PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°78-2025-402
PUBLIÉ LE 7 NOVEMBRE 2025
Sommaire
DDT / Service de l'environnement
78-2025-11-07-00026 - Arrêté portant organisation d'une opération
administrative de destruction des animaux
de l'espèce sanglier (Sus
scrofa) par tir de nuit, dans l'intérêt de la sécurité publique et
suite à
des dommages importants à diverses formes de propriétés,
dans la commune de Saint-Cyr-l'École (4 pages) Page 3
78-2025-11-07-00027 - Arrêté portant organisation d'une opération
administrative de destruction d'animaux de l'espèce sanglier (Sus
scrofa), en prévention de dommages importants à diverses formes
de
propriétés et dans l'intérêt de la sécurité publique sur la
commune de Jouy-en-Josas (5 pages) Page 8
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2025-11-05-00004 - Arrêté préfectoral portant modification de la
composition de la CDNPS carrières (2 pages) Page 14
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DDT
78-2025-11-07-00026
Arrêté portant organisation d'une opération
administrative de destruction des animaux
de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit,
dans l'intérêt de la sécurité publique et suite à
des dommages importants à diverses formes de
propriétés, dans la commune de
Saint-Cyr-l'École
DDT - 78-2025-11-07-00026 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux
de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, dans l'intérêt de la sécurité publique et suite à
des dommages importants à diverses formes de propriétés, dans la commune de Saint-Cyr-l'École
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Direction départementale
des territoires
Service environnement
Arrêté n° 78-2025-11-07-00026
portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux
de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, dans l'intérêt de la sécurité publique et suite à
des dommages importants à diverses formes de propriétés,
dans la commune de Saint-Cyr-l'École
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment son article L.427-6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Frédéric ROSE ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-12-19-00041 du 19 décembre 2024, portant nomination de neuf
lieutenants de louveterie sur le département des Yvelines pour la période du 1er janvier 2025 au 31
décembre 2029 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-06-25-00026 du 25 juin 2025, portant délégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-02-00001 du 2 juillet 2025, portant subdélégation de signature de
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu le signalement en date du 30 octobre 2025 du servi ce de prévention du risque animalier des
aérodromes d'aviation générale direction de l'aéroport Paris-Le Bourget (ADP), faisant état de la
présence et de dégâts importants de sangliers, dans l'emprise de l'aérodrome, située dans la commune
de Saint-Cyr-l'École ;
Vu le rapport en date du 6 novembre 2025 de Monsieur Christian WILMSEN, lieutenant de louveterie
titulaire de la 6
ème circonscription, confirmant la présence de sangliers ainsi que les dommages, objets
de la déclaration du service de prévention du risque animalier des aérodromes d'aviation générale
direction de l'aéroport Paris-Le Bourget (ADP) ;
Considérant le classement du sanglier comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts dans le
département des Yvelines ;
Considérant la déclaration du service de prévention du risque animalier des aérodromes d'aviation
générale direction de l'aéroport Paris-Le Bourget (ADP), faisant état de la présence et de dégâts de
sangliers dans l'emprise de l'aérodrome, située dans la commune de Saint-Cyr-l'École ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Ced ex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr
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DDT - 78-2025-11-07-00026 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux
de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, dans l'intérêt de la sécurité publique et suite à
des dommages importants à diverses formes de propriétés, dans la commune de Saint-Cyr-l'École
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Considérant le rapport de Monsieur Christian WILMSEN, lieutenant de louveterie titulaire de la 6ème
circonscription, recommandant l'organisation d'une opération administrative de destruction des
animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, dans l'emprise de l'aérodrome, objet de la
déclaration du service de prévention du risque animalier des aérodromes d'aviation générale direction
de l'aéroport Paris-Le Bourget (ADP), située dans la commune de Saint-Cyr-l'École ;
Considérant l'importance de maintenir, dans le département des Yvelines, les populations de sanglier
à un niveau compatible avec les intérêts définis par les dispositions de l'article R. 427-6 du code de
l'environnement par une réponse appropriée, sans les éradiquer, nuire à leur état de conservation, ni
mettre la survie de l'espèce en péril ;
Considérant la nécessité de mobiliser la louveterie suite à des dégâts et nuisances du sanglier
notamment en complément des actions des sociétés de chasse en période d'ouverture de la chasse ;
Considérant les lieutenants de louveterie, nommés par l'autorité administrative et concourant sous son
contrôle, à la destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts, en qualité de
collaborateurs assermentés, bénévoles et occasionnels d'un service public de l'État ;
Considérant les dispositions de l'article L. 427-6 du code de l'environnement, qui donnent compétence
au représentant de l'État dans le département, chaque fois qu'il est nécessaire, après avis de la
directrice départementale des territoires et du président de la fédération départementale ou
interdépartementale des chasseurs, d'ordonner des opérations de destruction de spécimens d'espèces
non domestiques pour différents motifs, notamment en prévention de dommages importants à
diverses formes de propriétés ;
Considérant l'absence d'effet direct ou significatif de l'opération administrative de destruction, objet
du présent arrêté, sur l'environnement, qui n'a par conséquent pas à être soumis à la participation du
public ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Christian WILMSEN, lieutenant de louveterie titulaire de la 6
ème circonscription, et
Monsieur Jacky MARTEL, lieutenant de louveterie titulaire de la 7ème circonscription, suppléant, agissant
selon les règles de leurs fonctions, sont chargés d'organiser une opération administrative de
destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, dans l'ensemble de
l'aérodrome, objet des dégâts, dans la commune de Saint-Cyr-l'École, et ses abords immédiats, et dans
les conditions fixées dans les articles ci-après.
Article 2 : L'opération de destruction se déroule dans les conditions suivantes :
Tir de nuit
- seuls les lieutenants de louveterie des Yvelines préalablement déclarés à la DDT avant chaque sortie
comme participant à l'opération sont habilités à tirer ;
- l'opération prend la forme de tir de nuit ;
- le tir de nuit s'entend comme celui qui est pratiqué à partir d'une heure après le coucher du soleil et
jusqu'à une heure avant le lever du soleil ;
- les tirs sont réalisés à balles, de manière fichante, à une distance de moins de 100 mètres ;
- l'utilisation de la chevrotine est interdite ;
- l'arme à feu employée est d'un calibre adapté au tir de sangliers adultes ;
- les tirs peuvent être effectués depuis un véhicule automobile à l'arrêt ;
- l'emploi d'équipements de vision thermiques et d'un modérateur de son sur l'arme est autorisé ;
- l'utilisation de sources lumineuses est autorisée ;
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de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, dans l'intérêt de la sécurité publique et suite à
des dommages importants à diverses formes de propriétés, dans la commune de Saint-Cyr-l'École
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- toutes les mesures de sécurité sont prises par les lieutenants de louveterie ;
- l'utilisation d'un gyrophare vert sur le véhicule est autorisée.
Article 3 : Le lieutenant de louveterie peut être assisté par :
• jusqu'à trois personnes désignées par le lieutenant de louveterie mobilisé pour la conduite du
véhicule et l'utilisation de sources lumineuses.
Article 4 : Préalablement à chaque intervention engagée sur le terrain dans le cadre de l'opération de
destruction, hors reconnaissances préalables des lieux, et au plus tard 24 heures avant chaque
intervention, le lieutenant de louveterie mobilisé informe les services suivants du lieu, de la date et du
nom des personnes participant à l'intervention :
les services de police ou de gendarmerie compétents
dipn78-em-sec@interieur.gouv.fr
corg.ggd78@gendarmerie.interieur.gouv.fr
le service interdépartemental des Yvelines et du Val-
d'Oise de l'office français de la biodiversité
sid78-95@ofb.gouv.fr
la direction départementale des territoires des Yvelines ddt-se-fcmn@yvelines.gouv.fr
Article 5 : Tout animal blessé doit être recherché, dans la mesure du possible, par un conducteur de
chien de sang. Les animaux tués doivent être évacués et sont partagés, sous la responsabilité du
lieutenant de louveterie, en priorité entre les participants et propriétaires ou possesseurs des terrains
objet de l'opération, de préférence les animaux de moins de 50 kg pleins à raison d'un animal
maximum par personne, dans le respect des règles sanitaires en vigueur. Le surplus éventuel d'animaux,
non partagé entre les participants et propriétaires ou possesseurs, relève de la responsabilité du
lieutenant de louveterie mobilisé, qui en assure la traçabilité dans tous les cas où l'animal n'est pas
remis directement au consommateur final.
Article 6 : Dans les deux jours suivant la fin de l'opération de destruction, un compte-rendu écrit est
adressé par courriel par le lieutenant de louveterie à la direction départementale des territoires, en
précisant notamment le nombre et l'espèce des animaux tués, les éventuels incidents survenus relevés
durant l'opération, ainsi que la destination des animaux tués qui n'auraient pas été partagés entre les
participants et les propriétaires ou possesseurs. En cas de vente d'animaux tués au bénéfice de
l'association départementale des lieutenants de louveterie des Yvelines (ALLY), ce compte-rendu est
accompagné par la fiche d'examen initial du gibier attestant de l'absence d'anomalie et reprenant les
différents éléments de traçabilité, ainsi que par la preuve d'achat et d'encaissement rédigée au nom
de l'ALLY.
Article 7 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture, pour une durée de deux mois.
Article 8 : La directrice départementale des territoires est chargée de l'application du présent arrêté
qui sera notifié aux lieutenants de louveterie mobilisés pour exécution, transmis, pour information, au
maire de la commune de Saint-Cyr-l'École, au commandant du groupement de gendarmerie
départemental, au directeur départemental de la sécurité publique, au chef du service
interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'office français de la biodiversité, au président de
la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Versailles, le 7 novembre 2025
L'adjoint à la directrice départementale des territoires
SIGNE
Thomas PETITGUYOT
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DDT - 78-2025-11-07-00026 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux
de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, dans l'intérêt de la sécurité publique et suite à
des dommages importants à diverses formes de propriétés, dans la commune de Saint-Cyr-l'École
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Modalités et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les
recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant
du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1 avenue de l'Europe, 78 000 Versailles)
ou un recours hiérarchique adressé à madame la ministre de la transition écologique, de la biodiversité
et des négociations internationales sur le climat et la nature (DGALN/DEB, 92 055 Paris-La Défense
cedex). Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux
mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter
du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours,
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint Cloud,
78 011 Versailles).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible
sur le site internet
www.telerecours.fr
Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de
réception.
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de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, dans l'intérêt de la sécurité publique et suite à
des dommages importants à diverses formes de propriétés, dans la commune de Saint-Cyr-l'École
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DDT
78-2025-11-07-00027
Arrêté portant organisation d'une opération
administrative de destruction d'animaux de
l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de
dommages importants à diverses formes de
propriétés et dans l'intérêt de la sécurité
publique sur la commune de Jouy-en-Josas
DDT - 78-2025-11-07-00027 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction d'animaux de l'espèce sanglier
(Sus scrofa), en prévention de dommages importants à diverses formes de
propriétés et dans l'intérêt de la sécurité publique sur la commune de Jouy-en-Josas
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Direction départementale
des territoires
Service environnement
Arrêté n° 78-2025-11-07-00027
portant organisation d'une opération administrative de destruction d'animaux de l'espèce
sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages importants à diverses formes de
propriétés et dans l'intérêt de la sécurité publique sur la commune de Jouy-en-Josas
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 427-6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Frédéric ROSE ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-12-19-00041 du 19 décembre 2024, portant nomination de neuf
lieutenants de louveterie sur le département des Yvelines pour la période du 1er janvier 2025 au 31
décembre 2029 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-05-21-00001 du 21 mai 2025 portant ouverture et clôture de la
chasse et instaurant des plans de chasse pour la saison cynégétique 2025-2026 dans le
département des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-06-25-00026 du 25 juin 2025, portant délégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-02-00001 du 2 juillet 2025, portant subdélégation de signature
de Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-28-00005 du 28 juillet 2025 interdisant temporairement l'accès
au public en forêt domaniale de Versailles, durant des opérations de battues, dans l'intérêt de la
sécurité publique ;
Vu le calendrier prévisionnel des battues de régulation du sanglier organisées par l'office national
des forêts en forêt domaniale de Versailles pour la saison cynégétique 2025-2026 ;
Vu la demande en date du 5 novembre 2025 de Monsieu r Christian WILMSEN, lieutenant de
louveterie titulaire de la 6
ème circonscription, faisant état de l'existence de remises diurnes du
sanglier en forêt domaniale de Versailles et sur des zones privées situées en proximité, sises
commune de Jouy-en-Josas, dans le département des Yvelines ;
Vu l'avis favorable de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France ;
Considérant le classement du sanglier comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts dans le
département des Yvelines ;
DDT - 78-2025-11-07-00027 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction d'animaux de l'espèce sanglier
(Sus scrofa), en prévention de dommages importants à diverses formes de
propriétés et dans l'intérêt de la sécurité publique sur la commune de Jouy-en-Josas
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Considérant la récurrence des signalements de dommages du sanglier sur la commune de Jouy-en-
Josas ;
Considérant le rapport de Monsieur Christian WILMSEN, lieutenant de louveterie de la 6
ème
circonscription recommandant l'organisation d'une opération administrative de destruction des
animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), par battue administrative, située dans la commune de
Jouy-en-Josas ;
Considérant qu'une opération simultanée et coordonnée, mobilisant l'ONF en battue de régulation
sur la forêt domaniale de Versailles et la louveterie, en battue administrative sur les remises privées
de la commune de Jouy-en-Josas est proposée, afin de maximiser l'efficience de l'opération ;
Considérant les dispositions de l'article L. 427-6 du code de l'environnement qui donnent
compétence au représentant de l'État dans le département, pour ordonner, chaque fois qu'il est
nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques, notamment
aux motifs de la prévention de dommages importants à diverses formes de propriétés ;
Considérant l'importance de maintenir, dans le département des Yvelines, les populations de
sanglier à un niveau compatible avec les intérêts définis par les dispositions de l'article R. 427-6 du
code de l'environnement par une réponse appropriée, sans les éradiquer, nuire à leur état de
conservation, ni mettre la survie de l'espèce en péril ;
Considérant l'intérêt de coordonner les actions de régulation du sanglier conduites par l'office
national des forêts, en forêt domaniale de Versailles, de la louveterie des Yvelines et de la louveterie
de l'Essonne sur les zones de remise privées non chassées périphériques sises communes de Jouy-
en-Josas et de Bièvres, servant de remises aux sangliers, afin de maximiser l'efficacité de chacune
d'entre elles ;
Considérant la nécessité de procéder à la régulation des populations de l'espèce sanglier, par action
de chasse, durant les dates d'ouverture et de clôture de la chasse à tir du sanglier, dans l'intérêt de
la sécurité publique et pour prévenir des dommages importants d'une part, aux activités sylvicoles
au sein des massifs forestiers et d'autre part, aux fonds voisins ;
Considérant les lieutenants de louveterie, nommés par l'autorité administrative et concourant sous
son contrôle, à la destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts, en qualité de
collaborateurs assermentés, bénévoles et occasionnels d'un service public de l'État ;
Considérant l'équilibre agro-sylvo-cynégétique, qui doit être recherché par la combinaison de
plusieurs moyens dont la chasse, la régulation, la prévention des dégâts de gibier par la mise en
place de dispositifs de protection et de dispositifs de dissuasion ainsi que, le cas échéant, par des
actions de destruction ;
Considérant l'absence d'effet direct ou significatif de l'opération administrative de destruction,
objet du présent arrêté, sur l'environnement, qui n'a par conséquent pas à être soumis à la
participation du public.
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : En prévention de dommages importants à diverses formes de propriétés et dans l'intérêt
de la sécurité publique, Monsieur Bruno ROYER, lieutenant de louveterie titulaire de la 4
ème
circonscription et Monsieur Christian WILMSEN, lieutenant de louveterie titulaire de la 6éme
circonscription, agissant selon les règles de leurs fonctions, sont chargés d'organiser une opération
DDT - 78-2025-11-07-00027 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction d'animaux de l'espèce sanglier
(Sus scrofa), en prévention de dommages importants à diverses formes de
propriétés et dans l'intérêt de la sécurité publique sur la commune de Jouy-en-Josas
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administrative de destruction du sanglier sous la forme d'un maximum de deux battues dans la
commune de Jouy-en-Josas, dans le périmètre précisé en annexe du présent arrêté.
Article 2 : L'opération de destruction se déroule dans les conditions suivantes :
- la battue est organisée sous la responsabilité et la direction du lieutenant de louveterie, entre 7h
et 17h,
- un registre de battue est tenu par le lieutenant de louveterie indiquant le nom et adresse de
chaque participant, l'arme et le calibre utilisé,
- toutes les mesures de sécurité sont prises par le lieutenant de louveterie,
- les tirs sont réalisés à balles ou à l'arc, de manière fichante, à une courte distance (30 m maximum),
- des panneaux et, si nécessaire, des barrières, sont positionnés, sous la responsabilité du lieutenant
de louveterie, pour matérialiser la zone de l'opération,
- pour conduire cette battue, le lieutenant de louveterie est assisté par un maximum de quarante
participants, munis d'une arme, tireurs et rabatteurs, tous titulaires du permis de chasser, de la
validation et d'une assurance à jour,
- seuls les lieutenants de louveterie ou, si de besoin, des chasseurs ayant suivi la formation relative à
la sécurité, peuvent occuper la fonction de chef de ligne,
- les rabatteurs sont autorisés à tirer à une distance de moins de 5 m,
- le port d'un gilet fluorescent est obligatoire pour l'ensemble des participants à l'opération,
- les participants sont tenus de respecter les signaux sonores (trompes de chasse) en début et en fin
de chaque traque.
Article 3 : La présence non autorisée par le lieutenant de louveterie de toute personne étrangère à
l'opération administrative est interdite sur le périmètre concerné durant le déroulement de cette
battue.
Article 4 :
Tout animal blessé doit être recherché, dans la mesure du possible, par un conducteur de
chien de sang. Les animaux tués sont partagés, sous la responsabilité du lieutenant de louveterie, en
priorité entre les participants et propriétaires des terrains objets de l'opération, de préférence les
animaux de moins de 50 kg pleins à raison d'un animal maximum par personne, dans le respect des
règles sanitaires en vigueur. Le surplus éventuel d'animaux, non partagé entre les participants et
propriétaires, relève de la responsabilité du lieutenant de louveterie qui en assure la traçabilité dans
tous les cas où l'animal n'est pas remis directement au consommateur final.
Article 5 : Préalablement à chaque intervention engagée sur le terrain dans le cadre de l'opération
de destruction, hors reconnaissances préalables des lieux, et au plus tard 24 heures avant chaque
intervention, le lieutenant de louveterie mobilisé informe les services de police ou de gendarmerie
compétents (dipn78-em-sec@interieur.gouv.fr et corg.ggd78@gendarmerie.interieur.gouv.fr), le
service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'office français de la biodiversité
(tél : 01.30.90.64.85, sid78-95@ofb.gouv.fr) et la direction départementale des territoires (ddt-se-
fcmn@yvelines.gouv.fr), de la date, de l'heure et du lieu de rendez-vous de l'opération.
Article 6 : Dans les deux jours suivant la fin de l'opération de destruction, un compte-rendu écrit est
adressé par courriel (ddt-se-fcmn@yvelines.gouv.fr), par le lieutenant de louveterie responsable de
l'opération, à la direction départementale des territoires, en précisant notamment, la date, le
nombre et l'espèce des animaux tués, les éventuels incidents survenus relevés durant l'opération,
ainsi que la destination des animaux tués qui n'auraient pas été partagés entre les participants et les
propriétaires. En cas de vente d'animaux tués au bénéfice de l'association départementale des
lieutenants de louveterie des Yvelines (ALLY), ce compte-rendu est accompagné par la fiche
d'examen initial du gibier attestant de l'absence d'anomalie et reprenant les différents éléments de
traçabilité, ainsi que par la preuve d'achat et d'encaissement rédigée au nom de l'ALLY.
Article 7 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture, pour une durée de deux mois.
Article 8 : La directrice départementale des territoires est chargée de l'application du présent
arrêté qui sera notifié, pour exécution, aux lieutenants de louveterie et transmis, pour information,
au maire de la commune de Jouy-en-Josas, au directeur départemental des territoires de l'Essonne,
au directeur de l'agence territoriale Île-de-France Ouest de l'office national des forêts, au
DDT - 78-2025-11-07-00027 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction d'animaux de l'espèce sanglier
(Sus scrofa), en prévention de dommages importants à diverses formes de
propriétés et dans l'intérêt de la sécurité publique sur la commune de Jouy-en-Josas
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commandant du groupement de gendarmerie département al, au directeur départemental de la
sécurité publique, au chef du service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'office
français de la biodiversité, au président de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-
de-France et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Versailles, le 7 novembre 2025
L'adjoint à la directrice départementale des territoires
SIGNE
Thomas PETITGUYOT
Modalités et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les recours
suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du co de de
justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1 avenue de l'Europe, 78 000 Versail les), ou un
recours hiérarchique adressé à madame la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de
la mer et de la pêche (Ministère de la transition é cologique, de la biodiversité, de la forêt, de la m er et de la
pêche, DGALN/DEB, 92 055 Paris-La Défense Cedex).
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un
recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recou rs contentieux ne court qu'à compter du rejet expli cite ou
implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint Cl oud 78 011
Versailles).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible sur
le site internet
www.telerecours.fr
Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.
DDT - 78-2025-11-07-00027 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction d'animaux de l'espèce sanglier
(Sus scrofa), en prévention de dommages importants à diverses formes de
propriétés et dans l'intérêt de la sécurité publique sur la commune de Jouy-en-Josas
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ANNEXE
Périmètre de l'opération
Communes de Jouy-en-Josas
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(Sus scrofa), en prévention de dommages importants à diverses formes de
propriétés et dans l'intérêt de la sécurité publique sur la commune de Jouy-en-Josas
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Préfecture des Yvelines
78-2025-11-05-00004
Arrêté préfectoral portant modification de la
composition de la CDNPS carrières
Préfecture des Yvelines - 78-2025-11-05-00004 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la CDNPS carrières 14
E i Direction de la réglementation et des collectivités territorialesPRE FET Bureau de l'environnement et des enquêtes publiquesDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°portant modification de la composition de la commission départementalede la nature, des paysages et des sites, formation « carrières ».Le Préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'ordre national du mérite,Vu le code de l'environnement, notamment les articles R341-16 à 341-18, R341-23 et R341-25;Vu le code minier ;_ Vu le code de l'urbanisme;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articlesR133-1 à R133-13;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE, en qualité depréfet des Yvelines ;Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-10-22-00002 du 22 octobre 2024 portant délégation designature à Monsieur Victor DEVOUGE, secrétaire général de la préfecture des Yvelines,sous-préfet de l'arrondissement de Versailles ;Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-04-22-00007 du 22 avril 2025 portant renouvellement de lacomposition de la commission départementale de la nature, des. paysages et des sites,formation « carrières » ;Vu le message de la société Heidelberg Materials indiquant le remplacement deM. LE CHENADEC, représentant titulaire, au titre des exploitants de carrières au seincommission départementale de la nature, des paysages et des sites, formation « carrières » ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines :Arrête :Article 1°': La composition du collège des représentants des exploitants de carrières et desutilisateurs de matériaux de carrières, au titre des exploitants carrières, visée à l'article 2 del'arrêté 78-2025-04-22-00007 du 22 avril 2025 portant renouvellement de la commissiondépartementale de la nature des paysages et des sites, dans sa formation « carrières »,est modifiée comme suit :
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CedexTél : 01.39.49.78.00
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Collége des représentants des exploitants de carriéres et des utilisateurs de matériaux decarrièresAu titre des exploitants carrières :- M. Cyril VAURS, société LAFARGE GRANULATS ;suppléant : M. Vincent EZRATTI, société HEIDELBERG MATERIALS FRANCE GRANULATS.- M. Yves SALAUN, société HEIDELBERG MATERIALS FRANCE GRANULATS ;suppléant : M. Pascal BONFILS, société CEMEX MATERIAUX NORD.Au titre des utilisateurs de matériaux de carrières :- M. Bruno CLOIREC, société BÉTON SOLUTIONS MOBILES ;suppléant : M. Frédéric MOTREFF, société CEMEX BETONS Ile-de-France.- M. François MANISSOLLE, société TERSEN ;suppléant : M. Lionel RAYMOND, société TERSEN.
Le reste de l'arrêté est inchangé.
Article 2: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.Article 13: Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le por Wor,Le préfet,Pour le Préfet et par délégationLe Sedrétaire général
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