AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2025-016
PUBLIÉ LE 20 JANVIER 2025
Sommaire
Cabinet / Pôle prévention, police administrative et sécurité
02-2025-01-20-00013 - Arrêté n°2019/0006-M-2-2025 portant
modification d'un système de vidéoprotection Commune de Rouvroy
(2 pages) Page 4
Cabinet / Service interministériel de défense et de protection civile
02-2025-01-20-00012 - Arrêté préfectoral n°CAB/2025/012 fixant les
listes du dispositif de délestage des consommateurs de gaz naturel
consommant plus de 5GWh/an (2 pages) Page 7
Centre Hospitalier de Soissons / Secrétariat Général
02-2025-01-20-00011 - 25-32 Décision de délégation de signature au
titre de la permanence de l'autorité administrative et de la continuité
de service public - Mme GAUTHIER (1 page) Page 10
Centre Pénitentiaire de Château-Thierry /
02-2025-01-20-00001 - Note n°04-2025. Délégation d'accès à
l'armurerie (1 page) Page 12
02-2025-01-20-00002 - Note n°05-2025. Décision portant délégation
d'affectation et de réaffectation en cellule ordinaire de détention (1
page) Page 14
02-2025-01-20-00003 - Note n°06-2025. Délégation de décision
d'usage des armes et délégation d'usage des armes (1 page) Page 16
02-2025-01-20-00004 - Note n°07-2025. Délégation des pouvoirs du
chef d'établissement pour toute mesure de placement et de levée de
DPU en matière de prévention du risque suicidaire (1 page) Page 18
02-2025-01-20-00005 - Note n°08-2025. Délégation des pouvoirs du
chef d'établissement en matière d'isolement (1 page) Page 20
02-2025-01-20-00009 - Note n°11-2025. Délégation des pouvoirs du
chef d'établissement en matière disciplinaire (1 page) Page 22
02-2025-01-20-00007 - Note n°12-2025. Délégation des pouvoirs du
Chef d'établissement quant à l'accès aux dispositifs et aux
enregistrements de vidéo protection (1 page) Page 24
02-2025-01-20-00008 - Note n°13-2025. Personnels habilités à effectuer
les formalités d'écrou et ou à contrôler les dossiers pénaux (1
page) Page 26
02-2025-01-20-00006 - Note n°9-2025. Délégation des pouvoirs du
Chef d'Établissement quant à l'utilisation des moyens de contrainte
à mettre en oeuvre à l'occasion des extractions médicales et des
transfèrements (1 page) Page 28
2
Direction de la citoyenneté et de la légalité / Bureau de la
réglementation générale et des élections
02-2025-01-20-00010 - Arrêté n°DCL-BRGE-2025/003 relatif à
l'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées (4 pages) Page 30
3
Cabinet
02-2025-01-20-00013
Arrêté n°2019/0006-M-2-2025 portant
modification d'un système de vidéoprotection
Commune de Rouvroy
Cabinet - 02-2025-01-20-00013 - Arrêté n°2019/0006-M-2-2025 portant modification d'un système de vidéoprotection Commune de
Rouvroy 4
zs
PREFETE
DE L'AISNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété n°2019/0006-M-2-2025 portant modification
d'un systéme de vidéoprotection
Commune de Rouvroy
La préféte de l'Aisne,
VU les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de
systèmes de vidéoprotection ;
VU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs aux
dispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activités
de vidéoprotection ;
VU les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de
systémes de vidéoprotection ;
VU les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations de
surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux
professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR,
préfète de l'Aisne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-64 du 25 novembre. 2024, publié au recueil des actes administratifs
du mois de novembre 2024, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 25
novembre 2024, donnant délégation de signature ;
VU la demande déposée le 15 janvier 2025 par Monsieur Philippe LEMOINE, en vue d'obtenir
l'autorisation de modifier l'exploitation du système de vidéoprotection situé 2 rue Louis Planchon à
Rouvroy (02100) ;
Considérant qu'il convient d'actualiser la liste des personnes habilitées a accéder aux images ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRETE
; Préfet de l'Aisne @Prefet022, rue Paul Doumer — BP 20104 Ri X ©
02000 LAON = . , Ne . Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet
Cabinet de la Préfète / Service des sécurités / Pôle des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
prévention, police administrative et sécurité 1/2
Cabinet - 02-2025-01-20-00013 - Arrêté n°2019/0006-M-2-2025 portant modification d'un système de vidéoprotection Commune de
Rouvroy 5
Article 1° :
Monsieur Philippe LEMOINE est autorisé à modifier le système de vidéoprotection de la commune
de Rouvroy.
La liste des personnes habilitées à accéder aux images est modifiée conformément à la liste
annexée au dossier n°2019/0006.
Le reste sans changement.
Article 2 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Rouvroy sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de l'Aisne.
À Laon, le 17 janvier 2025,
Pour la préfète, et par délégation,
ha
David MITSUSHIMA
Cabinet - 02-2025-01-20-00013 - Arrêté n°2019/0006-M-2-2025 portant modification d'un système de vidéoprotection Commune de
Rouvroy 6
Cabinet
02-2025-01-20-00012
Arrêté préfectoral n°CAB/2025/012 fixant les
listes du dispositif de délestage des
consommateurs de gaz naturel consommant
plus de 5GWh/an
Cabinet - 02-2025-01-20-00012 - Arrêté préfectoral n°CAB/2025/012 fixant les listes du dispositif de délestage des consommateurs de
gaz naturel consommant plus de 5GWh/an 7
ile
PREFETE
DE AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° CAB/2025/012 fixant les listes du dispositif de délestage des
consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5GWh/an
La Préfète de l'Aisne,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L.434-1 à L.434-4 et R.434-1 à R.434-7 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de Mme Fanny ANOR, préfète de l'Aisne ;
Vu l'instruction du 9 octobre 2023 du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises
et de la directrice de l'énergie et du climat relatif à l'organisation du délestage de la consommation de
gaz naturel ;
Vu les données communiquées par les gestionnaires de réseaux de gaz naturel en application de
l'article R 434-1 du code de l'énergie, recueillies auprès de chaque consommateur raccordé à leur
réseau et ayant eu une consommation de gaz naturel supérieure de SGWh au cours de l'année 2022 ; :
Vu les avis des services consultés, notamment celui de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement ;
Considérant que conformément à l'article R.434-4 du code de l'énergie, le préfet établit, sur la base des
informations reçues des gestionnaires de réseaux de transport et de distribution de gaz naturel, des
listes de consommateurs de gaz naturel bénéficiant d'un niveau de protection en cas d'activation du
délestage de la consommation de gaz naturel prévu à l'article R.434-5 du code de l'énergie ;
Considérant la nécessité de mettre à jour les listes des consommateurs de gaz de plus de SGWh/an du
dispositif de délestage établies par l'arrêté du 22 mars 2023 ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aisne ;
ARRÊTE
Article 1° - Liste n°2
En application de l'article R.434-4 du code de l'énergie, la liste des consommateurs de gaz naturel
consommant plus de 5 gigawattheures par an et assurant des missions d'intérêt général liées à la
satisfaction des besoins essentiels de la nation, en matière notamment de sécurité, de défense et de
santé, ou fournissant un service de chauffage pour des sites assurant ces missions d'intérêt général ou
our des logements, pour autant que ces consommateurs ne soient pas en mesure de passer à d'autres
combustibles que le gaz naturel afin de fournir le service de chauffage, est arrêtée en annexe 1.
2, rue Paul Doumer 'in| Ei Préfete de l'Aisne (O)@Prefeto2
02000 LAON : _, Les jours et heures d'accueil sont consultabies sur le site internet
Cabinet de la préféte / Service des sécurités / SIDPC des services de i'Etat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2025-01-20-00012 - Arrêté préfectoral n°CAB/2025/012 fixant les listes du dispositif de délestage des consommateurs de
gaz naturel consommant plus de 5GWh/an 8
Article 2 - Liste n°3
La liste des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5 gigawattheures par an qui ne
sont pas inscrits sur les listes mentionnées aux alinéas précédents et qui sont susceptibles de subir
des conséquences économiques majeures en cas de réduction ou d'arrét de leur consommation de
gaz naturel, ainsi que, pour chacun de ces consommateurs, le niveau d'alimentation en gaz naturel
en dessous duquel ces conséquences économiques majeures sont susceptibles d'être observées,
est arrêtée en annexe 2.
Article 3 - Notification
Les consommateurs inscrits sur les listes définies à l'article 1 et à l'article 2 du présent arrêté sont
avisés de leur inscription.
Article 4 - Transmission aux gestionnaires du réseau de gaz naturel
Les listes définies à l'article 1 et à l'article 2 du présent arrêté sont transmises aux gestionnaires du
réseau de gaz naturel.
Article 5 - Abrogation
L'arrêté préfectoral n° CAB/2024/151 du 30 mai 2024 établissant les listes des consommateurs de
gaz de plus de 5GWh/an en vue d'un délestage est abrogé.
Article 6 - Publication au recueil des actes administratifs
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département
de l'Aisne, à l'exception de ses annexes.
Article 7 - Recours
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication au
recueil des actes administratifs, devant le tribunal administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier —
CS 81114 - 80011 Amiens Cedex 01, et cela, conformément à l'article R. 421-5 du code de justice
administrative. Le tribunal administratif peut également être saisi directement par les personnes
physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « télérecours citoyens ». Information et
accès au service disponible à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr.
Article 8 - Exécution
Le directeur de cabinet, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement des Hauts-de-France, les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaz
naturel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
À Laon,le 30 DEC. 2024
Cabinet - 02-2025-01-20-00012 - Arrêté préfectoral n°CAB/2025/012 fixant les listes du dispositif de délestage des consommateurs de
gaz naturel consommant plus de 5GWh/an 9
Centre Hospitalier de Soissons
02-2025-01-20-00011
25-32 Décision de délégation de signature au
titre de la permanence de l'autorité
administrative et de la continuité de service
public - Mme GAUTHIER
Centre Hospitalier de Soissons - 02-2025-01-20-00011 - 25-32 Décision de délégation de signature au titre de la permanence de
l'autorité administrative et de la continuité de service public - Mme GAUTHIER 10
Extrait du registre
des décisions du Directeur Général
25-32
Décision de délégation de signature au titre de la permanence de l'autorité administrative et
de la continuité de service public du centre hospitalier de Soissons et de l'EHPAD de
Coucy-le-Chateau
LE DIRECTEUR,
Vu l'ensemble des textes applicables,
Vu la décision relative à l'organigramme de direction commune entre le centre hospitalier de Soissons et
l'EHPAD de Coucy-le-Chateau,
DECIDE
Article 1: Délégation est donnée à Madame Eva GAUTHIER, adjointe à la direction des ressources
économiques et logistiques, à l'effet de signer, au cours des astreintes de direction qui lui sont confiées,
toute décision liée à l'exercice de cette responsabilité et de cette mission sur le centre hospitalier de
Soissons, et le cas échéant, sur l'EHPAD de Coucy-le-Château.
Article 2 : La signature et le paraphe de la nouvelle délégation sont joints ci-dessous à la présente décision.
Titulaire de la délégation Signature et paraphe
Eva GAUTHIER
Adjointe
Article 3 : La présente décision sera communiquée au conseil de surveillance et au conseil d'administration,
et notifiée à Madame GAUTHIER.
Article 4 : La présente décision sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.
As Spier J085
Groupement Hospitalier du Territoire - Sud-Axonais, Public, des Havts-de-France et Inter-Régionai
Centre hospitalier de Soissons nn.
46, avenue du Général de Gaulle - 02209 Soissons cedex - Tél. O3 23 75 70 70
N° FINESS 02 0 000 26 1
WwWw.ch-soissons.com
Centre Hospitalier de Soissons - 02-2025-01-20-00011 - 25-32 Décision de délégation de signature au titre de la permanence de
l'autorité administrative et de la continuité de service public - Mme GAUTHIER 11
Centre Pénitentiaire de Château-Thierry
02-2025-01-20-00001
Note n°04-2025. Délégation d'accès à l'armurerie
Centre Pénitentiaire de Château-Thierry - 02-2025-01-20-00001 - Note n°04-2025. Délégation d'accès à l'armurerie 12
EX a à
Liberté © Égalité ¢ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION CHATEAU-THIERRY, le 15 janvier 2025
DE PADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION
INTERREGIONALE DE LILLE
CENTRE PENITENTIAIRE
DE CHATEAU-THIERRY
BGD/CE
NOTE DE SERVICE N° 04/2025
Cette note annule et remplace la note n°108 du 17/10/2024
Objet : Délégation d'accès à l'armurerie.
En application de la circulaire JUS K 1240045 du 12 décembre 2012, relative à l'usage de
la force et des armes dans l'Administration Pénitentiaire, seules les personnes ayant reçu
délégation écrite du chef d'établissement peuvent accéder à l'armurerie.
La procédure d'accès est définie par note de service.
Cet accès est strictement réservé aux personnels de direction et aux personnels
pénitentiaires, désignés comme suit :
- Mme PALMIER Fabienne, CSP, cheffe de détention,
- Mme HAMONY Lydia, Commandant, Adjointe à la Cheffe de Détention
- Mme HUTIN Nathalie, Capitaine, Responsable du service du greffe
- M. DUCLOS Dominique, Capitaine, Officier de bâtiment et ATF
- M. CHAMPRENAUT Rénald, Capitaine, responsable infra-sécurité
- Mme MIOTTO Joëlle, Capitaine, Adjoint cheffe de bâtiment
M. PALOMBO Frank, Capitaine, Chef de bâtiment|
Les personnes accédant à l'armurerie et les motifs de leur présence doivent figurer sur le
registre spécifique qui permet la traçabilité des ouvertures de l'armurerie.
Je rappelle par ailleurs que l'utilisation des armes, ne peut se faire que sur ordre expresse
donné par le chef d'établissement, dans des circonstances exceptionnelles et pour une
intervention strictement définie (Art. L227-1 du Code pénitentiaire).
Le Chef d'établissement
LAIR par intérim
.LECLAIR i aite
de Chateau-Thierry
Destinataires : Dir, officiers, Gradés de Détention, D.I.S.P. de Lille pour information, archives.
Centre Pénitentiaire de Chateau-Thierry
54, avenue de Soissons
C.S : 60228
02 406 CHATEAU THIERRY Cedex
Centre Pénitentiaire de Château-Thierry - 02-2025-01-20-00001 - Note n°04-2025. Délégation d'accès à l'armurerie 13
Centre Pénitentiaire de Château-Thierry
02-2025-01-20-00002
Note n°05-2025. Décision portant délégation
d'affectation et de réaffectation en cellule
ordinaire de détention
Centre Pénitentiaire de Château-Thierry - 02-2025-01-20-00002 - Note n°05-2025. Décision portant délégation d'affectation et de
réaffectation en cellule ordinaire de détention 14
EX a À
Liberté © Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION CHATEAU-THIERRY, le 15 janvier 2025
DE ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION
INTERREGIONALE DE LILLE
CENTRE PENITENTIAIRE
DE CHATEAU-THIERRY
BGD/CE
NOTE DE SERVICE N° 05/2025
Cette note annule et remplace la note n°90 en date du 05/09/2024
Objet : Décision portant délégation d'affectation et de réaffectation en cellule ordinaire de
détention
Ref : Art. R.113.66 du Code Pénitentiaire
Je soussigné, Théodore LECLAIR, Chef d'établissement par Intérim du Centre
Pénitentiaire de CHATEAU-THIERRY, déclare donner délégation permanente, ce
conformément aux textes susvisés, aux fonctionnaires ci-après désignés :
- Mme PALMIER Fabienne, CSP, Cheffe de Détention
- Mme HAMONY Lydia, Commandant, Adjointe a la Cheffe de Détention
- Mme HUTIN Nathalie, Capitaine
- M. CHAMPRENAUT Rénald, Capitaine
- M. DUCLOS Dominique, capitaine
- Mme MIOTTO Joélle, Capitaine
- M. PALOMBO Frank, Capitaine
. BEHARELLE Christophe, Brigadier-Chef
. CHAMPRENAUT Benoit, Brigadier-Chef
. DELSERT Sébastien, Brigadier-Chef
. DUPONT Michel, Brigadier-Chef
. HEMARIN Harry, Brigadier-Chef
. JOSEPH-AUGUSTIN Charles, Brigadier-Chef
M.BRIAND Pascal, surveillant faisant fonction de Brigadier-Chef SSSS55
Aux fins d'affecter et de réaffecter les personnes détenues en cellule ordinaire de
détention.
yom rg d'établissement
Destinataires : Dir, officiers, Gradés de Détention, Affichage salle d'audience, D.I.S.P. de LILLE pour information,
archives.
Centre Pénitentiaire de Château-Thierry
54, avenue de Soissons
C.S : 60228
02 406 CHATEAU THIERRY Cedex
Centre Pénitentiaire de Château-Thierry - 02-2025-01-20-00002 - Note n°05-2025. Décision portant délégation d'affectation et de
réaffectation en cellule ordinaire de détention 15
Centre Pénitentiaire de Château-Thierry
02-2025-01-20-00003
Note n°06-2025. Délégation de décision d'usage
des armes et délégation d'usage des armes
Centre Pénitentiaire de Château-Thierry - 02-2025-01-20-00003 - Note n°06-2025. Délégation de décision d'usage des armes et
délégation d'usage des armes 16
2pe we
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION CHATEAU-THIERRY, le 15 janvier 2025
DE l'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION
INTERREGIONALE DE LILLE
CENTRE PENITENTIAIRE
DE CHATEAU-THIERRY
BGD/CE
NOTE DE SERVICE N° 06/2025
Cette note annule et remplace la note n°82 en date du 04/09/2024
Objet : Délégation de décision d'usage des armes et délégation d'usage des armes.
En application de la circulaire JUS K 1240045 du 12 décembre 2012, relative à l'usage de
la force et des armes dans l'Administration Pénitentiaire, je soussigné Théodore
LECLAIR agissant en qualité de chef d'établissement par intérim du centre pénitentiaire
de CHATEAU-THIERRY donne délégation à :
- Mme PALMIER Fabienne, CSP, Cheffe de détention
- Mme HAMONY Lydia, Commandant, Adjointe à la Cheffe de Détention
Aux fins de décision de l'usage des armes au sein de l'établissement.
Et à :
- Mme PALMIER Fabienne, CSP, Cheffe de détention
- Mme HAMONY Lydia, Commandant, Adjointe à la Cheffe de Détention
- Mme HUTIN Nathalie, Capitaine, Responsable du service du greffe
- M. DUCLOS Dominique, Capitaine, responsable de bâtiment
- Mme MIOTTO Joëlle, Capitaine, adjoint au responsable de bâtiment
- M.PALOMBO Frank Capitaine, responsable de bâtiment
M. CHAMPRENAUT Rénald, Capitaine, responsable infra-sécurité|
Aux fins d'usage du pistolet semi-automatique SIG SAUER Pro SP2022.
Cette délégation fera l'objet d'une parution au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Aisne.
Le Chef d'établissement
Par intérim
T. LECLAIR
Destinataires : Dir, officiers, Gradés de Détention, D.I.S.P. de Lille pour information, archives.
Centre Pénitentiaire de Château-Thierry
54, avenue de Soissons
C.S : 60228
02 406 CHATEAU THIERRY Cedex
Centre Pénitentiaire de Château-Thierry - 02-2025-01-20-00003 - Note n°06-2025. Délégation de décision d'usage des armes et
délégation d'usage des armes 17
Centre Pénitentiaire de Château-Thierry
02-2025-01-20-00004
Note n°07-2025. Délégation des pouvoirs du
chef d'établissement pour toute mesure de
placement et de levée de DPU en matière de
prévention du risque suicidaire
Centre Pénitentiaire de Château-Thierry - 02-2025-01-20-00004 - Note n°07-2025. Délégation des pouvoirs du chef d'établissement
pour toute mesure de placement et de levée de DPU en matière de prévention du risque suicidaire 18
DA —
Liberté ° Egalité ° Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DE LA JUSTICE
DIRECTION CHATEAU-THIERRY, le 15 janvier 2025
DE Pr ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION
INTERREGIONALE DE LILLE
CENTRE PENITENTIAIRE
DE CHATEAU-THIERRY
Réf : Infra/Sécurité
NOTE DE SERVICE N° 07/2025
Cette note annule et remplace la note n° 89 en date du 04/10/2024
Objet : Délégation des pouvoirs du chef d'établissement pour toute mesure de
placement et de levée de DPU (Dotation de protection d'urgence) en
matiére de prévention du risque suicidaire.
Ref: Note de la Garde des Sceaux du 15 juin 2009
Note du DAP (SD/PMJ) du 14 août 2009
Je soussigne, Théodore LECLAIR, Chef d'établissement par intérim du Centre
Pénitentiaire de CHATEAU-THIERRY, déclare donner délégation des pouvoirs du Chef
d'Etablissement, pour toutes décisions de placement et de levée de dotation de protection
d'urgence, et ce conformément aux textes susvisés aux fonctionnaires ci-après désignés :
Mme PALMIER Fabienne, CSP cheffe de détention
Mme HAMONY Lydia, Capitaine adjointe à la cheffe de détention
Mme MIOTTO Joëlle, Capitaine adjointe au responsable de
bâtiment
M PALOMBO Frank, Capitaine responsable de bâtiment
M CHAMPRENAUT Rénald, Capitaine responsable infra-sécurité
M DUCLOS Dominique, Capitaine responsable de bâtiment
Mme HUTIN Nathalie, Capitaine responsable du greffe
Le Chef d'établissement
Par intérim
T.LECLAIR
Destinataires : Dir x 2, officiers, Gradés de Détention, Affichage salle d'audience, Quartier
Disciplinaire, D.I.S.P. de LILLE pour information, archives.
Centre Pénitentiaire de Château-Thierry
54, avenue de Soissons
C.S : 60228
02 406 CHATEAU THIERRY Cedex
Centre Pénitentiaire de Château-Thierry - 02-2025-01-20-00004 - Note n°07-2025. Délégation des pouvoirs du chef d'établissement
pour toute mesure de placement et de levée de DPU en matière de prévention du risque suicidaire 19
Centre Pénitentiaire de Château-Thierry
02-2025-01-20-00005
Note n°08-2025. Délégation des pouvoirs du
chef d'établissement en matière d'isolement
Centre Pénitentiaire de Château-Thierry - 02-2025-01-20-00005 - Note n°08-2025. Délégation des pouvoirs du chef d'établissement en
matière d'isolement 20
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Liberté + Egalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION CHATEAU-THIERRY, le 15 janvier 2025
DE l'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION
INTERREGIONALE DE LILLE
CENTRE PENITENTIAIRE
DE CHATEAU-THIERRY
Réf : Infra/sécurité
NOTE DE SERVICE N° 08/2025
Cette note annule et remplace la note n° 09 en date du 22 janvier 2024
Objet_: Délégation des pouvoirs du chef d'établissement en matière d'isolement.
Ref. : Art. L.213-8 et R.213-17 à R.213-35 du Code Pénitentiaire
Je soussigné, Théodore LECLAIR, Chef d'établissement par intérim du Centre
Pénitentiaire de CHATEAU-THIERRY, déclare donner délégation des pouvoirs du Chef
d'Etablissement, et ce conformément aux textes susvisés au fonctionnaire ci-après
désigné:
Mme PALMIER Fabienne, CSP Cheffe de de détention
Aux fins de placer une personne détenue à l'isolement, renouveler et lever la mesure.
Le Chef d'établissement
Par intérim
T. LECLAIR
ré Pénitentiaire
de Chateau-Thierry
Destinataires : Dir x 2, officiers, Gradés de Détention, Affichage salle d'audience, Quartier
Disciplinaire, D.I.S.P. de LILLE pour information, archives.
Centre Pénitentiaire de Chateau-Thierry
54, avenue de Soissons
C.S : 60228
02 406 CHATEAU THIERRY Cedex
Centre Pénitentiaire de Château-Thierry - 02-2025-01-20-00005 - Note n°08-2025. Délégation des pouvoirs du chef d'établissement en
matière d'isolement 21
Centre Pénitentiaire de Château-Thierry
02-2025-01-20-00009
Note n°11-2025. Délégation des pouvoirs du chef
d'établissement en matière disciplinaire
Centre Pénitentiaire de Château-Thierry - 02-2025-01-20-00009 - Note n°11-2025. Délégation des pouvoirs du chef d'établissement en
matière disciplinaire 22
7 '
2 f
+" À
Liberté = Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION CHATEAU-THIERRY, le 15 janvier 2025
DE l'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION
INTERREGIONALE DES HAUTS-DE-FRANCE
CENTRE PENITENTIAIRE
DE CHATEAU-THIERRY
BGD/CE
NOTE DE SERVICE N° 11/2025
Cette note annule et remplace la note n°88 en date du 05/09/2024
Objet : Délégation des pouvoirs du chef d'établissement en matière disciplinaire.
Ref : Art. R 234-1 du Code Pénitentiaire
Art. R 234-14 du Code Pénitentiaire
Je soussigné, Théodore LECLAIR, Chef d'établissement par intérim du Centre Pénitentiaire de CHATEAU-
THIERRY, déclare donner délégation des pouvoirs du Chef d'établissement, et ce conformément aux textes
susvisés, aux fonctionnaires ci-après désignés, quant à la :
1°) Présidence de la Commission de Discipline :
- Mme PALMIER Fabienne, CSP, Cheffe de Détention
- Mme HAMONY Lydia, Commandant Adjointe à la cheffe de détention
2°) Mise en poursuite disciplinaire :
- Mme PALMIER Fabienne, CSP, Cheffe de Détention
- Mme HAMONY Lydia, Commandant Adjointe a la cheffe de détention
Les nuits, le week-end et les jours fériés après information du personnel de Direction d'astreinte :
M CHAMPRENAUT Rénald, Capitaine, responsable Infra / Sécurité
Mme MIOTTO Joëlle, Capitaine, Adjointe au Responsable de bâtiment
M.PALOMBO Frank, Capitaine, responsable de bâtiment
M DUCLOS Dominique, Capitaine, responsable de bâtiment
Mme HUTIN Nathalie, Capitaine, responsable du pôle greffe/régie
Le Chef d'établissement
Par intérim
T.LECLAIR
Destinataires : Dir, officiers, Gradés de Détention, Affichage salle d'audience, Quartier Disciplinaire, D.I.S.P.
de LILLE pour information, archives.
éodore LECLAI
Centre Pénitentiaire de Château-Thierry Adjoint au chef
54, avenue de Soissons d'établissement
C.S : 60228 | ae a
Centre Pénitentiaire
02 406 CHATEAU THIERRY Cedex de Château-Thierry
Centre Pénitentiaire de Château-Thierry - 02-2025-01-20-00009 - Note n°11-2025. Délégation des pouvoirs du chef d'établissement en
matière disciplinaire 23
Centre Pénitentiaire de Château-Thierry
02-2025-01-20-00007
Note n°12-2025. Délégation des pouvoirs du
Chef d'établissement quant à l'accès aux
dispositifs et aux enregistrements de vidéo
protection
Centre Pénitentiaire de Château-Thierry - 02-2025-01-20-00007 - Note n°12-2025. Délégation des pouvoirs du Chef d'établissement
quant à l'accès aux dispositifs et aux enregistrements de vidéo protection 24
| |
MINISTÈRE Direction
DE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale
des services pénitentiaires de Lille
Centre pénitentiaire de Château-Thierry Château-Thierry, le 15/01/2025
Réf: CE
NOTE DE SERVICE N°12/2025
Annule et remplace la note n°87 du 04/09/2024
Objet : Délégation des pouvoirs du chef d'établissement quant à l'accès aux
dispositifs et aux enregistrements de vidéo protection.
Ref : Circulaire JUSK 13400026C du 15 juillet 2013 relative aux modalités de mise
en œuvre de traitement de données à caractère personnel de vidéo-protection
installés au sein et abords des locaux et des établissements pénitentiaires.
Je soussigné, Théodore LECLAIR, Chef d'établissement par intérim du Centre
Pénitentiaire de CHATEAU-THIERRY, déclare donner délégation d'accès aux dispositifs
et aux enregistrements de vidéo-protection, et ce conformément aux textes susvisés,
aux fonctionnaires ci-après désignés: |
- Mme PALMIER Fabienne CSP, Cheffe de détention
- Mme HAMONY Lydia, Capitaine, Adjointe à la Cheffe de Détention
- Mme HUTIN Nathalie Capitaine, Responsable du service du greffe
- M. CHAMPRENAUT Rénald Capitaine, Officier Infra-Sécurité
- M. DUCLOS Dominique Capitaine, Responsable de bâtiment
- Mme MIOTTO Joëlle Capitaine, Adjoint au Responsable de bâtiment
- M.PALOMBO Frank Capitaine, adjoint au responsable de batiment
Le Chef d'établissement
Par intérim
"QuatfetiDisciplinaire, D.I.S.P. de
hateau-Thierry
Centre Pénitentiaire de Château-Thierry - 02-2025-01-20-00007 - Note n°12-2025. Délégation des pouvoirs du Chef d'établissement
quant à l'accès aux dispositifs et aux enregistrements de vidéo protection 25
Centre Pénitentiaire de Château-Thierry
02-2025-01-20-00008
Note n°13-2025. Personnels habilités à effectuer
les formalités d'écrou et ou à contrôler les
dossiers pénaux
Centre Pénitentiaire de Château-Thierry - 02-2025-01-20-00008 - Note n°13-2025. Personnels habilités à effectuer les formalités
d'écrou et ou à contrôler les dossiers pénaux 26
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Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE LILLE
CENTRE PENITENTIAIRE DE CHATEAU-THIERRY
Château-Thierry, le 15/01/2025
CE
NOTE DE SERVICE N°13/2025
Remplace et annule la note N°86 en date du 04/09/2024
Objet : Personnels habilités à effectuer les formalités d'écrou et/ou à contrôler
les dossiers pénaux - Application des RPE
Référence : Référentiel RPE 1.1.1
Dans le cadre de l'application des R.P.E, les personnels cités ci-dessous sont
habilités à procéder :
A la mise sous écrou de tout détenu arrivant à l'établissement :
- Mme HUTIN Nathalie, capitaine, responsable Greffe-comptabilité
- MCREPIN Cyril, Brigadier greffe
- MBEHARELLE Christophe, Brigadier-Chef
- MDELSERT Sébastien, Brigadier-Chef
- MDUPONT Michel, Brigadier-Chef
- MCHAMPRENAUT Benoit, Brigadier-Chef
- MHEMARIN Harry, Brigadier-Chef
- MJOSEPH-AUGUSTIN, Brigadier-Chef
- MCHAMPRENAUT Rénald, capitaine
- MPALOMBO Frank, Capitaine
- MDUCLOS Dominique, capitaine
- Mme HAMONY Lydia, commandant,
- Mme PALMIER Fabienne,Chef de service pénitentiaire
- Mme MIOTTO Joëlle, capitaine
au contrôle des dossiers pénaux de tout détenu arrivant à l'établissement :
- Mme HUTIN Nathalie, capitaine responsable Greffe-comptabilité
- MCREPIN Cyril, bigadier greffe
Le chef d'établissement
Par intérim
ePenitentiaire
| | _ . de Chateau-Thierry , .
DESTINATAIRES : Directeur, Directeur-Adjoint, Chef de Détention, Adjoint au chef de détention,
Gradés de Détention, Greffe, Comptabilité, BGD, gradé travail, gradé transefert, Affichage Greffe
Archives
Centre Pénitentiaire de Château-Thierry
54, avenue de Soissons
C.S. 60228
02406 CHATEAU THIERRY Cedex
Centre Pénitentiaire de Château-Thierry - 02-2025-01-20-00008 - Note n°13-2025. Personnels habilités à effectuer les formalités
d'écrou et ou à contrôler les dossiers pénaux 27
Centre Pénitentiaire de Château-Thierry
02-2025-01-20-00006
Note n°9-2025. Délégation des pouvoirs du Chef
d'Établissement quant à l'utilisation des moyens
de contrainte à mettre en oeuvre à l'occasion
des extractions médicales et des transfèrements
Centre Pénitentiaire de Château-Thierry - 02-2025-01-20-00006 - Note n°9-2025. Délégation des pouvoirs du Chef d'Établissement
quant à l'utilisation des moyens de contrainte à mettre en oeuvre à l'occasion des extractions médicales et des transfèrements 28
Wes Me A À
Liberté « Égalité e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION CHATEAU-THIERRY, le 15 janvier 2025
DE PADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION
INTERREGIONALE DE LILLE
CENTRE PENITENTIAIRE
DE CHATEAU-THIERRY
BGD/CE
NOTE DE SERVICE N°09/2025
Cette note annule et remplace la note n°84 en date du 04/09/2024
Objet : Délégation des pouvoirs du Chef d'Etablissement quant à l'utilisation des moyens de contrainte à
mettre en œuvre à l'occasion des extractions médicales et des transfèrements.
Réf : Circulaire NOR JUSK 0440155C du 18 novembre 2004
Article 803 du Code de procédure pénale
Art R113-66 du code pénitentiaire
Je soussigné, Théodore LECLAIR, Chef d'établissement par intérim du Centre Pénitentiaire de CHATEAU-
THIERRY, déclare donner délégation permanente quant à l'utilisation des moyens de contrainte à mettre en
œuvre à l'occasion des extractions médicales et des transfèrements, et ce conformément aux textes
susvisés, aux fonctionnaires ci-après désignés :
— Mme PALMIER Fabienne, CSP, Cheffe de détention
— Mme HAMONY Lydia, Commandant, Adjoint a la Cheffe de Détention
- Mme HUTIN Nathalie, Capitaine, responsable du service du greffe
- M.DUCLOS Dominique, Capitaine, responsable de batiment
- Mme MIOTTO Joélle, Capitaine, adjointe au responsable de batiment
M.PALOMBO Frank Capitaine, responsable de batiment
- M. CHAMPRENAUT Rénald, Capitaine, responsable infra-sécurité
- M. CHAMPRENAUT Benoit, Brigadier-Chef responsable extractions-transferts
Ainsi que, le week-end, nuit, jours fériés et en l'absence des personnels cités ci-dessus, après information
du personnel d'astreinte :
- M. BEHARELLE Christophe, Brigadier-Chef
— M. DELSERT Sébastien, Brigadier-Chef
— M. DUPONT Michel, Brigadier-Chef
- MHEMARIN Harry, Brigadier-Chef
— M. JOSEPH-AUGUSTIN Charles Brigadier-Chef
— M. BRIAND Pascal, Surveillant faisant fonction de Brigadier-Chef
Cette délégation fera l'objet d'une parution au recueil des actes administratifs de la Préfecture de |'Aisne.
Le Chef d'établissement
Par intérim
Théodore LECLAIR
AY LAER
Destinataires : Dir, officiers, Gradés de Détention, BGD, Gradé extractions tfansferts, Affichage salle
d'audience, D.I.S.P. de LILLE pour information, archives.
Centre Pénitentiaire de Chateau-Thierry
54, avenue de Soissons
C.S : 60228
02 406 CHATEAU THIERRY Cedex
Centre Pénitentiaire de Château-Thierry - 02-2025-01-20-00006 - Note n°9-2025. Délégation des pouvoirs du Chef d'Établissement
quant à l'utilisation des moyens de contrainte à mettre en oeuvre à l'occasion des extractions médicales et des transfèrements 29
Direction de la citoyenneté et de la légalité
02-2025-01-20-00010
Arrêté n°DCL-BRGE-2025/003 relatif à
l'autorisation de pénétrer dans les propriétés
privées
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2025-01-20-00010 - Arrêté n°DCL-BRGE-2025/003 relatif à l'autorisation de pénétrer
dans les propriétés privées 30
PREFETE Direction de la citoyenneté et de la légalité
DE L'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DCL - BRGE - 2025 / 003 relatif a
l'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
La Préféte de l'Aisne,
VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des
travaux publics ;
VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et
cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Madame Fanny ANOR,
préfète de l'Aisne ;
VU l'arrêté n°2024-64 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Alain NGOUOTO),
secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon, à M. Guillaume
FICHET, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne, à M. Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet de
l'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture de
'Aisne;
VU la demande en date du 19 novembre 2024 par laquelle l'union des syndicats d'aménagement et de
gestion des milieux aquatiques sollicite la délivrance d'un arrêté portant autorisation de pénétrer dans
les propriétés privées sises sur les communes dont la liste est jointe en annexe 1, afin de réaliser un état
des lieux complet des cours d'eau par observations visuelles, relevés et inventaires ;
CONSIDÉRANT la nécessité de faciliter la réalisation des opérations nécessaires sur le terrain ;
SUR la proposition du secrétaire général,
ARRÊTE
Article 1" : Les personnes accréditées par l'Union des syndicats d'aménagement et de gestion des
milieux aquatiques, notamment Monsieur Rémy GILET, président du syndicat de l'Aisne non navigable
et les agents du bureau d'études SOGETI, ainsi que les entreprises accréditées par leurs services, sont
autorisés à pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes à l'exception des locaux
consacrés à l'habitation, sur les communes dont la liste figure en annexe 1 et situées sur le territoire
d'intervention du syndicat (cf plan de situation en annexe 2), afin de réaliser une étude globale
préalable à la définition du programme pluriannuel de restauration et d'entretien des affluents de
l'Aisne non navigable ;
2, rue Paul Doumer - BP 20104 ME] préfet de raisne X (©) orrefetoz
02000 LAON Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet
DCL/BRGE 1/2 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2025-01-20-00010 - Arrêté n°DCL-BRGE-2025/003 relatif à l'autorisation de pénétrer
dans les propriétés privées 31
Article 2 : Chacun de ces agents sera en possession d'une copie du présent arrêté qui devra être
présentée a toute réquisition. .
L'introduction de ces agents ne peut être autorisée à l'intérieur des maisons d'habitation et les agents
ne pourront pénétrer dans les autres propriétés closes qu'après l'accomplissement des formalités
prescrites par l'article 1°' de la loi du 29 décembre 1892.
Article 3 : Défense est faite aux propriétaires d'apporter trouble et empéchement aux agents chargés
des études et de déplacer les différents signaux ou repères qui seront établis dans leurs propriétés.
Article 4 : Les maires des communes concernées et les services de gendarmerie sont invités à prêter
leur concours et, au besoin, l'appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourra
donner lieu l'exécution des opérations susvisées.
En cas de résistance quelconque, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agents de la
force publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.
Article 5 : Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord
amiable ne soit intervenu sur leur valeur ou qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé à une
constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.
Article 6 : A la fin des opérations, tout dommage causé par les études sera réglé entre les propriétaires
et le bénéficiaire de l'autorisation dans les formes indiquées par la loi du 22 juillet 1889. Les indemnités
qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétés à l'occasion des études et travaux
seront à la charge de l'union des syndicats d'aménagement et de gestion des milieux aquatiques. A
défaut d'entente amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif.
Article 7 : La présente autorisation ne pourra excéder une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté et sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois.
Article 8 : Le présent arrêté sera affiché et publié dans les communes concernées à la diligence des
maires au moins dix jours avant le début des opérations.
Un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité sera adressé par les maires des
communes précitées à la préfecture de l'Aisne - direction de la citoyenneté et de la légalité - bureau
de la réglementation générale et des élections — 2 rue Paul Doumer ~ BP 20104 — 02000 LAON.
Article 9 : En matière de voies et délais de recours, la présente décision peut être contestée devant le
tribunal administratif d'AMIENS, 14, rue Lemerchier 80011 AMIENS CEDEX, par les destinataires de
l'arrêté, dans les deux mois qui suivent sa notification.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, la sous-préfète de SOISSONS, l'union des
syndicats d'aménagement et de gestion des milieux aquatiques, les maires des communes concernées,
et le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Aisne sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Faità LAON, le ff 3 JAN. 2029
#17Pour la préféte-et par délégation,
Le secréfaire/général !
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2025-01-20-00010 - Arrêté n°DCL-BRGE-2025/003 relatif à l'autorisation de pénétrer
dans les propriétés privées 32
PREFECTURE DE L'AISNE
DCL— BRGE
VU pour étre annexéCOMMUNES COMMUNES COMMUNES| AIZY-JOUY AMIFONTAINE" CELLES SUR AISNE BERRY AU BAC» CHASSEMY BOUFFIGNEREUXÀ CHAVONNE CHAUDARDESCONDE-SUR-AISNE CONCEVREUXCYS LA COMMUNE CONDE SUR SUIPPE| DHUIZEL : EVERGNICOURT| FILAIN GUYENCOURTOSTEL. JUVINCOURT ET DAMARYAIZELLESAUBIGNY-EN-LAONNOISBEAURIEUXBERRIEUXBOUCONVILLE-VAUCLAIRBOURG ET COMINBRAYE-EN-LAONNOISCORBENYCRAONNEa x"> = CRAONNELLE PONT ARCY LA MALMAISON= CUISSY ET GENY PRESLES ET BOVES Champagne MAIZY= TTT elf) CUIRY LES CHAUDARDES SAI NT MARD Picarde MEURIVALys LENS GOUDELANCOURT-LES-BERRIEUX LES SEPTVALLONS MUSCOURTyoo À JUMIGNY SANCY-LES-CHEMINOTS NEUFCHATEL SUR AISNEHE Es y MOULINS | SERVAL PIGNICOURTD og = MOUSSY-VERNEUIL " SOUPIR PONTAVERT2 6 2 = OEUILLY _ VAILLY SUR AISNE PROUVAISaa SUN. OULCHES-LA-VALLEE-FOULON Mu MIBILARCY PROVISEUX-ET-PLESNOYfe £4 à PAISSY otal Val de l'Aisne (18 communes) : ROUCYPANCY-COURTECON SAINT-ERME-OUTRE-ET-RAMECOUI
VARISCOURTPARGNANSAINT-THOMAS VILLE AUX BOIS LES PONTAVERTVASSOGNE VILLENEUVE SUR AISNEVENDRESSE-BEAULNE Sous total Champagne picarde (23 communes) :Sous total Chemin des Dames (24 communes):
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2025-01-20-00010 - Arrêté n°DCL-BRGE-2025/003 relatif à l'autorisation de pénétrer
dans les propriétés privées 33
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Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2025-01-20-00010 - Arrêté n°DCL-BRGE-2025/003 relatif à l'autorisation de pénétrer
dans les propriétés privées 34