LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°40-2025-067
PUBLIÉ LE 10 MARS 2025
Sommaire
Agence régionale de santé - Délégation territoriale des Landes /
Pôle Animation Territoriale et Parcours de santé
40-2025-01-24-00009 - Arrêté n° 2025-12 du 24 janvier 2025
Agrément définitif CDS visuelle MDM (2 pages) Page 4
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / MSPAE
40-2025-03-05-00001 - Arrêté N°DDETSPP/SPAE/40-202-0076,
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire RASSINIER
Marion. (3 pages) Page 7
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / PES
40-2025-03-04-00001 - Arrêté agrément IILGLS - IDEFORIS - 20250304
(4 pages) Page 11
Direction départementale des territoires et de la mer / SEA
40-2025-02-28-00008 - Arrêté n°2025-209 portant autorisation au titre
de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de
contrôle de la société EARL DU HERS (2 pages) Page 16
40-2025-03-03-00004 - D-Autorisation Exploiter-Alexandra BERNE (2 pages) Page 19
40-2025-03-03-00005 - D-Autorisation Exploiter-Aurlien DUPHIL (2 pages) Page 22
40-2025-03-03-00006 - D-Autorisation Exploiter-Julien LACOUTURE (2 pages) Page 25
40-2025-03-03-00007 - D-Autorisation Exploiter-SCEA BAJARCQ (2 pages) Page 28
40-2025-03-03-00002 - D-Autorisation Exploiter-SCEA BEZECOURT (2 pages) Page 31
40-2025-03-03-00008 - D-Autorisation Exploiter-SCEA DE LATASTE (2 pages) Page 34
40-2025-03-03-00003 - dcision entre Cline BENVENUTO dans la SCEA DE
PECOMME (2 pages) Page 37
Direction départementale des territoires et de la mer / SNF
40-2025-03-04-00002 - Arrêté DDTM/SNF n° 2025-210 portant
autorisation d'accès aux propriétés privées dans le cadre
d'inventaires de tourbières de France de l'Université de
Franche-Comté (5 pages) Page 40
40-2025-02-21-00001 - Arrêté n° SNF/2025-152 portant renouvellement
de l'habilitation de l'association « Landes Nature » à être
désignée pour participer au débat sur l'environnement dans le
cadre de certaines instances (4 pages) Page 46
Direction départementale des territoires et de la mer / SPEMA
40-2025-03-07-00001 - Arrêté n° 2025-235 autorisant la capture, le
transport de poissons à des fins de sauvetage piscicole (3 pages) Page 51
2
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du
Sud-Ouest /
40-2025-02-28-00006 - Arrêté conjoint portant fixation de la dotation
2023 du service d'Action Educative en Milieu Ouvert (AEMO) de
l'association de Sauvegarde et d'Action Educative des Landes (ASAEL) (2
pages) Page 55
40-2025-02-28-00007 - Arrêté conjoint portant fixation de la dotation
2023 du service d'Action Educative en Milieu Ouvert Renforcée (AEMO R)
de l'association de Sauvegarde et d'Action Educative des Landes (ASAEL) (2
pages) Page 58
3
Agence régionale de santé - Délégation
territoriale des Landes
40-2025-01-24-00009
Arrêté n° 2025-12 du 24 janvier 2025 Agrément
définitif CDS visuelle MDM
Agence régionale de santé - Délégation territoriale des Landes - 40-2025-01-24-00009 - Arrêté n° 2025-12 du 24 janvier 2025 Agrément
définitif CDS visuelle MDM 4
ExREPUBLIQUEFRANÇAISE @ ) Agence Régionale de SantéLiberté Nouvelle AquitaineÉgalitéFraternité
Arrêté n°2025-12 du 24/01/2025portant agrément définitif du Centre de santévisuelle mutualiste de Mont de Marsanayant pour numéro FINESS ET 40 001 408 0pour ses activités ophtalmologiques etorthoptiques
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-AquitaineVU le code de la santé publique, notamment ses articles L.6323-1 et suivants et D.6323-1 à D.6323-12 : -VU le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination dudirecteur général de I'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine — M. Benoit ELLEBOODE ;VU l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé ;VU la décision du Directeur général de I'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine portantdélégation permanente de signature en date du 2 janvier 2025 publiée au recueil des actesadministratifs le 6 janvier 2025 (n°R75-2025-003) ;VU l'instruction N°DGOS/PF3/2023/124 du 28 juillet 2023 relative à l'application de la loi n°2023-378 du19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé ;
ARRETEArticle 1 :Le centre de santé dont la raison sociale est Centre de santé visuelle mutualiste de Mont de Marsansitué à l'adresse suivante : 14, rue du Pont du Commerce, 40000 Mont de Marsandont le numéro FINESS ET est : 40 001 408 Oet dont la raison sociale de l'organisme gestionnaire est : Mutualité Française Landessitué à l'adresse suivante : 1 bis, allée de la Solidarité, CS 10076, 40002 Mont de Marsan CedexEST AGRÉÉ pour ses activités ophtalmologiques et orthoptiques.Cet agrément vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux dans le centre ou l'antenneconcerné.
Article 2 : Le présent agrément est définitif.
Agence régionale de santé - Délégation territoriale des Landes - 40-2025-01-24-00009 - Arrêté n° 2025-12 du 24 janvier 2025 Agrément
définitif CDS visuelle MDM 5
Article 3 : Le présent arrété est susceptible, dans un délai de deux mois a compter de sa notificationou de sa publication à I'égard des tiers, de faire l'objet :- d'un recours gracieux devant le Directeur général de l''Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ; |- d'un recours hiérarchique devant le Ministre de la Santé et de la Prévention ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernierpeut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou demanière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le sitewww.telerecours.fr).
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Landeset notifié au gestionnaire du Centre de santé, la Mutualité Française Landes.
Le 24/01/2025 à Mont de Marsan,
Le Directeur de la Délégation Départementale des$ Landes
C JALRAN
Agence régionale de santé - Délégation territoriale des Landes - 40-2025-01-24-00009 - Arrêté n° 2025-12 du 24 janvier 2025 Agrément
définitif CDS visuelle MDM 6
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2025-03-05-00001
Arrêté N°DDETSPP/SPAE/40-202-0076, attribuant
l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire
RASSINIER Marion.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-03-05-00001 - Arrêté
N°DDETSPP/SPAE/40-202-0076, attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire RASSINIER Marion. 7
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternitéDirection Départementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des PopulationsServices VétérinairesSanté Protection Animales et Environnement
Arrêté N°DDETSPP/SPAE/40-2025-0076, attribuant l'habilitation sanitaire au docteurvétérinaire RASSINIER Marion
La préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7,L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33.VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre1990 et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à I'exécution des mesures deprophylaxie collective des maladies des animaux ;VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfètedes Landes;VU larrété N°DDETSPP/Dir/2023-0269 du 20 juillet 2023 donnant délégation designature à Monsieur Philippe NOLLEN, directeur départemental de I'emploi, du travaildes solidarités et de la protection des populations des Landes; I
VU l'arrêté N°DDETSPP/Dir/2024-0257 du 25 novembre 2024 portant subdélégation designature de Monsieur Philippe NOLLEN, directeur départemental de I'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations des Landes ;VU la demande présentée par Madame RASSINIER Marion, née le 28 novembre 1996 àMont-de-Marsan (40) dont le domicile professionnel administratif est situé dans lesLandes ;
Page ! sur 3
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-03-05-00001 - Arrêté
N°DDETSPP/SPAE/40-202-0076, attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire RASSINIER Marion. 8
CONSIDÉRANT que Madame RASSINIER Marion, remplit les conditionspermettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations des Landes;
ARRÊTE
Article 1 -L'habilitation sanitaire prévue à larticle L.203-1 du code rural et de la pêchemaritime susvisé est attribuée pour une durée de cing ans à Madame RASSINIERMarion dont le domicile professionnel administratif est situé dans les Landes.N° d'inscription à l'Ordre des vétérinaires : 36990
Article 2-Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitationsanitaire est renouvelable par période de cing années tacitement reconduites sousréserve, pour le vétérinaire sanitaire, de justifier à l'issue de chaque période de cinqans, auprès de la préfète des Landes, du respect de ses obligations de formationcontinue prévues à l'article R. 203-12 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 3 -Madame RASSINIER Marion, s'engage à respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures deprévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative etdes opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 duCode rural et de la pêche maritime.
Article 4 -Madame RASSINIER Marion, pourra être appelée par le préfet de sesdépartements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire ausein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignéevétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en applicationdes dispositions de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.Article 5 -Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitationsanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15,R. 228-6 et suivants du Code rural et de la pêche maritime.
Page 2 sur 3
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-03-05-00001 - Arrêté
N°DDETSPP/SPAE/40-202-0076, attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire RASSINIER Marion. 9
Article 6 -L'habilitation sanitaire devient caduque lorsque la titulaire n'a plus son domicileprofessionnel administratif dans les Landes ou lorsque la titulaire cesse d'êtreinscrite au tableau de I'Ordre des vétérinaires.
Article 7 -La secrétaire générale de la préfecture des Landes et le directeur départementalde l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serainséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.
Fait à Mont-de-Marsan, le 5 mars 2025La préfète,Par délégation,Le directeur départemental de l'emploi, du travaildes solidarités et de la protection des populations7
--
Viad ALR
Le présent arrété peut faire l'objet :e d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du département, soit hiérarchique auprèsdu ministre de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire, dans un délai de deux mois à compterJde la date de sa notification ou de sa publication ;« d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Pau dans le délai franc de deuxmois à compter de la date de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l''application informatique « Télérecours citoyen »accessible par le site internet www.telerecours.fr.\ Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du| rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au |terme du silence de l'administration pendant deux mois._ |
Page 3 sur 3
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-03-05-00001 - Arrêté
N°DDETSPP/SPAE/40-202-0076, attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire RASSINIER Marion. 10
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2025-03-04-00001
Arrêté agrément IILGLS - IDEFORIS - 20250304
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-03-04-00001 - Arrêté
agrément IILGLS - IDEFORIS - 20250304 11
Œ xPRÉFETDES LANDESLibertéÉgaliréFraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des PopulationsPôle Emploi et SolidaritésService Solidarités Logement Hébergement
Arrétédu ( 4 MARS 2025n° Zol5-004H53portant renouvellement de l'agrément de l'association IDEFORIS - Résidence de la Missionau titre des articles L.365-3 et L.365-4 du code de la construction et de l'habitationLa préfète des LandesChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 906449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ;VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant desactivités en faveur du logement et de l''hébergement des personnes défavorisées ;VU le décret du 12 janvier 2022 du Président de la République nommant Madame Françoise TAHERI,Préfète des Landes ;VU larrété ministériel du 15 décembre 2022, nommant Monsieur Philippe NOLLEN directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Landes àcompter du 23 décembre 2022 ;VU l'arrété préfectoral n° 2019-0274 du 17 juin 2019, portant renouvellement de l'agrément deI'association IDEFORIS —- Résidence de la Mission pour ses activités d'intermédiation locative et degestion locative sociale ;VU l'arrêté préfectoral n° DDETSPP/DIR/2023-0269 du 20 juillet 2023 donnant délégation de signatureà Monsieur Philippe NOLLEN directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection de la population des Landes ;VU l'arrété préfectoral n° DDETSPP/Dir/2024-0257 du 25 novembre 2024 portant subdélégation designature de M. Philippe NOLLEN directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations des Landes ;VU la demande de renouvellement d'agrément en intermédiation locative et gestion locative socialedéposée par l'association IDEFORIS - Résidence de la Mission le 18/11/2024 ;
DDETSPP des Landes 131 Place Saint Louis —- BP 9037140012 MONT DE MARSANTel : 05 58 05 76 30www.landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-03-04-00001 - Arrêté
agrément IILGLS - IDEFORIS - 20250304 12
CONSIDERANT les capacités de l'organisme à exercer de telles activités conformément aux articlesL.365-3 et L.365-4 du Code de la Construction et de l'Habitation, compte tenu de ses statuts, sescompétences et des moyens dont il dispose.
SUR proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations des Landes,
ARRETE
Article premier : L'association IDEFORIS - Résidence de la Mission, sise 36 rue des Lazaristes 40100DAX est agréée pour les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale suivantes :1 — activités couvertes :- lalocation :o de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations à loyer modéré envue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues auxarticles L.321-10, L.321-10-1 et L.353-20 du Code de la Construction et de l'Habitation ;- la gestion de résidences sociales mentionnée à l'article R.353-165-1.-9 ;2 — activités non couvertes :- lalocation:o de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L.365-2 du Code de laConstruction et de l'Habitation ou d'organismes d'habitations à loyer modéré en vuede leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues parl'article L.442-8-1 du Code de la Construction et de l'Habitation ;o de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les conditionsde l'article L.851-1 du Code de la Sécurité Sociale (ALT 1) ;o auprès d'un organisme d'habitations à loyer modéré d'un hôtel destiné àl'hébergement, mentionnée au 8° de l'article L. 421-1, au onzième alinéa de l'article L.422-2 ou au 6° de l'article L. 422-3.- la gérance de logements du parc privé ou du parc public, selon les modalités prévues à l'articleL. 442-9 (AIS/AIVS) ;Article 2 : L'agrément est accordé pour une durée de cinq ans renouvelable à compter du 1" janvier2025.Article 3 : L'association est tenue d'adresser annuellement à la Préfète des Landes un compte rendudes activités concernées ainsi que ses comptes financiers. Elle doit lui notifier sans délai toutemodification statutaire.
2/3
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-03-04-00001 - Arrêté
agrément IILGLS - IDEFORIS - 20250304 13
Article 4 : La Préféte des Landes peut à tout moment contrdler les conditions d'exercice de l'activitéde l'organisme. L'agrément peut étre retiré à tout moment par la Préfète des Landes si l'organisme nesatisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ourépété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesurede présenter leurs observations.Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture des Landes et le directeur départemental de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de I'exécution du présent arrété.
Mont-de-Marsan, le 0 lî MARS 2025
Claire-Lise BORDES
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif préalable devant la préfète desLandes.Tout litige résultant de I'interprétation ou de I'exécution du présent arrété devra faire l'objetd'une tentative de conciliation, avec application du principe du droit pour chacune des partiesà faire valoir ses observations. Si cette conciliation échoue, le différend pourra être portédevant la juridiction compétente, en l'espèce le tribunal administratif de Pau.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.
3/3
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-03-04-00001 - Arrêté
agrément IILGLS - IDEFORIS - 20250304 14
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-03-04-00001 - Arrêté
agrément IILGLS - IDEFORIS - 20250304 15
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-02-28-00008
Arrêté n°2025-209 portant autorisation au titre
de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société EARL
DU HERS
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-02-28-00008 - Arrêté n°2025-209 portant autorisation au titre de
l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société EARL DU HERS 16
PREFETDES LANDESLibertéFgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la merService Economie AgricoleArrêté n°2025-209 du 28 février 2025 portant autorisation au titre de l'article L.333-3du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société EARL DUHERSLa préfète,Chevalier de la Légion d''honneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.333-1 et suivantset R.333-1 et suivants ;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,préfète des Landes ;VU l'arrété du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination deMadame Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire,directrice départementale des territoires et de la mer des Landes à compter du22 décembre 2020 ;VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MMC/ARJ/2022-254 du 1" mars 2022 donnantdélégation de signature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementaledes territoires et de la mer ;VU l'arrété préfectoral du 22 juillet 2024 fixant le seuil d'agrandissement significatif à140 hectares ;VU la demande d'autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêchemaritime présentée par la SAS MACALUCA représentée par Monsieur GuillaumeLUCAS du 21 janvier 2025 ;VU l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural deNouvelle-Aquitaine du 25 février 2025 ;CONSIDERANT que la demande d'autorisation concerne une opération qui consisteen l'apport de titres sociaux ;CONSIDÉRANT que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, ausens du IV de l'article L.333-2, de la société EARL DU HERS par la SASU MACALUCAqui détiendra au terme de l'opération 89,83 % des droits de vote ;CONSIDÉRANT que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectementpar Monsieur Guillaume LUCAS, bénéficiaire final suite à l'opération sera de 346,0377hectares et dépassera le seuil d'agrandissement significatif fixé à 140 hectares ;CONSIDÉRANT l'absence de demande déposée auprès de la SAFER durant lapériode de publicité pour une installation ou une consolidation d'exploitation ;
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Ég,iilite
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Économie Agricole
Arrêté n°2025-209 du 28 février 2025 portant autorisation au titre de l'article L.333-3
du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société EARL DU
HERS
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.333-1 et suivants
et R.333-1 et suivants ;
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,
préfète des Landes ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination de
Madame Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire,
directrice départementale des territoires et de la mer des Landes à compter du
22 décembre 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MMC/ARJ/2022-254 du 1er mars 2022 donnant
delegation de signature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale
des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2024 fixant le seuil d'agrandissement significatif à
140 hectares ;
VU la demande d'autorisation au titre de ['article L.333-3 du code rural et de la pêche
maritime présentée par la SAS MACALUCA représentée par Monsieur Guillaume
LUCAS du 21 janvier 2025 ;
VU l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de
Nouvelle-Aquitaine du 25 février 2025 ;
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste
en l'apport de titres sociaux ;
CONSIDÉRANT que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au
sens du IV de l'article L.333-2, de la société EARL DU HERS par la SASU MACALUCA
qui détiendra au terme de l'opération 89,83 % des droits de vote;
CONSIDÉRANT que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement
par Monsieur Guillaume LUCAS, bénéficiaire finalsuite à l'opération sera de 346,0377
hectares et dépassera le seuil d'agrandissement significatif fixé à 140 hectares ;
CONSIDÉRANT l'absence de demande déposée auprès de la SAFER durant
période de publicité pour une installation ou une consolidation d'exploitation ;
la
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-02-28-00008 - Arrêté n°2025-209 portant autorisation au titre de
l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société EARL DU HERS 17
CONSIDÉRANT que l'opération envisagée ne porte pas atteinte aux objectifs définisà l'article L.333-1 du code rural et de la pêche maritime, au motif suivant :* Opération sociétaire de restructuration patrimoniale par le biais d'une sociétéholding.SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer :
ARRÊTE :Article 1 - L'autorisation n°2025-205 au titre de l'article L.333-3 du code rural et de lapêche maritime est accordée à Monsieur Guillaume LUCAS - SASU MACALUCA - encours de constitution.Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Landes ;Article 3 — La secrétaire générale de la préfecture des Landes et la directricedépartementale des territoires et de la mer des Landes, chacune en ce qui laconcerne, sont chargées de l'exécution du présent arrêté.
Mont-de-Marsan, le 2 g FEV. 2025
Le dfrecteur adjointPauf)COJOCARU
CONSIDÉRANT que l'opération envisagée ne porte pas atteinte aux objectifs définis
à l'article L.333-1 du code rural et de la pêche maritime, au motif suivant :
Opération sociétaire de restructuration patrimoniale par le biais d'une société
holding.
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
ARRÊTE:
Article 1 - L'autorisation n°2025-205 au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la
pêche maritime est accordée à Monsieur Guillaume LUCAS - SASU MACALUCA - en
cours de constitution.
Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
prefecture des Landes ;
Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture des Landes et la directrice
départementale des territoires et de la mer des Landes, chacune en ce qui la
concerne, sont chargées de l'exécution du présent arrêté.
Mont-de-Marsan, le ^ g FEV. 2025
Le dfrecteur adjoint
PaubÈOJOCARU
2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-02-28-00008 - Arrêté n°2025-209 portant autorisation au titre de
l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société EARL DU HERS 18
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-03-03-00004
D-Autorisation Exploiter-Alexandra BERNE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-03-03-00004 - D-Autorisation Exploiter-Alexandra BERNE 19
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0441
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 15 janvier
2025 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 5 décembre 2024 présentée par Madame Alexan -
dra BERNE domiciliée au 294 chemin de Depes – 40320 SAMADET relative à la création de la SCEA BERNE-
qui mettra en valeur un bien foncier agricole d'une superficie totale de 15,71 ha sur les communes de MANT,
MONGET et PEYRE et appartenant à Monsieur Régis BERNE,
CONSIDÉRANT que la demande de Madame Alexandra BERNE au titre de la création de la SCEA BERNE est
conforme aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 6 février 2025,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
ARRÊTE
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-03-03-00004 - D-Autorisation Exploiter-Alexandra BERNE 20
Article premier :
Madame Alexandra BERNE est autorisée à créer la SCE A BERNE dont le siège d'exploitation est situé au 351
chemin Peyroulicq – 40700 MONGET et qui exploitera 15,71 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Régis BERNE MANT
PEYRE
MONGET
ZK 29 à 32
ZC 8 / 20
A 25 / 50 / 54 / 96 / 97 / 109 / 110 / 159 / 160 -
ZA 3 / 4
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 03 mars 2025
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-03-03-00004 - D-Autorisation Exploiter-Alexandra BERNE 21
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-03-03-00005
D-Autorisation Exploiter-Aurlien DUPHIL
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-03-03-00005 - D-Autorisation Exploiter-Aurlien DUPHIL 22
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0424
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 15 janvier
2025 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le 6 décembre 2024 présentée par Monsieur Aurélien
DUPHIL dont le siège d'exploitation est situé au 9 allée des châtaigniers – 40410 SAUGNAC ET MURET relative
à un bien foncier agricole d'une superficie totale de 157,12 ha sur la commune de SAUGNAC ET MURET et ap-
partenant la commune de SAUGNAC ET MURET et au CEA/CESTA,
CONSIDÉRANT que la demande de Monsieur Aurélien DUPHIL au titr e de son installation est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 6 février 2025,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
ARRÊTE
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-03-03-00005 - D-Autorisation Exploiter-Aurlien DUPHIL 23
Article premier :
Monsieur Aurélien DUPHIL dont le siège d'exploitati on est situé au 9 allée des châtaigniers – 40410 SA UGNAC
ET MURET est autorisé à exploiter 157,12 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Mairie de SAUGNAC ET MURET SAUGNAC ET MURET C 10 / 21 / 26 / 80 / 101 / 161 / 288 /
290 / 292 / 294 / 295
Commissariat à l'énergie atomique SAUGNAC ET MURET C 27 / 33 / 34 / 36 / 37 / 40 à 43 / 45 /
56 à 58 / 63 / 64 / 66 / 67 / 69 / 75 / 76 /
79 / 128 / 129 / 211 / 283 / 307 / 309 /
310 / 312 / 315 / 319 / 323 à 325 / 327 /
329 / 331
Article 2
:
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 03 mars 2025
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-03-03-00005 - D-Autorisation Exploiter-Aurlien DUPHIL 24
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-03-03-00006
D-Autorisation Exploiter-Julien LACOUTURE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-03-03-00006 - D-Autorisation Exploiter-Julien LACOUTURE 25
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0437
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 15 janvier
2025 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 2 décembre 2024 présentée par Monsieur Julie n
LACOUTURE dont le siège d'exploitation est situé au 237 chemin du prince – 40250 MUGRON relative à un
bien foncier agricole d'une superficie totale de 1,25 ha sur la commune de MUGRON et lui appartenant,
CONSIDÉRANT que la demande de Monsieur Julien LACOUTURE au titre de son agrandissement est
conforme aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 6 février 2025,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
ARRÊTE
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-03-03-00006 - D-Autorisation Exploiter-Julien LACOUTURE 26
Article premier :
Monsieur Julien LACOUTURE dont le siège d'exploitat ion est situé au 237 chemin du prince – 40250 MUGRO N
est autorisé à exploiter 1,25 ha de terres pour la parcelle suivante :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Julien LACOUTURE MUGRON E 94
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 03 mars 2025
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-03-03-00006 - D-Autorisation Exploiter-Julien LACOUTURE 27
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-03-03-00007
D-Autorisation Exploiter-SCEA BAJARCQ
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-03-03-00007 - D-Autorisation Exploiter-SCEA BAJARCQ 28
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0439
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 15 janvier
2025 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 3 décembre 2024 présentée par la SCEA BA -
JARCQ dont le siège d'exploitation est situé au 449 1 route d'Eugénie – 40800 DUHORT BACHEN relative à un
bien foncier agricole d'une superficie totale de 23 ,09 ha sur la commune de DUHORT BACHEN et appartenant
Monsieur Frédéric SANSOT,
CONSIDÉRANT que la demande de la
SCEA BAJARCQ au titre de son agrandissement est con forme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 6 février 2025,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
ARRÊTE
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-03-03-00007 - D-Autorisation Exploiter-SCEA BAJARCQ 29
Article premier :
La SCEA BAJARCQ dont le siège d'exploitation est si tué au 4491 route d'Eugénie – 40800 DUHORT BACHEN
est autorisée à exploiter 23,09 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Frédéric SANSOT DUHORT BACHEN
H 203 / 205 à 207 / 218 / 222 / 238 / 273 /
274 / 277 à 282 / 285 / 287 à 289 / 415 /
419 / 421 / 422
Article 2
:
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 03 mars 2025
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-03-03-00007 - D-Autorisation Exploiter-SCEA BAJARCQ 30
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-03-03-00002
D-Autorisation Exploiter-SCEA BEZECOURT
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-03-03-00002 - D-Autorisation Exploiter-SCEA BEZECOURT 31
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0433
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 15 janvier
2025 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 28 novembre 2024 présentée par la SCEA BEZE -
COURT PIERRE dont le siège d'exploitation est situé au 2005 chemin de Métas – 32400 SEGOS relative à u n
bien foncier agricole d'une superficie totale de 28 ,1 ha sur la commune de LATRILLE et appartenant à M es-
sieurs Alain et Daniel SARRADE,
CONSIDÉRANT que la demande de la SCEA BEZECOURT PIERRE au titr e de son agrandissement est
conforme aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 29 janvier 2025,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
ARRÊTE
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-03-03-00002 - D-Autorisation Exploiter-SCEA BEZECOURT 32
Article premier :
La SCEA BEZECOURT dont le siège d'exploitation est situé au 2005 chemin de Métas – 32400 SEGOS est au-
torisée à exploiter 28,1 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Daniel SARRADE LATRILLE ZC 10 - ZK 14 / 16 / 45
Alain SARRADE LATRILLE ZC 7
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 03 mars 2025
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-03-03-00002 - D-Autorisation Exploiter-SCEA BEZECOURT 33
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-03-03-00008
D-Autorisation Exploiter-SCEA DE LATASTE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-03-03-00008 - D-Autorisation Exploiter-SCEA DE LATASTE 34
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0442
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 15 janvier
2025 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 6 décembre 2024 présentée par la SCEA DE LA -
TASTE dont le siège d'exploitation est situé au 180 7 route de Mugron – 40250 SAINT AUBIN relative à un bien
foncier agricole d'une superficie totale de 10,48 h a sur les communes de CAUPENNE et MAYLIS et apparte nant
Monsieur Bertrand TACHOIRES,
CONSIDÉRANT que la demande de la SCEA DE LATASTE au titre de s on agrandissement est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 6 février 2025,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
ARRÊTE
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-03-03-00008 - D-Autorisation Exploiter-SCEA DE LATASTE 35
Article premier :
La SCEA DE LATASTE dont le siège d'exploitation est situé au 1807 route de Mugron – 40250 SAINT AUBIN est
autorisée à exploiter 10,48 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Bertrand TACHOIRES
MAYLIS
CAUPENNE
OC 247
OC 245 à 248 / 250 à 254 / 256 à
262 / 264 / 265 / 269 à 271
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 03 mars 2025
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-03-03-00008 - D-Autorisation Exploiter-SCEA DE LATASTE 36
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-03-03-00003
dcision entre Cline BENVENUTO dans la SCEA DE
PECOMME
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-03-03-00003 - dcision entre Cline BENVENUTO dans la SCEA DE
PECOMME 37
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0440
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant s ur le schéma directeur régional des exploitations a gricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 15 janvier
2025 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 6 décembre 2024 présentée par Madame Céline
BENVENUTO relative à son entrée au sein de la SCEA DE PECOMME dont le siège d'exploitation est situé au
6200 route de Béchan – 40240 LABASTIDE D'ARMAGNAC,
CONSIDÉRANT que la demande de Madame
Céline BENVENUTO au titre de son installation est c onforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 6 février 2025,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
ARRÊTE
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-03-03-00003 - dcision entre Cline BENVENUTO dans la SCEA DE
PECOMME 38
Article premier :
Madame Céline BENVENUTO es t autorisée à entrer au sein de la SCEA DE PECOMME dont le siège d'exploi -
tation est situé au 6200 route du Béchan – 40240 LA BASTIDE D'ARMAGNAC et qui met en valeur 202,34 ha
sur les communes de LABASTIDE D'ARMAGNAC, LE FRECHE , BETBEZER D'ARMAGNAC, MONTEGUT,
PERQUIE, CREON D'ARMAGNAC, ARTHEZ D'ARMAGNAC, MAULE ON D'ARMAGNAC, ESTANG et MON-
GUILHEM et appartenant à Mesdames Martine NAIL, Cat herine DIAGONAS, Anne-Marie BERNADET et Mes-
sieurs Gilles BENVENUTO, François MICON, Jean-Marie LAFAGE, Guy PAGES et Indivision HORION.
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 03 mars 2025
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Bordeaux. La juridiction administrativ e compétente peut aussi être
saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deu x mois pour déposer un recours contentieux devant l e tribunal administratif de Bor-
deaux.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-03-03-00003 - dcision entre Cline BENVENUTO dans la SCEA DE
PECOMME 39
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-03-04-00002
Arrêté DDTM/SNF n° 2025-210 portant
autorisation d'accès aux propriétés privées dans
le cadre d'inventaires de tourbières de France de
l'Université de Franche-Comté
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-03-04-00002 - Arrêté DDTM/SNF n° 2025-210 portant autorisation
d'accès aux propriétés privées dans le cadre d'inventaires de tourbières de France de l'Université de Franche-Comté 40
ExPRÉFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la merService Nature et Forêt
Arrêté DDTM/SNF n° 2025-210 portant autorisation d'accés aux propriétés privéesdans le cadre d'inventaires de tourbières de France de l'Université de Franche-Comté
La préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de I'environnement et notamment son article L. 411-1-A,VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée parl'exécution des travaux publics,VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,préfète des Landes ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination deMadame Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire,directrice départementale des territoires et de la mer des Landes à compter du22 décembre 2020 ;VU l''arrêté préfectoral n° DDTM/MMC/ARJ/2022-254 du 1" mars 2022 donnantdélégation de signature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementaledes territoires et de la mer ;VU le règlement interdépartemental de protection de la forêt contre les incendiesapprouvé par arrêté préfectoral du 7 juillet 2023,VU |a circulaire ministérielle du 2 octobre 2007 relative à l'accès à la propriété privéedans le cadre des inventaires du patrimoine naturel de l'article L. 411-5 du code del'environnement,VU la demande par courriel en date du 7 janvier 2025 de l'Université de Franche-Comté,CONSIDÉRANT qu'il importe de faciliter les inventaires des tourbières de Franceconduits par l'Université de Franche-Comté, dans le cadre d'une thèse de doctorat,CONSIDÉRANT que ces travaux ont notamment pour objectif d'alimenter les basesde données nationales dans le cadre de l'objectif de neutralité carbone de la Franceen 2050 ; 'CONSIDERANT que ces inventaires sont effectués par et sous la responsabilité del'Université de Franche-Comté par M. Neven Taysse, étudiant à l'Université de Nantesaccompagné d'agents du Syndicat Mixte de gestion des milieux naturels d'Arjuzanx,
ms
PRÉFET
DES LANDES
•F
Liberté
Égalité
.Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Nature et Forêt
Arrêté DDTM/SNF n0 2025-210 portant autorisation d'accès aux propriétés privées
dans le cadre d'inventaires de tourbières de France de l'Université de Franche-Comté
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VQ,
VU le code de l'environnement et notamment son article L. 411-1-A,
VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics,
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,
préfète des Landes ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination de
Madame Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire,
directrice départementale des territoires et de la mer des Landes à compter du
22 décembre 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral n0 DDTM/MMC/ARJ/2022-254 du 1er mars 2022 donnant
delegation de signature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale
des territoires et de la mer ;
VU le règlement interdépartemental de protection de la forêt contre les incendies
approuvé par arrêté préfectoral du 7juillet 2023,
VU la circulaire ministérielle du 2 octobre 2007 relative à l'accès à la propriété privée
dans le cadre des inventaires du patrimoine naturel de l'article L. 411-5 du code de
l'environnement,
VU la demande par courriel en date du 7 janvier 2025 de l'Université de Franche-
Comté,
CONSIDERANT qu'il importe de faciliter les inventaires des tourbières de France
conduits par l'Université de Franche-Comté, dans le cadre d'une thèse de doctorat,
CONSIDÉRANT que ces travaux ont notamment pour objectif d'alimenter les bases
de données nationales dans le cadre de l'objectif de neutralité carbone de la France
en 2050;
CONSIDÉRANT que ces inventaires sont effectués par et sous la responsabilité de
l'Université de Franche-Comté par M. Neven Taysse, étudiant à l'Université de Nantes
accompagné d'agents du Syndicat Mixte de gestion des milieux naturels d'Arjuzanx,
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-03-04-00002 - Arrêté DDTM/SNF n° 2025-210 portant autorisation
d'accès aux propriétés privées dans le cadre d'inventaires de tourbières de France de l'Université de Franche-Comté 41
du département des Landes, du conservatoire d'espaces naturels de NouvelleAquitaine et du conservatoire botanique national Sud Atlantique ;SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer desLandes ;
ARRÊTE :
Article 1 - Les personnes dûment mandatées à cet effet sont autorisées à pénétrerdans les propriétés privées, closes ou non closes (a I'exclusion des locaux à usaged'habitation) des communes landaises citées en annexe 1. Cette autorisation estdélivrée dans le cadre d'inventaires de tourbières à M. Daniel GILBERT, professeur àl'université de Franche-Comté qui dirige les travaux d'inventaires des tourbières dansdes communes landaises, ainsi qu'aux structures gestionnaires des sites inventoriés :Syndicat Mixte de gestion des milieux naturels d'Arjuzanx, conseil départemental desLandes, conservatoire d'espaces naturels de Nouvelle Aquitaine et conservatoirebotanique Sud Atlantique.Cette autorisation s'applique à compter de la date de signature du présent arrétéjusqu'au 30/06/2025.
Article 2 - Chacune de ces personnes sera en possession d'une copie du présentarrêté ainsi que d'un mandat établi selon le modèle figurant en annexe 2, quidevront être présentés à toute réquisition.L'accès des personnes mandatées n'interviendra qu'à l'issue de l'accomplissementdes formalités prescrites par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892 et rappeléesci-après : -- le présent arrété est affiché a la mairie de chacune des communesconcernées au moins dix jours avant et doit étre présenté a toute réquisition ;- dans les propriétés closes, l'accès ne peut intervenir que cinqg jours après lanotification de l'arrété au propriétaire, ou en son absence, au gardien de lapropriété. À défaut de gardien connu, le délai ne court qu'à compter de lanotification au propriétaire faite en mairie.Article 3 - Les maires des communes concernées seront invités à préter leurconcours et, au besoin, l'appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles
Article 4 - Les personnes réalisant les inventaires dans le cadre du présent arrêtécorrespondent à la catégorie des personnes qualifiées œuvrant pour l'intérét publicdans le règlement interdépartemental susvisé de protection de la forêt contre lesincendies. Elles sont donc soumises au respect des articles 31 dans les conditions del'article 32 pour la circulation des véhicules et à l'article 40 pour la circulation despersonnes. Avant chaque sortie, les enquêteurs devront s'informer sur le site de laPréfecture des Landes : https://www.landes.gouv.fr sur le niveau de risque « incendiede forêt » applicable à la journée en cours.
Article 5 - Les indemnités qui pourraient être dues en cas de dommages résultant deces opérations seront réglées, à défaut d'accord amiable, par le tribunal administratifde Pau selon les modalités prévues au code de justice administrative.
du département des Landes, du conservatoire d'espaces naturels de Nouvelle
Aquitaine et du conservatoire botanique national Sud Atlantique ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer des
Landes ;
ARRÊTE:
Article 1 - Les personnes dûment mandatées à cet effet sont autorisées à pénétrer
dans les propriétés privées, closes ou non closes (à l'exclusion des locaux à usage
d'habitation) des communes landaises citées en annexe 1. Cette autorisation est
délivrée dans le cadre d'inventaires de tourbières à M. Daniel GILBERT, professeur à
l'université de Franche-Comté qui dirige les travaux d'inventaires des tourbières dans
des communes landaises, ainsi qu'aux structures gestionnaires des sites inventoriés :
Syndicat Mixte de gestion des milieux naturels d'Arjuzanx, conseil départemental des
Landes, conservatoire d'espaces naturels de Nouvelle Aquitaine et conservatoire
botanique Sud Atlantique.
Cette autorisation s'applique à compter de la date de signature du présent arrêté
jusqu'au 30/06/2025.
Article 2 - Chacune de ces personnes sera en possession d'une copie du présent
arrêté ainsi que d'un mandat établi selon le modèle figurant en annexe 2, qui
devront être présentés à toute réquisition.
L'accès des personnes mandatées n'interviendra qu'à l'issue de l'accomplissement
des formalités prescrites par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892 et rappelées
ci-après :
- le présent arrêté est affiché à la mairie de chacune des communes
concernées au moins dix jours avant et doit être présenté à toute réquisition ;
- dans les propriétés closes, l'accès ne peut intervenir que cinq jours après la
notification de l'arrêté au propriétaire, ou en son absence, au gardien de la
propriété. À défaut de gardien connu, le délai ne court qu'à compter de la
notification au propriétaire faite en mairie.
Article 3 - Les maires des communes concernées seront invités à prêter leur
concours et, au besoin, l'appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles
pourrait donner lieu l'exécution des opérations envisagées.
Article 4 - Les personnes réalisant les inventaires dans le cadre du présent arrêté
correspondent à la catégorie des personnes qualifiées œuvrant pour l'intérêt public
dans le règlement interdépartemental susvisé de protection de la forêt contre les
incendies. Elles sont donc soumises au respect des articles 31 dans les conditions de
l'article 32 pour la circulation des véhicules et à l'article 40 pour la circulation des
personnes. Avant chaque sortie, les enquêteurs devront s'informer sur le site de la
Prefecture des Landes : https://www.landes.gouv.fr sur le niveau de risque « incendie
de forêt » applicable à la journée en cours.
Article 5 - Les indemnités qui pourraient être dues en cas de dommages résultant de
ces opérations seront réglées, à défaut d'accord amiable, par le tribunal administratif
de Pau selon les modalités prévues au code de justice administrative.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-03-04-00002 - Arrêté DDTM/SNF n° 2025-210 portant autorisation
d'accès aux propriétés privées dans le cadre d'inventaires de tourbières de France de l'Université de Franche-Comté 42
Article 6 - La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivied'exécution dans les six mois à compter de la date de publication.
Article 7 - La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le directeur régional deI'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, ladirectrice départementale des territoires et de la mer des Landes, les maires descommunes concernées sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifiéà M. Daniel GILBERT, aux Syndicat Mixte de gestion des milieux naturels d'Arjuzanx,conseil départemental des Landes, conservatoire d'espaces naturels de NouvelleAquitaine et conservatoire botanique Sud Atlantique et publié au recueil des actesadministratifs des services de l'État dans le département des Landes.
Mont-de-Marsan, le 0 4 MARS 2025Pour la préfète et par délégation,La directrice départementale,
Nadine CHEVASSUS
Voies et délais de recours : Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification, les recours suivantspeuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 4211 et suivants du code de justiceadministrative :— un recours gracieux, adressé à Mme la préfète des LandesDDTM - Service Nature Forêt351 Boulevard Saint Médard - BP 369 - 40012 MONT DE MARSAN C edex- un recours hiérarchique, adressé au ministre de la Transition écologique et solidaire ;Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après unrecours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de I'un de ces recours.—- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau : Monsieur le président du TribunalAdministratif de Pau - Villa Noulibos — Cours Lyautey - BP 543 - 64010 PAULe tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible par le site internet :www.telerecours.frCette voie de saisie est obligatoire pour les avocats et les communes de plus de 3500 habitants.
Article 6 - La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie
d'exécution dans les six mois à compter de la date de publication.
Article 7- La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagëment et du logement de Nouvelle-Aquitaine, la
directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, les maires des
communes concernées sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
à M. Daniel GILBERT, aux Syndicat Mixte de gestion des milieux naturels d'Arjuzanx,
conseil départemental des Landes, conservatoire d'espaces naturels de Nouvelle
Aquitaine et conservatoire botanique Sud Atlantique et publié au recueil des actes
administratifs des services de l'État dans le département des Landes.
Mont-de-Marsan, le 0 ^ MARS 2025
Pour la préfète et par délégation,
La directrice départementale,
Nadine CHEVASSUS
Voies et délais de recours : Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification, les recours suivants
peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative :
- un recours gracieux, adressé à Mme la préfète des Landes
DDTM - Service Nature Forêt
351 Boulevard Saint Médard - BP 369 - 40012 MONT DE MARSAN C edex
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de la Transition écologique et solidaire ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un
recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces recours.
-un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau : Monsieur le président du Tribunal
Administratif de Pau - Villa Noulibos - Cours Lyautey - BP 543 - 64010 PAU
le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible par le site internet :
www.telerecours.fr
Cette voie de saf'si'e est obligatoire pour les avocats et tes communes de p/us de 3500 habftants.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-03-04-00002 - Arrêté DDTM/SNF n° 2025-210 portant autorisation
d'accès aux propriétés privées dans le cadre d'inventaires de tourbières de France de l'Université de Franche-Comté 43
Annexe 1à l'arrété préfectoral DDTM/SNF n° 2025-210 portant autorisation d'accès auxpropriétés privées dans le cadre d'inventaires de tourbières de Francede l'Université de Franche-ComtéListe des communes concernées par l'autorisationAngoumé Escource Meilhan Êâëgä-:—,îrt...-de-Angreèsew Estigarde Messanges Saint-Michel-EscalusArengosse Gabarret Mézos Saint-Paul-en-BornArgelousè Gaillères Mimizan Saint-Paul-lès-DaxArue _ |Garein Moliets-et-Maa Saint-Perdon 8 |Arx Gastes Mont-de-Marsan Saint-Pierre-du-MontAureilhan |Geloux ) Morcenx-la-Nouvelle Saint-Vincent-de-PaulAurice Gourbera Moustey _Sr;allrràî-ggncent—de-Azur Haut-Mauco Ondres Saint—YagüenBas-Mauco Herm Onesse-Laharie Sainte-Eulalie-en-Born...Bau_dignan Herré Orist Sainte-Foy ]Bégaar Josse Orx Sainte-Marie-de-Gosse |Belhade Labenne Ousse-Suzan SanguinetBélis |Labouheyre Parentis-en-Born SarbazanBénesse-Maremne |Labrit — \Pey ; 'Saubion '" |Benquet Lacquy Pissos SaubriguesKylo-hgue" Laluque PontenxÂles-Forges SaubusseBiarrotte Lamothe |Pontonx-sur-I'Adour Saugnac-et-Muret RBias Le Leuyn Port-de-Lanne SeighosseBiaudos |Le Sen Pouydesseaux _ Siest |Biscarrosse 'Lencouacq Èetjons Solférino |Bostens Léon Rimbez-et-Baudiets Soorts-HossegorBougue Léégor Rion-des-Landes Sore_Boüffiot-Bèrgonce Lesperon \Rivière-Saas-et-Gou rby — SouprosseBrocas Lévignacq Roquefort ISoustonsCachen Linxe Sabres TallerlCallen Liposthey Saint—Àndré-de-Seignanx TarnosCampagne Lit-et-Mixe Saint-Avit __ _ |TartasCampet-et-Lamolère |Losse Saint-Barthélemy TéthieuCanenx-et-Réaut Lubbon Saint-Cricq-Villeneuve = |TosseCapbreton Lucbard.'ez-et-äargues Saint-Étienne-d'Orthe TrensàcqÊîäîrès—Salnte- Lüe îda;?ëfi:ecmrs-de- Uchacq-et-ParentisCarcen-Ponson Luglon Saint-Gor UzaCastets __ |Luxey Saint-Jean-de-Marsacq |Vert - 1Cauna Magescq Saint-Julien-d'Armagnac |Vielle-Saint-Girons —Cère — Maillas Ëàint—]ulien—en-Born Vielle-Soubiran )Commensacq Maillères Saint-Justin VillenaveŒoÎd'AÈmagnac 'Mano Saint-Laurent-de-Gosse |Villeneuve-de-MarsanDax Mazerolles Saint-Martin-d'Oney Ychoux —Escalans N |Mées Saint-Martin-de-Hinx Ygos-Saint-Saturnin
Annexe 1
à l'arrêté préfectoral DDTM/SNF n0 2025-210 portant autorisation d'accès aux
propriétés privées dans le cadre d'inventaires de tourbières de France
de l'Université de Franche-Comté
Liste des communes concernées par l'autorisation
AngouméEscourceMeilhanSaint-Martin-de-
Seignanx
AngresseEstigardeMessangesSaint-Michel-Escalus
ArengosseGabarretMézosSaint-Paul-en-Born
ArgelouseGaillèresMimizanSaint-Paul-lès-Dax
ArueGareinMoliets-et-MaaSaint-Perdon
ArxGastesMont-de-MarsanSaint-Pierre-du-Mont
AureilhanGelouxMorcenx-la-NouvelleSaint-Vincent-de-Paul
Au riceCourberaMousteySaint-Vincent-de-
Tyrosse
AzurHaut-MaucoOndresSaint-Yaguen
Bas-MaucoHermOnesse-LaharieSainte-Eulalie-en-Born
BaudignanH erréOristSainte-Foy
BégaarJosseOrxSainte-Marie-de-Gosse
BelhadeLabenneOusse-SuzanSanguinet
BélisLabouheyreParentis-en-BornSarbazan
Bénesse-MaremneLabritPeySaubion
BenquetLacquyPissosSaubrigues
BeylongueLaluquePontenx-les-ForgesSaubusse
BiarrotteLamothePontonx-sur-1'AdourSaugnac-et-Muret
BiasLe LeuyPort-de-LanneSeignosse
BiaudosLe SenPouydesseauxSiest
BiscarrosseLencouacqRetjonsSolférino
BostensLéonRimbez-et-BaudietsSoorts-Hossegor
BougueLesgorRion-des-LandesSore
Bourriot-Bergonce |LesperonRivière-Saas-et-Gourby |Souprosse
BrocasLévignacqRoquefortSoustons
CachenLinxeSabresTaller
CallenLipostheySaint-André-de-SeignanxTarnos
CampagneLit-et-MixeSaint-AvitTartas
Campet-et-LamolèreLosseSaint-BarthélemyTéthieu
Canenx-et-RéautLubbonSaint-Cricq-VilleneuveTosse
CapbretonLucbardez-et-Bargues |Saint-Etienne-d'Orthe |Trensacq
Carcarès-Sainte-
CroixLueSaint-Geours-de-
MaremneUchacq-et-Parentis
Carcen-PonsonLuglonSaint-GorUza
CastetsLuxeySaint-Jean-de-MarsacqVert
CaunaMagescqSaint-Julien-d'Armagnac |Vielle-Saint-Girons
CereMaillasSaint-Julien-en-BornVielle-Soubiran
;ommensacqMaillèresSaint-JustinVillenave
r^
réon-d'ArmagnacManoSaint-Laurent-de-Gosse IVilleneuve-de-Marsan
DaxMazerollesSaint-Martin-d'OneyYchoux
EscalansMéesSaint-Martin-de-HinxYgos-Saint-Saturnin
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-03-04-00002 - Arrêté DDTM/SNF n° 2025-210 portant autorisation
d'accès aux propriétés privées dans le cadre d'inventaires de tourbières de France de l'Université de Franche-Comté 44
Annexe 2à l'arrété préfectoral DDTM/SNF n° 2025-210 portant autorisation d'accès auxpropriétés privées dans le cadre d'inventaires de tourbières de Francede l'Université de Franche-Comté
Mandatpour l'accès aux propriétés privéesdans le cadre des opérations d'inventaires et de prospections
Je soussigné," le mandataire autorisé (M. Daniel GILBERT/le Syndicat Mixte de gestiondes milieux naturels d'Arjuzanx/le Conseil départemental des Landes/le Conservatoired'espaces naturels de Nouvelle Aquitaine ou le Conservatoire botanique SudAtlantique)"participant à l'inventaire des tourbiéres conduit par l'université deFranche-Comté dans des communes landaises en collaboration avec le SyndicatMixte de gestion des milieux naturels d'Arjuzanx, le conseil départemental desLandes, le conservatoire d'espaces naturels de Nouvelle- Aquitaine et leconservatoire botanique Sud Atlantiquecertifie que :"Monsieur, Madame : Prénom, Nom, Organisme"est mandaté, dans ce cadre et en application de |'arrété préfectoral ci-joint, pour réaliser les investigations de terrain qui nécessitent l'accès aux propriétésprivées.
Fait à , leSignature
Annexe 2
à l'arrêté préfectoral DDTM/SNF n0 2025-210 portant autorisation d'accèsaux
propriétés privées dans le cadre d'inventaires de tourbières de France
de l'Université de Franche-Comté
Mandat
pour l'accès aux propriétés privées
dans /e cadre des opérations d'înventaires et de prospections
Je soussigné,
" /e mandataire autorisé (H. Daniel GILBERT/le Syndicat Mixte de gestion
des milieux naturels d'Arjuzanx/le Conseil départemental des Landes/le Conservatoire
d'espaces naturels de Nouvelle Aquitaine ou le Conservatoire botanique Sud
Atlantique)"
participant à l'inventaire des tourbières conduit par l'université de
Franche-Comté dans des communes landaises en collaboration avec le Syndicat
Mixte de gestion des milieux naturels d'Arjuzanx, le conseil départemental des
Landes, le conservatoire d'espaces naturels de Nouvelle- Aquitaine et le
conservatoire botanique Sud Atlantique
certifie que :
"Monsieur, Madame : Prénom, Nom, Organisme"
est mandaté, dans ce cadre et en application de l'arrêté préfectoral ci-
joint, pour réaliser les investigations de terrain qui nécessitent l'accès aux propriétés
privées.
Fait à , le
Signature
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-03-04-00002 - Arrêté DDTM/SNF n° 2025-210 portant autorisation
d'accès aux propriétés privées dans le cadre d'inventaires de tourbières de France de l'Université de Franche-Comté 45
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-02-21-00001
Arrêté n° SNF/2025-152 portant renouvellement
de l'habilitation de l'association « Landes
Nature » à être désignée pour participer au
débat sur l'environnement dans le cadre de
certaines instances
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-02-21-00001 - Arrêté n° SNF/2025-152 portant renouvellement de
l'habilitation de l'association « Landes Nature » à être désignée pour participer au débat sur l'environnement dans le cadre de
certaines instances
46
ExPREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la merService nature et forét
Arrêté n° SNF/2025-152 portant renouvellement de l'habilitation de l''association« Landes Nature » à être désignée pour participer au débat sur l'environnement dansle cadre de certaines instancesLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code de I'environnement, notamment ses articles L. 141-3, R. 141-21 à R. 141-26,VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,préfète des Landes ;VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,secrétaire générale de la préfecture des Landes ;VU l'arrété préfectoral n°2024-136-DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation designature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture desLandes ;VU l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 fixant la composition du dossier de demandede demande de participation au débat sur I'environnement dans le cadre d'instancesconsultatives ;VU l'arrété n° SNF/2018/302 fixant les modalités d'application pour le départementdes Landes de la condition prévue à l'article R. 141-21 du code de l'environnementconcernant les associations et fondations souhaitant participer au débat surI'environnement dans le cadre de certaines instances ;VU l'arrêté préfectoral n° SNF/2013/1550 du 18/09/2013 portant agrémentdépartemental de l'association « Landes Nature » au titre de l'article 40 de la loi du10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, devenu article L. 141-1 du code del'environnement ;VU l'arrété n° SNF/2023-943 du 31/07/2023 portant renouvellement de l'agrément del'association « Landes Nature » au titre de la protection de l'environnement ;VU l'arrété n° SNF 2020-274 du 18/03/2020 portant habilitation de l'association« Landes Nature » à être désignée pour participer au débat sur l'environnement dansle cadre de certaines instances ;CONSIDÉRANT la demande d'habilitation déposée le 17/12/2024 par l'association« Landes Nature » dont le siège social est situé Cité Galliane —- BP 279 — 40005 Mont-de-Marsan Cedex ;CONSIDERANT les pièces du dossier présenté à l'appui de ladite demande ;CONSIDÉRANT l'avis favorable motivé délivré par la direction régionale del'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine en datedu 29/01/2025 ;DDTM des Landes — 351, boulevard Saint-Médard — B.P. 351 — 40012 Mont-de-Marsan Cédex — Tél : 05.58.51.30.00 — Fax : 05.58.51.30.10Adresse internet : http://Www.landes.gouv.fr/
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service nature et forêt
Arrêté n° SNF/2025-152 portant renouvellement de l'habilitation de l'association
« Landes Nature » à être désignée pour participer au débat sur l'environnement dans
le cadre de certaines instances
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 141-3, R. 141-21 à R. 141-26,
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAh-IÉRI,
préfète des Landes ;
VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,
secrétaire générale de la préfecture des Landes;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-136-DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de
signature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des
Landes ;
VU l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 fixant la composition du dossier de demande
de demande de participation au débat sur l'environnement dans le cadre d'instances
consultatives ;
VU l'arrêté n° SNF/2018/302 fixant les modalités d'application pour le département
des Landes de la condition prévue à l'article R. 141-21 du code de l'environnement
concernant les associations et fondations souhaitant participer au débat sur
l'environnement dans le cadre de certaines instances ;
VU l'arrêté préfectoral n° SNF/2013/1550 du 18/09/2013 portant agrément
départemental de l'association « Landes Nature » au titre de l'article 40 de la loi du
10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, devenu article L. 141-1 du code de
l'environnement;
VU l'arrêté n0 SNF/2023-943 du 31/07/2023 portant renouvellement de l'agrément de
l'association « Landes Nature » au titre de la protection de l'environnement ;
VU ('arrêté n0 S N F 2020-274 du 18/03/2020 portant habilitation de l'association
« Landes Nature » à être désignée pour participer au débat sur l'environnement dans
le cadre de certaines instances ;
CONSIDÉRANT la demande d'habilitation déposée le 17/12/2024 par l'association
« Landes Nature » dont le siège social est situé Cité Galliane - BP 279 - 40005 Mont-
de-Marsan Cedex;
CONSIDERANT les pièces du dossier présenté à l'appui de ladite demande;
CONSIDÉRANT l'avis favorable motivé délivré par la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine en date
du 29/01/2025 ;
DDTM des Landes - 351, boulevard Saint-Médard - B.P. 351-40012 Mont-de-Marsan Cedex-Tel :05.58.51.30.00-Fax :05.58.51.30.10
Adresse internet : http://www.landes.gouv.fi-/
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-02-21-00001 - Arrêté n° SNF/2025-152 portant renouvellement de
l'habilitation de l'association « Landes Nature » à être désignée pour participer au débat sur l'environnement dans le cadre de
certaines instances
47
CONSIDÉRANT l'avis favorable du procureur général près la Cour d'Appel de Pau endate du 13/02/2025 ;CONSIDÉRANT que le dossier présenté est conforme aux dispositions de l'arrêtéministériel du 12 juillet 2011 susvisé ;CONSIDÉRANT que l'association « Landes Nature » compte, en 2024, 302 structuresmorales fédérées et 103 personnes représentant les associations locales ;CONSIDÉRANT qu'au vu des documents remis, l'activité de l'association « LandesNature » relève de plusieurs domaines mentionnés à l'article L. 1411 du code deI'environnement : protection de la nature et de la gestion de la faune sauvage,protection des sites ;CONSIDERANT que l'association « Landes Nature » valorise l'écologie dans la gestionde l'espace rural et protège l'environnement en conciliant ses objectifs avec lesactivités sociales et économiques présentes dans les territoires ;CONSIDÉRANT que l'association « Landes Nature » apporte des conseils et servicesaux différents acteurs du territoire : agriculteurs, propriétaires, sylviculteurs, usagersde l'espace rural, collectivités ;CONSIDÉRANT que l'association « Landes Nature » fédère et accompagne lesacteurs locaux dans la mise en œuvre du programme Natura 2000 sur ledépartement, élabore et anime les DOCuments d'OBjectifs (DOCOB) du territoire ;CONSIDÉRANT que l'association « Landes Nature» participe aux différentescommissions départementales, initie et forme à l'environnement ;CONSIDÉRANT que l'association « Landes Nature » justifie d'une indépendancefinancière avérée, que son conseil d'administration se réunit plusieurs fois par an etque l'assemblée générale est mobilisée chaque année ;CONSIDÉRANT que l'association « Landes Nature» répond à l'ensemble desconditions cumulatives exigées par l'article R. 141-21 du code de l'environnementpour être désignée pour prendre part au débat sur l'environnement se déroulantdans le cadre des instances consultatives départementales ;SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer desLandes ; ARRÊTE :Article 1 - L'association « Landes Nature », dont le siège social est situé Cité Galliane-— BP 279 - 40005 Mont-de-Marsan Cedex, est habilitée à prendre part au débat surl'environnement se déroulant dans le cadre des instances consultativesdépartementales visées par le décret du 12 juillet 2011, pour une durée de cing ans àcompter du 03/04/2025.Article 2 - L'association devra publier sur son site Internet, un mois plus tard aprèsleur approbation par I'assemblée générale, son rapport d'activités et son rapportmoral, ses comptes de résultat et de bilan ainsi que leurs annexes et, le cas échéant,son compte d'emploi des ressources.Article 3 - La présente décision peut être abrogée en cas de non-respect desconditions fixées à l'article 2 et si elle ne justifie plus des conditions prévues à l'articleR. 141-21 du code de l'environnement.
CONSIDERANT l'avis favorable du procureur général près la Cour d'Appel de Pau en
date du 13/02/2025 ;
CONSIDÉRANT que le dossier présenté est conforme aux dispositions de l'arrêté
ministériel du 12 juillet 2011 susvisé ;
CONSIDERANT que l'association « Landes Nature » compte, en 2024, 302 structures
morales fédérées et 103 personnes représentant les associations locales ;
CONSIDÉRANT qu'au vu des documents remis, l'activité de l'association « Landes
Nature » relève de plusieurs domaines mentionnés à l'article L. 141-1 du code de
l'environnement : protection de la nature et de la gestion de la faune sauvage,
protection des sites ;
CONSIDERANT quel'association « Landes Nature » valorise l'écologie dans la gestion
de l'espace rural et protège l'environnement en conciliant ses objectifs avec les
activités sociales et économiques présentes dans les territoires ;
CONSIDÉRANT que l'association « Landes Nature » apporte des conseils et services
aux différents acteurs du territoire : agriculteurs, propriétaires, sylviculteurs, usagers
de l'espace rural, collectivités ;
CONSIDÉRANT que l'association «Landes Nature» fédère et accompagne les
acteurs locaux dans la mise en œuvre du programme Natura 2000 sur le
département, élabore et anime les DOCuments d'OBjectifs (DOCOB) du territoire ;
CONSIDÉRANT que l'association «Landes Nature» participe aux différentes
commissions départementales, initie et forme à l'environnement ;
CONSIDERANT que l'association «Landes Nature» justifie d'une indépendance
financière avérée, que son conseil d'administration se réunit plusieurs fois par an et
que rassemblée générale est mobilisée chaque année;
CONSIDERANT que l'association «Landes Nature» répond à l'ensemble des
conditions cumulatives exigées par l'article R. 141-21 du code de l'environnement
pour être désignée pour prendre part au débat sur l'environnement se déroulant
dans le cadre des instances consultatives départementales ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer des
Landes ;
ARRÊTE:
Article 1 - L'association « Landes Nature », dont le siège social est situé Cité Galliane
- BP 279 - 40005 Mont-de-Marsan Cedex, est habilitée à prendre part au débat sur
l'environnement se déroulant dans le cadre des instances consultatives
départementales visées par le décret du 12 juillet 2011, pour une durée de cinq ans à
compter du 03/04/2025.
Article 2 - L'association devra publier sur son site Internet, un mois plus tard après
leur approbation par rassemblée générale, son rapport d'activités et son rapport
moral, ses comptes de résultat et de bilan ainsi que leurs annexes et, le cas échéant,
son compte d'emploi des ressources.
Article 3 - La présente décision peut être abrogée en cas de non-respect des
conditions fixées à l'article 2 et si elle ne justifie plus des conditions prévues à l'article
R. 141-21 du code de l'environnement.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-02-21-00001 - Arrêté n° SNF/2025-152 portant renouvellement de
l'habilitation de l'association « Landes Nature » à être désignée pour participer au débat sur l'environnement dans le cadre de
certaines instances
48
Article 4 - La présente décision sera notifiée à l'association « Landes Nature » etpubliée au recueil des actes administratifs des services de I'Etat dans le départementdes Landes.Article 5 - La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, lesgreffes des tribunaux d'instance et de grande instance, le sous-préfet deI'arrondissement de Dax, la directrice départementale des territoires et de la mer desLandes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêtéqui sera notifié au président de l'association « Landes Nature » et dont une copiesera transmise au directeur départemental de la cohésion sociale et de la protectiondes populations des Landes ainsi qu'à la mairie de Mont-de-Marsan, commune dusiège de l'association.
Mont-de-Marsan, le ? 1 FEV. 2025desréfafé des LanFranÇÔÊè-TAHÈR\
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date defsa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un'recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet : www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'unrecours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le Ministre chargé de la transitionécologique ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai derecours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (I'absence deréponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Article 4 - La présente décision sera notifiée à l'association « Landes Nature » et
publiée au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département
des Landes.
Article 5 - La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, les
greffes des tribunaux d'instance et de grande instance, le sous-préfet de
l'arrondissement de Dax, la directrice départementale des territoires et de la mer des
Landes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au président de l'association « Landes Nature » et dont une copie
sera transmise au directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection
des populations des Landes ainsi qu'à la mairie de Mont-de-Marsan, commune du
siège de l'association.
Mont-de-Marsan, le
|.apré^:Lanties
Franc',5Î^TAHÉRl
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de
sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un
recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet : www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un
recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le Ministre chargé de la transition
écologique ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de
recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de
réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-02-21-00001 - Arrêté n° SNF/2025-152 portant renouvellement de
l'habilitation de l'association « Landes Nature » à être désignée pour participer au débat sur l'environnement dans le cadre de
certaines instances
49
iÇ \'-.
\. ', l.:l . • .
<• < • t
y
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-02-21-00001 - Arrêté n° SNF/2025-152 portant renouvellement de
l'habilitation de l'association « Landes Nature » à être désignée pour participer au débat sur l'environnement dans le cadre de
certaines instances
50
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-03-07-00001
Arrêté n° 2025-235 autorisant la capture, le
transport de poissons à des fins de sauvetage
piscicole
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-03-07-00001 - Arrêté n° 2025-235 autorisant la capture, le transport de
poissons à des fins de sauvetage piscicole 51
ExPRÉFETDES LANDESLiserréLgelieeFretorwité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de l'eau
et des milieux aquatiques
Arrêté 2025-235 autorisant la capture,
le transport de poissons à des fins de sauvetage piscicole
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L. 436. 9, R. 432. 6 à 432. 11, R. 435. 11, R. 436. 78 du Code de
l'Environnement ;
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,
préfète des Landes ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination de
Madame Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire,
directrice départementale des territoires et de la mer des Landes à compter du
22 décembre 2020 ;
VU l'arrêté du 02 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et
16 du décret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêches à
l'électricité ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MMC/ARJ/2022 n°254 du 1 er mars 2022 donnant
délégation de signature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale
des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté n° DDTM/MAP/AJEP/2024-1371 du 29 octobre 2024 portant subdélégation
de signature de Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale de la
direction départementale des territoires et de la mer à certains de ses agents pour
les actes d'administration générale ;
VU la demande du 6 mars 2025 de la fédération des Landes pour la pêche et la
protection du milieu aquatique ;
VU l'avis favorable de l'office français de la biodiversité du 7 mars 2025 ;
CONSIDÉRANT le caractère d'urgence suite au vandalisme de la pisciculture de
Castets et à l'écoulement de plusieurs tonnes de truites dans le milieu naturel ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-03-07-00001 - Arrêté n° 2025-235 autorisant la capture, le transport de
poissons à des fins de sauvetage piscicole 52
SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
ARRÊTE:
Article 1 : BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION
Fédération des Landes pour la pêche
et la protection du milieu aquatique
102, allées marines – 40 400 TARTAS
La personne responsable de l'application du présent arrêté est Monsieur André
LESAGE, président de la fédération des Landes pour la pêche et la protection du
milieu aquatique.
Article 2 : RESPONSABLES DE L'EXÉCUTION DE L'OPÉRATION
Les personnes responsables de l'exécution matérielle sont :
- le personnel de la fédération de pêche des Landes
Le personnel responsable, ci-dessus mentionné, doit être porteur de la présente
autorisation lors des opérations de capture et de transport. La présente autorisation
est personnelle et incessible.
Article 3 : BUT DE L'OPERATION
Le but de cette pêche est de récupérer une partie des truites de la pisciculture de
Castets suite au vandalisme qu'elle a subi.
Les truites échappées dans le milieu naturel sont en très forte densité, et par
conséquent exposées à une forte mortalité.
Article 4 : LIEUX DE CAPTURE
Les opérations de sauvetage se dérouleront sur le ruisseau de la Palue sur la
commune de Castets (entre l'autoroute et la pisciculture).
Article 5 : MOYENS DE CAPTURE ET DE TRANSPORT AUTORISE
La technique utilisée pour capturer les poissons est la pêche électrique ( IG600 de
Hans Grassl ) .
En complément, afin d'arrêter les truites et de faciliter leur capture, un ou deux
filets seront placés en aval.
Article 6 : ESPÈCES ET QUANTITÉS AUTORISÉES
Toutes espèces. Quantité illimitée.
Article 7 : DURÉE DE VALIDITÉ
Les pêches auront lieu entre le 7 mars et le 14 mars 2025.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-03-07-00001 - Arrêté n° 2025-235 autorisant la capture, le transport de
poissons à des fins de sauvetage piscicole 53
Article 8 : DESTINATION DES POISSONS
Les truites capturées seront relâchées dans la pisciculture.
Les espèces exotiques envahissantes et les espèces susceptibles de provoquer des
déséquilibres biologiques seront détruites.
Toutes les autres espèces seront immédiatement remises à l'eau sur place.
Article 9 : ACCORD DES DÉTENTEURS DU DROIT DE PECHE
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit obtenir l'accord du détenteur du
droit de pêche.
Article 10 : EXÉCUTION
La secrétaire générale de la préfecture des Landes, la directrice départementale des
territoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie des Landes,
le chef du service départemental et les agents de l' office français de la biodiversité,
le demandeur de l'autorisation sus-nommé, les maires concernés sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.
Mont-de-Marsan, le 7 mars 2025
Pour la préfète des Landes et par délégation,
Pour la directrice et par délégation,
Le chef de service,
Vincent de BARMON
voies et délais de recours :
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique, ou d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut être saisi avec l'application informatique « télérecours
citoyens » accessible par le site : www.telerecours.fr »
L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour
exercer un recours contentieux.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-03-07-00001 - Arrêté n° 2025-235 autorisant la capture, le transport de
poissons à des fins de sauvetage piscicole 54
Direction interrégionale de la protection
judiciaire de la jeunesse du Sud-Ouest
40-2025-02-28-00006
Arrêté conjoint portant fixation de la dotation
2023 du service d'Action Educative en Milieu
Ouvert (AEMO) de l'association de Sauvegarde et
d'Action Educative des Landes (ASAEL)
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Sud-Ouest - 40-2025-02-28-00006 - Arrêté conjoint portant
fixation de la dotation 2023 du service d'Action Educative en Milieu Ouvert (AEMO) de l'association de Sauvegarde et d'Action
Educative des Landes (ASAEL)
55
PREFETDES LANDES 'Liberté DépartementÉgalité — des LandesFraternitéDirection de la Protection Judiciaire de la Jeunesse DGA des SolidaritésDirection interrégionale de la protection judiciairede la jeunesse Sud-OuestN°DGA Solidarités-SG-Tarification-PJ-2024-028
Arrêté conjoint portant fixation de la dotation 2023du service d'Action Educative en Milieu Ouvert (AEMO)de l'Association de Sauvegarde et d'Action Educative des Landes; (ASAEL)
LA PRÉFÈTE DES LANDES LE PRESIDENT DU CONSEILChevalier de la Légion d'honneur DEPARTEMENTAL DES LANDESOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de l'Action Sociale et des Familles,VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à larépartition de compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'État,notamment l'article 45,VU le code de Justice Pénale des Mineurs,VU le décret du 12 janvier 2012 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI, Préfète desLandes, - ' 'VU le décret 2021-682 du 27 mal 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénaledes mineurs,VU l'arrêté conjoint portant autorisation d'extension du service d'Action Educative en Milieu Ouvert(AEMO) de l'association de Sauvegarde et d'Action Educative des Landes en date du 23 janvier2020,-VU l'arrêté conjoint portant renouvellement de l'autorisation du service AEMO et AEMO R del'association de Sauvegarde et d'Action Educative des Landes en date du 8 novembre 2024,VU la délibération n° A-4/1 de I'Assemblée départementale en date du 23 mars 2023 fixant lebudget de la protection de l'enfance pour l'année 2023,VU les propositions budgétaires pour l''année 2023 transmises par la personne ayant qualité pourreprésenter le service AEMO et AEMO R et leurs annexes,SUR PROPOSITION de la Directrice interrégionale;de la Protection Judiciaire de la Jeunesse du Sud-Ouest, dsSUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur général adjoint en charge des Solidarités du Conseildépartemental des Landes,
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Sud-Ouest - 40-2025-02-28-00006 - Arrêté conjoint portant
fixation de la dotation 2023 du service d'Action Educative en Milieu Ouvert (AEMO) de l'association de Sauvegarde et d'Action
Educative des Landes (ASAEL)
56
ARRETENTARTICLE 1 : Pour |'exercice budgétaire 2023, les recettes et les dépenses prévisionnelles duService d'Action Éducative en Milieu Ouvert géré par l'Association de Sauvegarde etd'Action Educative des Landes (ASAEL) sis n°11 boulevard de Candau à MONT-DE-MARSAN(40000) sont autorisées comme suit : Budget 2023Libelté autoriséGroupe I - exploitation courante 88 278,00 €Groupe I - personnel 1 979 574,00 €Groupe II - structure 424 729,00 €| Total Charges 2 492 581,00 €Recettes en atténuation 8 529,36 €Réserve amortissements 31 989,00 €zReprise du résultat excédentaire N- 45 540,00 €BUDGET ; 2406 522,64 €ARTICLE 2 : Pour l'exercice budgétaire 2023, le prix de journée de la prestation AEMO géré parFASAEL est fixé comme suit à compter du 1¢f janvier 2023 :Type de prestation Montant du prix de journéeAction éducative en milieu ouvertrenforcée %39 €ARTICLE 3 le montant de la dotation annuelle pour l'année 2023 versée par le ConseilDépartemental des Landes au service d'Action Educative en Milieu Ouvert, géré par l'Association deSauvegarde et d'Action Educative des Landes (ASAEL), est fixé à Z 364 572,64 €. Le nombre dejournées prévisionnelles effectuées pour le compte d'autres départements est estimé à 5000journées.ARTICLE 4 : Les recours dirigés contre le présent arrété doivent être portés devant le Tribunalinterrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 17 cours de Verdun, 33074 Bordeaux Cedex,dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour des personnes ou organismes auxquelsil sera notifié, à compter de sa notification.ARTICLE 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au serviceconcerné.ARTICLE 6 : Conformément à l'article R314-36 du code de l'action sociale et des familles, leprésent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au serviceconcerné.ARTICLE 7 : Madame la Secrétaire générale de la Préfecture des Landes, Madame la Directriceinterrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse du Sud-Ouest et Monsieur le Directeurgénéral adjoint en charge des Solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté.
Fait à Mont-de-Marsan, le 2 8 FEV. 2025(o AFra_nçoisÂHÊR—I Xavier FORTINONPREFETE DES LANDES PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTALDES LANDES
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Sud-Ouest - 40-2025-02-28-00006 - Arrêté conjoint portant
fixation de la dotation 2023 du service d'Action Educative en Milieu Ouvert (AEMO) de l'association de Sauvegarde et d'Action
Educative des Landes (ASAEL)
57
Direction interrégionale de la protection
judiciaire de la jeunesse du Sud-Ouest
40-2025-02-28-00007
Arrêté conjoint portant fixation de la dotation
2023 du service d'Action Educative en Milieu
Ouvert Renforcée (AEMO R) de l'association de
Sauvegarde et d'Action Educative des Landes
(ASAEL)
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Sud-Ouest - 40-2025-02-28-00007 - Arrêté conjoint portant
fixation de la dotation 2023 du service d'Action Educative en Milieu Ouvert Renforcée (AEMO R) de l'association de Sauvegarde et
d'Action Educative des Landes (ASAEL)
58
PREFETDES LANDES ,Liberté DépartementÉgulité des LandesFraternitéDirection de la Protection Judiciaire de la Jeunesse DGA des SolidaritésDirection interrégionale de la protection judiciairede la jeunesse Sud-OuestN°DGA Solidarités-SG-Tarification-PJ-2024-027
Arrêté conjoint portant fixation de la dotation 2023du service d'Action Educative en Milieu Ouvert Renforcée (AEMO R)de l'Association de Sauvegarde et d'Action Educative des Landes(ASAEL)LA PRÉFÈTE DES LANDES LE PRESIDENT DU CONSEILChevalier de la Légion d'honneur DEPARTEMENTAL DES LANDESOfficier de I'Ordre National du MériteVU le Code de l'Action Sociale et des Familles,VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à larépartition de compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'État,notamment l'article 45,VU le code de Justice Pénale des Mineurs,VU le décret du 12 ]anvler 2012 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI, Préfète desLandes,VU le décret 2021-682 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénaledes mineurs,VU l'arrêté conjoint portant autorisation d'extension du service d'Action Educative en Milieu Ouvert(AEMO) de l'association de Sauvegarde et d'Action Educative des Landes en date du 23 janvierVU l'arrêté conjoint portant renouvellement de l'autorisation du service AEMO et AEMO R del'association de Sauvegarde et d'Action Educative des Landes en date du 8 novembre 2024,VU la délibération n° A-4/1 de l'Assemblée départementale en date du 23 mars 2023 fixant lebudget de la protection de l'enfance pour l'année 2023,VU les propositions budgétaires pour l'année 2023 transmises par la personne ayant qualité pourreprésenter le service AEMO et AEMO R et leurs anñexes, | |SUR PROPOSITION de la Directrice interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse du Sud-Quest,SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur général adjoint en charge des Solidarités du Conseildépartemental des Landes,
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Sud-Ouest - 40-2025-02-28-00007 - Arrêté conjoint portant
fixation de la dotation 2023 du service d'Action Educative en Milieu Ouvert Renforcée (AEMO R) de l'association de Sauvegarde et
d'Action Educative des Landes (ASAEL)
59
ARRETENTARTICLE 1 : Pour lexercnce budgetalre 2023, les recettes et les depenses prévisionnelles duService d'ACtIOI'I Educatwe en Milieu Ouvert Renforcée géré par l'Association deSauvegarde et d'Action Éducative des Landes (ASAEL) sis n°11 boulevard de Candau àMONT-DE-MARSAN (40000) sont autorisées comme suit :Budget 2023Libalie an.?toriséGroupe I - exploitation courante 32 152,00 €Groupe I - personnel 458 326,00 €Groupe III - structure 76 178,00 €Total Charges __ | 566 656,00 €Recettes en atténuation r y SRLRésultat 2020 déficitaire 15 726,77 €Résultat antérieur N-2 2021 17 382,77 €Budget 565 000,00 €
ARTICLE 2 : Pour l'exercice budgétaire 2023, le prix de journée de la prestation AEMO Renforcéegéré par l'ASAEËL est fixé comme suit à compter du 1* janvier 2023 :
Type de prestation Montant du prix de journéeAction éducative en milieu ouvertrenforcée 189,42 €ARTICLE 3 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunalinterrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 17 cours de Verdun, 33074 Bordeaux Cedex,dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour des personnes ou organismes auxquelsil sera notifié, à compter de sa notification.ARTICLE 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au serviceconcerné.ARTICLE S : Conformément à l'article R314-36 du code de l'action sociale et des familles, leprésent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au serviceconcerné.ARTICLE 6 : Madame la Secrétaire générale de la Préfecture des Landes, Madame la Directrice .interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse du Sud-Ouest et Monsieur le Directeurgénéral adjoint en charge des Solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécutiondu présent arrêté.
Fait à Mont-de-Marsan, le 2 8 FEVI zuzfi )<
Françoîie{HÉRl Xavier FORTINONPRÉFÈTE DES LANDES PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTALDES LANDES
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Sud-Ouest - 40-2025-02-28-00007 - Arrêté conjoint portant
fixation de la dotation 2023 du service d'Action Educative en Milieu Ouvert Renforcée (AEMO R) de l'association de Sauvegarde et
d'Action Educative des Landes (ASAEL)
60