HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°05-2024-224
PUBLIÉ LE 23 JUILLET 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires /
ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-22-00007 - AP tir de régulation sanglier -
GRAILLE Laurent - VAL BUËCH-MÉOUGE (2 pages) Page 3
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Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-22-00007
AP tir de régulation sanglier - GRAILLE Laurent -
VAL BUËCH-MÉOUGE
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-22-00007 - AP tir de régulation sanglier - GRAILLE Laurent - VAL
BUËCH-MÉOUGE 3
| = D. Direction Départementale des Territoires
PRÉFETService Agriculture et espaces Ruraux
DES HAUTES-
ALPES
Liberté | | a,
Egalité à Gap, le 22 JUIL. 2024
Fraternité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
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VU:Objet : Autorisation d'une mésure administrative par.tirs de régulation des sangliers sur la commune
de VAL BUECH MEOUGE.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur -
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
le Code de l'environnement et notamment ses articles L.427-6 et R.4271 ;
le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'État hors
classe, préfet des Hautes-Alpes ;
le décret n°20061432 du 22 novembre 2006 relatif aux 'réserves de chasse et t de faune sauvage et
modifiant le Code de | 'environnement ;
l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 27 septembre 2019 nommant M. Thierry
CHAPEL, ingénieur hors classe des travaux public de l'État, directeur départemental des territoires des
Hautes-Alpes, à compter du 1° octobre 2019 ;
le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique du: département des Hautes-Alpes 2022-2028
approuvé par: arrêté préfectoral n° 05-2022-11-08- -00007 du 8 novembre 2022 modifié par. arrêté.
| préfectoral n° 05- 2024- 05-30- 0004 du 30 mai 2024 ;
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: CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
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VUl'arrêté préfectoral n°05- 2024- 05-17-00004 du 17 mai 2024 portant délégation de signature à M. Thierry
l'arrêté préfectoral n°05-2024-05-24- 00002 du 24 mai 2024 portant subdélégation de signature de M.
Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ; à certains agents placés
'sous son autorité ; :
l'arrêté préfectoral n° > 05- 2023- 03- 24- 00003 du 24 mars 2023 portant nomination des Lieutenants de
Louveterie pour. la période du 1° janvier 2020 au 31 décembre 2024 sur le département des Hautes-
Alpes ;
l'arrêté préfectoral n°05-2024-04-12-00003 du 12 avril 2024 approuvant le plan de gestion cynégétique
«sanglier » pour la saison 2024-2025 ;
)les demandes. présentées par Monsieur Laurent GRAILLE en date du 16 juillet 2024 et du 22 juillet 2024 ;
l'avis défavorable en date du 22 juillet 2024 de la fédération départementalé des chasseurs des Hautes-
Alpes ;
l'avis favorable en date du 22 juillet 2024 du service départemental des Hautes-Alpes de l'Office
Français pour la Biodiversité COFB):
CONSIDÉRANT les dommages causés aux matériels agricoles, dans les vergers et dans les parcelles de
culture agricole par les sangliers, entraînant une irrégularité du terrain ;
CONSIDÉRANT la nécessité de permettre à l'agriculteur de récolter sa production sans occasionner: de
dégâts au matériel agricole ;
CONSIDERANT la nécessité de protéger les vergers et les terres agricoles ;
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SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires
ARRETE |
Article 1: Il est mis en place une mesure administrative par tirs de régulation aux sangliers sur la commune
de Val Buech. Méouge en privilégiant les zones de présence des sangliers. L
access Cette mesure administrative se déroulera de la publication .de l'arrêté jusqu'au 22 août 2024
inclus;fs i a8 ar |
Article 3: Cette mesure administrative sera mise en ceuvre par Yoann MARCHENA lieutenant de louveterie
et bénéficiaire de l'autorisation, OU par tout autre lieutenant de louveterie délégué par le bénéficiaire.
Le bénéficiaire sera porteur: de sa commission, de son insigne et de son uniforme, justifiant de sa qualité,
ainsi que du présent arrêté.
En cas d' opérations à plusieurs, le bénéficiaire se fera accompagner prioritairement d'autres lieutenants de
louveterie.En deuxième temps, il pourra être fait appel. à toutes personnes en possession d'un permis. de chasse
comportant pour l'année cynégétique 2024-2025 : la validation annuelle en vigueur, l'assurance en cours de
validité et le timbre grand gibier annuel.
Ces personnes demeureront sous l'autorité du lieutenant de louveterie.
Article 4 : Les opérations misés en œuvre dans le cadre de cette mesure administrative ne sont pas limitées
en nombre et s'effectueront selon les modalités suivantes :
* Tirs de régulation:
Les tirs de régulation sont autorisés de jour comme de nuit.
Afin de diminuer les nuisances sonores, l'utilisation d'armes équipées de modérateurs de son est autorisée.
Des appâts composés de denrées végétales peuvent être utilisés afin de fixer les animaux sur la zone pour
permettre d'effectuer des tirs sécurisés.
L'utilisation, par le lieutenant de louveterie, de matériel: thermique permettant - l'observation et la
sécurisation des tirs est autorisée, y compris la visée thermique.
L'usage de véhicules est autorisé, ils ne doivent pas être en mouvement au moment du tir.
Dans la mesure du possible, les jeunes sangliers seront détruits en priorité.
Article 5 : En cas de prélèvement, les animaux seront remis en priorité à! 'agriculteur ou à toutes personnes
désignées par le bénéficiaire.
Article 6: Avant toute opération de tirs de nuit, les lieutenants de louveterie préviendront le maire, la
gendarmerie et l'OFB.
Article 7: Le lieutenant de louveterie bénéficiaire de l'autorisation informera, par messagerie, la Direction
Départementale des Territoires dans un délai de 24 heures, dès qu'un ou des sangliers auront été prélevé(s)
en précisant leur(s) classe(s) d'âge, et tiendront régulièrement l'OFB informé des opérations et prélèvements
réalisés dans le cadre de cette mesure administrative.
Al' expiration de l'autorisation et en tout état de cause, les bénéficiaires adresseront avant le 10 septembre
2024 à la Direction Départementale des Territoires des Hautes-Alpes un état des animaux détruits.
Article 8 : Le préserit arrété peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal Administratif de Marseille, 31
Rue Jean-François Leca 13 002 Marseille ou par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site
www.telerecours.fr dans un délai de deux mois a compter de sa date de publication au Recueil des Actes.
Administratifs. |
Article 9: Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, la Sous-Préfète de l'arrondissement de
Briançon, le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, le Chef du service départemental de
l'OFB, le Directeur de l'agence départementale de l'office national des forêts, le Colonel commandant le
groupement de gendarmerie, ainsi que toutes les personnes qui sont habilitées à constater les infractions en
matière de police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires
pour le DDT et par subdélégation,
Le chef du Service IC le, êt Espaces Ruraux
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