HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2026-006
PUBLIÉ LE 9 JANVIER 2026
Sommaire
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Bureau des collectivités territoriales et
de l'environnement
43-2025-12-01-00006 - Arrêté préfectoral N°BCTE/2025/148 du 1er
DÉCEMBRE 2025 approuvant la modification des statuts du Syndicat des
eaux et d'assainissement d'Auteyrac (SE2A) et portant adhésion des
communes d'Auvers, la Besseyre-Saint-Mary, Chanaleilles, Charraix,
Cubelles, Esplantas-Vazeilles, Grézes, Prades, Saint-Bérain,
Saint-Julien-des-Chazes, Saugues, Thoras, Venteuges au Syndicat des eaux
et d'assainissement d'Auteyrac (SE2A) à compter du 1er janvier 2026 (12
pages) Page 3
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
43-2026-01-05-00005 - Arrêté interpréfectoral
n°DREAL-AURA-EHN-2026-1 portant dérogation aux dispositions de
l'article L.411-1 du code de l'environnement pour capture suivie
d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées
(amphibiens, insectes, reptiles et mollusques) (8 pages) Page 16
43-2025-12-23-00005 - Arrêté modifiant l'arrêté du 04 juin 2021
portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré à
l'association Asters - Conservatoire d'espaces naturels (CEN) de
Haute-Savoie (3 pages) Page 25
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2025-12-01-00006
Arrêté préfectoral N°BCTE/2025/148 du 1er
DÉCEMBRE 2025 approuvant la modification des
statuts du Syndicat des eaux et d'assainissement
d'Auteyrac (SE2A) et portant adhésion des
communes d'Auvers, la Besseyre-Saint-Mary,
Chanaleilles, Charraix, Cubelles,
Esplantas-Vazeilles, Grézes, Prades, Saint-Bérain,
Saint-Julien-des-Chazes, Saugues, Thoras,
Venteuges au Syndicat des eaux et
d'assainissement d'Auteyrac (SE2A) à compter
du 1er janvier 2026
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-12-01-00006 - Arrêté préfectoral N°BCTE/2025/148 du 1er DÉCEMBRE 2025 approuvant la
modification des statuts du Syndicat des eaux et d'assainissement d'Auteyrac (SE2A) et portant adhésion des communes d'Auvers, la
Besseyre-Saint-Mary, Chanaleilles, Charraix, Cubelles, Esplantas-Vazeilles, Grézes, Prades, Saint-Bérain, Saint-Julien-des-Chazes,
Saugues, Thoras, Venteuges au Syndicat des eaux et d'assainissement d'Auteyrac (SE2A) à compter du 1er janvier 2026
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ExPREFETDE HAUTE-LOIRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° BCTE/2025/148 du 1° DECEMBRE 2025approuvant la modification des statutsdu Syndicat des eaux et d'assainissement d'Auteyrac (SE2A), etportant adhésion des communes d'Auvers, la Besseyre-Saint-Mary, Chanaleilles, Charraix,Cubelles, Esplantas-Vazeilles, Grézes, Prades, Saint Bérain, Saint-Julien-des-Chazes,Saugues, Thoras, Venteugesau Syndicat des eaux et d'assainissement d'Auteyrac (SE2A), à compter du 1" janvier 2026
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Le Préfet de la Haute-Loire,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5212-1,L.5211-18 et L.5211-20;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatifs à la gestion budgétaire et comptablepublique et notamment ses articles 53 à 57;le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire;le décret du Président de la République du 30 janvier 2024 portant nomination deMadame Nathalie CENCIC, en qualité de secrétaire générale de la Haute-Loire, sous-préfète de l'arrondissement du Puy-en-Velay;l'arrêté préfectoral n° SG/Coordination 2025-28 en date du 16 juin 2025 portantdélégation de signature à Madame Nathalie CENCIC, secrétaire générale de lapréfecture de la Haute-Loire ;l'arrêté préfectoral du 14 juin 1957 portant création du syndicat des eaux etd'assainissement d/Auteyrac modifié par les arrêtés des 10 mars 1962, 10 septembre1965, 27 septembre 1968, 27 avril 2006, 17 janvier 2008 et 20 octobre 2015 ;l'étude d'impact produite par le syndicat des eaux et d'assainissement d'Auteyrac enapplication de l'article L. 5211-39-2 du CGCT;les délibérations des communes souhaitant adhérer au syndicat des eaux etd'assainissement d'Auteyrac (SE2A) Auvers (19/02/2025), Chanaleilles (28/03/2025),Charraix (02/03/2025), Cubelles (28/02/2025), Esplantas-Vazeilles (08/03/2025), Grézes(07/02/2025), Prades (28//02/2025), Saint-Bérain (03/03/2025), Saint-Julien-des-Chazes(21/02/2025), Saugues (14/03/2025), Thoras (01/03/2025), Venteuges (28/03/2025) ;
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-12-01-00006 - Arrêté préfectoral N°BCTE/2025/148 du 1er DÉCEMBRE 2025 approuvant la
modification des statuts du Syndicat des eaux et d'assainissement d'Auteyrac (SE2A) et portant adhésion des communes d'Auvers, la
Besseyre-Saint-Mary, Chanaleilles, Charraix, Cubelles, Esplantas-Vazeilles, Grézes, Prades, Saint-Bérain, Saint-Julien-des-Chazes,
Saugues, Thoras, Venteuges au Syndicat des eaux et d'assainissement d'Auteyrac (SE2A) à compter du 1er janvier 2026
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Vu les délibérations du syndicat des eaux et d'assainissement d'Auteyrac en date du 7 avril2025 adoptant les statuts modifiés et approuvant l'adhésion des communes d'Auvers,Chanaleilles, Charraix, Cubelles, Esplantas-Vazeilles, Grézes, Prades, Saint-Bérain, SaintJulien-des-Chazes, Saugues, Thoras, Venteuges et proposant l'adhésion de la Besseyre-Saint- Mary ;Vu Les notifications de la délibération du syndicat des eaux et d'assainissement d'Auteyracen date du 7 avril 2025 adoptant les statuts modifiés et autorisant l'adhésion descommunes d'Auvers, Chanaleilles, Charraix, Cubelles, Esplantas-Vazeilles, Grézes,Prades, Saint-Bérain, Saint Julien-des-Chazes, Saugues, Thoras, Venteuges et proposantl'adhésion de la Besseyre-Saint- Mary ;Vu les délibérations des organes délibérants des membres du SE2A approuvant lamodification des statuts et l'adhésion des communes d'Auvers, Chanaleilles, Charraix,Cubelles, Esplantas-Vazeilles, Grézes, La Besseyre-Saint-Mary, Prades, Saint-Bérain, SaintJulien-des-Chazes, Saugues, Thoras, Venteuges ;Communes membres :Vissac-Auteyrac (16/06/2025), Chanteuges (28/08/2025), Chastel (11/04/2025),Chavaniac-Lafayette (09/07/2025), Chazelles (04/08/2025), Ferrussac (27/06/2025),Langeac (23/06/2025), Lavoute-Chilhac (15/07/2025), Mazeyrat-d'Allier (02/07/2025),Pébrac (07/06/2025), St Arcons d'Allier (27/05/2025), Siaugues Sainte-Marie (31/05/2025)Vu les délibérations des communes ayant sollicité leur adhésion et approuvant lamodification des statuts : Auvers (14/05/2025), Besseyre-Saint-Mary (14/06/2025),Chanaleilles (02/05/2025), Charraix (25/06/2025), Cubelles (21/06/2025), Esplantas-Vazeilles (12/04/2025), Grézes (16/05/2025), Prades (26/06/2025), Saint-Bérain(30/06/2025), Saint Julien-des-Chazes (27/06/2025), Saugues (04/07/2025),Thoras(05/07/2025), Venteuges (27/06/2025) ;Vu l'avis favorable de la commission départementale de coopération intercommunale(CDCl) en date du 7 octobre 2025 ;
Considérant que les délibérations du 7 avril 2025 du syndicat des eaux et d'assainissementd'Auteyrac portant sur l'adoption de nouveau statuts et sur l'adhésion de nouvelles communesont été notifiées à l'ensemble des membres ;Considérant qu'à défaut de délibération des membres et des communes candidates dans ledélai de trois mois à compter de la notification de la délibération du comité syndicalapprouvant la modification des statuts, leur avis est réputé favorable ;Considérant qu'à défaut de délibération des membres et des communes candidates dans ledélai de trois mois à compter de la notification de la délibération du comité syndicalapprouvant l'adhésion des communes d'Auvers, Chanaleilles, Charraix, Cubelles, Esplantas-Vazeilles, Grézes, La Besseyre-Saint-Mary, Prades, Saint-Bérain, Saint Julien-des-Chazes, Saugues,Thoras, Venteuges, leur avis est réputé favorable ;Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises par les articles L 5211-18 etL.5211-20 du Code général des collectivités territoriales sont réunies ;Considérant l'avis favorable de la commission départementale de coopérationintercommunale (CDCI) en date du 7 octobre 2025;
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-12-01-00006 - Arrêté préfectoral N°BCTE/2025/148 du 1er DÉCEMBRE 2025 approuvant la
modification des statuts du Syndicat des eaux et d'assainissement d'Auteyrac (SE2A) et portant adhésion des communes d'Auvers, la
Besseyre-Saint-Mary, Chanaleilles, Charraix, Cubelles, Esplantas-Vazeilles, Grézes, Prades, Saint-Bérain, Saint-Julien-des-Chazes,
Saugues, Thoras, Venteuges au Syndicat des eaux et d'assainissement d'Auteyrac (SE2A) à compter du 1er janvier 2026
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Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire :ARRETENTArticle 1°: Les modifications des statuts du syndicats des eaux d'AUTEYRAC (SE2A) sontapprouvés. Les statuts ainsi modifiés sont reproduits en annexe du présent arrêté. Ils entrenten vigueur au 1° janvier 2026.Article 2: Les communes d'Auvers, Chanaleilles, Charraix, Cubelles, Esplantas-Vazeilles, Grézes,La Besseyre-Saint-Mary, Prades, Saint-Bérain, Saint Julien-des-Chazes, Saugues, Thoras,Venteuges adhérent à compter du 1" janvier 2026 au syndicat des eaux et d'assainissementd'Auteyrac (SE2A).Article 3: La carte de compétence du SE2A, figurant en annexe 1 de ses statuts, devra êtremise à jour en conséquence.Article 4 : Le transfert de compétence entraîne de plein droit la mise à disposition du syndicatdes eaux et d'assainissement d'Auteyrac (SE2A) des biens meubles et immeubles utilisés à ladate du transfert pour l'exercice de cette compétence.Cette mise à disposition est constatée par un procès-verbal conformément à l'article L1321-1du Code général des collectivités territorialesAfin de pouvoir être comptabilisé par le comptable public, les transferts comptables devrontêtre réalisés conformément aux principes de régularité et de sincérité contenus dans l'article53 du décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique.Article 5: La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire et le sous-préfet de Brioudesont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Haute-Loire et sera notifié au président du Syndicat de gestion des eauxdu Velay et aux maires des communes membres.Pour le Préfet de la Haute-Loireet par délégationLa secret ire générale,
Nathalie CEN CIC
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loille et d'un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'intérieur dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Conformément aux dispositions des articles R421-1 et R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter desa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-12-01-00006 - Arrêté préfectoral N°BCTE/2025/148 du 1er DÉCEMBRE 2025 approuvant la
modification des statuts du Syndicat des eaux et d'assainissement d'Auteyrac (SE2A) et portant adhésion des communes d'Auvers, la
Besseyre-Saint-Mary, Chanaleilles, Charraix, Cubelles, Esplantas-Vazeilles, Grézes, Prades, Saint-Bérain, Saint-Julien-des-Chazes,
Saugues, Thoras, Venteuges au Syndicat des eaux et d'assainissement d'Auteyrac (SE2A) à compter du 1er janvier 2026
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modification des statuts du Syndicat des eaux et d'assainissement d'Auteyrac (SE2A) et portant adhésion des communes d'Auvers, la
Besseyre-Saint-Mary, Chanaleilles, Charraix, Cubelles, Esplantas-Vazeilles, Grézes, Prades, Saint-Bérain, Saint-Julien-des-Chazes,
Saugues, Thoras, Venteuges au Syndicat des eaux et d'assainissement d'Auteyrac (SE2A) à compter du 1er janvier 2026
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Statuts du Syndicat des Eaux et d' Assainissementd'AuteyracSE2AArticle 1° : Composition du syndicat -DénominationEn application des dispositions des articles L5212-1 et suivants du Code général descollectivités territoriales (CGCT), il est formé un syndicat dont les communes membres sontles suivantes :- Auvers ;- Chanaleilles ;- Chanteuges ;- Charraix ;- Chastel ;- Chavaniac-Lafayette ;- Chazelles ;= Cubelles; :- Esplantas-Vazeilles ;- Ferrussac ;- Grézes;- La Besseyre-Saint-Mary- Langeac (uniquement pour la partie de son territoire correspondant à la plaine deVon, aux villages de Von, La Madeleine, Barlet et Brugiroux) ;- Lavoute-Chilhac ; _- Mazeyrat-d'Allier ;- Pébrac- Prades;- Saint-Arcons d'Allier- Saint-Bérain ;- Saint-Julien-des-Chazes- Saugues- Siaugues-Ste-Marie (uniquement pour la partie de son territoire correspondant auxvillages de Bussac-Bas, Bussac-Haut et Lair) ;- Thoras- Venteuges- Vissac-AuteyracLe syndicat aura pour dénomination « Syndicat des Eaux et d'Assainissement d' Auteyrac »dénomination abrégée en SE2AArticle 2 : SiégeLe siége du Syndicat des Eaux et d'Assainissement d'Auteyrac est fixé 1, place MauriceCompte, Lachaud-Curmilhac, 43300 VISSAC-AUTEYRACArticle 3 : ObjetLe syndicat est un syndicat « a la carte » au sens des dispositions de l'article L.5212-16 duCGCT.Les membres du syndicat peuvent décider de lui transférer l'intégralité d'une ou plusieurs descompétences suivantes :e «Eau potable » au sens de l'article L.2224-7 du CGCT: production, transport,stockage et distribution d'eau potable
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Saugues, Thoras, Venteuges au Syndicat des eaux et d'assainissement d'Auteyrac (SE2A) à compter du 1er janvier 2026
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e «Assainissement Collectif » au sens II de l'article L.2224-8 du CGCT : contrôledes raccordements au réseau public de collecte, la collecte, le transport etl'épuration des eaux usées, ainsi que l'élimination des boues produites ; le syndicatpeut également, a la demande des propriétaires, assurer les travaux de mise enconformité des ouvrages visés à l'article L.1331-4 du code de la santé publique,depuis le bas des colonnes descendantes des constructions jusqu'à la partiepublique du branchement, et les travaux de suppression ou d'obturation des fosseset autres installations de même nature à l'occasion du raccordement del'immeuble;e «Service public de l'assainissement non collectif » au sens III de l'article L.2224-8 du CGCT :" dans le cas des installations neuves ou à réhabiliter, examen préalablede la conception joint, s'il y a lieu, à tout dépôt de demande de permisde construire ou d'aménager et en une vérification de l'exécution. Al'issue du contrôle, établissement d'un document qui évalue laconformité de l'installation au regard des prescriptions réglementaires ;= dans le cas des autres installations, vérification du fonctionnement et del'entretien.A l'issu du contrôle, le syndicat établit un document précisant lestravaux à réaliser pour éliminer les dangers pour la santé des personneset les risques avérés de pollution de l'environnement ; |= le syndicat peut assurer, avec l'accord écrit du propriétaire, l'entretien,les travaux de réalisation et les travaux de réhabilitation desinstallations d'assainissement non collectif prescrits dans le documentde contrôle.Il peut en outre assurer le traitement des matières de vidanges issuesdes installations d'assainissement non collectif ;" le syndicat peut fixer des prescriptions techniques, notamment pour. l'étude des sols ou le choix de la filière, en vue de l'implantation ou dela réhabilitation de tout ou partie d'une installation d'assainissementnon collectif.Aucune de ces compétences n'est obligatoire. Toutefois, chaque membre doit avoir transféréau moins une de ces trois compétences au syndicat.Le transfert ou la restitution d'une compétence « à la carte » nécessite des délibérationsconcordantes des organes délibérants du membre concerné et du syndicat.La liste des compétences transférées par chaque membre du syndicat est annexée aux présentsstatuts. Elle est mise à jour sans délai par le syndicat en cas de transfert ou restitution d'unecompétence, qui en informe le représentant de l'Etat dans le département ainsi que l'exécutifde chacun des membres du syndicat.Le syndicat exerce ses compétences en lieu et place de ses membres.Il est substitué de plein droit, à la date du transfert de compétences, à ses membres, danstoutes leurs délibérations et tous leurs actes, notamment les contrats.Conformément aux dispositions de l'article L.1321-1 du CGCT, le transfert d'unecompétence au syndicat entraine de plein droit la mise à disposition du syndicat des biensmeubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l'exercice de cette compétence.Cette mise à disposition est constatée par procès-verbal.Les conséquences patrimoniales d'une restitution de compétence sont régies par lesdispositions de l'article L.5211-25-1 du CGCT. |
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Besseyre-Saint-Mary, Chanaleilles, Charraix, Cubelles, Esplantas-Vazeilles, Grézes, Prades, Saint-Bérain, Saint-Julien-des-Chazes,
Saugues, Thoras, Venteuges au Syndicat des eaux et d'assainissement d'Auteyrac (SE2A) à compter du 1er janvier 2026
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Article 4 : Prestations de servicesLe syndicat est habilité 4 intervenir sous forme de prestation de services dans le cadre de sescompétences pour le compte de ses membres (pour les compétences qu'ils ne lui ont pastransférées) ou de tiers.Les prestations réalisées dans ce cadre sont accessoires par rapport aux compétences exercéespar le syndicat en vertu de l'article 3 des présents statuts.Ces prestations sont effectuées dans le respect des règles de publicité et de mise enconcurrence.
Article 5 : DuréeLe syndicat est institué pour une durée illimitée.Il pourra être dissous suivant les règles prévues aux articles L.5212-33 et L.5212-34 duCGCT.Article 6 : Adhésion au syndicatL'adhésion des membres au syndicat est régie par les dispositions de l'article L.5211-18 duCGCT.Elle doit faire l'objet d'un arrêté préfectoral.Article 7 : Retrait du syndicatTout membre du syndicat peut solliciter son retrait en application des dispositions des articlesL.5211-19, L.5211-29, L.5212-29-1 ou L.5212-30 du CGCT.Le retrait d'effectue dans les conditions fixées à l'article L.5211-25-1 du CGCT :- les biens meubles et immeubles mis à la disposition de l'établissement bénéficiairedu transfert de compétences sont restitués aux membres . antérieurementcompétents et réintégrés dans leur patrimoine pour leur valeur nette comptable,avec les adjonctions effectuées sur ces biens liquidés sur les mêmes bases. Lesolde de l'encours de la dette transférée afférente à ces biens est également restituéau membre propriétaire ;- les biens meubles et immeubles acquis ou réalisés postérieurement au transfert decompétences sont répartis entre le membre qui se retire et le syndicat. Il en va demême pour le produit de la réalisation de tels biens, intervenant à cette occasion.Le solde de l'encours de la dette contractée postérieurement au transfert decompétences est réparti dans les mêmes conditions entre le membre qui se retire etle syndicat. A défaut d'accord entre les organes délibérants du syndicat et du ©membre concerné, cette répartition est fixée par arrêté du ou des représentants del'Etat dans le ou les départements concernés. Cet arrêté est pris dans un délai desix mois suivant la saisine du ou des représentants de l'Etat dans le ou lesdépartements concernés par l'organe délibérant du syndicat ou du membreconcerné ;- Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieurs jusqu'à leur échéance,sauf accord contraire des parties. La substitution de personne morale aux contratspar les établissements publics de coopération intercommunale n'entraîne aucundroit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. L'établissement publicde coopération intercommunale qui resitue la compétence informe lescocontractants de cette substitution.
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modification des statuts du Syndicat des eaux et d'assainissement d'Auteyrac (SE2A) et portant adhésion des communes d'Auvers, la
Besseyre-Saint-Mary, Chanaleilles, Charraix, Cubelles, Esplantas-Vazeilles, Grézes, Prades, Saint-Bérain, Saint-Julien-des-Chazes,
Saugues, Thoras, Venteuges au Syndicat des eaux et d'assainissement d'Auteyrac (SE2A) à compter du 1er janvier 2026
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Les autres modalités de reprise de compétence sont fixées par le comité syndical,conformément aux dispositions du CGCT.Le retrait d'un membre du syndicat fait l'objet d'un arrêté préfectoral.Article 8 : Comité syndicalLe syndicat est administré par un comité syndical composé de délégués élus par les conseilsmunicipaux des communes membres.Les communes membres sont représentées par 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant ausein du comité syndical.En cas d'empêchement du délégué titulaire, celui-ci est représenté par le délégué suppléantqui a, dans ce cas, voix délibérante.Chaque délégué dispose d'1 voix pour les délibérations se rapportant aux affaires concernantune seule compétence (eau, assainissement collectif, assainissement non collectif).Pour les délibérations se rapportant aux affaires présentant un intérêt commun à toutes lescommunes et notamment pour l'élection du président et des membres du bureau, le vote dubudget, l'approbation du compte administratif et les décisions relatives aux modifications desconditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du syndicat, chaquedélégué se voit attribué le nombre de voix suivant :e 1 voix pour les membres n'ayant transféré qu'une compétence ;e 2 voix pour les membres ayant transféré deux compétences ;e 3 voix pour les membres ayant transféré trois compétences.Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun àtoutes les communes et notamment pour l'élection du président et des membres du bureau, levote du budget, l'approbation du compte administratif et les décisions relatives auxmodifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée dusyndicat.Dans le cas contraire, ne prennent part au vote que les délégués représentant les communesconcernées par l'affaire mise en délibération.Le Président du syndicat prend part à tous les votes sauf en cas d'application des articlesL.2121-14 (vote du compte administratif) et L.2131-11 (cas où le Président est intéressé àl'affaire) du CGCT.|Conformément à l'article L.5211-11 du CGCT, le comité se réunit, sur convocation duPrésident, au moins une fois par semestre.Le Président peut réunir le comité syndical chaque fois qu'il le juge utile. Il est tenu de leconvoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faitepar le représentant de l'Etat dans le département ou par le tiers au moins des membres ducomité syndical en exercice.Article 9 : BureauLe bureau est composé du Président, d'un ou plusieurs vice-présidents et éventuellementd'un autre membre.Le Président est élu dans les conditions fixées à l'article L:2122-7 du CGCT.Le ou les vice-présidents et l'autre membre du bureau sont élus dans les conditions fixées :
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Saugues, Thoras, Venteuges au Syndicat des eaux et d'assainissement d'Auteyrac (SE2A) à compter du 1er janvier 2026
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à l'article L.2122-7-1 du CGCT.Le bureau se réunit sur convocation du Président.Le Président ou le bureau dans son ensemble peuvent recevoir délégation d'une partie desattributions du comité syndical, à l'exception des attributions énumérées à l'articleL.5211-10.Le Président est l'organe exécutif du syndicat.Il prépare et exécute les délibérations du comité syndical ou du bureauIl représente le syndicat en justice.Article 10 : Dispositions budgétaires et financièresConformément aux dispositions de l'article L.5212-18 du CGCT, le budget du syndicatpourvoir aux dépenses de création et d'entretien des établissements ou services pour lesquelsle syndicat est constitué.Conformément aux dispositions de l'article L.5212-19 du CGCT, les recettes du budget dusyndicat comprennent :1) La contribution des communes associées ;2) Le revenu des biens, meubles ou immeubles, du syndicat ;3) Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, desparticuliers, en échange d'un service rendu ; .4) Les subventions de l'Etat, de la région, du département et des communes ;5) Les produits des dons et legs ;6) Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurésou aux investissements réalisés ;7) Le produit des emprunts.En vertu de l'article L.5212-16 du CGCT, chaque membre supporte obligatoirement lesdépenses correspondant aux compétences qu'il a transférées au syndicat ainsi qu'une part desdépenses d'administration générale.Les compétences exercées par le syndicat étant des services publics industriels etcommerciaux, les dépenses correspondantes ont vocation à être financées par les redevancespayées par les usagers.Dans l'hypothèse où une contribution des membres serait nécessaire, le montant de celle-cisera fixé par délibération du comité syndical. |Article 11 : ReceveurLes fonctions de receveur du syndicat sont exercées par le percepteur de la trésorerie deLangeac.Article 12 : Autres dispositionsToutes autres dispositions non prévues par les statuts sont régies par les dispositions duCGCT relatives au syndicat des communes.A Lachaud-Curmilhac, le 7 avril 2025La Présidente,Michèle MALFANT
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-12-01-00006 - Arrêté préfectoral N°BCTE/2025/148 du 1er DÉCEMBRE 2025 approuvant la
modification des statuts du Syndicat des eaux et d'assainissement d'Auteyrac (SE2A) et portant adhésion des communes d'Auvers, la
Besseyre-Saint-Mary, Chanaleilles, Charraix, Cubelles, Esplantas-Vazeilles, Grézes, Prades, Saint-Bérain, Saint-Julien-des-Chazes,
Saugues, Thoras, Venteuges au Syndicat des eaux et d'assainissement d'Auteyrac (SE2A) à compter du 1er janvier 2026
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-12-01-00006 - Arrêté préfectoral N°BCTE/2025/148 du 1er DÉCEMBRE 2025 approuvant la
modification des statuts du Syndicat des eaux et d'assainissement d'Auteyrac (SE2A) et portant adhésion des communes d'Auvers, la
Besseyre-Saint-Mary, Chanaleilles, Charraix, Cubelles, Esplantas-Vazeilles, Grézes, Prades, Saint-Bérain, Saint-Julien-des-Chazes,
Saugues, Thoras, Venteuges au Syndicat des eaux et d'assainissement d'Auteyrac (SE2A) à compter du 1er janvier 2026
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ANNEXE : CARTE DES COMPETENCESA JOUR AU 07/04/2025
Compétence Compétence assainisse ment nonassainissement collectif collectifCommunes Compétence eauAUVERREChanteuges PE PART EeCharraixChastel 2Chavaniac-LafayetteChazellesCubelles eeEsplantas-Vazeilles _ Loo) haceFerrussacGrézes _ RAA ARE àLa Besseyre-St- Mary — oeLangeac (uniquement pour lapartie de son territoirecorrespondant à la plaine deVon, La Madeleine, Barlet etBrugiroux pourI'l'eau)—Lavoûte-ChilhacaMazeyrat-d'Allier
St-Arcons--d'AllierSt-BérainSt-Julien-des--Chazes eeSaugues _ ST re oeSiaugues-Ste-Marie(uniquement pour la partie deson territoire correspondantaux villages de Bussac-Bas,Bussac-Haut et Lair pour l'eau)Thoras re eeVenteugesVissac-Auteyrac Z
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-12-01-00006 - Arrêté préfectoral N°BCTE/2025/148 du 1er DÉCEMBRE 2025 approuvant la
modification des statuts du Syndicat des eaux et d'assainissement d'Auteyrac (SE2A) et portant adhésion des communes d'Auvers, la
Besseyre-Saint-Mary, Chanaleilles, Charraix, Cubelles, Esplantas-Vazeilles, Grézes, Prades, Saint-Bérain, Saint-Julien-des-Chazes,
Saugues, Thoras, Venteuges au Syndicat des eaux et d'assainissement d'Auteyrac (SE2A) à compter du 1er janvier 2026
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-12-01-00006 - Arrêté préfectoral N°BCTE/2025/148 du 1er DÉCEMBRE 2025 approuvant la
modification des statuts du Syndicat des eaux et d'assainissement d'Auteyrac (SE2A) et portant adhésion des communes d'Auvers, la
Besseyre-Saint-Mary, Chanaleilles, Charraix, Cubelles, Esplantas-Vazeilles, Grézes, Prades, Saint-Bérain, Saint-Julien-des-Chazes,
Saugues, Thoras, Venteuges au Syndicat des eaux et d'assainissement d'Auteyrac (SE2A) à compter du 1er janvier 2026
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84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
43-2026-01-05-00005
Arrêté interpréfectoral
n°DREAL-AURA-EHN-2026-1 portant dérogation
aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour capture suivie d'un
relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées
(amphibiens, insectes, reptiles et mollusques)
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
43-2026-01-05-00005 - Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2026-1 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du
code de l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées
(amphibiens, insectes, reptiles et mollusques)
16
| |PREFETEDE LA REGIONAUVERGNE-RHONE-ALPESLibertéEgalitéFraternité
Lyon, le 5 janvier 2026
Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2026-1
portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées
(amphibiens, insectes, reptiles et mollusques)
Bénéficiaire : Région Auvergne-Rhône-Alpes
LE PRÉFET DE L'AIN,
LE PRÉFET DE L'ALLIER
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
LE PRÉFET DE L'ARDÈCHE
LE PRÉFET DU CANTAL,
Officier de l'ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE LA DRÔME
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre du Mérite agricole
LE PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DU RHÔNE
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE LA SAVOIE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
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Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
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43-2026-01-05-00005 - Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2026-1 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du
code de l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées
(amphibiens, insectes, reptiles et mollusques)
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VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à
R.411-14 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.221-2, L.221-3 ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant
sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mollusques protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher
immédiat sur place ;
VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés
sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
VU l'arrêté préfectoral n°01-2025-12-22-00017 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature
à M.  Renaud DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de l'Ain ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-138 du 23 décembre 2025 portant subdélégation de
signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
(DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département
de l'Ain ;
VU l'arrêté préfectoral n°916/2025 du 09 mai 2025 conférant délégation de signature à M. Renaud
DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de l'Allier ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-118 du 07 novembre 2025 portant subdélégation de
signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et
techniques, pour le département de l'Allier ;
VU l'arrêté préfecto ral n°07-2025-08-25-00033 du 25 août 2025 portant délégation de signature à
M. Renaud DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-87 du 26 août 2025 portant subdélégation de signature aux
agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025-582 du 12 mai 2025 portant délégation de signature à M. Renaud
DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes dans le ressort du département du Cantal ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-72/15 du 20 mai 2025 portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques, pour le
département du Cantal ;
VU l'arrêté préfectoral n°26 2025-09-02-00016 du 02 septembre 2025 portant délégation de signature
à M. Renaud DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de la Drôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-95 du 03 septembre 2025 portant subdélégation de
signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et
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code de l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées
(amphibiens, insectes, reptiles et mollusques)
18
techniques pour le département de la Drôme ;
VU l'arrêté préfe ctoral n°38-2025-05-16-00006 du 16 mai 2025 portant délégation de signature à
M.Renaud DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de l'Isère ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-52/38 du 19 mai 2025 portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département de l'Isère ;
VU l'arrêté préfectoral SG/COORDINATION 2025-24 du 26 mai 2025 portant délégation de signature
M. Renaud DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-54 du 28 mai 2025 portant subdélégation de signature aux
agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n°20250752 du 15 mai 2025 portant délégation de signature à M. Renaud
DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-69/63 du 20 mai 2025 portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2025-05-09-00003 du 09 mai 2025 portant délégation de signature à
M. Renaud DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes dans le ressort du département du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-56/69 du 20 mai 2025 portant subdélégation de signature aux
agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral DCL-PEJ n°46-2025 du 11 juillet 2025 portant délégation de signature à
M.Renaud DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de la Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-81 du 15 juillet 2025 portant subdélégation de signature aux
agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département de la Savoie ;
VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature
des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces,
soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de
l'environnement, dans l'ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU le Plan national d'actions 2020-2029 en faveur de la Cistude d'Europe
VU la demande de dérogation pou r la capture suivi e d'un relâcher immédiat sur place d'espèces
animales protégées déposée le 02 juin 2025 et complétée les 21 novembre, 15 et 17 décembre 2025
par la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU le projet d'arrêté transmis le 12 décembre 2025 au pétitionnaire, et sa réponse du
19 décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée :
• dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des
habitats naturels ;
• pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d'une manière sélective et dans une
mesure limitée, la prise ou la détention d'un nombre limité et spécifié de certains spécimens ;
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code de l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées
(amphibiens, insectes, reptiles et mollusques)
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CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable,
des populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu
des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l'article 2 ci-après ;
CONSIDÉRANT que les personnes habilitées disposent de la compétence pour la mise en œuvre des
opérations considérées ;
SUR proposition du directeur régional par intérim de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation et objet 
Dans le cadre de ses actions d'inventaires et de suivis d'espèces animales protégées, la région
Auvergne-Rhône-Alpes, dont le siège social est situé 101 cours Charlemagne CS 20033 à
LYON CEDEX 02 (69269), est autorisée à pratiquer, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du
présent arrêté :
• la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées :
> AMPHIBIENS
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d'étude,
à l'exception des espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées
d'extinction)
> INSECTES
Lépidoptères rhopalocères, coléoptères, odonates (dont exuvies) et orthoptères
potentiellement présents dans le périmètre d'étude
> MOLLUSQUES
Ensemble des individus de Planorbe naine (Anisus vorticulus) potentiellement présents dans
le périmètre d'étude
> REPTILES
Ensemble des individus de Cistude d'Europe potentiellement présents dans le périmètre
d'étude
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
> Lieu d'intervention : départements de l'A in, Allier, Ardèche, Cantal, Drôme, Isère, Haute-
Loire, Puy-de-Dôme, Rhône et Savoie.
> Protocole :
Le bénéficiaire procède à des inventaires de population d'espèces animales sauvages dans le cadre
de :
• l'évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux,
d'ouvrages et d'aménagements. Les protocoles d'inventaires sont établis par des personnes
morales ou physiques dûment mandatées par les responsables des projets de travaux,
d'ouvrages et d'aménagements, pour la réalisation de tels inventaires,
• l'élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d'autres documents de
planification nécessitant l'acquisition de connaissances ou visant à la préservation du
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code de l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées
(amphibiens, insectes, reptiles et mollusques)
20
patrimoine naturel prévus par des dispositions du code de l'environnement. Les protocoles
d'inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par
l'autorité désignée par le code de l'environnement pour élaborer le plan, le schéma, le
programme ou le document de planification considéré.
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif
recherché.
Le protocole d'inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l'importance
de celles-ci au regard de l'état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur
biologie et de leurs cycles biologiques.
> Mo dalités   :
Les modalités de capture sont les suivantes :
• les captures et manipulations sont réalisées uniquement en cas de nécessité, sur des durées
les plus courtes possible ;
• les animaux capturés sont manipulés délicatement, protégés contre les températures
extrêmes et relâchés immédiatement après identification sur le lieu de capture ;
• aucune manipulation d'œufs n'est effectuée ;
• les filets et épuisettes sont vérifiés, avant chaque utilisation, afin qu'ils ne comportent aucun
élément pouvant blesser les individus ;
• les animaux ne sont pas capturés en phase de copulation ou de ponte ;
• les captures sont réalisées selon des modalités et à l'aide de moyens n'occasionnant aucune
blessure ni mutilation aux animaux capturés ;
• aucune opération de marquage n'est réalisée ;
• aucune capture létale n'est réalisée.
Modalités spécifiques concernant les amphibiens   :
• prospection à vue ou à l'oreille privilégiée, sans nécessité de capture  : écoute des chants,
utilisation de sources lumineuses (lampes) lors de prospections nocturnes pour rechercher les
amphibiens en phase aquatique ;
• capture manuelle ou à l'aide d'une épuisette à mailles fines ;
• pose de nasses (type «  Amphicapt » ou à mailles fines type vairon) mises en place en soirée et
relevé le lendemain matin pour éviter tout risque de mortalité des individus ;
• prises photographiques des faces ventrales des individus de Sonneur à ventre jaune et Triton
crêté ;
• manipulation d'un seul individu dans le même temps et avec les mêmes gants (gants jetables
non poudrés préférentiellement) ;
• dans la mesure du possible, les individus capturés sont maintenus individuellement
(notamment sacs plastique à fermeture zip, boites plastiques) pour éviter les contacts et les
risques de transmission de maladies entre les individus ;
• afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d'autres maladies (ranaviroses), les
prescriptions du protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la
nature à destination des opérateurs de terrain1
, sont scrupuleusement respectées.
Modalités spécifiques concernant les insectes   :
• prospection à vue privilégiée ;
• capture manuelle à l'aide d'un filet entomologique ou d'une épuisette pour identification en
1 Miaud C., 2014 - Protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opérateurs
de terrain. Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse, Université de Savoie et École pratique des Hautes Études (eds), 7 p.
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code de l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées
(amphibiens, insectes, reptiles et mollusques)
21
cas de nécessité ;
• les odonates sont maintenus par les ailes tandis que les rhopalocères sont observés à travers le
filet pour ne pas endommager leurs écailles ;
• le cas échéant, capture temporaire de certaines espèces à l'aide de récipient adapté pour
identification, puis relâcher immédiat sur le lieu de capture.
Modalités spécifiques concernant les mollusques
• recherche à vue des mollusques pendant 10 minutes (au troubleau et en examinant la
végétation) sur des points d'échantillonnage.
Modalités spécifiques concernant les reptiles   :
• les manipulations des individus de Cistude d'Europe sont effectuées en conformité avec les
guides méthodologiques élaborés dans le cadre de l'animation du PNA Cistude d'Europe,
notamment le guide pour accompagner la prise en compte de la Cistude d'Europe pour la
mise en œuvre de la séquence ERCA2
.
La pression d'inventaire maximale annuelle est évaluée à 40  jours de terrain par département, avec
l'intervention possible de deux personnes procédant simultanément aux opérations.
ARTICLE 3 : Personnes habilitées 
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont chargées de mission Natura 2000 au sein de
la Région Auvergne-Rhône-Alpes tant qu'elles sont affectées au sein de la collectivité bénéficiaire de
la dérogation :
• Coralie BARBIER, titulaire d'un Master Gestion de la Biodiversité ;
• Laurent BERNARD , titulaire d'un brevet de technicien supérieur agricole (BTSA) Gestion et
protection de la nature ;
• Sophie COSTE-DURIEUX , titulaire d'un Master Gestion de la biodiversité et des écosystèmes
continentaux et côtiers ;
• Benjamin GUILHOT, titulaire d'un diplôme d'ingénieur en urbanisme, am énagement et
paysage ;
• Claire LANOY, titulaire d'un Master Biodiversité, Écologie, Environnement ;
• Owen NINO, titulaire d'un Master Gestion et conservation de la biodiversité ;
• Fanny PIERS, titulaire d'un Master Forêt et développement durable ;
• Myriam RIBERT, titulaire d'un Master Transitions écologiques ;
• Sylvie TABARAND , titulaire d'un brevet de technicien supérieur agricole (BTSA) Gestion et
protection de la nature.
L'ensemble des personnes habilitées peut être accompagné de stagiaires spécifiquement formés
avant le début des opérations, opérant sous leur contrôle direct et sous leur responsabilité.
Les personnes habilitées et les éventuels stagiaires sont porteurs de la présente autorisation lors des
opérations visées, et sont tenus de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre
de l'environnement.
Pour tenir compte des mouvements de personnel, la Région Auvergne-Rhône-Alpes doit
communiquer annuellement à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et
Nature / pôle Préservation des milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-
durable.gouv.fr), la liste des personnels chargés de la mise en œuvre de la présente autorisation.
2 https://lashf.org/wp-content/uploads/2022/02/Guide_ERC_Cistude_V4.pdf
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
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43-2026-01-05-00005 - Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2026-1 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du
code de l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées
(amphibiens, insectes, reptiles et mollusques)
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ARTICLE 4 : Durée de validité de l'autorisation
Cette autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2030, sous réserve stricte de la transmission des
rapports annuels sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année précédente mentionnés à
l'article 5 ci-après. La non transmission desdits rapports dans les délais indiqués rend caduque la
présente dérogation. Toute demande de prolongation de la présente dérogation doit être déposée
avant le 30 juin 2030.
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes dans les conditions définies par le système d'information sur la nature et les paysages,
notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables
aux métadonnées et données élémentaire d'échange relatives aux occurrences d'observation
d'espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et Nature /
pôle Préservation des milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr ) ,
chaque année avant le 31 mars , un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année
précédente.
Ce rapport comprend :
• le nombre d'opérations conduites sous couvert de la dérogation ;
• les dates et les lieux par commune des opérations ;
• les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée ;
• le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est
déterminable et les lieux de capture-relâcher ;
• une photographie des faces ventrales et dorsales des individus de Tritons crêtés pour les
opérations réalisées dans le département de l'Ain, sur le pays de Gex, en précisant le nom de
la commune et du lieu-dit ;
• le nombre d'animaux morts au cours des opérations ;
• le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de
capture au cours des opérations ;
• le cas échéant, l'évolution de la liste des personnels chargés de la mise en œuvre de la
présente autorisation (article 3), et la justification de leurs compétences.
ARTICLE 6 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents
habilités.
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les
infractions pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de
l'environnement.
ARTICLE 8 : Autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire
d'étude.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
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code de l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées
(amphibiens, insectes, reptiles et mollusques)
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ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou
sa notification :
• par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif compétent,
• par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
• par l'application Télérecours citoyens accessible via le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 : Exécution
M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
Mme et MM. les chefs des services départementaux de l'Office français de la biodiversité de l'Ain, de
l'Allier, de l'Ardèche, du Cantal, de la Drôme, de l'Isère, de la Haute-Loire, du Puy-de-Dôme, du Rhône
et de la Savoie,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l'A in, de l'Allier, de
l'Ardèche, du Cantal, de la Drôme, de l'Isère, de la Haute-Loire, du Puy-de-Dôme, du Rhône et de la
Savoie.
Pour les Préfets et par délégation,
La cheffe de service déléguée
Eau, Hydroélectricité et Nature
SIGNE
Laurence DAYET
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
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l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
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Arrêté modifiant l'arrêté du 04 juin 2021 portant
dérogation à la protection stricte des espèces
délivré à l'association Asters - Conservatoire
d'espaces naturels (CEN) de Haute-Savoie
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l'association Asters - Conservatoire d'espaces naturels (CEN) de Haute-Savoie
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de la transition écologique,
de la biodiversité et des négociations
internationales sur le climat et la nature


Direction de l'eau et de la biodiversité

Arrêté modifiant l'arrêté du 04 juin 2021 portant dérogation à la protection stricte des
espèces délivré à l'association Asters - Conservatoire d'espaces naturels (CEN) de
Haute-Savoie
(74000 Annecy)


La ministre de la transition écologique, de la biod iversité et des négociations internationales sur
le climat et la nature,

Vu le livre IV du code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1 et suivants, L. 415-3
et R. 411-1 à R. 411-14 ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées
d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;


Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les c onditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces
de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 modifié fixant la li ste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;

Vu les plans nationaux d'action (PNA) conduits en a pplication de l'article L. 411-3 du code de
l'environnement pour la conservation ou le rétablis sement des espèces visées aux
articles L. 411-1 et L. 411-2 du code précité ;

Vu le statut de l'état de conservation du Gypaète b arbu ( Gypaetus barbatus ) sur le territoire
national ;


Vu le PNA conduit en faveur du Gypaète barbu (2025-2034) ;


Vu les programmes de réintroduction et de conservation conduits en faveur du Gypaète barbu ;


Vu l'arrêté du 4 juin 2021 portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré à Asters -
CEN de Haute-Savoie ;


Vu la demande de prorogation de l'arrêté du 4 juin 2021 susvisé, présentée par Asters – CEN de
Haute-Savoie, du 10 octobre 2025 ;

Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) du 4 décembre 2025 ;
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l'association Asters - Conservatoire d'espaces naturels (CEN) de Haute-Savoie
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Considérant que les suivis conduits par Asters cont ribuent d'une façon majeure à l'amélioration
des connaissances scientifiques (biologiques, écoéthologiques, etc.) relatives au Gypaète barbu ;

Considérant que les interventions d'Asters menées s ur les spécimens de Gypaète barbu à des
fins de soins ou de sauvetage apparaissent justifiées eu égard au statut précaire de conservation
de l'espèce ;

Considérant que la demande de modification de l'arrêté du 4 juin 2021 susvisé apparaît opportune
dans la mesure où les opérations complémentaires prévues et strictement délimitées s'inscrivent
pleinement dans la continuité des activités mises e n œuvre par l'association sous couvert de
l'arrêté précité ;

Considérant que la demande de modification de l'arrêté du 4 juin 2021 susvisé ne modifie pas de
façon substantielle la dérogation initiale au sens de l'article R. 411-10-1 du code de
l'environnement et qu'elle ne soulève pas de question nouvelle au regard de son objet initial ;

Considérant que les suivis et interventions mis en œuvre par Asters impliquent notamment la
capture des spécimens ; que, de ce fait, il n'existe pas de solution alternative satisfaisante ;

Considérant que les activités prévues (à titre prin cipal, capture de spécimens avec relâcher
immédiat sur place à des fins scientifiques ou en vue de procéder à des opérations de marquage ;
capture et, le cas échéant, transport à des fins de soins ou de sauvetage) ne présentent que très
peu d'impacts sur les populations protégées de l'espèce Gypaetus barbatus ; la dérogation n'est
donc pas de nature à nuire au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations
protégées de Gypaète barbu dans son aire de répartition naturelle ;

Considérant que, dans ces conditions, il apparaît n écessaire de délivrer à Asters – CEN de
Haute-Savoie un arrêté modificatif prorogeant l'arrêté du 4 juin 2021 susvisé pour une durée de
deux années, dans l'attente du dépôt d'un nouveau dossier,


ARRÊTE



Article 1 :

L'arrêté du 4 juin 2021 susvisé est ainsi modifié :

1°) À l'article 3, le 9
ième alinéa est complété, après les mots « Sous l'autorité d'ASTERS » par les
dispositions suivantes :

« et en l'absence du déclenchement d'une procédure judiciaire ».

2°) À l'article 3, au 10
ième alinéa, les mots « Lorsqu'un vétérinaire ou un lab oratoire non identifié
dans le dossier de demande de dérogation doit être sollicité, » sont remplacés par les dispositions
suivantes :

« Les laboratoires et organismes habilités sont cho isis préférentiellement dans la liste nationale
établie dans le cadre du PNA conduit en faveur du G ypaète barbu en vigueur. Dans le cas
contraire, ».

3°) À l'article 5, les mots « 31 décembre 2025 » so nt remplacés par les mots
« 31 décembre 2027 ».


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Article 2 :

Le présent arrêté ne dispense pas de l'obtention d' autres accords ou autorisations
éventuellement nécessaires pour la réalisation des opérations susmentionnées, au titre d'autres
réglementations. Il s'applique sans préjudice de la règlementation relative à l'accès aux
ressources génétiques et au partage des avantages découlant de leur utilisation.

Article 3 :

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou
sa notification :
• par la voie d'un recours administratif. L'abs ence de réponse dans le délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet, qui peut el le-même faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif compétent,
• par la voie d'un recours contentieux devant l e tribunal administratif compétent, qui peut
s'exercer par l'application informatique « téléreco urs citoyens » accessible via le site internet
www.telerecours.fr.

Article 4 :

La Directrice de l'eau et de la biodiversité est chargée de l'application du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de chaque département concerné.


Fait le


La ministre de la transition écologique,
de la biodiversité et des négociations internationales
sur le climat et la nature,

Pour la ministre et par délégation :


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