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PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité 1




RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS



SECRETARIAT GENERAL AUX AFFAIRES
DEPARTEMENTALES










N° Spécial 30 août 2024

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PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial SGAD du 30 août 2024

SOMMAIRE

Arrêté Date SECRETARIAT GENERAL AUX AFFAIRES
DEPARTEMENTALES Page
SGAD
n° 2024-38 30.08.2024 Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-
Pierre DE COURS, directeur de la citoyenneté et
de la légalité 3

3SECRETARIAT GENERAL AUX AFFAIRES DEPARTEMENTALES


Arrêté SGAD n°2024-38 du 30 août 2024 portant délégation de si gnature à M. Jean-
Pierre DE COURS, directeur de la citoyenneté et de la légalité


LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE


Vu la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d'association ;

Vu la loi organique n°2001.692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droit s et libertés des communes, des
départements et des régions, modifiée par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative
aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l' organisation et aux missions des services
de l'Etat dans la région et les départements d'Ile- de-France ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet des Hauts-de-Seine (hors
classe), M. HOTTIAUX (Laurent) ;

Vu l'arrêté ministériel du 6 juin 2016 portant nominat ion de M. Jean-Pierre DE COURS,
conseiller d'administration de l'Intérieur et de l' Outre-mer, en qualité de directeur des
affaires juridiques et de l'administration locale d e la préfecture des Hauts-de-Seine à
compter du 1 er août 2016 ;

Vu l'arrêté PCI n°2023-051 du 13 juillet 2023 portant organisation en directions, services et
bureaux de la préfecture des Hauts-de-Seine ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture .


ARRETE


ARTICLE 1 er : Délégation est donnée à M. Jean-Pierre DE COURS, d irecteur de la
citoyenneté et de la légalité à l'effet de signer o u de viser dans la limite des attributions
dévolues à cette direction, tous actes, décisions, pièces et correspondances ainsi que
valider les arrêtés de versement ou de reversement du fonds de compensation de la taxe
sur la valeur ajoutée (FCTVA) générés par l'applica tion d'automatisation de la liquidation
des concours de l'Etat (ALICE),

à l'exception des documents ci-après :

- arrêtés présentant un caractère réglementaire gén éral ou de principe ;
- correspondances destinées aux élus ;
- circulaires ;
4- instructions aux chefs des services départementau x ;
- nomination des membres des comités, conseils et c ommissions ;
- décisions d'attributions de subventions ;
- décisions de principe et correspondances adressée s aux autorités consulaires et
diplomatiques étrangères.

ARTICLE 2 : Sous l'autorité et en cas d'absence ou d'empêchemen t de M. Jean-Pierre
DE COURS, délégation est donnée à l'effet de signer ou viser dans les conditions fixées par
l'article 1 er du présent arrêté, dans la limite de leurs attribu tions respectives, aux
fonctionnaires désignés ci-après :

Bureau du contrôle de la légalité et de l'intercomm unalité

Mme Cathy SWIGON attachée, cheffe du bureau contrô le de la légalité et de
l'intercommunalité et en cas d'absence ou d'empêche ment, M. Dorian AZEMAR, attaché,
adjoint à la cheffe du bureau du contrôle de légal ité et de l'intercommunalité.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cathy SWIG ON et de M. Dorian AZEMAR,
délégation est consentie à Mme Sandra CAZOR, Mme Il ham CHERQAOUI, M. Jérémie
HOMBOURGER ou M. Fabrice FAUCHER à l'effet d'attest er le service fait et de signer,
dans les conditions fixées par l'article 1 er , les actes, décisions, pièces et correspondances
relatifs au bureau.

Bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l 'Etat

Mme Sandra CAZOR, attachée, cheffe de bureau, et en cas d'absence ou d'empêchement,
M. Pierre-Louis LEONARD, attaché, adjoint au chef d u bureau du contrôle budgétaire et des
dotations de l'Etat, à l'effet aussi de valider les arrêtés de versement ou de reversement du
fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajou tée (FCTVA) générés par l'application
d'automatisation de la liquidation des concours de l'Etat (ALICE)

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sandra CAZ OR et de M. Pierre-Louis
LEONARD, délégation est consentie à Mme Cathy SWIGO N, Mme Ilham CHERQAOUI, M.
Jérémie HOMBOURGER ou à M. Fabrice FAUCHER à l'effe t d'attester le service fait et de
signer, dans les conditions fixées par l'article 1 er , les actes, décisions, pièces et
correspondances relatifs au bureau.

Pôle juridique

Mme Ilham CHERQAOUI, attachée principale, cheffe du pôle juridique et en cas d'absence
ou d'empêchement, délégation est consentie à M. Ant oine ZEIDAN, attaché, adjoint à la
cheffe du pôle juridique.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Ilham CHER QAOUI et de M. Antoine
ZEIDAN, délégation est consentie à M. Patrick GANI, attaché, rédacteur et conseiller
juridique au pôle juridique.

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Ilham CHERQAOUI, de M.
Antoine ZEIDAN et de M. Patrick GANI, délégation es t consentie à Mme Sandra CAZOR,
Mme Cathy SWIGON, M. Jérémie HOMBOURGER ou M. Fabri ce FAUCHER à l'effet
d'attester le service fait et de signer, dans les c onditions fixées par l'article 1 er , les actes,
décisions, pièces et correspondances relatifs au bu reau.

Bureau de la réglementation générale et des électio ns

M. Jérémie HOMBOURGER, attaché principal, chef de b ureau et en cas d'absence ou
d'empêchement, délégation est consentie à Mme Soizi c LAFFAY, attachée, adjointe au chef
du bureau de la réglementation générale et des élec tions.
5En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérémie HOM BOURGER et de Mme Soizic
LAFFAY délégation est consentie :

- Mme Evelyne CHIGE, secrétaire administrative de c lasse exceptionnelle, cheffe
de la section titres de circulation, pour les attri butions relevant de sa section ;
- Mme Séverine CHARLET, secrétaire administratif de classe supérieur, pour les
attributions relevant du greffe des associations.

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. J érémie HOMBOURGER, de Mme
Soizic LAFFAY et de Mme Evelyne CHIGE, délégation e st consentie à Mme Ilham
CHERQAOUI, Mme Sandra CAZOR, Mme Cathy SWIGON et M. Fabrice FAUCHER, à
l'effet d'attester le service fait et de signer, da ns les conditions fixées par l'article 1 er , les
actes, décisions, pièces et correspondances relatif s au bureau.

Bureau de l'environnement, des installations classé es et des enquêtes publiques

M. Fabrice FAUCHER, attaché principal, chef de bure au de l'environnement, des
installations classées et des enquêtes publiques, p our les actes, décisions, pièces et
correspondances relatifs au bureau.

Sous l'autorité et en cas d'absence ou d'empêchemen t de M. Fabrice FAUCHER, cette
même délégation est donnée à M. Xavier BOUCHIQUET, attaché, adjoint au chef de bureau
de l'environnement, des installations classées et d es enquêtes publiques.

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. F abrice FAUCHER et de M. Xavier
BOUCHIQUET, délégation est donnée, à l'effet de vis er ou signer, dans les conditions fixées
par l'article 1 er du présent arrêté, les actes, décisions, pièces et correspondances relevant de
leur section :

- M. Marc LIGNEAU, secrétaire administratif de clas se supérieure pour la section
environnement industriel, installations classées po ur la protection de
l'environnement ;
- Mme Noëllie MOUKALA, secrétaire administratif de classe normale, pour la
section enquêtes publiques et actions foncières,

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. F abrice FAUCHER, de M. Xavier
BOUCHIQUET, de M. Marc LIGNEAU et de Mme Noëllie MO UKALA, délégation est
consentie à Mme Ilham CHERQAOUI, Mme Sandra CAZOR , Mme Cathy SWIGON et M.
Jérémie HOMBOURGER, à l'effet d'attester le service fait et de signer, dans les conditions
fixées par l'article 1 er , les actes, décisions, pièces et correspondances r elatifs au bureau.

Mission coordination administrative

M. Alain LANDOIS, attaché, chargé de mission auprès du directeur de la citoyenneté et de
la légalité, à l'effet de signer :

- Les déclarations relatives à l'article 2 et 2-1er alinéa de l'accord franco-algérien du 11
octobre 1983 modifié ;
- Les certificats de résidence « modèle A » et la déclaration d'option « modèle B »
prévus à l'article 3 de la convention entre le gouv ernement de la République
française et le conseil fédéral suisse relative au service militaire des binationaux du
16 novembre 1995 ;
- Les certificats de positionnement « modèle B » pr évus par la convention franco-
israélienne relative au service militaire des binat ionaux du 30 juin 1959, entrée en
vigueur le 11 juillet 1962 ;
- Les certificats de résidence « modèle A » prévus aux articles 2 et 4 de la convention
franco-tunisienne du 18 mars 1982, modifiée par l'a venant du 4 décembre 2003
relative au service militaire des binationaux ;
- Les réponses faites aux correspondances des usage rs.
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ARTICLE 3 : Délégation est donnée à M. Jean-Pierre DE COURS, d irecteur de la
citoyenneté et de la légalité :

- à l'effet de prescrire les engagements juridiques dans la limite de 2 000 € et
attester le service fait des dépenses du centre de coût « PRFSG04092
Collectivités locales des Hauts-de-Seine » et du se rvice du « Centre de
ressources documentaires » ;
- à l'effet de signer ou viser l'exécution de tous actes ou décisions et prescrire tout
engagement juridique relatifs à l'exécution budgéta ire des budgets des services
déconcentrés de l'Etat, à l'exclusion des décisions d'attribution de subventions et
d'en attester le service fait.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre DE COURS, délégation est donnée
à Mme Ilham CHERQAOUI, cheffe du bureau juridique e t centre documentaire, à l'effet de
prescrire les engagements juridiques jusqu'à concur rence de 2 000 € et d'en attester le
service fait pour les seules dépenses de fonctionne ment exécutées par le bureau juridique
et centre documentaire et à Mme Cathy SWIGON, Mme S andra CAZOR, M. Jérémie
HOMBOURGER ou M. Fabrice FAUCHER, chefs de bureau, à l'effet d'attester le service fait
dans la limite de leurs attributions respectives po ur les dépenses des budgets déconcentrés
dont ils assurent la gestion.

M. Marc SOBAGA, adjoint administratif principal, es t habilité à saisir les expressions de
besoin et à attester le service fait dans le cadre des procédures de dématérialisation des
flux et dans la limite des engagements et dépenses de fonctionnement exécutées.

ARTICLE 4 : Le présent arrêté entre en vigueur le 02 septembre 2024.

ARTICLE 5 : L'arrêté SGAD n°2023-075 du 15 novembre 2023 est ab rogé.

ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture et le direc teur de la citoyenneté et de la
légalité sont chargés, chacun en ce qui le concerne , de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.


Nanterre, le 30 août 2024

Le Préfet,
Signé
Laurent HOTTIAUX




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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE


ISSN 0985 - 5955





Pour toute correspondance, s'adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales

167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX




Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.f r/

Directeur de la publication :

Laurent HOTTIAUX

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE


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