ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°04-2024-236
PUBLIÉ LE 29 AOÛT 2024
Sommaire
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des
Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-08-28-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne n°2024-240-004 enregistré sous le N°SAP
984288357 dénommé "CYNAIDE" pour madame Cynthia HADDAD (2
pages) Page 3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction de la Citoyenneté et
de la Légalité
04-2024-08-27-00002 - Avis de la commission interdépartementale
d'aménagement commercial des Alpes-de-Haute-Provence
Création
de sept nouvelles cellules d'une surface de vente totale de 4065m² au sein
d'un ensemble commercial existant dans la zone commerciale de Val de
Durance sur la commune de Sisteron (3 pages) Page 6
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale des
Territoires
04-2024-08-29-00001 - AP n°2024-242-009 du 29 août 2024 Portant
autorisation de défrichement pour des travaux de construction d'un seuil
en protection d'une canalisation sur le ravin Ausselet sur la commune de
Manosque pour une superficie totale de 0,0761 ha (10 pages) Page 10
2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-08-28-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne n°2024-240-004 enregistré
sous le N°SAP 984288357 dénommé "CYNAIDE"
pour madame Cynthia HADDAD
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-28-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
n°2024-240-004 enregistré sous le N°SAP 984288357 dénommé "CYNAIDE" pour madame Cynthia HADDAD 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE
2 a DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES
PREFET | ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
DES ALPES-
DE-HAUTE- Service Entreprises et Emploi
PROVENCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration d'un organisme de services 4 la personne n° 2024-240-004
enregistré sous le N° SAP 984288357 dénommé « CYNAIDE» pour Madame Cynthia HADDAD
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
Constate :
Qu'une demande de déclaration d'activité de services a la personne a été déposée auprés de la DDETS-
PP des Alpes-de-Haute-Provence le 06 juin 2024 via l'applicatif NOVA, suite à un changement
d'adresse par Madame Cynthia HADDAD en qualité de dirigeante au profit de l'organisme « CY-
NAIDE » dont l'établissement principal est situé 58 bis rue Robert LEJEUNE 04 220 SAINTE TULLE
et enregistré sous le N° SAP 984288357 pour exercer les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d' intervention Prestataire)
¢ Petits travaux de jardinage (mode d' intervention Prestataire)
¢ Travaux de petit bricolage (mode d' intervention Prestataire)
¢ Préparation de repas à domicile (mode d' intervention Prestataire)
¢ Livraison de repas à domicile (mode d' intervention Prestataire)
+ Livraison de courses à domicile (mode d' intervention Prestataire)
¢ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d' intervention Prestataire)
+ Assistance informatique à domicile (mode d' intervention Prestataire)
¢ Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Télé-assistance et visio-assistance (mode d' intervention Prestataire)
+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d' intervention Prestataire)
¢ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d' intervention
Prestataire)
; —_— _— ; à 5 ,¢ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention
Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les per-
sonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions pré-
vues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des disposi-
tions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-28-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
n°2024-240-004 enregistré sous le N°SAP 984288357 dénommé "CYNAIDE" pour madame Cynthia HADDAD 4
z=
PREFET
DES ALPES-
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agré-
ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)
d'exercice de ses activités. De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et
des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme
a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes de Haute-Pro-
vence.
Fait à Digne-les-Bains, le 28 août2024, Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de la DDETS-PP 04
Pour la Directrice et par subdélégation,
Le Respoys aie Seruce _—
Entre; rises etemploi-
LÉ
<Hamid MATAICHE > a
La présente décision peut, a compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupres de la DDETS-PP
des Alpes-de-Haute-Provence ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction
générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CE-
DEX 13
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois a compter de sa publication
auprès du Tribunal Administratif de Marseille, 24 rue de Breteuil, 13006 Marseille.
Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un re-
cours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai
de deux mois à compter de ce rejet.
Affaire suivie par : Olivier DESCHAMPHELEERE
Gestionnaire mesures emploi
Tél. : 04 92 30 37 18
Mel : olivier.deschampheleere@alpes-de-haute-provence.gouv.frDDETSPP des Alpes-de-Haute-Provence
Centre administratif Romieu
Rue Pasteur — BP 9028
04990 DIGNE-LES-BAINS CEDEX
Tél. : 04 92 30 37 00 Fax : 04 92 30 37 30
Mel : ddetspp@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-28-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
n°2024-240-004 enregistré sous le N°SAP 984288357 dénommé "CYNAIDE" pour madame Cynthia HADDAD 5
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-08-27-00002
Avis de la commission interdépartementale
d'aménagement commercial des
Alpes-de-Haute-Provence
Création de sept nouvelles cellules d'une surface
de vente totale de 4065m² au sein d'un
ensemble commercial existant dans la zone
commerciale de Val de Durance sur la commune
de Sisteron
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-27-00002 - Avis de la commission interdépartementale d'aménagement
commercial des Alpes-de-Haute-Provence
Création de sept nouvelles cellules d'une surface de vente totale de 4065m² au sein d'un ensemble commercial existant dans la zone
commerciale de Val de Durance sur la commune de Sisteron6
PREFET SECRETARIAT GENERAL
DES ALPES- DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
DE-HAUTE- Bureau des affaires juridiques et du droit de l'environnement
PROVENCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le 2 7 AQU 2024
Affaire suivie par : Sandrine FILLOS
Tel : 04.92.36.73.33
Mél : sandrine.fillos@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
AVIS DE LA COMMISSION INTERDEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL
DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Création de sept nouvelles cellules d'une surface de vente totale de 4065 m? au sein d'un ensemble
commercial existant dans la zone commerciale de Val de Durance sur la commune de Sisteron
La commission interdépartementale d'aménagement commercial des Alpes-de-Haute-Provence (CIAC) ,
au terme de sa réunion du 26 août 2024 et de ses délibérations prises sous la présidence de Monsieur
Thomas MOLLET, Directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture, désigné par Monsieur le
Préfet des Alpes-de-Haute-Provence.
VU le code de commerce et notamment ses articles L. 752-1 à L. 752-16 et R. 751-1 et suivants ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 modifiée pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 modifiée relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-341-015 du 7 décembre 2023 portant renouvellement des membres de la
commission départementale d'aménagement commercial des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-152-022 du 31 mai 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Thomas MOLLET, Directeur de la citoyenneté et de la légalité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-197-003 du 15 juillet 2024 fixant la composition de la commission
interdépartementale d'aménagement commercial des Alpes-de-Haute-Provence constituée pour
l'examen de la demande décrite ci-dessous ;
VU la demande de permis de construire présentée par la SCI TER SISTERON dont le siège social est
situé zone artisanale de Fontvieille- emplacement D 123 - 13190 Allauch, enregistrée par la mairie de
Sisteron le 11/04/2024 sous le n° PC 00420924C0016, reçue et enregistrée par le secrétariat de la
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE « 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 36 72 00 - htto://www.alpes-de-haute-provence.gouv fr - Twitter @prefetO4 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-27-00002 - Avis de la commission interdépartementale d'aménagement
commercial des Alpes-de-Haute-Provence
Création de sept nouvelles cellules d'une surface de vente totale de 4065m² au sein d'un ensemble commercial existant dans la zone
commerciale de Val de Durance sur la commune de Sisteron7
commission le 1° juillet 2024 sous le numéro 2024-03 pour la création de sept cellules d'une surface de
vente totale de 4065 m° :
- Bois & Chiffons : surface de vente de 800 m° ;
- Stokomani : surface de vente de 1400 m° ;
- Feu vert : surface de vente de 225 m° ;
- Eden parquets : surface de vente de 600 m° ;
- Joueclub : surface de vente de 600 m° ;
- 2 cellules sans enseigne : surface de vente de 220 m° chacune ;
au sein d'un ensemble commercial existant dans la zone commerciale de Val de Durance à Sisteron,
d'une surface de vente de 6063 m2.
VU et entendu le rapport d'instruction de Monsieur Grégory ROOSE, Chef du service urbanisme et
connaissance des territoires de la Direction départementale des territoires ;
APRES avoir entendu les représentants de la SCI TER SISTERON;
APRÈS qu'en ont délibéré les membres de la commission interdépartementale d'aménagement
commercial ;
CONSIDERANT que le projet se situe au nord d'une zone à vocation économique et commerciale
existante ;
CONSIDERANT que les bâtiments sont de forme simple, compacte et de taille correspondant à
l'architecture environnante et qu'il est prévu l'aménagement d'une aire de jeux,
CONSIDERANT que le projet prévoit la création 146 places de stationnement dont 10 réservées aux
personnes à mobilité réduite, 10 aux familles mais aussi 35 places équipées de bornes de recharge pour
véhicules électriques, 5 espaces couverts pour les vélos ;
CONSIDERANT que le projet, validé en concertation avec la commune et les commerçants du centre-
ville, renforce l'attractivité de la zone commerciale, sans entrer en concurrence directe avec des
enseignes du centre-ville ;
CONSIDERANT l'étude en cours pour développer le transport en commun du centre-ville de Sisteron
vers la zone commerciale ;
CONSIDERANT que les matériaux utilisés pour la construction des bâtiments seront éco-conçus,
recyclables, que 50 % de la surface des toitures intégreront des panneaux photovoltaïques et que des
ombriéres de parking vont être installées sur une surface de 385 m° ;
CONSIDERANT que l'imperméabilité des sols est réduite au maximum par un système de pavés « Eco
végétal » et un bassin d'infiltration sous chaussée ;
CONSIDERANT la récupération des eaux pluviales et l'amélioration qui doit être y apportée pour
permettre l'arrosage des espaces verts composés largement d'essence locales ;
CONSIDERANT que le site du projet n'est pas concerné par un risque naturel ou technologique
particulier ;
CONSIDERANT que le projet permettra la création de 48 emplois ;
CONSIDERANT qu'aucune friche en centre-ville ou en périphérie ne permet d'accueillir le projet ;
CONSIDERANT que le projet répond aux dispositions de l'article L. 752-6 du code de commerce ;
2/3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-27-00002 - Avis de la commission interdépartementale d'aménagement
commercial des Alpes-de-Haute-Provence
Création de sept nouvelles cellules d'une surface de vente totale de 4065m² au sein d'un ensemble commercial existant dans la zone
commerciale de Val de Durance sur la commune de Sisteron8
DECIDE
d'émettre un avis favorable à la demande d'autorisation d'exploitation commerciale pour la création de
sept cellules d'une surface de vente totale de 4065 m°, sur la commune de Sisteron, sollicitée par la SCI
TER SISTERON ;
Ont voté pour :
¢ Monsieur Bernard CODOUL, représentant Monsieur le Maire de Sisteron, commune
d'implantation du projet ;
+ Monsieur Jean-Yves SIGAUD, représentant Monsieur le Président de la communauté de
communes Sisteronnais-Buéch ;
* Monsieur Michel D'ANGELO, représentant Monsieur le Maire de Manosque, commune la plus
peuplée de l'arrondissement ;
+ Monsieur René VILLARD, Maire de Chateau-Arnoux Saint-Auban, représentant les maires du
département ;
* Madame Gerty PARENTI, représentant le collège de la consommation et de la protection des
consommateurs des Alpes-de-Haute-Provence ;
¢ Monsieur Jean HEULIN, représentant le collège de l'aménagement du territoire et du
développement durable des Alpes-de-Haute-Provence ;
* Monsieur Lon WALRANT, représentant le collège de la consommation et de la protection des
consommateurs des Hautes-Alpes.
Se sont abstenus :
+ Monsieur William MAURY, représentant le collège de la consommation et de la protection des
consommateurs des Alpes-de-Haute-Provence ;
* Madame Karine SCHATTEMAN, représentant le collège de l'aménagement du territoire et du
développement durable des Alpes-de-Haute-Provence ;
La commission demande au préfet que dans les dix jours suivant sa réunion, l'avis soit :
1/ Notifié (par ses soins) au demandeur et à l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, soit par la voie
administrative contre décharge, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit, par courrier électronique ;
2/ Publié au recueil des actes administratifs de la préfecture ;
3/ Publié, à la charge du pétitionnaire dans deux journaux et/ou périodiques habilités à la publication des annonces judiciaires et
légales dans le département des Alpes-de-Haute-Provence.
: Voies et délais de recours
(articles L752-17 à L752-25 et R. 752-30 à R. 752-43-9 du code de commerce)
Le recours éventuel contre cet avis doit être adressé, dans un délai d'un mois à :
Commission Nationale d'Aménagement Commercial
Pôle aménagement commercial
Bâtiment Condorcet — 6 rue Louise Weiss - Télédoc 315
75703 Paris Cedex 13
Pour le demandeur, le délai court à compter de la notification de l'avis ;
Pour les membres de la CDAC et le Préfet, le point de départ du délai est la date de la réunion de la commission ;
Pour toute autre personne mentionnée à l'article L752-17 du code de commerce, à compter de la plus tardive des mesures de
publicité prévues aux troisième et cinquième alinéa de l'article R752-19 du code de commerce.
Le respect du délai de recours est apprécié à la date d'envoi du recours.
Le Directeur de la citoyenneté et de la légalité
Président de la commission interdépartementale
d'aménagement commercial représentant le
Préfet,
Thomas MOLLET
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-27-00002 - Avis de la commission interdépartementale d'aménagement
commercial des Alpes-de-Haute-Provence
Création de sept nouvelles cellules d'une surface de vente totale de 4065m² au sein d'un ensemble commercial existant dans la zone
commerciale de Val de Durance sur la commune de Sisteron9
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-08-29-00001
AP n°2024-242-009 du 29 août 2024 Portant
autorisation de défrichement pour des travaux
de construction d'un seuil en protection d'une
canalisation sur le ravin Ausselet sur la commune
de Manosque pour une superficie totale de
0,0761 ha
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-29-00001 - AP n°2024-242-009 du 29 août 2024 Portant autorisation de
défrichement pour des travaux de construction d'un seuil en protection d'une canalisation sur le ravin Ausselet sur la commune de
Manosque pour une superficie totale de 0,0761 ha10
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
| 3 SERVICE ENVIRONNEMENT RISQUES
PREFET Pôle Environnement
DES ALPES-
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité Digne-les-Bains, le 2 9 AUT 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2@21- 24.2.- 009
Portant autorisation de défrichement pour des travaux de construction d'un seuil en protection d'une
canalisation sur le ravin Ausselet sur la commune de Manosque
pour une superficie totale de 0,0761 ha.
Bénéficiaire : Société GEOSEL Manoque représentée par Monsieur Frédéric MANEILLE
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le Titre IV du Livre Ill du Code Forestier ;
VU le Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU les arrêtés préfectoraux n° 2022-235-010 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à
Madame Catherine GAILDRAUD, Directrice Départementale des Territoires des
Alpes de Haute-Provence, et n° 2024-107-0034du 15 avril 2024 portant subdélégation de signature aux
agents de la Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence ;
VU la demande d'autorisation de défrichement reçue le 2 juillet 2024, présentée par la Société GEOSEL
Manosque représentée par Monsieur Frédéric MANEILLE ;
CONSIDERANT que l'autorisation de défrichement assortie de mesures de compensation forestière
peut être accordée ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires des Alpes de
Haute-Provence ;
ARRÊTE :
Article 1 - Objet :
La société GEOSEL Manosque représentée par Monsieur Frédéric MANEILLE est autorisée à défricher
0,0761 ha de bois sis sur la commune de Manosque pour des travaux de construction d'un seuil en
protection d'une canalisation sur le ravin Ausselet sur la parcelle 002 section B ainsi cadastrée :
Direction Départementale des Territoires - Avenue Demontzey — CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 30 55 00 - mel: ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
http://www.alpes-de-haute-provence.souv.fr- Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
Nilenvironnement\ACTIVITES\FORET \1- Défrichementi1- Dossiers\Manosque\Geosel- Ausselet - juillet 2024103- decision\2024-08-29_AP_Manosque_00761 ha_Geosel_défrichement.odt
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-29-00001 - AP n°2024-242-009 du 29 août 2024 Portant autorisation de
défrichement pour des travaux de construction d'un seuil en protection d'une canalisation sur le ravin Ausselet sur la commune de
Manosque pour une superficie totale de 0,0761 ha11
Propriétaire Localisation Lieux-dits Section Parcelles Surface Surface
N° cadastrale autorisée à
enha défricher en
ha
Mireille CHOPIN Manosque B 002 0,3075 0,0113
0,0265
Parcelles non cadastrées 0,0220
0,0050
0,0113
TOTAL 0,3075 0,0761
Article 2 - Prescriptions :
L'autorisation est soumise au respect de l'application de la première condition de l'article L341-6 du
Code Forestier, exécution de travaux d'amélioration sylvicole d'un montant de 1 000 €.
Ces travaux devront préalablement faire l'objet d'une validation par la Direction Départementale des
Territoires. Cette obligation de travaux peut être convertie pour tout ou partie, par décision du
bénéficiaire, en versement d'une indemnité au profit du Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois.
Vous disposez d'un délai maximum d'un an à compter de la réception du présent arrêté pour
transmettre à la Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence l'acte
d'engagement de travaux de reboisement ou de travaux d'amélioration sylvicole (annexe 2)
comprenant un descriptif précis de la situation et de la nature des travaux à réaliser, éventuellement
complété ou remplacé par l'acte d'engagement à verser au profit du Fonds Stratégique de la Forêt et
du Bois le montant nécessaire (annexe 3). Dans le cas d'une compensation en nature, les travaux
proposés sont soumis à validation préalable par la Direction Départementale des Territoires. Puis ils
devront être réalisés dans un délai de 5 ans à compter de la notification du présent arrêté.
Si aucune de ces formalités n'a été accomplie au terme du délai d'un an à compter de la réception du
présent arrêté, l'indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de
l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf en cas de renonciation expresse au défrichement
projeté.
Article 3 - Validité de l'autorisation :
Le défrichement devra être réalisé avant l'achèvement d'un délai de 5 ans à compter de la date de
notification de la présente décision, conformément aux articles L341-3 et D341-7-1 du Code Forestier.
Article 4 - Affichage :
L'autorisation de défrichement doit faire l'objet, par son bénéficiaire, d'un affichage sur le terrain de
manière visible de l'extérieur ainsi qu'à la mairie du territoire concerné. Cet affichage a lieu 15 jours au
moins avant le début des opérations de défrichement et il est maintenu à la mairie pendant deux mois
et sur le terrain pendant la durée des opérations de défrichement. Le plan cadastral des parcelles à
défricher doit également être déposé par le bénéficiaire à la mairie. La mention de ce dépôt doit être
indiquée sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain (article L341-4 du Code Forestier).
L'absence d'affichage est punie d'une amende prévue pour les contraventions de troisième classe.
Article 5 - Suivi de réalisation :
Le bénéficiaire s'engage a:
- informer le Service Environnement et Risques de la Direction Départementale des Territoires du
commencement des travaux au plus tard 48 heures avant ;
- informer le Service Environnement et Risques de la Direction Départementale des Territoires de
l'achèvement des travaux dans un délai d'un mois à compter de la fin des opérations :
- faire parvenir au Service Environnement et Risques de la Direction Départementale des Territoires
un certificat d'affichage de l'autorisation en mairie et sur le site.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-29-00001 - AP n°2024-242-009 du 29 août 2024 Portant autorisation de
défrichement pour des travaux de construction d'un seuil en protection d'une canalisation sur le ravin Ausselet sur la commune de
Manosque pour une superficie totale de 0,0761 ha12
Article 6 - Sanctions :
S'il est constaté lors du contrôle des travaux qu'une partie des mesures compensatoires n'a pas été
exécutée ou l'a été dans des conditions différentes de celles prévues au présent arrêté, le maître
d'ouvrage s'expose aux sanctions prévues par la loi et plus particulièrement aux sanctions visées aux
articles L341-8 à L341-10 et L363-1 à L363-5 du code forestier avec éventuellement la réalisation par
l'administration, aux frais du maître d'ouvrage, des travaux initialement prévus.
Article 7 - Recours :
S'il estime qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, le demandeur
peut contester la présente décision dans les deux mois qui suivent sa notification :
- par recours gracieux, auprès de l'auteur de la décision, ou hiérarchique adressé au Ministère de
l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans
les deux mois suivants ;
- par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille - 31 rue Jean-Francois Leca -
13235 Marseille CEDEX 02, ou via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
« www.telerecours.fr ».
Article 8 - Publication :
Cet arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs et consultable sur le portail départemental
des services de l'Etat : www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr.
Article 9 - Exécution :
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence, la Directrice Départementale des
Territoires des Alpes de Haute-Provence et le Maire de Manosque sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente décision.
Pour le Préfet et par délégation,
_Le Chef du Pôle Environnement
©
Jean-Luc JARDIN
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-29-00001 - AP n°2024-242-009 du 29 août 2024 Portant autorisation de
défrichement pour des travaux de construction d'un seuil en protection d'une canalisation sur le ravin Ausselet sur la commune de
Manosque pour une superficie totale de 0,0761 ha13
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Manosque pour une superficie totale de 0,0761 ha14
ANNEXE 1
FORMULE DE CALCUL
DU MONTANT EQUIVALENT
AU COUT DES TRAVAUX DE REBOISEMENT
Surface de reboisement compensateur : K x Sd
Montant équivalent au coût de reboisement : K x Sd x (Cf + Cr)
K Coefficient représentatif des enjeux (valeur allant de 1 à 5).
Sd Surface dont le défrichement est autorisé en hectares.
Cf Cobdt de la mise à disposition du foncier (landes et parcours en région Provence
'Alpes Côte d'Azur ).
— — = ———= —
Cr |Codt minimum d'un ha de reboisement.
Les valeurs a prendre en compte pour votre demande sont les suivantes :
K= 1
~Sd= 0,761 ha
| Cf= 2300 €/ha
Cr= 2800 €fha
Ce qui aboutit à une surface de reboisement compensateur de [0,0761 ha] correspondant à un montant
équivalent de : 1000 € (*)
* Le montant équivalent ne peut être en aucun cas inférieur à 1 000 euros (coût minimal de la mise en
œuvre d'un chantier forestier).
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Manosque pour une superficie totale de 0,0761 ha16
ANNEXE 2
MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA SOUVERAINETE ALIMENTAIRE
Acte d'engagement pour la réalisation de travaux de reboisement ou d'amélioration sylvicole
compensateurs au défrichement (article L.341-9 du code forestier)
Je soussigné (NOM, PrÉNOM) messes ;
ACESS... cccccccccccscccssssesecacccccceecesecccceccccusssecccesssausucesseusccecccerseceacessensceseceacaceusecerccsaeecseesseeesssaseeasenanegeressoseress ,
bénéficiaire de l'autorisation de défrichement notifiée par le présent arrêté, m'engage à respecter les
points ci-dessous :
1- Objet de l'acte d'engagement
Dans un délai de cing ans à compter de la notification de l'autorisation de défrichement sus-
mentionnée, je m'engage à réaliser les travaux de reboisement ou d'amélioration sylvicole précisés au
point suivant.
2 - Les engagements
Les opérations proposées doivent se situer dans un espace forestier bénéficiant d'un document de
gestion durable en vigueur. Le détail technique des travaux de reboisement ou d'amélioration sylvicole
(selon l'option retenue) figure ci-dessous :
Travaux de reboisement :
Commune N° parcelle Surface | Essence (s) Densité | Origine des plants |
Par ailleurs, je m'engage à réaliser régulièrement, pendant une période de 15 ans, à compter de la
réalisation des travaux, l'ensemble des travaux indispensables à la réussite de la plantation effectuée
(regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...) et à garantir le maintien de
l'équilibre sylvo-cynégétique contre les dégâts de gibier.
Date prévisionnelle de fin des travaux : ......... Lu. LL...
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Travaux d'amélioration sylvicole :
| Travaux | Commune | Surface Parcelles Date
d'exécution
Dépressage
——— RE = À —
Elagage
| — | ——— eet | a | EE
Enrichissement de,
TSF
Balivage
| Autre (à préciser) |
Date prévisionnelle de fin des travaux : ......... Lu. | ARE
En cas de modification de quelque nature que ce soit des engagements validés, je m'engage à en
informer aussitôt la DDT.
Mon acte d'engagement comporte un devis d'entreprise d'un montant de ................ €
C) Je m'engage à réaliser moi-même les travaux
3 - Contrôle du respect des engagements
La DDT vérifiera la réalisation des travaux et l'état des reboisements sur la durée des engagements.
A ,le
Signature :
(Cadre réservé à la DDT)
| Date : |
|
jo Validation de l'engagement des travaux par la
DDT |
lo Retour pour prise en compte des remarques
L = = st
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Manosque pour une superficie totale de 0,0761 ha18
ANNEXE 3
Déclaration du choix de verser au Fonds Stratégique de la Forét et du Bois
une indemnité équivalente à une des obligations mentionnées
au 1° de l'article L.341-6 du Code Forestier
choisis, en application des dispositions de l'article L.341-6 du code forestier,
de m'acquitter des obligations qui m'ont été notifiées dans le présent arrêté préfectoral.
en versant au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois:
UO la totalité de l'indemnité équivalente
Ù une fraction de l'indemnité équivalente en complément des travaux décrits en annexe 2
SOIT ns €.
J'ai pris connaissance qu'à réception de la présente déclaration, le service instructeur
procédera à la demande d'émission du titre de perception.
Signature :
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Manosque pour une superficie totale de 0,0761 ha20