PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
ISSN 0299-0377
PRÉFECTURE DU BAS-RHIN
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
ANNEE 2025
N° 34
14 août 2025
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 14/08/2025
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
Année 2025 – N° 34 14 août 2025
S O M M A I R E
INFORMATIONS GENERALES
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site :
http://www.bas-rhin.gouv.fr
publications / publications officielles / RAA recueils des actes administratifs
ACTES ADMINISTRATIFS
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DIRECTION DE LA COORDINATION DE S POLITIQUES PUBLIQUES ET DE
L'APPUI TERRITORIAL
Bureau de l'Environnement et de l'Utilité Publique
- Arrêté portant modification de l'arrêté portant classement d'office et transfert de
propriété, au bénéfice de l'Eurométropole de Strasbourg, d'un ensemble de voies privées
ouvertes à la circulation publique et dess ervant des ensembles d' habitations situés à
Schiltigheim
Signature au 08 août 2025
SOUS-PREFECTURE DE HAGUENAU-WISSEMBOURG
- Arrêté préfectoral autorisant la surveillance sur la voie publique à la société SECURIS pour
l'événement « Marché annuel de HOERDT »
Signature au 08 août 2025
- Arrêté préfectoral autorisant la surveillance sur la voie publique à la société SECURIFY pour
l'événement « Prisma » de Haguenau
Signature au 08 août 2025
- Arrêté préfectoral autorisant la surveillance sur la voie publique à la société GROUPE EST
SÉCURITÉ pour l'événement « AZURA FESTIVAL » de Seltz
Signature au 08 août 2025
- Arrêté préfectoral autorisant la surveillance sur la voie publique à la société ATK SÉCURITÉ
pour l'événement « Terres en fête » de Surbourg
Signature au 05 août 2025
SOUS-PREFECTURE DE SELESTAT-ERSTEIN
- Arrêté préfectoral autorisant la surveillance sur la voie publique à une entreprise privée de
sécurité – société dénommée « ASTON SÉCURITÉ » pour assurer une mission de surveillance et
de gardiennage sur la voie publique à Barr à l'occasion du concert se déroulant le 16 août 2025
Signature au 13 août 2025
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 14/08/2025
- Arrêté portant institution des bureaux de vote de l'arrondissement de Sélestat-Erstein pour
l'année 2026
Signature au 13 août 2025
AGENCE REGIONALE DE SANTE DE LA REGION GRAND EST
- Arrêté ARS Grand Est n° 2025-2350 portant modifi cation de la composition de la Commission
Locale de l'Activité Libérale de l'EPSAN
Signature au 07 août 2025
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- Arrêté portant agrément de l'élection du président de l'association agréée de pêche et de
protection du milieu aquatique de SOUFFLENHEIM
Signature au 07 août 2025
- Arrêté portant autorisation de capture de poissons à des fins scientifiques (pêche à
l'électricité) au bénéfice de la société Sialis su r le cours d'eau l'Altrhein et sur le plan d'eau de
Plobsheim dans la commune de Plobsheim
Signature au 07 août 2025
- Arrêté portant autorisation de capture de poissons à des fins scientifiques (pêche à
l'électricité) au bénéfice de la société Sialis dans la commune de Still
Signature au 07 août 2025
- Arrêté N° 2025-034 portant autorisation d'organ iser une manifestation nautique en canoë et
kayak avec lampions sur l'Ill canalisée à Strasbourg le 13 septembre 2025
Signature au 12 août 2025
- Arrêté N° 2025-035 portant autorisation d'organ iser une compétition en canoë-kayak sur l'Ill
entre le pont Germain Muller et la passerelle Simmel à Strasbourg le 5 octobre 2025
Signature au 12 août 2025
- Arrêté portant restriction ou interdiction temporaire de certains usages de l'eau dans le
département du Bas-Rhin
Signature au 13 août 2025
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITÉS DU BAS-RHIN
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP354081614, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – Mme Corinne
Constance VERLAGUET, au titre de sa microentreprise (nom commercial « La Plume de
Constance »), n° SIRET 354 081 614 00050, sise 3 rue de Pully 67210 OBERNAI
Signature au 13 août 2025
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP892736588, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – Mme Jennifer
MENGUS, au titre de son entreprise individuelle, n° SIRET 892 736 588 00013 , créée le
01/02/2021, sise 2 impasse Neuhof 67170 WINGERSHEIM LES QUATRE BANS
Signature au 13 août 2025
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP888979424, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – M. Housseyn
ZENAGUI, au titre de son entreprise individuelle, n° SIRET 888 979 424 00015 , sise 24 rue de
Mâcon 67100 STRASBOURG
Signature au 13 août 2025
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 14/08/2025
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP989374822, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – Mme
Amandine MOUGEOT, au titre de son entreprise individuelle, n° SIRET 989 374 822 00017, sise 18
rue de la Walck 67350 BITSCHHOFFEN
Signature au 14 août 2025
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP988806576, formulée conformément à l'articl e L.7232-1-1 du code du travail – Mme Lisa
BURCKBUCHLER, en qualité de Présidente de la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle
(SASU) LES PETITS LOUSTICS D'OBERNAI , n° SIRET 988 806 576 00019 , sise 1 place de l'Etoile,
67210 OBERNAI
Signature au 14 août 2025
- Arrêté portant agrément au titre des serv ices à la personne – Agrément n° SAP988806576
accordé à la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) « LES PETITS LOUSTICS
D'OBERNAI », n° SIRET 988 806 576 00019, sise 1 place de l'Etoile, 67210 OBERNAI, représentée
par la présidente Madame Lisa BURCKBUCHLER
Signature au 14 août 2025
- Avis d'abrogation d'enregistrement de déclaration N° SAP890203706 d'un organisme de
services à la personne – abrogation de l'enregi strement de la déclaration accordée à Mme Anna
MARTINO, en qualité de dirigeante de la société par actions simplifiée « MY LEARNING STORE »,
n° SIRET 890 203 706 00019, sise 17 rue Vauban, 67000 STRASBOURG
Signature au 08 août 2025
- Avis de retrait d'enregistrement de déclaration N° SAP932496904 d'un organisme de services à
la personne – retrait de l'enregistrement de la déclaration de la microentreprise Jean-Christophe
FREMIOT, n° SIRET 932 496 904 00016 , dont le siège social est situé 10 rue Principale, 67130
LUTZELHOUSE
Signature au 08 août 2025
- Arrêté préfectoral portant agrément d'« ENTR EPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE » au sens
de l'article L 3332-17-1 du Code du Travail – agrément N° ESUS-DDETS 67-2025-007 au bénéfice
de l'« Association de gestion de la maison d'accueil du Hattenberg », sise 19 rue JUDEPFAD,
ESPACE DU CORMIER, 67600 KINTZHEIM
Signature au 08 août 2025
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEM ENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE
DU BAS-RHIN
Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports
- Arrêté préfectoral portant fermeture d'un local accueillant des mineurs accueillis dans le cadre
des articles L.227-4 et suivants du Code de l' Action Sociale et des Familles – local COUVENT
REINACKER ESPACE NATURE – bâtiment LEON IX – géré par la structure « FOYER NOTRE-DAME
DE REINACKER » sise rue du Couvent à REUTENBOURG (67440)
Signature au 11 août 2025
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 14/08/2025
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DES VOSGES
- Arrêté préfectoral n° 214/2025 portant réglementation temporaire de la circulation avec
fermeture du tunnel Maurice Lemaire (RN159) pour travaux de sécurisation de l'entrée ouest
(côté Vosges) du 2 au 5 septembre 2025
Signature au 06 août 2025
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Consultable sur le site de la préfecture du Bas-Rhin à l'adresse :
http://www.bas-rhin.gouv.fr / publications / Publications officielles / RAA Recueil des actes
administratifs
- Dépôt légal n° 100524/06 -
Le Directeur de la Publication : M. Laurent GABALDA
Secrétariat : M. Damien NUSSBAUM
pref-recueilaa@bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 14/08/2025
PREFET Direction de la coordination des politiquesDU BAS-RHIN publiques et de I'appui territorialäbclrîé Bureau de l'environnement et de l'utilité publique
Fraternité
ARRÊTÉ du 0 @ ADUT 2025
portant modification de l'arrêté portant classement d'office et transfert de propriété, au bénéfice del'Eurométropole de Strasbourg, d'un ensemble de voies privées ouvertes à la circulation publique etdesservant des ensembles d'habitations situés à Schiltigheim
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
VU la loi du 17 octobre 1919 sur le régime transitoire en Alsace et en Lorraine notammentl'article 3, alinéa 1°" sur le maintien des lois et règlements locaux ;
VU la loi n°66-1069 du 31 décembre 1966 relative aux communautés urbaines ;
VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale etd'affirmation des métropoles ;
VU le décret n°2014-1603 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée« Eurométropole de Strasbourg » ;
vuU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2122-21,L.5215- 20, L.5215-28, L.5217-1, L.5217-2, L.5217-4 et L.5217-5 ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.318-3, R.318-10 et R.318-11 ;
VU le code de la voirie routière, et notamment ses articles L.141-3, L.162-5, R.141-4, R.141-5 et R.141-7 à R.141-9;
vuU le code des relations entre le public et I'administration et notamment ses articles L.134-1,L.134- 2, R.134-5 à R.134-32 ;
VU l'arrêté du 21 mars 2024 portant classement d'office et transfert de propriété, au bénéfice del'Eurométropole de Strasbourg d'un ensemble de voies privées ouvertes à la circulationpublique et desservant des ensembles d'habitations situés à Schiltigheim ;
VU le courrier de l'Eurométropole de Strasbourg en date du 27 mai 2025 sollicitant du préfet laprise d'un arrêté modificatif retirant du classement d'office plusieurs parcelles ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin ;
ARRÊTE
073 Strasbourg Cedex 142
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 14/08/2025
Article 1: L'arrêté du 21 mars 2024 est modifié comme suit :
Les parcelles suivantes sont retirées du classement d'office :
- section 52 n°9- section 1 n°21- section 1 n°24- section 1 n°109- section 54 n°248- section 51 n°139- section 28 n°5- section 28 n°180- section 31 n°86- section 37 n°95
Article 2: L'arrêté sera notifié par les soins de l'Eurométropole de Strasbourg aux propriétairesconcernés, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le présent arrêté fera également l'objet, par les soins de la préfecture, d'une insertion au recueil desactes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Strasbourg dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégationle Secrétaire Gé ¢ral Adjoint '
que - 67 073 Strasbourg Cedex 2j2
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 14/08/2025
Ex Sous-préfecture de l'arrondissementPRÉFET de Ha, -Wissembguenau-Wissembourg
?bgéBAS-RH'N Pôle coordination sécurité
n
ÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORALautorisant la surveillance sur la voie publique à la société SECURIS pour I'événementMarché annuel de HOERDT
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L611-1, L613-1 et L613-2 ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité depréfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
Vu l'arrêté préfectoral du 07 mars 2025 portant délégation de signature à Monsieur StéphaneCHIPPONI, Sous-Préfet de l'arrondissement de Haguenau-Wissembourg ;
Vu la demande déposée en sous-préfecture de Haguenau-Wissembourg par la société de sécurité privéeSECURIS, tendant à obtenir une autorisation pour une mission de surveillance et de gardiennage sur lavoie publique à I'occasion de l'événement « Marché annuel » qui se déroulera le 30 août 2025 à Hoerdt ;
Vu la décision du délégué territorial Est du conseil national des activités privées de sécurité du 21 juin2022 autorisant la société SECURIS, RCS Strasbourg 502 094 600, sise 14 rue Benjamin Silliman Junior àReichstett (67116), à exercer |activité de surveillance ou de gardiennage ;
Considérant que I'intervention de la société SECURIS contribue au renforcement de la sécurité des sitespour lesquels la surveillance est demandée ;
Sur proposition du Sous-Préfet de l'arrondissement de Haguenau-Wissembourg ;
ARRÊTE
Article 1°"
La société SECURIS, représentée par Monsieur Loris ALGEYER, est autorisée à assurer une mission desurveillance et de gardiennage sur la voie publique le 30 août 2025 à l'occasion de l'événement« Marché annuel » qui se déroulera à HOERDT.
2 agents seront déployés de 16h à 23h le 30 août 2025, rue de La Wantzenau à HOERDT.
Article 2
La mission de surveillance et de gardiennage prévue à l'article 1"" sera effectuée par les agentsmentionnés en annexe. L'ensemble de ces agents pourra effectuer une inspection visuelle des bagageset, avec le consentement de leurs propriétaires, procéder à leur fouille.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 14/08/2025
Article 3
Le présent arrété peut faire l'objet d'une suspension ou d'une abrogation, à tout moment, en cas demanquement aux obligations prévues par le code de la sécurité intérieure ou en cas de nécessité tenant àI'ordre public.
Article 4
Le Sous-Préfet de Haguenau-Wissembourg, le Chef d'Escadron commandant la Compagnie deGendarmerie de Strasbourg et le maire de Hoerdt, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrété, dont un exemplaire sera adressé à la procureure de la République et audélégué territorial Est du conseil national des activités privées de sécurité, et notifié à la société SECURIS.
Fait à Haguenau,le ( § AOÛT 2025
Le Sous-Préfet de l'arrondissementde Hagugnau-Wissembourg,
ane CHIPPONI
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 14/08/2025
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
|- La présente décision peut étre contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :
* par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
Monsieur le Sous-Préfet de I'arrondissementde Haguenau-Wissembourg2 rue des sœurs67500 Haguenau
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de ladécision contestée ;
* par recours hiérarchique auprès de :
Monsieur le ministre de I'IntérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesPlace Beauvau75800 PARIS CEDEX 08
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les. arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la décision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.
S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former unrecours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vousinvoquez, devant le :
Tribunal administratif de Strasbourg31 avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui na, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au greffe dutribunal administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de laprésente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ouhiérarchique).
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requéte déposée sur le site www.telerecours.fr.
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code dejustice administrative.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 14/08/2025
Sous-préfecture de l'arrondissementPREFET de Haguenau-Wissembourg?_bU 'BAS'RHlN Pôle coordination sécuritéLiDertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALautorisant la surveillance sur la voie publique à la société SECURIFY pour I'événement« Prisma » de HaguenauLE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L611-1, L613-1 et L613-2 ;Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité depréfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;Vu l'arrété préfectoral du 07 mars 2025 portant délégation de signature à Monsieur StéphaneCHIPPONI, Sous-Préfet de I'arrondissement de Haguenau-Wissembourg ;Vu la demande déposée en sous-préfecture de Haguenau-Wissembourg par la société de sécurité privéeSECURIFY, tendant à obtenir une autorisation pour une mission de surveillance et de gardiennage sur lavoie publique à l'occasion de l'événement « Prisma» qui se déroulera du 14 au 24 août 2025 à Hague-nau ;
Vu la décision du délégué territorial Est du conseil national des activités privées de sécurité du 22 mars2024 autorisant la société SECURIFY, RCS Strasbourg 984 843 151, sise 16 avenue de l'Europe àSchiltigheim (67300), à exercer l'activité de surveillance ou de gardiennage ;Considérant que l'intervention de la société SECURIFY contribue au renforcement de la sécurité du sitepour lequel la surveillance est demandée ;Sur proposition du Sous-Préfet de I'arrondissement de Haguenau-Wissembourg ;
ARRÊTE
Article 1¢La société SECURIFY, représentée par Monsieur ERCIYES Yusuf, est autorisée à assurer une mission desurveillance et de gardiennage sur la voie publique du 14 au 17 août 2025 et du 21 au 24 août 2025 àI'occasion de l'événement « Prisma» qui se déroulera à Haguenau.4 agents seront déployés :- du 14 au 17 août 2025 de 18h à OOh- du 21 au 24 août 2025 de 18h à OOh
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 14/08/2025
Article 2La mission de surveillance et de gardiennage prévue à l'article 1 sera effectuée par les agentsmentionnés en annexe. L'ensemble de ces agents pourra effectuer une inspection visuelle des bagages et,avec le consentement de leurs propriétaires, procéder à leur fouille.Article 3Le présent arrété peut faire I'objet d'une suspension ou d'une abrogation, à tout moment, en cas demanquement aux obligations prévues par le code de la sécurité intérieure ou en cas de nécessité tenant àl'ordre public.Article 4Le Sous-Préfet de Haguenau-Wissembourg, le Commandant Divisionnaire Fonctionnel, chef de lacirconscription de sécurité publique de Haguenau et le maire de Haguenau, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera adressé à la procureure de laRépublique et au délégué territorial Est du conseil national des activités privées de sécurité, et notifié àla société SECURIFY.
Fait à Haguenau, le 08 août 2025
Le Sous-Préfet de l'arrondissement deHaguenau-Wissembourg,
S 'pae CHIPPONI/L/
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 14/08/2025
DELAIS ET VOIES DE RECOURS| - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissementde Haguenau-Wissembourg2 rue des sœurs67500 HaguenauVotre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de ladécision contestée ;par recours hiérarchique auprès de :Monsieur le ministre de l'IntérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesPlace Beauvau75800 PARIS CEDEX 08Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la décision contestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former unrecours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vousinvoquez, devant le : Tribunal administratif de Strasbourg31 avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEXCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au greffe dutribunal administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de laprésente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ouhiérarchique).Le tribunal administratif peut être saisi d''une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code dejustice administrative.
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 14/08/2025
Ex Sous-préfecture de l'arrondissementPRÉFET de Ha -Wi bguenau-Wissembourg?:l BAS-RHIN Pôle coordination sécuritéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL _autorisant la surveillance sur la voie publique à la société GROUPE EST SÉCURITÉ pourl'événement AZURA FESTIVAL
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L611-1, L613-1 et L613-2 ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité depréfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
Vu l'arrêté préfectoral du 07 mars 2025 portant délégation de signature à Monsieur StéphaneCHIPPONI, Sous-Préfet de l'arrondissement de Haguenau-Wissembourg ;
Vu la demande déposée en sous-préfecture de Haguenau-Wissembourg par la société de sécurité privéeGROUPE EST SÉCURITÉ, tendant à obtenir une autorisation pour une mission de surveillance et de gar-diennage sur la voie publique à l'occasion de l'événement « AZURA FESTIVAL » qui se déroulera le 16août 2025 à Seltz ;
Vu la décision du délégué territorial Est du conseil national des activités privées de sécurité du 22février 2022 autorisant la société GROUPE EST SÉCURITÉ, RCS Strasbourg 879 914 521, sise 2 rue deI'industrie à lilkirch-Graffenstaden (67400), à exercer l'activité de surveillance ou de gardiennage ;
Considérant que l'intervention de la société GROUPE EST SÉCURITÉ contribue au renforcement de lasécurité du site pour lequel la surveillance est demandée ;
Sur proposition du Sous-Préfet de l'arrondissement de Haguenau-Wissembourg ;
ARRÊTE
Article 1"
La société GROUPE EST SÉCURITÉ, représentée par Monsieur Hatem NEFZI, est autorisée à assurer unemission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique le 16 août 2025 à l'occasion del'événement « AZURA FESTIVAL » qui se déroulera à Seltz.
5 agents seront déployés le 16 août 2025 de 13h30 à 02h00, plage du Salmengrund à Sletz.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 14/08/2025
Article 2La mission de surveillance et de gardiennage prévue à larticle 1" sera effectuée par les agentsmentionnés en annexe. L'ensemble de ces agents pourra effectuer une inspection visuelle des bagages et,avec le consentement de leurs propriétaires, procéder à leur fouille.Article 3Le présent arrété peut faire l'objet d'une suspension ou d'une abrogation, à tout moment, en cas demanquement aux obligations prévues par le code de la sécurité intérieure ou en cas de nécessité tenant àl'ordre public.Article 4Le Sous-Préfet de Haguenau-Wissembourg, la Cheffe d'Escadron commandant la Compagnie deGendarmerie de Wissembourg et le maire de Seltz, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de I'exécution du présent arrété, dont un exemplaire sera adressé à la procureure de |la République et audélégué territorial Est du conseil national des activités privées de sécurité, et notifié à la société GROUPEEST SÉCURITÉ.
Fait à Haguenau, le
Le Sous-Préfet de l'arrondissementde Haguériau-Wissembourg,
phane CHIPPONI
8 août 2025
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 14/08/2025
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
| - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :
« par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissementde Haguenau-Wissembourg2 rue des sœurs67500 Haguenau
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de ladécision contestée ;
« par recours hiérarchique auprès de :
Monsieur le ministre de I'IntérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesPlace Beauvau75800 PARIS CEDEX 08
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la décision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.
S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former unrecours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vousinvoquez, devant le :
Tribunal administratif de Strasbourg31 avenue de la Paix
67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui na, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au greffe dutribunal administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de laprésente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ouhiérarchique).
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requéte déposée sur le site www.telerecours.fr.
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code dejustice administrative.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 14/08/2025
EN Sous-préfecture de l'arrondissementPRÉFET de Ha -Wissemb,guenau-Wissembourg
?}l{'BAS'RHlN Pôle coordination sécurité
ÉsalieéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL ] ;autorisant la surveillance sur la voie publique à la société ATK SÉCURITÉ pour l'événementTerres en fête
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L611-1, L613-1 et L613-2 ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité depréfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
Vu l'arrêté préfectoral du 07 mars 2025 portant délégation de signature à Monsieur StéphaneCHIPPONI, Sous-Préfet de l'arrondissement de Haguenau-Wissembourg ;
Vu la demande déposée en sous-préfecture de Haguenau-Wissembourg par la société de sécurité privéeATK SÉCURITÉ, tendant à obtenir une autorisation pour une mission de surveillance et de gardiennagesur la voie publique à l'occasion de l'événement « Terres en fête » qui se déroulera les 23 et 24 août2025 à Surbourg ;
Vu la décision du délégué territorial Est du conseil national des activités privées de sécurité du 29 avril2025 autorisant la société ATK SÉCURITÉ, RCS Strasbourg 942 076 779, sise 32 allée de la Robertsau àStrasbourg (67000), à exercer l'activité de surveillance ou de gardiennage ;
Considérant que l'intervention de la société ATK SÉCURITÉ contribue au renforcement de la sécurité dusite pour lequel la surveillance est demandée ;
Sur proposition du Sous-Préfet de l'arrondissement de Haguenau-Wissembourg ;
ARRÊTE
Article 1
La société ATK SÉCURITÉ, représentée par Monsieur Abdelkader LADJOUZE, est autorisée à assurer unemission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique le 23 août 2025 à l'occasion del'événement « Terres en fête » qui se déroulera à Surbourg.
4 agents seront déployés de 18h00 à 03h00 le 23 août 2025 à la ferme Scharrenberger, route deGunstett à Surbourg.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 14/08/2025
Article 2
La mission de surveillance et de gardiennage prévue à larticle 1" sera effectuée par les agentsmentionnés en annexe. L'ensemble de ces agents pourra effectuer une inspection visuelle des bagages et,avec le consentement de leurs propriétaires, procéder à leur fouille.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'une suspension ou d'une abrogation, à tout moment, en cas demanquement aux obligations prévues par le code de la sécurité intérieure ou en cas de nécessité tenant àl'ordre public.
Article 4
Le Sous-Préfet de Haguenau-Wissembourg, la Cheffe d'Escadron commandant la Compagnie deGendarmerie de Wissembourg et le maire de Surbourg, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de I'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera adressé à la procureure de la République et audélégué territorial Est du conseil national des activités privées de sécurité, et notifié à la société ATKSÉCURITÉ.
Fait à Haguenau, le 0 5 AQUT 2025
Le Sous-Préfet de l'arrondissement
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 14/08/2025
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
1- La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :
» par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissementde Haguenau-Wissembourg2 rue des sœurs
67500 Haguenau
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de ladécision contestée ;
- par recours hiérarchique auprès de :
Monsieur le ministre de l'IntérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesPlace Beauvau75800 PARIS CEDEX 08
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la décision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.
S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former unrecours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vousinvoquez, devant le :
Tribunal administratif de Strasbourg31 avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au greffe dutribunal administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de laprésente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ouhiérarchique).
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code dejustice administrative.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 14/08/2025
LISTE DES AGENTS DE SECURITEAnnexe 1 à l'arrêté autorisant la surveillance sur la voie publiqueà une entreprise privée de sécurité à I'occasion de la manifestation
TERRES EN FÊTESà SURBOURG - les 23 et 24 août 2025
LADJOUZE ABDELKADER CAR-067-2029-04-03-20240038747DE SOUSA MIKE CAR-067-2030-03-27-20250679373
BOUKHALFA DJAMEL CAR-067-2029-10-11-20240934594
EMIL MECHENOV CAR-067-2030-04-29-20250960995
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EJx Sous-Préfecture de Sélestat-ErsteinPRÉFETDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL
autorisant la surveillance sur la voie publiqueà une entreprise privée de sécurité
Le Préfet de la région Grand Est,
Préfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le livre VI ;
Vu le code des relations entre le public et I'administration ;
Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, notamment son article 101 ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski aux fonctions depréfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Michel Robquin, sous-
préfet de Sélestat-Erstein ;
Vu la décision du vice-président de la commission locale d'agrément et de contrôle Est du 29 janvier2025 autorisant la société ASTON SECURITE, RCS 909 433 385, sise 2 rue Thomas Edison — 67450Mundolsheim à exercer l'activité de surveillance ou gardiennage ;
Vu la demande réceptionnée le 28 juillet 2025 par la société susvisée tendant à obtenir une autorisationpour des missions de surveillance et de gardiennage sur la voie publique à Barr à l'occasion duconcert, le 16 août 2025, place de l'Hôtel de Ville, organisé par la mairie de Barr;
Considérant l'intérêt de l'intervention de la société ASTON SÉCURITÉ contribuant au renforcement de lasécurité des sites pour lesquels la surveillance est demandée ;
Considérant que le Préfet peut, à titre exceptionnel, autoriser les agents de sécurité, à exercer sur la voiepublique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, les dégradations eteffractions visant les biens dont ils ont la garde ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Sélestat-Erstein ;
ARRÊTE
Article T" :
La société dénommée ASTON SÉCURITÉ est autorisée à assurer une mission de surveillance et degardiennage sur la voie publique à Barr à l'occasion du concert, place de l'Hôtel de Ville, aux dates et
heures suivantes :
- du samedi 16 août 2025 à 19 h 30 au dimanche 17 août 2025 à 01 h 30
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 14/08/2025
Le nom des agents sont les suivants :
DATENOM PRENOM DATE NAISSANCE | LIEU NAISSANCE CARTE PRO EXPIRATION
MARCHESE GIUSEPPE 06/11/1963 VIBO VALENTIA | CAR-068-2029-07-23-20240184686 | 23/07/2029
PAULODA CRUZ 02/01/1975 COLMAR CAR-068-2026-12-02-20210229191 02/12/2026GEORGES
SOLTA:':GEPWSE SORAYA 13/02/1982 STRASBOURG | CAR-067-2028-09-20-20230364927 | 20/09/2028
BELOTTI LOIÎ:Î_ÇIFZIO' 23/04/1979 STRASBOURG CAR-067-2027-07-22-20220291306 22/07/2027
BESBISS SEAADE 30/07/1987 COLMAR CAR-068-2029-08-13-20240704707 13/08/2029
La mission est exercée conformément aux dispositions de l'article L613-1 et L631-2 du code de la sécurité
intérieure.
Article 2 :
La mission de surveillance décrite à l'article 1 sera effectuée par les agents de sécurité mentionnés àl'article 1, qui seront positionnés conformément au plan annexé.
Article 3 :
Les agents de sécurité visés à l'article 1 ne pourront pas être armés ni réaliser des palpations de sécuritédans le cadre de cet événement. L'inspection visuelle des bagages est autorisée sous réserve du
consentement du propriétaire.
Article 4 :
La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à I'expiration de la mission.
Article 5:
Le sous-préfet de Sélestat-Erstein, la commandante de la compagnie de gendarmerie de Sélestat et lamaire de Barr sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété dont unexemplaire sera adressé au procureur de la République, au directeur du Conseil National des Activités
Privées de Sécurité et sera notifié à la société ASTON SÉCURITÉ .
Fait à Sélestat, le 13 AOÛT 2"25
Sous-Préfecture de Sélestat-Erstein
Tél :03.88.58.83.58
as
sp-selestat-erstein@bas-rhin.gouv.fr4 allée de la 1* Armée - BP 60208 - 67604 SÉLESTAT Cédex
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DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
| - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services, à I'adresse suivante :M. le Préfet du Bas-Rhin
Direction des sécurités
5 place de la République
67073 STRASBOURG CEDEX
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée ;
- par recours hiérarchique auprès de :
Ministre de l'Intérieur
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques
Place Beauvau - 75800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la décision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former unrecours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous
invoquez, devant le :
Tribunal administratif
31 Avenue de la Paix
67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe duTribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de laprésente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ou
hiérarchique).
Le Tribunal Administratif peut également être saisi d'un recours sur le site : www.telerecours.fr
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code de
justice administrative.
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EJx Sous-préfecture de Sélestat-ErsteinPRÉFETDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
Pôle animation du territoire
Élections Sélestat,le Ÿ 3 AOÛT 2025
ARRÊTÉportant institution des bureaux de vote de l'arrondissement de Sélestat-Erstein pour l'année 2026
Le préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin
VU le code électoral et notamment son article R40 ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de
préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
VU le décret du 24 avril 2024 portant nomination de Monsieur Michel ROBQUIN en qualité de sous-
préfet de Sélestat-Erstein ;
VU larrété préfectoral du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Michel
ROBQUIN, sous-préfet de l'arrondissement de Sélestat-Erstein ;
VU les propositions des maires de l'arrondissement de Sélestat-Erstein ;
ARRÊTE:
Article ler: Dans les communes de l'arrondissement de Sélestat-Erstein désignées en annexe, les
opérations électorales auront lieu dans les locaux nommés pour toutes les élections qui se dérouleront
entre le 1 janvier et le 31 décembre 2026.
Article 2 : Les bureaux de vote institués serviront pour établir les listes électorales permanentes
extraites du répertoire électoral unique.
Article 3 : Les militaires et les Français établis hors de France devront, conformément aux articles L12 et
L13 du code électoral, être inscrits dans le premier bureau de vote de chaque commune mentionnée
par le présent arrêté, lorsqu'il s'avérera impossible de localiser, à l'intérieur de la commune, l'attache
avec la circonscription d'un bureau de vote qui ouvre droit à I'inscription sur la liste électorale de ce
bureau.
Article 4 : Les cartes électorales porteront l'indication du siège du bureau de vote dans lequel l'électeur
est appelé à voter.
Article 5 : Une copie de la liste électorale servira de liste d''émargement dans chaque bureau de vote.
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Article 6 : Les maires des communes concernées sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, del'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin et dont une copie sera adressée pour information au préfet de la région Grand Est, préfet de lazone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin.
Pour préfet et par délégation,Le sous-préfet de Sélestat-Erstein
Michel ROBQUIN
DELAIS ET VOIES DE RECOURS| - Si vous estimez que le présent arrété est contestable, vous avez la possibilité d'en demander la révision selon les voies derecours et dans les délais mentionnés ci-après :Un recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :Monsieur le sous-préfet de Sélestat-Erstein1 allée de |a 1ère Armée67600 SÉLESTATVotre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée ;Un recours hiérarchique auprès de : Monsieur le ministre de l'IntérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesPlace Beauvau75800 PARIS CEDEX 08Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décisioncontestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit êtreconsidéré comme implicitement rejeté.Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux parécrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :Tribunal administratif de Strasbourg31 avenue de |a Paix67070 STRASBOURG CEDEXCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au greffe du tribunal administratif auplus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien du 2e mois suivant la datede la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).Le tribunal administratif peut également être saisi d'un recours par le site: www.teclerecours.fruvez égalemen erun rs en ré sur la articles L521-1 à L521-3 d e de justice administratiPage 2/22
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 14/08/2025
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéGrand Est
3 de
Délégation Territoriale du Bas-Rhin – 14 rue du Maréchal Juin 67084 STRASBOURG CEDEX
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
Délégation Territoriale du Bas-Rhin
ARRETE ARS Grand Est n°2025-2350 du 01 août 2025
portant modification de la composition de la Commission Locale de l'Activité Libérale de
l'EPSAN
La Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé Grand Est
VU le code de la santé publique et notamment se s article L 6154-1 à L 6154-7 ; 6154-12 ; R 6154-11 ;
R 6154-12 ; R 6154-14 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER-CARBONNEIL Christelle, en
qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU le décret n° 2017-523 du 11 avril 2017 modifiant les dispositions relatives à l'exercice d'une activité
libérale dans les établissements publics de santé et notamment son article 12 ;
VU l'arrêté ARS n° 2025-2184 en date 28 juillet 2025 portant délégation de si gnature au Directeur du
Cabinet et des Territoires, à la Directrice de Cabinet et aux Délégués Territoriaux de l'Agence Régionale
de Santé Grand Est ;
VU l'arrêté ARS 2017-4194 du 8 décembre 2017 portant composition de la commission locale de
l'activité libérale de l'EPSAN ;
CONSIDERANT le courrier en date du 31 juillet 2025 de Madame SAMMOUR Directrice de l'EPSAN
proposant de nommer ;
ARRETE
Article 1 : La composition de la commission locale de l'activité libérale de l'EPSAN est modifiée comme
suit :
- 1°) En qualité de membre du conseil départemental de l'ordre des médecins :
Madame le Dr Emmanuelle STEPHAN
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de l'exécution du présent arrété, qui sera publiéde la région Grand Est et de la préfecture du
Délégation Territoriale du Bas-Rhin – 14 rue du Maréchal Juin- 67084 STRASBOURG CEDEX
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
2/2
- 2°) Au titre des deux représentants du conseil de surveillance non-médecins
: Madame Christiane WOLFHUGEL
Madame Estelle LEOPOLD
- 3°) La directrice de l'EPSAN ou son représentant :
Monsieur Frédéric JUNG (Directeur des Affaires générales et Affaires médicales)
- 4°) En qualité de représentant de la Caisse Primaire d'Assurance
Maladie : Madame Maelle ROLLAND ;
- 5°) Au titre de praticien exerçant une activité libérale
: Madame le Dr Claudia BOTA-KAUTZMANN
- 6°) En qualité de praticien statutaire à temps plein, n'exerçant pas d'activité
libérale : Monsieur le Dr Claude RANDRIANARISOA
- 7°) En qualité de représentant des usagers du système de santé parmi les associations
agrées représentant les usagers du système de santé (art L 1114-1 CSP) :
Pas de candidature
Article 2 : Ces membres sont nommés pour une durée de tr ois ans. S'ils perdent la qualité au titre de
laquelle ils ont été appelés à siéger, ils sont remplacés dans les mêmes conditions de désignation pour
la durée du mandat restant à courir.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Interrégional
de la tarification sanitaire et sociale (Cour administrative d'appel de Nancy – 6 rue du Haut Bourgeois –
C.O. 50015 – 54035 NANCY Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La
juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal
administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Article 4 : La Directrice Générale de l'Agence Régional e de Santé Grand Est et la Directrice de
l'EPSAN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est et de la préfecture du
département du Bas-Rhin.
P/la Directrice Générale de l'ARS Grand Est,
Et par
délégation, Le Délégué Territorial
du Bas-Rhin,
Frédéric CHARLES
Signé électroniquement
Agence Régionale de Santé GRAND EST
Pour la directrice générale et par délégation - Le
Directeur de la Délégation Territoriale du Bas
Rhin,
Frédéric CHARLES
Nancy le 07/08/2025
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 14/08/2025
PREFET | - Direction départementaleDU BAS-RHIN des territoiresL't'b::rtc'EgalitéFraternité
"ARRÊTÉportant agrément de l'élection du présidentde l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatiquede SOUFFLENHEIMLE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
VU le code de l'environnement et notamment ses articles R.434-27 et R.434-35 ;VU l'arrêté du 2 juin 2023 modifiant I'arrété du 16 janvier 2013 fixant les conditions d'agrément et lesstatuts types des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;VU l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2024 portant approbation des statuts de plusieurs associationsagréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;VU l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2021 portant approbation des statuts de l'association agrééede pêche et de protection du milieu aquatique de Soufflenheim ;VU l'arrêté préfectoral en date du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à monsieur RenaudLAHEURTE, directeur départemental des territoires du Bas-Rhin; — 'VU la décision du 28 mars 2025 portant subdélégation de signature à des agents de la directiondépartementale des territoires du Bas-Rhin, compétence générale ;
CONSIDÉRANT la démission de monsieur RIFF Étienne du 10 juillet 2025 en tant que président deI'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de Soufflenheim;
CONSIDÉRANT l'élection en date du 10 juillet 2025 par le conseil d'administration de I'associationagréée de pêche et de protection du milieu aquatique de Soufflenheim, de monsieur RODRIGUEZAlmé au poste de président ;SUR proposition du directeur départemental des territoires,ARRÊTEArticle 1 :L'agrément prévu à l'article R.434-27 du code de l'environnement est accordé à monsieurRODRIGUEZ Almé, demeurant au 17A rue de la Gare à 67600 Lauterbourg en tant que président deI'association agréée de péche et de protection du milieu aquatique de Soufflenheim.Article 2 :Conformément -a l'article R.434-35 du Code de I'environnement,, son mandat se terminera le 31décembre précédant I'expiration des baux de pêche consentis par I'Etat sur les eaux du domaine publicfluvial..
STRASBOURG, le 7 août 2025Le Préfet,Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur départemental des territoires,Par subdélégation, le responsable du pôle« milieux naturels et espèces », -Thierry CLAUSS _ (V | ?
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 14/08/2025
PREFET Direction départementale
DU BAS-RHIN des territoires
LibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ
portant autorisation de capture de poissons à des fins scientifiques(pêche à l'électricité)
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
VU les conventions internationales du 30 juin 1885, du 18 mai 1887 et du 19 décembre 1890 ;
VU le Livre IV, titre IIl du code de l'environnement, notamment l'article L.436-9 portant surl'autorisation de capture et le transport du poisson sous certaines conditions et I'article L.432-10 relatif aux espèces dont l'introduction dans les eaux libres est interdite ;
VU les articles R.432-5 à R.432-11 du code de l'environnement relatifs aux conditions d'attributionde l'autorisation de capture et de transport ;
VU l'arrêté ministériel en date du 6 août 2013 modifié fixant en application de l'article R.432-6 ducode de I'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2°de l'article L.432-10 et à l'article L.436-9 du code de I'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à monsieurRenaud LAHEURTE, directeur départemental des territoires du Bas-Rhin ;
VU la décision du 28 mars 2025 portant subdélégation de signature à des agents de la directiondépartementale des territoires du Bas-Rhin, compétence générale ;
VU la demande enregistrée le 23 juillet 2025 présentée par la société Sialis ;
VU l'avis favorable en date du 7 août 2025 de la fédération du Bas-Rhin pour la pêche et laprotection du milieu aquatique ;
VU l'avis favorable en date du 11 août 2025 de l'office français de la biodiversité ;
VU l'absence d'avis de l'association agréée interdépartementale des pêcheurs professionnels eneau douce du bassin du Rhin ;
CONSIDÉRANT que la demande déposée par la société Sialis, mandatée par I'Eurométropole deStrasbourg (EMS) et par EDF CIH Le Bourget du Lac (La Motte-Servolex), consiste à réaliserun bilan des espèces et des enjeux piscicoles après les travaux de confortement liés à uneérosion interne de l'ouvrage de l'Altrhein (prise d'eau sur le plan d'eau de Plobsheim), situédans la commune de Plobsheim par la réalisation de pêches électriques, "
CONSIDÉRANT qu'en application des articles L.436-9 et R.432-6 du code de I'environnement, lepréfet peut autoriser en tout temps la capture, le transport ou la vente de poissons, à des finssanitaires, scientifiques et écologiques, notamment pour en permettre le sauvetage, ledénombrement, la reproduction, favoriser le repeuplement et remédier aux déséquilibresbiologiques ;
CONSIDÉRANT l'intérêt de comparer la situation après aménagement avec l'état écologiqueréalisé avant travaux ;
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CONSIDÉRANT que conformément à l'article R.432-6 du code de I'environnement, le pétitionnairedoit détenir des compétences scientifiques et techniques nécessaires à la conduite desactions susmentionnées ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort de la demande de la société SIALIS qu'elle dispose descompétences techniques et scientifiques répondant aux exigences posées par l'article R. 432-6 précité ;
SUR proposition de l'unité chasse et pêche de la direction départementale des territoires du Bas-Rhin
ARRETE
Article 1 : Titulaire de l'autorisation
La société Sialis est autorisée à capturer du poisson dans les conditions et sous les réservesprécisées aux articles suivants de la présente autorisation.
Article 2 : Objet de l'autorisation
Les opérations réalisées dans le cadre d'études environnementales nécessitant I'établissement dediagnostics et/ou d'inventaires piscicoles et qui revêtent un aspect scientifique font I'objet de laprésente autorisation.
Sont exclues de la présente autorisation les pêches de gestion et de peuplements piscicoles ainsique les opérations de pêche destinées à des fins pédagogiques ou d'expositions publiques.
Article 3 : Responsables de l'exécution matérielle
Sont considérées compétentes, au sens du 2° bis de l'article 6 de l'arrêté ministériel du6 août 2013 modifié et responsables de I'exécution matérielle des opérations, les personnessuivantes :
- M. Jean-Philippe VANDELLE, hydrobiologiste et responsable de la pêche,
- M. Michaël GOGUILLY, hydrobiologiste et responsable suppléant de la pêche,
* Mme Audrey BOLARD, hydrobiologiste,
- M. David DELAVIE, hydrobiologiste.
Article 4 : Durée de validité de l'autorisation
La présente autorisation est valable à partir du 31 août 2025.
Les opérations de pêche sont prévues sur une période de 1 jour.
Dans le cas où les conditions hydrologiques ne permettent pas de réaliser les opérations de pêchesur cette période, le présent arrété sera prorogé jusqu'au 31 décembre 2025.
Article 5 : Lieux de capture
Les sites concernés sont situés sur le cours d'eau I'Altrhein et sur le plan d'eau de Plobsheim dansla commune de Plobsheim.
Article 6 : Moyens de capture autorisés
Les captures se feront par péche électrique au moyen d'appareils homologués à cet effet listésci-après :
Honda EFKO FEG 8000 de 8 KWa équipé de deux sorties anodes.
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Article 7 : Espèces autorisées
Toutes les espèces sont autorisées à la capture.
Article 8 : Destination du poisson capturé
En application des dispositions des articles L.432-10 et R.432-10 du code de l'environnement, lespoissons capturés seront remis à I'eau sur place, sauf dans les cas suivants :
»> les poissons en mauvais état sanitaire seront détruits sur place ;
> les poissons destinés aux analyses et aux observations scientifiques seront détruits surplace si leur état après manipulation ne permet plus leur survie dans de bonnes conditions ;
> les poissons appartenant aux espèces dont l'introduction dans les eaux libres est interditedevront être détruits sur place.
Article 9 : Mesures particuliéres à prendre pour la protection des espèces d'écrevissesnatives (arrêté du 21 juillet 1983 relatif à la protection des écrevisses autochtones,
Il est interdit de réaliser des opérations de pêche scientifiques au titre de I'article L. 436-9 dans lescours d'eau ainsi que dans leurs affluents où la présence des trois espèces d'écrevisses nativesest avérée.
Espèces d'écrevisses natives concernées par l'interdiction :
}> Astacus astacus ou écrevisse à pattes rouges ;
> Astacus torrentium ou écrevisse des torrents ;
> Austropotamobius pallipes ou écrevisse à pattes blanches.
Dans le cas où une ou plusieurs écrevisses d'espéces natives seraient capturées, toute opérationde pêche en cours doit être stoppée, et le titulaire en informe dans les meilleurs délais :
» le préfet du département (direction départementale des territoires, service del'environnement et des risques, pôle milieux naturels et espèces (DDT/SER/PMNE)) ;> e chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (SDOFB).
Dans le cas où une ou plusieurs écrevisses d'espèces exotiques envahissantes seraientcapturées :
» - Orconectes limosus (écrevisse américaine),
» - Procambarus clarkii (écrevisse de Louisiane),
» - Pacifastacus leniusculus (écrevisse de Californie ou signal).
Dans le cas ol une ou plusieurs écrevisses d'espèces exotiques envahissantes telles que listées àl'article R.432-5 du Code de I'environnement seraient capturées, tout le matériel ayant servi àI'opération devra être désinfecté.
Il est strictement interdit de remettre des spécimens vivants d'écrevisses non autochtones, quelleque soit leur taille, dans le milieu où elles ont été prélevées ou de les disséminer sur d'autres sites.
Les écrevisses devront être détruites sur place.
Article 10 : Formalités préalables
Pour les opérations de pêche scientifique le titulaire est tenu de prévenir par écrit (télécopie,courriel), au moins quinze jours à l'avance, le Préfet du département (DDT/SER/PMNE), leSDOFB, le président de la fédération du Bas-Rhin pour la péche et la protection du milieuaquatique (FBRPPMA), et le président de l'association interdépartementale agréée de pêcheursprofessionnels en eau douce du bassin du Rhin (AIAPPEdBR), en leur précisant les dates, leprogramme et la localisation des lieux de capture sur une carte au 1/25 000.
Dans le cas où une/des opérations sont programmées sur un/des lots de pêche détenus par unpêcheur professionnel, le titulaire est invité à se rapprocher du président de AIAPPEdBR afind'étudier toute possibilité de partenariat.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 14/08/2025
Article 11 : Compte rendu d'exécution
Le format des données qui doivent être fournies après réalisation des pêches devra faire I'objetd'un accord préalable de la direction régionale de l'office français de la biodiversité afin de seconformer au schéma directeur de données sur l'eau du bassin hydrographique.
Les protocoles d'échantillonnages devront s'appuyer sur les normes européennes quand ellesexistent ("Guidance", normes CEN, notamment pour les pêches à I'électricité, pêche aux filets).
Dans un délai de deux mois suivant la réalisation de chaque opération, le titulaire de I'autorisationadresse un rapport de synthèse, indiquant les lieux, dates, objets, résultats et conclusions :
> au Préfet du département (DDT/SER/PMNE) ;
> au chef du SDOFB qui fait part de ses avis et de ses observations quant à I'exploitation desdonnées ;
> au président de la fédération du Bas-Rhin pour la pêche et la protection du milieu aquatique(FBRPPMA);
» au président de l'association interdépartementale agréée de pêcheurs professionnels eneau douce du bassin du Rhin (AIAPPEdBR).
Article 12 : Présentation de l'autorisation
Le titulaire de la présente autorisation, ou les personnes responsables de l'exécution matérielle,doit présenter cette autorisation à toute demande des agents chargés de la police de la pêche eneau douce. S'il ne peut le faire ou s'il s'y refuse, il s'expose à la peine d'amende prévue pour lescontraventions de la 3° classe.
La personne qui participe à l'exécution d'une opération de capture s'expose aux sanctions prévuespar la législation et la réglementation de la pêche en eau douce si le titulaire de I'autorisation oules personnes responsables de l'exécution matérielle de l'opération n'est pas présent sur les lieux.
Article 13 : Retrait de l'autorisation
L'autorisation exceptionnelle de capture du poisson est personnelle et incessible. Elle peut êtreretirée à tout moment et sans indemnité si le titulaire ne la respecte pas, ou si lui-même ou lespersonnes responsables de I'exécution matérielle n'est pas présent au cours de l'opération.
Article 14 : Respect des prescriptions des autorisations
S'expose à la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5° classe, le titulaire ou lespersonnes responsables de l'exécution matérielle qui n'a pas respecté la présente autorisation.
Article 15 : Notification, publication et information des tiers
La présente décision sera notifiée à la société SIALIS.
Une copie de celle-ci sera en outre communiquée :
- au chef du service départemental de l'office français de la biodiversité du Bas-Rhin,
- au président de la fédération du Bas-Rhin pour la péche et la protection du milieu aquatique(FBRPPMA),
- au président de I'association agréée interdépartementale des pêcheurs professionnels en eaudouce du bassin du Rhin et aux pêcheurs professionnels du Bas-Rhin,
qui seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 14/08/2025
Article 16 : Droit des tiers
Cette autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 17 : Recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication :
e soit d'un recours contentieux directement auprès du tribunal administratif de Strasbourg,31 avenue de la Paix - BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex. Le tribunal administratif peutégalement être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique «télérecourscitoyens» accessible sur le site internet https:/Wwww.telerecours.fr). Cette voie de saisie estobligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de3500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanented'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3500 habitants, larequête peut être adressée au moyen de cette application ;
e soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès de la responsable du pôle« milieux naturels et espèces » de la direction départementale des territoires du Bas-Rhin ouhiérarchique auprès du chef du service environnement et risques de la direction départementaledes territoires du Bas-Rhin. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse outacite (née du silence de I'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de laréception du recours administratif préalable), peut faire I'objet, avec la décision contestée, d'unrecours contentieux dans les conditions indiquées à I'alinéa précédent.
STRASBOURG, le 7 août 2025
Le Préfet,Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur départemental des territoires,Par subdélégation, le responsable du pôle« milieux naturels et espèces »,
'
(ON
Thierr/ CLAUSS
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 14/08/2025
PREDU
LibertéÉgalitéFraternité
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FET Direction départementaleBAS-RHIN des territoires
ARRÊTÉ
portant autorisation de capture de poissons à des fins scientifiques(pêche à l'électricité)
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
les conventions internationales du 30 juin 1885, du 18 mai 1887 et du 19 décembre 1890 ;
le Livre IV, titre IIl du code de l'environnement, notamment l'article L.436-9 portant surl'autorisation de capture et le transport du poisson sous certaines conditions et I'article L.432-10 relatif aux espèces dont l'introduction dans les eaux libres est interdite ;
les articles R.432-5 à R.432-11 du code de l'environnement relatifs aux conditions d'attributionde l'autorisation de capture et de transport ;
l'arrêté ministériel en date du 6 août 2013 modifié fixant en application de l'article R.432-6 ducode de l'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2°de l'article L.432-10 et à l'article L.436-9 du code de I'environnement ;
l'arrêté préfectoral en date du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à monsieurRenaud LAHEURTE, directeur départemental des territoires du Bas-Rhin ;
la décision du 28 mars 2025 portant subdélégation de signature à des agents de la directiondépartementale des territoires du Bas-Rhin, compétence générale ;
la demande enregistrée le 22 juillet 2025 présentée par la société Sialis ;
l'avis favorable en date du 7 août 2025 de la fédération du Bas-Rhin pour la pêche et laprotection du milieu aquatique ;
l'avis favorable en date du 11 août 2025 de I'office français de la biodiversité ;
l'absence d'avis de l'association agréée interdépartementale des pêcheurs professionnels eneau douce du bassin du Rhin ;
CONSIDÉRANT que la demande déposée par la société Sialis, mandatée par la CommunautéEuropéenne d'Alsace consiste à réaliser un bilan des espéces et des enjeux piscicoles aprèsles travaux de restauration de la qualité morphologique du Stillbach et de son affluent leBitzenbachel dans la commune de Still sous la maitrise d'ouvrage du Syndicat mixte duBassin Bruche Mossig et sous la maîtrise d'œuvre du Parc Travaux d'Erstein CommunautéEuropéenne d'Alsace, par la réalisation de pêches électriques,
CONSIDÉRANT qu'en application des articles L.436-9 et R.432-6 du code de I'environnement, lepréfet peut autoriser en tout temps la capture, le transport ou la vente de poissons, à des finssanitaires, scientifiques et écologiques, notamment pour en permettre le sauvetage, ledénombrement, la reproduction, favoriser le repeuplement et remédier aux déséquilibresbiologiques ;
CONSIDÉRANT l'intérêt de comparer la situation après aménagement avec I'état écologiqueréalisé avant travaux ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 14/08/2025
CONSIDERANT que conformément à l'article R.432-6 du code de I'environnement, le pétitionnairedoit détenir des compétences scientifiques et techniques nécessaires à la conduite desactions susmentionnées ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort de la demande de la société SIALIS quelle dispose descompétences techniques et scientifiques répondant aux exigences posées par l'article R. 432-6 précité ;
SUR proposition de l'unité chasse et pêche de la direction départementale des territoires du Bas-Rhin
ARRETE
Article 1 : Titulaire de l'autorisation
La société Sialis est autorisée à capturer du poisson dans les conditions et sous les réservesprécisées aux articles suivants de la présente autorisation.
Article 2 : Objet de l'autorisation
Les opérations réalisées dans le cadre d'études environnementales nécessitant I'établissement dediagnostics et/ou d'inventaires piscicoles et qui revêtent un aspect scientifique font l'objet de laprésente autorisation.
Sont exclues de la présente autorisation les pêches de gestion et de peuplements piscicoles ainsique les opérations de péche destinées à des fins pédagogiques ou d'expositions publiques.
Article 3 : Responsables de l'exécution matérielle
Sont considérées compétentes, au sens du 2° bis de larticle 6 de l'arrêté ministériel du6 août 2013 modifié et responsables de l'exécution matérielle des opérations, les personnessuivantes :
- M. Jean-Philippe VANDELLE, hydrobiologiste et responsable de la pêche,
- M. Michaël GOGUILLY, hydrobiologiste et responsable suppléant de la pêche,
« Mme Audrey BOLARD, hydrobiologiste,
- M. David DELAVIE, hydrobiologiste.
Article 4 : Durée de validité de l'autorisation
La présente autorisation est valable à partir du 18 août 2025.
Les opérations de pêche sont prévues sur une période de 1 jour.
Dans le cas où les conditions hydrologiques ne permettent pas de réaliser les opérations de pêchesur cette période, le présent arrêté sera prorogé jusqu'au 31 octobre 2025.
Article 5 : Lieux de capture
Les sites concernés sont situés dans la commune de Still.
Article 6 : Moyens de capture autorisés
Les captures se feront par péche électrique au moyen d'appareils homologués à cet effet listésci-après :
Honda EFKO FEG 8000 de 8 KWa équipé de deux sorties anodes.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 14/08/2025
Article 7 : Espéces autorisées
Toutes les espéces sont autorisées a la capture.
Article 8 : Destination du poisson capturé
En application des dispositions des articles L.432-10 et R.432-10 du code de l'environnement, lespoissons capturés seront remis à l'eau sur place, sauf dans les cas suivants :
> les poissons en mauvais état sanitaire seront détruits sur place ;
> les poissons destinés aux analyses et aux observations scientifiques seront détruits surplace si leur état aprés manipulation ne permet plus leur survie dans de bonnes conditions ;
> les poissons appartenant aux espéces dont l'introduction dans les eaux libres est interditedevront être détruits sur place.
Article 9 : Mesures particulières à prendre pour la protection des espèces d'écrevissesnatives (arrété du 21 juillet 1983 relatif à la protection des écrevisses autochtones
Il est interdit de réaliser des opérations de pêche scientifiques au titre de I'article L. 436-9 dans lescours d'eau ainsi que dans leurs affluents où la présence des trois espéces d'écrevisses nativesest avérée.
Espèces d'écrevisses natives concernées par l'interdiction :
»> Astacus astacus ou écrevisse à pattes rouges ;
> Astacus torrentium ou écrevisse des torrents ;
> Austropotamobius pallipes ou écrevisse à pattes blanches.
Dans le cas où une ou plusieurs écrevisses d'espèces natives seraient capturées, toute opérationde pêche en cours doit être stoppée, et le titulaire en informe dans les meilleurs délais :
> le préfet du département (direction départementale des territoires, service del'environnement et des risques, pôle milieux naturels et espèces (DDT/SER/PMNE)) ;
> e chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (SDOFB).
Dans le cas où une ou plusieurs écrevisses d'espèces exotiques envahissantes seraientcapturées :
» - Orconectes limosus (écrevisse américaine),
}> - Procambarus clarkii (écrevisse de Louisiane),
» - Pacifastacus leniusculus (écrevisse de Californie ou signal).
Dans le cas où une ou plusieurs écrevisses d'espèces exotiques envahissantes telles que listées àl'article R.432-5 du Code de I'environnement seraient capturées, tout le matériel ayant servi àl'opération devra étre désinfecté.
Il est strictement interdit de remettre des spécimens vivants d'écrevisses non autochtones, quelleque soit leur taille, dans le milieu où elles ont été prélevées ou de les disséminer sur d'autres sites.
Les écrevisses devront être détruites sur place.
Article 10 : Formalités préalables
Pour les opérations de pêche scientifique le titulaire est tenu de prévenir par écrit (télécopie,courriel), au moins quinze jours à l'avance, le Préfet du département (DDT/SER/PMNE), leSDOFB, le président de la fédération du Bas-Rhin pour la pêche et la protection du milieuaquatique (FBRPPMA), et le président de I'association interdépartementale agréée de pécheursprofessionnels en eau douce du bassin du Rhin (AIAPPEdBR), en leur précisant les dates, leprogramme et la localisation des lieux de capture sur une carte au 1/25 000.
Dans le cas où une/des opérations sont programmées sur un/des lots de pêche détenus par unpêcheur professionnel, le titulaire est invité à se rapprocher du président de AlAPPEdBR afind'étudier toute possibilité de partenariat.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 14/08/2025
Article 11 : Compte rendu d'exécution
Le format des données qui doivent étre fournies après réalisation des péches devra faire I'objetd'un accord préalable de la direction régionale de l'office frangais de la biodiversité afin de seconformer au schéma directeur de données sur l'eau du bassin hydrographique.
Les protocoles d'échantillonnages devront s'appuyer sur les normes européennes quand ellesexistent ("Guidance", normes CEN, notamment pour les péches à I'électricité, pêche aux filets).
Dans un délai de deux mois suivant la réalisation de chaque opération, le titulaire de l'autorisationadresse un rapport de synthèse, indiquant les lieux, dates, objets, résultats et conclusions :
> au Préfet du département (DDT/SER/PMNE) ;
» au chef du SDOFB qui fait part de ses avis et de ses observations quant à l'exploitation desdonnées ;
> au président de la fédération du Bas-Rhin pour la pêche et la protection du milieu aquatique(FBRPPMA);
> au président de l'association interdépartementale agréée de pêcheurs professionnels eneau douce du bassin du Rhin (AIAPPEdBR).
Article 12 : Présentation de l'autorisation
Le titulaire de la présente autorisation, ou les personnes responsables de l'exécution matérielle,doit présenter cette autorisation à toute demande des agents chargés de la police de la pêche eneau douce. S'il ne peut le faire ou s'il sy refuse, il s'expose à la peine d'amende prévue pour lescontraventions de la 3° classe.
La personne qui participe à l'exécution d'une opération de capture s'expose aux sanctions prévuespar la législation et la réglementation de la pêche en eau douce si le titulaire de l'autorisation oules personnes responsables de I'exécution matérielle de l'opération n'est pas présent sur les lieux.
Article 13 : Retrait de l'autorisation
L'autorisation exceptionnelle de capture du poisson est personnelle et incessible. Elle peut êtreretirée à tout moment et sans indemnité si le titulaire ne la respecte pas, ou si lui-même ou lespersonnes responsables de I'exécution matérielle n'est pas présent au cours de l'opération.
Article 14 : Respect des prescriptions des autorisations
S'expose à la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5° classe, le titulaire ou lespersonnes responsables de I'exécution matérielle qui n'a pas respecté la présente autorisation.
Article 15 : Notification, publication et information des tiers
La présente décision sera notifiée à la société SIALIS.
Une copie de celle-ci sera en outre communiquée :
- au chef du service départemental de I'office français de la biodiversité du Bas-Rhin,
- au président de la fédération du Bas-Rhin pour la péche et la protection du milieu aquatique(FBRPPMA),
- au président de I'association agréée interdépartementale des pêcheurs professionnels en eaudouce du bassin du Rhin et aux pêcheurs professionnels du Bas-Rhin,
qui seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 14/08/2025
Article 16 : Droit des tiers
Cette autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 17 : Recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication :
e soit d'un recours contentieux directement auprès du tribunal administratif de Strasbourg,31 avenue de la Paix - BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex. Le tribunal administratif peutégalement être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique «télérecourscitoyens» accessible sur le site internet https://Www.telerecours.fr). Cette voie de saisie estobligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de3500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanented'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3500 habitants, larequête peut être adressée au moyen de cette application ;
e soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès de la responsable du pôle« milieux naturels et espèces » de la direction départementale des territoires du Bas-Rhin ouhiérarchique auprès du chef du service environnement et risques de la direction départementaledes territoires du Bas-Rhin. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse outacite (née du silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de laréception du recours administratif préalable), peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'unrecours contentieux dans les conditions indiquées à l'alinéa précédent.
STRASBOURG, le 7 août 2025
Le Préfet,Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur départemental des territoires,Par subdélégation, le responsable du pôle« milieux naturels et espèces »,
=
V]
Thierry CLAUSS
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 14/08/2025
PREFET Direction départementaleDU BAS-RHIN des territoires
LibertéÉgalitéFraternité
2025-034ARRETE N°
portant autorisation d'organiser une manifestation nautique en canoé et kayak aveclampions sur I'lll canalisée à Strasbourg le 13 septembre 2025
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
VU le code des transports, notamment son article R 4241-38 ;
VU la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies nàvigables de France (VNF), et notamment sesarticles 3 et 13 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI préfet de larégion Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 29 août 2014, modifié le 14 mars 2017, portant règlement particulierde police de |a navigation intérieure sur l'îtinéraire Voies Touristiques d'Alsace ;
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de lanavigation intérieure ; )
VU la demande en date du 4 juin 2025 par laquelle Monsieur KAISER Stefan, président deI'association Kehler Paddlergilde e.V. sollicite I'autorisation d'organiser une promenade en canoëet kayak avec lampions sur I'lll canalisée à Strasbourg le 13 septembre 2025 ;
VU l'avis favorable de la direction territoriale de Strasbourg de Voies navigables de France en datedu 21 juillet 2025 ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Bas-Rhin ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 14/08/2025
ARRETE
ARTICLE 1 :
Le club de canoë-kayak de Kehl, dénommé Kehler Paddlergilde e.V. (KPG), représenté par sonprésident Monsieur KAISER Stefan et ayant son siége social à Hafenstrasse 6, D — 77694 Kehl,est autorisé à circuler le samedi 13 septembre 2025 de 20h00 à 21h30 avec environ 30 canoëset kayaks équipés de lampions a piles, sur les voies navigables désignées ci-dessous :
— e canal du Rhône au Rhin branche Nord : du PK 132.300 (club ASCPA) au PK 132.600 ;
— Il canalisée: avec passage à l'écluse de la Petite France uniquement dans le sensavalant (prévenir de l'heure de. passage le vendredi précédent la manifestation au06.12.90.02.65) jusqu'au club aviron Strasbourg 1881, 22 rue du Général Ulrich
ARTICLE 2:
Les dispositions suivantes doivent être portées à la connaissance des participants à lamanifestation par l'organisateur.
« La navigation des menues embarcations est autorisée dans le respect des prescriptions dela réglementation en vigueur et des mesures temporaires prises dans le cadre du présentarrêté. .
» Les participants sont tenus de se conformer aux instructions données par les agents de ladirection territoriale de Voies navigables de France et de la brigade fluviale degendarmerie
« La navigation des embarcations ne doit apporter aucune gêne à la navigation de
commerce ou de plaisance. À l'approche d'autres bateaux elles doivent serrer à droite et serassembler en file.
» Les équipements de sécurité (port de gilets de sauvetage) sont obligatoires pour toutes lespersonnes à bord des embarcations.
« Les lampions doivent être suffisamment éclairants pour permettre la signalisation descanoës et kayaks.
L'organisateur est tenu de mettre en place, sous sa responsabilité et sur l'ensemble du circuit, unnombre adapté de bateaux accompagnateurs ayant à son bord des personnes qualifiées pourporter secours, pouvant communiquer entre eux de manière à pouvoir intervenir en cas d'incidentdans le cadre de la manifestation nautique.
L'attention du pétitionnaire est attirée sur le fait que, en cas de variation du débit de I'lll, les agentsde Voies navigables de France sont susceptibles de modifier 'ouverture des vannes des troisbarrages (Aar, Doernel, à Clapets), entrainant des variations de débits importantes sur les
parcours.
Avant le départ de la manifestation, I'organisateur doit se rapprocher de l'unité territorialeStrasbourg Rhin de Voies navigables de France pour s'informer des conditions de navigationprévues.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 14/08/2025
Le pétitionnaire doit se conformer aux prescriptions diffusées par voie d'avis à la batellerie, et no-tamment aux éventuelles restrictions ou arrét de navigation. Il peut prendre connaissance des avisà la batellerie sur le site www.vnf.fr
Il appartient au pétitionnaire de prendre la décision d'annuler, de retarder ou d'interrompre la mani-festation nautique si les conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent
pas présenter toutes les garanties de sécurité souhaitables et notamment, si certains moyens pré-
vus pour assurer la sécurité des participants ne sont pas opérationnels ou si les conditions météo-rologiques et/ou hydrauliques sont ou deviennent défavorables, compte tenu des caractéristiquesdes embarcations engagées.
Aucune revendication ne pourra être formulée concernant le niveau variable du plan d'eau.
ARTICLE 3 :
La manifestation se déroule sous la responsabilité du président du club de canoë-kayak de Kehl,dénommé Kehler Paddlergilde e.V, qui doit souscrire une assurance destinée à couvrir saresponsabilité en cas de préjudice causé à des tiers ou au domaine public fluvial du fait del'exercice de cette manifestation, y compris pour les dommages, troubles, perte d'exploitation,causés par les utilisateurs des embarcations.
L'État et Voies navigables de France sont dégagés de toute responsabilité en cas de dommage oud'accident causé aux tiers du fait de la manifestation. L'organisateur en assume l'entièreresponsabilité.
Tout dommage causé devra être signalé sans délai par le permissionnaire à la brigade fluviale degendarmerie, aux agents de la police de la navigation et de Voies navigables de France et réparépar le permissionnaire après simple avis et sans retard, faute de quoi, il sera procédé à ses frais àl'exécution des travaux propres à faire cesser le dommage.
ARTICLE 4 :
Cette autorisation ne vaut que pour la police de navigation et ne dispense pas le pétitionnaired'obtenir les autorisations éventuellement nécessaires au tître d'autres polices ou réglementations.
La présente autorisation ne préjuge pas des décisions et/ou autorisations qui pourraient intervenirau regard des règlements en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques, notammenten matière de dispositifs de sécurité et de sécurisation à prendre pour le public, de sécurité del'événement et de l'ordre public en général.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté fait I'objet d'un avis à la batellerie par les soins de Voies navigables de France
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté est notifié à Monsieur KAISER Stefan, président de l'associationKehler Paddlergilde e.V. .
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 14/08/2025
ARTICLE 7 :
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires du Bas-Rhin, ledirecteur territorial de Strasbourg de Voies navigables de France, le général commandant dugroupement de gendarmerie du Bas-Rhin, le commandant de la brigade fluviale de gendarmerie,le responsable de l'unité territoriale Strasbourg Rhin de Voies navigables de France, la maire de
Strasbourg et Monsieur KAISER Stefan, président de l'association Kehler Paddlergilde e.V. sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'unepublication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Strasbourg, le 12 AOÛT 2025Pour le préfet du Bas-Rhinet par délégation
Le directeur départemental desterritoires du Bas-Rhin
—Æs
Renaud LAHEURTE
Délais et voies de recours
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deStrasbourg, dans le délai de deux mois à compter de sa nofification et/ou publication. Ce recours peutêtre déposé sur le site www.telerecours.fr .Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce mêmedélai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 14/08/2025
PREFET Direction départementaleDU BAS-RHIN des territoires
LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 2025-035
' portant autorisation d'organiser une compétition en canoë-kayak sur I'lllentre le pont Germain Muller et la passerelle Simmel à Strasbourgle 5 octobre 2025
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPREFET DU BAS-RHIN
VU le code des transports, notamment l'article R 4241-38 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI préfet dela région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de lanavigation intérieure ;
VU la demande présentée le 7 juillet 2025 par Monsieur Marc AMIR - TAHMASSEB, président deI'association Strasbourg Eaux Vives ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Bas-Rhin ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'association Strasbourg Eaux Vives, représentée par son président Monsieur MarcAMIR - TAHMASSEB, 36 rue Pierre de Coubertin 67000 STRASBOURG, est autorisée à organiserle 5 octobre 2025 une compétition de canoë-kayak regroupant 200 personnes entre le pontGermain Muller et la passerelle Simmel à Strasbourg sur les voies d'eau suivantes:
- « Mass Start » sur I'lll, de 9h00 à 12h00 : départ à l'aval du barrage à clapets de laRobertsau et arrivée passerelle Simmel ;
- « Sprint » sur I'lll de 13h30 à 17h00 : départ 200m à I'amont du barrage du Doernel etarrivée 200m à l'aval du barrage du Doernel.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 14/08/2025
Article 2
Les dispositions suivantes doivent étre portées à la connaissance des participants à la compétitionpar l'organisateur :
« Le barrage à clapets de la Robertsau fonctionne de manière automatique et peut entrainerdes débits importants en cas de variation de I'lll.
» — Les participants doivent se tenir éloignés des vannes du barrage du Doernel.
« La navigation des embarcations doit se faire dans le respect des prescriptions de laréglementation en vigueur.
- Les participants sont tenus de se conformer aux instructions données par les agents deVoies navigables de France, de la brigade fluviale de gendarmerie ainsi que de la police dela navigation
« Les équipements de sécurité (port de gilets de sauvetage ou d'une aide de flottabilité) sontobligatoires pour toutes les personnes à bord des embarcations ou sont soumis, en matièrede sécurité, aux dispositions du code du sport ou du règlement des fédérations sportives.
L'attention du pétitionnaire est attirée sur le fait qu'en cas de variation du débit de I'lll à Strasbourg,
les agents de Voies navigables de France sont susceptibles de modifier l'ouverture des vannesdes trois barrages Aar, Doernel, Robertsau, entraînant des variations de débits importantes sur leparcours, notamment en cas de crue. Avant le départ de la manifestation, l'organisateur doits'informer des conditions de navigation auprès le I'unité territoriale de Strasbourg-Rhin.
L'organisateur met en place, sur I'ensemble du circuit et sous sa responsabilité, un nombre adaptéde bateaux accompagnateurs ayant à leurs bords des personnes qualifiées pour porter secours etpouvant communiquer entre elles de manière à pouvoir intervenir en cas d'incident lors de lamanifestation nautique.
Il appartient au pétitionnaire de prendre la décision d'annuler, de retärder ou d'interrompre la" manifestation nautique si les conditions dans lesquelles elle se déroule ne lui paraissent pasprésenter toutes les garanties de sécurité souhaitables et notamment, si certains moyens prévuspour assurer la sécurité des participants ne sont pas opérationnels ou si les conditions
météorologiques et/ou hydrauliques sont ou deviennent défavorables, compte tenu descaractéristiques des embarcations engagées.
Article 3
La manifestation nautique se fait sous |a responsabilité de l'association Strasbourg Eaux Vives quidoit souscrire une assurance destinée à couvrir sa responsabilité en cas de préjudice causé à destiers ou au domaine public fluvial du fait de la manifestation.
L'État est dégagé de toute responsabilité en cas de dommages ou d'accidents causés aux tiers dufait de la manifestation nautique.
Tout dommage causé doit être signalé sans délai par le permissionnaire à la brigade fluviale degendarmerie, aux agents de la police de la navigation et au gestionnaire du cours d'eau, et réparépar le permissionnaire après simple avis et sans retard, faute de quoi, il sera procédé à ses frais à
I'exécution des travaux propres à faire cesser le dommage.
Article 4
Cette autorisation ne vaut que pour la police de la navigation et ne dispense pas le pétitionnaired'obtenir les autorisations nécessaires au titre d'autres polices ou réglementations.
Aucune revendication ne peut être formulée concernant le niveau variable du cours d'eau.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 14/08/2025
ARTICLE 5 :
Le présent arrété est notifié à Monsieur Marc AMIR - TAHMASSEB, président de l'associationStrasbourg Eaux Vives.
ARTICLE 6 :
La secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin, le directeur départemental des territoires duBas-Rhin, le général commandant du groupement de gendarmerie du Bas-Rhin, le commandantde la brigade fluviale de gendarmerie, la maire de Strasbourg et Monsieur MarcAMIR - TAHMASSEB, président de l'association Strasbourg Eaux Vives sont chargés, chacun ence qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil desactes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Strasbourg, le 12 AOÛT 2025Pour le préfet du Bas-Rhin
et par délégation
Le directeur départemental desterritoires du Bas-Rhin
Renaud LAHEURTE
Délais et voies de recours :
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deStrasbourg, dans le délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication. Ce recours peutêtre déposé sur le site www.telerecours.fr .Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce mêmedélai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
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IPJ':JEEIE\E-RHIN Direction dépanem.en.taleLiberté des territoires
ÉgalitéFraternité
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ARRÊTÉportant restriction ou interdiction temporaire de certains usages de l'eaudans le département du Bas-Rhin
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
le Code de l'Environnement et en particulier ses articles L 211-1, L.211-3 et R.211-66 à R.211-70 ;
le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier ses articles L. 2212-2 et L.2212-5 ;
le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de larégion Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
l'instruction du 14 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du décret n° 2021-795 du 23 juin 2021et du décret n° 2022-1078 du 29 juillet 2022 relatifs à la gestion quantitative de la ressource en eau ;
l'instruction du 16 mai 2023 du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoiresrelative à la gestion de la sécheresse ;
le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin du Rhin approuvé par lePréfet coordonnateur de bassin le 18 mars 2022 ;
le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux IIl-Nappe-Rhin approuvé par le Préfet de laRégion Alsace et du Bas-Rhin, et le Préfet du Haut-Rhin le 1* juin 2015 ;
le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux Giessen-Liepvrette approuvé le 13 avril 2016 ;
l'arrêté d'orientation du 8 avril 2025 pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de limitation oude suspension provisoire des usages de I'eau en période de sécheresse sur le bassin Rhin-Meuse ;
l'arrêté interdépartemental du 08 juin 2023 fixant un cadre de mise en œuvre de mesures de limitationou de suspension provisoire des usages de I'eau dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhinen période de sécheresse ;
l'arrêté préfectoral du 15 mai 2025 portant autorisation temporaire au titre de la Loi sur l'Eau aubénéfice du Syndicat des Irrigants du Ried du Sud à prélever de l'eau dans certains cours d'eau dudépartement pour I'exercice de I'activité saisonnière d'irrigation 2025;
CONSIDERANT le principe d'une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ;
CONSIDERANT les valeurs des débits relevés aux différentes stations de référence sur le département duBas-Rhin et les seuils définis dans l'arrêté interdépartemental du 08 juin 2023 ;
CONSIDERANT la situation hydrologique sur les zones d'alerte du département, et notamment la faiblessedes débits de certains cours d'eau publiée dans le Bulletin de Suivi des Étiages de la DREAL GrandEst n°15 paru le 12 août 2025, ainsi que les prévisions météorologiques ;
CONSIDERANT que des mesures de restriction solidaires des usages de l'eau sont nécessaires pour lapréservation de la santé, de l'alimentation en eau potable, de la sécurité, de la salubrité publique etde la protection des milieux aquatiques et de la ressource en eau ;
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Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Objet de l'arrêté
Le présent arrêté définit le niveau de gravité par zones d'alerte lié à I'état des ressources en eauxsuperficielles et souterraines du département du Bas-Rhin.
NOM DE LA ZONE D'ALERTE VIGILANCE
SARRE X
LAUTER, SAUER, MODER, ZORN X
BRUCHE, MOSSIG, EHN, ANDLAU, GIESSEN ET xLIEPVRETTE
ILL AVAL Non concerné
RHIN Non concerné
RIED CENTRE ALSACE, SECTEUR1 — NORD x
RIED CENTRE ALSACE, SECTEUR2 — xCENTRE/PLATEAU
RIED CENTRE ALSACE, SECTEUR3 — x
CENTRE/ILLWALD
RIED CENTRE ALSACE, SECTEUR4 — SUD xEST/BLIND
La liste des communes associées à chaque niveau d'alerte est précisée à I'annexe 1. Une commune peutêtre concernée par plusieurs zones d'alerte lorsqu'elle est située sur plusieurs bassins versantshydrographiques.
ARTICLE 2 : Période de validité
Les mesures de restrictions d'usage de I'eau sont applicables à compter de la date de publication du présentarrété, et pour une période allant jusqu'au 31 octobre 2025.
Elles pourront être renforcées, prolongées ou abrogées en tant que de besoin en fonction de la situationmétéorologique et hydrologique.
ARTICLE 3 : Abrogation
L'arrêté préfectoral en date du 31/07/2025 portant abrogation des restrictions ou interdictions temporaires decertains usages de I'eau dans le département du Bas-Rhin est abrogé à la date d'application du présentarrêté.
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ARTICLE 4 : Mesures de restriction des usages de l'eau
L'arrêté interdépartemental du 08 juin 2023 fixant le cadre de mise en ceuvre des mesures de limitation ou desuspension provisoire des usages de I'eau dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin en périodede sécheresse est disponible sur le site de la préfecture :
https://www.bas-rhin.gouv.fr/Actions-de-I-Etat/Environnement/L SE-L oi-sur-I-Eau-Secheresse/Gestion-de-la-secheresse/Arrete-cadre-interdepartemental-du-08-juin-2023/Arrete-cadre-interdepartemental-secheresse-du-08-juin-2023
Ces mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de I'eau pour chaque niveau de gravitésont rappelées en annexe 2 du présent arrêté.
Chaque usager de la ressource en eau (particulier, collectivité, entreprise et exploitant agricole) peutégalement consulter les restrictions qui s'appliquent aux différents usages dans sa localité sur le site internetVigiEau: https://vigieau.gouv.fr/.
VigiEau permet également à chaque usager de rester informé de la situation sécheresse sur son territoire ens'abonnant gratuitement aux alertes mails.
ARTICLE 5 : Contrôles et sanctions
Les agents mentionnés à larticle L 172-4 du code de l'environnement recherchent et constatent lesinfractions au présent arrêté en quelque lieu qu'elles soient commises, dans les limites fixées par l'articleL. 172-5 du Code de I'environnement.
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrété s'expose à des amendes, jusqu'a 1 500 euros pour lespersonnes physiques, encourues pour les contraventions de la 5e classe (art 131-13-5° du Code pénal) quipeuvent s'appliquer de manière cumulative à chaque fois qu'une infraction aux mesures de restriction estconstatée. En application de l'article 31-41 du Code Pénal, ce montant peut être porté au quintuple s'agissantdes personnes morales, soit 7 500 euros.La responsabilité pénale des personnes morales n'exclut pas celles des personnes physiques (art. 121-2 al. 3du Code pénal).
Cette sanction peut également être accompagnée, le cas échéant, d'une mise en demeure prévue par l'articleL 171-8 du Code de l'Environnement. Le non-respect d'une mesure de mise en demeure expose lecontrevenant à la suspension provisoire de son autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu etréprimé par l'article L.173-1-I1 du code de I'environnement (maximum 2 ans d'emprisonnement et 100 000 €d'amende).
ARTICLE 6 : Publicité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin. Cettepublication fait courir le délai de recours contentieux.
Le présent arrêté sera affiché dans les mairies des communes concernées pendant la durée de validité.
Le présent arrêté est mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture (https://www.bas-rhin.gouv.fr/).
Le présent arrêté est également consultable sur le site internet VigiEau (https://vigieau.gouv.fr/)
ARTICLE 7: Voies de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
— soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (par courrieradressé au 31, avenue de la Paix, BP 51 038, 67 070 STRASBOURG Cedex ou via l'application télérecourshttps://telerecours.fr) ;
— soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès de « Monsieur le Préfet du Bas-Rhin — CitéAdministrative Gaujot, 14 Rue du Maréchal Juin CS 50016, 67084 Strasbourg Cedex » ou hiérarchiqueauprès de « Monsieur le Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires — 92055 laDéfense». Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite — née du silence de
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l'administration à I'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable —peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception ou par I'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site : https://www.telerecours.fr/.
ARTICLE 8 : Exécution
La Secrétaire Générale de la Préfecture du Bas-Rhin,
Le Directeur Départemental des Territoires,
Le Directeur Territorial Nord-Est de Voies Navigables de France
La Directrice Départementale de la Protection des Populations,
Le Directeur Régional de I'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
La Déléguée Territoriale du Bas-Rhin de I'Agence Régionale de Santé,
Le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Bas-Rhin,
Le Chef du Service départemental de l'Office Français de la Biodiversité
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Fait à Strasbourg, le 1 3 AOUT 2025
Marilyne POULAIN
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Annexe 1 : liste des communes par zone d'alerte
Zone d'alerte Sarre (pour le Bas-Rhin)
NOM [code INSEE] NOM [code INSEE] NOM [code INSEE]
ADAMSWILLER [67002]
ALTWILLER [67009]
ASSWILLER [67013]
BAERENDORF [67017]
BERG [67029]
BETTWILLER [67036]
BISSERT [67047]
BURBACH [67070]
BUTTEN [67072]
DEHLINGEN [67088]
DIEDENDORF [67091]
DIEMERINGEN [67095]
DOMFESSEL [67099]
DRULINGEN [67105]
DURSTEL [67111]
ESCHWILLER [67134]
EYWILLER [67136]
FROHMUHL [67148]
GOERLINGEN [67159]
GUNGWILLER [67178]
HARSKIRCHEN [67183]
HERBITZHEIM [67191]
HINSBOURG [67198]
HINSINGEN [67199]
HIRSCHLAND [67201]
KESKASTEL [67234]
KIRRBERG [67241]
LA PETITE-PIERRE [67371]
LORENTZEN [67274]
MACKWILLER [67278]
OERMINGEN [67355]
OTTWILLER [67369]
PETERSBACH [67370]
PUBERG [67381]
RATZWILLER [67385]
RAUWILLER [67386]
REXINGEN [67396]
RIMSDORF [67401]
SARRE-UNION [67434]
SARREWERDEN [67435]
SCHOPPERTEN [67456]
SIEWILLER [67467]
SILTZHEIM [67468]
STRUTH [67483]
THAL-DRULINGEN [67488]
TIEFFENBACH [67491]
VOELLERDINGEN [67508]
VOLKSBERG [67509]
WALDHAMBACH [67514
WEISLINGEN [67522]
WEYER [67528]
WOLFSKIRCHEN [67552]
Zone d'alerte Lauter, Saver, Moder, Zorn
ALTECKENDORF [67005]
ALTENHEIM [67006]
ASCHBACH [67012]
BATZENDORF [67023]
BEINHEIM [67025]
BERNOLSHEIM [67033]
BERSTETT [67034]
BERSTHEIM [67035]
BETSCHDORF [67339]
BIBLISHEIM [67037]
BIETLENHEIM [67038]
BILWISHEIM [67039]
BISCHHEIM [67043]
BISCHHOLTZ [67044]
BISCHWILLER [67046]
BITSCHHOFFEN [67048]
BOSSELSHAUSEN [67057]
BOSSENDORF [67058]
BOUXWILLER [67061]
BRUMATH [67067]
BUHL [67069]
BUST [67071]
BUSWILLER [67068]
CLEEBOURG [67074]
SCHIRRHEIN [67240]
SCHIRRHOFFEN [67240]
SCHLEITHAL [67451]
SCHNERSHEIM [67452]
SCHOENBOURG [67454]
SCHOENENBOURG [67455]
FURDENHEIM [67150]
GAMBSHEIM [67151]
GEISWILLER-ZOEBERSDORF [67153]
GEUDERTHEIM [67156]
GOERSDORF [67160]
GOTTENHOUSE [67161]
GOTTESHEIM [67162]
GOUGENHEIM [67163]
GRASSENDORF [67166]
GRIES [67240]
GRIESHEIM-SUR-SOUFFEL [67173]
GUMBRECHTSHOFFEN [67174]
GUNDERSHOFFEN [67176]
GUNSTETT [67177]
HAEGEN [67179]
HAGUENAU [67180]
HANDSCHUHEIM [67181]
HATTEN [67184]
WALBOURG [67511]
WALDOLWISHEIM [67515]
WALTENHEIM-SUR-ZORN [67516]
WEINBOURG [67521]
WEITBRUCH [67523]
WEITERSWILLER [67524]
WESTHOUSE-MARMOUTIER [67527]
WEYERSHEIM [67529]
WICKERSHEIM-WILSHAUSEN
[67530]
WILLGOTTHEIM [67532]
OTTERSTHAL [67366]
WILWISHEIM [67534]
LAUTERBOURG [67261]
LA PETITE-PIERRE [67371]
LEMBACH [67263]
LEUTENHEIM [67264]
LICHTENBERG [67265]
LITTENHEIM [67269]
LIXHAUSEN [67270]
LOBSANN [67271]
LOCHWILLER [67272]
LOHR [67273]
LUPSTEIN [67275]
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CLIMBACH [67075]
CROETTWILLER [67079]
DALHUNDEN [67082]
DAMBACH [67083]
DAUENDORF [67087]
DETTWILLER [67089]
DIEFFENBACH-LES-WOERTH [67093]
DIMBSTHAL [67096]
DINGSHEIM [67097]
DONNENHEIM [67100]
DOSSENHEIM-KOCHERSBERG
[67102]
DOSSENHEIM-SUR-ZINSEL [67103]
DRACHENBRONN-BIRLENBACH
[67104]
DRUSENHEIM [67106]
DUNTZENHEIM [67107]
DURNINGEN [67109]
DURRENBACH [67110]
EBERBACH-SELTZ [67113]
ECKARTSWILLER [67117]
ECKWERSHEIM [67119]
ENGWILLER [67123]
ERCKARTSWILLER [67126]
ERNOLSHEIM-LES-SAVERNE [67129]
ESCHBACH [67132]
ESCHBOURG [67133]
ETTENDORF [67135]
FESSENHEIM-LE-BAS [67138]
FORSTFELD [67140]
FORSTHEIM [67141]
FORT-LOUIS [67142]
FRIEDOLSHEIM [67145]
FROESCHWILLER [67147]
FURCHHAUSEN [67149]
OTTERSWILLER [67367]
PFALZWEYER [67373]
PFULGRIESHEIM [67375]
PREUSCHDORF [67379]
PRINTZHEIM [67380]
QUATZENHEIM [67382]
RANGEN [67383]
REICHSHOFFEN [67388]
REICHSTETT [67389]
REINHARDSMUNSTER [67391]
REIPERTSWILLER [67392]
RETSCHWILLER [67250]
REUTENBOURG [67395]
RIEDSELTZ [67400]
RINGENDORF [67403]
RITTERSHOFFEN [67404]
ROESCHWOOG [67405]
ROHR [67406]
ROHRWILLER [67407
ROPPENHEIM [67409]
HATTMATT [67185]
HEGENEY [67186]
HENGWILLER [67190]
HERRLISHEIM [67194]
HOCHFELDEN [67202]
HOCHSTETT [67203]
HOENHEIM [67204]
HOERDT [67205]
HOFFEN [67206]
HOHFRANKENHEIM [67209]
HUNSPACH [67213]
HURTIGHEIM [67214]
HUTTENDORF [67215]
INGENHEIM [67220]
INGOLSHEIM [67221]
INGWILLER [67222]
ISSENHAUSEN [67225]
ITTENHEIM [67226]
KALTENHOUSE [67230]
KAUFFENHEIM [67231]
KEFFENACH [67232]
KESSELDORF [67235]
KIENHEIM [67236]
KILSTETT [67237]
KINDWILLER [67238]
KIRRWILLER [67242]
KLEINGOEFT [67244]
KNOERSHEIM [67245]
KRAUTWILLER [67249]
KRIEGSHEIM [67250]
KURTZENHOUSE [67252]
KUTTOLSHEIM [67253]
KUTZENHAUSEN [67254]
LA WANTZENAU [67519]
LAMPERTHEIM [67256]
LAMPERTSLOCH [67257]
LANDERSHEIM [67258]
LANGENSOULTZBACH [67259]
LAUBACH [67260]
SCHWEIGHOUSE-SUR-MODER
[67458]
SCHWENHEIM [67459]
SCHWINDRATZHEIM [67460]
SEEBACH [67351]
SELTZ [67463]
SESSENHEIM [67465]
SIEGEN [67466]
SOUFFELWEYERSHEIM [67471]
SOUFFLENHEIM [67472]
SOULTZ-SOUS-FORÊTS [67474]
SPARSBACH [67475]
STATTMATTEN [67476]
STEINBOURG [67478]
STEINSELTZ [67479]
STRASBOURG [67482]
MAENNOLSHEIM [67279]
MARMOUTIER [67283]
MELSHEIM [67287]
MEMMELSHOFFEN [67288]
MENCHHOFFEN [67289]
MERKWILLER-PECHELBRONN
[67290]
MERTZWILLER [67291]
MIETESHEIM [67292]
MINVERSHEIM [67293]
MITTELSCHAEFFOLSHEIM [67298]
MOMMENHEIM [67301]
MONSWILLER [67302]
MORSBRONN-LES-BAINS [67303]
MORSCHWILLER [67304]
MOTHERN [67305]
MULHAUSEN [67307]
MUNCHHAUSEN [67308]
MUNDOLSHEIM [67309]
MUTZENHOUSE [67312]
NEEWILLER-PRÂ"S-LAUTERBOURG
[67315]
NEUGARTHEIM-ITTLENHEIM [67228]
NEUHAEUSEL [67319]
NEUWILLER-LÈS-SAVERNE [67322]
NIEDERBRONN-LES-BAINS [67324]
NIEDERHAUSBERGEN [67326]
NIEDERLAUTERBACH [67327]
NIEDERMODERN [67328]
NIEDERROEDERN [67330]
NIEDERSCHAEFFOLSHEIM [67331]
NIEDERSOULTZBACH [67333]
NIEDERSTEINBACH [67334]
NORDHEIM [67335]
OBERBRONN [67340]
OBERDORF-SPACHBACH [67341]
OBERHOFFEN-LÈS-WISSEMBOURG
[67344]
OBERHOFFEN-SUR-MODER [67345]
OBERLAUTERBACH [67346]
OBERMODERN-ZUTZENDORF
[67347]
OBERROEDERN [67349]
OBERSOULTZBACH [67352]
OBERSTEINBACH [67353]
OFFENDORF [67356]
OFFWILLER [67358]
OHLUNGEN [67359]
OLWISHEIM [67361]
WIMMENAU [67535]
WINDSTEIN [67536]
WINGEN [67537]
WINGEN-SUR-MODER [67538]
WINGERSHEIM LES QUATRE BANS
[67539]
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ROSTEIG [67413]
ROTHBACH [67415]
ROTT [67416]
ROTTELSHEIM [67417]
ROUNTZENHEIM-AUENHEIM [67418]
SAESSOLSHEIM [67423]
SAINT-JEAN-SAVERNE [67425]
SALMBACH [67432]
SAVERNE [67437]
SCHAFFHOUSE-PRÈS-SELTZ [67440]
SCHALKENDORF [67441]
SCHEIBENHARD [67443]
SCHERLENHEIM [67444]
SCHILLERSDORF [67446]
STUNDWILLER [67484]
STUTZHEIM-OFFENHEIM [67370]
SURBOURG [67487]
THAL-MARMOUTIER [67489]
TRIMBACH [67494]
TRUCHTERSHEIM [67495]
UHLWILLER [67497]
UHRWILLER [67498]
UTTENHOFFEN [67502]
UTTWILLER [67503]
VAL-DE-MODER [67372]
VENDENHEIM [67506]
WAHLENHEIM [67510]
WINTERSHOUSE [67540]
WINTZENBACH [67541]
WINTZENHEIM-KOCHERSBERG
[67542]
WISSEMBOURG [67544]
WITTERSHEIM [67546]
WIWERSHEIM [67548]
WOERTH [67550]
WOLSCHHEIM [67553]
ZEHNACKER [67555]
ZEINHEIM [67556]
ZINSWILLER [67558]
ZITTERSHEIM [67559]
Zone d'alerte Bruche, Mossig, Ehn, Andlau, Giessen, Liepvrette (pour le Bas-Rhin)
NOM [code INSEE] NOM [code INSEE] NOM [code INSEE]
ACHENHEIM [67001]
ALBE [67003]
ALTORF [67008]
ANDLAU [67010]
AVOLSHEIM [67016]
BALBRONN [67018]
BAREMBACH [67020]
BARR [67021]
BASSEMBERG [67022]
BELLEFOSSE [67026]
BELMONT [67027]
BERGBIETEN [67030]
BERNARDSWILLER [67031]
BERNARDVILLE [67032]
BISCHOFFSHEIM [67045]
BLAESHEIM [67049]
BLANCHERUPT [67050]
BLIENSCHWILLER [67051]
BOERSCH [67052]
BOLSENHEIM [67054]
BOURG-BRUCHE [67059]
BOURGHEIM [67060]
BREITENAU [67062]
BREITENBACH [67063]
BREUSCHWICKERSHEIM [67065]
CHÂTENOIS 67073
COLROY-LA-ROCHE [67077]
COSSWILLER [67076]
CRASTATT [67078]
DACHSTEIN [67080]
DAHLENHEIM [67081]
DAMBACH-LA-VILLE [67084]
DANGOLSHEIM [67085]
DIEFFENBACH-AU-VAL [67092]
DIEFFENTHAL [67094]
DIMBSTHAL [67096]
DINSHEIM-SUR-BRUCHE [67098]
DORLISHEIM [67101]
GEISPOLSHEIM [67152]
GERTWILLER [67155]
GOXWILLER [67164]
GRANDFONTAINE [67165]
GRENDELBRUCH [67167]
GRESSWILLER [67168]
GRIESHEIM-PRÈS-MOLSHEIM [67172]
HANGENBIETEN [67182]
HEILIGENBERG [67188]
HEILIGENSTEIN [67189]
HINDISHEIM [67197]
HIPSHEIM [67200]
HOHENGOEFT [67208]
HOLTZHEIM [67212]
HUTTENHEIM [67216]
ICHTRATZHEIM [67217]
INNENHEIM [67212]
ITTERSWILLER [67227]
JETTERSWILLER [67229]
KERTZFELD [67233]
KINTZHEIM [67239]
KIRCHHEIM [67240]
KOGENHEIM [67246]
KOLBSHEIM [67247]
KRAUTERGERSHEIM [67248]
LA BROQUE [67066]
LA VANCELLE [67505]
LALAYE [67255]
LE HOHWALD [67210]
LIMERSHEIM [67266]
LINGOLSHEIM [67267]
LIPSHEIM [67268]
LUTZELHOUSE [67276]
MAISONSGOUTTE [67280]
MARLENHEIM [67282]
MEISTRATZHEIM [67286]
MITTELBERGHEIM [67295]
MOLLKIRCH [67299]
OBERSCHAEFFOLSHEIM [67350]
ODRATZHEIM [67354]
ORSCHWILLER [67362]
OSTHOFFEN [67363]
OTTROTT [67368]
PLAINE [67377]
RANRUPT [67384]
REICHSFELD [67387]
ROMANSWILLER [67408]
ROSENWILLER [67410]
ROSHEIM [67411]
ROTHAU [67414]
RUSS [67420]
SAÂLES [67421]
SAINT-BLAISE-LA-ROCHE [67424]
SAINT-MARTIN [67426]
SAINT-MAURICE [67427]
SAINT-NABOR [67428]
SAINT-PIERRE [67429]
SAINT-PIERRE-BOIS [67430]
SAULXURES [67436]
SCHAEFFERSHEIM [67438]
SCHARRACHBERGHEIM-IRMSTETT
[67442]
SCHERWILLER [67445]
SCHIRMECK [67448]
SERMERSHEIM [67464]
SOLBACH [67470]
SOMMERAU [67004]
SOULTZ-LES-BAINS [67473]
STEIGE [67477]
STILL [67480]
STOTZHEIM [67481]
THANVILLÉ [67490]
TRAENHEIM [67492]
TRIEMBACH-AU-VAL [67493]
URBEIS [67499]
URMATT [67500]
715
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 14/08/2025
DUPPIGHEIM [67108]
DUTTLENHEIM [67112]
EBERSHEIM [67115]
ECKBOLSHEIM [67118]
EICHHOFFEN [67120]
ENTZHEIM [67124]
EPFIG [67125]
ERGERSHEIM [67127]
ERNOLSHEIM-BRUCHE [67112]
ERSTEIN [67130]
FEGERSHEIM [67137]
MOLSHEIM [67300]
MUHLBACH-SUR-BRUCHE [67306]
MUTZIG [67313]
NATZWILLER [67314]
NEUBOIS [67317]
NEUVE-EGLISE [67320]
NEUVILLER-LA-ROCHE [67321]
NIEDERHASLACH [67325]
NIEDERNAI [67329]
NORDHEIM [67335]
NORDHOUSE [67336]
UTTENHEIM [67501]
VALFF [67504]
VILLE [67507]
WALDERSBACH [67513]
WANGEN [67517]
WANGENBOURG-ENGENTHAL [67122]
WASSELONNE [67520]
WESTHOFFEN [67525]
WESTHOUSE [67526]
WILDERSBACH [67531]
WISCHES [67543]FLEXBOURG [67139] NOTHALTEN [67337] WOLFISHEIM [67551]
FOUCHY [67143] OBERHASLACH [67342] WOLXHEIM [67554]
FOUDAY [67144] OBERNAI [67348] ZELLWILLER [67557]
Zone d'alerte au r ime fortement artificialisé III aval (pour le Bas-Rhin,
NOM [code INSEE] NOM [code INSEE] NOM [code INSEE]
ARTOLSHEIM [67011]
BALDENHEIM [67019]
BEINHEIM [67025]
BENFELD [67028]
BINDERNHEIM [67040]
BISCHHEIM [67043]
BOESENBIESEN [67053]
BOOFZHEIM [67055]
BOOTZHEIM [67056]
DAUBENSAND [67086]
DIEBOLSHEIM [67090]
EBERSHEIM [67115]
EBERSMUNSTER [67116]
ECKBOLSHEIM [67118]
ELSENHEIM [67121]
ENTZHEIM [67124]
ERSTEIN [67130]
ESCHAU [67131]
FEGERSHEIM [67137]
FRIESENHEIM [67146]
GAMBSHEIM [67151]
GEISPOLSHEIM [67152]
GERSTHEIM [67154]
HEIDOLSHEIM [67187]
HERBSHEIM [67192]
HESSENHEIM [67195]
HILSENHEIM [67196]
HIPSHEIM [67200]
HUTTENHEIM [67216]
ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN [67218]
KOGENHEIM [67246]
LA WANTZENAU [67519]
LINGOLSHEIM [67267]
MACKENHEIM [67277]
MARCKOLSHEIM [67281]
MATZENHEIM [67285]
MITTELHAUSBERGEN [67296]
MUSSIG [67310]
MUTTERSHOLTZ [67311]
NORDHOUSE [67336]
OBENHEIM [67338]
OBERHAUSBERGEN [67343]
OFFENDORF [67356]
OHNENHEIM [67360]
OSTHOUSE [67364]
OSTWALD [67365]
PLOBSHEIM [67378]
RHINAU [67397]
RICHTOLSHEIM [67398]
ROSSFELD [67412]
SÉLESTAT [67462]
SAASENHEIM [67422]
SAND [67433]
SCHILTIGHEIM [67447]
SCHOENAU [67453]
SCHWOBSHEIM [67461]
SERMERSHEIM [67464]
STRASBOURG [67482]
SUNDHOUSE [67486]
WITTERNHEIM [67545]
WITTISHEIM [67547]
WOLFISHEIM [67551]
Zone d'alerteur les eaux souterraines Rit ntre Alsace — ir_1 (pour le Bas-Rhin,
NOM [code INSEE] NOM [code INSEE] NOM [code INSEE]
BENFELD [67028]
BOOFZHEIM [67055]
HERBSHEIM [67192]
HILSENHEIM [67196]
OSTHOUSE [67364]
ROSSFELD [67412]
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EBERSMUNSTER [67116]
ERSTEIN [67130]
FRIESENHEIM [67146]
GERSTHEIM [67154]
HUTTENHEIM [67216]
KOGENHEIM [67246]
MATZENHEIM [67285]
OBENHEIM [67338]
SAND [67433]
SERMERSHEIM [67464]
WITTERNHEIM [67545]
Zone d'alerte pour les eaux souterraines Ried centre Alsace - secteur 2 (pour le Bas-Rhin)
NOM [code INSEE] NOM [code INSEE] NOM [code INSEE]
BALDENHEIM [67019]
BINDERNHEIM [67040]
BOESENBIESEN [67053]
DIEBOLSHEIM [67090]
EBERSHEIM [67115]
EBERSMUNSTER [67116]
FRIESENHEIM [67146]
HILSENHEIM [67196]
KOGENHEIM [67246]
MUTTERSHOLTZ [67311]
SAASENHEIM [67422]
SCHWOBSHEIM [67461]
SÉLESTAT [67462]
SERMERSHEIM [67464]
SUNDHOUSE [67486]
WITTERNHEIM [67545]
WITTISHEIM [67547]
Zone d'alert: ur les eauxsouterraines Ried centre Alsace — ecteur 3 r le Bas-Rhin
NOM [CODE INSEE] NOM [CODE INSEE] NOM [CODE INSEE]
ARTOLSHEIM [67011]
BALDENHEIM [67019]
BOESENBIESEN [67053]
HEIDOLSHEIM [67187]
HESSENHEIM [67195]
MARCKOLSHEIM [67281]
MUSSIG [67310]
OHNENHEIM [67360]
ORSCHWILLER [67362]
RICHTOLSHEIM [67398]
MACKENHEIM [67277]
SAASENHEIM [67422]
SCHWOBSHEIM [67461]
SÉLESTAT [67462]
SUNDHOUSE [67486]
WITTISHEIM [67547]
Zone d'alerte pour les eauxsouterraines Ried centre Alsace —secteur 4 (pour le Bas-Rhin,
NOM [CODE INSEE] NOM [CODE INSEE] NOM [CODE INSEE]
ELSENHEIM [67121]
MARCKOLSHEIM [67281]
OHNENHEIM [67360] SELESTAT [67462]
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Annexe 2 : les mesures de restrictions selon le niveau de gravité
Légende des usagers : P = Particulier, E = Entreprise, C = Collectivité, A = Exploitant agricole
i AlerteUsage Vigilance renforcée
Arrosage interditsauf pour lesarbres et arbustesArrosage des ,Arrosage des pelouses, espaces pelouses interdit "".';'ÊZ :: pfimeverts et massifs fleuris en pleine Interdiction horaire | Interdiction horaire | es de2ans | X| Xterre ou en contenants divers (pots, de 10h à 18h de 8h à 20h pour (de 20h à 8h)bacs, jardinières, ...) les autres usages
Tousprélévements enriviére interdits
Interdiction horaire
Interdiction horaire | Interdiction horaire de:8h & 20hde 10h à 18h de 8h à 20h Arrosage
Arrosage des jardins potagers Arrosage Arrosage ,-:?,'::;',":::, X| X_unique_mem a vunique_ment a goutte à gouttel'arrosoir ou par l'arrosoir ou par et interdit sigoutte à goutte goutte à goutte prélèvement en
rivière
InterditSensibiliser (sauf arrosage del'ensemble des manière réduiteusagers de l'eau au maximum etaux régles de bon dans le respectusage et des limitationsd'économie de la ictie i icti " horaires de l'alerte" Interdiction horaire | Interdiction horaireArrosage des terrains de sport ressource en eau de 10h à 18h de 8h à 20h renfo::ér;i:ry;ur les | X[ X
d'entraînement oude compétition àenjeu national ouinternational, saufen cas de pénurieen eau potable)
Interdit
Les greensA pourront toutefoisInterditInterdit d'arroser | sauf les « green et i'a':{'e'f';';'z';de 8h à 20h de départs » pénurie d'eaufaçon à diminuer cn pla consommation | Réductiondes | POSb e vréduitArrosage des golfs d'eau sur le consommations :ug strictvolume d'au moins 60 % nécessaire:s'enire:Conformément à l'accord cadre golf et hebdomadaire de | par interdiction 20h et 8h, et quienvironnement 2019-2024 15230% ;_""'"'7'_'5 nepourapas | X| XUn régistrs de eways 707 représenter plus30 % des volumesprélèvement devra Un registre de habituelêtre rempli prélèvement devra atuelshebdomadairement être rempli Apour l'irigation | hebdomadairement | Un registre depour l'irigation | Prélèvement devraêtre remplihebdomadairementpour l'irrigation
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Remplissage et vidange des pis-cines ou spas privés de plus de 1m*
Remplissage des piscines et spasdes établissements recevant dupublic
Vidange des piscines et spas desétablissements recevant du pu-blic après neutralisation duchlore
Alimentation des fontaines pu-bliques et privées d'ornement
Lavage des véhicules
Nettoyage des façades, toitures,trottoirs et autres surfaces imper-méabilisées
Sensibiliserl'ensemble desusagers de I'eauaux règles de bonusage etd'économie de la
ressource en eau
Alerte
renfor
Interdiction de remplissage saufremise à niveau et première mise en eausi le chantier avait débuté avant les Interdictionpremières restrictions et après accord dugestionnaire du réseau AEP
Interdiction saufAutorisé sous réserve de l'accord du apport d'eau neuvegestionnaire du réseau AEP quotidien fixé parla réglementationet après accord dugestionnaire duréseau AEP
Sensibiliserl'ensemble desusagers de l'eau Interdiction de rejeter dans les coursaux règles de bon d'eau sauf autorisation préfectorale.usage et Privilégier les vidanges par infiltrationd'économie de la dans le sol
ressource en eau
Arrét des fontainespubliques etArrêt des fontaines publiques et privées privées en circuiten circuit ouvert dans la mesure où cela ouvert dans laest techniquement possible, les mesure où cela estprélèvements sont régis par les techniquementdifférentes dispositions de l'arrêté possible, lesprélèvements sontinterdits
Interdiction totale
Interdiction sauf dans les stations soul mpdouitprofessionnelles sur les pistes équipées sanitairede haute pression ou de système de Un affichage derecyclage (minimum 70 % d'eau l'arrêté facilementrecyclée) ou portique programmé ÉCO visible du publicsur ouverture partielle devra être réalisé
dans chaquestation de lavage
Interdiction sauf si réalisé par unecollectivité ou une entreprise denettoyage professionnel
Interdictionsauf impératifsanitaire ousécuritaire, etréalisé par unecollectivité ou uneentreprise denettoyageprofessionnel
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Légende des usagers :
Usage
Exploitation des installationsclassées pour la protection del'environnement (ICPE)
renforcée
Tout exploitant d'installations classées pour la protection del'environnement (ICPE) met en place une organisation qui luipermet de suivre l'évolution de l'état de la ressource au droit deson site
Le registre de prélèvement prévu par le code del'environnement devra être rempli hebdomadairement et mis àdisposition des services de contrôle
Les restrictions à mettre en place dépendent de l'usage de l'eausur site :- pour les usages non liés au process industriel, notammentl'arrosage des espaces verts, le lavage des véhicules, voiries etbâtiments ne répondant pas à des exigences sanitaires,l'exploitant doit se conformer aux dispositions définies dans leprésent arrêté ;- pour les usages liés au process industriel, I'exploitant doit seconformer aux dispositions spécifiques relatives à la gestion dela ressource en eau prévues dans l'arrêté préfectoral
Installations de production d'élec-tricité d'origine nucléaire, hydrau-lique, et thermique à flamme, vi-sées dans le code de l'énergie,qui garantissent, dans le respectde l'intérêt général, l'approvision-nement en électricité sur l'en-semble du territoire National
- pour les centres nucléaires de production d'électricité,modification temporaire des modalités de prélèvement et deconsommation d'eau, de rejet dans l'environnement, et/oulimites de rejet dans I'environnement des effluents liquides encas de situation exceptionnelle par décisions de l'Autorité desûreté nucléaire (appelées décision "Modalités" et décision"Limites") homologuées par le Ministére chargé del'environnement
- pour les installations thermiques à flamme, les prélèvementsd'eau liés au refroidisserent, aux eaux de process ou auxopérations de maintenance restent autorisées, sauf sidispositions spécifiques prises par arrêté préfectoral
- pour les installations hydroélectriques, les manœuvresd'ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseau électrique ou àla délivrance d'eau pour le compte d'autres usagers ou desmilieux aquatiques sont autorisées. Le préfet peut imposer desdispositions spécifiques pour la protection de la biodiversité,dès lors qu'elles n'interfèrent pas avec l'équilibre du systèmeélectrique et la garantie de l'approvisionnement en électricité.Ne sont dans tous les cas pas concernées les usines de pointeou en tête de vallée présentant un enjeu de sécurisation duréseau électrique national dont la liste est fournie à l'article R214-111-3 du Code de l'Environnement.
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Bas-Rhin : seréférer auxdispositions l;îfé 'äï:'îBas-Rhin : se spécifiques esréférer aux relatives à la idispositions gestion de la o stio:sd e I:spécifiques ressource en eau resgseourœ erv'eaurelatives à la prévues dans révues àIrrigation par aspersion des gestion de la l'autorisation R aeeans Interditcultures à partir des cours d'eau ressource en eau administrative :" .°Ï" ""?v"et nappes d'accompagnement prévues dans Samiisiratvel'autorisation Haut-Rhin : interdit eadministrative sauf tours d'eau H:äñ::::s' :Ï;Ï:"proposés par laHaut-Rhin: chambre fetlonte proposteautorisé d'agriculture Pset validés par le agrieuturservice en charge | .° Yalidés par ledelapolicede | Sérvice en chargeit e la police del'eau
Bas-Rhin :Interdit
Bas-Rhin : se Bas-Rhin : se Bas-Rhin:se | Seufmaralehage .référer aux référer aux référer aux ä"ä' Êedispositions dispositions dispositions procuclionspécifiques spécifiques spécifiques ä'î'"';l""; relatives à la relatives à la relatives à la eIrrigation des cultures à partir des | _ gestion de la gestion de la gestion de la culture de fruitscours d'eau et nappes d'accom- ressourceeneau | ressourceeneau | ressourceeneau | '°V9C8 uirestentpagnement par système d'irriga- prévues dans prévues dans prévues dans dtion localisée (goutte à goutte, mi- | l'autorisation l'autorisation l'autorisation alte renorcéecro-aspersion, sprinkler par administrative administrative administrative cn enexemple) Haut-Rhin : InterditHaut-Rhin: Haut-Rhin: Haut-Rhin: sd tmaraichage,autorisé autorisé autorisé cultures de
production de
semences,
arboriculture etcultures de fruits
rouges
Irrigation par submersion interdit
Mise en placed'une gestion" volumétrique pourè sel'l!lbfl'l:î; les prelèver_nems
_ u;';'e'm :e leau | Mise en place d'une gestion volumétrique | Siues '::"':'::fIrrigation par aspersion des aux régles de bon | POUF les prélèvements situés à moins de d'aut depcultures à partir de la nappe s ot 200m de part et d'autre des cours d'eau d,'" "*...: coursphréatique dans la zone d'alerte d'économie de la phréatiques à l'exception des àîî';äepfi:n"îRied Centre Alsace ressource en eau prélèvements snuäl:} moins de 1km de prélèvements
réduction du volume prélevé de 30 % | "UÉ à moins de
réduction duvolume prélevé de40 %
Abreuvement des animaux Pas de limitation sauf arrêté spécifique
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Remplissage/ vidange des plansd'eau
Travaux en cours d'eau
Stations d'épuration et systèmesd'assainissement
Rejets industriels (hors ICPE)
Navigation fluviale
Sensibiliserl'ensemble desusagers de l'eauaux règles de bonusage etd'économie de la
ressource en eau
Optimisation des lâchers des barrages réservoirs.Interdiction des manœuvres rapides des vannes des ouvragesde retenue et de fonctionnement par éclusées.
Vidange,remplissage ouappoint (y comprisalimentation endérivation enInterdiction continu)sauf pour les usages commerciaux sous interditréserve d'autorisation du service de la sauf pour lespolice de l'eau usagescommerciaux sousréserved'autorisation duservice de lapolice de l'eau
Report des travaux
sa:;, F::;,ËSÆVE Report des travaux5 à sauf, sous réserveservice police de de faccoctdrLimitation au l'eau de la DDT : sorvice'policn demaximum des - situation d'assec P L ârisques de total 'eau deia DDT:perturbation des | - pour des raisons | " *itvation d'assecmilieux aquatiques de sécurité R- pour des travaux | " p": & gz:um*:onsautorisés " dn'impactant pas lecours d'eau
Report des opérations de maintenance en fin de période derestriction sauf.- en cas d'urgence (non programmable) et après accord duservice police de l'eau- travaux réalisés sans rejets au cours d'eau
Si préjudiciables à la qualité de I'eau, peuvent faire l'objet delimitation, voire de suppression à l'appréciation du servicechargé de la police de l'eau
Privilégier leregroupement des "bateaux pour le Rf:l:?e'::'e:?;passage des e'"e us pour Interdiction deécluses l'alimentation des prélèvement
Mise en place de canaux Arrêt de larestrictions e navigation siadaptées et d l;àm'mm"' nécessairespécifiques selon | es by ",Ï"'e.'" bles axes et les o bies nayiguenjeux locaux
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E :' Direction départementale de l'emploi, du travailPRÉFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie par :F. MULLER
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP354081614formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrémentou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
VU le décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense de la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;
VU la circulaire NOR : ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services à la personne :déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin,publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate :
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre des servicesà la personne a été déposée le 11 août 2025 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et desSolidarités du Bas-Rhin par Madame Corinne Constance VERLAGUET au titre de sa microentreprise,(nom commercial « La Plume de Constance »), n° SIRET 354 081 614 00050, sise 3 rue de Pully67210 OBERNAI ;
- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a été enregistré au
nom de la microentreprise Corinne Constance VERLAGUET sous le numéro SAP354081614.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 14/08/2025
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Assistance informatique à domicile- Assistance administrative à domicile.
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles
Le présent récépissé est valable à compter du 11 août 2025 sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 13 01 2025
Pour Le Préfet et par délégation,La directrice départementals "emploi, du travail etlidarités du Bas-Rhin~
VoD
Anoutchka CHABEAU
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 14/08/2025
! :- Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie par :F. MULLER
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP892736588
formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrémentou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
VU le décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense de la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;
VU la circulaire NOR : ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services à la personne :déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin,publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate :
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre des servicesà la personne a été déposée le 17 juillet 2025 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et desSolidarités du Bas-Rhin par Madame Jennifer MENGUS, au titre de son entreprise individuelle,n° SIRET 892 736 588 00013, créée le 01/02/2021, sise 2 impasse Neuhof 67170 WINGERSHEIM LES QUATREBANS;
- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a été enregistré au
nom de l'entreprise individuelle Jennifer MENGUS sous le numéro SAP892736588.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 14/08/2025
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles
Le présent récépissé est valable à compter du 17 juillet 2025 sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 13 MK 05
Pour Le Préfet et par délégation,La directrice dép: ?'emploi, du travail et
—Anoute \BEAU—
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 14/08/2025
E :- Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie par :Fabienne Muller
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP888979424formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrémentou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
VU le décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense de la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;
VU la circulaire NOR : ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services à la personne :déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin,publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate :
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre des servicesà la personne a été déposée le 18 juillet 2025 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail etdes Solidarités du Bas-Rhin par Monsieur Housseyn ZENAGUI, au titre de son entreprise individuelle,n° SIRET 888 979 424 00015, sise 24 rue de Macon 67100 STRASBOURG ;
- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a été enregistré aunom de l'entreprise individuelle Housseyn ZENAGUI sous le numéro SAP888979424.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 14/08/2025
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive, ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L,7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.
Le présent récépissé est valable à compter du 18 juillet 2025 sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 ducode du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 13 AW 0
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 14/08/2025
E :- Direction départementale de l'emploi, du travailPRÉFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie par :F. MULLER
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP989374822formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrémentou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
VU le décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense de la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;
VU la circulaire NOR : ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services à la personné :déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin,publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate :
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre des servicesà la personne a été déposée le 22 juillet 2025 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et desSolidarités du Bas-Rhin par Madame Amandine MOUGEOT, au titre de son entreprise individuelle,n° SIRET 989 374 822 00017, sise 18 rue de la Walck 67350 BITSCHHOFFEN ;
- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a été enregistré au
nom de l'entreprise individuelle Amandine MOUGEOT sous le numéro SAP989374822.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 14/08/2025
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles
Le présent récépissé est valable à compter du 22 juillet 2025 sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le
14 AOÛT 2025
Pour Le Préfet et par délégation,La directrice départementale de l'emploi, du travail etdes solidarités du Bas-Rhin-
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 14/08/2025
E :- Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie par :D.HORBLIN
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP988806576
formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
VU le décret n®2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrémentou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
VU le décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense de la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;
VU la circulaire NOR : ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services à la personne :déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin,publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate :
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre des servicesà la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités duBas-Rhin par Madame Lisa BURCKBUCHLER en qualité de Présidente de la Société par Actions SimplifiéeUnipersonnelle (SASU) LES PETITS LOUSTICS D'OBERNAI, n° SIRET 988 806 576 00019, sise 1 place del'Etoile, 67210 OBERNAI ;
- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a été enregistré aunom de la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle LES PETITS LOUSTICS D'OBERNAI sous le
numéro SAP988806576.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 14/08/2025
La structure exerce son activité selon les modes PRESTATAIRE ET MANDATAIRE
Les activités relevant uniquement de la déclaration :
- Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
Les activités relevant de la déclaration et soumises à agrément (ajout) :
- Garde d'enfants à domicile de moins de trois ans et d'enfants de moins de dix-huit ans en situation dehandicap (dep. 67)
- Accompagnement des enfants de moins de trois ans et des enfants de moins de dix-huit ans en situationde handicap dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la viecourante) (dep. 67)
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles
Le présent récépissé est valable à compter du 12 août 2025 sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Faita Strasbourg, le — | % AOUI 2025
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 14/08/2025
T
PRÉFETDU BAS-RHIN Direction départementale de I'emploi,
i du travail et des solidaritésFraternité
Bureau politique de I'emploi/de la ville
Affaire suivie par :
Delphine Horblin
Mél : delphine.horblin@bas-rhin.gouv.fr
Arrêté portant agrément au titre des services à la personne
Agrément n° SAP988806576
Le Préfet de la Région Grand-Est
Préfet du Bas-Rhin
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat
et aux services ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions
du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la
déclaration ;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
VU la circulaire NOR : ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services à la
personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;
'Vu l'âfrêté du 23 novembre 2023 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code
du travail ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature
à Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités du Bas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;
VU la demande d'agrément reçue le 12 août 2025, présentée par Madame Lisa BURCKBUCHLER
en qualité de Présidente de la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) « LES PETITS
LOUSTICS D'OBERNAI », n° SIRET 988 806 576 00019, sise 1 place de l'Etoile, 67210 OBERNAI ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 14/08/2025
ARRETE
Article 1:
Conformément aux articles R.7232-4 et R.7232-7 du Code du travail, l'agrément est accordé à la
Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) « LES PETITS LOUSTICS D'OBERNAI »,
n° SIRET 988 806 576 00019, sise 1 place de l'Etoile, 67210 OBERNAI, représentée par la présidente
Madame Lisa BURCKBUCHLER, pour une durée de cinq ans, pour réaliser les activités suivantes à
compter du 12 août 2025:
En qualité de mandataire et de prestataire
- Garde d'enfants à domicile de moins de trois ans et d'enfants de moins de dix-huit ans en
situation de handicap (dép. 67) ;
- Accompagnement des enfants de moins de trois ans et des enfants de moins de dix-huit ans en
situation de handicap dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades,
transports, actes de la vie courante) (dép. 67).
Article 2:
L'agrément est valable pour le département du Bas-Rhin (67), pour une durée de cinq ans,
conformément à l'article R. 7232-7 du code du travail.
Article 3:
L'agrément fait obligation à la structure :
= _ d'adresser, conformément à l'article R. 7232-9 du Code du travail, par voie électronique, au
moins chaque trimestre, un état d'activité, un bilan quantitatif et qualitatif de l'activité
exercée au titre de l'année écoulée et un tableau statistique annuel ;
= de s'engager à respecter le cahier des charges de l'agrément approuvé par arrêté du
01/10/2018, conformément à l'article R. 7232-6 du Code du travail.
Article 4:
La demande de renouvellement doit être effectuée avant le 12 mai 2030, soit trois mois avant le
terme de la période d'agrément.
Article 5 :
La Directrice Départementale du Travail, de 'Emploi et des Solidarités du Bas-Rhin est chargée de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 1 & AOÛT 2025
Pour Le Préfet et par délégation,
La directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités du Bas-Rhin
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 14/08/2025
PREFET Direction départementale de l'emploi, du travailDU BAS-RHIN et des solidarités du Bas-Rhin
LibertéÉgalitéFraternité
DDETS67 — Services à la personneAffaire suivie par :D. HORBLIN
Avis d'abrogation d'enregistrement de déclaration N° SAP890203706d'un organisme de services à la personne
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrémentou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
VU le décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense de la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;
VU la circulaire NOR : ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services à la personne :déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin,publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'enregistrement de la déclaration d'activités du 19 juin 2025, N° SAP890203706, accordée à MadameAnna MARTINO, en qualité de dirigeante de la société par actions simplifiée « MY LEARNING STORE »,n° SIRET 890 203 706 00019, sise 17 rue Vauban, 67000 STRASBOURG;
CONSIDÉRANT la demande d'annulation de déclaration, ainsi que la confirmation de l'usurpation d'identitéformulées par Madame Anna MARTINO le 1 juillet 2025,
DECIDE
Article 1 :
Abroge l'enregistrement de la déclaration du 19 juin 2025, N° SAP890203706 accordée à MadameAnna MARTINO, en qualité de dirigeante de la société par actions simplifiée « MY LEARNING STORE »,n° SIRET 890 203 706 00019, sise 17 rue Vauban, 67000 STRASBOURG.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 14/08/2025
Cette décision prend effet à la date de la notification.
Article2 :
Cette abrogation entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales. L'organisme eninforme sans délai les bénéficiaires de ses prestations.
Article 3 :
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Voies de recours : Cette décision administrative d'abrogation, peut dans un délai de 2 mois suivant sa notification,faire l'objet d'un recours :
- administratif :
} gracieux auprès de la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin
Cité administrative Gaujot — 14 rue du Maréchal Juin 67084 STRASBOURG CEDEX,
} hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie, de l'Industrie et du Numérique - Direction Générale des
Entreprises - Mission des Services à la Personne (MISAP) — Bâtiment Sieyès Télédoc 171 - 61, Boulevard Vincent
Auriol 75703 PARIS Cedex 13,
- contentieux :
dans un délai de 2 mois, devant le Tribunal administratif de Strasbourg :
- par courrier : 31, avenue de la Paix 67000 STRASBOURG
. ou via le site « Télérecours citoyen » : www.telerecours.fr
0 8 AT 2025Fait à Strasbourg, le
Pour Le Préfet et par délégation,La directrice départementale du travail, del'emploi et des solidarités du Bas-Rhin
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 14/08/2025
PRE FET Direction départementale de l'emploi, du travailDU BAS-RHIN et des solidarités du Bas-Rhin
LibertéÉgalitéFraternité
DDETS - Services à la personne
D. HORBLINMél : ddets-sap@bas-rhin.gouv.fr
Avis de retrait d'enregistrement de déclaration N° SAP932496904d'un organisme de services à la personne
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à 'adaptation de la société au vieillissement ;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du codedu travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises àagrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
VU le décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense de la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;
VU la circulaire NOR : ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services à la personne :déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature à MadameAnoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin, publiéau recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'enregistrement de la déclaration d'activités du 26 juin 2025, N° SAP932496904, de la microentrepriseJean-Christophe FREMIOT, n° SIRET 932 496 904 00016, dont le siège social est situé 10 rue Principale,67130 LUTZELHOUSE ;
CONSIDÉRANT que Monsieur Jean-Christophe FREMIOT a déclaré dans son mail du 25 mai 2025 qu'il effectuaitdes services pour le compte d'une entreprise ;
CONSIDÉRANT que les services aux professionnels sont exclus du champ des services à la personne tels quedéfinis à l'article D7231-1 du Code du travail et précisés dans la circulaire NOR : ECOI2433349C du 3 janvier2025 ;
CONSIDÉRANT par conséquent que Monsieur Jean-Christophe FREMIOT ne respecte pas l'engagementd'activité exclusive, prévu à l'article L.7232-1-1 du Code du travail ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 14/08/2025
DECIDE
Article 1 :Retire I'enregistrement de la déclaration du 26 juin 2025, N° SAP932496904, de la microentrepriseJean-Christophe FREMIOT, n° SIRET 932 496 904 00016, dont le siège social est situé 10 rue Principale,67130 LUTZELHOUSE.
Cette décision prend effet immédiatement.
Article 2 :Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales. L'organisme eninforme sans délai les bénéficiaires de ses prestations.
Article 3 :A défaut, et après mise en demeure restée sans effet, la décision de retrait sera publiée, aux frais de l'organisme,dans deux journaux locaux, en application de l'article R.7232-21 du Code du travail.
Article 4 :La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Voies de recours : Cette décision administrative de retrait, peut dans un délai de 2 mois suivant sa notification,faire I'objet d'un recours :
- administratif :} gracieux auprès de la Responsable de I'Unité Départementale du Bas-Rhin de la DIRECCTE Grand Est - 6,rue Gustave Adolphe Hirn 67085 STRASBOURG CEDEX,
} hiérarchique auprès du Ministère de 'Economie, de I'Industrie et du Numérique - Direction Générale desEntreprises - Mission des Services à la Personne (MISAP) — Bâtiment Condorcet Télédoc 315 - 6, rue LouiseWeiss 75703 PARIS Cedex 13,
- contentieux :dans un délai de 2 mois, devant le Tribunal administratif de Strasbourg :. par courrier : 31, avenue de la Paix 67000 STRASBOURG. ou via le site « Télérecours citoyen » : www.telerecours.fr
0 8 AOUT 2025Fait à Strasbourg,
Pour Le Préfet et par délégation,La directrice départementale de I'emploi, du travailet des solidarités du Bas-Rhin
/AABÉAU\
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 14/08/2025
PREFETDU BAS-RHIN Direction départementale de l'emploi, du travailLiberté et des solidarités du Bas-RhinEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORALportant agrément d'« ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE »au sens de l'article L 3332-17-1 du Code du TravailN° ESUS-DDETS 67-2025-007LE PREFET DE LA REGION GRAND ESTPREFET DU BAS-RHIN
VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à 'économie sociale et solidaire (articles 1°, 2 et 11) ;VU le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à lagrement « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale » régit parl'article L.3332-17-1 du code du travail ;VU le décret n° 2015-760 du 24 juin 2015 pris pour I'application de l'article 1", alinéa 15, de la loi n° 2014-856 du31 juillet 2014 relative à l''économie sociale et solidaire ;VU le décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualitéd'entreprises de I'économie sociale et solidaire ;VU l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande « entreprise solidaire d'utilité sociale » ;VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin,publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;VU la demande d'agrément « ESUS », adressée par Madame Estelle Dillenseger, en qualité de responsable deI'« Association de gestion de la maison d'accueil du Hattenberg », réceptionnée le 1°" août 2025 et réputéecomplète le 6 août 2025 ; ;
DECIDE
ARTICLE 1:L' « Association de gestion de la maison d'accueil du Hattenberg », sise 19 rue JUDEPFAD, ESPACE DUCORMIER, 67600 KINTZHEIMN° SIRET : 802 780 569 00017— Code APE : 9499Z _est agréée en qualité « d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale » au sens de l'article L 3332-17-1 du codedu travail.ARTICLE 2 :Cet agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter du 4 août 2025.ARTICLE 3 :La Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin est chargée de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Bas-Rhin. |
0.8 AOUÛT 2025Strasbourg, le Pour Le Préfet et par délégation,La directrice départementale de I'emploi, du travail etdes solidarités du BasêRhi'\n
DDETS 67 - Cité administrative Gaujot14 rue du Maréchal Juin - 67084 Strasbourg Leusa
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PRE SERVICE DEPARTEMENTAL A LA JEUNESSE, AFET L'ENGAGEMENT ET AUX SPORTSDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL
PORTANT FERMETURE D'UN LOCAL ACCUEILLANT DES MINEURS ACCUEILLIS DANS LE
CADRE DES ARTICLES L.227-4 ET SUIVANTS DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES
FAMILLES
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST,PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST,PRÉFET DU BAS-RHIN,
VU les articles L.227-4, L. 227-5, L.227-11, R.227-2 et R. 227-5 du code de l'action sociale et des
familles ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU l'arrêté du 25 septembre 2006 relatif à la déclaration préalable des locaux hébergeant des
mineurs, prévue à l'article R.227-2 du code de l'action sociale et des familles ;
VU le décret du 9 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Karl TERROLLION, sous
préfet en service extraordinaire, en qualité de secrétaire général adjoint de la préfecture du
Bas-Rhin ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI, en tant
que préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-
Rhin ;
VU le décret du 15 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Nicolas FELD-GROOTEN en
tant que directeur académique des services de l'éducation nationale du Bas-Rhin ;
Considérant qu'aux termes de l'article L.227-11 susvisé : « |.-Le représentant de l'Etat dans le
département peut adresser, à toute personne qui exerce une responsabilité dans l'accueil des
mineurs mentionné à l'article L._227-4 ou aux exploitants des locaux les accueillant, une
injonction pour mettre fin :
- aux manquements aux dispositions prévues à l'article L. 227-5 ;
- aux risques pour la santé et la sécurité physique ou morale des mineurs que présentent
les conditions de leur accueil ;
- aux manquements aux dispositions relatives au projet éducatif prévues à l'article L. 227-
4;- aux manquements aux dispositions prévues à l'article L. 133-6 et à l'article L. 227-10.
A l'expiration du délai fixé dans l'injonction, le représentant de l'Etat dans le département peut,
de manière totale ou partielle, interdire ou interrompre l'accueil de mineurs mentionné à
l'article L. 227-4, ainsi que prononcer la fermeture temporaire ou définitive des locaux dans
lesquels il se déroule, si la ou les personnes qui exercent une responsabilité dans l'accueil des
mineurs mentionné à l'article L. 227-4 ou les exploitants des locaux les accueillant n'ont pas
remédié aux situations qui ont justifié l'injonction.
DSDEN-SDJES, 65 avenue de la Forêt Noire, 67083 Strasbourg Cedex,Tél. standard 03 88 459292 www.ac-strasbourg.fr - www.bas-rhin.gouv.fr
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En cas d'urgence ou lorsque l'une des personnes mentionnées à l'alinéa précédent refuse de se
soumettre à la visite prévue à l'article L. 227-9, le représentant de l'Etat dans le département
peut décider, sans injonction préalable, d'interdire ou d'interrompre l'accueil ou de fermer les
locaux dans lesquels il se déroule. » ;
Considérant qu'aux termes de l'article R.227-5 deuxième alinéa du code susvisé : « Lorsque
ces accueils sont organisés dans des bâtiments, ceux-ci doivent satisfaire aux conditions
techniques d'hygiéne et de sécurité requises notamment par les règles de sécurité contre les
risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, par les règles
générales de construction et par le règlement sanitaire départemental en vigueur. »
Considérant que la structure dénommée « FOYER NOTRE-DAME DE REINACKER », possèdant
un local dénommé espace nature, bâtiment Léon IX à REUTENBOURG, sis rue du Couvent à
REUTENBOURG (67440), a déclaré un local hébergeant des mineurs dans le cadre de I'un des
accueils mentionnés à l'article L.227-4 et suivants et R.227-1 et suivants du code de I'action
sociale et des familles (CASF) ; que ce local comporte cinq bâtiments avec des locaux à
sommeil permettant l'hébergement de 59 personnes ;
Considérant que le FOYER NOTRE-DAME DE REINACKER doit accueillir un séjour, relevant de
I'une des catégories d'accueil collectif de mineurs mentionnées à l'article R.227-1 du code de
l'action sociale et des familles, à compter du 17 août au 23 août 2025 ; que ce séjour, avec
nuitées, prévoit la présence de 54 mineurs et 5 encadrants ;
Considérant que, le 19 septembre 2024, la sous-commission départementale de sécurité
incendie dans les établissements recevant du public (ERP) a émis un avis défavorable à la
poursuite de l'exploitation du COUVENT REINACKER ESPACE NATURE - bâtiment LEON IX —
rue du Couvent à REUTENBOURG ; que cet avis est motivé par :
- l'absence d'une attestation établie par un organisme agréé justifiant de l'isolement
réglementaire entre l'espace Léon IX et l'espace nature ;
- l'absence de justificatif concernant la levée des non-conformités relevées dans le
RVRAT établi par ALPES CONTROLES en date du 26/04/2022 ;
Considérant que le 5 août 2025, le maire de REUTENBOURG a pris un arrêté municipal
autorisant l'ouverture au public de l'établissement du COUVENT REINACKER ESPACE
NATURE - bâtiment LEON IX -; que cet arrété est sans incidence sur les réserves ayant
motivé l'avis défavorable du 19 septembre 2024, et que les non-conformités n'ont pas été
levées au 5 août 2025 ;
Considérant que cette sous-commission a pour mission de relever tous les manquements à la
réglementation incendie, notamment les défauts ou carences ; qu'ainsi l'avis défavorable
émis le 19 septembre 2024 par la sous-commission départementale de sécurité incendie dans
les ERP, fait apparaître que les locaux présentent des défaillances de sécurité et sont
susceptibles de mettre en danger les publics accueillis et plus particulièrement les publics
mineurs ;
Considérant que malgré l'ouverture au public prononcée par l'arrêté municipal du 5 août
2025, il y a lieu, en application des articles L.227-11 et R.227-5 du code de l'action sociale et
des familles susmentionnés, de restreindre I'accés aux locaux et d'y interdire l'organisation
d'accueil collectif de mineurs organisés en application des articles L.227-4 et suivant du
même code ;
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Considérant qu'au regard de ce qui précéde et notamment au regard de l'avis négatif de la
sous-commission départementale de sécurité, des particularités des publics accueillis, àsavoir des mineurs participant à un accueil collectif, en l'application de l'article L.227-11 du
CASF, la fermeture des locaux apparaît nécessaire et adaptée permettant de garantir la
sécurité physique et morale des mineurs bénéficiant d'un accueil mentionné aux articles
L.227-4 et suivants du CASF ;
ARRETE
Article 1 : En application de l'article L.227-11 du code de l'action sociale et des familles, le
local COUVENT REINACKER ESPACE NATURE - bâtiment LEON IX -— géré par la structure
« FOYER NOTRE-DAME DE REINACKER » sise rue du Couvent à REUTENBOURG (67440) est
fermé à l'accueil de mineurs mentionné aux articles L.227-4 du code de l'action sociale et des
familles.
Article 2 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des
actes administratif de la préfecture du Bas-Rhin ;
Article 3: Cette fermeture est applicable jusqu'au prononcé d'un avis favorable àl'exploitation du local mentionné à l'article 1%, par la sous-commission départementale de
sécurité incendie dans les ERP du Bas-Rhin.
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, de faire l'objet :
- soit d'un recours gracieux auprès du Préfet de région Grand-Est, Préfet de la zone de
défense et de sécurité est, préfet du Bas-Rhin,
- soit d'un recours hiérarchique auprès de la ministre des sports, de la jeunesse et de la
vie associative,
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg ;
En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique, selon les
dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux
peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Article 5: Le secrétaire général adjoint de la préfecture du Bas-Rhin et le Directeur
académique des services de |'éducation nationale du Bas-Rhin sont chargés de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à l'organisateur.
Fait à STRASBOURG, le 'î i !...ËH 20;5
Pour le Préfet, et par délégation,
Le secrétaire général adjoint,
Karl OLLION
DSDEN-SDJES, 65 avenue de la Forét Noire, 67083 Strasbourg Cedex,Tél. standard 03 88 459292 www.ac-strasbourg.fr - www.bas-rhin.gouv.fr
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PREFETE Direction départementaleLD_FÎ VOSGES des territoiresÉgalséFraternité
Arrêté préfectoral n°214/2025du _ 6 AQuT 2025
portant réglementation temporaire de la circulation avec fermeture du tunnel Maurice Lemaire
(RN159) pour travaux de sécurisation de |'entrée ouest (côté Vosges)
du 2 au 5 septembre 2025
LA PRÉFÈTE DES VOSGES
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L118-1 et suivants, et R118-1-1 et
suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2009-176 du 16
février 2009 ;
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-
MOREAUX, préfète des Vosges ;
Vu le décret n° 2023-43 du 30 janvier 2023 approuvant des avenants aux conventions passéesentre I'Etat et la société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR) et entre l'Etat et la société
des Autoroutes Rhône-Alpes (AREA) pour la concession de la construction, de I'entretien et de
l'exploitation d'autoroutes et aux cahiers des charges annexés à ces conventions, approuvant
les travaux de sécurisation de l'entrée ouest (côté Vosges) du tunnel Maurice Lemaire
(opération du Plan Investissement Mobilité) ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 août 2008 désignant le préfet des Vosges comme autorité
administrative chargée de la sécurité du tunnel Maurice Lemaire en application de l'article
R 118-3-6 du code de la voirie routière ;
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch - 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
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Vu l'arrété interpréfectoral n°127/2008/DDE du 22 septembre 2008 approuvant le plan de
gestion du trafic du tunnel Maurice Lemaire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 179/2019 du 12 février 2019 portant réglementation de la circulation
au droit des chantiers sur le domaine concédé à la société Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR)
pour l'exploitation du tunnel Maurice Lemaire (RN159) ;
Vu I'Instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre | ; 8° partie, signalisation
temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 du ministère de l'Environnement de l'Energie et de la Mer,relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national -RRN) ;
Vu la demande du 17 juin 2025 présentée par la société Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR)
concernant les travaux de sécurisation de l'entrée Ouest (côté Vosges) du tunnel Maurice
Lemaire ;
Vu le dossier d'exploitation sous chantier du 17 juin 2025 présenté par la société Autoroutes
Paris-Rhin-Rhône ;
Vu l'avis favorable de la direction interdépartementale des routes Est (DIR-Est) du 22 juin 2025,
de la Collectivité européenne d'Alsace (CeA) (avec observation) du 11 juillet 2025, et du conseil
départemental des Vosges (CD88) du 24 juin 2025 ;
Vu l'avis sans observation des escadrons départementaux de sécurité routière du Haut-Rhin
(EDSR68) du 29 juin 2025 et des Vosges (EDSR88) du 23 juin 2025 ;
Vu les observations de la direction départementale des territoires du Haut-Rhin du 1* juillet
2025 ;
Considérant que les travaux de sécurisation de l'entrée ouest (côté Vosges) du tunnel Maurice
Lemaire avec réaménagement de la plateforme avant péage (entre les PR 2+500 et 2+900) sontnécessaires notamment pour fluidifier le trafic (retournement plus facilité des poids-lourds) ;
Considérant qu'il y a lieu d'assurer la protection des usagers et des riverains de la voie
publique, ainsi que celle des agents APRR et des entreprises chargées de l'exécution destravaux et de réduire, autant que possible, les entraves à la circulation durant les travauxsécurisation de l'entrée ouest du tunnel Maurice Lemaire (N159), dans les deux sens de
circulation ;
Considérant que, compte de ce qui précède, il y a lieu d'interrompre la circulation dans le
tunnel Maurice Lemaire, dans les deux sens de circulation, du mardi 2 septembre 2025 à 21h00,au vendredi 5 septembre 2025 à 14h00 ;
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Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
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1, Place Foch - 88 026 Épinal Cedex €)
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 —
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Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1" - Fermeture :
Le tunnel Maurice Lemaire sera fermé à la circulation du mardi 2 septembre 2025 à 21h00, au
vendredi 5 septembre 2025 à 14h00, lors de la phase 3 des travaux de sécurisation de l'entrée
ouest du tunnel (entre les PR 2+500 et 2+900).
La fermeture s'entend pour les deux sens de circulation.
Cette fermeture nécessite de dévier le trafic poids lourd (PL) par notamment les itinéraires de
contournement du massif des Vosges par le nord et par le sud (annexe 1).
La mise en œuvre et l'information des itinéraires alternatifs notamment de contournement du
massif des Vosges se feront en coordination avec les autres gestionnaires de voirie, en
conformité avec le volet organisationnel du plan de gestion du trafic (PGT) du tunnel Maurice
Lemaire, conformément aux dispositions de I'article 4 de I'arrété préfectoral n° 179/2019 du 12
février 2019 susvisé.
La circulation des PL et des véhicules légers (VL) dans les cols de Saâles (RD420/RD1420), col de
Sainte-Marie (RD459) et du Bonhomme (RD415) se fera dans les conditions de restrictions en
vigueur.
L'accès à Lusse pour les VL et PL (itinéraire limité à 3,80 mètres de hauteur) se fera uniquement
par la RD23A depuis le giratoire de Frapelle (annexe 2).
Article 2 - Signalisation temporaire :
La mise en place et le maintien de la signalisation temporaire ou spécifique concernant le
chantier et la fermeture du tunnel seront assurés par et/ou sous l'autorité d'APRR.
Article 3 - Information aux services, partenaires et aux usagers :
L'information aux services suivants :
« les directions départementales des territoires (DDT) du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et des
Vosges,
« la direction interdépartementale des routes Est (DIR-Est) représentée par le centre
d'ingénierie, de sécurité et de gestion du trafic (CISGT) Myrabel,
« le Conseil départemental des Vosges (CD88),
- la Collectivité européenne d'Alsace (CeA),
- _ Les services d'incendie et de secours (SIS) du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et des Vosges,
- les groupements de gendarmerie départementaux du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et des
Vosges,
3/7
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr1, Place Foch — 88 026 Epinal Cedex ()
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 — (@)
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« la Société des Autoroutes du Nord et de l'Est de la France (SANEF),
» et la société VINCI AUTOROUTES
sera effectuée par APRR conformément aux dispositions de l'article 7 de l'arrêté préfectoral
n°179/2019 du 12 février 2019 susvisé.
Les usagers du tunnel Maurice Lemaire seront informés des différentes perturbations par un
plan de communication qui inclut :
« l'activation des panneaux à messages variables,
« ladiffusion de messages sur la radio Autoroute Info 1077 et les radios locales,
« la mise en place de panneaux d'information,
» et la rédaction de communiqués de presse.
Article 4 - Annulation et/ou report des travaux
En cas d'aléas météorologiques et/ou techniques, la phase 3 pourra être reportée du mardi 30
septembre 2025 à 21h00, au vendredi 3 octobre 2025 à 14h00.
En cas d'annulation ou de reprogrammation des travaux sur des périodes autres que celles
précisées à l'article 1% (période initiale) et ci-avant dans le présent article 4 (période de report),
toute nouvelle programmation fera l'objet d'une nouvelle autorisation préfectorale.
Article 5 - Affichage
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du site du tunnel Maurice Lemaire (district
Lorraine). .
Article 6 - Publication
Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) des préfectures du Bas-
Rhin, du Haut-Rhin et des Vosges.
Article 7 - Exécution
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté :
- Mme la secrétaire générale de la préfecture des Vosges,
« Mme la directrice de cabinet de Mme la préfète des Vosges,
- MM. les directeurs départementaux des territoires du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et des
Vosges,
- M. le directeur de la société Autoroutes Paris-Rhin-Rhône,
« M. le directeur interdépartemental des routes Est,
» M. le président de la Collectivité européenne d'Alsace,
» M. le président du conseil départemental des Vosges,
- et MM. les commandants des groupements de gendarmerie départementaux du Bas-
Rhin, du Haut-Rhin et des Vosges.
Une copie du présent arrêté est adressée à :
« M. le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, sous-préfet de Colmar-
Ribeauvillé,
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouvfr
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« M. le sous-préfet de Saint-Dié-des-Vosges,
- MM. les directeurs des services d'incendie et de secours du Haut-Rhin et des Vosges,
- Mme la maire de Sainte-Marie-aux-Mines,
- et MM. les maires de Lusse et Sainte-Croix-aux-Mines.
Fait à Épinal,le _ 6 AQUT 2025
La préfète,
Par délégatio
Secrétaire\
D/
la sous-préfète
ale
Délais et voies de recours :La présente décision peut faire Fobjet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy, 5 Place de la Carrière
— CO 20038 - 54 036 NANCY cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur et de sa
publication pour les tiers. Le Tribunal Administratif peut être saisi via l'application informatique - Télérecours citoyens accessible
par le site internet wwwitelerecours.fr .
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préféte des Vosges, ou d'un recours hiérarchique
auprès du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires en charge des Transports, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication
La décision de rejet, expresse ou tacite — née du silence de l'autorité administrative à l'issue du délai de deux mois à compter de
Ia réception du recours gracieux ou hiérarchique - peut faire l'objet, avec l'arrêté contesté, d'un recours contentieux dans les
conditions indiquées ci-dessus.
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i e t du massif des Vosges par le nord et par le
2 — Itinéraire d'accès à Lusse par la RD23A depuis le giratoire de Frapell
litinéraire limité à 3,80 mètres de hauteur]
Préfecture des VosgesTél : 03 29 69 88 88
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