CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2025-283
PUBLIÉ LE 22 AOÛT 2025
Sommaire
Préfecture du Calvados / Direction de la citoyenneté et des collectivites
locales
14-2025-08-22-00001 - Arrêté portant fin de compétence du syndicat
intercommunal de l'école maternelle de Saint-Martin-de-Fontenay -
Saint-André-sur-Orne (2 pages) Page 3
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Préfecture du Calvados
14-2025-08-22-00001
Arrêté portant fin de compétence du syndicat
intercommunal de l'école maternelle de
Saint-Martin-de-Fontenay - Saint-André-sur-Orne
Préfecture du Calvados - 14-2025-08-22-00001 - Arrêté portant fin de compétence du syndicat intercommunal de l'école maternelle
de Saint-Martin-de-Fontenay - Saint-André-sur-Orne 3
Direction de la citoyennetéPRE FET et des collectivités localesB d il, d trôle de légalité et dDU CA LVADOS ' ureau du consel u con rol'e}ntîrîgfnlmeuîa"teé
Liberté Réf : DCL-BCCLI-25-021ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant fin de compétences du syndicat intercommunal de l'école maternellede Saint-Martin-de-Fontenay - Saint-André-sur-OrneLE PRÉFET DU CALVADOS,VU les articles L.5211-1 à L.5211-63 et L.5212-1 à L.5212-34 du Code général des collectivitésterritoriales, et en particulier l'article L.5212-33 ;VU l'arrété préfectoral du 21 juin 1974 autorisant la constitution du syndicat intercommunal del'école maternelle de Saint-Martin-de-Fontenay - Saint-André-sur-Orne ;VU les arrêtés modificatifs des 14 février 1996 et 8 juillet 1998 ;VU l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 portant création de la commune nouvelle de Saint-Martin-de-May, issue de la fusion des communes de Saint-Martin-de-Fontenay et May-sur-Orne ;VU la délibération du conseil syndical du 28 novembre 2024 sollicitant la dissolution du syndicatau 31 août 2025; -VU les délibérations des conseils municipaux des communes de Saint-André-sur-Orne du 21janvier 2025 et de Saint-Martin-de-May du 24 février 2025 approuvant la dissolution du syndicatau 31 août 2025 ;CONSIDÉRANT que les conditions de majorité sont remplies ;SUR PROPOSITION du secrétaire général ;ARRÊTE :ARTICLE 1" :Au 31 août 2025, il est mis fin à l'exercice des compétences du syndicat intercommunal del'école maternelle de Saint-Martin-de-Fontenay — Saint-André-sur-OrneARTICLE 2 :Il est sursis à la dissolution du syndicat intercommunal de l'école maternelle de Saint-Martin-de-Fontenay - Saint-André-sur-Orne, qui conserve sa personnalité propre pour les seuls besoins desa liquidation dans les conditions prévues à l'article L.5211-26 du Code général des collectivitésterritoriales.La dissolution du syndicat sera constatée par arrêté préfectoral après approbation desconditions de liquidation et le vote du dernier compte administratif.
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Préfecture du Calvados - 14-2025-08-22-00001 - Arrêté portant fin de compétence du syndicat intercommunal de l'école maternelle
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ARTICLE 3:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deCaen dans un délai de deux mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut étreprécédé dans ce délai d'un recours gracieux aupres du signataire de l'acte ou d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur. Cette procédure prolonge le .délai de recourscontentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recoursgracieux ou hiérarchique (une absence de réponse vaut rejet implicite à l'issue d'un délai de deuxmois).Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet www.telerecours.fr. 'ARTICLE 4:Le secrétaire général et le président du syndicat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Calvados et notifié aux :- Président du syndicat;— Maires des communes concernées ;— Directeur académique des services départementaux de l'Éducation Nationale ;— Directeur départemental des finances publiques du Calvados.— Chefs des services de gestion comptable du Val et Littoral et de Caen.
Fait à Caen, le 22 AouT 2025 Pour le préfet et par délégationLe secÎtaire général'
(Stéphane SINAGOGA
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