PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
ISSN 0299-0377
PRÉFECTURE DU BAS-RHIN
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
ANNEE 2025
N° 42
10 octobre 2025
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/10/2025
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
Année 2025 – N° 42 10 octobre 2025
S O M M A I R E
INFORMATIONS GENERALES
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site :
http://www.bas-rhin.gouv.fr
publications / publications officielles / RAA recueils des actes administratifs
ACTES ADMINISTRATIFS
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DELEGATIONS DE SIGNATURE
PREFECTURE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du contentieux et du conseil juridique
- Arrêté portant délégation de signature à Ma dame Laurence DORER, Directrice du Centre
d'Expertise et Ressource Titres Permis de Conduire (CERT) de la Préfecture du Bas-Rhin
Signature au 08 octobre 2025
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
DU BAS-RHIN
- Décision portant subdélégation de signature à des agents de la direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin
Signature au 07 octobre 2025
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DIRECTION DES MIGRATIONS ET DE L'INTEGRATION
- Arrêté portant composition de la commission départementale d'expulsion du Bas-Rhin
Signature au 30 septembre 2025
DIRECTION DE LA COORDINATION DE S POLITIQUES PUBLIQUES ET DE
L'APPUI TERRITORIAL
Bureau de l'Environnement et de l'Utilité Publique
- Arrêté préfectoral portant renouvelleme nt de la composition de la commission
consultative de l'environnement de l'Aéroport de STRASBOURG-ENTZHEIM
Signature au 06 octobre 2025
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/10/2025
'A SÉCURITÉ
SOUS-PREFECTURE DE HAGUENAU-WISSEMBOURG
- Arrêté portant convocation des électeurs de CL IMBACH et fixant les lieu et délais de dépôt
des déclarations de candidatures pour l'élection municipale partielle complémentaire des 23 et
30 novembre 2025
Signature au 06 octobre 2025
- Arrêté préfectoral autorisant la surveillance sur la voie publique à la société ALSA SÉCURITÉ
pour l'événement « Foire Saint Martin » se déroulant le 21 octobre 2025 à Haguenau
Signature au 10 octobre 2025
AGENCE REGIONALE DE SANTE DE LA REGION GRAND EST
- Arrêté N° 2025-3218 portant modification de l'agrément n° 67-024533 de l'entreprise de
transports sanitaires terrestres « ROHAN AMBULANCE », sise 20 Avenue du Général de Gaulle –
67190 MUTZIG
Signature au 06 octobre 2025
- Arrêté N° 2025-3219 portant modification de l'agrément n° 67-024536 de l'entreprise de
transports sanitaires terrestres « AMBULANCE INES », sise 20 Avenue du Général de Gaulle –
67190 MUTZIG
Signature au 06 octobre 2025
- Décision tarifaire N° 2025-0657 portant modification du forfait global de soins pour 2025 de
l'EHPAD BARTISCHGUT – 670791276
Signature au 08 octobre 2025
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRO NNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU
LOGEMENT DE LA REGION GRAND EST
- Arrêté préfectoral prescrivant des mesures à la SCI Clos des Vignes B en vue de l'arrêt définitif
des travaux miniers situés sur le territoire de la commune de Kirchheim
Signature au 08 octobre 2025
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- Arrêté portant ouverture d'un établissement d'élevage de cerfs élaphe N° FR-67-K03-B
(transfert de l'activité de l'établissement d'élevage de cerfs élaphe existant N° FR-67-038-B)
Signature au 09 octobre 2025
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITÉS DU BAS-RHIN
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP989841424, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – M. Ahmad
ALKUBTAN, au titre de son entreprise individuelle, n° SIRET 989 841 424 00017, sise 30 allée Max
Warschwaski 67200 STRASBOURG
Signature au 08 octobre 2025
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP810201772, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – Mme
Amandine DlEBOLT, au titre de sa micro-entreprise (nom commercial « AMAN'DINE »), n° SIRET
810 201 772 00029, sise 3 rue Monseigneur Auguste Sieffert 67310 SCHARRACHBERGHEIM-
IRMSTETT
Signature au 07 octobre 2025
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/10/2025
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP991227521, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – Mme Andreea
ANTONACHE, au titre de sa micro-entreprise, n° SIRET 991 227 521 00010 , sise 15 rue Principale
67140 BOURGHEIM
Signature au 07 octobre 2025
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP991526112, formulée conformément à l'arti cle L.7232-1-1 du code du travail – Mme Anne
HECKEL, au titre de sa micro-entreprise, n° SIRET 991 526 112 00016 , sise 11A rue de la Pépinière
67160 WISSEMBOURG
Signature au 07 octobre 2025
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à fa personne, enregistré sous le n°
SAP991206699, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – M. Franck
MULLER, au titre de son entreprise individuelle (Nom commercial « MF COACHING »), n° SIRET
991 206 699 00019, sise 27 rue de Neustrie 67520 MARLENHEIM
Signature au 08 octobre 2025
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP991065814, formulée conformément à l'articl e L.7232-1-1 du code du travail – M. François
WROBLEWSKI, au titre de sa microentreprise, n° SIRET 991 065 814 00014 , sise 8 rue Twinger
67000 STRASBOURG
Signature au 08 octobre 2025
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP991227463, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – Mme Julia
BRUMIER, au titre de sa micro-entreprise, n° SIRET 991 227 463 00015 , sise 49 rue des Charmilles
67400 ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN
Signature au 07 octobre 2025
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP988807830, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – Mme
Marigona IBISHI, au titre de sa micro-entreprise, n° SIRET 988 807 830 00019 , sise 6A rue Unsri
Fabrick 67400 ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN
Signature au 07 octobre 2025
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP990545246, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – M. Nathaniel
MAJER-MAURlANGE, au titre de son entreprise individuelle, n° SIRET 990 545 246 00011 , sise 14
rue Amélie de Berckheim 67000 STRASBOURG
Signature au 07 octobre 2025
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP990908485, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – M. Samuel
AUBUT, au titre de sa microentreprise, n° SIRET 990 908 485 00016 , sise 18A rue de
Bernardswiller 67210 OBERNAI
Signature au 08 octobre 2025
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP990620320, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – Mme Tiffany
MATHIEU, au titre de sa micro-entreprise (nom commercial « BKTM Services »), n° SIRET 990 620
320 00012, sise 2 rue Longue 67230 OBENHEIM
Signature au 07 octobre 2025
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/10/2025
IN / COMMUNE DE WOLFISHEIMires de circulation sur la
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP811842996, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – Mme Valérie
BUCHLER, nom d'usage MEISSE, gérante de la Société à Responsabilité Limitée ENTRAIDE
SERVICE (nom commercial « SEQUOIA »), n° SIRET 811 842 996 00019 , sise 6 Route de
Phalsbourg, 67260 SARRE UNION
Signature au 1er octobre 2025
(Annule et remplace le récépissé du 26 août 2025)
- Arrêté portant agrément au titre des serv ices à la personne – Agrément n° SAP811842996
accordé à la Société à responsabilité limitée « ENTRAIDE SERVICE » ( n o m c o m m e r c i a l
« SEQUOIA »), n° SIRET 811 842 996 00019, sise 6 Route de Phalsbourg, 67260 SARRE UNION
Signature au 1er octobre 2025
(Annule et remplace l'arrêté du 26 août 2025)
SERVICE D'INCENDIE ET DE SECOURS DU BAS-RHIN
- Arrêté N° DIR-2025-14 portant organisation du Service d'Incendie et de Secours du Bas-Rhin
Signature au 03 octobre 2025
CONJOINT PREFECTURE DU BAS-RHIN / COMMUNE DE WOLFISHEIM
- Arrêté permanent conjoint N° 029/2025 portant instauration de mesures de circulation sur la
route de Wasselonne et la route métropolitaine (RM) n° 63, à Wolfisheim
Signature au 06 octobre 2025
DIRECTION INTERREGIONALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA
JEUNESSE GRAND EST
Direction territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Alsace
- Arrêté préfectoral portant fixation de la tarification au titre de l'exercice 2025 du Centre
Éducatif renforcé du Kreuzweg, géré par l'Asso ciation Régionale Spécialisée d'Action Sociale,
d'Éducation et d'Animation
Signature au 1
er octobre 2025
- Arrêté préfectoral portant tarification au titr e de l'exercice 2025 du Centre Éducatif Renforcé
« Les Sources du Climont » géré par l'Association Régionale Spécialisée d'Action Sociale,
d'Éducation et d'Animation (ARSEA)
Signature au 03 octobre 2025
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Consultable sur le site de la préfecture du Bas-Rhin à l'adresse :
http://www.bas-rhin.gouv.fr / publications / Publications officielles / RAA Recueil des actes
administratifs
- Dépôt légal n° 100524/06 -
Le Directeur de la Publication : M. Laurent GABALDA
Secrétariat : M. Damien NUSSBAUM
pref-recueilaa@bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/10/2025
PREFET PréfectureDU BAS-RHIN Direction de la citoyenneté et de la légalitégs Bureau du contentieux et du conseil juridique
ité
Fraternité
ARRETE
portant délégation de signature a
Madame Laurence DORERDirectrice du Centre d'Expertise et Ressource Titres Permis de Conduire (CERT)de la Préfecture du Bas-Rhin
LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE EST,PREFET DE LA REGION GRAND EST,PREFET DU BAS-RHIN
VU le code des relations entre le public et l'administration, et notamment son article L.221-2 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionaleset départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment ses articles
43et45;
VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI,administrateur de l'État, en qualité de préfet de la région Grand Est, préfet de lazone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté ministériel du 11 août 2021 portant nomination de Mme Laurence DORER,directrice du Centre d'Expertise et de Ressources Titres des permis de conduire àcompter du 1° août 2021;
VU l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2024 portant organisation des services de la préfecture derégion Grand Est, préfecture du Bas-Rhin;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin ;
ARRÊTE
Article 1" : Délégation est donnée à Madame Laurence DORER, directrice du CERT Permis de conduiredu Bas-Rhin, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisionsrelatives :
@ du Bas-Rhin167 68
in.gouv.frépublique ~ 67 073 Strasbourg Cedex
8
T
w
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/10/2025
* à l'instruction du permis de conduire ;+ à la délivrance du permis de conduire ;* au refus de délivrance du permis de conduire ;* aux recours formés à l'encontre des décisions relatives au permis de conduire ;+ à l'inscription à l'examen du permis de conduire;* aux attestations de stages de sensibilisation à la sécurité routière
Article 2: Délégation est donnée à Mme Laurence DORER à l'effet de signer les dépenses dereprésentation de sa direction et à constater le service fait.
Article 3: Mme Laurence DORER est habilitée à représenter le Préfet et à présider en cette qualité,toute commission pour laquelle elle serait spécialement désignée.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Laurence DORER, les délégations visées àl'article 1° sont données à M. Eric MOUGIN, chef du pôle instruction du CERT Permis de conduire,adjoint à la directrice du CERT, à Mme Nathalie FROMEYER, cheffe du pôle fraude du CERT Permis deconduire, adjointe à la directrice du CERT.
Article 5 : Délégation de signature est donnée aux agents du CERT permis de conduire cités ci-dessous
Pôle Instruction
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Éric MOUGIN, chef du pôle instruction du CERT permis deconduire, délégation est donnée à :
* ZORN Annabelle, cheffe de section ;+ DONAT Anne, cheffe de section;* BLONDEAU François, chef de section ;
+ ADJEI-NKATIAH Catherine, agent instructeur;+ BARBIEUX Valentina, agent instructeur ;+ BITZER Isabelle, agent instructeur;
+ BRISSONNET Martine, agent instructeur;* BURG Rachel, agent instructeur;* DABADIE Sylvain, agent instructeur;* DIAWARA Fily, agent instructeur ;* DREYFUS Danielle, agent instructeur;+ ELLES Annick, agent instructeur;+ GRAMBERT Fabienne, agent instructeur;+ HAFFREINGUE Imen, agent instructeur;
* HEIM Dominique, agent instructeur;* HERRMANN Solange, agent instructeur;+ HICKEL Thibault, agent instructeur ;* HORNECKER Laurence, agent instructeur;* HUSS Chantal, agent instructeur ;+ KARAKOSE Hatice, agent instructeur;+ KAVAK Pempé, agent instructeur;+ KEIL Cécile, agent instructeur ;* KURBAN Eylem, agent instructeur;* MARCHAL Fabien, agent instructeur ;+ MATHIEU Katia, agent instructeur;* MOEBS Marianne, agent instructeur;+ MOI Béatrice, agent instructeur;* MUNCH Marina, agent instructeur;+ NEUFINCK Julien, agent instructeur;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/10/2025
* NKATIAH Stéphanie, agent instructeur;+ PRAUD Mathieu, agent instructeur ;* RAKOTOSALAMAJao, agent instructeur ;+ ROBERT Françoise, agent instructeur;+ THEVENIN Angèle, agent instructeur;+ TOURTIAU Agathe, agent instructeur;* WILMOT Déborah, agent instructeur ;
à l'effet de signer les décisions visées à l'article 1°' à l'exception de celles concernant les recours formésà l'encontre des décisions relatives au permis de conduire.
Pôle Fraude
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Nathalie FROMEYER, cheffe du pôle fraude du CERTpermis de conduire, délégation est donnée à :
+ BRAUN Christiane, agent instructeur;* DAULL Véronique, agent instructeur;
à l'effet de signer les décisions visées à l'article 1° à l'exception de celles concernant les recours formésà l'encontre des décisions relatives au permis de conduire.
Article 6: En qualité de prescripteurs Chorus-DT, Mme Béatrice MOI et Mme Martine BRISSONNETsont habilitées à l'effet de saisir les demandes d'achat et à constater le service fait dans l'outil Chorus-DT.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin est chargé de l'exécution du présentarrêté qui entrera en vigueur le 13 octobre 2025 et fera l'objet d'une publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le @8 CI 2025
Le Préfs
Jacques WITKOWSKI
=
él : 03 88 216:www.bas-rhin.gouv.frce de la République - 67 073 Strasbourg Cede:
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/10/2025
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Direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Bas-Rhin
DECISION
portant subdélégation de signature à des agents de la direction départementalede l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin
LA DIRECTRICE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET
DES SOLIDARITÉS DU BAS-RHIN
VU l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situationindividuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans lesdirections départementales interministérielles
VU l'arrêté du 1°' mars 2024 portant nomination de Mme Anoutchka CHABEAU, entant que directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duBas-Rhin ;
VU l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination Mme Aline SCHNEIDER, directricedu travail, en tant que directrice départementale adjointe de l'emploi, dutravail et des solidarités du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté du 01 octobre 2022 portant nomination de M. Philippe SCHONEMANN,administrateur de l'État hors classe, en tant que directeur départementaladjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin ;
VU l'ärrêté portant organisation de la direction départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités du Bas-Rhin du 30 mars 2021 ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à MmeAnoutchka CHABEAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Bas-Rhin, et notamment son article 4 ;
DECIDE
Article 1 : Conformément à l'article 4 de l'arrêté de délégation de signature du 28/10/24 susvisé,subdélégation de signature est donnée
- à Mme Aline SCHNEIDER, directrice départementale adjointe du travail, de l'emploiet des solidarités du Bas-Rhin, pour les compétences mentionnées aux articles 1 et 2de l'arrêté du 22 mars 2021 susvisé
- à M. Philippe SCHONEMANN directeur départemental adjoint du travail, de l'emploiet des solidarités du Bas-Rhin, pour les compétences mentionnées aux articles 1 et 2de l'arrêté du 1er octobre 2022 susvisé
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/10/2025
Article 2 : Conformément à l'article 4 de l'arrêté de délégation de signature du 28/10/2024susvisé, subdélégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, dans le cadre deleurs attributions et compétences, à l'exception de la signature des marchés et décisionsattributives de subventions :
- Mme Claudine BURTIN, responsable du service des politiques sociales du logement
- Mme Héloïse CLAUDEL, responsable du pôle travail, Section Centrale du Travail et service derenseignements pour ce qui concerne le repos dominical et les jours fériés
- Mme Elisabeth DA SILVA PINTO, adjointe au responsable du service des politiques de l'emploiet de la ville
- M Benoit DEBARD, adjoint au responsable du service des politiques sociales du logement
- Mme Véronique DENIZOT, responsable du service de la protection des personnesvulnérables et du conseil médical- Mme Corinne DESANGES, responsable du service des politiques de l'emploi et de la ville
- M. Laurent GIESE, délégué à l'Accompagnement des entreprises et des paRcoursProfessionnels (DARP)
- M. Manuel HEITZ, responsable du service modernisation-restructurations et mutations
économiques
- M. Jean-Pierre HUSSON, responsable du pôle accompagnement des entreprises
- Mme Valérie KIEFFER, adjointe au responsable du service modernisation-restructurations etmutations économiques
- Mme Céline LAHITETE, adjointe à la responsable du service des politiques de l'emploi et de laville
- M. Mathieu LE PIOUFLE, responsable du service accueil, hébergement, et insertion dans lelogement
- M. Amir SAFAEE, adjoint au responsable du service accueil, hébergement, et insertion dans lelogement
- M Remy SIMPER, attaché d'administration du service de la protection des personnesvulnérables et du conseil médical
Article 3: La décisiondu 1° juillet est abrogée
Article 4: La présente décision fera l'objet d'une publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 07 octobre 2025
La Directrice départementale de l'emploi,du travail UD
ne
2/2
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/10/2025
EH Direction des migrationsPRÉFET et de l'intégration
DU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant compositionde la commission départementale d'expulsion du Bas-Rhin
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet de la région Grand Est,préfet du Bas-Rhin,
VU le titre III du livre VI du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA);
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination du préfet de la région Grand-Est, préfet de lazone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin - monsieur Jacques WITKOWSKI ;
VU le décret du 18 juin 2025 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin,sous-préfète de Strasbourg (groupe 1) - madame Maxime AHRWEILLER ADOUSSO ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2025 portant délégation de signature à madame MaximeAHRWEILLER ADOUSSO, secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin, publié au recueil desactes administratifs le 11 juillet 2025 ;
VU les correspondances de la présidence du tribunal administratif de Strasbourg et de la présidencedu tribunal judiciaire de Strasbourg;
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article L. 632-1 du CESEDA, l'étranger visé par une mesured'expulsion est convoqué pour être entendu par une commission qui se réunit à la demande del'autorité administrative et qui est composée : a) du président du tribunal judiciaire du chef-lieu dudépartement, où d'un juge délégué par lui, président; b) d'un magistrat désigné par l'assembléegénérale du tribunal judiciaire du chef-lieu du département; c) d'un conseiller de tribunaladministratif ;
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article R. 632-8-1 du CESEDA, la commission se réunit au moins unefois par mois selon un calendrier prévisionnel établi par le président de la commission qui lecommunique à l'autorité administrative compétente avant le 1" septembre de chaque année; lesmembres de la commission mentionnés au 2° de l'article L. 632-1 du CESEDA disposent chacund'un ou de plusieurs suppléants désignés dans les conditions prévues par cet article;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin ;
ARRÊTE :
article 1": la commission départementale d'expulsion du Bas-Rhin est composée comme suit :
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/10/2025
article 2 :
article 3 :
lorsque sa présidence n'est pas assurée par le président du tribunal judiciaire de
Strasbourg:
madame Isabelle KAROLAK, magistrate, vice-présidente près le tribunal judiciaire de
Strasbourg, présidente titulaire.monsieur Jean-Baptiste SAUTY, magistrat, vice-président près le tribunal judiciaire de
Strasbourg, président suppléant.madame Célia HOFFSTETTER, magistrate près le tribunal judiciaire de Strasbourg,
présidente suppléante.
monsieur Romain GRAPTON, magistrat, vice-président près le tribunal judiciaire de
Strasbourg, membre titulaire.madame Valentine SEYFRITZ, magistrate, vice-présidente près le tribunal judiciaire de
Strasbourg, membre suppléante.madame Virginie HECK, magistrate près le tribunal judiciaire de Strasbourg, membre
suppléante.madame Louise ODDOUX, magistrate près le tribunal judiciaire de Strasbourg, membre
suppléante.madame Gabriela VETTER, magistrate près le tribunal judiciaire de Strasbourg, membre
suppléante.madame Sandrine COMMENT, magistrate près le tribunal judiciaire de Strasbourg, membre
suppléante.
monsieur Philippe REES, magistrat, vice-président près le tribunal administratif de
Strasbourg, membre titulaire.monsieur Stéphane DHERS, magistrat, vice-président près le tribunal administratif de
Strasbourg, membre suppléant.madame Carole MILBACH, magistrate, première conseillère près le tribunal administratif de
Strasbourg, membre suppléante.monsieur Mohammed BOUZAR, magistrat, premier conseiller près le tribunal administratif
de Strasbourg, membre suppléant.
le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs des
services de l'État.
la secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin est chargée de l'exécution du présent
arrêté.
STRASBOURG, le 30 septembre 2025
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La secrétaire générale,
publique - 67073
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/10/2025
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Ex Direction de la Coordination des PolitiquesPRÉFET Publiques et de l'Appui TerritorialDU BAS-RHIN Bureau de l'environnement et de l'utilité publique
LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du Q 6 OCT. 2095
portant renouvellement de la composition de la commission consultative del'environnement de l'Aéroport de STRASBOURG-ENTZHEIM
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
le code de l'environnement et notamment ses articles L.571-13 à L.571-16 et R.571-70a R. 571-84;
le code de l'urbanisme;
le code de l'aviation civile ;
l'ordonnance n° 2004-637 du 1 juillet 2004 relative à la simplification de la composi-tion et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction deleur nombre ;
l'ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à lasimplification des commissions administratives;
le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplifi-cation de la composition de diverses commissions administratives;
le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonc-tionnement de commissions administratives à caractère consultatif;
le décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglemen-taire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de cecode;
V'arrété préfectoral du 15 novembre 1985 portant création de la CCE de l'aéroportde Strasbourg-Entzheim ;
l'arrêté préfectoral du 7 septembre 2004 approuvant le Plan d'Exposition Bruit del'Aéroport de Strasbourg-Entzheim ;
l'arrêté préfectoral du 21 août 2009 modifié, relatif à la Commission Consultative del'Environnement de l'Aéroport de Strasbourg-Entzheim ;
l'arrêté préfectoral du 2 octobre 2017 portant renouvellement de la composition dela Commission Consultative de l'Environnement de Strasbourg-Entzheim ;
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VU l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2021 portant modification de la composition dela Commission Consultative de l'Environnement de l'Aéroport de STRASBOURG-ENTZHEIM ;
VU les délibérations relatives à la désignation des représentants des communesconcernées par le bruit de l'aéroport ;
SUR proposition dela secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin et du président dudirectoire de l'Aéroport de Strasbourg-Entzheim SA à directoire et conseil desurveillance, ARRÊTE
Article 1°Les membres de la commission consultative de l'environnement de l'aéroport deSTRASBOURG-ENTZHEIM sont répartis en 3 catégories comprenant chacune 9 membrestitulaires et 9 membres suppléants.
La commission, présidée par le préfet du Bas-Rhin ou son représentant, comprend :
1. Au titre des collectivités locales
a) Représentants de l'Eurométropole de Strasbourg
Titulaires Suppléants
M. Laurent ULRICH - Eurométropole de Mme Françoise SCHAETZEL - Eurométropole deStrasbourg StrasbourgMme Isabelle HALB, Maire d'ECKBOLSHEIM- M. Jacques BAUR, Maire de BLAESHEIM -Eurométropole de Strasbourg Eurométropole de Strasbourgan : Mme Sabine HEMMERLING, suppléante de M.M-Jean HUMAN MORE d'ENTZHEIM HUMANN, Représentant le Maire d'ENTZHEIM —EUrOmetOpole de-Stiaspoure. Eurométropole de StrasbourgÀ z, à [Mme Nathalie MEYER, suppléante de M. WAGNER,IM. Vincent WAGNER, Représentant le Maire Représentant le Maire d'HOLTZHEIM -d'HOLTZHEIM - Eurométropole de Strasbourg Eurométropole de Strasbourg
Mme Catherine GRAEF-ECKERT, Maire de M. Patrick MACIEJEWSKI, Représentant la Maire deLINGOLSHEIM - Eurométropole de Strasbourg |SCHILTIGHEIM - Eurométropole de Strasbourg
b) Représentants des communes concernées par le bruit et n'appartenant pas a\'Eurométropole de Strasbourg: désignés par le collège des maires :
Titulaires Suppléants
M.Julien HAEGY, Maire de DUPPIGHEIM IM. Alexandre DENISTY, Maire de DUTTLENHEIM
M. Jean-Claude JULLY, Maire d'INNENHEIM IM. René HOELT, Maire de KRAUTERGERSHEIM
c) Représentants de la Région Grand Est et de la Collectivité européenne d'Alsace :
Région Collectivité européenneGrand Est d'Alsace
Titulaires Mme Régine ALOIRD M. Jean-Philippe MAURER
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Suppléants Mme Evelyne ISINGER
2. Au titre des professions aéronautiques
a) Représentants des personnels exerçant leur activité sur l'aéroport :
Syndicat National desSyndicat CFDT Contrôleurs du Trafic AérienTitulaires M. Marc GROSS M. Guillaume ALMERAS
Suppléants vi IM. Michel KOENIGSAECKER
b) Représentants des usagers de l'aéroport :
Four Operator Chambre Syndicat National Représentants des Assistant enTUI eau Syndicale du des Pilotes de compagnies Escale et FretP Transport Aérien| Lignes (SNPL) aériennesf a 5 IM. Eric: : IM. Frédéric Mme Anaïs M. Eric Mme BayaMitulaires banc BENSAÏ SCHNEIDER LANNICZAK TAKALINEVolotea)M. PhilippeSuppléants M: Jacky Mme Léa DALLET| / (GUITTET (ASL yODEY LeAirlines)
c) Représentants de l'exploitant : l'Aéroport de Strasbourg-Entzheim, SA à Directoireet Conseil de Surveillance :
[TitulaireM. Gilles TELLIER M. Maxime ADRIAN
SuppléantMme Sandrine
OSTROWSKY
Mme Gulden MART
3. Au titre des associations
a) Représentants des associations de riverains :
UFNASE
Titulaire M. Guy M. Jackie WEBER M. Christophe M. Francis ROHMERHORNECKER MICHEL
Suppléan | M. Jean-Luc Mme Christelle M. Serge KAERCHER | M. Bernardts LANGLET VETTER MATAGNE
b) Représentants des associations de protection de l'environnement :
Alsace Nature Ligue de Protectiondes Oiseaux Alsace Association RiedBruche (ARBRES) Association pour laProtection del'Environnement deLingolsheim etEnvirons (APELE)
TitulairesMme MichèleIGROSJEAN
M. Vincent SCHMIDT
M. ChristopheHERVE M. Thierry
BOMBARDIER Mme Astride SCHMID
SuppléantsM. Christian
LEDUNOISIM. Jean-Claude
Mme Delphine
ILACUISSE
ICLAVERIE
M. Jean-Jacques SPIESSMme Michèle SPECHTSALOTTI
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Article 2La commission délibère à la majorité relative des membres présents. En cas de partage desvoix, celle de son président est prépondérante.
Article3Le directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est, le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur départemental desterritoires du Bas-Rhin ou leurs représentants participent sans voix délibérative et de façonpermanente aux réunions de la commission, à titre d'experts.
Article 4Le mandat des membres de la commission consultative de l'environnement représentantles professions aéronautiques et les associations est d'une durée de 3 ans. Le mandat desreprésentants des collectivités territoriales s'achève avec le mandat des assembléesauxquelles ils appartiennent.
Article5La commission consultative de l'environnement se réunit au moins une fois par an enséance plénière sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour de chaqueséance.Celui-ci est tenu de la réunir à la demande du tiers au moins de ses membres ou à celle ducomité permanent.
Participe en outre à cette commission, sans voix délibérative, toute personne qualifiée, àtitre d'expert, sur invitation du président de la commission ou du comité permanent.
En outre, assistent aux réunions de la commission ou du comité permanent, sans voixdélibérative lorsqu'ils n'en sont pas déjà membres, les maires ou leurs représentants, dèslors qu'une opération projetée sur le territoire de leur commune est examinée en séance.
Le secrétariat de la commission est assuré par l'aéroport de Strasbourg-Entzheim, SA àdirectoire et conseil de surveillance.
Article 6Il est instauré un comité permanent de la commission consultative de l'environnement del'aéroport de Strasbourg-Entzheim.
Ce comité instruit les questions à soumettre à la commission et délibère sur les affaires quilui sont soumises par le président de la commission notamment en raison de leur urgence.Les membres du comité permanent sont répartis en 3 catégories de 3 membres titulaireset de 3 membres suppléants chacune.
Le comité, présidé par le préfet du Bas-Rhin et du Grand Est ou son représentant,comprend:
1. Au titre des Collectivités Locales
Titulaires Suppléants
M Jean HUMANN, Maire 'ENTZHEIM: M. Jean-Claude JULLY, Maire d'INNENHEIMEurométropole de Strasbourg
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Mme. Catherine GRAEF-ECKERT, Maire de Mme Isabelle HALB, Maire d'ECKBOLSHEIM -LINGOLSHEIM - Eurométropole de Strasbourg _ [Eurométropole de StrasbourgIM. Patrick MACIEJEWSKI, représentant la Maire : :de Schiltigheim - Eurométropole de Strasbourg Mullen HAS Maire de DORPIGHEIM
2. Au titre des professions aéronautiques
Titulaires Suppléants
M. Guillaume ALMERAS, Syndicat National des |M. Michel KOENIGSAECKER, Syndicat National desContrôleurs du Trafic Aérien Contrôleurs du Trafic Aérien
M. Eric LAWNICZAK (Volotea), Représentants desM. Philippe GUITTET, ASL Airlines, Représentantscompagnies aériennes (des compagnies aériennesM. Gilles TELLIER, Aéroport de Strasbourg- M. Maxime ADRIAN, Aéroport de Strasbourg-Entzheim, SA à Directoire et Conseil de Entzheim, SA à Directoire et Conseil de Surveillance]Surveillance
Le représentant du syndicat des pilotes participe au comité en tant qu'expert, sans voixdélibérative.
3. Au titre des associations
Titulaires Suppléants
Mme Michèle GROSJEAN, Alsace Nature IM. Christian LEDUNOIS, Alsace NatureMme Astride SCHMID, APELEIM. Christophe HERVE, LPO Alsace Mme Delphine LACUISSE, LPO Alsace
IM. Francis ROHMER, UFNASE IM. Guy HORNECKER, UFNASE
Le comité permanent fonctionne dans les mémes conditions que la commission.
Le comité permanent rend compte de son activité a la commission.
Article 7Le comité permanent est appelé a siéger en qualité de commission consultative d'aide auxriverains chargée d'émettre un avis sur les demandes d'aide à l'insonorisation des locauxvisés à l'article 1% n° 99-457 du décret du 1° juin 1999.
Le secrétariat de cette commission est assuré par l'exploitant de l'aéroport (Aéroport deStrasbourg-Entzheim, SA à Directoire et Conseil de Surveillance).
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou sonreprésentant (DREAL), le directeur départemental des territoires ou son représentant, ledirecteur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est ou son représentant, assistent avecvoix délibérative au comité permanent siégeant en qualité de commission consultatived'aide aux riverains.
Article 8Toute personne ayant intérêt à agir peut contester la légalité de la décision dans les deuxmois qui suivent la réalisation des mesures de publicité. A cet effet, il peut saisir le Tribunal
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Administratif de Strasbourg d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recoursgracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé del'Ecologie. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors êtreintroduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deuxmois vaut rejet implicite).
Article 9+ La secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin;+ le président de l'aéroport de Strasbourg-Entzheim, SA à directoire et conseil desurveillance,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Le préfet,
Pour le Préfet appéégation,
¢ r =\ rétaire générale,vata gt ADOUSSOFR
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Ex Sous-Préfecture de Haguenau-WissembourgPREFETDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
Pôle collectivités Haguenau, le 06 octobre 2025
ARRÊTÉportant convocation des électeurs de CLIMBACH et fixant les lieu et délais de dépôt des déclarationsde candidatures pour l'élection municipale partielle complémentairedes 23 et 30 novembre 2025
Le Préfet de la région Grand Est,Préfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code électoral ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Monsieur Stéphane CHIPPONI en qualité de Sous-
Préfet de l'arrondissement de Haguenau-Wissembourg ;
VU l'arrêté préfectoral du 07 mars 2025 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane
CHIPPONI, Sous-Préfet de l'arrondissement de Haguenau-Wissembourg;
VU la démission de Monsieur David DJURIC, maire de la commune, du 20 septembre 2025;
VU la démission de Monsieur Eric KASTNER, 1" adjoint au maire, du 17 septembre 2025 ;
VU la démission de Madame Laura SCHWEICKART, 2ème adjointe au maire, du 19 septembre 2025;
CONSIDÉRANT que le conseil municipal doit être au complet pour l'élection d'un nouveau maire etqu'il convient, en conséquence, de procéder à une élection partielle complémentaire pour la
désignation de six nouveaux conseillers municipaux ;
SUR proposition du Sous-Préfet de l'arrondissement de Haguenau-Wissembourg;
ARRETE:
Article 1er: Les électeurs de la commune de CLIMBACH sont convoqués le dimanche 23 novembre2025 pour le premier tour de scrutin et, en cas de second tour, le dimanche 30 novembre 2025, a
l'effet de procéder à l'élection de six conseillers municipaux.
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Article 2 : Le scrutin sera ouvert à 08 heures et clos à 18 heures dans le bureau de vote unique de la
commune situé à la mairie, 2 rue de Soultz-sous-Foréts à CLIMBACH.
Article 3: Les élections auront lieu à partir des listes électorales extraites du répertoire électoral
unique et à jour des tableaux prévus aux articles R13 et R14 du code électoral, sans préjudice de
l'application, le cas échéant, des dispositions de l'article L20 du code électoral.
Les demandes d'inscription sur les listes électorales, en vue de participer au scrutin, sont déposées au
plus tard le vendredi 17 octobre 2025 sans préjudice de l'application de l'article L30 du code électoral.
Article 4: La déclaration de candidature résulte du dépôt d'un dossier de candidature comportant
l'ensemble des pièces justificatives prévues par le code électoral. L'ensemble des informations et
documents utiles est accessible sur le site Internet des services de l'État dans le Bas-Rhin:
hin.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Elections-Elus/Elections-municipales-et-
communstvairesswartielles
Les candidatures sont individuelles. Elles peuvent être présentées soit de façon isolée, soit de façon
groupée.
Le dépôt de candidature est obligatoire pour le premier tour de scrutin. En cas de second tour, les
candidats non élus au premier tour sont automatiquement candidats.
De nouvelles candidatures pourront être déposées pour le second tour si le nombre de candidats
déclarés au premier tour est inférieur au nombre de sièges à pourvoir.
Article 5 : Les déclarations de candidatures devront être déposées à la Sous-Préfecture de Haguenau 2,
rue des Soeurs à HAGUENAU aux dates et horaires suivants :
Pour le premier tour :
- du lundi 03 novembre au mercredi 05 novembre 2025 de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 ;
- le jeudi 06 novembre 2025 de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00, délai de rigueur.
En cas de second tour, pour les seuls candidats qui se présenteraient au second tour si le nombre de
candidats déclarés au premier tour était inférieur au nombre de sièges à pourvoir:
- le lundi 24 novembre 2025 de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 ;
- le mardi 25 novembre 2025 de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00, délai de rigueur.
Pour les deux tours, aucune autre modalité de déclaration de candidature, notamment par voie
postale, par télécopie ou par voie de messagerie électronique n'est admise.
Article 6 : La campagne électorale pour le premier tour sera ouverte le lundi 10 novembre 2025 à zéro
heure et s'achèvera le samedi 22 novembre 2025 à zéro heure.
En cas de second tour, la campagne électorale sera ouverte le lundi 24 novembre 2025 à zéro heure et
s'achèvera le samedi 29 novembre 2025 à zéro heure.
Les demandes d'emplacement d'affichage électoral sont à adresser par les candidats à la mairie au
plus tard le mercredi précédant chaque tour de scrutin, soit les mercredis 19 novembre 2025 et 26
novembre 2025, à 12h00.
e de Haguenau-Wissembourg
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Les emplacements seront attribués dans l'ordre d'arrivée des demandes.
Article 7 : Les conseillers municipaux sont élus au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours.
Pour être élu au premier tour de scrutin, le candidat doit recueillir la majorité absolue des suffrages
exprimés et Un nombre de suffrages au moins égal au quart de celui des électeurs inscrits. S'il est
nécessaire de procéder à un second tour de scrutin, l'élection se fait à la majorité relative.
En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est élu.
Article 8: Le Sous-Préfet de l'arrondissement de Haguenau-Wissembourg et M. Thomas KOCHERT,
conseiller municipal de CLIMBACH, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera affiché en mairie sans délai et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Bas-Rhin.
Le Sovs-Préfet,
phane CHIPPONI
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
Si vous estimez que le présent arrêté est contestable, vous avez la possibilité d'en demander la révision selon lesvoies de recours et dans les délais mentionnés ci-après :
Par recours gracieux : auprès de mes services sous le présent timbre.
Par recours hiérarchique: ce recours est introduit auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur - Direction deslibertés publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.
Par recours contentieux : vous disposez d'un délai de deux mois soit après notification du rejet de la demande parla préfète ou du rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique, soit en cas de non-réponse à l'un ou l'autre de cesrecours au terme de deux mois, pour contester la décision auprès de Monsieur le président du tribunaladministratif de Strasbourg - 31 avenue de la Paix - BP 1038 F - 67070 STRASBOURG CEDEX. Cette saisine dutribunal administratif peut se faire de façon dématérialisée par le biais de l'application Internet dénomméeTélérecours Citoyens, accessible à l'adresse http://www.telerecours.fr
Je vous précise que, pour conserver les délais de recours contentieux, les éventuels recours gracieux ouhiérarchique doivent être formés dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.L'introduction d'un recours ne suspend pas pour autant l'application de la décision.
Sous-Préfecture de HaguenauTél :03 68 41 0
www. bas-rhin gouv.fr2 Soeurs HAGUENAU
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eH Sous-préfecture de l'arrondissementPREFET de Haguenau-Wissembour,8EM BSS RHIN Pôle coordination sécurité
ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL | hautorisant la surveillance sur la voie publique à la société ALSA SÉCURITÉ pour l'événement« Foire Saint Martin »
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L611-1, L613-1 et L613-2 ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité depréfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
Vu l'arrêté préfectoral du 07 mars 2025 portant délégation de signature à Monsieur StéphaneCHIPPONI, Sous-Préfet de l'arrondissement de Haguenau-Wissembourg;
Vu la demande déposée en sous-préfecture de Haguenau-Wissembourg par la société de sécurité privéeALSA SÉCURITÉ, tendant à obtenir une autorisation pour une mission de surveillance et de gardiennagesur la voie publique à l'occasion de l'événement « Foire Saint Martin » qui se déroulera le 21 octobre
2025 à Haguenau;
Vu la décision du délégué territorial Est du conseil national des activités privées de sécurité du 13septembre 2022 autorisant la société ALSA SÉCURITÉ, RCS Strasbourg 817 402 571, sise 4 rue del'expansion à Erstein (67150), à exercer l'activité de surveillance ou de gardiennage ;
Considérant que l'intervention de la société ALSA SÉCURITÉ contribue au renforcement de la sécuritédes sites pour lesquels la surveillance est demandée ;
Sur proposition du Sous-Préfet de l'arrondissement de Haguenau-Wissembourg;
ARRÊTE
Article 1°
La société ALSA SÉCURITÉ, représentée par Monsieur Mahmoud BEN OUDHIFA, est autorisée à assurerune mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique le 21 octobre 2025 à l'occasion de
l'événement « Foire Saint Martin » à Haguenau.
3 agents seront déployés de 05h a 18h le 21 octobre 2025 :
- rue du château- rue Saint-Georges- rue du marché aux graines
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Article 2
La mission de surveillance et de gardiennage prévue à l'article 1° sera effectuée par les agentsmentionnés en annexe. L'ensemble de ces agents pourra effectuer une inspection visuelle des bagages et,avec le consentement de leurs propriétaires, procéder à leur fouille.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'une suspension ou d'une abrogation, à tout moment, en cas demanquement aux obligations prévues par le code de la sécurité intérieure ou en cas de nécessité tenant àl'ordre public.
Article 4
Le Sous-Préfet de Haguenau-Wissembourg, le Commandant Divisionnaire Fonctionnel, chef de lacirconscription de sécurité publique de Haguenau et le maire de Haguenau, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera adressé à la procureure dela République et au délégué territorial Est du conseil national des activités privées de sécurité, et notifié àla société ALSA SECURITE.
Fait à Haguenau, le 7} 9 OCT, 2025
Le Sous-Préfet de l'arrondissementde Hagueplau-Wissembourg,
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DELAIS ET VOIES DE RECOURS
|- La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :
* par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissementde Haguenau-Wissembourg2 rue des sœurs
67500 Haguenau
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de ladécision contestée ;
* par recours hiérarchique auprès de :
Monsieur le ministre de l'IntérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesPlace Beauvau75800 PARIS CEDEX 08
Ce recours hiérarchique doit également étre écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la décision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.
S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former unrecours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vousinvoquez, devant le :
Tribunal administratif de Strasbourg31 avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au greffe dutribunal administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de laprésente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ouhiérarchique).
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code dejustice administrative.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/10/2025
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéGrand Est
on de l'agrément n°67-024533'ransports sanitaires terrestres
AMBULANCEGENERAL DE GAULLE - 67190 MUTZIG
'AGENCE REGIONALE DE SANTE GRAND EST
Délégation Territoriale du Bas-Rhin
Arrêté N° 2025-3218
Portant modification de l'agrément n°67-024533
De l'entreprise de transports sanitaires terrestres
ROHAN AMBULANCE
20 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE – 67190 MUTZIG
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE GRAND EST
VU les articles L6312-1 à L6312-5, L6313-1, R6312-1 à R6312-43 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté modifié du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d'agrément des
personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux
transports sanitaires ;
VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées
pour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL,
en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU l'arrêté 2025-2983 du 29 septembre 2025 portant délégation de signature aux Directeurs,
Secrétaire Général, et Délégués Territoriaux de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU la demande de transfert d'une autorisation de mise en service de la société ROHAN
AMBULANCE – 20 avenue du Général de Gaulle – 67190 MUTZIG au bénéfice de la société
AMBULANCE INES – 4 rue du Thal – 67210 OBERNAI du 25/08/2025 ;
CONSIDERANT
 Que les transferts des autorisations de mise en service des véhicules de transports sanitaires
ont été autorisés par la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est en date
du 12/09/2025.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/10/2025
ynalée a l'Agence Régionale de Santé Grand
Pour la Directrice Générale de l'ARS Grand
Est et par délégation
Le Délégué Territorial du Bas-Rhin
Frédéric CHARLES
ARRETE
ARTICLE 1 : L'article 1 de l'arrêté n° 2022-3090 portant modification de l'agrément n°67-0024533 est
modifié comme suit :
Est agréée pour l'accomplissement des transports sanitaires des malades, blessés ou parturientes
effectués dans tous les cas, au titre de l'aide médicale urgente et au surplus, le cas échéant, aux
transports effectués sur prescription médicale, l'entreprise de transports sanitaires terrestres ci-après
désignée :
Dénomination sociale : ROHAN AMBULANCE
Nom commercial : ROHAN AMBULANCE, EMI
Adresse du siège social : 20 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE – 67190 MUTZIG
Adresse de l'activité commerciale
(Accueil, garage, désinfection) : 20 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE – 67190 MUTZIG
Nombre de véhicules autorisés dans le cadre de cet agrément : VSL : 3
Ambulance : 1
ARTICLE 2 : La liste des membres du personnel composant les équipages des véhicules de transports
sanitaires précisant leur qualificat ion est constamment tenue à jour. Cette liste est adressée à l'Agence
Régionale de Santé Grand Est qui est avisée sans délai de toute modification de la liste.
ARTICLE 3 : Toute modification de l'entreprise doit être signalée à l'Agence Régionale de Santé Grand
Est.
ARTICLE 4 : L'entreprise peut, à tout moment, être inspectée ou contrôlée par les services de l'Agence
Régionale de Santé Grand Est. Ces inspections ou contrôles peuvent avoir lieu inopinément ou être
programmées.
ARTICLE 5 : Toute infraction à la réglementation sur les transports sanitaires terrestres peut faire l'objet
de sanctions dans les formes et conditions prévues aux articles L 6313-1, R 6312-5, R 6312-38, R 6312-
41, R 6313-7, et R 6313-7-1 du code de la santé publique.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut notamment être
saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application
« Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr .
ARTICLE 7 : La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est est chargée de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Messieurs BORAS Houssame ; AZZIN Nabil ; TAYEBI Saïd ;
LATRECH Rachid ; ABOUHAFSA Ouissam ; AZZIN Mohamed ; NAIT CHABANE Said. Un exemplaire
sera adressé à Monsieur le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Bas-Rhin.
Signé électroniquement
Agence Régionale de Santé GRAND EST
Pour la directrice générale et par délégation - Le Directeur de la Délégation Territoriale
du Bas Rhin,
Frédéric CHARLES
Nancy le 06/10/2025
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/10/2025
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
GENERAL DE GAULLE — 67190 MUTZIG
DE L'
2025- 3219
RE
Ar@ D Agence Régionale de SantéGrand Est
Délégation Territoriale du Bas-Rhin
Arrêté N° 2025- 3219
Portant modification de l'agrément n°67-024536
De l'entreprise de transports sanitaires terrestres
AMBULANCE INES
20 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE – 67190 MUTZIG
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE GRAND EST
VU les articles L6312-1 à L6312-5, L6313-1, R6312-1 à R6312-43 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté modifié du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d'agrément des
personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux
transports sanitaires ;
VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées
pour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL,
en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU l'arrêté 2025-2983 du 29 septembre 2025 portant délégation de signature aux Directeurs,
Secrétaire Général, et Délégués Territoriaux de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU la demande de transfert d'une autorisation de mise en service de la société ROHAN
AMBULANCE – 20 avenue du Général de Gaulle – 67190 MUTZIG au bénéfice de la société
AMBULANCE INES – 4 rue du Thal – 67210 OBERNAI du 25/08/2025 ;
CONSIDERANT
 Que les transferts des autorisations de mise en service des véhicules de transports sanitaires
ont été autorisés par la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est en date
du 12/09/2025.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/10/2025
'tsnt tenue a jour. Cette liste est adressée à l'Agence3lai de toute modification de la liste.
COS er—
Pour la Directrice Générale de l'ARS Grand
Est et par délégation
Le Délégué Territorial du Bas-Rhin
Frédéric CHARLES
ARRETE
ARTICLE 1 : L'article 1 de l'arrêté n° 2024-2278 portant modification de l'agrément n°67-024536 est
modifié comme suit :
Est agréée pour l'accomplissement des transports sanitaires des malades, blessés ou parturientes
effectués dans tous les cas, au titre de l'aide médicale urgente et au surplus, le cas échéant, aux
transports effectués sur prescription médicale, l'entre prise de transports sanita ires terrestres ci-après
désignée :
Dénomination sociale : AMBULANCE INES
Nom commercial : AMBULANCE INES
Adresse du siège social : 20 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE – 67190 MUTZIG
Adresse de l'activité commerciale
(Accueil, garage, désinfection) : 20 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE – 67190 MUTZIG
Nombre de véhicules autorisés dans le cadre de cet agrément : VSL : 1
Ambulance : 2
ARTICLE 2 : La liste des membres du personnel composant les équipages des véhicules de transports
sanitaires précisant leur qualification est constamment tenue à jour. Cette liste est adressée à l'Agence
Régionale de Santé Grand Est qui est avisée sans délai de toute modification de la liste.
ARTICLE 3 : Toute modification de l'entreprise doit être signalée à l'Agence Régionale de Santé Grand
Est.
ARTICLE 4 : L'entreprise peut, à tout moment, être inspectée ou contrôlée par les services de l'Agence
Régionale de Santé Grand Est. Ces inspections ou contrôles peuvent avoir lieu inopinément ou être
programmées.
ARTICLE 5 : Toute infraction à la réglementation sur les transports sanitaires terrestres peut faire l'objet
de sanctions dans les formes et conditions prévues aux articles L 6313-1, R 6312-5, R 6312-38, R 6312-
41, R 6313-7, et R 6313-7-1 du code de la santé publique.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut notamment être
saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application
« Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr .
ARTICLE 7 : La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est est chargée de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à BRINI Asma et WILLMANN Geoffrey. Un ex emplaire sera adressé à
Monsieur le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Bas-Rhin.
Signé électroniquement
Agence Régionale de Santé GRAND EST
Pour la directrice générale et par délégation - Le Directeur de la Délégation
Territoriale du Bas Rhin,
Frédéric CHARLES
Nancy le 06/10/2025
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/10/2025
ExREPUBLIQUEFRANGAISELiberté © D Agence Régionalede SantéÉgalité Grand EstFraternité
DECISION TARIFAIRE N° 2025 - 0657 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD BARTISCHGUT - 670791276
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l'Action So ciale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journa l Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les va leurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nom ination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de si gnature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Directeur
du BAS-RHIN en date du 29/09/2025 ;
VU le renouvellement d'autori sation par arrêté conjoint CD/ARS n°2017-1137, en date du
13/04/2017 de l'Etablissement d'hébergem ent pour personnes âgées dépendantes
dénommée EHPAD BARTISCHGUT (670791276) sise 7 RUE BARTISCH 67100
Strasbourg et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION BARTISCHGUT (670010438) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 4001 en date du 2 juillet 2025 portant fixation du forfait
global soins pour 2025 de la structure dénommée EHPAD BARTISCHGUT -
670791276 ;
Considérant Le dossier de saisine de la Commissi on départementale EHPAD en difficultés déposé
en date du 10 septembre 2025 par la structure dénommée EHPAD BARTISCHGUT ;
Considérant L'avis la Commission départementale EHPAD en difficultés, réunie en date du 23
septembre 2025, d'accorer une avance de tr ésorerie du forfait global de soins pour la
structure dénommée EHPAD BARTISCHGUT, au vu de ses difficultés ponctuelles
de trésorerie ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/10/2025
Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 3 008 389,81 € au titre de
2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductibles.
Le versement des fractions forfaitaires se fera selon le calendrier et les montants suivants
:
- Janvier 2025 : 250 699,15 €
- Février 2025 : 250 699,15 €
- Mars 2025 : 250 699,15 €
- Avril 2025 : 250 699,15 €
- Mai 2025 : 250 699,15 €
- Juin 2025 : 250 699,15 €
- Juillet 2025 : 250 699,15 €
- Août 2025 : 250 699,15 €
- Septembre 2025 : 250 699,15 €
- Octobre 2025 : 752 097,45 €
- Novembre 2025 : 0 €
- Décembre 2025 : 0 €
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent 2 917 651,81 63,58
PASA
90 738,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 3 008 389,81 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent 2 917 651,81 63,58
PASA
90 738,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 250 699,15 €.
DECIDE
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/10/2025
ali
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publi ée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Gr and Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION BARTISCHGUT
(670010438) et à l'établissement concerné.
Fait à STRASBOURG, le 8 octobre 2025
Le Directeur
Signé électroniquement
Agence Régionale de Santé GRAND EST
Pour la directrice générale et par délégation - Le Directeur de
la Délégation Territoriale du Bas Rhin,
Frédéric CHARLES
Nancy le 08/10/2025
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/10/2025
PREFETDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,de l'aménagement et du logement Grand Est
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 08 OCT. 2025
prescrivant des mesures à la SCI Clos des Vignes B en vue de l'arrêt définitif des travaux minierssitués sur le territoire de la commune de Kirchheim
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST _PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
VU le code minier, notamment son article L. 163-1;
VU le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockagesouterrain et à la police des mines et des stockages souterrains, notamment son article 46 ;
VU l'arrêté ministériel du 8 septembre 2004 définissant les modalités techniques d'applicationde l'article 44 du décret n° 95-696 du 9 mai 1995 modifié relatif à l'ouverture des travauxminiers et à la police des mines;
VU les décisions relatives à un projet relevant d'un examen au cas par cas en application desarticles R. 122-3 et R. 122-3-1 du code de l'environnement respectivement du 10 septembre2018 pour Un projet de forage en profondeur de 135 m et du 18 aout 2020 pour un projet
de forage en profondeur de 150 m, rue Marc Reinhard, à KIRCHHEIM ;
VU l'accusé de réception du 17 octobre 2007 délivré par la DRIRE Alsace (devenue DREALGrand Est) à la société MANNFOR, pour le compte de la SCI CLOS DES VIGNES (maîtred'ouvrage), suite à sa déclaration de sondage pour 6 forages géothermiques sur la com-mune de KIRCHHEIM ;
VU le courrier de la SCI CLOS DES VIGNES B en date du 19 août 2024, enregistré le 21 août 2024 parla préfecture du Bas-Rhin, portant déclaration d'arrêt définitif des travaux miniers (DADT) dessondes géothermiques du site CLOS DES VIGNES B à KIRCHHEIM ;
VU la lettre préfectorale du 16 décembre 2024 adressée à la SCI CLOS DES VIGNES B et faisant partà cette dernière de la recevabilité, sur la forme, de sa déclaration susvisée;
VU l'arrêté préfectoral du 21 mars 2025 prorogeant jusqu'au 21 décembre 2025 le délai pour statuersur la déclaration de la SCI CLOS DES VIGNES B en vue de l'arrêt définitif des travaux miniers(DADT) située sur le territoire de la commune de KIRCHHEIM ;
VU les avis émis lors de la consultation réglementaire;
VU le rapport et avis de la DREAL Grand Est du 4 septembre 2025;
VU l'avis émis par le conseil départemental des risques sanitaires et technologiques lors de saséance du 02 octobre 2025 ;
CONSIDERANT que la déclaration d'arrêt définitif des travaux miniers (DADT) des sondes géothermiques
du CLOS DES VIGNES B à KIRCHHEIM enregistrée le 21 août 2024 concerne des installations de géother-
mie défectueuses ayant entraîné des mouvements de terrains en lien avec une hydratation des couches
d'anhydrite par une remontée de nappe profonde ;
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est14, rue du bataillon de marche N°24- BP 10001 - 67050 STRASBOURG cedexwww grand-est.developpement-durable.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/10/2025
CONSIDERANT que le dossier susvisé et enregistré le 21 août 2024 a été déclaré recevable le 16 décembre
2024 par le préfet du Bas-Rhin; , |
CONSIDERANT que l'analyse des risques jointe à la déclaration d'arrêt de travaux conduisent l'exploitant
à proposer des travaux de mise en sécurité ;
CONSIDERANT que la procédure d'arrêt définitif de travaux miniers impose à l'exploitant d'exécu-
ter, dans la mesure du possible, tous les travaux de mise en sécurité pour assurer l'arrêt de l'exploita-
tion dans le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 161-1 du code minier;
CONSIDERANT que la SCI CLOS DES VIGNES B propose d'engager des actions supplémentaires
pour limiter les risques de surrection des terrains par la mise en place de servitudes d'utilités pu-
bliques conformément aux dispositions de l'article L. 174-5-1 du code minier;
CONSIDERANT que l'article 20-2 du décret 2006-649 susvisé prévoit que lorsque l'institution de ces
servitudes est demandée conjointement avec la déclaration d'arrêt des travaux, la décision don-
nant acte de l'arrêt des travaux ne peut intervenir qu'après qu'il a été statué sur le projet d'institu-
tion des servitudes ;
CONSIDERANT que la mise en œuvre des solutions de remédiation prévues par la SCI CLOS DES
VIGNES B nécessite le maintien de la barrière hydraulique à son niveau optimal en tout temps;
CONSIDERANT que l'évaluation prédictive des aléas résiduels, présente dans le dossier fait appa-
raître qu'il subsiste des risques importants visés aux articles L. 163-4 et L. 174-1 du code minier ;
CONSIDERANT que la SCI CLOS DES VIGNES B doit justifier les niveaux d'aléas résiduels atteints
suivant l'ensemble des scénarios considérés ;
CONSIDERANT que, dans ces conditions, l'exploitant doit étudier et présenter les mesures de sur-
veillance qu'il estime devoir être poursuivies après la fin de l'exercice de la police des mines prévu à
l'article L. 163-9 du code minier;
CONSIDERANT, en application de l'article L. 163-6 du code minier, la nécessité de prescrire des me-
sures complémentaires à celles prévues par l'exploitant dans son DADT, notamment afin de garantir
la protection des intérêts visés à l'article L161-1 du code minier;
APRÈS communication à la SCI CLOS DES VIGNES B du projet d'arrêté;
SUR proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementGrand Est,
ARRÊTE
Article 1:
Dans le cadre de l'arrêt définitif des travaux miniers des sondes géothermiques situées sur le terri-toire de la commune de KIRCHHEIM, la SCI CLOS DES VIGNES B, dont le siège social est àSTRASBOURG (67000), 1 rue Goethe, procède aux travaux suivants en complément de ceux qu'ellea prévus dans le dossier produit à l'appui de sa déclaration du 19 août 2024.Les modalités d'arrêt des travaux miniers définis dans le dossier produit à l'appui de la déclarationvalent sous réserve que celles-ci ne soient pas contraires aux prescriptions énoncées aux articles sui-vants du présent arrêté.Dans le présent arrêté, « l'exploitant » désigne la SCI CLOS DES VIGNES B.
2/5
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/10/2025
Article 2: Objectifs des travaux de mise en sécurité et de remédiation
Les objectifs des travaux de mise en sécurité et de remédiation sont de :* préserver les intérêts visés par l'article L161-1 du code minier;* prévenir ou faire cesser tout désordre.A cet effet, un rabattement des nappes profondes (Lettenkohle, Muschelkalk et remontées parfailles) est maintenu en vue du dénoyage de la couche d'anhydrite sur l'ensemble du périmètre desanciennes sondes géothermiques tout en évitant les infiltrations des eaux superficielles.
Article 3: Finalisation des actions de mise en sécurité et de remédiation
L'exploitant procède aux actions suivantes, en complément des mesures prévues dans sa déclara-tion d'arrêt des travaux miniers et en vue du respect des objectifs visés à l'article 2:
Article 31 : Sécurisation du dispositif de remédiation par pompage de rabattementAfin d'éviter une reprise des désordres, des dispositif de secours permettant de maintenir le débitde pompage requis pour assurer un rabattement de la nappe sous le niveau d'anhydrite tel que pré-vu à l'article 2, notamment en cas de panne des équipements en place et/ou de pertes d'alimenta-tion électrique, doivent être disponibles et opérationnels sur le site.Une pompe de secours ainsi qu'un dispositif d'alimentation du pompage de rabattement en adé-quation avec le but recherché précisé ci-dessus, devront être ainsi être opérationnels sur site.Des alarmes avec télétransmission permettent de détecter tout dysfonctionnement du dispositifde pompage par rabattement.
Article 3.2 : Mise en place de mesures complémentaires de gestion de risques (servitudes)L'exploitant procède par application des dispositions de l'article L. 174-5-1 du code minier :* à la mise en place des mesures sécuritaires complémentaires prévues dans la déclaration (in-terdiction de forages domestiques et d'ouvrages d'infiltration d'eaux pluviales) ;+ ala mise en place de servitudes nécessaires à la surveillance du site tel que prévues par l'ar-ticle 43 5° du décret 2006-649 du 2 juin 2006 et au fonctionnement des installations viséespar l'article L163-11 du code minier.L'exploitant justifiera de leur inscription au livre foncier.
Article 3.3 : Évaluation des aléas résiduelsEn complètement de l'étude adossée à la déclaration d'arrêt de travaux, l'exploitant réalise une éva-luation des aléas résiduels en lien avec le phénomène d'affaissement de terrain. Cette évaluationdevra être cohérente avec l'aléa « gonflement de l'anhydrite » et pourra s'inspirer du guide « disso-lution naturelle du gypse dans le sous-sol -analyse et gestion des aléas mouvements de terrain detype affaissement et effondrement / INERIS 17-164710-03375A ».Cette étude peut faire l'objet de l'avis d'un expert indépendant dont le choix est soumis à l'appro-bation du Préfet.
Article 4: Installation hydraulique de sécurité (IHS)
Le mémoire descriptif des mesures prises, visé à l'article 6 du présent arrêté, mentionne parmi lesinstallations hydrauliques, celles qui relèvent de la sécurité au regard des dispositions de l'article 49du décret susvisé ; les éléments figurant à l'article 49 précité sont joints au mémoire.En particulier, l'exploitant justifiera les dispositions mises en place pour s'assurer de la continuité dufonctionnement et de la surveillance de ces installations.
3/5
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/10/2025
Article 5: Plan de surveillance
Dans la mesure où il subsiste des risques importants susceptibles de mettre en cause la sécurité desbiens après l'arrêt des travaux miniers, l'exploitant définit et met en oeuvre un plan de surveillance,prévu par les articles L 163-4 et L174-1 du code minier, qu'il estime devoir être poursuivi après la finde l'exercice de la police des mines .Ce plan comprendra notamment :+ la nature et la fréquence des surveillances ,* les modalités d'interprétation des résultats,* les dispositions prises au niveau foncier pour assurer la pérennité de la surveillance.
Article 6: Mémoire descriptif des mesures prises
A l'issue de la réalisation de l'ensemble des mesures prévues par la déclaration d'arrêt des travauxminiers et prescrites par le présent arrêté, le mémoire descriptif des mesures prises (visé à l'article46 du décret n°2006-649 du 2 juin 2006 modifié), comportant l'ensemble des éléments d'apprécia-tion, y compris les éléments relatifs aux IHS visés à l'article 4 du présent arrêté, est transmis au pré-fet dans un délai n'excédant pas un an à compter de la notification du présent arrêté.Ce mémoire doit permettre de se prononcer sur :+ le respect des mesures prévues dans la déclaration d'arrêt des travaux miniers,* le respect des mesures complémentaires prescrites par l'article 3 du présent arrêté,* les mesures de surveillance que l'exploitant propose de maintenir à l'issue de l'exercice de lapolice des mines en raison de la subsistance de risques importants (article 5 du présent arré-té), en vue de la protection des intérêts visés par l'article L161-1 du code minier,+ le respect des objectifs visés à l'article 2.Il sera complété par l'état de référence sur les enjeux bâti dans les zones d'aléas.Il peut faire l'objet de l'avis d'un expert indépendant dont le choix est soumis à l'approbation duPréfet.Au regard des résultats de ce rapport, le Préfet peut prescrire des mesures complémentaires en vuede la protection des intérêts visés par l'article L161-1 du code minier.
Article 7: Délais et voies de recours
Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de STRASBOURG. Conformément à l'articleR.311-6 du code dejustice administrative, le délai de recours contentieux est de deux mois à comp-ter de la notification ou de la publication du présent arrêté et n'est pas prorogé par l'exercice d'unrecours administratif.
Article8 Publicité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département duBas-Rhin. Il sera affiché dans les communes visées à l'article 9 selon les usages.
Article 9: Exécution
* La secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin ;* le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand-Est,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifiéà la société SCI CLOS DES VIGNES B et dont une copie sera adressée à :
4/5
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/10/2025
au sous-préfet de l'arrondissement de Molsheim ;au directeur départemental des territoires du Bas-Rhin ;aux maires des communes de Kirchheim et Odratzheim.
Le préfet,
Pour le Préfet et par défégation,
la sécrataire générale,Maxime Al ILLER ADOUSSO
5/5
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/10/2025
PREFET Direction départementale
DU BAS-RHIN des territoires
LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ
portant ouverture d'un établissement d'élevage de cerfs élapheN° FR-67-K03-B
(transfert de l'activité del'établissement d'élevage de cerfs élaphe existant N°FR-67-038-B)
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L.412-1, L.413-2, L.413-3, R.413-24, R.413-28 àR.413-49 ;
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment son livre Il, titre ler, chapitre IV ;
VU les dispositions de l'arrêté ministériel du 08 octobre 2018 modifié fixant les règles générales dedétention d'animaux d'espèces non domestiques ;
VU l'arrêté ministériel du 08 février 2010 modifié relatif à l'identification des cervidés et mouflonsméditerranéens détenus au sein des établissements d'élevage, de vente ou de transit de catégorie Aou de catégorie B ;
VU l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse estautorisée;
VU l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur RenaudLAHEURTE, Directeur Départemental des Territoires du Bas-Rhin ;
VU la décision du 29 août 2025 portant subdélégation de signature à des agents de la directiondépartementale des territoires du Bas-Rhin, compétence générale ;
VU l'autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage de cerfs élaphe n° FR-67-038-B délivrée à M.Georges Eric NIVELLEAU DE LA BRUNIERE le 19 septembre 2016 par la préfecture du Bas-Rhin ;
VU la demande de transfert de l'activité de l'élevage n° FR-67-038-B au nom de M. Julien KIEFFERdemandée par M. Georges Eric NIVELLEAU DE LA BRUNIERE le 25 mai 2025 et reçue par lesservices de la DDT le 08 octobre 2025 ;
VU l'instruction de la demande de transfert de l'activité d'élevage au nom de M. Julien KIEFFER par lesservices de la DDT du Bas-Rhin ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires.
ARRETE
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/10/2025
Article 1: l'arrêté d'autorisation d'ouverture n° FR-67-038-B désigné supra est abrogé et remplacécomme suit.
Article 2 :
M. Julien KIEFFER, né le 16 août 1996 à SAVERNE (67), demeurant 15, rue du Général Leclerc àBirkenwald — 67310 SOMMERAU, est autorisée à ouvrir un établissement de la catégorie B d'élevage decerfs élaphe dans le respect des dispositions prévues aux articles du Code de l'Environnement et duCode Rural et aux arrêtés ministériels sus-visés.Cette autorisation d'ouverture fait l'objet du numéro FR-67-K03-B.
Article 3 :
L'établissement d'élevage autorisé est localisé comme suit :
Commune SOMMERAU - 67310
Localisation — adresse Parc du chateau — rue du Général Leclerc a Birkenwald
Surface de l'enclos 3,7 hectares
La clôture de l'établissement devra satisfaire en permanence à des objectifs d'étanchéité, decontinuité et de solidité.
Article 4 :
La charge maximale autorisée sur le parc est de 24 cerfs de plus de deux ans.
Article 5 :
L'établissement doit répondre en permanence de la présence en son sein d'une personne titulaire d'uncertificat de capacité.
Article 6 :
Le bénéficiaire de l'autorisation d'ouverture doit déclarer au Préfet (Direction Départementale desTerritoires du Bas-Rhin) par lettre recommandée avec accusé réception :- Deux mois au moins au préalable toute modification, entraînant un changement notable par rapportaux éléments décrits par le dossier d'autorisation, qu'il envisagerait d'apporter à son activité ou à sesinstallations ;- Dans le mois qui suit l'événement, toute cession de l'établissement, tout changement du responsablede la gestion ou toute cessation d'activité ;- Tout changement du ou des bénéficiaires du certificat de capacité.
Article 7 :
Le maintien de la présente autorisation est subordonné :
e A l'identification des animaux dans les conditions prévues par l'arrêté ministériel du 8 février 2010modifié sus-visé.e A la preuve par le bénéficiaire que les animaux qu'il détient sont obtenus conformément à lalégislation sur la protection de l'espèce concernée.e Au suivi sanitaire régulier des animaux effectué par un vétérinaire titulaire du mandat sanitaire.e à la tenue, par le bénéficiaire, d'un registre d'élevage tel que précisé dans l'arrêté ministériel du 5 juin2000 susvisé.Pour chaque animal, le registre doit indiquer :- le numéro d'identification individuel,- la date d'entrée de l'animal dans l'élevage, son origine ainsi que, le cas échéant, sa provenance etla référence auxjustificatifs attestant de la régularité de l'entrée,- la date de sortie de l'animal de l'élevage, sa destination ainsi que, le cas échéant, la cause de lamort et la référence auxjustificatifs attestant de la régularité de la sortie.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/10/2025
Article 8 :
La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire des formalités et accords exigibles, le caséchéant, par d'autres réglementations et notamment celles applicables en matière de santé et deprotection animales, de la protection de la nature et de la faune sauvage et d'urbanisme.
Article 9 :
Le non-respect du présent arrêté est susceptible d'exposer son bénéficiaire aux sanctions administrativesprévues aux articles R 413-49 et R 413-50 du code de l'environnement et aux sanctions pénales prévuesà l'article L 415-3 du code de l'environnement.
Article 10 :
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire et, en vue de l'information des tiers, est adressé à la mairie deSOMMERAU, commune où l'établissement est situé. Un extrait de cet arrêté préfectoral énumérantnotamment les conditions auxquelles l'établissement est soumis, est affiché pendant une durée minimaled'un mois aux fins d'information des tiers.
Article 11 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
e soit d'un recours contentieux directement auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg, 31 avenue dela Paix - BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex. Le tribunal administratif peut également être saisi,dans les mêmes délais, par l'application informatique «télérecours citoyens» accessible sur le site internethttos:/Awww.telerecours.fr). Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales dedroit public, les communes de plus de 3500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargésde la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de3500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
e soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du préfet du Bas-Rhin. Dans ce cas, ladécision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite, née du silence de l'Administration à l'issue dudélai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable, peut faire l'objet, avec ladécision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées à l'alinéa précédent.
Article 12 :
Le Secrétaire Général, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de la commune deSOMMERAU, le Directeur Départemental de la Protection des Populations, le Chef du ServiceDépartemental de l'Office Français de la Biodiversité et tous les agents mentionnés à l'article L.415-1 sonthabilités au contrôle des établissements d'élevage et sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Strasbourg, le 9 octobre 2025
Le Préfet,Pour le Préfet et par subdélégation,le responsable du pôle« milieux naturels eteppèce
Thierry ZLAUSS
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/10/2025
Ee # Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
DDETS 67 = Services à la personneAffaire suivie par :F. MULLER
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP989841424formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrémentou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
VU le décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense de la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;
VU la circulaire NOR : ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services à la personne :déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin,publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate :
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre des servicesà la personne a été déposée le 10 septembre 2025 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travailet des Solidarités du Bas-Rhin par Monsieur Ahmad ALKUBTAN, au titre de son entreprise individuelle,n° SIRET 989 841 424 00017, sise 30 allée Max Warschwaski 67200 STRASBOURG ;
- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a été enregistré au
nom de l'entreprise individuelle Ahmad ALKUBTAN sous le numéro SAP989841424.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/10/2025
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Entretien de la maison et travaux ménagers- Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements, en dehors de leur domicile(promenade, transport, actes de la vie courante).
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles
Le présent récépissé est valable à compter du 10 septembre 2025 sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Faità Strasbourg, le 0 8 OCT. 10%
Pour Le Préfet et par délégation,
La directrice départementale de l'emploi, du travail etdes solidarités du Bas-Rhi
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/10/2025
PREFET Direction départementale de l'emploi, du travailDU BAS-RHIN et des solidarités du Bas-Rhin
LibertéÉgalitéFraternité
DDETS 67 — Services à la personneAffaire suivie par :Sabrina VADACCHINO
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP810201772
formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrémentou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
VU le décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense de la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;
VU la circulaire NOR: ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services à la personne :
déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin,publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate :
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titredes services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et desSolidarités du Bas-Rhin par Madame Amandine DIEBOLT, au titre de sa micro-entreprise(nom commercial « AMANDINE »), n° SIRET 810 201 772 00029, sise 3 rue Monseigneur Auguste Sieffert67310 SCHARRACHBERGHEIM-IRMSTETT ;
- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a été enregistré aunom de sa micro-entreprise Amandine DIEBOLT sous le numéro SAP810201772.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/10/2025
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
- Livraison de repas à domicile
- Livraison de courses à domicile
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles
Le présent récépissé est valable à compter du 01 octobre 2025 sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 ducode du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 0 7 OCT. 025
Pour Le Préfet et par délégation,La directrice départementalede l'emploi, du travail etsolidarités du PA
yy)
oufchka CHABEAU
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/10/2025
PREFET Direction départementale de l'emploi, du travailDU BAS-RHIN et des solidarités du Bas-Rhin
LibertéÉgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie par :Sabrina VADACCHINO
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP991227521formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrémentou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
VU le décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense de la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;
VU la circulaire NOR: ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services à la personne :déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin,publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate :
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre des servicesà la personne a été déposée le 21 septembre 2025 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi,du Travail et des Solidarités du Bas-Rhin par Madame Andreea ANTONACHE, au titre de sa micro-entreprise,n° SIRET 991 227 521 00010, sise 15 rue Principale 67140 BOURGHEIM ;
- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a été enregistré aunom de la micro-entreprise Andreea ANTHONACHE sous le numéro SAP991227521.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/10/2025
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
- Livraison de courses à domicile.
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles
Le présent récépissé est valable à compter du 21 septembre 2025 sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 ducode du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le {7 OCT, 2075
Pour Le Préfet et par délégation,La directrice dé mentate-de l'emploi, du travail etdes-solidarités du D
Ua.
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AnoutchKa CHA: LT
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/10/2025
PREFET Direction départementale de l'emploi, du travailDU BAS-RHIN et des solidarités du Bas-Rhin
LibertéÉgalitéFraternité
DDETS 67 — Services à la personneAffaire suivie par :Sabrina VADACCHINO
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP991526112formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrémentou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
VU le décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense de la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;
VU la circulaire NOR: ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services à la personne :déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin,publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate :
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre des servicesà la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités duBas-Rhin par Madame Anne HECKEL, au titre de sa micro-entreprise, n° SIRET 99] 526 112 00016,sise 11A rue de la Pépinière 67160 WISSEMBOURG ;
- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a été enregistré au
nom de la micro-entreprise Anne HECKEL sous le numéro SAP991526112.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/10/2025
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire)
- Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles
Le présent récépissé est valable à compter du 03 novembre 2025 sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 ducode du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 07 Art. 709%
Pour Le Préfet et par délégation,La directrice départementale-de'emploi, du travail etdes solidarités du Bas-Rhin,
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/10/2025
a Ji! Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie par:F. MULLER
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP991206699formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrémentou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
VU le décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense de la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;
VU la circulaire NOR: ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services à la personne :déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin,publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate :
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre des servicesà la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités duBas-Rhin par Monsieur Franck MULLER, au titre de son entreprise individuelle,(Nom commercial « MF COACHING »), n° SIRET 991206699 00019, sise 27 rue de Neustrie67520 MARLENHEIM ;
- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a été enregistré aunom de l'entreprise individuelle Franck MULLER sous le numéro SAP991206699.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/10/2025
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile.
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles
Le présent récépissé est valable à compter du 1* octobre 2025 sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Faità Strasbourg, le D 8 OCT. 20%
Pour Le Préfet et par délégation,
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/10/2025
a + Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
DDETS 67 — Services à la personneAffaire suivie par:
Fabienne MULLER
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP991065814formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrémentou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
VU le décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense de la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;
VU la circulaire NOR: ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services à la personne :déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin,publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate :
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre des servicesà la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités duBas-Rhin par Monsieur François WROBLEWSKI, au titre de sa microentreprise, n° S/RET 991 065 814 00014,sise 8 rue Twinger 67000 STRASBOURG ;
- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a été enregistré au
nom de la microentreprise François WROBLEWSKI sous le numéro SAP991065814.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/10/2025
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles
Le présent récépissé est valable à compter du 22 septembre 2025 sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 0 8 OCT. 2025
Pour Le Préfet et par délégation,La directrice départementale de l'emploi, du travail etdes-solidarités du B: in
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/10/2025
PREFET Direction départementale de l'emploi, du travailDU BAS-RHIN et des solidarités du Bas-Rhin
LibertéÉgalitéFraternité
DDETS 67 — Services à la personneAffaire suivie par :Sabrina VADACCHINO
Récépissé de déclaration d'un organisme de services 4 la personne
enregistré sous le n° SAP991227463formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrémentou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
VU le décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense de la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;
VU la circulaire NOR : ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services à la personne :
déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin,publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate :
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre des servicesà la personne a été déposée le 16 septembre 2025 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail etdes Solidarités du Bas-Rhin par Madame Julia BRUMIER, au titre de sa micro-entreprise,
n° SIRET 991 227 463 00015, sise 49 rue des Charmilles 67400 ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN ;
- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a été enregistré aunom de la micro-entreprise Julia BRUMIER sous le numéro SAP991227463.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/10/2025
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles
Le présent récépissé est valable à compter du 16 septembre 2025 sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 ducode du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le Q7 OCT, 2995
Pour Le Préfet et par délégation,La directrice départementale de l'emploi, du travail etdes solidarités du Bas-Rhin
\
Anoutélika CHABEAU
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/10/2025
PREFET Direction départementale de l'emploi, du travailDU BAS-RHIN et des solidarités du Bas-Rhin
LibertéÉgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie par :Sabrina VADACCHINO
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP988807830formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chéque emploi-service universel et aux services a la personne ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrémentou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
VU le décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense de la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;
VU la circulaire NOR: ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services à la personne :déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin,publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate :
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activitésau titre des services à la personne a été déposée le 24 septembre 2025 auprès de la Direction Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités du Bas-Rhin par Madame Marigona IBISHI, au titre de sa micro-entreprise ,n° SIRET 988 807 830 00019, sise 6A rue Unsri Fabrick 67400 ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN ;
- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a été enregistré au
nom de la micro-entreprise Marigona IBISHI sous le numéro SAP988807830.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/10/2025
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles
Le présent récépissé est valable à compter du 24 septembre 2025 sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 ducode du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Faità Strasbourg, le Ü.7 OCT. 2025
Pour Le Préfet et par délégation,La directrice départementale de l'emploi, du travail etdes solidarités du Bas-Rhin
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/10/2025
PREFET Direction départementale de l'emploi, du travailDU BAS-RHIN et des solidarités du Bas-Rhin
LibertéEgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie par :Sabrina VADACCHINO
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP990545246
formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises àagrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
VU le décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense de la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;
VU la circulaire NOR: ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services à la personne :déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duBas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate :
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre desservices à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et desSolidarités du Bas-Rhin par Monsieur Nathaniel MAJER-MAURIANGE, au titre de son entreprise individuelle,n° SIRET 990 545 246 00011, sise 14 rue Amélie de Berckheim 67000 STRASBOURG ;
- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a été enregistré aunom de l'entreprise individuelle Nathaniel MAJER-MAURIANGE sous le numéro SAP990545246.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/10/2025
Les ai uement de la déclaration (mode prestataire) :relevant u
- Soutien scolaire ou cours à domicile
- Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles
Le présent récépissé est valable à compter du 01 septembre 2025 sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Faità Strasbourg, le 07 OCT. 2025
Pour Le Préfet et par délégation,La directrice eee du travail etdes sotidarités du Bas-Rhi 7
WOAnoutehka CHABEAU
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/10/2025
ŒE + Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
DDETS 67 — Services à la personneAffaire suivie par :F. MULLER
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP990908485formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrémentou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;VU le décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense de la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;
VU la circulaire NOR: ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services à la personne :déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin,publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate :
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre des servicesà la personne a été déposée le 17 septembre 2025 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travailet des Solidarités du Bas-Rhin par Monsieur Samuel AUBUT, au titre de sa microentreprise,n° SIRET 990 908 485 00016, sise 18A rue de Bernardswiller 67210 OBERNAI ;- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a été enregistré aunom de la microentreprise Samuel AUBUT sous le numéro SAP990908485.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/10/2025
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Soutien scolaire a domicile ou cours a domicile.Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticlesLe présent récépissé est valable à compter du 17 septembre 2025 sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le { 8 OCT. 2075
Pour Le Préfet et par délégation,La directrice départementale de l'emploi, du travail etdes solidarités du-Ba i
| Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/10/2025
PREFET Direction départementale de I'emploi, du travailDU BAS-RHIN et des solidarités du Bas-RhinLibertéEgalitéFraternité
DDETS 67 — Services à la personneAffaire suivie par :Sabrina VADACCHINO
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP990620320formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises àagrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;VU le décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense de la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;VU la circulaire NOR: ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services à la personne :déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature aMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate :
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre desservices à la personne a été déposée le 24 septembre 2025 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail et des Solidarités du Bas-Rhin par Madame Tiffany MATHIEU, au titre de sa micro-entreprise (nomcommercial « BKTM Services »), n° SIRET 990 620 320 00012, sise 2 rue Longue 67230 OBENHEIM ;- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a été enregistré aunom de la micro-entreprise Tiffany MATHIEU sous le numéro SAP990620320.
Direction département.Cité administrative Gaujot -de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin14, rue du Maréchal Juin ~ 67084 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/10/2025
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Entretien de la maison et travaux ménagers- Petits travaux de jardinage, y compris le débroussaillageToute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articlesLe présent récépissé est valable à compter du 24 septembre 2025 sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 0 7 OCT. 2025
Pour Le Préfet et par ra
avail et des solidarités duBas-Rhinial Juin — 67084 Strasbourg CedexDirection départementale de l'emploi, du trCité administrative Gaujot - 14, rue du Maré
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/10/2025
= 1 Direction départementale de |'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personne Annule et remplace le récépissé du 26 août 2025Affaire suivie par: |Delphine HORBLIN
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP811842996formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services ;VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ouautorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;VU l'arrêté du 23 novembre 2023 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;VU la circulaire NOR : ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services à la personne : déclarationet agrément des organismes de services à la personne ;VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature à Madame AnoutchkaCHABEAU, Directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin, publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;VU la décision du 19 juin 2025 de Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Bas-Rhin, portant subdélégation de signature à Madame Céline LAHITETE, adjointe à laresponsable du service des politiques de l'emploi et de la ville, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecturedu Bas-Rhin,
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate :
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre des services à lapersonne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu Bas-Rhin par Madame Valérie BUCHLER, nom d'usage MEISSE, gérante de la Société à ResponsabilitéLimitée ENTRAIDE SERVICE (nom commercial « SEQUOIA»), n° SIRET 811 842 996 00019, sise6 Route DE PHALSBOURG, 67260 SARRE UNION ;- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a été enregistré au nomde la Société à Responsabilité Limitée « ENTRAIDE SERVICE » sous le numéro SAP811842996.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-RhinCité administrative Gaujot - 14 rue du Maréchal Juin — 67084 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/10/2025
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Garde d'enfants de plus de 3 ans a domicile- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenade,transports, actes de la vie courante)- Entretien de la maison et travaux ménagers- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage- Travaux de petit bricolage dits « homme toutes mains »- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses- Livraison de courses à domicile- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile- Téléassistance et visioassistance- Accompagnement des personnes ayant besoin temporairement d'une aide personnelle (hors personnes âgées,personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques) dans leurs déplacements en dehors de leurdomicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante)
Les activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'Etat (mode prestataire) :- Garde d'enfants à domicile de moins de trois ans et d'enfants de moins de dix-huit ans en situation de handicap(dép. 67 et 57)- Accompagnement des enfants de moins de trois ans et des enfants de moins de dix-huit ans en situation de handicapdans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante) (dép. 67 et 57)
Les activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation de la Collectivité Européenne d'Alsace (modeprestataire) :- Assistance dans les actes quotidiens de la vie aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes depathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (dép. 67 et 57)- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes depathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives (dép. 67et 57)- Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, dans leursdéplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante)(dép. 67 et 57)Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve de la mise en place d'une comptabilité séparée pour les prestations de services à la personne, pourles personnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive, ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Le présent récépissé est valable à compter du 29 septembre 2025 sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrementde la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 ducode du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 0 1 OCT. 2025Pour Le Préfet et par délégation,La directrice départementale du travail, dePemploi et des-solidarités du Bas-Rhinail
Direction départementale de l'emploi, d vail et des solidarités du Bas-RhinCité administrative Gaujot - 14 rue du M hal Juin - 67084 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/10/2025
£ Direction départ tale de I' loi,du t il
LibertéEgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personne Annule et remplace l'arrêté du 26 août 2025Affaire suivie par :Delphine HORBLIN
Arrêté portant agrément au titre des services à la personneAgrément n° SAP811842996
Le Préfet de la Région Grand-EstPréfet du Bas-Rhin
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices;VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrémentou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;VU la circulaire NOR: ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services à la personne :déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;VU l'arrêté du 23 novembre 2023 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature à MadameAnoutchka CHABEAU, Directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin,publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'agrément n° SAP811842996 accordé le 29 septembre 2015 à la Société à responsabilité limitée « ENTRAIDESERVICE » (dénommée « HOPLA SERVICES » jusqu'au 3 novembre 2016) ;VU le renouvellement d'agrément n° SAP811842996 accordé à la Société à responsabilité limitée « ENTRAIDESERVICE » à compter du 29 septembre 2020 ;VU la demande de renouvellement d'agrément reçue le 23 juin 2025, présentée par Madame Valérie BUCHLER,nom d'usage MEISSE, gérante de la Société à responsabilité limitée « ENTRAIDE SERVICE » (nom commercial« SEQUOIA»), n° SIRET 811 842 996 00019 ;
CONSIDÉRANT que la demande d'agrément de Madame Valérie BUCHLER, nom d'usage, gérante de la Sociétéà responsabilité limitée « ENTRAIDE SERVICE » (nom commercial « SEQUOIA»), n° SIRET 811842996 00019,sise 6 Route DE PHALSBOURG, 67260 SARRE UNION, est conforme aux dispositions légales et réglementaires.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-RhinCité administrative Gaujot - 14 rue du Maréchal Juin - 67084 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/10/2025
ARRETE
Article 1:Conformément aux articles R.7232-4 et R.7232-7 du Code du travail, l'agrément est accordéà la Société à responsabilité limitée « ENTRAIDE SERVICE» (nom commercial « SEQUOIA »),n° SIRET 811 842 996 00019, sise 6 Route DE PHALSBOURG, 67260 SARRE UNION, représentée par la géranteMadame Valérie BUCHLER, nom d'usage MEISSE, pour réaliser les activités suivantes à compter du30 septembre 2025 :
En qualité de prestataire :- Garde d'enfants 4 domicile de moins de trois ans et d'enfants de moins de dix-huit ans en situation dehandicap;- Accompagnement des enfants de moins de trois ans et des enfants de moins de dix-huit ans en situation dehandicap dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante).
Article 2 :L'agrément est valable pour le département du Bas-Rhin (67) et de la Moselle (57), pour une durée de cinq ans,conformément à l'article R. 7232-7 du code du travail.
Article 3 :L'agrément fait obligation a la structure :=> d'adresser, conformément à l'article R. 7232-9 du Code du travail, par voie électronique, au moins chaque ~trimestre, un état d'activité, un bilan quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée etun tableau statistique annuel ;=> de s'engager à respecter le cahier des charges de l'agrément approuvé par arrêté du 01/10/2018,conformément à l'article R. 7232-6 du Code du travail.
Article 4 :La demande de renouvellement doit être effectuée avant le 30 juin 2030, soit trois mois avant le terme de la périoded'agrément.
Article 5 :La Directrice Départementale du Travail, de l'Emploi et des Solidarités du Bas-Rhin est chargée de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le
Pour Le Préfet et par délégation,La directrice départementale du travail, del'emploi-etdes solidarités du Bas-Rhinraaa
Anoutchka CHABEAU
¥
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-RhinCité administrative Gaujot - 14 rue du Maréchal Juin — 67084 Strasbourg Cedex
01 OCT. 2025
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du service d'incendie et de secoursdu Bas-Rhin - APOS
| Arrêté portant organisation
SERVICE D'INCENDIE ET DE SECOURS DU BAS-RHIN - SIS 67
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PREFETDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité SAPEURS-POMPIERSdu BAS-RHIN
ARRÊTÉ N° DIR-2025-14 PORTANT ORGANISATIONDU SERVICE D'INCENDIE ET DE SECOURS DU BAS-RHIN
Le Préfet de la région Grand Est, Préfet de la zone de défense et de sécurité Est, Préfet du Bas-
Rhin,
Le Président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours du Bas-Rhin,
VU le Code général des collectivités territoriales, en particulier les articles L.1424-6 et R.1424-1
et suivants ;
VU le Code de la sécurité intérieure, en particulier les articles L.722-1 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2023 portant révision du schéma départemental d'analyseet de couverture des risques de 4° génération ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2023 portant règlement opérationnel du service d'incendieet de secours du Bas-Rhin et ses modifications subséquentes ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 août 2025 portant classement des centres d'incendie et de secoursdu service d'incendie et de secours du Bas-Rhin et ses modifications subséquentes ;
VU la délibération n°3 du 10 décembre 2019 du conseil d'administration du service départementald'incendie et de secours approuvant le règlement intérieur du service départementald'incendie et de secours du Bas-Rhin et ses modifications subséquentes ;
VU la délibération n°8 du 24 avril 2025 du conseil d'administration du service départementald'incendie et de secours approuvant l'évolution de l'organisation du service d'incendie et desecours du Bas-Rhin et ses incidences en termes RH ;
VU la délibération n°2 du 2 juillet 2025 du conseil d'administration du service d'incendie et desecours approuvant la deuxième phase de modifications du maillage territorial ;
VU l'arrêté n°DIR-2025-14 du 08 avril 2025 portant organisation du service d'incendie et de
secours du Bas-Rhin ;
Sur proposition du Directeur départemental du service d'incendie et secours du Bas-Rhin, chef ducorps départemental des sapeurs-pompiers du Bas-Rhin ;
du Bas-Rhin (SIS 67)
Le Prisme route de Paris + 67087 STRASBOURG 2 © Tél.0390207000 + sis67@
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ARRETENT
CHAPITRE 1DISPOSITIONS GENERALES
Article 1° : articulation entre les documents réglementaires
Le service d'incendie et de secours du Bas-Rhin est organisé conformément aux dispositionsfigurant dans le présent arrété et ses annexes.
Le règlement opérationnel et le règlement intérieur complètent, chacun pour ce qui le concerne, leprésent arrêté :
- le règlement opérationnel fixe les conditions d'engagement et de mise en œuvre des moyens duservice d'incendie et de secours du Bas-Rhin nécessaires pour l'accomplissement des missionsopérationnelles relevant de ses compétences ;
- le règlement intérieur fixe les modalités de fonctionnement du service d'incendie et de secoursainsi que les droits et obligations de service des sapeurs-pompiers du corps départemental etdes agents n'ayant pas la qualité de sapeur-pompier professionnel.
Les dispositions de cet arrêté peuvent être précisées par voie d'instructions, de notes de servicesou toutes autres décisions formelles.
Article 2 : les personnels du service d'incendie et de secours du Bas-Rhin (SIS 67)
Le service d'incendie et de secours du Bas-Rhin, établissement public administratif à missionspécialisée de sécurité civile, concourt à la prévention des risques de toutes natures, à l'informationet à l'alerte des populations, ainsi qu'à la protection des personnes, des animaux, des biens et del'environnement contre les accidents, les sinistres et catastrophes.
Le service d'incendie et de secours du Bas-Rhin est composé :
- des personnels sapeurs-pompiers (SP),
- des personnels administratifs, techniques et spécialisés (PATS),- des élus du conseil d'administration du SIS 67 (CASIS 67).
Article 3: les personnels du corps départemental des sapeurs-pompiers du Bas-Rhin(CDSP 67)
Pour l'exercice de ses missions opérationnelles, le service d'incendie et de secours du Bas-Rhincomporte un corps départemental de sapeurs-pompiers.
Le corps départemental des sapeurs-pompiers du Bas-Rhin comprend :- les sapeurs-pompiers professionnels, y compris ceux du service de santé et de secours médical,- les sapeurs-pompiers volontaires, y compris ceux du service de santé et de secours médical,- les volontaires en service civique des sapeurs-pompiers.
Le service de santé et de secours médical est entendu comme étant constitué des sapeurs-pompiersprofessionnels et volontaires, professionnels de santé, vétérinaires ou psychologues.
Service d'incendie et de secours du Bas-Rhin (SIS 67)Le Prisme route de Paris e 67087 STRASBOURG Cedex 2 + Tél. 03 90 20 70 00 7@sis67.alsace
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Article 4 : les différentes strates du SIS 67
Pour l'exercice de ses missions, le service d'incendie et de secours du Bas-Rhin dispose :- d'une direction départementale composée de la direction générale et de ses services, de sous-directions, de groupements et de services ;
- d'un centre opérationnel départemental d'incendie et de secours (CODIS) et d'un centre detraitement de l'alerte (CTA), qui veillent à garantir la réponse opérationnelle ;- de compagnies, qui assurent le contrôle et la coordination des unités territoriales et de leurs
centres d'incendie et de secours.
CHAPITRE 2COMPOSITION DU SIS 67
Article 5 : le DDSIS
Le service d'incendie et de secours du Bas-Rhin est placé sous l'autorité du directeur départementaldu service d'incendie et de secours (DDSIS), chef du corps départemental du Bas-Rhin.
Le directeur départemental du SIS 67 assure, sous l'autorité du représentant de l'État dans ledépartement :
- la direction opérationnelle du service d'incendie et de secours et de son corps départemental
de sapeurs-pompiers ;
- la direction des actions de prévention relevant du service d'incendie et de secours ;- la fonction de conseiller technique du préfet de département en matière de sécurité civile et degestion des crises ;
- le commandement des opérations de secours sur l'ensemble du territoire du Bas-Rhin.
Le directeur départemental du SIS 67 assure, sous l'autorité du président du conseil d'administrationdu SIS 67 :
- la direction des services de l'établissement public et de ses actions en matière de gestionadministrative et financière.
Le directeur départemental a autorité sur l'ensemble des personnels du service d'incendie et desecours du Bas-Rhin.
Article6 : le DDA
Le directeur départemental du SIS 67 est assisté par un directeur départemental adjoint (DDA), chefdu corps départemental adjoint.
Le DDA seconde le directeur départemental ou le supplée en cas d'absence ou d'empéchementdans l'ensemble de ses attributions.
Le DDA assure l'intérim en cas de vacance momentanée de l'emploi de directeur.
Article 7 : les sous-directeurs, chefs de groupement et commandants de compagnie
Pour l'exercice de ses missions, le directeur départemental est assisté de sous-directeurs.
Il bénéficie également de l'expertise du médecin-chef, en sa qualité de conseiller médical.
t de secours du Bas-Rhin (SIS 67)2 route de Paris + 67087 STRASBOURG Cedex 2 + Tél. 03 90 20 7000 + sis67@sis67.alsace + www.sis67.alsace
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Les sous-directeurs participent à la gouvernance de l'établissement. Ils assurent, sous l'autorité dudirecteur départemental et du directeur départemental adjoint, les fonctions de direction etd'encadrement de leur sous-direction.
Ils exercent des missions qui s'inscrivent dans un processus de pilotage, en appui du directeurdépartemental et de son adjoint.
Ils coordonnent, animent et contrôlent les activités des groupements qui leur sont rattachés.
Les chefs de groupements s'inscrivent dans un processus de conception, d'animation et de soutiennotamment au profit des compagnies et des unités territoriales.
lis coordonnent, animent et contrôlent les activités des services ou compagnies qui leur sont
rattachés.
Les commandants de compagnies assurent la coordination, l'animation et le contrôle des activitésdes unités territoriales et des centres d'incendie et de secours qui les composent, ces dernièress'inscrivant dans un processus cœur de métier.
Article 8 : possibilités de délégation de signature
Le représentant de l'État dans le département et le président du conseil d'administration peuventaccorder une délégation de signature au directeur départemental, au directeur départemental adjointet, dans la limite de leurs attributions respectives, aux sous-directeurs, aux chefs de groupement,aux chefs de service et aux commandants de compagnie.
Article 9 : les référents
Pour l'assister dans ses missions, le directeur départemental bénéficie de l'expertise de référents :
- le référent pour le volontariat apporte à la direction sa connaissance et son expérience duvolontariat ;
- le référent mixité et lutte contre les discriminations assure des missions d'information, desensibilisation, de suivi et de conseils dans le domaine de la lutte contre les discriminations etdu respect des principes d'égalité entre les femmes et les hommes ;
- le référent sûreté et sécurité assure des missions d'information, de sensibilisation et de suivides actions portant sur la gestion et les risques d'agressions dont les agents peuvent êtrevictimes dans l'exercice de leurs missions. Il participe à la prévention de la radicalisation desagents du SIS 67 et à l'échange d'informations avec les services partenaires en lien avec ses
missions ;
- le responsable de la sécurité des systèmes d'information (RSSI) assure le pilotage de ladémarche de cyber sécurité, veille à son application, s'assure de la mise en place des solutionset des processus opérationnels pour garantir la protection des données et le niveau de sécuritédes systèmes d'informations, définit la politique de sécurité des systèmes d'information, assureun rôle de conseil, d'assistance, d'information et d'alerte auprès de la direction ;
- le délégué à la protection des données (DPD) informe et conseille l'établissement sur le respectdu règlement européen (RGPD) et le droit national en matière de protection des donnéespersonnelles. II supervise les audits internes sur la protection des données personnelles, réalisedes analyses d'impact et en vérifie l'exécution. Il reçoit et répond à toute question relative à laprotection des données, et collabore avec l'autorité de contrôle (la CNIL) ;
-__ l'officier sécurité chargé de la protection du secret de la défense nationale assure la protectiondes informations et supports classifiés détenus par le SIS 67, dans le cadre de l'instructiongénérale interministérielle n°1300/SGDSN/PSE/PSD ;
je et de secours du Bas-Rhin (SIS 67)route de Paris + 67087 STRASBOURG Cedex 2
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- la personne responsable de l'accès aux documents administratifs (PRADA) réceptionne lesdemandes d'accès aux documents administratifs et les questions relatives à la réutilisation desinformations publiques. Elle assure la liaison avec la commission d'accès aux documentsadministratifs (CADA). Elle établit un bilan annuel des demandes d'accès aux documentsadministratifs.
CHAPITRE 3ORGANISATION DU SIS 67
Article 10 : l'organigramme du SIS 67
L'organisation territoriale du SIS 67 s'appuie sur sept compagnies, échelons déconcentrés quiregroupent de deux à treize unités territoriales (UT), elles-mêmes constituées des centres d'incendieet de secours dénommés « sections », premiers échelons de distribution des secours.
Au sein des compagnies, les UT sont regroupées en secteurs opérationnels au nombre de treize,chargés notamment de coordonner la disponibilité opérationnelle sur un territoire plus étendu quecelui de l'UT.
L'organisation fonctionnelle du SIS 67, établissement classé en catégorie A, comprend, outre ladirection générale :
- cinq sous-directions, composées de groupements fonctionnels au nombre total de quinze.Chaque groupement fonctionnel comprend des services. Certains services sont directementplacés auprès du DDSIS, du DDA ou d'un sous-directeur ;- un groupement territorial assurant la coordination des compagnies.
L'organigramme du SIS 67 formalise cette organisation. Il définit les entités qui permettent laréalisation des missions du service, leurs attributions, leurs moyens humains et leurs relations.
Les activités du SIS 67 sont exercées par les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, et parles personnels administratifs, techniques ou spécialisés, selon une typologie d'emplois et selon lesgrades fixés par l'organigramme du SIS 67.
Document structurant, l'organigramme est en lien avec le tableau des emplois budgétaires et lerégime indemnitaire des agents au regard des différentes fonctions définies.
Article 11 : la direction générale et ses services
Est directement rattaché au directeur départemental :
- le service des affaires réservées et des relations extérieures.
Sont rattachés au directeur départemental adjoint sous l'autorité du directeur départemental :
- le secrétariat de direction,
- le service communication,
- le SPV référent pour le volontariat.
Article 12 : les unités opérationnelles
Le groupement des unités opérationnelles regroupe l'ensemble des centres d'incendie et de secours(CIS) du SIS 67, chacun classé dans une catégorie définie par le règlement opérationnel.
ie et de secours du Bas-Rhin (SIS 67)route de Paris + 67087 STRASBOURG Cedex 2 « Tél. 0390 207000 + sis67@sis67.alsace
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Ce groupement est directement rattaché au directeur départemental adjoint sous l'autorité dudirecteur départemental.
Un CIS est dit « mixte » lorsque ses effectifs sont composés de sapeurs-pompiers professionnels etde sapeurs-pompiers volontaires.
Les CIS sont organisés au sein d'unités territoriales (UT) regroupant d'un à douze CIS.
Les UT sont rattachées à des compagnies, qui sont au nombre de sept :la compagnie de l'Eurométropole de Strasbourg Centre,la compagnie de l'Eurométropole de Strasbourg Nord,la compagnie de l'Eurométropole de Strasbourg Sud,
la compagnie de Haguenau,
la compagnie de Saverne,
la compagnie de Molsheim,
la compagnie de Sélestat.
Article 13 : les sous-directions et les groupements
L'organisation administrative du service d'incendie et de secours du Bas-Rhin comprend :
1. Une sous-direction du pilotage par la sécurité et la performance globale (SDPIL), directementrattachée au directeur départemental et composée :
> du groupement hygiène, sécurité et conditions de travail (GHSCT),> du groupement performance globale (GPG), auquel est rattachée la mission de délégué àla protection des données (DPD).
Une sous-direction santé (SDS), rattachée au directeur départemental adjoint sous l'autorité dudirecteur départemental et composée :
> du groupement santé en service (GSS),> du groupement ressources et compétences médicales (GRCM),
> du groupement secours médical (GSM).
Une sous-direction prévention, prévision et opérations (SDPPO), rattachée au directeurdépartemental adjoint sous l'autorité du directeur départemental et composée :
> du groupement prévision et opérations (GPO),
> du groupement prévention (GPRV).
Est rattaché au sous-directeur de la SDPPO :
> le service coopération transfrontalière.
Une sous-direction de l'administration et des moyens (SDAM), rattachée au directeurdépartemental adjoint sous l'autorité du directeur départemental, et composée :> du groupement logistique et technique (GLT),
du groupement infrastructures (Gl),
du groupement finances et commande publique (GFCP),
du groupement systèmes d'information et communication (GSIC).
>
>
>
cendie et de secours du Bas-Rhin (SIS 67)2 route de P: 67087 STRASBOURG Cedex 2 + Tél.0390207000 + sis67@sis67.alsace
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Sont rattachés au sous-directeur de la SDAM :> le service système d'information du patrimoine, auquel est rattaché la mission deresponsable de la sécurité des systèmes d'information (RSSI),
> le service affaires juridiques,
> le service administration générale.
5. Une sous-direction des ressources humaines (SDRH), rattachée au directeur départementaladjoint sous l'autorité du directeur départemental et composée :
> du groupement gestion prévisionnelle des emplois et compétences (GGPEC),
> du groupement volontariat et citoyenneté (GVC),> du groupement personnel permanent (GPP),> du groupement école départementale d'incendie et de secours (GEDIS).
Est rattaché au sous-directeur de la SDRH :
> le service système d'information des ressources humaines.
Article 14 : annexes
L'organigramme du SIS 67 est joint en annexe 1.
La liste des centres d'incendie et de secours organisés au sein des unités territoriales et rattachésà chaque compagnie est jointe en annexe 2.
Leur implantation géographique figure sur la carte territoriale en annexe 3.
Le référentiel des missions et des activités (RéMAc), document validé par le DDSIS, précise lesmissions et attributions des différentes entités mentionnées supra.
CHAPITRE 4GOUVERNANCE DU SIS 67
Article 15 : les organes de gouvernance
Le processus normal de décision prévoit une phase de préparation des dossiers, de concertationavec les représentants des personnels, de validation par les élus, de mise en œuvre et d'évaluation.
Ce processus suppose de l'organisation, de la méthodologie, ainsi qu'une priorisation des projets. Ilaboutit à des dossiers validés par le conseil d'administration ou par son bureau, seules instancesdécisionnelles.
Pour préparer ce processus de décision puis l'appliquer et l'évaluer, le directeur départemental peuts'appuyer, au titre de la gouvernance de l'établissement, sur plusieurs collèges ou espaces de
coordination.
1. Le comité de direction (CODIR) :
Le comité de direction est composé :
- du directeur départemental,
- du directeur départemental adjoint,
- des sous-directeurs, dont le médecin-chef.
Service d'incei t de secours du Bas-Rhin (SIS 67)Le Prisme route de Paris + 67087 STRASBOURG Cedex 2 + Tél.0390207000 + sis67@sis67.alsace
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Les réunions de ce comité ont pour objectif de passer en revue les projets de l'établissement (pointsde situation, difficultés rencontrées, propositions d'actions correctrices), d'étudier desproblématiques transversales spécifiques, de préparer les dossiers en vue de leur présentation auxinstances institutionnelles et d'assurer une veille institutionnelle, technique et juridique avec, sipossible, une analyse des impacts éventuels sur l'organisation, les ressources et les processus duSIS 67.
2. Le comité de direction élargi (CODIR-E) :
Le directeur départemental peut, selon les sujets débattus, décider d'élargir le comité à d'autresmembres, et de réunir alors le CODIR sous la forme d'un CODIR élargi.
Le CODIR élargi est composé :
- des membres du CODIR,
- des chefs de groupement,
- des commandants de compagnie, dont le chef du CTA-CODIS,- des chefs des services rattachés à la direction générale,
- du référent pour le volontariat.
3. Les réunions d'encadrement :
Animées par le directeur départemental ou le directeur départemental adjoint, les réunionsd'encadrement ont pour objectif de présenter à l'encadrement les suites des décisions des instancesdécisionnelles (présentation des points importants délibérés par le conseil d'administration ou lebureau).
Elles sont également dédiées à la diffusion de l'actualité des services et à l'échange d'informationstransversales.
Les réunions d'encadrement rassemblent :
- les membres du CODIR élargi,
- le chef de la pharmacie à usage intérieur (PUI),
- les adjoints aux chefs de groupements, dont les adjoints SPV,
- les chefs des services rattachés directement aux sous-directeurs.
Article 16 : la périodicité des réunions de gouvernance
Les réunions des organes cités à l'article précédent sont des espaces de concertation qui doiventalimenter les réflexions sur l'évolution de l'établissement public et de la doctrine opérationnelle.
Le directeur départemental organise le cadencement, le circuit de validation des dossiers ainsi queles ordres du jour, selon la conjoncture ou sur proposition des membres de ces réunions.
En principe, ces réunions sont organisées :
- pour le CODIR : une fois par mois,
- pour le CODIR élargi : une fois par trimestre,
- pour les réunions d'encadrement : une fois par semestre.
Chaque membre de ces réunions peut se voir confier la présentation d'un point inscrit à l'ordre dujour.
Service d'incendie et de secours du Bas-Rhin (SIS 67)Le Prisme route de Paris e 67087 STRASBOURG Cedex 2 + Tél. 0390 207000 + sis67@sis67.alsace
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CHAPITRE 5LES MOYENS DU SIS 67
Article 17 : les outils de pilotage du SIS 67
Le schéma départemental d'analyse et de couverture des risques (SDACR) fixe les objectifs decouverture opérationnelle du département.
Le projet d'établissement fixe les orientations stratégiques dans lesquelles s'inscrivent les actionsdu SIS 67 afin de réaliser ses missions.
La convention financière entre le SIS 67 et la Collectivité européenne d'Alsace (CeA) cadre lastratégie pluriannuelle de financement du SIS 67.
Article 18 : les outils de programmation des moyens du SIS 67
Le conseil d'administration du SIS 67 fixe les moyens consacrés à la mise en œuvre des missionsdu SIS 67.
Ces moyens sont notamment formalisés par :
- les lignes directrices de gestion des ressources humaines (LDG) et le tableau des emploisbudgétaires (TEB),
- le plan de développement des compétences (PDC),
- le programme pluriannuel d'investissement (PPI).
CHAPITRE 5AUTRES DISPOSITIONS
Article 19 : dissolution du corps départemental
En cas de difficultés de fonctionnement, le corps départemental des sapeurs-pompiers du Bas-Rhinest dissous par arrêté du ministre de l'Intérieur, dans les conditions fixées par le Code général descollectivités territoriales.
Une révision du schéma départemental d'analyse et de couverture des risques sera alors, sinécessaire, effectuée. Elle pourra entraîner une adaptation de l'organisation des secours et desdispositions du règlement opérationnel.
Dans l'attente de cette réorganisation, les secours resteront assurés selon les dispositions durèglement opérationnel en vigueur.
Article 20 : date d'effet
Le présent arrêté prend effet à compter de sa publication.
ll abroge à cette date l'arrêté conjoint n°DIR-2025-06 du 8 avril 2025 portant organisation du serviced'incendie et de secours du Bas-Rhin.
Service d'incendie et de secours du Bas-Rhin (SIS 67)Le Prisme route de Paris + 67087 STRASBOURG Cedex 2 03 90 207000 + sis67@sis67.alsace
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Article 21 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratifde Strasbourg (sis 31 avenue de la Paix — 67000 STRASBOURG) dans un délai de deux mois àcompter de sa publication ou de sa notification, conformément à l'article R.421-1 du Code dejusticeadministrative.
Article 22 : exécution
Madame la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, Messieurs les Sous-préfets de Haguenau-Wissembourg, Molsheim, Saverne, Sélestat-Erstein, Strasbourg et Monsieur le Directeurdépartemental du service d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin et du service d'incendie et de secours du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le — 3 QCT, 2025
Le Président du conseil Le Préfet de la région Grand Estd'administration du SIS 67 Préfet de la zone de défense et de sécurité EstPréfet du Bas-Rhin
Vv
Erédéric BIERRY Jacques WITKOWSKI
a
10
je et de secours du Bas-Rhin (SIS 67)route de Paris + 67087 STRASBOURG Cedex 2
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ANNEXES
Annexe 1: organigramme du service d'incendie et de secours du Bas-Rhin
Annexe 2: liste des centres d'incendie et de secours par compagnie, secteur opérationnel etunité territoriale
Annexe 3: carte de l'implantation géographique des CIS
Annexe 4: référentiel des missions et activités (RéMAc) - en cours de mise à jour
11
-s du Bas-Rhin (SIS 62 route de Pari 67087 STRASBOURG Cedex 2 él. 03 90 207000 + sis67@sis67.alsace
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ANNEXE 1 Direction
SAPEURS-POMPIERSdu BAS-RHIN
Secrétariat de direction
2 REDA RP1Binômage avec le chef de service administrationgénérale
SPV référent volontariat1 CDT à LCL SPV
2 opprentis
* Parmi les sous-directeurs, deux lieutenants-colonels peuvent être nommés dans le cadre d'emplois des emplois supérieurs de direction (ESD) au grade de colonel.
Les postes de SPP et donc les nominations ne pourront pas dépasserles quotas par:Je Cade gén des sacs terrors das se ares RUAZ-23L, RL424232 RU42423- RAD 19;l'arrêté du 20 avril 2012 fan le de sapeurs-pompiers pr 'dans les groupements des départementaux et de secours; Conseil d'administration du 24/04/2025etde des sapeurs-pompiers pr ."artbté du 26 janvier 2017 pris an appleation de arte 2 du décret 2016 2002 du 30 décembre 2016 portant statut particule du cadre d'emploi de
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SAPEURS-POMPIERSdu BAS-RHIN
SD PILOTAGE 1/3
Binômage avecle secrétariat du GHSCT
Secrétariat1RED à RP1
ii
Mission délégué a la protection des données
(DPD/ DPO)Mission cumulée par le chef de service qualité de ladonnée
Conseil d'administration du 24/04/2025
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SAPEURS-POMPIERSdu BAS-RHIN
SD PILOTAGE 2/3
Secrétariat1 AA à AAPLBinômage avec le secrétariat de la SDPIL
Adjoint SPV au chef de groupement
1CNE SPV
Chargé de mission SPV prévention des risques
= 1 apprenti
Parmi les chefs de service est désigné l'adjoint au chefde groupement.
1CDTSPV
Chargé de mission SPV sécurité des intervenants1 CNE à CDT SPV
Chargé de mission SPV maintien de la condition
physiqueACNE SPV.
Réseau des EAP
iMission cumulée par un expert du bureau formations deMission prévention des risques routiers
spécialités santé et risques locaux du GEDIS
Expert SPV risque routier du GEDIS
Conseil d'administration du 24/04/2025
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SAPEURS-POMPIERSdu BAS-RHIN
Administrateurs
fonctionnels
Parmi les chefs de service est désigné adjoint au chefde groupement.
Secrétariat1 RED à RP1 — Fonction cumulée parle secrétariat de
la SDPIL
SD PILOTAGE 3/3
Délégué à la protection des données
(DPD/DPO)Mission cumulée par le chef de service qualité de la
donnée
Chargé de mission SPV SIPA1 CNE à CDT SPV
Expert SPP ou PAT
des bases de données_
GSIC— bureau applications
Conseil d'administration du 24/04/2025
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/10/2025
SAPEURS-POMPIERSdu BAS-RHIN
Administration des applications médicalesFonction cumulée par les chefs des servicesplanification et suivi de ''aptitude médicale et service
SD SSM 1/4
doctrine SUAP et opérations spécialisées
SecrétariatRED à RPL
+ Un des postes de chef de groupement de la sous-direction santé sera tenu par le médecin-chef adjoint et de fait ce poste sera calibré augrade de médecin de classe exceptionnelle.Les postes de chef de groupement pourront être occupés par un médecin à temps complet ou par plusieurs médecins à temps non complet etpour une quotité totale de travail de 100%à l'exclusion du poste occupé par le médecin-chef adjoint. Conseil d'administration du 24/04/2025
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SAPEURS-POMPIERS SD SSM 24
du BAS-RHIN
Secrétariat
Fonction cumulée par le chef du bureau
administration médicale
Adjoint SPV au chef de service1 médecin CNE à CDT
me 1 AA à AAPL
Centres médicaux d'aptitudeMédecin référent CMA CENTRE - Fonction cumulée parPun des chef groupement S/D santéCorrespondant CMA CENTRE- 1 ISPV
Médecin référent CMA HAGUENAU et INGWILLER -Fonction cumulée par l'un des chef groupement S/D- santéCorrespondant CMA HAGUENAU - 1 ISPVCorrespondant CMA INGWILLER - 1 ISPV | Réseau experts SPV (dont;, Kinésithérapeutes.
Médecin référent CMA OBERNAI et ERSTEIN - Fonctioncumulée par un des chef groupement S/D santéCorrespondant CMA OBERNAI - 1 [SPVCorrespondant CMA ERSTEIN- 1 ISPV
+ Un des postes de chefde groupement de la sous-direction santé sera tenu par le médecin-chef adjoint et de fait ce poste sera calibré au gradede médecin de classe exceptionnelle.Les postesde chof de groupement pourront être paru temps complet ou par plusieurs à temps non complet et pour une quotité totale de travail de 100% Conseil d'administration du 24/04/2025à l'exclusion du poste occupé par le médecin-chef adjoint.
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SAPEURS-POMPIERSdu BAS-RHIN
SD SSM 3/4
Mission conception et mise en ceuvre
des formations SSM
Mission appui aux formations SUAP
L 1 Référent formation - ISPV
* Un des postes de chefde groupement de la sous-direction santé sera tenu par le médecin-chef adjoint et de fait ce poste sera calibré au grade de médecin de classe exceptionnelle.Les postes de chef de groupement pourront être occupés par un 'à temps complet ou par plusieurs médecins à temps non completet pour une quotité totale de travail de 100%à l'exclusion du poste occupé parle médecin-chef adjoint.
SecrétariatAA à AAPL
1 AA à AAP 1 (appui comptable assuré parle GFCP)
1 AA à AAP! ou AT à AMP1 ATA ATP1 (T-2025)
1 TEC à TP1 ou RED à RP1
Réseau de pharmaciens de compagnie PSPV (7) et
"1 correspondants pharmacie ISPV— SPV - SPP (54)
Conseil d'administration du 24/04/2025
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SD SSM 4/4Za SAPEURS-POMPIERSge du BAS-RHIN
Secrétariat
Fonction cumulée par le secrétariat de la SD
santé
Réseau des correspondants secours — santéISPV (13)
1 Réseau relecteurs tracé DSA ISPV (3) + MSPV (1)
4 Mission secours spécialisés
* Un des postes de chefde groupementde la sous-direction santé sera tenu parle médecin-chefadjoint et de fait ce poste sera calibré au gradede médecin de classe exceptionnelle. : :Les postes de chefde groupement pourront être occupés par un médecin à temps complet ou par plusieurs médecinsà temps non complet et pour une quotité totale de travail de 100% Conseil d'administration du 24/04/2025à l'exclusion du poste occupé parle médecin-chef adjoint.
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SD PPO 1/3SAPEURS-POMPIERSdu BAS-RHIN
Secrétariat1 RED à RP1Binômage avec les secrétariats des groupements
Conseil d'administration du 24/04/2025
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SAPEURS-POMPIERSdu BAS-RHIN
SecrétariatLARA AAPL
SD PPO 2/3
Mission doctrine etcoordination des
commissions de sécurité
Secrétariat2 AA à AAPL
Mission cur parle chef du serviceprévention ERP et IGH EMS
1CNE2LT2à LTHC
1LT2à LT HC
LT2 à LT HC
'
Parmi les chefs de service est désigné adjoint au chefde groupement.
Secrétariat2AA à AAPL
2LT2à LT HC
1LT2 à LT HC
1 LT2 à LTHC
2LT2à LT HC
1LT2à LTHC
À Chargé de mission SPV DECI
1.CNE SPV
Conseil d'administration du 24/04/2025
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SAPEURS-POMPIERSdu BAS-RHIN
SD PPO 3/3
Secrétariat2 AA à AAPL
Service planification opérationnelle
1CDT Compagnie CTA-CODIS
1CDT
2LT2à LT HC
Service numérique de support aux opérations1ING à INGP
1TECà TPL
Chefsde salle7LT2à LTHC
LAMà AMP
1 Réseau experts SPVa
adjoints au chefs de salle7 ADJ à ADC
2LT2à LT HCLATAATPL
Opérateurs4 AD à ADC32 SGT à SCH (C -3 en 2025)+4 SGT à SCH (T— postes de SGT à SCH créés en
2025 dans les UT Saverne et Molsheim créés en2026 dans les UT Haguenau et Sélestat)
1 TECà TP1 (T-2025)
2LT2à LTHC
Parmi ls chefs de service est désigné l'adjoint au chef de groupement. Conseil d'administration du 24/04/2025
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SAPEURS-POMPIERS SD AM 1/5
du BAS-RHIN Service administration généraleLATTA ATTP
= — Binômage avec le secrétariat de direction
Service sécurité des systèmes d'information = ,pe eee eee eee eee enn €t système d'information du patrimoine | 1 AA à AAPL= | LING à INGP 1 AT à ATP1(T—2025)
———— 1 contrat aidé
1apprenti
Service affaires juridiquesLATTA ATTP
if 1 RED à RP1
i
Service ingénierie des matériels Service ingénierie bâtimentaire Service finances | Service applications1 CNE à CDT 1INGà INGP LATT à ATTP et données numériques
LING à INGP
Service matériel roulant Service maintenance bâtimentaire1.CNE à CDT ou ING à INGP 'LING à INGP Service commande publiqueLATTA ATTP | Service moyens informatiques1 et communications= = — INGà INGP
Service matériel non roulant1. CNE à CDT ou ING à INGP
Conseil d'administration du 24/04/2025
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SAPEURS-POMPIERSdu BAS-RHIN
1LT2à LTHC1 TECà TP1 ADJ AADC
Parmi les chefsde service est désigné adjoint au chef de groupement.
1AMa AMP1 ADJà ADC
SD AM 2/5
2 AA à AAPL1 AAà AAP1 (C- 2025) poste partagé avec BAFa
4 AM à AMP1 AT à ATP1 (C- 2025)LATà ATP1
A TECà TP11 ADJ à ADC3 AM à AMP2ATAATPL
Lopprenti
— 1 apprenti
6 ADJ à ADC1AM à AMP2 AT à ATP1
Conseil d'administration du 24/04/2025
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SD AM 3/5SAPEURS-POMPIERSdu BAS-RHIN
1 AA à AAPL1 AA à AAP1 (C- 2025) poste partagé avecBAF GLT — affectation principale
6AMà AMP2ADJà ADC
Parmi les chefsde service est désigné l'adjoint au chef de groupement. Conseil d'administration du 24/04/2025
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SAPEURS-POMPIERSdu BAS-RHIN
Parmi les chefs de service est désigné adjointau chef de groupement.
SD AM 4/5
Secrétariat1RED à RP1
3 AA à AAP1 (T - 2025)1. AAA AAPL (appui comptable du GSIC et du GRSM)
» |ae TH|2 AA à AAP1
Conseil d'administration du 24/04/2025
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SAPEURS-POMPIERSdu BAS-RHIN
Parmi les chefsde service est désigné l'adjoint au chef de groupement.
mp
SD AM 5/5
1 AA à AAP1 ou AT à ATP1 (T — 2025) - Fonctioncumulée par le AA à AAP1 ou AT à ATP1 du centre de
1 AA à AAP 1 (appui comptable assuré par le GFCP)
Secrétariat
service
1TECà TP11. AA à AAP1 ou AT à ATP1 (T — 2025)
LTECà TPL1 TECA TPA (Cet T- 2025)
1 apprenti
Conseil d'administration du 24/04/2025
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SD RH 1/5SAPEURS-POMPIERSdu BAS-RHIN
|| Service système d'information des ressourceshumainesSecrétariat 1 ATT à ATTP1 RED à RP1 lBinômage avec le secrétariat du GGPEC L
1 RED à RP1
— " — A
Service gestion des emplois a Service engagement du SPV | Service carrières |_} Service conception des formations |LATTA ATTP 1 CNE à CDT ou ATT à ATTP | LATT à ATTP 1 CNEà CDT
a pen De | NUE a I J
La 'i | Service indemnités et dispositifs ic iService développement des LI AS CES Le Sie remunesstons et régimes |_ Service mise en œuvre des formationscompétences de travail | 1 CNE à CDTARS LATT à ATTP LATTA ATTP |
Service développement du volontariat A 7L} et de la citoyenneté Ly Service soutien des formations
1CNEà COT "ee
Conseil d'administration du 24/04/2025
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SD RH 2/5SAPEURS-POMPIERSdu BAS-RHIN
? Adjoint SPV au chef de groupement1 CDT SPV Secrétariat1 AA à AAPLBinômage avec le secrétariat de la SDRHH Réseau contributeurs et experts;
1 AA à AAPL1 AA à AAP1 - Fonction cumulée par le AA bureau
concours et examens
1 AA à APPL1'AAà APP1
————— 1 opprenti
| 1 AA à AAPL
1 REDà RP1
Parmi les chefsde service est désigné Fadjoint au chef de groupement. Conseil d'administration du 24/04/2025
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SAPEURS-POMPIERSdu BAS-RHIN
Adjoint SPVau chef de groupement1 CDT SPV
SD RH 3/5
Secrétariat1 AA à AAP1 — fonction cumulée avec le serviceengagement du SPV
S'AAà AAPL
Parmi les chefs de service est désigné adjoint au chef de groupement.
1 REDà RP11 AA à AAP1
Chargé de mission SPV développement du volontariatALT ou CNE SPVChargéde mission SPV diffusion culture sécurité civile
1 LT ou CNE SPV
Chargé de mission SPV liens avec l'ADJSP1 LT ou CNE SPV
Réseau des référents locaux développement du volontariat etFT de ta culturede la sécurité civile SPV SGT à LT SPV
L— 10 Services Civiques
Conseil d'administration du 24/04/2025
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SAPEURS-POMPIERSdu BAS-RHIN
Parmi les chefs de service est désigné l'adjointau chef de groupement.
SD RH 4/5
Secrétariat et action socialeLAMA AAPL
Conseil d'administration du 24/04/2025
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| SD RH 5/5SAPEURS-POMPIERSdu BAS-RHIN
Mission de l'amélioration
continueMission cumulée par le chef de servicesoutien des formations Adjoint SPVau chef de groupement——1 CDT SPV 4 AA à AAP1
Chargés de mission SPV nouvelles technologies1 CNE SPV SATà ATPALTSPV
|_| 1LT2à LTHC
| 1LT2àLTHC
Chargé de mission SPV coordination logistique
CRERF1 Expert SPV risque routier
Mission formation santéChargés de mission SPV ingénierie pédagogique — Mission cumulée par le chef de service1 CNE SPV compétences en santé et secours médical (GRCM)
LT SPV
| 1AM à AMPChargéde mission SPV SSUAP 2ATAATPL1 SGT à LT SPV
à à i 1LT23 LTHC — 2 contrats aidés
"| 8 ADI à ADC
Parmiles chefs de service est désigné adjoint au chefde groupement. Conseil d'administration du 24/04/2025
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du BAS-RHINSAPEURS-POMPIERS
Adjoint SPV au chef de groupement
1 CDT SPV
GUO 1A/47
Secrétariat1 RED à RP1
'Adjoint SPVau Cdtde Cie 'AdjointSPV au Cat de Cie|} Adjoint pv au Cat de cie Adjoint SPVau Cat de Cle AdjointSPV auCat de Cle Li Adjoint SPVau Catde Cie1CNE à CDT ACNE à COT ONE à COT CNE à COT 1CNE à COT 1CNEà COT
Secrétariat Secrétariat Secrétariat Secrétariat Secrétariat Secrétariat SecrétariatM] 1 ReDaRPL ra nm = |A REDà RPA Fonction cure thm ane inane spam tne ana aneoanra neoa Renpar secrétariat du groupement 2AA à AAPL 2 AA à AAP1
Gestion de compagnie Gestion de compagnie Gestion de compagnie Gestion de compagnie Gestion de compagnie Gestion de compagnie Gestion de compagnie| quatre aurzatruc | aurzaurne M auractaee FT amine | aumaurner ALT OLTHC* (¢~2026)1a0/aanc 1 AD à ADC 1ADI AADC 2ADIaADC 2apaane 2ADIAADC 2ADIAADG
Les commandants de compagnie suivants seront également adjoints au chef de
groupement:+ EMS Centre+ Haguenau+ Sélestat
* Dans le cadre de leurs fonctions, ces personnels pourront assurer l'intérim de la fonction de chef d'unité territoriale surle territoire de la compagnie an cas de besoin, Conseil d'administration du 24/04/2025
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SAPEURS-POMPIERS GUO 18/47
du BAS-RHIN
Les planches suivantes présentent les CIS dans l'ordre défini dans le règlement opérationnel en vigueur au SIS 67.
: 2ème catégorie
Juil
CIS 5ème catégorie B
Conseil d'administration du 24/04/2025
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SAPEURS-POMPIERSdu BAS-RHIN
Unité territoriale STRASBOURG OUEST
Chef d'UT1CNE
Adjoint au chef d'UT
1 LT2 à LT HC
Section1 LT2 à LT HC
GUO 2/47
COMPAGNIE EMSCENTRE
Gestion ateliers
| ALT2àLTHC
1 ADJ à ADC (C - 2026)
"Section 3ALT2àLTHC EL
19" Adjoint au chef de section/RH-opérations-prévision/Adjudant interlocuteur
1 ADI à ADC
Adjoint au chef de section/responsable formation— activité physique/Adjudant interlocuteur1 ADI à ADC
Adjoint au chef de section/responsable technique-batiments/Adjudant interlocuteur1D) à ADC
Adjoint au chef de section/responsable ateliers-
gestion stocks/Adjudant interlocuteur1 AD) à ADC
Adjoint au chef de section/responsable formationsspécialisées /Adjudant interlocuteur
1* Adjoint au chef de section/RH-opérations-prévision/Adjudant interlocuteur1 ADI à ADC
Adjoint au chef de section/responsable formation —activité physique/Adjudant interlocuteur1 ADI à ADC
Adjoint au chef de section/responsable technique-batiments/Adjudant interlocuteur1ADJ à ADC
Adjoint au chef de section/responsable ateliers-
gestion stocks/Adjudant interlocuteur1 ADJ à ADC
Adjoint au chef de section/responsable formationsspécialisées /Adjudant interlocuteur
1* Adjoint au chef de section/RH-opérations-prévision/Adjudant interlocuteur1ADJ à ADC
Adjoint au chef de section/responsable formation —activité physique/Adjudant interlocuteur1 AD) à ADC
Adjoint au chef de section/responsable technique-batiments/Adjudant interlocuteurADJ à ADC
Adjoint au chef de section/responsable ateliers-gestion stocks/Adjudant interlocuteur1 ADI à ADC
Adjoint au chef de section/responsable formationsspécialisées /Adjudant interlocuteur1 ADJ à ADC 1 ADJ à ADC 1 ADJà ADC
Adjudants interlocuteurs Adjudants interlocuteurs Adjudants interlocuteurs3 AD) à ADC 3 ADJ à ADC 3 ADJà ADC
Chefs d'agrès tout engin — une équipe (ACP)2SGT à ADC Chef d'agrés tout engin — une équipe (ACP)1 SGT à ADC (T - 2025) Chefs d'agrés tout engin - une équipe (ACP)3 SGT à ADC (T— 2025)
Chefs d'agrés une équipeBSGT à SCH Chefs d'agrés une équipe9 SGT à SCH (T- 2025) Chefs d'agrés une équipe7 SGTà SCH (T- 2025)
Equipiers— chefs d'équipe| 19cPLàCCH (C-2 en 2025)
Equipiers— chefs d'équipe| 19CPLàCCH (C- 2 en 2025) | 19cPLaCCH (C- 2 en 2025)Equipiers — chefs d'équipe
Conseil d'administration du 24/04/2025
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/10/2025
SAPEURS-POMPIERSdu BAS-RHIN
Unité territoriale STRASBOURG SUD
Adjoint au chef d'UT
1LT2 à LTHC
Chef d'UT
1CNE
GUO 3/47
COMPAGNIE EMS SUD
Section SPVChef de section — 1 ADJ à LTNAdjoint au chef de section — 1 SGTà ADC
1% Adjoint au chef de section/RH-opérations-prévision/Adjudant interlocuteur1 ADI à ADC
Adjoint au chef de section/responsable formation—activité physique/Adjudant interlocuteur1 AD) à ADC
Adjoint au chef de section/responsable technique-bâtiments/Adjudant interlocuteur1 ADJ à ADC
Adjoint au chefde section/responsable formationsspécialisées /Adjudant interlocuteurADJ à ADC
1® Adjoint au chef de section/RH-opérations-prévision/Adjudant interlocuteur1 ADJ à ADC
Adjoint au chef de section/responsable formation —activité physique/Adjudant interlocuteur1 ADJ à ADC
Adjointau chef de section/responsable technique-bâtiments/Adjudant interlocuteur1 AD) à ADC
Adjoint au chef de section/responsable formationsspécialisées /Adjudant interlocuteur1 ADJ à ADC
1* Adjoint au chef de section/RH-opérations-prévision/Adjudant interlocuteur1 AD) à ADC
Adjoint au chef de section/responsable formation —activité physique/Adjudant interlocuteur1 ADJ à ADC
Adjoint au chef de section/responsable technique-
bâtiments/Adjudant interlocuteur1 ADJ à ADC
Adjoint au chef de section/responsable formationsspécialisées /Adjudant interlocuteur1 ADI à ADC
Adjudants interlocuteurs2ADJ à ADC
'Adjudants interlocuteurs2 ADIJ à ADC Adjudants interlocuteurs2 ADJ à ADC
Chef d'agrès tout engin une équipe (ACP)1SGT à SCH
Chef d'agrès tout engin — une équipe (ACP)1SGT à SCH Chef d'agrès tout engin - une équipe (ACP)1SGT à SCH
Chefs d'agrés une équipe7 SGT à SCH Chefs d'agrès une équipe7SGT à SCH Chefs d'agrés une équipe7SGT a SCH
Equipiers — chefs d'équipe| 14cPLaccH
Equipiers = chefs d'équipe| 14cpLa con L_F'Equipiers- chefs d'équipe14 CPL à CCH Conseil d'administration du 24/04/2025
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/10/2025
SAPEURS-POMPIERSdu BAS-RHIN
Unité territoriale STRASBOURG NORD
Adjoint au chef d'UT1 LT2 à LT HC
Chef d'UT1CNE
GUO 4/47
COMPAGNIE EMS NORD
| Section SPV| Chef de section 1 ADJ à LTNAdjoint au chef de section— 1 SGT à ACH
Section1
UTZ aLTHC
Section?
_ aurzaurxe
1 Adjoint au chef de section/RH-opérations-prévision/Adjudant interlocuteur1 ADJ à ADC
Adjoint au chef de section/responsable formation —activité physique/Adjudant interlocuteur1 ADI à ADC
Adjoint au chef de section/responsable technique-bâtiments/Adjudant interlocuteur1 ADJ à ADC
Adjoint au chef de section/responsable formationsspécialisées /Adjudant interlocuteur
1 ADJ à ADC
1" Adjoint au chef de section/RH-opérations-prévision/Adjudant interlocuteur1 ADJ à ADC
Adjoint au chef de section/responsable formation —activité physique/Adjudant interlocuteur1 ADJ à ADC
Adjoint au chef de section/responsable technique-bâtiments/Adjudant interlocuteur1 AD) à ADC
Adjoint au chef de section/responsable formationsspécialisées /Adjudant interlocuteur1 AD) à ADC
Adjudants interlocuteurs
2ADJ à ADC
Adjudants interlocuteurs
2 ADJ à ADC
OC AUT2aLTHC
1* Adjoint au chef de section/RH-opérations-prévision/Adjudant interlocuteur1 AD) à ADC
Adjoint au chef de section/responsable formation —activité physique/Adjudant interlocuteur1 ADJ à ADC
Adjoint au chef de section/responsable technique-bâtiments/Adjudant interlocuteur1 AD) à ADC
Adjoint au chef de section/responsable formationsspécialisées /Adjudant interlocuteur1 ADI à ADC
Adjudants interlocuteurs2 ADJ à ADC
Chefs d'agrès tout engin— une équipe (ACP)2SGT à ADC (T - 2025)
Chef d'agrès tout engin — une équipe (ACP)1SGT à ADC (T- 2025) Chefs d'agrès tout engin — une équipe (ACP)2SGT à ADC (T- 2025)
Chefs d'agrès une équipe6SGT à SCH(T-2025) Chefs d'agrès une équipe7SGT à SCH (T- 2025) Chefs d'agrés une équipe6 SGTà SCH (T- 2025)
Equipiers — chefs d'équipe
| 14 cPLa ccH
Equipiers — chefs d'équipe"| 1acPLa ccH Equipiers = chefs d'équipe
| 14cPLacœH Conseil d'administration du 24/04/2025
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/10/2025
SAPEURS-POMPIERS | Guo 5/47
du BAS-RHIN COMPAGNIE HAGUENAU
Unité territoriale de HAGUENAU
Chef d'UT 5ACNE SPP Secrétariat2 adjoints au chef 'UT 1 AA à AAP! - Fonction cumulée par l'un des postes du1UT2aLTHE SPP secrétariatde la compagnie Haguenau
LTA CNE (spy
Encadrement UT—SLTN SPV
CIS 5ème catégorie B
CIS OHLUNGEN
Chef de sectionSPV - 1 ADJ à ADC
Responsable opérations-prévision/Adjudant interlocuteur1 ADJ à ADC
Responsable formation — activité physique/Adjudantinterlocuteur1 ADI à ADC
Responsable technique-batiments/Adjudant interlocuteur1 ADJ à ADC
Responsable formations spécialisées /Adjudant
interlocuteur
1 ADI à ADC
Adjudants interlocuteurs2 ADJ à ADC
Chefs d'agrès tout engin13 ADJ à ADC (C — 1 en 2025 / 1 en 2026)
Chefs d'agrés tout engin — une équipe (ACP)3 SGT à ADC (T - 2025) (1) (nomination sous réserve d'ancienneté)
(2) section 5A avec effectif SPV d'au moins 20 SPVChefs d'agrés une équipe
9SGT à SCH (T-2025)
|_| Equipiers — chefs d'équipe l'13 CPL à CCH (C- 2 en 2025 / 2 en 2026) Conseil d'administration du 24/04/2025
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/10/2025
td
SAPEURS-POMPIERSdu BAS-RHINUnité territoriale de SELESTAT
Chef d'UT
1 CNE SPP
2 adjoints au chef d'UT1 LT2 à LT HC SPPLT à CNE GISPV
Secrétariat1 AA à AAP1 - Fonction cumulée par l'un des postes dusecrétariat de la compagnie Sélestat
| Encadrement UT-S LIN Spy |
GUO 6/47
COMPAGNIE SÉLESTAT
Responsable opérations-prévision/Adjudant interlocuteur1 ADJ à ADC
Responsable formation — activité physique/Adjudantinterlocuteur1 ADJ à ADC
Responsable technique-bâtiments/Adjudant interlocuteur1 ADI à ADC
Responsable formations spécialisées /Adjudantinterlocuteur1 ADI à ADC
Adjudants interlocuteurs2 ADI à ADC
Chefs d'agrés tout engin7'ADI à ADC (C-2 en 2025 / 1 en 2026)
_| chefs d'agrès tout engin —une équipe (ACP)4 SGT à ADC
Chefs d'agrès une équipe4SGT à SCH
__| Equipiers - chefs d'équipe
7 CPLà CCH (C-—1 en 2026)
{1) (nomination sous réserve d'ancienneté)
(2) section 5A avec effectif SPV d'au moins 20 SPV
CIS 5ème catégorie B
CIS EBERSMUNSTER
Chef de section SPV— 1 ADJ à ADC.
CIS KINTZHEIM
Chef de section SPV— 1 ADJ à ADC
CIS ORSCHWILLER
Chef de section SPV — 1 ADJ à ADC.
Conseil d'administration du 24/04/2025
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/10/2025
æ
SAPEURS-POMPIERSdu BAS-RHIN
Unité territoriale de MOLSHEIM
Chef d'UT
1 CNE SPP
2 adjoints au chef d'UT1 LT2 à LT HC SPP1 LT à CNE H)SPV
Encadrement UT — 5 LTN SPV
I
Secrétariat
1 AA à AAP1 - Fonction cumulée par l'un des postes du
secrétariat de la compagnie Molsheim
GUO 7/47
COMPAGNIE MOLSHEIM
Responsable opérations-prévision/Adjudant interlocuteur
1 ADI à ADC
Responsable formation — activité physique/Adjudant
interlocuteur
1 ADI à ADC
Responsable technique-bâtiments/Adjudant interlocuteur1 ADI à ADC
Responsable formations spécialisées /Adjudantinterlocuteur1 AD) à ADC
Adjudants interlocuteurs2 ADJ à ADC
Chefs d'agrés tout engin5 ADJ à ADC (C- 1 en 2025 / 1 en 2026)
Chefs d'agrés tout engin — une équipe (ACP)SSGT à ADC
Chefs d'agrès une équipeSGT à SCH (C1en 2025)
Equipiers chefs d'équipe| 9 CPL à CCH (C- 3 en 2026)
(1) (nomination sous réserve d'ancienneté)
(2) section 5A avec effectif SPV d'au moins 20 SPV
al
CIS 5ème catégorie B
CIS ALTORF
Chef de section SPV — 1 ADJ à ADC
CIS ERGERSHEIM
Chef de section SPV — 1 ADJ à ADC
CIS ERNOLSHEIM-SUR-BRUCHE
Chef de section SPV - 1 ADJ à ADC
Conseil d'administration du 24/04/2025
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/10/2025
SAPEURS-POMPIERSdu BAS-RHINUnité territoriale de SAVERNE
Chef d'UT
1 CNE SPP
2 adjoints au chef d'UT1 LT2à LT HC SPP1 LT à CNE SPV
Secrétariat1 AA à API - Fonction cumulée par l'un des postes dusecrétariat de la compagnie Saverne
Encadrement UT =5 LT spy |
GUO 8/47
COMPAGNIE SAVERNE
interlocuteur
1 AD) à ADC
1 ADJà ADC
Responsable formations spécialisées /Adjudant
interlocuteur
1 ADI à ADC
Responsable opérations-prévision/Adjudant interlocuteur1 ADI à ADC
Responsable formation — activité physique/Adjudant
Responsable technique-batiments/Adjudant interlocuteur
'Adjudants interlocuteurs2.ADJ à ADC
Chefs d'agrés tout engin~|_Saps à aDc (C - 1 en 2026)
Chefs d'agrès tout engin — une équipe (ACP)2SGT à ADC (T- 2025)
Chefs d'agrés une équipe8 SGTà SCH (T- 2025 / C - 1 en 2026)
__| equipiers — chefs d'équipe9 CPL à CCH (C— 2 en 2025 / 1 en 2026)
CIS 5ème catégorie B
CIS DETWILLER
Chef de section SPV—1 ADJ à ADC.
CIS MONSWILLER
Chef de section SPV —1 ADJ à ADC
CIS OTTERSWILLER
Chef de sectionSPV — 1 ADJ à ADC
(1) (nomination sous réserve d'ancienneté)
(2) section 5A avec effectif SPV d'au moins 20 SPV
Conseil d'administration du 24/04/2025
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/10/2025
SAPEURS-POMPIERSdu BAS-RHIN
Unité territoriale STRASBOURG FINKWILLER
Chef d'UT
1 CNE
Adjoint au chef d'UT
1172 à LTHC
CIS 2è catégorie
CIS STRASBOURG FINKWILLERChef de CIS1 CNE - fonction cumulée par le CUT
Adjoint au chef de CIS1 LT2 à LT HC - fonction cumulée par l'ACUT
1* Adjoint au chef de section/RH-opérations-prévision/Adjudant interlocuteur1 ADJ à ADC
Adjoint au chef de section/responsable formation— activité physique/Adjudant interlocuteur1 ADJ à ADC
Adjoint au chef de section/responsable technique-bâtiments/Adjudant interlocuteur21 ADJ à ADC
Adjoint au chef de section/responsable formationsspécialisées /Adjudant interlocuteur1 AD) à ADC
1* Adjoint au chef de section/RH-opérations-prévision/Adjudant interlocuteur1 ADJ à ADC
Adjoint au chef de section/responsable formation —activité physique/Adjudant interlocuteurADJ à ADC
Adjoint au chef de section/responsable technique-batiments/Adjudant interlocuteur1 ADI à ADC
Adjoint au chef de section/responsable formationsspécialisées /Adjudant interlocuteur
1* Adjoint au chef de section/RH-opérations-prévision/Adjudant interlocuteur1 ADI à ADC
Adjoint au chef de section/responsable formation —activité physique/Adjudant interlocuteur1 ADI à ADC
Adjoint au chef de section/responsable technique-
batiments/Adjudant interlocuteur1 ADJ ADC
Adjoint au chef de section/responsable formationsspécialisées /Adjudant interlocuteur1 ADJ à ADC 1 ADJ à ADC
Adjudants interlocuteurs Adjudants interlocuteurs Adjudants interlocuteurs2 AD) à ADC 2 ADI à ADC 2ADIà ADC
Chef d'agrès tout engin — une équipe (ACP) Chef d'agrés tout engin - une équipe (ACP) Chef d'agrés tout engin — une équipe (ACP)
1SGT à ADC (T- 2025) 1SGT à ADC 1SGT à ADC (T— 2025)
Chefs d'agrès une équipe Chefs d'agrès une équipe Chefs d'agrès une équipe5 SGT à SCH(T 2025) 5 SGT à SCH 5 SGT à SCH(T- 2025)
Equipiers— chefs d'équipe"| 12.¢PLa.ccH
Equipiers — chefs d'équipe12 CPL à CCH
|_| Equipiers- chefs d'équipe12 CPL à CCH
GUO 9/47
COMPAGNIE EMSCENTRE
Conseil d'administration du 24/04/2025
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/10/2025
SAPEURS-POMPIERS GUO 10/47
du BAS-RHIN COMPAGNIE SELESTAT
Unité territoriale de OBERNAI
Chef d'UT
1 CNE SPP
2 adjoints SPV_au chef d'UTALTN SPV1 LTN à CNE )SPV______incadrementyt aut sey __|
r
CIS 2ème catégorie CIS 5ème catégorie B
mesChef de cis CIS BERNARDSWILLER1\CNE- fonction cumulée par le CUT 5Adjoints au chef de CIS Chef de section SPV — 1 ADJ à ADC
1 LTN SPV- fonction cumulée par l'ACUTSPV I1 LTN à CNE " SPV - fonction cumulée par l'ACUT SPV.Encadrement CIS4 LTN SPV - fonction cumulée avec CIS GOXWILLER
encadrement ur Chef de sectionSPV — 1 ADJ à ADC
Responsable formation — activité physique/Adjudant 1interlocuteur1 ADJ à ADC CIS GRIESHEIM-PRÈS-MOLSHEIMResponsable technique-batiments/Adjudant Chef de section SPV ~ 1 ADJ à ADC
| interlocuteur1 ADJ à ADC
Responsable opérations prévision /Adjudant CIS INNENHEIMinterlocuteur Chef de section SPV —1 ADJ à ADC1 ADJ à ADC
L
Adjudant interlocuteur| api a apc CIS MEISTRATZHEIM
Chef de sectionSPV- 1 ADJ à ADC
Chefs d'agrès une équipe T| 3SGT à SCH (C1 en 2025 / 1 en 2026)
CIS ROSENWILLER
Chef de section SPV- 1 ADJ à ADC
(1) (nomination sous réserve d'ancienneté)
(2) section 5A avec effectif SPV d'au moins 20 SPV Consell d'administration du 24/04/2025
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48SAPEURS-POMPIERSdu BAS-RHIN
Unité territoriale de BISCHWILLERChef d'UT SPV.1 CNE SPV2 adjoints SPV au chef d'UT2LTNSPVEncadrement UT — 3 LTN SPV
GUO 11/47
COMPAGNIE HAGUENAU
I
CIS 2ème catégorie
- _
CIS BISCHWILLERChef de CIS1 CNE SPV - fonction cumulée par le CUTAdjoints au chef de CIS2LTNSPV- fonction cumulée par les ACUT SPVEncadrement CIS — 3 LTN SPV - fonction cumulée avec'encadrement UT—— _
(1) section 5A avec effectif SPV d'au moins 20 SPV
=
CIS 5ème catégorie B
CIS KALTENHOUSE
Chefde section SPV—1 ADJ à ADC
$$ ---- —_
CIS WEITBRUCH
Chef de section SPV — 1 ADJ à ADC
Conseil d'administration du 24/04/2025
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/10/2025
SAPEURS-POMPIERSdu BAS-RHIN
Unité territoriale de BRUMATH
Chef d'UT
1 CNE SPP
2 adjoints SPV. au chef d'UT
ALTN SPV
1 LTN à CNE(SPV
GUO 12/47
COMPAGNIE HAGUENAU
CIS 2ème catégorie
esosChef de CIS1 CNE — fonction cumulée par le CUTAdjoints au chef de CIS1 LTN SPV- fonction cumulée par l'ACUT SPV1 LTN à CNE "SPV - fonction cumulée parl'ACUTSPVEncadrement CIS 4 LTN SPV - fonction cumulée avec
encadrementUT
Responsable formation activité physique/Adjudantinterlocuteur
1 AD) à ADC
Responsable technique-bâtiments/Adjudant
| interlocuteur
1 ADJ à ADC
Responsable opérations— prévision /Adjudantinterlocuteur1 AD) à ADC
|_| Adjudant interlocuteur1 AD) à ADC
L_| chefs d'agrés une équipe3 SGT SCH (C—1 en 2025 / 1 en 2026)
(1) (nomination sous réserve d'ancienneté)
(2) section 5A avec effectif SPV d'au moins 20 SPV
CIS 5ème catégorie B
CIS GEUDERTHEIM
Chefde section SPV— 1 ADJ à ADC
Conseil d'administration du 24/04/2025
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/10/2025
GUO 13/47SAPEURS-POMPIERSdu BAS-RHIN COMPAGNIE EMS SUD
Unité territoriale de LINGOLSHEIM
Chef d'UT1 CNE SPP2 adjoints SPV_au chef d'UT
1LTNSPV
ALTN à CNE SPVEncadrementUT — 4 LTN SPV
T
CIS 2ème catégorie
Chef de CIS1 CNE—fonction cumulée par le CUTAdjoints au chef de CIS1 LTN SPV- fonction cumulée par l'ACUT SPV2 LTN à CNE ") SPV - fonction cumulée par l'ACUT SPVEncadrement CIS ~ 4 LTN SPV - fonction cumulée avec
encadrementUT
Responsable formation ~ activité physique/Adjudantinterlocuteur1 ADJ à ADC
Responsable technique-bâtiments/Adjudant
interlocuteur
1 ADJ à ADC
Adjudant interlocuteur
1 ADI à ADC
Chefs d'agrès une équipe3 SGT à SCH
(1) (nomination sous réserve d'ancienneté)
(2) section SA avec effectif SPV d'au moins 20 SPV
CIS 5ème catégorie B
CIS ECKBOLSHEIM
Chef de section SPV — 1 ADJ à ADC
CIS HANGENBIETEN
Chef de section SPV— 1 ADJ à ADC
CIS HOLTZHEIM
Chef de section SPV — 1 ADJ à ADC
CIS OBERSCHAEFFOLSHEIM
Chef de section SPV ~1 ADJ à ADC
CIS WOLFISHEIM
Chefde section SPV—1 ADJ à ADC
Conseil d'administration du 24/04/2025
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/10/2025
SAPEURS-POMPIERSdu BAS-RHIN
Unité territoriale de WASSELONNEChef d'UT SPV'1 CNE SPV
2adjoints SPV au chef d'UT
2LTN SPV
Encadrement UT — 3 LTN SPV
T
GUO 14/47
COMPAGNIE MOLSHEIM
T
CIS 2ème catégorie
CIS WASSELONNEChef de CIS1 CNE SPV — fonction cumulée par le CUTAdjoints au chefde CIS2 LTN SPV- fonction cumulée parles ACUT SPVEncadrement CIS ~ 3 LTN SPV - fonction cumulée avecencadrement UT
(1) section SA avec effectif SPV d'au moins 20 SPV
CIS 5ème catégorie B
CIS ROMANSWILLERChef de section SPV — 1 ADJ à ADC
Conseil d'administration du 24/04/2025
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/10/2025
a
SAPEURS-POMPIERSdu BAS-RHIN
Unité territoriale de WISSEMBOURGChef d'UT SPV
1 CNE SPV
2 adjoints SPV_au chef d'UT
2LTN SPV
Encadrement UT— 3 LTN SPV
—
CIS 2ème catégorie
ee
CIS WISSEMBOURGChef de CIS1 CNE SPV — fonction cumulée par le CUTAdjoints au chef de CIS2LTN SPV- fonction cumulée par les ACUT SPVEncadrement CIS— 3 LTN SPV - fonction cumulée avecencadrement UT
—
(1) section SA avec effectif SPV d'au moins 20 SPV
GUO 15/47
COMPAGNIE HAGUENAU
Conseil d'administration du 24/04/2025
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/10/2025
ee
SAPEURS-POMPIERSdu BAS-RHIN
Unité territoriale de SCHIRMECK
Chef d'UT SPV1 CNESPV
2 adjoints SPV. au chef d'UT
2LTN SPV
Encadrement UT~ 3 LTN SPV
T
L
CIS 2ème catégorie
CIS SCHIRMECKChef de CIS1 CNE SPV— fonction cumulée par le CUTAdjoints au chef de CISZLTN SPV - fonction cumulée par les ACUT SPVEncadrement CIS ~ 3 LTN SPV - fonction cumulée avecencadrement UT
(2) section 5A avec effectif SPV d'au moins 20 SPV
GUO 16/47
COMPAGNIE MOLSHEIM
Conseil d'administration du 24/04/2025
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/10/2025
de SAPEURS-POMPIERSdu BAS-RHIN
Unité territoriale de ERSTEIN
Chef d'UT SPV.1 CNE SPV2 adjoints SPV au chef d'UT
2LTN SPVEncadrement UT — 3 LTN SPV
t
GUO 17/47
COMPAGNIE SÉLESTAT
CIS 2ème catégorie
—
CIS ERSTEINChef de CIS1 CNE SPV — fonction cumulée par le CUTAdjoints au chef de CIS2LTN SPV- fonction cumulée par les ACUT SPV |Encadrement CIS — 3 LTN SPV - fonction cumulée avec'encadrement UT
(1) section 5A avec effectif SPV d'au moins 20 SPV
Cis 5ème catégorie B
Chefde section SPV — 1 ADJ à ADCCIS LIMERSHEIM
Chef de section SPV — 1 ADJ à ADCCIS OSTHOUSE
CIS SCHAEFFERSHEIMChef de section SPV — 1 ADJ à ADC
Conseil d'administration du 24/04/2025
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/10/2025
SAPEURS-POMPIERSdu BAS-RHIN
Unité territoriale de NIEDERBRONN-LES-BAINS
Chef d'UT SPV1 CNE SPV
2 adjoints SPV. au chef d'UT2LTN SPVEncadrement UT — 3 LTN SPV
T
T
CIS 2ème catégorie
CIS NIEDERBRONN-LES-BAINSChefde CISCNE SPV — fonction cumulée par le CUTAdjoints au chef de CIS2 LIN SPV- fonction cumulée par les ACUT SPVEncadrement CIS ~ 3 LIN SPV - fonction cumulée avecencadrement UT
(1) section 5A avec effectif SPV d'au moins 20 SPV
GUO 18/47
COMPAGNIE HAGUENAU
Conseil d'administration du 24/04/2025
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/10/2025
SAPEURS-POMPIERS GUO 19/47
du BAS-RHIN COMPAGNIE SAVERNE
Unité territoriale de SARRE-UNIONChef d'UT SPVCNE SPV
2 adjoints SPV au chef d'UT
2LTN SPV
Encadrement UT — 3 LTN SPV
T
I
CIS 2ème catégorie
CIS SARRE-UNIONChef de CIS1 CNE SPV — fonction cumulée par le CUTAdjoints au chef de CIS2LTN SPV- fonction cumulée par les ACUT SPVEncadrement CIS ~ 3 LTN SPV - fonction cumulée avecencadrement UT
————
(1) section 5A avec effectif SPV d'au moins 20 SPV
Conseil d'administration du 24/04/2025
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/10/2025
r
€
SAPEURS-POMPIERSdu BAS-RHIN
Unité territoriale de INGWILLERChef d'UT SPV
1 CNE SPV
2 adjoints SPV_ au chef d'UT
2LTN SPV
Encadrement UT— 3 LTN SPV
T
CIS 2* catégorie CIS 5ème catégorie B
CIS INGWILLERChef de CIS1 CNE SPV-~ fonction cumulée par le CUTAdjoints au chef de CIS2 LTN SPV - fonction cumulée par les ACUT SPVEncadrement CIS — 3 LTN SPV - fonction cumulée avecencadrement UT
CIS BISCHHOLTZChef de section SPV ~ 1 ADJ à ADC
CIS NIEDERSOULTZBACHChef de section SPV —1 ADJ à ADC.
GUO 20/47
COMPAGNIE SAVERNE
Conseil d'administration du 24/04/2025
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/10/2025
GUO 21/47SAPEURS-POMPIERSdu BAS-RHIN COMPAGNIE EMS NORD
Unité territoriale de VENDENHEIMChef d'UT SPV1 CNE SPV
2 adjoints SPV_au chef d'UT
2LTN SPV
Encadrement UT~2.LTN SPV
(1) section 5A avec effectif SPV d'au moins 20 SPV
Conseil d'administration du 24/04/2025
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/10/2025
SAPEURS-POMPIERSdu BAS-RHIN
Unité territoriale de HOENHEIM
Chef d'UT SPV1 CNE SPV
2 adjoints SPV_ au chef d'UT2LTN SPVEncadrement UT — 2 LTN SPV
GUO 22/47
COMPAGNIE EMS NORD
CIS 5*TM* catégorieB
CIS LA WANTZENAUChef de section SPV — 1 ADJ à ADC
CIS REISCHSTETTChef de section SPV —1 ADJ à ADC
Conseil d'administration du 24/04/2025
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/10/2025
SAPEURS-POMPIERSdu BAS-RHIN
Unité territoriale de VILLEChef d'UT SPV
1CNE SPV
2 adjointsSPV au chef d'UT
2LTN SPV
Encadrement UT — 2 LTN SPV
GUO 32/47
COMPAGNIE SELESTAT
Conseil d'administration du 24/04/2025
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/10/2025
SAPEURS-POMPIERSdu BAS-RHIN
Unité territoriale de URMATTChef d'UT SPV
1 CNE SPV
2 adjoints SPV au chef d'UT2LTNSPVEncadrement UT — 2 LTN SPV
GUO 31/47
COMPAGNIE MOLSHEIM
(1) section SA avec effectif SPV d'au moins 20 SPV
CIS 5ème catégorie B
CIS OBERHASLACHChef de sectionSPV — 1 ADJ à ADC
Conseil d'administration du 24/04/2025
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/10/2025
SAPEURS-POMPIERSdu BAS-RHIN
Unité territoriale de GAMBSHEIM
Chef d'UT SPV
ACNE SPV
2 adjoints SPV_au chef d'UT
2LTN SPV
Encadrement UT — 2 LTN SPV
(1) section SA avec effectif SPV d'au moins 20 SPV
GUO 30/47
COMPAGNIE HAGUENAU
Conseil d'administration du 24/04/2025
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/10/2025
SAPEURS-POMPIERS GUO 29/47
du BAS-RHIN COMPAGNIE MOLSHEIM
Unité territoriale de TRUCHTERSHEIM
Chef d'UT SPV1 CNE SPV2adjoints SPV_au chef d'UT
2LTNSPV
Encadrement UT — 2 LTN SPV
1
CIS 5ème catégorie B
CIS ITTENHEIMChef de section SPV - 1 ADJ à ADC
CIS QUATZENHEIMChef de section SPV - 1 ADJ à ADC
CIS SCHNERSHEIMChef de section SPV -1 ADJ à ADC
L
CIS STUTZHEIM - OFFENHEIMChef de section SPV — 1 ADJ à ADC
(1) section 5A avec effectif SPV d'au moins 20 SPV
Conseil d'administration du 24/04/2025
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/10/2025
SAPEURS-POMPIERSdu BAS-RHIN
Unité territoriale de SOULTZ-SOUS-FORÊTS
Chef d'UT SPV1 CNE SPV
2 adjoints SPV_au chef d'UT
2LTN SPV
Encadrement UT — 2 LTN SPV
(1) section SA avec effectif SPV d'au moins 20 SPV
GUO 28/47
COMPAGNIE HAGUENAU
Conseil d'administration du 24/04/2025
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/10/2025
GUO 27/47SAPEURS-POMPIERSdu BAS-RHIN COMPAGNIE HAGUENAU
Unité territoriale de SOUFFLENHEIMChef d'UT SPV
1 CNESPV
2 adjoints SP. au chef d'UT2LTN SPVEncadrement UT— 2 LTN SPV
(1) section 5A avec effectif SPV d'au moins 20 SPV
Conseil d'administration du 24/04/2025
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/10/2025
SAPEURS-POMPIERSdu BAS-RHIN
Unité territoriale de VAL DE MODERChef d'UT SPV1CNESPV
2adjoints SPV_au chef d'UT
2LTN SPV
Encadrement UT ~ 2 LTN SPV
(1) section 5A avec effectif SPV d'au moins 20 SPV
GUO 26/47
COMPAGNIE HAGUENAU
Conseil d'administration du 24/04/2025
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/10/2025
GUO 25/47SAPEURS-POMPIERSdu BAS-RHIN COMPAGNIE SELESTAT
Unité territoriale de BARR
Chef d'UT SPV.1 CNE SPV2adjoints SPV_au chef d'UT
2 LTN SPV
Encadrement UT— 2 LTN SPV
CIS 5ème catégorie B
I
CIS ANDLAUChef de section SPV—1 ADJ à ADC
CIS GERTWLLERChef de section SPV— 1 ADJ à ADC.
——o———
CIS HEILIGENSTEIN
Chefde section SPV— 1 ADJ à ADC
CIS MITELBERGHEIMChefde section SPV— 1 ADJ à ADC
CIS SAINT-PIERREChef de section SPV— 1 ADJ à ADC
CIS STOTZHEIMChef de section SPV — 1 ADJ à ADC
CIS VALFFChef de section SPV— 1 ADJ à ADC.
(1) section 5A avec effectif SPV d'au moins 20 SPV
Conseil d'administration du 24/04/2025
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/10/2025
SAPEURS-POMPIERSdu BAS-RHIN
Unité territoriale de BENFELDChef d'UT SPV1. CNE SPV2 adjointsSPV au chef d'UT
2LTN SPVEncadrement UT — 2 LTN SPV
Le
GUO 24/47
(1) section 5A avec effectif SPV d'au moins 20 SPV
COMPAGNIE SELESTAT
1
CIS 5ème catégorie B
CISHERBSHEIMChef de section SPV — 1 ADJ à ADC
I
CIS KERTZFELDChef de section SPV-1 ADJ à ADC
Conseil d'administration du 24/04/2025
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/10/2025
SAPEURS-POMPIERSdu BAS-RHIN
Unité territoriale de FEGERSHEIM
Chef d'UT SPV1 CNE SPV
2 adjoints SPV_ au chef d'UT
2LTN SPV
Encadrement UT — 2 LTN SPV
GUO 23/47
COMPAGNIE EMS SUD
CIS LIPSHEIMChef de section SPV — 1 ADJ à ADC
2 ==
(1) section 5A avec effectif SPV d'au moins 20 SPV
Conseil d'administration du 24/04/2025
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/10/2025
GUO 33/47SAPEURS-POMPIERSdu BAS-RHIN COMPAGNIE HAGUENAU
Unité territoriale de WOERTHChef d'UT SPV1 CNE SPV2 adjoints SV. au chef d'UT2LTN SPVEncadrement UT— 2 LTN SPV
i
CIS GOERSDORFChef de section SPV-1 ADJA ADC
(1) section 5A avec effectif SPV d'au moins 20 SPV
Conseil d'administration du 24/04/2025
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/10/2025
SAPEURS-POMPIERSdu BAS-RHIN
Unité territoriale de HOCHFELDEN
Chef d'UT SPV1 CNE SPV
2 adjoints SPV_ au chef d'UT
2LTN SPV
Encadrement UT — 2 LTN SPV
GUO 34/47
COMPAGNIE SAVERNE
(1) section 5A avec effectif SPV d'au moins 20 SPV
CIS 5ème catégorie B
CIS SCHWINDRATZHEIMChef de sectionSPV — 1 ADJ à ADC
CIS WALTENHEIM-SUR-ZORNChef de section SPV — 1 ADJ à ADC
CIS WILWISHEIMChef de section SPV — 1 ADJ à ADC
Conseil d'administration du 24/04/2025
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/10/2025
SAPEURS-POMPIERS | GUO 35/47 |
du BAS-RHIN COMPAGNIE HAGUENAU
Unité territoriale de LAUTERBOURG
Chef d'UT SPV
1 CNE SPV
Zadjoints SPV. au chef d'UT
2LTN SPV
Encadrement UT — 2 LTN SPV
(1) section 5A avec effectif SPV d'au moins 20 SPV
Conseil d'administration du 24/04/2025
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/10/2025
SAPEURS-POMPIERSdu BAS-RHIN
Unité territoriale de SAÂLES
Chef d'UT SPV1CNESPV
2 adjointsSPV au chef d'UT
2LTNSPV
Encadrement UT ~2.LTN SPV
(1) section 5A avec effectif SPV d'au moins 20 SPV
GUO 36/47
COMPAGNIE MOLSHEIM
Conseil d'administration du 24/04/2025
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/10/2025
SAPEURS-POMPIERSdu BAS-RHIN
Unité territoriale de DRULINGEN
Chef d'UT SPV
1 CNE SPV
2 adjoints SPV au chef d'UT2LTN SPVEncadrement UT — 2 LTN SPV
(1) section 5A avec effectif SPV d'au moins 20 SPV
GUO 37/47
COMPAGNIE SAVERNE
Conseil d'administration du 24/04/2025
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/10/2025
SAPEURS-POMPIERSdu BAS-RHIN
Unité territoriale de BOUXWILLERChef d'UT SPV1 CNE SPV2 adjoints SPV_ au chef d'UT2LTN SPVEncadrement UT— 2 LTN SPV
(1) section SA avec effectif SPV d'au moins 20 SPV
GUO 38/47
COMPAGNIE SAVERNE
Conseil d'administration du 24/04/2025
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/10/2025
GUO 39/47SAPEURS-POMPIERSdu BAS-RHIN COMPAGNIE SELESTAT
Unité territoriale de MARCKOLSHEIMChef d'UT SPV1 CNE SPV2 adjoints SPV_ au chef d'UT
2LTNSPVEncadrement UT - 2 LTN SPV
(1) section 5A avec effectif SPV d'au moins 20 SPV
Conseil d'administration du 24/04/2025
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/10/2025
SAPEURS-POMPIERSdu BAS-RHIN
Unité territoriale de BOOFZHEIMChef d'UT SPV.1CNE SPV2 adjoints SPV_au chef d'UT
2LTN SPV
Encadrement UT— 2 LTN SPV
GUO 40/47
COMPAGNIE SELESTAT
(1) section 5A avec effectif SPV d'au moins 20 SPV
mx |
CIS DIEBOLSHEIMChef de section SPV — 1 ADJ à ADC
Conseil d'administration du 24/04/2025
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/10/2025
SAPEURS-POMPIERSdu BAS-RHIN
Unité territoriale de SELTZChef d'UT SPV1CNESPV2 adjointsSPV au chef d'UT2LTNSPVEncadrement UT— 2 LTN SPV
(1) section 5A avec effectif SPV d'au moins 20 SPV
GUO 41/47
COMPAGNIE HAGUENAU
Conseil d'administration du 24/04/2025
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/10/2025
SAPEURS-POMPIERSdu BAS-RHIN
Unité territoriale de PETERSBACHChef d'UT SPV1 CNE SPV
2 adjoints SPV_au chef d'UTZLTN SPVEncadrement UT— 2 LTN SPV
(1) section 5A avec effectif SPV d'au moins 20 SPV
GUO 42/47
COMPAGNIE SAVERNE
Conseil d'administration du 24/04/2025
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/10/2025
GUO 43/47SAPEURS-POMPIERSdu BAS-RHIN COMPAGNIE SELESTAT
Unité territoriale de SUNDHOUSEChef d'UT SPV1 CNE SPV2 adjoints SPV_au chef d'UT
2LTN SPVEncadrement UT— 1 LTN SPV
Chef de section SPV ~ 1. ADJ à ADC
(1) section 5A avec effectif SPV d'au moins 20 SPV
Conseil d'administration du 24/04/2025
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SAPEURS-POMPIERSdu BAS-RHIN
Unité territoriale de MARMOUTIER
Chef d'UT SPV1 CNE SPV
2 adjoints SPV_au chef d'UT
2LTN SPV
Encadrement UT 1 LTN SPV
GUO 44/47
COMPAGNIE SAVERNE
Conseil d'administration du 24/04/2025
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SAPEURS-POMPIERSdu BAS-RHIN
Unité territoriale de WINGEN-SUR-MODERChef d'UT SPV
1 CNE SPV
2 adjoints SPV. au chef d'UT
2LTN SPV
Encadrement UT = 1 LTN SPV
T
(1) section 5A avec effectif SPV d'au moins 20 SPV
GUO 45/47
COMPAGNIE SAVERNE
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GUO 46/47SAPEURS-POMPIERSdu BAS-RHIN COMPAGNIE HAGUENAU
Unité territoriale de LEMBACHChef d'UT SPV1 CNE SPV
2 adjoints SPV_au chef d'UT
2LTN SPV
Encadrement UT 1 LTN SPV
CIS 5*"* catégorieB
CIS WINGENChef de section SPV — 1 ADJ à ADC.
(1) section 5A avec effectif SPV d'au moins 20 SPV
Conseil d'administration du 24/04/2025
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SAPEURS-POMPIERSdu BAS-RHIN
Unité territoriale de DIEMERINGENChef d'UT SPV
1 CNE SPV
2 adjoints SPV_au chef d'UT2LTN SPVEncadrement UT — 1 LTN SPV
GUO 47/47
COMPAGNIE SAVERNE
Conseil d'administration du 24/04/2025
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/10/2025
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Annexe 2 : Liste des centres d'incendie et de secourspar compagnie, secteur opérationnel et unité territoriale(Date de dernière modification : 01/07/2025)
COMPAGNIE SECTEUR OPERATIONNEL UNITE TERRITORIALE CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS
EMS CENTRE EMS CENTRE STRASBOURG FINKWILLER[STRASBOURG FINKWILLER
STRASBOURG OUEST STRASBOURG OUEST
EMS NORD EMS NORD STRASBOURG NORD STRASBOURG NORD
BISCHHEIM (SCHILTIGHEIM)
HOENHEIMHOENHEIM LA WANTZENAU
REICHSTETT
VENDENHEIM
LAMPERTHEIM
MITTELHAUSBERGEN (NIEDERHAUSBERGEN, OBERHAUSBERGEN)
IMUNDOLSHEIM
|VENDENHEIM
EMS SUD EMS SUD STRASBOURG SUD [STRASBOURG SUD
FEGERSHEIM
IFEGERSHEIM
IGEISPOLSHEIM (BLAESHEIM, ENTZHEIM)
LIPSHEIM
PLOBSHEIM
LINGOLSHEIM
|BREUSCHWICKERSHEIM (ACHENHEIM, KOLBSHEIM, OSTHOFFEN)
IECKBOLSHEIM
IHANGENBIETEN
HOLTZHEIM
ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN (OSTWALD)
LINGOLSHEIM
OBERSCHAEFFOLSHEIM (WOLFISHEIM)
HAGUENAU BRUMATH
BISCHWILLER
BISCHWILLER
IDRUSENHEIM
GRIES (KURTZENHOUSE, WEITBRUCH)
OBERHOFFEN-SUR-MODER
ROHRWILLER
BRUMATH
BILWISHEIM (DONNENHEIM, MITTELSCHAEFFOLSHEIM, OLWISHEIM)
BRUMATH
GEUDERTHEIM (BIETLENHEIM)
HOERDT
IMOMMENHEIM
NIEDERSCHAEFFOLSHEIM (KRIEGSHEIM)
WEYERSHEIM
GAMBSHEIM
|GAMBSHEIM
HERRLISHEIM (OFFENDORF)
KILSTETT
SOUFFLENHEIM
IROESCHWOOG (ROUNTZENHEIM-AUENHEIM, LEUTENHEIM, NEUHAEUSEL, ROPPENHEIM)
[SCHIRRHEIN (SCHIRRHOFFEN)
SESSENHEIM (DALHUNDEN, STATTMATTEN)
SOUFFLENHEIM
HAGUENAU
HAGUENAU
HAGUENAU
JOHLUNGEN
SCHWEIGHOUSE-SUR-MODER
[WINTERSHOUSE (BATZENDORF)
LEMBACH
CLIMBACH
LEMBACH
[WINGEN
NIEDERBRONN-LES-BAINS
IDAMBACH
|GUNDERSHOFFEN
INIEDERBRONN-LES-BAINS
IREICHSHOFFEN
VAL-DE-MODER
IDAUENDORF (UHLWILLER)
HUTTENDORF (MORSCHWILLER)
MERTZWILLER
|OBERMODERN-ZUTZENDORF
JUHRWILLER (ENGWILLER)
|VAL-DE-MODER
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COMPAGNIE | SECTEUROPERATIONNEL| — UNITE TERRITORIALE CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS
HAGUENAU HAGUENAU JDURRENBACH (WALBOURG)
GOERSDORF
WOERTH LAUBACH (ESCHBACH, FORSTHEIM)
JPREUSCHDORF
|WOERTH
SOULTZ-SOUS-FORETS LAUTERBOURGLAUTERBOURG MOTHERN (MUNCHHAUSEN)
SALMBACH (NIEDERLAUTERBACH, OBERLAUTERBACH)
BEINHEIM
SELTZSELTZ TRIMBACH (BUHL, SIEGEN)
WINTZENBACH (NEEWILLER-PRES-LAUTERBOURG, SCHAFFHOUSE-PRES-SELTZ)
JBETSCHDORF
ATTEN (OBERROEDERN)
IHOFFEN (HUNSPACH)
SOULTZ-SOUS-FORETS —_|LOBSANN (LAMPERTSLOCH)
IRITTERSHOFFEN
SOULTZ-SOUS-FORETS
ISURBOURG
JDRACHENBRONN-BIRLENBACH
ISCHLEITHAL
WISSEMBOURG SEEBACH (ASCHBACH)
|STEINSELTZ (OBERHOFFEN-LES-WISSEMBOURG)
|WISSEMBOURG
MOLSHEIM MOLSHEIM JALTORF
JDUTTLENHEIM (DUPPIGHEIM)
IERGERSHEIM (DACHSTEIN, WOLXHEIM)
MOLSHEIM ERNOLSHEIM-BRUCHE
MOLSHEIM
MUTZIG (DINSHEIM-SUR-BRUCHE, GRESSWILLER)
[STILL (HEILIGENBERG)
|GRIESHEIM-SUR-SOUFFEL (DINGSHEIM, PFULGRIESHEIM)
ITTENHEIM (HANDSCHUHEIM)
QUATZENHEIM (FURDENHEIM, HURTIGHEIM)TRUCHTERSHEIM |SCHNERSHEIM (DURNINGEN, WILLGOTTHEIM)
|STUTZHEIM-OFFENHEIM
|TRUCHTERSHEIM
IBALBRONN:
]BERGBIETEN (DANGOLSHEIM, FLEXBOURG)
IMARLENHEIM (KIRCHHEIM, NORDHEIM, WANGEN)
WASSELONNE ISCHARRACHBERGHEIM-IRMSTETT (DAHLENHEIM, ODRATZHEIM)
WANGENBOURG-ENGENTHAL
WASSELONNE
|WESTHOFFEN (TRAENHEIM)
SCHIRMECK |COLROY-LA-ROCHE (PLAINE, RANRUPT)SAALES ISAALES
LA ROTHAINE (NATZWILLER, NEUVILLER LA ROCHE, WILDERSBACH)SCHIRMECK ISCHIRMECK
|GRENDELBRUCH
LUTZELHOUSE
MOLLKIRCH
URMATT NIEDERHASLACH
JOBERHASLACH
URMATT
WISCHES
SAVERNE SARRE-UNION DEHLINGENDIEMERINGEN DIEMERINGEN
IDRULINGEN
DRULINGEN IDURSTEL (ADAMSWILLER, ASSWILLER, REXINGEN)
RAUWILLER (BAERENDORF, KIRRBERG)
FROHMUHL (HINSBOURG)
PETERSBACHPETERSBACH SCHOENBOURG (ESCHBOURG, PFALZWEYER)
WEISLINGEN (TIEFFENBACH)
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COMPAGNIESECTEUR OPERATIONNEL UNITE TERRITORIALE CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS
SAVERNE 'SARRE-UNION
SARRE-UNION
]HARSKIRCHEN (ALTWILLER, BISSERT)
KESKASTEL
JOERMINGEN (HERBITZHEIM)
|SARRE-UNION
SAVERNE
BOUXWILLER
BOUXWILLER
JDOSSENHEIM-SUR-ZINSEL (NEUWILLER-LES-SAVERNE)
RINGENDORF (BUSWILLER)
HOCHFELDEN
JALTECKENDORF (ETTENDORF, MINVERSHEIM)
|GOUGENHEIM (DUNTZENHEIM, ROHR)
HOCHFELDEN
SCHWINDRATZHEIM (MUTZENHOUSE)
|WALTENHEIM-SUR-ZORN
|WILWISHEIM
|WINGERSHEIM LES QUATRE BANS (GINGSHEIM)
INGWILLER
|BISCHHOLTZ (MULHAUSEN, OFFWILLER, ROTHBACH)
INGWILLER
IMIEDERSOULTZBACH (OBERSOULTZBACH, UTTWILLER)
MARMOUTIER IMARMOUTIER
SAVERNE
LUPSTEIN (DETTWILLER, GOTTESHEIM, LITTENHEIM, SAESSOLSHEIM)
IMONSWILLER
JOTTERSWILLER
ISAVERNE
|STEINBOURG (HATTMATT)
WINGEN-SUR-MODER
REIPERTSWILLER (LICHTENBERG)
\VOLKSBERG
IWIMMENAU
[WINGEN-SUR-MODER
SELESTAT ERSTEIN
BENFELD
BENFELD
HERBSHEIM
HUTTENHEIM
KERTZFELD
KOGENHEIM
IMATZENHEIM
IROSSFELD (WITTERNHEIM)
|SERMERSHEIM
WESTHOUSE
BOOFZHEIM
]BOOFZHEIM
JDIEBOLSHEIM (FRIESENHEIM)
IGERSTHEIM
JRHINAU
ERSTEIN
ERSTEIN
IHINDISHEIM
LIMERSHEIM
INORDHOUSE (HIPSHEIM, ICHTRATZHEIM)
lOSTHOUSE
SCHAEFFERSHEIM (BOLSENHEIM)
OBERNAI |ANDLAU
BARR
EPFIG (BERNARDVILLE)
IGERTWILLER
HEILIGENSTEIN
LE HOHWALD
MITTELBERGHEIM
[SAINT-PIERRE
ISTOTZHEIM
IVALFF (BOURGHEIM)
OBERNAI
BISCHOFFSHEIM
BOERSCH
IGOXWILLER
|GRIESHEIM-PRES-MOLSHEIM
INNENHEIM
KRAUTERGERSHEIM
MEISTRATZHEIM
OBERNAI
OTTROTT (SAINT-NABOR)
IROSENWILLER
ROSHEIM
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COMPAGNIESECTEUR OPERATIONNELUNITE TERRITORIALE CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS
SELESTAT SELESTAT
MARCKOLSHEIM
|ARTOLSHEIM
BOOTZHEIM (MACKENHEIM)
IMARCKOLSHEIM
JOHNENHEIM (HEIDOLSHEIM)
SELESTAT
]BALDENHEIM
IDAMBACH-LA-VILLE (BLIENSCHWILLER, DIEFFENTHAL, NOTHALTEN)
IEBERSHEIM
|EBERSMUNSTER
IKINTZHEIM
IMUSSIG
IMUTTERSHOLTZ
JORSCHWILLER
ISCHERWILLER
SELESTAT
SUNDHOUSE
BINDERNHEIM
BOESENBIESEN (HESSENHEIM, SCHWOBSHEIM)
HILSENHEIM
ISCHOENAU
SUNDHOUSE
IWITTISHEIM
MILLE
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Annexe 3
Organisation territoriale du SIS du Bas-Rhin
au 1° juillet 2025
Compagnie de Haguenau
Compagnie de l'EMS Nord
Compagnie de l'EMS Centre
Compagnie de l'EMS Sud
Siège de socteur cpérafonnel
A sente numériquede apparu Options ©VE 1:330 000 ograr/2025 : /— — — —-
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PREFETDU BAS-RHIN
Liber
Commune de Wolfisheim
ARRETE PERMANENT CONJOINT N° 029/2025
portant instauration de mesures de circulation sur la route de Wasselonne et la route
métropolitaine (RM) n°63, à Wolfisheim
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST,
PRÉFET DU BAS-RHIN,
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE WOLFISHEIM,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des régions, des départements et des
communes,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code la route,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière,
VU l'ordonnance n° 45-1968 du 1er septembre 1945 relative à |'étatisation de la police dans la région
de Strasbourg,
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et des
départements,
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région
Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin,
VU le règlement général de la circulation sur le territoire de la ville de Strasbourg du 30 avril 1996 et
les arrêtés municipaux subséquents,
VU l'arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique (DUP), l'extension de la ligne F du
tramway du 10 juillet 2023,
VU l'arrêté préfectoral portant approbation du dossier préliminaire de sécurité (DPS) concernant les
aménagements liés à l'extension de la ligne F du tramway, du 12 octobre 2023,
CONSIDÉRANT la réalisation des travaux d'aménagement de voirie dans le cadre de l'extension de la
ligne F du tramway sur le ban de la commune de Wolfisheim,
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CONSIDÉRANT la nécessité de garantir et d'améliorer la sécurité des usagers de la voie publique, dont
celle des piétons et des cyclistes,
CONSIDÉRANT dès lors qu'il importe d'instaurer et de compléter la réglementation en vigueur en
matière de circulation et de stationnement dans les rues concernées par le tracé de la ligne F dutramway et/ou ayant fait l'objet d'un réaménagement de voirie à l'occasion des travaux d'extension
de la ligne précitée,
ARRÊTENT
Article 1 :
MESURES GÉNÉRALES :
Les dispositions en matière de circulation sur les parties du réseau du tramway en site propre sont
définies ci-après :
© Définition de l'emprise de la plate-forme du tramway:
La plate-forme, ainsi que les aménagements spécifiques de voirie qui la délimitent, propres à
la ligne F du tramway, sont réservés à la circulation exclusive du tramway dans les deux sens.
e Occupation de la plate-forme du tramway:
Toute occupation de la plate-forme avec quelque matériau et engin que ce soit est interdite.
En cas de travaux ou interventions sur la plate-forme ou à ses abords immédiats, ainsi qu'à
proximité des lignes aériennes sous tension électrique, l'entreprise ou la personne effectuant
ces travaux sollicite par écrit, préalablement à l'ouverture du chantier, une autorisation de la
ville de Wolfisheim qui instruit la demande auprès des autorités compétentes, et notamment
auprès de la CTS — service des installations fixes. L'autorisation écrite précisant toutes les
modalités d'intervention ne peut être établie par l'autorité compétente qu'après obtention de
l'accord écrit de la CTS sous la forme d'un plan de prévention.
+ Circulation des rames :
Les conducteurs de tramway doivent respecter les signaux comportant des prescriptionsabsolues ainsi que les indications données par les agents de force publique.Ils bénéficient de la priorité de passage aux croisements et intersections de rues non équipésde feux de signalisation, et en cas de non-fonctionnement des feux de signalisation installéstout le long des tracés des diverses lignes du tramway.Dans les traversées de la plate-forme non équipées de feux de signalisation, les piétons ainsique les usagers de deux-roues doivent emprunter les passages qui leur sont réservés et nes'engager qu'après s'être assurés qu'ils peuvent le faire sans danger.Le cheminement longitudinal des piétons, en dehors des manceuvres de montée et dedescente des passagers aux points d'arrêt, même non aménagés, est interdit sur la plate-formedu tramway, lorsque celle-ci est délimitée, conformément aux règlements d'exploitation de laCTS et à la signalisation spécifique du tramway.
Les conducteurs de tramway ne sont pas soumis, en ce qui concerne la vitesse, aux règles ducode de la route ou des dispositions applicables sur le ban communal de Wolfisheim enmatière de circulation et de stationnement. Toutefois, ils sont contraints d'adapter leur vitesseà l'environnement traversé, en fonction des dangers prévisibles et de la configuration deslieux.
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e Voies du réseau du Tram en site propre: dispositions générales de circulation et de
stationnement:
La circulation de tout autre véhicule que le tramway est strictement interdite sur la plate-
forme matérialisée par des aménagements spécifiques de voirie, sauf lors des manœuvres de
franchissement à son intersection avec des voies adjacentes.
Par dérogation :
- le franchissement de la plate-forme pour les besoins exclusifs de desserte, hors carrefours
aménagés, est toléré, aux risques et périls des conducteurs de véhicules, sous réserve du
respect des règles de sécurité et notamment, en laissant la priorité absolue au tramway ;
- les véhicules désignés ci-après sont autorisés à circuler à titre exceptionnel sur la plate-
forme dans le cadre de leur mission :
o les véhicules d'intérêt général prioritaires (service de police, de gendarmerie, des
douanes, des pompiers et du SAMU) lorsqu'ils font usage de leurs signaux avertisseurs,
justifié par une intervention urgente et sous réserve de ne pas mettre en danger les
autres usagers, dont ceux du tramway,
o les véhicules chargés de l'entretien de la plate-forme, des lignes aériennes et du
matériel roulant ainsi que de la propreté et de la viabilité hivernale de la plate-forme ;
les conducteurs étant astreints au respect de la priorité de passage dont bénéficie le
tramway,
L'arrêt, le stationnement et l'empiétement des véhicules sont strictement interdits sur la
plate-forme du tramway.
Cette mesure est également applicable pendant la période d'interruption nocturne du trafic
commercial du tramway, compte-tenu de la circulation possible d'engins chargés de la
maintenance des installations fixes et de la plate-forme.
Les véhicules en infraction sont mis en fourrière, aux frais des contrevenants, en vertu de
l'article R 417-10 du code de la route.
© Voies concernées par le tracé de la ligne F:
Le tracé de la ligne F, dont le terminus, est situé au nord de la route de Wasselonne (sur le ban
communal, intra-muros, de la ville de Wolfisheim).
Article 2 :
MESURES SPÉCIFIQUES :
e ROUTE DE WASSELONNE, entre le ban communal hors agglomération d'Eckbolsheim et le
carrefour à sens giratoire situé au nord du ban communal intra-muros de Wolfisheim :
- Plate-forme du tramway en site propre (station et terminus) :
Au nord de la route de Wasselonne.
Ligne F : voir conditions générales dans l'avant-propos du Règlement général de circulation au
paragraphe I.
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- Piste cyclable bidirectionnelle :
Entre la voie d'accès au parking relais, située au nord de la station de tramway, et la voie de
circulation générale de la route de Wasselonne.
Bordant la voie de circulation générale au sud.
- Cédez-le-passage:
Aux débouchés successifs de la piste cyclable bidirectionnelle sur les voies du tramway de la
station de terminus, dans les deux sens de circulation.
Au débouché de la piste cyclable bidirectionnelle sur la voie de circulation générale de la route
de Wasselonne, dans les deux sens de circulation.
Aux débouchés successifs :
- de la voie de sortie du parking située au sud de la route de Wasselonne, sur le trottoir etla piste cyclable bidirectionnelle, puis sur la voie de circulation générale,
- de la voie de sortie privative située au sud de la route de Wasselonne, sur le trottoir et lapiste cyclable bidirectionnelle, puis sur la voie de circulation générale.
Au débouché de la voie de circulation générale sur le carrefour à sens giratoire situé au nord
du ban communal de Wolfisheim, dans le sens de circulation est > ouest.
- Interdiction de tourner à gauche en direction du parking situé au sud de la route de Wasselonne,
dans le sens de circulation est > ouest.
- Vitesse limitée à 30 km/h :
À l'approche du ralentisseur situé au sud de la station du tramway, dans les deux sens de
circulation.
e CARREFOUR À SENS GIRATOIRE, entre la route de Wasselonne, la RM 63 et la RM 451:
- Piste cyclable bidirectionnelle :
Bordant le carrefour à sens giratoire à l'ouest et au sud, entre la RM 63 et la rue
d'Oberhausbergen.
- sto
Aux débouchés nord et sud de la piste cyclable, sur la bretelle reliant la RM 63 a la RM 351.
- Cédez-le-passage :
Au débouché de la RM 63 sur le carrefour a sens giratoire, dans le sens de circulation nord >
sud.
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+ RM 63, partie située en agglomération
- Cédez-le-passage :
Au débouché de la RM 63 sur le carrefour à sens giratoire, dans le sens de circulation nord >
sud.
- Feux de signalisation :
À hauteur de la jonction de la bretelle reliant la RM 63 et la voie de sortie du parking relais, en
direction de la RM 351.
+ Parking Relais-Tram (partie ouverte à la circulation publique) :
+ STOP:
Au débouché de la voie de sortie du parking relais, sur la voie réservée aux véhicules de
transport en commun située au nord/est du carrefour a sens giratoire nord de la commune de
Wolfisheim.
Au débouché de la voie réservée aux véhicules agricoles sur la voie de sortie du parking relais
Tram.
- Interdiction de tourner à gauche :
Au débouché de la voie de sortie du parking relais en direction de la voie réservée aux véhicules
de transport en commun, située au nord/est du carrefourà sens giratoire nord de la commune
de Wolfisheim.
- Voie réservée aux véhicules de transport en commun :
Au nord/est du carrefour à sens giratoire, situé à l'entrée nord de la commune de Wolfisheim
(sens unique de circulation sud > nord).
- Voie réservée aux véhicules agricoles :
Au nord/est du carrefour à sens giratoire, situé à l'entrée nord de la commune de Wolfisheim
(sens unique de circulation sud > nord).
À l'est de la bretelle reliant la RM 63 à la RM 351.
Article 3 :
Ces restrictions de circulation font l'objet des mesures de publicité et d'information au public,
suivantes :
— publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin ;
— publication et affichage du présent arrêté au sein de la commune destinataire.
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Article4 :
Mme la secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin,M. le maire de Wolfisheim,
Mme la présidente de l'Eurométropole de Strasbourg (EmS),
M. le général, commandant adjoint la région de gendarmerie, commandant le groupement degendarmerie départementale du Bas-Rhin,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affichéconformément à la réglementation en vigueur et dont copie sera adressée à :
M. le contrôleur général, directeur départemental du service d'incendie et de secours (SIS) du Bas-Rhin,
M. le directeur départemental du service d'aide médicale urgente (SAMU) du Bas-Rhin,M. le directeur départemental des territoires (DDT) du Bas-Rhin,M. le commandant de la brigade de gendarmerie de Wolfisheim,Mme la maire d'Eckbolsheim,
M. le directeur général de la Compagnie des transports strasbourgeois (CTS).
À STRASBOURG, le @ § ACT, 7025
Le préfet, Le maire de la
commune de WOLFISHEIM,
Pourle Préfet et pardélé
étdire générale,|ia
axime AHBWEILLER ADOUSSO
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article |. 411-2 du code des relations entre le public etl'administration :
Le présent arrêté préfectoralpeut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification du ledit arrêtépréfectoral :
— d'un recours gracieux auprès du préfet du Bas-Rhin et/ou auprès du maire de la commune de Wolfisheim;
— d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'Intérieur.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifde Strasbourg (31 avenue de la Paix ~ BP 51038 — 67070 STRASBOURGCEDEX) :
= Soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique) dans le délai de deux mois à compter de la plus tardivedes mesures de publication ou de notification du ledit arrêté préfectoral,
= soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :
© -à compter de la date de notification de lo réponse obtenue de l'administration, ou
© -auterme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratifpeut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr Cette voie de saisie est obligatoire pour les avecats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi quepour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants,la requête peut être adressée au moyen de cette application.
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En Direction Interrégionale de la Protection
PREFET Judiciaire de la Jeunesse Grand EstDU BAS-RHIN Direction territoriale de la Protectionpod JudiciaireÉgulitéFraémité Jeunesse Alsace
Arrêté préfectoral portant fixation de la tarification au titre de l'exercice2025 du Centre Educatif renforcé du Kreuzweg, géré par l'AssociationRégionale Spécialisée d'Action Sociale, d'Education et d'Animation
Le Préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs ;
Vu les articles 375 à 375-8 du code civil et 1181 à 1200 du nouveau code de procédure civile ;
Vu l'ordonnance 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées desfrais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret 46-734 du 16 avril 1946 modifié relatif aux personnes, institutions ou services recevantdes mineurs délinquants ;
Vu le décret 75-96 du 18 février 1975 modifié fixant les modalités de mise en œuvre d'une action deprotection judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;
Vu les lois 82-213 du 2 mars 1982 et 82-623 du 22 juillet 1982 relatives aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et auxattributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITOWSKI, préfet de larégion Grand-Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
Vu le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière,et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux etmédico-sociaux mentionnés au| de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, etdes établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du préfet et du président du Département du Bas-Rhin du 11 septembre 2009 portantautorisation de création d'un Centre Educatif Renforcé (CER du Kreuzweg situé au Hohwald) parextension de l'Etablissement Educatif et Pédagogique « Le château d'Angleterre » et géré parl'Association Régionale Spécialisée d'Action Sociale, d'Education et d'Animation (ARSEA) ;
Vu l'arrêté préfectoral en date 03 mars 2011 habilitant le Centre Educatif Renforcé du Kreuzweg gérépar l'Association Régionale Spécialisée d'Éducation et d'Animation à Strasbourg au titre du décretn° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques,établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confiehabituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;
Vu l'arrêté de la préfète du Bas-Rhin du 27juillet 2021 portant renouvellement d'habilitation justice duCentre Educatif Renforcé (CER) du Kreuzweg situé au Hohwald et géré par l'AssociationRégionale Spécialisée d'Action Sociale, d'Education et d'Animation (ARSEA) ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/10/2025
Vu
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l'arrêté du préfet du Bas-Rhin et du président de la Collectivité européenne d'Alsace du 3 avril2025 portant modification d'autorisation du Centre Educatif Renforcé (CER) du Kreuzweg situé auHohwald et géré par l'Association Régionale Spécialisée d'Action Sociale, d'Education etd'Animation (ARSEA) ;
l'arrêté préfectoral du 6 mai 2025 portant modification d'habilitation justice du Centre EducatifRenforcé (CER) du Kreuzweg situé au Hohwald et géré par l'Association Régionale Spécialiséed'Action Sociale, d'Education et d'Animation (ARSEA) ;
les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l'exercice 2025, parl'Association Régionale Spécialisée d'Éducation et d'Animation à Strasbourg» pourl'établissement mentionné à l'article 1er du présent arrêté ;
les propositions budgétaires transmises, en date du 3 septembre 2025 par courrier de laDirectrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse du Grand Est ;
la convention de versement des prix de mesures sous la forme d'un paiement au 12ème duCentre Éducatif Renforcé « Kreuzweg » en date du 12 septembre 2025 ;
Sur proposition conjointe de la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse duGrand Est, par délégation Madame la Directrice territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunessed'Alsace.
ARRÊTE
Article 1 :
Pour l'exercice budgétaire de l'année 2025, les charges et produits du Centre Éducatif Renforcé duKreuzweg géré par l'Association Régionale Spécialisée d'Éducation et d'Animation, sont autoriséscomme suit :
ss Montants TotalGroupes fonctionnels ei BuroS an ouréé
Groupe | :Charges afférentes à l'exploitation 145 296courante
Groupe Il:2 A 750 543& Charges afférentes au personnel2 ul Le 1 082 730£ Groupe Ill :
© Charges afférentes a la structure 186 864
Résultat Antérieur Déficitaire 0
Groupe I:Produits de la tarification 1046:776;10
Groupe II: 0a Autres produits relatifs à l'exploitation3 Groupe Ill : 1 082 730
à Produits financiers et produits non 9 579encaissables
Résultat Antérieur Excédentaire 26 374,90
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/10/2025
Article 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2025, le prix de journée applicable au Centre Educatif Renforcé du Kreuzweggéré par l'Association Régionale Spécialisée d'Education et d'Animation est de 536,81 euros.
Article 3 :
Le tarif mentionné à l'articles 2 est calculé en n'intégrant aucun résultat déficitaire ou excédentaire.
Article 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal administratif de Nancydans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, àcompter de sa notification.
Article 5 :
Madame la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand-Est et Madame laDirectrice Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Alsace sont chargées, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Strasbourg, le — | UCT, 2025
Le Préfet,
Pour le Préfet pr délégation,
dd raila secrétaire générale,Maxime AHRWEILLER ADOUSSO
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/10/2025
E a Direction de la Protection Judiciaire de la JeunessePREFET Direction Interrégionale Grand EstDU BAS-RHIN Direction territoriale Alsace
LibertéÉgalitéFraserniré
Arrêté préfectoral portant tarification au titre de l'exercice 2025 du Centre EducatifRenforcé "Les Sources du Climont" géré par l'Association Régionale Spécialiséed'Action Sociale, d'Éducation et d'Animation (ARSEA)
Le Préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,
7 Préfet du Bas-RhinOfficier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment:
- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux
établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et
aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et
médico-sociaux énumérés au | de l'article L.312-1 du même code;
- L'article R. 314-126 relatif au mode de tarification des prestations fournies par les
établissements et services dont le financement est assuré exclusivement par le budget de
l'État ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs ;
Vu le décret n° 2011-1967 du 26 décembre 2011 relatif à la tarification des établissements etservices accueillant des mineurs où des majeurs de moins de vingt et un ans confiés parl'autorité judiciaire ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et auxattributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITOWSKI, préfetde la région Grand-Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin;
Vu arrété préfectoral du 22 octobre 1999 portant création du Centre Educatif Renforcé "LesSources du Climont" à la Source, 13 route des Crêtes- Le Climont à Urbeis et géré parl'Association Les Sources du Climont;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 mars 2012 portant transfert d'autorisation de création du CentreEducatif Renforcé "Les Sources du Climont" géré par l'Association Les Sources du Climontvers l'Association Régionale Spécialisée d'Action Sociale, d'Education et d'Animation(ARSEA) ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 27 juillet 2021 habilitant ledit établissement, au titre dudécret n°88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatifà l'habilitation des personnes physiques,établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaireconfie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/10/2025
Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l'exercice 2025, parl'ARSEA a Strasbourg pour I'établissement mentionné à l'article 1er du présent arrêté;
Vu les propositions budgétaires transmises en date du 3 septembre 2025 par courrier de ladirectrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Grand Est;
Vu la convention de versement des prix de mesures sous la forme d'un paiement au 12ème duCentre Educatif Renforcé du Bas-Rhin en date du 12 septembre 2025 ;
Sur proposition de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du GrandEst et par délégation la directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse d'Alsace;
ARRÊTE
Article1 :
Pour l'exercice budgétaire 2025, les charges et produits prévisionnels du Centre EducatifRenforcé "Les Sources du Climont", sis 13 route des crêtes 67220 Urbeis et géré par |'ARSEA, sontautorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants Totalen euros en euros
Groupe |:
Charges afférentes à l'exploitation courante 157680
aa | Groupe Il:> Charges afférentes au personnel 67297 1250 724& | Groupe Ill:a Charges afférentes à la structure 225747Résultat Antérieur Déficitaire i!)
Groupe |:Produits de la tarification 1282827# | Groupe Il: 03 | Autres produits relatifs à l'exploitation 1250 724©© | Groupe Ill:© | Produits financiers et produits non encaissables 16897Résultat Antérieur Excédentaire 0
Article 2:
Pour l'exercice budgétaire 2025, le prix de journée applicable au Centre Educatif Renforcé gérépar l'Association Régionale Spécialisée d'Éducation et d'Animation est de 468,92 €.
Article 3:
Conformément à l'article R314-46 du code de l'action sociale et des familles, le présent arrêté estpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au service concerné.
Article 4 :_
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal administratif deNancy dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il seranotifié, à compter de sa notification.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/10/2025
Article 5:
La directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Est et la directriceterritoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Alsace sont chargées, chacune en ce qui laconcerne, de I'exécution du présent arrêté.
Fait à Strasbourg, le —3 QCT, 2095
Le Préfet,
Pour le Préfet, «délégation,
rétaire générale,RWEILLER ADOUSSO
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/10/2025