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RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°71 du 16 mars 2026
Direction Départementale des Finances Publiques
de l'Hérault
Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal - Service des Impôts des Particuliers de Coeur d'Hérault


REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques de l'Hérault
334 Allée Henri Il de Montmorency
CS 17788
34 954 MONTPELLIER cedex 2
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de COEUR D'HERAULT
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté du directeur du 29 janvier 2026, publié au Recueil Spécial n°27 du 02/02/2026 ;
Arrête :
Article 1er (Adjoints)
Délégation de signature est donnée à Mme CHASSAT Anne-Cécile, Inspectrice des Finances publiques et
Monsieur Antoine DA COSTA, Inspecteur des Finances Publiques, adjoints au responsable du Service des
Impôts des Particuliers de COEUR D'HERAULT, à l'effet de signer en l'absence du responsable du service:
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation
de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12
mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
5°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet,
dans la limite de 30 000 €.
Article 2 (Agents exerçant des missions d'assiette)
1°) Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette , les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Annabelle ROUSSEL Orianne VAUGIEN BADAIRE Isabelle TINET
Jean-Christophe NARP Caroline MASSERINI
2°) Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette , les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office :
dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Charlotte RAYNAUD Yves DUTON Angélique RICHEZ
Somya BELKADI Valérie ERDOCIO Sarah Mc ADAMS
Véronique GORILLIOT
Article 3 (Agents exerçant des missions de recouvrement)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Christophe BIE
Alexandre FULCRAND
Charles DAUMET
Maryse WUILBAUT
Guillaume Bayle
Adrien MATHIEU
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Agent
Agent
Agent
10 000 €
10 000 €
10 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
10 mois
10 mois
10 mois
6 mois
6 mois
6 mois
10 000 €
10 000 €
10 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Hérault.
A Lodève, le 27 février 2026
Le Comptable, responsable du Service des Impôts
des Particuliers de COEUR D'HERAULT,
Jérôme DUBOIS