VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°83-2024-300
PUBLIÉ LE 28 OCTOBRE 2024
Sommaire
Direction départementale des finances publiques du Var / Direction de la
DDFIP
83-2024-10-25-00010 - CDS SIE TOULON au 25/10/24 (3 pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service
planifications et prospective de la DDTM
83-2024-10-25-00009 - AI-083-2024-09 (3 pages) Page 7
83-2024-10-23-00006 - Projet arrete portant rectification accord
derogation Aups PV (3 pages) Page 11
2
Direction départementale des finances
publiques du Var
83-2024-10-25-00010
CDS SIE TOULON au 25/10/24
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2024-10-25-00010 - CDS SIE TOULON au 25/10/24 3
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Toulon
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame LONGIN Laurence, Madame BERGES Valérie Inspectrices,
adjointes et Monsieur Abdoulaye MARIKO Inspecteur adjoint à la responsable du service des impôts des
entreprises de Toulon, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de
30 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôts, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les mises en demeure de payer ;
7°) et de rendre exécutoire les avis de mise en recouvrement ;
8°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR
Direction départementale
des Finances publiques du Var
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE
TOULON
Rue Saint-Bernard
CS 20207
83081 TOULON CEDEXDirection départementale des finances publiques du Var - 83-2024-10-25-00010 - CDS SIE TOULON au 25/10/24 4
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le dél ai accordé ne pouvant excéder 18
mois et porter sur une somme inférieure à 45 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans
le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les mises en demeure de payer ;
5°) et de rendre exécutoire les avis de mise en recouvrement ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agentsGradeLimite
des décisions
contentieusesLimite
des
décisions
gracieusesDurée
maximale des
délais de
paiementSomme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
BLANC Isabelle Contrôleur 3 000 €12 mois20 000 €
BLANDIN Murielle Contrôleur principal 3 000 €12 mois20 000 €
BOUTEILLER Gilles Contrôleur principal 10 000 €3 000 €
BRUNO Sylvie Contrôleur principal 10 000 €3 000 €
DRONE Sylvie Contrôleur principal 10 000 €3 000 €
EOUZAN Carole Contrôleur principal 10 000 €3 000 €
FEUILLIE Sylvie Contrôleur Principal 10 000 €3 000 €
FORGET Dominique Contrôleur principal 10 000 €3 000 €
GEORGES Monique Contrôleur principal 10 000 €3 000 €
MARTLE Gervaise Contrôleur 10 000 €3 000 €
MESSEGNHEM Isma Contrôleur 10 000 €3 000 €
MOURET Frédéric Contrôleur Principal 10 000 €3 000 €
OREGGIA Pascal Contrôleur principal 10 000 €3 000 €
PACE Patrick Contrôleur 10 000 €3 000 €
PAOLANTONACCI
ChristineContrôleur principal 10 000 €3 000 €
RAYNAUD Annabelle Contrôleur 10 000 €3 000 €
SCRONIAS Sylvie Contrôleur principal 10 000 €3 000 €
SECHI Sandrine Contrôleur principal 10 000 €3 000 €
ROUVIER Nicolas Contrôleur 3 000 €12 mois20 000 €
ROUX Régis Contrôleur principal 3 000 €12 mois20 000 €
ROY Isabelle Contrôleur principal 10 000 €3 000 €Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2024-10-25-00010 - CDS SIE TOULON au 25/10/24 5
Nom et prénom des
agentsGradeLimite
des décisions
contentieusesLimite
des
décisions
gracieusesDurée
maximale des
délais de
paiementSomme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
SALHAOUI Bernard Contrôleur principal 10 000 €3 000 €
SANTAMARIA Christine Contrôleur principal 10 000 €3 000 €12 mois20 000 €
THEVENOT Laurence Contrôleur Principal 10 000 €3 000 €
THIBAUX Colette Contrôleur principal 10 000 €3 000 €
TISSERAND Odile Contrôleur principal 10 000 €3 000 €
Article 4
Le présent arrêté prend effet au 25 octobre 2024 . Il sera publié au recueil des actes administratifs du
département du Var.
A Toulon, le 25 octobre 2024
La comptable, responsable du service des impôts des
entreprises de Toulon,
Signé
PIRAUBE NathalieDirection départementale des finances publiques du Var - 83-2024-10-25-00010 - CDS SIE TOULON au 25/10/24 6
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-10-25-00009
AI-083-2024-09
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-10-25-00009 - AI-083-2024-09 7
=m
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM-SPP-PAU-2024-34
portant habilitation pour réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce
Le préfet du Var,
Vu le code de commerce, et notamment ses articles L. 752-6 et R. 752-6-1 à R. 752-6-3 ,
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, de
l'Aménagement et du Numérique (ELAN) ,
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ,
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Philippe MAHÉ, préfet du Var,
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination du secrétaire
général de la préfecture du Var, sous-préfet de Toulon, Monsieur Lucien GIUDICELLI,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/47/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon,
Vu la demande déposée le 16 octobre 2024 par M. David SARRAZIN ET M. Arnaud ERNST,
directeurs associés,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRÊTE :
Article 1er : La SARL AID Observatoire est habilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue par
l'article L. 752-6 du code de commerce pour les dossiers déposés dans le Var. Elle est
identifiée sous le numéro :
AI-083-2024-09
AID Observatoire
29 cours Tolstoï
69100 VILLEURBANNE
Article 2 : Les personnes physiques pour lesquelles est réalisée l'habilitation sont:
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service Planifications et ProspectiveDirection départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-10-25-00009 - AI-083-2024-09 8
- monsieur David SARRAZIN, né le 8 mai 1967 à ROUSSILLON (38).
- monsieur Arnaud ERNST, né le 22 mai 1974 à TOULOUSE (31).
- madame Myriam MAGNAN, née le 4 juillet 1982 à ANNONAY (07).
Article 3 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans à compter de la date de
délivrance, sans qu'un renouvellement tacite soit possible. Elle est valable sur l'ensemble du
territoire du département du Var.
Article 4 : Toute modification de situation conduit à la mise à jour, dans le mois, par le
représentant de l'organisme habilité, du dossier d'habilitation déposé en préfecture.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Var est chargé d'assurer l'exécution du
présent arrêté. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 25 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
Lucien GIUDICELLI
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Tout recours à l'encontre de la présente décision pourra être porté devant le tribunal
administratif de Toulon dans un délai de deux mois suivant sa réception. Dans ce même
délai, un recours gracieux peut également être présenté auprès de l'auteur de la décision.
Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la
réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant la réception du recours gracieux Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-10-25-00009 - AI-083-2024-09 9
emporte rejet de la demande).Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-10-25-00009 - AI-083-2024-09 10
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-10-23-00006
Projet arrete portant rectification accord
derogation Aups PV
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-10-23-00006 - Projet arrete portant rectification accord
derogation Aups PV 11
=m
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM-SPP-PAU-2024-25 du 23/10/2024
portant rectification d'erreurs matérielles contenues dans l'arrêté préfectoral n°
DDTM-SPP-PAU-2024-19 du 4 octobre 2024 portant autorisation de dérogation
préfectorale au principe de l'urbanisation limitée prévu à l'article L. 142-4 du code de
l'urbanisme dans le cadre de la procédure de déclaration de projet portant mise en
compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune d'Aups
Le préfet du Var,
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 142-4, L. 142-5, R. 142-2 et R. 142-3 ;
Vu l'arrêté n° DDTM-SPP-PAU-2024-19 du 4 octobre 2024 portant autorisation de dérogation
préfectorale au principe de l'urbanisation limitée prévu à l'article L. 142-4 du code de
l'urbanisme dans le cadre de la procédure de déclaration de projet portant mise en
compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune d'Aups ;
Vu l'avis favorable de la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites
(CDNPS) en date du 18 juillet 2024 ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale de préservation des espaces naturels,
agricoles et forestiers (CDPENAF) du 12 août 2024 ;
Vu l'avis favorable de la Communauté de Communes Lacs et Gorges du Verdon (CCLGV) du 5
septembre 2024 ;
Vu les erreurs matérielles affectant les visas et les considérants de l'arrêté ;
Considérant qu'il convient de rectifier les erreurs matérielles contenues dans les visas et les
considérants de l'arrêté n° DDTM-SPP-PAU-2024-19 du 4 octobre 2024 portant autorisation de
dérogation préfectorale au principe de l'urbanisation limitée prévu à l'article L. 142-4 du code
de l'urbanisme dans le cadre de la procédure de déclaration de projet portant mise en
compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune d'Aups ;
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-10-23-00006 - Projet arrete portant rectification accord
derogation Aups PV 12
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1 er - modification à effectuer :
Dans la liste des visas, il convient de remplacer : « Vu l'avis favorable de Draguignan Provence
Verdon Agglomération (DPVA) du 05 septembre 2024 » par « Vu l'avis favorable de la
Communauté de Communes Lacs et Gorges du Verdon (CCLGV) du 5 septembre 2024 ».
Article 2 – modification à effectuer :
Dans la liste des considérants, il convient de remplacer : « Considérant que le conseil
d'agglomération a donné un avis favorable le 5 septembre 2024 à la demande de dérogation
au titre de l'article L. 142-5 du code de l'urbanisme » par « Considérant que le conseil
communautaire a donné un avis favorable le 5 septembre 2024 à la demande de dérogation
au titre de l'article L. 142-5 du code de l'urbanisme »
Article 3 – dispositions inchangées :
Toutes les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° DDTM-SPP-PAU-2024-19 du 4 octobre
2024 portant autorisation de dérogation préfectorale au principe de l'urbanisation limitée
prévu à l'article L. 142-4 du code de l'urbanisme dans le cadre de la procédure de déclaration
de projet portant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune d'Aups
restent inchangées.
Article 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du var
Article 5 :
Le présent arrêté rectificatif sera affiché pendant un mois en mairie d'Aups.
Article 6 :
Conformément aux articles R. 421-1 et R. 421-5 du code de la justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulon
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-10-23-00006 - Projet arrete portant rectification accord
derogation Aups PV 13
Il est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi
que d'un recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux
peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Toulon dans le délai de deux mois
suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 7 :
Le Secrétaire général de la préfecture du Var, le maire d'Aups, le directeur départemental des
territoires et de la mer du Var, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et
affiché en mairie.
Fait, le 23 octobre 2024
Pour le Préfet et par délégation
le secrétaire général
Signé
Lucien GIUDICELLIDirection départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-10-23-00006 - Projet arrete portant rectification accord
derogation Aups PV 14