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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 042 du 12 mars 2025

SOMMAIRE
CH - Centre Hospitalier Sèvre & Loire
Décision portant désaffectation du domicile collectif de La Haye Fouassière 2025-002.
Décision portant sur le déclassement du domaine public du centre hospitalier Sèvre et Loire du
domicile collectif de La Haye Fouassière 2025-003.
Décision portant sur la cession du domicile collectif de La Haye Fouassière 2025-004.
DDETS – Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
Arrêté préfectoral DDETS/SPRL/2025-011, en date du 11 mars 2025, portant modification de la
programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-
sociaux relevant du c) de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les
années 2023 à 2027 , conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code.
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n° ddtm-2025-03-06 du 10 mars 2025, portant interdiction de la navigation
sur une section du Canal de Haute Perche, sur la commune de Pornic.
Arrêté préfectoral n° ddtm-2025-03-16 du 10 mars 2025, portant sur l'autorisation d'organiser,
par le Club Nautique de Mazerolles, la manifestation nautique intitulée "Championnat ligue
dériveurs", du dimanche 16 mars 2025.
Arrêté préfectoral n° ddtm-2025-03-17-2 du 10 mars 2025, portant sur l'autorisation d'organiser,
par le SDIS, la manifestation nautique intitulée "Formation nageurs sauveteurs", du lundi 17 au
samedi 22 mars 2025.
Arrêté préfectoral n°20250311-P , en date du 11 mars 2025, portant alignement SNCF en bordure
de la voie ferrée entre Sainte-Pazanne à Pornic.
DIPN - Direction interdépartementale de la police nationale de la Loire-Atlantique
Décision portant délégation de signature de M. le DIPN pour la saisie des demandes d'achat et
la constatation du service fait dans l'application CHORUS FORMULAIRE, pour le paiement des
dépenses par carte achat et la validation des frais de mission dans CHORUS DT en ce qui
concerne la DIPN de la Loire-Atlantique.
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
Arrêté préfectoral en date du 12 mars 2025 portant abrogation de l'agrément du docteur
Geneviève MANSEAU.
Centre Hospitalier
SVT ê ui TT DECISION
portant
Désaffectation du Domicile Collectif de
La Haye Fouassière
2025-002
+ Vu le Code de la Santé Publique,
Vu fa Loi n°2009-878 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'Hôpital et relative aux Patients, à la
Santé et aux Territoires ;
¥ Vu l'avis n°004-2024-CS1 du Conseil de Surveillance en date du 23 février 2024, portant sur ta
cessation d'activité des Domicites Collectifs,
+ Considérant l'impossibilité de poursuivre l'activité de Domiciles Collectifs de La Haye Fouassiére en
raison du coût trop élevé de fonctionnement sur le personnel, l'entretien et les travaux que
l'immeuble nécessiterait, et de l'impossibilité de rétablir un équilibre financier par manque
d'attractivité et de financement,
+ Compte tenu du départ effectif des résidents au 24 décembre 2024 et de la vacance constatée à
cette date des locaux,
Vu la concertation du Directoire en date du 24 février 2025,
vu information de la Commission Médicale d'Etablissement du 25 février 2025,
Vu l'information du Comité Social d'Etablissement du 27 février 2025,
SARSVu l'avis n°007-2025-CS1 du Conseil de Surveillance en date 28 février 2025,
Le Directeur du Centre Hospitalier Sèvre et Loire,
DECIDE
Article 1: Objet
Ilest décidé la désaffectation du Domicile Collectif du Centre Hospitalier Sèvre et Loire situé sur les parcelles
NAT 756, AT 757, AT 760 et AT 762 situé rue de la paix à la Haye Fouassiére - 44 690, à compter du 28
février 2025
Article 2 : Contrôle de légalité
En application de l'article 19 de la loi N°2000.-321 du 12 avril 2000 et de l'article R 421-5 du Code de la
Justice Administrative, la décision de l'administration peut faire l'objet d'un recours devant le jugc
administratif, dans le délai de droit commun de deux mois.
Article 3 : Effet et publicité
La présente décision sera cxécutoire de plein droit dès sa réception par le Directeur Général de l'Agence
Régianale de Santé
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Loire Atlantique
La présente décisian sera transmise aux notaires chargés de la rédaction de l'acte authentique de vente.

Centre Hospitalier
Sr it et
déclassement du domaine public du
Centre Hospitalier Sévre et Loire du
Domicile Collectif de La Haye Fouassiére
2025-003
Vu le Code de la Santé Publique,
Vu l'article L.3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P),
Vu la Loi n°2009-878 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'Hôpital at relative aux Patients, à la
Santé et aux Territoires ;
4 Vu l'avis N°004-2024-CS1 du Conseil de Surveillance en date du 25 février 2024, portant sur la
cessation d'aclwilé des Domiciles Collectifs
¥ Yu l'avis n°007-2025-CS1 du Conseil de Surveillance du 28 février 2025 portant sur ta
désaffeclation du Domicile Collectif de La Haye-Fouassière,
Vu la décision n°2025-007 partant sur la désaffectation du Domicile Collectif de La Haye-Fouassiére
Vu la concertation du Direclolre en date du 24 février 2025,
Vu Finformation de la Commission Médicate d'Etablissement du 25 février 2025,
Vu Vinformation du Comité Social d'Elabllssement du 27 février 2025,
Vu l'avis n°008-2025 du Conseil de Surveiltance du 28 février 2025, portant sur la désaffectation
du Domicile Collectif de La Haye Fouasslere,
DRE
Le Directeur du Centre Hospitatier Sèvre et Loire,
DECIDE
Article 1 + Obiet
11 est décidé le déclassement du domaine public du Centre Hospitalier Sèvre et Loire des parcelles n°AT
756, AT 757, AT 760 ct AT 762 et de l'ensemble immobilier situés 1 rue de la palx à la Haye Fouassiere
(aa 690)
Cos parcelles et le bien immobilier relèvent désormais du domaine privé Centre Hospitalier Sèvre et Loire.
Article 2 : Contrôle de légalité
En application de l'article 19 de la loi N°2900.-321 du 12 avril 2000 et de l'article R 421-5 du Code de la
Justice Administrative, là décision de l'administration peut faire l'objet d'un recours devant le juge
administratif, dans le délai de droit commun de deux mois
Article 3 : Effet et publicité
La présente décision sera exécutoire de plein droit dès sa réceplion par le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé.
La présente décision est publiée au recueil des acles administralifs de la Préfecture de Loire Atlantique.
La présente décision sera transmise aux notaires chargés de la rédaction de l'acte authentique de vente,
V

Centre Hospitalier
DECISION
Sayre cuir |
portant sur
La cession du Domicile Collectif
de La Haye Fouassière
2025-004
¥ Vu l'article | 6143-1 du Code de la Santé Publique el suwvants,
Vu la Lai n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'Hôpital et relative aux Patients, à le
Santé et aux Territoires ;
¥ vu l'avis n°007-2025-CS1 du Conseil de Surveillance en date du 28 février 2025 portant sur la
désaffectation du Domicile Collectif de La Haye Fouassiére,
Vu l'avis n°008-2025-CS1 du Conseil de Surveillance on date 28 février 2025 portant sur le
déclassement du domaine public du Domicile Cotlectif de La Haye Fouassière,
+ Vu la décision n°2025-002 portant sur la désaffectation du Domicile Collectif de La Haye Fovassiére,
¥ Vu la décision n°2025-003 portant sur le déclassement du domaine public du Domicile Collectif de
La Haye Fouasslére,
v Vu l'avis du domaine en date du 23 janvier 2025 sur là valeur vénale du bien
ula proposition d'achat du Conseil Départemental de Loire-Atlantique par courrier reçu le 31 janvier
2025,
¥ Vu la concertation du Directoire en date du 24 février 2025,
¥ Vu l'information de la Commission Médicale d'Etablissement du 25 février 2025,
¥ Vu l'information du Comité Social d'Etablissement du 27 février 2025,
Vu l'avis n°009-2025-CS1 du Conseil de Surveillance en date 28 février 2025,
Le Directeur du Centre Hospitalier Sévre et Loire,
DECIDE
Article 1 Détermination de Ja valeur vénale
La valeur vénale de l'ensemble immobilier a été arbilrée par le Domaine à 933 660 assortie d'une marge
d'appréciation de 10% portant la valeur maximale à 1 027 026€,
Article 2 : Objet
est décidé de la cession des parcelles n°AT 756, AT 757, AT 76D et AT 762 et de l'ensemble immobilier
dénommé Domicile Collectif « Les Nymphéas » situés 1 rue de la paix à la Haye Fouassière (44 690) au
Conseil Départemental de Loire-Atlantique pour une montant de 1027 026€, conformément à la
proposition en date du 31 janvier 2025.
Article 3 : Authentification
L'acte authentique relatif à cette vente sera reçu par Me GICQUEL, notaire à Vertou ou par le notaire qui
sora désigné par l'acquéreur avec la participation de Me GICQUEL

Article 4 : Contrôle de légalité
En application de l'article 19 de la loi N°2060.-321 du 12 avril 2000 et de l'article R 421-5 du Code de la
Justice Admmistrative, la décision de l'administration peut faire l'objet d'un recours devant le Juge
administratif, dans le délai de droit commun de deux mois.
Article 5 : Effet et publ
La présente décision sera exécutoire de plein droit dès sa réception par le Directeur Général de l'Agence
Réglonèle de Santé,
La présente décision sera transmise aux notaires chargés de la rédaction de l'acte authentique de vente.
La présente décision est publiée au recucil des actes administratifs de la Préfecture de Loire Atlantique.

PREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrêté DDETS/SPRL/2025-011 portant modification de la programmation des évaluationsde la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du c) del'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les années 2023 à 2027,conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 312-8 et D. 312-204 ;Vu le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au rythme des évaluations de la qualité desétablissements et services sociaux et médico-sociaux,
ARRETE
Article 1°La programmation pluriannuelle prévue à l'article D. 312-204 du code de l'action sociale et des familles deséchéances prévisionnelles de transmission, à l'autorité en charge de leur autorisation, des rapportsd'évaluation des établissements et services sociaux et médico-sociaux dont l'autorisation est délivréeconformément au c) de l'article L. 313-3 du même code est annexée au présent arrêté.
Article 2Conformément à l'article 2 du décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au rythme desévaluations de la .qualité des services et établissements sociaux et médico-sociaux, la programmationprévue à l'article 1° porte sur la période du 1° juillet 2023 au 31 décembre 2027.Cette programmation peut être modifiée notamment pour tenir compte de changements intervenus dansla situation des établissements et services concernés.
Article 3Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.

Article 4
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Il est également susceptible de faire l'objet d'un recours administratif préalable dans le même délai.Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif compétent dans le délaide deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours administratif.
Article 5La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et le préfet de la Loire-Atlantique sontchargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
Nantes, le Î | MARS 2025
Pour le Préfet et par délégation,La Secrétaire générale,

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PREFET DirectionDE LA LOIRE- départementaleATLANTIQUE des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° ddtm-2025-03-06portant interdiction de la navigationsur une section du Canal de Haute Perche,sur la commune de PornicLE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementairedu code des transports ;
VU le Guide Officiel de la navigation Intérieure Edition 1925 P331;
VU l'arrêté du 25 novembre 2024 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantiqueportant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de lamer de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 28 novembre 2024 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de laLoire-Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;
Considérant les risques de sécurité pour la navigation et les navigants, dus à l'effondrement de bergeset du mur de soutènement du DPF, en amont du pont de la gare de Pornic, sur la rive droite du canal deHaute Perche; à
Service Transports et RisquesUnité Sécurité des Transports10, boulevard Gaston SerpetteBP 53606 - 44036 NANTES cedex 01Tél : 02 40 67 26 06Mél : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr 1/2

ARRETE
Article 1% - La navigation est interdite, sauf pour les engins qui interviendraient afin d'effectuer des études oules réparations des berges effondrées sur le Canal de Haute Perche, Commune de Pornic, entre le pont de lagare de Pornic et le pont de la D213.Cette interdiction de navigation est applicable a compter de ce jour et jusqu'a sa levée.Article 2 - Le maire de Pornic, le commandant du groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique, ledirecteur départemental des services d'incendie et de secours de Loire-Atlantique, le directeur départementaldes territoires et de la mer de Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera affiché en mairie.
Nantes, le 10 mars 2025Pour le directeur départemental des territoireset de la mer.
Adjointe du Chef dé l'unité Sécurité des
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recourscontentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée del'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie parl'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de laLoire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délaide deux mois valant décision implicite de rejet).2/2

PREFET | DirectionDE LA LOIRE- départementaleATLANTIQUE des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° ddtm-2025-03-16 portant sur l'autorisation d'organiser, parl'association Club Nautique de Mazerolles, la manifestation nautique« Championnat ligue dériveurs »,le dimanche 16 mars 2025 sur l'Erdre
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code des Transports .VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementairedu code des transports ;VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant sur le règlement général de police pour les voies de navigation intérieure;VU le règlement particulier de l'Erdre en date du 26 novembre 2014 pris pour l'exécution du règlement généralde police de la navigation intérieure ;VU l'arrêté du 25 novembre 2024 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantiqueportant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de lamer de la Loire-Atlantique ;VU l'arrêté du 28 novembre 2024 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de laLoire-Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;VU la demande du 20 février 2025, par laquelle Monsieur GOURLAOUEN François, président de l'associationClub Nautique de Mazerolles sollicite l'autorisation d'organiser une manifestation nautique intitulée«Championnat ligue dériveurs» le dimanche 16 mars 2025 de 8 h 00 à 17 h 00, sur le plan d'eau des Plaines deMazerolles, commune de Sucé-sur-Erdre; ;VU l'avis de Monsieur le président du conseil départemental de Loire-Atlantique en date du 21 février 2025;VU le contrat souscrit auprès de Maif certifiant que la manifestation projetée est couverte par une policed'assurance.
Service Transports et RisquesUnité Sécurité des Transports10, boulevard Gaston SerpetteBP 53606 - 44036 NANTES cedex 01Tél : 02 40 67 26 06Mél : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr

ARRETEArticle 1" - La manifestation projetée par l'association Club Nautique de Mazerolles, le dimanche 16 mars 2025de 8h 00 à 17 h 00 est autorisée sur le plan d'eau des Plaines de Mazerolles, commune de Sucé-sur-Erdre; .Article 2 - La navigation ne sera pas interdite aux autres usagers, l'organisateur devra donc prendre toutes lesmesures nécessaires pour respecter cette prescription. L'arrêt éventuel de la navigation n'excédera pas 15minutes.Article 3 - || appartient à l'association de prendre toutes les mesures nécessaires afin de veiller à la sécurité desparticipants et autres usagers de la voie d'eau.Article 4 - Toutes dispositions devront être prises pour que les installations spécifiques (bouées, balisage,pontons, etc...) nécessaires à l'organisation de cette manifestation soient retirées du chenal de navigation auplus tard vingt-quatre heures après la fin de la manifestation. Hors du chenal de navigation, ce délai estprolongé de vingt-quatre heures.Article 5 - L'organisateur assurera lui-même le service d'ordre à l'intérieur du bassin considéré afin que soientrespectées, lors de la présente manifestation, les règles de police du règlement général du 28 juin 2013, durèglement particulier de l'Erdre, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.Les liaisons VHF de cette manifestation utiliseront le canal 6.Article 6 - Le Club Nautique de Mazerolles devra en particulier se munir de toutes les autorisations nécessairesautres que celles faisant l'objet du présent arrêté, spécialement en ce qui concerne les installations qu'ilenvisage de placer sur la berge hors du domaine public fluvial.Article 7 - Le conseil départemental se réserve le droit d'annuler ou de modifier cette autorisation en cas denécessité.Article 8 - L'organisateur de la manifestation devra s'assurer qu'à la date prévue de son déroulement, la qualitéde l'eau de l'Erdre ne présente pas de risque pour la santé des participants. Ce renseignement est disponible à- l'agence régionale de santé, délégation territoriale de la Loire-Atlantique, département Sécurité Sanitaire desPersonnes et de l'Environnement, téléphone 02.4910.40.00 et sur le site de l'entente pour le développement del'Erdre navigable et naturelle www.edenn.fr tél 02.40.48.24.42.Article 9 - La maire de Nantes, Le maire de la Chapelle-sur-Erdre, Le maire de Carquefou, le commandant du'groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique, le directeur des services d'incendie et de secours de Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie.ars 2025Pour le directeur départemental des
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recourscontentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée del'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie parl'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. -Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de laLoire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délaide deux mois valant décision implicite de rejet).

PREFET DirectionDE LA LOIRE- départementaleATLANTIQUE des territoires et de la merLiberté . 'ÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° ddtm-2025-03-17-2portant sur l'autorisation d'organiser l'activité « Formation nageurs sauveteurs »par le Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Loire-Atlantiquesur la Sèvre et l'étang du Loiry du lundi 17 au samedi 22 mars 2025LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption oude modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementairedu code des transports ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;
VU le règlement particulier de la Sèvre navigable en date du 26 novembre 2014 pris pour l'exécution durèglement général de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté du 25 novembre 2024 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantiqueportant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de lamer de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 28 novembre 2024 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de laLoire-Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;
Service Transports et RisquesUnité Sécurité des Transports10, boulevard Gaston SerpetteBP 53606 - 44036 NANTES cedex 01Tél : 02 40 67 26 06Mél : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr 1/3

VU la demande du 29 janvier 2025 par laquelle l'Adjudant-chef Aymeric COUSSEAU, Référant Nautique duGroupement Territorial Sud du Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Loire-Atlantique (SDIS44), sollicite l'autorisation d'organiser du lundi 17 au samedi 22 mars 2025 une formation de nageurs sauveteurssur la Sévre;
VU l'avis de Monsieur le président du conseil départemental de Loire-Atlantique en date du 11 février 2025;VU l'avis du Service Espaces verts et Cadre de Vie de la mairie de Vertou en date du 10 février 2025 ;VU le contrat souscrit auprès de RELYENS certifiant que la manifestation projetée est couverte par une policed'assurance.Considérant l'évaluation des incidences Natura 2000 du 29 janvier 2025 démontrant que le projet présente uneabsence d'impact sur les habitats et les espèces d'intérêt communautaire qui ne portent pas atteinte à l'état deconservation des espèces et des habitats ;
ARRÊTÉArticle 1°" - La formation de nageurs sauveteurs organisée par le centre nautique départemental du ServiceDépartemental d'Incendie et de Secours de la Loire-Atlantique (SDIS 44) est autorisée du 17 au 22 mars 2025 de9h30 à 17h30 sur la Sèvre en amont et aval de la Chaussée des Moines et sur l'étang du Loiry.
Article 2 - La navigation ne sera pas interdite aux autres usagers.
Article 3 - l'organisateur devra mettre en place, sous son entière responsabilité, un service d'ordre et desécurité adapté à l'exercice.
Article 4 - Le responsable de la formation devra s'informer auprès des agents de l'écluse de Saint-Félix( 02 40 99 78 00 ) des conditions de crues de la Sèvre Nantaise, et qu'aucune manœuvre d'ouvrage ne seraréalisée lors des exercices.
Article 5 - Toutes dispositions devront être prises pour que les installations spécifiques (bouées, balisage,pontons, etc.) nécessaires à l'organisation de cette formation soient retirées du chenal de navigation au plustard quarante-huit heures après la fin de la manifestation.
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Article 6 - Les participants a la formation devront évoluer en dehors du chenal de navigation. Des embarcationsveilleront à la sécurité à proximité des nageurs.
Article 7 - Le SDIS assurera lui-même le service d'ordre à l'intérieur du bassin considéré, afin que soientrespectées lors de la présente manifestation, les règles de police découlant du règlement général et durèglement particulier de la Sèvre, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.
Article 8 - L'organisateur devra en particulier se pourvoir de toutes les autorisations nécessaires autres quecelles faisant l'objet du présent arrêté.
Article 9 - Le conseil départemental se réserve le droit d'annuler ou de modifier cette autorisation en cas denécessité.
Article 10 - l'organisateur de l'exercice devra s'assurer qu'à la date prévue de son déroulement, laqualité de l'eau de la Sèvre ne présente pas de risque pour la santé des participants. Ce renseignementest disponible à l'Agence Régionale de Santé, Délégation Territoriale de la Loire-Atlantique,Département Sécurité Sanitaire des Personnes et de l'Environnement , téléphone 02.4910.40.00 ouauprès du Syndicat Sèvre Aval, Maine et Affluents (SEVRAVAL) tél 02.40.34.76.05.
Article 11 - Le maire de Vertou, le commandant du groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique, ledirecteur départemental des services d'incendie et de secours de Loire-Atlantique, Le directeur départementaldes territoires et de la mer de Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera affiché en mairie.
Nantes, le 10 mars 2025Pour le directeur départemental des territoireset de la mer 3 des
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recourscontentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6,allée de I'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également êtresaisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours. fr.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire,Préfet de la Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant êtreintroduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence del'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).3/3

DE LA LOIRE Direction. DépartementaleATLANTIQUE des Territoires et de la MerÉgalitéFraternité
Service transports et risquesUnité Sécurité des Transports10 boulevard Gaston SerpetteBP 53 606-44 036 NANTES Cedex 01Mail : ddtm.str.st@loire-atlantique.gouv.fr
ARRÊTÉ n°20250311-Pportant alignement SNCF en bordure de la voie ferrée entre Sainte-Pazanne à Pornicsur la commune de PORNICPétitionnaire : Cabinet AGE agissant pour le compte de Mme et Mr LE CAUCHOISLe Préfet de la région des Pays de la LoirePréfet de la Loire-AtlantiqueChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu l'ordonnance n° 2021-444 du 14 avril 2021 relative à la protection du domaine public ferro-viaire ;Vu le décret n° 2021-1772 du 22 décembre 2021 relatif à la protection du domaine public fer-roviaire ;Vu le Code des transports et notamment ses articles L. 2231-1 et suivants et R. 2231-1 et sui-vants ;
Vu le décret du 19 janvier 1934 déterminant les conditions dans lesquelles, en matière d'ex-ploitation technique et commerciale, il pourra être dérogé par les grands réseaux de cheminsde fer d'intérêt général aux prescriptions des lois, cahier des charges et conventions ;Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret N° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du systèmeferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à MonsieurMathieu BATARD, directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2024 de subdélégation de signature donnée parMonsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des Territoires et de la Mer de Loire-Atlantique, a certains de ses collaborateurs ;Vu la lettre circulaire n°1022 du 17 octobre 1963 relative a la délivrance des alignements enbordure de chemins de fer d'intérét général ;
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Vu la pétition en date du 18 octobre 2024 par laquelle le cabinet de géomètre AGE demeurant420 route de la Janvrie a Pornic (44214), agissant pour le compte de Mme et Mr LE CAUCHOIS,demande l'alignement a suivre pour délimitation de la propriété cadastrée section 042 EB 31sise a PORNIC, en vue d'établir une clôture ou une construction en bordure de la voie ferréede la ligne de Sainte-PAZANNE a Pornic, côté pair, entre les points kilométriques 026+516 à026+593.Vu l'arrêté du 19 mars 2012 fixant les objectifs, les méthodes, les indicateurs de sécurité et laréglementation technique de sécurité et d'interopérabilité applicables sur le réseau ferré na-tional ;sur proposition de SNCF RÉSEAU et SNCF, direction immobilière territoriale CENTRE-OUEST.
ARRÊTE
Article 1: AlignementL'alignement à suivre et à ne pas dépasser en bordure de la ligne de Sainte-Pazanne à Pornic,entre les points kilométriques 026+516 à 026+593 côté pair, est défini sur le plan ci-annexé parune ligne ABCDE dont les points A, B, C, D et E sont situés sur des normales à l'axe duparcellaire et distants de cet axe, comme suit :Pour délimitation, clôture et construction :- le point A au point kilométrique 026+516 de 05,64m- le point B au point kilométrique 026+536 de 04,74 m- le point C au point kilométrique 026+556 de 04,17 m- le point D au point kilométrique 026+576 de 04,03m- le point E au point kilométrique 026+593 de 04,18m
Article 2 : PrescriptionsLe pétitionnaire sera tenu de se conformer aux prescriptions du code des transports, notam-ment les articles L. 2231-1 et suivants et R. 2231-1 et suivants.
Article 3 : AccèsIl n'est concédé au pétitionnaire par la présente autorisation aucun droit d'accès sur les dé-pendances du chemin de fer.
Article 4 : Application des lois et règlementsLe pétitionnaire sera tenu de se pourvoir devant les autorités compétentes de toutes autresautorisations exigées par les lois et règlements en vigueur.
Article 5 : Tracé et récolement de l'alignementL'alignement sera tracé et récolé, en présence du pétitionnaire, par un agent de SNCF RÉSEAU
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pourvu de l'arrêté d'autorisation. A cet effet, le pétitionnaire préviendra au moins quinze joursa l'avance Monsieur le responsable de l'UP Voie de Nantes - INFRAPOLE PAYS DE LOIRE - 4chemin du Pont de l'Arche de Mauves — 44 000 NANTES, du moment ou il désire que le tracésoit fait et l'avisera également de l'achèvement des travaux.
Article 6 : Enregistrement au recueil des actes administratif (RAA)Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratif (RAA) des services de l'État enLoire-Atlantique ainsi que sur le site internet de la préfecture à l'adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr et entre en vigueur, dès sa publication.
Article 7 : Notification de l'arrêtéMonsieur le Préfet de Loire Atlantique, monsieur le directeur départemental des Territoires deLoire Atlantique et monsieur le directeur régional de la SNCF à Nantes sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera adressée à :— Monsieur le Maire de la Ville ;- Monsieur le Préfet de Loire Atlantique ;— Monsieur le Directeur de la Direction Immobilière Territoriale Centre Ouest, 9 rue NinaSimone - BP 34 112 — 44 041 Nantes Cedex 01.
A Nantes, le 11 mars 2025,le Préfet, par délégation,le Directeur départemental des territoires etde la mer, par subdélégation,La responsable du § Service_Trapsports et Risques —}—
Co —Parricia CHOLLET
Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, cette décision peut être contestée selon les voiesde recours et dans les délais mentionnés ci-après. |Les recours suivants peuvent être introduits dans les 2 mois à compter de la modification de la présente décision à l'intéressé(e)ou de sa publication au RAA :- Recours gracieux auprès du préfet de Loire-Atlantique, Cabinet du Préfet, 6 quai Ceineray, 44 035 Nantes Cedex 01.- Recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08.- Recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes qui peut être saisi via l'application Telerecours citoyenaccessible à partir du site www.telerecours.fr dans les délais impartis, ou par voie postale (tribunal administratif de Nantes 6 alléede l'Ile Gloriette, 44 041 NANTES).Votre recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre recours unecopie de la décision contestée.
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Décision portant subdélégation de signature pour la saisie des demandes d'achat et la constatationdu service fait dans l'application Chorus-Formulaires, pour le paiement des dépenses par carteachat et la validation des frais de mission dans l''application Chorus-DT en ce qui concerne ladirection interdépartementale de la police nationale de la Loire-Atlantique
Le directeur interdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;
"Vu le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisationde la police nationale ;
Vu le décret n° 2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services déconcentrés de lapolice nationale ;
Vu la décision du 19 janvier 2017 portant désignation des responsables de budget opérationnel deprogramme et des unités opérationnelles pour le programme 176 - Police nationale ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2024 nommant M. Philippe JOS en qualité de directeur interdépartementalde la police nationale de la Loire-Atlantique à compter du 16 septembre 2024 ;
Vu l'arrêté du préfet de la Région des Pays de la Loire Préfet de Loire-Atlantique du 04 septembre2024 portant délégation de signature au directeur interdépartemental de la Police Nationale de laLoire-Atlantique pour la saisie des demandes d'achat et la certification du service fait dansl'application Chorus-Formulaires, pour le paiement des dépenses par carte achat et la validationdes frais de mission dans l'application Chorus-DT ;
Vu la décision du 16 septembre 2024 portant subdélégation de signatures pour la saisie desdemandes d'achat et la constatation du service fait dans l'application Chorus-Formulaires, pour lepaiement des dépenses par carte achat et la validation des frais de mission dans l'applicationChorus-DT en ce qui concerne la direction interdépartementale de la police nationale de la Loire-Atlantique ;
Considérant l'organigramme de la direction interdépartementale de la police nationale de la Loire-Atlantique en vigueur ;
DÉCIDE :
Article 1 : La décision du 16 septembre 2024 portant subdélégation de signatures est annulée.
Article 2 : Délégation est donnée aux agents de la direction interdépartementale de la policenationale de la Loire-Atlantique ci-après désignés pour la gestion ou la signature, dans la limite deleurs compétences et fonctions, des actes à caractère financier mentionnés ci-dessous.
a) Saisie et validation des demandes d'achat dans Chorus Formulaires sur le centre financier 0176-DOUE-D044 et sur le programme 723, signature de tous actes et pièces justificatives de dépenseset de recettes et des états de créances
Nom/prénom du titulaire de la Grade FonctionsubdélégationBRUNI Anna | SACN Responsable pôle exécution de la dépense

HERVE Marie lAAP2 Agent pôle exécution de la dépense |MAXAMED WARSAMED Noémie AAP2 Agent pôle exécution de la dépense |JORELLANA Lucie jAAP2 [Agent pdle exécution de la dépense |
b) Constatation du service fait
| Nom/prénom du titulaire de la Grade | Fonctionsubdélégation |BRUNI Anna SACN Responsable pôle exécution de la dépenseHERVE Marie AAP2 Agent pôle exécution de la dépenseMAXAMED WARSAMED Noémie AAP2 Agent pôle exécution de la dépenseORELLANA Lucie |AAP2 [Agent pdle exécution de la dépense '|
c) Validation des ordres de mission et des états de frais de déplacement dans l'application Chorus-DT
| Nom/prénom du titulaire de la Grade | Fonction StatutsubdélégationFOUQUAT Cécile CAIOM Cheffe SDSO Valideur hiérarchique
|AUBAULT Soizic AAE Adjointe cheffe Valideur hiérarchiqueSDSO Gestionnaire contrôleurGestionnaire valideur| Service gestionnaire
HILLER Anne-Sophie AAE Responsable Valideur hiérarchiquebureau finances et|Gestionnaire contrôleurimmobilier Gestionnaire valideurService gestionnaireBRUNI Anna SACN Responsable Gestionnaire contrôleursection exécution Gestionnaire valideurde la dépense Service gestionnaireHERVE Marie AAP2 Agent pôle Gestionnaire Contrôleurexécution de la Gestionnaire valideur| dépense Service gestionnaireMAXAMED WARSAMED Noémie AAP2 Agent pôle Gestionnaire contrôleurexécution de la Gestionnaire valideurdépense Service gestionnaire
ORELLANA Lucie AAP2 Agent pôle Gestionnaire contrôleurexécution de la Gestionnaire valideur| dépense [Service gestionnaire
d) Paiement de dépenses par carte achat dans les conditions prévues par la réglementation envigueur et dans le respect des plafonds qui leur ont été notifiés
fice Frédéric logistique
Nom/prénom du porteur Grade Fonction | Montant maximal par |de la carte achat transactionSACN Responsable section 5000

2000LE TEXIER Christophe Ingénieur ST |Responsable section_ = (immobilierPELLEGRIN Claudie SACS Cheffe bureau de 5000liaison et de soutienCPN Saint-NazaireBOURCIER Clément Commissaire [Chef CPN La Baule 5000PERROT Marc Commissaire |Chef SIP] 2000divisionnaireCOLLIN Pierre-Yves Commandant |Chef SIPAF _ | _2000GUILLOU Sarah Capitaine Adjointe chef SIPAF _ 2000
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de laLoire Atlantique.
Fait à Nantes, le 07 mars 2025
a
Le directeur interdépa témental de la policé nationale dea Loire-Atlantique


ERPREFETDE LA LOIRE- CABINETATLANTIQUE
LibertéÉgalitéFraternité
Bureau de l'ordre public et desPolitiques de sécuritéUnité droits à conduire
Arrêté portant abrogation de l'agrément du docteur Geneviève MANSEAU
VU le code de la route et notamment ses articles R. 2261 à3R. 226-4 R 221-10 à R.221-14;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de laLoire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Mme Marie ARGOUARC'H, directrice de cabinet dupréfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance etde validité du permis de conduire ; '
CONSIDERANT que le docteur Geneviève MANSEAU a atteint l'âge de 75 ans le 1% mars 2025 et qu'ilne réunit plus de fait, les conditions pour être médecin agréé en Loire-Atlantique ;

ARRETE
Article 1" - L'agrément du docteur Geneviève MANSEAU délivré le 21 novembre 2022 en qualité demédecin agréé pour émettre un avis sur l'aptitude physique à la conduite des candidats au permis deconduire ou les conducteurs soumis à contrôle médical pour les personnes n'entrant pas dans le champde compétence des commissions médicales primaires est abrogé.
Article 2 - l'agrément du docteur Geneviève MANSEAU délivré le 21 novembre 2022 en qualité demédecin membre des commissions médicales primaire du département de la Loire-Atlantique chargéesd'émettre un avis sur l'aptitude physique à la conduite des candidats au permis de conduire ou lesconducteurs soumis à contrôle médical en application de l'article R.226-3 du code de la route estabrogé.
Article 3 - La directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire et préfet de la Loire-Atlantique est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique, et transmis pour information au président duconseil départemental de l'Ordre des médecins.
Nantes, le 4 9 MARS 2025 LE PRÉFET
Pour le préfet etparLa Directriée daäbinet adjointe