7aLiberté + Egalité + FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 18 juillet 2025

SOMMAIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER
Service Nature Agriculture Forêt
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025198-0003 du 17 juillet 2025 portant
autorisation de tirs individuels sur sangliers sur la commune de Trouillas.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025199-0001 du 18 juillet 2025 portant
autorisation de tirs individuels sur sangliers sur les communes de Saint-Hippolyte et Salses-
le-Château.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025199-0002 du 18 juillet 2025 portant pour la
campagne viticole 2025 les aires de production touchées par des phénomènes climatiques
défavorables ayant entraîné des pertes de récolte significatives.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025199-0003 du 18 juillet 2025 portant
autorisation de tirs individuels sur sangliers sur la commune de Toulouges.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025199-0005 du 18 juillet 2025 portant
autorisation de tirs individuels sur ragondins sur la commune de Thuir.
Service Eau et Risques
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2025199-0001 du 18 juillet 2025 portant autorisation
de circulation d'un petit train routier touristique sur la commune d'Argelès-sur-mer lors de
l'évènement Label Villes et Villages Fleuris.
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ OCCITANIE
Délégation Départementale des Pyrénées-Orientales
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDARS66-SPE-mission habitat n° 2025-189-001 du 8 juillet 2025
relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité des personnes, lié à la situation
d'insalubrité du logement sis 1, rue Pierre Lefranc à Estagel (66310), parcelle cadastrée AD
565.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDARS66-SPE-mission habitat n° 2025-190-001 du 9 juillet 2025
portant déclaration de mainlevée de l'arrêté préfectoral DDARS66-SPE-mission habitat
n°2024-095-0001 du 04/04/2024 relatif au danger imminent pour la sécurité des biens et
des personnes des parties communes de l'immeuble sis 14 rue Zamenhof à RIVESALTES
(66600).
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
- Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal.

PREFET |DES PYRENEES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture ForêtUnité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025198-0003portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VuVu
incluses sur sangliers sur la commune de Trouillas
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;
l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024297-0001 en date du 23 octobre 2024portant délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directricedépartementale des territoires et de la mer;la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture forêt en date du 14 février 2025 ;
l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département desPyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre2029 ;
la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineusesincluses sur sangliers, présentée par Monsieur Louis GELY, lieutenant de louveteriedu secteur 20, reçue le 17 juillet 2025, suite aux dégâts sur les propriétés deMonsieur Bertrand LLARC sur la commune de Trouillas ;l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer;l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Trouillas ;Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune deTrouillas ; ARRETE:
Article 1: Monsieur Louis GELY, lieutenant de louveterie du secteur 20, est autorisé aréaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par tirs individuels dejour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la commune de Trouillas, aux
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

alentours et sur les propriétés de Monsieur Bertrand LLARC, notamment a moins de 150 mdes habitations et y compris dans la réserve de chasse et de faune sauvage de la communeconcernée.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Louis GELY peut s'attacher les compétencesdes chasseurs locaux de son choix à jour de leur formation décennale de sécurité ainsi qued'autres lieutenants de louveterie.
En cas d'intervention à moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblementdu public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir lasécurité et le bon déroulement des opérations.En cas d'empéchement ou d'absence de Monsieur Louis GELY, les actions administrativesseront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département. Dans ce cas, laDDTM en sera informée.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 18 août 2025 inclus
Article 2: Monsieur Louis GELY doit informer au préalable pour chacune de sesinterventions, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer, Monsieurle commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de lacommune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale deschasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée(A.C.C.A.) de la commune concernée.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin desopérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementale desterritoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur decabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueildes actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplairesera notifié au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du servicedépartemental de l'OFB, au maire de la commune de Trouillas, au président de lafédération départementale des chasseurs et au président de l'A.C.C.A de Trouillas.

| =PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture ForêtUnité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025199-0001portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineusesincluses sur sangliers sur les communes de Saint-Hippolyte et Salses-le-Château
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6:
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024297-0001 en date du 23 octobre 2024portant délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directricedépartementale des territoires et de la mer;Vu la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture forêt en date du 14 février 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département desPyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre2029;
Vu la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineusesincluses sur sangliers présentée par Monsieur Philippe NEGRIER, lieutenant delouveterie du secteur 25, reçue le 19 mai 2025, suite aux dégâts constatés sur lespropriétés de Messieurs COLMAIRE, OUILLET et FONS sur les communes de Saint-Hippolyte et Salses-le-Chateau ; .
Vu l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur les communes de Saint-Hippolyte, etSalses-le-Château ;Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur les communes deSaint-Hippolyte et Salses-le-Chateau ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 — 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

ARRÊTE :Article 1: Monsieur Philippe NEGRIER, lieutenant de louveterie du secteur 25 est autorisé àréaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par tirs individuels dejour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur les communes de Saint-Hippolyte et Salses-le-Château, aux alentours et sur les propriétés de MessieursCOLMAIRE, OUILLET et FONS, notamment à moins de 150 m des habitations et y comprisdans les réserves de chasse et de faune sauvage des communes concernées. Suivant lescontraintes rencontrées sur le terrain, l'utilisation de cages pièges ou tout autres procédéssont autorisés.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Philippe NEGRIER peut s'attacher lescompétences des chasseurs locaux de son choix à jour de leur formation décennale desécurité ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.
En cas d'intervention à moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblementdu public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir lasécurité et le bon déroulement des opérations.
En cas d'empéchement ou d'absence de Monsieur Philippe NEGRIER, les actionsadministratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département.Dans ce cas, la DDTM en sera informée.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 18 août 2025 inclus
Article 2: Monsieur Philippe NEGRIER doit informer au préalable pour chacune de sesinterventions, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer, Monsieurle commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Messieurs les maires descommunes concernées, Monsieur le président de la fédération départementale deschasseurs ainsi que Messieurs les présidents des associations communales de chasseagréées (A.C.C.A.) des communes concernées.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin desopérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementale desterritoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, l'objet :d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».

Article 5: le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur decabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueildes actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplairesera notifié au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du servicedépartemental de l'OFB, aux maires des communes de Saint-Hippolyte et Salses-le-Château, au président de la fédération départementale des chasseurs et aux présidentsdes A.C.C.A de Saint-Hippolyte et Salses-le-Château.
Fait à Perpignan, le 18 juillet 2025
Pour le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale desTerritoires et de la Mer


|PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture & Forêt
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM/SNAF 2025-1993 -0002portant pour la campagne viticole 2025 les aires de production touchées par desphénomènes climatiques défavorables ayant entraîné des pertes de récolte significatives
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU l'article 302 du Code général des impôts ;
VU l'arrêté ministériel du 4 août 2017 relatif aux conditions et limites régissant le cadrefiscal des achats de vendanges, de moûts et de vin;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry BONNIER, préfet des PyrénéesOrientales ;
VU les demandes formulées par les organisations professionnelles et les producteursconcernés |
Considérant la reprise de l'épisode de sécheresse débuté en juin 2022 et considéré commeanormal par Méteo-France l'échelle du département des Pyrénées Orientales
Considérant la note de situation de la Chambre d'agriculture de juin 2025 mettant enévidence des pertes de raisin significatives sur les parcelles fortement touchées par la coulureet la sécheresse 2025 ainsi que les dégâts occasionnés sur les parcelles touchées par del'échaudage;
SUR proposition de Madame la Directrice départementale des Territoires et de la Mer
ARRÊTÉ :
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX ; Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

Article 1er : Aires de production touchées
Les aires de production affectées par des pertes de récolte viticoles significatives au titre dela campagne 2025 comprennent l'ensemble des communes suivantes :
ALENYA, ANSIGNAN, ARBOUSSOL, ARGELES-SUR-MER, BAGES, BAHO, BAIXAS, BANYULS-DELS-ASPRES, BANYULS-SUR-MER, BELESTA, BOMPAS, BOULETERNERE BOUILLA,CABESTANY,CAIXAS, CALCE, CAMELAS, CANET-EN-ROUSSILLON, CANOHES, CARAMANY,CASES-DE-PENE, CASSAGNES, CASTELNOU, CAUDIES-DE-FENOUILLEDES, CERBERE, CERET,CLAIRA, COLLIOURE, CORBERE, CORBERE-LES-CABANES, CORNEILLA-DEL-VERCOL,CORNEILLA-LA-RIVIERE, ELNE, ESPIRA-DE-CONFLENT, ESPIRA-DE-L-AGLY, ESTAGEL,ESTAVAR ESTOHER, EUS, FEILLUNS, FINESTRET, FOSSE, FOURQUES, ILLE-SUR-TET, JOCH,LANSAC, LAROQUE-DES-ALBERES, LATOUR-DE-FRANCE, LE-BOULOU, LE-SOLER, LE-VIVIER,LESQUERDE, LLAURO, LLUPIA, LOS-MASOS, MARQUIXANES, MAUREILLAS-LAS-ILLAS, MAURY,MILLAS, MOLITG-LES-BAINS, MONTALBA-LE-CHATEAU, MONTAURIOL, MONTESCOT,MONTESQUIEU-DES-ALBERES, MONTNER, NEFIACH, OMS, OPOUL-PERILLOS, ORTAFFA,PALAU-DEL-VIDRE, PASSA, PERPIGNAN, PEYRESTORTES, PEZILLA-LA-RIVIERE, PIA, PLANEZES,POLLESTRES, PONTEILLA, PORT-VENDRES, PRADES, PRUGNANES, RASIGUERES, REYNES, RIA-SIRACH, RIGARDA, RIVESALTES, RODES, SALEILLES, SALSES-LE-CHATEAU, SOREDE, ST-ANDRE, ST-ARNAC, ST-CYPRIEN, ST-ESTEVE, ST-FELIU-D-AMONT, ST-FELIU-D-AVALL, ST-GENIS-DES-FONTAINES, ST-HIPPOLYTE, ST-JEAN-LASSEILLE, ST-JEAN-PLA-DE-CORTS, ST-LAURENT-DE-LA-SALANQUE, ST-MARTIN-DE-FENOUILLET, ST-MICHEL-DE-LLOTES, ST-NAZAIRE, ST-PAUL-DE-FENOUILLET, STE-COLOMBE-DE-LA-COMMANDERIE, STE-MARIE-LA-MER, SOURNIA, TAILLET, TARERACH, TAUTAVEL, TERRATS, THEZA, THUIR, TORDERES,TORREILLES, TOULOUGES, TRESSERRE, TREVILLACH, TRILLA, TROUILLAS, UR VILLELONGUE-DE-LA SALANQUE, VILLELONGUE-DEL-MONTS, VILLEMOLLAQUE, VILLENEUVE-DE-LA-RAHO,VILLENEUVE-DE-LA-RIVIERE, VINCA, VINGRAU, VIVES.
Article 2 : le présent arrété peut faire, dans un délai de deux mois a compter de sanotification, l'objet :
d'un recours gracieux auprés du préfet des Pyrénées-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 3 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées Orientales, le directeur régionaldes douanes de Perpignan, le directeur régional de l'économie de l'emploi du travail et dessolidarités, la déléguée territoriale de l'INAO et la directrice départementale des territoires etde la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Perpignan, le 1 8 JUIL. 2025 _Pour le Préfet et Pat délégation,
fFNathalie VITRAT

PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture ForêtUnité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025199-0003portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VuVu
incluses sur sangliers sur la commune de Toulouges
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;
l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024297-0001 en date du 23 octobre 2024portant délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directricedépartementale des territoires et de la mer;la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture forêt en date du 14 février 2025 ;l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département desPyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre2029 ;
la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineusesincluses sur sangliers, présentée par Monsieur Louis GELY, lieutenant de louveteriedu secteur 20, reçue le 17 juillet 2025, suite aux dégâts sur les propriétés deMonsieur GUILLAMET sur la commune de Toulouges ;l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ;l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Toulouges ;Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune deToulouges ; ARRETE:
Article 1: Monsieur Louis GELY, lieutenant de louveterie du secteur 20, est autorisé aréaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par tirs individuels dejour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la commune de Toulouges, aux
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

alentours et sur les propriétés de Monsieur GUILLAMET, notamment a moins de 150 m deshabitations et y compris dans la réserve de chasse et de faune sauvage de la communeconcernée.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Louis GELY peut s'attacher les compétencesdes chasseurs locaux de son choix à jour de leur formation décennale de sécurité ainsi qued'autres lieutenants de louveterie.
En cas d'intervention a moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblementdu public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir lasécurité et le bon déroulement des opérations.
En cas d'empêchement ou d'absence de Monsieur Louis GELY, les actions administrativesseront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département. Dans ce cas, laDDTM en sera informée.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 18 août 2025 inclus
Article 2: Monsieur Louis GELY doit informer au préalable pour chacune de sesinterventions, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer, Monsieurle commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de lacommune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale deschasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée(A.C.C.A.) de la commune concernée.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin desopérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementale desterritoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur decabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueildes actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplairesera notifié au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du servicedépartemental de l'OFB, au maire de la commune de Toulouges, au président de lafédération départementale des chasseurs et au président de l'A.C.C.A de Toulouges.
Fait à Perpignan, le 1
hee al et par subdélégationoa Die i "partementale desTerritoires et-de la Merérvice Nature Agriculture Forêt
Didier THOMAS

| =PRÉFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture ForétUnité Nature
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025199-0005portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineusesincluses sur ragondins sur la commune de Thuir
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024297-0001 en date du 23 octobre 2024portant délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directricedépartementale des territoires et de la mer;Vu la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture forêt en date du 14 février 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département desPyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre2029;
Vu la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineusesincluses sur ragondins présentée par Monsieur Marc MEJEAN, lieutenant delouveterie du secteur 21, reçue le 18 juillet 2025, suite au dégâts sur les digues à la.demande de la mairie et SPC Villa Palauda sur la commune de Thuir ;
Vu l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur les digues sur la commune de Thuir ;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de ragondins sur la commune deThuir ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 — 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

ARRETE:
Article 1: Monsieur Marc MEJEAN, lieutenant de louveterie du secteur 21, est autorisé aréaliser des opérations de régulation des populations de ragondins par tirs individuels dejour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la commune de Thuir, là où lesdégats sont répertoriés, notamment a moins de 150 m des habitations et y compris dans laréserve de chasse et de faune sauvage de la commune concernée.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Marc MEJEAN peut s'attacher lescompétences des chasseurs locaux de son choix à jour de leur formation décennale desécurité ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.
En cas d'intervention à moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblementdu public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir lasécurité et le bon déroulement des opérations.
En cas d'empéchement ou d'absence de Monsieur Marc MEJEAN, les actionsadministratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département.Dans ce cas, la DDTM en sera informée.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 17 août 2025
Article 2: Monsieur Marc MEJEAN doit informer au préalable pour chacune de sesinterventions, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer, Monsieurle commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de lacommune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale deschasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée(A.C.C.A.) de la commune concernée.Le louvetier devra obligatoirement déclarer toutes les prévisions de missions etd'interventions sur le logiciel louveterie (https://louveterie.trusttelecom.fr).
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin desopérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementale desterritoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».

Article 5: le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur decabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueildes actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplairesera notifié à la sous-préfecture de Céret, au commandant du groupement degendarmerie, au chef du service départemental de l'OFB, au maire de la commune deThuir, au président de la fédération départementale des chasseurs et au président del'A.C.C.A de Thuir.
Fait à Perpignan, le 18 juillet 2025
Pour le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale desTerritoire et de la MerLe Chef du Servieæ Nature Agriculture Forêt


PREFET stDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternitéDirection Départementale des Territoires et de la MerService eau et risquesUnité de gestion de crise sécurité des transports
ARRÊTÉ PREFECTORAL n°portant autorisation de circulation d'un petit train routier touristique sur la communed'Argelés-sur-mer lors de l'évènement Label Villes et villages Fleuris,
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la route,Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985, relatif aux transports urbains de personnes et auxtransports routiers non urbains de personnes, modifié,Vu l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes.Vu l'arrêté du 4 juillet 1972, relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente,Vu l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisationdes véhicules autres que les autocars et les autobus destinés à des usagers de tourisme etde loisirs,Vu la circulaire du 4 mai 2012, relative à l'accès à la profession de transporteur routier et àl'accès au marché du transport routier et notamment la fiche 8-1 concernant les petitstrains routiers touristiques,Vu la réception a titre isolé des éléments des petits trains de la commune d'Argelés surMer et les procès-verbaux de visite technique initiales en annexe 5a à 5vVu le certificat d'inscription du demandeur au registre des entreprises pour le transportintérieur de personnes par route pour le compte d'autrui par bus et autobusN°2025/76/0000368 délivrée le 6 mars 2025
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr
DDTM/SER/2025199-0001 du 18 juillet 2025
Vu la demande dela commune d'Argelés sur Mer en date du 11 juillet 2025,
Vu l'avis favorable du groupement de Gendarmerie Départementale des Pyrénées-Orientales en date du 16 juillet 2025,
Vu les contrats de location de petits trains, entre la mairie et les sociétés Keolis et laSFAPA, qui composent la nouvelle flotte de la commune,
Vu l'arrêté municipal n°OO6ARPE-2025 créant des stationnements spécifiques aux petitstrains touristiques lors de l'évènement Label Villes et villages Fleuris,
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry BONNIER, préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral PREF/SCPPAT/2024297-0001 portant délégation de signature àMme Emilie NAHON en date du 23/10/2024Considérant le règlement de sécurité d'exploitation en annexe 4 qui ne présente pas dezones particulièrement difficiles, puis l'attention du maire, qui confirme que la catégoriedes petits trains est conforme aux pentes des circuits empruntés,
Considérant la réception à titre isolé des éléments des petits trains routiers et les procès-verbaux de visite technique périodique,
Considérant la déclaration de conformité des arrêts du petit train des parcours et de ladéclaration du maire qu'ils sont d'intérêt touristique, conformément à l'article 3 del'arrêté du 22 janvier 2015, ~
Considérant que la circulation d'un petit train routier est soumise a autorisationpréfectorale, conformément à l'article 4 de l'arrêté du 22 janvier 2015 susvisé,
ARRETE:
Article 1er :
La commune d'Argelés sur Mer, sis allée Ferdinand BUISSON 66700 Argelès sur Mer, estautorisée à mettre en circulation sur sa commune, à des fins touristiques, un petit train.touristique qui circulera avec les ensembles roulants identifiés en annexe 1.
Article 2:Le présent arrété autorise le petit train touristique a circuler avec voyageurs sur lesitinéraires définis en annexe 2 et a utiliser les voies de circulation définis dans les mémesannexes.
Le petit train touristique est autorisé a circuler a vide pour les besoins d'exploitation(déplacements du lieu de stationnement au lieu de prise en charge des voyageurs et retourau garage, déplacements pour l'approvisionnement en carburant, les déplacements liés ala visite technique annuelle de l'ensemble routier). Ces déplacements s'inscrivent dans lecadre général du Code de la route. L'annexe 3, précise les itinéraires liés aux besoinsd'exploitation.

Article 3:
La longueur et la largeur de l'ensemble routier sont limités respectivement à dix-huitmètres (18 m) et deux mètres cinquante-cing (2,55 m).
Article 4 :
Le nombre de véhicules remorqués ne doit en aucun cas excéder trois (3).Le nombre de passagers transportés dans chaque remorque est limité à vingt-cinq (25).Le nombre total de passagers ne peut excéder soixante-quinze (75) personnes.
Tous les occupants sont transportés assis, aucun voyageur n'est admis sur le véhiculetracteur. |
Article 5 :
Des gyrophares doivent être placés à l'avant et à l'arrière du convoi et être conformes auxprescriptions des arrêtés susvisés. |
Pour la sécurité des usagers et des tiers et conformément à l'arrêté du 2 juillet 1982modifié relatif aux transports en commun de personnes, le matériel suivant devra setrouver à bord du petit train, à savoir :une boîte de premiers secours,une lampe autonome permettant d'éclairer toute partie du véhicule accessible auregard,un triangle à positionner en amont en cas d'incident ou de panne,d'un extincteur à poudre de capacité minimale de 2 Kg à poudre ABC, il serainstallé sur le tracteur à proximité immédiate du conducteur.
Conformément à l'article 77 de ce même arrêté, le signal de détresse doit impérativementêtre utilisé à l'arrêt du véhicule lors de la montée ou de la descente des usagers.
Article 6 :
Tout conducteur de petit train routier doit être titulaire du permis de conduire decatégorie D et en possession de la fiche médicale en cours de validité.Le conducteur doit respecter strictement le parcours dans le respect du code de la route.La vitesse ne devra pas excéder 40 km/h conformément à la norme du constructeur.
Article 7 :
Tout rajout d'arréts sur le parcours, de modification du trajet ou des caractéristiquesroutières, ainsi que des véhicules entraîne la perte de validité du présent arrêté enengageant la responsabilité totale de l'exploitant.

Article 8 :
La société s'engage à réaliser le contrôle technique périodique de tous les élémentsroulants, tout manquement à cette obligation réglementaire entraîne la perte de validitédu présent arrêté. |Durant cette période, la commune d'Argelès sur Mer devra assurer le renouvellement desdocuments administratifs, permettant aux véhicules de circuler (contrôle technique,licence de transport, assurance de la flotte, etc)
Article 9
Le présent arrêté est valable le 24 juillet 2025 de 9h00 à 14h00.
Article 10 :
Le circuit en annexe 2 comporte trois d'arrêt entre le point de départ et l'arrivée :
Parking place de l'EuropeParking Maison de la MerParking du cimetière
Article 11 :
Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,l'objet : d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 12 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, Monsieur leColonel commandant le groupement de gendarmerie nationale des Pyrénées-Orientales,Monsieur le maire de la commune d'Argelés sur Mer, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan le 18 juillet 2025
Pour la Directrice Départementaledes Territoires et de la Mer,le directeur adjoint,délégué ala mer ét au littoral
Nicolas MAIRE

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TRAJET CIRCUIT 1 : CAMPING LE LITTORAL — OFFICE DU TOURISME
Voies empruntées : Camping Le Littoral (arrêt dans le camping) — Chemin du Pas d'en Diégo -Route du littoral - Avenue du Tech - Arrêt Office du Tourisme — Avenue du Tech — Route du Littoral— Impasse Copernic — Chemin du Pas d'en Diégo - Camping Le Littoral (arrêt dans le camping).
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Annexe n° :2Arrêté N°:En date du :
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DDTM/SER/2025199-0001
18 juillet 2025
ITINERAIRE DU CIRCUIT PRIVE PAR PETIT TRAIN TOURISTIQUECAMPING LE LITTORAL. ANNEE 2025
TRAJET DEPOT — DEPART DU CIRCUIT
ltinéraire : Circuit Camping Le Littoral : « Dépôt Alouettes — Camping Le Littoral »Voies empruntées : Dépôt rue des Alouettes —- Rue des Engoulevents — Avenue des FlamantsRoses — Avenue de Hirth — Avenue Nelson Mandela — Route de Taxo à la Mer — ImpasseCopernic — Chemin du Pas d'en Diégo — Camping le Littoral (arrêt dans le camping)
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DDTM/SER/2025199-0001
18 juillet 2025
REGLEMENT DE SECURITE D'EXPLOITATION DU RESEAU DES PETITSTRAINS TOURISTIQUES D'ARGELES-SUR-MERCAHIER DES CHARGES POUR LE CIRCUIT PRIVECAMPING LE LITTORAL
I- PREAMBULE1- Réglementation applicable :Le transport public de voyageurs par petits-trains est soumis à l'arrêté ministériel du 22 janvier2015.Cette réglementation impose la prise en charge (montée et descente) de passagers à desstations en retrait des voies de circulation.Cette disposition permet de garantir la sécurité des passagers et évite la congestion du trafic.En effet, le conducteur doit s'assurer avant son départ des dispositions de sécurité qui peuventprendre du temps.Cette disposition est à contre-courant de la pratique usuelle des transports en commun actuellepar autobus qui est nettement moins contraignante pour le conducteur.2- Le contexte nécessite la mise en place d'un Règlement de Sécurité d'Exploitation :L'exploitation du transport public de voyageurs de la commune d'Argelés-sur-Mer par petitstrains touristiques nécessite la mise en place d'un règlement de sécurité d'exploitation pour :1) Définir les conditions de transport des voyageurs définies dans le règlement destransports urbains et touristiques de la commune :2) Définir les dispositions prises pour garantir la sécurité de voyageurs et la sécurité desautres usagers de la voirie publique.Bien que nous ne soyons pas dans le cadre d'un transport guidé de voyageurs, trois élémentsviennent justifier qu'une attention particulière soit portée aux conditions de sécurité d'exploitationpour réguler les flux de circulation.Ces 3 éléments sont les suivants :- La multiplication par 15 de la population pendant la période estivale :- La particularité d'un transport au moyen de petits trains touristiques disposant d'uneréglementation spécifique ;- La présence potentielle d'une offre de transport privée à des fins touristiques utilisantles infrastructures de l'Autorité Organisatrice de Mobilité.Pendant l'année 2024, l'Autorité Organisatrice de Mobilité a demandé à un cabinet d'expertisejudiciaire spécialisé en accidentologie et transport ferroviaire de donner son avis sur lessituations potentiellement dangereuses dans l'exploitation actuelle du réseau de transport urbainde voyageurs, incluant le transport par petit train touristique.Des points sensibles ont été mis en évidence. Ces points sont toutefois réglés par la mise enplace d'une régulation pilotée des flux de circulation et la création d'installations physiques.3- Un outil qui permettra de définir les conditions minimales d'exploitation opposable àtout opérateurL'Autorité Organisatrice de Mobilité souhaite définir de manière précise les règles et moyensd'exploitation de son transport public routier de personnes.
Mairie - Allée Ferdinand BuissonTél : 04 68 95 34 58 Mél : mairie@ville-argelessurmer.frCS 50099 - 66704 Argelès-sur-Mer Cedex Fax : O4 68 81 60 63 Site : www.ville-argelessurmer.fr
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Ces règles devront être respectées par tout opérateur privé ou public souhaitant utiliser lesinfrastructures de la commune ainsi que les moyens matériels et humains utilisés pour offrir unservice de régulation des flux. |Ce document devenant le cahier des charges minimal que tout opérateur devra respecter.Il vient en complément des règles qui règlementent les transports urbains et touristiques de lacommune qui précisent les conditions de transport des usagers de ce service public.Au-delà du respect de ce règlement, restera le problème de la participation financière aux coûtsengendrés par ces moyens dont une première estimation est fournie en cette fin de document.Ces éléments pourront être affinés dans un second temps par la collectivité et dans le cadredédié d'une délibération spécifique.Il- ORGANISATION DU PILOTAGE DE LA SECURITE1- L'organisation du transport public de voyageurs sur la commune d'Argelés-sur-MerLa commune d'Argelés-sur-Mer est l'Autorité Organisatrice de Mobilité.Suite à la décision du Tribunal Administratif de Montpellier, la Délégation de Service Public avec lasociété PAGES a été annulée à compter du 01 septembre 2024.Le Conseil Municipal par la délibération n° 31 du 19 décembre 2024, a décidé de créer une Régieautonome financière « Transport » sous la forme juridique d'un Service Industriel et Commercial quisera en charge de la gestion des transports touristiques et urbains de la communeCette Régie aura la charge de gérer les opérations de transports de passagers, de régulation desflux et d'entretien des matériels roulants et fixes.2- Politique générale de sécuritéCette politique exprime l'engagement et la vision stratégique de la commune d'Argelés-sur-Mer.Elle présente les principes et les valeurs fondamentales sur lesquelles la commune se base pourtravailler en toute sécurité en matière de transport et en particulier durant la période estivale où ellevoit sa population multipliée par 15 et.où les enjeux de sécurité en matière de circulation routièresont primordiaux.Le Directeur de la Régie Municipale, actuellement seul opérateur, aura par délégation de l'AutoritéOrganisatrice de Mobilité, au-delà de sa mission d'exploitant, la mission de coordonner la circulationdes différents petits trains touristiques et véhicules de transports en commun.Pour réguler le flux de circulation des petits trains touristique, le Directeur de la Régie sera secondépar le personnel suivant :- 1 gestionnaire des transports ;1 gestionnaire d'exploitation ;3 régulateurs.Ces 3 régulateurs ont un rôle essentiel. Ils permettent de garantir un flux de circulation cohérent surle territoire de la commune.Cette tâche de régulation des flux de circulation des petits trains touristiques devra s'opérer d'unepart sur les artères de la commune, mais aussi d'autre part sur les arrêts et voies spécialementdédiées qui sont des points très sensibles.3- Conditions de l'introduction d'un éventuel nouvel opérateurTout opérateur public ou privé qui souhaiterait utiliser les infrastructures communales devraimpérativement respecter ce règlement de sécurité.Ces derniers devront obtenir, outre l'autorisation préfectorale de circulation, l'autorisation municipaled'exploitation. Cette autorisation dépend notamment des créneaux horaires éventuellement librespour accéder à ces installations.Mairie - Allée Ferdinand BuissonCS 50099 - 66704 Argelès-sur-Mer Cedex

Le candidat à l'exploitation devra ainsi :- proposer à l'Autorité Organisatrice de Mobilité des fiches horaires (qu'il devra respecter),qui seront affichées aux arrêts si elles sont acceptées; l'affichage étant de laresponsabilité de la Régie Municipale :- s'équiper à ses frais du matériel de régulation choisi par la Régie Municipale ;- participer aux coûts de fonctionnement de la régulation et de l'entretien des arrêts.L'Autorité Organisatrice de Mobilité veillera en particulier à la régulation des véhicules aux endroitssensibles du réseau et en particulier :- De façon prioritaire à la « Gare Avenue des Pins » :- Puis à la « Gare Office du Tourisme » ;- Enfin aux points d'arréts partagés par plusieurs ignes.L'Autorité Organisatrice de Mobilité veillera en particulier à la régulation des véhicules aux endroitsoù le nombre maximum de petits trains présents simultanément devra permettre une utilisation entoute sécurité pour les usagers et le personnel présent sur les lieux.Il est ainsi précisé que la Gare Allées des Pins et la Gare Office du Tourisme ne peuvent accueillirqu'un seul petit-train additionnel.Ill- REGLES DE SECURITE EN MATIERE DE CONDUITE.L'itinéraire emprunté par les petits trains touristiques de la commune pour effectuer ce circuit privédu Camping le Littoral ne présentent aucune particularité spécifique.Il s'agit d'un itinéraire déjà emprunté par d'autres circuits faisant l'objet d'une autorisationpréfectorale.Ils ne comportent pas de dénivelé, ni de virage dangereux.Le respect du Code de la Route ainsi qu'une utilisation adaptée de matériel adapté à cette catégoriede circuits permettent une circulation des petits trains touristiques en toute sécurité.Cependant, l'exploitation par petits-trains implique une gestion des passagers rigoureusenécessitant un travail du conducteur.S'agissant d'un circuit privé, il n'y a pas d'encaissement à bord du petit train, le conducteur ne faitque contrôler le « Pass » délivré par le camping le Littoral.Cependant, il convient de respecter quelques principes fondamentaux :1- Vitesse limite de circulation :La vitesse de circulation est strictement limitée à 30 km/h en toutes occasions (avec ou sanspassagers), tant sur les circuits que sur les itinéraires de départ ou retour au dépôt.2- Zone d'embarquement et de débarquement des passagers :L'opérateur devra respecter les règles d'exploitation suivantes :-__ Fermeture des portes ou des chaines de sécurité avant chaque départ ;- S'assurer de la prise en charge de passagers qu'aux seuls arrêts aménagés etdûment répertoriés ;- S'assurer que le nombre total de passagers à bord est inférieur ou égal à la capacitémaximum autorisée ;- Avant de démarrer, s'assurer qu'il n'y a aucun piéton sur les côtés et entre les :wagons ;- S'insérer dans la circulation en s'assurant que la voie est bien dégagée et qu'aucunvéhicule n'arrive à ce moment-là ;- Quitter la zone à allure modérée.
Mairie - Allée Ferdinand Bui isson Tél : 04 68 95 34 58 Mél Gville-orgeles ssurmer.frF
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3- Circulation sur les ronds-points :L'opérateur devra respecter les règles d'exploitation suivantes :Être vigilants aux autres utilisateurs de la route : autos, motos et surtout les vélossusceptibles de vouloir s'accrocher aux wagons ;Être vigilant à la tenue de route du 3ième Wagon ;Anticiper la réaction des autres usagers et en particulier les priorités.4- Lignes droites :L'opérateur devra respecter les règles d'exploitation suivantes :Stabiliser son allure et éviter les coups de volant brusques ;Eviter les accélérations trop importantes ;Anticiper les ralentissements afin d'éviter les coups de freins intempestifs ;Adopter une conduite linéaire ;Être vigilant à la tenue de route du 3ième wagon.5- Virages :L'opérateur devra respecter les règles d'exploitation suivantes :Le conducteur devra réguler sa vitesse notamment dans les virages qui serontpassés à une vitesse adaptée et dans tous les cas inférieure à 20 km/h ;Eviter les coups de volant brusques et les accélérations importantes ;lls seront passés à basse vitesse afin d'éviter les déports sur le dernier wagon ;6- Intersections :Elles seront franchies dans le strict respect du Code de la Route.L'opérateur devra respecter les règles d'exploitation suivantes :Le conducteur devra réguler sa vitesse ;Ne pas donner de coups de freins brusques ;Ne pas accélérer fortement ;Anticiper. les franchissements en fonction de la circulation afin de s'insérer sur lachaussée ;Accélérer uniquement lorsque le dernier wagon est dans l'alignement de lalocomotive.7- Descentes :Elles seront abordées à basse vitesse.L'opérateur devra respecter les règles d'exploitation suivantes :Le conducteur devra réguler sa vitesse ;Ne pas freiner brusquement et privilégier le frein moteur.Cependant, il convient également de respecter quelques principes fondamentaux liés à un contextespécifique :
Mairie - Allée Ferdinand BuissonCS 50099 - 66704 Argelès-sur-Mer Cedex|. ae "== § os NE EL e Leas =
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8- Gare Place de l'Europe :- L'insertion dans la circulation sur l'avenue du Tech se fera en toute sécurité et en veillantattentivement à ce que cette avenue soit bien dégagée et qu'aucun véhicule n'arrive ace moment-là.
IV- EQUIPEMENTS ET VERIFICATIONS NECESSAIRES EN VUE DE REGULER LES FLUXDE CIRCULATIONCes éléments ont été abordés précédemment.1- Equipements électroniques des véhiculesChaque petit-train de la Régie Municipale est équipé :- d'un système d'aide à l'exploitation permettant de signaler sa position au régulateur :- d'une radio permettant de communiquer avec le régulateur et notamment prendre desinstructions ;- d'une télécommande perrreltant a accéder et de sortir de la gare allée des Pins.2- Equipements électroniques de la régieLa Régie Municipale est équipée : |- dun système d'aide à l'exploitation permettant de cartographier l'évolution de la totalitédes véhicules sur le réseau et donc de prévenir tout risque de conflit et de congestion dela circulation aux points d'arréts :- d'une radio permettant de communiquer avec les conducteurs pour réguler leur évolutionsur le réseau.3- Equipements physiques aux points d'arrêtsChaque point d'arrêt dispose d'un tableau d'affichage reprenant le circuit et les horaires de chaquecircuit desservi.Cette gestion est de la responsabilité de la Régie Municipale.4- Equipements physiques à chaque point d'arrêtChaque point d'arrêt dispose d'un tableau d'affichage reprenant le circuit et les horaires de chaquecircuit desservi.5- Gare Office du TourismeCette gare dispose d'un parking de délestage.Le régulateur indique au conducteur du petit-train son lieu de stationnement.
Annexe n° :Arrêté N° :En date du:5 pages
Mairie - Allée Ferdi na nd Buisson Tél : 04 68 95 34 58 Mél ' mairie@ville-argelessurmer.frn r a £001 Z£ £9 ŸCS 50099 - 66704 Argelés-sur-Mer Cedex Fax : 04 68 81 60 63 Site : www.ville-araelessurmer.fr| == D ee NE oy az = ma NU Me
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Annexe n°: 5aArrêté N°:En date du:
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DDTM/SER/2025199-0001
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ot Le constructeur (*)PROCES-VERBAL DE VISITE TECHNIQUE INITIALE D'UN PETIT TRAIN ROUTIER'Document à annexer à l'arrêté prefectoral d'autorisation)| Catégorie(s) du petit train routier : 3Compasition de l'ensembie en fonction de la catégorie :Catégorie UE 1 véhicule tracteur et 3 remorque | s) (2.1 ven ule tracteur, immatriculé : DC - 535 - RK N° VIN: VFSLSD2AXEX637004° de réception par type nationale du vehicule tracteur : L-0002.11.00Merch 2 : PRATType L5D2AXGenre : VASPCarrosserie : NON SPECAccormpagnateur : ÀRemorque n° 1, immatriculee : DC - 738 - YE N° VIN. VFIWCO3XBCX637002N° de réception par type nationale du véhicule remorque . L-0409-99-03Marque : PRATType : WCO3Genre . RESPCarrosserie : NON SPEC3 Remorque n° 2, immatriculée : DC - 719 - YE N° VIN: VESWCO3XBDX637004N° de réception par type nationale du vehicule remorque : L-0409-99-03Marque : PRATType : WCO3Genre : RESP| Carrosserie : NON SPEC2 4. Remorque n° 3, immatriculée : DC - 762 -YE N° VIN: VFIWCO3XBDX637005N° de reception par type nationale du véhicules remorque . L-0409-99-03Marque : PRATType : WCO3Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC
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3. Nombre de passagers transportables en fonction de la categorie :i. Il [TI IVassagers dans la premiere remorque .— - - 25PZ ssagers dans la deuxième remorque : - : 25Passagers dans la troisième remorque : ' 25Date 7 - Signature BRIBE - OREAL - DEAL - Constructeur (*)
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'*) Barrer la mention inutileAnnexe n° :5bArrêté N°:En date du:
DDTM/SER/2025199-0001
18 juillet 2025
PREFETee Direction régionale de l'environnement,CÔTE D'AZUR - de l'aménagement et du logement
PROCES-VERBAL DE VISITE TECHNIQUE INITIALEee D'UN PETIT TRAIN ROUTIER TOURISTIQUE1- Catégorie du petit train routier touristique . Catégorie II!2 — Composition de l'ensemble : 1 véhicule tracteur et 3.remorque(s)
2.1. Véhicule tracteurMarque | Type Genre Carrosserie Numéro de réception Numéro d'identification Accompagnaleur |PRAT | LID2AXSR VASP NON SPEC RT 9739 VFOL1D24X2X8370190 1
2.2. Véhicule(s) remorqué(s)
N° de laremoraue Marque Type Genre Carrosserie réception Numéro d'identification1 PRAT .WEFS RESP NON SPEC. L-0409-99-02 VFIWCF5XX5X63700!2 PRAT | WCFS | RESP NON SPEC L-0409-99-02 VF9WCF5XX5X6370033. PRAT. WCFS RESP NON SPEC L-0409-99-02 | VESWCF5XX5X637002
3 — Nornbre de passagers transportables :Numéro de la remorque
Enregistré à AIX-EN-PROVENCE CEDEX 3Sous le numéro VIPT-22-00009-13Le 10/05/2022
Nombre de passagers transportables202020
Le Technicien Supérieur Principal de l'Economie et del'Industrie
Annexe n° : 5cArrêté N°:En date du : Cyril PALOMBO
Nota : Recours sous 2 mois auprès du Tribunal Administratif - En cas de contestation relative à la définition des caractéristiques du véhicule, vous pouvez vous adresser a :OREAL Provence-àlpas-Côte d'Azur - STIM - URCTVY - Antenne Véhicules Quest - 30 rue Albert Einstein Bât G - CS 90448 - 15592 - AIX-EN-PROVENCE CEDEX 3
DDTM/SER/2025199-0001
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ANNEXE {165_adirestion -ragionale-st_inteslépadementale detenargiaot de tenvironaament{DRIEE} (Ladracon. ogee ala—de—Laavironnament—de— harmenagement—et-diu—togement +DREAL} {badueshoncls lenyirgnagmentdetaménagementetdu logement BeAL)-F)/ Le consiructeur 1"):ception par type nationale du véhicule tracteur : TL-0006-19-00ception par type nationale du véhicule remarqué : TL-9605-621-00NM? de reereN° d Procès-verbal de visite technique initiale d'un petit train routier touristique(Document à annexer à l'arrêté oréfectoral d'autorisation)Catégorie {s) du petit train routier touristique : II. Composition de l'ensèm ble en fonction de la catsgorisCatégorie |t-shisule-tracteurat—rsmoraueds)Gatagore Il. 1 véhiqule tracteus et —-rermorque (si F}Catégorie ill 1 véhicule tracteur et 3 remorques ( }Categoraty: Lvyehicule-tasteuret#emerqus sit
Marque. DELTRAINType ECOGenre : VASPCarrosseries : NON SPECAccompagnaiaur : |2 2. Remorque n°1 TXSAXXFPXMS067020Marque. DELTRAINType. FRESH-DGenre . RESPCarrosserie : NON SPEC2.3. Remorque n°2 TX9XXXFPXMS067021Marque : DELTRAINType FRESH-DGenre : RESPCarrosserte : NON SPEC2. 4. Remorque n 3° TX9XXXFPMMS067022Marque : DELTRAINType FRESH-DGenre . FErt ee = Yi 'Oc 7
nnexe n° : 5dArrêté N°:En date du:
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sent nt bee desepi ttes atpiment. ae 4 RYE erry? a et chi
simatt tou co] FHPROCES-VERBAL DE VISITE TECHNIQUE INITIALE D'UN PETIT TRAIN ROUTIF!TE ryt TOME Ke? à l'arréte prefectaral d dutornetit tran router 4"ble en FETE ton de id Cc gbeqorteremorque tod | *}remorque (6) ECremorque {5} (° )wie ensenà vedacitie Hacteur eb.à volnouie tracteur el.} vehicine acte et1 véhicule tracteur et 3 remorques déGA-111-PF N° VIN
testes |eles areee |tele etage fiCategorie IV:Véhicule tracteur, immatricule . spergpaannnes 7601LY-0019-21-00No de réception par type national du véhicule tracteurque PRATyore L6ED4AXLàrossere NON SPECAccompegnateur : 1 GA - 470 - PF N° VIN VFOWPO3XBMX63 7007Remorque 1° 1, immatriculee :N° de reception par type nationale du véhicule remorque : L-0409-99-03N° ce!Merque : PRATType . WP03Genre : RESPCarrosser e : NON SPECimmatriculée : GA - 502 - PF N° VIN : VFOWPO3XBMX63 7008- L-0409-99-032.3. Remorque n° 2,N° de reception par type nationale du vehicule remorquéMarque : PRATType : WPO3Genre : RESPCarrosserie : NON SPECRemorque n° 3, immatriculée : GA - 548 - PF N° VIN : VFOWPO3SXBMX637009N° de réception par type nationale du véhicule remorque : L-0409-99-03Marque : PRATType : WPO3Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC3. Nombre de passagers transportables en fonction de la catégore .IV
no1
i iI lil IVPassagers dans la première remorque : - - 25Passagers dans la deuxième remorque : - - 25Passagers dans la troisième remorque : - - 25Date : 08 [o#/Z02 4 Signature DRIEE - DREAL - BEAL - (>+ Socieian bas 7 H tou(*) Barrer la mentionAnnexe n° : 5fArrêté N°:En date du:
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ANNEXE Ilbprerce—otc ansonnemnent(DfRiEeE) 2nementdetarskt Jarrante #-egemer HDRES VU La drechonsement-et-dudogementiE +42 Le constructeur (*)réception par type nationale du véhicule tracteur . T-0008-14-00réception par type nationale du véhicule remarqué TL-0005-021-00v technique initiale d'un petit train routier touristique{Document à annexer à l'arrêté préfectoral d'autorisation)jorie (s) du petit train routier touristique | Il!
m\ustoise beeion de l'ensemble en fonction de ia catégorie4 véhicuis tracteur et 3 remorquessinule tracteur ct femorque des it
AnnexeEn date du:
~
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Annexe n° :5hArrêté N°:En date du:aig e-l'éenergie et-de Lensronsemant (DRIEE) (*)Nec NS SS Fégtore- Stiptoedeasarte, nentateLa direction régionale de-lenviranrement de. "aménagement et-du-legement (DREAL) (7PE A En Does Von md
+. Catégorie(s) du petit train routier
ei 1: a FE Da CURE ant at cet lssement i {Ty2 - < HSPRES FPT tes 17, = = À / *Le a © di Sr EP SAR rte L) (...
L constructeur (*}.PROCES-VERBAL DE VISITE TECHNIQUE INITIALE D'UN PETIT TRAIN ROUTIER(Document à annexer à l'arrêté préfectoral d'autorisation): 3Composition de l'ensemble en fonction de la catégorie :ir ib edit véhieule-tracteur-è--Fénorue-eE} | (*)Laurens étieute-tractouret-#Femsraque<s (*)Catégorie ae 1 véhicule tracteur et 3 remorque (s) (*)Satis : Si (*)1. Véhicule tracteur immatriculé GEGRABZMOHY N° VIN : VF9L1D2AX4X637002de reception par type national du véhicule tracteur : RT9739au : PRATType : LiD2AXSR: VASP'Carrosserie : NON SPECAccompagnateur : 1
Genre
immatriculée : AJ - 107 - FZ N° VIN : VF9WPO3XP3X637001
Genre :RESP
N° de réceotion par type nationale du véhicule nor au : RT9740joe: WPPO3Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC3. Remorque n° 2, immatriculée : AJ - 208 - FZ N° VIN : VFOWPO3XP3X637002N° de réception par type nationale du véhicule remorque : RT9740.Marque : PRAT |Type : WPPOS3Carrosserie : NON SPEC2.4 Remorque n° 3, immatriculée : AJ - 159 - FZ N° VIN : VFSWP03XP3X637003N° de réception par type nat ionale > du véhicule remorqué : RT9740Marque : PRATType : WPPO3Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC3. Nombre de passagers transportables en fonction de la catégorie :i i] JE IVPassagers dans la première remorque : : - 24 -Passagers dans la deuxième remorque : - - 24 -Passagers dans la troisième remorque : - + 24 -Date : 31/5 / 2004 Signature BRIE - DREAL - BEAL - Constructeur (*)a Societe PRATé 109 rue Les Escoffersdil! / >n JB -Levyrins - France") Barrer ia mention inutile. | J > "SAS su COD Ta Oe Uma
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Lo Grester régionale ctinterdesartementate de-Fénergie eb de lenvronnement (DRIEE) 0°La-direction-régionale-de-tenvirennement<dée tfameénagement-et-du logement (DREAL) (*)
aLe rareté Pap ganarent ce -amnenagediert et ds togement (DEAL) (*)Le constructeur(*)PROCES-VERBAL DE VISITE TECHNIQUE INITIALE D'UN PETIT bas ROUTIER{Document à annexer à l'arrêté préfectorai d'autorisation)1. Catégorie(s) du petit train routier : 32. Composition de l'ensemble en fonction de ta categorie :
Catégorie III: 1 véhicule tracteur et 3 remorque (s) (*)2.1. Véhicule tracteur, immatricuié : ÉGMMO2MQDT ne VIN : VF9L1D2AX4X637002N° de réception par tyoe national du véhicule tracteur : RT9739Marque : PRAT :Type : LID2ZAXSRGenre : VASPCarrosserie : NON SPECAccompagnateur : 1Remorque n° 1, immatriculée : DB - 307 - KT N° VIN : VF9WCF5XX5X637001N° de réception oar type nationale du véhicule remorque : L-0409-99-02noe : PRATDe : WCFS5hs nre : RESPCarrosserie : NON SPEC2.3. Remorque n° 2, immatriculée : DB - 334 - KT N° VIN : VF9WCF5XX5X637002N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-02Marque : PRAT'Type: WCES'Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC+, Remorque n° 3,.immatriculée : OB - 360 - KT N° VIN : VFOWCF5XX5X637003NS de réception par type nationale du véhicule remorqué ; L-0409-99-02Marque : PRATType : WCFS5Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC3. Nombre de passagers transportables en fonction de la catégorie :
IN
IND'\nes
if [l tit IVPassagers dans la premiere remorque : - - 20 -Passagers dans |3 deuxième remorque : - - 20 -Passagers dans la troisième remorque . - - 20 -Date 02 / L/ 200 ds Signature DRIEE - GREAL - DEAL - Constructeur (*):Léa tee Société PRA)Q rhs Les À cs -scoffersEn date du : _ . 26380 Peyrins - France(*) Barrer la mention inutile. ~ SAS au Capital de 15245€Siren 347 349 927 RCS Romans
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La direction -regienate-etinterdépartementate det énergic-er-delenvirannement (DRIEE) (*)La direction -regionate da environnement, de+amenagementet dulogement (DREAL) (*}La direction de lenvirennement,dearrsénagementetdu logement (DEAL) (*)Le constructeur (*)PROCES-VERBAL DE VISITE TECHNIQUE INITIALE D'UN PETIT TRAIN ROUTIER(Document à annexer à l'arrêté préfectoral d'autorisation)1. Catégorie(s) du petit train routier : 32. Composition de l'ensemble en fonction de la catégorie .Categorie t--Hfréèkeute-tracteuretremerque<s (©)CatégorieH+véhieutetracteuret-remerquet{s) (*)Catégorie III: 1 véhicule tracteur et 3 remorque (s) (*)Categorie Ty 1 véhicuie tracteur et Femerque{s) (*)2.1. Véhicule tracteur, immatriculé aetiieaaneeay NS VIN : VFSL1D2AX4X637002N° de réception par type national du véhicule tracteur : RT9739Marque : PRATType : LiD2AXSRGenre : VASPCarrosserie : NON SPECAccompagnateur : À2, Remorque n° 1, immatriculée : DC - 738 - YE N° VIN : VFOWCOSXBCX637002N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-03Marque : PRATType : WCO3Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC2.3. Remorque n° 2, immatriculée : DC - 719 - YE N° VIN : VF9WCO3X*BD*637004N° de réception par type nationale du véhicule remorque : L-0409-99-03Marque : PRATType: WCO3Genre : RESPCarrosserie : MON SPEC4, Remorque n° 3, immatriculée : DC - 762 - YE N° VIN : VFO WCO3XBDX637005N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-03Marque : PRATType : WCO3Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC3. Nombre de passagers transportables en fonction de la catégorie :
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I I] III IVPassagers dans la première remorque : * 25 -Passagers dans la deuxième remorque : - - 25 -Passagers dans la troisième remorque : » . 25 -Date: © /02f Zold Signature BRHEE - BREAL - BEAL - Constructeur (* } :Annexe n°: 5j Coo oe" SF eeeArrêté N°: | ii oc og oe CareersEn date du: It | 26387 Peyrins - France(*) Barrer la mention inutile. =~ Siren 347 349 927 RCS Ro
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Ne
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.1. Véhicule tracteur, immatriculé :
2, Remorque n° i,
La-direction-régionale-etinterdépartementale-de lénergie-et-de environnement (DRIEE) (*)La-direction-régionale-delenvirennement.-del'aménasement<t-iHdogement (DREAL} (*)La-direction-de l'envirennement-de-Faménagement-et-<Hsgerment (DEAL) (*)Le constructeur (*)PROCES-VERBAL DE VISITE TECHNIQUE INITIALE D'UN PETIT TRAIN ROUTIER(Document à annexer à l'arrêté préfectoral d'autorisation). Catégorie(s) du petit train routier : 3. Composition de l'ensemble en fonction de la catégorie :Sir nab Alialidar ence dapennremigahiaiipiiaincagh AM )(*)Catégorie IIT : 1 véhicule tracteur et 3 remorque = (*)Catégorie +véhieutetracteuret-remorque{s) (*N° VIN : | Veoap2nRT9739K4x637002N° de réception par type national du véhicule tracteur :Marque : PRATType : LID2AXSRGenre : VASPCarrosserie : MON SPECAccompagnateur : Àimmatriculée : DY - 613 - VS N° VIN : VFI9WPO3XCXX637004N° de réception par type nationale du véhicule remorque : RT9292Marque : PRATType : WPCOSGenre : RESPCarrosserie : NON SPEC2.3. Remorque n° 2, immatriculée : DY - 632 - VS N° VIN : VF9WPO3XCXX637005N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : RT9292Marque : PRATType : WPCO3Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC2.4 Remorque n° 3, immatriculée : DY - 574 - VS N° VIN : VF9WPO3XCXX637006N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : RT9292Marque : PRATType : WPCOSGenre : RESPCarrosserie : NON SPEC3. Nombre qe passagers transportables en fonction de la catégorie :I IT [il IVPassagers dans la premiere remorque : - - 24 -Passagers dans la deuxième remorque : - - 24 -24 -Passagers ones | la troisième remorque : - -Date :Si/5/: Signature BRIE - BREAL - BEAL - Constructeur (*) :Annexe n° : 5kArrêté N°:En date du :(*) Barrer la mention inutile.
7 4 |\ Société PRA |uty ue Les EscoffersLA WG 263 meee - Franceu Capital da 15245447 345 927 RCS Rombns
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La-direction-régionale et-interdépartementale-delFénergie-et-de-Fenvironnement (DRIEE) (*)La-directionrégionale-de-lenvirennement-ded'aménagementet-dudsgement (DREAL) (*)La-direction-del'envirennement-de laméragementet<h logement ( BEAL) (*)Le constructeur (*)PROCES-VERBAL DE VISITE TECHNIQUE INITIALE D'UN PETIT TRAIN ROUTIER(Document à annexer à l'arrêté préfectoral d'autorisation)1. Catégorie(s) du petit train routier : 32. Composition de l'ensemble en fonction de la catégorie ;Catégerie+t-véhieutetracteur<et-remorquet{s} (*)Catégerie-Ht-véhieute-tractenuret-—remerque{s} (*)Catégorie III: 1 véhicule tracteur et 3 remorque Lu (*)Categorie Mt véhieutetracteuret-—emeorque-(s} (*2,1. Véhicule tracteur, immatriculé 168-676 - NA N° VIN : RENNESN° de réception par type national du véhicule tracteur : RT9739Marque : PRATType : LID2AXSRGenre : VASPCarrosserie : NON SPECAccompagnateur : À |2,2. Remorque n° 1, immatriculée : AJ - 107 - FZ N° VIN : VFOWPO3XP3X637001N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : RT9740Marque : PRATType : WPP03Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC2.3. Remorque n° 2, immatriculée : AJ - 208 - FZ N° VIN : VFOWP03XP3X637002N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : RT9740. Marque : PRATType: WPPO3.Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC |2.4, Remorque n° 3, immatriculée : AJ - 159 - FZ N° VIN : VFOWPO3XP3%637003N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : RT9740Marque : PRATType : WPP03Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC3. Nombre de passagers transportables en fonction de la catégorie :I Il HI IVPassagers dans la première remorque : - - 24 -Passagers dans la deuxième remorque : - - 24 -denen sin dans la troisieme remorque : - d 24 -Date : Yi / Ÿ | Zo? | Signature DRLIEE - DREAL - DEAR - Constructeur (*) :Annexe n°: 5] : PyArrété N°: : tiff Societe PRATEn date du: ides) Lane Les Escoffers7 "Peyri ns - FranceLie Dos Peed ' Sie\S au Caoitol de 15245€(*) Barrer la mention inutile. — een 347 949 927 RES Romar
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La-drectanrégionaleer interdepartementale-de energie et deteavirannerent (DEIEE) O°)La direetien-régignale deenvirennement-datamenagemant-et-du logement (DREAL) (7)La-direction-de lenvironnement-deFaménagementer-dudegement (DEAL) (*)Le constructeur (*)PROCES-VERBAL DE VISITE TECHNIQUE INITIALE D'UN PETIT TRAIN ROUTIER(Document à annexer à l'arrêté préfectoral d'autorisation)1. Catégorie(s) du petit train routier : 32. Composition de l'ensemble en fonction de la catégorie :Catégorie III : 1 véhicule tracteur et 3 remorque = (*)Catégorie +-yéhieunetracteuret-#emerque{(s} (+)2.1. Véhicule tracteur, immatriculé : N° VIN VFSLIDZ3AX2X637011N° de réception par type national du véhicule tracteur : RT9739Marque : PRATType : LID2AXSRGenre : VASP
2.2Carrosserie : NON SPECAccompagnateur: 4 © .. Remorque n° 1, immatriculée : DB - 307 - KT N° VIN : VFOWCFSXX5X637001N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-02Marque : PRATType : WCF5Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC2.3. Remorque n° 2, immatriculée : DB - 334 - KT N° VIN : VF9WCF5XX5Xx637002N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-02Marque : PRATType : WCFS5Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC2.4. Remorque n° 3, immatriculée : DB - 360 - KT N° VIN : VFISWCF5XX5Xx637003N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-02Marque : PRATType : WCF5Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC3. Nombre de passagers transportables en fonction de la catégorie :if Il [II IVPassagers dans la première remorque: = - - 20 -Passagers dans la deuxième remorque : - ? 20 -20 -Passagers dans la troisième remorque : - "Date :01/9/ 202: Signature DRIEE - DREAL-- DEAL - Constructeur (*) :Annexe n°: 5m — _ |A Fa Oo. \ a + . of Pa * yorArrêté N°: 1 Sc ciété R AEn date du: AM @ Les Escoffers! 28380 Peyrins - FranceSAS au Capita! de 15245€{*) Barrer la mention inutile.Siren 347 327 RCS Romsns
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La-direction régionale-et interdépartementale-de+ energie et deenvironnement (DRIEE) (La-direction-régisnale-del'environnement-del'aménagementet-duegement (DREAL) (* \L5-direction-de d'ensronrement-deLaméaagenment ctdiutegemert (DEAL) (#)Le constructeur (*)PROCES-VERBAL DE VISITE TECHNIQUE INITIALE D'UN PETIT TRAIN ROUTIER(Document à annexer à l'arrêté préfectoral d'autorisation)1. Catégorie(s) du petit train routier : 32. Composition de l'ensemble en fonction de la catégorie :Categorie tt véhiente-tracteur-et- remorques) (" LACHégoriet-t+-véhieutetracteuret-—remerquet{s) (*Catégorie III: 1 véhicule tracteur et 3 remorque (s) (*)2.1. Véhicule tracteur, immatriculé 2681676 NA' N° VIN : VFOL1D2AX2X637011N° de réception par type national du véhicule tracteur : RT9739Marque : PRATType : LID2AXSRGenre : VASPCarrosserie : NON SPECAccompagnateur : 12.2. Remorque n° 1, immatriculée : OC - 738 - VE N° VIN : VFOWCO3XBCX637002N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-03Marque : PRATType : WCO3Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC2.3. Remorque n° 2, immatriculée : DC - 719 - YE N° VIN : VF9WCO3XBDX637004N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-03Marque : PRATType : WCO3Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC2.4. Remorque n° 3, immatriculée : DC - 762 - YE N° VIN : VF9WCO3KBDX637005N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-03Marque : PRATType : WCO3Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC3 Nombre de passagers transportables en fonction de la catégorie :I Ii III [VPassagers dans la première remorque : - - 25 -Passagers dans la deuxième remorque : - - 25 -Passagers dans la troisièmé remorque : ' * 25Date :01/9 / 2a? Signature DRIEE - DREAL - DEAL - Constructeur (*) :Annexe n° :5n Sa eK - Pak arArrêté N° : 7 | Societe PRA; Aly 100 rue Les EscoffersEn date du: yey 26389 Poyrins - France(*) Barrer la mention inutile. siran 347 939 927 RCS Romans
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La-direction-régienale etinterdepartementéte-de lenergie-at-delemarsanement (DRIEE) (7)La-direction-régienale de l'anvironnement-de laméaagementetdidogement (DREAL) (* :_Le-direction-del'environnement-delaménagementetduogement (DEAL) (*)Le constructeur (*)PROCES-VERBAL DE VISITE TECHNIQUE INITIALE D'UN PETIT TRAIN ROUTIER(Document à annexer à l'arrêté préfectoral d'autorisation) |1. Catégorie(s) du petit train routier : 32, Composition de l'ensemble en fonction de la catégorie :Catégorie Il : 1 véhicule tracteur et 3 remorque (s) (*)Catagerie byt vehicle tractett et remorguets} (*)2.1. Véhicule tracteur, immatricule ABE ATA! N° VIN : VFOLID24*2x637011N° de réception par type national du véhicule tracteur : RT9739Marque : PRATType : LID2AXSRGenre : VASPCarrosserie : NON SPECAccompagnateur : À2.2. Remorque n° 1, immatriculée : DY - 613 - VS N° VIN : VFOWPO3XCXX637004N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : RT9292Marque : PRAT |Type : WPCO3Genre: RESPCarrosserie : NON SPEC2 3. Remorque n° 2, immatriculée : DY - 632 - VS N° VIN : VF9WPO3XCXX637005N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : RT9292Marque : PRATType : WPCOSGenre: RESPCarrosserie : NON SPEC2.4, Remorque n° 3, immatriculée : DY - 574 - VS N° VIN : VFOWPO3XCXX637006N° de réception par type nationale du véhicule remorque : RT9292Marque : PRATType : WPCO3Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC3. Nombre de passagers transportables en fonction de la catégorie :I I I ivPassagers dans la première remorque : - + 24 -Passagers dans la deuxième remorque : - D 24 -Passagers dans la troisième remorque : - | 24Date :01/4/ Zo? Signature DRIEE - DREAL - DEAL - Constructeur (*)Annexe n° : 50Arrété N°: ! smal _} i G rue Les ESCEn date du: | j {4 | mes bie yrins -à ; | SAS = Ge(+) Barrer la mention inutile. ~ siren 347 349 3. eeoe =L a
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# (DRIEE) (7°)(DREAL) (*:g
togecnent (DEAL)(#)= i dé nes rer mn ln. éttot BHO Feo Aa aey FHehe de tan:
PROCES- re: DE VISITE TECHNIQUE INITIALE D'UN PETIT TRAIN ROUTIERCe 'at 'rare "al: IS atio{Document à annexer ai © prefect d'autcCatégorie(s) du petit train routier : 1. Composition de l'ensemble en fonction de la catégorie |Categorie I: 1 véhicule tracteur et 3 remorque (s) (*)fot! + by Shien tracteur ofa HSE (0)Catégorie Hi +] epietHe-fractar.r St remorque-{s) +4)(atagere Ly obo chtcioteactaieie een ane foEP -025 -KS N° VIN: VFOLXE2ZAXGX637001
r
. Véhicule tracteur, imimatricule :N° de réception par type nationale du véhicule tracteur : LY-0081-16-00Marat ue : PRATGe: : VASPCan rosserie : NON SPECACCC IMpPagnateur i2,2 Remorque n° 1, immatriculee : GQ - 441 - DZ N° VIN : VFOWPOSXBPX637025N° ds réception par type nationale du vehicule remorqué : L-0409-99-03Type : WPO3Ge are a |
2,3 Remorque nf 2, immatricules . GQ - 499 - DZ N° VIN VF9WPO3XBPX637026nationale du vehicule remorgué : L-0409-99-03rque : PRATType : WP03Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC2.4. Remorque n° 3, immatriculée : : GQ-571-DZ N° VIN VFSWPO3XBPX637027N° de reception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-03ME argue : PRATGenre RESPCarrosserie : NON SPEC3. Nombre de passagers transportables en fonction de la catégoriePassagers dans la première remorque 25 - - -Passagers dans la deuxième remorque 25 u - .Passagers dans la troisième remorque 25 -aA } } "3 4 oy ns te! 2Date A 2 fmf fé? S Signature DRHEE - DREAL - GEAL - Constructeur (*)Annexe n°: 5p _Arrété N°: î - "-y Societe PRAEn date du: lime 400 rue Les t scoffers(*) Barrer la m=ftion inutile. _ = pr are
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La-direction-regienale-et-interdépartementale-deFénergie-et-de-Fenvironnement (DRIEE) (*)ka-chrection-régionale-de leamirennement-de laménagementetdu logement (DREAL) (#)La-diretion deteavironaamentdelamernagement-atditegemernt (DEAL) (*)Le constructeur (*)PROCES-VERBAL DE VISITE TECHNIQUE IMITIALE D'UN PETIT TRAI? ROUTIER(Document à annexer à l'arrêté préfectoral d'autorisation)=. Catégorie(s) du petit train routier : 1. Composition de l'ensemble en fonction de la catégorie :Catégorie I: 1 véhicule tracteur et 3 remorque (s) (*)Categorie Lushieute-tractour<etremsrque{s) (*)Sategerne tt —yebicu!e tractenr-etraperqueeissCategerie Mt veniculatractanit eb. Kearse 1s} (8).1, Véhicule tracteur, immatriculé : FC - 818 - TL N° VIN: VFSLXE2AXJIX637007N° de réception par type nationale du véhicule tracteur : LY-0081-16-00 |Marque: PRAT —Type : LXE2ZAXGenre : VASPCarrosserie : NON SPECAccompagnateur : 12. Remorque n° 1, immatriculée : GQ - 129 - DZ N° VIN: VFOWPO3XBP*637031N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-03Marque : PRAT |Type : WPOS3Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC.3. Remorque n° 2, immatriculée : GQ - 795 - DZ N° VIN : VFOWPO3SXBPX637032N° de réception par type nationale du véhicule remorque : L-0409-99-03Marque : PRATType: WP03Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC2.4. Remorque n° 3, immatriculée : GQ - 847 - DZ N° VIN : VFOWPO3XBPx637033N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-03Marque : PRATType : WPO3Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC3. Nombre de passagers transportables en fonction de la catégorie
MN
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] IT [TT IVPassagers dans la première remorque : 25 - - -Passagers dans la deuxième remorque : 25 - - -Passagers dans la troisième remorque : 25 - - -Date : A2; 7/2592 Signature DREEE - DREAL - DEAL - Constructeur (* ) :Annexe n° :5q - —Arrété N°: € "~ —\ GSoriété PRAEn date du: { Hye. 100 rue Los Escoffers| Addl 6380 Peyrins - France(*) Barrer la mention inutile. ~~ - me AN DU BET Rs eens
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La-direction regionate crinterdépartamentaedetéenergia et detemeraanement (DRIEE) (*)La-direction-ragionate dedenvironnament-dedaménagementet-dudogement (DREAL) (*)}Ladireactonte_aavirennemest_detamearggamentetdutogement (DEAL) (*)Le constructeur (*)PROCES-VERBAL DE VISITE TECHNIQUE INITIALE D'UN PETIT TRAIN ROUTIER(Document à annexer à l'arrêté préfectoral d'autorisation)1 Catégorie(s) du petit train routier : 32. Composition de l'ensemble en fonction de la catégorie :Catégorie Et-véhieute-traeteur<et.remerquet{s)} (*)Catégorie véhieutetracteuret.remerquet{s} (*)Catégorie III: 1 véhicule tracteur et 3 remorque È (*)Categorie i++ Shicule tractour-eb i rermorue+s} (*)2.1. Véhicule tracteur, immatriculé : GL - 278 - CF N° VIN: VF9L6D2AXMX637009N° de réception par type national du véhicule tracteur : LY-0081-16-03Marque : PRATType : L6D2AXGenre : VASPCarrosserie : NON SPECAccompagnateur : À2.2, Remorque n° 1, immatriculée : GQ - 366 - DQ N° VIN: VFOWPO3XBPX637019N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-03Marque : PRATType : WPO3Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC2.3. Remorque n° 2, immatriculée : GQ - 421 - DQ N° VIN : VF9OWPO3XBPX637020N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L- 0408-99-03Marque : PRATType : WP03Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC2.4, Remorque n° 3, immatriculée : GQ - 205 - DZ N° VIN : VFOWPO3*BPXK637021N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-03Marque : PRATType : WPO3Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC3. Nombre de passagers transportables en fonction de la catégorie :
En date du: :|. y, 42. Peyrins - France
I IT III IVPassagers dans la première remorque : - - 25 -Passagers dans la deuxième remorque : - - 25 -Passagers dans la troisième remorque : - - 25Date :. 49/3/2572 Signature BRIE - BREAL - BEAL - Constructeur (*) :Annexe n° :5r > FTArrêté N°: | Se ls 'Societé PKA)100 rue Les Escofferspe tai de !5245€(*) Barrer la mention inutile. TT Siren 347 949 927 RCS Romans
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l'en CFE ae ae a Pega renAement |
Pe SUE RE PRE. ee Par PRERAGET ent-at due kgemert (Le... ~~ eT "> ny RS \ ;Là liebe ht ps rage mart si-utoge et | BEALL I")Le constructeur (*)PROCES-VERBAL DE VISITE TECHNIQUE INITIALE D'UN PE mm r TRAIN ROUTIER[LE sf(Document à annexer 3 l'arrêté ctoral d'autorisatio:! Catégorie(s) du petit train routier : 3
Pa
2. Composition de l'ensemble en fe anion dé la categorie :Cabbaorie H-+-1-edbigule-trackelerdh-. ve _ramorque{s) (*)Catégorie IIT : 1 véhicule tracteur et 3 remorque (s) (*)2.1, Véhicule tracteur immatriculé . GL - 254 - CF N° VIN: VFSL6D2AXMX637009par type national du véhicule tracteur : LY-0081-16-03N° de receptior |Marque : PRATType : L6D2AXGenre : VASPC arr osseris : NON SPECy)
2.2. Remorque n° 1, immatriculée : GQ - 274- DZ N° VIN . VFO WPO3XBPX637N° de réception par tyoe nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-03Marque | PRATTyo2: WP03Genre : RESPCarrosserie . NON SPEC2.3. Remorque n° 2, immatriculée : GQ - _ - DZ N° VIN : VFOWPOSXBPX637023: L-0409-99-03N° dé reception par tyo= nationale du véhicule remorquéMarque : PRATGenre : RESPCarrosserie : NON SPECRe que n° 3, immatriculée : GQ - 396 - DZ N° VIN : VF9WPO3XBPX6370242.4, Remorqu: FN° de réception par type nationale du véhicule : remorque : L-0409-99-03Marque : PRATType : WP0O3Genre : RESPCarrosseris : NON SPEC3. Nombre de passagers transportabies en fonction de la catégorie :r IE [IT IVère remorque : - - 25 -Passagers dans ia prem:Passagers dans la deuxième remorque : - = 25 .Passagers dans la troisième remorque : | ; 25 |ignature DRLEE - OREAL - DEAL - Constructeur {*)LA=myeTae>RS!qu.àaeLaeFEnnexe n° : 5s a | in, v éArrêté N°: ~ Societe PRA!' 4 100 rue Les EscoffersEn date du: Î | 75380 Payrins - Francera + E _Esttol dé 15245€Siren 347 343 927 CS Romans(*) Barrer la mention inutile. wg
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iLa-direction regionate-et interdepartementate- det dnergic ef det+ernvironnement (DRIEE) (*)La-iractionrégionals de lenvironnement-detsménagement-et-dtHogerment (DREAL) (*)La direction deenuiraarement_deraménagementctciutagement (DEAL) (*)Le constructeur (*)PROCES-VERBAL DE VISITE TECHNIQUE INITIALE D'UN PETIT TRAIN ROUTIER(Document à annexer à l'arrêté préfectoral d'autorisation)1. Catégorie(s ) du petit train routier : 32. Composition de l'ensemble en fonction de la catégorie :Categoria 1+} -ydhicule tracteuret-remerqua (5) (")Categere-H-_t_rénientetractaurataremerquets} (*)Catégorie III : 1 véhicule tracteur et 3 remorque fe ) (*)CatégereIV 1 véhicule tracteuret_remerquets} (*)2.1. Véhicule tracteur, immatriculé : GL- 275 - JM N° VIN: VF9L6D2AXMX637012N° de réception par type national du véhicule tracteur : LY-0081-16-03Marque : PRATType : L6D2AXGenre : VASPCarrosserie : NON SPECAccompagnateur : i2.2. Remorque n° 1, immatriculée : GQ - 628 - DZ N° VIN : VFOWPO3XBKPX637028N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-03Marque : PRATType : WPO3Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC2.3. Remorque n° 2, immatriculée : GQ - 692 - DZ N° VIN : VFOWPO3XBPX637029N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-03Marque : PRATType : WP03Genre : RESPCarrosserie : MON SPEC2.4. Remorque n° 3, immatriculée : GQ - 737 - DZ N° VIN : VFOWPO3XBPX637030N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-03Marque : PRATType : WPO3Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC3. Nombre de passagers transportables en fonction de la catégorie :I II lil IVPassagers dans la premiére remorque : - - 25 -Passagers dans la deuxième remorque : - " 25 -Passagers dans la troisieme remorque : = " 25 -Date: 124; + / 26023 Signature DRIEE - DREAL - BEAL - Constructeur (*) :
A+4 NO: 7- Societe FRA:Arrêté N°: ; / } 100 rue Les EscoffersEn date du: AV Ete marins - Francedé | SAS au Cazvtat de 15 245€(*) Barrer la mention inutile. Siren 207 S49 927 RCE Ronen
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|Liberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPREFET DE LA REGION D'ÎLE-DE-FRANCE
Direction Régionale et Interdépartementale Paris, le 22 avril 2013de l'Environnement et de l'Energie d'Île-de-France
Service Energie, Climat et VéhiculesPôle Véhicule RégionalNos réf. : SECV/PVR-2013-D-047Vos réf. : . |Affaire suivie par : Pascal LECLERCQpascal.leclercq@developpement-durable.gouv.frTél. 01 71 28 45 52 - Fax : 01 71 28 46 03PROCES-VERBAL DE VISITE TECHNIQUE INITIALE D'UN PETIT TRAIN ROUTIER TOURISTIQUE(Document a annexer à l'arrêté préfectoral d'autorisation)1- Catégorie(s) du petit train routier : 12- Composition de l'ensemble en fonction de la catégorie :Catégorie 1 : 1 véhicule tracteur et 3 remorques2.1. Véhicule tracteur :Marque : DOTTOType : ORIGINALN° d'identification: OOOORIGINO299626BGenre : VASP_ Carrosserie : NON SPECNombre de places assises : 22.2. Remorque n° 1Marque : DOTTOType : ORIGINALN° d'identification: OOOORIGINO429326BGenre : REMCarrosserie : NON SPECNombre de places assises : 182.3. Remorque n° 2Marque : DOTTOType : ORIGINALN° d'identification: OOOORIGIN0419326BGenre : REMCarrosserie : NON SPECNombre de places assises : 18Annexe n°: 5yArrêté N°:En date du:
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2.4. Remorque n° 3Marque : DOTTOType : ORIGINALN° d'identification: O00ORIGIN0439326BGenre : REM |Carrosserie : NON SPECNombre. de places assises : 183. Nombre de passagers transportables en fonction de la catégorie| Î Il IVPassagers dans la première remorque : 18 / / /Passagers dans la deuxiéme remorque : 18 / / /Passagers dans la troisième remorque : 18 / / /
Fait a PARIS Fait sur-site-chez le demandeurSR mes OE
Le chef duRôle Véhicule Régional L'adjoint au Chef-du Pôle Véhicule RégionalJean, oël BEY Pascal LECLERCQ
nnexe n°: 5yArrété N°:En date du:
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_ Passagers dans la première remarque
Observations
Décisions
Passagers dans la deuxième remorque! Passagers dans la tro
als
a 2lacategoins
| I tN iv {24 |24isiéme remorque 24
Signature Jean Louis BARBALIDTechnicien Supérieur de l'Economie et de ! Industne
de tecours - ba cas de Constatians relative à la Jetinitian dec car acer ique athe Foul, VOUS POUures vous adresser àAnnexe n°:Arrêté N°:En date du :
EEE ROTATION TON BA TURN
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E snPRÉFET ._ .DES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Agence Régionale de SantéDélégation Départementale des Pyrénées OrientalesPôle animation des politiques territoriales de santé publiqueUnité prévention et promotion santé environnementaleCellule Lutte contre l'habitat indigne
ARRÊTÉ PREFECTORAL DDARS66-SPE-mission habitat n°2025-189-001Relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité des personnes, lié a la situation d'in-salubrité du logement sis 1, rue Pierre Lefranc a Estagel (66310), parcelle cadastrée AD 565.Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L 511-19 à L 511-22,L.521-1 à L.521-4 et les articles R.511-1 à R.511-13 ;VU le code de la santé publique, notamment les articles L1331-22 et L1331-24 ;VU l'arrêté du 12 mai 2009 relatif au contrôle des travaux en présence de plomb, réalisés enapplication de l'article L. 1334-2 du code de la santé publique ;VU le rapport du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie en date du 07juillet 2025 ;VU le Constat de Risque d'Exposition au Plomb (CREP) du 07 juillet 2025, établi par le cabinetDiag et Associés, domicilié 25 rue de la côte Vermeille a Perpignan (66100), saisi par lesservices de l'Agence Régionale de santé Occitanie dans le cadre du marché public « luttecontre l'habitat indigne, concluant à la présence de plomb directement accessible dans despeintures dégradées ;VU le diagnostic de l'installation électrique du 07 juillet 2025, établi par le cabinet Diag etAssociés, domicilié 25 rue de la côte Vermeille à Perpignan (66100), saisi par les services del'Agence Régionale de santé Occitanie dans le cadre du marché public «lutte contrel'habitat indigne » ;
CONSIDERANT que cette situation présente un danger pour la santé des occupants etnécessite une intervention urgente afin d'écarter tout risque pour les usagers ;CONSIDERANT dès lors, qu'il y a lieu de prescrire des mesures propres à supprimer le risquesusvisé dans un délai fixé ;CONSIDERANT que le logement est occupé par un locataire en droit et en titre ;SUR proposition de Madame la secrétaire générale Adjointe de la Préfecture des PyrénéesOrientales ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot Tél. 04 68 51 66 66BP 951 - PERPIGNAN CEDEXHoraires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

ARRETEARTICLE 1:Afin de remédier a la situation constatée, Monsieur CALLAS Erik, demeurant 4, avenue deSainte-Marie a Rivesaltes (66600), est mis en demeure en sa qualité de propriétaire, deréaliser selon les règles de l'art, les mesures suivantes dans le logement sis 1, rue PierreLefranc à Estagel (66310), parcelle cadastrée AD 565
= Dans un délai de 07 (sept) jours à compter de la notification du présent arrêté :« Héberger provisoirement l'occupant du logement sis 1, rue Pierre Lefranc à Estagel(66310)« Mettre fin à l'alimentation en électricité du logement sis 1, rue Pierre Lefranc à Estagel(66310)
ARTICLE 2:Compte tenu de la nature des travaux prescrits et du danger encouru par les occupants, leslocaux sont interdits temporairement à l'habitation et à toute utilisation jusqu'à laréalisation des travaux prescrits dans l'article 1.Les personnes mentionnées à l'article 1 sont tenues d'assurer l'hébergement des occupantsen application des articles L.521-1 et L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation.Le cout de l'hébergement est à la charge des personnes mentionnées à l'article 1.À défaut, pour les personnes mentionnées à l'article 1, d'avoir assuré l'hébergementtemporaire des occupants, celui-ci sera effectué par l'autorité publique, à leurs frais, enapplication de l'article L.521-3-2 du code de la construction et de l'habitation.En cas de non-respect de cette interdiction d'habiter une mesure d'évacuation desoccupants pour mise en sécurité pourra être ordonnée.
ARTICLE 3:Exécution d'officeFaute pour les personnes mentionnées à l'article 1 d'avoir réalisé les démarches prescritesau même article, il y sera procédé d'office à leurs frais, ou à ceux de leurs ayants droit, dansles conditions précisées à l'article L. 511-16 du code de la construction et de l'habitation.La créance en résultant sera recouvrée dans les conditions précisées à l'article L511-17 ducode de la construction et de l'habitation.ARTICLE 4 :Droits des occupantsLes personnes mentionnées à l'article 1 sont tenues de respecter les droits des occupantsdans les conditions précisées aux articles L. 521-1 à L. 521-3-2 du code de la construction etde l'habitation, reproduits en annexe 1.ARTICLE 5:Sanctions pénales
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Le non-respect des prescriptions du présent arrété et des obligations qui en découlent sontpassibles des sanctions pénales prévues aux articles L. 511-22 et à l'article L. 521-4 du codede la construction et de l'habitation.ARTICLE 6:MainlevéeLa mainlevée du présent arrêté ne pourra être prononcée qu'après constatation, par lesagents compétents, de la conformité de la réalisation de l'ensemble des travaux prescrits.Les personnes mentionnées à l'article 1 tiennent à la disposition de l'administration tousjustificatifs attestant de la bonne réalisation des travaux.ARTICLE 7:Voies de recoursLe présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministrechargé de la santé (Direction générale de la santé - EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris07 SP). L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également étre introduit devant le tribunal administratif deMontpellier dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compterde la réponse de l'administration, si un recours administratif a été préalablement déposé.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télé recourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.ARTICLE 8 :NotificationLe présent arrêté sera notifié au propriétaire. Il sera affiché à la mairie d'Estagel (66310).Le présent arrêté est publié au fichier immobilier (ou livre foncier) dont dépend l'immeuble.
ARTICLE 9:TransmissionLe présent arrêté est transmis au Maire d'Estagel, au procureur de la République, auDirecteur de la Caisse d'Allocations Familiales, au Directeur de la Mutualité Sociale Agricole,au Gestionnaire du Fonds de Solidarité pour le Logement, à la Directrice départementaledes territoires et de la mer, au Président de la chambre départementale des notaires, ainsiqu'au Directeur du Comité Interprofessionnel du Logement, par les soins du directeurgénéral de l'Agence Régionale de Santé Occitanie.
ARTICLE 10 :ExécutionLa Secrétaire générale Adjointe de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le Maire d'Estagel,le Procureur de la République, le Commandant de Groupement de Gendarmerie duDépartement, le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie, la DirectriceDépartementale des Territoires et de la Mer, le Directeur de l'Emploi, du Travail et desSolidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui
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sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-OrientalesFait a Perpignan, le 08 juillet 2025Le Préfet
Pour le Préfetrdélégation, iLa sécrétaire généle adjointe,LaSous-préfat :
Nathalie VITRAT
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ANNEXE |
Article L521-1 du CCH
Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférantl'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usaged'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation principale.
Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement desoccupants ou de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L.521-3-1.
Lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet demesures destinées a faire cesser une situation d'insécurité en application de l'article L. 123-3
Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire oul'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait entout ou partie imputable.
Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, cesdispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtésnotifiés à compter de cette date.
Article L521-2 du CCH
|.-Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessentd'être dus pour les locaux qui font l'objet de mesures décidées en application de l'article L.123-3, à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mesure depolice. Les loyers ou redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois quisuit le constat de la réalisation des mesures prescrites.
Pour les locaux visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité prisen application de l'article L. 511-11 ou de l'article L. 511-19, sauf dans le cas prévu au deuxièmealinéa de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique ou lorsque la mesure est prise àl'encontre de la personne qui a l'usage des locaux ou installations, le loyer en principal outoute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû àcompter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de sonaffichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suitl'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée.
Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logementindüment perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les
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locaux sont restitués à l'occupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveau redevable.
Il - Dans les locaux visés au |, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du moissuivant l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou duconstat de la réalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait acourir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité oude péril, de l'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article1724 du code civil.
Ill - Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, lesbaux et contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets,exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme versée encontrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ des occupants et auplus tard jusqu'à la date limite fixée par la déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril.
Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées àfaire cesser une situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des bauxet contrats d'occupation ou d'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de l'articleL. 521-3-2.
Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogementconforme aux dispositions du II de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi quine peuvent être expulsés de ce fait.
Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, cesdispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtésnotifiés à compter de cette date.
Article L521-3-1 du CCH
|.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ouque les travaux prescrits le rendent temporairement inhabitable, le propriétaire oul'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un hébergement décent correspondant à leursbesoins.
A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Son coûtest mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant.
Si un logement qui a fait l'objet d'un arrêté de traitement de l'insalubrité pris au titre du 4°page 6

de l'article L. 511-2 du présent code est manifestement suroccupé, le propriétaire oul'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'au terme des travauxprescrits pour remédier à l'insalubrité. A l'issue, leur relogement incombe au représentantde l'Etat dans le département dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. En cas dedéfaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le coût de l'hébergement est mis à sa charge.
Il.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter ou lorsqu'estprescrite la cessation de la mise à disposition à des fins d'habitation des locaux mentionnésà l'article L. 1331-23 du code de la santé publique, ainsi qu'en cas d'évacuation à caractèredéfinitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants.Cette obligation est satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un logementcorrespondant à ses besoins et à ses possibilités. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu deverser à l'occupant évincé une indemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveauloyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation.
En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants estassuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2.
Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire enapplication des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expireentre la date de la notification des arrêtés portant interdiction définitive d'habiter et la dated'effet de cette interdiction.
Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, cesdispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtésnotifiés à compter de cette date.
Article L521-3-2 du CCH
|. Lorsque des prescriptions édictées en application de l'article L. 123-3 sont accompagnéesd'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitantn'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le maire ou, le cas échéant,le président de l'établissement public de coopération intercommunale prend lesdispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.
Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité mentionné à l'articleL. 511-11 ou à l'article L. 511-19 comporte une interdiction définitive ou temporaire d'habiterou que les travaux prescrits rendent temporairement le logement inhabitable, et que lepropriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants,l'autorité compétente prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.
Il.- (Abrogé)
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Ill. Lorsque l'arrêté de traitement de l'insalubrité vise un immeuble situé dans une opérationprogrammée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 ou dans une opérationd'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que le propriétaireou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, la personnepublique qui a pris l'initiative de l'opération prend les dispositions nécessaires al'hébergement ou au relogement des occupants.
IV. Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une sociétéd'économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaireou l'exploitant lui verse une indemnité représentative des frais engagés pour le relogement,égale à un an du loyer prévisionnel.
V. Si la commune ou, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunaleassure, de façon occasionnelle ou en application d'une convention passée avec l'Etat, lesobligations d'hébergement ou de relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillancedu propriétaire, elle est subrogée dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sacréance.
VI. La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ouexploitants qui ne se conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement quileur sont faites par le présent article est recouvrée soit comme en matière de contributionsdirectes par la personne publique créancière, soit par l'émission par le maire ou, le caséchéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le préfetd'un titre exécutoire au profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le relogement.
VII. Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des | ou Ill,le juge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou du droitd'occupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant.
Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, cesdispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtésnotifiés à compter de cette date.
Article L521-3-3 du CCH
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application duIl de l'article L. 521-3-2, le représentant de l'Etat dans le département peut user desprérogatives qu'il tient de l'article L. 441-2-3.
Les attributions de logements, en application de l'alinéa précédent, sont prononcées enpage 8

tenant compte des engagements de l'accord intercommunal ou départemental prévurespectivement aux articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2.
Pour assurer le relogement a titre temporaire ou définitif des occupants, en application du| ou, le cas échéant, des III ou V de l'article L. 521-3-2, le maire peut désigner ces personnesà un organisme bailleur aux fins qu'il les loge et, en cas de refus du bailleur, procéder al'attribution d'un logement. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont ildispose sur le territoire de la commune.
Pour assurer le relogement a titre temporaire ou définitif des occupants en application du |ou, le cas échéant, des III ou V de l'article L. 521-3-2, le président de l'établissement publicde coopération intercommunale concerné peut procéder dans les conditions prévues al'alinéa précédent. Les attributions s'imputent sur les droits a réservation dont il dispose surle territoire de l'établissement public de coopération intercommunale.Le représentant de l'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant, le présidentde l'établissement public de coopération intercommunale sont réputés avoir satisfait àl'obligation de relogement s'ils ont proposé aux personnes concernées qui, faute d'offre derelogement, occupent des locaux au-delà de la date de prise d'effet de l'interdictiondéfinitive d'habiter, un accueil dans une structure d'hébergement, un établissement ou unlogement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, àtitre temporaire dans l'attente d'un relogement définitif.
Article L521-3-4 du CCH
Dans les cas prévus à l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'hébergement des occupantspar les propriétaires ou exploitants qui y sont tenus ou, en cas de défaillance de ceux-ci, parles autorités publiques compétentes, tout bailleur ou toute structure d'hébergement,nonobstant toute stipulation contraire, peut conclure avec toute personne, publique ouprivée, la convention nécessaire à la mise à disposition de locaux ou logements, à titred'occupation précaire.
La durée de cette convention d'occupation précaire est limitée et prend fin au plus tard auterme du mois suivant celui de la notification de l'arrêté de mainlevée de la mesure de policequi a justifié l'hébergement ou du constat par l'autorité compétente de la réalisation desmesures prescrites.
Les occupants ayant bénéficié de l'hébergement dans les conditions ci-dessus ne peuventse prévaloir d'aucun droit au maintien dans les lieux ou à la reconduction de la convention.En cas de refus de l'occupant hébergé de quitter les lieux à l'échéance de la conventiond'occupation précaire et faute pour la personne débitrice de l'obligation d'hébergementd'avoir engagé une action aux fins d'expulsion, le représentant de l'Etat dans le départementpage 9

ou le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopérationintercommunale, selon le cas, peut exercer cette action aux frais du propriétaire ou del'exploitant tenu à l'obligation d'hébergement.
ANNEXE II(Sanctions pénales)
Article L521-4 du CCH
|.-Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :
-en vue de contraindre un occupant a renoncer aux droits qu'il détient en application desarticles L. 521-1 a L. 521-3-1, de le menacer, de commettre a son égard tout acted'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe ;
-de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement,y compris rétroactivement, en méconnaissance du | de l'article L. 521-2 ;
-de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'étant enmesure de le faire.
Il.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis a bail. Lorsque les biensimmeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission del'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant dela confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égalà celui de l'indemnité d'expropriation ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelleou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utiliséespour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable àl'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usaged'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public a usage totalou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cetteinterdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit àpage 10

titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social de la société civile immobiliéreou en nom collectif se portant acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de partsimmobilières ; cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'unbien immobilier à usage d'habitation à des fins d'occupation à titre personnel.Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent Il estobligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présentarticle. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de nepas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de lapersonnalité de son auteur.
IIl.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévuespar l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outrel'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévuespar les 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou leslocaux mis à bail. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnéeau moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour caused'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa del'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation.Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dixans au plus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'unfonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partield'hébergement.
Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 du même codeet de la peine d'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au troisième alinéadu présent Ill est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infractionprévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialementmotivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances del'infraction et de la personnalité de son auteur.
Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce auxfins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présentcode.
Article L511-22 du CCH
|.-Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 € le refus délibéré et sansmotif légitime d'exécuter les travaux et mesures prescrits en application du présent chapitre.
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Il.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 € le fait de ne pasdéférer à une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le département prise sur lefondement de l'article L. 1331-23 du code de la santé publique concernant des locaux mis àdisposition aux fins d'habitation dans des conditions qui conduisent manifestement à leursur-occupation.
Ill.-Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000€ :1° Le fait de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres àl'habitation de quelque façon que ce soit dans le but d'en faire partir les occupants lorsqueces locaux sont visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité ;
2° Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter ou d'accéder auxlieux prise en application du présent chapitre.
IV.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement despersonnes et ayant servi à commettre l'infraction. Lorsque les biens immeubles quiappartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ontfait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscationen valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui del'indemnité d'expropriation ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelleou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utiliséespour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable àl'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales ;
3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usaged'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage totalou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cetteinterdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit àtitre personnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilièreou en nom collectif se portant acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de partsimmobilières. Cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'unbien immobilier à usage d'habitation à des fins d'occupation à titre personnel.
Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent IV estobligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présentarticle. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de nepas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la
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personnalité de son auteur.
V.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévuesà l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outrel'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal, les peines prévuesaux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dixans au plus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'unfonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partield'hébergement.
La confiscation mentionnée au 8° du même article 131-39 porte sur le fonds de commerceou l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettrel'infraction.
Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au même 8° et de la peined'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au deuxième alinéa du présent Vest obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présentarticle. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de nepas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de lapersonnalité de son auteur.
Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de lacommission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique,le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du codepénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation.VI.-Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerceaux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 duprésent code.
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PREFET _ .DES PYRÉNÉES-ORIENTALESLi thertéEgalitéFraternitéAgence Régionale de SantéDélégation Départementale des Pyrénées OrientalesPôle animation des politiques territoriales de santépubliqueUnité prévention et promotion santé environnementaleCellule Lutte contre l'Habitat IndigneARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDARS66-SPE-mission habitat n° 2025-190-001Portant déclaration de mainlevée :
=> De l'arrêté préfectoral DDARS66-SPE-mission habitat-2024-095-0001, du 04/04/2024,relatif au danger imminent pour la sécurité des biens et des personnes des parties com-munes de l'immeuble sis 14 rue Zamenhof à RIVESALTES (66600).
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à lasimplification des polices des immeubles, locaux et installations et notamment son article 19;VU le code de la construction et de I'habitation, notamment les articles L.511-1 à L.511-18, L.521-1 à L.521-4 et les articles R.511-1 à R.511-10;VU le code de la santé publique, notamment ses articles L1331-22 à L1331-23 ;VU le règlement sanitaire départemental des Pyrénées-Orientales de mai 1980 modifiéVU le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubritédes locaux d'habitation et assimilés ;VU l'arrêté préfectoral DDARS66-SPE-mission habitat-2024-095-0001, du 04/04/2024, relatifau danger imminent pour la sécurité des biens et des personnes des parties communes del'immeuble sis 14 rue Zamenhof à RIVESALTES (66600) ;VU le rapport établi le 09 juillet 2025 par le Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéOccitanie, constatant l'achèvement des travaux de sortie d'insalubrité sur les parties com-munes de l'immeuble sis 14 rue Zamenhof à RIVESALTES (66600) ;CONSIDERANT que les travaux réalisés, dans l'immeuble, dans le respect des règles de l'artont permis de résorber les causes d'insalubrité mentionnées dans l'arrêté préfectoralDDARS66-SPE-mission habitat-2024-095-0001, du 04/04/2024 et que cet immeuble ne présenteplus de risque pour la santé des occupants ou des voisins ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales,ARRÊTEArticle 1: L'arrêté préfectoral DDARS66-SPE-mission habitat-2024-095-0001, du 04/04/2024,relatif au danger imminent pour la sécurité des biens et des personnes des parties communesde l'immeuble sis 14 rue Zamenhof à RIVESALTES (66600) est abrogé.Article 2 : Le présent arrêté sera notifié au propriétaire.Il sera également affiché en mairie de Rivesaltes (66600).
ARS — DD66 - 53 Avenue Jean Giraudoux — CS 60928 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 81 78 00sur le site : www.occitanie.ars.sante.fr

Article 3: Les loyers ou indemnités d'occupation seront a nouveau dus a compter du premierjour du mois qui suit la date de l'envoi de la notification du présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au service de la publication foncière a la diligence etaux frais des propriétaires.Article 5 : Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Département. L'absence de réponse dans undélai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (DirectionGénérale de la Santé - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 PARIS 07 SP). L'absence de réponsedans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Montpellier (6rue Pitot 34000 Montpellier), également dans le délai de deux mois à compter de la notification,ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recoursadministratif a été déposé. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée surle site www.telerecours.fr.Article 6: Le présent arrêté est transmis au maire de Rivesaltes (66600), au Procureur de laRépublique, au Commandant du groupement de la gendarmerie des Pyrénées Orientales, à laCaisse d'Allocations Familiales, à la Mutualité Sociale Agricole, au Gestionnaire du Fonds deSolidarité pour le Logement, à la Directrice départementale des territoires et de la mer, àl'Agence Nationale de l'Habitat ainsi qu'à la Chambre Départementale des Notaires, par lessoins du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie.Article 7 : Monsieur le Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, Monsieurle Maire de Rivesaltes, Madame la Directrice départementale des territoires et de la mer,Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie, sont chargés chacunen ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales
Fait à Perpignan, le 09 juillet 2025Le préfetPour le Préfet.et par, élégation,La secrétair géné adjoi

DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCAL
La responsable du pôle de contrôle et d'expertise des Pyrénées-Orientales,Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son| annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction générale desFinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desFinances publiques ; Arrête :Article 1erDélégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite préciséedans le tableau ci-dessous ;aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite _ Limitedes décisions des décisionscontentieuses gracieusesBOUCHAMA Fodil Inspecteur 15 000 € 15 000 €DUPRAY Loic Inspecteur 15 000 € 15 000 €FERRER MARC Inspecteur 15 000 € 15 000 €GISBERT Luis Inspecteur 15 000 € 15 000 €GRUYER MAXIME Inspecteur 15 000 € 15 000 €SARRAZIN Jean-Baptiste Inspecteur 15 000 € 15 000 €MARTI Bernard Inspecteur 15 000 € 15 000 €NEBOUT Anne Inspecteur 15 000 € 15 000 €ROBINAUD GILLES Inspecteur 15 000 € 15 000 €BRICAULT BERNARD ANNE contrôleur 10 000 € 10 000 €COMA FABRICE contrôleur 10 000 € 10 000 €Article 2°Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.A Perpignan, ke 1° Juillet 2025La responsable du pôle He contrôle et d'expertise,Florence GHAUCHET
ETS .
Réf : 2025-07-04