HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°05-2024-303
PUBLIÉ LE 1 OCTOBRE 2024
Sommaire
ARS 05 / Santé Environnement
ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-26-00006 - AP mainlevée urgence
Chateauvieux (2 pages) Page 3
Direction de la citoyenneté et de la légalité /
ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-19-00006 - Modification des statuts CCGQ (9
pages) Page 6
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations des Hautes-Alpes /
ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-19-00005 - AP-SCOP- LE GRENIER (2 pages) Page 16
ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-19-00010 - AP-SCOP-AQU'TER (2 pages) Page 19
ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-19-00002 - AP-SCOP-COODYSSEE (2 pages) Page 22
ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-26-00005 - AP-SCOP-FORETSCOP LES
BOUSCATIERS (2 pages) Page 25
ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-19-00004 - AP-SCOP-KALIWEAR (2 pages) Page 28
ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-19-00003 - AP-SCOP-L'ARBRE A CAMES (2
pages) Page 31
ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-19-00011 - AP-SCOP-LE JARDIN DES
MARMOTTES (2 pages) Page 34
Direction départementale des territoires /
ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-24-00001 - AFP de Combeau l'Aupet-AP
portant modifications statutaires (mise à jour du périmètre)-24092024
(18 pages) Page 37
ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-26-00001 - AFP de Tournoux_AP portant
modifications statutaires (mise à jour du périmètre) (18 pages) Page 56
ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-23-00002 - Application du statut du fermage
pour l'année 2024 - 2025 (7 pages) Page 75
Direction des services du cabinet et de la sécurité /
ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-30-00002 - Arrêté portant prorogation de
l'agrément du Club Sportif et de Loisirs de la Gendarmerie de Gap (CSLG
de Gap) pour les formations aux premiers secours (2 pages) Page 83
ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-17-00002 - Arrêté préfectoral modifiant
la composition de la Commission Départementale des Systèmes de
Vidéoprotection - Président (1 page) Page 86
ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-17-00003 - Arrêté préfectoral portant
dérogation aux règles de survol des agglomérations, villes et
rassemblements de personnes ou d'animaux dans les Hautes-Alpes
accordée à la société Hélifirst pour 2 ans (4 pages) Page 88
2
ARS 05
ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-26-00006
AP mainlevée urgence Chateauvieux
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-26-00006 - AP mainlevée urgence Chateauvieux 3
TS PACA -—
Délégation départementale des Hautes-Alpes
| LD Service santé environnement __
PREFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Gap,le 26 SEP. 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l'arrêté :
Arrêté de mainlevée de l'arrêté préfectoral n° 05-2024-02-02-00005 du 5 février 2024
relatif au danger imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes concernant un logement
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUau ler étage d'une bâtisse sis 16 avenue des alpes, à Châteauvieux, parcelle cadastrée A520
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 511-1 à L. 511-22, L. 521-1 à L.
521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;
le code de la santé publique et notamment les articles L. 1331-22 a L. 1331-24 ;
le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, administrateur
de l'Etat hors classe, Préfet des Hautes-Alpes ;
l'arrêté préfectoral n° 05-2024-02-02-00005 du 5 février 2024 relatif au danger imminent pour la
santé ou la sécurité physique des personnes concernant un logement au 1° étage d'une bâtisse sis
16 avenue des alpes, à Châteauvieux, parcelle cadastrée A520, en application de l'article L. 511-19
du code de la construction et de l'habitation ;
la visite de contrôle du 3 septembre 2024 par l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte
d'Azur (ARS), constatant la réalisation des travaux et l'absence de risques pour la santé et la
sécurité des occupants ; —
le rapport établi le 6 septembre 2024, par l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte
d'Azur (ARS), constatant la réalisation des travaux ;
l'ensemble des justificatifs de travaux fournis par les propriétaires de ce logement ;
CONSIDERANT que des travaux ont été réalisés, permettant de mettre fin au danger imminent pour la
santé ou la sécurité physique des personnes du logement concerné par l'arrêté préfectoral du 5 février
2024 et que celui-ci ne présente plus de risques pour la sécurité de ses occupants ;.
SUR proposition du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
1/2
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-26-00006 - AP mainlevée urgence Chateauvieux 4
ARR ETE LL a
L'arrêté préfectoral n° 05-2024-02-02-00005 du 2 février 2024 relatif au danger imminent pour la santé ou
la sécurité physique des personnes concernant un logement au 1er étage d'une batisse sis 16 avenue des
alpes, à Chateauvieux, parcelle cadastrée A520, en application de l'article L. 511-19 du code de la
construction et de l'habitation, est abrogé. Cette abrogation est prononcée au regard de l'état apparent
des prescriptions de l'article 1 de l'arrêté préfectoral susmentionné. Elle n'est en aucun cas, une
attestation de bonne réalisation technique des ouvrages, responsabilité appartenant aux personnes ayant
réalisé ces travaux, conformément aux régles ordinaires en la matiére.
Article 2 : Notification
Le présent arrété sera notifié 4 Madame et Monsieur ES-SOUIBA, titulaires de droits réels immobiliers,
ainsi qu'aux occupants.
Article 3 : Transmission
Le présent arrêté sera transmis au maire de Châteauvieux, au procureur de la république, au conseil
départemental, à la direction départementale des territoires, à la direction départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations, au colonel commandant le groupement de
gendarmerie du département, à la délégation départementale de l'agence nationale de l'habitat, à
l'agence départementale d'information sur le logement et à la caisse commune de sécurité sociale.
Article 4 : Recours |
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet des
Hautes-Alpes, soit hiérarchique auprès du ministère chargé de la santé (direction générale de la santé -
EA2 - 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP) dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication
pour les tiers. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille (24 rue Breteuil -
13006 Marseille), également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de
deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. La
juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.i
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur général de l'agence régionale de
santé, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations, les officiers et agents de police judiciaire et le maire de la
commune de Chateauvieux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
LE vcreralre "enera
de fa pré ctureges Hautes-AIpEs _
nt
Benoît ROCHAS
2/2
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-26-00006 - AP mainlevée urgence Chateauvieux 5
Direction de la citoyenneté et de la légalité
ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-19-00006
Modification des statuts CCGQ
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-19-00006 - Modification des statuts CCGQ 6
| = . , Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Z Bureau des Collectivités Locales et des ElectionsPREFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité Gap, le 19 SEP. 2024
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VUARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 092 024, -09.49.00006
Objet : Modification des statuts de la communauté de communes du Guillestrois et du Queyras
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-17 et suivants ;
l'arrêté préfectoral n° 05-2016-10-24-008 du 24 octobre 2016 portant création de la
communauté de communes du Guillestrois et du Queyras au 1° janvier 2017 par fusion des
communautés de communes du Guillestrois et celle du Queyras ;
l'arrêté préfectoral n° 05-2022-12-19-00002 du 19 décembre 2022 modifiant les statuts de la
communauté de communes du Guillestrois et du Queyras ;
la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Guillestrois du
Queyras du 29 mai 2024 ;
les délibérations concordantes des communes d'Abriés-Ristolas (24/07/2024), Aiguilles
(20/06/2024), Arvieux (17/06/2024), Ceillac (15/07/2024), Chateau-Ville-Vieille (18/07/2024),
Eygliers (2/07/2024), Guillestre (9/07/2024), Molines-en-Queyras (1/07/2024), Réotiér
(19/06/2024), Risoul (5/09/2024), Saint-Clément-sur-Durance (23/08/2024), Saint-Crépin
(3/07/2024) et Saint-Véran (12/08/2024) approuvant la modification des statuts de la
communauté de communes du GUILLESTROIS et du QUEYRAS ;
CONSIDERANT que les communes de Mont-Dauphin et Vars n'ont pas délibéré dans le délai de trois
mois à compter de la notification de la délibération de la communauté de communes du Guillestrois et
du Queyras et que leurs décisions sont réputées favorables ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée requises sont atteintes ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes :
Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey — BP 80100 - 05011 GAP Cedex - Tel : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49
www.hautes-alpes.gouv.fr 1/2
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-19-00006 - Modification des statuts CCGQ 7
ARRETE
Article 1: Sont autorisées les modifications suivantes des statuts de la communauté de communes du
Guillestrois et du Queyras au sein des compétences supplémentaires :
1°)- En matière de politique de la ville (3°) : le premier paragraphe est rédigé comme suit :
« mise en œuvre, développement et coordination de toutes actions d'intérêt communautaire en
direction des jeunes dans le cadre du Contrat Enfance Jeunesse et de tout autre dispositif contractuel
ou non.
Les actions d'intérêt communautaire ont les caractéristiques suivantes : :
> actions résultant d'une prise en compte globale des problématiques de la jeunesse sur le
territoire. |
> actions visant à favoriser la rencontre entre les jeunes du territoire par la pratique de loisirs
communs. |
> actions proposées indifféremment de la commune de résidence des jeunes ».
Est notamment considérée comme d'intérêt communautaire, toute aide aux familles en direction des
enfants du territoire du Guillestrois-Queyras, pour favoriser, plus particulièrement, la pratique du ski
alpin.
2°) - En matière de construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs
d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt
communautaire (4°) : modification et ajout suivants :
> Construction, entretien et fonctionnement du stade de foot d'Eygliers (vestiaires et terrains),
dont les vestiaires sont de compétence communautaire.
> Construction, entretien et fonctionnement du stade de biathlon de Ceillac (pas de tir et
pistes ski-roues), en lien avec la compétence de gestion du domaine nordique exercée par la
communauté de communes.
3°) Ajout du paragraphe suivant :
- Groupements de commandes (11°) : pour la passation ou l'exécution, à titre gratuit, d'un ou de
plusieurs marchés publics au nom et pour le compte des communes membres du groupement en vertu
de l'article L.5211-4-4 du CGCT.
Article 2 : Les nouveaux statuts de la communauté de communes du Guillestrois et du Queyras sont
rédigés tels que joints en annexe au présent arrêté.
Article 3 : L'arrêté préfectoral n° 05-2022-12-19-00002 du 19 décembre 2022 est abrogé et remplacé par
le présent arrêté.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes et le président de la communauté de
communes du Guillestrois et du Queyras sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Le préfet,
Donne. = wid
le Sects re Général CN
Al es de fa préfecture des Piautes-
Benoit ROCHAS
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, cet arrêté est susceptible de recours devant le tribunal
administratif de Marseille (22, rue Breteuil - 13281 MARSEILLE CEDEX 06), dans le délai de deux mois à compter de sa publication au
recueil des actes administratifs. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site « www.telerecours.fr » 2/2
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-19-00006 - Modification des statuts CCGQ 8
Vu pour être annexé à la délibération n°2024-116 en date du 29 mai 2024
Le Président,
Dominique MOULIN
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GUILLESTROIS
ET DU QUEYRAS
> STATUTS -
ARTICLE 1° :
Il est créé, à compter du 1° janvier 2017, en tant que nouvelle personne morale, une communauté de
communes issue de la fusion de la communauté de communes du Guillestrois et de la communauté de
communes de l'Escarton du Queyras dénommée « COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GUILLESTROIS ET DU
QUEYRAS » et composée des communes suivantes (suite a la fusion des communes d'Abriès et de Ristolas au
1° janvier 2019) :
e Abriés-Ristolas, ° Montdauphin,
e Aiguilles, e Réotier,
e Arvieux, ° Risoul,
e = Ceillac, e Saint-Clément sur Durance,
e Chateau Ville-Vieille, + Saint-Crépin,
e Eygliers, e Saint-Véran,
e Guillestre, e Vars
e Molines-en-Queyras
ARTICLE 2 :
Le siège de la communauté de communes du Guillestrois et du Queyras est fixé 33 Passage des Ecoles
05600 GUILLESTRE. Le siège de la Communauté de communes constitue l'antenne principale de la
collectivité, l'antenne annexe se situe à la maison du Queyras 815 Rue du Bourg sis à 05 470 AIGUILLES.
ARTICLE 3 :
La communauté de communes a pour objet d'associer les communes membres au sein d'un espace de
solidarité, en vue de l'élaboration d'un projet commun de développement et d'aménagement de l'espace.
La communauté de communes du Guillestrois et du Queyras exerce les compétences suivantes :
| - COMPETENCES OBLIGATOIRES
(telles qu'elles sont définies par l'article L.5214-16 du code général des collectivités territoriales)
La communauté de communes exerce de plein droit en lieu et place des communes membres, les
compétences suivantes :
1° - 1 Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire
Sont considérés d'intérêt communautaire :
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-19-00006 - Modification des statuts CCGQ 9
a/ Le développement des technologies de l'information et de la communication pour toutes les
actions dépassant le cadre communal. A ce titre, on prévoit l'ensemble des actions permettant
d'optimiser la couverture des réseaux.
b/ La mise en œuvre et le développement d'un Système d'information géographique (SIG) à |'échelle
intercommunale, départementale, régionale.
c/ Les études préalables et de faisabilité à la création d'équipements d'intérét communautaire tels
que des équipements thermos-ludiques ainsi que la construction des équipements associés.
d/ Le développement des activités de pleine nature (APN), en collaboration avec le Parc naturel
régional du Queyras, et plus particulièrement :
- La mise en œuvre d'aménagements des rivières dans un but de pratique des sports d'eaux
vives.
- Laménagement d'itinéraires pédestres et VTT organisés dans le cadre d'un schéma
communautaire.
La compétence de la communauté de communes s'exerce sur les sentiers référencés dans ce
schéma et consiste en :
- L'entretien et l'aménagement des sentiers existants dans le schéma,
- Le balisage comprenant la fourniture et la pose de la signalétique ainsi que l'adoption et la
mise en œuvre d'une charte signalétique,
- La mise en valeur par la réalisation de supports de communication dédiés.
- ouverture de nouveaux itinéraires dans un but de liaison et de mise en valeur du réseau
existant.
- Toute action visant à la mise en place et au maintien du site sous le label VTT-FFC
(fédération française de cyclisme)
Les itinéraires sous la responsabilité de la Communauté de communes sont de type loisirs
familiaux et sportifs, balades. Les itinéraires de type compétition, piste d'entraînement, itinéraire
spécifique et temporaire pour un événementiel restent de la compétence des communes. Les
travaux de réfection des voies et chaussées empruntées par les itinéraires de la communauté de
communes restent de la compétence du propriétaire de la voirie, la compétence de la
communauté de communes se rapportant uniquement à l'entretien et aux aménagements
nécessaires au passage et à la sécurité des usagers pédestres et VTT. Un inventaire des
itinéraires de randonnées intercommunaux est effectué annuellement et entraîne sa
modification a chaque création ou suppression par délibération du Conseil Communautaire. II
pourra être complété ou restreint selon l'approbation du Bureau communautaire.
- La gestion du domaine nordique! comprenant :
- l'entretien et l'aménagement des pistes et itinéraires nordiques appartenant à ce domaine
dont la consistance' est définie par délibération du Conseil communautaire,
- la sécurisation de ces pistes et itinéraires par la fourniture de moyens humains et matériels
de prévention et de sécurité,
- la gestion de la redevance d'accès aux installations et aux services collectifs du domaine
nordique,
- la promotion des activités nordiques? pratiquées sur le territoire.
1 Un domaine ou site nordique est défini comme : la « partie du territoire, d'une ou plusieurs communes, aménagée et sécurisée pour
la pratique du ski de fond et autres activités de neige. Le site est identifié par un réseau de pistes décrit sur un plan et dans les arrêtés
de sécurité » (définition issue du Code du Tourisme).
2 La consistance d'un domaine nordique s'entend par la définition des caractéristiques des pistes de ski de fond, itinéraires de
promenade à ski de fond et espaces aménagés pour d'autres loisirs de neige organisés tels que définis par la norme française NF D 52-
101.
3 Les activités nordiques désignent un ensemble de sports non mécanisés pratiqués spécifiquement en conditions hivernales sur
terrains enneigés à pentes faibles ou moyennes. En sont donc notamment exclus le ski de piste (ou ski alpin) et le ski
alpinisme.
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-19-00006 - Modification des statuts CCGQ 10
e/ L'animation du plan de gestion du site de Mont-Dauphin au titre de son inscription au patrimoine
mondial de l'Unesco.
1°- 2 Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur correspondant à la mise en œuvre du schéma
de COhérence Territoriale (SCOT).
2°- 1 Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L.4251-17.
2°- 2 Création, aménagement, entretien et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire,
artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire.
Est définie comme zone d'activités économiques :
« Tout espace à vocation économique inscrit aux documents d'urbanisme hors station de sports d'hiver, ayant
fait l'objet d'une opération d'aménagement public coordonnée, regroupant plusieurs entreprises dans une
cohérence d'ensemble en termes de gestion, d'aménagement et d'animation avec continuité spatiale ».
La liste des zones d'activités économiques de la Communauté de communes du Guillestrois et du Queyras est
définie par délibération du Conseil communautaire.
2°- 3 Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire.
2° - 4 Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme, tel que définie par l'article L133-3 du
Code du Tourisme.
3° — Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) dans les conditions prévues à
l'article L.211-7 du code de l'environnement et plus précisément les items 1 ; 2; 5 et 8.
4° — Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage.
5° — Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
6° — Assainissement des eaux usées.
Sont définis d'intérêt communautaire :
a/ Le service public d'assainissement collectif comprenant la construction et la gestion des ouvrages
d'épuration, des collecteurs intercommunaux et des réseaux de transfert et de collecte ainsi que
l'évacuation des boues résiduelles et l'établissement des schémas directeurs d'assainissement.
b/ Le service public de l'assainissement non collectif comprenant le contrôle et le suivi des
installations des usagers.
Il - COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES
La communauté de communes exerce, par ailleurs, en lieu et place des communes membres, pour la
conduite d'actions d'intérêt communautaire, les compétences suivantes :
1° - Protection et mise en valeur de l'environnement :
- Développement des énergies renouvelables sur le territoire de la Communauté de communes par la
mise en œuvre d'actions d'intérêt communautaire, et notamment au travers de : La conduite
d'études et d'opérations de valorisation des déchets forestiers avec production d'énergie
dépassant le cadre communal comprenant :
- la réalisation d'études d'installations collectives de chauffage utilisant l'énergie bois,
- la maîtrise d'ouvrage pour la réalisation d'installations collectives de chauffage utilisant l'énergie
bois,
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-19-00006 - Modification des statuts CCGQ 11
- la conduite et l'exploitation d'installations collectives de chauffage utilisant l'énergie bois dans le
cadre de régie, de gestion déléguée ou de conventions avec les communes membres,
- la vente aux usagers publics ou privés de chaleur issue d'installations collectives de chauffage
utilisant l'énergie bois,
- la réalisation et la gestion directe ou déléguée d'une plateforme de déchiquetage de bois local
incluant, notamment, les installations nécessaires au stockage et au séchage de plaquettes
forestières ainsi qu'au chargement à bord de véhicules de transport routier en vue de leur
acheminement vers les installations de chauffage du territoire utilisant l'énergie-bois.
Par « installations collectives » s'entend toute chaufferie-bois d'une puissance comprise entre 100
kW et 999 kW avec réseau de chaleur d'une longueur significative alimentant au moins deux
batiments publics ou privés, dont un, autre que communal.
- Gestion de la microcentrale du Chagne et de Rif Bel, située sur la commune de Guillestre ainsi que le
développement de |'équipement.
- Exploitation de l'unité de méthanisation du lactosérum en lien avec |'exploitation de la STEP
d'Abriés/Ristolas.
2°- Politique du logement et du cadre de vie :
- Soutien au fonctionnement du service public postal local par la mise a disposition des moyens
nécessaires au maintien du service en complémentarité de la fourniture logistique de LA POSTE.
Dans la mesure du possible, ce service sera mutualisé avec les communes, les offices de tourisme et
les bureaux d'information touristique dans le cadre de l'accueil organisé de publics (accueil
touristique ou tout autre accueil du public).
3°En matière de politique de la ville :
- Mise en œuvre, développement et coordination de toutes actions d'intérêt communautaire en
direction des jeunes dans le cadre de la Convention territoriale globale et de tout autre dispositif
contractuel ou non. Les actions d'intérêt communautaire ont les caractéristiques suivantes :
o actions résultant d'une prise en compte globale des problématiques de la jeunesse sur le
territoire.
o actions visant à favoriser la rencontre entre les jeunes du territoire par la pratique de loisirs
communs.
© actions proposées indifféremment de la commune de résidence des jeunes.
Est notamment considérée comme d'intérêt communautaire, toute aide aux familles en direction
des enfants du territoire du Guillestrois-Queyras, pour favoriser, plus particulièrement, la pratique
du ski alpin.
- Animation et coordination des dispositifs locaux de prévention de la délinquance, y compris
création, coordination et animation d'un Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la
Délinquance (CISPD).
- Assistance aux communes et associations dans les domaines culturels, sociaux et sportifs pour les
actions d'intérêt communautaire. Par action d'intérêt communautaire, il s'entend un projet ponctuel
ou pouvant être reconduit de manière pluriannuelle qui se déroule sur le territoire de la
Communauté de communes et contribuant d'une part à relancer et à entretenir la dynamique
associative du territoire, à enchérir l'offre d'activités permettant un épanouissement personnel de la
population et d'autre part associant la population de plusieurs communes (au moins deux) du
territoire ou dont les effets concernent plusieurs communes du territoire.
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-19-00006 - Modification des statuts CCGQ 12
4° — Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt
communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt
communautaire.
- Exploitation et entretien du gymnase du Département situé sur la commune de Guillestre, pour
lequel une convention de mise à disposition entre le Conseil Départemental (propriétaire) et la
Communauté de communes prévoit le cadre de la gestion de cet équipement dans le domaine
périscolaire et associatif. Un règlement intérieur prévoit les conditions d'accès.
- Construction, entretien et fonctionnement du stade de foot d'Eygliers (vestiaires et terrain), dont les
vestiaires sont de compétence communautaire.
- Construction, entretien et fonctionnement du stade de biathlon de Ceillac (pas de tir et pistes ski-
roues), en lien avec la compétence de gestion du domaine nordique exercée par la Communauté de
communes.
- Gestion de l'école de musique et d'art intercommunale et interventions musicales en milieu scolaire.
5° - Action sociale d'intérêt communautaire
Sont définis d'intérêt communautaire :
a/ Le maintien à domicile par des services dédiés :
- Service d'aides a domicile pour une aide de 1°' niveau non médicalisée,
- Service de portage des repas à l'intention des personnes en perte d'autonomie,
- Services de proximité permettant l'accompagnement au vieillissement de la population par
le soutien financier ou logistique auprès d'associations gérant ce type d'activité par
convention d'objectif.
b/ La création et la gestion d'un relais petite enfance (à l'échelle de la communauté de communes),
ainsi que la concertation des communes et la réflexion à l'échelle du territoire du Guillestrois/
Queyras autour de la création, le dimensionnement et la gestion des établissements de garde
d'enfants.
c/ La création et le fonctionnement du pôle de santé pluridisciplinaire du Guillestrois / Queyras,
comprenant : les maisons de santé pluriprofessionnelles du Guillestrois, à Guillestre et à Vars, et du
Queyras, à Aiguilles.
6° — Création et gestion de maisons de services au public
sur Guillestre et sur Aiguilles, et définition des obligations de service public afférentes en application de
l'article 27-2 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations par la mise en œuvre des moyens humains et matériels destinés à assurer l'accueil des
permanences des services publics n'assurant pas de manière permanente la réception du public.
7° — Organisation de la mobilité locale au sens de l'article L1231-1 du Code des transports
8° — Labellisation du territoire au titre de « Pays d'Art et d'Histoire » et mise en œuvre des moyens
nécessaires à l'obtention de ce label, à sa conservation ou à son renouvellement - dispositif spécifique,
encadré par les préconisations du ministère de la Culture
9°— Participation au service départemental d'incendie et de secours
y compris le financement du service et construction ou reconstruction, grosses réparations, extension de
centres d'incendie et de secours.
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-19-00006 - Modification des statuts CCGQ 13
10° — Maitrise d'ouvrage déléguée pour des opérations communales
(concours administratif, technique et financier) par voie de mandat : missions d'études ou de travaux pouvant
être réalisés par la communauté de communes pour le compte de tiers non dessaisis de la compétence.
11° — Groupements de commandes
pour la passation ou l'exécution, à titre gratuit, d'un ou de plusieurs marchés publics au nom et pour le compte
des communes membres du groupement en vertu de l'article L5211-4-4 du CGCT.
Article 4 :
La Communauté de communes du Guillestrois et du Queyras est administrée par un conseil et par un bureau.
Le conseil communautaire est composé de conseillers communautaires dont le nombre est fixé par arrêté
préfectoral selon les modalités de l'article L.5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Chaque conseil municipal élit le nombre de délégués précisé dans l'arrêté susmentionné dans les conditions
et pour la durée prévue par les articles L.5211-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
Conformément à l'article L.5211-10 du CGCT, il appartient au conseil communautaire de fixer le nombre de
vice-présidents.
ARTICLE 5 :
L'établissement public issu de la fusion est substitué de plein droit, pour l'exercice de ses compétences, aux
anciens établissements publics dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes.
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des
parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par l'établissement public issu
de la fusion. La substitution de personne morale aux contrats conclus par les établissements publics de
coopération intercommunale et les communes n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le
cocontractant.
La fusion est effectuée à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucune indemnité, droit, taxe,
contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ou honoraire.
L'ensemble des personnels des établissements publics de coopération intercommunale fusionnés est réputé
relever de l'établissement public issu de la fusion dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes.
Les agents conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que,
à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l'article 111 de la loi n° 84-53 du
26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
ARTICLE 6 :
Les fonctions de comptable de la communauté de communes du Guillestrois et du Queyras sont assurées par
le comptable du centre de finances publiques de Guillestre.
ARTICLE 7 :
Le transfert de l'intégralité du passif et de l'actif de la communauté de communes du Guillestrois et de la
communauté de communes de |'Escarton du Queyras est attribué à la communauté de communes du
Guillestrois et du Queyras.
La nouvelle communauté de communes reprendra les résultats de fonctionnement et les résultats
d'investissement des EPCI fusionnés.
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-19-00006 - Modification des statuts CCGQ 14
Pour couvrir les dépenses liées à l'exercice de ses compétences, la Communauté de Communes dispose des
ressources Suivantes :
2. Produit de sa fiscalité propre correspondant au produit des quatre taxes directes locales dont les
taux seront fixés annuellement par le conseil communautaire,
3. Subventions et concours financiers de l'Union Européenne, de l'Etat, de la Région et du
Département,
4. Revenus de biens meubles et immeubles de la Communauté de Communes,
5. Produit de dons et legs,
6. Produit des taxes, redevances, contributions et participations correspondant aux services assurés,
7. Produit des emprunts.
ARTICLE 8 :
Compte-tenu de sa strate démographique, la Communauté de communes du Guillestrois et du Queyras
présente une configuration budgétaire se rapportant aux EPCI de 3 500 à 10 000 habitants. Les budgets sont,
ainsi, présentés par nature assortis d'une présentation croisée par fonction.
Les budgets annexes composant la structure budgétaire de |'EPCI sont les suivants :
8. Budgets en M14
- Maisons de santé pluridisciplinaires
- GEMAPI
- Zones d'Activités Economiques
9. Budgets en M4
- Assainissement
- Ordures ménagères
- Réseaux de chaleur
- Microcentrale
- Mobilité.
ARTICLE 9 : ADHESIONS A DES SYNDICATS
La Communauté peut adhérer à tout syndicat mixte sans qu'une consultation des communes membres de la
communauté soit nécessaire, conformément aux dispositions de l'article L.5214-27 du CGCT.
ek RR RRR RR KKK Rk
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-19-00006 - Modification des statuts CCGQ 15
Direction Départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-19-00005
AP-SCOP- LE GRENIER
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2024-09-19-00005 - AP-SCOP- LE GRENIER 16
E & Direction Départementale
PREFET 'Emploi, du T iDES HAUTES- oy eee ae ploi, du . ravail,
ALPES des Solidarités et de la Protection des
pes Populations
Fraternité
Gap le 19 septembre 2024
Arrêté préfectoral n°05-2024-09
Objet: : Reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production à la société
anonyme « LE GRENIER », sise 3 rue Alphonse DAUDET - 05000 Gap.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets ;
VU la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de
production, et notamment son article 54;
VU la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;
VU le nouveau code des marchés publics, et notamment les articles 53 et 91 dudit code ;
VU le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n°79-376 du 10 mai 1978
fixant les conditions d'établissement de la liste des sociétés coopératives ouvrières de production ;
VU le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la procédure de sortie du statut coopératif ;
VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de société
coopérative ouvrière de production
VU le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur
Dominique DUFOUR, administrateur de l'État, hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes à
compter du 23 août 2022;
VU l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 9 avril 2024 portant
nomination à compter du 6 mai 2024 de Madame Magali BRETON, inspectrice générale de santé
publique vétérinaire de classe normale, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2024-05-06-00003 portant subdélégation de signature de Madame
Magali BRETON, Directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations des Hautes-Alpes (DDETS PPOS) aux Directeurs départementaux adjoints
et aux chefs de service Compétences Emploi et Entreprises ;
VU l'avis de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production en date
du 23 août 2024.
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2024-09-19-00005 - AP-SCOP- LE GRENIER 17
ARRETE
Article ter : La société anonyme « LE GRENIER », sise 3 rue Alphonse DAUDET — 05000 Gap est
habilitée a prendre l'appellation de société coopérative ouvrière de production ou de société
coopérative de travailleurs ou a utiliser cette appellation ou les initiales « $.C.O.P.» ainsi qu'à
prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou règlementaires relatifs
aux sociétés coopératives ouvrières de production.
Article 2: Cette même société pourra, en application des dispositions du nouveau code des
marchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus par les articles 53 et 91 de ce code.
Article 3 : L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1, est
valable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993
relatif à la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production, à compter
de la date d'inscription en tant que société coopérative ouvrière de production au registre du
commerce, et jusqu'à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du
même texte.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des Hautes-Alpes.
Pour le Préfet,
La Directrice Départementale de la DDETS PPOS,
Par délégation, la Cheffe de service Compétences
Emploi et Entreprises,
Dalila RAIS
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2024-09-19-00005 - AP-SCOP- LE GRENIER 18
Direction Départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-19-00010
AP-SCOP-AQU'TER
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2024-09-19-00010 - AP-SCOP-AQU'TER 19
Direction Départementale
Πii . de l'Emploi, du Travail,
PREFET des Solidarités et de la Protection des
RÉPeg ES | Populations
Liberté
Égalité
Fraternité DDETS-PP des Hautes-Alpes
Gap le 19 septembre 2024
Arrêté préfectoral n°05-2024-09-
Objet : : Renouvellement de la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de
production à la société à responsabilité limitée « AQU'TER », sise Micropolis - Quartier Belle Aureille
— Parc Technologique Micropolis - 05000 Gap.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets ;
VU la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération;
VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de
production, et notamment son article 54;
VU la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;
VU le nouveau code des marchés publics, et notamment les articles 53 et 91 dudit code ;
VU le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n°79-376 du 10 mai 1978
fixant les conditions d'établissement de la liste des sociétés coopératives ouvrières de production ;
VU le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la procédure de sortie du statut coopératif ;
VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de société
coopérative ouvrière de production
VU le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur
Dominique DUFOUR, administrateur de l'État, hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes à
compter du 23 août 2022;
VU l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 9 avril 2024 portant
nomination à compter du 6 mai 2024 de Madame Magali BRETON, inspectrice générale de santé
publique vétérinaire de classe normale, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2024-05-06-00003 portant subdélégation de signature de Madame
Magali BRETON, Directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations des Hautes-Alpes (DDETS PPOS) aux Directeurs départementaux adjoints
et aux chefs de service Compétences Emploi et Entreprises ;
VU l'avis de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production en date
du 18 septembre 2024.
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2024-09-19-00010 - AP-SCOP-AQU'TER 20
ARRETE
Article Jer : La société à responsabilité limitée « AQU'TER », sise Micropolis quartier Belle Aureille —
05000 Gap est habilitée a prendre l'appellation de société coopérative ouvrière de production ou
de société coopérative de travailleurs ou à utiliser cette appellation ou les initiales « S.C.O.P. » ainsi
qu'à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou règlementaires
relatifs aux sociétés coopératives ouvrières de production.
Article 2: Cette même société pourra, en application des dispositions du nouveau code des
marchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus par les articles 53 et 91 de ce code.
Article 3 : L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1, est
valable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993
relatif à la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production, à compter
de la date d'inscription en tant que société coopérative ouvrière de production au registre du
commerce, et jusqu'à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du
même texte.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des Hautes-Alpes.
Pour le Préfet,
La Directrice Départementale de la DDETS PPOS,
Par délégation, la cheffe de service Compétences
Emploi et Entreprises,
Dalila RAIS ,
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2024-09-19-00010 - AP-SCOP-AQU'TER 21
Direction Départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-19-00002
AP-SCOP-COODYSSEE
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2024-09-19-00002 - AP-SCOP-COODYSSEE 22
Direction Départementale
E = de l'Emploi, du Travail,
PRÉFET des Solidarités et de la Protection des
RLpeg TES Populations
Liberté
Égalité
Fraternité DDETS-PP des Hautes-Alpes
Gap le 19 septembre 2024
Arrêté préfectoral n°05-2024-09-
Objet : : Renouvellement de la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de
production à la société à responsabilité limitée « COODYSSEE », sise 8 avenue Lesdiguières — 05000
Gap.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets ;
VU la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération :
VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de
production, et notamment son article 54 ;
VU la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives :
VU le nouveau code des marchés publics, et notamment les articles 53 et 91 dudit code ;
VU le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n°79-376 du 10 mai 1978
fixant les conditions d'établissement de la liste des sociétés coopératives ouvrières de production ;
VU le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la procédure de sortie du statut coopératif ;
VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de société ©
coopérative ouvrière de production
VU le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur
Dominique DUFOUR, administrateur de l'État, hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes à
compter du 23 août 2022;
VU l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 9 avril 2024 portant
nomination à compter du 6 mai 2024 de Madame Magali BRETON, inspectrice générale de santé
publique vétérinaire de classe normale, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2024-05-06-00003 portant subdélégation de signature de Madame
Magali BRETON, Directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations des Hautes-Alpes (DDETS PPOS5) aux Directeurs départementaux adjoints
et aux chefs de service Compétences Emploi et Entreprises ;
VU l'avis de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production en date
du 17 septembre 2024.
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2024-09-19-00002 - AP-SCOP-COODYSSEE 23
ARRETE
Article ter : La société à responsabilité limitée « COODYSSEE», sise 8 avenue Lesdiguières — 05000
Gap est habilitée a prendre l'appellation de société coopérative ouvrière de production ou de
société coopérative de travailleurs ou à utiliser cette appellation ou les initiales « S.C.O.P. » ainsi
qu'à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou règlementaires
relatifs aux sociétés coopératives ouvrières de production.
Article 2: Cette même société pourra, en application des dispositions du nouveau code des
marchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus par les articles 53 et 91 de ce code.
Article 3 : L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1, est
valable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993
relatif à la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production, à compter
de la date d'inscription en tant que société coopérative ouvrière de production au registre du
commerce, et jusqu'à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du
même texte.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des Hautes-Alpes.
Pour le Préfet,
La Directrice Départementale de la DDETS PPOS,
Par délégation, la cheffe de service Compétences
Emploi et Entreprises,
Dalila RAIS
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Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2024-09-19-00002 - AP-SCOP-COODYSSEE 24
Direction Départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-26-00005
AP-SCOP-FORETSCOP LES BOUSCATIERS
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2024-09-26-00005 - AP-SCOP-FORETSCOP LES BOUSCATIERS 25
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail,
PREFET des Solidarités et de la Protection des
tr ieee Populations
Liberté
ÉgalitéFraternité DDETS-PP des Hautes-Alpes
Gap le 26 septembre 2024
Arrêté préfectoral n°05-2024-09-
Objet: : Renouvellement de la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de
production à la société à responsabilité limitée « FORETSCOP LES BOUSCATIERS », sise Lieu-Dit le
Sépulcre — 05230 Chorges.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets ;
VU la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de
production, et notamment son article 54;
VU la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;
VU le nouveau code des marchés publics, et notamment les articles 53 et 91 dudit code :
VU le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n°79-376 du 10 mai 1978
fixant les conditions d'établissement de la liste des sociétés coopératives ouvrières de production :
VU le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la procédure de sortie du statut coopératif ;
VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de société
coopérative ouvrière de production
VU le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur
Dominique DUFOUR, administrateur de l'État, hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes à
compter du 23 août 2022;
VU l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 9 avril 2024 portant
nomination à compter du 6 mai 2024 de Madame Magali BRETON, inspectrice générale de santé
publique vétérinaire de classe normale, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2024-05-06-00003 portant subdélégation de signature de Madame
Magali BRETON, Directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations des Hautes-Alpes (DDETS PPOS) aux Directeurs départementaux adjoints
et aux chefs de service Compétences Emploi et Entreprises ;
VU l'avis de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production en date
du 25 septembre 2024.
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2024-09-26-00005 - AP-SCOP-FORETSCOP LES BOUSCATIERS 26
ARRETE
Article ter : La société a responsabilité limitée « FORETSCOP LES BOUSCATIERS », sise Lieu-Dit le
Sépulcre — 05230 Chorges est habilitée à prendre l'appellation de société coopérative ouvrière de
production ou de société coopérative de travailleurs ou à utiliser cette appellation ou les initiales
« S.C.O.P. » ainsi qu'à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou
règlementaires relatifs aux sociétés coopératives ouvrières de production.
Article 2: Cette même société pourra, en application des dispositions du nouveau code des
marchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus par les articles 53 et 91 de ce code.
Article 3 : L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1, est
valable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993
relatif à la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production, à compter
de la date d'inscription en tant que société coopérative ouvrière de production au registre du
commerce, et jusqu'à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du
même texte.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes est chargé de l'exécution du
'présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des Hautes-Alpes.
Pour le Préfet,
La Directrice Départementale de la DDETS PPOS,
Par délégation, la cheffe de service Compétences
Emploi et Entreprises,
La cheffe du service Compétences
Dalila RAIS Emploi Entreprises,
Las AR ese
> 47
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2024-09-26-00005 - AP-SCOP-FORETSCOP LES BOUSCATIERS 27
Direction Départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-19-00004
AP-SCOP-KALIWEAR
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2024-09-19-00004 - AP-SCOP-KALIWEAR 28
Direction Départementale
E 5 de l'Emploi, du Travail,
PRÉFET des Solidarités et de la Protection des
Aires Populations
Liberté
Égalité
Fraseraité DDETS-PP des Hautes-Alpes
Gap le 19 septembre 2024
Arrêté préfectoral n°05-2024-09-
Objet : : Renouvellement de la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de
production à la société à responsabilité limitée « KALIWEAR », sise 265 rue des Couteliers - 05100
Briançon.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets ;
VU la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de
production, et notamment son article 54 ;
VU la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;
VU le nouveau code des marchés publics, et notamment les articles 53 et 91 dudit code :
VU le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n°79-376 du 10 mai 1978
fixant les conditions d'établissement de la liste des sociétés coopératives ouvrières de production :
VU le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la procédure de sortie du statut coopératif ;
VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de société
coopérative ouvrière de production
VU le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur
Dominique DUFOUR, administrateur de l'État, hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes à
compter du 23 août 2022;
VU l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 9 avril 2024 portant
nomination à compter du 6 mai 2024 de Madame Magali BRETON, inspectrice générale de santé
publique vétérinaire de classe normale, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2024-05-06-00003 portant subdélégation de signature de Madame
Magali BRETON, Directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations des Hautes-Alpes (DDETS PPO5) aux Directeurs départementaux adjoints
et aux chefs de service Compétences Emploi et Entreprises :
VU l'avis de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production en date
du 17 septembre 2024.
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2024-09-19-00004 - AP-SCOP-KALIWEAR 29
ARRETE
Article 1er : La société à responsabilité limitée « KALIWEAR », sise 265 rue des Couteliers - 05100.
Briançon est habilitée à prendre l'appellation de société coopérative ouvrière de production ou de
société coopérative de travailleurs ou à utiliser cette appellation ou les initiales « S.C.O.P. » ainsi
qu'à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou règlementaires
relatifs aux sociétés coopératives ouvrières de production.
Article 2: Cette même société pourra, en application des dispositions du nouveau code des
marchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus par les articles 53 et 91 de cé code.
Article 3 : L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1, est
valable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993
relatif à la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production, à compter
de la date d'inscription en tant que société coopérative ouvrière de production au registre du
commerce, et jusqu'à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du
même texte.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la. Préfecture des Hautes-Alpes est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des Hautes-Alpes.
Pour le Préfet,
La Directrice Départementale de la DDETS PPOS,
Par délégation, la cheffe de service Compétences
Emploi et Entreprises,
Dalila RAIS
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Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2024-09-19-00004 - AP-SCOP-KALIWEAR 30
Direction Départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-19-00003
AP-SCOP-L'ARBRE A CAMES
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2024-09-19-00003 - AP-SCOP-L'ARBRE A CAMES 31
Direction Départementale
=z = de l'Emploi, du Travail,
PREFET des Solidarités et de la Protection des
ALPES Populations
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Fraternité DDETS-PP des Hautes-Alpes
Gap le 19 septembre 2024
Arrêté préfectoral n°05-2024-09-
Objet : : Renouvellement de la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de
production à la société à responsabilité limitée « L'ARBRE À CAMES », sise Le petit Liou - Route des
Orres — 05200 Baratier.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets ;
VU la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
VU Ia loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de
production, et notamment son article 54;
VU la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;
VU le nouveau code des marchés publics, et notamment les articles 53 et 91 dudit code;
VU le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n°79-376 du 10 mai 1978
fixant les conditions d'établissement de la liste des sociétés coopératives ouvrières de production ;
VU le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la procédure de sortie du statut coopératif ;
VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de société
coopérative ouvrière de production
VU le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur
Dominique DUFOUR, administrateur de l'État, hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes à
compter du 23 août 2022;
VU l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 9 avril 2024 portant
nomination à compter du 6 mai 2024 de Madame Magali BRETON, inspectrice générale de santé
publique vétérinaire de classe normale, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2024-05-06-00003 portant subdélégation de signature de Madame
Magali BRETON, Directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations des Hautes-Alpes (DDETS PPO5) aux Directeurs départementaux adjoints
et aux chefs de service Compétences Emploi et Entreprises ;
VU l'avis de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production en date
du 17 septembre 2024.
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2024-09-19-00003 - AP-SCOP-L'ARBRE A CAMES 32
ARRETE
Article 1er : La société à responsabilité limitée « L'ARBRE A CAMES », sise Le petit Liou - Route des
Orres — 05200 Baratier est habilitée a prendre l'appellation de société coopérative ouvrière de
production ou de société coopérative de travailleurs ou à utiliser cette appellation ou les initiales
« S.C.O.P. » ainsi qu'à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou
règlementaires relatifs aux sociétés coopératives ouvrières de production.
Article 2: Cette même société pourra, en application des dispositions du nouveau code des
marchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus par les articles 53 et 91 de ce code.
Article 3 : L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1, est
valable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993
relatif à la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production, à compter
de la date d'inscription en tant que société coopérative ouvrière de production au registre du
commerce, et jusqu'à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du
même texte.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des Hautes-Alpes.
Pour le Préfet,
La Directrice Départementale de la DDETS PPOS,
Par délégation, la cheffe de service Compétences
Emploi et Entreprises,
Dalila RAIS
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Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2024-09-19-00003 - AP-SCOP-L'ARBRE A CAMES 33
Direction Départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-19-00011
AP-SCOP-LE JARDIN DES MARMOTTES
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2024-09-19-00011 - AP-SCOP-LE JARDIN DES MARMOTTES 34
Direction Départementale
=z .2 de l'Emploi, du Travail,
PREFET des Solidarités et de la Protection des
Oe ee UTES Populations
Liberté
Égalité.
Fraternité DDETS-PP des Hautes-Alpes
Gap le 19 septembre 2024
Arrêté préfectoral n°05-2024-09-
Objet : : Renouvellement de la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de
production à la société à responsabilité limitée « LE JARDIN DES MARMOTTES », sise Pont Sarrazin
Bas — Le Sylvabelle - 05000 La Rochette
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets ;
VU la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de
production, et notamment son article 54 ;
VU la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives,
VU le nouveau code des marchés publics, et notamment les articles 53 et 91 dudit code ;
VU le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n°79-376 du 10 mai 1978
fixant les conditions d'établissement de la liste des sociétés coopératives ouvrières de production ;
VU le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la procédure de sortie du statut coopératif ;
VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de société
coopérative ouvrière de production
VU le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur
Dominique DUFOUR, administrateur de l'État, hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes à
compter du 23 août 2022;
VU l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 9 avril 2024 portant
nomination à compter du 6 mai 2024 de Madame Magali BRETON, inspectrice générale de santé
publique vétérinaire de classe normale, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2024-05-06-00003 portant subdélégation de signature de Madame
Magali BRETON, Directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations des Hautes-Alpes (DDETS PPOS) aux Directeurs départementaux adjoints
et aux chefs de service Compétences Emploi et Entreprises ;
VU l'avis de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production en date
du 18 septembre 2024.
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2024-09-19-00011 - AP-SCOP-LE JARDIN DES MARMOTTES 35
ARRETE
Article 1er : La société à responsabilité limitée « LE JARDIN DES MARMOTTES », sise Pont Sarrazin
Bas — Le Sylvabelle - 05000 La Rochette est habilitée a prendre l'appellation de société coopérative
ouvrière de production ou 'de société coopérative de travailleurs ou à utiliser cette appellation ou
les initiales « S.C.O.P. » ainsi qu'à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes
législatifs ou règlementaires relatifs aux sociétés coopératives ouvrières de production.
Article 2: Cette même société pourra, en application des dispositions du nouveau code des
marchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus par les articles 53 et 91 de ce code.
Article 3 : L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1, est
valable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993
relatif à la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production, à compter
de la date d'inscription en tant que société coopérative ouvrière de production au registre du
commerce, et jusqu'à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7: du
même texte.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des Hautes-Alpes.
Pour le Préfet,
La Directrice Départementale de la DDETS PPOS,
Par délégation, la cheffe de service Compétences
Emploi et Entreprises,
Dalila RAIS
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2024-09-19-00011 - AP-SCOP-LE JARDIN DES MARMOTTES 36
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-24-00001
AFP de Combeau l'Aupet-AP portant
modifications statutaires (mise à jour du
périmètre)-24092024
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-24-00001 - AFP de Combeau l'Aupet-AP portant modifications
statutaires (mise à jour du périmètre)-24092024 37
z , ; DDT des Hautes-Alpes
2 | | Service Agriculture et Espaces RurauxPREFET 7 8 P
DES HAUTE S- Unité Filières Agricoles et Faune Sauvage
ALPES
Liberté
Égalité | |
NS Fi InA& [n441,Fraternité | Gap, le AE 5 LEZ
| H :
ARRETE PREFECTORAL N°
Modifications statutaires du périmètre de l'Association Foncière Pastorale (AFP) de Combeau-l'Aupet -
commune de Saint Jean Saint Nicolas
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime (CRPM), notamment les articles L131-1, L135-1 et suivants, R131-
1 et R135-2 et suivants relatifs aux associations foncières pastorales ;
VU l'ordonnance n°2004-632 du 1° juillet 2004 modifiée relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
VU le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 modifié portant application de l'ordonnance susvisée ;
VU le décret du 20/07/2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'État
hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-05-17-0004 du 17/05/2024 portant délégation de signature à Monsieur
Thierry CHAPEL, Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté de subdélégation de signature n°05-2024-05-24-00002 du 24/05/2024 de Monsieur Thierry
CHAPEL, Directeur Départemental des Territoires, à certains agents placés sous son autorité ;
VU l'arrêté préfectoral n°2009-6-4 du 06/01/2009 portant approbation des statuts l'AFP de Combeau-l'Aupet,
et son annexe relative à la liste condensée des références cadastrales des parcelles faisant partie du périmètre
de l'AFP ; |
VU les travaux de numérisation du périmètre de l'AFP réalisés par la DDT des Hautes-Alpes sur la base
des références cadastrales de la liste condensée des parcelles annexée à l'arrêté du 06/01/2009 pré cité,
ayant mis en évidence un écart de surface de 0,01 ha entre la surface numérisée et celle issue dudit
arrêté;
. VU le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 14/06/2024 validant les modifications
statutaires et la mise à jour du périmètre de l'AFP ;
CONSIDÉRANT que suite aux travaux de numérisation du périmètre de l'AFP de Combeau-l'Aupet par la DDT
des Hautes-Alpes, la superficie totale de l'AFP détaillée dans la liste condensée des parcelles annexée aux
statuts de 2009 est de 421 ha 47 a 19 ca au lieu de 421 ha 46 a 19 ca ;
1/2
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-24-00001 - AFP de Combeau l'Aupet-AP portant modifications
statutaires (mise à jour du périmètre)-24092024 38
Sur Proposition du Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes ;
ARRETE
Article 1:
La superficie de l'AFP de Combeau-l'Aupet s'établit à 421 ha 47 a 19 ca.
La liste des parcelles incluses dans le périmètre de l'AFP de de Combeau-l'Aupet , dont le détail est annexé aux
statuts de cette AFP, est actualisée en conséquence, et disponible au siège de l'AFP.
Article 2 :
Le présent arrêté sera inséré au Recueil départemental des Actes Administratifs.
Le présent arrêté sera également affiché dans la commune de Saint Jean Saint Nicolas pendant 15 jours
au moins, et dans un délai de 15 jours à compter de la date de sa publication au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Il sera notifié par l'AFP aux propriétaires concernés.
Article 3:
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le Directeur Départemental des Territoires des
Hautes-Alpes et le Président de l'AFP sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'éxécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
Article 4 :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Marseille, 31 Rue Jean-
François Leca —- 13 235 MARSEILLE Cedex 2, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La
juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
des Hautes-Alpes,
Pour le DDT et par subdélégation,
Le Chef de l'unité Filières Agricoles et
Faune Saüvage
7
+"
Guillaume HENCK
2/2
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-24-00001 - AFP de Combeau l'Aupet-AP portant modifications
statutaires (mise à jour du périmètre)-24092024 39
VU 'et APPROUVÉ Filières Pa core Oe TU; gricoles et F SGAP, le a oe 10 } aw au ne auvage
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Direction Départementale des Territoires LF
Association Foncière BRUT EUCK |
de Combeau-l'Aupet
| ACTE D'ASSOCIATION
VUle code rural notamment ses articles L131-1, L135-1 à L135-12 et R131-1, R135-2 à R135-9 ;
VUl'ordonnance modifiée n°2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires et notamment ses articles 7, 11, 12, 19, 21 et 22, 29 et son décret d'application
n°2006-504 du 3 mai 2006, notamment ses articles 7, 8, 13, 17, 18, 19, 22, 23 et 25, 27, 44,
52 ;
VUle code de l'environnement et la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux
aquatiques.
CHAPITRE 1 :
| LA CONSTITUTION
DE L'ASSOCIATION FONCIERE PASTORALE AUTORISEE
ARTICLE 1: création de Il'association foncière pastorale
Dans le respect des dispositions de l'article L135-1 du code rural, sont réunis en association foncière
pastorale autorisée les propriétaires des terrains compris dans le périmètre constitué par les
immeubles dont la liste est annexée aux présents statuts. 7
b
\ .
i
ll est rappelé que l'Association Foncière Pastorale de Combeau-l'Aupet est issue d'une société créée
à la fin du 18ème siècle constituée par les éleveurs des hameaux situés au pied des montagnes de
Combeau et de l'Aupet, chaque éleveur étant propriétaire d'un nombre de part égal au nombre de
brebis qu'il détenait. La transmission de cette propriété s'est toujours faite par héritages successifs.
Chaque membre de l'Association est donc propriétaire indivis de l'ensemble des parcelles incluses
dans le périmètre constitué par les immeubles dont la liste est annexée aux présents statuts.
La liste des membres de l'Association et le nombre de parts que chacun détient sont annexés aux
présents statuts.
En dehors de la transmission par héritage, un membre de l'Association ne peut céder ses parts qu'à
l'Association. Le prix de cette cession correspond au prix de vente d'une brebis prête à agneler, soit
100 euros en 2008.
S'il s'avère qu'un membre de l'Association n'a pas d'héritiers, ses parts reviennent de droit à
l'Association. :
ARTICLE 2 : le périmètre syndical
En vertu des dispositions des premier et dernier alinéas de l'article 3 de l'ordonnance du 1° juillet
2004 susvisée, « les droits et obligations qui dérivent de la constitution d'une association syndicale de
propriétaires sont attachés aux immeubles compris dans le périmètre de l'association et les suivent,
en quelque main qu'ils passent, jusqu'à la dissolution de l'association ou la réduction de son
périmètre.
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statutaires (mise à jour du périmètre)-24092024 40
ARTICLE 3 : siège et nom de l'association
Le siège de l'association est fixé à : MAIRIE DE SAINT JEAN SAINT NICOLAS (05 260)
Elle prend le nom de : ASSOCIATION FONCIERE PASTORALE DE COMBEAU-L'AUPET
Elle est constituée sur une superficie de 421 ha 47 a 19 ca pour une durée « tant que dure l'objet
statutaire ».
ARTICLE 4: objet de l'association
L'association foncière pastorale autorisée a pour objet :
1. de contribuer à la protection du milieu naturel et des sols ainsi qu'à la sauvegarde de la vie
Sociale en faisant assurer la mise en valeur pastorale et agricole et accessoirement forestière
des fonds, l'aménagement, l'entretien et la gestion des ouvrages collectifs :
de réaliser ou faire réaliser des travaux ou équipements : |
à des fins pastorales et agricoles (exemples: cabanes, clôtures, points d'eau,
'débroussaillement, chantiers de brûülage dirigé, équipements pour l'irrigation de prés de
fauche, ....)';
ou des fins forestières (exemples : plantations, dépressages, éclaircies, coupes, ventes de
bois, ...).
L'association pour gérer et faire exploiter les terres pastorales, agricoles ou à vocation forestière
pourra :
1. Donner à bail des terres à vocation pastorale, de culture ou forestière situées dans son
périmètre a des groupements pastoraux ou à d'autres personnes physiques ou morales.
Toutefois, si elle n'en trouve pas preneurs ou si ceux-ci viennent à être défaillants, elle peut
conduire l'exploitation elle-même. Elle doit le faire en bon père de famille et au mieux des
intérêts des propriétaires des terrains dont elle assure alors la gestion.
Confier à des tiers la gestion des équipements qu'elle aura réalisés ou fait réaliser à des fins
autres que pastorales ou forestières. La convention passée pour la gestion de ces
équipements précise l'étendue des autorisations consenties par l'association et la
rémunération qui lui est due pour l'utilisation tant des terres de son périmètre que des
équipements.
Établir des conventions de location sous la forme :
de contrats de bail conclus dans le cadre du statut des baux ruraux :
de contrats intervenant dans le cadre d'une convention départementale adaptée aux situations
locales ;
de conventions pluriannuelles de pâturage ou d'exploitation agricole pouvant prévoir les
travaux d'équipement ou d'entretien qui seront mis à la charge de chacune des deux parties.
L'association prend les dispositions nécessaires pour que les locations consenties n'excèdent
pas la durée de l'association.
S'engager à acquérir les biens faisant l'objet de demandes de délaissement. Dans le cas où
l'association ne disposerait pas de moyens financiers suffisants pour l'acquisition de ces
biens, la commune peut se substituer à elle.
Solliciter l'application des procédures prévues par les lois 67-6 du 3 janvier 1967 et 63-645 du
8 juillet 1963, lorsque des droits d'usage grèvent des biens communaux et sectionnaux
compris dans son périmètre.
Dans le cas où il subsiste malgré tout des droits d'usage incompatibles avec une exploitation
rationnelle des pâturages, l'association pourra, sauf accord amiable, demander au Tribunal
d'instance leur suspension ou leur modification ou leur cantonnement.
Demander au Tribunal d'instance le cantonnement du droit de jouissance de l'exploitant au
cas où des terres incluses dans le périmètre font l'objet d'une exploitation par faire valoir direct
ou par bail et si cette exploitation en est faite, dans des conditions mettant obstacle à une
mise en valeur conforme à l'intérêt général.
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statutaires (mise à jour du périmètre)-24092024 41
CHAPITRE 2:
LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT
DE L'ASSOCIATION FONCIERE PASTORALE AUTORISEE
ARTICLE 5: organes administratifs
Les organes de l'association sont :
- l'assemblée générale,
- le syndicat,
- le président et le vice-président.
ARTICLE 6 : représentation des membres de l'association à l'assemblée générale
L'assemblée générale est composée par l'ensemble des propriétaires des parcelles inclues dans le
périmètre géré par l'association.
Chaque propriétaire dispose d'un nombre de voix égal au nombre de parts de l'Association dont il est
propriétaire.
Les propriétaires peuvent se faire représenter par tout mandataire de leur choix.
En vertu de l'article 19 du décret du 3 mai 2006, « le mandat de représentation est écrit et ne vaut que
pour une seule réunion. Il est toujours revocable. Une même personne ne peut détenir un nombre de
pouvoirs supérieur au cinquième du nombre total de parts ».
Un état nominatif des propriétaires membres de l'assemblée générale avec indication des voix dont il
dispose est tenu à jour par le président de l'association foncière.
Le préfet et les maires des communes sur le territoire desquelles s'étend le périmètre de |' association,
sont avisés, dans les délais prévus à l'article 19 du décret du 3 mai 2006, de la réunion de
l'assemblée. générale et de ce qu'ils peuvent y participer ou se faire représenter avec voix
consultative.
ARTICLE 7 : ___ réunion de l'assemblée générale et délibérations
L'assemblée générale se réunit en session ordinaire tous les ans et au plus tard avant la préparation
du budget annuel, sur convocation par le président de l'association.
En vertu de l'article 19 du décret du 3 mai 2006 « le président convoque l'assemblée par courrier
envoyé à chaque membre quinze jours au moins avant la réunion et indiquant le jour, l'heure, le lieu et
l'ordre du jour de la séance. Les convocations peuvent également être envoyées par télécopie ou
courrier électronique ou être remises en main propre. En cas d'urgence, le délai de convocation peut
être abrégé à cinq jours.
L'assemblée générale est valablement constituée quand le nombre total de voix des membres
présents et représentés est au moins égal à la moitié plus une voix du total des voix de ses membres.
Si cette condition n'est pas remplie, l'assemblée est à nouveau convoquée sur le même ordre du jour
dans l'heure suivant la: première réunion, sous réserve que les convocations le précisent
expressément. L'assemblée délibère alors valablement sans condition de quorum.
En vertu des dispositions de l'article R135-8 du code rural, l'assemblée générale extraordinaire ne
délibère que sur les questions qui lui sont soumises par le syndicat ou le préfet et qui sont
mentionnées dans l'ordre du jour joint à la convocation.
En vertu de l'article 18, alinéa 4 du décret du 3 mai 2006, « toute délibération est constatée par un
procès-verbal signé par le président et indiquant le résultat des votes. Le texte de la délibération
soumise au vote y est annexé ».
Le procès-verbal indique également la date et le lieu de la réunion. Il lui est annexé la feuille de
présence.
Dans le respect de dispositions prévues à l'article 43 du décret du 6 mai 2006, « les délibérations de
l'assemblée sont conservées au siège de l'association par ordre de date dans un registre coté et
paraphé par le président. Ce recueil peut être consulté par toute personne qui en fait la demande ».
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Le vote a lieu a bulletin secret a la demande d'au moins un tiers des voix des membres présents et
représentés.
En application des dispositions de l'article L135-5 du code rural, les délibérations portant sur
l'engagement des travaux mentionnés au dernier alinéa de l'article L135-1 du code rural sont
adoptées lorsque les eux tiers des propriétaires possédant plus des deux tiers de la superficie des
propriétés se sont prononcés favorablement. Pour l'engagement des autres travaux, les délibérations
sont adoptées lorsque la moitié au moins des propriétaires dont les terres situées dans le périmètre
représentent la moitié au moins de la superficie totale des terres inclues dans ce a peru se sont
prononcés favorablement.
Les délibérations portant sur toutes autres propositions de modification statutaire sont adoptées
lorsque la majorité des propriétaires représentant au moins les deux tiers de la superficie des
propriétés ou les deux tiers des propriétaires représentant plus de la moitié de la superficie des:
propriétés se sont prononcées favorablement.
Dans les autres cas, les délibérations sont adoptées à la majorité des voix des membres présents et
représentés. En cas de partage égal de voix, sauf si le scrutin est secret, la voix du président est
prépondérante.
ARTICLE 8 : attributions de l'assemblée générale
L'assemblée générale élit les membres du syndicat et leur suppléant chargés de l'administration de
l'association et se prononce le cas échéant sur le principe et le montant de leur indemnité et de celles
du président et du vice-président du syndicat.
Conformément aux dispositions des articles L135-3- 1, L135-7 et R135-8 du code rural, l'assemblée
générale délibère :
a) sur la gestion du syndicat qui lui rend compte, lors de chaque assemblée générale ordinaire,
des opérations accomplies depuis la précédente assemblée générale ordinaire ;
b) sur la fixation du montant maximal des emprunts qui peuvent être votés par le syndicat et sur
les emprunts qui, soit par eux-mêmes, soit réunis aux emprunts non encore remboursés,
dépassent ce montant maximal ;
c) sur les propositions de dissolution ou de modification de l'acte d'association prévues au
chapitre IV du titre Ill de l'ordonnance du 1° juillet 2004, la délibération de l'assemblée ne
revêt que la forme d'un avis ;
d) sur toutes les questions dont l'examen lui est confié par une loi, un décret ou les statuts ;
e) le cas échéant et dans les conditions de majorité prévues aux articles L135-3 et L135-5 du
code rural, sur le programme de travaux neufs et de grosses réparations qui lui est proposé
par le syndicat.
Toutefois, en cas d'urgence, les travaux ne figurant pas au programme adopté par l'assemblée
générale peuvent être engagés par le syndicat, à charge pour ce dernier de convoquer une
assemblée générale extraordinaire en vue de leur approbation.
L'assemblée générale extraordinaire ne délibère que sur les questions qui lui sont soumises par le
syndicat ou le préfet et qui sont mentionnées dans l'ordre du jour joint à la convocation.
ARTICLE 9 : composition du syndicat
Le nombre de membres du syndicat élus par l'assemblée générale en son sein est de trois titulaires
et trois suppléants.
Les fonctions de syndic durent au minimum trois ans. Après cette durée ils sont renouvelables en
totalité.
Les membres du syndicat titulaires et suppléants sont rééligibles, ils continuent d'exercer leurs fonctions
jusqu'à l'installation de leurs successeurs.
En vertu de l'article 24 du décret du 3 mai 2006 « un membre syndical peut se faire représenter en
réunion de syndicat par l'une des personnes suivantes :
- un autre membre du syndicat ;
- son locataire ou son régisseur ;
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- en cas d'indivision, un autre co-indivisaire ;
- en cas de démembrement de la propriété et selon les modalités de mise en œuvre des
dispositions du deuxième alinéa de l'article 3 de l'ordonnance du 1 juillet 2004 susvisée,
l'usufruitier ou le nu-propriétaire.
Les modalités de représentation prévues à l'article 24 du décret du 6 mai 2006 sont les suivantes. Le
mandat de représentation est écrit et ne vaut que pour une seule réunion. Il est toujours révocable. Une
même personne ne peut détenir un nombre de pouvoirs supérieur au cinquième des membres en
exercice du syndicat.
Les modalités d'élection des membres du syndicat par l'assemblée générale sont les suivantes :
- la majorité absolue des voix des membres présents et représentés est nécessaire pour être élu
au premier tour ;
- la majorité relative est suffisante au second tour de scrutin.
Un membre titulaire du syndicat qui est démissionnaire, qui cesse de satisfaire aux conditions
d'éligibilité ou qui est empêché définitivement d'exercer ses fonctions est remplacé par un suppléant
jusqu'à ce qu'un nouveau titulaire soit élu. Lorsque le président convoque le syndicat après avoir
constaté la nécessité de remplacer un titulaire, il désigne le suppléant amené à occuper ce poste. Sauf |
délibération du syndicat provoquant une assemblée générale extraordinaire pour élire un nouveau
titulaire, l'élection du nouveau membre aura lieu lors de l'assemblée ordinaire suivante. Le membre du
syndicat est alors élu pour la durée du mandat restant à courir.
En vertu de l'article 25 — alinéa 2 du décret du 3 mai 2006, « un membre du syndicat absent sans motif
reconnu légitime lors de trois reunions consécutives peut être déclaré démissionnaire par le président ».
Conformément aux dispositions du 6°"° alinéa de l'article 23 du décret du 3 mai 2006, l'organisme qui
apporte à un opération une subvention d'équipement au moins égale à 15% du montant total des
travaux participe à sa demande, avec voix consultative, aux réunions du syndicat pendant toute la durée
de l'opération.
ARTICLE 10 : élection du président et du vice-président
Lors de la réunion du syndicat qui suit chaque élection de ses membres ou la révocation du président
et/ou du vice-président en place, les membres du syndicat élisent l'un d'eux pour remplir les fonctions
de président et un autre en tant que vice-président, selon les conditions de délibération prévues à
l'article 11 des présents statuts. Cependant, le vote aura lieu à bulletin secret à la demande du tiers
des voix des membres présents et représentés.
Le président et le vice-président sont rééligibles. Ils conservent leurs fonctions jusqu'à l'installation de
leurs successeurs.
ARTICLE 11 : attributions du syndicat
Sous réserve des attributions de l'assemblée générale, le syndicat règle, par ses délibérations, les
affaires de l'association foncière pastorale. Le syndicat délibère notamment sur :
- les catégories de marchés qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé,
doivent lui être soumis pour approbation et celles dont il délègue la responsabilité au
président ;
- le budget annuel et le cas échéant le budget supplémentaire et les décisions modificatives ;
- le rôle des redevances syndicales et les bases de répartition des dépenses entre les
membres de l'association prévues au II de l'article 31 de l'ordonnance du 1* juillet 2004 dans
le respect des dispositions du deuxième alinéa de l'article L135-2 du code rural ;
- . les emprunts dans la limite du montant fixé par l'assemblée générale en application de l'article
R135-8 du code rural ;
- le compte de gestion et le compte administratif ;
. - la création des régies de recettes et d'avances dans les conditions fixées aux articles R1617-1
à R1617-18 du code général des collectivités territoriales ;
- les travaux, en cas d'urgence, ne figurant pas au programme adopté par l'assemblée
générale, à charge pour lui de la convoquer extraordinairement en vue de leur approbation ;
- l'extension du périmètre syndical dans les conditions particulières prévues à l'article 37 de
l'ordonnance du 1° juillet 2004 ;
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- les conditions de location ;
- l'autorisation donnée au président d'agir en justice ;
- l'adhésion à une fédération d'association syndicale autorisée ;
- des accords ou conventions entre l'association foncière pastorale autorisée et des collectivités
publiques ou personnes privées qui peuvent prévoir une contribution financière de ces
collectivités à l'association foncière pastorale dans les limites de la compétence de cette
dernière;
- les conventions prévues à l'article R135-9 du code rural ;
- l'élaboration, le cas échéant, d'un règlement de service et ses éventuelles modifications ;
- fixer en cas de délaissement, par entente amiable, l'indemnité à accorder aux délaissants.
Aux termes de l'article 27 du décret du 3 mai 2006, le syndicat délibère valablement lorsque plus de la
moitié de ses membres sont présents ou représentés. Lorsque cette condition n'est pas remplie, le
syndicat est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans l'heure suivant la première réunion,
sous réserve que les convocations le précise expressément.
Les délibérations sont adoptées à la majorité des voix des membres du syndicat présents et
représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Les délibérations sont signées par le président et un autre membre du syndicat. La feuille de présence
signée est annexée aux délibérations, qui sont conservées dans les conditions prévues à l'article 43.
ARTICLE 12: commissions d'appel d'offres marchés publics
Composition des commissions :
Conformément à l'article 44 du décret du 3 mai 2006, il est constitué une ou plusieurs commissions
d'appel d'offres à caractère permanent.
Une commission spécifique peut aussi être constituée pour la passation d'un marché déterminé.
Ces commissions sont présidées par le président de l'association et comportent dans tous les cas au
moins deux autres membres du syndicat désignés par ce dernier.
Lors de la réunion du syndicat qui suit chaque élection de ses membres ceux-ci délibèrent sur le
nombre de commissions d'appel d'offres à caractère permanent et le nombre de membres de
chacune. Ils délibèrent également à tout moment sur la constitution ou non d'une commission
spécifique et le nombre de ses membres.
Ils élisent à la majorité des voix des membres du syndicat présents ou représentés les membres des
commissions d'appel d'offres autres que ceux désignés par le président de l'association. En cas de
collèges, il peut être précisé que les membres sont élus à la TPPÉSeAEen proportionnelle au plus fort
reste.
L'élection des suppléants a lieu selon les mêmes modalités, en nombre égal à celui des membres
titulaires élus.
Fonctionnement de ces commissions :
Le président de l'association convoque les commissions par courrier envoyé à phague membre au
moins cing jours francs avant la réunion et indiquant le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la
séance. Les convocations peuvent également étre envoyées par télécopie ou courrier électronique ou
être remises en main propre.
Le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents. Si,
après une première convocation, ce quorum n'est pas atteint, la commission d'appel d'offres est à
nouveau convoquée. Ils se réunissent alors valablement sans condition de quorum.
En cas d'urgence impérieuse prévue au 1° du Il de l'article 35 du code des marchés publics, le
marché peut être attribué sans réunion préalable de la commission d'appel d'offres.
Les délibérations des commissions d'appel d'offres sont prises à la majorité des voix des membres
présents. En cas de partage égal, la voix du président est prépondérante.
' Peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions des commissions d'appel d'offres : des
personnalités désignées par le président de la commission en raison de leur compétence dans la
matière qui fait l'objet de la consultation (salarié de l'association foncière pastorale, agent de l'État,
etc...) et lorsqu'ils y sont invités par le président de la commission d'appel d'offres, le comptable
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public et un représentant du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes.
En vertu des dispositions du premier alinéa de l'article 28 du décret du 3 mai 2006 « le président
prend tous actes de préparation, de passation, d'exécution et de reglement des marchés de travaux,
de fournitures et de services qui lui sont délégués par le syndicat dans les conditions prévues à
l'article 26 du présent décret. Il est la personne responsable des marchés ».
Chaque commission d'appel d'offres dresse un procès-verbal de ses réunions, signé par le président
et deux autres membres de la commission.
La feuille de présence signée est annexée au procès-verbal qui est conservé dans le registre des
réunions des commissions d'appel d'offres.
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CHAPITRE 3 :
LES DISPOSITIONS FINANCIÈRES
ARTICLE 13 : voies et moyens nécessaires pour subvenir à la dépense
Conformément aux dispositions du | de l'article 31 de l'ordonnance du 1° juillet 2004, les ressources
de l'association foncière pastorale autorisée comprennent :
- les redevances dues par ses membres ;
- les dons et legs ;
- le produit des cessions d'éléments d'actifs ;
- les subventions de diverses origines ;
- le revenu des biens meubles ou immeubles de l'association ;
- le produit des emprunts ;
- le cas échéant, l'amortissement, les provisions et le résultat disponible de la section de
fonctionnement ; |
- tout autre produit afférent aux missions définies dans les présents statuts.
Le montant des ressources annuelles devra permettre de faire face notamment :
- aux intérêts et aux annuités d'amortissement des emprunts restants dus ;
- aux frais généraux annuels d'exploitation, d'entretien et de fonctionnement des ouvrages de
l'association ; | :
- aux frais de fonctionnement et d'administration générale de l'association ;
- au déficit éventuel des exercices antérieurs ;
- à la constitution éventuelle des réserves destinées à faire face aux éventuels retards dans le
recouvrement des cotisations dues par les membres, aux grosses réparations et au
renouvellement des équipements.
En vertu des dispositions au Il de l'article 31 de l'ordonnance du 1° juillet 2004 « les redevances
syndicales sont établies annuellement et réparties entre les membres en fonction des bases de
répartition des dépenses déterminées par le syndicat. Ces bases tiennent compte de l'intérêt de
chaque propriété à l'exécution des missions de l'association ». L'article L135-2 du code rural précise
que « Les dépenses afférentes aux travaux réalisés par l'association foncière sont réparties entre les
propriétaires de l'ensemble des zones agricoles, d'une part, ceux de l'ensemble des zones forestières
d'autre pat, selon l'intérêt des travaux pour chacune des diverses zones. »
Les bases de répartition sont établies ou modifiées par le syndicat selon les dispositions prévues à
l'article 51 du décret du 3 mai 2006 ci-après.
«Le syndicat élabore un projet de bases de répartition des dépenses entre les membres de
l'association, accompagné d'un tableau faisant état pour chaque membre de la proportion suivant
laquelle il contribue et d'un mémoire explicatif indiquant les éléments de ses calculs et assorti le cas
échéant d'un plan de classement des propriétés en fonction de leur intérêt à l'exécution des missions
de l'association et d'un tableau faisant connaître la valeur attribuée à chaque classe.
Un exemplaire du projet et de ses annexes et un registre destiné à recevoir les observations des
membres de l'association sont déposés pendant quinze jours au siège de l'association. Ce dépôt est
annoncé par affichage dans chacune des communes sur le territoire desquelles s'étend le périmètre
de l'association ou publication dans un journal d'annonces légales du département siège de
l'association ou par tout autre moyen de publicité au choix du syndicat.
À l'expiration de ce délai, le syndicat examine les observations des membres de l'association. Il arrête
ensuite les bases de répartition des dépenses. Cette délibération est notifiée aux membres de
l'association par le président. »
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CHAPITRE 5 : |
MODIFICATION DES STATUTS — DISSOLUTION
ARTICLE 14: modification des statuts
Les propositions de modification statutaire sont soumises à l'assemblée générale dans les conditions
de majorité prévues à l'article 7des presents statuts.
Toutefois, la durée de l'association foncière pastorale autorisée, dans l'hypothèse où elle est constituée
pour une durée limitée, est prorogée dans les conditions de l'article L135-3-1 du code rural.
ARTICLE 15: dissolution de l'association
L'association peut être dissoute lorsque, en assemblée générale, la majorité des propriétaires
représentant au moins les deux tiers de la superficie des propriétés ou les deux tiers des propriétaires
représentant plus de la moitié de la superficie des propriétés se sont prononcés favorablement à la
dissolution.
L'association peut, en outre, être dissoute d'office par acte motivé du préfet dans les cas prévus par
l'ordonnance du 1" juillet 2004 et précisés ci-après :
- «soit en cas de disparition de l'objet pour lequel elle a été constituée ;
- soit lorsque, depuis plus de trois ans, elle est sans activité réelle en rapport avec son objet ;
- soit lorsque son maintien fait obstacle à la réalisation de projets d'intérêt public dans un
périmètre plus vaste que celui de l'association ;
- soit lorsqu'elle connaît des difficultés graves et persistantes entravant son fonctionnement ».
En application de l'article 42 de l'ordonnance du 1° juillet 2004, les conditions dans lesquelles
l'association foncière pastorale est dissoute ainsi que la dévolution du passif et de l'actif sont
déterminées soit par le syndicat, soit, à défaut, par un liquidateur nommé par le préfet. Elles doivent
tenir compte des droits des tiers. Elles sont mentionnées dans l'acte prononçant la dissolution.
Les propriétaires membres de l'association sont redevables des dettes de l'association jusqu'à leur
extinction totale.
En application des dispositions de l'article 72 du décret du 3 mai 2006, les dettes des propriétaires qui
étaient membres de l'association foncière pastorale dissoute peuvent être prises en charge par une
collectivité territoriale ou un organisme tiers. Dans ce cas, les modalités de cette prise en charge sont
fixées dans l'arrêté préfectoral prononçant la dissolution de l'association.
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Annexe 1 : LISTE CONDENSEE DES PARCELLES
(La liste des parcelles avec les superficies, ainsi que les plans cadastraux sont consultables au
siège de l'association)
1364-68 313,1063
D 306 à 310 - 421 à 423 108,3656
SUPERFICIE TOTALE
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Annexe 2 : LISTE DETAILLEE DES PARCELLES
(La liste des parcelles avec les superficies, ainsi que les plans cadastraux sont consultables
au siège de l'association)
3131063
D 108,3656
SUPERFICIE TOTALE
Le Chef de l'Unité
VU et APPROUVE Filières Agricoles & Faune Sauvage
GAP, le 2.4 SEP. 2024. Af )
, ne . A / 7 |Direcéon Départementale des Territoires
. Guillaume HENCK
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PARCELLE|SECTION |SURFACE (m?) PARCELLE|SECTION |SURFACE (m2)
1/0C 37240 49/0C 25256
2/0C 133110 50/0C 18640
3|0C 151410 51,0C 17480
4|0C 1032 52,0C 29540
5|0C 213960 53/0C 13040
6/0C 6920 54|0C 432
7]0C 295630 55|0C 8346
8/0C 18520 56/0C 21930
9/0C 105655 57|0C 4832
10/0C 164660 58/0C 25252
11/0C 26452 59|0C 14770
12/0C 69760 60|0C 11692
13/0C 12648 61/0C 192
14/0C 60920 62,0C 33940
15/0C 45518 63|0C 31012
16,0C 7950 64/0C 5118
17/0C 11120 68/0C 460
18/0C 71080
19/0C 4036
20\0C 53048
21\0C 34516
22|0C 7304
23|0C 720
240C 29240
25/0C 11990
26/0C 17000
27\0C 118630
28 0C 13222
29|0C 114310
30 0C 162400
31/0C 208620
32,0C 61194
33/0C 32780
34\0C (28530
35|0C 8960
36|0C _ 5450
37\0C 16440
38/0C 51960
39/0C 5760
40 0C 9898
41/0C 7098
42/0C 34
43/0C 222240
44\0C 14280
45|0C 16466
46|0C 76422
47\0C 42374
48|0C 624
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SECTION PARCELLE SURFACE (m2)
306/0D 24680
307/0D 55176
308/0D ~ 37040
309/0D 112680
310/0D 39810
421/0D 264640
422\0D 179950
423/0D —
0/5369680
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Direction départementale des territoires
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E i DDT des Hautes-Alpes
É Service Agriculture et Espaces Ruraux
PREFET Unité Filières Agricoles et Faune Sauvage
DES HAUTES-
ALPES |
Liberté
EgalitéFraternité Gap, le ol 6 pg ey
ARRETE PREFECTORAL N°
Modifications statutaires du périmètre de l'Association Foncière Pastorale (AFP) de Tournoux -
commune de Puy Saint Vincent
_ Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime (CRPM), notamment les articles L131-1, L135-1 et suivants, R131-
1 et R135-2 et suivants relatifs aux associations foncières pastorales ;
VU l'ordonnance n°2004-632 du 1° juillet 2004 modifiée relative aux associations syndicales de
propriétaires ; |
VU le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 modifié portant application de l'ordonnance susvisée ;
VU le décret du 20/07/2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'État
hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-05-17-0004 du 17/05/2024 portant délégation de signature a Monsieur
Thierry CHAPEL, Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté de subdélégation de signature n°05-2024-05-24-00002 du 24/05/2024 de Monsieur Thierry
CHAPEL, Directeur Départemental des Territoires, à certains agents placés sous son autorité ;
VU l'ârrêté préfectoral n°2008-287-13 du 13/10/2008 portant approbation des statuts l'AFP de Tournoux, et son
annexe relative a-la liste condensée des références cadastrales des parcelles faisant partie du périmètre de
l'AFP ;
VU l'arrêté préfectoral n°2009-285-7 du 12/10/2009 portant correction des statuts l'AFP de Tournoux, et son
annexe relative à la liste condensée des références cadastrales des parcelles faisant partie du périmètre de
l'AFP ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013-070-0003 du 11/03/2013 portant modifications des statuts l'AFP de Tournoux, et
son annexe relative à la liste condensée des références cadastrales des parcelles faisant partie du périmètre de
l'AFP ;
VU le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 28/11/2015 validant la modification de l'article 7
des statuts concernant la fréquence de réunion de l'assemblée générale ;
VU les travaux de numérisation du périmètre de l'AFP réalisés par la DDT des Hautes-Alpes sur la base
des références cadastrales de la liste condensée des parcelles annexée aux arrêtés pré-cités, ayant mis
en évidence un écart de surface de 2,3507 ha entre la surface numérisée et celle issue desdits arrêtés;
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statutaires (mise à jour du périmètre) 57
VU le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 14/09/2024 validant les modifications
statutaires et la mise à jour du périmètre de l'AFP ;.
CONSIDÉRANT que suite aux travaux de numérisation du périmètre de l'AFP de Tournoux par la DDT des
Hautes-Alpes, la superficie totale de l'AFP détaillée dans la liste condensée des parcelles annexée aux statuts
de 2013 est de 42 ha 55 a 40 ca au lieu de 40 ha 20 a 33 ca ;
CONSIDÉRANT les travaux de recherche d'hérédité et de filiation engagés par la DDT des Hautes-
Alpes, à savoir :
Parcelles « mère » F838, F839, F2388, F2390, —
7 _F2392, F2394, F2689 et F2691,
Parcelles « fille » F2704 F2705 et F2706F883
Sur Proposition du Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1 :
La superficie de l'AFP de Tournoux s'établit à 42 ha 55 a 40 ca.
La liste des parcelles incluses dans le périmètre de l'AFP de Tournoux, dont le détail ést annexé aux statuts de
cette AFP, est actualisée en conséquence, et disponible au siège de l'AFP.
Article 2 :
Le présent arrêté sera inséré au Recueil départemental des Actes Administratifs.
Le présent arrêté sera également affiché dans les communes de Puy Saint Vincent et des Vigneaux
pendant 15 jours au moins, et dans un délai de 15 jours à compter de la date de sa publication au
Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Il sera notifié par l'AFP aux propriétaires concernés.
Article 3: .
Le Secrétaire Général de la Préfecturé des Hautes-Alpes, le Directeur Départemental des Territoires des
Hautes-Alpes et le Président de l'AFP sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
Article 4 :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Marseille, 31 Rue Jean-
François Leca - 13 235 MARSEILLE Cedex 2, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La
juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
des Hautes-Alpes,
Pour le DDT et par subdélégation,
Le Chef de l'unité Filières Agricoles et
Faune Sauvage
9.
a"
Guillaume HENCK
2/2
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statutaires (mise à jour du périmètre) 58
Association Fonciére Pastorale
de Tournoux
| ACTE D'ASSOCIATION _ |
VU le code rural notamment ses articles L131-1, L135-1 à L135-12 et R131-1, R135-2 à R135-9 ;
VU l'ordonnance modifiée n°2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires et notamment ses articles 7, 11, 12, 19, 21 et 22, 29 et son décret d'application
n°2006-504 du 3 mai 2006, notamment ses articles 7, 8, 13, 17, 18, 19, 22, 23 et 25, 27, 44,
52 ;
VU le code de l'environnement et. la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux
aquatiques.
CHAPITRE 1 :
LA CONSTITUTION
DE L'ASSOCIATION FONCIÈRE PASTORALE AUTORISÉE
ARTICLE 1 : création de l'association foncière pastorale
Dans le respect des dispositions de l'article L135-1 du code rural, sont réunis en association foncière
pastorale autorisée les propriétaires des terrains compris dans le périmètre constitué par les
immeubles dont la liste est annexée aux présents statuts.
ARTICLE 2 : le périmètre syndical |
En vertu des dispositions des premier et dernier alinéas de l'article 3 de l'ordonnance du 1° juillet
2004 susvisée, « les droits et obligations qui dérivent de la constitution d'une association syndicale de
propriétaires sont attachés aux immeubles compris dans le périmètre de l'association et les suivent,
en quelque main qu'ils passent, jusqu'à la dissolution de l'association ou la réduction de son
périmètre. |
Lors de la mutation d'un bien compris dans le périmètre d'une association syndicale, avis de la
mutation doit être donné, dans les conditions prévues à l'article 20 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965
fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, à l'association qui peut faire opposition dans les
conditions prévues audit article pour obtenir le paiement des sommes restant dues par l'ancien
propriétaire ».
Il ressort des dispositions de l'article 4 de la même ordonnance, d'une part, que les propriétaires
membres ont l'obligation d'informer :
- les acheteurs éventuels des parcelles engagées dans l'association des charges et des droits
attachés à ces parcelles ;
- les locataires de l'immeuble de cette inclusion et des servitudes afférentes ;
et d'autre part, que toute mutation de propriété d'un immeuble inclus dans le périmètre doit,
également, être notifiée au président de l'association par le notaire qui en fait le constat.
a : Le Chef de l'Unité
VU et APPROUVE Filières Agricoles et Faune Sauvage
GAP, le ....2.6.SEP..2074
Direction Départementale des Territo'=:=
Page 1 sur 10 Guillaume HENCK
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statutaires (mise à jour du périmètre) 59
ARTICLE 3: siège et nom de I'association
Le siège de l'association est fixé en mairie des Vigneaux (05120)
Elle prend le nom de : Association Foncière Pastorale de Tournoux
Elle est constituée sur une superficie de 42ha 55a 40ca pour une durée «tant que dure l'objet
statutaire »
ARTICLE 4: objet de l'association
L'association foncière pastorale autorisée a pour objet :
1.de contribuer à la protection du milieu naturel et des sols ainsi qu'à la sauvegarde de la vie
sociale en faisant assurer la mise en valeur pastorale et agricole et accessoirement forestière
des fonds, l'aménagement, l'entretien et la gestion des ouvrages collectifs ;
de réaliser ou faire réaliser des travaux ou équipements : '
à des fins pastorales et agricoles (exemples: cabanes, clôtures, points d'eau,
débroussaillement, chantiers de brûlage dirigé, équipements pour l'irrigation de prés de
fauche, ..);
ou des fins forestières (exemples : plantations, dépressages, éclaircies, coupes, ventes de
bois, ...).
L'association pour aérer et faire exploiter les terres pastorales, agricoles ou à vocation forestière
pourra :
1.Donner à bail des terres à vocation pastorale, de culture ou forestière situées dans son
périmètre à des groupements pastoraux ou à d'autres personnes physiques ou morales.
Toutefois, si elle n'en trouve pas preneurs ou si ceux-ci viennent à être défaillants, elle peut
conduire l'exploitation elle-même. Elle doit le faire en bon père de famille et au mieux des
intérêts des propriétaires des terrains dont elle assure alors la gestion.
Confier à des tiers la gestion des équipements qu'elle aura réalisés ou fait réaliser à des fins
autres que pastorales ou forestières. La convention passée pour la gestion de ces
équipements précise l'étendue des autorisations consenties par l'association et la
rémunération qui lui est due pour l'utilisation tant des terres de son périmètre que des
équipements.
Établir des conventions de location sous la forme :
de contrats de bail conclus dans le cadre du statut des baux ruraux ;
de contrats intervenant dans le cadre d'une convention départementale adaptée aux
situations locales ; |
de conventions pluriannuelles de pâturage ou d'exploitation agricole pouvant prévoir les
travaux d'équipement ou d'entretien qui seront mis à la charge de chacune des deux parties.
L'association prend les dispositions nécessaires pour que les locations consenties n'excèdent
pas la durée de l'association.
S'engager à acquérir les biens faisant l'objet de demandes de délaissement. Dans le cas où
l'association ne disposerait pas de moyens financiers suffisants pour l'acquisition de ces
biens, la commune peut se substituer à elle.
Solliciter l'application des procédures prévues par les lois 67-6 du 3 janvier 1967 et 63-645 du
8 juillet 1963, lorsque des droits d'usage grèvent des biens communaux et sectionnaux
compris dans son périmètre.
Dans le cas où il subsiste malgré tout des droits d'usage incompatibles avec une exploitation
rationnelle des pâturages, l'association pourra, sauf accord amiable, demander au Tribunal
d'instance leur suspension ou leur modification ou leur cantonnement.
Demander au Tribunal d'instance le cantonnement du droit de jouissance de l'exploitant au
cas où des terres incluses dans le périmètre font l'objet d'une exploitation par faire valoir direct
ou par bail et si cette exploitation en est faite, dans des conditions mettant obstacle à une
mise en valeur conforme à l'intérêt général.
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statutaires (mise à jour du périmètre) 60
CHAPITRE 2:
LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT
DE L'ASSOCIATION FONCIERE PASTORALE AUTORISEE
ARTICLE 5: organes administratifs
Les organes de l'association sont :
- l'assemblée générale,
- le syndicat,
- le président et le vice-président.
ARTICLE 6: représentation des membres de l'association à l'assemblée générale
L'assemblée générale est composée par l'ensemble des propriétaires des parcelles inclues dans le
périmètre géré par l'association.
Un propriétaire aura 1 voix.
Chaque propriétaire d'une ou plusieurs parcelles inclues dans le périmètre de l'A.F.P. compte pour une
voix lors de l'assemblée générale. |
Les propriétaires peuvent se faire représenter par tout mandataire de leur choix.
En vertu de l'article 19 du décret du 3 mai 2006, « le mandat de représentation est écrit et ne vaut que
pour une seule réunion. Il est toujours revocable. Une même personne ne peut détenir un nombre de
pouvoirs supérieur au cinquième des membres en exercice de l'assemblée ».
Un état nominatif des propriétaires membres de l'assemblée générale avec indication des voix dont il
dispose est tenu à jour par le président de l'association foncière.
Le préfet et les maires des communes sur le territoire desquelles s'étend le périmètre de l'association,
sont avisés, dans les délais prévus à l'article 19 du décret du 3 mai 2006, de la réunion de
l'assemblée générale et de ce qu'ils peuvent y participer ou se faire représenter avec voix
consultative.
ARTICLE 7 : réunion de l'assemblée générale et délibérations
L'assemblée générale se réunit en session ordinaire tous les 2 ans et au plus tard avant la préparation
du budget annuel, sur convocation par le président de l'association.
En vertu de l'article 19 du décret du 3 mai 2006 « le président convoque l'assemblée par courrier
envoyé à chaque membre quinze jours au moins avant la réunion et indiquant le jour, l'heure, le lieu et
l'ordre du jour de la séance. Les convocations peuvent également être envoyées par télécopie ou
courrier électronique ou être remises en main propre. En cas d'urgence, le délai de convocation peut
être abrégé à cinq jours.
L'assemblée générale est valablement constituée quand le nombre total de voix des membres
présents et représentés est au moins égal à la moitié plus une voix du total des voix de ses membres.
Si cette condition n'est pas remplie, l'assemblée est à nouveau convoquée sur le même ordre du jour
dans l'heure suivant la première réunion, sous réserve que les convocations le précisent
expressément. L'assemblée délibère alors valablement sans condition de quorum.
En vertu des dispositions de l'article R135-8 du code rural, l'assemblée générale extraordinaire ne
délibère que sur les questions qui lui sont soumises par le syndicat ou le préfet et qui sont
mentionnées dans l'ordre du jour joint à la convocation.
En vertu de l'article 18, alinéa 4 du décret du 3 mai 2006, « toute délibération est constatée par un
procès-verbal signé par le président et indiquant le résultat des votes. Le texte de la délibération
soumise au vote y est annexé ».
Le procès-verbal indique également la date et le lieu de la réunion. II lui est annexé la feuille de
présence.
Dans le respect de dispositions prévues à l'article 43 du décret du 6 mai 2006, « les délibérations de
l'assemblée sont conservées au siège de l'association par ordre de date dans un registre. coté et
paraphé par le président. Ce recueil peut être consulté par toute personne qui en fait la demande ».
Le vote a lieu à bulletin secret à la demande d'au moins un tiers des voix des membres présents et
représentés.
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statutaires (mise à jour du périmètre) 61
En application des dispositions de l'article L135-5 du code rural, les délibérations portant sur
l'engagement des travaux mentionnés au dernier alinéa de l'article L135-1 du code rural sont
adoptées lorsque les eux tiers des propriétaires possédant plus des deux tiers de la superficie des
propriétés se sont prononcés favorablement. Pour l'engagement des autres travaux, les délibérations
sont adoptées lorsque la moitié au moins des propriétaires dont les terres situées dans le périmètre
représentent la moitié au moins de la superficie totale des terres inclues dans ce périmètre se sont
prononcés favorablement.
Les délibérations portant sur toutes autres propositions de modification statutaire sont adoptées
lorsque la majorité des propriétaires représentant au moins les deux tiers de la superficie des
propriétés ou les deux tiers des propriétaires représentant plus de la moitié de la superficie des
propriétés se sont prononcées favorablement.
Dans les autres cas, les délibérations sont adoptées à la majorité des voix des membres présents et
représentés. En cas de partage égal de voix, sauf si le scrutin est secret, la voix du président est
prépondérante.
ARTICLE 8 : attributions de l'assemblée générale
L'assemblée générale élit les membres du syndicat et leur suppléant chargés de l'administration de
l'association et se prononce le cas échéant sur le principe et le montant de leur indemnité et de celles
du président et du vice-président du syndicat.
Conformément aux dispositions des articles L135-3-1, L135-7 et R135-8 du code rural, l'assemblée
générale délibère :
a) sur la gestion du syndicat qui lui rend compte, lors de chaque assemblée générale ordinaire,
des opérations accomplies depuis la précédente assemblée générale ordinaire ;
b) sur la fixation du montant maximal des emprunts qui peuvent être votés par le syndicat et sur
les emprunts qui, soit par eux-mêmes, soit réunis aux emprunts non encore remboursés,
dépassent ce montant maximal ; |
c) sur les propositions de dissolution ou de modification de l'acte d'association prévues au
chapitre IV du titre III de l'ordonnance du 1° juillet 2004, la délibération de l'assemblée ne
revêt que la forme d'un avis ;
d) sur toutes les questions dont l'examen lui est confié par une loi, un décret ou les statuts ;
e) le cas échéant et dans les conditions de majorité prévues aux articles L135-3 et L135-5 du
code rural, sur le programme de travaux neufs et de grosses réparations qui lui est proposé
par le syndicat.
Toutefois, en cas d'urgence, les travaux ne figurant pas au programme adopté par l'assemblée
générale peuvent être engagés par le syndicat, à charge pour ce dernier de convoquer une
assemblée générale extraordinaire en vue de leur approbation.
L'assemblée générale extraordinaire ne délibère que sur les questions qui lui sont soumises par le
syndicat ou le préfet et qui sont mentionnées dans l'ordre du jour joint à la convocation.
ARTICLE 9 : composition du syndicat
Le nombre de membres du syndicat élus par l'assemblée générale est de :
% collège des propriétaires fonciers : 5 titulaires ;
& collège des représentants de la commune :
_% pour la commune de Puy Saint Vincent 1 titulaire et 1 suppléant ;
& pour la commune des Vigneaux 1 titulaire et 1 suppléant ;
Les fonctions de syndic durent au minimum trois ans. Après cette durée ils sont renouvelables par tiers
tous les ans. Lors des deux premiers renouvellements, les syndics sortants sont désignés par le sort.
Les membres du syndicat titulaires et suppléants sont rééligibles, ils continuent d'exercer leurs fonctions
jusqu'à l'installation de leurs successeurs.
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statutaires (mise à jour du périmètre) 62
En vertu de l'article 24 du décret du 3 mai 2006 « un membre syndical peut se faire représenter en
réunion de syndicat par l'une des personnes suivantes :
- un autre membre du Syndicat ;
- son locataire ou son régisseur ; _
- en cas d'indivision, un autre co-indivisaire ;
- en cas de démembrement de la propriété et selon les modalités de mise en œuvre des
dispositions du deuxième alinéa de l'article 3 de l'ordonnance du 1% juillet 2004 susvisée,
l'usufruitier ou le nu-propriétaire.
Les modalités de représentation prévues à l'article 24 du décret du 6 mai 2006 sont les suivantes. Le
mandat de représentation est écrit et ne vaut que pour une seule réunion. Il est toujours révocable. Une
même personne ne peut détenir un nombre de pouvoirs supérieur au cinquième des membres en
exercice du syndicat. |
Les modalités d'élection des membres du syndicat par l'assemblée générale sont les suivantes :
- la majorité absolue des voix des membres présents et représentés est nécessaire pour être élu
au premier tour ;
- la majorité relative est suffisante au second tour de scrutin.
Un membre titulaire du syndicat qui est démissionnaire, qui cesse de satisfaire aux conditions
d'éligibilité ou qui est empêché définitivement d'exercer ses fonctions est remplacé par un suppléant
jusqu'à ce qu'un nouveau titulaire soit élu. Lorsque le président convoque le syndicat après avoir
constaté la nécessité de remplacer un titulaire, il désigne le suppléant amené à occuper ce poste. Sauf
délibération du syndicat provoquant une assemblée générale extraordinaire pour élire un nouveau
titulaire, l'élection du nouveau membre aura lieu lors de l'assemblée ordinaire suivante. Le membre du
syndicat est alors élu pour la durée du mandat restant à courir.
En vertu de l'article 25 — alinéa 2 du décret du 3 mai 2006, « un membre du syndicat absent sans motif
reconnu légitime lors de trois réunions consécutives peut être déclaré démissionnaire par le président ».
Conformément aux dispositions du 6°"* alinéa de l'article 23 du décret du 3 mai 2006, l'organisme qui
apporte à un opération une subvention d'équipement au moins égale à 15% du montant total des
travaux participe à sa demande, avec voix consultative, aux réunions du syndicat pendant toute la durée
de l'opération.
ARTICLE 10 : élection du président et du vice-président
Lors de la réunion du syndicat qui suit chaque élection de ses membres ou la révocation du président
et/ou du vice-président en place, les membres du syndicat élisent l'un d'eux pour remplir les fonctions
de président et un autre en tant que vice-président, selon les conditions de délibération prévues à
l'article 11 des présents statuts. Cependant, le vote aura lieu à bulletin secret à la demande du tiers
des voix des membres présents et représentés. :
Le président et le vice-président sont rééligibles. Ils conservent leurs fonctions jusqu'à l'installation de
leurs successeurs.
ARTICLE 11: attributions du syndicat
Sous réserve des attributions de l'assemblée générale, le syndicat règle, par ses délibérations, les
affaires de l'association foncière pastorale. Le syndicat délibère notamment sur :
- les catégories de marchés qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé,
doivent lui être soumis pour approbation et celles dont il délègue la responsabilité au
président ; LE
- le budget annuel et le cas échéant le budget supplémentaire et les décisions modificatives ;
- le rôle des redevances syndicales et les basès de répartition des dépenses entre les
membres de l'association prévues au II de l'article 31 de l'ordonnance du 1* juillet 2004 dans
le respect des dispositions du deuxième alinéa de l'article L135-2 du code rural ;
- les emprunts dans la limite du montant fixé par l'assemblée générale en application de l'article
R135-8 du code rural ;
- le compte de gestion et le compte administratif ;
- la création des régies de recettes et d'avances dans les conditions fixées aux articles R1617-1
à R1617-18 du code général des collectivités territoriales ;
- les travaux, en cas d'urgence, ne figurant pas au programme adopté par l'assemblée
générale, à charge pour lui de la convoquer extraordinairement en vue de leur approbation ;
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statutaires (mise à jour du périmètre) 63
- [extension du périmètre syndical dans les conditions particulières prévues à l'article 37 de
l'ordonnance du 1° juillet 2004 ;
- les conditions de location ;
- l'autorisation donnée au président d'agir en justice ;
- l'adhésion à une fédération d'association syndicale autorisée ;
des accords ou conventions entre l'association foncière pastorale autorisée et des collectivités
publiques ou personnes .privées qui peuvent prévoir une contribution financière de ces
collectivités à l'association foncière pastorale dans les limites de la compétence de cette
dernière ; |
- les conventions prévues à l'article R135-9 du code rural ;
-_ l'élaboration, le cas échéant, d'un règlement de service et ses éventuelles modifications ;
_ fixer en cas de délaissement, par entente amiable, l'indemnité à accorder aux délaissants.
Aux termes de l'article 27 du décret du 3 mai 2006, le syndicat délibère valablement lorsque plus de la
moitié de ses membres sont présents ou représentés. Lorsque cette condition n'est pas remplie, le
syndicat est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans l'heure suivant la première réunion,
sous réserve que les convocations le précise expressément. . |
Les délibérations sont adoptées à la majorité des voix des membres du syndicat présents et
représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Les délibérations sont signées par le président et un autre membre du syndicat. La feuille de présence
signée est annexée aux délibérations, qui sont conservées dans les conditions prévues à l'article 43.
ARTICLE 12: commissions d'appel d'offres marchés publics
Composition des commissions :
Conformément à l'article 44 du décret du 3 mai 2006, il est constitué une ou plusieurs commissions
d'appel d'offres à caractère permanent.
Une commission spécifique peut aussi être constituée pour la passation d'un marche déterminé.
Ces commissions sont présidées par le président de l'association et comportent dans tous les cas au
moins deux autres membres du syndicat désignés par ce dernier.
Lors de la réunion du syndicat qui suit chaque élection de ses membres ceux-ci délibèrent sur le
nombre de commissions d'appel d'offres à caractère permanent et le nombre de membres de
chacune. Ils délibèrent également à tout moment sur la constitution ou non d'une commission
spécifique et le nombre de ses membres.
lls élisent à la majorité des voix des membres du syndicat présents ou représentés les membres des
commissions d'appel d'offres autres que ceux désignés par le président de l'association. En cas de
colléges, il peut étre précisé que les membres sont élus a la représentation proportionnelle au plus fort
reste. |
L'élection des suppléants a lieu selon les mêmes modalités, en nombre égal à celui des membres
titulaires élus.
Fonctionnement de ces commissions :
Le président de l'association convoque les commissions par courrier envoyé à chaque membre au
moins cinq jours francs avant la réunion et indiquant le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la
séance. Les convocations peuvent également être envoyées par télécopie ou courrier électronique ou
être remises en main propre. |
Le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents. Si,
après une première convocation, ce quorum n'est pas atteint, la commission d'appel d'offres est a
nouveau convoquée. Ils se réunissent alors valablement sans condition de quorum.
En cas d'urgence impérieuse prévue au 1° du Il de l'article. 35 du code des marchés publics, le
marché peut être attribué sans réunion préalable de la commission d'appel d'offres.
Les délibérations des commissions d'appel d'offres sont prises à la majorité des voix des membres
présents. En cas de partage égal, la voix du président est prépondérante.
Peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions des commissions d'appel d'offres : des
personnalités désignées par le président de la commission en raison de leur compétence dans la
matière qui fait l'objet de la consultation (salarié de l'association foncière pastorale, agent de l'État,
etc....) et lorsqu'ils y sont invités par le président de la commission d'appel d'offres, le comptable
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statutaires (mise à jour du périmètre) 64
public et un représentant du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes.
En vertu des dispositions du premier alinéa de l'article 28 du décret du 3 mai 2006 « le président
prend tous actes de préparation, de passation, d'exécution et de règlement des marchés de travaux,
de fournitures et de services qui lui sont délégués par le syndicat dans les conditions prévues à
l'article 26 du présent décret. Il est la personne responsable des marchés ».
Chaque commission d'appel d'offres dresse un procès-verbal de ses réunions, signé par le président
et deux autres membres de la commission.
La feuille de présence signée est annexée au procès-verbal qui est conservé dans le registre des
réunions des commissions d'appel d'offres.
CHAPITRE 3 :
LES DISPOSITIONS FINANCIÈRES
ARTICLE 13 : voies et moyens nécessaires pour subvenir à la dépense
Conformément aux dispositions du | de l'article 31 de l'ordonnance du 1° juillet 2004, les ressources
de l'association foncière pastorale autorisée comprennent :
- les redevances dues par ses membres ;
- les dons et legs ;
- le produit des cessions d'éléments d'actifs ;
- les subventions de diverses origines ;
-___ le revenu des biens meubles ou immeubles de l'association ;
- le produit des emprunts ;
- le cas échéant, l'amortissement, les provisions et le résultat disponible de la section de
fonctionnement ; .
- tout autre produit afférent aux missions définies dans les présents statuts.
Le montant des ressources annuelles devra permettre de faire face notamment :
- aux intéréts et aux annuités d'amortissement des emprunts restants dus ;
- aux frais généraux annuels d'exploitation, d'entretien et de fonctionnement des ouvrages de
l'association ;
_ aux frais de fonctionnement et d'administration générale de l'association ;
- qu déficit éventuel des exercices antérieurs ;
-__ à la constitution éventuelle des réserves destinées à faire face aux éventuels retards dans le
recouvrement des cotisations dues par les membres, aux grosses réparations et au
renouvellement des équipements.
En vertu des dispositions au II de l'article 31 de l'ordonnance du 1° juillet 2004 « les redevances
syndicales sont établies annuellement et réparties entre les membres en fonction des bases de
répartition des dépenses déterminées par le syndicat. Ces bases tiennent compte de l'intérêt de
chaque propriété à l'exécution des missions de l'association ». L'article L135-2 du code rural précise
que « Les dépenses afférentes aux travaux réalisés par l'association foncière sont réparties entre les
propriétaires de l'ensemble des zones agricoles, d'une part, ceux de l'ensemble des zones forestières
d'autre pat, selon l'intérêt des travaux pour chacune des diverses zones. »
Les bases de répartition sont établies ou modifiées par le syndicat selon les dispositions prévues à
Particle 51 du décret du 3 mai 2006 ci-après.
«Le syndicat élabore un projet de bases de répartition des dépenses entre les membres de
l'association, accompagné d'un tableau faisant état pour chaque membre de la proportion suivant
laquelle il contribue et d'un mémoire explicatif indiquant les éléments de ses calculs et assorti le cas
échéant d'un plan de classement des propriétés en fonction de leur intérêt à l'exécution des missions
de l'association et d'un tableau faisant connaître la valeur attribuée à chaque classe.
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statutaires (mise à jour du périmètre) 65
Un exemplaire du projet et de ses annexes et un registre destiné à recevoir les observations des
membres de l'association sont déposés pendant quinze jours au siège de l'association. Ce dépôt est
annoncé par affichage dans chacune des communes sur le territoire desquelles s'étend le périmètre
de l'association ou publication .dans un journal d'annonces. légales du département siège de
association ou par tout autre moyen de publicité au choix du syndicat.
À l'expiration de ce délai, le syndicat examine les observations des membres de l'association. |! arrête
ensuite les bases de répartition des dépenses. Cette délibération est notifiée aux membres de
l'association par le président. »
CHAPITRE 4 : | |
DISTRACTION DE PARCELLES
ARTICLE 14 :
Tout propriétaire ayant adhéré à l'association volontairement ou non pourra, s'il le désire et s'il dispose
d'un motif valable, demander le retrait du périmètre d'une ou plusieurs parcelles lui appartenant. _
Pour toutes les parcelles inclues dans le périmètre de l'Association Foncière Pastorale qui
deviendraient constructibles au titre du Plan Local d'Urbanisme, la distraction, à la demande du ou des
propriétaires concernés, est obligatoire. L'ensemble des propriétaires, le conseil syndical ou le locataire
ne peuvent s'y opposer.
Les obligations des propriétaires de fonds distraits sont celles prévues à l'article L135-7 du code rural, à
savoir que les dits propriétaires restent redevables de la quote-part des annuités d'emprunts contractés
par l'Association, s'il y a lieu, durant leur adhésion jusqu'à leur remboursement intégral et le cas
échéant, des charges correspondant à l'entretien des ouvrages collectifs dont ils continueront à
bénéficier.
CHAPITRE 5 : |
MODIFICATION DES STATUTS — DISSOLUTION
ARTICLE 15: modification des statuts
Les propositions de modification statutaire sont soumises à l'assembliée générale dans les conditions
de majorité prévues à l'article 7des présents statuts.
Toutefois, la durée de l'association foncière pastorale autorisée, dans l'hypothèse où elle est constituée
pour une durée limitée, est prorogée dans les conditions de l'article L135-3-1 du code rural.
ARTICLE 16 : dissolution de l'association
L'association peut être dissoute lorsque, en assemblée générale, la majorité des propriétaires
représentant au moins les deux tiers de la superficie des propriétés ou les deux tiers des propriétaires
représentant plus de la moitié de la superficie des propriétés se sont prononcés favorablement à la
dissolution.
L'association peut, en outre, être dissoute d'office par acte motive du préfet dans les cas prévus par
l'ordonnance du 1° juillet 2004 et précisés ci-après : :
- « soit en cas de disparition de l'objet pour lequel elle a été constituée ;
- soit lorsque, depuis plus de trois ans, elle est sans activité réelle en rapport avec son objet ;
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statutaires (mise à jour du périmètre) 66
soit lorsque son maintien fait obstacle a la réalisation de projets d'intérêt public dans un
périmètre plus vaste que celui de l'association ;
- soit lorsqu'elle connaît des difficultés graves et persistantes entravant son fonctionnement ».
En application de l'article 42 de l'ordonnance du 1° juillet 2004, les conditions dans lesquelles
association foncière pastorale est dissoute ainsi que la dévolution du passif et de lactif sont
déterminées soit par le syndicat, soit, à défaut, par un liquidateur nommé par le préfet. Elles doivent
tenir compte des droits des tiers. Elles sont mentionnées dans l'acte prononçant la dissolution.
Les propriétaires membres de l'association sont redevables des dettes de l'association jusqu'à leur
extinction totale.
En application des dispositions de l'article 72 du décret du 3 mai 2006, les dettes des propriétaires qui
étaient membres de l'association foncière pastorale dissoute peuvent être prises en charge par une
collectivité territoriale ou un organisme tiers. Dans ce cas, les modalités de cette prise en charge sont
fixées dans l'arrêté préfectoral pronongant la dissolution de l'association.
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statutaires (mise à jour du périmètre) 67
(La liste détaillée des parcelles avec les superficies, ainsi que les plans cadastraux sontAnnexe : LISTE CONDENSEE DES PARCELLES
consultables au siège de l'association)
AFP DE TOURNOUX - Commune de Puy Saint Vincent
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statutaires (mise à jour du périmètre) 68
Annexe 2 : LISTE DETAILLEE DES PARCELLES
(La liste des parcelles avec les superficies, ainsi que les plans cadastraux sont consultables
au siège de l'association)
AFP DE TOURNOUX - Commune de Puy Saint Vincent
VU et APPROUVE
GAP, le .......?.f.SEP.. 2024
Direction Départementale des Territoires
Le Chef de l'Unité
Filières Agricoles et Faune Sauvage
Guillaume HENCK
1/6
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2/6
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3/61365
__ 80
1108
1575
2709
__ 735
763
140
489
347
3226.
2411
383
810
1287
346
65
144
1296
578
957
681
339
3622
756
924
1536
858
1191
770
1088
722
494
926
3710
75
3443
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4/6
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statutaires (mise à jour du périmètre) 72
| 9O9OF
910 OF
911 OF
912 0F
913 OF
914 OF
9150F _
916 OF
917 OF
918 OF _
919 OF
920 OF
921 0F
922 OF
(923 OF
924 OF
925 OF
926 OF
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928 OF
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930 OF
931 OF
932 OF
934 OF
_ 9350F
936 OF
937 0F
938 OF
939 OF
941 OF
942 OF
_ 9430F
944 OF
945 OF
946 OF
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948 OF
949 OF
950 OF
951 OF
952 0F
953 OF
954 OF
5/6__ 9400F2200
8651
1953
_ 323
114
486
70
113
497
165
852
1040
867
492
1765
2508
509
464
_ 544
1324
1056
1143
1680
892
856
270
120
171
553
1963
637
553
795
414
250.
846
537.
664
504
507
1053
330
402
928955 OF
957 OF
958 OF
9590F
960 OF
_ 9610F
9620F
963 OF
964 OF
9650F _
966 OF
967 OF
968 OF
969 OF
970 OF
971 OF
973 OF
975 OF
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978 OF
979 OF
980 OF
981 OF
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986 OF
987 OF
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989 OF
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991 OF
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996 OF
997 OF
998 OF
999 OF
1000 OF
1001 OF
1002 OF| 3824
3197
_ 901
677
338
249
.140
360
__ 304
986
520
157
631
414
433
640
4324
1216
1120
864
958
4225
702
911
345
605
382
1059
821
1050
388
560
2142
309
1600
320
364
754
1848
169
262
23
21
28
18
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statutaires (mise à jour du périmètre) 73
1004 OF
1006 OF
1007 OF
1008 OF
1009 OF
1010 OF -
1011 OF
1012 OF
~ 1013 OF
1014 OF
1015 OF
1016 OF
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1021 OF
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1039 OF
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1044 OF
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1047 OF
1049 OF
6/610170F 3816
_ 352
408
816
_ 832
1810
546
973
2025
471
249
928
285
972
5058
679
999
560
1294
1149
2295
486
966
280
852
1421
475
4886.
5701152
___ 2033
182
484
1032~ 10500
1051 0F —
1052 OF
10530F |
1054 OF -
1055 OF
10560F _
1057 OF
1058 OF
1059 OF _
1060 OF
1061 OF —
1062 OF
1063 OF
1066 OF
1067 OF
1068 OF
1069 OF
1070 OF
1071 OF
1072 OF
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532
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1540
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150
1406
646
_ 1260
148
1465
484
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-26-00001 - AFP de Tournoux_AP portant modifications
statutaires (mise à jour du périmètre) 74
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-23-00002
Application du statut du fermage pour l'année
2024 - 2025
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-23-00002 - Application du statut du fermage pour l'année
2024 - 2025 75
EE P| Direction départementale des territoires
PRE FET Service de l'agriculture & des espaces ruraux
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Gap, le 12 3 SEP, 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
application du statut du fermage pour l'année 2024- 2025
Le Préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 411-11 ;
VU la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010, notamment son article 62 ;
VU le décret n° 201-1126 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de calcul de l'indice
national des fermages et de ses composantes ;
VU l'arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 17 juillet 2024 constatant
pour l'année 2024 l'indice national des fermages ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1647 en date du 29 septembre 1995 relatif à l'application du statut du
fermage, modifié par l'arrêté préfectoral modificatif n° 1663 du 30 septembre 1996, par l'arrêté
préfectoral modificatif n° 292-7 du 19 octobre 2006, par l'arrêté préfectoral modificatif n° 2010-29164
du 18 octobre 2010, par l'arrêté préfectoral modificatif n° 2012-277-0009 du 03 octobre 2012, par
l'arrêté préfectoral n° 2012-277-0010 du 03 octobre 2012 ; par l'arrêté préfectoral n° 2013-287-044 du 14
octobre 2013; par l'arrêté préfectoral n° 2014-276-0005 du 3 octobre 2014 ; par l'arrêté préfectoral n°
2015-265-1 du 22 septembre 2015 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Hautes-Alpes - M. Dominique
DUFOUR ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2024-05-17-00004 du 17 mai 2024 portant délégation de signature à
M. Thierry CHAPEL, Ingénieur hors classe des travaux publics de l'Etat, Directeur Départemental des
Territoires des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2024-05-24-00002 du 24 mai 2024 portant de subdélégation de Thierry
CHAPEL, Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes à certains agents placés sous son
autorité ;
VU l'avis de la Commission consultative paritaire départementale des baux ruraux en date du 19
septembre 2024;
Sur Proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes ;
1 .
DDT des Hautes-Alpes -3 Place du Champsaur-BP 50 026 - 05001 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 35 00- Fax : 04 92 40 35 83-
www. hautes-alpes,gouv.fr
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2024 - 2025 76
'ARRETE
Article ler : Constatation de l'indice national des fermages
L'indice national des fermages, qui se substitue conformément à la réglementation, sur tout le
territoire, aux indices départementaux s'établit pour 2024 à 122,55 ( l'année 2009 constituant la base
de référence 100). La variation de l'indice national des fermages par rapport à l'année 2023 est de
5,23 %.
Article 2 : Variation inter-annuelle à l'échelle départementale
Pour l'année 2024-2025, suite à la décision à l'unanimité de la commission départementale paritaire des
baux ruraux réunie le 19/09/2024, les rninimas et maximas des valeurs locatives seront calculés en
augmentant de 3,5 % les minimas et maximas fixés en 2023 par l'arrêté préfectoral n° 05-2023-09-15-
00007 du 15 septembre 2023.
Article 3 : Choix du bail
Lorsque le bailleur et le preneur choisissent, dans la rédaction du bail, d'actualiser le prix du fermage au
moyen de l'indice départemental des fermages, le loyer est déterminé sur la base des prix minimas et
maximas des terres figurant à l'article 4 du présent arrêté.
Pour les cultures pérennes, lorsque le bailleur et le preneur choisissent, dans la rédaction du bail,
d'évaluer le prix du fermage en quantité de denrées, les valeurs précisées à l'article 7 du présent arrêté
doivent être utilisées pour traduire en monnaie le loyer des cultures arboricoles et viticoles sur la base
des valeurs monétaires annuelles de l'article 8 .
Article 4: Minima et maxima des terres nues et des bâtiments d'exploitation
Ces loyers ainsi que les maximas et les minima sont actualisés chaque année selon la Variation de
l'indice national des fermages composé de:
- pour 60 % de l'évolution du revenu brut du revenu de l'entreprise agricole à I'hectare constaté sur le
plan national au cours de cinq années précédentes
- pour 40 % de l'évolution du niveau général des prix de l'année précédente
L'indice de fermage s'applique pour toutes les échéances annuelles s'inscrivant entre le 1° Octobre et le
30 septembre de l'année suivante.
2
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2024 - 2025 77
A compter du 1° octobre 2024 le loyer des terres nues devra être compris dans les intervalles minimas
et maximas déterminés par le tableau ci-après : _
palycurture et élevage Alpages et parcours
| minimum 115,44 €/ha
Terres de premiére qualité
maximum 249,65 €/ha
UE is €/ha
Terres de deuxiéme qualité
maximum 213,42 €/ha
Terres de troisième qualité Minimum 61,28 €/ha 11, 44 €/ha
maximum 142,27 €/ha 48,99 €/ha |
cit |
Terres de quatrième qualité Minimum 29,55 €/ha 8,75 €jha
| maximum 107,38 €/ha 23,09 €/ha
Article 5 : Classement des terres (voir annexe en fin de document)
Cet article reprend L'article 5 de l'arrêté préfectoral n° 1647 du 19 septembre 1995
Pour tenir compte de la diversité des sols et de leur productivité, le classement des parcelles de
l'exploitation sera effectué entre les parties en utilisant les critères du tableau présenté au document
annexé au présent arrêté.
Dans ce tableau, l'expression « production annuelle de référence » désigne la moyenne des valeurs non
extrêmes des productions annuelles de la parcelle considérée au cours des cinq années précédant la
conclusion du contrat de fermage entre les parties.
Sa valeur est calculée en retranchant, à la somme des cinq valeurs de production annuelle de la
période considérée, les valeurs minimale et maximale atteintes au cours de cette même période et en
divisant le tout par trois.(appelée la « moyenne olympique »)
3
DDT des Hautes-Alpes -3 Place du Champsaur-BP 50 026 - 05001 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 35 00- Fax : 04 92 40 35 83-
_ www.hautes-alpes.gouv.fr
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2024 - 2025 78
Article 6 : Majoration et minoration de la valeur locative
Cet article reprend L'article 7 de l'arrêté préfectoral n° 1647 du 19 septembre 1995 et remis à jour pour
les 5 critères suivant qui pourront être appliqués au prix du bail établi, afin d'obtenir la valeur locative
finale.
Ces critères sont à analyser suivant la production envisagée par le preneur.
= Suiv | '
Exposition pente , altitude :
- trés bien située 1+5%
- mal située 5%
- terres accessibles à tous les engins de culture :+5 %
- terres non accessibles aux machines modernes de récoltes de céréales et de fourrages : - 10 %
- terres accessibles aux seuls animaux avec prise en compte de l'éloignement par rapport à l'étable :
-15%a-25%
3 - Suivant la forme des parcelles
- parcelles dont les limites les plus longues sont parallèles à partir d'une surface de 50 ares: +5 %
- autres formes : suivant la facilité de travail et en tenant compte de la surface et de la complexité des
formes et des parcelles - 5 % a-20%
- a U
St exploité d'un seul tenant dont la superficie est :
- inférieure à 50 ares : - 20 %
- comprise entre 50 a et 1 ha : 0
- comprise entre 1 ha et :et 3 ha : + 10 %
- comprise entre 3 ha et 6 ha : + 20 %
avec majoration de 2 % par ha supplémentaire jusqu'à 10 ha
-- Suivant r ail:
— bail à long terme (25 ans ):+15%
- bail à long terme (18 ans ) : + 10%
- bail renouvelé sans clause de reprise : +5 %
- bail renouvelé avec clause de reprise : - 10 %
'
Non irriguée :- 5 à -10 % (suivant la production envisagée)
Irrigation gravitaire non entretenue : 0 % à - 5 % (suivant la production envisagée)
Irrigation gravitaire entretenue : + 5 %
Irrigation par aspersion : + 10 %
4
DOT des Hautes-Alpes -3 Place du Champsaur-BP 50 026 - 05001 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 35 00- Fax : 04 92 40 35 83-
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2024 - 2025 79
Article 7 : Minima et maxima des vergers et des vignobles
A compter du 1* octobre 2024, les loyers des terres nues exprimés en quantités de denrées en vertu de
la dérogation prévue à l'article L.411-11 du Code rural, devront être compris dans les intervalles
déterminés par le tableau ci-après :
Vergers à pommes ou à Vignobles
poires ,
minimum 2975 kg/ha
Terres de première qualité
maximum 3600 kg/ha
minimum 2125 kg/ha
Terres de deuxième qualité
maximum 2975 kg/ha
minimum 1615 kg/ha
Térres de troisième qualité
maximum 2125 kg/ha
minimum 200 I/ha
Vignobles
maximum 800 I/ha
Article 8 : Cours des denrées pour l'arboriculture et la viticulture
Les cours moyens des denrées- poires et pommes d'une part, vin d'autre part- servant au calcul des prix
des baux à ferme, respectivement pour l'arboriculture et la viticulture, sont constatés aux montants
suivants :
* pommes: 0,325 €/kg
* poires : 0,707 €/kg
* vin: 17, 971 €/degré/hl.
Dans ce cas le montant du fermage est obtenu en multipliant la quantité de denrée par le cours moyen
de la denrée choisie qui est fixé chaque année par cet arrêté préfectoral.
Article 9 : valeur locative finale
La valeur locative par ha d'une exploitation, d'une parcelle ou d'un ensemble de parcelle, devra être
comprise dans la fourchette indiquée dans le présent arrêté constatant l'indice de fermage et sa
variation modulo la majoration et/ou la minoration éventuelle selon les critères de l'article 6 afin
d'obtenir la valeur locative finale.
Article 10 : responsabilité de l'exécution
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, et Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
5
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2024 - 2025 80
Article 11 : recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille (adresse : 31
rue Jean-François LECA 13235 Marseille Cedex 2) territorialement compétent, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi Li saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des Territoires
Pour le DDT et par subdélégation
Le Chef du Service Agriculture et Espaces Ruraux
6
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2024 - 2025 81
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-23-00002 - Application du statut du fermage pour l'année
2024 - 2025 82
Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-30-00002
Arrêté portant prorogation de l'agrément du
Club Sportif et de Loisirs de la Gendarmerie de
Gap (CSLG de Gap) pour les formations aux
premiers secours
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-30-00002 - Arrêté portant prorogation de l'agrément
du Club Sportif et de Loisirs de la Gendarmerie de Gap (CSLG de Gap) pour les formations aux premiers secours 83
- | Préfecture des Hautes-Alpes
z Direction du Cabinet
PREFET Service Interministériel de Défense
DES H AUTES- et de Protection Civiles
ALPES
Liberté .
Egalité
Fraternité
Gap, le 3 0 SEP. 2024
Arrêté n°
portant prorogation de l'agrément du Club Sportif et de Loisirs de la Gendarmerie de Gap (CSLG de
GAP) pour les formations aux premiers secours
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L: 726-1 et L. 726-2 ;
VU la loi n° 2020-840 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut du citoyen sauveteur, lutter contre
l'arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent, notamment son article 6 ; |
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Dominique DUFOUR,
administrateur de l'État hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU le décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;
VU l'arrêté du 26 mars 2018 portant agrément de la Fédération des Clubs de la Défense pour
diverses unités d'enseignements de sécurité civile ; |
VU l'arrêté du 21 décembre 2020 modifié portant organisation de la formation continue dans le
domaine des premiers secours ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2022-10-19-00004 du 19 octobre 2022 portant renouvellement de
l'agrément du CSLG de Gap pour les formations aux premiers secours ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2024-04-24-00010 du 24 avril 2024 modifiant l'arrêté préfectoral n° O5-
2023-10-23-00003 du 23 octobre 2023 portant délégation de signature à monsieur Maxime LECONTE,
directeur de cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article 3 du décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 susvisé, le CSLG
de Gap agréé pour les formations aux premiers secours nécessite la prolongation de son agrément
compte tenu des mesures d'habilitation désormais administrées par le ministre chargé de la sécurité
civile ;
Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1°": En application de l'article 3 du décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 précité, l'agrément
du Club Sportif et de Loisirs de la Gendarmerie de Gap pour délivrer les formations aux premiers
secours pour lesquelles il a été agréé le 19 octobre 2022, est prorogé jusqu'au 31 mars 2026.
Article 2: Pour un renouvellement d'habilitation, la demande doit être reçue par le ministre chargé
de la sécurité civile au moins six mois avant la date d'expiration de celle-ci.
28, rue Saint-Arey — BP 80 100 - 05011 GAP Cedex — Tél : 04 92 40 48 00 — Télécopie : 04 92 53 79 49
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-30-00002 - Arrêté portant prorogation de l'agrément
du Club Sportif et de Loisirs de la Gendarmerie de Gap (CSLG de Gap) pour les formations aux premiers secours 84
Article 3 : Monsieur le directeur de cabinet et monsieur le chef du service interministériel de
défense et de protection civiles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-30-00002 - Arrêté portant prorogation de l'agrément
du Club Sportif et de Loisirs de la Gendarmerie de Gap (CSLG de Gap) pour les formations aux premiers secours 85
Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-17-00002
Arrêté préfectoral modifiant la composition de
la Commission Départementale des Systèmes de
Vidéoprotection - Président
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-17-00002 - Arrêté préfectoral modifiant la
composition de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection - Président 86
E = Direction du cabinet
z Bureau de la sécurité intérieure
PREFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté * (AYÉgalité Gap, le \ \ > TA
Fraternité nu .
ARRETE PREFECTORAL N°
Objet : Modification de la composition de la Commission Départementale
des Systèmes de Vidéoprotection
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité et notamment son article 18 ;
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU le décret 2006-655 du 07 juin 2006 relatif a la réduction du nombre et a la simplification de la
composition de diverses commissions administratives ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, administrateur
de l'État hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2023-10-23-00003 du 23 octobre 2023 portant délégation de signature de
Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes,
modifié par arrêté préfectoral n°05-2024-04-24-00010 du 24 avril 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2017-03-30-003 du 30 mars 2017 portant composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2021-09-08-00001' du 8 septembre 2021 portant modification de la
composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la proposition du Premier Président de la Cour d'Appel de Grenoble ;
Sur proposition du Directeur de cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1er : L'article 1 de l'arrêté préfectoral n°05-2021-09-08-00001 du 8 septembre 2021 est modifié
comme suit: -
Monsieur Denis WEISBUCH, président du Tribunal Judiciaire de Gap, est nommé Président.
de la commission départementale de vidéoprotection a compter du 1 septembre 2024.
Article 2 - Le Directeur de cabinet de la Préfecture des Hautes-Alpes est chargé de l'exécution du
présent arrété qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des Hautes-Alpes et dont une copie
sera adressée à chaque membre de la Commission.
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, Directeur de Cabinet
osNTol
"Maxime LECONTE
Préfecture des Hautes-Alpes — 28, rue Saint-Arey — BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tel : 04 92 40 48 00
www.hautes-alpes.gouv.fr
ie l
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composition de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection - Président 87
Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-17-00003
Arrêté préfectoral portant dérogation aux règles
de survol des agglomérations, villes et
rassemblements de personnes ou d'animaux
dans les Hautes-Alpes accordée à la société
Hélifirst pour 2 ans
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-17-00003 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux
règles de survol des agglomérations, villes et rassemblements de personnes ou d'animaux dans les Hautes-Alpes accordée à la société
Hélifirst pour 2 ans88
| sf . | Préfecture des Hautes-Alpes
Direction des Services du Cabinet
PRÉ FET Service Interministériel de Défense
t de protection civilesDES HAUTES- °
ALPESLiberté Gap, le \a [on Uy
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
Objet : portant dérogation aux règles de survol des agglomérations, villes
et rassemblements de personnes ou d'animaux dans les Hautes-Alpes .
accordée à la Société HELIFIRST
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'aviation civile ;
VU le Code des transports et notamment l'article R. 6232-4 ; ——
VU le décret n° 73-378 du 27 mars 1973 portant création du parc national des Ecrins et notamment
son article 36 ;
VU le décret n° 73-378 du 27 mars 2007 portant création de la réserve naturelle nationale de
Ristolas-Mont-Viso,
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de
l'Etat hors classe, préfet des Hautes-Alpes,
VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 et notamment son article 5 relatif au survol des
agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux;
VU l'arrêté interministériel du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs
civils en aviation générale ;
VU l'arrêté du 17 novembre 1958 modifié réglementant la circulation aérienne des hélicoptères ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 mai 1981 fixant les conditions dans lesquelles sont délivrées les
dérogations aux règles de survol ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-04-24-00010 portant modification de l'arrêté préfectoral du 23
octobre 2023 portant délégation de signature à M. Maxime LECONTE, directeur de Cabinet du
préfet des Hautes-Alpes ;
VU les articles SERA 3105 et 5005 f) 1) du règlement d'exécution (UE) n°923/2012 établissant les
règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de
navigation aérienne et des articles FRA.3105 et FRA 5005 f) 1) de l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif
à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n°923/2012,
VU l'avis technique n° 213/DRACSE/DCCA du 13 janvier 1981 ;
VU la demande présentée le 12 août 2024 par la société HELIFIRST sise Heliport de Paris, 23 rue
Henry Farman, 75015 Paris,
VU l'avis du directeur de l'aviation civile sud-est délégation Provence, du 12 septembre 2024,
VU l'avis de la directrice zonale adjointe de la Police nationale Sud, service zonal de police aux
frontières Sud, en date du 13 septembre 2024 ;
ARRÊTE
Article 1° - La Société HELIFIRST, dont le siège social est situé Heliport de Paris, 23 rue Henry
Farman, 75015 Paris, est autorisée à survoler les agglomérations, villes et rassemblements de
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-17-00003 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux
règles de survol des agglomérations, villes et rassemblements de personnes ou d'animaux dans les Hautes-Alpes accordée à la société
Hélifirst pour 2 ans89
personnes ou d'animaux dans les Hautes-Alpes, pour des opérations de prises de vue aériennes,
surveillance et observations aériennes.
Cette autorisation est valable 2 ans à compter de la notification du présent arrêté.
Cette autorisation est soumise au respect des conditions fixées par l'arrêté préfectoral du 15 mai
1981 susvisé, et à l'exclusion du survol à basse altitude du parc national des Écrins et de la réserve
naturelle nationale de Ristolas-Mont Viso.
Article 2 -La présente autorisation est accordée sous réserve du respect des dispositions suivantes :
1 - Opérations
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences
techniques et opérationnelles applicables :
- du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures
administratives applicables aux opérations aériennes, ou,
- de l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs en aviation générale.
2 - Régime de vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001 de l'arrêté du
11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.
3 - Hauteurs de vol
En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée a :
Pour les aéronefs monomoteurs :
+ 300 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1200 m ou
rassemblement de moins de 10000 personnes ou établissement « seuil haut »,
¢ 400 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et 3600 m
ou rassemblement de 10000 à 100000 personnes,
+ 500 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 m ou
rassemblement de plus de 100000 personnes.
Pour les aéronefs multimoteurs : 150 m.
En VFR de nuit, la hauteur minimale de vol est fixée à :
Pour les aéronefs monomoteurs : 600 m |
Pour les aéronefs multimoteurs : 300 m. »
Conformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de vol
est suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indüment en danger les
personnes ou les biens à la surface.
La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur,
en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
4-Pilotes ©
Opérations AIR OPS SPO et NCO
e Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec
un certificat médical de classe 1.
e Ils doivent être formés aux procédures de l'exploitant.
Opération et/ou aéronefs hors champ du règlement de base (UE) 216/2008
e Les pilotes ne peuvent pas détenir de licences privées (sauf pour les Ballons libres à air chaud et
les ULM pour lesquelles il existe un seul type de licence dont les privilèges permettent notamment
d'exercer des activités commerciales). Les licences sont délivrées ou validées par la France.
e ls doivent détenir un certificat médical de classe 1 (sauf Ballons : classe 2 et ULM : aucun).
e ils sont titulaires d'une Déclaration de niveau compétence (DNC).
5- Navigabilité
Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide ;
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règles de survol des agglomérations, villes et rassemblements de personnes ou d'animaux dans les Hautes-Alpes accordée à la société
Hélifirst pour 2 ans90
Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir été
approuvées. par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat
d'immatriculation de l'appareil ;
6 - Conditions opérationnelles |
Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent
être inscrites dans le manuel de vol.
Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou Observation/Surveillance au moyen
d'avions, la vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante par rapport à la
vitesse de décrochage et les vitesses minimales de contrôle. Pour des opérations au moyen
d'hélicoptères multimoteur, la vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité
au décollage (VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les
conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après
-avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.
7 — Divers
- Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes
d'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
- L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la
sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le
survol des établissements sensibles tel qu'hépitaux, établissements pénitentiaires, etc.
- La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est
notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée ou activité
particulière. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en
relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activité
particulière ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).
- L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront,
dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.
-Les personnes désirant faire Un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques,
de détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus de se conformer aux
articles L. 6224-1 R. 6224-1 et suivants du code des transports. L'exploitant s'assure préalablement
de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté fixant la liste des zones interdites à
la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, arrêté qui est consultable en
ligne. Dans le cadre d'une opération au-dessus d'une zone interdite à la captation et au traitement
des données recueillies depuis un aéronef, l'exploitant doit se conformer aux prescriptions de
l'arrêté du 29 décembre 2022 portant application des articles R. 133-6 et suivants du code de
l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et le traitement des données recueillies
depuis un aéronef dans certaines zones, arrêté qui est consultable en ligne.
- Afin de préserver la tranquillité publique, les vols seront entrepris en dehors des dimanches et
jours fériés.
- L'aéronef ne peut survoler une ville ou une agglomération qu'à une altitude telle que l'atterrissage
soit toujours possible même en cas d'arrêt du moyen de propulsion, en dehors de l'agglomération
OU sur un aérodrome public ;
8 - Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et
le suivi d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSAC
territorialement compétente tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce
faire, il convient d'utiliser le document disponible sur le site du ministère à l'adresse suivante :
https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.
9 - Les opérateurs de photographies aériennes ne pourront effectuer de prises de vue dans les
Zones interdites à la Captation Aérienne de Données (ZICAD). À cet effet, ils devront soumettre au
besoin une demande aux autorités préfectorales compétentes du lieu de captation conformément
aux articles R.6224-1 à R.6224-6 du code des transports.
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règles de survol des agglomérations, villes et rassemblements de personnes ou d'animaux dans les Hautes-Alpes accordée à la société
Hélifirst pour 2 ans91
10 - L'entreprise sera tenue d'aviser préalablement le pôle zonal aérien de la DZPN Sud de toute
mission projetée (mél: dzpn-sud-paf-pzam@interieur.gouv.fr), en indiquant le cas échéant tout
passage à proximité d'un site sensible (usine SEVESO, établissement pénitentiaire, etc....).
11 - Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la Brigade de Police
Aéronautique de Marseille au 04.84.52.03.65/66/67/68 et 69. En cas d'impossibilité de joindre ce
service, le directeur des vols ou son suppléant contactera le « 17 » police-secours en demandant, le
cas échéant, à être mis en relation avec le pilote d'astreinte zonale via le Centre d'information et de
Commandement (CIC) de la Police nationale du département concerné (04 86 99 18 00).
Article 3 - Cette décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification, d'un recours contentieux, soit sur l'application www.telerecours.fr, soit auprès du
Tribunal Administratif compétent pour le département des Hautes-Alpes, au Tribunal Administratif
de Marseille, 31 rue JF LECA, 13002 Marseille.
Article 4 -
- Le directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes,
- Le directeur de l'aviation civile Sud-Est, délégation Provence,
- La directrice zonale adjointe de la Police nationale Sud, service zonal de police aux
frontières,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie est
notifiée ce jour à la société HELIFIRST.
———" Maxime LECONTE
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-17-00003 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux
règles de survol des agglomérations, villes et rassemblements de personnes ou d'animaux dans les Hautes-Alpes accordée à la société
Hélifirst pour 2 ans92