PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2025-05-14
PUBLIÉ LE 14 MAI 2025
Sommaire
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du
préfet
- Arrêté préfectoral n° 2025-1959 du 14/05/2025 portant autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la
sécurisation du commissariat de Bondy. (3 pages) Page 4
- Arrêté préfectoral n° 2025-2012 du 14/05/2025 portant
renouvellement de l'autorisation pour l'enregistrement audiovisuel
des interventions des agents de police municipale de la commune du
Pré-Saint-Gervais. (2 pages) Page 8
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
- Arrêté préfectoral n° 2025-2014 du 13 mai 2025 modifiant
l'arrêté préfectoral n° 2025-1026 du 6 mars 2025 de liquidation
totale des astreintes administratives journalières ordonnée par
arrêté préfectoral n°2024-3843 du 14 octobre 2024 pris à
l'encontre de la société BA.BA METAUX sise 25 bis, chemin des
Fourches à Stains (93240). (4 pages) Page 11
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la
Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93)
- Arrêté n° 2025-2006 de déclaration en date du 13/05/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N°944106731
pour l'organisme EL MAHDI RACHIDA dont l'établissement principal
est situé 9 rue dieumegard 93400 Saint-Ouen-sur-Seine. (2 pages) Page 16
- Arrêté n° 2025-2007 de déclaration en date du 13/05/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N°944084011
pour l'organisme HASSAINE CHERIFA dont l'établissement principal
est situé 89 rue de la Fosse aux Bergers 93250 Villemomble. (2 pages) Page 19
- Arrêté n° 2025-2008 de déclaration en date du 13/05/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP943026781 pour l'organisme LASNOUNI DALLEL dont
l'établissement principal est situé 11 avenue de la République 93800
Epinay-sur-Seine. (2 pages) Page 22
- Arrêté n° 2025-2009 de déclaration en date du 13/05/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N°942894718
pour l'organisme Uthayakumari Prabaharan dont l'établissement
principal est situé 99 boulevard Michelet 93130 Noisy-le-Sec. (2 pages) Page 25
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- Arrêté n° 2025-2010 de déclaration en date du 13/05/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n° 943990937
pour l'organisme NTSODE dont l'établissement principal est situé 1
Rue de la Commune de Paris 93450 L'Île-Saint-Denis. (2 pages) Page 28
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
- Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0355 du 12/05/2025, inter-préfectoral 93-95,
portant modification des conditions de circulation sur l'autoroute A3,
dans le Val d'Oise, dans les deux sens de circulation, et sur
l'autoroute A1, dans le Val d'Oise et en Seine-Saint-Denis, dans les
deux sens de circulation, pour des travaux de lançage du tablier du
franchissement de l'A1/A3 de la nouvelle ligne de métro 17. (4 pages) Page 31
- Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0435 du 14/05/2025, portant modification des
conditions de circulation sur la RD902, boulevard Gabriel Péri à
Rosny-sous-Bois, entre la rue Hussenet et la rue Richard Gardebled, pour
des travaux de réfection de la couche de roulement. (4 pages) Page 36
3
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-1959 du 14/05/2025
portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour la sécurisation
du commissariat de Bondy.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1959 du 14/05/2025 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la sécurisation du commissariat de Bondy. 4
EJxPRÉFET Cabinet du préfetDE LA SEINE- Bureau de la police administrativeSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-1959 portant autorisation de fonctionnement d'un système devidéoprotection pour la sécurisation du commissariat de Bondy
Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d''HonneurChevalier de I'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13et R. 251-1 à R. 254-2 ;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure,notamment son article 17 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance etses annexes techniques ;VU l'arrêté du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI, sous-préfète,directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 6 mai 2025 présentée par madame Anne-Florence CANTON, en qualité de directrice dela direction de l'innovation, de la logistique et des technologies au sein de la préfecture de police, en vued'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 1, rue Gaston Defferre à Bondy(93140) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 mai 2025 et lespréconisations émises par cette instance ;CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la protection des bâtiments etinstallations publics et de leurs abords, la prévention d'actes de terrorisme, le secours aux personnes et ladéfense contre l'incendie ;CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risquessusmentionnés ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-nis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fryl@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1959 du 14/05/2025 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la sécurisation du commissariat de Bondy. 5
ArréteArticle 1° :La directrice de la direction de l'innovation, de la logistique et des technologies au sein de la préfecture depolice, pour la sécurisation du commissariat de police de Bondy sis 1, rue Gaston Defferre à Bondy (93140),est autorisée, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour unedurée de cing ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :* 2 caméras intérieures ;* 1caméra extérieure ;< 2 caméras extérieures visionnant la voie publique aux fins d'assurer la protection des abordsimmédiats de l'établissement.Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles ne visualisent nil'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées) ni leurs entrées.Article 2 :Les images peuvent être visionnées par toutes les personnes désignées par le préfet de police ou parl''autorité compétente.Article 3 :Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'espace cité à l'article 1, par une signalétiqueappropriée :< _ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative,à chaque point d'accés du public ;* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et dudécret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de quis'exerce le droit d''accès aux images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5 :Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire,les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.Article 6 :La directrice de de la direction de I'innovation, de la logistique et des technologies au sein de la préfecturede police, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système misen place.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.Article 7 :L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictementinterdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par le responsable du système ou de son exploitation.Article 8 :Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R. 252-3 ducode de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, desservices d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires desimages et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autoritésadministratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au seindesquelles ces images de vidéoprotection sont potentiellement transmises.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de latransmission ou de l'accès aux images.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1959 du 14/05/2025 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la sécurisation du commissariat de Bondy. 6
Article 9 :Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès de la direction de I'innovation, de la logistique et destechnologies de la préfecture de police sise 4, rue Jules Breton à Paris (75013).Article 10 :Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant I'objet de la présente autorisation doitêtre adressée à : Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXcourriel : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frArticle 11 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé aitété mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1, L. 253-3 à L. 253-5 et R. 252-17du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 12 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai dedeux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivantspeuvent être introduits :* un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la policeadministrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP, BDDNT,place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;e un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig, 93558Montrevil CEDEX.Article 13 :La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 1 4 MAI 2025 Le préfet,
Pour le pré(ét et,,pà délégation,la sous-préféte, difectri binetz f' Myriam ABASSI
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autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la sécurisation du commissariat de Bondy. 7
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-2012 du 14/05/2025
portant renouvellement de l'autorisation pour
l'enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de police municipale de la commune
du Pré-Saint-Gervais.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-2012 du 14/05/2025 portant
renouvellement de l'autorisation pour l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune
du Pré-Saint-Gervais.
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EZPRÉFET Cabinet du préfetDE LA SEINE- Bureau de la police administrativeSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-2012 portant renouvellement de l'autorisation pour l'enregistrement audiovisueldes interventions des agents de police municipale de la commune du Pré-Saint-Gervais
Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;VU la loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l''harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par lesautorités de sécurité publique ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2, L. 512-4 à L. 512-7 et R. 241-8 àR. 24117 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU le décret n° 2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieurerelatives aux traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agentsde police municipale ;VU l'arrêté du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI, sous-préfète,directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande adressée le 11 avril 2025 par le maire du Pré-Saint-Gervais, en vue d'obtenir lerenouvellement de l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agentsde police municipale sur sa commune ;VU la convention communale de coordination entre la police nationale et la police municipale du Pré-Saint-Gervais du 20 décembre 2023 ;CONSIDÉRANT que la demande transmise par le maire du Pré-Saint-Gervais est complète et conforme auxexigences de l'article R. 241-8 du code de la sécurité intérieure ;SUR la proposition de la sous'?préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr 1www.seine-saint-denis.gouv.frifi@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-2012 du 14/05/2025 portant
renouvellement de l'autorisation pour l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune
du Pré-Saint-Gervais.
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ArréteArticle 1" :L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de la police municipale de la commune duPré-Saint-Gervais, est autorisé au moyen de 8 caméras individuelles, pour une durée de 5 ans.Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par les camérasindividuelles, est installé sur la commune du Pré-Saint-Gervais.Article 2 :Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la commune du Pré-Saint-Gervais en caméras individuelles et des modalités d'accès aux images.Article 3 :Les enregistrements sont conservés pendant une période d'un mois. A l'issue de ce délai, ils sontdétruits.Article 4 :Dès notification du présent arrêté, le maire du Pré-Saint-Gervais, adresse à la commission nationale deI'informatique et des libertés, un engagement de conformité aux dispositions des articles R. 241-8 à R.241-17 du code de la sécurité intérieure et le cas échéant, les éléments nécessités par les circonstanceslocales de mise en œuvre du traitement, complémentaires à l'analyse d'impact relative à la protectiondes données à caractère personnel adressées à la commission nationale de l'informatique et deslibertés par le ministère de l'Intérieur.L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale, autorisé par le présentarrété, ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la commission nationale del'informatique et des libertés, et de l'avis de celle-ci sur l'analyse d'impact relative à la protection desdonnées à caractère personnel.Article S :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recourssuivants peuvent être introduits :* Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de lapolice administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.* un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP, BDDNT,place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;* un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig,93558 Montreuil CEDEX.Article 6 :Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles, doit faire l'objet d'une demanded'autorisation auprès des services préfectoraux à l'adresse suivante :Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisDirection des sécurités et des services du cabinetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny CEDEXcourriel : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frArticle 7 :La sous-préfète, directrice de cabinet et le maire du Pré-Saint-Gervais sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de I'exécution du présent arrété dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 1 4 MAI 2025 Le préfet,
Alexandre SACCONI
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-2012 du 14/05/2025 portant
renouvellement de l'autorisation pour l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune
du Pré-Saint-Gervais.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2025-2014 du 13 mai 2025
modifiant l'arrêté préfectoral n° 2025-1026 du 6
mars 2025 de liquidation totale des astreintes
administratives journalières ordonnée par arrêté
préfectoral n°2024-3843 du 14 octobre 2024 pris
à l'encontre de la société BA.BA METAUX sise 25
bis, chemin des Fourches à Stains (93240).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-2014 du 13 mai 2025 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2025-1026 du 6 mars 2025 de liquidation
totale des astreintes administratives journalières ordonnée par arrêté préfectoral n°2024-3843 du 14 octobre 2024 pris à l'encontre de
la société BA.BA METAUX sise 25 bis, chemin des Fourches à Stains (93240).
11
PREFET DIRECTION DE LA COORDINATION?ther_%fé:fg DES POLITIQUES PUBLIQUES> ET DE L'APPUI TERRITORIALÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2025-2014 du 13 mai 2025 modifiant l'arrêté préfecto-ral n° 2025-1026 du 6 mars 2025de liquidation totale des astreintes administratives journalières ordonnéepar arrêté préfectoral n°2024-3843 du 14 octobre 2024pris à l'encontre de la société BA.BA METAUXsise 25 bis, chemin des Fourches à Stains (93240)
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment l'article L. 171-8 ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet de la Seine-Saint-Denis — Monsieur Ju-lien CHARLES ;Vu le décret du 9 décembre 2024 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès dupréfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Seine-Saint-Denis —Madame Vanessa SEDDIK ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024-3843 du 14 octobre 2024 portant sanctions au titre de l'article L. 171-7du code de l'environnement à I'encontre de la société BA.BA METAUX, sise 25 bis, chemin desFourches à Stains concernant l'exploitation d'une installation de tri et transit de métaux non dange-reux, d'allage de métaux ou de déchets d''allage de métaux non dangereux - SIRET95282191600014 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-0001 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à MadameVanessa SEDDIK, sous-préféte chargée de mission auprés du préfet de la Seine-Saint-Denis,secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Bureau de l'environnement1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01-41-60 60-60Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr 1www.seine-saint-denis.gouv.fr / 3 @Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-2014 du 13 mai 2025 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2025-1026 du 6 mars 2025 de liquidation
totale des astreintes administratives journalières ordonnée par arrêté préfectoral n°2024-3843 du 14 octobre 2024 pris à l'encontre de
la société BA.BA METAUX sise 25 bis, chemin des Fourches à Stains (93240).
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Vu l'arrété préfectoral n°2025-1026 du 6 mars 2025 de liquidation totale des astreintes administrativesjournaliéres ordonnée par l'arrêté préfectoral n°2024-3843 du 14 octobre 2024 pris à I'encontre de lasociété BA.BA METAUX(SIRET N° 95282191600014) sise 25 bis, chemin des Fourches à Stains ;Vu la preuve de dépôt A-4-1ML3APDP7 de la déclaration initiale déposée par la société BA.BAMétaux le 12 février 2024Vu le changement de SIRET de la société BA.BA METAUX ;Vu la lettre préfectorale en date du 5 mai 2025, notifiée à I'exploitant par courriel le 5 mai 2025, l'infor-mant du projet d'arrété préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n°2025-1026 du 6 mars 2025 de liqui-dation totale de l'astreinte administrative et lui proposant de formuler ses observations sur le projetsus-visé ;Vu l'absence de remarques formulées par l'exploitant ;Considérant que I'exploitant a procédé à l'évacuation des déchets sur site ;Considérant que I'exploitant a transmis les différents bons d'évacuation à l'inspection des installationsclassées ;Considérant le rapport du 13 décembre 2024 proposant au préfet de lever l'astreinte journalière prisepar arrété préfectoral n°2024-3843 du 14 octobre 2024, après réclamation de la somme due par l'ex-ploitant pour la période du 22 octobre 2024 (date de notification de l'arrêté de sanction remis en mainspropres) au 14 novembre 2024 inclus (date à laquelle l'inspection a constaté l'évacuation des déchetssur site), soit 24 jours calendaires, la somme à recouvrer s'élevant à 12 000 € (douze mille euros) ;Considérant que le SIRET initial de la société BA.BA METAUX est inactif à la suite de la fermeture deI'établissement principal et qu'un arrêté préfectoral modificatif avec un SIRET actif de la société BA.-BA METAUX est nécessaire afin de permettre l'émission du titre de perception pour la liquidation to-tale des astreintes journalières ;Considérant que le SIRET actif de la société BA.BA METAUX, sise 25 chemin des Fourches à Stainsest le suivant 952 821 916 00022 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;Arrête :
Article 1 : L'article 1" de l'arrêté préfectoral n°2025-1026 du 6 mars 2025 est remplacé par les dispo-sitions ainsi rédigées :« |l est procédé à la liquidation totale de l'astreinte journalière prononcée par l'arrêté préfectoraln°2024-3843 du 14 octobre 2024 à I'encontre de la société BA.BA METAUX, SIRET 952 821 91600022, et prévue par l'article L. 171-8-11-4° du code de l'environnement.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-2014 du 13 mai 2025 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2025-1026 du 6 mars 2025 de liquidation
totale des astreintes administratives journalières ordonnée par arrêté préfectoral n°2024-3843 du 14 octobre 2024 pris à l'encontre de
la société BA.BA METAUX sise 25 bis, chemin des Fourches à Stains (93240).
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A cet effet, un titre de perception d'un montant de 12 000 € (douze mille euros) est renduimmédiatement exécutoire auprés du directeur des finances publiques (DDFIP), correspondant àI'astreinte journalière de 500 euros durant 24 jours calendaires pour la période du 22 octobre 2024 au14 novembre 2024 inclus concernant l'évacuation des déchets du site. »
Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n°2025-1026 du 6 mars 2025 demeurentinchangées.Article 3 : NotificationLe présent arrêté sera notifié au siège de la société BA.BA METAUX au 25 bis, chemin des Fourchesà Stains (93240) par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 4 : PublicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Article 5 : Délais et voies de recours1°- Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumiseà un contentieux de pleine juridiction.Elle peut être contestée, dans le délai de deux mois prévu à l'article R. 421-1 du code de justiceadministrative, au tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig — 93100 Montreuil :soit au moyen de l'application « TELERECOURS » à l'adresse suivante : https://telerecours.fr ;- soit en y déposant directement un recours.2°- Le demandeur peut préalablement saisir d'un recours gracieux le préfet de la Seine-Saint-Denisou d'un recours hiérarchique le ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité. Cettedémarche prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1°.Ces délais ne font pas obstacle à l'exécution de la décision, même en cas de recours gracieuxou hiérarchique.
Article 6 : Exécution de l'arrêté préfectoralLe secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfète de Saint-Denis, ledirecteur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, la directrice régionale etinterdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France,Monsieur le maire de Stains, Monsieur le directeur des ressources sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de I'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
La scus-nréfét/ rJardée de missionauprès du préfet, scCatéire générale a'djointechargée «ie l'er<iudissement chef-lieuVanessa SEDDIK
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-2014 du 13 mai 2025 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2025-1026 du 6 mars 2025 de liquidation
totale des astreintes administratives journalières ordonnée par arrêté préfectoral n°2024-3843 du 14 octobre 2024 pris à l'encontre de
la société BA.BA METAUX sise 25 bis, chemin des Fourches à Stains (93240).
14
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-2014 du 13 mai 2025 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2025-1026 du 6 mars 2025 de liquidation
totale des astreintes administratives journalières ordonnée par arrêté préfectoral n°2024-3843 du 14 octobre 2024 pris à l'encontre de
la société BA.BA METAUX sise 25 bis, chemin des Fourches à Stains (93240).
15
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-2006 de déclaration en date du
13/05/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N°944106731 pour
l'organisme EL MAHDI RACHIDA dont
l'établissement principal est situé 9 rue
dieumegard 93400 Saint-Ouen-sur-Seine.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-2006 de déclaration en
date du 13/05/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°944106731 pour l'organisme EL MAHDI RACHIDA
dont l'établissement principal est situé 9 rue dieumegard 93400 Saint-Ouen-sur-Seine.
16
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Arrêté n°2025-2006 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°944106731


LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2025-065 du 04 avril 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France par intérim, aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 07/05/25 par Mme. EL MAHDI RACHIDA
en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme EL MAHDI RACHIDA dont l'établissement
principal es t situé 9 RUE DIEUMEGARD 93400 SAINT -OUEN-SUR-SEINE et
enregistré sous le N°SAP944106731 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-2006 de déclaration en
date du 13/05/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°944106731 pour l'organisme EL MAHDI RACHIDA
dont l'établissement principal est situé 9 rue dieumegard 93400 Saint-Ouen-sur-Seine.
17





2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.



Fait à Bobigny le 13 mai 2025



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-2006 de déclaration en
date du 13/05/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°944106731 pour l'organisme EL MAHDI RACHIDA
dont l'établissement principal est situé 9 rue dieumegard 93400 Saint-Ouen-sur-Seine.
18
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-2007 de déclaration en date du
13/05/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N°944084011 pour
l'organisme HASSAINE CHERIFA dont
l'établissement principal est situé 89 rue de la
Fosse aux Bergers 93250 Villemomble.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-2007 de déclaration en
date du 13/05/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°944084011 pour l'organisme HASSAINE CHERIFA
dont l'établissement principal est situé 89 rue de la Fosse aux Bergers 93250 Villemomble.
19
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Arrêté n°2025-2007 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°944084011


LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2025-065 du 04 avril 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France par intérim, aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 07/05/25 par Mme. HASSAINE
CHERIFA en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme HASSAINE CHERIFA dont
l'établissement principal es t situé 89 RUE DE LA FOSSE AUX BERGERS 93250
VILLEMOMBLE et enregistré sous le N°SAP944084011 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-2007 de déclaration en
date du 13/05/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°944084011 pour l'organisme HASSAINE CHERIFA
dont l'établissement principal est situé 89 rue de la Fosse aux Bergers 93250 Villemomble.
20





2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.



Fait à Bobigny le 13 mai 2025



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-2007 de déclaration en
date du 13/05/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°944084011 pour l'organisme HASSAINE CHERIFA
dont l'établissement principal est situé 89 rue de la Fosse aux Bergers 93250 Villemomble.
21
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-2008 de déclaration en date du
13/05/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N°SAP943026781
pour l'organisme LASNOUNI DALLEL dont
l'établissement principal est situé 11 avenue de la
République 93800 Epinay-sur-Seine.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-2008 de déclaration en
date du 13/05/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP943026781 pour l'organisme LASNOUNI DALLEL
dont l'établissement principal est situé 11 avenue de la République 93800 Epinay-sur-Seine.
22
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Arrêté n°2025-2008 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP943026781


LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2025-065 du 04 avril 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France par intérim, aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 06/05/25 par Mme. LASNOUNI DALLEL
en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme LASNOUNI DALLEL dont l'établissement
principal est situé 11 AVENUE DE LA REPUBLIQUE 93800 EPINAY -SUR-SEINE et
enregistré sous le N°SAP943026781 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-2008 de déclaration en
date du 13/05/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP943026781 pour l'organisme LASNOUNI DALLEL
dont l'établissement principal est situé 11 avenue de la République 93800 Epinay-sur-Seine.
23





2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.



Fait à Bobigny le 13 mai 2025



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-2008 de déclaration en
date du 13/05/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP943026781 pour l'organisme LASNOUNI DALLEL
dont l'établissement principal est situé 11 avenue de la République 93800 Epinay-sur-Seine.
24
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-2009 de déclaration en date du
13/05/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N°942894718 pour
l'organisme Uthayakumari Prabaharan dont
l'établissement principal est situé 99 boulevard
Michelet 93130 Noisy-le-Sec.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-2009 de déclaration en
date du 13/05/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°942894718 pour l'organisme Uthayakumari
Prabaharan dont l'établissement principal est situé 99 boulevard Michelet 93130 Noisy-le-Sec.
25
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Arrêté n°2025-2009 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°942894718


LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2025-065 du 04 avril 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France par intérim, aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 07/05/25 par Mme. PRABAHARAN
UTHAYAKUMARI en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Uthayakumari
Prabaharan dont l'établissement principal est situé 99 BOULEVARD MICHELET 93130
NOISY-LE-SEC et enregistré sous le N°SAP942894718 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire,
Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-2009 de déclaration en
date du 13/05/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°942894718 pour l'organisme Uthayakumari
Prabaharan dont l'établissement principal est situé 99 boulevard Michelet 93130 Noisy-le-Sec.
26





2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.



Fait à Bobigny le 13 mai 2025



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-2009 de déclaration en
date du 13/05/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°942894718 pour l'organisme Uthayakumari
Prabaharan dont l'établissement principal est situé 99 boulevard Michelet 93130 Noisy-le-Sec.
27
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-2010 de déclaration en date du
13/05/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° 943990937 pour
l'organisme NTSODE dont l'établissement
principal est situé 1 Rue de la Commune de Paris
93450 L'Île-Saint-Denis.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-2010 de déclaration en
date du 13/05/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 943990937 pour l'organisme NTSODE dont
l'établissement principal est situé 1 Rue de la Commune de Paris 93450 L'Île-Saint-Denis.
28
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Arrêté n°2025-2010 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°943990937


LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2025-065 du 04 avril 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France par intérim, aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 07/05/25 par Mme. Samba Kibaki Carine
en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Ntsode dont l'établissement principal es t
situé 1 Rue De la commune de Paris 93450 L'Île -Saint-Denis et enregistré sous le
N°SAP943990937 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-2010 de déclaration en
date du 13/05/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 943990937 pour l'organisme NTSODE dont
l'établissement principal est situé 1 Rue de la Commune de Paris 93450 L'Île-Saint-Denis.
29





2
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.



Fait à Bobigny le 13 mai 2025



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-2010 de déclaration en
date du 13/05/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 943990937 pour l'organisme NTSODE dont
l'établissement principal est situé 1 Rue de la Commune de Paris 93450 L'Île-Saint-Denis.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0355 du 12/05/2025,
inter-préfectoral 93-95, portant modification des
conditions de circulation sur l'autoroute A3,
dans le Val d'Oise, dans les deux sens de
circulation, et sur l'autoroute A1, dans le Val
d'Oise et en Seine-Saint-Denis, dans les deux sens
de circulation, pour des travaux de lançage du
tablier du franchissement de l'A1/A3 de la
nouvelle ligne de métro 17.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0355 du 12/05/2025, inter-préfectoral 93-95, portant modification
des conditions de circulation sur l'autoroute A3, dans le Val d'Oise, dans les deux sens de circulation, et sur l'autoroute A1, dans le Val
d'Oise et en Seine-Saint-Denis, dans les deux sens de circulation, pour des travaux de lançage du tablier du franchissement de l'A1/A3
de la nouvelle ligne de métro 17.
31
Ex Direction Régionale et InterdépartementalePRÉFETDE LA SEINE- de l'Environnement, de l'AménagementSAINT-DENISLiberté et des Transports d'Île-de-FranceÉgalitéFraternité
Ex Direction de la citoyenneté et de la légalitéPRÉFETDU VAL-D'OISELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DRIEAT-IDF n°2025-0355portant modification des conditions de circulation sur l'autoroute A3, dans le Val d'Oise, dans les deuxsens de circulation, et sur l'autoroute A1, dans le Val d'Oise et en Seine-Saint-Denis, dans les deux sensde circulation, pour des travaux de lançage du tablier du franchissement de l'A1/A3 de la nouvelle lignede métro 17.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS LE PRÉFET DU VAL-D'OISEChevalier de la Légion d'honneur Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite Chevalier de I'ordre national du MériteVu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de Monsieur Philippe COURT en qualité de préfet duVal-d'Oise ;Vu le décret du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualité depréfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale del'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;Vu l'arrété interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et desautoroutes ;DIRIF / AGER Nord / UER de Saint-Denis ARRETE INTER-PREFECTORAL DRIEAT / SSTV / DSECR1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis DRIEAT-IDF n°2025-0355 Le Ponant 2 - 27/29 rue Leblanc -75015 Paris01 49 40 89 04 1/4 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0355 du 12/05/2025, inter-préfectoral 93-95, portant modification
des conditions de circulation sur l'autoroute A3, dans le Val d'Oise, dans les deux sens de circulation, et sur l'autoroute A1, dans le Val
d'Oise et en Seine-Saint-Denis, dans les deux sens de circulation, pour des travaux de lançage du tablier du franchissement de l'A1/A3
de la nouvelle ligne de métro 17.
32
Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routesnationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle GAY en qualité dedirectrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transportsd'Île-de-France ;Vu l'arrété préfectoral 2024-4167 du 25 novembre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis, portantdélégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale del'environnement, de I'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;Vu l'arrété préfectoral n° 25-016 du 31 mars 2025 modifiant I'arrété n° 24-052 du 11 septembre 2024donnant délégation de signature à Mme Julie PARISET, directrice de la citoyenneté et de la légalité dela préfecture du Val-d'Oise ;Vu la décision DRIEAT-IDF n° 2025-0095 du 27 janvier 2025, portant subdélégation de signature pourles matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre de l'Aménagement du Territoire et de la Décentralisation,fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de I'année 2025 et du mois de janvier 2026 ;Vu l'avis du conseil départemental du Val-d'Oise du 14 avril 2025 ;Vu l'avis de l''unité autoroutière de la compagnie républicaine de sécurité Nord d'Île-de-France du 14avril 2025 ;Vu l'avis du groupe ADP du 18 avril 2025 ;Vu l'avis de la SANEF du 23 avril 2025 ;Vu l'avis de AGER Nord, de la direction des routes d'Île-de-France du 5 mai 2025 ;Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 7 mai 2025 ;Vu la demande transmise par l'AGER NORD de la direction des routes d'Île-de-France le 7 mai 2025 ;Considérant que les travaux de lançage du tablier du franchissement de I'A1/A3 de la nouvelle ligne demétro 17, nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation, de jour comme de nuit, afind'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, deI'aménagement et des transports d'Île-de-France :
DIRIF / AGER Nord / UER de Saint-Denis ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DRIEAT / SSTV / DSECR1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis DRIEAT-IDF n°2025-0355 Le Ponant 2 - 27/29 rue Leblanc -75015 Paris01 49 40 89 04 2/4 Tél : 33{0) 1 40 61 8080
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0355 du 12/05/2025, inter-préfectoral 93-95, portant modification
des conditions de circulation sur l'autoroute A3, dans le Val d'Oise, dans les deux sens de circulation, et sur l'autoroute A1, dans le Val
d'Oise et en Seine-Saint-Denis, dans les deux sens de circulation, pour des travaux de lançage du tablier du franchissement de l'A1/A3
de la nouvelle ligne de métro 17.
33
ARRETE
Article 1À compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au samedi 28 juin 2025, la circulation estmodifiée sur l''autoroute A3, dans le sens province - Paris (W), entre les PR 18+000 et 16+000, y comprisles collecteurs A104 et D170, et dans le sens Paris — province (Y), entre les PR 16+000 et 18+000, ycompris le collecteur D170 et les bretelles A104ext vers A3Y ainsi que BIP vers A3Y, et sur l'autorouteA1, dans le sens province - Paris (W), entre les PR 16+000 et 14+250, et dans le sens Paris - province (Y),entre les PR 14+000 et 16+000. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux de lançage dutablier du franchissement de l'A1/A3 de la nouvelle ligne de métro 17.
Article 2Les travaux nécessitent la fermeture des axes mentionnés à l'article 1, de 21h00 à 05h30, durant lesnuits du :* Mercredi 14 mai au vendredi 16 mai 2025 (2 nuits).< Lundi 19 mai au vendredi 23 mai 2025 (4 nuits).« Jeudi5 juin ap vendredi 6 juin 2025 (1 nuit).3 nuits de fermeture de secours sont programmées entre le mardi 10 juin et le vendredi 13 juin 2025.Article 3Les fermetures sont réalisées sur les mois de mai et juin 2025, conformément au planning decoordination régionale de la DiRIF.La fermeture est effectuée par les services d'exploitation de la DIRIF, CEIl de Saint Denis et la SANEF.Une déviation générale sera mise en place en amont des axes fermés par I'équipe AGILIS.Article 4 |l'opération est à la charge de l'entreprise suivante :+ CIMOLAI (co-traitant de l'entreprise NGE Génie Civil, mandataire du marché de travaux)Adresse : 49 Viale Pasteur, Roma (Italie)Contact 1 : Stefano Marco DE GENNAROTéléphone : +39 320 6618717Courriel : Stefano.DeGennaro@cimolai.comContact 2 : Mario CIMOLAITéléphone : f39 320 6618717Courriel : Mario.Cimolai@cimolai.com| !Le balisage est à la charge de l'entreprise suivante :< AGILIS Secteur IDF Nord OuestAdresse : 10 Rue Gustave Eiffel, 95190 GoussainvilleContact : Augier MOURAUXTéléphone : 06 40 58 75 94Courriel : amouraux@agilis.net
DIRIF / AGER Nord / UER de Saint-Denis ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DRIEAT / SSTV / DSECR1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis DRIEAT-IDF n°2025-0355 Le Ponant 2 - 27/29 rue Leblanc -75015 Paris01 49 40 89 04 , 3/4 Tél:33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0355 du 12/05/2025, inter-préfectoral 93-95, portant modification
des conditions de circulation sur l'autoroute A3, dans le Val d'Oise, dans les deux sens de circulation, et sur l'autoroute A1, dans le Val
d'Oise et en Seine-Saint-Denis, dans les deux sens de circulation, pour des travaux de lançage du tablier du franchissement de l'A1/A3
de la nouvelle ligne de métro 17.
34
La fourniture, la pose et I'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargéedu balisage conformément aux dispositions du code de la route.Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instructionministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire -édition du SETRA ou du CEREMA).Sous le contrôle de la Maîtrise d'Œuvre suivante :e Groupement HUB 17Adresse : 194 avenue du Président Wilson, 93200 Saint-DenisContact : Stéphane HouéeTéléphone : 06 13 96 75 22Courriel : stephane.houee@ingerop.com
Article 5Le présent arrêté peut faire I'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale etinterdépartementale de I'environnement, de I'aménagement et des transports d'Île-de-France, LePonant 2 - 27/29 rue Leblanc, 75015 Paris, ou auprès du préfet du Val-d'Oise - direction de lacitoyenneté et de la légalité ;- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ;- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil ;- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 6La directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, le directeur de cabinet du préfet du Val-d'Oise, le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la secrétaire générale de lapréfecture du Val-d'Oise, le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, lecommandant de l'unité autoroutière de la compagnie républicaine de sécurité Nord Île-de-France, leprésident du conseil départemental de Seine-Saint-Denis, la présidente du conseil départemental duVal-d'Oise, le directeur des routes d'Île-de-France,sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié auxrecueils des actes administratifs des préfectures de la Seine-Saint-Denis et du Val-d'Oise et dont copiesera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 12 mai 2025 FaitàCergy,le l 2 MAI 2025Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis Pour le préfet du Val-d'Oiseet par subdélégation, et par délégationle chef de l'Unité Circulation RoutièrePour le préfet,i Signature numérique deGui l Ia ume Guillaume THUAULTTHUAULT guillaume.thuault. Date : 2025.05.12 14:51:24guillaume.thuault 40200
DIRIF / AGER Nord / UER de Saint-Denis ARRETE INTER-PREFECTORAL DRIEAT / SSTV/DSECR1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis DRIEAT-IDF n°2025-0355 Le Ponant 2 - 27/29 rue Leblanc -75015 Paris01 49 40 89 04 4/4 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0355 du 12/05/2025, inter-préfectoral 93-95, portant modification
des conditions de circulation sur l'autoroute A3, dans le Val d'Oise, dans les deux sens de circulation, et sur l'autoroute A1, dans le Val
d'Oise et en Seine-Saint-Denis, dans les deux sens de circulation, pour des travaux de lançage du tablier du franchissement de l'A1/A3
de la nouvelle ligne de métro 17.
35
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0435 du 14/05/2025,
portant modification des conditions de
circulation sur la RD902, boulevard Gabriel Péri à
Rosny-sous-Bois, entre la rue Hussenet et la rue
Richard Gardebled, pour des travaux de
réfection de la couche de roulement.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0435 du 14/05/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD902, boulevard Gabriel Péri à Rosny-sous-Bois, entre la rue Hussenet et la rue Richard Gardebled, pour des travaux
de réfection de la couche de roulement.
36
ExPRÉFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0435
portant modification des conditions de circulation sur la RD902, boulevard Gabriel Péri à Rosny-sous-
Bois, entre la rue Hussenet et la rue Richard Gardebled , pour des travaux de réfection de la couche de
roulement.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualité de
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l 'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l 'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle  GAY en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France ;
Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis
Service Territorial Sud
Tél : 01.43.93.97.17
DRIEAT-IDF-2025-0435
1 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 −27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0435 du 14/05/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD902, boulevard Gabriel Péri à Rosny-sous-Bois, entre la rue Hussenet et la rue Richard Gardebled, pour des travaux
de réfection de la couche de roulement.
37
Vu l'arrêté préfectoral 2024-4167 du 25 novembre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis, portant
délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n° 2025-0398 du 2 mai 2025 , portant subdélégation de signature pour les
matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre de l'Aménagement du Territoire et de la Décentralisation,
fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l'année 2025 et du mois de janvier 2026 ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 29 avril 2025 ;
Vu l'avis de la mairie de Rosny-sous-Bois du 9 mai 2025 ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 9 mai 2025 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 9 mai 2025 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 9 mai 2025 ;
Considérant que la RD902, à Rosny-sous-Bois, est classée dans la nomenclature des voies à grande
circulation ;
Considérant que les travaux de réfection de la couche de roulement, nécessitent de prendre des
mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à
intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter du lundi 19 mai 2025 et jusqu'au vendredi 23 mai 2025, de 21h00 à 06h00, la circulation et le
stationnement sont modifiés sur la RD902, boulevard Gabriel Péri à Rosny-sous-Bois, entre la rue
Hussenet et la rue Richard Gardebled, dans les deux sens de ciruclation. Ces restrictions interviennent
dans le cadre des travaux de réfection de la couche de roulement.
A rticle 2
Au droit des travaux, la RD902 comporte deux voies dans chaque sens.
Afin de permettre les interventions de l'entreprise et de sécuriser l'environnement du chantier, il sera
appliqué sous protection du balisage et de la signalisation verticale provisoire réglementaires adéquats,
les modalités de circulation suivantes :
• Neutralisation du boulevard Gabriel Péri, dans les deux sens de circulation, entre la rue
Hussenet et la rue Richard Gardebled. Les usagers venant de Montreuil empruntent l'avenue du
Général De Gaulle, la rue du Général Galliéni, la rue Paul Cavaré et l'avenue Lech Walesa. Les
usagers venant de Villemomble empruntent la rue Philibert Hoffman, le boulevard Alsace-
Lorraine et l'avenue du Général De Gaulle.
Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis
Service Territorial Sud
Tél : 01.43.93.97.17
DRIEAT-IDF-2025-0435
2 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 −27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0435 du 14/05/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD902, boulevard Gabriel Péri à Rosny-sous-Bois, entre la rue Hussenet et la rue Richard Gardebled, pour des travaux
de réfection de la couche de roulement.
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Depuis le boulevard Gabriel Péri, les accès aux rues Conrad Adenauer et Albert Deniseau sont barrés,
les accès riverains sont maintenus grâce aux voiries communales.
Article 4
Les travaux sont réalisés par l'entreprise :
• JEAN LEFEBVRE
Adresse : 54, Boulevard Robert-Schuman, 93891 Livry-Gargan Cedex
Contact : Monsieur Avedissian
Téléphone : 07 60 65 09 30
Courriel : jean-paul.avedissian@ejl.fr
• REFLEX SIGNALISATION
Adresse : 2, avenue Irène Joliot Curie, 77700 Bailly-Romainvilliers
Contact : Monsieur Ferreira
Téléphone : 06 35 09 48 45
Courriel : contact@reflex-signalisation.fr
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée
du balisage et/ou des équipes du département conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction
ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire –
édition du SETRA ou du CEREMA).
Sous le contrôle du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis :
• Service Territorial Sud – Direction de la voirie et des déplacements
Adresse : 93 rue Carnot, 93000 Bobigny
Contact : Monsieur GAUTRAIS
Téléphone : 06 24 18 55 53
Courriel : qgautrais@seinesaintdenis.fr
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux
conformément à l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, Le
Ponant 2 – 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 7
La directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis
Service Territorial Sud
Tél : 01.43.93.97.17
DRIEAT-IDF-2025-0435
3 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 −27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0435 du 14/05/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD902, boulevard Gabriel Péri à Rosny-sous-Bois, entre la rue Hussenet et la rue Richard Gardebled, pour des travaux
de réfection de la couche de roulement.
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Fille L'eaur
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,
le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président directeur général de la RATP ,
le maire de Rosny-sous-Bois,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au
commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 14 mai 2025,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
l'adjointe au chef de l'Unité Circulation Routière
Félie LESUR
Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis
Service Territorial Sud
Tél : 01.43.93.97.17
DRIEAT-IDF-2025-0435
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DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 −27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0435 du 14/05/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD902, boulevard Gabriel Péri à Rosny-sous-Bois, entre la rue Hussenet et la rue Richard Gardebled, pour des travaux
de réfection de la couche de roulement.
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