PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
30 AVRIL 2026
DDETSPP—SPSEPREFECTURE—DLC/BELPAGPREFECTURE de 1'AUDE /—DREAL OCCITANIE 31/DE
PREFECTURE desPYRENEES-ORTENTALES
IFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 17 - AVRIL 2026


PUBLIÉ LE 30 AVRIL 2026


SOMMAIRE
DDETSPP
SPSE
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
du 27 avril 2026 enregistré sous le N° SAP 904 522 281 :
- organisme CARCA SCHOOL à CARCASSONNE,
dirigé par M.Hervé RESLINGER…………………………… ………………………………………1
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
du 30 avril 2026 enregistré sous le N° SAP 103 480 851 :
- organisme DILOY SERVICES à LASSERRE-de-PROUILHE,
dirigé par M. Christophe DILOY…………………… …………………………………………….3
PREFECTURE
DLC/BELPAG
Arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2026-0086 du 20 avril 2026
portant agrément pour les prestations de dépannage, de
remorquage et d'évacuation des véhicules légers sur les autoroutes
A9 et A75 (secteurs 5) :
- GARAGE SADRA BEZIERS à VILLENEUVE-les-BEZIERS (34)
District : NARBONNE
. A9 - secteur 5 - Pk 149.900 au Pk 172.800
. A75 - secteur 5 - Pk 330.475 au Pk 333.932
pour une période du 7 mai 2026 à 17h00 au 1er mai 2031 à 17h00…………5
Arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2026-0087 du 20 avril 2026
portant prolongation de l'agrément pour les prestations de
dépannage, de remorquage et d'évacuation des véhicules légers
sur les autoroutes A9 et A75 (secteurs 5) :
- GARAGE AUTO RAPIDE SERVICE à BEZIERS (34)
District
: NARBONNE
. A9 - secteur 5 - Pk 149.900 au Pk 172.800
. A75 - secteur 5 - Pk 330.475 au Pk 333.932
- GARAGE ADGE ASSISTANCE AUTO à BESSAN (34)
District : NARBONNE
. A9 - secteur 5 - Pk 149.900 au Pk 172.800
. A75 - secteur 5 - Pk 330.475 au Pk 333.932
prolongation jusqu'au 2 juillet 2026 à 17h00……………………………………………….8
./.
PREFECTURE de l'AUDE / PREFECTURE des
PYRENEES-ORIENTALES
DREAL OCCITANIE 31 / DE
Arrêté interpréfectoral n° 2026-INT-07 du 29 avril 2026 portant
dérogation à l'interdiction de capture et de relâcher immédiat
d'espèces protégées dans le cadre d'une action de sauvegarde des
reptiles piégés dans des installations anthropiques :
- Association SCALARIS à CANOHES (66)………………………………………………...11
Fraternité


Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 904 522 281
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité de
Préfet de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2025-046 portant délégation de signature à Madame
Véronique COSTEDOAT-LAMARQUE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté DDETSPP n°DIR-2025-154 du 26/08/2025 portant subdélégation de signature des
compétences départementales relevant du code du travail ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de l'Aude, le 23/04/2026 par Monsieur Reslinger Hervé en qualité de dirigeant, pour
l'organisme CARCA SCHOOL dont l'établissement principal est situé 12 Rue Grand rue Grèzes
11000 CARCASSONNE et enregistré sous le N° SAP 904 522 281 pour les activités suivantes :
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Et lui donne récépissé à compter du 23/04/2026.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Sous réserve d'être exercée exclusivement auprès de particuliers et à leur domicile.
Sous réserve, pour les activités exercées à l'extérieur du domicile, à partir ou vers celui-ci, de
proposer au moins une activité exercée au domicile du client particulier et que le client particulier
ait consommé à titre principal cette activité (Offre globale de service).
Sous réserve de la saisie des états statistiques, conformément à l'article 7232-19 du code du travail.
1
Pour le Préfet de l'Aude et par subdélégaton,La cheffe de l'unité mutations
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la
structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CARCASSONNE, le 27/04/2026
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations à Carcassonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Économie -
Direction Générale des Entreprises – Sous-Direction des Services Marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 PARIS CEDEX 13.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre la décision
initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen»
accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
2
Fraternité


Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 103 480 851
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité de
Préfet de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2025-046 portant délégation de signature à Madame
Véronique COSTEDOAT-LAMARQUE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté DDETSPP n°DIR-2025-154 du 26/08/2025 portant subdélégation de signature des
compétences départementales relevant du code du travail ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de l'Aude, le 22/04/2026 par Monsieur DILOY Christophe en qualité de dirigeant, pour
l'organisme DILOY SERVICES dont l'établissement principal est situé 14 Rue de la mairie 11270
LASSERRE-DE-PROUILLE et enregistré sous le N° SAP 103 480 851 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Et lui donne récépissé à compter du 22/04/2026.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Sous réserve d'être exercée exclusivement auprès de particuliers et à leur domicile.
Sous réserve, pour les activités exercées à l'extérieur du domicile, à partir ou vers celui-ci, de
proposer au moins une activité exercée au domicile du client particulier et que le client particulier
ait consommé à titre principal cette activité (Offre globale de service).
3
Pour le Préfet de l'Aude et par subdélégation,La cheffe de l'unité mutationsemploi et compétencesde la
Sous réserve de la saisie des états statistiques, conformément à l'article 7232-19 du code du travail.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la
structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CARCASSONNE, le 30/04/2026
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations à Carcassonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Économie -
Direction Générale des Entreprises – Sous-Direction des Services Marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 PARIS CEDEX 13.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre la décision
initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen»
accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
4
EnPREFET Direction de la légalité et de la citoyennetéDE L'AUDELibertéÉgalitéFraternité
PréfectureDirection de la Légalité et de la CitoyennetéAffaire suivie par: Laurence NAVARROTéléphone : 04.6810.2741Courriel : laurence.navarro@aude.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2026-0086portant agrément pour les prestations de dépannage, de remorquage et d'évacuationdes véhicules légers sur les autoroutes A9 et A75 (secteurs 5)
Le préfet de l'Aude,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et liberté des communes, desdépartements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22juillet 1982 et laloi du 7 janvier 1983 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-953 du 1% août 2012 portant sanction du dépannage exercé sansagrément sur les autoroutes et les ouvrages d'art concédés au réseau national ;
VU l'arrêté du 25 juin 2001 modifiant l'arrêté du 30 septembre 1975 relatif à l'évacuation desvéhicules en panne ou accidentés ;
VU le cahier des charges du 6 novembre 2009 relatif au dépannage des véhicules légers etlourds sur autoroute ;
VU la circulaire du 25 avril 2013 et ses annexes, publiées le 7 juin 2013, relative à l'organisationdu dépannage sur les autoroutes concédées et les ouvrages concédés du réseau national;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° DLC-2021-003 du 1° octobre 2021 portant organisation etcomposition de la commission interdépartementale chargée d'émettre un avis sur lesdemandes d'agrément formulées par les garagistes dépanneurs remorqueurs des véhiculeslégers et poids-lourds sur autoroutes ;
52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09Tél. : 04 68 10 27 00www.aude.gouv.fr
5
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité depréfet de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 février 2026 n° DPPPAT-BCI-2026-006 donnant délégation de si-gnature à Madame Laurence NAVARRO, directrice de la légalité et de la citoyenneté par inter-im ;
VU les rapports d'analyse des candidatures et les comptes-rendus de la commission d'agré-ment des dépanneurs réunie le 16 avril 2026 ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de procéder au renouvellement des agréments des dépanneursintervenant pour le dépannage des véhicules légers sur les autoroutes A9 et A75 (secteurs 5);
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE:
ARTICLE 1 - l'établissement figurant ci-après est agréé en qualité de dépanneur de véhicules lé-gers sur les autoroutes A9 et A7S pour une période courant du 7 mai 2026 à 17h00 au 1° mai2031 à 17h00 :
Secteur Raison sociale Situé àDistrict
A9-secteur 5Narbonne Pk 149.900 au Pk 172.800 GARAGE SADRA Rue René GomezBEZIERS 34420 Villeneuve les Bézierset A75 - secteur 5Pk 330.475 au Pk 333.932
ARTICLE 2 - La société ASF est chargée de conclure avec l'entreprise de dépannage sélection-née dans le présent arrêté à l'article 1 le contrat avec acceptation du cahier des charges,conformément à la circulaire du 25 avril 2013.
ARTICLE 3 - Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, le commandant du groupe-ment de gendarmerie de l'Aude, le chef de district réseau Vinci Autoroutes de l'Aude, le direc-teur régional de la consommation, la concurrence et la répression des fraudes de la région Oc-citanie sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le 20 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,La directrice de la légalité et de la citoyennetépar interim, '
Laurence NAVARRO
6
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Montpellier (6 rue Pi-tot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02) dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Aude. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informa-tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
7
| = Direction de la légalité et de la citoyennetéPREFETDE LAUDELibertéÉgalitéFraternité
PréfectureDirection de la Légalité et de la CitoyennetéAffaire suivie par : Laurence NAVARROTéléphone : 04.6810.27.41Courriel : laurence.navarro@aude.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2026-0087portant prolongation de l'agrément pour les prestations de dépannage, de remorquage et d'éva-cuation des véhicules légers sur les autoroutes A9 et A75 (secteurs 5)
Le préfet de l'Aude,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et liberté des communes, desdépartements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 et laloi du 7 janvier 1983 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-953 du 1% août 2012 portant sanction du dépannage exercé sansagrément sur les autoroutes et les ouvrages d'art concédés au réseau national :
VU l'arrêté du 25 juin 2001 modifiant l'arrêté du 30 septembre 1975 relatif à l'évacuation desvéhicules en panne ou accidentés;
VU le cahier des charges du 6 novembre 2009 relatif au dépannage des véhicules légers etlourds sur autoroute ;
VU la circulaire du 25 avril 2013 et ses annexes, publiées le 7 juin 2013, relative à l'organisationdu dépannage sur les autoroutes concédées et les ouvrages concédés du réseau national ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° DLC-2021-003 du 1% octobre 2021 portant organisation etcomposition de la commission interdépartementale chargée d'émettre un avis sur lesdemandes d'agrément formulées par les garagistes dépanneurs remorqueurs des véhiculeslégers et poids-lourds sur autoroutes ;
52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09Tél. : 04 68 10 27 00www. aude.gouv.fr
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VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité depréfet de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 février 2026 n° DPPPAT-BCI-2026-006 donnant délégation de si-gnature à Madame Laurence NAVARRO, directrice de la légalité et de la citoyenneté par inter-im;
VU les rapports d'analyse des candidatures et les comptes-rendus de la commission d'agré-ment des dépanneurs réunie le 16 avril 2026 ;
CONSIDÉRANT que l'attribution de deux postes de l'appel à candidatures relatif aux opéra-tions de dépannage de remorquage des véhicules légers sur les autoroutes A9 et A75 - districtdes de l'Aude Centre de Narbonne (Pk 149.900 au Pk 172.800 sur l'A9 et Pk 330.475 au Pk333.932 sur l'A75) a été déclaré sans suite ; qu'une nouvelle procédure sera prochainementengagée; qu'il convient dans l'attente de prolonger l'agrément actuel pour le dépannagedes véhicules légers sur les autoroutes A9 et A75 - secteur 5;
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE:
ARTICLE 1 - l'agrément en qualité de dépanneur de véhicules légers sur les autoroutes A9 etA75 - secteur 5, des établissements figurant ci-après est prolongé jusqu'au 2 juillet 2026 -17h00 :
District Secteur Raison sociale Situé à
A 9-secteur 5Narbonne Pk 149.900 au Pk 172.800 GARAGE AUTO Parc Europoleet RAPIDE SERVICE |24 avenue Jean FoucaultA75 - secteur 5 34500 BEZIERSPk 330.475 au Pk 333.932
A 9-secteur 5Narbonne Pk 149.900 au Pk 172.800 GARAGE ADGE 16, rue du Mistralet ASSISTANCE AUTO |34550 BESSANA75 - secteur 5Pk 330.475 au Pk 333.932
ARTICLE 2 — La société ASF est chargée de conclure avec l'entreprise de dépannage sélection-née dans le présent arrêté à l'article 1 le contrat avec acceptation du cahier des charges,conformément à la circulaire du 25 avril 2013.
9
ARTICLE 3 - Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, le commandant du groupe-ment de gendarmerie de l'Aude, le chef de district réseau Vinci Autoroutes de l'Aude, le direc-teur régional de la consommation, la concurrence et la répression des fraudes de la région Oc-citanie sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le 20 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,La directrice de la légalité et de la citoyennetépar interim,
Laurence NAVARRO
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pi-tot- CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02) dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Aude. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informa-tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
10
E =PREFET |DE LA REGIONOCCITANIELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
d'Occitanie
Arrêté préfectoral n°2026-INT-07
portant dérogation à l'interdiction de capture et de relâcher immédiat d'espèces proté-
gées dans le cadre d'une action de sauvegarde des reptiles
piégés dans des installations anthropiques
LE PRÉFET DE L'AUDE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2 4°, L.414-11, L.415-3 et R.411-
1 à R411-14 ;
vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application ;
vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Alain BUCQUET préfet de l'Aude ;
vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Pierre REGNAULT DE LA MOTHE préfet des Pyrénées-
Orientales ;
vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore protégées ;
vu l'arrêté du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées
d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
vu l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d'un relâcher immédiat sur place ;
vu l'arrêté du 6 février 2026 de la ministre de la Transition écologique, de la biodiversité et des
négociations internationales sur le climat et la nature , désignant M. Laurence PUJO, directrice
Préfecture de Région Occitanie
1 place Saint-Etienne
31000 Toulouse
www.haute-garonne.gouv.fr
p 1 / 5
11
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, à
compter du 1
er
mars 2026 ;
vu l'arrêté préfectoral en date du 24 février 2026 de la préfecture de l'Aude donnant délégation
de signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu l'arrêté préfectoral en date du 25 février 2026 de la préfecture des Pyrénées-Orientales
donnant délégation de signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu les arrêtés préfectoraux n° AS 11-2026-03-02 et 66-2025-12-03 po rtant subdélégation de
signature de la directrice aux agents de la DREAL Occitanie ;
vu la demande de dérogation à la protection stricte des espèces protégées au titre du L.411-1 du
Code de l'environnement en date du 15 avril 2026 adressée par Monsieur Maurice SABATIER,
président de l'association Scalaris et enregistrée sous le numéro ONAGRE 2026-00688-011-
001 ;
considérant que ce programme de sauvegarde s'inscrit dans l'intérêt de la protection de la faune et
de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ;
considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante pour la réalisation de cette gestion ;
considérant que la dérogation ne nuira pas au maintien, dans un état de conservation favorable,
des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
considérant que la dérogation n'est pas susceptible de porter atteinte aux espèces protégées
concernées, et est sans effet significatif sur l'environnement, elle ne requiert donc pas
de participation du public préalable à l'octroi de la dérogation, en application de
l'article L123-19-2 du Code de l'environnement ;
sur proposition de la directrice régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement
d'Occitanie ;
ARRÊTENT
2026 – interdépartemental - Arrêté n°2026-INT-07
p 2 / 5
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Article 1
er
– Cadre de la dérogation
La dérogation s'inscrit dans le cadre de capture avec relâcher immédiat d'animaux vivants dans le
cadre d'un programme de sauvetage pour éviter tout risque pour les animaux piégés dans les instal-
lations anthropiques.
1.1. Bénéficiaire de la dérogation
Le bénéficiaire de la présente dérogation est l'association Scalaris, dont le siège se situe 1, impasse
du Péric, 66680 CANOHES. Les personnes, sous la responsabilité de l'association Scalaris désignées
ci-après, Monsieur Maurice SABATIER ainsi que les collaborateurs, et les bénévoles après une forma-
tion obligatoire à la manipulation auprès de la Société herpéthologique de France qu'il peut avoir
sous son contrôle sont autorisées à la réalisation des opérations précisées à l'article 2 de la présente
dérogation.
1.2. Espèce(s) concernée(s)
La dérogation est donnée pour les espèces suivantes :
- Coronelle girondine (Coronella girondica)
- Coronelle lisse (Coronella austriaca)
- Couleuvre à échelon (Zamenis scalaris)
- Couleuvre d'Esculape (Zamenis longissimus)
- Couleuvre de Montpellier (Malpolon monspessu-
lanus)
- Couleuvre helvétique (Natrix helvetica)
- Couleuvre verte et jaune (Hierophis viridiflavus)
- Couleuvre vipérine (Natrix maura)
- Vipère aspic (Vipera aspis)
- Hémidactyle verruqueux (Hemidactylus turcicus)
- Lézard à deux raies (Lacerta bilineata)
- Lézard des murailles (Podarcis muralis)
- Lézard catalan (Podarcis liolepis)
- Lézard ocellé (Timon lepidus)
- Lézard vivipare (Zootoca vivipara)
- Orvet fragile (Anguis fragilis)
- Seps strié (Chalcides striatus)
- Psammodrome algire (Psammodromus algirus)
- Psammodrome d'Edwards (Psammodromus ed-
warsianus)
- Tarente de mauritanie (Tarentola mauritanica)
1.3. Lieux concernés par la dérogation
Les activités décrites à l'article 2 sont autorisées sur l'ensemble des départements de l'Aude et des
Pyrénées-Orientales.
Article 2 – Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
2.1. Conditions de capture
Au besoin, les individus sont capturés à la main et manipulés soigneusement puis relâcher sur place
dans un secteur préservant leur survie.
2.2. Compte rendu des opérations réalisées
Un rapport annuel des activités autorisées par la présente dérogation devra être adressé à la DREAL
Occitanie - Département Biodiversité avant le 31 décembre de chaque année d'activité. Ce rapport
mentionne notamment l'effort de sauvegarde, le géoréférencement cartographié et le nombre d'in-
dividus avec l'espèce associée capturés ainsi que les éventuelles difficultés rencontrées.
2026 – interdépartemental - Arrêté n°2026-INT-07
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Article 3 – Période de validité de la dérogation
La dérogation prend effet à la date de la signature du présent arrêté et est accordée jusqu'au 31
décembre 2028.
Article 4 – Transmission des données et publication des résultats
Le bénéficiaire de l'article 1
er
du présent arrêté précise dans le cadre de leurs publications et
communications diverses que son activité a été réalisée sous couvert d'une autorisation
préfectorale, s'agissant d' espèces protégées.
Les données brutes recueillies sont transmises aux gestionnaires du réseau du Système
d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP).
Article 5 – Autres accords ou autorisations
La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être par
ailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités.
Article 6 – Modification de la demande - Incidents
Toute modification du projet est portée à la connaissance des services de l'État (DREAL) par le
demandeur. Le cas échéant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arrêtés modificatifs. Elles ne
deviennent effectives qu'après leur approbation par les services de l'État pour les modifications
mineures ou la notification d'un arrêté modificatif pour les modifications notables.
Le bénéficiaire de la présente dérogation est tenu de déclarer aux services de l'État, dès qu'il en a
connaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activités du projet faisant l'objet de la
présente dérogation et de nature à porter atteinte aux espèces protégées.
Article 7 – Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de
constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du Code de l'environnement.
Article 8 – Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du Code de
l'environnement.
Article 9 – Recours
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié au
demandeur et publié au recueil des actes administratifs des préfectures concernées
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai des deux mois suivant sa publication au recueil
des actes administratifs, d'un recours gracieux par courrier devant le préfet des départements
concernés ou un recours hiérarchique devant la ministre de la transition écologique de la
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biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature – direction générale de
l'aménagement, du logement et de la nature – tour Séquoïa – 92055 La Défense CEDEX.
En cas de rejet (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande), un recours
contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse devant le tribunal
administratif de Montpellier.
Article 10 – Exécution
La directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, les
directeurs départementaux des territoires et de la mer, le commandant du groupement de
gendarmerie et les chefs de service départementaux de l'office français de la biodiversité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour les préfets
La directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et
du logement
Par délégation
Le directeur régional adjoint
Matthieu GREGORY
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