SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°73-2024-004
PUBLIÉ LE 5 JANVIER 2024
Sommaire
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Direction des sécurités préfecture - Bureau
de la sécurité intérieure et de la réglementation des armes
73-2024-01-05-00001 - Arrêté préfectoral n° DS-BSIRA / 2024-04 du 05
janvier 2024 portant autorisation provisoire
d□installation d□un systeme
de video protection pour 4 mois au stade de Chambéry (2 pages) Page 3
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-01-05-00001
Arrêté préfectoral n° DS-BSIRA / 2024-04 du 05
janvier 2024 portant autorisation provisoire
d□installation d□un systeme de video protection
pour 4 mois au stade de Chambéry
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-01-05-00001 - Arrêté préfectoral n° DS-BSIRA / 2024-04 du 05 janvier 2024 portant
autorisation provisoire
d□installation d□un systeme de video protection pour 4 mois au stade de Chambéry3
Ex
PREFET
DE LA SAVOIE
L,z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction des Sécurités
BSIRA
Arrêté préfectoral n° DS-BSIRA / 2024-04 du 05 janvier 2024 portant autorisation provisoire
d'installation d'un systeme de video protection pour 4 mois au stade de Chambéry
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Chevalier des palmes académiques
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéo-protection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de
vidéo-protection ;
VU la demande d'autorisation d'installation de vidéo-protection déposée par Monsieur Thierry REPETIN, maire
de Chambéry pour le Chambéry Savoie Stadium situé Esplanade André Gilbertas à Chambéry (73)
VU la demande d'autorisation provisoire de Monsieur le Maire de Chambéry ;

CONSIDERANT qu'il est justifié dans le cadre de Vigipirate niveau urgence attentats, de mettre en service un
dispositif de vidéo-protection pour assurer la sécurité du public au « Chambéry Savoie Stadium » ;
CONSIDERANT qu'un match de 32ème de finale de la Coupe de France opposant Chambéry à Toulouse se
disputera au « Chambery Savoie Stadium » le 07 janvier 2024 ;
CONSIDERANT l'importance de ce match qui se joue à guichet fermé ;
CONSIDERANT que la vidéo-protection constitue un élément majeur de la sécurité ;
CONSIDERANT la nécessité de délivrer une autorisation provisoire pour «Chambéry Savoie Stadium» compte
tenu de la date de la prochaine commission départementale de video-protection fixée au 15 mars 2024;
Sur la proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet ;
A R R E T E
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 180173018 CHAMBÉRY CedexTél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr 1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-01-05-00001 - Arrêté préfectoral n° DS-BSIRA / 2024-04 du 05 janvier 2024 portant
autorisation provisoire
d□installation d□un systeme de video protection pour 4 mois au stade de Chambéry4
ARTICLE 1 er : Monsieur Thierry REPENTIN, Maire de Chambéry est autorisé à titre temporaire, pour une
durée de 4 mois à compter de la date du présent arrêté, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre
en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo-protection conformément au dossier présenté, et
annexé à la demande enregistrée sous le n° . DS-BSIRA / 2024-04
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et comprend 8 caméras intérieures.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de
vidéo-protection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- L'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service et la
fonction du titulaire responsable du système du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur l'affichette mentionnée ci-
dessus.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jour s.

ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux
alentours et au sein de l'établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes habilitées à accéder aux images.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L 253-5 du
Code de la Sécurité intérieure.
ARTICLE 8 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de
mise en service des caméras de vidéo-protection, de même lorsque le dossier concerne un périmètre
d'installation d'un système de vidéo-protection, le titulaire est tenu d'informer cette autorité préalablement à leur
installation de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre et le cas échéant à leur déplacement.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéo-protection ainsi qu'en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 10 : Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet , est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Chambéry, le 05 janvier 2024
Le Préfet
signé : François RAVIER
273_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-01-05-00001 - Arrêté préfectoral n° DS-BSIRA / 2024-04 du 05 janvier 2024 portant
autorisation provisoire
d□installation d□un systeme de video protection pour 4 mois au stade de Chambéry5