PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°75-2025-505
PUBLIÉ LE 27 AOÛT 2025
Sommaire
Préfecture de Police / Direction des usagers et des polices administratives
75-2025-08-22-00006 - Arrêté DUPA-2025-1040 du 22 août 2025
portant habilitation dans le domaine funéraire (3 pages) Page 3
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Préfecture de Police
75-2025-08-22-00006
Arrêté DUPA-2025-1040 du 22 août 2025 portant
habilitation dans le domaine funéraire
Préfecture de Police - 75-2025-08-22-00006 - Arrêté DUPA-2025-1040 du 22 août 2025 portant habilitation dans le domaine funéraire 3
=nPREFECTURE apDE POLICEreali —Fraternité
Arrêté préfectoral n°DUPA-2025-1040
du 22 août 2025
portant habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de Police
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2223-19,
L.2223-23, L.2223-47 , R.2223-56 et R.2223-62 ;
VU la demande d'habilitation formulée le 9 juin 2025 et complétée en dernier lieu le
22 juillet 2025 par M. Yanislav Vasilev ANGELOV, gérant de la société EPILOG-PRO
SPLTD située 16, rue Ivan Vedar, vh. 2, ét. 3, app. 7 à RUSE 7000 (BULGARIE) ;
VU les pièces présentées à l'appui de cette demande ;
SUR proposition du directeur des usagers et des polices administratives ;
A R R Ê T E
Article 1 er
La société EPILOG-PRO SPLTD
16, rue Ivan Vedar, vh. 2, ét. 3, app. 7
RUSE 7000 (BULGARIE)
exploitée par M. Yanislav Vasilev ANGELOV est habilitée pour exercer sur l'ensemble
du territoire national l'activité funéraire mentionnée à l'article 2 du présent arrêté.
Article 2
- Transport des corps après mise en bière au moyen des véhicules immatriculés sous le
numéro P7077KT et P5544KH.
Article 3
Le numéro de l'habilitation est 25-75-0647.
Direction des usagers
et des polices administratives
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des polices de l'environnement
et des opérations funéraires
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Article 4
Conformément à l'article R.2223-62 du code susmentionné, cette habilitation est
valable cinq ans, à compter de la date du présent arrêté.
Article 5
Conformément à l'article R.2223-63 du même code, tout changement dans les
indications fournies dans le dossier de demande d'habilitation doit être déclaré à la
préfecture de Police dans un délai de deux mois.
Article 6
L'habilitation peut être renouvelée à la demande de l'entreprise. Cette demande,
accompagnée des pièces requises, doit parvenir à la préfecture de Police deux mois
avant l'expiration de l'habilitation détenue.
Article 7
Le présent arrêté peut faire l'objet de recours cités en annexe.
Article 8
Le directeur des usagers et des polices administratives de la préfecture de Police est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région d'Ile de France, préfecture de Paris et
consultable sur le site de la préfecture de la région d'Île-de-France
www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france.

Fait à Paris le 22 août 2025
Pour le préfet de Police et par délégation,
Signé
L'Adjointe à la Sous-Directrice des Polices
Sanitaires, Environnementales et de Sécurité
Laurence GIREL-GORIZZUTTI
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Annexe à l'arrêté préfectoral n° DUPA-2025-1040
du 22 août 2025
Voies et Délais de recours
1 - Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible dans un
délai de 2 mois à compter de la date de la notification :
- de saisir d'un recours gracieux
le préfet de Police à l'adresse suivante :
1, bis rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04
- de former un recours hiérarchique
auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer à l'adresse
suivante :
Direction des Libertés publiques et des Affaires Juridiques
Place Beauvau – 75008 PARIS
- de saisir d'un recours contentieux
le Tribunal administratif de Paris à l'adresse suivante :
7 , rue de Jouy - 75181 PARIS CEDEX 04
Les recours gracieux et hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision. Il
doit être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'avez pas de réponse à votre recours gracieux et/ou hiérarchique dans un délai
de 2 mois à compter de la date de réception par l'administration de votre recours,
celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet).
2 - En cas de rejet (implicite ou écrit) du recours gracieux et/ou hiérarchique, vous
disposez d'un nouveau délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif d'un
recours contentieux.
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application des dispositions du présent
arrêté.
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