PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-045-2024-01
PUBLIÉ LE 24 JANVIER 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de Seine-et-Marne /
IDF-2023-12-12-00012 - Décision tarifaire n°41765 portant modification du
forfait global de soins pour 2023 de EHPAD résidence les chênes rouges -
770815884
(3 pages) Page 4
IDF-2023-12-12-00014 - Décision tarifaire n°41720 portant modification du
forfait global de soins pour 2023 de
EHPAD résidence les bruyères -
770815009
(3 pages) Page 8
IDF-2023-12-12-00013 - Décision tarifaire n°41725 portant modification du
forfait global de soins pour 2023 de
EHPAD RESIDENCE LBA - la caravelle -
770815579
(3 pages) Page 12
IDF-2023-12-12-00017 - Décision tarifaire n°41753 portant modification du
forfait global de soins pour 2023 de
EHPAD CENTRE HOSPITALIER DE
JOUARRE - 770803716
(3 pages) Page 16
IDF-2023-12-12-00015 - Décision tarifaire n°41815 portant modification du
forfait global de soins pour 2023 de
EHPAD résidence de l□ermitage -
770814895
(3 pages) Page 20
IDF-2023-12-12-00019 - Décision tarifaire n°41842 portant modification du
forfait global de soins pour 2023 DE EHPAD LA TABLE RONDE - 770813905
(3 pages) Page 24
IDF-2023-12-12-00018 - Décision tarifaire n°41866 portant modification du
forfait global de soins pour 2023 de
EHPAD L OREE DU BOIS -
770814093
(3 pages) Page 28
IDF-2023-12-12-00011 - Décision tarifaire n°41868 portant modification pour
2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune
prévue au contrat pluriannuel d□objectifs et de moyens de
ADEF
résidences - 940004088
(3 pages) Page 32
IDF-2023-12-12-00021 - Décision tarifaire n°41920 portant modification du
forfait global de soins pour 2023 de EHPAD DU PAYS DE FONTAINEBLEAU -
770808632 (3 pages) Page 36
IDF-2023-12-12-00020 - Décision tarifaire n°41921 portant modification du
forfait global de soins pour 2023 de EHPAD DU PAYS DE MONTEREAU -
770809218 (3 pages) Page 40
IDF-2023-12-12-00016 - Décision tarifaire n°41988 portant fixation pour
2023
du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune
prévue au contrat pluriannuel d□objectifs et de moyens
de
ASSOCIATION S.D.M.R.-SSIAD - 770814598
(4 pages) Page 44
IDF-2023-12-13-00013 - Décision tarifaire n°42229 portant modification
pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d□objectifs et de moyens de
Association « SDFR » - 770813772 (4 pages) Page 49
2
IDF-2023-12-13-00012 - Décision tarifaire n°42232portant modification pour
2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune
prévue au contrat pluriannuel d□objectifs et de moyens de Assoc. du
serv.de maintien à domicile - 770812477 (4 pages) Page 54
IDF-2023-12-13-00010 - Décision tarifaire n°42340 portant fixation de la
dotation globale de soins pour 2023 de
SSIAD MORMANT ET ALENTOURS
□ 770815397
(2 pages) Page 59
IDF-2023-12-13-00009 - Décision tarifaire n°42393 portant fixation de la
dotation globale de soins pour 2023 de
SSIAD ROZAY EN BRIE -
770815413
(2 pages) Page 62
IDF-2023-12-13-00014 - Décision tarifaire n°42396 portant modification du
forfait global de soins pour 2023 de SSIAD TANDEM - 770810893 (2 pages) Page 65
IDF-2023-12-13-00011 - Décision tarifaire n°42400 portant fixation de la
dotation globale de soins pour 2023 de
SSIAD PROVINS - 770814440
(2
pages) Page 68
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France /
IDF-2023-11-28-00023 - Arrêté modificatif n°1 modifiant l□arrêté du 10
novembre 2020 portant attribution d□une subvention de pour l□opération
: aménagement paysager sur l□édifice suivant : parc bude de Yerres (91) (3
pages) Page 71
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Service de la
coordination et des affaires parisiennes
IDF-2024-01-22-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d□appel
public à la générosité du fonds de dotation WARM
(2 pages) Page 75
Service Interacadémique des Examens et Concours (SIEC) □ maison des
examens / Division des affaires financières
IDF-2024-01-24-00006 - Arrêté relatif au calendrier des épreuves
académiques des baccalauréats général et
technologique session 2024
des académies de Créteil, Paris et Versailles (2 pages) Page 78
3
Agence Régionale de Santé - Délégation
départementale de Seine-et-Marne
IDF-2023-12-12-00012
Décision tarifaire n°41765 portant modification
du forfait global de soins pour 2023 de EHPAD
résidence les chênes rouges - 770815884
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de Seine-et-Marne - IDF-2023-12-12-00012 - Décision tarifaire n°41765
portant modification du forfait global de soins pour 2023 de EHPAD résidence les chênes rouges - 770815884 4
Al
@ D Agence Régionale de Santé
1

DECISION TARIFAIRE N°41765 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE
EHPAD RESIDENCE LES CHENES ROUGES - 770815884


La Directrice Générale de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;

VU l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame VERDIER Amélie en qualité de
Directrice Générale de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;






VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
RESIDENCE LES CHENES ROUGES (770815884) sise CHE DES NEUF FOUGERES
77780 BOURRON MARLOTTE 77780 Bourron-Marlotte et gérée par l'entité dénommée
SARL LE DOMAINE DES CHENES ROUGES (770001196) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 23544 en date du 11 juillet 2023 portant fixation du
forfait global soins pour 2023 de la structure dénommée EHPAD RESIDENCE LES
CHENES ROUGES -770815884

Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de Seine-et-Marne - IDF-2023-12-12-00012 - Décision tarifaire n°41765
portant modification du forfait global de soins pour 2023 de EHPAD résidence les chênes rouges - 770815884 5
2

DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2023, le forfait global de soins est fixé à 1 501 312,67 € au titre de
2023, dont 41 171,40 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 125 109,39 €.

Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 469 357,26 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 31 955,41 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00

Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 460 141,27 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 428 185,86 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 31 955,41 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 121 678,44 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Ile-de-France est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SARL LE DOMAINE DES CHENES
ROUGES (770001196) et à l'établissement concerné.
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de Seine-et-Marne - IDF-2023-12-12-00012 - Décision tarifaire n°41765
portant modification du forfait global de soins pour 2023 de EHPAD résidence les chênes rouges - 770815884 6
SIGNE
3

Fait à LIEUSAINT, le 12 décembre 2023



La Directrice de la Délégation départementale de Seine-et-Marne
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de Seine-et-Marne - IDF-2023-12-12-00012 - Décision tarifaire n°41765
portant modification du forfait global de soins pour 2023 de EHPAD résidence les chênes rouges - 770815884 7
Agence Régionale de Santé - Délégation
départementale de Seine-et-Marne
IDF-2023-12-12-00014
Décision tarifaire n°41720 portant modification
du forfait global de soins pour 2023 de
EHPAD résidence les bruyères - 770815009
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de Seine-et-Marne - IDF-2023-12-12-00014 - Décision tarifaire n°41720 portant
modification du forfait global de soins pour 2023 de
EHPAD résidence les bruyères - 7708150098
Al
@ D Agence Régionale de Santé
1

DECISION TARIFAIRE N°41720 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE
EHPAD RESIDENCE LES BRUYERES - 770815009


La Directrice Générale de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;

VU l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame VERDIER Amélie en qualité de
Directrice Générale de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;






VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
RESIDENCE LES BRUYERES (770815009) sise 15 R MASSENET 77940 VOULX 77940
Voulx et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION LES BRUYERES (770001154) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 23442 en date du 11 juillet 2023 portant fixation du
forfait global soins pour 2023 de la structure dénommée EHPAD RESIDENCE LES
BRUYERES -770815009

Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de Seine-et-Marne - IDF-2023-12-12-00014 - Décision tarifaire n°41720 portant
modification du forfait global de soins pour 2023 de
EHPAD résidence les bruyères - 7708150099
2

DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2023, le forfait global de soins est fixé à 1 341 602,59 € au titre de
2023, dont 1 855,50 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 111 800,22 €.

Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 249 012,77 0,00
UHR 0,00 0
PASA 68 926,48 0
Hébergement Temporaire 23 663,34 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00

Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 339 747,09 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 247 157,27 0,00
UHR 0,00 0
PASA 68 926,48 0
Hébergement Temporaire 23 663,34 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 111 645,59 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Ile-de-France est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION LES BRUYERES
(770001154) et à l'établissement concerné.
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de Seine-et-Marne - IDF-2023-12-12-00014 - Décision tarifaire n°41720 portant
modification du forfait global de soins pour 2023 de
EHPAD résidence les bruyères - 77081500910
SIGNE
3

Fait à LIEUSAINT, le 12 décembre 2023



La Directrice de la Délégation départementale de Seine-et-Marne
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de Seine-et-Marne - IDF-2023-12-12-00014 - Décision tarifaire n°41720 portant
modification du forfait global de soins pour 2023 de
EHPAD résidence les bruyères - 77081500911
Agence Régionale de Santé - Délégation
départementale de Seine-et-Marne
IDF-2023-12-12-00013
Décision tarifaire n°41725 portant modification
du forfait global de soins pour 2023 de
EHPAD RESIDENCE LBA - la caravelle - 770815579
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de Seine-et-Marne - IDF-2023-12-12-00013 - Décision tarifaire n°41725 portant
modification du forfait global de soins pour 2023 de
EHPAD RESIDENCE LBA - la caravelle - 77081557912
Al
@ D Agence Régionale de Santé
1

DECISION TARIFAIRE N°41725 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE
EHPAD RESIDENCE LBA - LA CARAVELLE - 770815579


La Directrice Générale de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;

VU l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame VERDIER Amélie en qualité de
Directrice Générale de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;






VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
RESIDENCE LBA - LA CARAVELLE (770815579) sise 7 R DU BOURGET 77165 ST
SOUPPLETS 77165 Saint-Soupplets et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION LES
BRUYERES (770001154) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 23458 en date du 11 juillet 2023 portant fixation du
forfait global soins pour 2023 de la structure dénommée EHPAD RESIDENCE LBA
- LA CARAVELLE -770815579

Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de Seine-et-Marne - IDF-2023-12-12-00013 - Décision tarifaire n°41725 portant
modification du forfait global de soins pour 2023 de
EHPAD RESIDENCE LBA - la caravelle - 77081557913
2

DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2023, le forfait global de soins est fixé à 1 317 171,69 € au titre de
2023, dont 15 713,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 109 764,31 €.

Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 225 866,65 0,00
UHR 0,00 0
PASA 55 810,49 0
Hébergement Temporaire 35 494,55 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00

Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 301 458,69 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 210 153,65 0,00
UHR 0,00 0
PASA 55 810,49 0
Hébergement Temporaire 35 494,55 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 108 454,89 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Ile-de-France est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION LES BRUYERES
(770001154) et à l'établissement concerné.
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de Seine-et-Marne - IDF-2023-12-12-00013 - Décision tarifaire n°41725 portant
modification du forfait global de soins pour 2023 de
EHPAD RESIDENCE LBA - la caravelle - 77081557914
SIGNE
3

Fait à LIEUSAINT, le 12 décembre 2023



La Directrice de la Délégation départementale de Seine-et-Marne
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de Seine-et-Marne - IDF-2023-12-12-00013 - Décision tarifaire n°41725 portant
modification du forfait global de soins pour 2023 de
EHPAD RESIDENCE LBA - la caravelle - 77081557915
Agence Régionale de Santé - Délégation
départementale de Seine-et-Marne
IDF-2023-12-12-00017
Décision tarifaire n°41753 portant modification
du forfait global de soins pour 2023 de
EHPAD CENTRE HOSPITALIER DE JOUARRE -
770803716
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de Seine-et-Marne - IDF-2023-12-12-00017 - Décision tarifaire n°41753 portant
modification du forfait global de soins pour 2023 de
EHPAD CENTRE HOSPITALIER DE JOUARRE - 77080371616
Al
@ D Agence Régionale de Santé
1

DECISION TARIFAIRE N°41753 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE
EHPAD CENTRE HOSPITALIER DE JOUARRE - 770803716


La Directrice Générale de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;

VU l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame VERDIER Amélie en qualité de
Directrice Générale de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;






VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
CENTRE HOSPITALIER DE JOUARRE (770803716) sise 18 R PETIT HUET 77640
JOUARRE 77640 Jouarre et gérée par l'entité dénommée GRAND HOPITAL DE L'EST
FRANCILIEN (770021145) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 23526 en date du 11 juillet 2023 portant fixation du
forfait global soins pour 2023 de la structure dénommée EHPAD CENTRE
HOSPITALIER DE JOUARRE -770803716

Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de Seine-et-Marne - IDF-2023-12-12-00017 - Décision tarifaire n°41753 portant
modification du forfait global de soins pour 2023 de
EHPAD CENTRE HOSPITALIER DE JOUARRE - 77080371617
2

DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2023, le forfait global de soins est fixé à 5 914 561,61 € au titre de
2023, dont 562 836,49 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 492 880,13 €.

Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 5 595 291,75 0,00
UHR 0,00 0
PASA 196 578,77 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 122 691,09 0,00

Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 5 351 725,12 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 5 032 455,26 0,00
UHR 0,00 0
PASA 196 578,77 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 122 691,09 0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 445 977,09 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Ile-de-France est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire GRAND HOPITAL DE L'EST
FRANCILIEN (770021145) et à l'établissement concerné.
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de Seine-et-Marne - IDF-2023-12-12-00017 - Décision tarifaire n°41753 portant
modification du forfait global de soins pour 2023 de
EHPAD CENTRE HOSPITALIER DE JOUARRE - 77080371618
SIGNE
3

Fait à LIEUSAINT, le 12 décembre 2023



La Directrice de la Délégation départementale de Seine-et-Marne
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de Seine-et-Marne - IDF-2023-12-12-00017 - Décision tarifaire n°41753 portant
modification du forfait global de soins pour 2023 de
EHPAD CENTRE HOSPITALIER DE JOUARRE - 77080371619
Agence Régionale de Santé - Délégation
départementale de Seine-et-Marne
IDF-2023-12-12-00015
Décision tarifaire n°41815 portant modification
du forfait global de soins pour 2023 de
EHPAD résidence de l□ermitage - 770814895
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de Seine-et-Marne - IDF-2023-12-12-00015 - Décision tarifaire n°41815 portant
modification du forfait global de soins pour 2023 de
EHPAD résidence de l□ermitage - 77081489520
Al
@ D Agence Régionale de Santé
1

DECISION TARIFAIRE N°41815 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE
EHPAD RESIDENCE DE L ERMITAGE - 770814895


La Directrice Générale de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;

VU l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame VERDIER Amélie en qualité de
Directrice Générale de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;






VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
RESIDENCE DE L ERMITAGE (770814895) sise 84 R PIERRE CURIE 77190
DAMMARIE LES LYS 77190 Dammarie-les-Lys et gérée par l'entité dénommée SAS
JARDINS D'IROISE DAMMARIE LES LYS (770011328) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 23682 en date du 11 juillet 2023 portant fixation du
forfait global soins pour 2023 de la structure dénommée EHPAD RESIDENCE DE
L ERMITAGE -770814895

Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de Seine-et-Marne - IDF-2023-12-12-00015 - Décision tarifaire n°41815 portant
modification du forfait global de soins pour 2023 de
EHPAD résidence de l□ermitage - 77081489521
2

DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2023, le forfait global de soins est fixé à 1 444 292,43 € au titre de
2023, dont 2 700,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 120 357,70 €.

Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 375 000,64 0,00
UHR 0,00 0
PASA 69 291,79 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00

Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 441 592,43 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 372 300,64 0,00
UHR 0,00 0
PASA 69 291,79 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 120 132,70 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Ile-de-France est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS JARDINS D'IROISE
DAMMARIE LES LYS (770011328) et à l'établissement concerné.
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de Seine-et-Marne - IDF-2023-12-12-00015 - Décision tarifaire n°41815 portant
modification du forfait global de soins pour 2023 de
EHPAD résidence de l□ermitage - 77081489522
SIGNE
3

Fait à LIEUSAINT, le 12 décembre 2023



La Directrice de la Délégation départementale de Seine-et-Marne
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de Seine-et-Marne - IDF-2023-12-12-00015 - Décision tarifaire n°41815 portant
modification du forfait global de soins pour 2023 de
EHPAD résidence de l□ermitage - 77081489523
Agence Régionale de Santé - Délégation
départementale de Seine-et-Marne
IDF-2023-12-12-00019
Décision tarifaire n°41842 portant modification
du forfait global de soins pour 2023 DE EHPAD
LA TABLE RONDE - 770813905
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de Seine-et-Marne - IDF-2023-12-12-00019 - Décision tarifaire n°41842 portant
modification du forfait global de soins pour 2023 DE EHPAD LA TABLE RONDE - 770813905 24
Al
@ D Agence Régionale de Santé
1

DECISION TARIFAIRE N°41842 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE
EHPAD LA TABLE RONDE - 770813905


La Directrice Générale de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;

VU l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame VERDIER Amélie en qualité de
Directrice Générale de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;






VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LA
TABLE RONDE (770813905) sise 9 R DE LA TABLE RONDE 77160 PROVINS 77160
Provins et gérée par l'entité dénommée SCIC LES SINOPLIES (690033899) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 23690 en date du 11 juillet 2023 portant fixation du
forfait global soins pour 2023 de la structure dénommée EHPAD LA TABLE
RONDE -770813905

Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de Seine-et-Marne - IDF-2023-12-12-00019 - Décision tarifaire n°41842 portant
modification du forfait global de soins pour 2023 DE EHPAD LA TABLE RONDE - 770813905 25
2

DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2023, le forfait global de soins est fixé à 956 464,16 € au titre de
2023, dont 20 695,22 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 79 705,35 €.

Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 920 734,81 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 35 729,35 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00

Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 935 768,94 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 900 039,59 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 35 729,35 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 77 980,75 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Ile-de-France est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SCIC LES SINOPLIES (690033899)
et à l'établissement concerné.
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de Seine-et-Marne - IDF-2023-12-12-00019 - Décision tarifaire n°41842 portant
modification du forfait global de soins pour 2023 DE EHPAD LA TABLE RONDE - 770813905 26
SIGNE
3

Fait à LIEUSAINT, le 12 décembre 2023



La Directrice de la Délégation départementale de Seine-et-Marne
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de Seine-et-Marne - IDF-2023-12-12-00019 - Décision tarifaire n°41842 portant
modification du forfait global de soins pour 2023 DE EHPAD LA TABLE RONDE - 770813905 27
Agence Régionale de Santé - Délégation
départementale de Seine-et-Marne
IDF-2023-12-12-00018
Décision tarifaire n°41866 portant modification
du forfait global de soins pour 2023 de
EHPAD L OREE DU BOIS - 770814093
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de Seine-et-Marne - IDF-2023-12-12-00018 - Décision tarifaire n°41866 portant
modification du forfait global de soins pour 2023 de
EHPAD L OREE DU BOIS - 77081409328
Al
@ D Agence Régionale de Santé
1

DECISION TARIFAIRE N°41866 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE
EHPAD L OREE DU BOIS - 770814093


La Directrice Générale de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;

VU l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame VERDIER Amélie en qualité de
Directrice Générale de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;






VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD L
OREE DU BOIS (770814093) sise 3 R GUSTAVE BAUDOIN 77590 BOIS LE ROI 77590
Bois-le-Roi et gérée par l'entité dénommée SCIC LES SINOPLIES (690033899) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 23692 en date du 11 juillet 2023 portant fixation du
forfait global soins pour 2023 de la structure dénommée EHPAD L OREE DU BOIS
-770814093

Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de Seine-et-Marne - IDF-2023-12-12-00018 - Décision tarifaire n°41866 portant
modification du forfait global de soins pour 2023 de
EHPAD L OREE DU BOIS - 77081409329
2

DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2023, le forfait global de soins est fixé à 1 310 776,33 € au titre de
2023, dont 20 655,10 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 109 231,36 €.

Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 153 002,68 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 40 161,76 0,00
Accueil de jour 117 611,89 0,00

Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 290 121,23 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 132 347,58 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 40 161,76 0,00
Accueil de jour 117 611,89 0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 107 510,10 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Ile-de-France est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SCIC LES SINOPLIES (690033899)
et à l'établissement concerné.
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de Seine-et-Marne - IDF-2023-12-12-00018 - Décision tarifaire n°41866 portant
modification du forfait global de soins pour 2023 de
EHPAD L OREE DU BOIS - 77081409330
SIGNE
3

Fait à LIEUSAINT, le 12 décembre 2023



La Directrice de la Délégation départementale de Seine-et-Marne
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de Seine-et-Marne - IDF-2023-12-12-00018 - Décision tarifaire n°41866 portant
modification du forfait global de soins pour 2023 de
EHPAD L OREE DU BOIS - 77081409331
Agence Régionale de Santé - Délégation
départementale de Seine-et-Marne
IDF-2023-12-12-00011
Décision tarifaire n°41868 portant modification
pour 2023 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d□objectifs et de moyens de
ADEF résidences - 940004088
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de Seine-et-Marne - IDF-2023-12-12-00011 - Décision tarifaire n°41868 portant
modification pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d□objectifs
et de moyens de
ADEF résidences - 94000408832
Al
@ D Agence Régionale de Santé
1

DECISION TARIFAIRE N°41868 PORTANT MODIFICATION POUR 2023 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ADEF RESIDENCES - 940004088

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LA MAISON DU GRAND
CHENE - 770814689

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LE TILLEUL ARGENTE -
770003473

Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD DE CHELLES - 770815496




La Directrice Générale de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour
2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en ap-
plication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2023 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2023 ;

VU l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
08/06/2023 ;



VU Le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU L'arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et
III de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de reva-
lorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables
aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et les personnes en situation de handicap ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame, VERDIER, Amélie en qua-
lité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de Seine-et-Marne - IDF-2023-12-12-00011 - Décision tarifaire n°41868 portant
modification pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d□objectifs
et de moyens de
ADEF résidences - 94000408833
2



VU Le Contrat pluriannuel d'Objectifs et de moyens conclu le 31/10/2020 prenant effet au
01/01/2020 ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 23732 en date du 11 juillet 2023



DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2023 au titre de 2023, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ADEF RESIDENCES (940004088), a été fixée à 4 434 619,16 €,
dont 198 374,93 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2023
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 4 434 619,16 €

Dotations (en €)
FINESS Héberge-
ment perma-
nent UHR PASA Héberge-
ment tempo-
raire Accueil de
jour SSIAD
770003473 1 594 953,63 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770814689 1 495 276,71 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770815496 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 344 388,82


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent Hébergement tem-
poraire Accueil de jour SSIAD PA
770003473 0,00 0,00 0,00 0,00
770814689 0,00 0,00 0,00 0,00
770815496 0,00 0,00 0,00 56,07

Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
369 551,59 €.

Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de Seine-et-Marne - IDF-2023-12-12-00011 - Décision tarifaire n°41868 portant
modification pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d□objectifs
et de moyens de
ADEF résidences - 94000408834
SIGNE
HELENE MARIE
3
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 4 236 244,23 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :


- personnes âgées : 4 236 244,23 €

Dotations (en €)
FINESS Héberge-
ment perma-
nent UHR PASA Héberge-
ment tempo-
raire Accueil de
jour SSIAD
770003473 1 536 114,75 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770814689 1 383 001,25 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770815496 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 317 128,23


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
770003473 0,00 0,00 0,00 0,00
770814689 0,00 0,00 0,00 0,00
770815496 0,00 0,00 0,00 54,94

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
353 020,35 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Ile-de-France est chargée de l'exécution de la pré-
sente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ADEF RESIDENCES
940004088) et aux structures concernées.



Fait à LIEUSAINT, le 12 décembre 2023


La Directrice de la Délégation départementale de Seine-et-Marne
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de Seine-et-Marne - IDF-2023-12-12-00011 - Décision tarifaire n°41868 portant
modification pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d□objectifs
et de moyens de
ADEF résidences - 94000408835
Agence Régionale de Santé - Délégation
départementale de Seine-et-Marne
IDF-2023-12-12-00021
Décision tarifaire n°41920 portant modification
du forfait global de soins pour 2023 de EHPAD
DU PAYS DE FONTAINEBLEAU - 770808632
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de Seine-et-Marne - IDF-2023-12-12-00021 - Décision tarifaire n°41920 portant
modification du forfait global de soins pour 2023 de EHPAD DU PAYS DE FONTAINEBLEAU - 770808632 36
Al
@ D Agence Régionale de Santé
1

DECISION TARIFAIRE N°41920 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE
EHPAD DU PAYS DE FONTAINEBLEAU - 770808632


La Directrice Générale de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;

VU l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame VERDIER Amélie en qualité de
Directrice Générale de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;






VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD DU
PAYS DE FONTAINEBLEAU (770808632) sise 55 BD DU MARECHAL JOFFRE 77305
FONTAINEBLEAU CEDEX 77305 Fontainebleau et gérée par l'entité dénommée
CENTRE HOSPITALIER SUD SEINE ET MARNE (770021152) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 23796 en date du 11 juillet 2023 portant fixation du
forfait global soins pour 2023 de la structure dénommée EHPAD DU PAYS DE
FONTAINEBLEAU -770808632

Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de Seine-et-Marne - IDF-2023-12-12-00021 - Décision tarifaire n°41920 portant
modification du forfait global de soins pour 2023 de EHPAD DU PAYS DE FONTAINEBLEAU - 770808632 37
2

DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2023, le forfait global de soins est fixé à 7 436 638,57 € au titre de
2023, dont 917 969,96 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 619 719,88 €.

Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 6 920 158,91 0,00
UHR 209 279,41 0
PASA 307 200,25 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00

Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 6 518 668,61 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 6 002 188,95 0,00
UHR 209 279,41 0
PASA 307 200,25 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 543 222,38 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Ile-de-France est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER SUD SEINE
ET MARNE (770021152) et à l'établissement concerné.
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de Seine-et-Marne - IDF-2023-12-12-00021 - Décision tarifaire n°41920 portant
modification du forfait global de soins pour 2023 de EHPAD DU PAYS DE FONTAINEBLEAU - 770808632 38
SIGNE
3

Fait à LIEUSAINT, le 12 décembre 2023



La Directrice de la Délégation départementale de Seine-et-Marne
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de Seine-et-Marne - IDF-2023-12-12-00021 - Décision tarifaire n°41920 portant
modification du forfait global de soins pour 2023 de EHPAD DU PAYS DE FONTAINEBLEAU - 770808632 39
Agence Régionale de Santé - Délégation
départementale de Seine-et-Marne
IDF-2023-12-12-00020
Décision tarifaire n°41921 portant modification
du forfait global de soins pour 2023 de EHPAD
DU PAYS DE MONTEREAU - 770809218
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de Seine-et-Marne - IDF-2023-12-12-00020 - Décision tarifaire n°41921 portant
modification du forfait global de soins pour 2023 de EHPAD DU PAYS DE MONTEREAU - 770809218 40
Al
@ D Agence Régionale de Santé
1

DECISION TARIFAIRE N°41921 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE
EHPAD DU PAYS DE MONTEREAU - 770809218


La Directrice Générale de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;

VU l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame VERDIER Amélie en qualité de
Directrice Générale de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;






VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD DU
PAYS DE MONTEREAU (770809218) sise 1 R VICTOR HUGO 77875 MONTEREAU
CEDEX Bis 77875 Montereau-Fault-Yonne et gérée par l'entité dénommée CENTRE
HOSPITALIER SUD SEINE ET MARNE (770021152) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 23802 en date du 11 juillet 2023 portant fixation du
forfait global soins pour 2023 de la structure dénommée EHPAD DU PAYS DE
MONTEREAU -770809218

Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de Seine-et-Marne - IDF-2023-12-12-00020 - Décision tarifaire n°41921 portant
modification du forfait global de soins pour 2023 de EHPAD DU PAYS DE MONTEREAU - 770809218 41
2

DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2023, le forfait global de soins est fixé à 4 179 025,77 € au titre de
2023, dont 132 082,50 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 348 252,15 €.

Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 4 089 019,77 0,00
UHR 0,00 0
PASA 90 006,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00

Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 4 046 943,27 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 3 956 937,27 0,00
UHR 0,00 0
PASA 90 006,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 337 245,27 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Ile-de-France est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER SUD SEINE
ET MARNE (770021152) et à l'établissement concerné.
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de Seine-et-Marne - IDF-2023-12-12-00020 - Décision tarifaire n°41921 portant
modification du forfait global de soins pour 2023 de EHPAD DU PAYS DE MONTEREAU - 770809218 42
SIGNE
3

Fait à LIEUSAINT, le 12 décembre 2023



La Directrice de la Délégation départementale de Seine-et-Marne
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de Seine-et-Marne - IDF-2023-12-12-00020 - Décision tarifaire n°41921 portant
modification du forfait global de soins pour 2023 de EHPAD DU PAYS DE MONTEREAU - 770809218 43
Agence Régionale de Santé - Délégation
départementale de Seine-et-Marne
IDF-2023-12-12-00016
Décision tarifaire n°41988 portant fixation pour
2023
du montant et de la répartition de la dotation
globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d□objectifs et de moyens de
ASSOCIATION S.D.M.R.-SSIAD - 770814598
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de Seine-et-Marne - IDF-2023-12-12-00016 - Décision tarifaire n°41988 portant
fixation pour 2023
du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d□objectifs et de moyens de
ASSOCIATION S.D.M.R.-SSIAD - 77081459844
Al
@ D Agence Régionale de Santé
1
'
DECISION TARIFAIRE N°41988 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-
TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION S.D.M.R.-SSIAD - 770814598

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD ASDMR DE MELUN - 770814606


La Directrice Générale de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 pu-
bliée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;





VU Le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU L'arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de
l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant
des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situa-
tion de handicap ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame VERDIER Amélie en qualité de
Directrice Générale de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;



VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 11/12/2019,
prenant effet au 01/01/2020;



DECIDE


Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de Seine-et-Marne - IDF-2023-12-12-00016 - Décision tarifaire n°41988 portant
fixation pour 2023
du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d□objectifs et de moyens de
ASSOCIATION S.D.M.R.-SSIAD - 77081459845
2


Article 1er A compter du 01/01/2023,
la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux finan-
cés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée ASSOCIATION S.D.M.R.-
SSIAD (770814598), a été fixée à 2 618 119,92 €, dont 48 280,00 € à titre non recon-
ductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2023
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 2 426 316,20 €

Dotations (en €)
FINESS Héberge-
ment perma-
nent UHR PASA Héberge-
ment tempo-
raire Accueil de
jour SSIAD
770814606 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2426316.20


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent Hébergement tem-
poraire Accueil de jour SSIAD PA
770814606 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
202 193,02 €.

-personnes handicapées: 191 803,72 € (dont 191 803,72 € imputable à l'Assurance Ma-
ladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
77081460
6 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 191 803,7
2


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
77081460
6 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de Seine-et-Marne - IDF-2023-12-12-00016 - Décision tarifaire n°41988 portant
fixation pour 2023
du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d□objectifs et de moyens de
ASSOCIATION S.D.M.R.-SSIAD - 77081459846
3
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-
blit à 15 983,64 € (dont 15 983,64 € imputable à l'Assurance Maladie)


Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 2 569 839,92 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:

- personnes âgées : 2 426 316,20 €

Dotations (en €)
FINESS Héberge-
ment perma-
nent UHR PASA Héberge-
ment tempo-
raire Accueil de
jour SSIAD
770814606 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 426 316,20


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
770814606 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
202 193,02 €

-personnes handicapées : 143 523,72 €
(dont 143 523,72 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
770814606 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 143 523,72




Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
77081460
6 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-
blit à 11 960,31 € (dont 11 960,31 € imputable à l'Assurance Maladie) Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de Seine-et-Marne - IDF-2023-12-12-00016 - Décision tarifaire n°41988 portant
fixation pour 2023
du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d□objectifs et de moyens de
ASSOCIATION S.D.M.R.-SSIAD - 77081459847
SIGNE
4


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la pré-
sente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION S.D.M.R.-
SSIAD 770814598) et aux structures concernées.


Fait à LIEUSAINT, Le 12 décembre 2023

La Directrice de la Délégation départementale de Seine-et-Marne

Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de Seine-et-Marne - IDF-2023-12-12-00016 - Décision tarifaire n°41988 portant
fixation pour 2023
du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d□objectifs et de moyens de
ASSOCIATION S.D.M.R.-SSIAD - 77081459848
Agence Régionale de Santé - Délégation
départementale de Seine-et-Marne
IDF-2023-12-13-00013
Décision tarifaire n°42229 portant modification
pour 2023 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d□objectifs et de moyens de
Association « SDFR » - 770813772
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de Seine-et-Marne - IDF-2023-12-13-00013 - Décision tarifaire n°42229
portant modification pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel
d□objectifs et de moyens de Association « SDFR » - 77081377249
Al
@ D Agence Régionale de Santé
1
'
DECISION TARIFAIRE N°42229 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-
TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION "S.D.F.R." - 770813772

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD SDFR - 770810984


La Directrice Générale de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 pu-
bliée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;





VU Le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU L'arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de
l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant
des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situa-
tion de handicap ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame VERDIER Amélie en qualité de
Directrice Générale de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;



VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 11/12/2019,
prenant effet au 01/01/2020;



DECIDE


Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de Seine-et-Marne - IDF-2023-12-13-00013 - Décision tarifaire n°42229
portant modification pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel
d□objectifs et de moyens de Association « SDFR » - 77081377250
2


Article 1er A compter du 01/01/2023 au titre de 2023, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ASSOCIATION "S.D.F.R." (770813772), a été fixée à
2 660 318,73 €, dont 44 617,00 € à titre non reconductible.



Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2023
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 2 558 014,79 €

Dotations (en €)
FINESS Héberge-
ment perma-
nent UHR PASA Héberge-
ment tempo-
raire Accueil de
jour SSIAD
770810984 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2558014.79


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent Hébergement tem-
poraire Accueil de jour SSIAD PA
770810984 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
213 167,89 €.

-personnes handicapées: 102 303,94 € (dont 102 303,94 € imputable à l'Assurance Ma-
ladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
770810984 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 102 303,94







Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de Seine-et-Marne - IDF-2023-12-13-00013 - Décision tarifaire n°42229
portant modification pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel
d□objectifs et de moyens de Association « SDFR » - 77081377251
3
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
770810984 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-
blit à 8 525,33 € (dont 8 525,33 € imputable à l'Assurance Maladie)


Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 2 615 701,73 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:

- personnes âgées : 2 558 014,79 €

Dotations (en €)
FINESS Héberge-
ment perma-
nent UHR PASA Héberge-
ment tempo-
raire Accueil de
jour SSIAD
770810984 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 558 014,79


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
770810984 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
213 167,90 €

-personnes handicapées : 57 686,94 €
(dont 57 686,94 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
770810984 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 57 686,94





Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de Seine-et-Marne - IDF-2023-12-13-00013 - Décision tarifaire n°42229
portant modification pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel
d□objectifs et de moyens de Association « SDFR » - 77081377252
SIGNE
HELENE MARIE
4
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
770810984 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-
blit à 4 807,25 € (dont 4 807,25 € imputable à l'Assurance Maladie)


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la pré-
sente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION "S.D.F.R."
770813772) et aux structures concernées.


Fait à LIEUSAINT, Le 13 décembre 2023

La Directrice de la Délégation départementale de Seine-et-Marne

Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de Seine-et-Marne - IDF-2023-12-13-00013 - Décision tarifaire n°42229
portant modification pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel
d□objectifs et de moyens de Association « SDFR » - 77081377253
Agence Régionale de Santé - Délégation
départementale de Seine-et-Marne
IDF-2023-12-13-00012
Décision tarifaire n°42232portant modification
pour 2023 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d□objectifs et de moyens de Assoc.
du serv.de maintien à domicile - 770812477
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de Seine-et-Marne - IDF-2023-12-13-00012 - Décision tarifaire n°42232portant
modification pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d□objectifs
et de moyens de Assoc. du serv.de maintien à domicile - 77081247754
Al
@ D Agence Régionale de Santé
1
'
DECISION TARIFAIRE N°42232 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-
TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOC. DU SERV. DE MAINTIEN A DOMICILE - 770812477

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD SMAD - 770812485


La Directrice Générale de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 pu-
bliée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;





VU Le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU L'arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de
l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant
des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situa-
tion de handicap ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame VERDIER Amélie en qualité de
Directrice Générale de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;



VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 11/12/2019,
prenant effet au 01/01/2020;



DECIDE


Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de Seine-et-Marne - IDF-2023-12-13-00012 - Décision tarifaire n°42232portant
modification pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d□objectifs
et de moyens de Assoc. du serv.de maintien à domicile - 77081247755
2


Article 1er A compter du 01/01/2023,

au titre de 2023, la dotation globalisée commune des établissements et services mé-
dico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée ASSOC.
DU SERV. DE MAINTIEN A DOMICILE (770812477), a été fixée à 2 930 680,15 €,
dont 50 603,39 € à titre non reconductible.



Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2023
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 2 833 952,94 €

Dotations (en €)
FINESS Héberge-
ment perma-
nent UHR PASA Héberge-
ment tempo-
raire Accueil de
jour SSIAD
770812485 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2833952.94


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent Hébergement tem-
poraire Accueil de jour SSIAD PA
770812485 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
236 162,75 €.

-personnes handicapées: 96 727,21 € (dont 96 727,21 € imputable à l'Assurance Mala-
die)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
770812485 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 96 727,21




Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de Seine-et-Marne - IDF-2023-12-13-00012 - Décision tarifaire n°42232portant
modification pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d□objectifs
et de moyens de Assoc. du serv.de maintien à domicile - 77081247756
3
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
770812485 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-
blit à 8 060,60 € (dont 8 060,60 € imputable à l'Assurance Maladie)


Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 2 880 076,76 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:

- personnes âgées : 2 833 952,94 €

Dotations (en €)
FINESS Héberge-
ment perma-
nent UHR PASA Héberge-
ment tempo-
raire Accueil de
jour SSIAD
770812485 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 833 952,94


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
770812485 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
236 162,75 €

-personnes handicapées : 46 123,82 €
(dont 46 123,82 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
770812485 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 46 123,82





Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de Seine-et-Marne - IDF-2023-12-13-00012 - Décision tarifaire n°42232portant
modification pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d□objectifs
et de moyens de Assoc. du serv.de maintien à domicile - 77081247757
SIGNE
HELENE MARIE
4
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
770812485 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-
blit à 3 843,65 € (dont 3 843,65 € imputable à l'Assurance Maladie)


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la pré-
sente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOC. DU SERV. DE MAIN-
TIEN A DOMICILE 770812477) et aux structures concernées.


Fait à LIEUSAINT, Le 13 décembre 2023

La Directrice de la Délégation départementale de Seine-et-Marne

Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de Seine-et-Marne - IDF-2023-12-13-00012 - Décision tarifaire n°42232portant
modification pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d□objectifs
et de moyens de Assoc. du serv.de maintien à domicile - 77081247758
Agence Régionale de Santé - Délégation
départementale de Seine-et-Marne
IDF-2023-12-13-00010
Décision tarifaire n°42340 portant fixation de la
dotation globale de soins pour 2023 de
SSIAD MORMANT ET ALENTOURS □ 770815397
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de Seine-et-Marne - IDF-2023-12-13-00010 - Décision tarifaire n°42340
portant fixation de la dotation globale de soins pour 2023 de
SSIAD MORMANT ET ALENTOURS □ 77081539759
Al
@ D Agence Régionale de Santé
1

DECISION TARIFAIRE N°42340 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR 2023 DE
SSIAD MORMANT ET ALENTOURS - 770815397

La Directrice Générale de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;

VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;

VU Le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU L'arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de
l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification reconductible afférents aux soins applicables aux services proposant
des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame, VERDIER, Amélie en qualité de
Directrice Générale de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;



VU L'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD MORMANT ET
ALENTOURS (770815397) sise 1 R DU POURTOIR 77720 AUBEPIERRE OZOUER LE
REPOS 77720 Aubepierre-Ozouer-le-Repos et gérée par l'entité dénommée ASSOC. DE
SOINS INFIRMIERS A DOMICILE (770001188);



DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2023, la dotation globale de soins est fixée à 1 299 581,35 € au titre
de 2023 dont 0,00 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit :

- pour l'accueil de personnes âgées : 1 225 786,55 € (fraction forfaitaire s'élevant à
102 148,88 €). Le prix de journée est fixé à 0,00 €.
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de Seine-et-Marne - IDF-2023-12-13-00010 - Décision tarifaire n°42340
portant fixation de la dotation globale de soins pour 2023 de
SSIAD MORMANT ET ALENTOURS □ 77081539760
SIGNE
2

- pour l'accueil de personnes handicapées : 73 794,80 € (fraction forfaitaire s'élevant à
6 149,57 €). Le prix de journée est fixé à 0,00 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 1 249 581,35 € :

- pour l'accueil de personnes âgées : 1 175 786,55 € (douzième applicable s'élevant
à 97 982,21 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 0,00 €.

- pour l'accueil de personnes handicapées : 73 794,80 € (douzième applicable
s'élevant à 6 149,57 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 0,00 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOC. DE SOINS
INFIRMIERS A DOMICILE (770001188) et à l'établissement concerné.


Fait à LIEUSAINT, Le 13 décembre 2023



La Directrice de la Délégation départementale de Seine-et-Marne
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de Seine-et-Marne - IDF-2023-12-13-00010 - Décision tarifaire n°42340
portant fixation de la dotation globale de soins pour 2023 de
SSIAD MORMANT ET ALENTOURS □ 77081539761
Agence Régionale de Santé - Délégation
départementale de Seine-et-Marne
IDF-2023-12-13-00009
Décision tarifaire n°42393 portant fixation de la
dotation globale de soins pour 2023 de
SSIAD ROZAY EN BRIE - 770815413
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de Seine-et-Marne - IDF-2023-12-13-00009 - Décision tarifaire n°42393
portant fixation de la dotation globale de soins pour 2023 de
SSIAD ROZAY EN BRIE - 77081541362
Al
@ D Agence Régionale de Santé
1

DECISION TARIFAIRE N°42393 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR 2023 DE
SSIAD ROZAY EN BRIE - 770815413

La Directrice Générale de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;

VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;

VU Le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU L'arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de
l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant
des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame, VERDIER, Amélie en qualité de
Directrice Générale de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;


VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD ROZAY EN BRIE
(770815413) sise 23 R DU GENERAL LECLERC 77540 ROZAY EN BRIE 77540 Rozay-
en-Brie et gérée par l'entité dénommée ASS AIDE A DOMICILE CENTRE 77 (770014207);



DECIDE

Article 1er A compter du , la dotation globale de soins est fixée à 2 842 821,74 € au titre de 2023
dont 0,00 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit :

- pour l'accueil de personnes âgées : 2 797 250,23 € (fraction forfaitaire s'élevant à
233 104,19 €). Le prix de journée est fixé à 0,00 €.

Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de Seine-et-Marne - IDF-2023-12-13-00009 - Décision tarifaire n°42393
portant fixation de la dotation globale de soins pour 2023 de
SSIAD ROZAY EN BRIE - 77081541363
SIGNE
2
- pour l'accueil de personnes handicapées : 45 571,51 € (fraction forfaitaire s'élevant à
3 797,63 €). Le prix de journée est fixé à 0,00 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 2 778 821,74 € :

- pour l'accueil de personnes âgées : 2 733 250,23 € (douzième applicable s'élevant
à 227 770,85 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 0,00 €.

- pour l'accueil de personnes handicapées : 45 571,51 € (douzième applicable
s'élevant à 3 797,63 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 0,00 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS AIDE A DOMICILE
CENTRE 77 (770014207) et à l'établissement concerné.


Fait à LIEUSAINT, Le 13 décembre 2023



La Directrice de la Délégation départementale de Seine-et-Marne
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de Seine-et-Marne - IDF-2023-12-13-00009 - Décision tarifaire n°42393
portant fixation de la dotation globale de soins pour 2023 de
SSIAD ROZAY EN BRIE - 77081541364
Agence Régionale de Santé - Délégation
départementale de Seine-et-Marne
IDF-2023-12-13-00014
Décision tarifaire n°42396 portant modification
du forfait global de soins pour 2023 de SSIAD
TANDEM - 770810893
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de Seine-et-Marne - IDF-2023-12-13-00014 - Décision tarifaire n°42396
portant modification du forfait global de soins pour 2023 de SSIAD TANDEM - 770810893 65
Al
@ D Agence Régionale de Santé
1

DECISION TARIFAIRE N°42396 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR 2023 DE
SSIAD TANDEM - 770810893

La Directrice Générale de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;

VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;

VU Le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU L'arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de
l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant
des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame, VERDIER, Amélie en qualité de
Directrice Générale de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;


VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD TANDEM
(770810893) sise 117 AV DU GENERAL LECLERC 77400 LAGNY SUR MARNE 77400
Lagny-sur-Marne et gérée par l'entité dénommée TANDEM (770790319);



DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2023, la dotation globale de soins est fixée à 2 392 708,27 € au titre
de 2023 dont 13 334,82 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit :

- pour l'accueil de personnes âgées : 2 392 708,27 € (fraction forfaitaire s'élevant à
199 392,36 €). Le prix de journée est fixé à 0,00 €.


Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de Seine-et-Marne - IDF-2023-12-13-00014 - Décision tarifaire n°42396
portant modification du forfait global de soins pour 2023 de SSIAD TANDEM - 770810893 66
SIGNE
2

Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 2 462 932,13 € :

- pour l'accueil de personnes âgées : 2 462 932,13 € (douzième applicable s'élevant
à 205 244,34 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 0,00 €.



Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire TANDEM (770790319) et à
l'établissement concerné.


Fait à LIEUSAINT, Le 13 décembre 2023



La Directrice de la Délégation départementale de Seine-et-Marne
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de Seine-et-Marne - IDF-2023-12-13-00014 - Décision tarifaire n°42396
portant modification du forfait global de soins pour 2023 de SSIAD TANDEM - 770810893 67
Agence Régionale de Santé - Délégation
départementale de Seine-et-Marne
IDF-2023-12-13-00011
Décision tarifaire n°42400 portant fixation de la
dotation globale de soins pour 2023 de
SSIAD PROVINS - 770814440
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de Seine-et-Marne - IDF-2023-12-13-00011 - Décision tarifaire n°42400 portant
fixation de la dotation globale de soins pour 2023 de
SSIAD PROVINS - 77081444068
Al
@ D Agence Régionale de Santé
1

DECISION TARIFAIRE N°42400 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR 2023 DE
SSIAD PROVINS - 770814440

La Directrice Générale de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;

VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;

VU Le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU L'arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de
l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant
des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame, VERDIER, Amélie en qualité de
Directrice Générale de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD PROVINS
(770814440) sise RTE DES GRATTONS 77160 PROVINS 77160 Provins et gérée par
l'entité dénommée INSTANCE DE COORDINATION LOCALE (770814432);



DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2023, la dotation globale de soins est fixée à 1 673 984,18 € au titre
de 2023 dont 0,00 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit :

- pour l'accueil de personnes âgées : 1 673 984,18 € (fraction forfaitaire s'élevant à
139 498,68 €). Le prix de journée est fixé à 0,00 €.



Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de Seine-et-Marne - IDF-2023-12-13-00011 - Décision tarifaire n°42400 portant
fixation de la dotation globale de soins pour 2023 de
SSIAD PROVINS - 77081444069
SIGNE
2
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 1 673 984,18 € :

- pour l'accueil de personnes âgées : 1 673 984,18 € (douzième applicable s'élevant
à 139 498,68 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 0,00 €.



Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire INSTANCE DE
COORDINATION LOCALE (770814432) et à l'établissement concerné.


Fait à LIEUSAINT, Le 13 décembre 2023



La Directrice de la Délégation départementale de Seine-et-Marne
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de Seine-et-Marne - IDF-2023-12-13-00011 - Décision tarifaire n°42400 portant
fixation de la dotation globale de soins pour 2023 de
SSIAD PROVINS - 77081444070
Direction régionale des affaires culturelles
d'Ile-de-France
IDF-2023-11-28-00023
Arrêté modificatif n°1 modifiant l□arrêté du 10
novembre 2020 portant attribution d□une
subvention de pour l□opération : aménagement
paysager sur l□édifice suivant : parc bude de
Yerres (91)
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2023-11-28-00023 - Arrêté modificatif n°1 modifiant l□arrêté du 10
novembre 2020 portant attribution d□une subvention de pour l□opération : aménagement paysager sur l□édifice suivant : parc bude
de Yerres (91) 71
Ex
PRÉFET
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection régionale
des affaires culturelles
d'lle-de-France

47, rue Le Peletier – 75009 Paris • Standard 01 56 06 50 00 • Télécopie 01 56 06 52 48
Site Internet : http://www.culture .gouv.fr/Regions/Drac-Ile-de-France






ARRÊTÉ MODIFICATIF N°1

Modifiant l'arrêté du 10 novembre 2020
PORTANT ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION DE 291 581,00 €
POUR L'OPÉRATION : aménagement paysager
SUR L'ÉDIFICE SUIVANT : Parc Budé de Yerres (91)

Programme 175 « Patrimoines »


LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
Commandeur de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite


VU le code du patrimoine et notamment son livre VI titre II ;
VU le code des relations entre le public et l'administration  ;
VU la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de mode rnisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles  ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux dr oits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations  ;
VU le décret n° 2022-1736 du 30 décembre 2022 pris en application de l'article 44 de la loi
organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative au x lois de finances au titre de la loi n° 2022-
1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
VU le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME , en qualité de
préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris ;
VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 rela tif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
VU le décret n° 2009-750 du 22 juin 2009 relatif au cont rôle scientifique et technique des services
de l'État sur la conservation des monuments historiques classés ou inscrits ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat da ns les régions et départements ;
VU l'arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'État ;
VU l'arrêté du 10 novembre 2020 portant attribut ion d'une subvention de 291 581,00 € à la
commune de Yerres pour l'aménag ement paysager du Parc Budé (muraille et tour de guet du
château Budé, fontaine Budé et grotte monumentale) ;
VU l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018
relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2023-11-28-00023 - Arrêté modificatif n°1 modifiant l□arrêté du 10
novembre 2020 portant attribution d□une subvention de pour l□opération : aménagement paysager sur l□édifice suivant : parc bude
de Yerres (91) 72

47, rue Le Peletier – 75009 Paris • Standard 01 56 06 50 00 • Télécopie 01 56 06 52 48
Site Internet : http://www.culture .gouv.fr/Regions/Drac-Ile-de-France

VU la demande de versement du solde de la subv ention, signée de Olivier CLODONG, maire de
Yerres, accompagnée de ses justific atifs, reçue le 7 décembre 2022;

CONSIDERANT que la commune de Yerres, compte-tenu de la conjoncture économique, n'a pu
achever les travaux d'aménagement paysager du Parc Budé, à la date du 31 janvier 2022 ;

CONSIDERANT qu'il est nécessaire de déroger aux articles 13 et 14, du décret du 25 juin 2018
précité pour lui permettre de bénéficier de la subvention prévue par l'arrêté du 10 novembre
2020 ;

CONSIDERANT que cette dérogation est justifiée par un motif d'intérêt général et l'existence de
circonstances locales et qu'elle a pour effet de favoriser l'accès aux aides publiques ;

CONSIDERANT qu'elle ne porte pas atteinte aux in térêts de la défense ou à la sécurité des
personnes et des biens, ni une atteinte disp roportionnée aux object ifs poursuivis par les
dispositions auxquelles il est dérogé et qu'elle est compatible avec les engagements européens
et internationaux de la France ;


ARRÊTE


ARTICLE 1er -
En application du décret n°2020-112 du 8 avril 2020, par dérogation aux dispositions
des articles 13 et 14 du décret du 25 juin 2018 susvisé, le versement du solde de l'opération qui
s'est achevée le 17 septembre 2022 et dont les pièces ont été transmises le 7 décembre 2022,
interviendra à publication du présent arrêté.
ARTICLE 2 –
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral susvisé demeurent inchangées.

ARTICLE 3 –
Le Directeur régional des affaires culturelle s d'Ile-de-France et la Directrice régionale
des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.


Fait en un exemplaire.
A Paris, le 28 novembre 2023

Le préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris
SIGNE Marc GUILLAUME Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2023-11-28-00023 - Arrêté modificatif n°1 modifiant l□arrêté du 10
novembre 2020 portant attribution d□une subvention de pour l□opération : aménagement paysager sur l□édifice suivant : parc bude
de Yerres (91) 73

47, rue Le Peletier – 75009 Paris • Standard 01 56 06 50 00 • Télécopie 01 56 06 52 48
Site Internet : http://www.culture .gouv.fr/Regions/Drac-Ile-de-France

Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2023-11-28-00023 - Arrêté modificatif n°1 modifiant l□arrêté du 10
novembre 2020 portant attribution d□une subvention de pour l□opération : aménagement paysager sur l□édifice suivant : parc bude
de Yerres (91) 74
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
IDF-2024-01-22-00007
Arrêté préfectoral portant autorisation d□appel
public à la générosité du fonds de dotation
WARM
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2024-01-22-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d□appel
public à la générosité du fonds de dotation WARM 75
Ex
PREFET
DE PARIS
L'iberté
Egalité
Fraternité

1/2

Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité






CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique


Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation
WARM

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris,
Commandeur de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite


Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au cong é de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organi smes faisant appel public à la générosité ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisati on de l'économie, et notamment son
article 140 ;

Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel public à la générosité ;

Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les
articles 11 et suivants ;

Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les s euils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressour ces collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les m odalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public p ar des organismes faisant appel public à la
générosité ;

Vu la demande du fonds de dotation WARM sollicitant l'autorisation de faire appel public à la
générosité, reçue le 12 janvier 2024, complétée le 19 janvier 2024 ;

Considérant que l'objectif du présent appel public à la générosité est le soutien aux activités de
WARM.

Sur la proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris ;


Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2024-01-22-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d□appel
public à la générosité du fonds de dotation WARM 76

2/2

Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité

A R R E T E :

ARTICLE 1er : Le fonds de dotation WARM est autorisé à faire a ppel public à la générosité à compter
du 22 janvier 2024 jusqu'au 31 décembre 2024.

ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le f onds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emplo i annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.

Le compte emploi ressources doit être présenté suiv ant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou a brogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la r églementation relative aux appels publics à la
générosité.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice ad ministrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours conte ntieux devant le tribunal administratif de Paris da ns
le délai de 2 mois.

ARTICLE 5 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la r égion d'Île-de-France, préfet de Paris, est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera pu blié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture de Paris ( www.ile-de-
france.gouv.fr ), et notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.

Fait à Paris, le lundi 22 janvier 2024


Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation
Le chef du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique

Signé

Mohamed SOLTANI






Dossier n° 15755050
FD 447
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2024-01-22-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d□appel
public à la générosité du fonds de dotation WARM 77
Service Interacadémique des Examens et
Concours (SIEC) □ maison des examens
IDF-2024-01-24-00006
Arrêté relatif au calendrier des épreuves
académiques des baccalauréats général et
technologique session 2024 des académies de
Créteil, Paris et Versailles
Service Interacadémique des Examens et Concours (SIEC) □ maison des examens - IDF-2024-01-24-00006 - Arrêté relatif au calendrier
des épreuves académiques des baccalauréats général et
technologique session 2024 des académies de Créteil, Paris et Versailles78
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
FraternitéACADÉMIES DE CRÉTEIL
PARIS - VERSAILLES
DES EXAMENS
Service Interacadémique
des Examens & Concours
\IMPRIM'VERT"


1 / 2 Arrêté relatif au calendrier des épreuves académiqu es des baccalauréats général et
technologique session 2024 des académies de Créteil , Paris et Versailles


Le directeur du service interacadémique des examens et concours,


Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 222-9, D. 334-15 et D. 336-15 ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2018 relatif aux épreuves du baccalauréat général à compter de la session de 20 21 ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2018 relatif aux épreuves d u baccalauréat technologique à compter de la sessio n de 2021 ;
Vu l'arrêté du 22 juillet 2019 relatif à la nature et à la durée des épreuves terminales du baccalauréat général et
du baccalauréat technologique à compter de la sessi on de 2021 ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2018 relatif aux modalités d 'organisation du contrôle continu pour l'évaluation des
enseignements dispensés dans les classes conduisant au baccalauréat général et au baccalauréat technol ogique,


ARRÊTE


Article 1 er . – Les dates académiques des épreuves écrites, oral es et pratiques des baccalauréats
général et technologique des académies de Créteil, Paris et Versailles sont les suivantes :

• Les épreuves ponctuelles d'EPS du tronc commun des candidats individuels et des candidats
du CNED inscrits aux baccalauréats général et techn ologique se dérouleront du 13 au 17 mai
2024 ;

• Les épreuves orales et pratiques des EDS des candi dats inscrits aux baccalauréats général et
technologique se dérouleront du 21 au 31 mai 2024 e t du 3 au 7 juin 2024 ;

• L'épreuve de de langue et littérature allemandes d es candidats scolaires inscrits à l'Abibac se
déroulera le 28 mai 2024 ;

• Les épreuves ponctuelles écrites du tronc commun d es candidats individuels inscrits aux
baccalauréats général et technologique se déroulero nt du 29 au 31 mai 2024 ;

• Les épreuves ponctuelles orale de spécialité non p oursuivie (SNP) du tronc commun des
candidats individuels inscrits aux baccalauréat gén éral (EPPCS et Arts Danse) technologique
se dérouleront le 31 mai 2024 ; Service Interacadémique des Examens et Concours (SIEC) □ maison des examens - IDF-2024-01-24-00006 - Arrêté relatif au calendrier
des épreuves académiques des baccalauréats général et
technologique session 2024 des académies de Créteil, Paris et Versailles79
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
FraternitéACADÉMIES DE CRÉTEIL
PARIS - VERSAILLES
DES EXAMENS
Service Interacadémique
des Examens & Concours
\IMPRIM'VERT"


2 / 2
• Les épreuves ponctuelles orale du tronc commun des candidats individuels inscrits aux
baccalauréats général et technologique se déroulero nt du 3 au 7 juin 2024 ;

• Les épreuves ponctuelles orales de spécialité non poursuivie (SNP) du tronc commun des
candidats individuels inscrits au baccalauréat géné ral (hors EPPCS et Arts Danse) se
dérouleront le 10 juin 2024 ;

• Les épreuves ponctuelles orales optionnelles des c andidats individuels inscrits aux
baccalauréats général et technologique se déroulero nt du 10 au 11 juin 2024 ;

• Les épreuves anticipées et intégrées orales des ca ndidats inscrits aux baccalauréats général et
technologique se dérouleront du 25 juin 2024 au 02 juillet 2024 ;

• Les épreuves du grand oral (GO) des candidats insc rits aux baccalauréats général et
technologique se dérouleront du 26 juin 2024 au 3 j uillet 2024.


Article 2. – La secrétaire générale du service interacadémique des examens et concours est chargée
de l'exécution du présent arrêté.

Article 3. – La présent arrêté fait l'objet d'une publication su r le site internet du service interacadémique
des examens et concours.



Fait à Arcueil, le 24 janvier 2024

Signé


Le directeur du service interacadémique des examens et concours




Frédéric MULLER Service Interacadémique des Examens et Concours (SIEC) □ maison des examens - IDF-2024-01-24-00006 - Arrêté relatif au calendrier
des épreuves académiques des baccalauréats général et
technologique session 2024 des académies de Créteil, Paris et Versailles80