LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°42-2025-187
PUBLIÉ LE 17 OCTOBRE 2025
Sommaire
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire /
42-2025-10-16-00003 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle de la
trésorerie amendes de Saint-Étienne (1 page) Page 4
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire /
42-2025-10-16-00001 - AP DT-25-0630 réglementation circulation RN82 -
bretelle entrée 74 (3 pages) Page 6
42-2025-10-16-00002 - Arrete DT-25-0629 portant sur les modalités de
mise en oeuvre du fonds d'urgence visant à soutenir la prise en
pension de bovins retenus en zone réglementée 2 après leur retour
d'estive au titre de la lutte contre la Dermatose Nodulaire Contagieuse
Bovine (DNCB) (4 pages) Page 10
42-2025-10-15-00003 - Arrêté n° DT-25-0582 autorisant pour la saison
2025/2026 la destruction de sanglier présentant une
certaine
domesticité ou un comportement anormal, et/ou pollué
génétiquement (3 pages) Page 15
42-2025-10-15-00002 - Arrêté n° DT-25-0624 autorisant des actions
administratives de décantonnement et destruction de sangliers sur les
communes de La Fouillouse, Saint-Genest-Lerpt et Saint-Just-Saint-Rambert
(4 pages) Page 19
42_Préf_Préfecture de la Loire / Cabinet
42-2025-10-17-00001 - Arrêté N° DS - 2025 - 2206
autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs à Firminy à l'occasion du
défilé du Corso marquant la fin de la vogue des Noix, organisé le 19
octobre 2025 (4 pages) Page 24
42_Préf_Préfecture de la Loire / Direction de la Citoyenneté et de la
Légalité
42-2025-10-13-00003 - Arreté 82 DSEC SAINTE CROIX EN JAREZ (3 pages) Page 29
42-2025-10-13-00004 - Arrêté 83 DSEC SAINT MARTIN LA PLAINE (3
pages) Page 33
42-2025-10-13-00005 - Arrêté 84 DSEC SAINT REGIS DU COIN (3 pages) Page 37
42-2025-10-13-00006 - Arrêté 85 DSEC ST JUST ST RAMBERT (3 pages) Page 41
42-2025-10-13-00007 - Arrêté 86 DSEC VERIN (3 pages) Page 45
42-2025-10-13-00008 - Arrêté 87 DSEC ST PIERRE DE BOEUF (3 pages) Page 49
42-2025-10-13-00009 - Arrêté 88 DSEC COLOMBIER (3 pages) Page 53
42-2025-10-13-00010 - Arrêté 89 DSEC ST MICHEL SUR RHONE (3 pages) Page 57
42-2025-10-13-00011 - Arrêté 90 DSEC CHATEAUNEUF (3 pages) Page 61
2
42-2025-10-13-00012 - Arrêté 91 DSEC DOIZIEUX (3 pages) Page 65
42-2025-10-13-00013 - Arrêté 92 DSEC ROISEY (3 pages) Page 69
42-2025-10-13-00014 - Arrêté 93 DSEC TARTARAS (3 pages) Page 73
42-2025-10-15-00001 - Arrêté n°119 DGD URBA 2025 (2 pages) Page 77
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
42-2025-10-17-00002 - portant modification de l'arrêté préfectoral
n°2015-036 autorisant l'exploitation de la source d'eau minérale
naturelle Badoit à des fins de conditionnement et de distribution en
buvette publique et abrogeant l'arrêté 2025-033
(1 page) Page 80
3
42_DDFP_Direction Départementale des
Finances Publiques de la Loire
42-2025-10-16-00003
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle de la
trésorerie amendes de Saint-Étienne
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2025-10-16-00003 - Arrêté relatif à la fermeture
exceptionnelle de la trésorerie amendes de Saint-Étienne 4
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle de la trésorerie amendes de Saint-Étienne
L'administrateur de l'État
Directeur départemental des Finances publiques de la Loire
Vu l'article 1er du décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des
services extérieurs de l'État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État, modifié par le décret n° 2022-1452 du 23 novembre 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-234 SAT du 2 septembre 2025 portant délégation de signature en
matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale
des Finances publiques de la Loire ;
Arrête :
Article 1er – La trésorerie amendes de Saint-Étienne, sise 12 rue Marcellin Allard à Saint-Étienne,
sera exceptionnellement fermée au public le lundi 10 novembre 2025.
Article 2 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et
affiché dans les locaux du service visé à l'article 1er.
Fait à Saint-Étienne, le 16 octobre 2025
Par délégation de la Préfète,
Le Directeur départemental des Finances publiques
de la Loire
Sylvain EME
signé
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOIRE
11 RUE MI-CARÊME
42007 SAINT ÉTIENNE CEDEX 1
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2025-10-16-00003 - Arrêté relatif à la fermeture
exceptionnelle de la trésorerie amendes de Saint-Étienne 5
42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2025-10-16-00001
AP DT-25-0630 réglementation circulation RN82
- bretelle entrée 74
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-10-16-00001 - AP DT-25-0630 réglementation circulation RN82
- bretelle entrée 74 6
PREFETEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires
Saint-Etienne, le 16 octobre 2025
Arrêté préfectoral n° DT-25-0630
Portant réglementation de la circulation sur la RN 82 –
bretelle d'entrée n°74 en direction A89/A72
Commune Saint-Marcel-de-Félines
La préfète de la Loire
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le décret du 7 février 1992 approuvant la convention passée entre l'État et les Autoroutes du Sud de
la France pour la concession de la construction, de l'entretien et de l 'exploitation d'autoroutes ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de 1'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 nommant Madame Muriel NGUYEN, préfète de la Loire ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° DT-12-878 du 16 janvier 2013 portant réglementation de la circulation en
exploitation sous chantier sur les autoroutes A711, A89 (section Clermont-Ferrand/Lyon) et A72
(Nervieux /Andrézieux) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-203 SAT du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à monsieur
le directeur de la direction départementale des territoires de la Loire et l'arrêté de subdélégation n° DT-
2025-0592 du 8 octobre 2025 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, 8ème partie : signalisation
temporaire) approuvée par 1'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, et modifiée par les textes
subséquents ;
Vu le calendrier des jours Hors Chantiers pour l'année 2025 ;
Vu le Plan de Gestion de Trafic des autoroutes A711, A89 Clermont-Ferrand/Lyon et A72 ;
Vu la demande présentée le 7 octobre 2025 par la Société des Autoroutes du Sud de la France
(ASF) ;
Vu l'avis favorable de l'Escadron Départemental de Contrôle des Flux en date du 14/10/2025;
Vu l'avis favorable de la sous-direction du contrôle des autoroutes en date du 10/10/2025 ;
Vu l'avis favorable de la DIR Centre Est en date du 10/10/2025 ;
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 1/3
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-10-16-00001 - AP DT-25-0630 réglementation circulation RN82
- bretelle entrée 74 7
Considérant la nécessité de réaliser des travaux de réparation de glissières dans la bretelle d'accès n°74
sur RN82 en direction de A89/A72 ;
Considérant la nécessité de garantir la sécurité des usagers de la RN82, des agents de la société des
Autoroutes du Sud de la France, et des entreprises chargées de l'exécution des travaux objet du présent
arrêté préfectoral ;
ARRÊTE
Article 1 :
La nuit du 23 au 24 octobre 2025 entre 22h et 3h la bretelle d'entrée n°74 en direction de A89/A72 sur
RN82 sera fermée.
Article 2 :
Pendant la fermeture de la bretelle d'entrée n°74 sur RN82 en direction de A89/A72, les automobilistes
devront emprunter la RN82 en direction de Roanne puis emprunter la sortie n°73 Neulise pour
reprendre RN82 en direction de A89/A72.
Article 3 :
En cas d'incident ou d'accident, les services d'Autoroutes du Sud de la France pourront prendre toutes
les mesures qui s'imposent afin d'assurer la sécurité des usagers, et seront autorisés à évacuer
immédiatement de la zone de chantier ou des zones de balisage, par poussage ou traction, tout
véhicule immobilisé.
Article 4 :
Les chantiers seront signalés conformément à la réglementation en vigueur.
La signalisation sera mise en place et maintenue opérationnelle par les services ASF.
L'entreprise chargée des travaux prendra toutes les mesures de protection utiles sous le contrôle des
services ASF.
Les différentes dispositions relatives à l'exploitation sous chantier, à la signalisation et à la sécurité sont
contenues dans les manuels de signalisation temporaire respectifs élaborés par les exploitants des
réseaux ASF.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
Le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire ;
Le directeur régional d'exploitation des Autoroutes du sud de la France à Bourg-Lès Valence ;
sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée :
- au directeur départemental des territoires de la Loire,
- au directeur du Service du Contrôle des Autoroutes,
- au directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Loire,
- à la Direction Interdépartementale des Routes Centre-Est.
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 2/3
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-10-16-00001 - AP DT-25-0630 réglementation circulation RN82
- bretelle entrée 74 8
Pour la préfète,
et par subdélégation
du directeur départemental des territoires
Le chef du Pôle Mobilités Sécurité
Signé : Marc LANFRANCHI
Un recours contentieux pourra être déposé au tribunal administratif compétent de Lyon dans un délai de
deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Loire.
"Ce recours contentieux peut être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application
www.telerecours.fr"
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 3/3
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-10-16-00001 - AP DT-25-0630 réglementation circulation RN82
- bretelle entrée 74 9
42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2025-10-16-00002
Arrete DT-25-0629 portant sur les modalités de
mise en oeuvre du fonds d'urgence visant à
soutenir la prise en pension de bovins retenus en
zone réglementée 2 après leur retour d'estive au
titre de la lutte contre la Dermatose Nodulaire
Contagieuse Bovine (DNCB)
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-10-16-00002 - Arrete DT-25-0629 portant sur les modalités de
mise en oeuvre du fonds d'urgence visant à soutenir la prise en pension de bovins retenus en zone réglementée 2 après leur retour
d'estive au titre de la lutte contre la Dermatose Nodulaire Contagieuse Bovine (DNCB)
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PREFETE Direction DépartementaleDE LA LOIRE des TerritoiresFraternité
Arrêté n° DT-25-0629Portant sur les modalités de mise en œuvre du fonds d'urgence visant à soutenir laprise en pension de bovins retenus en zone réglementée 2 après leur retour d'estiveau titre de la lutte contre la Dermatose Nodulaire Contagieuse Bovine (DNCB)La préfète de la LoireVu le règlement (UE) n°1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application desarticles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans lesecteur de l'agriculture, modifié par le règlement (UE) 2024/3118 de la Commission du 10 décembre2024, dit « règlement de minimis agricole » ;Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action desservices et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de la préfète de la Loire - Mme NGUYEN (Muriel);Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-203 SAT du 2 septembre 2025 portant délégation de signature àMonsieur Sébastien VIENOT, directeur départemental des territoires de la Loire, en matière decompétences générales et techniques ;Vu l'arrêté préfectoral de la Préfète de l'Ain n°DDPP01-25-343 déterminant une zone réglementéesuite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) survenu dans le Rhône ;Vu l'arrêté préfectoral de la Préfète de l'Isère n°DDPP-SPA-20250919-01 déterminant une zoneréglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) ;Vu l'arrêté préfectoral de la Préfète de la Loire n°299-DDPP-25 déterminant une zone réglementéesuite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) ;Vu l'arrêté préfectoral de la Préfète du Rhône n°SPA 2025-179 déterminant une zone réglementéesuite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) ;Vu l'instruction technique DGPE/SDC/2020-616 du 7 octobre 2020 relative à la mise en œuvre desaides de minimis appliquées au secteur agricole et forestier ;Vu l'instruction du Gouvernement CAB/BCAB/2025-607 du 2 octobre 2025 relative à la mise en œuvred'un « fonds d'urgence » visant à soutenir la prise en pension de bovins retenus en zone réglementéeaprès leur retour d'estive au titre de la lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse ;Téléphone : 04 77 43 80 00Site internet : www.loire.gouv.frAdresse postale : 2 avenue Grüner CS 90509 - 42007 Saint-Étienne cedex1 1/4
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-10-16-00002 - Arrete DT-25-0629 portant sur les modalités de
mise en oeuvre du fonds d'urgence visant à soutenir la prise en pension de bovins retenus en zone réglementée 2 après leur retour
d'estive au titre de la lutte contre la Dermatose Nodulaire Contagieuse Bovine (DNCB)
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Vu le courrier de la Ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire aux Préfets de Région etaux Préfets de département en date du 30 septembre 2025 mettant en ceuvre d'un « fonds d'urgence» visant à soutenir la prise en pension de bovins retenus en zone réglementée après leur retour d'estiveau titre de la lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse ;Vu l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2025-525 du 14/08/2025 modifiée relative aux conditions demouvement au niveau national et au sein de l'Union européenne des bovins dans un contexte deDermatose nodulaire contagieuse (DNC) de leurs produits germinaux et du lisier ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Loire ;
ARRÊTE
Article 1° : ObjetLe premier foyer de dermatose nodulaire contagieuse (DNC) a été déclaré en France le 29 juin dans ledépartement de Savoie. À la date du 22 septembre 2025, 79 foyers de DNC ont été recensés enFrance dans quatre départements (Savoie, Haute-Savoie, Ain et Rhône).Conformément à la réglementation européenne, des mesures sanitaires ont été prises afin d'éradiquercette maladie classée en catégorie ADE, c'est-à-dire soumise à éradication obligatoire, à restriction demouvements entre États membres et à surveillance. En particulier, les élevages foyers sont dépeuplésen totalité et une zone réglementée (ZR) d'un rayon de 50 km est mise en place autour de chaquefoyer, instaurant des mesures de prévention par renforcement de la surveillance vétérinaire, ainsi quedes restrictions notamment sur les déplacements des bovins. Deux ZR ont été définies : la ZR1 s'étendà l'Est, sur les départements de Savoie (73), de Haute-Savoie (74), de l'Isère (38) de l'Ain (01) et du Jura(39) et la ZR2 s'étend à l'Ouest, sur les départements de l'Isère (38), de l'Ain (01), du Rhône (69) et de laLoire (42).Dans les zones réglementées (ZR) qui ont été arrêtées, les mouvements des bovins sont fortementrestreints : tous les mouvements à des fins d'élevage et d'engraissement de la zone indemne (Zl) àpartir ou à destination de la ZR pour élevage sont, notamment, interdits, sauf rares dérogations sousconditions de la zone indemne (Z1) vers la ZR. Avec l'avancée de la saison et l'arrivée de l'automne, desbovins situés dans des estives de la ZR doivent retourner dans leurs sites principaux d'élevage, parfoissitués en dehors de la ZR, en zone indemne (ZI). Dans ce cas, l'interdiction de quitter la ZR et lemaintien des animaux en estives pose des difficultés en termes notamment de conduite d'élevage etde respect du bien-être animal (froid, alimentation insuffisante, vaches ou génisses devant vêler ;risque de prédation des veaux nouveau-nés, etc.) et de conditions de travail des éleveurs (traite, vêlageen conditions dégradées, etc.). Des solutions sont ainsi recherchées pour qu'ils puissent être accueillisen pension dans des élevages situés en plaine et dans l'une des ZR, le temps que les restrictions demouvement soient levées. Il est rappelé cependant que les animaux ne peuvent être pris en pensionqu'au sein de la même zone réglementée : les mouvements d'une zone vers l'autre sont interdits.Aussi, afin d'inciter les éleveurs de la ZR à prendre en pension ces animaux, un fonds d'urgence dotéd'un maximum de 400 000 € est mis en place.Le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités de mise en œuvre de ce Fonds d'urgence visant àsoutenir la prise en pension de bovins retenus en zone réglementée après leur retour d'estive au titrede la lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse dans le département de la Loire, qui sontcommunes aux autres départements de la région Auvergne Rhône-Alpes ainsi qu'aux départements dela région Bourgogne Franche Comté.Article 2 : Enveloppe financière et détermination du montant de l'aide
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-10-16-00002 - Arrete DT-25-0629 portant sur les modalités de
mise en oeuvre du fonds d'urgence visant à soutenir la prise en pension de bovins retenus en zone réglementée 2 après leur retour
d'estive au titre de la lutte contre la Dermatose Nodulaire Contagieuse Bovine (DNCB)
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L'enveloppe maximale disponible pour ce dispositif d'urgence est de 400 000 €. L'indemnisation estdéterminée sur la base d'un forfait journalier appliqué au nombre de bovins accueillis issus des estivesde la ZR et ne pouvant retourner dans leur site principal d'élevage (située en ZI), sur une périodedébutant, au plus tôt, le 22 septembre 2025 et finissant, au plus tard, lors de la levée des restrictionsou interdictions de mouvements. Cette période ne pourra en tout état de cause pas dépasser unedurée maximale de 45 jours.Le montant de l'aide pour une demande donnée est le résultat du produit entre le montant du forfaitjournalier par bovin, d'un montant maximal de 2 euros par jour; la durée de la période de pensiondurant la période de restrictions en nombre de jours (dans la limite de 45 jours), et le nombre debovins accueillis sur l'exploitation et issus des estives de la ZR et ne pouvant retourner dansl'exploitation de leur propriétaire (située en ZI). A ce montant d'aide un éventuel stabilisateurbudgétaire devra être appliqué en cas de dépassement de l'enveloppe totale prévue pour ce dispositif.L'aide sera versée dans le cadre du règlement de « minimis agricole », prévoyant notamment que lecumul des aides accordées ne doit pas excéder un plafond de 50 000 € sur une période de trois ans.Article 3 : Critères d'éligibilitéCette aide s'adresse aux exploitations d'élevage situées en ZR y compris les exploitations desétablissements de l'enseignement agricole public et privé, qui prennent en pension des bovins issusdes estives en ZR mais dont les sites principaux d'élevage sont situés en ZI ou dans une autre ZR que laZR de pension.Seuls les bovins de plus de 6 mois à la date de leur entrée dans l'exploitation d'accueil sont éligibles àl'aide.Pourront bénéficier de la mesure, les exploitants agricoles à titre principal, les groupements agricolesd'exploitation en commun (GAEC) avec application de la transparence GAEC, les exploitationsagricoles à responsabilité limitée (EARL), les autres personnes morales ayant pour objet l'exploitationagricole et dont au moins 50 % du capital est détenu par des exploitations à titre principal(directement ou indirectement).Les entreprises faisant l'objet d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire doiventdisposer d'un plan arrêté par le tribunal de Commerce au moment du paiement pour bénéficier de lamesure d'aide. Les entreprises concernées par une procédure de liquidation judiciaire sont exclues dela mesure d'aide, que la procédure de liquidation soit connue au moment du dépôt du dossier ouqu'elle intervienne après celui-ci (lors des phases d'instruction et de contrôles administratifs). Seulesles exploitations ayant leur siège social en région Auvergne Rhône-Alpes ou dans le Jura en BourgogneFranche Comté sont éligibles.Article 4 - Gestion administrative de la mesureLa demande d'aide doit être déposée via la plateforme « Démarches simplifiées » ouverte par laDirection départementale des territoires du siège de l'exploitation, accompagnée des piècesjustificatives nécessaires, à l'adresse suivante :https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/fonds_urgence_prise_en_pension_dncbUn seul dossier par numéro SIRET doit étre déposé. La demande d'aide doit étre déposée au plus tardle 10 novembre 2025 à 23h59. Dans le cas où le dossier transmis s'avère incomplet, les élémentsmanquants doivent étre communiqués avant cette méme date, sous peine de rejet.La DDT réalise l'instruction des dossiers des exploitations dont le siège est situé dans son département.Elle pourra demander toute pièce complémentaire qu'elle juge utile au contrôle et à la compréhensiondu dossier, en fixant un délai de réponse au-delà duquel le dossier pourra être rejeté.
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mise en oeuvre du fonds d'urgence visant à soutenir la prise en pension de bovins retenus en zone réglementée 2 après leur retour
d'estive au titre de la lutte contre la Dermatose Nodulaire Contagieuse Bovine (DNCB)
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xAprès instruction, la DDT transmet a la DRAAF Auvergne Rhône qui détermine les enveloppesdépartementales.La DDT procède à l'engagement et au paiement des dossiers retenus dans son département. Une foisle paiement réalisé, la DDT adresse a chaque bénéficiaire un courrier de notification du paiement. Elleest responsable de la légalité et de la régularité de la mise en œuvre des dépenses.Article 5 — Contrôles :Des contrôles administratifs et physiques pourront être diligentés par les services compétents, et uncontrôle approfondi des informations communiquées pourra être réalisé par les administrationscompétentes après paiement.À cette fin, le bénéficiaire doit tenir à la disposition des administrations compétentes l'ensemble desdocuments permettant de justifier le versement de l'aide jusqu'à la fin de la dixième année civilesuivant celle du versement de l'aide demandée au titre du présent dispositif.Ces contrôles peuvent aboutir à remettre en cause l'éligibilité à l'aide et entraîner l'application deréduction du montant de l'aide et/ou de sanctions.Article 6 - Remboursement de l'aide indOment perçue et sanctions :En cas d'irrégularité détectée après paiement, il est demandé au bénéficiaire le reversement de toutou partie de l'aide attribuée.Si l'irrégularité est relevée avant paiement, l'aide sollicitée pourrait ne pas être versée.En cas de fourniture intentionnelle de données fausses ou de documents falsifiés avant ou aprèspaiement, une sanction administrative est appliquée.Elle correspond a 20 % du montant de l'aide indûôment payée ou qui aurait été payée si l'irrégularitéintentionnelle n'avait pas été détectée.Article 7 - Recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon,dans le délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative peut aussi êtresaisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 8 — Entrée en vigueur :Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifsde la préfecture.Article 9 - Exécution du présent arrêté :Le directeur départemental des territoires et le secrétaire général de la préfecture sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Loire. Saint-Étienne, le 16 octobre 2025
Signé Sébastien VIENOTDirecteur de la Direction Départementale des Territoires
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-10-16-00002 - Arrete DT-25-0629 portant sur les modalités de
mise en oeuvre du fonds d'urgence visant à soutenir la prise en pension de bovins retenus en zone réglementée 2 après leur retour
d'estive au titre de la lutte contre la Dermatose Nodulaire Contagieuse Bovine (DNCB)
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42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2025-10-15-00003
Arrêté n° DT-25-0582 autorisant pour la saison
2025/2026 la destruction de sanglier présentant
une
certaine domesticité ou un comportement
anormal, et/ou pollué génétiquement
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-10-15-00003 - Arrêté n° DT-25-0582 autorisant pour la saison
2025/2026 la destruction de sanglier présentant une
certaine domesticité ou un comportement anormal, et/ou pollué génétiquement
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| =PREFETEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires
Arrêté n° DT-25-0582
Autorisant pour la saison 2025/2026 la destruction de sanglier présentant une
certaine domesticité ou un comportement anormal, et/ou pollué génétiquement
La préfète de la Loire
Vu le livre IV titre II du Code de l'environnement et notamment l'article L 427.6.
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements.
Vu le décret du 30 juillet 2025 nommant Madame Muriel NGUYEN, préfète de la Loire.
Vu l'arrêté préfectoral n°24-0780 du 19 décembre 2024 modifié portant nomination des lieutenants de
louveterie dans le département de la Loire.
Vu l'arrêté préfectoral n° DT-24-0771 du 19 décembre 2024 portant définition des circonscriptions des
lieutenants de louveterie dans le département de la Loire.
Vu l'avis favorable de M. le président de la fédération départementale des chasseurs en date du 18
septembre 2025.
Vu l'avis favorable du directeur départemental des territoires.
Considérant qu'en vue d'éviter toute pollution génétique et afin de ne pas compromettre la sécurité
et la santé publique, il convient d'être en mesure d'éliminer rapidement les sangliers présentant une
certaine domesticité, ou un comportement anormal ou des critères de pollution génétique,
Considérant que pour des raisons sanitaires, il convient de ne pas destiner les animaux abattus à la
consommation humaine.
Considérant que dans l'exercice de leurs fonctions, les dispositions de l'arrêté du 1 er août 1986 modifié,
relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant
dans un but de repeuplement, ne s'appliquent pas aux lieutenants de louveterie (art. 12).
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
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2025/2026 la destruction de sanglier présentant une
certaine domesticité ou un comportement anormal, et/ou pollué génétiquement
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ARRÊTE
Article 1er : Chaque lieutenant de louveterie de la Loire, sur sa circonscription d'affectation, est chargé,
à la demande de l'autorité administrative compétente représentant Madame la préfète de la Loire, de
procéder à la destruction de tout sanglier qui présenterait un comportement anormal ou des signes de
domesticité et/ou un phénotype traduisant une pollution génétique.
Article 2 : Cette autorisation est valable au lendemain de la publication du prése nt arrêté jusqu'au 30
juin 2026.
Article 3 : Les opérations pourront avoir lieu sur le territoire d'intervention du lieutenant de louveterie,
en tout lieu (réserve de chasse et de faune sauvage comprise) et en tout temps. Le lieutenant de
louveterie pourra utiliser toute arme de chasse et toute munition à sa convenance.
Suivant l'appréciation de la situation, si la nécessité le justifie, le lieutenant de louveterie en charge de
la mission est autorisé à recourir à l'usage de sources lumineuses, d'engins motorisés ou d'une arme à
feu avec un dispositif silencieux destiné à atténuer le bruit des tirs.
L'utilisation du téléphone portable, du talkie-walkie, de systèmes GPS de suivi des chiens et de tout
autre moyen de communication est autorisée.
Le lieutenant de louveterie prendra toutes mesures utiles pour assurer l'exécution de la mission
administrative dans le respect des lois et règlements sur la police de la chasse et avec l'objectif
d'empêcher les accidents et de sauvegarder les droits des tiers.
Le lieutenant de louveterie peut se faire assister par toute(s) personne(s) majeure(s) nécessaire(s) à la
réalisation efficace et rapide de l'opération administrative. Ces personnes ne sont en aucun cas
autorisées à porter ou à utiliser une arme. Le lieutenant de louveterie peut s'adjoindre également
l'appui d'autres lieutenants de louveterie.
Article 4 : Le lieutenant de louveterie procédera au prélèvement et à la congélation d'un morceau
d'oreille (2 cm x 2 cm) de chaque animal prélevé qui sera remis à Monsieur le président de la
fédération des chasseurs de la Loire. Il effectuera également des clichés photographiques du (des)
spécimen(s) neutralisé(s).
Article 5 : Les animaux prélevés seront remis, par le lieutenant de louveterie, contre récépissé à la
société d'équarrissage en charge de collecter les animaux dans le département de la Loire.
Article 6 : Le lieutenant de louveterie est tenu de prévenir avant chaque opération le directeur
départemental des territoires de la Loire, le chef du service départemental de la Loire de l'office
français de la biodiversité (Tél. 04.77.97.06.50, mail : sd42@ofb.gouv.fr), la brigade de gendarmerie ou
de police du secteur concerné et le maire de la commune concernée.
Article 7 : Dans un délai de 48 heures suivant la mission, le lieutenant de louveterie adresse un compte
rendu du déroulement des opérations à Monsieur le directeur départemental des territoires de la
Loire.
Article 8 : Un recours contentieux peut être déposé au tribunal administratif compétent de Lyon dans
un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs
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2025/2026 la destruction de sanglier présentant une
certaine domesticité ou un comportement anormal, et/ou pollué génétiquement
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de la préfecture de la Loire. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par voie
électronique depuis l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site Internet
www.telerecours.fr
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire, le directeur départemental des territoires
de la Loire, les lieutenants de louveterie, le service départemental de la Loire de l'office français de la
biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté publié au
recueil des actes administratifs et dont une ampliation sera adressée à M. le président de la fédération
départementale des chasseurs de la Loire.
Saint-Étienne, le 15 octobre 2025
La préfète,
Signé
Muriel NGUYEN
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2025/2026 la destruction de sanglier présentant une
certaine domesticité ou un comportement anormal, et/ou pollué génétiquement
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42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2025-10-15-00002
Arrêté n° DT-25-0624 autorisant des actions
administratives de décantonnement et
destruction de sangliers sur les communes de La
Fouillouse, Saint-Genest-Lerpt et
Saint-Just-Saint-Rambert
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-10-15-00002 - Arrêté n° DT-25-0624 autorisant des actions
administratives de décantonnement et destruction de sangliers sur les communes de La Fouillouse, Saint-Genest-Lerpt et
Saint-Just-Saint-Rambert
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| =PREFETEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires
Arrêté n° DT-25-0624
Autorisant des actions administratives de décantonnement
et destruction de sangliers sur les communes de La Fouillouse,
Saint-Genest-Lerpt et Saint-Just-Saint-Rambert
La préfète de la Loire
Vu le livre IV titre II du Code de l'environnement et notamment l'article L 427.6.
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements.
Vu le décret du 30 juillet 2025 nommant Madame Muriel NGUYEN, préfète de la Loire.
Vu l'arrêté n° DT-24-0771 du 19 décembre 2024 portant définition des circonscriptions des lieutenants
de louveterie dans le département de la Loire.
Vu l'arrêté préfectoral n°24-0780 du 19 décembre 2024 modifié portant nomination des lieutenants de
louveterie dans le département de la Loire.
Vu l'arrêté préfectoral n° DT-25-0285 du 21 mai 2025 fixant les dates et modalités de chasse pour la
campagne 2025-2026.
Vu l'arrêté préfectoral n° DT-25-0369 du 03 juillet 2025 fixant la liste complémentaire, les périodes et
les modalités de destruction des espèces d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts pour la
campagne 2025-2026 dans le département de la Loire.
Vu le signalement d'un agriculteur faisant état de dégâts sur des prairies situées sur la commune de
Saint-Genest-Lerpt.
Vu le constat du lieutenant de louveterie du 29 septembre 2025 confirmant des dégâts de sangliers
sur des nombreuses parcelles agricole rendant leur exploitation difficile et relevant le comportement
inhabituels de ces animaux sur les communes de La Fouillouse, Saint-Genest-Lerpt et Saint-Just-Saint-
Rambert.
Vu l'avis favorable du directeur départemental des territoires.
Vu l'avis favorable de M. le président de la fédération départementale des chasseurs en date du 03
octobre 2025.
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-10-15-00002 - Arrêté n° DT-25-0624 autorisant des actions
administratives de décantonnement et destruction de sangliers sur les communes de La Fouillouse, Saint-Genest-Lerpt et
Saint-Just-Saint-Rambert
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Considérant la nature et la récurrence des dégâts sur les parcelles agricoles des communes de La
Fouillouse, Saint-Genest-Lerpt et Saint-Just-Saint-Rambert ;
Considérant la nécessité de préservation de l'équilibre agro-sylvo-cynégétique et afin de prévenir des
dommages importants aux activités agricoles notamment en période de semis, il convient de réguler
une population importante d'animaux présente sur ces secteurs en organisant des battues de
destruction.
Considérant que des battues de décantonnement et d'effarouchement peuvent permettre la fuite des
sangliers en dehors des zones de culture et de semis.
Considérant que, dans l'exercice de leurs fonctions, les dispositions de l'arrêté du 1er août 1986
modifié, relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du
gibier vivant dans un but de repeuplement, ne s'appliquent pas aux lieutenants de louveterie (art. 12).
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
ARRÊTE
Article 1er : Des battues administratives visant le décantonnement et la destruction de sangliers sont
prescrites aux conditions définies aux articles suivants.
Article 2 : Les opérations de décantonnement et destruction auront lieu à compter de la signature du
présent arrêté pour une durée de « deux mois » sur le territoire des communes de la Fouillouse, Saint-
Genest-Lerpt et Saint-Just-Saint-Rambert.
M. Frédéric MILAN, lieutenant de louveterie, est en charge des opérations visées par le présent arrêté.
Il pourra se faire suppléer dans l'exécution de ces missions par MM. Mathieu PERRIN et Ludovic
COUTURIER. Le lieutenant de louveterie chargé de l'exécution de ces missions peut également
s'adjoindre l'appui d'autres lieutenants de louveterie du département de la Loire.
À la demande du directeur départemental des territoires ou de son représentant, tout autre lieutenant
de louveterie du département peut aussi intervenir en appui, en suppléance ou en substitution sur
l'ensemble des missions prévues par le présent arrêté.
Les opérations de destruction et de décantonnement pourront se dérouler en tout lieu (réserve de
chasse et de faune sauvage comprise) et en tout temps sous forme de battues classiques et/ou de tirs
de nuit avec utilisation d'un véhicule si nécessaire, d'armes à feu et de projecteurs, selon l'expertise du
louvetier responsable des opérations, qui jugera de la méthode la plus appropriée. Les louvetiers
participant à ces interventions pourront utiliser toute arme de chasse et toute munition à leur
convenance, à l'exception des munitions blindées.
Lors des battues de décantonnement, les lieutenants de louveterie ou une personne désignée par ces
derniers pourront être porteurs d'une arme afin de garantir la sécurité de l'intervention. Il(s) ne
sera(ont) autorisé(s) à s'en servir qu'en cas de danger pour les personnes ou les chiens, notamment
pour achever un animal blessé ou mettre fin à une situation où les animaux chassés feraient tête aux
chiens au point de les blesser ou de les tuer.
Les lieutenants de louveterie en charge des opérations sont autorisés à localiser, si nécessaire, les
sangliers à l'aide de chiens de pied autant de fois qu'ils le jugeront utile et pourront s'adjoindre les
personnes de leur choix et leurs chiens pour les accompagner.
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administratives de décantonnement et destruction de sangliers sur les communes de La Fouillouse, Saint-Genest-Lerpt et
Saint-Just-Saint-Rambert
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Les lieutenants de louveterie en charge des opérations pourront récupérer les chiens et/ou achever un
animal aux abois sur les communes voisines.
Lors des tirs de nuit, seuls les lieutenants de louveterie sont habilités à tirer.
Le lieutenant de louveterie en charge de l'intervention prend toutes les mesures de sécurité
nécessaires à la sécurité de l'intervention.
L'utilisation du téléphone portable, du talkie-walkie, de systèmes GPS de suivi des chiens et de tout
autre moyen de communication est autorisée. Les lieutenants de louveterie en charge des opérations
sont également autorisés à utiliser tout équipement spécifique facilitant l'exécution de la mission et
notamment des pièges photographiques, des dispositifs de vision nocturne, des dispositifs de visée
nocturne, des modérateurs de son sur les armes de chasse et des sources lumineuses.
Article 3 : Les lieutenants de louveterie en charge des opérations sur les communes visées par le
présent arrêté sont chargés de prendre toutes mesures utiles pour assurer l'exécution de ces battues
dans le respect des lois et règlements sur la police de la chasse et avec l'objectif d'empêcher les
accidents et de sauvegarder les droits des tiers.
Avant les opérations de terrain, les lieutenants de louveteries sont tenus de prévenir le service
départemental de l'office français de la biodiversité et le commandant de gendarmerie ou de police
en charge de la zone d'intervention.
Les lieutenants de louveterie dresseront librement la liste des participants à la battue et pourront
s'adjoindre les personnes compétentes de leur choix (traqueurs, tireurs), en veillant à associer, tant que
faire se peut, les présidents et les sociétaires des sociétés locales concernées.
Toutefois, si cela n'était pas possible, ils pourront choisir d'avoir recours à tout autre moyen qu'ils
porteront alors à connaissance de la DDT.
Aucune consigne de tir restrictive sur les sangliers à prélever ne peut être donnée par les lieutenants de
louveterie. La battue organisée pourra contenir plusieurs traques.
Les lieutenants de louveterie signaleront tout comportement portant entrave à leur action auprès de
l'astreinte du service de sécurité territorialement compétent. Ces derniers diligenteront alors les
moyens permettant de sécuriser la mission.
À l'issue de l'opération, le lieutenant de louveterie responsable et les forces de sécurité mobilisées
conviendront de la suite à donner en fonction de la gravité des faits relevés.
Article 4 : Les animaux abattus seront remis aux participants des opérations, titulaires du permis de
chasser, aux chasseurs locaux et/ou aux personnes qui subissent des dégâts.
À défaut, les animaux seront remis avec copie de la présente autorisation et contre récépissé à un
établissement d'équarrissage. Les bons d'équarrissage devront être annexés au compte rendu envoyé à
la direction départementale des territoires.
Le(s) bénéficiaire(s) de la venaison doivent s'assurer du contrôle sanitaire du gibier et de la bonne
élimination des déchets animaliers conformément à la réglementation.
Article 5 : Les chasseurs participant aux missions administratives devront être porteurs du permis de
chasser et de l'assurance validée pour la campagne de chasse en cours. Les personnes mineures, non
titulaires du permis de chasser, ne pourront en aucun cas, à quelque titre que ce soit, participer ou
accompagner lors des opérations de destruction.
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-10-15-00002 - Arrêté n° DT-25-0624 autorisant des actions
administratives de décantonnement et destruction de sangliers sur les communes de La Fouillouse, Saint-Genest-Lerpt et
Saint-Just-Saint-Rambert
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Article 6 : Les lieutenants de louveterie seront tenus de prévenir 24 heures avant chaque opération de
destruction le directeur départemental des territoires de la Loire, le chef du service départemental de
la Loire de l'office français de la biodiversité (Tél. 04.77.97.06.50, mail : sd42@ofb.gouv.fr), la brigade
de gendarmerie ou de police du secteur concerné et les maires des communes concernées.
Article 7 : Un compte rendu de chaque battue sera adressé à Monsieur le directeur départemental des
territoires de la Loire dans un délai de 48 heures après chaque opération.
Article 8 : Un recours contentieux peut être déposé au tribunal administratif compétent de Lyon dans
un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Loire. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par voie
électronique depuis l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible sur le site Internet
www.telerecours.fr
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire, le directeur départemental des territoires
de la Loire, les lieutenants de louveterie, le service départemental de la Loire de l'office français de la
biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté publié au
recueil des actes administratifs et dont une ampliation sera adressée à M. le président de la fédération
départementale des chasseurs de la Loire et aux maires des communes concernées.
Saint-Étienne, le 15 octobre 2025
La préfète,
Signé
Muriel NGUYEN
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-10-15-00002 - Arrêté n° DT-25-0624 autorisant des actions
administratives de décantonnement et destruction de sangliers sur les communes de La Fouillouse, Saint-Genest-Lerpt et
Saint-Just-Saint-Rambert
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42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-10-17-00001
Arrêté N° DS - 2025 - 2206
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à Firminy à l'occasion
du défilé du Corso marquant la fin de la vogue
des Noix, organisé le 19 octobre 2025
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-10-17-00001 - Arrêté N° DS - 2025 - 2206
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Firminy à
l'occasion du défilé du Corso marquant la fin de la vogue des Noix, organisé le 19 octobre 2025
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E =PRÉ FETE Direction des sécuritésDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternitéArrêté N° DS - 2025 - 2206autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs a Firminy à l'occasion du défilé duCorso marquant la fin de la vogue des Noix, organisé le 19 octobre 2025La préfète de la LoireVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 aR. 242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 30juillet 2025 portant nomination de Madame Muriel NGUYEN en qualité depréfète de la Loire ;Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet,directeur de cabinet du préfet de la Loire ;Vu l'arrêté n°2024-254 SAT du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à M. AdrienSPERRY, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Loire ;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utiliséesdans chaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu la déclaration de conformité n°2240327 effectuée par la DIPN de la Loire auprès de laCommission Nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 09 septembre 2025 ;Vu l'organisation du défilé du Corso marquant la fin de la vogue des Noix le dimanche 19octobre 2025 à Firminy;Vu la demande en date du 15 octobre 2025 de la DIPN de la Loire, visant a obtenir l'autorisa-tion de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une caméra installéesur un aéronef aux fins d'assurer la sécurité à l'occasion du défilé du Corso de Firminy;Considérant que le défilé du Corso de Firminy attire chaque année environ 40 000 visiteurs ;Considérant que la vogue des Noix de Firminy est considérée comme la troisième plus impor-tante fête foraine de France ;Considérant que face à cette forte affluence, et que, compte tenu du risque sérieux detroubles à l'ordre public durant le présent rassemblement, de l'intérêt de disposer d'une vi-sion en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-10-17-00001 - Arrêté N° DS - 2025 - 2206
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Firminy à
l'occasion du défilé du Corso marquant la fin de la vogue des Noix, organisé le 19 octobre 2025
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limitant l'engagement des forces au sol, le recours au dispositif de captation installé sur unaéronef est nécessaire et adapté ;Considérant que cet évènement peut être un lieu de rencontre fortuite ou non, entre bandesrivales agissant dans le narcotrafic sur le territoire de Firminy et ses alentours ;Considérant que cet évènement, à forte affluence et à dimension départementale, peutégalement être la cible d'actes de terrorisme ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de lasécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer lasécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre desopérations de rétablissement de l'ordre public; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité desrassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsique de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablirl'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves àl'ordre public;Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant laseule durée de l'évènement dans la commune concernée ; que les lieux surveillés sontstrictement limités à ceux où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage descaméras aéroportées vise à prévenir; que la durée de l'autorisation est égalementstrictement limitée à la durée du rassemblement; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images feral'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication du présentarrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur lesréseaux sociaux ; que ces moyens d'information sont adaptés ;Sur proposition de la cheffe de bureau des politiques de sécurité intérieure;ArrêteArticle 1° La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la DIPN de la Loiresont autorisés à l'occasion du défilé du Corso à Firminy le 19 octobre 2025 et l'appui despersonnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à 1 caméra embarquée sur1 aéronef de marque DJI MAVIC 3THERMAL N°1581F5FJC243N00E9J05.Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le planJoint en annexe, défini en polygone rue de la Malfolie au Chambon-Feugerolles, rond-point duMas à Firminy, rond-point du Pont Chaney à Firminy et caserne des pompiers de Firminy.Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour le 19 octobre 2025 de 14h00 à 17h30.

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-10-17-00001 - Arrêté N° DS - 2025 - 2206
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Firminy à
l'occasion du défilé du Corso marquant la fin de la vogue des Noix, organisé le 19 octobre 2025
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Article 5 - L'information du public est assurée sur les réseaux sociaux.Article 6 - Le registre mentionné a l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure esttransmis au préfet de la Loire à l'issue de la manifestation.Article 7 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etpeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deuxmois à compter de sa publication.Article 8 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la policenationale de la Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Saint-Étienne, le 17/10/2025
Pour la préfète et par délégation,le sous-préfet, directeur de cabinetSIGNÉAdrien SPERRY
Délais et voies de recoursDans les deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :soit Un recours gracieux auprès de Mme la préfète de la Loire / direction des sécurités,2 rue Charles de Gaulle CS 12241 - 42022 Saint-Etienne cédex 01;soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur - Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — 11 rue des Saussaies — 75800 Paris Cedex 08 ;soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expirationdu deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien dudeuxiéme mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Ce recours doit étre enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :184 rue Duguesclin - 69433 Lyon cédex 3.Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de I'application :www.telerecours.fr

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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-10-17-00001 - Arrêté N° DS - 2025 - 2206
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Firminy à
l'occasion du défilé du Corso marquant la fin de la vogue des Noix, organisé le 19 octobre 2025
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-10-17-00001 - Arrêté N° DS - 2025 - 2206
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Firminy à
l'occasion du défilé du Corso marquant la fin de la vogue des Noix, organisé le 19 octobre 2025
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42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-10-13-00003
Arreté 82 DSEC SAINTE CROIX EN JAREZ
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-10-13-00003 - Arreté 82 DSEC SAINTE CROIX EN JAREZ 29
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des finances locales
Arrêté DCL/BFL n° 2025 – 82
portant attribution d'une dotation de solidarité aux collectivités territoriales et
leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques (DSEC)
Commune de SAINTE CROIX EN JAREZ
La Préfète de la Loire
VU l'article L.1613-6 du Code général des collectivité s territoriales instituant une dotation de solidari té
en faveur de l'équipement des collectivités territo riales et de leurs groupements touchés par des
évènements climatiques et les articles R.1613–3 à R .1613-18 du CGCT précisant les modalités
d'attribution de la dotation de solidarité ;
VU la loi n°2025-127 de finances pour 2025 du 14 février 2025 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au d roit de dérogation reconnu au préfet, modifié par
le décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant l e pouvoir de dérogation reconnu au préfet et pris
pour l'application du décret modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Muriel NGUYEN, Préfète de la Loire ;
VU le décret du 22 février 2022 portant nomination de Monsieur Dominique SCHUFFENECKER,
secrétaire général de la préfecture de la Loire, so us-préfet de Saint-Étienne, et l'arrêté préfectoral
n°2025-249 SAT portant délégation permanente de signature du 2 septembre 2025;
VU l'arrêté N° DCL/BFL 81 du 08 octobre 2025 portant dérogation à la fixat ion de taux de subvention
pour chaque opération de réparation au titre de la DSEC, suite aux intempéries du 17 octobre 2024;
VU la demande de la commune de SAINTE CROIX EN JAREZ , en date du 19 décembre 2024, pour
obtenir une subvention DSEC afin de financer les tr avaux de réparation des dégâts causés par les
intempéries du 17 octobre 2024 ;
VU le rapport DSEC AURA de juin 2025, transmis par l' IGA - IGEDD en application de l'article R1613-16
du CGCT, transmis par courriel en date du 28 juillet 2025 ;
VU l'autorisation d'engagement et de paiement n°20000 30326 du 23 mai 2025 d'un montant de
549 053,98 €
sur le programme 122 « concours spécifiques et admi nistration » de la mission « relations
avec les collectivités territoriales » et sur le domaine fonctionnel 0122 ;
VU l'autorisation d'engagement n°2000054700 du 29 septembre 2025 d'un montant de 5 789 922,73 €
sur le programme 122 « concours spécifiques et admi nistration » de la mission « relations avec les
collectivités territoriales » et sur le domaine fonctionnel 0122-01-09 ;
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet :
www.loire.gouv.fr
Adresse postale : 2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 1/3
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Considérant en effet le caractère exceptionnel des crues et in ondations du 17 octobre 2024, lesquelles
ont causé plus de 39 millions d'euros de dégâts éli gibles à la DSEC, affectant plus de 700 équipements
répartis sur 52 communes dans le département de la Loire ;
Considérant que le caractère exceptionnel des intempéries du 1 7 octobre 2024 nécessite l'application
de la dérogation prévue par l'arrêté N° DCL/BFL 81 susvisé ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de la Loire ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1   : Objet de la subvention
Il est attribué une subvention au titre de la dotat ion de solidarité aux collectivités territoriales e t leurs
groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques (DSEC) à la commune de
SAINTE CROIX EN JAREZ d'un montant de 18 045,88 €, sur un montant des dépenses retenues de
66 473,19 € HT, afin de financer les opérations listées en annexe 1.
ARTICLE 2   : Validité de la subvention
Par dérogation aux dispositions de l'article R.1613-18 du CGCT, les opérations mentionnées à l'article 1
er
et listées en annexe constituent une assiette de dé penses éligibles. La commune bénéficiaire n'est pas
tenue de réaliser la totalité de ces opérations pou r prétendre à la présente subvention. Elle pourra
engager et demander le solde de chacune des opérations précitées indépendamment ou
conjointement, dans le respect des délais énoncés c i-après, et dans la limite des crédits attribués au
titre de la présente subvention.
Les opérations mentionnées à l'article 1
er
devront avoir connu un commencement d'exécution da ns un
délai de 2 ans à compter de la notification du présent arrêté.
À défaut de satisfaire cette obligation, la caducité de la présente décision pourra être constatée.
Ce délai de commencement pourra être prorogé dans l es conditions prévues à l'article R2334-28 du
CGCT. La durée de validité de l'arrêté attributif p eut être prorogé pour une période qui ne peut
excéder un an au vu des justifications apportées.
Ces opérations devront être achevées dans un délai de 4 ans à compter de la date de commencement
de leur exécution. Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne pourra intervenir après
expiration de ce délai.
ARTICLE 3
  : Modalités de versement de la subvention et clauses de reversement. :
➢ une avance de 20 % de la subvention totale, sur simple demande, accompagnée de :
• l'attestation de commencement d'exécution de la ou les opérations,
• un justificatif de démarrage de cette opération (bon de commande, ordre de service…),
• un plan de financement,
➢ deux acomptes maximum, en fonction de l'avancement des travaux, dans la limite de 80 % du
montant prévisionnel de la subvention attribuée, sur présentation :
• des factures acquittées,
• d'un état récapitulatif de ces factures visé par le bénéficiaire et le comptable public,
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet :
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Adresse postale : 2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 2/3
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➢ le solde, sur présentation :
• des factures acquittées,
• d'un état récapitulatif visé par le bénéficiaire et le comptable public,
• de l'attestation d'achèvement de l'opération mentionnant le coût final de l'opération,
• d'une copie des arrêtés attributifs ou des lettres de notification des autres co-financeurs,
le cas échéant,
• d'une déclaration du montant des indemnités d'assur ance accompagnée des justificatifs,
ou déclaration d'absence d'indemnité le cas échéant,
ARTICLE 4   : Fixation du taux subventionné
Conformément à l'article L.1111-10 du CGCT, la comm une de SAINTE CROIX EN JAREZ assure une
participation minimale au financement de ces opérat ions fixée à 20 % du montant total des
financements apportés par des personnes publiques.
Toutefois, en application de l'article R.1613-10 du CGCT, le montant de la subvention de l'État peut, sur
demande motivée de la collectivité et à titre excep tionnel, porter le montant des aides publiques
directes jusqu'à 100 % du montant hors taxes des dégâts causés par un même événement.
ARTICLE 5
  : Reversement de la subvention
Un reversement total ou partiel des sommes versées pourra être demandé dans les cas suivants :
- dépassement du délai maximum de 4 ans prévu à l'article 2 du présent arrêté ;
- perception d'indemnités d'assurance postérieures au versement de la subvention ;
Conformément à l'article R.1613-6 du CGCT, si la co mmune perçoit une indemnité d'assurance,
postérieurement à la présente décision, en rapport avec les opérations éligibles, le montant de la
subvention sera recalculé en fonction de l'indemnité perçue.
ARTICLE 6   : Délai et voies de recours
En application des dispositions de l'article R.421- 5 du Code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieu x, devant le tribunal administratif, dans le délai de
deux mois à compter de sa notification, conformémen t à l'article R.421-1 du même code. Durant ce
délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de mes services.
ARTICLE 7   : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire et le directeur départemental des finances publique s
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté dont une copie sera
notifiée au bénéficiaire.
Fait à Saint-Étienne, le 13 octobre 2025
La Préfète
Muriel NGUYEN
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
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SIGNÉ
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42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-10-13-00004
Arrêté 83 DSEC SAINT MARTIN LA PLAINE
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Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des finances locales
Arrêté DCL/BFL n° 2025 – 83
portant attribution d'une dotation de solidarité aux collectivités territoriales et
leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques (DSEC)
Commune de SAINT MARTIN LA PLAINE
La Préfète de la Loire
VU l'article L.1613-6 du Code général des collectivité s territoriales instituant une dotation de solidari té
en faveur de l'équipement des collectivités territo riales et de leurs groupements touchés par des
évènements climatiques et les articles R.1613–3 à R .1613-18 du CGCT précisant les modalités
d'attribution de la dotation de solidarité ;
VU la loi n°2025-127 de finances pour 2025 du 14 février 2025 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au d roit de dérogation reconnu au préfet, modifié par
le décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant l e pouvoir de dérogation reconnu au préfet et pris
pour l'application du décret modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Muriel NGUYEN, Préfète de la Loire ;
VU le décret du 22 février 2022 portant nomination de Monsieur Dominique SCHUFFENECKER,
secrétaire général de la préfecture de la Loire, so us-préfet de Saint-Étienne, et l'arrêté préfectoral
n°2025-249 SAT portant délégation permanente de signature du 2 septembre 2025;
VU l'arrêté N° DCL/BFL 81 du 08 octobre 2025 portant dérogation à la fixat ion de taux de subvention
pour chaque opération de réparation au titre de la DSEC, suite aux intempéries du 17 octobre 2024;
VU la demande de la commune de SAINT MARTIN LA PLAINE , en date du 24 décembre 2024, pour
obtenir une subvention DSEC afin de financer les tr avaux de réparation des dégâts causés par les
intempéries du 17 octobre 2024 ;
VU le rapport DSEC AURA de juin 2025, transmis par l' IGA - IGEDD en application de l'article R1613-16
du CGCT, transmis par courriel en date du 28 juillet 2025 ;
VU l'autorisation d'engagement et de paiement n°20000 30326 du 23 mai 2025 d'un montant de
549 053,98 €
sur le programme 122 « concours spécifiques et admi nistration » de la mission « relations
avec les collectivités territoriales » et sur le domaine fonctionnel 0122 ;
VU l'autorisation d'engagement n°2000054700 du 29 septembre 2025 d'un montant de 5 789 922,73 €
sur le programme 122 « concours spécifiques et admi nistration » de la mission « relations avec les
collectivités territoriales » et sur le domaine fonctionnel 0122-01-09 ;
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
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Considérant en effet le caractère exceptionnel des crues et in ondations du 17 octobre 2024, lesquelles
ont causé plus de 39 millions d'euros de dégâts éli gibles à la DSEC, affectant plus de 700 équipements
répartis sur 52 communes dans le département de la Loire ;
Considérant que le caractère exceptionnel des intempéries du 1 7 octobre 2024 nécessite l'application
de la dérogation prévue par l'arrêté N° DCL/BFL 81 susvisé ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de la Loire ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1   : Objet de la subvention
Il est attribué une subvention au titre de la dotat ion de solidarité aux collectivités territoriales e t leurs
groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques (DSEC) à la commune de
SAINT MARTIN LA PLAINE d'un montant de 19 489,39 €, sur un montant des dépenses retenues de
71 790,48 € HT, afin de financer les opérations listées en annexe 1.
ARTICLE 2   : Validité de la subvention
Par dérogation aux dispositions de l'article R.1613-18 du CGCT, les opérations mentionnées à l'article 1
er
et listées en annexe constituent une assiette de dé penses éligibles. La commune bénéficiaire n'est pas
tenue de réaliser la totalité de ces opérations pou r prétendre à la présente subvention. Elle pourra
engager et demander le solde de chacune des opérations précitées indépendamment ou
conjointement, dans le respect des délais énoncés c i-après, et dans la limite des crédits attribués au
titre de la présente subvention.
Les opérations mentionnées à l'article 1
er
devront avoir connu un commencement d'exécution da ns un
délai de 2 ans à compter de la notification du présent arrêté.
À défaut de satisfaire cette obligation, la caducité de la présente décision pourra être constatée.
Ce délai de commencement pourra être prorogé dans l es conditions prévues à l'article R2334-28 du
CGCT. La durée de validité de l'arrêté attributif p eut être prorogé pour une période qui ne peut
excéder un an au vu des justifications apportées.
Ces opérations devront être achevées dans un délai de 4 ans à compter de la date de commencement
de leur exécution. Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne pourra intervenir après
expiration de ce délai.
ARTICLE 3
  : Modalités de versement de la subvention et clauses de reversement. :
➢ une avance de 20 % de la subvention totale, sur simple demande, accompagnée de :
• l'attestation de commencement d'exécution de la ou les opérations,
• un justificatif de démarrage de cette opération (bon de commande, ordre de service…),
• un plan de financement,
➢ deux acomptes maximum, en fonction de l'avancement des travaux, dans la limite de 80 % du
montant prévisionnel de la subvention attribuée, sur présentation :
• des factures acquittées,
• d'un état récapitulatif de ces factures visé par le bénéficiaire et le comptable public,
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet :
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Adresse postale : 2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 2/3
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➢ le solde, sur présentation :
• des factures acquittées,
• d'un état récapitulatif visé par le bénéficiaire et le comptable public,
• de l'attestation d'achèvement de l'opération mentionnant le coût final de l'opération,
• d'une copie des arrêtés attributifs ou des lettres de notification des autres co-financeurs,
le cas échéant,
• d'une déclaration du montant des indemnités d'assur ance accompagnée des justificatifs,
ou déclaration d'absence d'indemnité le cas échéant,
ARTICLE 4   : Fixation du taux subventionné
Conformément à l'article L.1111-10 du CGCT, la comm une de SAINT MARTIN LA PLAINE assure une
participation minimale au financement de ces opérat ions fixée à 20 % du montant total des
financements apportés par des personnes publiques.
Toutefois, en application de l'article R.1613-10 du CGCT, le montant de la subvention de l'État peut, sur
demande motivée de la collectivité et à titre excep tionnel, porter le montant des aides publiques
directes jusqu'à 100 % du montant hors taxes des dégâts causés par un même événement.
ARTICLE 5
  : Reversement de la subvention
Un reversement total ou partiel des sommes versées pourra être demandé dans les cas suivants :
- dépassement du délai maximum de 4 ans prévu à l'article 2 du présent arrêté ;
- perception d'indemnités d'assurance postérieures au versement de la subvention ;
Conformément à l'article R.1613-6 du CGCT, si la co mmune perçoit une indemnité d'assurance,
postérieurement à la présente décision, en rapport avec les opérations éligibles, le montant de la
subvention sera recalculé en fonction de l'indemnité perçue.
ARTICLE 6   : Délai et voies de recours
En application des dispositions de l'article R.421- 5 du Code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieu x, devant le tribunal administratif, dans le délai de
deux mois à compter de sa notification, conformémen t à l'article R.421-1 du même code. Durant ce
délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de mes services.
ARTICLE 7   : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire et le directeur départemental des finances publique s
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté dont une copie sera
notifiée au bénéficiaire.
Fait à Saint-Étienne, le 13 octobre 2025
La Préfète
Muriel NGUYEN
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
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Adresse postale : 2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 3/3
SIGNÉ
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42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-10-13-00005
Arrêté 84 DSEC SAINT REGIS DU COIN
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-10-13-00005 - Arrêté 84 DSEC SAINT REGIS DU COIN 37
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des finances locales
Arrêté DCL/BFL n° 2025 – 84
portant attribution d'une dotation de solidarité aux collectivités territoriales et
leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques (DSEC)
Commune de SAINT REGIS DU COIN
La Préfète de la Loire
VU l'article L.1613-6 du Code général des collectivité s territoriales instituant une dotation de solidari té
en faveur de l'équipement des collectivités territo riales et de leurs groupements touchés par des
évènements climatiques et les articles R.1613–3 à R .1613-18 du CGCT précisant les modalités
d'attribution de la dotation de solidarité ;
VU la loi n°2025-127 de finances pour 2025 du 14 février 2025 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au d roit de dérogation reconnu au préfet, modifié par
le décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant l e pouvoir de dérogation reconnu au préfet et pris
pour l'application du décret modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Muriel NGUYEN, Préfète de la Loire ;
VU le décret du 22 février 2022 portant nomination de Monsieur Dominique SCHUFFENECKER,
secrétaire général de la préfecture de la Loire, so us-préfet de Saint-Étienne, et l'arrêté préfectoral
n°2025-249 SAT portant délégation permanente de signature du 2 septembre 2025;
VU l'arrêté N° DCL/BFL 81 du 08 octobre 2025 portant dérogation à la fixat ion de taux de subvention
pour chaque opération de réparation au titre de la DSEC, suite aux intempéries du 17 octobre 2024;
VU la demande de la commune de SAINT REGIS DU COIN , en date du 17 décembre 2024, pour
obtenir une subvention DSEC afin de financer les tr avaux de réparation des dégâts causés par les
intempéries du 17 octobre 2024 ;
VU le rapport DSEC AURA de juin 2025, transmis par l' IGA - IGEDD en application de l'article R1613-16
du CGCT, transmis par courriel en date du 28 juillet 2025 ;
VU l'autorisation d'engagement et de paiement n°20000 30326 du 23 mai 2025 d'un montant de
549 053,98 €
sur le programme 122 « concours spécifiques et admi nistration » de la mission « relations
avec les collectivités territoriales » et sur le domaine fonctionnel 0122 ;
VU l'autorisation d'engagement n°2000054700 du 29 septembre 2025 d'un montant de 5 789 922,73 €
sur le programme 122 « concours spécifiques et admi nistration » de la mission « relations avec les
collectivités territoriales » et sur le domaine fonctionnel 0122-01-09 ;
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
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Considérant en effet le caractère exceptionnel des crues et in ondations du 17 octobre 2024, lesquelles
ont causé plus de 39 millions d'euros de dégâts éli gibles à la DSEC, affectant plus de 700 équipements
répartis sur 52 communes dans le département de la Loire ;
Considérant que le caractère exceptionnel des intempéries du 1 7 octobre 2024 nécessite l'application
de la dérogation prévue par l'arrêté N° DCL/BFL 81 susvisé ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de la Loire ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1   : Objet de la subvention
Il est attribué une subvention au titre de la dotat ion de solidarité aux collectivités territoriales e t leurs
groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques (DSEC) à la commune de
SAINT REGIS DU COIN d'un montant de 4 068,20 €, sur un montant des dépenses retenues de
14 985,50 € HT, afin de financer les opérations listées en annexe 1.
ARTICLE 2   : Validité de la subvention
Par dérogation aux dispositions de l'article R.1613-18 du CGCT, les opérations mentionnées à l'article 1
er
et listées en annexe constituent une assiette de dé penses éligibles. La commune bénéficiaire n'est pas
tenue de réaliser la totalité de ces opérations pou r prétendre à la présente subvention. Elle pourra
engager et demander le solde de chacune des opérations précitées indépendamment ou
conjointement, dans le respect des délais énoncés c i-après, et dans la limite des crédits attribués au
titre de la présente subvention.
Les opérations mentionnées à l'article 1
er
devront avoir connu un commencement d'exécution da ns un
délai de 2 ans à compter de la notification du présent arrêté.
À défaut de satisfaire cette obligation, la caducité de la présente décision pourra être constatée.
Ce délai de commencement pourra être prorogé dans l es conditions prévues à l'article R2334-28 du
CGCT. La durée de validité de l'arrêté attributif p eut être prorogé pour une période qui ne peut
excéder un an au vu des justifications apportées.
Ces opérations devront être achevées dans un délai de 4 ans à compter de la date de commencement
de leur exécution. Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne pourra intervenir après
expiration de ce délai.
ARTICLE 3
  : Modalités de versement de la subvention et clauses de reversement. :
➢ une avance de 20 % de la subvention totale, sur simple demande, accompagnée de :
• l'attestation de commencement d'exécution de la ou les opérations,
• un justificatif de démarrage de cette opération (bon de commande, ordre de service…),
• un plan de financement,
➢ deux acomptes maximum, en fonction de l'avancement des travaux, dans la limite de 80 % du
montant prévisionnel de la subvention attribuée, sur présentation :
• des factures acquittées,
• d'un état récapitulatif de ces factures visé par le bénéficiaire et le comptable public,
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
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Adresse postale : 2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 2/3
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-10-13-00005 - Arrêté 84 DSEC SAINT REGIS DU COIN 39
➢ le solde, sur présentation :
• des factures acquittées,
• d'un état récapitulatif visé par le bénéficiaire et le comptable public,
• de l'attestation d'achèvement de l'opération mentionnant le coût final de l'opération,
• d'une copie des arrêtés attributifs ou des lettres de notification des autres co-financeurs,
le cas échéant,
• d'une déclaration du montant des indemnités d'assur ance accompagnée des justificatifs,
ou déclaration d'absence d'indemnité le cas échéant,
ARTICLE 4   : Fixation du taux subventionné
Conformément à l'article L.1111-10 du CGCT, la comm une de SAINT REGIS DU COIN assure une
participation minimale au financement de ces opérat ions fixée à 20 % du montant total des
financements apportés par des personnes publiques.
Toutefois, en application de l'article R.1613-10 du CGCT, le montant de la subvention de l'État peut, sur
demande motivée de la collectivité et à titre excep tionnel, porter le montant des aides publiques
directes jusqu'à 100 % du montant hors taxes des dégâts causés par un même événement.
ARTICLE 5
  : Reversement de la subvention
Un reversement total ou partiel des sommes versées pourra être demandé dans les cas suivants :
- dépassement du délai maximum de 4 ans prévu à l'article 2 du présent arrêté ;
- perception d'indemnités d'assurance postérieures au versement de la subvention ;
Conformément à l'article R.1613-6 du CGCT, si la co mmune perçoit une indemnité d'assurance,
postérieurement à la présente décision, en rapport avec les opérations éligibles, le montant de la
subvention sera recalculé en fonction de l'indemnité perçue.
ARTICLE 6   : Délai et voies de recours
En application des dispositions de l'article R.421- 5 du Code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieu x, devant le tribunal administratif, dans le délai de
deux mois à compter de sa notification, conformémen t à l'article R.421-1 du même code. Durant ce
délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de mes services.
ARTICLE 7   : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire et le directeur départemental des finances publique s
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté dont une copie sera
notifiée au bénéficiaire.
Fait à Saint-Étienne, le 13 octobre 2025
La Préfète
Muriel NGUYEN
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet :
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SIGNÉ
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-10-13-00005 - Arrêté 84 DSEC SAINT REGIS DU COIN 40
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-10-13-00006
Arrêté 85 DSEC ST JUST ST RAMBERT
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-10-13-00006 - Arrêté 85 DSEC ST JUST ST RAMBERT 41
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des finances locales
Arrêté DCL/BFL n° 2025 – 85
portant attribution d'une dotation de solidarité aux collectivités territoriales et
leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques (DSEC)
Commune de ST JUST ST RAMBERT
La Préfète de la Loire
VU l'article L.1613-6 du Code général des collectivité s territoriales instituant une dotation de solidari té
en faveur de l'équipement des collectivités territo riales et de leurs groupements touchés par des
évènements climatiques et les articles R.1613–3 à R .1613-18 du CGCT précisant les modalités
d'attribution de la dotation de solidarité ;
VU la loi n°2025-127 de finances pour 2025 du 14 février 2025 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au d roit de dérogation reconnu au préfet, modifié par
le décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant l e pouvoir de dérogation reconnu au préfet et pris
pour l'application du décret modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Muriel NGUYEN, Préfète de la Loire ;
VU le décret du 22 février 2022 portant nomination de Monsieur Dominique SCHUFFENECKER,
secrétaire général de la préfecture de la Loire, so us-préfet de Saint-Étienne, et l'arrêté préfectoral
n°2025-249 SAT portant délégation permanente de signature du 2 septembre 2025;
VU l'arrêté N° DCL/BFL 81 du 08 octobre 2025 portant dérogation à la fixat ion de taux de subvention
pour chaque opération de réparation au titre de la DSEC, suite aux intempéries du 17 octobre 2024;
VU la demande de la commune de ST JUST ST RAMBERT , e n date du 16 décembre 2024, pour
obtenir une subvention DSEC afin de financer les tr avaux de réparation des dégâts causés par les
intempéries du 17 octobre 2024 ;
VU le rapport DSEC AURA de juin 2025, transmis par l' IGA - IGEDD en application de l'article R1613-16
du CGCT, transmis par courriel en date du 28 juillet 2025 ;
VU l'autorisation d'engagement et de paiement n°20000 30326 du 23 mai 2025 d'un montant de
549 053,98 €
sur le programme 122 « concours spécifiques et admi nistration » de la mission « relations
avec les collectivités territoriales » et sur le domaine fonctionnel 0122 ;
VU l'autorisation d'engagement n°2000054700 du 29 septembre 2025 d'un montant de 5 789 922,73 €
sur le programme 122 « concours spécifiques et admi nistration » de la mission « relations avec les
collectivités territoriales » et sur le domaine fonctionnel 0122-01-09 ;
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-10-13-00006 - Arrêté 85 DSEC ST JUST ST RAMBERT 42
Considérant en effet le caractère exceptionnel des crues et in ondations du 17 octobre 2024, lesquelles
ont causé plus de 39 millions d'euros de dégâts éli gibles à la DSEC, affectant plus de 700 équipements
répartis sur 52 communes dans le département de la Loire ;
Considérant que le caractère exceptionnel des intempéries du 1 7 octobre 2024 nécessite l'application
de la dérogation prévue par l'arrêté N° DCL/BFL 81 susvisé ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de la Loire ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1   : Objet de la subvention
Il est attribué une subvention au titre de la dotat ion de solidarité aux collectivités territoriales e t leurs
groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques (DSEC) à la commune de
ST JUST ST RAMBERT d'un montant de 62 020,02 €, sur un montant des dépenses retenues de
228 454,88 € HT, afin de financer les opérations listées en annexe 1.
ARTICLE 2   : Validité de la subvention
Par dérogation aux dispositions de l'article R.1613-18 du CGCT, les opérations mentionnées à l'article 1
er
et listées en annexe constituent une assiette de dé penses éligibles. La commune bénéficiaire n'est pas
tenue de réaliser la totalité de ces opérations pou r prétendre à la présente subvention. Elle pourra
engager et demander le solde de chacune des opérations précitées indépendamment ou
conjointement, dans le respect des délais énoncés c i-après, et dans la limite des crédits attribués au
titre de la présente subvention.
Les opérations mentionnées à l'article 1
er
devront avoir connu un commencement d'exécution da ns un
délai de 2 ans à compter de la notification du présent arrêté.
À défaut de satisfaire cette obligation, la caducité de la présente décision pourra être constatée.
Ce délai de commencement pourra être prorogé dans l es conditions prévues à l'article R2334-28 du
CGCT. La durée de validité de l'arrêté attributif p eut être prorogé pour une période qui ne peut
excéder un an au vu des justifications apportées.
Ces opérations devront être achevées dans un délai de 4 ans à compter de la date de commencement
de leur exécution. Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne pourra intervenir après
expiration de ce délai.
ARTICLE 3
  : Modalités de versement de la subvention et clauses de reversement. :
➢ une avance de 20 % de la subvention totale, sur simple demande, accompagnée de :
• l'attestation de commencement d'exécution de la ou les opérations,
• un justificatif de démarrage de cette opération (bon de commande, ordre de service…),
• un plan de financement,
➢ deux acomptes maximum, en fonction de l'avancement des travaux, dans la limite de 80 % du
montant prévisionnel de la subvention attribuée, sur présentation :
• des factures acquittées,
• d'un état récapitulatif de ces factures visé par le bénéficiaire et le comptable public,
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-10-13-00006 - Arrêté 85 DSEC ST JUST ST RAMBERT 43
➢ le solde, sur présentation :
• des factures acquittées,
• d'un état récapitulatif visé par le bénéficiaire et le comptable public,
• de l'attestation d'achèvement de l'opération mentionnant le coût final de l'opération,
• d'une copie des arrêtés attributifs ou des lettres de notification des autres co-financeurs,
le cas échéant,
• d'une déclaration du montant des indemnités d'assur ance accompagnée des justificatifs,
ou déclaration d'absence d'indemnité le cas échéant,
ARTICLE 4   : Fixation du taux subventionné
Conformément à l'article L.1111-10 du CGCT, la comm une de ST JUST ST RAMBERT assure une
participation minimale au financement de ces opérat ions fixée à 20 % du montant total des
financements apportés par des personnes publiques.
Toutefois, en application de l'article R.1613-10 du CGCT, le montant de la subvention de l'État peut, sur
demande motivée de la collectivité et à titre excep tionnel, porter le montant des aides publiques
directes jusqu'à 100 % du montant hors taxes des dégâts causés par un même événement.
ARTICLE 5
  : Reversement de la subvention
Un reversement total ou partiel des sommes versées pourra être demandé dans les cas suivants :
- dépassement du délai maximum de 4 ans prévu à l'article 2 du présent arrêté ;
- perception d'indemnités d'assurance postérieures au versement de la subvention ;
Conformément à l'article R.1613-6 du CGCT, si la co mmune perçoit une indemnité d'assurance,
postérieurement à la présente décision, en rapport avec les opérations éligibles, le montant de la
subvention sera recalculé en fonction de l'indemnité perçue.
ARTICLE 6   : Délai et voies de recours
En application des dispositions de l'article R.421- 5 du Code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieu x, devant le tribunal administratif, dans le délai de
deux mois à compter de sa notification, conformémen t à l'article R.421-1 du même code. Durant ce
délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de mes services.
ARTICLE 7   : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire et le directeur départemental des finances publique s
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté dont une copie sera
notifiée au bénéficiaire.
Fait à Saint-Étienne, le 13 octobre 2025
La Préfète
Muriel NGUYEN
Standard : 04 77 48 48 48
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SIGNÉ
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-10-13-00006 - Arrêté 85 DSEC ST JUST ST RAMBERT 44
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-10-13-00007
Arrêté 86 DSEC VERIN
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-10-13-00007 - Arrêté 86 DSEC VERIN 45
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des finances locales
Arrêté DCL/BFL n° 2025 – 86
portant attribution d'une dotation de solidarité aux collectivités territoriales et
leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques (DSEC)
Commune de VERIN
La Préfète de la Loire
VU l'article L.1613-6 du Code général des collectivité s territoriales instituant une dotation de solidari té
en faveur de l'équipement des collectivités territo riales et de leurs groupements touchés par des
évènements climatiques et les articles R.1613–3 à R .1613-18 du CGCT précisant les modalités
d'attribution de la dotation de solidarité ;
VU la loi n°2025-127 de finances pour 2025 du 14 février 2025 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au d roit de dérogation reconnu au préfet, modifié par
le décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant l e pouvoir de dérogation reconnu au préfet et pris
pour l'application du décret modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Muriel NGUYEN, Préfète de la Loire ;
VU le décret du 22 février 2022 portant nomination de Monsieur Dominique SCHUFFENECKER,
secrétaire général de la préfecture de la Loire, so us-préfet de Saint-Étienne, et l'arrêté préfectoral
n°2025-249 SAT portant délégation permanente de signature du 2 septembre 2025;
VU l'arrêté N° DCL/BFL 81 du 08 octobre 2025 portant dérogation à la fixat ion de taux de subvention
pour chaque opération de réparation au titre de la DSEC, suite aux intempéries du 17 octobre 2024;
VU la demande de la commune de VERIN , en date du 13 janvier 2025, pour
obtenir une subvention DSEC afin de financer les tr avaux de réparation des dégâts causés par les
intempéries du 17 octobre 2024 ;
VU le rapport DSEC AURA de juin 2025, transmis par l' IGA - IGEDD en application de l'article R1613-16
du CGCT, transmis par courriel en date du 28 juillet 2025 ;
VU l'autorisation d'engagement et de paiement n°20000 30326 du 23 mai 2025 d'un montant de
549 053,98 €
sur le programme 122 « concours spécifiques et admi nistration » de la mission « relations
avec les collectivités territoriales » et sur le domaine fonctionnel 0122 ;
VU l'autorisation d'engagement n°2000054700 du 29 septembre 2025 d'un montant de 5 789 922,73 €
sur le programme 122 « concours spécifiques et admi nistration » de la mission « relations avec les
collectivités territoriales » et sur le domaine fonctionnel 0122-01-09 ;
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
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Adresse postale : 2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 1/3
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-10-13-00007 - Arrêté 86 DSEC VERIN 46
Considérant en effet le caractère exceptionnel des crues et in ondations du 17 octobre 2024, lesquelles
ont causé plus de 39 millions d'euros de dégâts éli gibles à la DSEC, affectant plus de 700 équipements
répartis sur 52 communes dans le département de la Loire ;
Considérant que le caractère exceptionnel des intempéries du 1 7 octobre 2024 nécessite l'application
de la dérogation prévue par l'arrêté N° DCL/BFL 81 susvisé ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de la Loire ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1   : Objet de la subvention
Il est attribué une subvention au titre de la dotat ion de solidarité aux collectivités territoriales e t leurs
groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques (DSEC) à la commune de
VERIN d'un montant de 2 528,53 €, sur un montant de s dépenses retenues de
9 314,00 € HT, afin de financer les opérations listées en annexe 1.
ARTICLE 2   : Validité de la subvention
Par dérogation aux dispositions de l'article R.1613-18 du CGCT, les opérations mentionnées à l'article 1
er
et listées en annexe constituent une assiette de dé penses éligibles. La commune bénéficiaire n'est pas
tenue de réaliser la totalité de ces opérations pou r prétendre à la présente subvention. Elle pourra
engager et demander le solde de chacune des opérations précitées indépendamment ou
conjointement, dans le respect des délais énoncés c i-après, et dans la limite des crédits attribués au
titre de la présente subvention.
Les opérations mentionnées à l'article 1
er
devront avoir connu un commencement d'exécution da ns un
délai de 2 ans à compter de la notification du présent arrêté.
À défaut de satisfaire cette obligation, la caducité de la présente décision pourra être constatée.
Ce délai de commencement pourra être prorogé dans l es conditions prévues à l'article R2334-28 du
CGCT. La durée de validité de l'arrêté attributif p eut être prorogé pour une période qui ne peut
excéder un an au vu des justifications apportées.
Ces opérations devront être achevées dans un délai de 4 ans à compter de la date de commencement
de leur exécution. Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne pourra intervenir après
expiration de ce délai.
ARTICLE 3
  : Modalités de versement de la subvention et clauses de reversement. :
➢ une avance de 20 % de la subvention totale, sur simple demande, accompagnée de :
• l'attestation de commencement d'exécution de la ou les opérations,
• un justificatif de démarrage de cette opération (bon de commande, ordre de service…),
• un plan de financement,
➢ deux acomptes maximum, en fonction de l'avancement des travaux, dans la limite de 80 % du
montant prévisionnel de la subvention attribuée, sur présentation :
• des factures acquittées,
• d'un état récapitulatif de ces factures visé par le bénéficiaire et le comptable public,
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-10-13-00007 - Arrêté 86 DSEC VERIN 47
➢ le solde, sur présentation :
• des factures acquittées,
• d'un état récapitulatif visé par le bénéficiaire et le comptable public,
• de l'attestation d'achèvement de l'opération mentionnant le coût final de l'opération,
• d'une copie des arrêtés attributifs ou des lettres de notification des autres co-financeurs,
le cas échéant,
• d'une déclaration du montant des indemnités d'assur ance accompagnée des justificatifs,
ou déclaration d'absence d'indemnité le cas échéant,
ARTICLE 4   : Fixation du taux subventionné
Conformément à l'article L.1111-10 du CGCT, la comm une de VERIN assure une
participation minimale au financement de ces opérat ions fixée à 20 % du montant total des
financements apportés par des personnes publiques.
Toutefois, en application de l'article R.1613-10 du CGCT, le montant de la subvention de l'État peut, sur
demande motivée de la collectivité et à titre excep tionnel, porter le montant des aides publiques
directes jusqu'à 100 % du montant hors taxes des dégâts causés par un même événement.
ARTICLE 5
  : Reversement de la subvention
Un reversement total ou partiel des sommes versées pourra être demandé dans les cas suivants :
- dépassement du délai maximum de 4 ans prévu à l'article 2 du présent arrêté ;
- perception d'indemnités d'assurance postérieures au versement de la subvention ;
Conformément à l'article R.1613-6 du CGCT, si la co mmune perçoit une indemnité d'assurance,
postérieurement à la présente décision, en rapport avec les opérations éligibles, le montant de la
subvention sera recalculé en fonction de l'indemnité perçue.
ARTICLE 6   : Délai et voies de recours
En application des dispositions de l'article R.421- 5 du Code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieu x, devant le tribunal administratif, dans le délai de
deux mois à compter de sa notification, conformémen t à l'article R.421-1 du même code. Durant ce
délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de mes services.
ARTICLE 7   : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire et le directeur départemental des finances publique s
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté dont une copie sera
notifiée au bénéficiaire.
Fait à Saint-Étienne, le 13 octobre 2025
La Préfète
Muriel NGUYEN
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet :
www.loire.gouv.fr
Adresse postale : 2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 3/3
SIGNÉ
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-10-13-00007 - Arrêté 86 DSEC VERIN 48
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-10-13-00008
Arrêté 87 DSEC ST PIERRE DE BOEUF
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-10-13-00008 - Arrêté 87 DSEC ST PIERRE DE BOEUF 49
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des finances locales
Arrêté DCL/BFL n° 2025 – 87
portant attribution d'une dotation de solidarité aux collectivités territoriales et
leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques (DSEC)
Commune de ST PIERRE DE BOEUF
La Préfète de la Loire
VU l'article L.1613-6 du Code général des collectivité s territoriales instituant une dotation de solidari té
en faveur de l'équipement des collectivités territo riales et de leurs groupements touchés par des
évènements climatiques et les articles R.1613–3 à R .1613-18 du CGCT précisant les modalités
d'attribution de la dotation de solidarité ;
VU la loi n°2025-127 de finances pour 2025 du 14 février 2025 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au d roit de dérogation reconnu au préfet, modifié par
le décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant l e pouvoir de dérogation reconnu au préfet et pris
pour l'application du décret modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Muriel NGUYEN, Préfète de la Loire ;
VU le décret du 22 février 2022 portant nomination de Monsieur Dominique SCHUFFENECKER,
secrétaire général de la préfecture de la Loire, so us-préfet de Saint-Étienne, et l'arrêté préfectoral
n°2025-249 SAT portant délégation permanente de signature du 2 septembre 2025;
VU l'arrêté N° DCL/BFL 81 du 08 octobre 2025 portant dérogation à la fixat ion de taux de subvention
pour chaque opération de réparation au titre de la DSEC, suite aux intempéries du 17 octobre 2024;
VU la demande de la commune de ST PIERRE DE BOEUF , e n date du 14 janvier 2025, pour
obtenir une subvention DSEC afin de financer les tr avaux de réparation des dégâts causés par les
intempéries du 17 octobre 2024 ;
VU le rapport DSEC AURA de juin 2025, transmis par l' IGA - IGEDD en application de l'article R1613-16
du CGCT, transmis par courriel en date du 28 juillet 2025 ;
VU l'autorisation d'engagement et de paiement n°20000 30326 du 23 mai 2025 d'un montant de
549 053,98 €
sur le programme 122 « concours spécifiques et admi nistration » de la mission « relations
avec les collectivités territoriales » et sur le domaine fonctionnel 0122 ;
VU l'autorisation d'engagement n°2000054700 du 29 septembre 2025 d'un montant de 5 789 922,73 €
sur le programme 122 « concours spécifiques et admi nistration » de la mission « relations avec les
collectivités territoriales » et sur le domaine fonctionnel 0122-01-09 ;
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
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Adresse postale : 2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 1/3
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Considérant en effet le caractère exceptionnel des crues et in ondations du 17 octobre 2024, lesquelles
ont causé plus de 39 millions d'euros de dégâts éli gibles à la DSEC, affectant plus de 700 équipements
répartis sur 52 communes dans le département de la Loire ;
Considérant que le caractère exceptionnel des intempéries du 1 7 octobre 2024 nécessite l'application
de la dérogation prévue par l'arrêté N° DCL/BFL 81 susvisé ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de la Loire ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1   : Objet de la subvention
Il est attribué une subvention au titre de la dotat ion de solidarité aux collectivités territoriales e t leurs
groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques (DSEC) à la commune de
ST PIERRE DE BOEUF d'un montant de 47 008,09 €, sur un montant des dépenses retenues de
173 157,45 € HT, afin de financer les opérations listées en annexe 1.
ARTICLE 2   : Validité de la subvention
Par dérogation aux dispositions de l'article R.1613-18 du CGCT, les opérations mentionnées à l'article 1
er
et listées en annexe constituent une assiette de dé penses éligibles. La commune bénéficiaire n'est pas
tenue de réaliser la totalité de ces opérations pou r prétendre à la présente subvention. Elle pourra
engager et demander le solde de chacune des opérations précitées indépendamment ou
conjointement, dans le respect des délais énoncés c i-après, et dans la limite des crédits attribués au
titre de la présente subvention.
Les opérations mentionnées à l'article 1
er
devront avoir connu un commencement d'exécution da ns un
délai de 2 ans à compter de la notification du présent arrêté.
À défaut de satisfaire cette obligation, la caducité de la présente décision pourra être constatée.
Ce délai de commencement pourra être prorogé dans l es conditions prévues à l'article R2334-28 du
CGCT. La durée de validité de l'arrêté attributif p eut être prorogé pour une période qui ne peut
excéder un an au vu des justifications apportées.
Ces opérations devront être achevées dans un délai de 4 ans à compter de la date de commencement
de leur exécution. Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne pourra intervenir après
expiration de ce délai.
ARTICLE 3
  : Modalités de versement de la subvention et clauses de reversement. :
➢ une avance de 20 % de la subvention totale, sur simple demande, accompagnée de :
• l'attestation de commencement d'exécution de la ou les opérations,
• un justificatif de démarrage de cette opération (bon de commande, ordre de service…),
• un plan de financement,
➢ deux acomptes maximum, en fonction de l'avancement des travaux, dans la limite de 80 % du
montant prévisionnel de la subvention attribuée, sur présentation :
• des factures acquittées,
• d'un état récapitulatif de ces factures visé par le bénéficiaire et le comptable public,
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet :
www.loire.gouv.fr
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➢ le solde, sur présentation :
• des factures acquittées,
• d'un état récapitulatif visé par le bénéficiaire et le comptable public,
• de l'attestation d'achèvement de l'opération mentionnant le coût final de l'opération,
• d'une copie des arrêtés attributifs ou des lettres de notification des autres co-financeurs,
le cas échéant,
• d'une déclaration du montant des indemnités d'assur ance accompagnée des justificatifs,
ou déclaration d'absence d'indemnité le cas échéant,
ARTICLE 4   : Fixation du taux subventionné
Conformément à l'article L.1111-10 du CGCT, la comm une de ST PIERRE DE BOEUF assure une
participation minimale au financement de ces opérat ions fixée à 20 % du montant total des
financements apportés par des personnes publiques.
Toutefois, en application de l'article R.1613-10 du CGCT, le montant de la subvention de l'État peut, sur
demande motivée de la collectivité et à titre excep tionnel, porter le montant des aides publiques
directes jusqu'à 100 % du montant hors taxes des dégâts causés par un même événement.
ARTICLE 5
  : Reversement de la subvention
Un reversement total ou partiel des sommes versées pourra être demandé dans les cas suivants :
- dépassement du délai maximum de 4 ans prévu à l'article 2 du présent arrêté ;
- perception d'indemnités d'assurance postérieures au versement de la subvention ;
Conformément à l'article R.1613-6 du CGCT, si la co mmune perçoit une indemnité d'assurance,
postérieurement à la présente décision, en rapport avec les opérations éligibles, le montant de la
subvention sera recalculé en fonction de l'indemnité perçue.
ARTICLE 6   : Délai et voies de recours
En application des dispositions de l'article R.421- 5 du Code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieu x, devant le tribunal administratif, dans le délai de
deux mois à compter de sa notification, conformémen t à l'article R.421-1 du même code. Durant ce
délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de mes services.
ARTICLE 7   : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire et le directeur départemental des finances publique s
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté dont une copie sera
notifiée au bénéficiaire.
Fait à Saint-Étienne, le 13 octobre 2025
La Préfète
Muriel NGUYEN
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
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SIGNÉ
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-10-13-00008 - Arrêté 87 DSEC ST PIERRE DE BOEUF 52
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-10-13-00009
Arrêté 88 DSEC COLOMBIER
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-10-13-00009 - Arrêté 88 DSEC COLOMBIER 53
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des finances locales
Arrêté DCL/BFL n° 2025 – 88
portant attribution d'une dotation de solidarité aux collectivités territoriales et
leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques (DSEC)
Commune de COLOMBIER
La Préfète de la Loire
VU l'article L.1613-6 du Code général des collectivité s territoriales instituant une dotation de solidari té
en faveur de l'équipement des collectivités territo riales et de leurs groupements touchés par des
évènements climatiques et les articles R.1613–3 à R .1613-18 du CGCT précisant les modalités
d'attribution de la dotation de solidarité ;
VU la loi n°2025-127 de finances pour 2025 du 14 février 2025 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au d roit de dérogation reconnu au préfet, modifié par
le décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant l e pouvoir de dérogation reconnu au préfet et pris
pour l'application du décret modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Muriel NGUYEN, Préfète de la Loire ;
VU le décret du 22 février 2022 portant nomination de Monsieur Dominique SCHUFFENECKER,
secrétaire général de la préfecture de la Loire, so us-préfet de Saint-Étienne, et l'arrêté préfectoral
n°2025-249 SAT portant délégation permanente de signature du 2 septembre 2025;
VU l'arrêté N° DCL/BFL 81 du 08 octobre 2025 portant dérogation à la fixat ion de taux de subvention
pour chaque opération de réparation au titre de la DSEC, suite aux intempéries du 17 octobre 2024;
VU la demande de la commune de COLOMBIER , en date du 9 janvier 2025, pour
obtenir une subvention DSEC afin de financer les tr avaux de réparation des dégâts causés par les
intempéries du 17 octobre 2024 ;
VU le rapport DSEC AURA de juin 2025, transmis par l' IGA - IGEDD en application de l'article R1613-16
du CGCT, transmis par courriel en date du 28 juillet 2025 ;
VU l'autorisation d'engagement et de paiement n°20000 30326 du 23 mai 2025 d'un montant de
549 053,98 €
sur le programme 122 « concours spécifiques et admi nistration » de la mission « relations
avec les collectivités territoriales » et sur le domaine fonctionnel 0122 ;
VU l'autorisation d'engagement n°2000054700 du 29 septembre 2025 d'un montant de 5 789 922,73 €
sur le programme 122 « concours spécifiques et admi nistration » de la mission « relations avec les
collectivités territoriales » et sur le domaine fonctionnel 0122-01-09 ;
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Télécopie : 04 77 21 65 83
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Considérant en effet le caractère exceptionnel des crues et in ondations du 17 octobre 2024, lesquelles
ont causé plus de 39 millions d'euros de dégâts éli gibles à la DSEC, affectant plus de 700 équipements
répartis sur 52 communes dans le département de la Loire ;
Considérant que le caractère exceptionnel des intempéries du 1 7 octobre 2024 nécessite l'application
de la dérogation prévue par l'arrêté N° DCL/BFL 81 susvisé ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de la Loire ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1   : Objet de la subvention
Il est attribué une subvention au titre de la dotat ion de solidarité aux collectivités territoriales e t leurs
groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques (DSEC) à la commune de
COLOMBIER d'un montant de 941,34 €, sur un montant des dépenses retenues de
3 467,50 € HT, afin de financer les opérations listées en annexe 1.
ARTICLE 2   : Validité de la subvention
Par dérogation aux dispositions de l'article R.1613-18 du CGCT, les opérations mentionnées à l'article 1
er
et listées en annexe constituent une assiette de dé penses éligibles. La commune bénéficiaire n'est pas
tenue de réaliser la totalité de ces opérations pou r prétendre à la présente subvention. Elle pourra
engager et demander le solde de chacune des opérations précitées indépendamment ou
conjointement, dans le respect des délais énoncés c i-après, et dans la limite des crédits attribués au
titre de la présente subvention.
Les opérations mentionnées à l'article 1
er
devront avoir connu un commencement d'exécution da ns un
délai de 2 ans à compter de la notification du présent arrêté.
À défaut de satisfaire cette obligation, la caducité de la présente décision pourra être constatée.
Ce délai de commencement pourra être prorogé dans l es conditions prévues à l'article R2334-28 du
CGCT. La durée de validité de l'arrêté attributif p eut être prorogé pour une période qui ne peut
excéder un an au vu des justifications apportées.
Ces opérations devront être achevées dans un délai de 4 ans à compter de la date de commencement
de leur exécution. Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne pourra intervenir après
expiration de ce délai.
ARTICLE 3
  : Modalités de versement de la subvention et clauses de reversement. :
➢ une avance de 20 % de la subvention totale, sur simple demande, accompagnée de :
• l'attestation de commencement d'exécution de la ou les opérations,
• un justificatif de démarrage de cette opération (bon de commande, ordre de service…),
• un plan de financement,
➢ deux acomptes maximum, en fonction de l'avancement des travaux, dans la limite de 80 % du
montant prévisionnel de la subvention attribuée, sur présentation :
• des factures acquittées,
• d'un état récapitulatif de ces factures visé par le bénéficiaire et le comptable public,
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➢ le solde, sur présentation :
• des factures acquittées,
• d'un état récapitulatif visé par le bénéficiaire et le comptable public,
• de l'attestation d'achèvement de l'opération mentionnant le coût final de l'opération,
• d'une copie des arrêtés attributifs ou des lettres de notification des autres co-financeurs,
le cas échéant,
• d'une déclaration du montant des indemnités d'assur ance accompagnée des justificatifs,
ou déclaration d'absence d'indemnité le cas échéant,
ARTICLE 4   : Fixation du taux subventionné
Conformément à l'article L.1111-10 du CGCT, la comm une de COLOMBIER assure une
participation minimale au financement de ces opérat ions fixée à 20 % du montant total des
financements apportés par des personnes publiques.
Toutefois, en application de l'article R.1613-10 du CGCT, le montant de la subvention de l'État peut, sur
demande motivée de la collectivité et à titre excep tionnel, porter le montant des aides publiques
directes jusqu'à 100 % du montant hors taxes des dégâts causés par un même événement.
ARTICLE 5
  : Reversement de la subvention
Un reversement total ou partiel des sommes versées pourra être demandé dans les cas suivants :
- dépassement du délai maximum de 4 ans prévu à l'article 2 du présent arrêté ;
- perception d'indemnités d'assurance postérieures au versement de la subvention ;
Conformément à l'article R.1613-6 du CGCT, si la co mmune perçoit une indemnité d'assurance,
postérieurement à la présente décision, en rapport avec les opérations éligibles, le montant de la
subvention sera recalculé en fonction de l'indemnité perçue.
ARTICLE 6   : Délai et voies de recours
En application des dispositions de l'article R.421- 5 du Code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieu x, devant le tribunal administratif, dans le délai de
deux mois à compter de sa notification, conformémen t à l'article R.421-1 du même code. Durant ce
délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de mes services.
ARTICLE 7   : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire et le directeur départemental des finances publique s
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté dont une copie sera
notifiée au bénéficiaire.
Fait à Saint-Étienne, le 13 octobre 2025
La Préfète
Muriel NGUYEN
Standard : 04 77 48 48 48
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SIGNÉ
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-10-13-00009 - Arrêté 88 DSEC COLOMBIER 56
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-10-13-00010
Arrêté 89 DSEC ST MICHEL SUR RHONE
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-10-13-00010 - Arrêté 89 DSEC ST MICHEL SUR RHONE 57
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des finances locales
Arrêté DCL/BFL n° 2025 – 89
portant attribution d'une dotation de solidarité aux collectivités territoriales et
leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques (DSEC)
Commune de ST MICHEL SUR RHONE
La Préfète de la Loire
VU l'article L.1613-6 du Code général des collectivité s territoriales instituant une dotation de solidari té
en faveur de l'équipement des collectivités territo riales et de leurs groupements touchés par des
évènements climatiques et les articles R.1613–3 à R .1613-18 du CGCT précisant les modalités
d'attribution de la dotation de solidarité ;
VU la loi n°2025-127 de finances pour 2025 du 14 février 2025 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au d roit de dérogation reconnu au préfet, modifié par
le décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant l e pouvoir de dérogation reconnu au préfet et pris
pour l'application du décret modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Muriel NGUYEN, Préfète de la Loire ;
VU le décret du 22 février 2022 portant nomination de Monsieur Dominique SCHUFFENECKER,
secrétaire général de la préfecture de la Loire, so us-préfet de Saint-Étienne, et l'arrêté préfectoral
n°2025-249 SAT portant délégation permanente de signature du 2 septembre 2025;
VU l'arrêté N° DCL/BFL 81 du 08 octobre 2025 portant dérogation à la fixat ion de taux de subvention
pour chaque opération de réparation au titre de la DSEC, suite aux intempéries du 17 octobre 2024;
VU la demande de la commune de ST MICHEL SUR RHONE , en date du 14 janvier 2025, pour
obtenir une subvention DSEC afin de financer les tr avaux de réparation des dégâts causés par les
intempéries du 17 octobre 2024 ;
VU le rapport DSEC AURA de juin 2025, transmis par l' IGA - IGEDD en application de l'article R1613-16
du CGCT, transmis par courriel en date du 28 juillet 2025 ;
VU l'autorisation d'engagement et de paiement n°20000 30326 du 23 mai 2025 d'un montant de
549 053,98 €
sur le programme 122 « concours spécifiques et admi nistration » de la mission « relations
avec les collectivités territoriales » et sur le domaine fonctionnel 0122 ;
VU l'autorisation d'engagement n°2000054700 du 29 septembre 2025 d'un montant de 5 789 922,73 €
sur le programme 122 « concours spécifiques et admi nistration » de la mission « relations avec les
collectivités territoriales » et sur le domaine fonctionnel 0122-01-09 ;
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-10-13-00010 - Arrêté 89 DSEC ST MICHEL SUR RHONE 58
Considérant en effet le caractère exceptionnel des crues et in ondations du 17 octobre 2024, lesquelles
ont causé plus de 39 millions d'euros de dégâts éli gibles à la DSEC, affectant plus de 700 équipements
répartis sur 52 communes dans le département de la Loire ;
Considérant que le caractère exceptionnel des intempéries du 1 7 octobre 2024 nécessite l'application
de la dérogation prévue par l'arrêté N° DCL/BFL 81 susvisé ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de la Loire ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1   : Objet de la subvention
Il est attribué une subvention au titre de la dotat ion de solidarité aux collectivités territoriales e t leurs
groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques (DSEC) à la commune de
ST MICHEL SUR RHONE d'un montant de 5 162,73 €, sur un montant des dépenses retenues de
19 017,26 € HT, afin de financer les opérations listées en annexe 1.
ARTICLE 2   : Validité de la subvention
Par dérogation aux dispositions de l'article R.1613-18 du CGCT, les opérations mentionnées à l'article 1
er
et listées en annexe constituent une assiette de dé penses éligibles. La commune bénéficiaire n'est pas
tenue de réaliser la totalité de ces opérations pou r prétendre à la présente subvention. Elle pourra
engager et demander le solde de chacune des opérations précitées indépendamment ou
conjointement, dans le respect des délais énoncés c i-après, et dans la limite des crédits attribués au
titre de la présente subvention.
Les opérations mentionnées à l'article 1
er
devront avoir connu un commencement d'exécution da ns un
délai de 2 ans à compter de la notification du présent arrêté.
À défaut de satisfaire cette obligation, la caducité de la présente décision pourra être constatée.
Ce délai de commencement pourra être prorogé dans l es conditions prévues à l'article R2334-28 du
CGCT. La durée de validité de l'arrêté attributif p eut être prorogé pour une période qui ne peut
excéder un an au vu des justifications apportées.
Ces opérations devront être achevées dans un délai de 4 ans à compter de la date de commencement
de leur exécution. Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne pourra intervenir après
expiration de ce délai.
ARTICLE 3
  : Modalités de versement de la subvention et clauses de reversement. :
➢ une avance de 20 % de la subvention totale, sur simple demande, accompagnée de :
• l'attestation de commencement d'exécution de la ou les opérations,
• un justificatif de démarrage de cette opération (bon de commande, ordre de service…),
• un plan de financement,
➢ deux acomptes maximum, en fonction de l'avancement des travaux, dans la limite de 80 % du
montant prévisionnel de la subvention attribuée, sur présentation :
• des factures acquittées,
• d'un état récapitulatif de ces factures visé par le bénéficiaire et le comptable public,
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-10-13-00010 - Arrêté 89 DSEC ST MICHEL SUR RHONE 59
➢ le solde, sur présentation :
• des factures acquittées,
• d'un état récapitulatif visé par le bénéficiaire et le comptable public,
• de l'attestation d'achèvement de l'opération mentionnant le coût final de l'opération,
• d'une copie des arrêtés attributifs ou des lettres de notification des autres co-financeurs,
le cas échéant,
• d'une déclaration du montant des indemnités d'assur ance accompagnée des justificatifs,
ou déclaration d'absence d'indemnité le cas échéant,
ARTICLE 4   : Fixation du taux subventionné
Conformément à l'article L.1111-10 du CGCT, la comm une de ST MICHEL SUR RHONE assure une
participation minimale au financement de ces opérat ions fixée à 20 % du montant total des
financements apportés par des personnes publiques.
Toutefois, en application de l'article R.1613-10 du CGCT, le montant de la subvention de l'État peut, sur
demande motivée de la collectivité et à titre excep tionnel, porter le montant des aides publiques
directes jusqu'à 100 % du montant hors taxes des dégâts causés par un même événement.
ARTICLE 5
  : Reversement de la subvention
Un reversement total ou partiel des sommes versées pourra être demandé dans les cas suivants :
- dépassement du délai maximum de 4 ans prévu à l'article 2 du présent arrêté ;
- perception d'indemnités d'assurance postérieures au versement de la subvention ;
Conformément à l'article R.1613-6 du CGCT, si la co mmune perçoit une indemnité d'assurance,
postérieurement à la présente décision, en rapport avec les opérations éligibles, le montant de la
subvention sera recalculé en fonction de l'indemnité perçue.
ARTICLE 6   : Délai et voies de recours
En application des dispositions de l'article R.421- 5 du Code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieu x, devant le tribunal administratif, dans le délai de
deux mois à compter de sa notification, conformémen t à l'article R.421-1 du même code. Durant ce
délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de mes services.
ARTICLE 7   : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire et le directeur départemental des finances publique s
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté dont une copie sera
notifiée au bénéficiaire.
Fait à Saint-Étienne, le 13 octobre 2025
La Préfète
Muriel NGUYEN
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
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Adresse postale : 2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 3/3
SIGNÉ
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-10-13-00010 - Arrêté 89 DSEC ST MICHEL SUR RHONE 60
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-10-13-00011
Arrêté 90 DSEC CHATEAUNEUF
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-10-13-00011 - Arrêté 90 DSEC CHATEAUNEUF 61
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des finances locales
Arrêté DCL/BFL n° 2025 – 90
portant attribution d'une dotation de solidarité aux collectivités territoriales et
leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques (DSEC)
Commune de CHATEAUNEUF
La Préfète de la Loire
VU l'article L.1613-6 du Code général des collectivité s territoriales instituant une dotation de solidari té
en faveur de l'équipement des collectivités territo riales et de leurs groupements touchés par des
évènements climatiques et les articles R.1613–3 à R .1613-18 du CGCT précisant les modalités
d'attribution de la dotation de solidarité ;
VU la loi n°2025-127 de finances pour 2025 du 14 février 2025 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au d roit de dérogation reconnu au préfet, modifié par
le décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant l e pouvoir de dérogation reconnu au préfet et pris
pour l'application du décret modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Muriel NGUYEN, Préfète de la Loire ;
VU le décret du 22 février 2022 portant nomination de Monsieur Dominique SCHUFFENECKER,
secrétaire général de la préfecture de la Loire, so us-préfet de Saint-Étienne, et l'arrêté préfectoral
n°2025-249 SAT portant délégation permanente de signature du 2 septembre 2025;
VU l'arrêté N° DCL/BFL 81 du 08 octobre 2025 portant dérogation à la fixat ion de taux de subvention
pour chaque opération de réparation au titre de la DSEC, suite aux intempéries du 17 octobre 2024;
VU la demande de la commune de CHATEAUNEUF , en date du 13 janvier 2025, pour
obtenir une subvention DSEC afin de financer les tr avaux de réparation des dégâts causés par les
intempéries du 17 octobre 2024 ;
VU le rapport DSEC AURA de juin 2025, transmis par l' IGA - IGEDD en application de l'article R1613-16
du CGCT, transmis par courriel en date du 28 juillet 2025 ;
VU l'autorisation d'engagement et de paiement n°20000 30326 du 23 mai 2025 d'un montant de
549 053,98 €
sur le programme 122 « concours spécifiques et admi nistration » de la mission « relations
avec les collectivités territoriales » et sur le domaine fonctionnel 0122 ;
VU l'autorisation d'engagement n°2000054700 du 29 septembre 2025 d'un montant de 5 789 922,73 €
sur le programme 122 « concours spécifiques et admi nistration » de la mission « relations avec les
collectivités territoriales » et sur le domaine fonctionnel 0122-01-09 ;
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet :
www.loire.gouv.fr
Adresse postale : 2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 1/3
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Considérant en effet le caractère exceptionnel des crues et in ondations du 17 octobre 2024, lesquelles
ont causé plus de 39 millions d'euros de dégâts éli gibles à la DSEC, affectant plus de 700 équipements
répartis sur 52 communes dans le département de la Loire ;
Considérant que le caractère exceptionnel des intempéries du 1 7 octobre 2024 nécessite l'application
de la dérogation prévue par l'arrêté N° DCL/BFL 81 susvisé ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de la Loire ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1   : Objet de la subvention
Il est attribué une subvention au titre de la dotat ion de solidarité aux collectivités territoriales e t leurs
groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques (DSEC) à la commune de
CHATEAUNEUF d'un montant de 39 161,50 €, sur un mon tant des dépenses retenues de
144 254,01 € HT, afin de financer les opérations listées en annexe 1.
ARTICLE 2   : Validité de la subvention
Par dérogation aux dispositions de l'article R.1613-18 du CGCT, les opérations mentionnées à l'article 1
er
et listées en annexe constituent une assiette de dé penses éligibles. La commune bénéficiaire n'est pas
tenue de réaliser la totalité de ces opérations pou r prétendre à la présente subvention. Elle pourra
engager et demander le solde de chacune des opérations précitées indépendamment ou
conjointement, dans le respect des délais énoncés c i-après, et dans la limite des crédits attribués au
titre de la présente subvention.
Les opérations mentionnées à l'article 1
er
devront avoir connu un commencement d'exécution da ns un
délai de 2 ans à compter de la notification du présent arrêté.
À défaut de satisfaire cette obligation, la caducité de la présente décision pourra être constatée.
Ce délai de commencement pourra être prorogé dans l es conditions prévues à l'article R2334-28 du
CGCT. La durée de validité de l'arrêté attributif p eut être prorogé pour une période qui ne peut
excéder un an au vu des justifications apportées.
Ces opérations devront être achevées dans un délai de 4 ans à compter de la date de commencement
de leur exécution. Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne pourra intervenir après
expiration de ce délai.
ARTICLE 3
  : Modalités de versement de la subvention et clauses de reversement. :
➢ une avance de 20 % de la subvention totale, sur simple demande, accompagnée de :
• l'attestation de commencement d'exécution de la ou les opérations,
• un justificatif de démarrage de cette opération (bon de commande, ordre de service…),
• un plan de financement,
➢ deux acomptes maximum, en fonction de l'avancement des travaux, dans la limite de 80 % du
montant prévisionnel de la subvention attribuée, sur présentation :
• des factures acquittées,
• d'un état récapitulatif de ces factures visé par le bénéficiaire et le comptable public,
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➢ le solde, sur présentation :
• des factures acquittées,
• d'un état récapitulatif visé par le bénéficiaire et le comptable public,
• de l'attestation d'achèvement de l'opération mentionnant le coût final de l'opération,
• d'une copie des arrêtés attributifs ou des lettres de notification des autres co-financeurs,
le cas échéant,
• d'une déclaration du montant des indemnités d'assur ance accompagnée des justificatifs,
ou déclaration d'absence d'indemnité le cas échéant,
ARTICLE 4   : Fixation du taux subventionné
Conformément à l'article L.1111-10 du CGCT, la comm une de CHATEAUNEUF assure une
participation minimale au financement de ces opérat ions fixée à 20 % du montant total des
financements apportés par des personnes publiques.
Toutefois, en application de l'article R.1613-10 du CGCT, le montant de la subvention de l'État peut, sur
demande motivée de la collectivité et à titre excep tionnel, porter le montant des aides publiques
directes jusqu'à 100 % du montant hors taxes des dégâts causés par un même événement.
ARTICLE 5
  : Reversement de la subvention
Un reversement total ou partiel des sommes versées pourra être demandé dans les cas suivants :
- dépassement du délai maximum de 4 ans prévu à l'article 2 du présent arrêté ;
- perception d'indemnités d'assurance postérieures au versement de la subvention ;
Conformément à l'article R.1613-6 du CGCT, si la co mmune perçoit une indemnité d'assurance,
postérieurement à la présente décision, en rapport avec les opérations éligibles, le montant de la
subvention sera recalculé en fonction de l'indemnité perçue.
ARTICLE 6   : Délai et voies de recours
En application des dispositions de l'article R.421- 5 du Code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieu x, devant le tribunal administratif, dans le délai de
deux mois à compter de sa notification, conformémen t à l'article R.421-1 du même code. Durant ce
délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de mes services.
ARTICLE 7   : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire et le directeur départemental des finances publique s
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté dont une copie sera
notifiée au bénéficiaire.
Fait à Saint-Étienne, le 13 octobre 2025
La Préfète
Muriel NGUYEN
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
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SIGNÉ
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-10-13-00011 - Arrêté 90 DSEC CHATEAUNEUF 64
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-10-13-00012
Arrêté 91 DSEC DOIZIEUX
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-10-13-00012 - Arrêté 91 DSEC DOIZIEUX 65
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des finances locales
Arrêté DCL/BFL n° 2025 – 91
portant attribution d'une dotation de solidarité aux collectivités territoriales et
leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques (DSEC)
Commune de DOIZIEUX
La Préfète de la Loire
VU l'article L.1613-6 du Code général des collectivité s territoriales instituant une dotation de solidari té
en faveur de l'équipement des collectivités territo riales et de leurs groupements touchés par des
évènements climatiques et les articles R.1613–3 à R .1613-18 du CGCT précisant les modalités
d'attribution de la dotation de solidarité ;
VU la loi n°2025-127 de finances pour 2025 du 14 février 2025 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au d roit de dérogation reconnu au préfet, modifié par
le décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant l e pouvoir de dérogation reconnu au préfet et pris
pour l'application du décret modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Muriel NGUYEN, Préfète de la Loire ;
VU le décret du 22 février 2022 portant nomination de Monsieur Dominique SCHUFFENECKER,
secrétaire général de la préfecture de la Loire, so us-préfet de Saint-Étienne, et l'arrêté préfectoral
n°2025-249 SAT portant délégation permanente de signature du 2 septembre 2025;
VU l'arrêté N° DCL/BFL 81 du 08 octobre 2025 portant dérogation à la fixat ion de taux de subvention
pour chaque opération de réparation au titre de la DSEC, suite aux intempéries du 17 octobre 2024;
VU la demande de la commune de DOIZIEUX , en date du 16 janvier 2025, pour
obtenir une subvention DSEC afin de financer les tr avaux de réparation des dégâts causés par les
intempéries du 17 octobre 2024 ;
VU le rapport DSEC AURA de juin 2025, transmis par l' IGA - IGEDD en application de l'article R1613-16
du CGCT, transmis par courriel en date du 28 juillet 2025 ;
VU l'autorisation d'engagement et de paiement n°20000 30326 du 23 mai 2025 d'un montant de
549 053,98 €
sur le programme 122 « concours spécifiques et admi nistration » de la mission « relations
avec les collectivités territoriales » et sur le domaine fonctionnel 0122 ;
VU l'autorisation d'engagement n°2000054700 du 29 septembre 2025 d'un montant de 5 789 922,73 €
sur le programme 122 « concours spécifiques et admi nistration » de la mission « relations avec les
collectivités territoriales » et sur le domaine fonctionnel 0122-01-09 ;
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
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Considérant en effet le caractère exceptionnel des crues et in ondations du 17 octobre 2024, lesquelles
ont causé plus de 39 millions d'euros de dégâts éli gibles à la DSEC, affectant plus de 700 équipements
répartis sur 52 communes dans le département de la Loire ;
Considérant que le caractère exceptionnel des intempéries du 1 7 octobre 2024 nécessite l'application
de la dérogation prévue par l'arrêté N° DCL/BFL 81 susvisé ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de la Loire ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1   : Objet de la subvention
Il est attribué une subvention au titre de la dotat ion de solidarité aux collectivités territoriales e t leurs
groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques (DSEC) à la commune de
DOIZIEUX d'un montant de 111 693,98 €, sur un monta nt des dépenses retenues de
308 574,19 € HT, afin de financer les opérations listées en annexe 1.
ARTICLE 2   : Validité de la subvention
Par dérogation aux dispositions de l'article R.1613-18 du CGCT, les opérations mentionnées à l'article 1
er
et listées en annexe constituent une assiette de dé penses éligibles. La commune bénéficiaire n'est pas
tenue de réaliser la totalité de ces opérations pou r prétendre à la présente subvention. Elle pourra
engager et demander le solde de chacune des opérations précitées indépendamment ou
conjointement, dans le respect des délais énoncés c i-après, et dans la limite des crédits attribués au
titre de la présente subvention.
Les opérations mentionnées à l'article 1
er
devront avoir connu un commencement d'exécution da ns un
délai de 2 ans à compter de la notification du présent arrêté.
À défaut de satisfaire cette obligation, la caducité de la présente décision pourra être constatée.
Ce délai de commencement pourra être prorogé dans l es conditions prévues à l'article R2334-28 du
CGCT. La durée de validité de l'arrêté attributif p eut être prorogé pour une période qui ne peut
excéder un an au vu des justifications apportées.
Ces opérations devront être achevées dans un délai de 4 ans à compter de la date de commencement
de leur exécution. Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne pourra intervenir après
expiration de ce délai.
ARTICLE 3
  : Modalités de versement de la subvention et clauses de reversement. :
➢ une avance de 20 % de la subvention totale, sur simple demande, accompagnée de :
• l'attestation de commencement d'exécution de la ou les opérations,
• un justificatif de démarrage de cette opération (bon de commande, ordre de service…),
• un plan de financement,
➢ deux acomptes maximum, en fonction de l'avancement des travaux, dans la limite de 80 % du
montant prévisionnel de la subvention attribuée, sur présentation :
• des factures acquittées,
• d'un état récapitulatif de ces factures visé par le bénéficiaire et le comptable public,
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Télécopie : 04 77 21 65 83
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➢ le solde, sur présentation :
• des factures acquittées,
• d'un état récapitulatif visé par le bénéficiaire et le comptable public,
• de l'attestation d'achèvement de l'opération mentionnant le coût final de l'opération,
• d'une copie des arrêtés attributifs ou des lettres de notification des autres co-financeurs,
le cas échéant,
• d'une déclaration du montant des indemnités d'assur ance accompagnée des justificatifs,
ou déclaration d'absence d'indemnité le cas échéant,
ARTICLE 4   : Fixation du taux subventionné
Conformément à l'article L.1111-10 du CGCT, la comm une de DOIZIEUX assure une
participation minimale au financement de ces opérat ions fixée à 20 % du montant total des
financements apportés par des personnes publiques.
Toutefois, en application de l'article R.1613-10 du CGCT, le montant de la subvention de l'État peut, sur
demande motivée de la collectivité et à titre excep tionnel, porter le montant des aides publiques
directes jusqu'à 100 % du montant hors taxes des dégâts causés par un même événement.
ARTICLE 5
  : Reversement de la subvention
Un reversement total ou partiel des sommes versées pourra être demandé dans les cas suivants :
- dépassement du délai maximum de 4 ans prévu à l'article 2 du présent arrêté ;
- perception d'indemnités d'assurance postérieures au versement de la subvention ;
Conformément à l'article R.1613-6 du CGCT, si la co mmune perçoit une indemnité d'assurance,
postérieurement à la présente décision, en rapport avec les opérations éligibles, le montant de la
subvention sera recalculé en fonction de l'indemnité perçue.
ARTICLE 6   : Délai et voies de recours
En application des dispositions de l'article R.421- 5 du Code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieu x, devant le tribunal administratif, dans le délai de
deux mois à compter de sa notification, conformémen t à l'article R.421-1 du même code. Durant ce
délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de mes services.
ARTICLE 7   : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire et le directeur départemental des finances publique s
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté dont une copie sera
notifiée au bénéficiaire.
Fait à Saint-Étienne, le 13 octobre 2025
La Préfète
Muriel NGUYEN
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42-2025-10-13-00013
Arrêté 92 DSEC ROISEY
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-10-13-00013 - Arrêté 92 DSEC ROISEY 69
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des finances locales
Arrêté DCL/BFL n° 2025 – 92
portant attribution d'une dotation de solidarité aux collectivités territoriales et
leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques (DSEC)
Commune de ROISEY
La Préfète de la Loire
VU l'article L.1613-6 du Code général des collectivité s territoriales instituant une dotation de solidari té
en faveur de l'équipement des collectivités territo riales et de leurs groupements touchés par des
évènements climatiques et les articles R.1613–3 à R .1613-18 du CGCT précisant les modalités
d'attribution de la dotation de solidarité ;
VU la loi n°2025-127 de finances pour 2025 du 14 février 2025 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au d roit de dérogation reconnu au préfet, modifié par
le décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant l e pouvoir de dérogation reconnu au préfet et pris
pour l'application du décret modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Muriel NGUYEN, Préfète de la Loire ;
VU le décret du 22 février 2022 portant nomination de Monsieur Dominique SCHUFFENECKER,
secrétaire général de la préfecture de la Loire, so us-préfet de Saint-Étienne, et l'arrêté préfectoral
n°2025-249 SAT portant délégation permanente de signature du 2 septembre 2025;
VU l'arrêté N° DCL/BFL 81 du 08 octobre 2025 portant dérogation à la fixat ion de taux de subvention
pour chaque opération de réparation au titre de la DSEC, suite aux intempéries du 17 octobre 2024;
VU la demande de la commune de ROISEY , en date du 15 janvier 2025, pour
obtenir une subvention DSEC afin de financer les tr avaux de réparation des dégâts causés par les
intempéries du 17 octobre 2024 ;
VU le rapport DSEC AURA de juin 2025, transmis par l' IGA - IGEDD en application de l'article R1613-16
du CGCT, transmis par courriel en date du 28 juillet 2025 ;
VU l'autorisation d'engagement et de paiement n°20000 30326 du 23 mai 2025 d'un montant de
549 053,98 €
sur le programme 122 « concours spécifiques et admi nistration » de la mission « relations
avec les collectivités territoriales » et sur le domaine fonctionnel 0122 ;
VU l'autorisation d'engagement n°2000054700 du 29 septembre 2025 d'un montant de 5 789 922,73 €
sur le programme 122 « concours spécifiques et admi nistration » de la mission « relations avec les
collectivités territoriales » et sur le domaine fonctionnel 0122-01-09 ;
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-10-13-00013 - Arrêté 92 DSEC ROISEY 70
Considérant en effet le caractère exceptionnel des crues et in ondations du 17 octobre 2024, lesquelles
ont causé plus de 39 millions d'euros de dégâts éli gibles à la DSEC, affectant plus de 700 équipements
répartis sur 52 communes dans le département de la Loire ;
Considérant que le caractère exceptionnel des intempéries du 1 7 octobre 2024 nécessite l'application
de la dérogation prévue par l'arrêté N° DCL/BFL 81 susvisé ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de la Loire ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1   : Objet de la subvention
Il est attribué une subvention au titre de la dotat ion de solidarité aux collectivités territoriales e t leurs
groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques (DSEC) à la commune de
ROISEY d'un montant de 3 358,58 €, sur un montant d es dépenses retenues de
12 371,54 € HT, afin de financer les opérations listées en annexe 1.
ARTICLE 2   : Validité de la subvention
Par dérogation aux dispositions de l'article R.1613-18 du CGCT, les opérations mentionnées à l'article 1
er
et listées en annexe constituent une assiette de dé penses éligibles. La commune bénéficiaire n'est pas
tenue de réaliser la totalité de ces opérations pou r prétendre à la présente subvention. Elle pourra
engager et demander le solde de chacune des opérations précitées indépendamment ou
conjointement, dans le respect des délais énoncés c i-après, et dans la limite des crédits attribués au
titre de la présente subvention.
Les opérations mentionnées à l'article 1
er
devront avoir connu un commencement d'exécution da ns un
délai de 2 ans à compter de la notification du présent arrêté.
À défaut de satisfaire cette obligation, la caducité de la présente décision pourra être constatée.
Ce délai de commencement pourra être prorogé dans l es conditions prévues à l'article R2334-28 du
CGCT. La durée de validité de l'arrêté attributif p eut être prorogé pour une période qui ne peut
excéder un an au vu des justifications apportées.
Ces opérations devront être achevées dans un délai de 4 ans à compter de la date de commencement
de leur exécution. Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne pourra intervenir après
expiration de ce délai.
ARTICLE 3
  : Modalités de versement de la subvention et clauses de reversement. :
➢ une avance de 20 % de la subvention totale, sur simple demande, accompagnée de :
• l'attestation de commencement d'exécution de la ou les opérations,
• un justificatif de démarrage de cette opération (bon de commande, ordre de service…),
• un plan de financement,
➢ deux acomptes maximum, en fonction de l'avancement des travaux, dans la limite de 80 % du
montant prévisionnel de la subvention attribuée, sur présentation :
• des factures acquittées,
• d'un état récapitulatif de ces factures visé par le bénéficiaire et le comptable public,
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-10-13-00013 - Arrêté 92 DSEC ROISEY 71
➢ le solde, sur présentation :
• des factures acquittées,
• d'un état récapitulatif visé par le bénéficiaire et le comptable public,
• de l'attestation d'achèvement de l'opération mentionnant le coût final de l'opération,
• d'une copie des arrêtés attributifs ou des lettres de notification des autres co-financeurs,
le cas échéant,
• d'une déclaration du montant des indemnités d'assur ance accompagnée des justificatifs,
ou déclaration d'absence d'indemnité le cas échéant,
ARTICLE 4   : Fixation du taux subventionné
Conformément à l'article L.1111-10 du CGCT, la comm une de ROISEY assure une
participation minimale au financement de ces opérat ions fixée à 20 % du montant total des
financements apportés par des personnes publiques.
Toutefois, en application de l'article R.1613-10 du CGCT, le montant de la subvention de l'État peut, sur
demande motivée de la collectivité et à titre excep tionnel, porter le montant des aides publiques
directes jusqu'à 100 % du montant hors taxes des dégâts causés par un même événement.
ARTICLE 5
  : Reversement de la subvention
Un reversement total ou partiel des sommes versées pourra être demandé dans les cas suivants :
- dépassement du délai maximum de 4 ans prévu à l'article 2 du présent arrêté ;
- perception d'indemnités d'assurance postérieures au versement de la subvention ;
Conformément à l'article R.1613-6 du CGCT, si la co mmune perçoit une indemnité d'assurance,
postérieurement à la présente décision, en rapport avec les opérations éligibles, le montant de la
subvention sera recalculé en fonction de l'indemnité perçue.
ARTICLE 6   : Délai et voies de recours
En application des dispositions de l'article R.421- 5 du Code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieu x, devant le tribunal administratif, dans le délai de
deux mois à compter de sa notification, conformémen t à l'article R.421-1 du même code. Durant ce
délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de mes services.
ARTICLE 7   : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire et le directeur départemental des finances publique s
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté dont une copie sera
notifiée au bénéficiaire.
Fait à Saint-Étienne, le 13 octobre 2025
La Préfète
Muriel NGUYEN
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
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SIGNÉ
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-10-13-00013 - Arrêté 92 DSEC ROISEY 72
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-10-13-00014
Arrêté 93 DSEC TARTARAS
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-10-13-00014 - Arrêté 93 DSEC TARTARAS 73
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des finances locales
Arrêté DCL/BFL n° 2025 – 93
portant attribution d'une dotation de solidarité aux collectivités territoriales et
leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques (DSEC)
Commune de TARTARAS
La Préfète de la Loire
VU l'article L.1613-6 du Code général des collectivité s territoriales instituant une dotation de solidari té
en faveur de l'équipement des collectivités territo riales et de leurs groupements touchés par des
évènements climatiques et les articles R.1613–3 à R .1613-18 du CGCT précisant les modalités
d'attribution de la dotation de solidarité ;
VU la loi n°2025-127 de finances pour 2025 du 14 février 2025 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au d roit de dérogation reconnu au préfet, modifié par
le décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant l e pouvoir de dérogation reconnu au préfet et pris
pour l'application du décret modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Muriel NGUYEN, Préfète de la Loire ;
VU le décret du 22 février 2022 portant nomination de Monsieur Dominique SCHUFFENECKER,
secrétaire général de la préfecture de la Loire, so us-préfet de Saint-Étienne, et l'arrêté préfectoral
n°2025-249 SAT portant délégation permanente de signature du 2 septembre 2025;
VU l'arrêté N° DCL/BFL 81 du 08 octobre 2025 portant dérogation à la fixat ion de taux de subvention
pour chaque opération de réparation au titre de la DSEC, suite aux intempéries du 17 octobre 2024;
VU la demande de la commune de TARTARAS , en date du 17 janvier 2025, pour
obtenir une subvention DSEC afin de financer les tr avaux de réparation des dégâts causés par les
intempéries du 17 octobre 2024 ;
VU le rapport DSEC AURA de juin 2025, transmis par l' IGA - IGEDD en application de l'article R1613-16
du CGCT, transmis par courriel en date du 28 juillet 2025 ;
VU l'autorisation d'engagement et de paiement n°20000 30326 du 23 mai 2025 d'un montant de
549 053,98 €
sur le programme 122 « concours spécifiques et admi nistration » de la mission « relations
avec les collectivités territoriales » et sur le domaine fonctionnel 0122 ;
VU l'autorisation d'engagement n°2000054700 du 29 septembre 2025 d'un montant de 5 789 922,73 €
sur le programme 122 « concours spécifiques et admi nistration » de la mission « relations avec les
collectivités territoriales » et sur le domaine fonctionnel 0122-01-09 ;
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-10-13-00014 - Arrêté 93 DSEC TARTARAS 74
Considérant en effet le caractère exceptionnel des crues et in ondations du 17 octobre 2024, lesquelles
ont causé plus de 39 millions d'euros de dégâts éli gibles à la DSEC, affectant plus de 700 équipements
répartis sur 52 communes dans le département de la Loire ;
Considérant que le caractère exceptionnel des intempéries du 1 7 octobre 2024 nécessite l'application
de la dérogation prévue par l'arrêté N° DCL/BFL 81 susvisé ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de la Loire ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1   : Objet de la subvention
Il est attribué une subvention au titre de la dotat ion de solidarité aux collectivités territoriales e t leurs
groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques (DSEC) à la commune de
TARTARAS d'un montant de 4 524,28 €, sur un montant des dépenses retenues de
16 665,50 € HT, afin de financer les opérations listées en annexe 1.
ARTICLE 2   : Validité de la subvention
Par dérogation aux dispositions de l'article R.1613-18 du CGCT, les opérations mentionnées à l'article 1
er
et listées en annexe constituent une assiette de dé penses éligibles. La commune bénéficiaire n'est pas
tenue de réaliser la totalité de ces opérations pou r prétendre à la présente subvention. Elle pourra
engager et demander le solde de chacune des opérations précitées indépendamment ou
conjointement, dans le respect des délais énoncés c i-après, et dans la limite des crédits attribués au
titre de la présente subvention.
Les opérations mentionnées à l'article 1
er
devront avoir connu un commencement d'exécution da ns un
délai de 2 ans à compter de la notification du présent arrêté.
À défaut de satisfaire cette obligation, la caducité de la présente décision pourra être constatée.
Ce délai de commencement pourra être prorogé dans l es conditions prévues à l'article R2334-28 du
CGCT. La durée de validité de l'arrêté attributif p eut être prorogé pour une période qui ne peut
excéder un an au vu des justifications apportées.
Ces opérations devront être achevées dans un délai de 4 ans à compter de la date de commencement
de leur exécution. Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne pourra intervenir après
expiration de ce délai.
ARTICLE 3
  : Modalités de versement de la subvention et clauses de reversement. :
➢ une avance de 20 % de la subvention totale, sur simple demande, accompagnée de :
• l'attestation de commencement d'exécution de la ou les opérations,
• un justificatif de démarrage de cette opération (bon de commande, ordre de service…),
• un plan de financement,
➢ deux acomptes maximum, en fonction de l'avancement des travaux, dans la limite de 80 % du
montant prévisionnel de la subvention attribuée, sur présentation :
• des factures acquittées,
• d'un état récapitulatif de ces factures visé par le bénéficiaire et le comptable public,
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-10-13-00014 - Arrêté 93 DSEC TARTARAS 75
➢ le solde, sur présentation :
• des factures acquittées,
• d'un état récapitulatif visé par le bénéficiaire et le comptable public,
• de l'attestation d'achèvement de l'opération mentionnant le coût final de l'opération,
• d'une copie des arrêtés attributifs ou des lettres de notification des autres co-financeurs,
le cas échéant,
• d'une déclaration du montant des indemnités d'assur ance accompagnée des justificatifs,
ou déclaration d'absence d'indemnité le cas échéant,
ARTICLE 4   : Fixation du taux subventionné
Conformément à l'article L.1111-10 du CGCT, la comm une de TARTARAS assure une
participation minimale au financement de ces opérat ions fixée à 20 % du montant total des
financements apportés par des personnes publiques.
Toutefois, en application de l'article R.1613-10 du CGCT, le montant de la subvention de l'État peut, sur
demande motivée de la collectivité et à titre excep tionnel, porter le montant des aides publiques
directes jusqu'à 100 % du montant hors taxes des dégâts causés par un même événement.
ARTICLE 5
  : Reversement de la subvention
Un reversement total ou partiel des sommes versées pourra être demandé dans les cas suivants :
- dépassement du délai maximum de 4 ans prévu à l'article 2 du présent arrêté ;
- perception d'indemnités d'assurance postérieures au versement de la subvention ;
Conformément à l'article R.1613-6 du CGCT, si la co mmune perçoit une indemnité d'assurance,
postérieurement à la présente décision, en rapport avec les opérations éligibles, le montant de la
subvention sera recalculé en fonction de l'indemnité perçue.
ARTICLE 6   : Délai et voies de recours
En application des dispositions de l'article R.421- 5 du Code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieu x, devant le tribunal administratif, dans le délai de
deux mois à compter de sa notification, conformémen t à l'article R.421-1 du même code. Durant ce
délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de mes services.
ARTICLE 7   : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire et le directeur départemental des finances publique s
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté dont une copie sera
notifiée au bénéficiaire.
Fait à Saint-Étienne, le 13 octobre 2025
La Préfète
Muriel NGUYEN
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
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SIGNÉ
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-10-13-00014 - Arrêté 93 DSEC TARTARAS 76
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-10-15-00001
Arrêté n°119 DGD URBA 2025
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-10-15-00001 - Arrêté n°119 DGD URBA 2025 77
|PREFETEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la Légalité
Bureau des finances locales
ARRÊTÉ N°119
RELATIF AU CONCOURS PARTICULIER CRÉÉ AU SEIN
DE LA DOTATION GÉNÉRALE DE DÉCENTRALISATION
AU TITRE DE L'ÉTABLISSEMENT ET DE LA MISE EN ŒUVRE
DES DOCUMENTS D'URBANISME
EXERCICE 2025
Le Préfet de la Loire,
VU le Code de l'urbanisme,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.1614-9 et R.161 4-44
à R.1614-47,
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre
les communes, les départements, les régions et l'État,
Vu les décrets n° 2012-1246 et 1247 du 7 novembre 2012 relatif au règlement général de la
comptabilité publique,
Vu l'arrêté préfectoral n° 390/2020 du 12 novembre 2020 fixant la composition de la
commission de conciliation,
Vu les notes d'information ministérielles du 6 juin 2025 et du 29 septembre 2025,
Vu la mise à disposition de crédits n° 2000055243 en autorisation d'engagement et en crédits
de paiement du 1er octobre 2025,
Vu le rapport de la direction départementale des territoires du 12 septembre 2025,
Vu l'avis du collège des élus de la commission départementale de conciliation en matière
d'élaboration de documents d'urbanisme dans sa séance du 7 octobre 2025,
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
A R R Ê T E
Article 1er : Le concours particulier de la Dotation Générale de Décentralisation (DGD) au
titre de 2025 pour l'établissement et de la mise en œuvre des documents d'urbanisme est
attribué selon les modalités suivantes :
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Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
Adresse postale : 2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 1/2
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-10-15-00001 - Arrêté n°119 DGD URBA 2025 78
Communes/EPCI Dossiers Montant
initial Taux Montant Montant
plafonné
Montant DGD
attribué
Communauté de
communes de
FOREZ-EST
Élaboration du PLUi 624 300 € 60 % 374 580 € 325 000 € 325 000 €
Proposition complément commission 29 689 €
Renaison Élaboration du PLU 56 286 € 60 % 33 772 € 30 000 € 30 000 €
Marlhes Révision du PLU 48 300 € 60 % 28 980 € 30 000 € 28 980 €
Total PLUi et PLU € 413 669 €
Loire Forez
Agglomération
OAP Qualité
Centre bourg BARD 30 930 € 80 % 24 744 € 30 000 € 24 744 €
La Chapelle Villars OAP Qualité
Centre bourg 6 060 € 80 % 4 848 € 30 000 € 4 848 €
Total OAP Qualité 29 592 €
Total DGD Urba répartie 443 261 €
L'enveloppe est répartie avec application d'un taux de dotation de 60 % et 80 %, et un
montant de DGD plafonné à 30 000 €.
La dotation allouée de 443 261 € est totalement attribuée aux collectivités.
Article 2 : Il sera procédé au mandatement de ces sommes par imputation sur le
programme 119 / domaine fonctionnel 0119-02-08 / activité 0119010102A8.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire , les sous-préfets de Roanne et de
Montbrison, le directeur départemental des finances publiques, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Loire.
Fait à Saint-Étienne, le 15 octobre 2025

Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général
Signé
Dominique SCHUFFENECKER
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
Adresse postale : 2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 2/2
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-10-15-00001 - Arrêté n°119 DGD URBA 2025 79
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
42-2025-10-17-00002
portant modification de l'arrêté préfectoral
n°2015-036 autorisant l'exploitation de la source
d'eau minérale naturelle Badoit à des fins de
conditionnement et de distribution en buvette
publique et abrogeant l'arrêté 2025-033
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2025-10-17-00002 - portant modification de l'arrêté préfectoral
n°2015-036 autorisant l'exploitation de la source d'eau minérale naturelle Badoit à des fins de conditionnement et de distribution en
buvette publique et abrogeant l'arrêté 2025-033
80
| 3PREFETEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
AGENCE REGIONALE DE SANTE AUVERGNE-RHONE-ALPESDélégation départementale de la LoirePOLE SANTE ENVIRONNEMENTe-mail : ars-dt42-sante-environnement@ars.sante.frcourrier : 241 rue GaribaldiCS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
MENTION AU REGISTRE DES ACTES ADMINISTRATIFSDE L'ARRETE N° 2025-083
LIEU et DATE de signature : Saint-Etienne, le 17/10/2025
SIGNATAIRE : Le Préfète de la Loire
Muriel NGUYEN


portant modification de l'arrêté préfectoral n°2015-036 autorisant l'exploitation de la source d'eau
minérale naturelle Badoit à des fins de conditionnement et de distribution en buvette publique et
abrogeant l'arrêté 2025-033


84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2025-10-17-00002 - portant modification de l'arrêté préfectoral
n°2015-036 autorisant l'exploitation de la source d'eau minérale naturelle Badoit à des fins de conditionnement et de distribution en
buvette publique et abrogeant l'arrêté 2025-033
81