EHHAUT-COMMISSARIAT CabinetDE LA RÉPUBLIQUEEN NOUVELLE-CALÉDONIELibertéÉgalitéFraternité
Direction des sécurités Ampliations :Bureau de la sécurité intérieure DTPNN° 73/HC/BSI/OP/2026du 12 mai 2026
Arrêté portant autorisation de la captation, de l'enregistrement et de la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs
LE HAUT-COMMISSAIRE DE LA RÉPUBLIQUE EN NOUVELLE-CALÉDONIECHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEURCOMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITEVu la loi organique modifiée n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie;Vu la loi modifiée n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie;Vu le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14;Vu le décret n° 2007-423 du 23 mars 2007 modifié relatif aux pouvoirs du haut-commissaire de laRépublique, à l'organisation et à l'action de l'État en Nouvelle-Calédonie;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination du haut-commissaire de la République enNouvelle-Calédonie - M. BILLANT (Jacques) ;Vu Le décret du 22 novembre 2024 portant nomination de la directrice de cabinet du haut-commissairede la République en Nouvelle-Calédonie - Mme AIT MANSOUR (Anais) ;Vu L'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer;Vu L'arrêté HC/DCEC/BCC n°2025-66 du 5 mai 2025 portant délégation de signature àMadame Anaïs AIT MANSOUR directrice de cabinet du haut-commissaire de la République enNouvelle-Calédonie ;Vu La demande d'autorisation en date du 11 mai 2026, présentée par la Directrice Territoriale de laPolice Nationale de la Nouvelle-Calédonie, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer etde transmettre des images au moyen de 1 caméra installée sur 1 drone aux fins d'assurer laprotection de la manifestation prévue le 13 mai 2026;
Considérant que les dispositions susvisées, en particulier le 2° de l'article L.242-5 du code de la sécuritéintérieure, permettent aux forces de sécurité intérieure dans l'exercice de leurs missions de préventiondes atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder àla captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur desaéronefs aux fins d'assurer la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans leslieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir oude rétablir l'ordre public, lorsque des rassemblements sont susceptibles d'entrainer des troubles gravesà l'ordre public;

Considérant le rassemblement organisé par la Cellule de coordination des actions de terrain (CCAT) lemercredi 13 mai 2026 de 08h00 à 14h00à la Vallée du Tir sur la commune de Nouméa ;Considérant que le territoire calédonien traverse actuellement une situation économique et socialetendue;Considérant la tenue des élections provinciales en Nouvelle-Calédonie prévue le 28 juin 2026 ;Considérant que le débat relatif à l'évolution du corps électoral spécial suscite de fortes tensions etoppositions, notamment relayées sur les réseaux sociaux par des appels à mobilisation et diverses prisesde position publiques ;Considérant que plusieurs troubles récents à l'ordre public ont été constatés ces dernières semaines surle territoire de la commune de Nouméa, caractérisés notamment par des jets de projectiles à l'encontredes forces de l'ordre ainsi que par des incendies volontaires de détritus dans certains quartiers ;Considérant que dans ce contexte particulièrement sensible, tout rassemblement, défilé ouattroupement sur la voie publique est susceptible de générer ou d'aggraver des troubles à l'ordre public;Considérant l'affluence attendue, il apparaît nécessaire de disposer d'une vision en grand angle afin deprévenir les troubles à l'ordre public et, le cas échéant, d'en assurer le maintien et le rétablissement, touten limitant l'engagement des forces au sol ; que le recours à des dispositifs de captation d'imagesinstallés sur des aéronefs constitue, dans ce contexte, une mesure nécessaire, adaptée et proportionnéeà l'objectif poursuivi ; qu'aucun autre dispositif moins intrusif ne permet d'atteindre ces objectifs avecun niveau d'efficacité équivalent, au regard du droit au respect de la vie privée;Considérant qu'il y a lieu de prévenir les comportements individuels ou collectifs de nature à troubler latranquillité publique et à créer un risque important pour l'ordre public en gênant la libre circulation despersonnes ;Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée sur un drone pendant laseule durée de la manifestation; que les lieux surveillés sont strictement limités au parcours de lamanifestation et à ses abords, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage descaméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée àla durée du rassemblement; qu'au regard des circonstances sus mentionnées, la demande n'apparaît pasdisproportionnée ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication au Journal Officiel de Nouvelle-Calédonie,ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site internet du haut-commissariat de laRépublique; que de même, une information spécifique sera apportée sur les lieux de la manifestationau cours de laquelle les caméras aéroportées seront utilisées, visant à avertir les personnes présentesqu'elles sont susceptibles d'être filmées, au moyen d'une information des organisateurs; que cesmoyens sont adaptés;
Sur proposition de la directrice de cabinet du Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie;
ARRÊTE
Article 1°: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction territoriale de lapolice nationale de la Nouvelle-Calédonie est autorisée au titre de la sécurité de la manifestation sur lavoie publique, commune de Nouméa quartier de la Vallée du Tir.Article 2: Le nombre maximal de caméras par aéronefs pouvant procéder simultanément auxtraitements mentionnés à l'article 1% est fixé à 1 sur un drone de type DJI M3T ou Dji MAT,Article 3: La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint enannexe.Article 4 : La présente autorisation est délivrée de 06h00 à 16h00 le mercredi 13 mai 2026;2

Article 5 : L'information au public est assurée comme suit: publication sur le site internet du haut-commissariat et information des organisateurs.Article 6: Le registre mentionné à l'article L.242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie.Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée dès lors que les conditionsayant justifiée sa délivrance ne sont plus réunies.Article 8 : La directrice de cabinet du Haut-commissaire et la Directrice Territoriale de la Police Nationalede la Nouvelle-Calédonie sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au JournalOfficiel de Nouvelle-Calédonie.Article 9: Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunaladministratif de la Nouvelle-Calédonie dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Letribunal administratif peut être saisi oi l'application informatique « Télérecours citoyens » accessibleparle site Internet vw 1e fr.
Pour le Haut-Comm salle de la République
Anaïs AlT MANSOUR

IDENTIFICATION DE LA ZONE DE VOL
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PN : DTPN988/BMA/2026/091 — TM