PRÉFET
DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°068 DU 27/05/2024
PUBLIÉ LE 27 MAI 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires / Service agriculture et espace rural
/ Bureau forêt chasse
- DDT-SAER-2024145-0001 - Arrêté du 24 mai 2024 fixant les modalités de
contrôle de l'exécution des plans de chasse individuels pour la campagne
cynégétique 2024/2025 (4 pages) Page 3
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt /
- DRAAF 2024-169 - Arrêté du 24 mai 2024 définissant la zone délimitée et
les mesures de lutte en 2023 contre la flavescence dorée et son vecteur au
sein de la commune de Montgueux (6 pages) Page 8
Préfecture de l'Aube / Direction de la citoyenneté, de la légalité et des
collectivités locales / Bureau des élections et des missions de proximité
- BEMP2024144-0001 - Arrêté du 23 mai 2024 reportant à 19 heures la
clôture du scrutin dans les bureaux de vote de la ville de TROYES à
l'occasion de l'élection des représentants au parlement européen du 9 juin
2024 (1 page) Page 15
Préfecture de l'Aube / Services du cabinet / Bureau de la sécurité intérieure et
des polices administratives
- BSIPA2024148-0001 - Arrêté du 27 mai 2024 autorisant la captation,
l□enregistrement et la transmission d'image au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (4 pages) Page 17
2
Direction départementale des territoires
DDT-SAER-2024145-0001 - Arrêté du 24 mai 2024
fixant les modalités de contrôle de l'exécution
des plans de chasse individuels pour la
campagne cynégétique 2024/2025
recueil n°068 du 27/05/2024 3
PREFET L ;DE L'AUBE Direction départementale
Foatit des territoires de l'Aube
Fraternité
Arrêté n° DDT-SAER-2024 ALS - COD /
fixant les modalités de contrôle de l'exécution des plans de chasse individuels
pour la campagne cynégétique 2024/2025
La Préfète de I'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de I'environnement, et notamment les articlés L.425-6 à L.425-13 et R.425-12 ;
VU l'arrêté ministériel du 11 février 2020 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au marquage de
gibier, modifié par arrêté du 24 février 2021 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB/BB-2018284-0001 du 11 octobre 2018 approuvant le schéma
départemental de gestion cynégétique de l'AUBE ;
VU l'arrêté préfectoral n° PCICP2022117-0022 du 27 avril 2022 portant délégation de signature en
matière d'administration générale à M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de
l'Aube ;
VU la concertation effectuée avec la Fédération départementale des chasseurs de l'Aube ;
VU l'avis des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS)
réunis en formation plénière le 21 mai 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article R.425-12 du code de l'environnement, le préfet arrête les
modalités de contrôle de l'exécution des plans de chasse après concertation avec la fédération
départementale des chasseurs et après avis de la CDCFS ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article R.425-12 du code de l'environnement, le préfet peut, sur
tout ou partie du département imposer au bénéficiaire d'un plan de chasse l'obligation de déclarer à un
service de |'Etat, assisté éventuellement par la fédération départementale des chasseurs, chaque animal
prélevé dans un délai déterminé après la réalisation du tir et la conservation d'une partie de l'animal
pendant une période déterminée ;
ARRÊTE
Article 1er : Les territoires de chasse cités ci-dessous et figurant sur la carte annexée, ont obligation de
respecter les modalités de contrôle de réalisation suivantes :
- secteur 1 : Pour l'ensemble des lots de chasse du sous-secteur 15 (les Riceys), tous les chevreuils
prélevés seront obligatoirement présentés aux points de pesée. agréés par la Fédération
départementale des chasseurs.
- secteur 2 : Pour I'ensemble des lots de chasse du sous-secteur 23 (Clairvaux Ouest), tous les grands
cervidés prélevés seront obligatoirement présentés aux points de pesée agréés par la Fédération
départementale des chasseurs. Le plan de chasse n° 23.00.505 porte sur un enclos sylvicole, en
conséquence tous les chevreuils qui y seront prélevés devront être présentés aux points de pesée
Direction départementale des territoires 1, boulevard Jules Guesde CS 40769 - 10026 Troyes Cedex - Tél : 03 25 46 20 2525252525252525
www.aube.gouv.fr
recueil n°068 du 27/05/2024 4
- secteur 3 : Pour l'ensemble des lots de chasse du sous-secteur 31 (Soulaines), tous les cervidés prélevés
(espèces cerfs et chevreuils) seront obligatoirement-présentés aux points de pesée agréés par la
Fédération départementale des chasseurs.
- secteur 7 : Pour l'ensemble des lots de chasse du secteur 7, tous les grands cervidés prélevés seront
obligatoirement présentés aux points de pesée : agréés par la Fédération départementale des chasseurs.
Le plan de chasse n° 73.00.510 porte sur un enclos sylvicole, en conséquence tous les chevreuils qui y
seront prélevés devront être aussi présentés aux points de pesée .
- secteur 8 : Pour I'ensemble des lots de chasse du secteur 8, tous les grands cervidés prélevés seront
obligatoirement présentés aux points de pesée : agréés par la Fédération départementale des chasseurs.
Le plan de chasse n° 81.00.405 porte sur un enclos sylvicole, en conséquence tous les chevreuils qui y
seront prélevés devront être présentés aux points de pesée .
- secteur 9 : Pour I'ensemble des lots de chasse des sous-secteurs 92 (Larivour Piney) et 93 (Orient), tous
les chevreuils prélevés seront obligatoirement présentés aux points de pesée agréés par la Fédération
départementale des chasseurs.
Pour l'ensemble des lots de chasse du secteur 9, tous les grands cervidés prélevés seront
obligatoirement présentés aux points de pesée : agréés par la Fédération départementale des chasseurs.
Pour tous les secteurs précités, un constat sera rempli et signé du déclarant, du responsable du point
de pesée et de la personne tiers quand sa présence est exigée. Il comportera la date, la désignation du
territoire, la nature du gibier présenté et le numéro du dispositif de contrôle utilisé.
Les infractions seront réprimées conformément à l'article R.428-14 du code de l'environnement et prises
en compte pour les attributions de la saison 2025-2026.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours administratif devant le préfet de l'Aube dans
le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans le délai de deux mois
vaut décision implicite de rejet.
La présente décision peut étre déférée devant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25
rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex -, dans un délai de deux mois à compter de la date
à laquelle la décision a été notifiée ; soit par courrier, soit par le biais du site de téléprocédure
(www.telerecours.fr).
Article 3 : Le Directeur départemental des territoires, le Président de la Fédération départementale des
chasseurs de l'Aube, le Chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le
commandant du groupement de gendarmerie et les lieutenants de louveterie sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et
sur le site internet de la Fédération départementale des chasseurs de l'Aube.
En outre, la transmission du présent arrêté aux territoires de chasse concernés sera assurée par les soins
de la Fédération départementale des chasseurs de I'Aube.
Troyes,le 2 4 MAI 2024
Pour la Préfète, et par délégation,
Le directeu emental des territoires
Direction départementale des territoires - 1, boulevard Jules Guesde CS 40769 10026 Troyes Cedex - Tél : 03 25 46 20 2525252525252525
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recueil n°068 du 27/05/2024 5
Arrêté fixant les modalités de contrôle de l'exécution des plans de chasse individuels
ANNEXE
T SOUS SECTEURS; '«Î\J..U—T X es» ...._m......._............mfia......_-l .\__'uc......_ LNS e XA.Æmnr.wäù'f ÀTSBQ ufibp'\\.ë=22 Xe ..A sN YNIL <e g@7' DW=(S
recueil n°068 du 27/05/2024 6
recueil n°068 du 27/05/2024 7
Direction régionale de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt
DRAAF 2024-169 - Arrêté du 24 mai 2024
définissant la zone délimitée et les mesures de
lutte en 2023 contre la flavescence dorée et son
vecteur au sein de la commune de Montgueux
recueil n°068 du 27/05/2024 8
e
PREFET _ Direction régionale de l'alimentation,
DE LA REGION de l'agriculture et de la forét
GRAND EST
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024 / /l 66
définissant la zone délimitée et les mesures de lutte en 2024
contre la flavescence dorée et son vecteur
au sein de la commune de Montgueux
LA PREFETE DE LA REGION GRAND EST
PREFETE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE EST
PREFETE DU BAS-RHIN
COMMANDEUR DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
CHEVALIER DU MERITE AGRICOLE
OFFICIER DES PALMES ACADEMIQUES
VU _ le règlement d'exécution (UE) 2019/2072 de la Commission du 28 novembre 2019 établissant
des conditions uniformes pour la mise en œuvre du règlement (UE) 2016/2031 du Parlement
européen et du Conseil, en ce qui concerne les mesures de protection contre les organismes
nuisibles aux végétaux, abrogeant le règlement (CE) n° 690/2008 de la Commission et modi-
fiant le règlement d'exécution (UE) 2018/2019 de la Commission ;
VU _ le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.201-4, L.201-8, L 201-13, L 251-
10 et D.251-2-5 et D.251-2-6 ;
VU _ le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisa-
tion et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;
VU _ le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions ré-
gionales de I'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) ;
VU _ l'arrêté du 5 juillet 2019 du ministre de I'agriculture et de l'alimentation, portant nomination
de Madame Anne BOSSY, en qualité de directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture
et de la forêt de la région Grand Est à compter du 1er août 2019 ;
VU — l'arrêté ministériel du 4 mai 2017 modifié relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des
produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural
et de la péche maritime ;
VU _ l'arrêté du 20 novembre 2021 relatif à la protection des abeilles et des autres insectes pollini-
sateurs et à la préservation des services de pollinisation lors de l'utilisation des produits phy-
topharmaceutiques ;
VU larrété ministériel du 19 décembre 2019 reconnaissant FREDON Grand Est en tant qu'orga-
nisme à vocation sanitaire dans le domaine végétal pour la région Grand Est ;
VU _ le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, Préfète de
la région Grand Est, Préfète de la zone de défense et de sécurité Est, Préfète du Bas-Rhin ;
DRAAF Grand Est
Tél : 03 26 66 20 20
http://draaf.grand-est.agriculture.gouv.fr/
Adresse postale : 3 Rue du Faubourg Saint-Antoine - CS 10526 — 51009 Châtons-en-Champagne Cedex
Siège situé au Parc Technologique du Mont Bernard - 4 Rue Dom Pierre Pérignon - 51000 - Châlons-en-Champagne
recueil n°068 du 27/05/2024 9
VU _ l'arrêté ministériel du 27 avril 2021 relatif à la lutte contre la flavescence dorée de la vigne et
contre son agent vecteur ;
VU _ la consultation du public du 16 décembre 2020 au 10 janvier 2021 de l'arrêté ministériel du
27 avril 2021 ;
VU _ l'arrêté du 30 novembre 2022 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine
contrôlée « Champagne » ;
CONSIDERANT que la flavescence dorée est une maladie fortement eprdemlque pour la vigne et
qu'elle représente un danger pour la pérennité du vignoble champenois ;
CONSIDÉRANT la présence avérée du vecteur de la flavescence dorée (Scaphoideus titanus) dans le
vignoble champenois ;
CONSIDÉRANT les résultats d'analyses officiels obtenus en 2022, positifs à la flavescence dorée et
portant sur des échantillons provenant d'une parcelle située sur la commune de Montgueux ;
CONSIDÉRANT la surveillance des symptômes de flavescence dorée réalisée en 2023 sur la com-
mune de Montgueux ;
CONSIDÉRANT la surveillance du vecteur de la flavescence dorée (Scaphoideus titanus) mise en
place en 2023;
CONSIDÉRANT l'évaluation du risque sanitaire effectuée par le service régional de l'alimentation
de la DRAAF (DRAAF-SRAL), avec l'appui du Comité Interprofessionnel du Vin de Champagne
(CIVC), de FREDON Grand Est, ainsi que des représentants locaux de la profession viticole dans le
cadre de la commission de gestion du risque flavescence dorée qui s'est tenue le 24 janvier 2024 ;
SUR PROPOSITION de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la
région Grand Est ;
ARRETE:
ARTICLE 1% : En application de l'article 3 de l'arrêté ministériel du 27 avril 2021 susvisé relatif à la
lutte contre la flavescence dorée de la vigne et contre son agent vecteur, il est défini une zone déli-
mitée couvrant pour partie la commune de Montgueux. Une carte précisant la zone délimitée est
jointe en Annexe |.
ARTICLE 2 ; Tout propriétaire ou détenteur de vignes spontanées ou de vignes sauvages est tenu de
procéder à leur arrachage sur demande de la DRAAF.
Tout propriétaire ou détenteur de vignes non cultivées, caractérisées par I'absence manifeste de
pratiques culturales telles que l'absence de taille ou I'absence de récolte, est tenu de procéder à
leur arrachage ou leur remise en culture sur demande de la DRAAF.
ARTICLE 3 : Tout propriétaire ou exploitant de vigne située en zone délimitée, autre qu'un matériel
en pépinière viticole ou qu'une vigne-mère de porte-greffe ou de greffons, est tenu de participer
personnellement ou par l'intermédiaire d'un représentant de son choix, aux opérations de sur-
veillance collective organisées dans la commune où il exploite des vignes, proportionnellement aux
surfaces concernées dans la zone délimitée.
Conformément à l'article 5 de l'arrêté ministériel du 27 avril 2021 susvisé, il peut également faire
réaliser cette surveillance par l'Organisme à Vocation Sanitaire FREDON Grand Est.
Le CIVC mobilise les exploitants viticoles des communes de la zone délimitée pour assurer une
prospection exhaustive des vignes situées dans la zone délimitée.
recueil n°068 du 27/05/2024 10
Le CIVC gère le dispositif de surveillance collective sous le contrôle de la DRAAF-SRAL. Il met en
place un dispositif de suivi de la participation des viticulteurs à la surveillance. L'émargement à ce
dispositif de suivi est obligatoire.
L'examen du dispositif de suivi de la participation des viticulteurs à la surveillance collective permet
de qualifier la non-participation. Ce contrôle est sous la responsabilité de la DRAAF-SRAL.
ARTICLE 4 : Dans la zone délimitée, tout cep de vigne présentant des symptômes de type jaunisse
à phytoplasme doit être arraché ou détruit. Les propriétaires ou exploitants du cep procèdent à sa
destruction ou à son arrachage le plus tôt possible en respectant les délais et conditions fixés ci-
après, de sorte à empêcher toute repousse.
Les ceps marqués lors des prospections décrites à l'article 3 ayant fait l'objet d'un prélèvement
(cep porteur d'une étiquette avec un code échantillon) ne peuvent être arrachés qu'après obten-
tion d'un résultat d'analyse négatif vis-à-vis du phytoplasme de la flavescence dorée. Les résultats
sont publiés sur le site du CIVC.
Les ceps marqués lors des prospections décrites à l'article 3 n'ayant pas fait l'objet d'un prélève-
ment (pas d'étiquette avec code échantillon) peuvent être arrachés à partir du 15 octobre 2024.
Tout cep de vigne identifié comme infecté par la flavescence dorée (résultat d'analyse positif) fait
l'objet d'une notification officielle par la DRAAF-SRAL. Les propriétaires ou exploitants du cep pro-
cèdent à sa destruction ou à son arrachage le plus tôt possible après réception de la notification,
de sorte à empécher toute repousse, et en avertissent la DRAAF-SRAL.
La date limite d'arrachage est fixée au 31 mars 2025.
ARTICLE 5 : Des dispositifs visant à surveiller le vecteur de la flavescence dorée (Scaphoideus tita-
nus) sont mis en place dans la zone délimitée afin d'évaluer la population du vecteur. Ces disposi-
tifs sont sous la responsabilité de la DRAAF-SRAL.
ARTICLE 6: Dans la zone délimitée, le contrôle de l'agent vecteur de la maladie, S. titanus, est obli-
gatoire. Il est réalisé par le nettoyage du matériel agricole, selon les modalités décrites à l'article 7.
Ces mesures de lutte sont mises en œuvre par tous les propriétaires et exploitants de vigne, y com-
pris les particuliers, et, le cas échéant, par leurs prestataires de services.
Aucune lutte insecticide n'est exigée en dehors des cas cités à l'article 8.
ARTICLE 7 : Les matériels agricoles ayant effectué des opérations mécaniques dans des parcelles si-
tuées en zone délimitée doivent obligatoirement et systématiquement être nettoyés, de sorte à éli-
miner tous les résidus végétaux du matériel, à la sortie de chacune des parcelles.
ARTICLE 8: Dans les vignes-mères de porte-greffes et de greffons, la lutte contre le vecteur est
obligatoire. Elle est réalisée au moyen de produits phytopharmaceutiques autorisés pour cet usage
et dans les conditions prévues par leur autorisation de mise sur le marché.
La stratégie de traitement comprend trois applications insecticides, aux dates qui seront détermi-
nées par la DRAAF-SRAL suite aux résultats du dispositif de surveillance mentionné à l'article 5 et
aux données d'observation compilées par le CIVC sur les réseaux de surveillance parcellaire cham-
penois.
Dlafig',.Iei'éh-s#particulier de l'utilisation d'une spécialité commerciale homologuée pour l'usage « cica-
delle de la flavescence dorée » avec la mention « Agriculture Biologique », il sera tenu compte, par
la DRAAF-SRAL, des spécificités techniques de ces spécialités commerciales. La DRAAF-SRAL pour-
ra adapter la stratégie de lutte lors de I'vtilisation de ces spécialités commerciales. Les modalités et
délais d' appllcatldnë -seront alors speafies Iors de la diffusion des périodes d'intervention.
L'appllca'clon des tra_nte_}ments msectlc:ldes dmges contre la cicadelle S. titanus doit respecter les dis-
positions reglement'alres en wgueur notamment celles visées par l'arrêté du 4 mai 2017 modifié,
COMME;S 406 i v
. l'lnterdlctlon d'utiliser des produits phytopharmaceutiques si le vent a un degré d'intensité
supérieur ou égal à 3 sur l'échelle de Beaufort au moment du traitement ;
« l'interdiction d'utiliser des produits phytopharmaceutiques si l'intensité des précipitations
est supérieure à 8 mm/heure au moment du traitement.
recueil n°068 du 27/05/2024 11
Concernant la protection de la biodiversité et notamment des pollinisateurs en période de florai-
son:
« dans I'hypothése où les AMM des spécialités commerciales utilisées contiendraient des
mentions spécifiques, notamment les mentions Spe 8 « Ne pas utiliser en présence d'abeilles
/ Dangereux pour les abeilles », ces mentions devront être respectées bien que la vigne ne
soit pas considérée comme une culture attractive en période de floraison au titre de l'arrêté
du 20 novembre 2021 ;
< tout couvert attractif pour les pollinisateurs, présent dans la zone traitée doit être rendu in-
attractif préalablement aux traitements.
Concernant les distances à respecter vis à vis des éléments environnants :
« habitations, lieux hébergeant des personnes vulnérables et lieux accueillant des travailleurs
présents de façon régulière : sauf mention spécifique de l'autorisation de mise sur le marché
(AMM) ou distance incompressible de 20 m, aucune restriction de distance ;
. cours d'eau : possibilité de déroger à la zone non traitée (ZNT) prévue par l'AMM de la spé-
cialité commerciale, tout en respectant une ZNT minimale de 3 m ;
- pour tout autre élément environnant, l'applicateur doit se référer aux indications figurant
dans l'AMM de la spécialité commerciale.
Il conviendra de porter une attention particulière au choix des produits afin que ceux-ci puissent
couvrir les parcelles situées dans la zone délimitée.
ARTICLE 9 : Conformément à l'article 13-1 du règlement UE 2019/2072, tous les lots de plants utili-
sés lors de la plantation d'une nouvelle vigne ou lors du remplacement des ceps manquants dans
une parcelle déjà installée doivent disposer du passeport phytosanitaire et, pour les parcelles en
appellation d'origine contrôlée « Champagne », avoir été traités à I'eau chaude conformément aux
exigences du cahier des charges homologué par l'arrêté du 30 novembre 2022.
ARTICLE 10 : Conformément aux dispositions de l'article L. 251-10 du code rural et de la pêche ma-
ritime, en cas de carence du propriétaire ou de l'exploitant pour l'une des mesures de prévention,
de surveillance ou de lutte citées dans cet arrêté, ces mesures peuvent être mises en œuvre d''of-
fice et à la charge des intéressés.
ARTICLE 11 : Les dispositions pénales qui s'appliquent aux personnes qui ne mettent pas en œuvre
les mesures prescrites par le présent arrêté sont celles prévues à l'article L. 251-20 du code rural et
de la pêche maritime.
ARTICLE 12 : L'arrêté préfectoral n°2023 / 186 du 26 avril 2023 définissant la zone délimitée et les
mesures de lutte en 2023 contre la flavescence dorée et son vecteur au sein de la commune de
Montgueux est abrogé.
ARTICLE 13 : Le secrétaire général pour les affaires régionales et européennes, la directrice régio-
nale de I'alimentation, de l'agriculture et de la forét de la région Grand Est, le maire de la commune
de Montgueux, le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupe-
ment de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est et de la
préfecture de l'Aube et affiché dans la mairie de Montgueux.
Fait à Strasbourg, le 23 MA| ZÛZ'
; stai < " . Mitef B A 661 . ;
Voies et délais de recours : Le présent arrété peut faire I'objet d'un r rs contentieux devant le tribunal admi-
nistratif territorialement compétent, dans le délai de deux mois à compter de sa publication et / ou notification.
Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr . Ce délai est prorogé si un recours administratif (gra-
cieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notifica-
tion.
4
recueil n°068 du 27/05/2024 12
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recueil n°068 du 27/05/2024 13
300 TM 1 A
recueil n°068 du 27/05/2024 14
Préfecture de l'Aube
BEMP2024144-0001 - Arrêté du 23 mai 2024
reportant à 19 heures la clôture du scrutin dans
les bureaux de vote de la ville de TROYES à
l'occasion de l'élection des représentants au
parlement européen du 9 juin 2024
recueil n°068 du 27/05/2024 15
EI
PDIÈEËE{JBE Direction de la citoyenneté,
Liberté de la légalité
Flsternité et des collectivités locales
Arrêté n° BEMP2024144-0001 du 23 mai 2024
Report à 19 heures de l'heure de clôture du scrutin dans les bureaux de vote de la ville
de TROYES à l'occasion de l'élection des représentants au Parlement européen du 9 juin 2024
La préfète de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment son article R.41 ;
VU la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée relative à l'élection des représentants au Parlement
européen et notamment son article 17, modifié par la loi n° 2018-509 du 25 juin 2018 relative à I'électiondes représentants au Parlement européen :
VU le décret n° 79-160 du 28 février 1979 modifié portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977susvisée et notamment son article 6, modifié par le décret n° 2018-918 du 26 octobre 2018 ;
VU le décret du 30 mars 2022 nommant Madame Cécile DINDAR préfète de l''Aube ;
VU le décret n° 2024-226 du 12 mars 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection desreprésentants au Parlement européen ;
VU le courrier de demande de report de clôture des bureaux de vote du 14 mai 2024 de la ville deTroyes ;
CONSIDÉRANT que le report de la clôture du scrutin facilitera l'exercice du droit de vote aux électeursde la ville de TROYES ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aube ;
ARRETE
ARTICLE 1 — L'heure de clôture du scrutin est reportée à 19 heures dans les bureaux de vote de la ville deTROYES à l'occasion de l'élection des représentants au Parlement européen du 9 juin 2024.
ARTICLE 2 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube et le maire de la ville de TROYES sontchargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dudépartement de l'Aube et affiché à la mairie de TROYES.
Troyes, le 23 mai 2024
La préfète,
Cécile DINDAR
- —
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°068 du 27/05/2024 16
Préfecture de l'Aube
BSIPA2024148-0001 - Arrêté du 27 mai 2024
autorisant la captation, l□enregistrement et la
transmission d'image au moyen de caméras
installées sur des aéronefs
recueil n°068 du 27/05/2024 17
Ex SERVICES DU CABINET
PRÉFET BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
DE L'AUBE ET DES POLICES ADMINISTRATIVES
ijem!
Egalité
Fraternité
Arrété n°BSIPA2024148-0001
Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
La Préfète de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de I'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 30 mars 2022 portant nomination de Madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté n° PCICP2024089-0001 du 29 mars 2024 portant délégation de signature à monsieur Charles-
Bernard NOÏN, sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfète de l'Aube ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 26 avril 2024 formulée par le colonel commandant le groupement de
gendarmerie départementale de l'Aube visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre d'une opération
de sécurisation et de contrôle des flux organisée en zone de compétence de la gendarmerie nationale
du 27 au 30 mai 2024 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice
de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des
personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et
prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ;
que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre
au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au
public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir
l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre
public ;
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Considérant l'organisation d'une opération de sécurisation des territoires et de contrôle des flux du 27
au 30 mai 2024 à Nogent-sur-Seine, Romilly-sur-Seine et sur le ressort des communes de l'agglomération
de Troyes suivantes : Barberey-Saint-Sulpice, Bréviandes, La-Chapelle-Saint-Luc, Pont-Sainte-Marie, Saint-
André-les-Vergers, Saint-Parres-aux-Tertres et Sainte-Savine, de 18h00 à 22h00 ;
Considérant que les dispositions susvisées de l'article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de
leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agressions, de vol ou de
trafics d'armes, d'étres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations
publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion
ou de dégradation ;
Considérant les faits de violence, de délinquance routière, de trafics de stupéfiants et les délits
d'appropriation, notamment des cambriolages, relevés par le groupement de gendarmerie
départemental de I'Aube depuis le début de I'année 2024 sur les territoires concernés par l'opération
mentionnée supra ;
Considérant que le recours à un aéronef est rendu indispensable par I'étendue de la zone considérée ;
qu'il permet par ailleurs de lutter contre toute atteinte ou prévenir toute perturbation sans exposer les
militaires du groupement de gendarmerie départementale de l'Aube ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de 5 caméras aéroportées pendant la seule durée
de l'opération, soit de 18h00 à 22h00 ; qu'au regard des circonstances sus mentionnées, la demande
n'apparait pas disproportionnée ;
Considérant que, sur la même période et sur le même périmètre, aucune caméra aéroportée n'a déjà
été autorisée ;
Considérant que l'article R. 242-13 du Code de la sécurité intérieure permet de déroger au principe
d'information au public lors d'opérations ayant pour finalité de prévenir les atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou
des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agressions, de vol ou de trafics d'armes, d'êtres
humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs
abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet de la Préfète de I'Aube.
ARRÊTE :
Article 1°: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmerie
départemental de l'Aube, sont autorisés au titre de la prévention des atteintes aux personnes et aux
biens, à la régulation des flux et à I'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir
ou rétablir l'ordre public.
Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1" est fixé à cinq (5) :
-1 caméra embarquée sur un appareil de type DJI MAVIC 2 Entreprise ;
-1 caméra embarquée sur un appareil de type DJI MAVIC 2 Advance ;
- 2 caméras embarquées sur un appareil de type DJI Matrice 300 ;
-1caméra WESCAM-MX1SI embarquée sur un hélicoptère de type EC 135.
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique des communes de Nogent-
sur-Seine, Romilly-sur-Seine, Barberey-Saint-Sulpice, Bréviandes, La-Chapelle-Saint-Luc, Pont-Sainte-
Marie, Saint-André-les-Vergers, Saint-Parres-aux-Tertres et Sainte-Savine .
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération, soit du 28 au 30 mai 2024,
entre 18h00 et 22h00.
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Article 5: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube.
Article 6: Le registre mentionné à l'article L.242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de I'Etat dans le départment de l'Aube à l'issue de l'opération.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l''objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal
administratif de Châlons-en-Champagne, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et
dont les modalités sont mentionnées au verso du présent arrêté. Le Tribunal administratif peut
également être saisi d'un recours via le site : www.telerecours.fr
Article 8: Le Directeur de Cabinet de la Préfète de l''Aube et le commandant du groupement de
gendarmerie départemental de l'Aube, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Troyes, le 27 mai 2024
La Préfète,
(Dc
Cécile DINDAR
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Voies et délais de recours
Si vous entendez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former un recours
administratif dans le délai de deux mois :
- soit par un recours gracieux auprès du Préfet de l'Aube - CS 20372 — 10025 Troyes cedex. Votre recours doit être écrit
et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre recours une copie de la
décision contestée.
- soit par un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75800 PARIS CEDEX 08. Votre
recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre
recours une copie de la décision contestée.
- soit auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée - 51036 Châlons en Champagne
cedex - télécopie : 03.26.21.01.87) ou par téléprocédure, sur l'application télérecours citoyens accessible depuis le site :
www.telerecours.fr.
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