Œx Préfecture / Direction de la CitoyennetéPRÉFET _ Affaires funérairesD'EURE-ET-LOIRLibertéEgalitéFraternité
Arrêté modificatif PREF-DC-BPE n° 32-2025de l'arrêté n° 2020-22 SP/DREUXportant renouvellement d'habilitation dans le domaine funérairede la « SA OGF Pompes Funèbres GREMILLON » à EPERNON
LE PRÉFET D'EURE-ET-LOIR,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46, R. 2223-56 à R. 2223-72 et D. 2223-34 à D. 2223-39; 'VU le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Hervé JONATHAN en qualité de préfetd''Eure-et-Loir ;VU l'arrété n° 2020-22 SP/DREUX du 16 mars 2020 portant renouvellement d'habilitation dans ledomaine funéraire de la « SA OGF Pompes Funèbres GREMILLON » à EPERNON ;VU l'arrété préfectoral n°104-2024 du 02/12/2024 accordant délégation de signature au profit deM. Christophe HERIARD, sous-préfet de l'arrondissement de Dreux;VU le courrier du 11 juillet 2025 signalant le remplacement du responsable légal del'établissement « Pompes Funèbres GREMILLON » située 50 rue de la Madeleine à EPERNON ;SUR la proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir
ARRETEArticle 1°: Le 1° 'article de l'arrêté n° 2020-22 SP/DREUX du 16 mars 2020 portantrenouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de la « SA OGF Pompes FunèbresGREMILLON » à EPERNON est modifié comme suit: La «SA OGF Pompes FunèbresGREMILLON » située 50 rue de la Madeleine à EPERNON est habilitée à exercer les activitésfunéraires suivantes : '- Transport de corps avant mise en bière;- Transport de corps après mise en bière;- Organisation des obsèques; :- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsique des urnes cinéraires;- Fourniture des corbillards;
2Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00Horaires d'ouverture au public : 9h00-12h30 /14h00 -16h30 (le vendredi 16h00)Pour toute précision, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr , rubrique "Démarches administratives"

- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations. 'Article 2 : Le reste des dispositions de I'arrété n° 2020-22 SP/DREUX du 16 mars 2020 portantrenouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de la « SA OGF Pompes FunèbresGREMILLON » à EPERNON est sans changement; 'Article 3: Le présent arrêté peut être déféré au Tribunal administratif situé 28 rue de laBretonnerie, 45057 Orléans, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification oupublication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours citoyens"accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr.L'arrété peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux,d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai.Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision, sontexercés contre cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai durecours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence àcourir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés.Le recours gracieux doit être adressé au Préfet d'Eure-et-Loir, Direction de la Citoyenneté -place de la République —- 28019 CHARTRES Cedex. Le recours hiérarchique doit être adresséauprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur (DGCL - Place Beauvau, 75800 Paris cedex 08)Article 4: Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir, est chargée del'exécution du présent arrété qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture.
Chartres, le 0 3 SEP, 2025
Le Préfet, pour le Préîgt{<///'Le Directeur de la Citoyenneté
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