GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R03-2024-384
PUBLIÉ LE 27 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Direction Offre de Soins
R03-2024-12-24-00003 - ARRETE ARS Guyane n°2024/370 du 24
décembre 2024 portant autorisation de création d'une officine de
pharmacie (4 pages) Page 3
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Agence Régionale de Santé
R03-2024-12-24-00003
ARRETE ARS Guyane n°2024/370 du 24
décembre 2024 portant autorisation de création
d'une officine de pharmacie
Agence Régionale de Santé - R03-2024-12-24-00003 - ARRETE ARS Guyane n°2024/370 du 24 décembre 2024 portant autorisation de
création d'une officine de pharmacie 3
REPUBLIQUE 2 rFRANCAISELiberté @ > Agence Régionalede SantéEgalité GuyaneFraternité
ARRETE ARS Guyane n°2024/370 du 24 décembre 2024 portantautorisation de création d'une officine de pharmacieLe Directeur Généralde l'Agence Régionale de Santé de Guyane
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L. 5125-3 et suivants et R. 5125-1 et suivants ;VU l'ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création, transfert,regroupement et cession des officines de pharmacie ;VU l'arrêté ministériel du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toute demande decréation, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ;VU le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Laurent Bien, Directeur général de l'Agencerégionale de santé de Guyane ;VU la décision n° 73/ARS/DG du 25 novembre 2024 portant délégation de signature du directeur général del'Agence régionale de santé de Guyane ;VU la demande enregistrée le 12 septembre 2024, présentée par Madame Sophie Soustre, avocate disposantde mandant de représentation de Mme Arel Golitin, la pharmacienne, en vue de la création d'une pharmacie à1150, avenue Gaston Monnerville, Saint Laurent du Maroni ( 97320) ;VU l'avis favorable sur la conformité du local proposé aux conditions minimales d''installation rendu lepharmacien-inspecteur au 04 décembre 2024 ;VU l'avis réputé rendu du représentant de I'Union des Syndicats de Pharmaciens d'Officine pour la régionGuyane;VU l'avis favorable rendu du Conseil Régional de I'Ordre des Pharmaciens de Guyane du 21 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que la population municipale de la commune de Saint Laurent du Maroni s'élevait audernier recensement à 49 173 habitants ;CONSIDÉRANT que la commune de Saint Laurent du Maroni dispose uniquement de 8 pharmaciesouvertes;
Standard : 05 94 25 49 89Siège : 56, avenue Alexis Blaise — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX
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CONSIDERANTCONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
que des conditions permettant la création d'une officine sont remplies depuis plusde deux ans ;Qu'aucune décision autorisant I'ouverture d'une nouvelle officine par voie detransfert ou regroupement, sur la commune de Saint Laurent du Maroni n'a été prisedans ce délais ;que l'adresse d'installation est située dans un quartier prioritaire de politique de ville(QP973030 RN1-Les Sables blancs), ce qui a été officiellement confirmée par lamairie du Saint Laurent du Maroni le 27 août 2024 ;que la création envisagée permet de répondre de façon optimale aux besoins enmédicaments de la population résidente dans la commune de Saint Laurent duMaroni et respecte des distances minimales des officines déjà existantes ;que le local proposé, qui est situé dans un lieu garantissant un accès permanent dupublic à la pharmacie, est conforme aux conditions minimales d'installation etremplit les conditions d'accessibilité ;
ARRETE
ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
Standard : 05 94 25 49 89
L'arrété 2024/370 du 4 décembre 2024 de I'Agence régionale de santé deGuyane est abrogé ;Madame Louise AREL GOLITIN, pharmacienne, est autorisée à créer uneofficine de pharmacie dans le lieu-dit « Centre commercial Hyper U » sis au1150, avenue Gaston Monnerville, Saint Laurent du Maroni (97320).La licence n°973#000071 est octroyée à l'officine dont la création est autoriséepar le présent arrêté.Cette licence ne pourra être cédée indépendamment du fonds de commerceauquel elle se rapporte.Conformément aux dispositions de l'article L. 5125-19 du code de la santépublique, la présente autorisation de création ne prendra effet qu'à l'issue d'undélai de trois mois à compter de la notification de l'arrêté d'autorisation aupharmacien demandeur.L'officine ainsi créée devra étre effectivement ouverte au public au plus tard àl'issue d'un délai de deux ans à compter de la notification du présent arrêté,sauf prolongation en cas de force majeure.La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compterde sa notification ou, à I'égard des tiers, de sa publication d'un recourshiérarchique auprès du Ministère chargé de la santé. Ce recours hiérarchiquene constitue pas un recours préalable au recours contentieux, qui peut êtreformé devant un tribunal administratif territorialement compétent dans un délaide deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la région Guyane.
Siège : 56, avenue Alexis Blaise — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX
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ARTICLE 7 Le Directeur Général de l''Agence régionale de santé de Guyane est chargé del'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la région Guyane.
Directeur Général de l'Agence régionale de Santé de GuyaneLaurent Bien
Standard : 05 94 25 49 89Siège : 56, avenue Alexis Blaise — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX
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