PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°39-2025-06-012
PUBLIÉ LE 13 JUIN 2025
Sommaire
Préfecture du Jura /
39-2025-06-05-00016 - ARRETE N° DSC-BSIPA-20250605-010
PORTANT
AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION
commerce et réparation de matériel sportif
SUCHET SPORTS - 70 grande rue - 39460 FONCINE LE HAUT (3 pages) Page 4
39-2025-06-05-00018 - ARRETE N° DSC-BSIPA-20250605-012
PORTANT
AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION
entreprise de transport TRANSPORTS BEA -
l'Epine - 39160 BALANOD (3 pages) Page 8
39-2025-06-05-00020 - ARRETE N° DSC-BSIPA-20250605-014
PORTANT
AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION
lycée professionnel Jacques Prévert - 31 place
Frédéric Barberousse - 39100 DOLE (3 pages) Page 12
39-2025-06-05-00021 - ARRETE N° DSC-BSIPA-20250605-015
PORTANT
AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION
agence bancaire CIC - 401 rue Pasteur - 39220
LES ROUSSES (3 pages) Page 16
39-2025-06-05-00022 - ARRETE N° DSC-BSIPA-20250605-016
PORTANT
AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION
magasin d'optique OPTIC 2000 - 72 rue de la
république - 39300 CHAMPAGNOLE (3 pages) Page 20
39-2025-06-05-00024 - ARRETE N° DSC-BSIPA-20250605-018
PORTANT
AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION
bureau de tabac LE BOIS D'AMONIER et magasin
de vente d'alimentation et d'accessoires pour animaux - 245 rue
d'Auvergne - 39220 BOIS D'AMONT (3 pages) Page 24
39-2025-06-05-00026 - ARRETE N° DSC-BSIPA-20250605-020
PORTANT
AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION
association du chalet de la Haute Joux - 31 rue de
Paccaud - 39250 CERNIEBAUD (3 pages) Page 28
39-2025-06-05-00028 - ARRETE N° DSC-BSIPA-20250605-022
PORTANT
AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION
locaux de vente et réparation de poids lourds
BASSIGNY POIDS LOURDS - 379 rue de Vaudrey - 39570
COURLAOUX (3 pages) Page 32
39-2025-06-05-00030 - ARRETE N° DSC-BSIPA-20250605-024
PORTANT
AUTORISATION DE MODIFIER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
voie
publique - 39100 GEVRY (4 pages) Page 36
2
39-2025-06-05-00031 - ARRETE N° DSC-BSIPA-20250605-025
PORTANT
AUTORISATION DE MODIFIER UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION
Maison Familiale et Rurale AMANGE - MFR - 17
chemin du Défois - 39100 DOLE (3 pages) Page 41
39-2025-06-05-00032 - ARRETE N° DSC-BSIPA-20250605-026
PORTANT
AUTORISATION DE MODIFIER UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION
bureau de tabac AU PACHA - 25 rue Jean Jaurès
- 39000 LONS LE SAUNIER (4 pages) Page 45
39-2025-06-05-00033 - ARRETE N° DSC-BSIPA-20250605-027
PORTANT
AUTORISATION DE MODIFIER UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION
bureau de tabac LE WESTIE - 72 rue des arènes
- 39100 DOLE (3 pages) Page 50
39-2025-06-05-00034 - ARRETE N° DSC-BSIPA-20250605-028
PORTANT
AUTORISATION DE MODIFIER UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION
parfumerie ADOPT - 52 rue de Besançon -
39100 DOLE (3 pages) Page 54
39-2025-06-05-00035 - ARRETE N° DSC-BSIPA-20250605-029
PORTANT
AUTORISATION DE MODIFIER UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION
restaurant les arcades - 22 grande rue - 39600
ARBOIS (4 pages) Page 58
39-2025-06-05-00037 - ARRETE N° DSC-BSIPA-20250605-031
PORTANT
RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION - station service AS 24 - chemin du Champ Poly
- ZAC de la Levanchée - 39570 COURLAOUX (3 pages) Page 63
39-2025-06-05-00038 - ARRETE N° DSC-BSIPA-20250605-032
PORTANT
RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION - agence du crédit lyonnais - 45 avenue de la
république - 39300 CHAMPAGNOLE (3 pages) Page 67
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Préfecture du Jura
39-2025-06-05-00016
ARRETE N° DSC-BSIPA-20250605-010
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
commerce et réparation de matériel sportif
SUCHET SPORTS - 70 grande rue - 39460
FONCINE LE HAUT
Préfecture du Jura - 39-2025-06-05-00016 - ARRETE N° DSC-BSIPA-20250605-010
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
commerce et réparation de matériel sportif SUCHET SPORTS - 70 grande rue - 39460 FONCINE LE HAUT
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En DirectionPRÉFET des servicesDU JURA du cabinetLaberséRoo Bureau de la sécuritéintérieure et despolices administrativesARRETE N° DSC-BSIPA-20250605-010PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTIONcommerce et réparation de matériel sportif SUCHET SPORTS - 70 grande rue - 39460 FONCINE LEHAUTLE PREFET DU JURAVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1et suivants, L253 et suivants, les articles L254-1 et L255-1 ; les articles R251-1 et suivants, les articles R2S2-1 et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R2534 etsuivants ;VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Edovard COLLIEX, préfet du Jura ;VU l'arrêté préfectoral n° DSC-8SIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 modifié portantrenouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 2 avril 2025 portant délégation de signature a Monsieur Maxime GUTZWILLER,directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;VU la demande par laquelle Monsieur Yvan SUCHET, gérant, sollicite l'autorisation d'installer un systèmede vidéoprotection dans le commerce et réparation de matériel sportif SUCHET SPORTS — 70 grande rue— 39460 FONCINE LE HAUT ;VU le récépissé de dossier complet du 3 avril 2025 (dossier n° 2025/0089) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 4 juin 2025 ;SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;ARRETEArticle ler —- RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANTDU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.1
39030 Lons-te-Saumer CEDEX6 rue de la Préfecture - Tél. : 03848684 00Mél : prefecturogjura. gouw fr
Préfecture du Jura - 39-2025-06-05-00016 - ARRETE N° DSC-BSIPA-20250605-010
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
commerce et réparation de matériel sportif SUCHET SPORTS - 70 grande rue - 39460 FONCINE LE HAUT
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Article 2-FINALITESL'installation des caméras doit permettre d'atteindre la finalité suivante :- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de voisArticle 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES À CARACTERE PERSONNELHormis le cas d'une o_o de flagrant délit, dune enquéte préliminaire | ou d'une Informationjudiciaire, lz s x : x:39 jours.Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELLes opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement desdonnées à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, ladate, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données, Ces informationssont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.Article 6 - ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux etétablissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues 4 l'article L. 613-13.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES À CARACTERE PERSONNELPeuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seulsbesoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de policemunicipale individuellement désignés et düment habilités, pour les seules images issues de systèmesimplantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopérationintercommunale dont ils relèvent par le maire ;
Préfecture du Jura - 39-2025-06-05-00016 - ARRETE N° DSC-BSIPA-20250605-010
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
commerce et réparation de matériel sportif SUCHET SPORTS - 70 grande rue - 39460 FONCINE LE HAUT
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3- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles decommandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;-les officiers et agents de police judiciaire ;- les agents des services d'inspection générale de l'Etat,Article 8 - MODIFICATIONSToute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données,changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de lapersonne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelledemande d'autorisation.
Article 10 - SANCTIONSSans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encoreen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisationpourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter sesobservations.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 11 - PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du jura. Il pourra fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besancon, 30 rue Charles Nodier, 25000BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, où de sapublication au recueil précité.Article 12 - EXECUTIONLe directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le commandant du groupement degendarmerie du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont une copie sera adressée à la personne responsable du traiternent de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, au maire de la commune d'implantation dusystème et au sous-préfet d'arrondissement.Fait à Lons-le-Saunier, le S juin 2025
Préfecture du Jura - 39-2025-06-05-00016 - ARRETE N° DSC-BSIPA-20250605-010
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
commerce et réparation de matériel sportif SUCHET SPORTS - 70 grande rue - 39460 FONCINE LE HAUT
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Préfecture du Jura
39-2025-06-05-00018
ARRETE N° DSC-BSIPA-20250605-012
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
entreprise de transport TRANSPORTS BEA -
l'Epine - 39160 BALANOD
Préfecture du Jura - 39-2025-06-05-00018 - ARRETE N° DSC-BSIPA-20250605-012
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
entreprise de transport TRANSPORTS BEA - l'Epine - 39160 BALANOD
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| » DirectionPREFET des servicesDU JURA du cabinetLiberé7, Bureau de la sécuritéintérieure et despolices administrativesARRETE N° DSC-BSIPA-20250605-012PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTIONentreprise de transport TRANSPORTS BEA - l'Epine - 39160 BALANODLE PRÉFET DU JURAVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, 1252-1et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et 12551 ; les articles R251-1 et suivants, les articles R252-1 et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 etsuivants ;VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Edouard COLLIEX, préfet du Jura ;VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 modifié portantrenouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Maxime GUTZWILLER,directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;VU la demande par laquelle Monsieur Frédéric PIVET, gérant, sollicite l'autorisation d'installer un systèmede vidéoprotection dans l'entreprise de transport TRANSPORTS BEA —|'Epine —- 39160 BALANOD ;VU le récépissé de dossier complet du 4 avril 2025 (dossier n° 2025/0091) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 4 juin 2025 ;SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;ARRETEArticle 1er - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANTDU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION — DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007,1
39030 Lons-le-Saunier CEDEX8 rue de ls Préfecture - Tél. : 03848684 00Mél, : prefectureñjura gouv.fr
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PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
entreprise de transport TRANSPORTS BEA - l'Epine - 39160 BALANOD
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Article 2—FINALITESL'installation des caméras doit permettre d'atteindre la finalité suivante :- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de volsArticle 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'u une enquête PRES ov d'une information
Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement desdonnées à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, ladate, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informationssont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.Article 6- ACCES AUX DONNEES À CARACTERE PERSONNELPeuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux etétablissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et düment habilités par lui ;- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées,Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :- les agents des services de police ov des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seulsbesoins de leurs missions par fe chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de policemunicipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmesimplantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopérationintercommunale dont ils relèvent par le maire ;
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PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
entreprise de transport TRANSPORTS BEA - l'Epine - 39160 BALANOD
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3- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles decommandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;- les officiers et agents de police judiciaire ;- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.Article 8 - MODIFICATIONSToute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données,changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ov de lapersonne à contacter pour le droit d'accés aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelledemande d'autorisation.
Article 10 - SANCTIONSSans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L25341 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encoreen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisationpourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter sesobservations.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 11 - PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrêté sera publié av recueil des actes administratifs de la préfecture du jura, Il pourra fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sapublication au recueil précité.Article 12 - EXECUTIONLe directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le commandant du groupement degendarmerie du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont une copie sera adressée à la personne responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection et au maire de la commune d'implantation dusystème.Fait à Lons-le-Saunier, le 5 juin 2025 préfpr'et par délégation,Ur,
e GUTZWILLER
Préfecture du Jura - 39-2025-06-05-00018 - ARRETE N° DSC-BSIPA-20250605-012
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
entreprise de transport TRANSPORTS BEA - l'Epine - 39160 BALANOD
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Préfecture du Jura
39-2025-06-05-00020
ARRETE N° DSC-BSIPA-20250605-014
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
lycée professionnel Jacques Prévert - 31 place
Frédéric Barberousse - 39100 DOLE
Préfecture du Jura - 39-2025-06-05-00020 - ARRETE N° DSC-BSIPA-20250605-014
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
lycée professionnel Jacques Prévert - 31 place Frédéric Barberousse - 39100 DOLE
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ER DirectionPREFET des servicesDU JURA du cabinetLibertéProrat Bureau de la sécuritéintérieure et despolices administrativesARRETE N* DSC-BSIPA-20250605-014PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTIONlycée professionnel Jacques Prévert — 31 place Frédéric Barberousse - 39100 DOLELE PREFET DU JURAVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles 223-1 et suivants, L2514 et suivants, 1252-1et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1 ; les articles R251-1 et suivants, les articles R252-1 et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R25213 et suivants et les articles R253-1 etsuivants ;VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Edouard COLLIEX, préfet du Jura ;VU l'arrêté préfectoral n° DSC-8SIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 modifié portantrenouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Maxime GUTZWILLER,directeur des services du cabinet du préfet du jura et à certains agents de cette direction ;VU la demande par laquelle Madame Lysiane BLOSCH, chef d'établissement, sollicite l'autorisationd'installer un système de vidéoprotection filmant les différentes entrées du lycée professionnel JacquesPrévert - 31 place Frédéric Barberousse - 39100 DOLE ;VU le récépissé de dossier complet du 24 avril 2025 (dossier n° 2025/0099) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 4 juin 2025 ;SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;ARRETEArticle ler - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANTDU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 20071
39030 Lons-le-Saunier CEDEX& rue de la Préfecture - Tél. : 03 84 86 84 00Mél, : prefecture@yura gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2025-06-05-00020 - ARRETE N° DSC-BSIPA-20250605-014
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
lycée professionnel Jacques Prévert - 31 place Frédéric Barberousse - 39100 DOLE
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Article 2 - FINALITESL'installation des caméras doit permettre d'atteindre les finalités suivantes :- protection des bâtiments et installations publics- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vols- prévention d'actes de terrorisme
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, la durée de conservation des données est de 30 jours,Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELLes opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement desdonnées à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, ladate, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informationssont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.Article 6- ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux etétablissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seulsbesoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de policemunicipale individuellement désignés et düment habilités, pour les seules images issues de systèmesimplantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopérationintercommunale dont ils relèvent par le maire ;
Préfecture du Jura - 39-2025-06-05-00020 - ARRETE N° DSC-BSIPA-20250605-014
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
lycée professionnel Jacques Prévert - 31 place Frédéric Barberousse - 39100 DOLE
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3- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles decommandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;- les officiers et agents de police judiciaire ;- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.Article 8 - MODIFICATIONSToute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,d'adresse, déplacement ov ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données,changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de lapersonne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelledemande d'autorisation.
Article 10 - SANCTIONSSans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, 253-1 à L 253-5 du code de Ia sécurité intérieure, ou encoreen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisationpourra être retirée, après que la personne responsable du systéme aura été à même de présenter sesobservations.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 11 - PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. || pourra fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sapublication au recueil précité.Article 12 - EXECUTIONLe directeur des services du cabinet du préfet du Jura et la directrice départementale de la policenationale du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontune copie sera adressée à la personne responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, au maire de la commune d'implantation du système et ausous-préfet d'arrondissement.Fait à Lons-le-Saunier, le 5 juin 2025
Préfecture du Jura - 39-2025-06-05-00020 - ARRETE N° DSC-BSIPA-20250605-014
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
lycée professionnel Jacques Prévert - 31 place Frédéric Barberousse - 39100 DOLE
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Préfecture du Jura
39-2025-06-05-00021
ARRETE N° DSC-BSIPA-20250605-015
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
agence bancaire CIC - 401 rue Pasteur - 39220
LES ROUSSES
Préfecture du Jura - 39-2025-06-05-00021 - ARRETE N° DSC-BSIPA-20250605-015
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
agence bancaire CIC - 401 rue Pasteur - 39220 LES ROUSSES
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| | DirectionPREFET des servicesDU JURA du cabinetEuene Bureau de la sécuritéintérieure et despolices administrativesARRETE N° DSC-BSIPA-20250605-015PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTIONagence bancaire CIC — 401 rue Pasteur —- 39220 LES ROUSSESLE PRÉFET DU JURAVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles \223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1 ; les articles R251-1 et suivants, les articles R252-1 et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R2S3-1 etsuivants :VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Edouard COLLIEX, préfet du Jura ;VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 modifié portantrenouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Maxime GUTZWILLER,directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;VU la demande par laquelle Monsieur le chargé de sécurité du réseau CIC sollicite l'autorisationd'installer un système de vidéoprotection dans l'agence bancaire CIC - 401 rue Pasteur - 39220 LESROUSSES ;VU le récépissé de dossier complet du 24 avril 2025 (dossier n° 2025/0100) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 4 juin 2025 ;SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;ARRETEArticle ler —- RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANTDU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIFMonsieur le chargé de sécurité du réseau CIC, responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté et conformément au dossier présenté, à installer un système de vidéoprotection dans l'agencebancaire CIC - 401 rue Pasteur - 39220 LES ROUSSES, comprenant notamment 2 caméras intérieures.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.1
39030 Lons-le-Saunier CEDEX8 rue de le Préfecture - Tél. : 03848684 00Mél. : prefecture@jurs gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2025-06-05-00021 - ARRETE N° DSC-BSIPA-20250605-015
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
agence bancaire CIC - 401 rue Pasteur - 39220 LES ROUSSES
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Article 2 - FINALITESL'installation des caméras doit permettre d'atteindre la finalité suivante :- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de volsArticle 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES À CARACTERE PERSONNELHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire,Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELLes opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement desdonnées à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, ladate, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informationssont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.Article 6- ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux etétablissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et düment habilités par lui ;- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées,Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et düment habilités, pour les seulsbesoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de policemunicipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmesimplantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopérationintercommunale dont ils relèvent par le maire ;- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles decommandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;
Préfecture du Jura - 39-2025-06-05-00021 - ARRETE N° DSC-BSIPA-20250605-015
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agence bancaire CIC - 401 rue Pasteur - 39220 LES ROUSSES
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- les officiers et agents de police judiciaire ;- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.Article 8 - MODIFICATIONSToute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,d'adresse, déplacement ov ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données,changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de lapersonne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelledemande d'autorisation.
Article 10 - SANCTIONSSans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L251-2, L251-3, 252-1 à 252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encoreen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisationpourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter sesobservations.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)Article 11 — PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. || pourra fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Chartes Nodier, 25000BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sapublication au recueil précité,Article 12 - EXECUTIONLe directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le commandant du groupement degendarmerie du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont une copie sera adressée à la personne responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, au maire de la commune d'implantation dusystème et au sous-préfet d'arrondissement.Fait à Lons-le-Saunier, le 5 juin 2025
Préfecture du Jura - 39-2025-06-05-00021 - ARRETE N° DSC-BSIPA-20250605-015
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agence bancaire CIC - 401 rue Pasteur - 39220 LES ROUSSES
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Préfecture du Jura
39-2025-06-05-00022
ARRETE N° DSC-BSIPA-20250605-016
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
magasin d'optique OPTIC 2000 - 72 rue de la
république - 39300 CHAMPAGNOLE
Préfecture du Jura - 39-2025-06-05-00022 - ARRETE N° DSC-BSIPA-20250605-016
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
magasin d'optique OPTIC 2000 - 72 rue de la république - 39300 CHAMPAGNOLE
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| | DirectionPREFET des servicesDU JURA du cabinet
bibs
peal Bureau de la sécuritéintérieure et despolices administrativesARRETE N° DSC-BSIPA-20250605-016PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTIONmagasin d'optique OPTIC 2000 - 72 rue de la république - 39300 CHAMPAGNOLELE PREFET DU JURAVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L25141 et suivants, L252-1et suivants, L253-1 et suivants, les articles 254-1 et L255-1 ; les articles R25141 et suivants, les articles R252-1 et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 etsuivants :VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Edouard COLLIEX, préfet du Jura ;VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 modifié portantrenouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 2 avril 2025 portant délégation de signature a Monsieur Maxime GUTZWILLER,directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;VU la demande par laquelle Madame Clémence KUHNI, directrice, sollicite l'autorisation d'installer unsystème de vidéoprotection dans le magasin d'optique OPTIC 2000 - 72 rue de la république - 39300CHAMPAGNOLE ;VU le récépissé de dossier complet du 24 avril 2025 (dossier n° 2025/0098) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 4 juin 2025 ;SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;ARRETEArticle ler - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES À CARACTERE PERSONNEL PROVENANTDU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION — DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 20071
39030 Lons-le-Saunier CEDEX8 rue de la Préfecture - Tél. : 038486 64 00Mél. : prefecture@jura gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2025-06-05-00022 - ARRETE N° DSC-BSIPA-20250605-016
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magasin d'optique OPTIC 2000 - 72 rue de la république - 39300 CHAMPAGNOLE
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Article 2 - FINALITESL'installation des caméras doit permettre d'atteindre la finalité suivante :- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de volsArticle 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, la durée de conservation des données est de 28 jours.Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES À CARACTERE PERSONNELLes opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement desdonnées à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, ladate, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données, Ces informationssont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.Article 6 - ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent accéder aux données 4 caractére personnel et informations collectées dans des lieux etétablissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oujet enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées,Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seulsbesoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de policemunicipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmesimplantés sur le territoire de fa commune ou de l'établissement public de coopérationintercommunale dont ils relèvent par le maire ;- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles decommandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;
Préfecture du Jura - 39-2025-06-05-00022 - ARRETE N° DSC-BSIPA-20250605-016
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
magasin d'optique OPTIC 2000 - 72 rue de la république - 39300 CHAMPAGNOLE
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3- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;- les officiers et agents de police judiciaire ;-les agents des services d'inspection générale de l'Etat.Article 8 - MODIFICATIONSToute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données,changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de lapersonne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelledemande d'autorisation.Article 9 - DUREE DE VALIDITELa durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du traitement1 : 2/2! i JE
Article 10 - SANCTIONSSans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, 1253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ov encoreen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisationpourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter sesobservations.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 11 - PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sapublication ay recueil précité.Article 12 - EXECUTIONLe directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le commandant du groupement degendarmerie du jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont une copie sera adressée à la personne responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection et au maire de la commune d'implantation dusystème.Fait à Lons-le-Saunier, le 5 juin 2025
Préfecture du Jura - 39-2025-06-05-00022 - ARRETE N° DSC-BSIPA-20250605-016
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magasin d'optique OPTIC 2000 - 72 rue de la république - 39300 CHAMPAGNOLE
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Préfecture du Jura
39-2025-06-05-00024
ARRETE N° DSC-BSIPA-20250605-018
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SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
bureau de tabac LE BOIS D'AMONIER et magasin
de vente d'alimentation et d'accessoires pour
animaux - 245 rue d'Auvergne - 39220 BOIS
D'AMONT
Préfecture du Jura - 39-2025-06-05-00024 - ARRETE N° DSC-BSIPA-20250605-018
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
bureau de tabac LE BOIS D'AMONIER et magasin de vente d'alimentation et d'accessoires pour animaux - 245 rue d'Auvergne - 39220
BOIS D'AMONT
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| DirectionPREFET des servicesDU JURA du cabinetLibertéa Bureau de la sécuritéintérieure et despolices administrativesARRETE N° DSC-BSIPA-20250605-018PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTIONbureau de tabac LE BOIS D'AMONIER et magasin de vente d'alimentation et d'accessoires pour animaux- 245 rue d'Auvergne - 39220 BOIS D'AMONTLE PRÉFET DU JURAVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles \223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1et suivants, (253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255 ; les articles R251-1 et suivants, les articles R252-1 et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 etsuivants ;VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Edouard COLLIEX, préfet du Jura ;VU l'arrêté préfectoral n° OSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 modifié portantrenouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Maxime GUTZWILLER,directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;VU la demande par laquelle Madame Sabine FAIVRE, gérante, sollicite l'autorisation d'installer unsystème de vidéoprotection dans le bureau de tabac LE BOIS D'AMONIER et magasin de vented'alimentation et d'accessoires pour animaux - 24S rue d'Auvergne ~ 39220 BOIS D'AMONT ;VU le récépissé de dossier complet du 5 mai 2025 (dossier n° 2025/0108) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 4 juin 2025 ;SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;ARRETEArticle 1er - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANTDU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIFMadame Sabine FAIVRE, gérante, responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté etconformément au dossier présenté, à installer un système de vidéoprotection dans le bureau de tabacLE BOIS D'AMONIER et magasin de vente d'alimentation et d'accessoires pour animaux - 245 rued'Auvergne - 39220 BOIS D'AMONT, comprenant notamment 3 caméras intérieures et 3 caméras
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel dv 3 août 2007.
39030 Lons-le-Saunier CEDEX8 rue de le Préfecture - Tél, : 03846664 00Mél. : prefecture@jura gouv.fr
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bureau de tabac LE BOIS D'AMONIER et magasin de vente d'alimentation et d'accessoires pour animaux - 245 rue d'Auvergne - 39220
BOIS D'AMONT
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Article 2—FINALITESL'installation des caméras doit permettre d'atteindre les finalités suivantes :- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vols- secours 3 personne / défense incendie- lutte contre le cambriolage et le volArticle 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELHormis le cas d'une pai at de flagrant délit, d' une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, : : ans la :à 30 jours,Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES À CARACTERE PERSONNELLes opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement desdonnées à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, ladate, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données, Ces informationssont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.Article 6 - ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux etétablissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :- les agents des services de police ov des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seulsbesoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de policemunicipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmesimplantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopérationintercommunale dont ils relèvent par le maire ;
Préfecture du Jura - 39-2025-06-05-00024 - ARRETE N° DSC-BSIPA-20250605-018
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bureau de tabac LE BOIS D'AMONIER et magasin de vente d'alimentation et d'accessoires pour animaux - 245 rue d'Auvergne - 39220
BOIS D'AMONT
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3- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles decommandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;- les officiers et agents de police judiciaire ;- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.Article 8 - MODIFICATIONSToute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données,changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de lapersonne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelledemande d'autorisation,
Article 10 - SANCTIONSSans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L251-2, L251-3, L252-1 à 1252-5, 1253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encoreen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisationpourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter sesobservations.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)Article 11 - PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Ii pourra fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sapublication au recueil précité,Article 12 - EXECUTIONLe directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le commandant du groupement degendarmerie du jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont une copie sera adressée à la personne responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, au maire de la commune d'implantation dusystème et au sous-préfet d'arrondissement.Fait à Lons-le-Saunier, le S juin 2025
Préfecture du Jura - 39-2025-06-05-00024 - ARRETE N° DSC-BSIPA-20250605-018
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bureau de tabac LE BOIS D'AMONIER et magasin de vente d'alimentation et d'accessoires pour animaux - 245 rue d'Auvergne - 39220
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Préfecture du Jura
39-2025-06-05-00026
ARRETE N° DSC-BSIPA-20250605-020
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SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
association du chalet de la Haute Joux - 31 rue de
Paccaud - 39250 CERNIEBAUD
Préfecture du Jura - 39-2025-06-05-00026 - ARRETE N° DSC-BSIPA-20250605-020
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association du chalet de la Haute Joux - 31 rue de Paccaud - 39250 CERNIEBAUD
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| DirectionPREFET . des servicesDU JURA du cabinetCasae JR Bureau de la sécuritéintérieure et despolices administrativesARRETE N° DSC-BSIPA-20250605-020PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTIONassociation du chalet de la Haute Joux — 31 rue de Paccaud - 39250 CERNIEBAUDLE PRÉFET DU JURAVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L22341 et suivants, L251-1 et suivants, L25241et suivants, L253 et suivants, les articles L25441 et L255-1; les articles R251-1 et suivants, les articles R252-1 et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 etsuivants ;VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Edouard COLLIEX, préfet du Jura ;VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 modifié portantrenouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Maxime GUTZWILLER,directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;VU la demande par laquelle Madame Natacha LAHAYE, directrice, sollicite l'autorisation d'installer unsystème de vidéoprotection dans les locaux de l'association du chalet de la Haute Joux - 31 rue dePaccaud — 39250 CERNIEBAUD ;VU le récépissé de dossier complet du 6 mai 2025 (dossier n° 2025/0071) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 4 juin 2025 ;SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;ARRETEArticle 1er — RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANTDU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.1
39030 Lonste-Saunier CEDEX8 rue de Le Préfecture - Tél. : 038486 84 00Mél. : prefecture@jura.gouw.fr
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Article 2 - FINALITESL'installation des caméras doit permettre d'atteindre la finalité suivante :- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de volsArticle 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES À CARACTERE PERSONNELHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, la durée de conservation des données est de 30 jours,Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELLes opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement desdonnées à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, ladate, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informationssont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.Article 6 - ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux etétablissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oujet enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES À CARACTERE PERSONNELPeuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seulsbesoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de policemunicipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmesimplantés sur fe territoire de la commune ou de l'établissement public de coopérationintercommunale dont ils relèvent par le maire ;- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles decommandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;
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3- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;-les officiers et agents de police judiciaire ;- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.Article 8 - MODIFICATIONSToute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données,changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de lapersonne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le Cas, faire l'objet d'une nouvelledemande d'autorisation.
Article 10 - SANCTIONSSans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encoreen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisationpourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter sesobservations.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 11 - PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sapublication au recueil précité,Article 12 - EXECUTIONLe directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le commandant du groupement degendarmerie du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont une copie sera adressée à la personne responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, au maire de la commune d'implantation dusystème et au sous-préfet d'arrondissement,Fait à Lons-le-Saunier, le S juin 2025
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locaux de vente et réparation de poids lourds
BASSIGNY POIDS LOURDS - 379 rue de Vaudrey -
39570 COURLAOUX
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| | DirectionPREFET des servicesDU JURA du cabinet> som M Bureau de la sécuritéintérieure et despolices administrativesARRETE N° DSC-BSIPA-20250605-022PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTIONlocaux de vente et réparation de poids lourds BASSIGNY POIDS LOURDS - 379 rue de Vaudrey - 39570COURLAOUXLE PRÉFET DU JURAVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1 ; les articles R251-1 et suivants, les articles R252-1 et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 etsuivants ;VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Edouard COLLIEX, préfet du Jura ;VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 modifié portantrenouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Maxime GUTZWILLER,directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;VU la demande par laquelle Monsieur Thierry HENRY, président, sollicite l'autorisation d'installer unsystème de vidéoprotection dans les locaux de vente et réparation de poids lourds BASSIGNY POIDSLOURDS — 379 rue de Vaudrey — 39570 COURLAOUX ;VU le récépissé de dossier complet du 2 juin 2025 (dossier n° 2025/0120) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 4 juin 2025 ;SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;ARRETEArticle ler — RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANTDU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION — DESCRIPTION DU DISPOSITIFMonsieur Thierry HENRY, président, responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté etconformément au dossier présenté, à installer un système de vidéoprotection dans les locaux de venteet réparation de poids lourds BASSIGNY POIDS LOURDS — 379 rue de Vaudrey - 39570 COURLAOUX,comprenant notamment 1 caméra intérieure et 14 caméras extérieures.Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 20071
39030 Lons-le-Saunier CEDEX8 rue de le Préfecture - Tél, : 03848684 00Mél. : prefecture@iura gouv.fr
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Article 2 - FINALITESL'installation des caméras doit permettre d'atteindre la finalité suivante :- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vols
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, la durée de conservation des données est de 30 jours,Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELLes opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement desdonnées à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, ladate, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données, Ces informationssont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.Article 6 - ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux etétablissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues 3 l'article L. 613-13.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seulsbesoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de policemunicipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmesimplantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopérationintercommunale dont ils relèvent par le maire ;
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3- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles decommandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;- les officiers et agents de police judiciaire ;- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.Article 8 - MODIFICATIONSToute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s}, changement de délai de conservation des données,changement de(s) personne(s) habilitée{s) à accéder aux données, changement du service ou de lapersonne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelledemande d'autorisation.
Article 10 - SANCTIONSSans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L251-2, L251-3, L252-4 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encoreen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisationpourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter sesobservations.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 11 - PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du jura. Il pourra fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sapublication au recueil précité.Article 12 - EXECUTIONLe directeur des services du cabinet du préfet du jura et le commandant du groupement degendarmerie du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont une copie sera adressée à la personne responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection et au maire de la commune d'implantation dusystème,Fait à Lons-le-Saunier, le 5 juin 2025
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me Bureau de la sécuritéintérieure et despolices administrativesARRETE N° DSC-BSIPA-20250605-024PORTANT AUTORISATION DE MODIFIER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTIONvoie publique - 39100 GEVRYLE PRÉFET DU JURAVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1 ; les articles R251-1 et suivants, les articles R252-1 et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 etsuivants :VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Edouard COLLIEX, préfet du Jura ;VU l'arrêté préfectoral n°DSC-BSIPA-20240617-007 du 17 juin 2024 autorisant Monsieur le maire deGEVRY (39100) à installer un système de vidéoprotection filmant la voie publique ;VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 modifié portantrenouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Maxime GUTZWILLER,directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;VU la demande par laquelle Monsieur le maire de GEVRY (39100) sollicite l'autorisation de modifier lesystème de vidéoprotection filmant là voie publique ;VU le récépissé de dossier complet du 25 avril 2025 (dossier n° 2024/0104) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 4 juin 2025 ;SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;ARRETEArticle ler - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANTDU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION — DESCRIPTION DU DISPOSITIFMonsieur le maire de GEVRY (39100), responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté etconformément au dossier présenté, à modifier le dispositif filmant la voie publique. Ce systèmecomprend 12 caméras de voie publique, détaillé comme suit :«2 caméras filmant la rue de Dole- 1 caméra filmant le chemin du pont- 1 caméra filmant le chemin du pont (aire de jeux, city stade, dépôt déchets verts)- 3 caméras filmant la rue des fontaines (stade)
39030 Lons-le-Saunier CEDEX8 rue de le Préfecture - CS 60 644 -Tél, : 038486584 00Mél. : prefecture@jurs gouv.fr
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Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.Article 2 - FINALITESL'installation des caméras doit permettre d'atteindre les finalités suivantes :- protection des bâtiments et installations publics- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vols- constatation des infractions aux règles de la circulationArticle 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES À CARACTERE PERSONNELHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ov d'une informationjudiciaire, la durée de conservation des données est de 30 jours,Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELLes opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement desdonnées à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, ladate, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informationssont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.Article 6 - ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées sur la voie publique,pour les seuls besoins de leurs missions :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales et les agents des douaneset des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités par le chef deservice ov le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autoritéduquel ils sont affectés ;- pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la ou des communes pourlesquelles ils sont compétents :a) Le maire ainsi que, lorsqu'ils sont délégataires de fonctions de police municipale au sens de l'articleL. 2212-2 du code général des collectivités territoriales et en application de l'article L. 212218 dumême code, ses adjoints et les membres du conseil municipal ;b) Les agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le maire ;
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3c) Les agents des communes et les agents des établissements publics de coopération intercommunaleet des syndicats mixtes agréés par le représentant de l'Etat en application de l'article L. 132-14-1.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et düment habilités, pour les seulsbesoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de policemunicipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmesimplantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopérationintercommunale dont ils relèvent par le maire ;- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles decommandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;- les officiers et agents de police judiciaire ;- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.Article 8 - MODIFICATIONSToute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données,changement de{s) personne(s) habilitée{s) à accéder aux données, changement du service ou de lapersonne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelledemande d'autorisation,
Article 10 - SANCTIONSSans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encoreen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisationpourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter sesobservations.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 11 - PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. || pourra fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au responsable du
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traitement de données 4 caractére personnel provenant du systéme de vidéoprotection, ou de sapublication au recueil précité,Article 12 - EXECUTIONLe directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le commandant du groupement degendarmerie du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont une copie sera adressée à la personne responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, au maire de la commune d'implantation dusystème et au sous-préfet d'arrondissement.Fait à Lons-le-Saunier, le 5 juin 2025
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Maison Familiale et Rurale AMANGE - MFR - 17
chemin du Défois - 39100 DOLE
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Maison Familiale et Rurale AMANGE - MFR - 17 chemin du Défois - 39100 DOLE
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| DirectionPREFET des servicesDU JURA du cabinetLier_ BR Bureau de la sécuritéintérieure et despolices administrativesARRETE N° DSC-BSIPA-20250605-025PORTANT AUTORISATION DE MODIFIER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTIONMaison Familiale et Rurale AMANGE - MFR - 17 chemin du Défois - 39100 DOLELE PRÉFET DU JURAVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1 ; les articles R251-1 et suivants, les articles R252-1 et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 etsuivants ;VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Edouard COLLIEX, préfet du Jura;VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240326-017 du 26 mars 2024 autorisant Madame SabrinaMENETRIER-POITOU, directrice, à installer système de vidéoprotection dans la Maison Familiale et Rurale- MFR - 17 chemin du Defois - 39100 DOLE ;VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 modifié portantrenouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Maxime GUTZWILLER,directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;VU la demande par laquelle Madame Marine PRADELLES, directrice de site, sollicite l'autorisation demodifier le système de vidéoprotection implanté dans la Maison Familiale et Rurale AMANGE — MFR — 17chemin du Défois — 39100 DOLE ;VU le récépissé de dossier complet du 25 avril 202S (dossier n° 2024/0066) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 4 juin 2025 ;SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;ARRETEArticle ter - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANTDU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION — DESCRIPTION DU DISPOSITIFMadame Marine PRADELLES, directrice de site, responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, est autorisée, dans les conditions fixées au présentarrêté et conformément au dossier présenté, à modifier le dispositif implanté dans la Maison Familiale etRurale AMANGE - MFR - 17 chemin du Défois - 39100 DOLE comprenant 5 caméras extérieures. Lesmodifications portent sur l'ajout d'une caméra extérieure et le changement du responsable du système,1
33030 Lons-le-Saunier CEDEXB rue de la Préfecture —- CS 60 646 -Tél. : 03848684 00Mél. : prefecture@ijura gouv.fr
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Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.Article 2 - FINALITESL'installation des carnéras doit permettre d'atteindre la finalité suivante :- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissernentsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de volsArticle 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELLe public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyend'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique dorvent figurer un pictogrammereprésentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au régiementeuropéen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, lesdroits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour ledroit d'accès aux données et un numéro de téléphone.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationJudiciaire, la durée de conservation des données est de 30 jours.Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELLes opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement desdonnées à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, ladate, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informationssont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.Article 6 - ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux etétablissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L, 613-13,Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seulsbesoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de policemunicipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmesimplantés sur le territoire de la commune ov de l'établissement public de coopérationintercommunale dont ils relèvent par le maire ;
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3- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles decommandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;- les officiers et agents de police judiciaire ;- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.Article 8 - MODIFICATIONSToute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données,changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de lapersonne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelledemande d'autorisation.
Article 10 - SANCTIONSSans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L251-2, L251-3, L252-1 à 1252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encoreen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisationpourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été a même de présenter sesobservations.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 11 - PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ov de sapublication au recueil précité.Article 12 - EXECUTIONLe directeur des services du cabinet du préfet du Jura et la directrice départementale de la policenationale du jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontune copie sera adressée à la personne responsable dy traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, au maire de la commune d'implantation du système et ausous-préfet d'arrondissement.Fait à Lons-le-Saunier, le 5 juin 2025
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bureau de tabac AU PACHA - 25 rue Jean Jaurès -
39000 LONS LE SAUNIER
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bureau de tabac AU PACHA - 25 rue Jean Jaurès - 39000 LONS LE SAUNIER
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bet
penal Bureau de la sécuritéintérieure et despolices administrativesARRETE N° DSC-BSIPA-20250605-026PORTANT AUTORISATION DE MODIFIER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTIONbureau de tabac AU PACHA - 25 rue Jean Jaurès - 39000 LONS LE SAUNIERLE PRÉFET DU JURAVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254 et L255-1; les articles R251-1 et suivants, les articles R252-1 et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 etsuivants ;VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Edouard COLLIEX, préfet du Jura ;VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 modifié portantrenouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20241216-026 du 16 décembre 2024 autorisant MonsieurPROCHAZKA à renouveler et modifier le système de vidéoprotection installé dans le bureau de tabacAU PACHA - 25 rue Jean Jaurès — 39000 LONS LE SAUNIER ;VU l'arrêté préfectoral du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Maxime GUTZWILLER,directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;VU la demande par laquelle Madame Delphine DAUSSE, gérante, sollicite l'autorisation de modifier lesystème de vidéoprotection implanté dans le bureau de tabac AU PACHA - 25 rue Jean Jaurès - 39000LONS LE SAUNIER ;VU le récépissé de dossier complet du 6 mai 2025 (dossier n° 2011/0143) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 4 juin 2025 ;SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;ARRETEArticle ler - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANTDU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIFMadame Delphine DAUSSE, gérante, responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté etconformément au dossier présenté, à modifier le dispositif implanté dans le bureau de tabac AU PACHA- 25 rue Jean Jaurès - 39000 LONS LE SAUNIER, comprenant 5 caméras intérieures et 1 caméraextérieure, La modification porte sur le changement du responsable du système.
39030 Lons-le-Saunier CEDEX8 rue de la Préfecture - CS 60 648 -Tél. : 03848684 00Mél : prefecturemiure gouv.fr
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Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.Article 2 - FINALITESL'installation des caméras doit permettre d'atteindre les finalités suivantes :- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vols- protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieuxexposés à des risques d'agression et de volArticle 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES À CARACTERE PERSONNELHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, la durée de conservation des données est de 28 jours.Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELLes opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement desdonnées à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, ladate, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informationssont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.Article 6— ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux etétablissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données 3 caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13 ;- pour les systèmes mis en œuvre aux abords immédiats des commerces soumis à des risquesd'agression ou de vol, les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationalesindividuellement désignés et dûment habilités, pour les seuls besoins de leurs missions, par le chef deservice ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autoritéduquel ils sont affectés, et les agents de police municipale individuellement désignés et dûmenthabilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la commune ou del'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèvent par le maire.
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3Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seulsbesoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de policemunicipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmesimplantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopérationintercommunale dont ils relèvent par le maire ;- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles decommandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;- les officiers et agents de police judiciaire ;-les agents des services d'inspection générale de l'Etat.Article 8 - MODIFICATIONSToute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données,changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de lapersonne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelledemande d'autorisation.
Article 10 - SANCTIONSSans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encoreen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisationpourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter sesobservations.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 11 - PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besancon, 30 rue Charles Nodier, 25000BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sapublication au recueil précité,
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Article 12 - EXECUTIONLe directeur des services du cabinet du préfet du Jura et la directrice départementale de la policenationale du jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontune copie sera adressée à la personne responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection et au maire de la commune d'implantation du système.Fait à Lons-le-Saunier, le S juin 2025
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bureau de tabac LE WESTIE - 72 rue des arènes -
39100 DOLE
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bureau de tabac LE WESTIE - 72 rue des arènes - 39100 DOLE
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E = DirectionPRÉFET des servicesDU JURA du cabinetLibertéee Bureau de la sécuritéintérieure et despolices administrativesARRETE N° DSC-BSIPA-20250605-027PORTANT AUTORISATION DE MODIFIER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTIONbureau de tabac LE WESTIE — 72 rue des arènes - 39100 DOLELE PRÉFET DU JURAVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1 ; les articles R251-1 et suivants, les articles R252-1 et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 etsuivants ;VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Edouard COLLIEX, préfet du Jura ;VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20220322-035 du 22 mars 2022 autorisant Mme Fabienne LAMBERTà renouveler et modifier le système de vidéoprotection installé dans bureau de tabac LE WESTIE - 72 ruedes arènes — 39100 DOLE ;VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 modifié portantrenouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Maxime GUTZWILLER,directeur des services du cabinet du préfet du jura et à certains agents de cette direction ;VU la demande par laquelle Madame Fabienne LAMBERT, gérante, sollicite l'autorisation de modifier lesystème de vidéoprotection implanté dans le bureau de tabac LE WESTIE - 72 rue des arènes - 39100DOLE ;VU le récépissé de dossier complet du 20 mai 2025 (dossier n° 2011/0051) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 4 juin 2025 ;SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;ARRETEArticle Ter - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES À CARACTERE PERSONNEL PROVENANTDU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIFMadame Fabienne LAMBERT, gérante, responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté etconformément au dossier présenté, à modifier le dispositif implanté dans le bureau de tabac LE WESTIE- 72 rue des arènes - 39100 DOLE, comprenant 6 caméras intérieures. Les modifications portent sur unenouvelle implantation des caméras et une diminution du délai de conservation des images.
39030 Lons-te-Ssunier CEDEX& rue de ta Préfecture - CS 60 648 -Tél. : 035 6468684 00Mél. : prefecture@jura gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2025-06-05-00033 - ARRETE N° DSC-BSIPA-20250605-027
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Le matériel installé doit Hochère « aux x normes à tiques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.Article 2 - FINALITESL'installation des caméras doit permettre d'atteindre la finalité suivante :- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de volsArticle 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELHormis le cas d une ss tas de flagrant doit, A une eo PRRUTERE | ou d'une informationjudiciaire, la 21 la be À30 jours.Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELLes opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement desdonnées à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, ladate, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données, Ces informationssont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.Article 6— ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux etétablissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesà fa vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seulsbesoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de policemunicipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmesimplantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopérationintercommunale dont ils relèvent par le maire ;
Préfecture du Jura - 39-2025-06-05-00033 - ARRETE N° DSC-BSIPA-20250605-027
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3- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles decommandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;- les officiers et agents de police judiciaire ;-les agents des services d'inspection générale de l'Etat.Article 8 - MODIFICATIONSToute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données,changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ov de lapersonne à contacter pour le droit d'accès aux données}, et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelledemande d'autorisation.
Article 10 - SANCTIONSSans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ov encoreen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisationpourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter sesobservations.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 11 - PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sapublication au recueil précité.Article 12 - EXECUTIONLe directeur des services du cabinet du préfet du Jura et la directrice départernentale de {a policenationale du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontune copie sera adressée à la personne responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, au maire de la commune d'implantation du système et ausous-préfet d'arrondissement.Fait à Lons-le-Saunier, le 5 juin 2025
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bureau de tabac LE WESTIE - 72 rue des arènes - 39100 DOLE
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parfumerie ADOPT - 52 rue de Besançon - 39100
DOLE
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parfumerie ADOPT - 52 rue de Besançon - 39100 DOLE
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| DirectionPREFET des servicesDU JURA du cabinetve Bureau de la sécuritéintérieure et despolices administrativesARRETE N° DSC-BSIPA-20250605-028PORTANT AUTORISATION DE MODIFIER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTIONparfumerie ADOPT - 52 rue de Besançon - 39100 DOLELE PRÉFET DU JURAVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1 ; les articles R251-1 et suivants, les articles R252-1 et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 etsuivants ;VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Edouard COLLIEX, préfet du jura ;VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20230928-012 du 28 septembre 2023 autorisant Madame VanessaREGUERO à installer un système de vidéoprotection dans la parfumerie ADOPT - 52 rue de Besançon -39100 DOLE ;VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 modifié portantrenouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;VU Farrêté préfectoral du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Maxime GUTZWILLER,directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;VU la demande par laquelle Madame Vanessa REGUERO, gérante, sollicite l'autorisation de modifier lesystème de vidéoprotection implanté dans la parfumerie ADOPT - 52 rue de Besançon - 39100 DOLE ;VU le récépissé de dossier complet du 22 mai 2025 (dossier n° 2023/0172) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 4 juin 2025 ;SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;ARRETEArticle ler - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANTDU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIFMadame Vanessa REGUERO, gérante, responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté etconformément au dossier présenté, à modifier le dispositif implanté dans la parfumerie ADOPT - 52 ruede Besançon - 39100 DOLE, comprenant 4 caméras intérieures. Les modifications portent sur l'ajoutd'une caméra intérieure, la modification de l'implantation des caméras et l'augmentation du délai deconservation des images.
39039 Lons-le-Saunier CEDEX6 rue de la Préfecture - CS 60 648 -Tél, : 038486 84 00Mél, ; prefecture@jure gouv.fr
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Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.Article 2 - FINALITESL'installation des caméras doit permettre d'atteindre la finalité suivante :- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de volsArticle 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELLe public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyend'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogrammereprésentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au réglementeuropéen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traiternent, lesdroits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour ledroit d'accès aux données et un numéro de téléphone.
Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELLes opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement desdonnées à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, ladate, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informationssont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.Article 6— ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux etétablissements ouverts au publie, pour les seuls besoins de leurs missions :- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent être destinataires des données à Caractère personnel et informations :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seulsbesoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de policemunicipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmes
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implantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopérationintercommunale dont ils relèvent par le maire ;- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles decommandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;- les officiers et agents de police judiciaire ;- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.Article 8 - MODIFICATIONSToute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données,changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de lapersonne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelledemande d'autorisation.
Article 10 - SANCTIONSSans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L251-2, L251-3, L252:1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encoreen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisationpourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter sesobservations.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...Article 11 —- PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du jura. || pourra fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sapublication au recueil précité.Article 12 - EXECUTIONLe directeur des services du cabinet du préfet du jura et la directrice départementale de la policenationale du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontune copie sera adressée à la personne responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, au maire de la commune d'implantation du système et ausous-préfet d'arrondissement.Fait à Lons-le-Saunier, le S juin 2025
ra ë GUTZWILLER
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ARBOIS
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ŒÆ = DirectionPRÉFET des servicesDU JURA du cabinetÉairee Bureau de la sécuritéintérieure et despolices administrativesARRETE N° DSC-BSIPA-20250605-029PORTANT AUTORISATION DE MODIFIER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTIONrestaurant les arcades — 22 grande rue - 39600 ARBOISLE PRÉFET DU JURAVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1 ; les articles R2S1-1 et suivants, les articles R252-1 et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253 etsuivants;VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Edovard COLLIEX, préfet du Jura ;VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20221006-031 du 6 octobre 2022 autorisant Monsieur Théo PIERRE,gérant, à renouveler et modifier le système de vidéoprotection installé dans le restaurant les arcades —22 grande rue — 39600 ARBOIS ;VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 modifié portantrenouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Maxime GUTZWILLER,directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;VU la demande par laquelle Monsieur Théo PIERRE, gérant, sollicite l'autorisation de modifier le systèmede vidéoprotection implanté dans le restaurant les arcades — 22 grande rue - 39600 ARBOIS ;VU le récépissé de dossier complet du 22 mai 2025 (dossier n° 2016/0018) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 4 juin 2025 ;SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;ARRETEArticle ler - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANTDU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIFMonsieur Théo PIERRE, gérant, responsable du traitement de données à caractère personnel provenantdu système de vidéoprotection, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté etconformément au dossier présenté, à modifier le dispositif implanté dans le restaurant les arcades — 22grande rue - 39600 ARBOIS, comprenant 3 caméras intérieures et 3 caméras extérieures, Lesmodifications portent sur l'ajout de 3 caméras intérieures et de 1 caméra extérieure.
39030 Lons-le-Saunier CEDEX6 rue de la Préfecture — CS 60 646 -Tél, : 03848684 00Mél. : prefecture@jura gouvifr
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Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007Article 2 — FINALITESL'installation des caméras doit permettre d'atteindre les finalités suivantes :- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vols- protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieuxexposés à des risques d'agression et de volArticle 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES À CARACTERE PERSONNELHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, la durée de conservation des données est de 30 jours,Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES À CARACTERE PERSONNELLes opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement desdonnées à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, ladate, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informationssont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.Article 6 — ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux etétablissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :- les opérateurs et agents qui relévent du responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13 ;- pour les systèmes mis en œuvre aux abords immédiats des commerces soumis à des risquesd'agression ou de vol, les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationalesindividuellement désignés et dûment habilités, pour les seuls besoins de leurs missions, par le chef deservice ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autoritéduquel ils sont affectés, et les agents de police municipale individuellement désignés et dümenthabilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la commune ou del'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèvent par le maire.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.
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Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et düment habilités, pour les seulsbesoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ov nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de policemunicipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmesimplantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopérationintercommunale dont ils relèvent par le maire ;- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles decommandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;- les officiers et agents de police judiciaire ;- les agents des services d'inspection générale de l'Etat,Article 8 - MODIFICATIONSToute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données,changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ov de lapersonne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelledemande d'autorisation.
Article 10 - SANCTIONSSans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, 1253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encoreen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisationpourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter sesobservations.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 11 — PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du jura. Il pourra fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sapublication au recueil précité.
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Article 12 - EXECUTIONLe directeur des services du cabinet du préfet du jura et le commandant du groupement degendarmerie du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont une copie sera adressée à la personne responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, au maire de la commune d'implantation dusystème et au sous-préfet d'arrondissement,Fait à Lons-le-Saunier, le 5 juin 2025
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ARRETE N° DSC-BSIPA-20250605-031
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D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - station
service AS 24 - chemin du Champ Poly - ZAC de
la Levanchée - 39570 COURLAOUX
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PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - station service AS 24 - chemin du Champ
Poly - ZAC de la Levanchée - 39570 COURLAOUX
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| DirectionPREFET des servicesDU JURA du cabinetLiberté .+ oo Bureau de la sécuritéintérieure et despolices administrativesARRETE N° DSC-BSIPA-20250605-031PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - stationservice AS 24 - chemin du Champ Poly - ZAC de la Levanchée - 39570 COURLAOUXLE PRÉFET DU JURAVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1; les articles R251 et suivants, les articlesR252-1 et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 etsuivants :VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Edouard COLLIEX, préfet du Jura ;VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20191230-025 du 30 décembre 2019 autorisant le directeurtechnique de la SAS AS 24 à installer un système de vidéoprotection dans la station service AS 24 -chemin du Champ Poly - ZAC de la Levanchée — 39570 COURLAOUX ;VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 modifié portantrenouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur MaximeGUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cettedirection ;VU la demande par laquelle Monsieur le directeur technique de la SAS AS 24 sollicite le renouvellementd'autorisation du système de vidéoprotection installé dans la station service AS 24 - chemin du ChampPoly - ZAC de la Levanchée — 39570 COURLAOUX ;VU le récépissé de dossier complet du 19 mars 2025 (dossier n° 2019/0258) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 4 juin 2025 ;SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet :ARRETEArticle ler - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANTDU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION — DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.39030 Lons-le-Saunier CEDEX8 rue de la Préfecture - Tél, : 0384 86 84 00Mél. : prefecture@jura gouv.fr
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Poly - ZAC de la Levanchée - 39570 COURLAOUX
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Article 2 - FINALITESL'installation des caméras doit permettre à l'établissement d'atteindre les finalités suivantes :- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol- secours aux personnes et la défense contre les incendiesArticle 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, la durée de conservation des données est de 30 jours.Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELLes opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacernent desdonnées à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, ladate, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informationssont conservées pendant une durée maximale de 3 ans,Article 6 - ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux etétablissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personne!provenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes àla vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES À CARACTERE PERSONNELPeuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seulsbesoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipaleindividuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur leterritoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèventpar le maire ;
Préfecture du Jura - 39-2025-06-05-00037 - ARRETE N° DSC-BSIPA-20250605-031
PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - station service AS 24 - chemin du Champ
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3- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles decommandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;- les officiers et agents de police judiciaire ;- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.Article 8 - MODIFICATIONSToute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,d'adresse, déplacement ou ajout de carméra(s), changement de délai de conservation des données,changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ov de lapersonne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelledemande d'autorisation.
Article 10 - SANCTIONSSans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, où encoreen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisationpourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter sesobservations.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudiced'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 11 - PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. || pourra fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à personne responsabledu traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sapublication au recueil précité.Article 12 - EXECUTIONLe directeur des services du cabinet du préfet du jura et le commandant du groupement degendarmerie du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontune copie sera adressée à la personne responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection et au maire de la commune d'implantation du système.Fait à Lons-le-Saunier, le 5 juin 2025
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D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - agence
du crédit lyonnais - 45 avenue de la république -
39300 CHAMPAGNOLE
Préfecture du Jura - 39-2025-06-05-00038 - ARRETE N° DSC-BSIPA-20250605-032
PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - agence du crédit lyonnais - 45 avenue de la
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| DirectionPREFET des servicesDU JURA du cabinetLibertéme Bureau de la sécuritéintérieure et despolices administrativesARRETE N° DSC-BSIPA-20250605-032PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - agence ducrédit lyonnais - 45 avenue de la république - 39300 CHAMPAGNOLELE PREFET DU JURAVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L2511 et suivants, L2521et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L2554 ; les articles R251-1 et suivants, les articlesR252-1 et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 etsuivants ;VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Edovard COLLIEX, préfet du jura ;VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20200706-037 du 6 juillet 2020 autorisant Monsieur le responsablesûreté sécurité territorial du crédit lyonnais à renouveler le système de vidéoprotection installé dansl'agence du crédit lyonnais — 45 avenue de la république — 39300 CHAMPAGNOLE;VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 modifié portantrenouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur MaximeGUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cettedirection ;VU la demande par laquelle Monsieur le responsable sûreté sécurité territorial du crédit lyonnaissollicite le renouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection installé dans l'agence ducrédit lyonnais - 45 avenue de la république - 39300 CHAMPAGNOLE ;VU le récépissé de dossier complet du 25 mars 2025S (dossier n° 2010/0041) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 4 juin 2025 ;SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet :ARRETEArticle ler - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANTDU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.39030 Lons-le-Saunier CEDEX8 rue de la Préfecture - Tél. : 0384 86 84 00Mél. | prefecturegyura gouv.fr
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Article 2 - FINALITESL'installation des caméras doit permettre à l'établissement d'atteindre la finalité suivante :- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de volArticle 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES À CARACTERE PERSONNELLe public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyend'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogrammereprésentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlementeuropéen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, lesdroits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour ledroit d'accès aux données et un numéro de téléphone.
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Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, la durée de conservation des données est de 30 jours.Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELLes opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement desdonnées à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, ladate, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informationssont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.Article 6- ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux etétablissements ouverts au publie, pour les seuls besoins de leurs missions :- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et ddment habilités par lui ;- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L, 613-13.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes àla vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seulsbesoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipaleindividuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur leterritoire de la commune ov de l'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèventpar le maire ;
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3- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles decommandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;- les officiers et agents de police judiciaire ;- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.Article 8 - MODIFICATIONSToute modification substantielle devra être signalée av préfet (changement du responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données,changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de lapersonne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelledemande d'autorisation.Article 9 - DUREE DE VALIDITELa durée de sme de la des rpre rh pl est uae 5 ans.nee
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L251-2, L251-3, L25241 à 1252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encoreen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisationpourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter sesobservations.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudiced'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 11 - PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à personne responsabledu traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sapublication au recueil précité.Article 12 -EXECUTIONLe directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le commandant du groupement degendarmerie du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontune copie sera adressée à la personne responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection et au maire de la commune d'implantation du système.
Fait à Lons-le-Saunier, le 5 juin 2025
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