PREFETD'EURE-ET-LOIRLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 34-2025
signé par :M. Hervé JONATHAN,Préfet d'Eure-et-Loir
le 21 novembre 2025
Délégation de signature pour la saisie des demandes d'achatet la constatation du service fait dans l'application Chorus-Formulaires,pour le paiement des dépenses par carte achat et la validationdes frais de mission dans l'application Chorus-DTau profit de M. Thierry MATHE, Directeur interdépartementalde la Police Nationale d'Eure-et-Loir
28- Préfecture d'Eure-et-LoirSICPPAT- PCA
Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00Horaires d'ouverture de la préfecture :Lundi, mardi, mercredi, jeudi : 9h00-12h30 / 14h00-16h30 (le vendredi : 16h00)Pour les modalités de délivrance de titres, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr, rubrique "Démarches administratives"

EuPREFETD'EURE-ET-LOIRLibertéEgalitéFraternité
Délégation de signature pour la saisie des demandes d'achat et la constatation duservice fait dans l'application Chorus-Formulaires, pour le paiement des dépensespar carte achat et la validation des frais de mission dans l'application Chorus-DTau profit de monsieur Thierry MATHE,directeur interdépartemental de la police nationale d'Eure-et-Loir
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Hervé JONATHAN en qualitéde préfet d'Eure-et-Loir ;
Vu le décret n°2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et àl'organisation de la police nationale ;
Vu le décret n°2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services déconcentrés dela police nationale ;
Vu le décret du 10 mai 2024, portant nomination de madame Agnès BONJEAN, secrétairegénérale de la préfecture d'Eure-et-Loir, sous-préfète de Chartres ;Vu l'arrêté ministériel DRHFS/SDESCO/BCP n°000045 du 16 janvier 2024 portant nominationde monsieur Thierry MATHÉ en qualité de directeur interdépartemental de la police nationaled'Eure-et-Loir et de chef de la circonscription de police de Chartres, à compter du 1erjanvier2024;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-2025 du 3 juin 2025 portant délégation de signature pour la saisiedes demandes d'achat et la constatation du service fait dans l'application Chorus-Formulaires, pour le paiement des dépenses par carte achat et la validation des frais demission dans l'application Chorus-DT, au profit de monsieur Thierry MATHÉ, directeurinterdépartemental de la police nationale d'Eure-et-Loir ;
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Vu la décision du 27 décembre 2023 portant désignation des responsables de budgetsopérationnels de programme et d'unités opérationnelles pour le programme 176 - « Policenationale » ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture d'Eure-et-Loir
ARRÊTE
Article 1°:Dans la limite de 50 000 € hors taxe, délégation en matière d'ordonnancement secondaire estdonnée à monsieur Thierry MATHÉ, commissaire général, directeur interdépartemental de lapolice nationale d'Eure-et-Loir, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions, tous actesfinanciers, piéces justificatives de dépenses et de recettes, états de créances, ainsi que pour lavalidation des demandes d'achat et la constatation du service fait dans l'application Chorus-Formulaires et pour le paiement par carte achat de dépenses imputées sur le budget defonctionnement de son service sur le budget opérationnel de programme 176 - « Policenationale ».
Article 2 :Délégation lui est en outre donnée pour les expressions de besoins de son service sur leprogramme 723 — « opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État», et lagestion des actes subséquents.
Article 3 :En cas d'absence ou d'empéchement de monsieur Thierry MATHE, la délégation de signatureconsentie aux articles 1 et 2 est donnée à monsieur Hervé STEYER, commissaire de police,directeur interdépartemental de la Police nationale d'Eure-et-Loir adjoint, et à madameMélissa COMMELIN, attachée d'administration de l'État, chef du service départemental desoutien opérationnel.
Article 4 :Délégation est également donnée à monsieur Thierry MATHÉ pour la validation des ordres etfrais de mission dans l'application Chorus-DT.
Article 5 :Subdélégation est en outre donnée aux agents de la direction interdépartementale de lapolice nationale d'Eure-et-Loir ci-après désignés pour la gestion ou la signature, dans la limitede leurs compétences et fonctions, des actes à caractère financier mentionnés ci-dessous.
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a) Saisie et validation des demandes d'achat dans Chorus Formulaires sur le centre financier0176-DOUE-D028 et sur le programme 723, signature de tous actes et pièces justificatives dedépenses et de recettes et des états de créancesNom et prénom du titulaire ee Fonctionde la subdélégationCOMMELIN Mélissa AAE Chef du service départemental de soutien opérationnel(SDSO)DEMENAIS Sandra SACN Adjointe au chef du SDSODOYENNEL Sylvie SACN Chef du bureau des finances et des affaires immobiliéresBOUYER Delphine AA Gestionnaire budgétaire
b) Constatation et certification du service fait
COMMELIN Mélissa AAE Chef du SDSODEMENAIS Sandra SACN Adjointe au chef du SDSODOYENNEL Sylvie SACN Chef du bureau des finances et des affaires immobilièresBOUYER Delphine AA | Gestionnaire budgétaire
c) Validation des ordres de mission et des états de frais de déplacement dans l'applicationChorus-DT
Nom et prénom du titulaire : .AVR Grade* Fonction Statut de valideurde la subdélégation Valideur hiérarchique + serviceCOMMELIN Mélissa AAE Chef du SDSO gestionnaire + gestionnairecontrôleur + gestionnaire valideur
DEMENAIS Sandra SACN |Adjointe au chef du SDSO Valideur . rerare me . Ÿ Semisgestionnaire + gestionnaire valideur
Chef du bureau dee Valideur hiérarchique + _ serviceDOYENNEL Sylvie SACN finances et des affaires . . . 4 j Àà Ash gestionnaire + gestionnaire valideurimmobiliéresBALLU Stéphanie SACS Chef du bureau de liaison Valideur . hiérarchique - + 'serviceet de soutien (BLS) gestionnaire + gestionnaire valideur: . . or Valid hiérarchi iBOUYER Delphine AA Gestionnaire budgétaire 2! . eur . STATE RTS . Ÿ Servicegestionnaire + gestionnaire valideur
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d) Paiement de dépenses par carte achat dans les conditions prévues par la réglementation envigueur et dans le respect des plafonds qui leur ont été notifiésNom et prénom du porteur Grade* Fa neton Montant maximal parde la carte achat transactioni Niveau1RP — 2 000€DOYENNEL Sylvie SACN Chef du bursaU des finances et desaffaires immobilières Niveau 1 bis —- 2 000 €_ Niveau1RP — 2 000 €DEMENAIS Sandra SACN |Adjointe au chef du SDSO - ;Niveau 1 bis - 2 000 €. . . Niveau1RP — 2 000 €LELIN Gaétan CST CN |Chef du bureau de la logistique - ;Niveau 1 bis - 2 000 €DEMANET Éric ATP1 Responsable armement et munitions Niveau 1 bis - 2 000 €; ; , Niveau1RP — 2 000€REBOUX Jacques AAPT [Gestionnaire du bureau de la logistique ; ;Niveau 1 bis - 2 000 €, | .. | Niveau 1RP — 2000€BALLU Stéphanie SACS |Chef du bureau de liaison et de soutien ; ;Niveau 1 bis - 2 000 €HAUVEL Grégory ATP2 Gestionnaire du BLS Niveau 1 bis - 2 000 €; | Niveau1RP — 2 000 €ROUSSELET Davy AAP1 Gestionnaire du BLS ' ;Niveau 1 bis - 2 000 €* AAE: attachée d'administration de l'État; SACS: secrétaire administrative de classe supérieure; SACN: secrétaireadministrative de classe normale; CST CN: contrôleur des services techniques de classe normale; AAP1 : adjoint administratifde première classe; AA : adjoint administratif; ATP1 : adjoint technique principal de première classe ; ATP2 : adjoint techniqueprincipal de seconde classe.
Article6:L'arrêté préfectoral n° 19-2025 du 3 juin 2025 portant délégation de signature pour la saisiedes demandes d'achat et la constatation du service fait dans l'application Chorus-Formulaires, pour le paiement des dépenses par carte achat et la validation des frais demission dans l'application Chorus-DT, au profit de monsieur Thierry MATHE, directeurinterdépartemental de la police nationale d'Eure-et-Loir, est abrogé.
Article 7 :La secrétaire générale de la préfecture d'Eure-et-Loir, le directeur régional des financespubliques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine et le directeur interdépartementalde la police nationale d'Eure-et-Loir sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueildes actes administratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir.Chartres, le 741 NOV. 2025
Préfet d'Eure-et-Loir,TT
Hervé JONATHAN
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