PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°64-2025-402
PUBLIÉ LE 15 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Service Interministériel de Défense et de
Protection Civiles
64-2025-12-15-00008 - 2025 12 15 AP A63 Portant dérogation provisoire
à la reglementation de signalisation routiere Biriatou (4 pages) Page 3
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-12-15-00008
2025 12 15 AP A63 Portant dérogation provisoire
à la reglementation de signalisation routiere
Biriatou
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-12-15-00008 - 2025 12 15 AP A63 Portant dérogation provisoire à la reglementation de
signalisation routiere Biriatou 3
PREFET | | |DES PYRÉNÉES- Direction départementaleATLANTIQUES des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°64-2025-12-15-00008portant dérogation provisoire à la réglementation de signalisation routière liée à lamesure de retournement à Biriatou
Le Préfet des Pyrénées-AtlantiquesChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la RouteVU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets ; à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements,VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière ainsi que les textes quil'ont modifié ou complété,VU l'arrêté n°2005-357-2 portant constat du transfert de routes nationales au Conseil départementaldes Pyrénées Atlantiques,VU l'arrêté n°4 du 15/12/2025 portant réglementation exceptionnelle de la circulation sur le réseauroutier national,VU la circulaire du 28 décembre 2011, relative à la gestion de la circulation routière et au traitement dessituations de crise dans la nouvelle configuration routière,VU les coupures prévues ou en cours sur l'A63, l'A64 et I'A65 par les manifestations des agriculteurs,VU la demande de Vinci Autoroutes en date du 15 décembre 2025 à 18h31,CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute,CONSIDÉRANT les risques de difficultés de circulation liées à la mobilisation des agriculteurs sur ledépartement des Pyrénées-Atlantiques,CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire d'adapter les restrictions de circulation sur l'A63, l'A64 et l'A65 enfonction des opérations de blocages par les manifestants,CONSIDÉRANT l'absence de signalisation côté espagnol pour mettre en œuvre la mesure deretournement des PL +7,5 t de PTAC.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité administrative — boulevard Tourasse — CS 57577 - 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/4
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Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
Article 1: Afin de garantir la sécurité de la mise en ceuvre de la mesure de retournement des poids-lourds de plus de 75 tonnes au niveau de l'échangeur n°1 à Biriatou en direction de la France enl'absence de signalisation côté espagnol, la société Vinci Autoroutes est autorisée à poser laneutralisation de la voie de gauche sans la présignalisation, dérogeant ainsi à la signalisationréglementaire.
Signalisation réglementaire :
ARRÊTE
Signalisation réglementairelya C
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Vitesse nominale
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité administrative — boulevard Tourasse — CS 57577 - 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr2/4
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Vitesse nominate:
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Signalisation dérogatoire autorisée :
Dérogation( :
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Article 2:
- Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques,- Monsieur le Sous-Préfet de Bayonne- Monsieur le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques,- Madame la Directrice Régionale de l'Exploitation des ASF à Biarritz,- Monsieur le Directeur du Centre de contrôle trafic (CCT) des ASF à Vedène,- Monsieur le responsable du CCPD de Hendaye,- la DIR de Zone,- la Direction inter-départementale de la police nationalesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 3 : Les dispositions définies par le présent arrêté seront levées sur avis des gestionnaires routierset autoroutiers et des forces de l'ordre à la fin des manifestations,
Article 4: Copie du présent arrêté sera adressée pour information a:* Monsieur le Préfet de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest,Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité administrative — boulevard Tourasse — CS 57577 - 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 3/4
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¢ Monsieur le Préfet des Landes° Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques,¢ DREAL Aquitaine / CRZ¢ Syndicat des transporteurs routiers des Pays de l'Adour,¢« Service Départemental d'Incendie et de Secours des Pyrénées-Atlantiques,* Cellule Ministérielle de veille Opérationnelle et d'Alerte (CMVOA).
Article5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa date de notification ou de publication devant le Tribunal Administratif de Pau, 50 coursLyautey, 64010 PAU. le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique télérecourscitoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr"
Pau, le 15 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation
La directrice de cabinet
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité administrative — boulevard Tourasse — CS 57577 - 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 4/4
Signé numériquement par ANNE
SOPHIE MARCON 1301290
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OID.2.5.4.97=NTFR-
110014016, OU=0002 110014016,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1301290, G=ANNE SOPHIE, SN=
MARCON, CN=ANNE SOPHIE
MARCON 1301290
Raison : J'approuve ce document
avec ma signature juridiquement
valable
Emplacement :
Date : 2025.12.15 20:37:16+01'00'
Foxit PDF Reader Version: 2025.1.0
ANNESOPHIEMARCON1301290
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