EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2026-093
PUBLIÉ LE 3 AVRIL 2026
Sommaire
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Normandie / SRN/BBEN
27-2026-04-02-00005 - 26-00451 CBN-Normandie AP (7 pages) Page 3
Préfecture de l'Eure / Direction de la coordination et de l'appui territorial
27-2026-04-03-00001 - Arrêté préfectoral n° DCAT/SJIPE/MEA/26/018
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans
le cadre d'une étude multithématique de programmation
pluriannuelle des milieux aquatiques et humides et de maîtrise des
ruissellements sur le bassin versant de l'Epte (8 pages) Page 11
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Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
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CBN-Normandie AP 3
PREFETDE LA REGIONNORMANDIELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de Normandie
Arrêté n° SELB/USAP/2026-00451-011-001 de dérogation à l'interdiction de prélèvement,
transport, détention et utilisation de spécimens d'espèces végétales protégées
Conservatoire botanique de Normandie
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Le préfet de l'Eure
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Le préfet de la Manche
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le préfet de l'Orne
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le préfet du Calvados
vu la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats
naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (dite directive « Habitats ») ;
vu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007 , dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastruc-
ture d'information géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protec-
tion de l'environnement ;
vu la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus dé-
cisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, entrée en vigueur le 6 octobre
2002 ;
vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de
travaux publics ;
vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.110-1, L.124-1 I, L.127-1, L.411-1 à L.411-2,
L.411-1 A, L.171-1 et suivants, L.415-3 et R.411-12 ;
vu le décret 2021-762 du 14 juin 2021 relatif aux Conservatoires botaniques nationaux ;
vu décret 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administra-
tives individuelles ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN cedex - Tél : 02 32 76 50 00 - www.seine-maritime.gouv.fr
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vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination de
Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Mari-
time ;
vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, portant nomination de monsieur
Stéphane BREDIN, préfet du Calvados ;
vu le décret du Président de la République en date du 31 octobre 2024 n ommant monsieur
Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;
vu le décret du Président de la République en date du 23 juillet 2025, portant nomination de
monsieur Hervé TOURMENTE, préfet de l'Orne ;
vu le décret du Président de la République en date du 27 août 2025 portan t nomination de
monsieur Marc CHAPPUIS, préfet de la Manche ;
vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 , modifié, fixant les conditions de demande et d'instruc-
tion des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant
sur des espèces de faune et de flore protégées ;
vu l'arrêté ministériel du 20 janvier 1982, modifié le 23 mai 2013, fixant la liste des espèces végé-
tales protégées sur l'ensemble du territoire national ;
vu l'arrêté ministériel du 19 juillet 1988 relatif à la liste des espèces végétales marines protégées ;
vu l'arrêté ministériel du 3 avril 1990 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région
Haute-Normandie complétant la liste nationale ;
vu l'arrêté ministériel du 27 avril 1995 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région
Basse-Normandie complétant la liste nationale ;
vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2025 relatif à l'agrément du conservatoire botanique de
Normandie en tant que conservatoire botanique national ;
vu l'arrêté préfectoral de Seine-Maritime du 22 janvier 2025 portant délégation de signature en
matière d'activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, directrice régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu l'arrêté préfectoral de l'Eure du 23 janvier 2025 portant délégation de signature en matière
d'activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, directrice régionale de l'envi-
ronnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu l'arrêté préfectoral du Calvados du 23 janvier 2025 portant délégation de signature en ma-
tière d'activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu l'arrêté préfectoral de l'Orne du 25 août 2025 portant délégation de signature en matière
d'activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, directrice régionale de l'envi-
ronnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
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vu l'arrêté préfectoral de la Manche du 22 septembre 2025 portan t délégation de signature en
matière d'activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, directrice régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu la circulaire du 15 mai 2013 du ministre en charge de l'écologie relative à la publication et la
mise en œuvre du protocole du Système d'information sur la nature et les paysages (SINP) ;
vu la demande de dérogation pour la coupe, l'arrachage, la cueillette et l'enlèvement de spéci-
mens d'espèces végétales protégées présentée par le Conservatoire botanique national de
Normandie du 08 janvier 2026 ;
vu l'avis favorable du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) de Normandie
du 26 mars 2026 ;
Considérant
que le Conservatoire botanique national (CBN) de Normandie, agréé CBN depuis le 18 décembre
2025, est un Établissement public de coopération environnementale créé le 9 mai 2023 par la fusion
des antennes normandes des Conservatoires botaniques nationaux de Bailleul et de Brest ;
que le CBN de Normandie exerce les missions d'intérêt général identiques aux missions confiées aux
Conservatoires botaniques nationaux, parmi lesquelles :
• l'amélioration des connaissances liées à la flore, la fonge, les végétations et les habitats à
l'échelle de la Normandie,
• la gestion, diffusion, valorisation de données et formation sur la flore, la fonge, les végéta-
tions et les habitats,
• la contribution à la gestion conservatoire de la flore, de la fonge, des ressources phytogéné-
tiques sauvages, des végétations, des habitats et des espaces, et à la restauration écolo-
gique ;
qu'un certain nombre de végétaux sont réglementairement protégés avec interdiction de destruc-
tion, coupe, mutilation, arrachage, cueillette, enlèvement, transport ou utilisation ;
qu'il convient donc d'autoriser le CBN de Normandie à déroger à ces interdictions pour le bon ac-
complissement de ses missions ;
que le personnel du CBN de Normandie est formé à l'identification et à la récolte des spécimens
végétaux ;
que les données d'inventaires obtenues dans le cadre de cet arrêté sont des données brutes envi-
ronnementales publiques ;
que la DREAL utilise l'outil de diffusion de l'information naturaliste (ODIN) de l'observatoire de la
biodiversité de Normandie (OBN) hébergé par l'agence normande de la biodiversité et du dévelop-
pement durable (ANBDD) pour répondre à l'obligation née de l'article L.124-1 du code de l'environ-
nement de mise à disposition des données environnementales ;
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qu'il est donc possible pour le CBN de Normandie , et dans les conditions fixées par cet arrêté de
dérogation, de procéder à la récolte, au transport, à la détention et à l'utilisation de tous spécimens
de végétaux protégés.
ARRÊTE :
Article 1 - ᵉʳ Bénéficiaire et espèces concernées
La dérogation prévue par l'article L.411-2 du code de l'environnement est accordée au Conserva-
toire botanique national de Normandie, dénommé ci-après le Conservatoire, représenté par son di-
recteur et dont le siège administratif est situé Bâtiment CANOPE, 21 rue du Moulin au Roy, 14000
CAEN.
Cette dérogation concerne toutes les espèces protégées de la flore normande.
Elle couvre les interventions entrant dans le champ des compétences statuaires dévolues aux
conservatoires botaniques, à savoir :
• prélèvement de tous types de spécimens vivants ou secs et tous éléments constitutifs
d'une plante ;
• transport du site de prélèvement vers le site de détention ; le transport entre les sites de
détention, le transport vers les sites de réimplantation en milieu naturel ;
• détention de spécimens secs en herbiers, phase aqueuse, ou tout autre méthode de sto-
ckage ;
• détention de spécimens vivants en milieu de culture contrôlé ou en site naturel ;
• réimplantation dans le milieu naturel.
Elle ne couvre pas les interventions faites pour le compte de tiers et n'entrant pas dans le champ
des compétences statutaires des conservatoires botaniques. Pour les interventions hors champ des
compétences statutaires, le Conservatoire s'assurera au préalable que son mandant dispose, ou fait
la demande, d'une dérogation couvrant sa prestation.
Article 2 - ᵉ Champ d'application de l'arrêté
La dérogation pour destruction, coupe, mutilation, arrachage, cueillette, enlèvement, transport ou
utilisation de tous spécimens végétaux protégés sur le territoire normand, y compris sa composante
maritime.
Article 3 - ᵉ Durée de la dérogation
La dérogation prend effet à compter de la notification du présent arrêté et prend fin à l'échéance,
ou à la révocation, de son agrément de Conservatoire botanique national. Si l'agrément du 18 dé-
cembre 2025 est prorogé, la dérogation est prorogée, de plein droit, pour la même durée.
Une nouvelle demande devra être déposée auprès de l'administration compétente pour le renou-
vellement de l'agrément national.
Article 4 - ᵉ mandataires habilités
La présente dérogation est délivrée pour les salariés, stagiaires ou vacataires du Conservatoire.
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Le Conservatoire établit à ses salariés, stagiaires ou vacataires, une carte professionnelle ou lettre
de mission décrivant la nature de l'activité demandée et le cadre de l'action, justifiant, en cas de
contrôle, de la régularité de l'intervention sur des végétaux protégés.
Le directeur du Conservatoire tient à jour un registre des personnes auxquelles il accorde l'autorisa-
tion de prélèvement.
Article 5 - ᵉ
D étention et transport des spécimens
Le Conservatoire est autorisé à détenir des spécimens de la flore protégée normande. Les spéci-
mens détenus conservent leurs statuts de protection et sont donc de propriété publique inalié-
nable. Si le Conservatoire en a l'usage, il ne peut pas s'en prétendre propriétaire. Les cessions sont
interdites, sauf au profit d'autres conservatoires botaniques, ou structures à but non lucratives œu-
vrant dans la connaissance ou la protection de la flore.
Les spécimens sont détenus :
• dans ses locaux de Caen (Bâtiment CANOPE, 21 rue du Moulin au Ro y) ou de Rouen (Jardin
des Plantes de Rouen) ;
• en culture, dans les Jardins botaniques de Caen, Rouen et le Havre.
Les détentions en d'autres lieux sont préalablement déclarées à la DREAL.
Le Conservatoire conclut des conventions avec les tiers pour définir les conditions de détention
des spécimens. Les conventions rappellent que les spécimens confiés, ainsi que toutes leurs descen-
dances (par voie végétative ou sexuée, y compris les hybrides) sont de propriété publique, inalié-
nables, incessibles et que les Jardins botaniques n'en sont que les gardiens pour le compte du
Conservatoire. Les conventions imposent la tenue de registres de détention.
Le Conservatoire est autorisé à transporter les spécimens depuis leurs lieux de prélèvements jus-
qu'au lieux de détention et entre les lieux de détention.
Tous les registres de détention précisent :
• les noms latin et vernaculaire des spécimens, la nature des spécimens ;
• leur provenance, leur date d'entrée en collection, le lieu de détention ;
• l'objectif de leur détention ;
• le cas échéant, la date du déplacement et la destination ;
• lors de la sortie de collection, la date de sortie, la raison et la destination.
Les registres sont au format papier ou informatique. Ils sont tenus à la disposition de l'Administra-
tion. Ils lui sont adressés sur simple requête.
Article 6 - ᵉ
Rapports d'activité et transmissions des données
Le Conservatoire transmet les conventions mentionnées à l'article précédent à la DREAL.

Le Conservatoire établit un rapport d'activité annuel détaillant les activités menées sous couvert du
présent arrêté. Le rapport annuel est transmis au service eau, littoral et biodiversité de la DREAL via
la téléprocédure dédiée disponible à l'adresse https://www.normandie.developpement-durable.-
gouv.fr/transmission-de-documents-de-suivis-ecologiques-a6475.html avant le 30 juin de chaque
année.
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Le rapport comprend, a minima :
• le récapitulatif des prélèvements et réimplantation ou transplantation dans le milieu natu-
rel ;
• le récapitulatif des mises en collection sèche (herbier, …) ou vivante (culture, ...) ;
• les actions pédagogiques ayant nécessité la manipulation de spécimens protégés ;
• les conditions d'inventaires (dates, météorologie, intervenants, …) ;
• toutes autres actions portant sur des spécimens végétaux protégés.
Les données brutes environnementales sont communiquées à la plate-forme partagée des données
naturalistes ODIN de l'OBN pour être diffusées selon les règles applicables aux données publiques
du SINP régional.
La transmission des données environnementales brutes et leur diffusion sous forme de données pu-
bliques n'obèrent pas le droit d'auteur attaché à ces données.
Article 7 - ᵉ Suivi et contrôles administratifs
Conformément aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement, relatifs aux contrôles ad-
ministratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités à
vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation.
Article 8 - ᵉ Modifications, suspensions, retrait
Conformément à l'article R.411-12 du code de l'environnement, si l'une des obligations faites au
Conservatoire n'est pas respectée, l'arrêté de dérogation peut être suspendu ou révoqué.
La suspension ou la révocation ne fait pas obstacle à d'éventuelles poursuites, notamment au titre
de l'article L.415-3 du code de l'environnement.
En cas de besoin, les modifications prennent la forme d'un avenant ou d'un arrêté modificatif et
sont effectives à la notification de l'acte.
Article 9 - ᵉ Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Cet arrêté n'exonère pas son déten-
teur du respect des autres réglementations applicables, notamment des autorisations nécessaires
liées à la pénétration dans des propriétés privées rurale ou forestière d'autrui en application des ar-
ticles 1 de la Loi du 29 décembre 1892 et de l'article 226-4-3 du code pénal.
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Article 10 - ᵉ Exécution et publicité
Les secrétaires généraux des préfectures de la Seine-Maritime, de l'Eure, du Calvados, de la Manche
et de l'Orne, et la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Normandie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Seine-Maritime, de
l'Eure, du Calvados, de la Manche et de l'Orne et sur le site internet de la DREAL, et est adressé,
pour information aux directions départementales des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
de l'Eure, du Calvados et de la Manche, à la direction départementale des territoires de l'Orne, aux
services départementaux de l'Office français de la biodiversité.
Fait à Rouen, le 2 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
P/ le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Normandie,
et par délégation,
Le chef du bureau de l'animation régionale
et de l'intégration environnementale
Frédéric BIZON
Voies et délais de recours
– Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice admi-
nistrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant les tribunaux administratifs de
Rouen ou de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal admi-
nistratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
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Préfecture de l'Eure
27-2026-04-03-00001
Arrêté préfectoral n° DCAT/SJIPE/MEA/26/018
portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées dans le cadre d'une étude
multithématique de programmation
pluriannuelle des milieux aquatiques et humides
et de maîtrise des ruissellements sur le bassin
versant de l'Epte
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-03-00001 - Arrêté préfectoral n° DCAT/SJIPE/MEA/26/018 portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées dans le cadre d'une étude multithématique de programmation pluriannuelle des milieux aquatiques et humides et
de maîtrise des ruissellements sur le bassin versant de l'Epte
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| S$ , Direction de la Coordination= de l'Action TerritorialePREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté préfectoral n° DCAT/SJIPE/MEA/26/018 portant autorisation depénétrer dans les propriétés privées dans le cadre d'une étudemultithématique de programmation pluriannuelle des milieux aquatiques ethumides et de maîtrise des ruissellements sur le bassin versant de l'Epte| Le PréfetChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code dejustice administrative ;VU le code pénal et notamment les articles L.322-1 à 322-3-1 et L.433-11;VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-27 ;VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée parl'exécution de travaux publics et notamment son article 1°;VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative a l'exécution des travaux géodésiques etcadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;VU le procès-verbal d'installation de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024;VU le décret du 14 février 2024 du Président de la République nommant Monsieur Alaric MALVES,secrétaire général de la préfecture de l'Eure, sous-préfet d'Évreux ;VU l'arrêté préfectoral n° DCAT/SJIPE-2024-92 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture de l'Eure ;VU la demande du 26 mars 2026 présentée par le président du Syndicat Mixte du Bassin de l'Epte(SMBE) à l'effet d'obtenir l'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre d'uneétude multithématique de programmation pluriannuelle des milieux aquatiques et humides et demaîtrise des ruissellements sur le bassin versant de l'Epte ;
CONSIDÉRANT que le Syndicat se situe sur 5 départements (Eure, Oise, Seine-Maritime, Val d'Oise etYvelines) et que la demande d'autorisation de pénétrer sur des parcelles privées concerne le périmètred'investigation dans le département de l'Eure ;CONSIDÉRANT que le Syndicat a engagé une étude multithématique de programmation pluriannuelledes milieux aquatiques et humides et de maîtrise des ruissellements sur le bassin versant de l'Epte en1/7
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-03-00001 - Arrêté préfectoral n° DCAT/SJIPE/MEA/26/018 portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées dans le cadre d'une étude multithématique de programmation pluriannuelle des milieux aquatiques et humides et
de maîtrise des ruissellements sur le bassin versant de l'Epte
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partenariat avec l'Agence de l'Eau Seine-Normandie, les Régions Normandie et Hauts de France et lesdifférents services de l'Etat du périmètre (DDT/DDTM / OFB notamment);CONSIDÉRANT que cette étude devra permettre de prémunir les biens et les personnes des risques .liés aux inondations, d'améliorer ou de préserver les écosystèmes aquatiques tout en conciliant lesdivers usages de la rivière sur les 1 500 km? du bassin versant de |'Epte ;CONSIDÉRANT que l'étude est à ce stade découpée en trois tranches géographiques successives dontla deuxième et la troisième font l'objet de la présente demande ;CONSIDÉRANT que la zone d'étude est définie sur le plan annexé au présent arrêté ;CONSIDÉRANT qu'il convient de prendre toute mesure pour que le personnel mandaté par le SMBEn'éprouve aucun empêchement de la part des propriétaires ou exploitants des terrains touchés parl'opération précitée;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Eure,
ARRÊTEArticle premier: Dans le cadre d'une étude multithématique de programmation pluriannuelle desmilieux aquatiques et humides et de maîtrise des ruissellements sur le bassin versant de l'Epte, lebureau d'études SOGETI INGENIERIE INFRA missionné par le SMBE ainsi que toutes personnesmandatées par ses services sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans lespropriétés privées, closes ou non closes, afin de mener cette étude sur les communes dont la listefigure en annexe n°2.Personnels concernés :M. Nicolas SELLIER - Responsable du projetM. Grégoire DE SIMONEM. Corentin AUGERM. Florian LEBASM. Nicolas VELINLes prestations prévues consistent :* a parcourir le territoire, et notamment arpenter et diagnostiquer les berges de tous les coursd'eau, ruisseaux et fossés du territoire,* à recenser des ouvrages et/ou des aménagements jouant un rêle hydraulique important vis-a-visde la continuité hydraulique,* a diagnostiquer les zones sensibles recensées, tels que les thalwegs principaux et secondaires,les zones d'inondations, les zones d'érosion, les zones de sédimentation, les ouvrageshydrauliques existants et leurs caractéristiques (cours d'eau, mares, bassins pluviaux, prairiesinondables, fossés, buses sous voirie) et tous les éléments importants dans le fonctionnementhydraulique global,* à effectuer des levés topographiques ponctuels.Ces opérations interviendront à compter de la date du présent arrêté et pour une durée de 2 ans.Article 2: La présente autorisation est périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'un débutd'exécution dans les six mois suivant la date du présent arrêté.Article 3 : L'introduction des personnes mentionnées à l'article 1° n'est pas autorisée à l'intérieur deshabitations et ne pourra avoir lieu qu'après accomplissement des formalités prescrites dans l'article 1°de la loi du 29 décembre 1892 modifiée à savoir :
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propriétés privées dans le cadre d'une étude multithématique de programmation pluriannuelle des milieux aquatiques et humides et
de maîtrise des ruissellements sur le bassin versant de l'Epte
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- dans les propriétés closes, à l'expiration d'un délai de cing jours après la notification au propriétaire,ou, en son absence, au gardien de la propriété. À défaut de gardien connu demeurant dans lacommune, le délai ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faîte en mairie. Ce délai expiré,si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents ou personnes mandatées peuvententrer avec l'assistance dujuge du tribunal judiciaire,- pour les propriétés non closes, à l'expiration d'un délai d'affichage de dix jours du présent arrêté auxmairies des communes précitées.Les personnes mentionnées à l'article 1° devront être porteuses d'une copie du présent arrêté et laprésenter à toute réquisition.Les maires, les services de gendarmerie, les propriétaires et les habitants des communes concernéessont invités à prêter aide et assistance aux agents désignés à l'article 1*.Article 4: Ces études ne prévoyant pas l'exécution de travaux, les terrains ne devront faire l'objetd'aucune dégradation et devront rester identiques à leur état initial.Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétés privées suite auxinterventions, seront à la charge du SMBE, identifié comme responsable des dommages. À défautd'entente à l'amiable, elles seront fixées par le tribunal administratif de Rouen.Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure etsur le site internet de la préfecture de l'Eure.En outre, il devra être affiché dès réception, dans les lieux habituels d'affichage au public sur leterritoire des communes concernées. L'accomplissement de cette dernière mesure de publicitéincombe aux maires et fera l'objet d'un certificat d 'affichage attestant l'accomplissement de cetteformalitéà la préfecture de l'Eure.Un délai de dix jours devra être respecté entre l'affichage et le début des études de terrain.Article 6 : Conformément aux dispositions du Code dejustice administrative, la présente décision peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen - 53 avenue GustaveFlaubert - CS 50500 - 76005 Rouen cedex 2 dans un délai de deux mois à compter de la publication del'arrêté.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le siteinternet : www.telerecours.frArticle 7 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Eure, les maires des communes concernées, lecommandant du groupement de gendarmerie de l'Eure, le président du SMBE sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Une copie de cet arrêté sera transmise, pour information, à Monsieur le sous-préfet des Andelys et àMonsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure.Évreux, le _— 3 AVR 2026
Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général/NAlaric MALVESAnnexe n°1: Périmètre de la zone d'étude du SMBEAnnexe n°2 : Liste des communes concernées
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-03-00001 - Arrêté préfectoral n° DCAT/SJIPE/MEA/26/018 portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées dans le cadre d'une étude multithématique de programmation pluriannuelle des milieux aquatiques et humides et
de maîtrise des ruissellements sur le bassin versant de l'Epte
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Annexe n°1 : Périmètre de la zone d'étude du SMBE
LégendeC2 Bassin versant de l'Epte—— Cours d'eau (Bd Topage 2023)5 10 km_—kZX)
CARTE DE L'ENSEMBLE DU PÉRIMÈTRE D'ÉTUDE - TOUTES TRANCHES COMPRISES
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Préfecture de l'Eure/ DCAT/ SJIPE / MEA - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
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La carte ci-dessous permet de délimiter l'ensemble des communes concernées par la seconde tranched'étude
LégendeC1 Commission Territoriale Troesne + Aubette— Cours d'eau (Bd Topage 2023)'| Limites de communeucourt | 10 kmop \ / RS :à
PÉRIMÈTRE D'ÉTUDE DE LA TRANCHE 2
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La carte ci-dessous permet de délimiter l'ensemble des communes concernées par la troisième tranched'étudeel \, Brémontier-MervalCUY"Saint-Fiacre Proù à"Prés )Hannaches {: ? =. 4 q" x / Elbeuf-en-Bray' ile. / Pa j. \ a D / N a Wy /si — . f , nd /' # }\ K NS ah no f 7
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Annexe n°2 : Liste des communes concernéesAmécourtAuthevernesBazincourt-sur-EpteBernouvilleBézu-la-ForêtBézu-Saint-ÉloiFrenelles-en-VexinBois-Jérôme-Saint-OuenBosquentinBouchevilliers. Château-sur-EpteChauvincourt-ProvemontDanguDoudeauville-en-VexinVexin-sur-EpteEcouisEtrépagnyFarceauxFleury-la-ForétGamaches-en-VexinGasnyGisorsGivernyGuernyHacquevilleHébécourtHeubécourt-HaricourtHeudicourtLilly
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LongchampsLyons-la-ForétMainnevilleMartagnyMesnil-sous-VienneMesnil-VerclivesMézières-en-VexinMorgnyNeaufles-Saint-MartinLa Neuve-GrangeNojeon-en-VexinNoyersPuchaySaint-Denis-le-FermentSainte-Geneviève-lès-GasnySainte-Marie-de-VatimesnilSancourtSaussay-la-CampagneLe ThilLes Thilliers-en-VexinTillyVeslyVillers-en-Vexin
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