Iiz'frs:réEyaliteFratertité
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2025-003
PUBLIÉ LE 9 JANVIER 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et
de la protection des populations de Lot-et-Garonne / Direction
47-2025-01-08-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature de
Mme Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice de la DDETSPP de
Lot-et-Garonne (4 pages) Page 4
Direction départementale des territoires / Service environnement
47-2025-01-09-00001 - 2025-01-09 AP Regularisation PE Donald MACBETH (6
pages) Page 9
47-2025-01-03-00003 - AGREMENT GARDE CHASSE PARTICULIER POUX (3
pages) Page 16
47-2025-01-06-00001 - Arrêté portant autorisation de défrichement de
1,5929 ha de bois sur la commune de CASTELJALOUX (5 pages) Page 20
47-2025-01-07-00001 - Arrêté portant reconnaissance au titre de
l'antériorité au plan d'eau situé au lieu-dit "FRANCE", commune de
CALONGES (5 pages) Page 26
Préfecture de Lot-et-Garonne / CABINET
47-2024-12-24-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral
n°47-2022-04-06-0001 du 6 avril 2022 modifié fixant la liste
départementale des personnes habilités à dispenser la formation des
maîtres de chiens dangereux et à délivrer l'attestation d'aptitude
prévues à l'article L.211-13-1 du code rural et de la pêche maritime (2
pages) Page 32
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME
47-2025-01-03-00004 - Arrêté préfectoral portant enregistrement
d'une déchetterie (rubrique n° 2710-2 de la nomenclature des ICPE)
située à Foulayronnes et exploitée par l'Agglomération d'Agen. (6
pages) Page 35
47-2025-01-08-00003 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la
société URBANISTICA pour effectuer des analyses d'impact
mentionnées au III de l'article L. 752-6 du Code de commerce (2 pages) Page 42
47-2025-01-03-00002 - arrêté prescrivant l'ouverture d'une consultation
du public sur la demande d'enregistrement présentée par la CAVG en
vue d'être autorisée à implanter un pôle de collecte et de
valorisation des déchets "Pôle Zéro Déchet" à Villeneuve-sur-Lot
(47300) route de Lalande. (2 pages) Page 45
47-2025-01-08-00001 - Avis de la CDAC pour la création, par
relocalisation, d'un magasin Décathlon d'une surface de vente totale de
1894,85 m², au sein de la Zone d'activités économiques BLEY SUD, à
Marmande (47200) (4 pages) Page 48
2
Préfecture de Lot-et-Garonne / SIDPC
47-2025-01-07-00002 - AP portant agrément SSIAP à l'organisme
ADELSTAR (2 pages) Page 53
3
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2025-01-08-00002
Arrêté portant subdélégation de signature de
Mme Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice de
la DDETSPP de Lot-et-Garonne
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-01-08-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice de la DDETSPP de
Lot-et-Garonne
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PREFET oot d ;T. Direction départementale de l'emploi, duBE,"LOT ET-GARONNE travail, des solidarités et de la protection desEgalité populationsFrateraité
Arrêté N°portant subdélégation de signature de Mme Viviane DUPUY-CHRISTOPHE,directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne
VU le code de l'action sociale et des familles, le code de la santé publique, le code de l'éducation, le code dutravail, le code de la construction et de l'habitation, le code du commerce, le code de la consommation, lecode de l'environnement, le code rural et de la pêche maritime, le code de la commande publique, le codepénal, le code de procédure pénale, le code du tourisme;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départementset des régions ;VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, lesdépartements, les régions et l'État;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique;VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales;VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne;VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à I'organisation et aux missions des directions régionalesde l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de I'emploi, dutravail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations ;VU l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situationindividuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directionsdépartementales interministérielles ;VU l'arrêté préfectoral du 25 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de I'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne;
935 avenue du Docteur Jean Bru — 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-01-08-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice de la DDETSPP de
Lot-et-Garonne
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VU l'arrêté du 2 juillet 2024 portant nomination de Mme Viviane DUPUY-CHRISTOPHE en qualité de directricede la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsde Lot-et-Garonne;VU la decision n° 2024-T-NA-30 du 26 août 2024 portant délégation de signature en matière de pouvoirspropres du DREETS en matière d'inspection du travail à Mme Viviane DUPUY-CHRISTOPHE directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne ;VU l'arrêté du 20 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Luc CATANAS en qualité de directeur adjointde la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsde Lot-et-Garonne;VU l'arrêté du 5 décembre 2024 portant nomination de M. Arnaud BONTEMPS en qualité de directeur adjointde la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsde Lot-et-Garonne;VU l'arrété préfectoral du 31 décembre 2024 portant délégation de signature en matière générale à MmeViviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de Lot-et-GaronneVU l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2024 portant délégation de signature en matière en matière d'or-donnancement secondaire à Mme Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne
Sur proposition de la directrice ;
ARRETE
Article1: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne,ou de ses adjoints, MM. Jean-Luc CATANAS et Arnaud BONTEMPS, subdélégation de signature est donnéepour les actes et courriers dans le cadre de leurs attributions et compétences, chacun en ce qui le concerne,2 e Mme Géraldine LORET, cheffe du service « insertion sociale et professionnelle » et en cas d'absenceou d'empêchement aux adjointes du service, Mmes Sylvia DONATO et Estelle LEROI ;e M. Stéphane LABORDE, chef du service « concurrence, consommation, répression des fraudes » et encas d'absence ou d'empêchement à M. Jean-Jacques SOUBEYRAND, adjoint au chef de service;e M. Stéphane TORRES, chef du service « sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » et en casd'absence ou d'empêchement à Mme Anne-Claude TUSSEAU, adjointe au chef de service;e M. Thierry ESPINASSE, chef du service « santé - protection animales et environnement » et en casd'absence ou d'empêchement à M. Laurent BRISCHOUX, adjoint au chef de service;e Mme Valérie LARDOEYT, déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité;M. Jean-Marc MARVILLE, responsable de l'unité de contrôle;M. Antoine BAYLOT, chef de service « travail, dialogue social et entreprises ».
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-01-08-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice de la DDETSPP de
Lot-et-Garonne
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En matière des champs de compétence de travail, emploi et solidarités, conformément à l'article 2 de ladécision n° 2024-T-NA-30 du DREETS Nouvelle-Aquitaine du 26 août 2024, Mme Viviane DUPUY-CHRISTOPHEdonne subdélégation aux agents placés sous son autorité et relevant du corps de l'inspection du travail poursigner des actes définis par l'article 1 de ladite décision :e M. Jean-Marc MARVILLE, responsable de l'unité de contrôle;e M. Antoine BAYLOT, chef de service « travail, dialogue social et entreprises ».Article2: La subdélégation de signature est donnée à chacun d'entre eux, à l'effet de signer, dans le cadrede leurs attributions, tous actes, décisions et correspondances entrant dans le champ de compétences de ladirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, àI'exception des décisions énumérées ci-dessous :- Décisions relatives à la constitution des comités et commissions instituées par les textes législatifs etréglementaires ;- Décisions ayant un caractère interministériel ;- Décisions prises dans le cadre de procédures d'autorisations fixées par le Code de l'action sociale etdes familles ;- Décisions concernant la mise en place du contrat de projet Etat-Région et des autorisations deprogramme;- Saisine des juridictions de l'ordre administratif, judiciaire et des juridictions ordinales et la productiondes mémoires devant les juridictions ;- Circulaires aux maires;- Décisions d'autorisation ou de suspension d'installations classées telles qu'elles sont prévues par le livreV du code de l'environnement.
Article3 : Demeurent réservées, en toutes matières, à la signature de Monsieur le Préfet, les correspondancesadressées :- à la Présidence de la République et au Premier ministre,- aux Ministres,- aux Parlementaires,ainsi que les correspondances adressées sous forme personnelle :- au Préfet de région et au président du conseil régional,- au Président du conseil départemental.
Article 4 : Sont soumis au visa préalable du Préfet les actes d'engagements suivants :- les marchés publics à partir d''un montant de 150 000 € HT tous titres. Les avenants et les décisions depoursuivre ayant pour effet de porter le montant initial du marché au-delà de ces seuils sont égalementsoumis au visa du Préfet;- les dépenses relatives aux équipements interministériels;- les financements relatifs à la mise en œuvre des programmes d'exécution au contrat de projet Etat-Région.Article 5 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°47-2024-09-30-00004 du 30 septembre 2024.Article6 : La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de Lot-et-Garonne est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs du département de Lot-et-Garonne.Fait à AGEN, le 8 janvier 2025La directrice-départementale de l'emploi, dutravail, 'des solidarités et'\d'e'\la\_grotection despopulations-de Lot-et-Garonne, —Viviane DUPUY-CHRISTOPHE
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-01-08-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice de la DDETSPP de
Lot-et-Garonne
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-01-08-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice de la DDETSPP de
Lot-et-Garonne
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Direction départementale des territoires
47-2025-01-09-00001
2025-01-09 AP Regularisation PE Donald
MACBETH
Direction départementale des territoires - 47-2025-01-09-00001 - 2025-01-09 AP Regularisation PE Donald MACBETH 9
PREFETDE LOT-ET-GARONNELiberté Direction départementaleEgalité des territoiresFraternité
Arrêté N°portant régularisation administrative au titre de l'antérioritédu plan d'eau situé au lieu-dit « Parde » à Seyches
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 181-1 et suivants, ainsi que lesarticles L. 411-1, L, 411-2 et R, 214-112 à R, 214-32;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicablesaux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de larubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;Vu l'arrêté préfectoral n° 95-0887 du 09 mai 1995 fixant la zone de répartition des eaux ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-351-15 du 17 décembre 2007 relatif à l'organisation et àl'exercice de la police de l'eau et des milieux aquatiques dans le département de Lot-et-Garonne;Vu l'arrêté préfectoral n°47-2020-12-17-002 du 17 décembre 2020 modifiant |'arrété préfectoraln°47-2019-04-26-006 du 26 avril 2019 portant organisation de la direction départementale desterritoires de Lot-et-Garonne ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfetde Lot-et-Garonne ;Vu l'arrété préfectoral n° 47-2024-09-12-00001 du 12 septembre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Henri BOUYSSES, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale ;Vu la décision n° 47-2023-09-23-00001 du 23 septembre 2024 donnant subdélégation designature en matière d'administration générale ;Vu l'acquisition du plan d'eau par M. et Mme Donald MACBETH le 27janvier 2006;Vu les informations transmises en date des 21 & 25 novembre 2024 par M. Donald MACBETH,portant sur la régularisation au titre de l'antériorité du plan d'eau situé sur la commune deSeyches au lieu-dit « Parde » ;Vu la saisine en date du 12 décembre 2024 adressée au pétitionnaire pour observation sur leprojet du présent arrêté ;Vu l'absence de réponse du pétitionnaire à la saisine contradictoire ;Considérant la création du plan d'eau avant la loi sur l'eau de 1992;
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Considérant que le plan d'eau d'un volume de 2 800 m°, n'est pas soumis aux dispositionsrelatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques autorisés ou déclarés, enapplication des articles R.214-118 et suivants du code de l'environnement ;Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestionglobale et équilibrée de la ressource en eau ;
ARRETE :TITRE | - OBJET DE L'ARRÊTÉArticle 1* : Bénéficiaire de l'arrétéMonsieur Donald MACBETH & Madame Patricia MACBETH, propriétaires du plan d'eau sontbénéficiaires du présent arrêté.Il est donné acte au bénéficiaire de sa demande de régularisation de son plan d'eau, sousréserve du respect des prescriptions énoncées aux articles suivants et sans préjudice del'arrêté ministériel portant prescriptions techniques générales sus-visé.Le plan d'eau, dont les caractéristiques sont précisées à l'article 2, est autorisé, et lebénéficiaire est autorisé à en poursuivre l'exploitation.
Article2 : Localisation et caractéristiques techniques de l'ouvrageLe plan d'eau est situé au lieu-dit «Parde», sur la commune de Seyches, parcelle cadastrale0751 et 1120 de la section OH.Conformément à la fiche technique, celui-ci présente les caractéristiques suivantes :Retenue 'hauteur de digue....uiiiiiaiiiiiig Digue en terre: 2 mvolume d'eau de la retenue ...... | seresrerereeeeseeereneeeeneneeees 2 800 m*surface de la retenue au niveau normal... | 1 700 m?Évacuateur de CrU@....u...uvevrsss néantDispositif de vidange absence de conduite de vidangevidange par pompageArticle 3 : Objet de l'arrêtéL'ouvrage, son exploitation, ainsi que les aménagements relèvent des rubriques suivantes,telles que définies au tableau mentionné à l'article R.214-1 du code de l'environnement :Rubrique Désignation Caractéristiques deq gn l'OWl'l'O Réglme
la superficie est supérieure à 01 ha etinférieure à 3 haArrêté du 09 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plansd'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R, 214-1 du code de l'environnement
Déclaration1 500 m? de miroir d'eau3.2.3.0
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Le bénéficiaire est tenu de respecter les dispositions de l'arrêté de prescriptions générales sus-visé.
TITRE II - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES AU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU ET LESMILIEUX AQUATIQUESArticle4 : Usage de l'ouvrage et remplissageLe plan d'eau d'agrément dont |'usage n'est pas une base de loisirs destinée au public estd'une superficie totale de 1 700 m°. Conformément au dossier de demande de régularisationsus-visé, son remplissage est assuré par le ruissellement du bassin versant sur lequel il estimplanté.
Article5 : Opérations de vidangeEn l'absence de conduite de vidange, celle-ci se réalise par pompage. Les modalités de miseen œuvre respectent les prescriptions techniques de l'arrété du 9 juin 2021. Le service chargéde la police de I'eau est informé par écrit au moins quinze jours à l'avance des modalités devidange, de la date du début de la vidange et du début de la remise en eau.Article 6 : Entretien et surveillanceLa responsabilité du bénéficiaire demeure pleine et entière tant en ce qui concerne lesdispositions techniques des ouvrages que leur mode d'exécution et leur entretien ultérieur,durant toute |a vie de l'ouvrage, la gestion, sa surveillance.Le Préfet pourra, sur proposition du service chargé de la police de l'eau et des milieuxaquatiques et le bénéficiaire entendu, prescrire à celui-ci de procéder, à ses frais, auxconstatations, études, ou travaux nécessaires à la vérification de l'état des aménagementshydrauliques, de leur entretien et de leur impact. La remise en état des lieux peut êtreenvisagée dans les mêmes conditions.
TITRE 111 - DISPOSITIONS GENERALES COMMUNESArticle7 : Conformité au dossierLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente régularisation, sontsitués, installés et exploités conformément aux indications portées au dossier derégularisation sans préjudice des dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaireset des réglementations en vigueur.Article8 : Modifications apportées par le bénéficiaireConformément à l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportéepar le déclarant à l'ouvrage ou l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation destravaux ou à 'aménagement en résultant, ou à I'exercice de l'activité, ou à leur voisinage, et denature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration initialedoit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet.Le préfet peut aussi exiger une nouvelle déclaration, soumise aux mêmes formalités que ladéclaration initiale en cas de modification substantielle.
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Le préfet peut imposer toutes prescriptions particuliéres nécessaires au respect desdispositions de l'article L. 211-1 du code de l'environnement à l'occasion de ces modifications,mais aussi à tout moment si elles s'avèrent nécessaires conformément à l'article R. 214-39 ducode de l'environnement.Le bénéficiaire peut demander la modification des prescriptions imposées par l'arrêté dansles dispositions prévues par l'article R. 214-39 du code de l'environnement.Le changement de bénéficiaire de la déclaration est subordonné à une déclaration préalableauprès du préfet de Lot-et-Garonne qui en apprécie les conséquences, au regard de l'articleR. 214-40-2 du code de l'environnement.Article9 : Accès aux installations et exercice des missions de policeLes agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libreaccès aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant du présent arrêté, dans lesconditions fixées par le code de l'environnement. Ils peuvent demander communication detoute piece utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.Dans le cas de non-respect des dispositions du présent arrêté par le bénéficiaire, les mesuresde sanctions administratives et pénales prévues par le code de l'environnement sont mises enœuvre.
Article10 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article11 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en applicationdesquelles elle est délivrée.Article 12 : Délais et voies de recoursDans les deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée, le présent arrêté peutfaire l'objet des recours suivants par le bénéficiaire :-Un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des Sécurités,Bureau de la Sécurité Intérieure, place Verdun, 47920 Agen- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur -Place Beauvau- 75800 Pariscedex 08.Dans les deux mois à compter de l'affichage en mairie et de la publication de la décision sur lesite internet de la préfecture, le présent arrêté peut faire l'objet par les tiers :- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de recours contentieux des tiers intéressés à l'encontre du présent arrêté fixant une ouplusieurs prescriptions complémentaires, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité,de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision, Cette notificationdoit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 joursfrancs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du recoursadministratif.
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TITRE IV- DISPOSITIONS FINALESArticle13 : Publicité et information des tiersConformément à l'article R. 214-37 du code de l'environnement, une copie du présent arrêtésera affiché par les soins de la mairie de Seyches pendant une durée minimale d'un mois. Unprocès-verbal de I'accomplissement de ces formalités est dressé par le soin du maire.La présente autorisation est publiée sur le site Internet de la Préfecture de Lot-et-Garonnependant une durée minimale de quatre mois. :Article14 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le maire dela commune de Seyches, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution duprésent arrêté. Agen,le =9 JAN, 2025Pour le préfet et par délégation,Le chef du ice-environnement,
Stéphahe BOST
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Direction départementale des territoires
47-2025-01-03-00003
AGREMENT GARDE CHASSE PARTICULIER POUX
Direction départementale des territoires - 47-2025-01-03-00003 - AGREMENT GARDE CHASSE PARTICULIER POUX 16
PREFET Direction départementaleDE LOT-ET-GARONNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°Portant agrément en qualité de garde-chasse particulier
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R. 15.33-24 à R. 15.33-29-2 ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.428-21 et R. 428-25 à R. 428-28 ;Vu le décret n°2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant lecode de procédure pénale et modifiant le code de l'environnement et le code forestier ;Vu l'arrété préfectoral n° 47-2024-09-12-00001 du 12 septembre 2024 donnant délégation de signatureà Monsieur Henri BOUYSSES, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, en matièred'administration générale.Vu la décision n° 47-2024-09-23-00001 en date du 23 septembre 2024 donnant subdélégation designature en matière d'administration générale.Vu la demande de Monsieur Roger FORTUNEL, président de la société intercommunale de chasse deSAINT-PASTOUR/ SAINT-PIERRE-DE-CAUBEL / PINEL-HAUTERIVE, détentrice des droits de chasse ;Vu la commission. délivrée par Monsieur Roger FORTUNEL à Monsieur Bernard POUX, par laquelle il luiconfie la surveillance de la chasse sur toute l'étendue des territoires de la société intercommunale dechasse de SAINT-PASTOUR/ SAINT-PIERRE-DE-CAUBEL/ PINEL-HAUTERIVE ;Vu l'arrêté préfectoral du 6 février 2012 reconnaissant l'aptitude technique de Monsieur Bernard POUXen qualité de garde-chasse particulier ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1°: Monsieur Bernard POUX, né le 26/10/1962 à VILLENEUVE-SUR-LOT (47), demeurant 7 RueGeorges Saphy 47290 CASTELNAUD-DE-GRATECAMBE, est agréé en qualité de garde-chasseparticulier pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse, prévus au codede I'environnement, qui portent préjudice aux droits de chasse de la société intercommunale de chassede SAINT-PASTOUR / SAINT-PIERRE-DE-CAUBEL/ PINEL-HAUTERIVE qui l'emploie.La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitéeaux territoires pour lesquels M. Bernard POUX a été commissionné et agréé. En dehors de cesterritoires, il n'a pas compétence pour dresser procès verbal.Article 2: La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commissionannexée au présent arrêté.
Direction départementale des territoires1722 avenue de Colmar- 47916 AGEN CEDEX 9Téléphone : 05.53.69.33.33www.lot-et-garonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 47-2025-01-03-00003 - AGREMENT GARDE CHASSE PARTICULIER POUX 17
Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.Article 4: Dans l'exercice de ses fonctions, M. Bernard POUX doit étre porteur en permanence duprésent arrété ou de sa carte d'agrément qui doivent étre présentés à toute personne qui en fait lademande.Article 5: Le présent agrément doit être retourné sans délai à la direction départementale desterritoires, en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, deson employeur ou de la perte des droits du commettant.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, les mairesdes communes concernées, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, sontchargés chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil desactes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne et notifié à Monsieur Bernard POUX, au présidentde la fédération départementale des chasseurs et au chef du service départemental de l'office françaisde la biodiversité.
Agen, le 3 janvier 2025Pour le préfet et par délégation,P/ La directteur départemental et par subdélégation,Le chef ervice environnement,
Voies de recoursDans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :* un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécuritéintérieure, place Verdun, 47920 Agen.* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit étre déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).
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PREFET Direction départementaleDE LOT-ET-GARONNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
COMMISSION ANNEXEE à l''ARRÊTE PREFECTORALNo
Le préfet de Lot-et-GaronneOfficier de la Légion d'honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite,
Portant agrément de M. Bernard POUX en qualité de garde-chasse particulier.Les compétences de M. Bernard POUX, agréé en qualité de garde-chasse particulier, sont strictementlimitées aux propriétés ou territoires suivants :
- Propriétés forestières et rurales pour lesquelles la société intercommunale de chasse deSAINT-PASTOUR / SAINT-PIERRE-DE-CAUBEL / PINEL-HAUTERIVE dispose en propre des droitsde chasse sur le territoire des communes suivantes :- SAINT-PASTOUR- SAINT-PIERRE-DE-CAUBEL- PINEL-HAUTERIVE
Vu pour demeurer annexé à l'arrêté du 3 janvier 2025.
Pour le préfet et par délégation,ur départemental et par subdélégation,ice environnement,
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Direction départementale des territoires
47-2025-01-06-00001
Arrêté portant autorisation de défrichement de
1,5929 ha de bois sur la commune de
CASTELJALOUX
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la commune de CASTELJALOUX 20
EJx Direction départementalePRÉFET 4D_E LOT-ET-GARONNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
ArrêtéPortant autorisation de défrichement de 1,5929 ha de bois sur la commune de CasteljalouxLe préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et suivants, R.341-1 et suivants.Vu l'arrêté préfectoral n°2003-90-4 du 31 mars 2003 définissant le seuil départemental de surfaceminimale du massif boisé au-delà duquel une autorisation de défrichement est nécessaire.Vu l'arrété préfectoral n°2016/DDT/01-067 du 11 janvier 2016 relatif aux travaux dont doit s'acquittertout bénéficiaire d'une autorisation tacite de défrichement.Vu l'arrété préfectoral n° 047-2024-09-12-00001 du 12 septembre 2024 donnant délégation de signatureà Monsieur Henri BOUYSSE, directeur départemental des territoires, en matière d'administrationgénérale.Vu la décision n° 047-2024-09-23-00002 du 23 septembre 2024 donnant subdélégation de signature enmatière d'administration générale.Vu l'arrété portant approbation du règlement interdépartemental de protection de la forét contre lesincendies du 07 juillet 2023 ;Vu l'arrêté fixant la liste des communes à dominante forestière et des massifs à moindre risque dans ledépartement du lot-et-Garonne du 13 juillet 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2024 portant décision d'examen au cas par cas n°2024-16229 enapplication de l'article R. 122-3-1 du Code de l'environnement.Vu la demande d'autorisation de défrichement déclarée complète le 06 décembre 2024 présentée parla SAS ENKI DEVELOPPEMENT, 65 rue des chantiers de jeunesse , 47700, en tant que propriétaire desterrains à défricher, et tendant à obtenir |'autorisation de défricher 1,5929 ha de bois situés sur leterritoire de la commune de CASTELJALOUX.Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils complètent,ou le maintien de la destination des sols ne sont nécessaires pour aucun des motifs mentionnés àl'article L.341-5 du code forestier.Considérant que, la décision d'autorisation de défrichement doit préciser expressément les conditionstechniques et réglementaires relatives aux compensations forestières subordonnant une décisionfavorable, conformément à l'article L.341-6 du code précité. Ces compensations forestières consistenten l'exécution, sur d'autres terrains, de travaux de boisement ou de reboisement pour une surfaceéquivalente, ou d'autres travaux d'amélioration sylvicoles d''un montant équivalent. Ces équivalencespeuvent être assorties d'un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 5 en fonction du rôleéconomique, écologique et social des bois défrichés (article L.341-6 1°).Considérant le rôle de la forêt défrichée, justifiant de fixer le coefficient multiplicateur de la surface à(re) boiser en compensation de la surface défrichée, à une valeur de 1.Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
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ARRETE- Article 1°': Consistance de l'autorisation de défrichementEst autorisé le défrichement de parcelles de bois dont les références cadastrales figurent ci-dessous,dans les conditions prévues aux articles suivants du présent arrété pour une surface totale de 1 hectare59 ares 29 centiares.COMMUNE Lieu-dit/ Adresse Section |Numéro |Surface | Surfacecadastrale autorisée (ha)(ha)0171 0,3630 0,34620172 0,4590 011540173 0,9240 0,0515Casteljaloux CAPOTS G 0174 0,5200 0,51700175 0,4260 0,41200176 0,0750 0,06130177 0,0900 0,0895Surface totale autorisée 15929Le coefficient appliqué à cette demande est de 1.Le plan des parcelles à défricher est joint en annexe du présent arrêté.- Article 2 : Conditions d'octroi de l'autorisationConformément aux dispositions de larticle L.341-6 du code forestier, cette autorisation dedéfrichement est subordonnée au respect des conditions que vous choisirez parmi les suivantes :- exécuter des travaux de boisement sur des terres non forestières ou de reboisement sur despeuplements forestiers peu productifs pour une surface correspondant à la surface défrichée assortied'un coefficient multiplicateur égal à 1, soit une surface de compensation de : 1 ha 59a 29 ca,- exécuter d'autres travaux d'amélioration sylvicole d'un montant équivalent de 8760,95 €.- verser au Fonds Stratégique de la Forét et du Bois (FSFB) une indemnité d'un montant équivalent auxcoûts de mise en place d'un (re) boisement, soit dans ce cas 8760,95 €.as terrains à (re)boiserlls doivent constituer une unité de gestion d'au moins1 ha pour les peupliers et les noyers à bois et 4 hapour les autres essences. L'unité de gestion est définie comme un ensemble boisé qui peut étreconstitué ou appartenir à plusieurs îlots (d'au moins 1 ha) suffisamment proches (moins d'un kilomètrede distance) pour pouvoir faire l'objet d'une gestion sylvicole coordonnée (réalisation les mêmes annéesdes opérations d'entretien et d'éclaircie).Les travaux prévus à cet article devront faire l'objet d'un cahier des charges décrivant les détailstechniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation.La liste des parcelles à (re)boiser et le cahier des charges devront être transmis pour approbationpréalable à la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne dans un délai de 3 mois àcompter de la date de notification de la présente décision.Un acte d'engagement des travaux à réaliser doit ensuite être fourni par le demandeur à la directiondépartementale des territoires du Lot-et-Garonne dans un délai maximum d'un an à compter de lanotification de la présente décision.En cas de travaux sur des terrains appartenant à des tiers, une convention entre le bénéficiaire de laprésente autorisation et le(s) propriétaire(s) des terrains à (re)boiser fixant les droits et obligations dechacune des parties signataires devra être fournie au plus tard à la même date qu'à l'alinéa
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précédent.Les travaux devront être achevés sous un délai maximum de 5 ans à compter de la mémedate. A défaut, les lieux défrichés devront étre rétablis en nature de bois et foréts.- Article 3 : Versement au fonds stratégique de la forét et du boisLe bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de (re)boisement oud'amélioration sylvicole mentionnés à l'article 2 par le versement au FSFB d'une indemnité d'unmontant de 8760,95 €* (huit mille sept cent soixante euros et quatre-vingt quinze centimes),correspondant au calcul suivant :-indemnité = surface défrichée x coefficient x (coût de mise à disposition du foncier + coût moyen d'unboisement (résineux ML, résineux hors ML, feuillus...) avec :- coefficient multiplicateur =1- coût de mise à disposition du foncier = 2 500€/ha- coût moyen du boisement = 3 000 €/hasoit : 15929 ha X 1 X 5 500 €.*Le montant obtenu ne peut être en tout état de cause inférieur à 1 000 €, qui correspond au coût demise en place d'un chantier de reboisement.
- Article 4 : Mise en oeuvre des compensationsLe bénéficiaire de l'autorisation dispose d''une durée maximale d'un an à compter de la date denotification de la présente décision pour transmettre à la Direction Départementale des Territoires :- en cas de choix de (re)boisement de terrains au titre du (1) de l'article 2, l'acte d'engagement établiselon le modèle joint à la décision préfectorale, accompagné des pièces justifiant du commencementde travaux (devis approuvé, bon de commande, notification de marchés publics...)- en cas de choix de versement de l'indemnité prévue à l'article 3, la déclaration de versement au fondsstratégique de la forêt et du bois annexée à la décision préfectorale.Après ce délai d'un an, si aucune formalité n'a été accomplie, l'indemnité de 8760,95 € sera mise enrecouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et audomaine, sauf si le bénéficiaire renonce au défrichement projeté.Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de ses obligations en effectuant des travaux de(re)boisement ou d'amélioration sylvicole et en les complétant par le versement d'une indemnité quiest alors calculée en tenant compte des travaux exécutés.
- Article 5 : Mesures de réduction de I'impact du défrichementLes travaux d'abattage et de dessouchage des arbres et arbustes sont réalisés entre le 1" septembre etle 28 février, soit en dehors des périodes de nidification et de reproduction de l'avifaune.Afin de limiter le risque des départs de feu, les travaux de destruction des boisements devront êtreprogrammées prioritairement lorsque le niveau de vigilance tel qu'il est défini au règlementinterdépartemental de protection de la forêt contre les incendies, approuvé le 07juillet 2023, est faible(niveau 1). En aucun cas, ils ne pourront être exécutés si le niveau de vigilance est élevé, très élevé ouexceptionnel (3 à 5).Le brûlage des rémanents de coupe et des souches est interdit.Les obligations légales de débroussaillement devront être respectées ( L.134-6 du code forestier : 50 maux abords des constructions, chantier et installation de toutes natures).
- Article 6 : Durée de validitéLa durée de validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.Ce délai peut étre prorogé dans une limite globale de 5 ans, selon les dispositions prévues à l'articleD.341-7-1 du code forestier.La présente autorisation reste attachée au fond pour laquelle elle est délivrée.
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- Article 7 : PublicitéConformément aux dispositions de l'article L.341-4 du code forestier, la présente autorisation dedéfrichement fait l'objet, par les soins du bénéficiaire, d'un affichage sur le terrain de manière visible deI'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune de Casteljaoux. L'affichage a lieu quinze jours au moinsavant le début des opérations de défrichement; il est maintenu à la mairie pendant deux mois et sur leterrain pendant la durée des opérations de défrichement.Il appartient au demandeur d'avertir le maire, en temps voulu, de la date de commencement destravaux afin qu'il puisse assurer cet affichage.Le demandeur dépose à la mairie de Casteljaloux, le plan cadastral des parcelles à défricher, qui peutêtre consulté pendant la durée des opérations de défrichement. Mention en est faite sur les affichesapposées en mairie et sur le terrain.Il est rappelé que c'est la date du plus tardif des deux affichages précédemment décrits (sur le terrainet en mairie) qui constitue le point de départ du délai de deux mois de recours des tiers. En cas decontestation d'un tiers, le défaut de preuve de la régularité de cet affichage fait obstacle à I'expirationdu délai de recours des tiers.- Article8 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne. Cet arrêté sera notifié à madame le Maire de lacommune de Casteljaoux, ainsi qu'à la SAS ENKI DEVELOPPEMENT.
Fait à Agen, le 06 janvier 2025Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental des territoireset par supdélégationLe chef du service gnvironnement
Stépharje BOST
Voies de recoursDans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire I'objet des recours suivants :* Un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécuritéintérieure, place Verdun, 47920 Agen.* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.» Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).
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91lOSIAO1dobejuadie,pJuswnooq0J4U0G0'mapedeusangwosd)apgiesOu199puEND(Z)#1"9Ayejsuep(nolgesiuepe0423gaouiueyd)essnbsesunp5830fSURPONDQRO155,UYL)17VOPNUISUCRUBLSey(1):JUBWINIOPNPinappepesNP18YDRDEZOTLEZ4*XNOMVTELSVSvE9p9SRUBYD€]spsopnesaguodSUOGELLION]sap20uesSsIeuuo9sudJ0ARjuasejogpsaJejaUdoxdS8TNNOWTSISŸ€angwoshPUIÈS3N06WIedTÉZOZIEZ9|9ssap'auiok-p#1doojuop'abewoqapnoabejuadie,pverdunseude,g-7tnITESOTOMINS-OMSOHE-—rrdnpce:(1)lige1g999€(¢)squBissnossayepgudoidsejsedqyjueo'abejuadie,pjuewnoopjuesqido(S841WAOENPL4HGS,UJa:EpNPSZ'UV)NOLLVOIALLH3IZLOZ/20/€0:UONIPE;OPajeqO0OL/L;UONIPEPSRR00Sz/L:eubuopo,8u93JagnBasuou:uednpaueno10:(s)opne419:.......................(d1490)IVH1SYOYDNVTIdNLIVELX3NNSIHdV.OTWELSVOVD3HIVTISOUVdNONOLLYOIJIQOW
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Direction départementale des territoires
47-2025-01-07-00001
Arrêté portant reconnaissance au titre de
l'antériorité au plan d'eau situé au lieu-dit
"FRANCE", commune de CALONGES
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situé au lieu-dit "FRANCE", commune de CALONGES 26
E X Direction départementalePREFET amQE LOT-ET-GARONNE des territoires
Fraternité
Arrêté N°portant reconnaissance au titre de l'antérioritéau plan d'eau situé au lieu dit « FRANCE », commune de CALONGES
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.181-1 et suivants, ainsi que les articles L411-1, L411-2 et R214-112 à R214-32 ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code civil, et notamment son article 640;Vu l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, ycompris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de lanomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin (SDAGE) Adour Garonneapprouvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de Lot-et-Garonne, M, Daniel BARNIER ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-09-12-00001 du 12 septembre 2024 donnant délégation de signatureà Monsieur Henri BOUYSSES, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, en matièred'administration générale ;Vu la décision n° 47-2024-09-23-00001 du 23 septembre 2024 donnant subdélégation de signature enmatière d'administration générale ;Vu la fiche technique plan d'eau renseignée le 19 avril 2024 et le 25 octobre 2024, signée par MadameKarine Nivault-Haccart, portant sur |a régulation du plan d'eau au lieu dit « France » à Calonges;Vu les observations du pétitionnaire sur la Fiche de renseignement, signée le 11 novembre 2024 ;Vu |es procès verbaux de constat de Monsieur DEVECCHI Thibaut, huissier de Justice ;Vu le courriel en date du 20 décembre 2024 adressé au pétitionnaire pour observation sur le projetd'arrété;Vu l'accord de Mme Nivault-Haccart par courriel du 21 décembre 2024 sur le projet d'arrêté ;Considérant la présence du plan d'eau sur la photographie aérienne de l'IGN du 19 juin 1974;Considérant que 'ouvrage a été régulièrement construit antérieurement à la loi sur l'eau du 4 janvier1992;Considérant que pour une hauteur de barrage de 0 m et un volume estimé maximum de 9 323 m°, leplan d'eau n'est pas soumis aux dispositions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrageshydrauliques autorisés ou déclarés, en application des articles R.214-118 et suivants du code del'environnement ;Considérant qu'aucun prélèvement n'est réalisé dans le plan d'eau ;Considérant que |'ouvrage bénéficie de sources, que le débit moyen annuel de la source principale estde 8 m°/h ;Considérant que le plan d'eau a pour objet de servir de réserve à la biodiversité et garantit lefonctionnement des écosystèmes ;Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale etéquilibrée de la ressource en eau;Direction départementale des territoires1722 avenue de Colmar- 47916 AGEN CEDEX 9Téléphone ; 05.53.69.33.33www.lot-et-garonne.gouv.fr
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situé au lieu-dit "FRANCE", commune de CALONGES 27
Sur proposition du secrétaire générai de la préfecture de Lot-et-Garonne;ARRETE :TITRE | - OBJET DE L'ARRÊTÉArticle 1 :Bénéficiaire de l'autorisationMadame Karine Nivault-Haccart, est bénéficiaire de la présente autorisation.|| est donné acte au bénéficiaire de sa demandede régularisation de plan d'eau, sous réserve durespect des prescriptions énoncées aux articles suivants, sans préjudice des arrêtés ministériels portantprescriptions générales sus-visés.Le plan d'eau, dont les caractéristiques sont précisées à l'article 2, est autorisé, et le bénéficiaire estautorisé à poursuivre son exploitation.Article 2 : Localisation et caractéristiques techniques des ouvragesLe plan d'eau est situé au lieu-dit « France », sur la commune de Calonges.Conformément à la fiche technique et au relevésuivantes: de l'huissier, celui-ci présente les caractéristiques
.lLocalisation du plan d'eauparcelles cadastrales, nom commune
....................................................................
RetenueTVDS CO DRAITRRS. vovevsissseorsssssvimmsasssnorvisnnsscoordonnées en Lambert 93 (RGF 93) du centrede l'ouvrage :XY3
:|Section : ZL ; parcelles 112, Calongeset par extension, à partir de la source principaleen Section : ZL; parcelles 111, CalongesAucun. Ouvrage creusé dont une partie formantun bassin maçonné d'environ 70m?480 815 m6 367 554 m
...... 39 m de largeur et 90 m de longueurw2 m
Remplissage................... Ouvrage alimenté principalement par lasource cadastrée en ZL 111, et la source ZL112OUROS svrsrcatenrrimememeen ensitntionn dn sr.......Agrément, réservoir de biodiversité et réserveà IncendieLa compatibilité de ces caractéristiques techniques, ci-dessus, avec la protection des biens et despersonnes en aval de l'ouvrage reste sous la responsabilité du gestionnaire.
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TITRE Il- PRESCRIPTIONS PARTICULIERES AU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU ET LES MILIEUXAQUATIQUES
Article 3 : Objet de l'autorisationL'ouvrage, son exploitation, ainsi que les aménagements annexés relèvent des rubriques suivantes,telles que définies au tableau mentionné à l'article R.214-1 du code de l'environnement :
Caractéristiques de RégimeRubrique Désignationl'ouvragePlans d'eau permanents ou non dont lasuperficie est supérieure à 0,1 ha et Plan d'eau de superficie 4 530 m" | Déclarationinférieure à 3 ha3.2.3.0 l'Arrêté du 09 juin 2021 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixantles prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages ou remblais sournis àdéclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de I'environnement etrelevant de la rubrique 3.2.3.0 (2°) de la nomenclatureLe bénéficiaire est tenu de respecter les dispositions des arrêtés de prescriptions générales sus-visés,Article 4 : Usage de l'ouvrage et alimentationLe plan d'eau est à un usage exclusif d'agrément, de réservoir de biodiversité et réserve pour la luttedes incendies.Aucun prélèvement d'eau pour l'irrigation n'est autorisé dans le plan d'eau.
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Le remplissage de la retenue est assuré par le mode d'alimentation suivant :* source principale : 8m3/h, cadastrée en ZL 111, maçonnée.» Source secondaire: <8m3/h, cadastré en ZL 112 et en limite de ZK 142 (marquée par unempierrement et coulant en direction du fossé ZK 82 (cours d'eau)Article 5 : Entretien et surveillanceLes aménagements hydrauliques sont constamment entretenus en bon état, de manière à garantir lebon fonctionnement des dispositifs destinés à la protection de la ressource en eau et des milieuxaquatiques.La responsabilité du bénéficiaire demeure pleine et entière tant en ce qui concerne les dispositionstechniques des ouvrages que leur mode d'exécution et leur entretien ultérieur, durant toute la vie deI'ouvrage, comprenant, la gestion, sa surveillance et la tenue à jour des documents administratifs.Le Préfet pourra, sur proposition du service chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques et lebénéficiaire entendu, prescrire à celui-ci de procéder, à ses frais, aux constatations, études, ou travauxnécessaires à la vérification de l'état des aménagements hydrauliques, de leur entretien et de leurimpact. La remise en état des lieux peut être envisagée dans les mêmes conditions.
TITRE IIl - DISPOSITIONS GENERALESArticle 6 : Conformité au dossierLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés etexploités conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration (et de ses notescomplémentaires) sans préjudice des dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires etdes réglementations en vigueur.
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situé au lieu-dit "FRANCE", commune de CALONGES 29
Article 7 ; ModificationsConformément à l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée par ledéclarant à l'ouvrage ou l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou àl'aménagement en résultant, ou à l'exercice de l'activité, ou à leur voisinage, et de nature à entraînerun changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée avant saréalisation à la connaissance du préfet.Le préfet peut aussi exiger une nouvelle déclaration, soumise aux mêmes formalités que la déclarationinitiale en cas de modification substantielle,Le préfet peut lmposer'toutes prescriptions particulières nécessaires au respect des dispositions del'article L. 211-1 du code de l'environnement à l'occasion de ces modifications, mais aussi à toutmoment si elles s'avèrent nécessaires conformément à l'article R. 214-39 du code de l'environnement.Le bénéficiaire peut demander la modification des prescriptions imposées par l'arrêté dans lesdispositions prévues par l'article R, 214-39 du code de l'environnement.Le changement de bénéficiaire de la déclaration est subordonné à une déclaration préalable auprèsdu préfet de Lot-et-Garonne qui en apprécie les conséquences, au regard de l'article R, 214-40-2 ducode de l'environnement.Article 8 : Déclaration des incidents ou accidentsConformément aux articles L. 211-5 et R, 214-46 du code de l'environnement, le bénéficiaire est tenu,dès qu'il en a connaissance, de déclarer au préfet les incidents ou accidents intéressant lesinstallations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent arrêté, qui sont de nature à porteratteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu deprendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou deI'accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation deI'installation ou de l'ouvrage, à la réalisation de travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercicede l'activité.Article 9 : Contrôles et sanctionsLes agents en charge de missions de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités relevant de présent arrêté, dans les conditions fixées par lecode de I'environnement, Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de labonne exécution du présent arrété,En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté par le bénéficiaire, les mesures de sanctionsadministratives et pénales prévues par le code de l'environnement sont mises en œuvre au titre desarticles L. 216-1 et suivants du code de l'environnement.Article 10 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent réservés.Article 11 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenirles autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle estdélivrée.
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TITRE IV- DISPOSITIONS FINALESArticle 12 : Publicité et information des tiersConformément à l'article R. 214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté :- est transmise à la mairie de Calonges où l'opération doit être réalisée, pour affichage pendant unedurée minimale de un mois ;- est mise a disposition du public sur le site internet de la préfecture de Lot-et-Garonne pendantune durée d'au moins six mois.Article 13 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Bordeaux - 9 Rue Tastet - 33000Bordeaux, par courrier ou via l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.fr- Par les tiers dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de l'affichage en mairie ;- Par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrété lui aété notifié.Il peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Le silence gardépar l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décisionimplicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de justiceadministrative.
Article 14 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de Lot-de-Garonne, le maire de la commune de Calonges, ledirecteur départemental des territoires de Lot-de-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.Agen, le 4 ôNW'NK 30&5subdélégation,Pour le préfet etÏ onnement,Le chef de Ser
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-12-24-00003
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral
n°47-2022-04-06-0001 du 6 avril 2022 modifié
fixant la liste départementale des personnes
habilités à dispenser la formation des maîtres de
chiens dangereux et à délivrer l'attestation
d'aptitude prévues à l'article L.211-13-1 du code
rural et de la pêche maritime
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-24-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°47-2022-04-06-0001 du 6 avril 2022
modifié fixant la liste départementale des personnes habilités à dispenser la formation des maîtres de chiens dangereux et à délivrer
l'attestation d'aptitude prévues à l'article L.211-13-1 du code rural et de la pêche maritime
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PREFETDE LOT-ET-GARONNEfi:';; Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,Fratersite des Solidarités et de la Protection des Populations
Arrêté n°modifiant l'arrêté préfectoral n° 47-2022-04-06-0001 du 06 avril 2022 modifié fixant la listedépartementale des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens dangereux età délivrer l'attestation d'aptitude prévues à l'article L. 211-13-1 du code rural et de la pêche maritimeLe préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,Vu les articles L. 211-11, L. 211-13-1, L. 211-14-2, L. 211-18, L. 214-6, et R. 211-5-3 à R. 211-5-6 du code rural etde la pêche maritime ;Vu la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 modifiée, renforçant les mesures de prévention et de protectiondes personnes contre les chiens dangereux ;Vu le décret n° 2009-376 du 1°" avril 2009 relatif à l'agrément des personnes habilitées à dispenser laformation prévue à l'article L. 211-13-1 du code rural et au contenu de la formation ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de préfet deLot-et-Garonne ;Vu l'arrêté ministériel du 8 avril 2009 modifié fixant les conditions de qualification et les capacitésmatérielles d'accueil requises pour dispenser la formation et délivrer l'attestation d'aptitude prévue àl'article L. 211-13-1 du code rural ;Vu l'arrété ministériel du 8 avril 2009 modifié fixant les conditions du déroulement de la formationrequise pour l'obtention de l'attestation d'aptitude prévue à l'article L. 211-13-1 du code rural ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2022-04-06-0001 du 06 avril 2022 modifié fixant la liste départementaledes personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens dangereux et à délivrerl'attestation d''aptitude prévue à l'article L. 211-13-1 du code rural et de la péche maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2022-11-24-0001 du 24 novembre 2022 modifiant I'arrété préfectoral n° 47-2022-04-06-0001 du 06 avril 2022 fixant la liste départementale des personnes habilitées à dispenser laformation des maîtres de chiens dangereux et à délivrer l'attestation d'aptitude prévue à l'article L. 211-13-1 du code rural et de la pêche maritime;Considérant la circulaire DGER/C2009-2008 du 23 juin 2009 relative à l'agrément des personneshabilitées à dispenser la formation prévue à l'article L. 211-13-1 du code rural ;Considérant qu'il y a lieu de mettre à jour la liste annexée à l'arrêté préfectoral n° 47-2022-04-06-0001du 06 avril 2022 modifié susvisé en raison de la délivrance de nouvelles habilitations ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-24-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°47-2022-04-06-0001 du 6 avril 2022
modifié fixant la liste départementale des personnes habilités à dispenser la formation des maîtres de chiens dangereux et à délivrer
l'attestation d'aptitude prévues à l'article L.211-13-1 du code rural et de la pêche maritime
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ARRETE
La liste départementale des personnes habilitées à dispenser la formation des maitres de chiensdangereux et à délivrer l'attestation d'aptitude prévues à l'article L. 211-13-1 du code rural et de lapêche maritime annexée à l'arrêté n° 47-2022-11-24-0001 du 24 novembre 2022 susvisé est remplacéepar la liste annexée au présent arrêté.
Article2 :L'arrété préfectoral n° 47-2022-11-24-0001 du 24 novembre 2022 modifiant l'arrêté préfectoral n° 47-2022-04-06-0001 du 06 avril 2022 fixant la liste départementale des personnes habilitées à dispenser laformation des maîtres de chiens dangereux et à délivrer l'attestation d'aptitude prévue à l'article L. 211-13-1 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.
Le secrétaire général de la préfecture, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, le directeur départemental de la sécurité publique de Lot-et-Garonne, la directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne et les maires du département de Lot-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
DELAIS ET VOIES DE RECOURS: Le présent arrêté peut faire l'objet, peut faire l'objet d'un recours contentieux auprés dutribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internet« www.telerecours.fr». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ouhiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans lesdeux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
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modifié fixant la liste départementale des personnes habilités à dispenser la formation des maîtres de chiens dangereux et à délivrer
l'attestation d'aptitude prévues à l'article L.211-13-1 du code rural et de la pêche maritime
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-01-03-00004
Arrêté préfectoral portant enregistrement d'une
déchetterie (rubrique n° 2710-2 de la
nomenclature des ICPE) située à Foulayronnes et
exploitée par l'Agglomération d'Agen.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-01-03-00004 - Arrêté préfectoral portant enregistrement d'une déchetterie (rubrique n°
2710-2 de la nomenclature des ICPE) située à Foulayronnes et exploitée par l'Agglomération d'Agen. 35
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E =N Direction de la Coordination des PolitiquesPREFET Publiques et de I'Appui TerritorialDE LOT-ET-GARONNE Unité bi-départementale de la DREAL Nouvelle-AquitainebeFraternité
Arrété préfectoral N ° 47-2025-01-03-00004Installations Classées pour la Protection de l'EnvironnementAgglomération d'AGEN à Foulayronnes, déchetterieLe préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu Le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L.512-7 à L.512-7-7 et R.512-46-1 àR. 512-46-30 ;Vu La directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certainsprojets publics et privés sur l'environnement ;Vu Le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Adour-Garonne approuvé le10 mars 2022 ;Vu Le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux « Vallée de la Garonne » adopté le 21 juillet 2020 ;Vu Le Plan national de prévention des déchets approuvé par arrêté ministériel du 18 août 2014 ;Vu Le Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets de la région Nouvelle Aquitaine adopté le21 octobre 2019 ;Vu Le Plan Local d'Urbanisme intercommunal de l'Agglomération d'Agen approuvé le 22 juin 2017 ;Vu L'arrêté ministériel de prescriptions générales (art. L. 512-7) du 26 mars 2012 relatif aux prescriptionsgénérales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique2710-2 (installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial) de lanomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;Vu L'arrêté ministériel du 5 février 2020 pris en application de l'article L. 111-18-1 du code de l'urbanisme ;Vu La demande du S avril 2024 complétée le 23 août 2024 présentée par |'Agglomération d'AGEN(SIRET: 200 096 956 00012), dont le siège social est situé 8 rue André Chenier à Agen (47000), pourl'enregistrement d'une déchetterie (rubriques n° 2710-2 de la nomenclature des installationsclassées/nomenclature loi sur l''eau) sur le territoire de la commune de Foulayronnes ;Vu Le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et lesjustifications de |aconformité des installations projetées aux prescriptions générales des arrêtés ministériels susvisés dontl'aménagement n'est pas sollicité ;Vu L'arrêté préfectoral n°47-2024-10-21-00001 du 21 octobre 2024 fixant les jours et heures où le dossierd'enregistrement a pu être consulté par le public ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-01-03-00004 - Arrêté préfectoral portant enregistrement d'une déchetterie (rubrique n°
2710-2 de la nomenclature des ICPE) située à Foulayronnes et exploitée par l'Agglomération d'Agen. 36
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Vu Les observations du public recueillies entre le 15 novembre et le 13 décembre 2024 ;Vu Les observations des conseils municipaux consultés entre le 15 novembre et le 28 décembre 2024 ;Vu Le rapport du 30 décembre 2024 de l'inspection des installations classées ;Considérant Que la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions générales de l' arrétéde prescriptions générales susvisé et que le respect de celles-ci suffit à garantir la protection des intérétsmentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;Considérant Que la demande précise que le site sera, en fin d'exploitation, restitué dans un étatcompatible avec le plan local d'urbanisme en vigueur ;Considérant L'absence des effets cumulés du projet avec ceux d'autres projets d'activités, installations,ouvrages ou travaux existants et/ou approuvés dans cette zone ;Considérant Que les caractéristiques du projet et notamment en matière d'utilisation des ressourcesnaturelles, de production de déchets, de rejets ou de nuisances n'est pas susceptible de présenter desimpacts notables sur l'environnement et la santé qui nécessiteraient la réalisation d'une étude d'impact ;Considérant Que l'examen des caractéristiques du projet eu égard aux critères définis à l'annexe Il de ladirective 2011/92/UE du 13 décembre 2011 susvisée, notamment par rapport à la localisation du projet et àla sensibilité environnementale des zones géographiques susceptibles d'être affectées et au cumul desincidences du projet avec celles d'autres projets d'installations, ouvrages ou travaux et compte tenu desengagements précités], ne conduit pas à conclure à la nécessité de soumettre le projet à évaluationenvironnementale ;Considérant En conséquence, qu'il n'y a pas lieu d'instruire la demande selon les règles de procédure del'autorisation environnementale ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la Préfecture de Lot-et-Garonne
ARRÊTE
TITRE 1, PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALESCHAPITRE 1.1.BENEFICIAIREET PORTEEARTICLE 11.1. EXPLOITANTL'installation de l'Agglomération d'AGEN représentée par M. Jean DIONIS DU SEJOUR dont le siège socialest situé 8 rue André Chenier à AGEN (47000), faisant l'objet de la demande susvisée du 5 avril 2024, estenregistrée.Cette installation est localisée sur le territoire de la commune de Foulayronnes à l'adresse Allée del'Environnement. Les parcelles d'implantation sont détaillées au tableau de l'article 1.2 du présent arrêté.L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure ou de demandejustifiée et acceptée de prorogation de délai, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de troisans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de trois années consécutives (article R. 512-74 ducode de l'environnement).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-01-03-00004 - Arrêté préfectoral portant enregistrement d'une déchetterie (rubrique n°
2710-2 de la nomenclature des ICPE) située à Foulayronnes et exploitée par l'Agglomération d'Agen. 37
CHAPITRE 1.2. NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONSARTICLE 1.21. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNEES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATUREDES INSTALLATIONS CLASSEES
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N° de lanomenclatur Installations et activités concernéese _ ËInstallations de collecte de déchetsapportés par le producteur initial deces déchets, à l'exclusion desinstallations visées à la rubrique 2719 :2710-2 2. Collecte des déchets nondangereux : le volume de déchetssusceptibles d'être présent dansl'installation étant :a) Supérieure ou égale à 300 m°Régime: E (enregistrement)
Installation ou activité correspondance
Quantité de déchets susceptibles d'êtreprésent dans l'installation : 1100 m°
Régime
Parallèlement, le pétitionnaire a déposé un dossier de déclaration au titre des rubriques :
N° de lanomenclatur| _ Installations et activités concernéese
Installations de collecte de déchetsapportés par le producteur initial deces déchets, à I'exclusion desinstallations visées à la rubrique2719 :2710-1 2. Collecte des déchets dangereux :le volume de déchets susceptiblesd'être présent dans l'installationétant:b) Supérieure ou égale à 1t maisinférieure à 7t
Installation ou activité correspondanceEntre octobre 2022 et juin 2023Installation ou activité correspondanceEntre septembre 2023 et novembre 2023
Quantité de déchets susceptibles d'êtreprésent dans l'installation : 5 tonnes
D : déclaration ; DC soumis au contrôle périodique prévu par l'article L. 512-11 du code del'environnement
Régime
DC
ARTICLE 1.2.2. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNEES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATUREI0TA
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2710-2 de la nomenclature des ICPE) située à Foulayronnes et exploitée par l'Agglomération d'Agen. 38
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or':b?l;\: Installations et activités concernées | Installation ou activité correspondance | RégimeRejet d'eaux pluviales dans les eauxdouces superficielles ou sur le sol ou Surface du bassin versant dont lesdans le sous-sol, la surface totale du écoulements sont interceptés parleprojet augmentée de la surface projet de déchetterie :2150 |correspondant à la partie du bassin BV amont : 2,75 ha Dnaturel dont |es écoulements sontinterceptés par le projet étant : BV aval : 1,65 ha2. Supérieure à 1 ha mais inférieure à Total : 4,4 halZOha |D : déclaration
ARTICLE 1.2.3. SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENTLes installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :Surface de la Emprise duCommune Section Parcelles parcelle (ha à ca) projet851 00 25 28 00 06 50Foulayronnes € 892 04 42 45 00 76 35TOTAL 00 82 85
Les installations mentionnées aux articles 1.2.1 du présent arrêté sont reportées avec leurs références surun plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de l'inspectiondes installations classées,
ARTICLE 1.3.1. CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENTLes installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitéesconformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant,accompagnant sa demande du 5 avril 2024,Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables.
CHAPITRE 1.4. MISE À L'ARRÊT DÉFINITIFARTICLE 1.41. MISE À L'ARRÊT DÉFINITIFAprès l'arrêt définitif des installations, le site est remis en état suivant le descriptif de la demanded'enregistrement, pour Un usage non sensible ayant une vocation principale d"équipements publics ou d"intérétscollectif.
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5/6CHAPITRE 1.5.PRESCRIPTIONSTECHNIQUES APPLICABLESARTICLE 1.5.1. ARRETES MINISTERIELS DE PRESCRIPTIONS GENERALESS'appliquent à l'établissement les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous :- I'arrété ministériel de prescriptions générales (art. L. 512-7) du 26 mars 2012 relatif aux prescriptionsgénérales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 2710-2 (installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial) de lanomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement;- I'arrété du 5 février 2020 pris en application de l'article L. 111-18-1 du code de l'urbanisme(prescriptions concernant les panneaux photovoltaïques)
TITRE 2. MODALITES D'EXÉCUTION, VOIES DE RECOURS
ARTICLE 2.1. FRAISLes frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrété sont à la charge de l'exploitant.ARTICLE 2.2. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS (article L. 514-6 du code de l'environnement)La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Bordeaux, letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible parle site internet « www.telerecours.fr » :1°- Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code del'environnement dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichagede ces décisions ;2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée,Sans préjudice du recours gracieux mentionné à l'article R.214-36 du méme code, les décisionsmentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai dedeux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.ARTICLE 2.3. PUBLICITEConformément aux dispositions de l'article R. 181-44 du code de I'environnement :1° une copie de l'arrêté d'enregistrement est déposée à la mairie de Foulayronnes du projet et peut y êtreconsultée ;2° un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Foulayronnes pendant une durée minimum d'un mois ;procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;3° l'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées enapplication notamment de l'article R. 512-46-12, à savoir : Foulayronnes et Pont-du-Casse ;4° L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de Lot-et-Garonne pendant une durée minimalede quatre mois.L'information des tiers s'effectue dans le respect de la défense nationale, du secret industriel et de toutsecret protégé par la loi.ARTICLE .2.4. EXÉCUTION - COPIELe présent arrêté est notifié à l'Agglomération d'AgenCopie en est adressée à :- Madame la directrice de cabinet de la préfecture de Lot-et-Garonne,
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2710-2 de la nomenclature des ICPE) située à Foulayronnes et exploitée par l'Agglomération d'Agen. 40
6/6- Monsieur le Maire de la commune de Foulayronnes- Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement deNouvelle-Aquitaine.Chargés, chacun en ce qui le concerne, de |'exécution du présent arrêté.
Agen, le 0 3 JAN. 2025Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet,(e/Juliette BEREGI
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2710-2 de la nomenclature des ICPE) située à Foulayronnes et exploitée par l'Agglomération d'Agen. 41
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-01-08-00003
Arrêté préfectoral portant habilitation de la
société URBANISTICA pour effectuer des
analyses d'impact mentionnées au III de l'article
L. 752-6 du Code de commerce
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-01-08-00003 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la société URBANISTICA pour
effectuer des analyses d'impact mentionnées au III de l'article L. 752-6 du Code de commerce 42
PREFET Direction de la coordinationDE LOT-ET-GARONNE des politiques publiquesËiberté et de l'appui territorial'galitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 47-2025-01-08-00003portant habilitation de la société URBANISTICA pour effectuer des analyses d'impactmentionnées au Il de l'article L. 752-6 du Code de commerce
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du Mérite
Vu Les décrets des 17 avril et 7 juin 2019 relatifs aux habilitations pour réaliser l'analysed'impact des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale ;Vu L'article R. 752-6-1 du Code de commerce pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au!! de l'article L. 752-6 du méme code et être habilité dans le département ;Vu La demande d'habilitation du 3 janvier 2025 déposée par Monsieur François-XavierFRAPPIER, gérant de la SARL URBANISTICA ;Vu Le formulaire d'habilitation prévu aux articles R. 752-6 et R. 752-6-2 du Code decommerce;Vu L'extrait de casier judiciaire de moins de 3 mois ;Vu Le justificatif ou diplôme mentionné au 3° du | de l'article R. 752-6-1 du Code decommerce;Vu La pièce d'identité ;Vu Les moyens et les outils de collecte et d'analyse présentés par la société URBANISTICA,domiciliée 16 avenue des Atrébates à ARRAS (62000), pour réaliser l'analyse d'impactmentionnée au |l de l'article L, 752-6 du Code de commerce ;Vu Le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfetde Lot-et-Garonne ;Vu L'arrêté préfectoral du 20 septembre 2024 donnant délégation de signature à M. CédricBOUET, secrétaire général de la préfecture de Lot et-Garonne ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,
Place de Verdun - 47 920 AGEN CEDEX 9Téléphone : 05.53.77.60.47 - http://www.lot-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-01-08-00003 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la société URBANISTICA pour
effectuer des analyses d'impact mentionnées au III de l'article L. 752-6 du Code de commerce 43
ARRETE
- Article 1*': La société URBANISTICA domiciliée 16 avenue des Atrébates à ARRAS (62000)est habilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue à l'article L. 752-6 du Code de commercepour les dossiers déposés en Lot-et-Garonne à compter du 13 janvier 2025,- Article3: Cette habilitation est donnée pour une durée de 5 ans non renouvelable partacite reconduction. Elle est identifiée sous le numéro Al_47_50_2025. Ce numéro devrafigurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date et la signature de l'auteur del'analyse.- Article 4: La demande de renouvellement est déposée dans un délai de 3 mois avantl'échéance du délai de 5 ans.- Article5 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appuide la demande d'habilitation doit être déclarée dans le mois au préfet de Lot-et-Garonne.- Article6 : Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par lereprésentant de l'État dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifssuivants :. Non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en applica-tion des dispositions des articles R. 752-6, R. 752-6-1, R. 752-6-2 ;. Non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a étédélivrée ;. Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.- Article7 : Le Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État enLot-et-Garonne.A \n, le 08 JAN, 2025f Polt le Préfet et par délégation,C'çétaire Général,¢ /.\ Cédric BOUETvoies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans ledélai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, Le tribunal administratif peut être saisi parI'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « ». 101 », Le présentarrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieuxou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant ladécision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-01-08-00003 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la société URBANISTICA pour
effectuer des analyses d'impact mentionnées au III de l'article L. 752-6 du Code de commerce 44
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-01-03-00002
arrêté prescrivant l'ouverture d'une consultation
du public sur la demande d'enregistrement
présentée par la CAVG en vue d'être autorisée à
implanter un pôle de collecte et de valorisation
des déchets "Pôle Zéro Déchet" à
Villeneuve-sur-Lot (47300) route de Lalande.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-01-03-00002 - arrêté prescrivant l'ouverture d'une consultation du public sur la demande
d'enregistrement présentée par la CAVG en vue d'être autorisée à implanter un pôle de collecte et de valorisation des déchets "Pôle
Zéro Déchet" à Villeneuve-sur-Lot (47300) route de Lalande.
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PREFET Direction de la CoordinationDE LOT-ET-GARONNE des Politiques Publiquesä%ä et de l'Appui TerritorialFraternité
Arrêté préfectoral n° 47-2025-01-03-00002prescrivant l'ouverture d'une consultation du public sur la demande d'enregistrementprésentée par la Communauté d'Agglomération du Grand Villeneuvois en vue d'être autorisée àimplanter un pôle de collecte et de valorisation des déchets « Pôle Zéro Déchet »sur la commune de Villeneuve-sur-Lot (47300), route de Lalande.Le Préfet de Lot-et-Garonne,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du mérite,
Vu Le Code de l'environnement, titre !" du livre V partie législative et réglementaire et, notamment sesarticles R. 512-46-12 à R 512-46-15 ;Vu L'annexe à l'article R 511-9 du Code de l'environnement susvisé constituant la nomenclature desinstallations classées pour la protection de l'environnement ;Vu La demande d'enregistrement présentée par Monsieur Christian LAPORTE, Directeur général desservices techniques et de l'environnement de la Communauté d'Agglomération du Grand Villeneuvois ;Vu Le rapport de l'inspection des installations classées en date du 31 décembre 2024, reçu le 2 janvier2025, prononçant la recevabilité du dossier de demande d'enregistrement de la Communautéd'Agglomération du Grand Villeneuvois ;Vu Le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;Vu L'arrêté préfectoral du 21 août 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI,directrice de cabinet de la préfecture de Lot-et-Garonne ;Considérant Que l'installation projetée entre dans la catégorie des installations soumises àenregistrement, rubriques 2710-2-a, 2794-1, 2515-1-a de |la nomenclature des installations classées ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture de Lot-et-Garonne ;ARRETE- Article1* : contenu et calendrierLa demande d'enregistrement présentée par Monsieur Christian LAPORTE, Directeur général desservices techniques et de l'environnement de la Communauté d'Agglomération du Grand Villeneuvois,en vue d'être autorisé à implanter un pôle de collecte et de valorisation des déchets « Pôle ZéroDéchet» sur la commune de Villeneuve-sur-Lot (47300), route de Lalande, sera soumise à laconsultation du public du_31 janvier 2025 au 28 février 2025 dates incluses dans la mairie deVilleneuve-sur-Lot (47300).- Article 2 : publicitéLe rayon d''affichage de l'avis au public prévu par la nomenclature des installations classées pour laprotection de l'environnement, est de 1 kilomètre et comprend donc la commune de Villeneuve-sur-Lot
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-01-03-00002 - arrêté prescrivant l'ouverture d'une consultation du public sur la demande
d'enregistrement présentée par la CAVG en vue d'être autorisée à implanter un pôle de collecte et de valorisation des déchets "Pôle
Zéro Déchet" à Villeneuve-sur-Lot (47300) route de Lalande.
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(47300), concernée par les risques et inconvénients dont l'installation peut être la source, Dans cettecommune, l'avis au public sera annoncé par voie d'affichage quinze jours au moins avant l'ouverture de laconsultation et pendant toute la durée de celle-ci. La maire établira un certificat d'affichage attestantl'accomplissement de cette formalité.Dans les mêmes conditions de délai et de durée, l'exploitant procédera, sur les lieux prévus pour laréalisation du projet, dès le dépôt de sa demande et jusqu'à la fin de la consultation, à l'affichage d'unaws en forme d'affiche devant mesurer au moins 1,2 mètre x 0,8 mètre (format AQ). Il comporterale« E P » r r ras maj moin m h rjaune, précusant la nature de I' mstallatlon prOJetée Iemplacement sur lequel elle sera réallsée, les datesd'ouverture et de clôture de la consultation, l'identité de la personne responsable du projet et la naturede la décision intervenant à l'issue de la procédure. Cet affichage devra être visible et lisible de la voiepublique.- Article3 : publication dans la presseUn avis faisant connaître cette consultation du public sera publié dans deux journaux locaux par lePréfet de Lot-et-Garonne, quinze jours au moins avant le début de la consultation.- Article4 : modalités de consultation du projetLes tiers intéressés pourront prendre connaissance du dossier aux jours et heures habituels d'ouverturedes bureaux de la mairie de Villeneuve-sur-Lot (47300) et y consigner leurs observations sur le registreouvert à cet effet ou les adresser, par écrit ou par voie électronique à l'adresse suivante :Préfecture de Lot-et-GaronneDirection de la Coordination des PolitiquesPubliques et de l'Appui TerritorialConsultation du public - Communauté d'Agglomération du Grand Villeneuvoisplace de Verdun — 47 920 Agen Cedex 9Courriel : pref-enquete-publique@lot-et-garonne.gouv.frLe dossier et les pièces de la procédure de consultation seront mis à disposition du public de 9h à 12het de 13 h 30 à 16 h à l'accueil de la préfecture de Lot-et-Garonne - place de Verdun à Agen etégalement consultables sur le site internet de la préfecture de Lot-et-Garonne à l'adresse suivante :www.lot-et-garonne.pref.gouv.fr - Publications légales - ICPE - Enregistrements
Au terme de la consultation du public, les registres seront clôturés par les maires et transmis au Préfetde Lot-et-Garonne en y annexant les observations émises durant cette consultation.
La directrice de cabinet de la préfecture de Lot-et-Garonne, la Communauté d''Agglomération du GrandVilleneuvois, le maire de Villeneuve-sur-Lot (47300) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.Agen, le 0 3 JAN. 2025Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet,|
Jullette BEREGI
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-01-03-00002 - arrêté prescrivant l'ouverture d'une consultation du public sur la demande
d'enregistrement présentée par la CAVG en vue d'être autorisée à implanter un pôle de collecte et de valorisation des déchets "Pôle
Zéro Déchet" à Villeneuve-sur-Lot (47300) route de Lalande.
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-01-08-00001
Avis de la CDAC pour la création, par
relocalisation, d'un magasin Décathlon d'une
surface de vente totale de 1894,85 m², au sein de
la Zone d'activités économiques BLEY SUD, à
Marmande (47200)
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-01-08-00001 - Avis de la CDAC pour la création, par relocalisation, d'un magasin Décathlon
d'une surface de vente totale de 1894,85 m², au sein de la Zone d'activités économiques BLEY SUD, à Marmande (47200) 48
ExPRÉFETDE LOT-ET-GARONNE Direction de la coordinationËË:Ë des politiques' pub!iqu_esFraternité et de l'appui territorial
Commission Départementaled'Aménagement CommercialAVIS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALED'AMÉNAGEMENT COMMERCIALCommune de Marmande (Lot-et-Garonne)Création, par relocalisation, d'un magasin sous enseigne Décathlon d'une surface de vente totale de189485 m? au sein de la Zone d'activités économiques BLEY SUD, RD 933, route de Marmande, sur leterritoire de la commune de Marmande (47200).AVIS n° 47-2025-01-08-00001Vu le Code de commerce ;Vu le Code de l'urbanisme ;Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;Vu |e décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique;Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissionsdépartementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitationcommerciale ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-04-05-00004 du 5 avril 2024 portant constitution de la commissiondépartementale d'aménagement commercial ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-09-18-00006 du 18 septembre 2024 modifiant l'arrêté préfectoraln° 47-2024-04-05-00004 du 5 avril 2024 portant constitution de la commission départementaled'aménagement commercial ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-12-12-00001 du 12 décembre 2024 fixant la composition de lacommission départementale d'aménagement commercial pour l'examen de la présente demanded'avis;Vu l'arrété préfectoral n° 47-2024-12-20-00003 du 20 décembre 2024 modifiant l'arrêté préfectoraln° 47-2024-12-12-00001 du 12 décembre 2024 fixant la composition de la commission départementaled'aménagement commercial pour l'examen de la présente demande d'avis ;Vu la demande création, par relocalisation, d'un magasin sous enseigne Décathlon d'une surface devente totale de 1 894,85 m? au sein de la Zone d'activités économiques BLEY SUD, RD 933, route deMarmande, sur le territoire de la commune de Marmande (47200) ;Vu le rapport de la direction départementale des territoires du 23 décembre 2024 ;Après qu''en aient délibéré les membres de la commission le 6 janvier 2025 ;Considérant que le projet consiste en la relocalisation du Décathlon, actuellement situé Zacom« Marmande Est », vers la Zacom « Marmande Ouest », et que des discussions sont engagées en vued'une reprise des locaux vacants par une enseigne attractive ;Considérant que le projet répond aux besoins du territoire et qu'il est conforme aux prescriptions duDocument d'Orientation et d'Objectifs du SCoT et au règlement du PLU de Marmande notamment surl'aménagement d'espaces verts de pleine terre ;
Place de Verdun - 47 920 AGEN CEDEX 9Téléphone : 05.53.77.60.47 - http://www.lot-et-garonne.gouv.fr
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d'une surface de vente totale de 1894,85 m², au sein de la Zone d'activités économiques BLEY SUD, à Marmande (47200) 49
Considérant que le projet se situe en zone « 1AUEx », zonage qui couvre les espaces destinésprincipalement à l'accueil d'activités commerciales ou de services ;Considérant que le projet remplit les conditions requises lui permettant de déroger au principed'interdiction d'autorisation commerciale ;Considérant que le projet respecte les prescriptions de l'article L. 11119 du Code de l'urbanismerelatives aux surfaces pondérées affectées au stationnement, qu'il prévoit la création de 208 placesperméables et de 20 places équipées de borne de recharge électrique et 182 pré-équipées ;Considérant que le projet prévoit 11 281 m? d'espaces végétalisés et un bassin de rétention enherbé de 1160 m? et qu'il disposera de 17 317 m? de surface perméable (espaces verts, voirie écominérale, placesevergreen, parc d'exposition) ;Considérant que le projet sera équipé de 1 664 m? de panneaux photovoltaiques en toiture du bâtiment(soit 82 % de la toiture) et de 735 m? d'ombrières photovoltaïques ;Considérant que le projet prévoit la création d'emplois sur le site ;La commission émet un avis favorable à l'unanimité à la demande de création, par transfert, d'unmagasin à l'enseigne Décathlon d'une surface de vente totale de 1 894,85 m°, au sein de la Zoned'activités économiques BLEY SUD, RD 933, route de Marmande, sur la commune de Marmande(47200)., présentée par la SCCV DG INVEST 47.Ont voté favorablement :e M. Joél HOCQUELET, Maire de Marmande;+ M. René ZAROS, représentant le président de la Communauté d'Agglomération de Val deGaronne Agglomération ;« M. Jean-Noël VACQUÉ, représentant le président du Pôle territorial Val de Garonne-Guyenne-Gascogne ;« M. Paul VO VAN, représentant la présidente du Conseil Départemental ;» Mme Cécile GENOVESIO, représentante des maires au niveau départemental;e M. Jacques BILIRIT, représentant des intercommunalités au niveau départemental ;e« M. Stéphane BONNAFOUS, représentant du collège consommation et protection desconsommateurs ;« M. Patrick TEDO, représentant du collège développement durable et aménagement duterritoire, architecte DLPG ;« Mme Bernadette COUSIN, 1"° adjointe au maire de La Réole (Gironde) ;
Agen, le 08 JAN, 2025Pour le Préfet et par délégation,Secrétaire Général,résident de la Commission,
voies de recoursPour le dernandeur, le recours éventuel contre cet avis doit être adressé, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent avis, à M le Président de lacommisston nationale d'aménagement commercial - TELEDOC 121 + 61 boulevard Vincent Auriol - 75 703 PARIS cedexPour les membres de la CDAC et le Préfet, le point de départ du délai d'un mois est la date de la réunion de la commission Conformément à l'article K 752-31 du Code decommerce, à peine d'irrecevabilité, le recours doit être motivé et accompagné de la justification de la qualité et de l'intérêt donnant pour agir de chaque requérantPour toute autre personne ayant intérêt à agir mentionnée à l'article L. 75217 du Code de commerce, le recours éventuel contre l'avis de la CDAC, doit être adressé à oCNAC dans un délai d'un mois, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à l'article R, 752-19 du Code de commerce.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-01-08-00001 - Avis de la CDAC pour la création, par relocalisation, d'un magasin Décathlon
d'une surface de vente totale de 1894,85 m², au sein de la Zone d'activités économiques BLEY SUD, à Marmande (47200) 50
POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL(à à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerceSuperficie totale du lieu d'implantation (en m?) surface de = plancherojet: 1 998,23 m° (bât3)Et références cadastrales du terrain d'assiette(cf. b du 2° du 1 de l'article art.R 752-6)ection11 n° 357 de 22 165 m*Section Il n° 461 de 6 132 n°Section11 n° 457 de 10 870n°
................
Points d'accès (A) etde sortie (S) du site(c£ b, c et d'du2° du! de l'articleR. 752-6)
Avsñe Nombre de À 0projet Nombre de S 0Nombre de A/S |Nombre de À ()Af;îst Nombre de S 0Ew Nombre de A/S iEspaces verts etsurfaces perméables(c£ h du 2° et d du
Superficie du terrain consacrée aux — |l1 281 m?espaces verts (en m?)Autres surfaces végétalisées (toitures,façades, autre(s), en m*) bassin de rétention cnherbé dc l0 m'
l'article R. 752-6)
4° du ! de l'article \Autres surfaces non imperméabilisées :4 876 m° (voirie écominérale perméable de 966 m° #R. 752-6) m* et matériaux / procédés utilisés - places evergreen perméables de 3 176 m* | pard'exposition perméable de 734 m°)Panneaux photovoltaïques: | 664 m* (sur la toiture de 2 018 m? du bâtiment 03]m* et localisation H 735 m° d'ombrières photovoltaïquesrenî':fvreglïêles Éoliennes (nombre et localisation)(ef, b du 4° de 5Autres procédés (m° / nombre etlocalisation)Ft observations éventuelles ;
Autres élémentsintrinsèques ouconnexes au projetmentionnésexpressément par lacommission dans sonavis ou sa décision
onsidérant que le projet consiste en la relocalisation du Décathlon, actuellement situé Zaco« Marmande Est », Vers la Zacom « Marmande Ouesl », et que dcs discussions sont engagée
...................
Considérant que le pro_;el répond aux besoins du territoire et qu'il est conforme aprescriptions du Document d'Orientation et d'Objectifs du SCoT et au règlement du PLU dMarmande notamment sur l'aménagement d'espaces verts de pleine terre; JConsidérant que le projet se situe en zone « | AUEX », zonage qui couvre les espaces destinérincipalement à l'accueil d'activités commerciales ou de services. —Considérant que le projet remplit les conditions requises lui permettant de déroger au princippd'interdiction d'autorisation commerciale; _Considérant que le projet respecte les prescnptlons de l'article L. 111-19 du Code dI'urbanisme relatives aux surfaces pondérées aflectées au stationnement, qu'il prévoit |création de 208 places perméables et de 20 places équipées de borne de recharge électrique ¢t182 pré-équipées;Considérant que le pro;ct prévoit 11 281 m° d'espaces végétalisés et un bassin de rétentioienherbé de ! 160 m°, et qu'il disposera de 17 317 m° de surface perméable (espaces vertsvoirie écominérale, places evergreen, parc d'exposition);Considérant que que le projet sera équipé de | 664 m* de panneaux photovoltaïques en toiturdu bâtiment (soit 82 % de la toiture) et de 735 m* d'ombrières photovoltaïques;
...........
Considérant que le projet prévout la création d'emplons sur le site;
! Rayer la mention inutile,* Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l'avis ou de la décision,
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d'une surface de vente totale de 1894,85 m², au sein de la Zone d'activités économiques BLEY SUD, à Marmande (47200) 51
POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX(a à ¢ du 1° de 'article R.752-44 du code de commerce)Surface de vente (SV) totaleSurface de vente Nombre :(¢f a, b, d'ou e du :r'ge'tt Magasins =1° du | de de SV SV/magasinl'article R, 752- >300 m?S C6) Secteur (1 ou 2)Et Surface de vente (SV) totale 1 894,85 m°Secteurs d'activité ;(cf, à, b, det e du Nombre: 1 | Décathlon (bét;OB)ué ct Après | Magasins [ 20%924523 Ë svl'article R.752-6) projet | de SV SV/magasin* | _ intérieure (dont SAS de>300 m? 26,65 m°) et 204,6 m° deSV extérieure]Secteur (1 ou 2) 2Total 98Electriques/hybrides | 0Avant | Nombre ceprojet de places Co-voiturage | 0Capacité de Autpaciage | Àstationnement Perméables | 0(cfg du 1° du !de l'article Total 391R.752-6)Electriques/hybrides | 20Après Nombreprojet de places Co-voiturageAuto-partage | 0Perméables | 208POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)AvantNombre de pistes |__projetde ravitaillement AprèsprojetEmprise au sol Avantaffectée au retrait | Projetdes marchandises Après(en m*) projet
* Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) 2 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à unefeuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de I'avis ou de la décision ;- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente 2 300 m" sous la mention « détail des XXmagasins d'une SV 2 300 m? »."c
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d'une surface de vente totale de 1894,85 m², au sein de la Zone d'activités économiques BLEY SUD, à Marmande (47200) 52
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-01-07-00002
AP portant agrément SSIAP à l'organisme
ADELSTAR
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-01-07-00002 - AP portant agrément SSIAP à l'organisme ADELSTAR 53
PREFETDE LOT-ET-GARONNELiberté - Service interministériel de défenseä«fiä_" et de protection civilesArrêté n°portant agrément n°4703 du centre de formation ADELSTAR pour dispenser la formation du personnelpermanent des services de sécurité incendie et assistance à la personne (SSIAP)dans les établissements recevant du public et immeubles de grande hauteurLe Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le Code de la Construction et de l'Habitation ;Vu le Code du Travail ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne;Vu l'arrété du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement desécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;Vu l'arrété du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnelpermanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeublesde grande hauteur ;Vu l'arrêté du 30 décembre 2011, portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles degrande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique, et notamment sesarticles GH60, GH62 et GHE3 ;Vu la demande d'agrément présentée par M. HARYOULI Abdelkrim, représentant de la sociétéADELSTAR reçue par courrier le 10 octobre 2024 comportant les éléments d'information nécessaires àl'application de l'article 12 de l'arrêté du 2 mai 2005 susvisé à savoir :1. laraison sociale : ADELSTAR2. le nom du représentant légal : M. HARYOULI Abdelkrim et le bulletin n°3 de son casier judiciairedatant de moins de 3 mois3. l'adresse du siège social mentionnée sur l'extrait K Bis : 232 rue de la Tuilerie - 47340 Hautefagela Tourl'attestation d'assurance couvrant la responsabilité civile de la société : INSIFYles moyens matériels et pédagogiques conformes à l'annexe XII'existence d'un bac à feux écologique à gaz
N @ @ »
la liste et les qualifications des formateurs accompagnées de leur engagement de participation,leur curriculum vitae et la photocopie de leur pièce d'identité ;8. le numéro de déclaration d'activité auprès de la délégation régionale à la formationprofessionnelle: 75470180947.9. l'attestation de forme juridique (extrait KBis) : SAS (société par actions simplifiée)Vu l'avis du Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours du Lot-et-Garonne, en datedu 20 décembre 2024;
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9Téléphone : 05.53.77.60.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-01-07-00002 - AP portant agrément SSIAP à l'organisme ADELSTAR 54
ARRETEArticle 1": l'agrément est accordé au centre de formation ADELSTAR, représenté par M. HARYOULIAbdelkrim dont le siège social est situé : 232 rue de la Tuilerie - 47340 Hautefage la Tour pour dispenserdes formations et organiser des examens pour les agents des services de sécurité et incendie etd'assistance aux personnes (SSIAP) pour l'ensemble des niveaux (SSIAP 1, SSIAP 2, SSIAP 3).Article 2 : le présent arrété a une validité de 5 ans à compter de sa signature.Article 3 : I'agrément préfectoral est enregistré sous le numéro d'ordre : 4703 . Ce numéro devra figurersur tous les courriers émanant de l'organisme de formation ADELSTAR. Tout changement de formateurou de convention de mise à disposition doit être porté à la connaissance du préfet de Lot-et-Garonneet faire l'objet d'un arrêté modificatif.Article 4: en cas de cessation d'activité, le centre de formation doit en avertir le préfet de Lot-et-Garonne et lui fournir les éléments permettant d'assurer la continuité de traçabilité des diplômes.Article5 : le Préfet de Lot-et-Garonne peut, au cours de la période d'agrément, demander au centreagréé des informations visant à vérifier le respect des conditions dans lesquelles il a été agréé.Il peut aussi faire contrôler le centre agréé sur l'application du présent arrêté, par un représentantterritorialement compétent, du SDIS 47 et par un représentant de la direction départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP).L'agrément peut être retiré à tout moment, par décision motivée du Préfet du Lot-et-Garonne,notamment en cas de non -respect de l'application du présent arrêté.Ce retrait peut être prononcé sur proposition, soit :» du préfet de Lot-et-Garonne,» dela directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de Lot-et-Garonne ou de son représentant* du SDIS 47 ou de son représentant.Article 6 : le dossier de demande de renouvellement doit être adressé au préfet de Lot-et-Garonne auminimum deux mois avant la date d'échéance.Article 7: la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne et le directeurdépartemental des services d'incendie et de secours du Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce quiles concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Faità/( en, le -— À
Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dans undélai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parI'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présentarrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieuxou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant ladécision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
7 janvier 2024
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