PRÉFÈTE
DES VOSGES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°88-2025-079
PUBLIÉ LE 12 JUIN 2025
Sommaire
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges /
88-2025-05-28-00003 - ARRETE ARS Grand Est N°2025-1463
Portant modification de
l'agrément N°88-000038
à l'entreprise privée de transports
sanitaires
FEVE SENIURA (2 pages) Page 3
Direction départementale des territoires des Vosges / SER
88-2025-06-12-00001 - 20250612_Arrete n°170 du 12 juin 2025 portant retrait
d'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière. (2 pages) Page 6
88-2025-06-12-00002 - Arrêté n°171 du 12 juin 2025
portant agrément d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière (3 pages) Page 9
Prefecture des Vosges / Cabinet
88-2025-06-11-00001 - Arrêté
autorisant la captation d'images au moyen de
caméras installées sur un drone (2 pages) Page 13
88-2025-06-12-00003 - Arrêté interdisant les raves parties du 13 au 16 juin 2025 (2
pages) Page 16
Prefecture des Vosges / DCL
88-2025-06-11-00002 - Arrêté portant agrément de Monsieur JOLIBERT Edouard,
Docteur en médecine, pour exercer les missions liées au contrôle médical
d'aptitude des candidats au permis de conduire et des conducteurs. (3 pages)Page 19
2
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des
Vosges
88-2025-05-28-00003
ARRETE ARS Grand Est N°2025-1463
Portant modification de l'agrément N°88-000038
à l'entreprise privée de transports sanitaires
FEVE SENIURA
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2025-05-28-00003 - ARRETE ARS Grand Est N°2025-1463
Portant modification de l'agrément N°88-000038
à l'entreprise privée de transports sanitaires
FEVE SENIURA
3
REPUBLIQUEFRANCAISEL'iberte'EgalitéFraternité
Al@ ) Agence Régionale de SantéGrand Est




1 Quartier de la Magdeleine-CS61019 - 88060 EPINAL CEDEX 09
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30


Délégation Territoriale des Vosges



ARRETE ARS Grand Est N°2025-1463
Portant modification de l'agrément N°88-000038
à l'entreprise privée de transports sanitaires

FEVE SENIURA


LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE GRAND EST

VU les articles L 6312-1 à L 6313-1, R 6312-1 à R 6314-6 du code de la santé publique ;

VU l'arrêté modifié du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuant
des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;

VU Arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les
véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé Grand
Est - Mme Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL ;

Vu l'arrêté ARS n°2025-0990 du 1er avril 2025 portant délégation de signature aux Directeurs, Secrétaire Général
et Directeurs Territoriaux de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;

VU la décision du Préfet des Vosges en date du 09/12/1980 portant agrément de l'entreprise privée de transports
sanitaires sous le n° 38 gérée par Monsieur Etienne SENIURA pour l'accomplissement des transports
sanitaires des malades, blessés ou parturientes effectués au titre de l'aide médicale urgente et des transports
effectués sur prescription médicale , l'arrêté n° 2014 -0191 du 05/03/2014 portant modification de l'agrément
n°38 de l'entreprise privée de transports sanitaires dénommée FEVE SENIURA ;

VU l'arrêté ARS/DT88 –N°2015- 0107 du 30 janvier 2015 portant modification de l'agrément n°38 de l'entreprise
privée de transports sanitaires dénommée FEVE SENIURA ;

VU le contrat de cession relatif à une cession de droits sociaux opérant cession de contrôle de la Société FEVE-
SENIURA signé en date du 10 mars 2025 entre la société dénommée Holding FEVE représentée par Monsieur
Yannick FEVE et Madame Marie-Line FEVE, en leur qualité de co-gérants et l'acheteur, la société dénommée
Holding Francis PERRIN représentée par Monsieur Francis PERRIN en sa qualité de gérant ;

VU l'extrait d'immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés du 24 avril 2025 ;


CONSIDERANT : la nomination d'un nouveau président n'entraîne pas de changement de la personne morale.
L'agrément de l'entreprise privée de transports sanitaires FEVE SENIURA subsiste.


ARRETE


ARTICLE 1 : l'arrêté ARS/DT88 N°2015-0107 du 30 janvier 2015 susvisé est modifié comme indiqué ci-après.

ARTICLE 2 : Est agréée sous le n°88 -000038 pour l'accomplissement des transports sanitaires des malades,
blessés ou parturientes effectués, dans tous les cas, au titre de l'aide médicale urgente et au surplus, le cas échéant,
aux transports effectués sur prescription médicale, l'entreprise privée de transports sanitaires terrestres ci -après
désignée :


Dénomination sociale : FEVE SENIURA


Forme juridique : Société par actions simplifiée à associé unique

Siège social : 87 Boulevard d'Alsace
88400 GERARDMER



Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2025-05-28-00003 - ARRETE ARS Grand Est N°2025-1463
Portant modification de l'agrément N°88-000038
à l'entreprise privée de transports sanitaires
FEVE SENIURA
4
2/2


1 Quartier de la Magdeleine-CS61019 - 88060 EPINAL CEDEX 09
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30


Dénomination commerciale : Ambulances FEVE-SENIURA

Le Président : Monsieur Francis PERRIN


Etablissement principal : 87 Boulevard d'Alsace
88400 GERARDMER

Véhicules du transport sanitaire
(issus du quota départemental)
3 ambulances, 3 véhicules sanitaires légers



ARTICLE 3 : La liste des membres du personnel composant les équipages des véhicules de transports
sanitaires précisant leur qualification est constamment tenue à jour.
Cette liste est adressée annuellement à l'Agence Régionale de Santé qui est avisée sans délai de toute
modification.

ARTICLE 4 : Toute modification des conditions de fonctionnement de l'entreprise doit être signalée à l'Agence
Régionale de Santé Grand Est.

ARTICLE 5 : L'entreprise peut, à tout moment être inspectée ou contrôlée par les services de l'Agence
Régionale de Santé. Ces inspections ou contrôles peuvent avoir lieu inopinément ou sur rendez -vous.

ARTICLE 6 : Toute infraction à la réglementation sur les transports sanitaires terrestres peut faire l'objet de
sanctions dans les formes et conditions prévues aux articles L 6313-1 et R 6314-1 à R 6314-6 du code de la santé
publique.

ARTICLE 7 : Les dispositions du présent arrêté pourront faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à
compter de sa notification :

- auprès du Ministère de la Santé et de la Prévention 14, Avenue Duquesne - 75350 PARIS SP 07
pour le recours hiérarchique,
- devant le Tribunal Administratif de Nancy 5 Place Carrière - 54000 NANCY pour le recours contentieux.

La juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal
administratif ou aussi par l'application « Télé recours citoyens »
accessible à partir du site www.telerecours.fr

ARTICLE 8 : La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du des Vosges. Il sera notifié à la SAS FEVE SENIURA.
Un exemplaire sera adressé à Monsieur le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Vosges.



Signé électroniquement
Agence Régionale de Santé Grand Est
Pour la Directrice Générale et par délégation
La Directrice Territoriale des Vosges

Cécile AUBREGE-GUYOT
Nancy, le 28/05/2025
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2025-05-28-00003 - ARRETE ARS Grand Est N°2025-1463
Portant modification de l'agrément N°88-000038
à l'entreprise privée de transports sanitaires
FEVE SENIURA
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Direction départementale des territoires des Vosges
88-2025-06-12-00001
20250612_Arrete n°170 du 12 juin 2025 portant retrait
d'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-06-12-00001 - 20250612_Arrete n°170 du 12 juin 2025 portant retrait d'agrément d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière. 6
PREFETE 10DES VOSGES Direction _de_partementalee des territoires des VosgesEgalitéFraternité
VuVu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté n° 170 du 12 juin 2025portant retrait d'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièreLa préfète des Vosges,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite
le Code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-9 et R.213-1 à R.213-6,I'arrété du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, àtitre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;I'arrété du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;le décret du 05 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète desVosges ;l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 10 novembre 2022nommant M. Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des Vosges;l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2022 portant délégation de signature à M. LaurentMARCOS, directeur départemental des territoires des Vosges ;la décision 160 en date du 06 juin 2025 de subdélégation de signature relative auxattributions de la direction départementale des territoires, à la gestion despersonnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur et à l'exercice de lacompétence d'ordonnateur secondaire;l'arrêté préfectoral n° 039-2025 du 18 février 2025 autorisant Madame Méline MANTEAUà exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur etde la sécurité routière dénommé «Auto-école MGF» situé au 2 avenue Pierre Mendes,Zone-Industrielle HELLIEULE IV à 88100 SAINT-DIE DES VOSGES ;Considérant la demande présentée par Madame Méline MANTEAU, en date du 10 juin 2025en vue de mettre à fin son autorisation d'exploiter l'établissement d'enseignement, àtitre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière portantle numéro d'agrément E2508800010 ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-06-12-00001 - 20250612_Arrete n°170 du 12 juin 2025 portant retrait d'agrément d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière. 7
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,Sur proposition du directeur départemental des territoiresArrête :Article 1 - L'arrêté n° 039-2025 du 18 février 2025 autorisant Madame Méline MANTEAU àexploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière dénommé «Auto-école MGF» situé au 2 avenue Pierre Mendes, Zone-Industrielle HELLIEULE IV à 88100 SAINT-DIE DES VOSGES, est abrogé.Article 2 - Le retrait d'agrément sera enregistré dans le registre national de l'enseignement dela conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001sUSsvisé.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ousuppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau éducation routière.Article 3- Le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l'exécution du présentarrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs, et copie sera adresséepour information :— au Colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Vosges,— à Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique des Vosges,— à Monsieur le Maire de Saint-Dié-Des-Vosges.Fait à Epinal, le 12/06/2025Pour la préfète et par délégation,La déléguée au permis de conduire et dela sécurité routière par intérim
Signé
Séverine PAYOTVoies et délais de recours :« Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy, 5Place de la Carrière - CO 20038 - 54 036 NANCY cedex, dans un délai de deux mois à compter de sanotification pour l'intéressé ou de sa publication pour les tiers. Le Tribunal Administratif peut être saisi viaI'application informatique - Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr .Cet arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète des Vosges, ou d'unrecours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, dans un délai de deux mois à compter de sanotification pour l'intéressé ou de sa publication pour les tiers.La décision de rejet, expresse ou tacite — née du silence de l'autorité administrative à l'issue du délai dedeux mois à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique — peut faire l'objet, avec l'arrêtécontesté, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus. »
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-06-12-00001 - 20250612_Arrete n°170 du 12 juin 2025 portant retrait d'agrément d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière. 8
Direction départementale des territoires des Vosges
88-2025-06-12-00002
Arrêté n°171 du 12 juin 2025
portant agrément d'un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-06-12-00002 - Arrêté n°171 du 12 juin 2025
portant agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 9
PREFETE 1 SDES VOSGES Direction départementaleLiberté des territoires des VosgesÉgalitéFraternité
Arrêté n°171 du 12 juin 2025portant agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduitedes véhicules à moteur et de la sécurité routièreLa préfète des Vosges,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite
Vu — le Code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-9 et R.213-1 à R.213-6,Vu _ l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissementsd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière ;Vu _ l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu — le décret du 05 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX,préfète des Vosges ;Vu — l''arrêté du Premier ministre et du ministre de lI'intérieur en date du 10 novembre2022 nommant M. Laurent MARCOS, directeur départemental des territoiresdes Vosges ;Vu _ l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2022 portant délégation de signature àM. Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des Vosges ;Vu la décision 160 en date du 06 juin 2025 de subdélégation de signaturerelative aux attributions de la direction départementale des territoires, à lagestion des personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur et àl'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-06-12-00002 - Arrêté n°171 du 12 juin 2025
portant agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 10
Considérant la demande présentée par Madame Méline MANTEAU, en date du15/05/2025 en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement,à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièrepour les catégories C, CE et D ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :Article 1er - Madame Méline MANTEAU est autorisée à exploiter, sous le numéroE2508800020, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé «ORAKIN SUD LORRAINE »et situé 2 avenue Pierre MENDES FRANCE, 88100 SAINT-DIE-DES-VOSGES .Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté.Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de lavalidité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sontremplies.Article 3 — Au vu des moyens de l'établissement, celui-ci est habilité, à dispenser lesformations pour les catégories de permis C, CE et D.Article 4 — En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autreexploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avantla date du changement ou de la reprise.Article 5 - Avant toute extension de l'activité de formation à une nouvelle catégorie,l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 6 — L'exploitant est tenu de signaler tout abandon d'activité en vue du retraitdu présent agrément.Article 7 - Toute modification de la liste des enseignants de l'établissement doit êtresignalée, sans délai, au Bureau Éducation Routière.Article 8 - L'agrément peut être suspendu ou retiré, à tout moment, dans lesconditions fixées aux articles 12 à 14 de l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitationdes établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules àmoteur et de la sécurité routière.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-06-12-00002 - Arrêté n°171 du 12 juin 2025
portant agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 11
Article 9 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité serontenregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules àmoteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichierset aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant,rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureauéducation routière.Article 10 - Le Directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution duprésent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs, et copiesera adressée pour information :— au Colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Vosges,— à Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique des Vosges,— à Monsieur le Maire de Saint-Dié-des-Vosges .Fait à Épinal, le 12/06/2025Pour la préfète et par délégation,La déléguée au permis de conduire et dela sécurité routière par intérim
Signé
Séverine PAYOT
Voies et délais de recours :« Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy, 5Place de la Carrière —- CO 20038 - 54 036 NANCY cedex, dans un délai de deux mois à compter de sanotification pour l'intéressé ou de sa publication pour les tiers. Le Tribunal Administratif peut être saisi viaI'application informatique - Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr .Cet arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète des Vosges, ou d'unrecours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, dans un délai de deux mois à compter de sanotification pour l'intéressé ou de sa publication pour les tiers.La décision de rejet, expresse ou tacite — née du silence de l'autorité administrative à l'issue du délai dedeux mois à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique — peut faire l'objet, avec l'arrêtécontesté, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus. »
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-06-12-00002 - Arrêté n°171 du 12 juin 2025
portant agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 12
Prefecture des Vosges
88-2025-06-11-00001
Arrêté
autorisant la captation d'images au moyen de caméras
installées sur un drone
Prefecture des Vosges - 88-2025-06-11-00001 - Arrêté
autorisant la captation d'images au moyen de caméras installées sur un drone 13
èPRÉFÈTEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
D@n©
Cabinet
Direction des sécurités
Arrêté
autorisant la captation d'images au moyen de caméras installées sur un drone
LA PRÉFÈTE DES VOSGES
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 du Président de la République portant nomination de Madame Valérie
MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu le décret no 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitements d'images au moyen
de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 2 juin 2025, formulée par le groupement de gendarmerie des Vosges visant à
obtenir l'autorisation de transmettre des images au moyen de caméras installées sur un drone aux fins
d'assurer la sécurisation d'une opération de lutte contre le trafic de stupéfiants le vendredi 13 juin
prochain sur la commune de Mirecourt ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice
de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des
personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs ;
Considérant qu'au titre du 1° de l'article L. 242-5 susvisé, cette captation peut intervenir aux fins
d'assurer la sécurité des personnes et des biens et de prévenir les troubles à l'ordre public dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou
de stupéfiants ;
Considérant que la compagnie de gendarmerie de Neufchâteau a prévu d'effectuer des manœuvres
visant à sécuriser et épurer certaines zones de trafics nuisant à la sécurité publique et à la tranquillité
de la population, notamment par la présence potentielle de points de vente de stupéfiants ; que, dans
le cadre de ces manœuvres, la compagnie va mener des opérations visant à vérifier et à rechercher
toute trace de vente de stupéfiants dans les parties communes, caves et extérieurs de bâtiments
locatifs et rues préalablement ciblés ;
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2025-06-11-00001 - Arrêté
autorisant la captation d'images au moyen de caméras installées sur un drone 14
Considérant que les équipes terrestres n'ont pas de visuel sur les points hauts des immeubles et
l'environnement indirect pour leur permettre d'intervenir en toute sécurité ;
Considérant que l'engagement de caméras aéroportées doit permettre d'anticiper tout trouble à
l'ordre public et de prévenir tout risque de fuite ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'un drone; que les caméras aéroportées ne
procéderont à aucun enregistrement ; que les lieux surveillés sont strictement limités aux zones de
manœuvre ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la période couvrant
les manœuvres ;
Considérant qu'au regard de l'ensemble de ces considérations, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète des Vosges,
ARRÊTE
Article 1er : La transmission d'images par le groupement de gendarmerie départementale des
Vosges, sans enregistrement, est autorisée au titre des manœuvres visant à sécuriser et épurer
certaines zones de trafic de stupéfiants sur la commune d e Mirecourt en vue de leur permettre de
prévenir ou de rétablir l'ordre public et de sécuriser les interventions au sol.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à UN.
Elle sera installée sur un aéronef dont les caractéristiques techniques sont les suivantes :
• DJI MAVIC – Drone gendarmerie
Article 3 : La présente autorisation est limitée sur la commune de Mirecourt.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée uniquement pour la durée des manœuvres du
groupement de gendarmerie départementale des Vosges soit le vendredi 13 juin 2025 de 14h00 à
18h00.
Article 5 : La directrice de cabinet de la préfète des Vosges , le sous-préfet de Neufchâteau et le
colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Vosges sont chargés , chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Vosges.
Fait à Épinal, le 11 juin 2025
La préfète,
Valérie MICHEL-MOREAUX
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Nancy dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
signé
Prefecture des Vosges - 88-2025-06-11-00001 - Arrêté
autorisant la captation d'images au moyen de caméras installées sur un drone 15
Prefecture des Vosges
88-2025-06-12-00003
Arrêté interdisant les raves parties du 13 au 16 juin 2025
Prefecture des Vosges - 88-2025-06-12-00003 - Arrêté interdisant les raves parties du 13 au 16 juin 2025 16
E NPREFETEDES VOSGESijerte'EgalitéFraternité
PVOn ®
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau sécurité et ordre publics
Arrêté portant interdiction d'une manifestation de type rave-party,
free-party et teknival dans le département des Vosges
du 13 juin 2025 à 18 h au 16 juin 2025 à 8 h
La préfète des Vosges,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15,
R. 211-2 à R. 211-9, et R. 211-27 à R. 211-30 ;
Vu le Code pénal, et notamment son article 431-9 alinéas 1 et 2 ;
Vu la loi no 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ;
Vu la loi no 2003-239 pour la sécurité intérieure ;
Vu le décret no 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame
Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Considérant que des rassemblements non autorisés de type rave-party, free-party et teknival
pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles d'être organisés dans le
département des Vosges au cours de la période du 13 juin 2025 au 16 juin 2025 ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du Code de la sécurité
intérieure, ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès
du préfet de département, déclaration qui doit indiquer le nombre de participants attendus,
ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité,
l'hygiène et la tranquillité publiques ;
Considérant qu'aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet d'une déclaration préalable à
la préfecture des Vosges et, qu'à défaut d'une telle autorisation, l'organisation d'une
manifestation non déclarée est un délit prévu par l'article 431-9 alinéas 1 et 2 du Code pénal ;
Considérant que ce type d'évènement suppose l'engagement de moyens humains et
d'équipements afin d'assurer la sécurité publique ;
Considérant que l'élévation du plan vigipirate au niveau « Urgence attentat » le 24 mars 2024
mobilise de manière importante les forces de sécurité intérieure ;
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2025-06-12-00003 - Arrêté interdisant les raves parties du 13 au 16 juin 2025 17
Considérant qu'en raison des manifestations prévues dans le département à cette période, les
effectifs des forces de sécurité intérieure sont insuffisants pour assurer le déroulement de ce
type de rassemblement dans de bonnes conditions ;
Considérant que, pour les mêmes raisons, les moyens appropriés de secours aux personnes,
ainsi que de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ;
ARRÊTE
Article 1 er : Tout rassemblement de type rave-party, free-party et teknival est interdit dans le
département des Vosges du 13 juin 2025 à 18 h au 16 juin 2025 à 8 h.
Article 2 : Le transport de tout matériel de sonorisation ou d'amplification susceptible d'être
utilisé pour les manifestations mentionnées à l'article précédent est interdit durant la même
période.
La circulation des poids lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC est interdite sur l'ensemble des
réseaux routiers (réseau routier national et réseau routier secondaire) du département des
Vosges pour les véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour une
manifestation non autorisée notamment sonorisation, sound system, amplificateurs, pour la
même période.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article
R.211-27 du Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de
sa confiscation par le tribunal judiciaire.
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbal dressé par les forces de
l'ordre.
Article 4 : Le présent arrêté est applicable dès sa publication au recueil des actes administratifs
et fait l'objet d'une diffusion sur le site internet et les réseaux sociaux de la préfecture des
Vosges.
Article 5 : La directrice de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le commandant du
groupement de gendarmerie départementale et le directeur départemental de la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département des Vosges et
diffusé à l'ensemble des maires du département.
Fait à Épinal, le 12 juin 2025
La préfète,
Signé
Valérie MICHEL-MOREAUX
Délais et voie de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Prefecture des Vosges - 88-2025-06-12-00003 - Arrêté interdisant les raves parties du 13 au 16 juin 2025 18
Prefecture des Vosges
88-2025-06-11-00002
Arrêté portant agrément de Monsieur JOLIBERT Edouard,
Docteur en médecine, pour exercer les missions liées au
contrôle médical d'aptitude des candidats au permis de
conduire et des conducteurs.
Prefecture des Vosges - 88-2025-06-11-00002 - Arrêté portant agrément de Monsieur JOLIBERT Edouard, Docteur en médecine, pour exercer les missions liées
au contrôle médical d'aptitude des candidats au permis de conduire et des conducteurs. 19
èPRÉFÈTEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des Relations avec les Usagers
Arrêté n°BRU/03/CM/2025
portant agrément de Monsieur JOLIBERT Edouard,
Docteur en médecine, pour exercer les missions liées au contrôle médical d'aptitude
des candidats au permis de conduire et des conducteurs.
LA PRÉFÈTE DES VOSGES
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
VU le code de la route et notamment les articles R.221-10 à R.221-19 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la
conduite ;
VU l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et
de validité du permis de conduire ;
VU l'arrêté du 28 mars 2022 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles
ou compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le
renouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la
délivrance de permis de conduire de validité limitée (refonte) ;
VU l'arrêté du 3 mars 2025 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du
contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU l'attestation de suivi de formation continue délivrée le 30 juin 2024 ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Edouard JOLIBERT , Docteur en médecine, exerçant à la MSP 1
Place Général de Gaulle 88 330 CHATEL-sur-MOSELLE est agréé jusqu'au 19 juin 2029
pour exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite au sein des commissions
médicales placées sous la responsabilité de la préfète, dans son cabinet ou au sein de
structures hospitalières ou médicales spécialisées sur la base des dispositions définies à
l'article 2 du présent arrêté.
Article 2 : La répartition des motifs du contrôle médical entre les commissions médicales
et les médecins agréés consultant hors commission, prévue à l'annexe 2 de la circulaire
du 3 août 2012, s'établit comme suit :
Prefecture des Vosges - 88-2025-06-11-00002 - Arrêté portant agrément de Monsieur JOLIBERT Edouard, Docteur en médecine, pour exercer les missions liées
au contrôle médical d'aptitude des candidats au permis de conduire et des conducteurs. 20
Lorsque le médecin agréé consulte hors commission médicale, il est compétent pour
examiner et se prononcer sur l'aptitude à la conduite des candidats ou conducteurs qui
relèvent des cas énumérés ci-après :
 motifs du contrôle médical pour raisons de santé :
• candidats ou conducteurs qui déclarent être atteints d'une infirmité ou d'une
affection incompatible avec la conduite automobile,
• candidats ayant fait l'objet d'une décision de réforme ou d'exemption temporaire
ou définitive,
• candidats titulaires d'une pension d'invalidité,
• candidats comparaissant à la demande de l'inspecteur du permis de conduire,
• candidats ou conducteurs titulaires d'un permis de conduire A ou B délivrés pour
la conduite d'un véhicule aménagé pour tenir compte du handicap,
• candidats ou conducteurs souhaitant être dispensés du port de la ceinture de
sécurité.
 motifs du contrôle médical pour raisons professionnelles :
• conducteurs titulaires d'un permis C (poids lourds) D (transports en commun)
E (avec remorque) qui sollicitent la délivrance ou la prorogation de leur permis,
• titulaires de la catégorie B du permis conducteurs de taxi, d'ambulance, de
véhicules affectés au transport d'enfants ou au transport de personnes,
• titulaires de la catégorie A conducteurs de véhicules à 2 ou 3 roues utilisés comme
taxi,
• moniteurs d'auto-école.
 motifs du contrôle médical au titre des infractions au code de la route :
• conducteurs ayant fait l'objet d'une mesure de suspension de plus d'un mois à la
suite d'un excès de vitesse.
 motifs du contrôle médical pour :
• conducteurs impliqués dans un accident corporel.
Lorsque le médecin agréé consulte dans le cadre des commissions médicales placées sous
la responsabilité du préfet, il est compétent pour examiner et se prononcer pour les cas
suivants :
 motifs du contrôle médical au titre des infractions au code de la route :
• candidats au permis de conduire sollicitant un nouveau permis après avoir fait
l'objet d'une mesure d'annulation ou d'invalidation de leur permis résultant
d'infractions dont l'une au moins est liée à la consommation d'alcool ou de
stupéfiants,
• conducteurs titulaires d'un permis de conduire à durée de validité limitée délivré
à la suite d'une mesure de suspension liée à une ou des infractions dont l'une au
moins est imputable à la consommation d'alcool ou de stupéfiants, qui sollicitent
la prorogation de leurs droits à conduire,
• conducteur ou accompagnateur d'un élève conducteur auquel est imputable une
infraction liée à la consommation d'alcool ou de stupéfiants.
Prefecture des Vosges - 88-2025-06-11-00002 - Arrêté portant agrément de Monsieur JOLIBERT Edouard, Docteur en médecine, pour exercer les missions liées
au contrôle médical d'aptitude des candidats au permis de conduire et des conducteurs. 21
D@n0e
 motifs du contrôle médical pour :
• usager redirigé par un médecin agréé consultant hors commission médicale
Article 3 : Le présent agrément peut être retiré à tout moment par la préfète par voie
d'arrêté. L'arrêté portant abrogation de l'agrément est notifié au médecin et une copie
est adressée au conseil départemental de l'Ordre.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal
administratif de Nancy dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture des Vosges, les sous-préfets de Saint
Dié des Vosges et de Neufchâteau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié dans le recueil des actes administratifs des services de l'État
dans les Vosges et une copie conforme sera transmise au conseil départemental de
l'ordre des médecins ainsi qu'aux médecins agréés.
Épinal, le 11/06/25
La Préfète,
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur de la citoyenneté et de la légalité
Aurélien DUVERGEY
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2025-06-11-00002 - Arrêté portant agrément de Monsieur JOLIBERT Edouard, Docteur en médecine, pour exercer les missions liées
au contrôle médical d'aptitude des candidats au permis de conduire et des conducteurs. 22