E. Direction de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêtPRÉFET |DE LA RÉGION Service Economie Agricole etREUNION filièresLibertéÉgalité ;Fraternité É Ê
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ARRÊTÉN° 1408 du Œ aeût Q035
Portant attribution d'un crédit de 1 498.97 €au titre de l'aide à la production aux producteurs de canne à sucre à La Réunion
Campagne sucrière 2024 - 2025(Solde - paiement 3 de l'aide à la production)
LE PRÉFET DE LA RÉUNION,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
la loi N°46-151 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de laGUADELOUPE, la MARTINIQUE, La REUNION et la GUYANE française;
la loi 82.1171 du 31 décembre 1982 portant organisation des régions de GUADELOUPE, deGUYANE, de MARTINIQUE et de La REUNION ;
le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, en qualité de préfetde la région Réunion, préfet de La Réunion;
le décret du 22 août 2023 portant nomination de M. Laurent LENOBLE, sous-préfet, enqualité de secrétaire général de la préfecture de La Réunion, sous-préfet de Saint-Denis;
l'arrêté ministériel du 10 Janvier 2023 nommant M. Jacques PARODI, directeur de I'alimenta-tion, de l'agriculture et de la forêt de La Réunion;
l'arrêté n°2428 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature de M. Jacques PARODI,directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forét de la Réunion
I'arrété préfectoral n° 1545 du 01/08/2024 fixant les conditions d'attribution de l'aide à laproduction de canne et du reliquat de l'aide à la production de canne en faveur des planteursde canne à sucre de La Réunion pour la campagne 2024-2025 ;
I'arrété n°2161 du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Jacques PARODI,directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forét de la Réunion
la Convention Canne 2022 - 2027 - Planteurs — Industriels — Etat, en présence descollectivités régionale et départementale du 13 Juillet 2022, relative aux conditions d'achatde la canne à sucre par les industriels aux agriculteurs producteurs de canne à sucre de l'Ilede la Réunion et aux modalités d'attribution des aides de l'Etat à la filière canne ;
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la ForétParc de la Providence - 97489 SAINT-DENIS CedexTél. : 02 62 30 89 89 — Fax : 02 62 30 89 99Mail : daaf974@agriculture.gouv.fr- site : www.reunion.gouv.fr

VU la convention 2022 - 2027 du 20/09/2022 entre le Ministère de l'Agriculture et de lasouveraineté alimentaire (MASA) et I'/Agence de Services et de Paiement (ASP), relative à lagestion de l'aide en faveur des planteurs de canne à sucre ;
VU l'avenant du 11/07/2023 à la convention 2022 - 2027 du 20/09/2022 entre le Ministère deI'Agriculture et de la souveraineté (MASA) et l'Agence de Services et de Paiement(ASP), relative à la gestion de l'aide en faveur des planteurs de canne à sucre ;
SUR proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,
SUR proposition de la secrétaire générale pour les affaires régionales,
ARRETE
ART. 1er. - Par affectation à I'ASP (l'Agence de Services et de Paiement) de crédits imputés sur lebudget du programme 149 action 21 - sous action 03 du MASA (Ministere de l'Agriculture, de lasouveraineté alimentaire) - exercice 2024, il est accordé aux bénéficiaires de la liste jointe, unesubvention au titre de l'aide à la production aux producteurs de canne à sucre représentant unmontant global de :
Mille quatre cent quatre-vingt-dix huit euros et quatre-vingt-dix-sept centimes (1 498.97 €).
ART. 2. - L'aide de I'Etat est attribuée aux producteurs de canne à sucre qui satisfont auxconditions d'attribution de l'aide à la production de canne fixée dans l'arrêté préfectoral n° 622du 11/04/2025.
ART. 3. -La secrétaire générale pour les affaires régionales, le directeur de l'alimentation, del'agriculture et de la forét, et l'agent comptable de I'ASP sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela Préfecture de la Réunion.
Pour Le Préfet et par délégation,Le Directeur de l'Alimentaion,de l'Agriculture et de la Forêt
Æ/A
Jacques Parodi
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la ForêtParc de la Providence - 97489 SAINT-DENIS CedexTél. : 02 62 30 89 89 — Fax : 02 62 30 89 99Mail : daaf974@agriculture.gouv.fr - site : www.reunion.gouv.fr