PREFECTURE
DU VAL-D'OISE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2026-002
PUBLIÉ LE 5 JANVIER 2026
Sommaire
.Préfecture du Val-d'Oise / Cabinet du préfet
95-2026-01-05-00002 - Arrêté n° 2026-03
relatif aux mesures
restrictives de circulation prises dans le cadre de la mise en oeuvre du Plan
neige et verglas en Ile-de-France sur certains axes routiers du
département du Val-d'Oise
(2 pages) Page 3
Direction départementale des finances publiques /
95-2026-01-01-00003 - DDFIP_ Arrêté n°2026-03 Délégation
signature - Service de la Publicité Foncière du Val-d'Oise (2 pages) Page 5
95-2026-01-01-00001 - DDFIP_Arrêté n°2026-01 Délégation de
signature - Pôle de Recouvrement Spécialisé du Val-d'Oise (2 pages) Page 7
95-2026-01-01-00002 - DDFIP_Arrêté n°2026-02 Délégation
signature - Service Départemental de l'Enregistrement (2 pages) Page 9
Direction des services departementaux de l'éducation nationale /
95-2025-12-22-00006 - ARRETE COLLECTIF TCA 2025 com oct nov signé
le 22 décembre 2025 (3 pages) Page 11
Préfecture de police de Paris /
95-2026-01-02-00001 - arrêté 2026-00001 du 02 janvier 2026 accordant
délégation de la signature préfectorale
au directeur interrégional
de la sécurité de l'aviation civile Nord (2 pages) Page 14
95-2026-01-05-00001 - Arrêté 2026-00010 du 05 janvier 2026 relatif aux
mesures restrictives de circulation prises dans le cadre de la mise en oeuvre
du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF) (8 pages) Page 16
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| CabinetPREFETDU VAL-D'OISELibertéEgalitéFraternité
Arrété n° 2026-03relatif aux mesures restrictives de circulation prises dans le cadre de la mise en ceuvre du Planneige et verglas en Ile-de-France sur certains axes routiers du département du Val-d'Oise
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L122-5, R122-4, R122-8 etR122-41 ;Vu le code de la route, et notamment ses articles R413-1, R413-8, R413-8-1 ;Vu le code des transports, et notamment son article L1252-1 ;Vu le code de la voirie routiére ;Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routiernational ;Vu le décret du Président de la République du 9 mars 2022, portant nomination de monsieurPhilippe COURT en qualité de préfet du Val-d'Oise (hors classe);Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de monsieurThomas FOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise;Vu l'arrêté n° 2025-015 du 31 mars 2025 modifiant l'arrêté préfectoral 2025-001 du 21 janvier2025 donnant délégation de signature 4 M. Thomas FOURGEOT, directeur du cabinet;Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2019-00901 du 22 novembre 2019 portant approbation du Planneige et verglas en Ile-de-France (PNVIF) applicable au sein de la Zone de défense et de sécurité deParis ;Vu l'instruction du 14 novembre 2011 relative au tri des poids lourds en période d'intempéries ;Vu le document opérationnel de circulation (DOC) et le document d'organisation régional pourl'exploitation des routes et du trafic (DOR) ;Vu l'arrêté n° 2026-00010 du préfet de police du 5 janvier 2026 relatif aux mesures restrictivesde circulation prises dans le cadre de la mise en œuvre du Plan neige et verglas en Ile-de-France ;Considérant le déclenchement par le préfet de police, préfet de la zone de défense et desécurité de Paris, du niveau 3 du Plan neige et verglas en Ile-de-France le 5 janvier 2026 ;Considérant les prévisions météorologiques transmises par les services de Météo-France pourles journées des 5 et 6 janvier 2026 qui rendent les conditions de circulation particulièrementdifficiles sur les axes routiers du département du Val-d'Oise compte-tenu de la présence de neige etdu risque de verglas ;
AP 2026-03
Arrêté n° 2026-03
relatif aux mesures restrictives de circulation prises dans le cadre de la mise en oeuvre du Plan neige et verglas en Ile-de-France sur
certains axes routiers du département du Val-d'Oise
- 2026-002
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Considérant la nécessité pour les autorités administratives compétentes d'assurer la sécuritéroutière des usagers et de répondre aux objectifs du Plan neige et verglas en Ile-de-Franceconcernant la gestion du trafic ;Sur proposition du directeur de cabinet
ARRÊTEArticle 1°: À compter du lundi 5 janvier 2026 à 15h00 et jusqu'au mardi 6 janvier 2026 à 10h00, lavitesse maximale autorisée est abaissée à 70 km/h pour tous les véhicules sur l'ensemble des routesdépartementales hors agglomération, sans préjudice des limitations de vitesse plus restrictives.Article 2: A compter des dates et heures indiquées à l'article 1", les véhicules destinésexclusivement au transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge (PTAC) estsupérieur à 3,5 tonnes et les véhicules de transport de matières dangereuses (quel que soit leurPTAC) ne sont pas autorisés à circuler sur l'ensemble du réseau routier départemental horsagglomération.Article 3: Les dispositions des articles 1° et 2 ne s'appliquent pas aux véhicules de secours etd'intervention.Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Cergy-Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa notification'.Article 5: Le directeur de cabinet, le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale, le directeur interdépartemental de la police nationale, la présidente du conseildépartemental et les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'application du présent arrêté qui sera affiché en mairie et publié au recueil des actesadministratifs de l'État dans le département et accessible sur le site Internet de la préfecture duVal-d'Oise.
Fait à Cergy, le 5 janvier 2026 Le préfet,pour le préfet,le sous-préfet, directeur de cabinet
Thomas FOURGEOT
'Délais et voies de recours Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifdans un délai de 2 mois à compter de la réception de sa notification. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peutégalement être saisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application 'Télérecourscitoyens' (informations et accès au service disponibles à l'adresse suivante: https://www.télérecours.fr).Dans ce mêmedélai de 2 mois, il peut: soit faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Val-d'Oise; soit faire l'objet d'unrecours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques — PlaceBeauvau - 75 800 Paris cedex 08. L'exercice d'un seul des recours gracieux ou hiérarchique proroge la possibilité de saisirle tribunal administratif.AP 2026-03
Arrêté n° 2026-03
relatif aux mesures restrictives de circulation prises dans le cadre de la mise en oeuvre du Plan neige et verglas en Ile-de-France sur
certains axes routiers du département du Val-d'Oise
- 2026-002
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REPUBLIQUEFRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalité — DIRECTION DÉPARTEMENTALEFraternité DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL- D'OISE5 AVENUE BERNARD HIRSCH95010 CERGY-PONTOISE CEDEX
Arrêté n° 2026 - 03 portant délégation de signatureLa comptable, responsable du Service de la Publicité Foncière du Val-d'OiseVu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à 217 deson annexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié portant diverses dispositions relatives à la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ;Vu l'arrêté du 22 mars 2024 portant modification de libellés de services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;Vu l'arrêté n° 2025-36 du 11 août 2025 portant délégation de signature de la comptable, responsable duService de la Publicité Foncière du Val-d'Oise, à ses collaborateurs.ARRETEArticle 1°Délégation de signature est donnée à :Madame DUQUESNOY-PATOUX Estelle, Inspectrice divisionnaire des Finances Publiques, chargée de missionauprès de la comptable du service de publicité foncière du Val-d'Oise ;Monsieur RIEUPEYROU Gérald, Inspecteur des Finances Publiques, adjointe à la responsable du service depublicité foncière du Val-d'Oise ;à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limitede 60 000 € :: |3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant ;4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et, plusgénéralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
DDFIP_ Arrêté n°2026-03 Délégation signature - Service de la Publicité Foncière du Val-d'Oise- 2026-002 5
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, au nom et sous la responsabilité du comptablesoussigné, les actes relatifs a la publicité fonciére et, plus généralement, tous actes d'administration et degestion du service, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :BEAUSSART NeivaCAREME SylvieDUBOC IsabelleGABILLOT ChristineGIRARD FabienneHEREUS CécileJOLLY CécileLAIR LaurianeLEMUS ChantalLOUIS FlorianeMARTIN HélèneMISMAN-RICHOUX Marie-NeigeMONGO OKAYIBOUR LéonceNOUHAUD NadineSORET IsabelleSERGENT Marie-HélèneArticle 3Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1TM janvier 2026 et celles de l'arrêté n°2025-36 du 11 août 2025 portant délégation de signature sont abrogées, à la même date.
Article 4Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du Val-d'Oise.
Fait à Saint-Leu-La-Foret, le 1° janvier 2026La comptable, responsable de servicencide la publicité fo
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ExRÉPUBRIQUE_ FRANÇAISE |~ Liberté- | ÉqalitéFraternité
FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE |DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL- D'OISEEr an SHAMENUE BERNARD HIRSCH.95010 CERGY-PONTOISE CEDEX ©
Arrété n°2026 - 01 portant délégation de signature
os Barbara GUEGAN, comptable, responsable du Péle de Recouvrement Spécialisé du Val-d'Oise
annexe. IV;ae Vu le code général des impôts, et notamment l'article-408 de son annexe II et les articles 212 a 217 de sonWu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-310du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret.n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; ARRETEArticle 1°"Délégation de signature est donnée a Monsieur TARTAR Dominique, Inspecteur divisionnaire hors classe,Monsieur FEO Claude, Inspecteur divisionnaire hors classe, Mesdames WEIL Florence et CHEA Sokhon,Inspectrices, et Messieurs PENICAUD Florent et WEIL Jean-Laurent, Inspecteurs, faisant fonction d'adjoints auresponsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé du Val d'Oise, à l'effet d'être exercée dans les mêmes limites |que celles du comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé :1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais depoursuites et portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sanslimitation de montant;3°) les avis de mise en recouvrement comme les extraits de rôles ; la certification des copies des avis de miseen recouvrement comme des avis d'imposition ;4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, lesactes de poursuites, les sûretés et garanties et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ainsi .que les décisions relatives aux délais de paiement;b) tous actes d' administration et deeigestion du service.Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer:1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et auxfrais de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ;3°) les avis de mise en recouvrement, les extraitsde rôles comme la certification des copies des avisde mise en
DDFIP_Arrêté n°2026-01 Délégation de signature - Pôle de Recouvrement Spécialisé du Val-d'Oise- 2026-002 7
recouvrement et des avis d'imposition ;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de. poursuites, les sûretés et garanties ;_aux inspecteurs et contrôleurs désignés ci-après :
——— - - , "Somme maximalet-—| US | + Durée | LLmaximale desNom et prénom des Grade | des décisions | des décisions délai deagents
i
. . délais de .contentieuses_.| _ gracieuses. paiement peutCL "paiement |", 2a être accordé .MAYER Aurélie_-HINERAY-LEROUX'Stéphanie OO - _TUTTLE Joan. | Inspecteur - 15 000 € 12 mois 800 000 eurosZAHZOUH FatimaMICHEL CélineCASTILLO PENAS André + - _ |. Fa - fo~ BENHADI LuciaCRESSENT RichardDUPE PhilippeKOEGEL OlivierMINIER SergeOUAHAB Lahcene Contréleur 10 000 € 12 mois 400 000 eurosPAGENAUD CarolinePAUCHET ElisabethSIDIBE GladysFRANCOIS-HAUGRINSéverine Article 3Pour les déclarations, conversions et notifications de créances en matière de procédures collectives,délégation de signature est donnée à Monsieur MINIER Serge, contrôleur, Mesdames SIDIBE Gladys, FRANCOIS-HAUGRIN Séverine> controleuses, dans la limite de 10 000 euros.E>4ÀË
Article 4 | ESLes dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1° janvier 2026 et celles de l'arrêté n° 2025-64 du 1% novembre 2025 portant délégation de signature sont abrogées, à la même date.Article 5Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du Val-d'Oise.À Cergy Pontoise, le 1°"janvier 2026 |La comptable, responsable du pêle de recouvrementspécialisé,Mme
La Cheffe deService ComptableETBarbara GUEGAN
DDFIP_Arrêté n°2026-01 Délégation de signature - Pôle de Recouvrement Spécialisé du Val-d'Oise- 2026-002 8
|REPUBLIQUEFRANCAISE | FINANCES PUBLIQUES| LibertéÉgalité DIRECTION DÉPARTEMENTALEFraternité DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL- D'OISE5 AVENUE BERNARD HIRSCH95010 CERGY-PONTOISE CEDEX
Arrêté n° 2026 - 02 portant délégation de signatureLa comptable, responsable du Service Départemental de l'Enregistrement d'ErmontVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de sonannexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;5
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié portant diverses dispositions relatives à la direction généraledes finances publiques ; .Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; ARRETEArticle 1°
xDélégation de signature est donnée à M. GANNAZ Fouad, Inspecteur des Finances Publiques, adjoint à laresponsable du service départemental de l'enregistrement d'Ermont, a l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limitede 60 000 €;
+3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sanslimitation de montant ;4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;5°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois etporter sur une somme supérieure à 60 000 €; ;6°) les décisions portant octroi ou déchéance de crédit de paiement fractionné ou différé dans la limite de150 000 € ;7°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations decréances ainsi que pour ester en justice ;8°) au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée, les actes relatifs à l'enregistrement et, plusgénéralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
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rejet, de dégrévement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) en matiére de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ourejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;3°) les décisions relatives aux demandes de délais de paiement, dans la limite de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-dessous ;4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations decréances ;6°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à l'enregistrement aux agentsdésignés ci-après :
SommeDurée maximale pour; Limites des décisions maximale des laquelle unNom et prénom des Grade délais de délai deagents paiement paiement peutêtre accordéContentieux GracieuxAKNOUCHE Céline contrôleur 10 000 € 5 000 € 12 mois 30 O00BOUBEKER Elodie contrôleur 10 000 € 5 000 € 12 mois 30 000COLMONT Stéphane contrôleur 10 000 € 5 000 € 12 mois 30 000GLEZENER Karine contrôleuse 10 000 € 5 000 € 12 mois 30 000MALAUBIER Agnès contrôleuse 10 000 € 5 000 € 12 mois 30 000MARECHAL Laurent contrôleur - 10000 € 5 000 € 12 mois - 30 000SALAGNAC Christine contrôleuse 10 000€ 5000€ 12 mois 30 000ONE SEA contrôleur 10 000 € 5 000 € 12 mois 30 000THERAUD Delphine contrôleuse 10 000 € 5 000 € 12 mois 30 000TRIOUX Aurore contrôleuse 10 000 € 5 000 € 12 mois 30 000OLTEAN Daria contrôleuse 10 000 € 5 000 € 12 mois 30 000HENNEREZ Frédéric agent 2 000 €MAAGOUL Samira agente 2 000 €MAMMERI Abdelmalik agent 2 000 €
Article3Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1TM janvier 2026 et celles de l'arrêté n° 2025-42 du 11 août 2025 portant délégation de signature sont abrogées, à la même date.
Article 4Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du Val-d'Oise.Fait à Ermont, le 1°" janvier 2026
DDFIP_Arrêté n°2026-02 Délégation signature - Service Départemental de l'Enregistrement- 2026-002 10
Direction des services départementaux deEs l'éducation nationale du Val d'OiseACAD E M } E Direction des services départementauxde l'éducation nationale ;DE VERSAILLES du Vard'Oise Service départemental à la jeunesse, àpr l'engagement et aux sports du Val-d'OiseFraternité
ARRÊTÉ COLLECTIF N°2025-12-18-S DJES-95-095portant reconnaissance du tronc commun d'agrément
Article 1°":Les associations dont les noms, numéros de RNA et adresses figurent ci-dessous satisfont auxconditions prévues par l'article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publicationdu présent arrêté.N° TRONC COMMUNRNA AGREMENT NOM de l'ASSOCIATION ADRESSE82 BOULEVARD DU GENERAL LECLERCW953006210 | 2025-11-25-SDJES-95-062 | AKOUSMATIC / MUSEE SAUVAGE 95100 ARGENTEUILImmeuble le VecteurW953006103 |2025-11-25-SDJES-95-063 ADAPTE 95 2 B AVENUE DES ARPENTS95520 OSNYMAISON DE QUARTIER DES LINANDESW953005104 !2025-11-25-SDJES-95-064 PAROLES PLACE DES LINANDES95000 CERGY89 bis RUE DU DIX HUIT JUINW953000354 | 2025-11-25-SDJES-95-065 AIDE VIE ACTIONS 95120 ERMONT12 ROND-POINT DE LA CHASSEW953002258 | 2025-11-25-SDJES-95-066 | AMICALE LAIQUE DE BEAUCHAMP 95250 BEAUCHAMPMAISON DES ASSOCIATIONSW952002386 | 2025-11-25-SDJES-95-067 MARCHE ET DETENTE 5 BIS RUE DE LA FORET95350 SAINT BRICE SOUS FORET64 RUE DU CHATEAUW953001199 | 2025-11-25-SDJES-95-068 A VOS JEUX 95320 SAINT-LEU-LA-FORETCHATEAU PHILIPSONW953001083 | 2025-11-25-SDJES-95-069 COLLEGE DU TEMPS RETROUVE 10 RUE DE SOISY95600 EAUBONNEMAISON DE QUARTIERW953001406 2025-11-25-SDJES-95-070 ASS ANIMATION CERGY SUD 20 PLACE DES TOULEUSES95000 CERGYASS COMMUNALE ACTIVITES 50 RUE ABEL FAUVEAUW952000865 | 2025-11-25-SDJES-95-071 LOISIRS 95170 DEUIL-LA-BARRECERCLE CULTUREL DE 17 RUE DES MARLIERESW952004711 | 2025-11-25-SDJES-95-072 MONTMORENCY 95330 DOMONTMAIRIEW953007865 |2025-11-25-SDJES-95-073 ASCH 28 RUE DE LA MAIRIE95640 HARAVILLIERS13 RUE CLAUDE MONETW951001411 | 2025-11-25-SDJES-95-074 ADAM YOGA 95370 MONTIGNY LES CORMEILLESW783010570 | 2025-11-25-SDJES-95-075 NOM'ART ASUS CHAUSSEE JULES CÉSAR95250 BEAUCHAMP
ARRETE COLLECTIF TCA 2025 com oct nov signé le 22 décembre 2025- 2026-002 11
11 ALLEE PAULINEW952007092 |2025-11-25-SDJES-95-076 ARTS ET LOISIRS 58680 MONTSOULTFOYER RURAL ASSOCIATION 10 GRANDE RUEW953000771 | 2025-11-25-SDJES-95-077 LABBEVILLE 95690 LABBEVILLEACE (AMICALE DE CITOYENS 31 AVENUE DU 8 MAI 1945W952013589 | 2025-11-25-SDJES-95-078 ENGAGES) eden VIILIERE. LEBEL26 RUE ST ROMAINW953011259 | 2025-11-25-SDJES-95-079 FOYER RURAL DE WY SSD MON-BITIOLEATLLAGE:MAISON QUARTIER CHENNEVIERW953001552 |2025-11-25-SDJES-95-080 THEATRE UVOL 2 PLACE LOUISE MICHEL95310 SAINT-OUEN-L'AUMONEBASE DE LOISIRS DE CERGY PONTOISEW953002671 | 2025-11-25-SDJES-95-081 ART ENSEMBLE 1 RUE DES ETANGS95000 CERGYCENTRE CULTUREL ST EXUPERYW953001452 |2025-11-25-SDJES-95-082 | ACADEMIE DANSE FRANCONVILLE BOULEVARD DE L'HOTEL DE VILLE95130 FRANCONVILLEALPHABETISATION ET AIDE 3 BIS RUE LOUIS GONSEees. | Ses SCOLAIRE 95240 CORMEILLES-EN-PARISISASSOCIATION PROMOTION 4 RUE DES BAUVESW9S2008395 | 2025-11-25-SDIES-95-084 | pEDAGOGIE ET CULTURE-APPC 95200 SARCELLESUNION KARATE TSUKI UKT 2 RUE DU COUDRAYW953007919 | 2025-11-25-SDJES-95-085 site ech Scena3 RUE DES PERDRIXW953005180 | 2025-11-25-SDJES-95-086 BUZYBUL S5R0-COLIRDIMANEHEMAIRIE DE FRANCONVILLEW953001008 | 2025-11-25-SDJES-95-087 PARISIS RUGBY CLUB 11 RUE DE LA STATION BP 4395130 FRANCONVILLE13 ALLEE DU STADEW953002373 |2025-11-25-SDJES-95-088 CHEMINS ET RENCONTRES $5640 ERAGHY SUR OISEMAIRIEW953001387 | 2025-11-25-SDJES-95-089 PETER ARE ES 10 RUE ROBERT MACHY95810 GRISY-LES-PLATRESCHEZ MME BARBARE SYLVIEW951000181 | 2025-11-25-spyes-95-090 | CLUB DES OUCECpPD DEES 14 RUE DES VERGERS95100 ARGENTEUILIMMEUBLE ALTIS :W951001039 | 2025-11-25-SDJES-95-091 AIGUILLAGE 40-42 RUE GABRIEL PERI95130 LE PLESSIS BOUCHARD| 34 AVENUE DU HAZAYW953005482 |2025-11-25-SDJES-95-092 EXPLI'CITE SEE ESS
Article 2:Ces associations sont réputées remplir ces critères pendant une durée de cinq ans à compterde la date de publication du présent arrêté.Article 3:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratifde Cergy Pontoise, 2-4 Bd de l'Hautil, 95000 CERGY dans un délai de deux mois, à compter desa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsde mes services et/ou d'un recours hiérarchique auprès du recteur d'académie.
ARRETE COLLECTIF TCA 2025 com oct nov signé le 22 décembre 2025- 2026-002 12
Article 4:Le directeur académique des services de l'Éducation Nationale est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux intéressés.
Fait à Cergy, le 22 décembre 2025
Pour la rectrice derégion académique, et par délégation,Reacadémie, directeur académiquedes s Nedel' ageation Nationale du Val-d' Oise
ARRETE COLLECTIF TCA 2025 com oct nov signé le 22 décembre 2025- 2026-002 13
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1


Cabinet du préfet





arrêté n° 2026-00001
accordant délégation de la signature préfectorale
au directeur interrégional de la sécurité de l'aviation civile Nord


Le préfet de police,

VU le code de l'aviation civile ;

VU
la sixième partie législative et la sixième partie règlementaire du code des transports ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 77 ;

VU le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de
l'aviation civile, notamment ses articles 2 et 6 ;

VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;

VU l'arrêté interministériel du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les
aéronefs qui circulent sans personne à bord ;

VU l'arrêté interministériel du 13 juin 2024 relatif à la prévention du risque animalier sur les
aérodromes ;

VU l'arrêté préfectoral n°2024-00331 du 11 mars 2024 relatif aux missions et à l'organisation
des services du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires
de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly constitués en délégation de la
préfecture de police ;


VU l'arrêté du 29 novembre 2024 portant affectation de M. François THÉOLEYRE en qualité
de directeur interrégional de la sécurité de l'aviation civile Nord ;

VU la décision du 15 février 2024 portant organisation de la direction de la sécurité de
l'aviation civile Nord ;

ARRÊTE

Article 1
er

Délégation est donnée à M. François THÉOLEYRE, ingénieur général des ponts, des eaux et
des forêts du grade transitoire, directeur interrégional de la sécurité de l'aviation civile Nord,
à l'effet de signer, au nom du préfet de police et hors des emprises des aérodromes de Paris-
Charles de Gaulle, de Paris-Le Bourget et de Paris-Orly, tous actes, arrêtés et décisions

ressortissant à la compétence du préfet de police pris en application de l'article 2 du décret
du 11 décembre 2008 susvisé.

arrêté 2026-00001 du 02 janvier 2026 accordant délégation de la signature préfectorale
au directeur interrégional de la sécurité de l'aviation civile Nord- 2026-002 14


2

Cette délégation ne s'applique pas aux actes, arrêtés, décisions et mesures relevant des
attributions confiées par le préfet de police au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des
plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, en vertu
de l'arrêté du 11 mars 2024 susvisé.

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de M. François THÉOLEYRE, la délégation qui lui est
consentie à l'article 1 du présent arrêté est exercée, dans la limite de leurs attributions
respectives, par :

- Mme Florence LEBLOND, ingénieure hors classe des études et de l'exploitation de
l'aviation civile , adjointe au directeur interrégional de la sécurité de l'aviation civile
Nord ;
- Mme Christelle DÉGARDIN, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de
cabinet de la direction de la sécurité de l'aviation civile nord.

Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement de M. François THÉOLEYRE, la délégation qui lui est
consentie à l'article 1 du présent arrêté, est exercée, dans la limite de leurs attributions
respectives, par :

- M. Raphaël ALEXANDRE, ingénieur principal des études et de l'exploitation de
l'aviation civile, chef de la division sûreté, Athis-Mons ;
- M. Virgile DION, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile,
chef de la division aéroports, Athis-Mons ;
- M. Laurent ROBERT, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef
de la division développement durable, Athis-Mons ;
- M. Franck BOUNIOL, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation
civile de classe exceptionnelle, chef de la division aviation générale et délégué Ile de
France.

Article 4

Le directeur interrégional de la sécurité de l'aviation civile Nord est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la zone
de défense de Paris.


Fait à Paris, le 2 janvier 2026



Signé :
Le préfet de police,
Patrice FAURE

arrêté 2026-00001 du 02 janvier 2026 accordant délégation de la signature préfectorale
au directeur interrégional de la sécurité de l'aviation civile Nord- 2026-002 15
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
fea:
Secrétariat général
de la Zone de défense et de sécurité de Paris
ARRÊTÉ N° 2026-00010
Relatif aux mesures restrictives de circulation prises dans le cadre de la mise en
œuvre du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF)
Le préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
Vu le code de la défense ;
Vu le code des collectivités territoriales ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-5, L122-4, L742-3, R.
122-4, R. 122-8, R122-39 et R. 122-41 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 311-1 et suivants, R. 413-8, R. 411-18
et R. 414-14 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 1252-1 ;
Vu le code de la voirie routière ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau
routier national ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète, secrétaire géné -
rale de la zone de défense et de sécurité de Paris – Mme STEFFAN (Béatrice) ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination du préfet de police – M. FAURE
(Patrice) ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de matières
dangereuses par voies terrestres ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 juin 2010 modifié fixant la liste des routes de la région
d'Île-de-France relevant de la compétence du préfet de Police ;
Arrêté 2026-00010 du 05 janvier 2026 relatif aux mesures restrictives de circulation prises dans le cadre de la mise en oeuvre du Plan
neige et verglas en Île-de-France (PNVIF)- 2026-002 16
Vu l'arrêté interministériel du 16 mars avril 2021 modifié relatif à l'interdiction de
circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n° 2019-00901 en date du 22 novembre 2019 portant
approbation du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF) applicable au sein de la
Zone de défense et de sécurité de Paris ;
Vu l'instruction du 14 novembre 2011 relative au tri des poids-lourds en période
d'intempéries ;
Vu le document opérationnel de circulation (DOC) et le document d'organisation
régional pour l'exploitation des routes et du trafic (DOR) ;
Vu le bulletin de vigilance mét éorologique de Météo France en date d u 5 janvier
2026 ;
Vu la visioconférence en date du 5 janvier 2026 associant Météo France e t le Comité
des experts ;
Considérant, conformément à l'article R. 122-4 du code de la sécurité intérieure (CSI),
que le préfet de Zone de défense et de sécurité assure la coordination des mesures
d'information et de circulation routière dans sa zone de défense et de sécurité et
qu'à ce titre, d'une part, il arrête et met en œuvre les plans de gestion du trafic
dépassant le cadre d'un département et, d'autre part, il coordonne la mise en œuvre
des mesures de gestion du trafic et d'information routière ;
Considérant, en application des dispositions de l'article R. 122-8 du même code, que
le préfet de Zone de défense et de sécurité prend, dans le cadre de son pouvoir de
coordination, les mesures de police administrative nécessaires lorsqu'intervient une
situation de crise ou que se développent des événements d'une particulière gravité,
quelle qu'en soit l'origine, de nature à menacer des vies humaines, à compromettre la
sécurité ou la libre circulation des personnes et des biens et porter atteinte à
l'environnement, et que cette situation ou ces événements peuvent avoir des effets
susceptibles de dépasser le cadre d'un département ;
Considérant que le Plan neige et verglas en Île-de-France a pour objectif, d'une part,
de prévenir des effets d'un épisode de neige ou de verglas par un traitement
préventif sur les axes routiers identifiés et, d'autre part, de maîtriser la gestion du
trafic des poids-lourds afin d'éviter le blocage en pleine voie des usagers de la route,
tout en facilitant l'intervention des véhicules procédant au traitement curatif ;
Considérant que les départements de la région d'Île-de-France font l'objet d'une
vigilance météorologique de niveau ORANGE par Météo France, en raison de
précipitations de neige et d'un risque accru de gel en raison de température négative
sur l'ensemble de l'Île -de-France et qu'ainsi, les conditions de circulation peuvent
rapidement devenir très difficiles sur l'ensemble du réseau et, qu'à ce titre, les risques
d'accident sont accrus ;
Considérant le déclenchement par le préfet de Police, préfet de la Zone de défense
et de sécurité de Paris du nivea u 3 du Plan neige et verglas en Île-de-France le 5
janvier 2026 ;
Considérant la nécessité, pour les autorités administratives compétentes, d'assurer la
sécurité routière des usagers en Île-de-France d'une part, et de répondre aux
Arrêté 2026-00010 du 05 janvier 2026 relatif aux mesures restrictives de circulation prises dans le cadre de la mise en oeuvre du Plan
neige et verglas en Île-de-France (PNVIF)- 2026-002 17
objectifs du PNVIF relatifs à la gestion du trafic et à l'assistance aux populations lors
d'épisodes météorologiques hivernaux d'autre part ;
Sur proposition de la préfète, Secrétaire général de la Zone de défense et de sécurité
de Paris,
ARRÊTE :
Article 1
La circulation des véhicules suivants est interdite sur les axes du réseau routier du
périmètre d'application territorial du PNVIF me ntionnés à l'annexe 1 de l'arrêté, à
compter du 5 janvier 14h00 jusqu'au 6 janvier 10h00 :
- les véhicules destinés exclusivement au transport de marchandises dont le
poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 3,5 tonnes ;
- les véhicules de transport de matières dangereuses.
Article 2
La vitesse est limitée à 80 kilomètres/heure pour tous les véhicules sur l'ensemble des
axes du réseau routier du périmètre d'application territorial du PNVIF mentionnés à
l'annexe 1 de l'arrêté, à compter du 5 janvier 14h00 jusqu'au 6 janvier 10h00.
Article 3
Les véhicules suivants ne sont pas autorisés à effectuer une manœuvre de
dépassement, à compter du 5 janvier 14h00 jusqu'au 6 janvier 10h00 :
- véhicules destinés au transport de personnes incluant les véhicules de
transport de personnes, les véhicules de transport en commun, les autobus ou
autocars articulés ou non, les véhicules de transport en commun d'enfants, les
véhicules affectés au transport d'enfants ;
- les véhicules destinés exclusivement au transport de marchandises dont le
poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 3,5 tonnes faisant l'objet
d'une dérogation à l'article 1.
Article 4
Sont autorisés à circuler, par dérogation aux mesures prévues à l'article 1 du présent
arrêté, les déplacements des véhicules destinés au transport de marchandises dont le
poids total autorisé en charge PTAC est supérieur à 3,5 tonnes, qui assurent des
transports indispensables et urgents pour répondre à une situation de crise ou à des
évènements d'une particulière gravité, quelle qu'en soit l'origine, de nature à
menacer des vies humaines, à compromettre la sécurité ou la libre circulation des
personnes et des biens ou à porter atteinte à l'environnement.
Arrêté 2026-00010 du 05 janvier 2026 relatif aux mesures restrictives de circulation prises dans le cadre de la mise en oeuvre du Plan
neige et verglas en Île-de-France (PNVIF)- 2026-002 18
Article 5
Les conducteurs des véhicules mentionnés à l'artic le 4 du présent arrêté doivent
pouvoir justifier, en cas de contrôle, auprès des agents de l'autorité compétente, de
la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente
dérogation et doivent apposer de façon visible sur le pare-brise de leur véhicule un
panneau indiquant « VEHICULES BENEFICIANT D'UNE DEROGATION DE
CIRCULATION PAR ARRETE PREFECTORAL ».
Une copie du présent arrêté doit se trouver à bord du véhicule ou être
immédiatement accessible s'il est dématérialisé.
Article 6
La préfète, Secrétaire générale de la Zone de défense et de sécurité de Paris ; les
préfets des départements de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-
de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, et du Val-d 'Oise ; la directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ; le directeur de l 'ordre public et de la circulation de la pr éfecture de
Police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 7
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures des
départements de la Zone de défense et de sécurité de Paris et à celui du
département de Paris ou affiché aux portes de la préfecture de Police, et consultable
sur le site de la préfecture de Police (www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr),
ampliation en sera adressée aux services suivants :
- Région de la gendarmerie d'Île-de-France ;
- Direction zonale CRS d'Île-de-France ;
- Compagnies autoroutières de CRS d'Île-de-France ;
- Direction de l'ordre public et de la circulation ;
- Direction des transports et de la protection du public ;
- Direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne ;
- Directions départementales de la sécurité publique 77 , 78, 91 et 95 ;
- Gestionnaires de voirie du réseau routier national (DiRIF, APRR, COFIROUTE,
SANEF, SAPN) ;
- Mairie de Paris (Direction de la Voirie et des Déplacements) ;
- Conseils départementaux d'Île-de-France (Directions de la voirie).
Fait à Paris, le 05 janvier 2026
Le préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de
sécurité de Paris
signé
Patrice FAURE
Arrêté 2026-00010 du 05 janvier 2026 relatif aux mesures restrictives de circulation prises dans le cadre de la mise en oeuvre du Plan
neige et verglas en Île-de-France (PNVIF)- 2026-002 19
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice admi -
nistrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de
deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Paris. Le tri -
bunal administratif de Paris peut être saisi par l'application Télérecours accessible par
le site https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de Monsieur le Préfet de zone. Cette démarche interrompt le délai de recours
contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une dé-
cision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration
pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Arrêté 2026-00010 du 05 janvier 2026 relatif aux mesures restrictives de circulation prises dans le cadre de la mise en oeuvre du Plan
neige et verglas en Île-de-France (PNVIF)- 2026-002 20
ANNEXE 1 DE L'ARRÊT E n°
Axes routiers publics sur lesquels s'appliquent les restrictions de circulation prévues
aux articles 1, 2 et 3 de l'arrêté :
- Réseau concédé aux sociétés d'autoroutes suivantes :
 Société des Autoroutes du Nord et de l'Est de la France (SA -
NEF) pour les autoroutes A1, A4 et A16 ;
 Autoroutes Paris Rhin Rhône (APRR) pour les autoroutes A5,
A5a, A5b, A6, A6a, A6b et A77 ;
 COmpagnie FInancière et Industrielle des autoROUTEs (COFI-
ROUTE) pour les autoroutes A10, A11 et le Duplex A86 ;
 Société des Autoroutes Paris Normandie (SAPN) pour les au -
toroutes A13, A14 et A16 ;
- Réseau non concédé suivant (radiales) :
 Autoroute A1 de la porte de la Chapelle à Roissy-Charles-de-
Gaulle (95) ;
 Autoroute A3 de la porte de Bagnolet à Roissy-Charles-de-
Gaulle (95) ;
 Autoroute A103 de Villemomble (93) à Rosny-sous-Bois (93) ;
 Autoroute A4 de la porte de Bercy à Noisy-le-Grand (93) ;
 Autoroute A6 des portes d'Italie (A6b) ou d'Orléans (A6a) à
Cély-en-Bière (77) ;
 Autoroute A10 de Wissous (91) à Les Ulis (91) ;
 Autoroute A14 de Nanterre (92) à la Défense (92), jonction
RD933 ;
 RN118 de Sèvres (92) à Les Ulis (91) ;
 Autoroute A13 de la porte d'Auteuil à Orgeval (78) ;
 Autoroute A15 de Gennevilliers (92) à Cergy-Pontoise (95) ;
 Autoroute A115 de Méry-sur-Oise (95), jonction N184 à San -
nois (95), jonction A15 ;
 RN406 de Boissy-Saint-Léger RN19 (94) au Carrefour Pompa -
dour (Créteil-94), jonction A86 ;
 RN315 de Gennevilliers (92), jonction A15/A86 à Asnières
(92) ;
 A106 de l'aéroport d'Orly (94) à Chevilly-Larue (94), jonction
A6a/A6b ;
 RN12 de Bois-d'Arcy à Houdan (78) ;
 N184 entre N104 et A16 ;
 RN4 de Pontault-Combault (77) à Courgivaux (51) ;
 RN2 de la porte de la Villette (75) à Rouvres (77) ;
 RN3 entre l'A 104 (77) à l'A3 (93) ;
 D4 entre la N 104 (77) et Paris (75) ;
 RN19 de la N104 (77) à la N406 (94) ;
 RN 6 entre la N 104 (77) et l'A86 (94) ;
 RN 7 entre la N 104 (91) et l'A106 (91) ;
 RN 20 entre Angerville (91) et la jonction avec l'A10 (91) ;
 Barreau de liaison (93) entre A86 et A1 (A16) ;
Arrêté 2026-00010 du 05 janvier 2026 relatif aux mesures restrictives de circulation prises dans le cadre de la mise en oeuvre du Plan
neige et verglas en Île-de-France (PNVIF)- 2026-002 21
- Réseau non concédé suivant (rocades) :
 Boulevard périphérique ;
 Autoroute A86 ;
 RN12 du pont Colbert (78) à Bois-d'Arcy (78), jonction A12 ;
 RN186 de Delta à Senia (94 M.I.N. de Rungis) ;
 Autoroute A12 de Bois-d'Arcy (78) au triangle de Rocquen -
court (78), jonction A13 ;
 Autoroute A104 de Gonesse (95) jonction A1 au nœud de
Collégien (77) jonction A4 (Francilienne) ;
 RN104 du nœud de Val-Maubuée (77) à Marcoussis (91), jonc -
tion A10 (Francilienne) ;
 RN104 d'Epiais-lès-Louvres (95), jonction A1 à Villiers-Adam
(95), jonction N184 (Francilienne) ;
 RN184 de Villiers-Adam (95) jonction RN104 à Eragny-sur-Oise
(RN184 - PR zéro) en limite de département 78 (Francilienne) ;
 Autoroute A126 Palaiseau-Polytechnique (91), jonction D36 à
 Chilly-Mazarin (91), jonction A6 ;
 RN1104 entre la jonction RN2 (77) et la jonction avec l'auto -
route A1 (95) desservant l'accès Est de l'aéroport CDG ;
 RD 317 depuis la RN 2 vers la RN 104 (95), itinéraire de déles -
tage taxi dans le cadre du module Chamant ;
 RD 902a depuis la RD 317 vers Aéroports de Paris /A1 ;
- Portions de réseau assurant la continuité des voies rapides :
 RD914 du pont de Rouen (92), jonction A86 à la Défense (92),
jonction A14 ;
 RD910 (entre la porte de Saint-Cloud et le pont de Sèvres) ;
 RN13 (entre la porte Maillot et la jonction A14 / A86) ;
 RN 14 entre l'A15 (95) et la RD14 (95) au niveau de la sortie 13
– Puiseux-Pontoise (PR24) ;
 RD7 de l'aéroport d'Orly (94) à Rungis (94), jonction A86 ;
 Boulevard Circulaire de la Défense RD933 (92) ;
 RD444 de la Croix-de-Palaiseau (A10) à Bièvres (jonction
RN118) ;
 RN10 de Bois-d'Arcy à Ablis (78) ;
 RN1 entre N104 et A16 ;
 RN486 (pont de Nogent) entre A4 et A86.
Arrêté 2026-00010 du 05 janvier 2026 relatif aux mesures restrictives de circulation prises dans le cadre de la mise en oeuvre du Plan
neige et verglas en Île-de-France (PNVIF)- 2026-002 22
vy(
28Eure-et-Loir
Périmètre territorial d'application du PNVIF
Arrêté 2026-00010 du 05 janvier 2026 relatif aux mesures restrictives de circulation prises dans le cadre de la mise en oeuvre du Plan
neige et verglas en Île-de-France (PNVIF)- 2026-002 23