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ijerte'EgalitéFraternité
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2025-219
PUBLIÉ LE 25 JUILLET 2025
Sommaire
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service
Politiques du Travail
07-2025-07-18-00002 - Arrêté préfectoral modificatif
portant la liste des personnes habilitées à assister, sur sa demande, un
salarié à un entretien préalable dans le cadre de la procédure de
licenciement ou de rupture conventionnelle (4 pages) Page 3
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Environnement
07-2025-07-24-00004 - AP destruction Sangliers AUBIGNAS (4 pages) Page 8
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07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2025-07-18-00002
Arrêté préfectoral modificatif
portant la liste des personnes habilitées à
assister, sur sa demande, un salarié à un
entretien préalable dans le cadre
de la procédure de licenciement ou de rupture
conventionnelle
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-07-18-00002 - Arrêté préfectoral modificatif portant la liste des personnes habilitées à assister, sur sa
demande un salarié à un entretien préalable dans le cadre
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PREFETE Direction départementale deDE LARDECHE l''emploi, du travail et des solidaritésLiberté et de la protection des populationsÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL MODIFICATIF N°Portant la liste des personnes habilitées à assister, sur sa demande,un salarié à un entretien préalable dans le cadrede la procédure de licenciement ou de rupture conventionnelle
La Préfète de l'Ardèche,Chevalière de la Légion d'honneur,Officière de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L1232-2, L1232-4, L1232-7 à L1232-14, D1232-5 et D1232-6 du code du travail ;VU l'article L1237-12 du code du travail ;VU les articles L.1233-11 à L.1233-13 du code du travail;VU l'article D1232-4 et suivants du code du travail et après consultation des organisations syndicalesreprésentatives au niveau national siégeant à la commission nationale de la négociation collective del'emploi et de la formation professionnelle ;VU l'arrêté N°07-2023-10-24-00018 arrétant la liste des conseillères et conseillers du salarié pour lapériode 2023 - 2026.CONSIDERANT le processus d'harmonisation du calendrier de renouvellement des listes deconseillères et conseillers du salarié mis en œuvre au sein de la région Auvergne-Rhône-Alpes, à lademande des organisations syndicales et de la nécessaire mise à jour de la liste des conseillères etconseillers des salariés;SUR PROPOSITION de la directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Ardèche ;Considérant le courriel du 31 janvier 2025 de Mme PREVOST Isabelle, désignée conseillèreprud'hommale,Considérant le courriel du 14 février 2025 de Mme FOURGOUX Pascale, désignée conseillèreprud'hommale,Considérant le courriel du 11 mars 2025 de M. DUFAUD Christian nous faisant part de sa démission,Considérant le courriel du 3 avril 2025 de Mme CHAZAL Virginie nous faisant part de sa démission,Considérant le courriel du 30 avril 2025 de M. PIALAT Olivier nous faisant part de sa démission,Considérant le courriel du 10 mai 2025 de Mme GODIN Karine nous faisant part de sa démission.
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07-2025-07-18-00002 - Arrêté préfectoral modificatif portant la liste des personnes habilitées à assister, sur sa
demande un salarié à un entretien préalable dans le cadre
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ARRETEArticle 1 : la liste des personnes habilitées à venir assister, sur sa demande, un salarié lors de l'entretienpréalable dans le cadre de la procédure de licenciement ou de rupture conventionnelle, dans lesentreprises démunies d'institutions représentatives du personnel, est modifiée comme en annexeArticle 2 : La durée du mandat de conseillers du salarié court pour une durée de trois ans à compter dela date de signature de l'arrêté initial du 24 octobre 2023 n°07-2023-10-24-00018.Article 3 : Leur mission permanente s'exerce à titre gratuit, exclusivement dans le département del'Ardèche et ouvre droit au remboursement des frais qu'elle occasionne dans ce département dans leslimites prévues par la réglementation.Article 4 : Les conseillères et conseillers sollicités ne peuvent subordonner leur accord, pour l'assistanced'un salarié, à une quelconque adhésion syndicale de ce dernier.Article 5 : La liste prévue à l'article 1 est tenue à la disposition des salariés concernés dans chaquesection d'inspection du travail et dans chaque mairie du département.Article 6: Le présent arrété annule et remplace le précédent arrêté N° 07-2025-01-16-00011 du 16janvier 2025.Article 7 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa parution,par la voie du recours gracieux auprès du signataire ou par la voie d'un recours contentieux devant letribunal administratif compétent qui peut être saisi par la voie de l'application « TélérecoursCitoyens » sur le site www.telerecours.fr.Article 8 : Le présent arrêté prendra effet à sa date de publication.Article 9: Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, Madame la directricedépartementale de I'emploi, du travail et des solidarités de la protection des populations de l'Ardèchesont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture.A Privas, le 18 juillet 2025Pour la Préfète,et par délégation le secrétaire général
Signé
John BENMUSSA
Annexe 1 : Liste des Conseillers du salarié du département de l'Ardèche, actualisée à la date du 07/07/2025.
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demande un salarié à un entretien préalable dans le cadre
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demande, un salarié à un entretien préalable dans le cadre
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07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-07-24-00004
AP destruction Sangliers AUBIGNAS
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ENPRÉFÈTE -DE L'ARDÈCHELibertéFraternité
Service EnvironnementUnité : Patrimoine NaturelAffaire suivie par : Yohann COZTél : 04.75.66.70.71ddt-se@ardeche.gouv.fr
Direction Départementale desTerritoires de l'Ardèche
Bordereau d'envoi
Destinataires :
Objet :
groupement de gendarmerie 07FDC ArdècheOFB SD ArdècheMairie AUBIGNASACCA AUBIGNASLieutenant de louveterie : M. LAUNAY MarcelPdt du groupement des LL : M. NICOLAS JulienFDSEAChambre AgricultureONF 07/26S/s prefecture (PRIVAS)Privas, le 24 juillet 2025Arrêté préfectoral autorisant la destruction des sangliersNombre de page(s) : celle-ci + 2Désignation de piècesNombre Observations
communal de AUBIGNAS
Arrêté préfectoral en date du 24juillet 2025 1chargeant le lieutenant de louveterieM. LAUNAY Marcel de détruire les sanglierscompromettant la sécurité et les cultures,soit sous forme de battue, soitindividuellement, soit par tir à l'affÜt, soitpar tir de nuit à l'affÜt sur le territoire
M. LAUNAY Marcel
Tel fixe : 04.75.85.80.44Tel portable : 06.27.23.34.06
Direction départementale des territoires - 2, Place Simone Veil - BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : 04.75.65.50.00Adresse internet des services de l'Etat en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr
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z Direction DépartementalePDIÈEIÎÂËÈÈCHE des Territoires de l'ArdècheLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°chargeant M. LAUNAY Marcel de détruireles sangliers sur le territoire communal de AUBIGNAS
La préfète de l'Ardèche,Chevalière de la Légion d'honneur,officière de l'Ordre National du Mérite
VU le code de I'environnement notamment les articles L.4271 à L.4276 ;VU le code de l'environnement notamment les articles R.4271 à R.4274 ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie ;VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1* mars 2019 relatif aux conditions de sécuritédes mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service deslieutenants de louveterie dans le département de l'Ardèche ;VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 fixant la liste des 23lieutenants de louveterie sur les 23 circonscriptions du département de l'Ardèche ;VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2025 n° 07-2025-03-31-00002 portant délégation designature à Madame la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;VU l'arrêté préfectoral du 18 avril 2025 n° 07-2025-04-18-00004 portant subdélégation designature ;CONSIDÉRANT la demande du président de l'ACCA de AUBIGNAS ;CONSIDÉRANT l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseursde l'Ardèche,CONSIDÉRANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés surle territoire de la commune de AUBIGNAS ; que cette situation rend nécessaires desopérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures,aux parcs etjardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;CONSIDÉRANT que l'acuité des nuisances causées par ces sangliers, les risques quel'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et auxéquipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'opposeà la consultation du public prévue à l'article L123-19-1 du code de l'environnement; qu'il y a
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lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L123-19-3 de ce mémecode et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit;Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
Arréte
Article 1 : M. LAUNAY Marcel, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche, estchargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur leterritoire communal de AUBIGNAS.Ces opérations auront lieu du 24 juillet 2025 au 25 août 2025.Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombred'opérations à exécuter conformément à l'arrêté préfectoral du 1 mars 2019 susvisé.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la datede sa publication, d'un recours gracieux auprès de la préfète de l'Ardèche ou d'un recourshiérarchique auprès de la ministre écologique, de la biodiversité, de la forêt , de la mer et dela pêche, ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunaladministratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.Article 4 : la directrice départementale des territoires de l'Ardèche, M. LAUNAY Marcel,lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée aucommandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementaledes chasseurs, à la cheffe du service départemental de I'Office français de la biodiversité, audirecteur de l'agence interdépartementale de l'Office national des forêts à VALENCE, aumaire de AUBIGNAS et au président de |* ACCA de AUBIGNAS .Privas, le 24 juillet 2025
Pour la préfète et par délégation,Pour la directrice départementale des territoires,La cheffe du service environnement,
Signé
Solène JUNGER
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