ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°07-2024-293
PUBLIÉ LE 17 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Agriculture et Developpement Rural
07-2024-12-06-00008 - arrête encadrant délai dépôt ISN pertes de
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07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
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arrête encadrant délai dépôt ISN pertes de
récoltes arboriculture asperges 2024
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PREFETE Direction DépartementaleDE L'ARDÈCHE des Territoires de l''ArdècheLibertéÉgalitéFratermité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°encadrant le délai de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur lasolidarité nationale à la suite des excès de pluies du 15 mars au 15 juin 2024La préfète de l'Ardèche,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment son article D.361-44-7 ;VU l'arrêté ministériel du 12 novembre 2024 reconnaissant I'éligibilité des pertes de récolte causéespar des excès de pluies du 15 mars au 15 juin 2024 dans le département de l'Ardèche au titre del'indemnisation fondée sur la solidarité nationale.ARRÊTE :ARTICLE 1 :Les demandes d'indemnisation formulées par les exploitants agricoles au titre de l'indemnisationfondée sur la solidarité nationale pour les pertes de récoites suivantes :- Arboriculture : cerise, abricot, pêche, nectarine, kiwi, pomme, poire ;« Légumes : asperge ;consécutives aux excès de pluies du 15 mars au 15 juin 2024 doivent être présentées, auprès de ladirection départementale des territoires (DDT) ou par télédéclaration via I'application "AléaNat" àpartir du 9 décembre 2024 et au plus tard le 13 janvier 2024.ARTICLE 2 :Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, le directeur départemental des territoires del'Ardèche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serainscrit au recueil des acts administratifs de la préfecture de l'Ardèche.Faità Privas, le Q G DEC. 2024
Cette décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON - Palaisdes juridictions administratives - 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa*publication/notification*Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr
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