PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2024-315
PUBLIÉ LE 18 JUILLET 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2023-03-09-00017 - Arrêté de composition du 9 mars 2023 (2 pages) Page 3
31-2024-07-05-00005 - Arrêté portant agrément de la société
Rhenus Office Systems France SAS pour la conservation d'archives
publiques courantes et intermédiaires sur support papier. (10 pages) Page 6
31-2023-09-06-00015 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 9
mars 2023 énonçant la composition de la commission devant laquelle
sont formés les recours administratifs préalables obligatoires exercés
contre les décisions de refus d'autorisation d'instruction dans la famille.
(2 pages) Page 17
2
PREFECTURE 31
31-2023-03-09-00017
Arrêté de composition du 9 mars 2023
PREFECTURE 31 - 31-2023-03-09-00017 - Arrêté de composition du 9 mars 2023 3
ACADEMIE
DE TOULOUSE
Liberté
Lgalité
Fraternité
Direction de l'action éducative Toulouse, le 9 mars 2023
et de la performance scolaire .
Bureau : DAEPS 1
Affaire suivie par : Le recteur de l'académie de Toulouse
Eric Lapèze
Tél : 05 36 25 87 62
Mél : daeps1@ac-toulouse. fr
75, rue Saint Roch CS 87703
31077 TOULOUSE Cedex 4
-Vu le code de l'Éducation notamment les articles L.131-2 et L.131-5 :
-Vu le code des relations entre le public et l'administration notamment les articles L.211-1 à L.211-8 et L. 232-4 (sur la
motivation des actes administratifs) ;
-Vu la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République notamment dans son article
49 réformant le code de l'éducation et soumettant le mode d'instruction dans la famille des enfants soumis à l'obligation
scolaire à un régime d'autorisation préalable ;
-Vu le décret n°2022-182 du 15 février 2022 relatif aux modalités de délivrance de l'autorisation d'instruction dans la
famille ;
-Vu les dispositions du décret n°2022-183 du 15 février 2022 relatif a la commission devant laquelle sont formés les
recours administratifs préalables obligatoires exercés contre les décisions de refus d'autorisation d'instruction dans la
famille (codifiées dans les articles D.131-11-10 à D.131-11-13 du code de l'Éducation) ;
-Vu les dispositions du décret n°2022-849 du 2 juin 2022 modifiant l'article D.131-11-10 du code de l'Éducation.
ARRÊTE
Article 1: Le présent arrêté rectoral porte composition de la commission devant laquelle sont formés les recours
administratifs préalables obligatoires exercés contre les décisions de refus d'autorisation d'instruction dans la famille.
Article 2 : La commission devant laquelle sont formés les recours administratifs préalables obligatoires exercés contre
les décisions de refus d'autorisation d'instruction dans la famille répond à la composition suivante :
Monsieur Mostafa Fourar, Recteur de l'académie de Toulouse ;
ou son représentant :
Monsieur Vincent Denis, Secrétaire général de l'académie de Toulouse ;
Madame Fabienne Tajan, Secrétaire générale adjointe « pôle organisation scolaire et pilotage académique » de
l'académie de Toulouse ;
Madame Nathalie Badorc, Doyenne des Inspecteurs de Education nationale du 1° degré ;
Au titre des inspecteurs de Education nationale :
Titulaire : Monsieur Emmanuel Simonet, Inspecteur de l'Éducation nationale du 1% degré, référent pour
PREFECTURE 31 - 31-2023-03-09-00017 - Arrêté de composition du 9 mars 2023 4
Suppléants :l'instruction en famille ;
Monsieur Frédéric Detchart, Inspecteur de l'Éducation nationale, chargé mission de mission du pôle
handicap ;
Monsieur Jean-Michel Julita, Doyen des Inspecteurs de l'Éducation nationale de l'information et de
l'orientation ;
Au titre des inspecteurs d'académie-Inspecteurs pédagogiques régionaux
Titulaire :
Suppléant :Monsieur Pascal Letard - Mathématiques ;
Monsieur Bruce Desilve - Lettres ;
Au titre des médecins de l'Éducation nationale :
Titulaire :
Suppléante :Madame Alexandra Arnaud, médecin, conseillère technique auprès du Recteur de l'académie de
Toulouse ;
Madame Isabelle Capelle-Specq, médecin, (Direction des services départementaux de l'éducation
nationale de la Haute-Garonne) ;
Au titre des conseillers techniques de service social :
Titulaire :
Suppléante :Madame Monique Darrault, conseillère technique de service social auprès du Recteur de l'académie
de Toulouse ;
Madame Christéle Tholence, assistante sociale (Direction des services départementaux de
l'éducation nationale du Tarn) ;
Article 3 : Les membres nommés par le présent arrêté le sont pour une durée de deux ans.
Article 4 : Le Secrétaire général de l'académie de Toulouse est chargé de l'exécution du présent arrêté.
PREFECTURE 31 - 31-2023-03-09-00017 - Arrêté de composition du 9 mars 2023 5
PREFECTURE 31
31-2024-07-05-00005
Arrêté portant agrément de la société Rhenus
Office Systems France SAS pour la conservation
d'archives publiques courantes et intermédiaires
sur support papier.
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-05-00005 - Arrêté portant agrément de la société Rhenus Office Systems France SAS pour la conservation
d'archives publiques courantes et intermédiaires sur support papier. 6
PREFET Direction de la coordination
DE LA HAUTE- | des politiques publiques
GARONNEet de l'appui territorial
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant agrément de la société Rhenus Office Systems France SAS pour la
conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires sur support papier
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du patrimoine, art. L. 212-4, R. 212-19 à R. 212-31;
Vu le décret n° 2020-733 du 15 juin 2020 relatif a la déconcentration des décisions
administratives individuelles dans le domaine de la culture ;
Vu le décret du 15 avril 2022 portant nomination de M. Serge JACOB, secrétaire général de la
préfecture de la Haute-Garonne ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Pierre-André DURAND en qualité de
préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 décembre 2009 précisant les normes relatives aux prestations en
archivage et gestion externalisée ;
Vu la certification NF 432 n° 831004, délivrée par AFNOR Certification en date du
18 septembre 2023, valable jusqu'au 18 juin 2025, certifiant la conformité des services de tiers
archivage opérés par la société RHENUS OFFICE SYSTEMS France SAS, sur le site de
conservation dont la liste figure au certificat ;
Vu la certification NF 432 n° 95389.3, délivrée par AFNOR Certification en date du
28 décembre 2023, valable jusqu'au 22 décembre 2025, certifiant la conformité des services
de tiers archivage opérés par la société RHENUS OFFICE SYSTEMS France SAS, sur les sites de
conservation dont la liste figure au certificat ;
Vu la demande d'agrément, déposée le 17 janvier 2024, par le directeur général de la société
RHENUS OFFICE SYSTEMS France SAS, immatriculée SIREN 518 731 864, et l'ensemble du
dossier conforme présenté à l'appui de cette demande ;
Bureau de la coordination
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-05-00005 - Arrêté portant agrément de la société Rhenus Office Systems France SAS pour la conservation
d'archives publiques courantes et intermédiaires sur support papier. 7
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arréte
ARTICLE 'ter : La société RHENUS OFFICE SYSTEMS France SAS, sise 20 avenue de la
Saudrune, 31120 PORTET-SUR-GARONNE, est agréée pour la conservation d'archives
publiques courantes et intermédiaires, sur support physique, pour les sites de conservation
certifiés NF 342 suivants :
e 39 rue Jean de Becker Rémy, 27940 LE VAL D'HAZEY,
° 18 avenue du Fond de Vaux, 95310 SAINT-OUEN LAUMONE,
+ 20 avenue de la Saudrune, 31120 PORTET-SUR-GARONNE,
e 5 avenue de la Saudrune, 31120 PORTET-SUR-GARONNE.
ARTICLE 2 : Le présent agrément est accordé tant que la certification NF 342 citée est valide
et renouvelée, à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne. En cas de changement substantiel
affectant, durant cette période, les conditions dans desquelles l'agrément a été accordé, le
titulaire en informera sans délai le directeur des archives départementales qui en référera au
préfet.
ARTICLE 3 : Voies et délais de recours :
Toute personne intéressée a la possibilité, dans un délai de deux mois suivant la notification
de la présente décision, de saisir le tribunal administratif de Toulouse d'un recours
contentieux. Dans ce même délai de deux mois, toute personne intéressée peut également
Saisir le préfet d'un recours gracieux ou le ministre compétent d'un recours hiérarchique.
ARTICLE 4: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Haute-Garonne.
5 JUIL, 2024
Serge sacog |
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-05-00005 - Arrêté portant agrément de la société Rhenus Office Systems France SAS pour la conservation
d'archives publiques courantes et intermédiaires sur support papier. 8
Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse
Place de la Bourse
BP BP 7016
31068 TOULOUSE Cedex 7
N° de gestion 2009B03789
Extrait Kbis
EXTRAIT D'IMMATRICULATION PRINCIPALE AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
à jour au 20 décembre 2023
IDENTIFICATION DE LA PERSONNE MORALE
Immatriculation au RCS, numéro 518 731 864 R.C.S. Toulouse
Date d'immatriculation 09/12/2009
Dénomination ou raison sociale RHENUS OFFICE SYSTEMS FRANCE
Forme juridique Société par actions simplifiée (Société à associé unique)
Capital social 660 813,00 Euros
Adresse du siège 20 Avenue de la Saudrune 31120 Portet-sur-Garonne
Activités principales Toutes prestations de services d'archivage, notamment, et sans que cette liste
puisse être considérée comme limitative : stockage, archivage, numérisation
de documents, développement de logiciels spécifiques à l'archivage.
Durée de la personne morale Jusqu'au 09/12/2059
Date de clôture de l'exercice social 31 décembre
GESTION, DIRECTION, ADMINISTRATION, CONTROLE, ASSOCIES OU MEMBRES k
Président :
Nom, prénoms KUMBRINK Jens
Date et lieu de naissance Le 22/03/1964 à Munster (Allemagne)
Nationalité Allemande
Vogelrohrsheide 25 48167 Munster (Allemagne)
iDomicile personnel
Directeur général
Nom, prénoms HIRNSTEIN Gerrit
Nom d'usage MERTEN
Date et lieu de naissance Le 12/03/1978 a Munster (Allemagne)
Nationalité Allemande
Domicile personnel Langeland 36 48308 Senden (Allemagne)
Directeur général de
Nom, prénoms HÜLSBUSCH René
Date et lieu de naissance Le 12/01/1999 à Münster (Allemagne)
Nationalité Allemande
Domicile personnel 29 Boulevard Lazare Carnot 31000 Toulouse
RENSEIGNEMENTS RELATIFS À L'ACTIVITE ET A L'ETABLISSEMENT PRINCIPAL
Adresse de l'établissement 20 Avenue de la Saudrune 31120 Portet-sur-Garonne
Nom commercial VECTURA ARCHIVAGE
Enseigne VECTURA ARCHIVAGE
Toutes prestations de services d'archivage, notamment, et sans que cette liste
puisse être considérée comme limitative : stockage, archivage, numérisation
de documents, développement de logiciels spécifiques à l'archivage.Activité(s) exercée(s)
Date de commencement d'activité 25/11/2009
Origine du fonds ou de l'activité Création
Mode d'exploitation Exploitation directe
R.C.S. Toulouse - 20/12/2023 - 06:30:16 page 1/2
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d'archives publiques courantes et intermédiaires sur support papier. 9
Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse
Place de la Bourse
BP BP 7016
31068 TOULOUSE Cedex 7
N° de gestion 2009B03789
Branche d'activité
Date de commencement d'activité
Origine du fonds ou de l'activité
Mode d'exploitationService d'archivage
01/02/2022
Achat
Exploitation directe
RENSEIGNEMENTS RELATIFS A L'AUTRE ETABLISSEMENT DANS LE RESSORT
Adresse de l'établissement
Nom commercial
Enseigne
Activité(s) exercée(s)
Date de commencement d'activité
Origine du fonds ou de l'activité
Mode d'exploitation
Branche d'activité
Date de commencement d'activité
Origine du fonds ou de l'activité
Précédent exploitant
Dénomination
Adresse
Numéro unique d'identification
Mode d'exploitation
IMMATRICULATIONS HORS RESSORT5 Avenue de la Saudrune 31120 Portet-sur-Garonne
VECTURA ARCHIVAGE
VECTURA ARCHIVAGE
Toutes prestations de services d'archivage, notamment, et sans que cette liste
puisse être considérée comme limitative : stockage, archivage, numérisation
de documents, développement de logiciels spécifiques à l'archivage.
25/11/2009
Création
Exploitation directe
Branche complète et autonome d'activité d'archivage
02/07/2010
Apport partiel d'actif
VECTURA LOGISTIQUE
18 Rue Jean Pérrin ZI Actisud - Le Chapitre 31100 Toulouse
348 472 218
Exploitation directe
RES. Evreux
R.C.S. Pontoise
OBSERVATIONS ET RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
- Mention n° F10/018611 du 12/07/2010
R.C.S, Toulouse - 20/12/2023 - 06:30:16Apport partiel d'actif : sociétés ayant participé à l'opération :
VECTURA LOGISTIQUE 18 Rue Jean Pérrin 31100 TOULOUSE, 348 472
218 RCS GTC Toulouse, société apporteuse
avec date d'effet au 02/07/2010 (effet fiscal rétroactif au 01.01.2010)
Le Greffier
FIN DE L'EXTRAIT
page 2/2 FE
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-05-00005 - Arrêté portant agrément de la société Rhenus Office Systems France SAS pour la conservation
d'archives publiques courantes et intermédiaires sur support papier. 10
CERTIF 1333.6 07/2020ess ElGATION
Certificat
Certificate
Prestations Maintien n°83100.4 du 18 septembre 2023
d'archivage et de
gestion externalisée
de documents sur
supports physiques
AFNOR Certification certifie que l'activité de service de :
Rhenus Office Systems France SAS
39 RUE JEAN DE BECKER REMY FR-27940 LE VAL D'HAZEY
a été évaluée et jugée conforme aux exigences des règles de certification NF Service - Prestations d'archivage et de
gestion externalisée de documents sur supports physiques (V8) et à la norme : NF Z 40-350 (novembre 2021)
En conséquence, l'organisme est autorisé à utiliser la marque NF Service en application des règles générales de la
marque NF Service et des règles de certification NF Service :
Prestations d'archivage et de gestion externalisée de documents
sur supports physiques (V8)
Les caractéristiques certifiées essentielles sont les suivantes :
e l'établissement de l'offre commerciale et du contrat,
e l'exécution des prestations archivistiques et logistiques,
e la gestion des sites de conservation et du personnel.
Ce certificat NF Service est valable jusqu'au 18 juin 2025 sous réserve des résultats des contrôles effectués par
AFNOR Certification qui peut prendre toute décision conformément aux conditions qu'elle a fixées.
Ce certificat annule toute version antérieure.
DE PRODUITS
ET SERVICES
N° 50030 Ce document est signé électroniquement. || constitue un original électronique à valeur probaloire.
Re This document is electronically signed. It stands for an electronic original with probationary value.
Julien NIZRI
Directeur Général d'AFNOR Certification
11 rue Francis de Pressensé - 93571 La Plaine Saint-Denis Cedex - France - T. +33 (0)1 41 62 80 00 - F. +33 (0)1 49 17 90 00 aff of
SAS au capital de 18 187 000 € - 479 076 002 RCS Bobigny - www.afnor.org
Page 1/1 CERTIFICATION
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d'archives publiques courantes et intermédiaires sur support papier. 11
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PREFECTURE 31 - 31-2024-07-05-00005 - Arrêté portant agrément de la société Rhenus Office Systems France SAS pour la conservation
d'archives publiques courantes et intermédiaires sur support papier. 12
CERTI F 1333.6 07/2020CERTIFICATION
Certificat
Certificate
Prestations Maintien n°95389.3 du 28 décembre 2023
d'archivage et de
gestion externalisée
de documents sur
supports physiques
AFNOR Certification certifie que l'activité de service de
RHENUS OFFICE SYSTEMS FRANCE
20 AVENUE DE LA SAUDRUNE FR-31120 PORTET-SUR-GARONNE
et des sites listés en annexe
a été évaluée et jugée conforme aux exigences des règles de certification NF Service - Prestations d'archivage et
de gestion externalisée de documents sur supports physiques (V8) et à la norme : NF Z 40-350 (novembre 2021)
En conséquence, l'organisme est autorisé à utiliser la marque NF Service en application des règles générales de la
marque NF Service et des règles de certification NF Service :
Prestations d'archivage et de gestion externalisée de documents
sur supports physiques (V8)
Les caractéristiques certifiées essentielles sont les suivantes :
- l'établissement de l'offre commerciale et du contrat,
- l'exécution des prestations archivistiques et logistiques,
- la gestion des sites de conservation et du personnel.
Ce certificat NF Service incluant son annexe est valable jusqu'au 22 décembre 2025 sous réserve des résultats des
contrôles effectués par AFNOR Certification qui peut prendre toute décision conformément aux conditions qu'elle a
fixées.
Ce certificat annule toute version antérieure.
cofrac [=]; [=]
CP SS . ~
DE PRODUITS
ET SERVICES
ACCREDIATON F a
N° 50030 Ce document est signé électroniquement. Ii constitue un onginal électronique à valeur probatoireRE This document is electronically signed. It stands for an electronic onginal with probationary value. ory
WAW.COFRAC FR ele
Julien NIZRI
Directeur Général d'AFNOR Certification
Flashez ce QR Code
pour vérifier la validité du
certificat
11 rue Francis de Pressensé - 93571 La Plaine Saint-Denis Cedex - France - T. +33 (0)1 41 62 80 00 - F. +33 (0)1 49 17 90 00 afAor
SAS au capital de 18 187 000 € - 479 076 002 RCS Bobigny - www.afnor.org
Page 1/2 CERTIFICATION
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-05-00005 - Arrêté portant agrément de la société Rhenus Office Systems France SAS pour la conservation
d'archives publiques courantes et intermédiaires sur support papier. 13
ess El CATION
d'archivage et de
gestion externalisée
de documents sur
supports physiques
Annexe / Appendix n° 1Certificat
Certificate
Maintien n°95389.3 du 28 décembre 2023
VECTURA ARCHIVAGE
Liste complémentaire des sites entrant dans le périmètre de la certification :
Complementary list of locations within the certification scope:
18 AVENUE DU FOND DE VAUX FR-95310 SAINT OUEN L'AUMONE
20 AVENUE DE LA SAUDRUNE FR-31120 PORTET-SUR-GARONNE
5 AVENUE DE LA SAUDRUNE FR-31128 PORTET SUR GARONNE CEDEX
11 rue Francis de Pressensé - 93571 La Plaine Saint-Denis Cedex - France - T. +33 (0)1 41 62 80 00 - F. +33 (0)1 49 17 90 00
SAS au capital de 18 187 000 € - 479 076 002 RCS Bobigny - www.afnor.org
Page 2/2afnor
CERTIFICATION
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-05-00005 - Arrêté portant agrément de la société Rhenus Office Systems France SAS pour la conservation
d'archives publiques courantes et intermédiaires sur support papier. 14
Portet-sur-Garonne, le 17/01/2024
Préfecture de Haute-Garonne
1 place Saint-Etienne
31000 TOULOUSE
Al'attention de Monsieur le Préfet Pierre-André Durand
Copiea :
- Mme Anne Goulet — Directrice des Archives Départementales de Haute-Garonne anne.goulet@cd31.fr
- M. René Hülsbusch — DG de la société Rhenus Office Systems France rene.huelsbusch@de.rhenus.com
- M. Aurélien Conraux — Chef du bureau Expertise Numérique & Conservation durable (Ministère de la
Culture/SIAF) archivage.numerique.siaf@culture.gouv.fr
justificatifs joints :
- Statuts de la société Rhenus Office Systems France
- Extraits Kbis
- Certificats NF 342 de conformité aux normes réglementaires
Objet : Demande pour la société Rhenus Office Systems France de l'agrément réglementaire pour
l'externalisation d'archives publiques sur support papier
Monsieur Le Préfet,
La société Rhenus Office Systems France sollicite de vos services l'obtention de l'agrément permettant à notre
société d'offrir des prestations de tiers archivage pour les archives publiques, prévu par le Code du patrimoine :
articles L212-4 et R212-19 à R212-31.
Ce dispositif exercé par l'administration centrale du ministère de la Culture jusqu'en 2020 a été modernisé,
simplifié et déconcentré par le Décret n° 2020-733 du 15 juin 2020 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles dans le domaine de la culture.
La société Rhenus Office Systems France ayant son siège social dans votre département relève de la compétence
de vos services selon la nouvelle procédure, qui remplace l'arrêté ministériel par un arrêté préfectoral publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-05-00005 - Arrêté portant agrément de la société Rhenus Office Systems France SAS pour la conservation
d'archives publiques courantes et intermédiaires sur support papier. 15
Rhenus Office Systems France offre des prestations distinctes de tiers archivage papier et numérique, et sollicite
donc l'agrément pour l'externalisation d'archives sur support traditionnel, selon le type de prestation offert pour
chaque site :
A) Archivage sur support physique
Notre demande concerne les sites suivants, tous certifiés NF 342 comme exigé pour |'attribution de l'agrément
(voir certificats en annexe) :
Site Pe eee Renouvellement Nouvelle demande
d'agrément (site non agréé)
Portet-sur-Garonne 5 et 20 avenue de la Saudrune
Zone du Bois vert 31120 Portet-sur-Garonne u
Saint-Ouen-l'Aumône 18 avenue du Fond de Vaux x
ZA du Vert galant 95310 Saint-Ouen-l'Aumône
à 39 rue Jean de Becker Rémy
LE VARIE 27940 Le Val-d'Hazey d
Vous trouverez en pièces jointes les justificatifs exigés par le Code du patrimoine.
Je mets en copie de cette demande la Direction des Archives départementales, responsable du contrôle
scientifique et technique des archives publiques dans le département, et le Bureau de l'Expertise numérique et
de la conservation durable du Service interministériel des Archives de France au ministère de la Culture,
responsable de l'attribution des agréments jusqu'au 31/12/2020 et aujourd'hui du suivi sectoriel.
Je reste à la disposition de vos services pour tout complément d'information nécessaire à l'instruction de ce
dossier.
Et vous prie de croire, Monsieur le Préfet, en l'assurance de mes respectueuses salutations.
René Hülsbusch
Directeur Général de Rhenus Office Systems France
SRE or
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-05-00005 - Arrêté portant agrément de la société Rhenus Office Systems France SAS pour la conservation
d'archives publiques courantes et intermédiaires sur support papier. 16
PREFECTURE 31
31-2023-09-06-00015
Arrêté portant modification de l'arrêté du 9
mars 2023 énonçant la composition de la
commission devant laquelle sont formés les
recours administratifs préalables obligatoires
exercés contre les décisions de refus
d'autorisation d'instruction dans la famille.
PREFECTURE 31 - 31-2023-09-06-00015 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 9 mars 2023 énonçant la composition de la
commission devant laquelle sont formés les recours administratifs préalables obligatoires exercés contre les décisions de refus
d'autorisation d'instruction dans la famille.17
ACADEMIE
DE TOULOUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de l'action éducative Toulouse, le 6 septembre 2023
et de la performance scolaire
Bureau : DAEPS 1 |
Affaire suivie par :
Eric Lapèze
Tél : 05 36 25 87 62
Mél : daeps1@ac-toulouse.fr
75, rue Saint Roch CS 87703
31077 TOULOUSE Cedex 4
Arrêté portant modification de l'arrêté du 9 mars 2023 énonçant la composition de la commission devant
laquelle sont formés les recours administratifs préalables obligatoires exercés contre les décisions de
refus d'autorisation d'instruction dans la famille
Le recteur de l'académie de Toulouse
-Vu le code de l'Éducation notamment les articles L.131-2 et L.131-5 :
-Vu le code des relations entre le public et l'administration notamment les articles L.211-1 à L.211-8 et L. 232-4 (sur la
motivation des actes administratifs) ;
-Vu la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République notamment dans son article
49 réformant le code de l'éducation et soumettant le mode d'instruction dans la famille des enfants soumis à l'obligation
scolaire a un régime d'autorisation préalable ;
-Vu le décret n°2022-182 du 15 février 2022 relatif aux modalités de délivrance de l'autorisation d'instruction dans la
famille ;
-Vu les dispositions du décret n°2022-183 du 15 février 2022 relatif à la commission devant laquelle sont formés les
recours administratifs préalables obligatoires exercés contre les décisions de refus d'autorisation d'instruction dans la
famille (codifiées dans les articles D.131-11-10 à D.131-11-13 du code de l'Education) ; |
- Vu les dispositions du décret n°2022-849 du 2 juin 2022 modifiant l'article D.131-11-10 du code de l'Éducation.
ARRÊTE
Article 1: Le présent arrêté rectoral porte composition de la commission devant laquelle sont formés les recours
administratifs préalables obligatoires exercés contre les décisions de refus d'autorisation d'instruction dans la famille.
Article 2 : La commission devant laquelle sont formés les recours administratifs préalables obligatoires exercés contre
les décisions de refus d'autorisation d'instruction dans la famille répond à la composition suivante :
Monsieur Mostafa Fourar, Recteur de l'académie de Toulouse ;
ou son représentant :
Monsieur Vincent Denis, Secrétaire général de l'académie de Toulouse ;
Madame Fabienne Tajan, Secrétaire générale adjointe « pôle organisation scolaire et pilotage académique » de
l'académie de Toulouse ;
PREFECTURE 31 - 31-2023-09-06-00015 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 9 mars 2023 énonçant la composition de la
commission devant laquelle sont formés les recours administratifs préalables obligatoires exercés contre les décisions de refus
d'autorisation d'instruction dans la famille.18
Madame Nathalie Badorc, Doyenne des Inspecteurs de Education nationale du 1¢ degré ;
Au titre des inspecteurs de l'Éducation nationale : correction
Titulaire : Monsieur Emmanuel Simonet, Inspecteur de l'Éducation nationale du 1° degré, référent pour
l'instruction en famille ;
Suppléants : Monsieur Philippe Montoya, Inspecteur de l'Éducation nationale, chargé mission de mission du pôle
handicap ; « à la place de Frédéric Detchart, chargé de mission du pôle handicap »
Monsieur Jean-Michel Julita, Doyen des Inspecteurs de l'Éducation nationale de l'information et de
l'orientation ;
Au titre des inspecteurs d'académie-Inspecteurs pédagogiques régionaux : correction
Titulaire: Monsieur Bruce Desilve - Lettres ; « à la place de Pascal Létard - Mathématiques »
Suppléant : Monsieur Olivier Gineste- Mathématiques ; « à la place de Bruce Desilve — Lettres »
Au titre des médecins de l'Éducation nationale :
Titulaire : Madame Alexandra Arnaud, médecin, conseillère technique auprès du Recteur de l'académie de
Toulouse ;
Suppléante : . Madame Isabelle Capelle-Specq, médecin, (Direction des services départementaux de l'éducation
nationale de la Haute-Garonne) ;
Au titre des conseillers techniques de service social :
Titulaire : Madame Monique Darrault, conseillère technique de service social auprès du Recteur de l'académie
de Toulouse ;
Suppléante : Madame Christèle Tholence, assistante sociale (Direction des services départementaux de
l'éducation nationale du Tarn) ;
Article 3 : Les membres nommés par le présent arrêté le sont pour une durée de deux ans.
Article 4 : Le Secrétaire général de l'académie de Toulouse est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Pour le recteur et par délégation,
SOULlaBecréta empêché,
Fäkfenne TAJAN
PREFECTURE 31 - 31-2023-09-06-00015 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 9 mars 2023 énonçant la composition de la
commission devant laquelle sont formés les recours administratifs préalables obligatoires exercés contre les décisions de refus
d'autorisation d'instruction dans la famille.19