SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°73-2025-079
PUBLIÉ LE 25 AVRIL 2025
Sommaire
73_ACG_Académie de Grenoble / DSDEN Direction des services
départementaux de l'éducation nationale de Savoie
73-2025-04-11-00008 - ARRETE N° 2025-07 portant subdélégation de
signature dans le cadre du service mutualisé de gestion des personnels
enseignants du 1er degré privé sous contrat (SMEP 1D) (1 page) Page 4
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie /
DDFIP - Stratégie - Contrôle de gestion
73-2025-04-24-00009 - Arrêté portant subdélégation de signature en
matière de gestion domaniale de la directrice départementale des
Finances publiques de la Savoie (1 page) Page 6
73-2025-04-24-00008 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au
public
des services de la direction départementale des Finances
publiques de la Savoie (2 pages) Page 8
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie / DDT Savoie -
Service habitat et construction
73-2025-04-23-00004 - Délégation nomination déléguée Anah (5
pages) Page 11
73_DIR Centre-Est / DIR Centre Est - SREI Service Régional d'Exploitation et
d'Ingénierie de Chambéry
73-2025-04-25-00001 - AP n°2025-C-73-051-RN 90 - Travaux de
maintenance du tunnel de Ponserand : AP de prolongation jusqu'au mardi
29/04 (2 pages) Page 17
73_PREF_Préfecture de la Savoie / SGCD Secrétariat Général
Commun Départemental - Bureau des finances de l'immobilier et de la
logistique
73-2025-04-24-00019 - AP n° SGCD73/2025-11 portant délégation de
signature pour l'ordonnancement secondaire
des recettes et des
dépenses à M. Patrice POËNCET, directeur du secrétariat
général commun départemental de la Savoie (5 pages) Page 20
73-2025-04-24-00016 - AP n° SGCD73/2025- 08 portant délégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire des dépenses et
des recettes des crédits relatifs aux collectivités locales et de l'ANCT
(2 pages) Page 26
73-2025-04-24-00010 - AP n° SGCD73/2025-02 portant délégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire et de
comptabilité générale
à M. Patrice BERTHON, administrateur des
Finances publiques adjoint, directeur du pôle pilotage et ressources de la
DDFiP de la Savoie (3 pages) Page 29
2
73-2025-04-24-00011 - AP n° SGCD73/2025-03 portant délégation de
signature pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur à Mme Annie
CABROL, administratrice de l'Etat, directrice départementale des
finances publiques de la Savoie (2 pages) Page 33
73-2025-04-24-00015 - AP n° SGCD73/2025-07 portant délégation de
signature pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des
recettes à Mme Nathalie TOCHON, Directrice de la citoyenneté et de la
légalité (2 pages) Page 36
73-2025-04-24-00017 - AP n° SGCD73/2025-09 portant délégation de
signature pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des
recettes à M. David PUPPATO, directeur des sécurités (2 pages) Page 39
73-2025-04-24-00018 - AP n° SGCD73/2025-10 portant délégation de
signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses à M. Thierry POTHET, Directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des
populations de la Savoie (4 pages) Page 42
73-2025-04-24-00020 - AP n° SGCD73/2025-12 portant délégation de
signature pour l'ordonnancement secondaire
des recettes et des
dépenses à Mme Isabelle Nuti, ingénieure générale des ponts, des
eaux et des forêts, directrice départementale des territoires (5 pages) Page 47
73-2025-04-23-00003 - AP n°SGCD/BRH/2025/01 modifiant l'arrêté
préfectoral modifié du 31 décembre 2020 portant organisation des
services de la préfecture et des sous-préfectures de la Savoie (2 pages) Page 53
73-2025-04-23-00002 - AP SGCD73/2025-14 du 23 avril 2025 portant
subdélégation de signature aux agents habilités du secrétariat
général commun départemental de la Savoie (3 pages) Page 56
73-2025-04-24-00012 - Arrêté n° SGCD73/2025-04 portant
délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à
Madame Emmanuelle OSTER,
directrice interdépartementale de la
police nationale de la Savoie (2 pages) Page 60
73-2025-04-24-00013 - Arrêté n° SGCD73/2025-05 portant
délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses à
Monsieur François COUX, directeur
académique des services de l'éducation nationale de la Savoie (3
pages) Page 63
73-2025-04-24-00014 - Arrêté préfectoral n° SGCD73/2025-06
portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire aux rescripteurs des dépenses et des recettes de la
préfecture de la Savoie (5 pages) Page 67
3
73_ACG_Académie de Grenoble
73-2025-04-11-00008
ARRETE N° 2025-07 portant subdélégation de
signature dans le cadre du service mutualisé de
gestion des personnels enseignants du 1er degré
privé sous contrat (SMEP 1D)
73_ACG_Académie de Grenoble - 73-2025-04-11-00008 - ARRETE N° 2025-07 portant subdélégation de signature dans le cadre du
service mutualisé de gestion des personnels enseignants du 1er degré privé sous contrat (SMEP 1D) 4




ARRETE CABINET N° 2025-07
portant subdélégation de signature dans le cadre du service mutualisé de gestion
des personnels enseignants du 1er degré privé sous contrat (SMEP 1D)


L'inspecteur d'académie – directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ardèche

Vu les articles R222-36.2 et R911-88 du code de l'éducation ;

Vu l'arrêté rectoral n° 2019-02 du 3 janvier 2019 portant fonctionnement du SMEP-1D ;

Vu l'arrêté rectoral n° 20 25-08 du 2 avril 2025 de monsieur le Recteur de l'académie de Grenoble portant modification
de la composition de la commission consultative mixte interdépartementale de l'académie de Grenoble

Vu l'arrêté rectoral n° 2025-08 du 26 mars 2025 de monsieur le Recteur de l'académie de Grenoble portant délégation
de signature à Monsieur Thierry AUMAGE, Inspecteur d'académie - directeur académique des services de l'éducation
nationale ;

Vu la convention de délégation de gestion entre la directrice académique des services de l'éducation nationale d e la
Drôme et le directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ardèche en date du 19 décembre 2024 ;

Vu la convention de délégation de gestion entre le directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Isère
et le directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ardèche en date du 27 novembre 2024 ;

Vu la convention de délégation de gestion entre le directeur académique des services de l'éducation nationale de la
Savoie et le directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ardèche en date du 13 décembre 2022 ;

Vu la convention de délégation de gestion dans le cadre du service mutualisé de gestion financière des personnels
enseignants 1er degré public entre le directeur académique des services de l'éducation nationale de la Haute Savoie et
le directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ardèche en date du 7 avril 2025 ;

Vu la convention de délégation de gestion dans le cadre du service mutualisé de gestion financière des personnels
enseignants 1er degré privé entre le directeur académique des services de l'éducation nationale de la Haute Savoie et le
directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ardèche en date du 13 décembre 2022.

ARRETE

Article 1er : Pour les actes relevant du service mutualisé de gestion des personnels du 1er degré privé sous contrat de
l'académie de Grenoble, délégation de signature est donnée à madame Anna DELANNAY, secrétaire générale de la
Direction académique de l'Ardèche.
En cas d'absence ou d'empêchement de madame Anna DELANNAY, délégation de signature est donnée à Madame
Pascale RIOU, cheffe du SMEP-1D.

Article 2 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n° 2025-03 du 10 mars 2025. Il entre en vigueur à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et sera publié au recueil des actes
administratifs des préfectures des départements de la Drôme, Isère, Savoie, Haute-Savoie.

Article 3 : la Secrétaire générale de la Direction académique de l'Ardèche est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Privas, le 11 avril 2025

L'inspecteur d'académie - directeur académique
des services de l'Éducation nationale de l'Ardèche
SIGNE

Thierry AUMAGE
73_ACG_Académie de Grenoble - 73-2025-04-11-00008 - ARRETE N° 2025-07 portant subdélégation de signature dans le cadre du
service mutualisé de gestion des personnels enseignants du 1er degré privé sous contrat (SMEP 1D) 5
73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2025-04-24-00009
Arrêté portant subdélégation de signature en
matière de gestion domaniale de la directrice
départementale des Finances publiques de la
Savoie
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2025-04-24-00009 - Arrêté portant subdélégation de
signature en matière de gestion domaniale de la directrice départementale des Finances publiques de la Savoie 6
LA PRÉFÈTE DE LA SAVOIE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination et affectation de Mme Annie CABROL,
administratrice générale des Finances publiques en qualité de directrice départementale des
Finances publiques de la Savoie ;
Article 1er. - La délégation de signature qui est conférée à Mme Annie CABROL, administratrice
générale des Finances publiques, directrice départementale des Finances publiques de la Savoie,
par l'article 1 er de l'arrêté 22 avril 2025 por tant délégation de signature en matière de gestion
domaniale prise par Mme Vanina NICOLI , en qualité de préfète de la Savoie, sera exercée par
Mme Cécile MARTIN-CRESSOT, administratrice des Finances publiques adjointe, directrice
chargée du pôle Expertise financière, et par Mme Célia GUIOT, inspectrice principale des
Finances publiques.
Article 2. - En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée par
Mme Catherine VIARD, administratrice de l'État, adjointe de la directrice départementale des
Finances publiques de la Savoie.
Article 3. - En ce qui concerne les opérations :
• se rapportant à la passation et à la signature au nom de l'État des actes de gestion,
d'utilisation et de cession des biens domaniaux ;
• se rapportant aux passations au nom de l'État des actes d'acquisition, de prise en
location d'immeubles et de droits immobiliers ou de fonds de commerce intéressant les
services publics civils ou militaires de l'État ;
délégation de signature est accordée aux personnes suivantes :
- M. Lionnel LARRAZET, inspecteur des Finances publiques
- Mme Florence RIEUTORD, inspectrice des Finances publiques
Article 4. - Le présent arrêté abroge l'arrêté de subdélégation de signature pris en matière
domaniale le 30 janvier 2025.
Article 5. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
affiché dans les locaux de la direction départementale des Finances publiques de la Savoie.
A Chambéry, le 24 avril 2025
Pour la préfète,
La directrice départementale des Finances publiques
de la Savoie,
Administratrice de l'État
signé
Annie CABROL
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2025-04-24-00009 - Arrêté portant subdélégation de
signature en matière de gestion domaniale de la directrice départementale des Finances publiques de la Savoie 7
73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2025-04-24-00008
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de la direction départementale des
Finances publiques de la Savoie
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2025-04-24-00008 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au
public
des services de la direction départementale des Finances publiques de la Savoie
8
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE
Direction départementale
des Finances publiques de la Savoie
5 rue Jean Girard-Madoux
73011 CHAMBERY Cédex
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de la direction départementale des Finances publiques de la Savoie
La directrice départementale des Finances publiques de la Savoie,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 avril 2025 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des
services déconcentrés de la direction départementale des Finances publiques de la Savoie ;
ARRÊTE :
Article 1er - Les services de la direction départementale des Finances publiques sont ouverts au public du lundi au
vendredi, suivant les horaires et restrictions figurant dans le tableau ci-dessous :
Avec ou sans rendez-vous Uniquement sur rendez-vous
SGC AIX-LES-BAINS Lundi, mardi, jeudi 8h30-12h30 Mercredi, vendredi 8h30-12h30
SGC ALBERTVILLE Lundi, mardi, jeudi 8h30-12h30 Mercredi, vendredi 8h30-12h30
SGC
CHAMBERY Lundi, mardi, jeudi vendredi
8h30-12h30 Mercredi 8h30-12h30SGC CHAMBERY –
ANTENNE MONTMELIAN
SGC
MOUTIERS
Lundi, mardi, jeudi vendredi
8h30-12h30 Mercredi 8h30-12h30SGC MOUTIERS –
ANTENNE BOURG-SAINT-
MAURICE
SGC PONT-DE-BEAUVOISIN 8h30-12h30 fermé mercredi
SGC SAINT-JEAN-DE-
MAURIENNE Lundi, mardi, jeudi 8h30-12h30 Mercredi, vendredi 8h30-12h30
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2025-04-24-00008 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au
public
des services de la direction départementale des Finances publiques de la Savoie
9
Avec ou sans rendez-vous Uniquement sur rendez-vous
TRESORERIE CHAMBERY AMENDES Lundi, mardi, jeudi 8h30-12h30 Mercredi, vendredi 8h30-12h30
TRESORERIE
CHAMBERY
ETABLISSEMENTS
HOSPITALIERS
Lundi au vendredi 8h30-12h30
PAIERIE
DEPARTEMENTALE CHAMBERY Lundi au vendredi 8h30-12h30
SIP ALBERTVILLE Lundi, mardi, jeudi 8h30-12h30 Mercredi, vendredi 8h30-12h30
SIP
CHAMBERY
Lundi, mardi, jeudi 8h30-12h30 Mercredi, vendredi 8h30-12h30SIP CHAMBERY -
ANTENNE
AIX-LES-BAINS
SIP SAINT-JEAN-DE-
MAURIENNE Lundi, mardi, jeudi 8h30-12h30 Mercredi, vendredi 8h30-12h30
SIE
CHAMBERY
Lundi au vendredi 8h30-12h30SIE CHAMBERY -
ANTENNE SAINT-JEAN-DE-
MAURIENNE
SIE MOUTIERS Lundi au vendredi 8h30-12h30
SPFE DE LA SAVOIE BARBERAZ Lundi, jeudi, vendredi 8h30-12h00 Mardi, mercredi 8h30-12h00
SDIF
CHAMBERY
Lundi, mardi, jeudi 8h30-12h30 Mercredi, vendredi 8h30-12h30SDIF CHAMBERY –
ANTENNE SAINT-JEAN-DE-
MAURIENNE
Article 2 - Le présent arrêté annule et remplace celui publié le 27 août 2024 sous le n° 73-2024-163.
Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux
des services visés à l'article 1er.
Fait à Chambéry, le 24 avril 2025
Par délégation de la préfète,
La directrice départementale des Finances publiques
de la Savoie,
signé
Annie CABROL
Administratrice de l'État
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2025-04-24-00008 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au
public
des services de la direction départementale des Finances publiques de la Savoie
10
73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2025-04-23-00004
Délégation nomination déléguée Anah
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-04-23-00004 - Délégation nomination déléguée Anah 11
Décision de nomination de la déléguée adjointe et de délégation de signature de la déléguée de l'agence dans
le département
Décision de nomination de la déléguée adjointe et de délégation de signature
de la déléguée de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs.
Madame Vanina NICOLI, déléguée de l'ANAH dans le département de la Savoie, en vertu des dispositions de
l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation.
décide :
Article 1 er :
Madame Isabelle NUTI, directrice départementale des territoires est nommée déléguée adjointe.
Article 2 :
Délégation permanente est donnée à M adame Isabelle NUTI, déléguée adjointe, à effet de signer les actes et
documents suivants :
Pour l'ensemble du département :
- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des
subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux
bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation
des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation
des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
- tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de
l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes
d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions
signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L.
312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses
engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
- la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;
- tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des
demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO et des demandes d'agrément « Mon Accompagnateur Rénov' » ;
- toute convention relative au programme habiter mieux ;
- le rapport annuel d'activité ;
- après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides à l'habitat privé
prévues à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les avenants aux conventions
en cours.
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-04-23-00004 - Délégation nomination déléguée Anah 12
- tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR 1, et documents administratifs
relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au
retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II
de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué
telles que définies par les règles en vigueur ;
- la notification des décisions ;
- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à
l'attribution des subventions ;
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la
rénovation thermique des logements privés - FART- (programme « Habiter mieux »).
- le programme d'actions ;
- après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuelles d'opérations programmées
[Cette délégation ne s'applique pas aux conventions dites de « portage » visées à l'article R. 321-12 du code de
la construction et de l'habitation.] ;
- les conventions d'OIR.
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions
signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et de
l'habitation ;
- tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des
subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de
l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les
dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention
signée en application de l'article L. 321-1-1.
Article 3 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la
construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à M adame Isabelle NUTI, déléguée adjointe, à
effet de signer les actes et documents suivants :
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces
conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de
l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les
engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y
rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une
subvention de l'Anah.
2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou
leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une
convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention
dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous
les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des
engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation, sous réserve des compétences relatives au conventionnement sans travaux
dévolues au délégataire de compétence dans les conditions prévues dans la convention de gestion :
1) les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah ainsi
que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans
les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant.
1 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-04-23-00004 - Délégation nomination déléguée Anah 13
2) tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion,
leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs
ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de
l'habitation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous
les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des
engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 4:
En cas d'absence ou d'empêchement de la déléguée de l'Agence et de Madame Isabelle NUTI , délégataire
désignée à l'article 1er ci-dessus, délégation est donnée à :
- Madame Lisiane FERMOND-VARNET, cheffe du service habitat et construction à la DDT
- Madame Magali DUPONT, adjointe à la cheffe du service habitat et construction à la DDT
aux fins de signer :
 
Pour l'ensemble du département :
- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des
subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux
bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation
des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation
des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
- tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de
l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes
d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions
signées pour la gestion par l'ANAH des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L.
312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et   l'ordonnancement des dépenses
engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
- la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;
- tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des
demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO et des demandes d'agrément « Mon Accompagnateur Rénov' » ;

Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
- tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR [1], et documents administratifs
relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au
retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II
de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué
telles que définies par les règles en vigueur ;
- la notification des décisions ;
- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à
l'attribution des subventions ;
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la
rénovation thermique des logements privés - FART- (programme « Habiter mieux »).

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-04-23-00004 - Délégation nomination déléguée Anah 14
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions
signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et de
l'habitation ;
- tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des
subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de
l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les
dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention
signée en application de l'article L. 321-1-1
Article 5 :
Délégation est donnée à Madame Laurence TOURNÉ, cheffe de l'unité SHC/FLA à la DDT, aux fins de signer :
Pour l'ensemble du département :
- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des
subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux
bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation
des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation
des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
- tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de
l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes
d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions
signées pour la gestion par l'ANAH des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article
L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et   l'ordonnancement des dépenses
engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
- la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;

Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
- tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR [1], et documents administratifs
relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au
retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II
de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué
telles que définies par les règles en vigueur ;
- la notification des décisions ;
- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à
l'attribution des subventions ;
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la
rénovation thermique des logements privés - FART- (programme « Habiter mieux »).
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions
signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et de
l'habitation ;
- tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des
subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de
l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-04-23-00004 - Délégation nomination déléguée Anah 15
dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention
signée en application de l'article L. 321-1-1
Article 6 :
Délégation est donnée à Mesdames Valérie MICHEL-VILLAZ, Isabelle BRUNAT et Christelle DACORSI,
instructrices, aux fins de signer :
- en matière de conventionnement, les seuls documents visés aux points 2 et 3 de l'article 3 de la présente
décision ;
- les accusés de réception ;
- les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des
dossiers et à l'information des demandeurs.
Article 7 :
La présente décision prend effet à compter de sa signature.
Article 8 :
Ampliation de la présente décision sera adressée :
- à Madame la directrice départementale des territoires de la Savoie, ;
- à Monsieur le Président de l'établissement public de coopération intercommunale « Grand Chambéry » , ayant
signé une convention de gestion des aides à l'habitat privé conformément à l'article L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation ;
- à Madame la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des
fonctions support ;
- à Monsieur l'agent comptable de l'Anah ;
- aux intéressé(e)s.
Article 9 :
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du
département.
Fait à Chambéry, le 23 avril 2025
La déléguée de l'Agence
signé : Vanina NICOLI
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-04-23-00004 - Délégation nomination déléguée Anah 16
73_DIR Centre-Est
73-2025-04-25-00001
AP n°2025-C-73-051-RN 90 - Travaux de
maintenance du tunnel de Ponserand : AP de
prolongation jusqu'au mardi 29/04
73_DIR Centre-Est - 73-2025-04-25-00001 - AP n°2025-C-73-051-RN 90 - Travaux de maintenance du tunnel de Ponserand : AP de
prolongation jusqu'au mardi 29/04 17
73_DIR Centre-Est - 73-2025-04-25-00001 - AP n°2025-C-73-051-RN 90 - Travaux de maintenance du tunnel de Ponserand : AP de
prolongation jusqu'au mardi 29/04 18
73_DIR Centre-Est - 73-2025-04-25-00001 - AP n°2025-C-73-051-RN 90 - Travaux de maintenance du tunnel de Ponserand : AP de
prolongation jusqu'au mardi 29/04 19
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-04-24-00019
AP n° SGCD73/2025-11 portant délégation de
signature pour l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses à M. Patrice
POËNCET, directeur du secrétariat général
commun départemental de la Savoie
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-24-00019 - AP n° SGCD73/2025-11 portant délégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses à M. Patrice POËNCET, directeur du secrétariat général commun départemental de la Savoie
20
Secrétariat général commun
départemental de la Savoie
Bureau des finances, de l'immobilier et de la logistique
Arrêté préfectoral n° SGCD73/2025-11
portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses à
M. Patrice POËNCET,
directeur du secrétariat général commun départemental de la Savoie
La préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la commande publique et les textes subséquents ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifié relatif à la prescription des créances de l'État,
les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises
par l'État en matière de prescription quadriennale et le décret n°99-89 du 8 février 1999 pris
pour son application ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
secrétariats généraux communs départementaux ;
Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de
préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme
Vanina NICOLI en qualité de préfète de la Savoie ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 1982 modifié relatif au règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-24-00019 - AP n° SGCD73/2025-11 portant délégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses à M. Patrice POËNCET, directeur du secrétariat général commun départemental de la Savoie
21
Vu l'arrêté du 13 mars 2008 portant modification des règles relatives à la comptabilité
générale de l'État ;
Vu l'arrêté n° 20/2753/A du ministre de l'intérieur du 30 décembre 2020 portant nomination
de M. Patrice POËNCET en qualité de directeur du secrétariat général commun
départemental de la Savoie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DRHM-DIRECTION 2020-23 portant création et organisation du
secrétariat général commun départemental de la Savoie ;
Vu les schémas d'organisation financière pour l'exécution territoriale des programmes
indiqués ci-après ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie ;

ARRÊTE
Article 1 er : Délégation de signature est donnée à M. Patrice POËNCET, directeur du
secrétariat général commun départemental de la Savoie a effet de :
• signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte,
décision, contrat, conclusion, mémoire, et d'une façon plus générale tous les actes se
traduisant par l'ordonnancement de dépenses gérées sur le centre financier désigné ci-
après, ainsi que toute recette se rapportant aux attributions et activités de la direction
régionale des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes ;
• de recevoir les crédits pour les programmes suivants :
• Mission « Administration générale de l'Etat » :
- Programme 216 : Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur ;
- Programme 232 : Vie politique ;
- Programme 354 : Administration territoriale de l'État.
• Mission « Agriculture, pêche, alimentation forêt et affaires rurales » :
- Programme 149 : Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la
forêt ;
- Programme 206 : Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation (Hors titre 2 – pour l'action
06, activité 206060063 Actions sanitaires et sociales des services de l'alimentation) ;
- Programme 215 : Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture (action 03 du P .215
Moyens des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, des
directions de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et des directions départementales
des territoires, sous-action 04).
• Mission « Direction de l'action du Gouvernement » :
- Programme 129 : Coordination du travail gouvernemental.
• Mission « Écologie » :
- Programme 181 Prévention des risques, uniquement pour l'activité 018110RN2602
Connaissance, culture du risque et surveillance des risques naturels ;
- Programme 217 : Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du
développement durable et de la mer (Titre 2 et hors titre 2).
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-24-00019 - AP n° SGCD73/2025-11 portant délégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses à M. Patrice POËNCET, directeur du secrétariat général commun départemental de la Savoie
22
• Mission « Sécurité » :
- Programme 161 : Sécurité civile ;
- Programme 176 : Police nationale ;
- Programme 207 : Sécurité et éducation routières (centre financier 0207-DAUR-DT73).
• Mission « Immigration, asile et intégration » :
- programme 303 : Immigration et asile.
• Mission « Gestion du patrimoine immobilier de l'État » :
- Programme 723 : Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État
• Mission « Transformation et fonction publiques » :
- Programme 148 : Fonction publique ;
- Programme 348 : Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs ;
- Programme 349 : Fonds pour la transformation de l'action publique.
• Mission « Plan de relance » :
- Programme 362 : Écologie ;
- Programme 363 : Compétitivité
• Mission « Cohésion des territoires » :
- Programme 112 : Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire
(Titre 2 uniquement).
Cette délégation porte l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi
que sur l'émission et la signature des titres de recettes.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Patrice POËNCET, directeur du secrétariat
général commun départemental de la Savoie à effet de signer, dans la limite de ses
attributions et compétences, toute déclaration de conformité en matière d'opérations
d'inventaire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant pas la constatation des
droits et obligations, et l'inventaire des biens se rapportant à l'activité financière de la
direction régionale des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Patrice POËNCET, directeur du secrétariat
général commun départemental de la Savoie à effet de valider, de façon électronique dans le
progiciel comptable intégré Chorus, pour les programmes budgétaires mentionnés à l'article
1er, l'engagement, la certification de service fait, les demandes de paiement, les ordres de
payer, les ordres de recettes.
Article 4 : Sous réserve des exceptions ci-dessous, la délégation de signature comprend :
• les actes dévolus au responsable d'unité opérationnelle ;
• la totalité des actes incombant à l'ordonnateur secondaire et au pouvoir adjudicateur,
y compris la signature des marchés publics.
Délégation est également donnée en matière de prescription quadriennale dans les
conditions fixées par le décret du 11 février 1998 susvisé.
3
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-24-00019 - AP n° SGCD73/2025-11 portant délégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses à M. Patrice POËNCET, directeur du secrétariat général commun départemental de la Savoie
23
Article 5 : Pour la mise en œuvre de la délégation prévue aux articles 1 à 2, sont exclues :
• la signature des ordres de réquisition du comptable public prévue à l'article 38 du
décret du 7 novembre 2012 modifié susvisé ;
• la signature des décisions de passer outre aux refus de visa et aux avis défavorables
de l'autorité chargée du contrôle financier en matière d'engagement de dépenses ;
• la signature des marchés et autres actes d'engagement :
◦ lorsqu'ils concernent des dépenses de formation ;
◦ lorsqu'ils atteignent un montant égal ou supérieur à :
- 10 000 € TTC pour les dépenses de restauration collective ;
- 5 000 € TTC pour les autres dépenses.
Article 6 : Dans le cadre de l'exécution des dépenses de l'État relevant des programmes
énumérés ci-dessous, délégation de signature est donnée à M. Patrice POËNCET, pour signer
les ordres de payer relatifs aux dépenses traitées en flux 4 du ressort du service facturier de la
direction régionale des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes :
• programme 104 : Intégration et accès à la nationalité française ;
• programme 111 : Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail ;
• programme 129 : Coordination du travail gouvernemental ;
• programme 161 : Sécurité civile ;
• programme 176 : Police nationale (au titre de l'action sociale) ;
• programme 207 : Sécurité et éducation routières ;
• programme 216 :
◦ Action sociale ;
◦ Contentieux ;
◦ Prévention de la délinquance ;
• programme 218 : Conduite et pilotage des politiques économiques et financières ;
• programme 232 : Vie politique, cultuelle et associative ;
• programme 303 : Immigration et asile ;
• programme 348 : Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses
opérateurs ;
• programme 349 : Fonds pour la transformation de l'action publique ;
• programme 362 : Écologie ;
• programme 363 : Compétitivité ;
• programme 723 : Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État.
Article 7 : Délégation de signature est donnée à Patrice POËNCET afin d'utiliser dans le cadre
de ses attributions et compétences, des cartes achats nominatives.
Article 8 : Délégation de signature est accordée à Patrice POËNCET, afin d'ordonnancer les
dépenses réalisées par les porteurs de carte achat rattachés aux centres de facturation dont
il a la responsabilité.
Article 9 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M.
Patrice POËNCET, directeur du secrétariat général commun départemental de la Savoie peut
subdéléguer sa signature aux agents habilités.
4
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-24-00019 - AP n° SGCD73/2025-11 portant délégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses à M. Patrice POËNCET, directeur du secrétariat général commun départemental de la Savoie
24
Article 10 : L'arrêté préfectoral n° SGCD73/2024-17 du 7 octobre 2024 est abrogé à la date de
l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 11 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie et monsieur le
directeur du secrétariat général commun départemental de la Savoie sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'État en Savoie.


Fait à Chambéry, le 24 avril 2025

La préfète de la Savoie
Signé
Vanina NICOLI
5
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-24-00019 - AP n° SGCD73/2025-11 portant délégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses à M. Patrice POËNCET, directeur du secrétariat général commun départemental de la Savoie
25
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-04-24-00016
AP n° SGCD73/2025- 08 portant délégation de
signature en matière d'ordonnancement
secondaire des dépenses et des recettes des
crédits relatifs aux collectivités locales et de
l'ANCT
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-24-00016 - AP n° SGCD73/2025- 08 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes des crédits relatifs aux collectivités locales et de l'ANCT 26
Secrétariat général commun
départemental de la Savoie
Bureau des finances, de l'immobilier et de la logistique
Arrêté préfectoral n° SGCD73/2025- 08
portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des dépenses et
des recettes des crédits relatifs aux collectivités locales et de l'ANCT
La préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifié relatif aux décisions prises par l'État en
matière de prescription quadriennale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret du 27 avril 2023 portant nomination de Mme Laurence TUR en qualité de
secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, sous-préfète de Chambéry ;
Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de
préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme
Vanina NICOLI à la préfecture de la Savoie ;
ARRÊTE
Article 1er : Pour ce qui concerne la compétence d'ordonnateur secondaire conférée à la
préfète de la Savoie, délégation de signature est donnée à Mme Laurence TUR, secrétaire
générale de la préfecture de la Savoie, pour la prescription et la validation des subventions,
les recettes, la constatation du service fait, la signature des certificats de paiement et tous les
actes nécessaires à l'exécution des dépenses et des recettes concernant :
• les crédits du ministère de l'Intérieur relatifs aux collectivités locales – BOP 119 et 122 ;
• les crédits de l'agence nationale de la cohésion des territoires – BOP 112 ;
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-24-00016 - AP n° SGCD73/2025- 08 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes des crédits relatifs aux collectivités locales et de l'ANCT 27
• les crédits de la mission « Relance », programme 362 « Écologie » ;
• les crédits de la mission « Écologie, développement et mobilités durables »,
programme 380 « Fonds d'accélération de la transition écologique dans les
territoires ».
Sont exclues de cette délégation la réquisition du comptable public et la décision de ne pas
se conformer à l'avis préalable du contrôleur budgétaire.
Article 2 : Pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes des crédits du
ministère de l'Intérieur relatifs aux collectivités locales – BOP 119 et 122 – les crédits de
l'agence nationale de la cohésion des territoires – BOP 112 – les crédits pour le programme
362 « Écologie » de la mission « Relance », ainsi que 380 « Fonds d'accélération de la
transition écologique dans les territoires », délégation de signature est donnée aux agents ci-
après désignés, pour les demandes d'achat, la constatation du service fait et tous les actes
nécessaires à l'exécution des dépenses et des recettes, sous réserve des dispositions de
l'article 3.
1. Prescripteurs valideurs :
• Mme Sonia DEGORGUE, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre mer,
cheffe du service de la coordination des politiques publiques,
• M. Gaël BODENAN, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef du pôle
subventions de l'État.
2. Prescripteur :
• Mme Elsa LÉTOFFÉ, contractuelle, adjointe au chef du pôle subventions de l'État,
• Mme Pascale BACARIA LESCURE, contractuelle, chargée des subventions de l'État,
• Mme Alexandra BEAUVISAGE, contractuelle, chargée des subventions de l'État.
Article 3 : Sont exclues de la délégation de signature prévue à l'article 2 :
• la signature des engagements juridiques autres que ceux mentionnés dans ces articles,
• la réquisition du comptable public,
• la décision de ne pas se conformer à l'avis préalable du contrôleur budgétaire.
Article 4 : L'arrêté préfectoral n° SGCD73/2023-36 du 30 octobre 2023 portant délégation de
signature pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes des crédits du
ministère de l'intérieur relatif aux collectivités locales et de l'ANCT est abrogé.
Article 5 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services
de l'État en Savoie.
Fait à Chambéry, le 24 avril 2025
La préfète de la Savoie
Signé
Vanina NICOLI
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-24-00016 - AP n° SGCD73/2025- 08 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes des crédits relatifs aux collectivités locales et de l'ANCT 28
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-04-24-00010
AP n° SGCD73/2025-02 portant délégation de
signature en matière d'ordonnancement
secondaire et de comptabilité générale
à M. Patrice BERTHON, administrateur des
Finances publiques adjoint, directeur du pôle
pilotage et ressources de la DDFiP de la Savoie
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-24-00010 - AP n° SGCD73/2025-02 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale
à M. Patrice BERTHON, administrateur des Finances publiques adjoint, directeur du pôle pilotage et ressources de la DDFiP de la
Savoie
29
Secrétariat général commun
départemental de la Savoie
Arrêté préfectoral n° SGCD73/2025-02
portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
et de comptabilité générale
à M. Patrice BERTHON,
administrateur des Finances publiques adjoint,
directeur du pôle pilotage et ressources de la DDFiP de la Savoie
La préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifié relatif à la prescription des créances de
l'État, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux
décisions prises par l'Etat en matière de prescription quadriennale et le décret 99-89 du 8
février 1999 pris pour son application ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des
administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de
préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de
Mme Vanina NICOLI à la préfecture de la Savoie,
Vu la décision du 15 février 2024 portant nomination de M. Patrice BERTHON,
administrateur des finances publiques adjoint, directeur du pôle pilotage et ressources de
la direction départementale des Finances publiques de la Savoie  ;
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-24-00010 - AP n° SGCD73/2025-02 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale
à M. Patrice BERTHON, administrateur des Finances publiques adjoint, directeur du pôle pilotage et ressources de la DDFiP de la
Savoie
30
Vu les schémas d'organisation financière pour l'exécution territoriale des programmes
indiqués ci-après ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie ;
ARRÊTE
Article 1 er : Délégation de signature est donnée à M. Patrice BERTHON, administrateur des
finances publiques adjoint, directeur du pôle pilotage et ressources de la direction
départementale des finances publiques de la Savoie, à effet de :
• signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte,
décision, contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes
se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au
fonctionnement ou à l'équipement de la direction départementale des finances
publiques de la Savoie, ainsi que l'ordonnancement de toute recette se rapportant
aux attributions et activités de la direction départementale des finances publiques
de la Savoie ;
• recevoir les crédits des programmes suivants :
a) n° 156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local »
b) n° 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »
c) n° 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat »
d) n° 362 « Ecologie »
• procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État
imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses,
ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Patrice BERTHON, administrateur des
finances publiques adjoint, directeur du pôle pilotage et ressources de la direction
départementale des Finances publiques de la Savoie, à effet de signer, dans la limite de ses
attributions et compétences, toute déclaration de conformité en matière d'opérations
d'inventaire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation
des droits et obligations et l'inventaire des biens se rapportant à l'activité financière de la
direction départementale des finances publiques de la Savoie.
Article 3 : Sont exclus de cette délégation :
• les ordres de réquisition du comptable public ;
• les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité
chargée du contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;
• l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État du programme 833 « Avances
sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes,
établissements et divers organismes » ;
• la signature des marchés et autres actes d'engagement lorsqu'ils atteignent un
montant égal ou supérieur à :
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-24-00010 - AP n° SGCD73/2025-02 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale
à M. Patrice BERTHON, administrateur des Finances publiques adjoint, directeur du pôle pilotage et ressources de la DDFiP de la
Savoie
31
● pour le programme 362 « Ecologie », 75 000 € HT pour les études et 500 000 € HT
pour les travaux, fournitures et prestations de services ;
● pour les autres programmes listés à l'article 1, 15 000 € HT pour les études et
150 000 € HT pour les travaux, fournitures et prestations de services, s'ils n'ont pas
reçu un visa préalable de la préfète de la Savoie.
Article 4 : M. Patrice BERTHON, administrateur des finances publiques adjoint , directeur
du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques de la
Savoie, peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner délégation de
signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par le décret n°
2004-374 du 29 avril 2004 modifié.
Article 5 : L'arrêté n°SGCD73/2024-04 du 1er mars 2024 portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État à M. Patrice
BERTHON est abrogé.
Article 6 : Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie et M. le directeur du
pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques de la
Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de l'État en Savoie.
Chambéry, le 24 avril 2025
La Préfète
Signé
Vanina NICOLI
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-24-00010 - AP n° SGCD73/2025-02 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale
à M. Patrice BERTHON, administrateur des Finances publiques adjoint, directeur du pôle pilotage et ressources de la DDFiP de la
Savoie
32
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-04-24-00011
AP n° SGCD73/2025-03 portant délégation de
signature pour les actes relevant du pouvoir
adjudicateur à Mme Annie CABROL,
administratrice de l'Etat, directrice
départementale des finances publiques de la
Savoie
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-24-00011 - AP n° SGCD73/2025-03 portant délégation de signature pour les actes
relevant du pouvoir adjudicateur à Mme Annie CABROL, administratrice de l'Etat, directrice départementale des finances publiques
de la Savoie
33
Secrétariat général commun
départemental
Arrêté préfectoral n° SGCD73/2025-03
portant délégation de signature pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur
à Mme Annie CABROL, administratrice de l'Etat,
directrice départementale des finances publiques de la Savoie
La préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifié relatif à la prescription des créances de
l'État, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux
décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale et le décret n°99-89 du
8 février 1999 pris pour son application ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des
administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de
préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de
Mme Vanina NICOLI à la préfecture de la Savoie,
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination et affectation de Mme Annie CABROL,
administratrice générale des Finances publiques, en qualité de directrice départementale
des Finances publiques de la Savoie ;
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-24-00011 - AP n° SGCD73/2025-03 portant délégation de signature pour les actes
relevant du pouvoir adjudicateur à Mme Annie CABROL, administratrice de l'Etat, directrice départementale des finances publiques
de la Savoie
34
Vu la décision du 15 février 2024 portant nomination de M. Patrice BERTHON en qualité de
directeur du pôle pilotage et ressources de la direction des Finances publiques de la
Savoie ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie ;
ARRÊTE
Article 1 er : Délégation est donnée à Mme Annie CABROL, administratrice de l'État,
directrice départementale des finances publiques de la Savoie, à l'effet de signer, dans la
mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à
l'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du
décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Patrice BERTHON, administrateur des
finances publiques adjoint, directeur du pôle pilotage et ressources de la direction des
finances publiques de la Savoie, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses
attributions, les actes d'ordonnancement secondaire relevant du pouvoir adjudicateur.
Article 3 : L'arrêté préfectoral n° SGCD73/2024-03 du 1er mars 2024 portant délégation de
signature pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur à Mme Annie CABROL est
abrogé.
Article 4 : Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie et Mme la directrice
départementale des finances publiques de la Savoie sont chargées, chacune en ce qui la
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l'État en Savoie.
Chambéry, le 24 avril 2025
La Préfète
Signé
Vanina NICOLI
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-24-00011 - AP n° SGCD73/2025-03 portant délégation de signature pour les actes
relevant du pouvoir adjudicateur à Mme Annie CABROL, administratrice de l'Etat, directrice départementale des finances publiques
de la Savoie
35
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-04-24-00015
AP n° SGCD73/2025-07 portant délégation de
signature pour l'ordonnancement secondaire
des dépenses et des recettes à Mme Nathalie
TOCHON, Directrice de la citoyenneté et de la
légalité
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-24-00015 - AP n° SGCD73/2025-07 portant délégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes à Mme Nathalie TOCHON, Directrice de la citoyenneté et de la légalité 36
Secrétariat général commun
départemental de la Savoie
Bureau des finances, de l'immobilier et de la logistique
Arrêté préfectoral n° SGCD73/2025-07
portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des
recettes à Mme Nathalie TOCHON, Directrice de la citoyenneté et de la légalité
La préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifié relatif à la prescription des créances de l'État,
les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises
par l'État en matière de prescription quadriennale et le décret n°99-89 du 8 février 1999 pris
pour son application ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de
préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme
Vanina NICOLI à la préfecture de la Savoie ;
ARRÊTE
Article 1er : Pour ce qui concerne la compétence d'ordonnateur secondaire conférée à la
préfète de la Savoie, délégation de signature est donnée à Mme Nathalie TOCHON, directrice
de la citoyenneté et de la légalité, pour la prescription et la validation des demandes d'achat,
les recettes, la constatation du service fait, la signature des certificats de paiement et tous les
actes nécessaires à l'exécution des dépenses et des recettes concernant :
a) les crédits du ministère de l'Intérieur relatifs aux collectivités locales - BOP 119, 122, 832 et
833,
b) les amendes de police - BOP 754,
c) les dépenses électorales - BOP 232,
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-24-00015 - AP n° SGCD73/2025-07 portant délégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes à Mme Nathalie TOCHON, Directrice de la citoyenneté et de la légalité37
d) les dépenses des élections des juges au Tribunal de Commerce - BOP 218
e) l'indemnisation des gardiens de fourrière – BOP 176
Sont exclues de cette délégation la réquisition du comptable public et la décision de ne pas
se conformer à l'avis préalable du contrôleur budgétaire.
Article 2 : La délégation de signature prévue à l'article 1er du présent arrêté peut être
exécutée en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie TOCHON, directrice de la
citoyenneté et de la légalité :
• pour tous les actes visés à l'article 1er, a et b, par :
- M. Jérôme THEVENON-FERNANDES, chef du bureau du contrôle de légalité (BCL), et, en cas
d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme THEVENON-FERNANDES par M. Alban
MAJOREL, adjoint au chef du BCL et responsable du pôle en charge du contrôle des actes de
commande publique, puis M. Cédric LEUTWYLER, adjoint au chef du BCL,
- Mme Sabine ANTOINE et Mme Honorine JOUTY en tant que saisisseurs Chorus formulaire.
• pour tous les actes visés à l'article 1er, c et d, par :
- M. William CASAROTTO, chargé de mission au bureau de l'intercommunalité et des
élections, et, en cas d'absence ou d'empêchement, par Mme Nathalie FREDRYCK, adjointe à
la cheffe du BIE,
- Mme Loïs VILLON et Mme Florence FINAS en tant que saisisseurs dans Chorus formulaire.
• pour tous les actes visés à l'article 1er e, par :
- Mme Céline LENTOS, cheffe du bureau de la réglementation générale et des titres (BRGT) et,
en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Céline LENTOS, par Mme Florence REGOTTAZ
adjointe à la cheffe du BRGT,
- M. Christophe FREMONT en tant que saisisseur Chorus formulaire.
Article 3 : L'arrêté n° SGCD73/2024-11 du 24 juin 2024 portant délégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes à Mme Nathalie TOCHON,
Directrice de la citoyenneté et de la légalité est abrogé à compter de la date d'entrée en
vigueur du présent arrêté.
Article 4 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie et Madame la
directrice de la citoyenneté et de la légalité sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Savoie.
Chambéry, le 24 avril 2025
La Préfète
Signé
Vanina NICOLI
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-24-00015 - AP n° SGCD73/2025-07 portant délégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes à Mme Nathalie TOCHON, Directrice de la citoyenneté et de la légalité38
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-04-24-00017
AP n° SGCD73/2025-09 portant délégation de
signature pour l'ordonnancement secondaire
des dépenses et des recettes à M. David
PUPPATO, directeur des sécurités
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-24-00017 - AP n° SGCD73/2025-09 portant délégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes à M. David PUPPATO, directeur des sécurités 39
Secrétariat général commun
départemental de la Savoie
Bureau des finances, de l'immobilier et de la logistique
Arrêté préfectoral n° SGCD73/2025-09
portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des
recettes à M. David PUPPATO, directeur des sécurités
La préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifié relatif aux décisions prises par l'État en
matière de prescription quadriennale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de
préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme
Vanina NICOLI à la préfecture de la Savoie,
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie ;
ARRÊTE
Article 1er : Pour ce qui concerne la compétence d'ordonnateur secondaire conférée à la
préfète de la Savoie, délégation de signature est donnée à M. David PUPPATO, directeur des
sécurités pour l'exécution à l'échelon du département des dépenses et des recettes
concernant :
• le programme 161 – Sécurité civile ;
• le programme 207 – Sécurité et éducation routières.
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-24-00017 - AP n° SGCD73/2025-09 portant délégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes à M. David PUPPATO, directeur des sécurités 40
Article 2 : La délégation de signature visée à l'article 1 er du présent arrêté peut être exécutée
en cas d'absence ou d'empêchement de M. David PUPPATO, directeur des sécurités :
• pour le programme 161 – Sécurité civile :
◦ par Monsieur Benjamin PEYROT, chef du SIDPC :
• pour le programme 207 - Sécurité et éducation routières :
◦ par Mme Isabelle DUPASQUIER, cheffe du BSRPRR
◦ par Monsieur Renaud EL-MABROUK, adjoint à la cheffe du BSRPRR
◦ par Mme Leslie GOTTELAND, BSRPRR

Article 3 : La délégation visée à l'article 1er du présent arrêté peut être exécutée en tant que
prescripteur valideur pour ce qui concerne l'expression et la validation des besoins, les
recettes et la constatation du service fait :
• pour le programme 161 – Sécurité civile :
◦ par Monsieur Benjamin PEYROT, chef du SIDPC ;
• pour le programme 207 - Sécurité et éducation routières :
◦ par Mme Isabelle DUPASQUIER, cheffe du BSRPRR ;
◦ par Monsieur Renaud EL-MABROUK, adjoint à la cheffe du BSRPRR
◦ par Madame Leslie GOTTELAND, BSRPRR.
Article 4 : L'arrêté du 23 août 2022 portant dél égation de signature pour l'ordonnancement
secondaire des dépenses et des recettes à M. David PUPPATO, directeur des sécurités est
abrogé.
Article 5 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie et Monsieur le
Directeur des sécurités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Savoie.
Fait à Chambéry, le 24 avril 2025
La préfète de la Savoie
Signé
Vanina NICOLI
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-24-00017 - AP n° SGCD73/2025-09 portant délégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes à M. David PUPPATO, directeur des sécurités 41
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-04-24-00018
AP n° SGCD73/2025-10 portant délégation de
signature pour l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses à M. Thierry
POTHET, Directeur départemental de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Savoie
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-24-00018 - AP n° SGCD73/2025-10 portant délégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses à M. Thierry POTHET, Directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des
populations de la Savoie
42
Secrétariat général commun
départemental de la Savoie
Bureau des finances, de l'immobilier et de la logistique
Arrêté préfectoral n° SGCD73/2025-10
portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses à M. Thierry POTHET,
Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Savoie
La préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n°98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968
relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les
établissements publics et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription
quadriennale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 modifié relatif aux subventions de l'État pour des
projets d'investissement ;
Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de
préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme
Vanina NICOLI en qualité de préfète de la Savoie ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 1982 relatif au règlement de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-24-00018 - AP n° SGCD73/2025-10 portant délégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses à M. Thierry POTHET, Directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des
populations de la Savoie
43
Vu l'arrêté du 13 mars 2008 portant modification des règles relatives à la comptabilité
générale de l'État ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 mars 2025 portant renouvellement de M. Thierry POTHET dans
ses fonctions de directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Savoie, à compter du 1er avril 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 février 2023 portant organisation de la direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) de la
Savoie ;
Vu les schémas d'organisation financière pour l'exécution territoriale des programmes
indiqués ci-après ;
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie ;
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Monsieur Thierry POTHET, directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de
la Savoie pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'État
imputées sur les titres 2, 3, 5 et 6 des budgets opérationnels de programmes régionaux
relevant des missions et programmes suivants :
- Mission « Agriculture, alimentation, forêts et affaires rurales » :
• Programme 206 : sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
- Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » :
• Programme 304 : inclusion sociale et protection des personnes ;
• Programme 157 : handicap et dépendance
- Mission « Cohésion des territoires » :
• Programme 135 : urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat ;
• Programme 147 : politique de la ville ;
• Programme 177 : hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes
vulnérables
- Mission « Écologie, développement et mobilité durables » :
• Programme 113 : paysages, eau et biodiversité ;
• Programme 181 : prévention des risques
- Mission « Santé » :
• Programme 183 : protection maladie
- Mission « Immigration, asile et intégration » :
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-24-00018 - AP n° SGCD73/2025-10 portant délégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses à M. Thierry POTHET, Directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des
populations de la Savoie
44
• Programme 104 : intégration et accès à la nationalité française
- actions d'accompagnement des primo-arrivants
- aide et accompagnement des réfugiés
• Programme 303 : immigration et asile
- hébergement d'urgence et accompagnement des demandeurs d'asile
- centres d'accueil des demandeurs d'asile(CADA)
- actions spécifiques en faveur des demandeurs d'asile
- Mission « Direction de l'action du Gouvernement » :
• Programme 129 : coordination du travail gouvernemental - mission interministérielle de
lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA).
- Mission « Administration générale et territoriale de l'État » :
• Programme 354 : administration territoriale de l'État
- Mission « Gestion du patrimoine immobilier de l'État » :
• Programme 723 : opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État
Article 2 : Sous réserve des exceptions ci-dessous, la délégation de signature comprend :
• les actes dévolus au responsable d'unité opérationnelle, à l'exception des
programmes :
• 354 – administration territoriale de l'État
• 723 – opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État
• la signature de conventions de partenariats financiers
• la totalité des actes incombant à l'ordonnateur secondaire et au pouvoir adjudicateur,
y compris la signature des marchés publics,
• l'exécution (engagement, liquidation, mandatement) des crédits du compte
d'affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l'État »,
• certaines conventions et autres actes jusqu'à la liquidation et l'ordonnancement des
dépenses et l'exécution des recettes relatives à l'activité de son service.
Délégation est également donnée en matière de prescription quadriennale dans les
conditions fixées par le décret du 11 février 1998 susvisé.
Article 3 : Pour la mise en œuvre de la délégation prévue à l'article 1, sont exclues :
• la signature des ordres de réquisition du comptable public prévue à l'article 38 du
décret du 7 novembre 2012 susvisé ;
• la signature des décisions de passer outre aux refus de visa et aux avis défavorables de
l'autorité chargée du contrôle financier en matière d'engagement de dépenses ;
• la signature des conventions conclues avec le Département, les communes de
Chambéry, Aix-les-Bains, Albertville et Saint-Jean-de-Maurienne, leurs groupements
ainsi que leurs établissements publics ;
3
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-24-00018 - AP n° SGCD73/2025-10 portant délégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses à M. Thierry POTHET, Directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des
populations de la Savoie
45
• la signature des arrêtés ou des conventions attributifs de subvention, lorsque le
montant de la participation de l'État est égal ou supérieur :
• à 90 000 euros pour les subventions en matière de politique de la ville,
• à 250 000 euros pour les autres subventions
• la signature des marchés et autres actes d'engagement lorsqu'ils atteignent un
montant égal ou supérieur à 15 000 € HT pour les études et 150 000 € HT pour les
travaux, fournitures et prestations de services, s'ils n'ont pas reçu un visa préalable du
préfet de la Savoie.
Article 4 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié,
Monsieur Thierry POTHET, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations de la Savoie peut subdéléguer sa signature aux agents
habilités.
Article 5 : L'arrêté préfectoral SGCD73/2023-18 du 4 mai 2023 portant délégation de
signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses à M. Thierry
POTHET, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations de la Savoie, est abrogé.
Article 6 : Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie et Monsieur le directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de
la Savoie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l'État en Savoie.
Fait à Chambéry, le 24 avril 2025
La Préfète de la Savoie
Signé
Vanina NICOLI
4
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-24-00018 - AP n° SGCD73/2025-10 portant délégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses à M. Thierry POTHET, Directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des
populations de la Savoie
46
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-04-24-00020
AP n° SGCD73/2025-12 portant délégation de
signature pour l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses à Mme Isabelle
Nuti, ingénieure générale des ponts, des eaux et
des forêts, directrice départementale des
territoires
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-24-00020 - AP n° SGCD73/2025-12 portant délégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses à Mme Isabelle Nuti, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice départementale
des territoires
47
Secrétariat général
commun départemental
Arrêté préfectoral n° SGCD73/2025-12
portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses
à
Mme Isabelle Nuti,
ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts,
directrice départementale des territoires
La préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la commande publique et les textes subséquents ;
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 561-1 et suivants et R. 561-6 à 17 ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, et notamment son article
85 relatifs à l'affectation du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM, dit
« fonds Barnier ») au budget général de l'État ;
Vu la loi de finances 2021 et les dispositions relatives au plan de relance ;
Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifié relatif à la prescription des créances de l'État,
les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises
par l'État en matière de prescription quadriennale et le décret n°99-89 du 8 février 1999 pris
pour son application ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2005-29 du 12 janvier 2005 modifiant le décret n° 95-1115 du 17 octobre 1995
relatif à l'expropriation des biens exposés à certains risques naturels majeurs menaçant
gravement des vies humaines ainsi qu'au fonds de prévention des risques naturels majeurs ;
Vu le décret n°2009-1484 modifié du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles ;
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-24-00020 - AP n° SGCD73/2025-12 portant délégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses à Mme Isabelle Nuti, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice départementale
des territoires
48
Vu le décret n° 2012-1246 modifié du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire
et comptable publique ;
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 modifié relatif aux subventions de l'État pour des
projets d'investissement ;
Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina Nicoli en qualité de
préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme
Vanina Nicoli en qualité de préfète de la Savoie ;
Vu l'arrêté interministériel du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du
financement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs de mesures de
prévention des risques naturels majeurs ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 février 2024, portant nomination de Mme Isabelle Nuti, ingénieure
générale des ponts, des eaux et des forêts, en tant que directrice départementale des
territoires de la Savoie, à compter du 21 février 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022-1265 du 19 décembre 2022 portant organisation de la direction
départementale des territoires de la Savoie ;
Vu la note technique du 11 février 2019 relative au Fonds de prévention des risques naturels
majeurs (NOR : ECOT1904359C) ;
Vu les schémas d'organisation financière pour l'exécution territoriale des programmes
indiqués ci-après ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie ;



ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme I sabelle Nuti, directrice
départementale des territoires de la Savoie, pour procéder à l'ordonnancement secondaire
des recettes et dépenses de l'État imputées sur les titres 2, 3, 5 et 6 des budgets
opérationnels de programme régionaux, interrégionaux, centraux ou mixtes relevant des
missions et programmes suivants :
Mission Programme
Numéro
program
me
BOP Niveau
Écologie,
développement
et
aménagement
durables
Infrastructures
et services de
transports
203
Infrastructures et
transports National
Infrastructures et
transports Régional
Sécurité et
circulation
routières
207 Sécurité et
circulation
routières
National
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-24-00020 - AP n° SGCD73/2025-12 portant délégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses à Mme Isabelle Nuti, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice départementale
des territoires
49
Mission Programme
Numéro
program
me
BOP Niveau
Sécurité et
circulation
routières
Régional
Prévention des
risques 181 Risques Hors 181-10
Conduite et
pilotage des
politiques de
l'écologie, de
l'énergie, du
développement
durable
et de la mer
217
Politiques de
développement
durable
National
Personnels,
fonctionnement et
immobilier des
services
déconcentrés
Régional
Urbanisme,
paysages, eau et
biodiversité
113
Urbanisme,
aménagement et
sites
National
Urbanisme,
paysages, eau et
biodiversité
Régional
Fonds
d'accélération de
la transition
écologique dans
les territoires
(Fonds vert)
380-
FDVT
Aménagement,
logement et nature National
Ville et
logement
Développement
et amélioration
de l'offre de
logement
135
Études centrales et
soutien aux
services
National
Contentieux,
accession à la
propriété et ANAH
National
Intervention des
SD dans l'habitat Régional
Aide à l'accès au
logement 109
Aides personnelles
au logement Central
ADIL et autres
associations Central
Politique de la
ville 147
Équité sociale et
territoriale
(investissements)
Régional
3
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-24-00020 - AP n° SGCD73/2025-12 portant délégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses à Mme Isabelle Nuti, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice départementale
des territoires
50
Agriculture,
pêche,
alimentation,
forêt et affaires
rurales
Économie et
développement
durable des
entreprises
agricoles, agro-
alimentaires et
forestières
149
Soutien aux
territoires et aux
acteurs ruraux,
protection et
surveillance de la
forêt
Régional
Conduite et
pilotage des
politiques de
l'agriculture
215
Personnels,
fonctionnement et
immobilier des
services
déconcentrés
Régional
Sécurité et qualité
sanitaires de
l'alimentation
206
Lutte contre les
maladies animales
et protection des
animaux
National
Administration
générale et
territoriale de
l'État
Administration
territoriale de
l'État
354 Administration
territoriale de l'État Régional
Gestion du
patrimoine
immobilier de
l'État
Opérations
immobilières et
entretien des
bâtiments de
l'État
723
Opérations
immobilières et
entretien des
bâtiments de l'État
Régional
Economie et
Finances - Plan
de relance
Mission relance 362 Écologie National
Article 2 : Sous réserve des exceptions énoncées à l'article 3 ci-dessous, la délégation de
signature englobe :
• les actes dévolus au responsable d'unité opérationnelle, à l'exception des
programmes :
◦ 354 – Administration territoriale de l'État
◦ 723 – Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État
• la signature de conventions de partenariats financiers,
• la totalité des actes incombant à l'ordonnateur secondaire et au pouvoir adjudicateur,
y compris la signature des marchés publics,
• pour ce qui concerne la compétence d'ordonnateur secondaire des dépenses dans le
cadre de la prévention des risques naturels majeurs, délégation de signature est
donnée pour :
- toute décision liée à l'ensemble des procédures d'instruction ,
- la signature des arrêtés ou des conventions attributives de subvention de
crédits,
- l'engagement, la liquidation, le mandatement et le contrôle des dépenses
Délégation est également donnée en matière de prescription quadriennale dans les
conditions fixées par le décret du 11 février 1998 susvisé et de pouvoir adjudicateur.
4
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-24-00020 - AP n° SGCD73/2025-12 portant délégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses à Mme Isabelle Nuti, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice départementale
des territoires
51
Article 3 : Pour la mise en œuvre de la délégation prévue à l'article 1er, sont exclues :
• la signature des arrêtés ou des conventions attributifs de subvention, lorsque le
montant de la participation de l'État est égal ou supérieur à 200 000 €.
• la signature des ordres de réquisition du comptable public,
• la signature des décisions de passer outre aux refus de visa et aux avis défavorables
de l'autorité chargée du contrôle financier en matière d'engagement de dépenses.
• la signature des correspondances ayant le caractère d'une prise de position de
principe de l'État.
• la signature des conventions conclues avec le Département, les communes de
Chambéry, Aix-les-Bains, Albertville et Saint-Jean-de-Maurienne, leurs groupements
ainsi que leurs établissements publics.
Article 4 : La délégation visée à l'article 1er du présent arrêté peut être exécutée en tant que
prescripteur valideur, dans l'application Dématérialisation des Virements et Prélèvements,
pour ce qui concerne l'expression et la validation des besoins et la constatation du service
fait, par : Mme Isabelle Nuti, directrice départementale des territoires de la Savoie.
Article 5 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Mme
Isabelle Nuti peut subdéléguer sa signature aux agents habilités.
Article 6 : L'arrêté préfectoral DDT/Direction n°2024-0352 du 11 juin 2024, portant délégation
de signature pour l'ordonnancement secondaire des dépenses à Mme Isabelle Nuti, directrice
départementale des territoires est abrogé.
Article 7 : Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie et Mme la directrice
départementale des territoires de la Savoie sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État en
Savoie.


Chambéry, le 24 avril 2025

La Préfète

Signé
Vanina NICOLI
5
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-24-00020 - AP n° SGCD73/2025-12 portant délégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses à Mme Isabelle Nuti, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice départementale
des territoires
52
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-04-23-00003
AP n°SGCD/BRH/2025/01 modifiant l'arrêté
préfectoral modifié du 31 décembre 2020
portant organisation des services de la
préfecture et des sous-préfectures de la Savoie
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-23-00003 - AP n°SGCD/BRH/2025/01 modifiant l'arrêté préfectoral modifié du 31
décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures de la Savoie 53
Secrétariat Général Commun Départemental
Arrêté préfectoral n°SGCD/BRH/2025/01
modifiant l'arrêté préfectoral modifié du 31 décembre 2020 portant organisation des
services de la préfecture et des sous-préfectures de la Savoie
Le Préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté préfectoral n°DRHM-BRHF-2020-36 du 31 décembre 2020 modifié portant
organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures de la Savoie ;
VU l' avis du comité social d'administration de la préfecture de la Savoie du 28 mars 2025 ;
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie :
A R R Ê T E
ARTICLE 1 : La mission lutte contre la fraude est rattachée directement à la secrétaire
générale de la préfecture.
L' article 1er de l'arrêté du 31 décembre 2020 modifié portant organisation des services de la
préfecture et des sous-préfectures est modifié comme suit :
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-23-00003 - AP n°SGCD/BRH/2025/01 modifiant l'arrêté préfectoral modifié du 31
décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures de la Savoie 54
I – LE SECRÉTARIAT GÉNÉRAL :
Sous l'autorité de la secrétaire générale, sous préfète de l'arrondissement de Chambéry, il est
composé comme suit :
=> la direction de la citoyenneté et de la légalité (…)
=> le service de la coordination des politiques publiques (…)
=> l'assistante sociale et le médecin de prévention(…)
=> la cellule performance et modernisation
=> la mission lutte contre la fraude
ARTICLE 2
: Le service interministériel de la communication est dénommé service
départemental de la communication interministérielle.
ARTICLE 3 : Ces dispositions entrent en vigueur à compter de ce jour.
ARTICLE 4 : Les autres dispositions de l'arrêté du 31 décembre 2020 modifié demeurent
inchangées.
ARTICLE 5
: La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l' État en
Savoie.
Fait à Chambéry, le 17 avril 2025
Le Préfet,
François RAVIER
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-23-00003 - AP n°SGCD/BRH/2025/01 modifiant l'arrêté préfectoral modifié du 31
décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures de la Savoie 55
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-04-23-00002
AP SGCD73/2025-14 du 23 avril 2025 portant
subdélégation de signature aux agents habilités
du secrétariat général commun départemental
de la Savoie
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-23-00002 - AP SGCD73/2025-14 du 23 avril 2025 portant subdélégation de signature aux
agents habilités du secrétariat général commun départemental de la Savoie 56
Secrétariat général commun
départemental de la Savoie
Arrêté préfectoral SGCD73/2025-14 du 23 avril 2025
portant subdélégation de signature aux agents habilités du secrétariat général commun
départemental de la Savoie
Le directeur du secrétariat général commun départemental de la Savoie
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2009-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de
l'État, notamment les articles 34 et suivants ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
secrétariats généraux communs départementaux ;
Vu le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n°2009-1484 du 3 décembre
2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI, en qualité de
préfète de la Savoie  ; ensemble le procès verbal du 22 avril 2025 portant installation de
Mme Vanina NICOLI à la préfecture de la Savoie;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur n° 20/753/A du 30 décembre 2020, portant
nomination de Patrice POËNCET, directeur du secrétariat général commun de la
préfecture du département de la Savoie, à compter du 1er
janvier 2021 ;
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-23-00002 - AP SGCD73/2025-14 du 23 avril 2025 portant subdélégation de signature aux
agents habilités du secrétariat général commun départemental de la Savoie 57
Vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme
de l'organisation territoriale de l'État ;
Vu la circulaire n°6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution de
secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales
interministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-23 du 9 octobre 2020 modifié portant organisation du
secrétariat général commun départemental ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SGCD/BRH/2023/15 modifiant l'arrêté du 9 octobre 2020 portant
organisation du secrétariat général commun départemental ;
Vu l'arrêté préfectoral SCPP-PCIT n° 35 -2023 du 22 avril 2025, portant délégation de signature
à Patrice POËNCET, directeur du secrétariat général commun départemental ;
ARRÊTE
Article 1er :  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice POËNCET, directeur du
secrétariat général commun départemental de la Savoie, la délégation de signature conférée
par l'arrêté préfectoral susvisé à Patrice POËNCET, directeur du secrétariat général commun
départemental, sera exercée par M. Stéphan BONHOMME , adjoint au directeur, délégué à
l'appui et au pilotage de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphan BONHOMME , adjoint au
directeur du secrétariat général commun départemental, délégué à l'appui et au pilotage de
la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations, la délégation de signature conférée par l'article 1 er
du présent arrêté sera
exercée, pour les documents établis par leurs bureaux respectifs, par les chefs de bureaux et
de services dont les noms suivent :
• Mme Ariane TOURSEL , attachée d'administration hors classe, cheffe du bureau des
ressources humaines ;
• M. Tristan MANIGLIER, attaché d'administration, chef du bureau des finances, de
l'immobilier et de la logistique ;
• M. Jacques MADELON, ingénieur des systèmes d'information, chef du service
interministériel départemental des systèmes d'information et de communication ;
• Mme Catherine SIMONIN, attachée principale d'administration, cheffe du service
départemental d'action sociale.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Ariane TOURSEL, attachée
d'administration hors classe, cheffe du bureau des ressources humaines, et pour les affaires
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-23-00002 - AP SGCD73/2025-14 du 23 avril 2025 portant subdélégation de signature aux
agents habilités du secrétariat général commun départemental de la Savoie 58
relevant de ce bureau, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par
Mme Charlène ROBBA , technicienne supérieure du développement durable, adjointe à la
cheffe du bureau des ressources humaines, ainsi qu'à :
• Mme Yolande CLARET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe du
pôle de gestion des effectifs, pour les affaires qui relèvent de ce pôle ;
• Mme Nadine FRANCILLARD, attachée d'administration, cheffe du pôle formation,
conseiller mobilité carrière, pour les affaires qui relèvent de ce pôle ;
• Mme Fabienne BEAUVARLET DE MOISMONT, attachée d'administration, cheffe du pôle
carrière individuelle, pour les affaires qui relèvent de ce pôle.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Tristan MANIGLIER, attaché
d'administration, chef du bureau des finances, de l'immobilier et de la logistique, et pour les
affaires relevant de ce bureau, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée
par :
• Mme Julie CUGNOLIO , secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef
de bureau des finances, de l'immobilier et de la logistique, cheffe du pôle budget et
achat ;
• M. Patrick REGNIER secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef du pôle
logistique, pour les affaires qui relèvent de ce pôle ;
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques MADELON, ingénieur des
systèmes d'information, chef du service interministériel départemental des systèmes
d'information et de communication et pour les affaires relevant de ce bureau, la délégation
de signature qui lui est conférée sera exercée par M. Emmanuel BELUZE, ingénieur des
systèmes d'information, adjoint au chef du service interministériel départemental des
systèmes d'information et de communication.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, les directeurs départementaux
des directions interministérielles concernés et le directeur du secrétariat général commun
départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Savoie.
Chambéry, le 23 avril 2025
Le directeur du secrétariat général
commun départemental de la Savoie
Signé
Patrice POËNCET
3
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-23-00002 - AP SGCD73/2025-14 du 23 avril 2025 portant subdélégation de signature aux
agents habilités du secrétariat général commun départemental de la Savoie 59
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-04-24-00012
Arrêté n° SGCD73/2025-04 portant délégation
de signature en matière d'ordonnancement
secondaire à Madame Emmanuelle OSTER,
directrice interdépartementale de la police
nationale de la Savoie
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-24-00012 - Arrêté n° SGCD73/2025-04 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à Madame Emmanuelle OSTER,
directrice interdépartementale de la police nationale de la Savoie
60
Secrétariat général commun
départemental de la Savoie
Bureau des finances, de l'immobilier et de la logistique
Arrêté n° SGCD73/2025-04
portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à
Madame Emmanuelle OSTER,
directrice interdépartementale de la police nationale de la Savoie
La préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifié relatif aux décisions prises par l'État en
matière de prescription quadriennale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n° 2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services déconcentrés
de la police nationale et notamment ses articles 3 et 4 relatifs aux créations et aux
fonctionnements des directions départementales et interdépartementales de la police
nationale ;
Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de
préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme
Vanina NICOLI à la préfecture de la Savoie ;

Vu l'arrêté ministériel du 1er décembre 2023 portant nomination de Mme Emmanuelle OSTER
en qualité de directrice interdépartementale de la police nationale de la Savoie au 1er janvier
2024 ;
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie.
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-24-00012 - Arrêté n° SGCD73/2025-04 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à Madame Emmanuelle OSTER,
directrice interdépartementale de la police nationale de la Savoie
61
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est accordée à Mme Emmanuelle OSTER, directrice
interdépartementale de la police nationale de la Savoie, aux fins de procéder, pour le budget
de son service, aux engagements juridiques et à la liquidation des dépenses pour un montant
n'excédant pas :
• 25 000 euros pour l'engagement des travaux d'aménagement et d'entretien des
immeubles, imputés sur le paragraphe 332 du budget ;
• le seuil des marchés publics pour l'engagement des autres dépenses ;
• le seuil des marchés publics pour la liquidation des dépenses.
Article 2 : Mme Emmanuelle OSTER, directrice interdépartementale de la police nationale de
la Savoie, peut subdéléguer sa signature aux agents habilités placés sous son autorité aux fins
de signer tous les actes de nature budgétaire dans la limite des seuils indiqués à l'article 1er
du présent arrêté.
L'arrêté de subdélégation fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de
l'État en Savoie.
Article 3 : L'arrêté n° SGCD73 / 2023-33 du 5 octobre 2023 portant délégation de signature
pour l'ordonnancement secondaire à Mme Emmanuelle OSTER, directrice départementale de
la sécurité publique de la Savoie est abrogé.
Article 4 : Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie et Mme la directrice
interdépartementale de la police nationale de la Savoie sont chargées, chacune en ce qui la
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
des services de l'État en Savoie.
Fait à Chambéry, le 24 avril 2025


La Préfète de la Savoie
Signé
Vanina NICOLI
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-24-00012 - Arrêté n° SGCD73/2025-04 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à Madame Emmanuelle OSTER,
directrice interdépartementale de la police nationale de la Savoie
62
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-04-24-00013
Arrêté n° SGCD73/2025-05 portant délégation
de signature en matière d'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses à
Monsieur François COUX, directeur académique
des services de l'éducation nationale de la Savoie
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-24-00013 - Arrêté n° SGCD73/2025-05 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses à
Monsieur François COUX, directeur académique des services de l'éducation nationale de la Savoie
63
Secrétariat général commun
départemental de la Savoie
Bureau des finances, de l'immobilier et de la logistique
Arrêté n° SGCD73/2025-05
portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses à
Monsieur François COUX,
directeur académique des services de l'éducation nationale de la Savoie
La préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifié relatif à la prescription des créances de l'État,
les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises
par l'État en matière de prescription quadriennale et le décret n°99-89 du 8 février 1999 pris
pour son application ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 modifié relatif aux subventions de l'État pour des
projets d'investissement ;
Vu le décret du 9 août 2021 portant nomination de M. François COUX en qualité de directeur
académique des services de l'éducation nationale de la Savoie ;
Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de
préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme
Vanina NICOLI à la préfecture de la Savoie ;
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-24-00013 - Arrêté n° SGCD73/2025-05 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses à
Monsieur François COUX, directeur académique des services de l'éducation nationale de la Savoie
64
Vu l'arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l'éducation
nationale ;
Vu les schémas d'organisation financière pour l'exécution territoriale des programmes
indiqués ci-après
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie ;

ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. François COUX, directeur académique
des services de l'éducation nationale de la Savoie, pour procéder à l'ordonnancement
secondaire des recettes et dépenses de l'État imputées sur les titres 2, 3, 5 et 6 et 7 des
budgets opérationnels de programmes académiques relevant des programmes suivants de la
mission « enseignement scolaire » :

Programme 139 - enseignement privé du premier et du second degré
• Action 09 : forfaits + crédits pédagogiques
Programme 140 - enseignement scolaire du premier degré
• Action 01 : enseignement pré-élémentaire
• Action 02 : enseignement élémentaire
• Action 03 : besoins éducatifs particuliers
• Action 04 : formation des personnels enseignants
• Action 06 : pilotage et encadrement pédagogique
Programme 230 – vie de l'élève
• Action 02 : santé scolaire
• Action 03 : accompagnement des élèves handicapés
• Action 04 : action sociale


Article 2 : Sous réserve des exceptions ci-dessous, la délégation de signature englobe la
totalité des actes incombant à l'ordonnateur secondaire, y compris la signature des marchés
publics, de certaines conventions et autres actes jusqu'à la liquidation et l'ordonnancement
des dépenses et l'exécution des recettes relatives à l'activité de son service.
Délégation est également donnée en matière de prescription quadriennale dans les
conditions fixées par le décret du 11 février 1998 susvisé.
Article 3 : Pour la mise en œuvre de la délégation prévue à l'article 2, sont exclues :
• la signature des ordres de réquisition du comptable public ;
• la signature des décisions de passer outre aux refus de visa et aux avis défavorables de
l'autorité chargée du contrôle financier en matière d'engagement de dépenses ;
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-24-00013 - Arrêté n° SGCD73/2025-05 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses à
Monsieur François COUX, directeur académique des services de l'éducation nationale de la Savoie
65
• la signature des marchés et autres actes d'engagement lorsqu'ils atteignent un montant
égal ou supérieur à 15 000 € HT pour les études et 150 000 € HT pour les travaux, fournitures
et prestations de services, s'ils n'ont pas reçu un visa préalable de la préfète de la Savoie.
Article 4 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié,
M. François COUX, directeur académique des services de l'éducation nationale de la Savoie
peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses collaborateurs.
M. François COUX ainsi que les agents auxquels il aura subdélégué sa signature, devront être
accrédités auprès du directeur régional des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes.
Article 5 : L'arrêté du 23 août 2022 portant délégation de signature pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses à M. François COUX, directeur académique des
services de l'Éducation nationale de la Savoie est abrogé.
Article 6 : Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie et M. le directeur
académique des services de l'éducation nationale de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l'État en Savoie.
Fait à Chambéry, le 24 avril 2025

La Préfète de la Savoie
Signé
Vanina NICOLI
3
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-24-00013 - Arrêté n° SGCD73/2025-05 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses à
Monsieur François COUX, directeur académique des services de l'éducation nationale de la Savoie
66
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-04-24-00014
Arrêté préfectoral n° SGCD73/2025-06 portant
délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire aux rescripteurs
des dépenses et des recettes de la préfecture de
la Savoie
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-24-00014 - Arrêté préfectoral n° SGCD73/2025-06 portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire aux rescripteurs des dépenses et des recettes de la préfecture de la Savoie 67
Secrétariat général commun
départemental
Bureau des finances, de l'immobilier et de la logistique
Arrêté préfectoral n° SGCD73/2025-06
portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire aux prescripteurs des dépenses et des recettes
de la préfecture de la Savoie
La préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifié relatif aux décisions prises par l'État en
matière de prescription quadriennale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de
préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme
Vanina NICOLI en qualité de préfète de la Savoie ;
Vu le décret du 27 avril 2023 portant nomination de Mme Laurence TUR en qualité de
secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, sous-préfète de Chambéry ;
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie ;
ARRÊTE
Article 1 er : Pour la gestion des crédits pour lesquels la préfète du département de la Savoie
est ordonnateur secondaire, délégation est donnée à Mme Laurence TUR, secrétaire générale
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-24-00014 - Arrêté préfectoral n° SGCD73/2025-06 portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire aux rescripteurs des dépenses et des recettes de la préfecture de la Savoie 68
de la préfecture de la Savoie, pour la signature des actes nécessaires à l'exécution des
dépenses et des recettes et à l'exercice du pouvoir adjudicateur, à l'exception de la
réquisition du comptable public.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laurence TUR, l'intégralité de la
délégation de signature qui lui est donnée à l'article 1er est exercée par :
• M. Ludovic TRAUTMANN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Savoie ;
• M. Bruno CHARLOT, sous-préfet d'Albertville ;
• Mme Karima HUNAULT, sous-préfète de Saint-Jean de Maurienne.
Article 3 : La délégation de signature prévue à l'article 1er est également accordée, dans la
limite des crédits attribués à leur service, à :
• M. Ludovic TRAUTMANN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Savoie ,
pour les programmes :
216 - FIPD
216 - contentieux
354 - Administration territoriale de l'État
• M. Bruno CHARLOT, sous-préfet d'Albertville, pour les programmes :
216 - contentieux
354 - Administration territoriale de l'État
• Mme Karima HUNAULT, sous-préfète de Saint-Jean de Maurienne, pour les programmes :
216 - contentieux
354 - Administration territoriale de l'État
Sont exclues de cette délégation la réquisition du comptable public et la décision de ne pas
se conformer à l'avis préalable du contrôleur budgétaire.
Article 4 : Pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du programme
216 - FIPD, délégation de signature est donnée aux agents ci-après désignés, pour les
demandes d'achat, la constatation du service fait et tous les actes nécessaires à l'exécution
des dépenses et des recettes, sous réserve des dispositions de l'article 8.

1. Prescripteurs valideurs :
• M. David PUPPATO, directeur des sécurités
• Mme Catherine DUFRENE, cheffe du bureau de la sécurité intérieure et de la
réglementation des armes
• Mme Sophie CHARPINE, adjointe à la cheffe du BSIRA
• Mme Sylvie JANDRIEU, BSIRA
2. Prescripteur :
• Mme Monique PERNET-SOLLIET, BSIRA
Article 5 : Pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du programme
354- Administration territoriale de l'État , délégation de signature est donnée aux agents ci-
après désignés, dans la limite des crédits attribués aux services, pour les actes nécessaires à
l'exécution des dépenses et des recettes, sous réserve des dispositions de l'article 8.
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-24-00014 - Arrêté préfectoral n° SGCD73/2025-06 portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire aux rescripteurs des dépenses et des recettes de la préfecture de la Savoie 69

A - Bureau du Cabinet

M. Jérémie DUMAINE, chef du bureau du cabinet, est autorisé à signer les devis et autres
engagements juridiques dans la limite de 1 000 euros TTC ; en cas d'absence ou
d'empêchement de celle-ci, délégation est donnée à Mme Isabelle TURA, adjointe au chef du
bureau du cabinet.
B - Service interministériel de la communication
Mme Cécile DRENCOURT, cheffe du SICOM, est autorisée à signer les devis et autres
engagements juridiques dans la limite de 1 000 euros TTC.
C - Sous-préfecture d'Albertville

Mme Christelle PLA, secrétaire générale, est autorisée à signer les devis et autres
engagements juridiques dans la limite de 1 000 euros TTC.
D - Sous-préfecture de Saint-Jean de Maurienne

M. Nicolas CLÉMENT, secrétaire général, est autorisé à signer les devis et autres engagements
juridiques dans la limite de 1 000 euros TTC.
G - Direction de la citoyenneté et de la légalité - DCL

Sont autorisés à signer les devis et autres engagements juridiques dans la limite de
2 000 euros TTC :
• Mme Nathalie TOCHON, directrice de la DCL
• Mme Nicole PEPIN, cheffe du bureau de l'immigration,
• Mme Céline LENTOS, cheffe du bureau de la réglementation générale et des titres

H – Service de la coordination des politiques publiques – SCPP
Mme Sonia DEGORGUE, cheffe de service, est autorisée à signer les devis et autres
engagements juridiques concernant les activités propres à son service dans la limite de
1 000 euros TTC.
I. Direction des sécurités - DS

M. David PUPPATO , directeur des sécurités, est autorisé à signer les devis et autres
engagements juridiques concernant les activités propres à son service dans la limite de
1 000 euros TTC ; en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, délégation est donnée à
M. Benjamin PEYROT, chef du SIDPC.

Article 6 : Pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du programme
216 - contentieux, délégation de signature est donnée aux agents ci-après désignés, dans la
limite des crédits attribués à leur service, pour les demandes d'achat la constatation du
service fait et tous les actes nécessaires à l'exécution des dépenses et des recettes, sous
réserve des dispositions de l'article 8.
A - Bureau du cabinet
3
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-24-00014 - Arrêté préfectoral n° SGCD73/2025-06 portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire aux rescripteurs des dépenses et des recettes de la préfecture de la Savoie 70
Prescripteurs valideurs :
• M. Jérémie DUMAINE, chef du bureau du cabinet
• Mme Isabelle TURA, adjointe au chef du bureau du cabinet

B - Sous-préfecture d'Albertville
1. Prescripteurs valideurs :
• Mme Christelle PLA, secrétaire générale
• Mme Patricia COLLOMB
2. Prescripteur :
• Mme Véronique GILLOT
C - Sous-préfecture de Saint-Jean de Maurienne
Prescripteur valideur :
• M. Nicolas CLÉMENT, secrétaire général
E - Direction de la citoyenneté et de la légalité – DCL
Prescripteurs valideurs :
- Mme Nathalie TOCHON, directrice de la DCL
- Mme Nicole PEPIN, cheffe du BI
- Mme Céline LENTOS, cheffe du BRGT
- Mme Morgane FIGENT, adjointe à la cheffe du BI
- Mme Vanda BERTHIER, BI
- Mme Gislaine NOIRAY, BI
- Mme Patricia RUBAGOTTI, BI
F – Direction des sécurités :
1. Prescripteurs valideurs :
- M. David PUPPATO, directeur de la direction des sécurités
- Mme Catherine DUFRENE, cheffe du BSIRA
- Mme Sophie CHARPINE, adjointe à la cheffe du BSIRA
2. Prescripteurs :
- Mme Sylvie JANDRIEU, BSIRA
- Mme Monique PERNET-SOLLIET, BSIRA


Article 7 : Pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du programme
303 - immigration et asile , délégation de signature est donnée aux agents ci-après désignés,
en qualité de prescripteur valideur, pour les demandes d'achat, la constatation du service fait
et tous les actes nécessaires à l'exécution des dépenses et des recettes, sous réserve des
dispositions de l'article 8.
- Mme Nathalie TOCHON, directrice de la DCL
- Mme Nicole PEPIN, chef du BI
- Mme Joëlle HANIN, BI
- Mme Morgane FIGENT, BI
4
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-24-00014 - Arrêté préfectoral n° SGCD73/2025-06 portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire aux rescripteurs des dépenses et des recettes de la préfecture de la Savoie 71
- Mme Muriel MADINIER, BI.
Article 8 : Sont exclues de la délégation de signature prévue aux articles 4 à 7 :
- la signature des engagements juridiques autres que ceux mentionnés dans ces articles,
- la réquisition du comptable public,
- la décision de ne pas se conformer à l'avis préalable du contrôleur budgétaire.
Article 9 : Délégation de signature est accordée aux personnes listées ci-dessous, afin
d'utiliser dans le cadre de leurs attributions, compétences et dans la limite fixée, des cartes
nominatives :
Porteur de carte d'achat Service Programme carte d'achat
Madame Laurence TUR Secrétaire générale 354
Monsieur Ludovic TRAUTMANN Directeur de cabinet 354
Monsieur Bruno CHARLOT Sous-préfet d'Albertville 354
Madame Karima HUNAULT Sous-préfète de Saint-Jean
de Maurienne 354
Monsieur Jérémie DUMAINE Chef du bureau du cabinet 354
Madame Christelle PLA
Secrétaire générale de la
sous-préfecture
d'Albertville
354
Monsieur Nicolas CLEMENT
Secrétaire général de la
sous-préfecture de Saint
Jean de Maurienne
354
Monsieur Renaud EL MABROUK Adjoint à la cheffe du
BSRPRR 207
Article 10 : L'arrêté n° SGCD73/2024-19 du 16 décembre 2024 portant délégation de signature
aux prescripteurs en matière d'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de
la préfecture de la Savoie est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 11 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services
de l'État en Savoie.
Fait à Chambéry, le 24 avril 2025


La préfète de la Savoie
Signé
Vanina NICOLI
5
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-24-00014 - Arrêté préfectoral n° SGCD73/2025-06 portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire aux rescripteurs des dépenses et des recettes de la préfecture de la Savoie 72