PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°85-2025-093
PUBLIÉ LE 13 JUIN 2025
Sommaire
Cabinet du Préfet de la Vendée / Direction des sécurités
85-2025-06-13-00002 - Arrêté N° 25/CAB-BSIPA/ 553 portant
interdiction temporaire de circulation de tout véhicule transportant du
matériel (sonorisation,"sound system", etc) susceptible d'être utilisé
pour une manifestation non autorisée de type tecknival, rave ou
free-party dans le département de la Vendée. (4 pages) Page 5
85-2025-06-03-00007 - Arrêté n° 25/CAB/BSIPA/0057 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
CRÉDIT AGRICOLE ATLANTIQUE VENDEE 9 rue d'Anjou - 85620
Rocheservière. (3 pages) Page 10
85-2025-06-19-00002 - Arrêté n° 25/CAB/BSIPA/471 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
CRÉDIT MUTUEL OCÉAN Zone commerciale des Ournais - rue
Jean-Baptiste COLBERT - 85700 Pouzauges. (3 pages) Page 14
85-2025-05-19-00019 - Arrêté n° 25/CAB/BSIPA/472 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
CRÉDIT AGRICOLE ATLANTIQUE VENDEE 24 route de La Rochelle -
-Saint-Jean d'Hermine - 85120 Saint-Jean d'Hermine. (3 pages) Page 18
85-2025-05-07-00019 - Arrêté n° 25/CAB/BSIPA/473 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
CRÉDIT AGRICOLE ATLANTIQUE VENDEE 6 rue Ferdinand Jauffrineau -
85600 Treize-Septiers. (3 pages) Page 22
85-2025-05-07-00020 - Arrêté n° 25/CAB/BSIPA/475 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
SOCIETE GENERALE - 7 rue Gautté - 85800 Saint-Gilles-Croix-de-Vie. (3
pages) Page 26
85-2025-05-07-00018 - Arrêté n° 25/CAB/BSIPA/476 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
SOCIÉTÉ GENERALE 14 rue Georges CLEMENCEAU - 85000 La
Roche-sur-Yon. (3 pages) Page 30
85-2025-06-07-00002 - Arrêté n° 25/CAB/BSIPA/477 portant
modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé
CRÉDIT MUTUEL OCÉAN- 160 rond-point du pas du bois - Château
d'Olonne - 85100 Les Sables d'Olonne. (3 pages) Page 34
85-2025-06-19-00001 - Arrêté n° 25/CAB/BSIPA/478 portant
modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé
CREDIT MUTUEL OCEAN 9 place de la Roseraie - 85290
Mortagne-sur-Sèvre. (3 pages) Page 38
2
85-2025-06-07-00001 - Arrêté n° 25/CAB/BSIPA/480 portant
modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé
CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL SUD OUEST 84 avenue Yitzhak Rabin
- 85000 La Roche-sur-Yon. (3 pages) Page 42
85-2025-05-12-00029 - Arrêté n° 25/CAB/BSIPA/493 portant
modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé
CRÉDIT MUTUEL OCÉAN - Gare maritime - Fromentine - 85550 La
Barre-de-Monts. (3 pages) Page 46
85-2025-05-26-00006 - Arrêté n° 25/CAB/BSIPA/531 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
CRÉDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL SUD OUEST 22 place de la
République - 85330 Noirmoutier-en-Île. (3 pages) Page 50
85-2025-05-07-00017 - Arrêté n°25/CAB/BSIPA/468 portant création
d'un système de vidéoprotection autorisé situé MONDIAL RELAY
FR031490, 60 rue du huit mai 1945 - 85450 Champagné les marais. (3
pages) Page 54
Centre Hospitalier Georges Mazurelle /
85-2025-06-10-00001 - Décision n° 2025-1112.Décision portant
délégation de signature à l'agent du service des usagers. (2 pages) Page 58
85-2025-06-10-00002 - Décision n° 2025-1113. >Décision portant
délégation de signature à l'agent du Service des usagers. (2 pages) Page 61
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée / Bureau
de l'intercommunalité et du contrôle budgétaire
85-2025-06-12-00001 - Arrêté n° 2025-DCL-BICB-346 portant
modification des statuts de la communauté de communes du Pays de
Mortagne (10 pages) Page 64
85-2025-05-12-00028 - Arrêté n° 2025-DCL-BICB-349 portant
modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation unique
pour la gendarmerie de Beauvoir-sur-mer (4 pages) Page 75
85-2025-06-12-00002 - Arrêté n° 2025-DCL-BICB-372 portant
modification des statuts de la communauté d'agglomération du Pays
de Saint-Gilles-Croix-de-Vie (12 pages) Page 80
85-2025-06-12-00003 - Arrêté N°2025-DCL-BICB-259 portant
modification des statuts de la communauté d'agglomération Les Sables
d'Olonne agglomération ainsi que les statuts annexés (12 pages) Page 93
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de
l'Environnement de la Vendée /
85-2025-06-12-00004 - Arrêté n°25-DCPATE-279 portant classement de
l'office de tourisme Océan Marais de Monts Tourisme en catégorie I. (1
page) Page 106
3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée /
85-2025-06-13-00001 - Arrêté 25-DDTM85 N°375 prorogeant l'avenant
n°2 modifiant la convention de superposition d'affectations sur une
dépendance du domaine public maritime établie au profit de la
commune de Barbâtre pour la reconstruction et l'occupation de
l'estacade de la Fosse. (3 pages) Page 108
4
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2025-06-13-00002
Arrêté N° 25/CAB-BSIPA/ 553 portant
interdiction temporaire de circulation de tout
véhicule transportant du matériel
(sonorisation,"sound system", etc) susceptible
d'être utilisé pour une manifestation non
autorisée de type tecknival, rave ou free-party
dans le département de la Vendée.
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-06-13-00002 - Arrêté N° 25/CAB-BSIPA/ 553 portant interdiction temporaire de circulation
de tout véhicule transportant du matériel (sonorisation,"sound system", etc) susceptible d'être utilisé pour une manifestation non
autorisée de type tecknival, rave ou free-party dans le département de la Vendée.
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ä E.-FE r , Direction des sécuritésA Bureau de la sécurité intérieureDE LA VENDEE ; MP 'et des polices administrativesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° 25/CAB-BSIPA/553portant interdiction temporaire de circulation de tout véhicule transportant du matériel(sonorisation, « sound system », amplificateurs, etc.) susceptible d'être utilisé pour unemanifestation non autorisée de type teknival, rave ou free-partydans le département de la VendéeLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du mérite,Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 22151 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15,R. 211-2 à R. 211-9 et R. 211-27 à R. 211-30 ;
Vu le code pénal et notamment ses articles : 431-9 alinéas 1 et 2, 431-3, R 610-5 et R644-4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-DCL-BCI-143 du 11 mars 2025 portant délégation de signature àMonsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ;Considérant que des rassemblements festifs de type teknival, rave-party ou free-party se sont tenussans autorisation préalable du préfet de département à plusieurs reprises sur le département de laVendée et notamment sur la commune de La Roche-sur-Yon les 29, 30 avril 2023 et 1er mai 2023; surla commune de Chauché le 14 juilllet 2022; sur la commune de Saint Philbert-de-Bouaine le12 septembre et le 23 octobre 2021, sur la commune de La Chaize-le-Vicomte le 18 septembre 2021,sur la commune du Poiré-sur-Vie le 3 octobre 2021 et sur la commune de La Boissière-de-Montaigu le23 octobre 2021 ; 'Considérant que ces rassemblements non-déclarés ont donné lieu a plusieurs dizaines d'infractionstelles que des conduites sous l'empire d'un état alcoolique, des conduites sous stupéfiants et desusages de stupéfiants; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements ont engendré des troubles àl'ordre public ;
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mél : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-06-13-00002 - Arrêté N° 25/CAB-BSIPA/ 553 portant interdiction temporaire de circulation
de tout véhicule transportant du matériel (sonorisation,"sound system", etc) susceptible d'être utilisé pour une manifestation non
autorisée de type tecknival, rave ou free-party dans le département de la Vendée.
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Considérant que ces rassemblements non-déclarés sont susceptibles d'engendrer de fortes tensionsavec les riverains en raison des nuisances qu'ils génèrent; qu'ils sont en outre susceptibles de dégraderles lieux sur lesquels ils sont organisés; que dès lors leur tenue est susceptible d'engendrer des troublesà l'ordre public ;Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public; que le nombre depersonnes attendues dans les rassemblements de type teknival, rave-party ou free-party est élevé;que les moyens appropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes nepeuvent être réunis; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements comportent des risquessérieux de désordres ;Considérant que, selon les informations recueillies, un rassemblement festif à caractère musical detype teknival, rave-party ou free-party pouvant regrouper plusieurs centaines de participants estsusceptible d'être organisé en Vendée du vendredi 13 juin 2025 au dimanche 15 juin 2025 ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure,les rassemblements festifs à caractère musical mentionnés à l'article R.211-2 du même code sontsoumis à. l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département ;Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet de la Vendéeprécisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pourgarantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques alors même qu'il en a l'obligationdans le délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation ;Considérant que la nature et les conditions d'organisation de ce rassemblement sont susceptibles deprovoquer des troubles graves à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics ; 'Considérant les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions del'article L. 2215-1 susvisé du Code général des collectivités territoriales ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;ARRÊTEArticle 1 : La circulation de tout véhicule transportant du matériel (sonorisation, sound system,amplificateurs, etc.) susceptible d'être utilisé pour une manifestation non autorisée de type teknival,rave ou free-party est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers du département de la Vendée duvendredi 13 juin 2025 au dimanche 15 juin 2025. |Article 2: Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par l'article R. 211-27du Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscationpar le tribunal.Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de laVendée ainsi que sur le site www.vendèe.gouv.fr.Il peut, dans un délai de 48 heures à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours devant letribunal administratif de Nantes, conformément à l'article R. 779-2 du Code de justice administrative.
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Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-06-13-00002 - Arrêté N° 25/CAB-BSIPA/ 553 portant interdiction temporaire de circulation
de tout véhicule transportant du matériel (sonorisation,"sound system", etc) susceptible d'être utilisé pour une manifestation non
autorisée de type tecknival, rave ou free-party dans le département de la Vendée.
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Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, la sous-préfète, secrétairegénérale de la préfecture de la Vendée, sous-préfète de l'arrondissement de La Roche-sur-Yon, le sous-préfet de Fontenay-le-Comte, le sous-préfet des Sables d'Olonne, le commandant de groupement dela gendarmerie départementale de la Vendée, le directeur départemental de la police nationale sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le $ 3 JUIN 2025 Le préfet,
——
Gérîrd GAVORY
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mél : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
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de tout véhicule transportant du matériel (sonorisation,"sound system", etc) susceptible d'être utilisé pour une manifestation non
autorisée de type tecknival, rave ou free-party dans le département de la Vendée.
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Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-06-13-00002 - Arrêté N° 25/CAB-BSIPA/ 553 portant interdiction temporaire de circulation
de tout véhicule transportant du matériel (sonorisation,"sound system", etc) susceptible d'être utilisé pour une manifestation non
autorisée de type tecknival, rave ou free-party dans le département de la Vendée.
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Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2025-06-03-00007
Arrêté n° 25/CAB/BSIPA/0057 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé CRÉDIT
AGRICOLE ATLANTIQUE VENDEE 9 rue d'Anjou -
85620 Rocheservière.
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-06-03-00007 - Arrêté n° 25/CAB/BSIPA/0057 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé CRÉDIT AGRICOLE ATLANTIQUE VENDEE 9 rue d'Anjou - 85620 Rocheservière. 10
x Direction des sécuritésPRÉFET ? Bur scurité intérieur lï ministrativDE LA VENDÉE ureau sécurité intérieure et des polices ad strativesLibertéEgalitéFraternité
Arrété n° 25/CAB-BSIPA/0057portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situéCREDIT AGRICOLE ATLANTIQUE VENDEE 9 rue d'Anjou - 85620 ROCHESERVIERELe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrété préfectoral n° 2025-DCL-BC|-143 du 11 mars 2025 portant délégation de signature àMonsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'àcertains personnels du cabinet ;Vu l'arrété préfectoral du 24 juillet 2020 portant renouvellement du système de vidéoprotectionsus visé ;Vu la demande de renouvellement d''un système de vidéoprotection présentée par le représentantlégal de CREDIT AGRICOLE ATLANTIQUE VENDEE et ayant fait l'objet d'unrécépissé de dépôt le 14 mars 2025 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 avril 2025 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: CREDIT AGRICOLE ATLANTIQUE VENDEE - 9 rue d'Anjou - 85620 ROCHESERVIERE estautorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, àl'adresse sus-indiquée, à prolonger une installation de vidéoprotection conformément au dossierannexé à la demande enregistrée sous le numéro 20100157 et portant un nombre de total decaméras fixé à 4 caméra(s) intérieure(s), O caméra extérieure, et O caméra visionnant la voiepublique.
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9www.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-06-03-00007 - Arrêté n° 25/CAB/BSIPA/0057 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé CRÉDIT AGRICOLE ATLANTIQUE VENDEE 9 rue d'Anjou - 85620 Rocheservière. 11
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision de la caméra visionnant la voie publique ne sera pasexagéré et se limitera aux abords de l'agence (soit sur une largeur d'1 mètre) et n'aura pas d'emprise surdes entrées ou des fenétres d'habitation.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation dutraitement pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
xstrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sé-curité intérieure susvisé.L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administra-tive, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, aux agents desdouanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dôment habi-lités.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services est fixé pour un délaimaximum de 30 jours à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les donnéessont utilisées dans le cadre d'une enguête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judi-ciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés change-ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9www.vendee.gouv.fr
  
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vidéoprotection autorisé situé CRÉDIT AGRICOLE ATLANTIQUE VENDEE 9 rue d'Anjou - 85620 Rocheservière. 12
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé(e) aura été mis(e) a méme de présenter ses observations, étre retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modificationdes conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (réglement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai dedeux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au documentprécité.Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le commandant du groupe-ment de gendarmerie départementale et le maire de la communesont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à CREDITAGRICOLE ATLANTIQUE VENDEE 9 rue d'Anjou - 85620 ROCHESERVIERE.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 3 juin 2025 - ."" es Set c DELA \ NÊEE ,Litw!(_ S Dc -
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9www.vendee.gouv.fr
Signé numériquement par FRANCOIS
BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OU=0002 110014016,
OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=
BARBIER, CN=FRANCOIS BARBIER
1274124
Raison : J'approuve ce document
Emplacement :
Date : 2025.06.05 18:18:02+02'00'
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vidéoprotection autorisé situé CRÉDIT AGRICOLE ATLANTIQUE VENDEE 9 rue d'Anjou - 85620 Rocheservière. 13
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85-2025-06-19-00002
Arrêté n° 25/CAB/BSIPA/471 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé CRÉDIT MUTUEL
OCÉAN Zone commerciale des Ournais - rue
Jean-Baptiste COLBERT - 85700 Pouzauges.
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-06-19-00002 - Arrêté n° 25/CAB/BSIPA/471 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé CRÉDIT MUTUEL OCÉAN Zone commerciale des Ournais - rue Jean-Baptiste COLBERT - 85700
Pouzauges.
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EnPRÉFET ;DE LA VENDÉEL}ibertéEgalitéFraternité
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /1 /6 /7 □ /9 /3 /10 □ /10 /11 /4 /12 /2 /1 /5 /11 /10
/13 /12 /2 /3 /14 /12 □ /10 /11 /4 /12 /2 /1 /5 /11 □ /1 /7 /5 /11 /2 /1 /3 /12 /2 /3 □ /3 /5 □ /9 /3 /10 □ /15 /6 /16 /1 /4 /3 /10 □ /14 /9 /17 /1 /7 /1 /10 /5 /2 /14 /5 /1 /18 /3 /10
/19 /20 /20 /21 /22 /23 □ /25 /26 □ /27 /28 /29 /30 /19 /31 /32 /31 /33 /34 /35 /19 /29 /36 /37 /38
/39 /40 /20 /22 /41 /25 /22 □ /20 /42 /25 /40 /43 /44 /42 /45 /45 /42 /46 /42 /25 /22 □ /47 /48 /43 /25 □ /49 /50 /49 /22 /51 /46 /42 □ /47 /42 □ /44 /52 /47 /23 /40 /39 /20 /40 /22 /42 /53 /22 /52 /40 /25 □ /41 /43 /22 /40 /20 /52 /49 /23 □ /49 /52 /22 /43 /23
/30 /54 /55 /56 /34 /57 □ /58 /59 /57 /59 /55 /60 □ /61 /30 /55 /19 /62 □ /63 /40 /25 /42 □ /30 /40 /46 /46 /42 /20 /53 /52 /41 /45 /42 □ /47 /42 /49 □ /61 /43 /20 /25 /41 /52 /49 □ /32 □ /54 /43 /42 □ /64 /42 /41 /25 /32 /31 /41 /39 /22 /52 /49 /22 /42 □ /30 /40 /45 /65 /42 /20 /22 □ /32 □ □ /66 /28 /37 /67 /67 □
/35 /61 /59 /63 /19 /59 /68 /55 /33
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Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-06-19-00002 - Arrêté n° 25/CAB/BSIPA/471 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé CRÉDIT MUTUEL OCÉAN Zone commerciale des Ournais - rue Jean-Baptiste COLBERT - 85700
Pouzauges.
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Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-06-19-00002 - Arrêté n° 25/CAB/BSIPA/471 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé CRÉDIT MUTUEL OCÉAN Zone commerciale des Ournais - rue Jean-Baptiste COLBERT - 85700
Pouzauges.
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Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-06-19-00002 - Arrêté n° 25/CAB/BSIPA/471 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé CRÉDIT MUTUEL OCÉAN Zone commerciale des Ournais - rue Jean-Baptiste COLBERT - 85700
Pouzauges.
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Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2025-05-19-00019
Arrêté n° 25/CAB/BSIPA/472 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé CRÉDIT
AGRICOLE ATLANTIQUE VENDEE 24 route de La
Rochelle - -Saint-Jean d'Hermine - 85120
Saint-Jean d'Hermine.
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-05-19-00019 - Arrêté n° 25/CAB/BSIPA/472 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé CRÉDIT AGRICOLE ATLANTIQUE VENDEE 24 route de La Rochelle - -Saint-Jean d'Hermine - 85120
Saint-Jean d'Hermine.
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x Direction des sécuritésPRÉFET : Bureau sécurité intérieure et des polices administrativesDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Arrété n° 25/CAB-BSIPA/472portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situéCREDIT AGRICOLE ATLANTIQUE VENDEE 24 Route de la Rochelle — Saint Jean d'"Hermine -85210 SAINT JEAN D'HERMINELe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-DCL-BCI-143 du 11 mars 2025 portant délégation de signature àMonsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'àcertains personnels du cabinet ;Vu l'arrété préfectoral du 24 juillet 2020 portant renouvelle d'un système de vidéoprotectionautorisé sus visé ;Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par le représentantlégal de CREDIT AGRICOLE ATLANTIQUE VENDEE et ayant fait l'objet d'unrécépissé de dépôt le 14 mars 2025 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 avril 2025 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: CREDIT AGRICOLE ATLANTIQUE VENDEE - 24 route de La Rochelle - Sainte Hermine -85210 SAINT JEAN D'HERMINE est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à prolonger une installation devidéoprotection conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro20150227 et portant un nombre de total de caméras fixé à 4 caméra(s) intérieure(s), O caméraextérieure, et 0 caméra visionnant la voie publique.
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9www.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-05-19-00019 - Arrêté n° 25/CAB/BSIPA/472 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé CRÉDIT AGRICOLE ATLANTIQUE VENDEE 24 route de La Rochelle - -Saint-Jean d'Hermine - 85120
Saint-Jean d'Hermine.
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Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra étre informé par une signalétique appropriée de maniére claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation dutraitement pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sé-curité intérieure susvisé.L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administra-tive, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, aux agents desdouanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habi-lités.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services est fixé pour un délaimaximum de 30 jours à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les donnéessont utilisées dans le cadre d'une enquéte préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judi-ciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés change-ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9www.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-05-19-00019 - Arrêté n° 25/CAB/BSIPA/472 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé CRÉDIT AGRICOLE ATLANTIQUE VENDEE 24 route de La Rochelle - -Saint-Jean d'Hermine - 85120
Saint-Jean d'Hermine.
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Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé(e) aura été mis(e) a méme de présenter ses observations, étre retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modificationdes conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai dedeux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au documentprécité.Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le commandant du groupe-ment de gendarmerie départementale et le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à CREDITAGRICOLE ATLANTIQUE VENDEE 24 route de La Rochelle - Sainte Hermine - 85210 SAINT JEAND'HERMINE.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 19 mai 2025 Pour le préfet,Le chef d = y ; eet C PRÉFET NDE LA \ NÊEELiberté HEÉgalité\ )/M— K eFraternité (V
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9www.vendee.gouv.fr
Signé numériquement par FRANCOIS
BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OU=0002 110014016,
OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=
BARBIER, CN=FRANCOIS BARBIER
1274124
Raison : J'approuve ce document
Emplacement :
Date : 2025.06.05 18:19:47+02'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-05-19-00019 - Arrêté n° 25/CAB/BSIPA/472 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé CRÉDIT AGRICOLE ATLANTIQUE VENDEE 24 route de La Rochelle - -Saint-Jean d'Hermine - 85120
Saint-Jean d'Hermine.
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Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2025-05-07-00019
Arrêté n° 25/CAB/BSIPA/473 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé CRÉDIT
AGRICOLE ATLANTIQUE VENDEE 6 rue
Ferdinand Jauffrineau - 85600 Treize-Septiers.
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-05-07-00019 - Arrêté n° 25/CAB/BSIPA/473 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé CRÉDIT AGRICOLE ATLANTIQUE VENDEE 6 rue Ferdinand Jauffrineau - 85600 Treize-Septiers. 22
EnPRÉFET ;DE LA VENDÉE TL}ibertéEgalitéFraternité
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /1 /6 /7 □ /9 /3 /10 □ /10 /11 /4 /12 /2 /1 /5 /11 /10
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Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-05-07-00019 - Arrêté n° 25/CAB/BSIPA/473 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé CRÉDIT AGRICOLE ATLANTIQUE VENDEE 6 rue Ferdinand Jauffrineau - 85600 Treize-Septiers. 23
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Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-05-07-00019 - Arrêté n° 25/CAB/BSIPA/473 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé CRÉDIT AGRICOLE ATLANTIQUE VENDEE 6 rue Ferdinand Jauffrineau - 85600 Treize-Septiers. 24
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/101 /101 /112 /112 /101 /104 /112 /101 /113 /108 □ /97 /111 /107 /114 /100 /93 /78 /97 /95 /95 /100 /78 /108 □
/97 /98 /105 /115 /112 /115 /116 /115 /102 /117 /104 /102 /115 /101 /116 /102 /112 /112 /117 /112 /112 /115 /101 /112 /112 /115 /101 /115 /101 /107
/101 /102 /103 /104 /101 /102 /104 /108 □ /118 /107 /92 /93 /94 /95 /96 /97 /98 /78 /108 □ /78 /95 /107
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/99 /94 /93 /99 /98 /100 /93 □ /101 /102 /103 /104 /101 /102 /104
/93 /91 /79 /119 /120 /81 □ /106 □ /121 /122 /91 /90 /90 /86 /120 /84 /123 /88 □ /124 /88 □ /125 /120 /124 /84 /85 /88 /81 /89
/100 /85 /90 /126 /91 /124 /88 /85 /88 /81 /89 □ /106 □
/105 /91 /89 /88 □ /106 □ /102 /112 /102 /127 /115 /112 /127 /115 /102 /102 □ /101 /113 /106 /112 /112 /106 /127 /127 /128 /112 /102 /122 /112 /112 /122
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-05-07-00019 - Arrêté n° 25/CAB/BSIPA/473 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé CRÉDIT AGRICOLE ATLANTIQUE VENDEE 6 rue Ferdinand Jauffrineau - 85600 Treize-Septiers. 25
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2025-05-07-00020
Arrêté n° 25/CAB/BSIPA/475 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé SOCIETE
GENERALE - 7 rue Gautté - 85800
Saint-Gilles-Croix-de-Vie.
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-05-07-00020 - Arrêté n° 25/CAB/BSIPA/475 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé SOCIETE GENERALE - 7 rue Gautté - 85800 Saint-Gilles-Croix-de-Vie. 26
x Direction des sécuritésPRÉFET ? Bur scurité intérieur lï ministrativDE LA VENDÉE ureau sécurité intérieure et des polices ad strativesLibertéEgalitéFraternité
Arrété n° 25/CAB-BSIPA/475portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situéSOCIETE GENERALE 7 rue Gautté - 85800 SAINT GILLES CROIX DE VIELe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrété préfectoral n° 2025-DCL-BC|-143 du 11 mars 2025 portant délégation de signature àMonsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'àcertains personnels du cabinet ;Vu l'arrété préfectoral du 17 janvier 2020 portant renouvellement du système de vidéoprotectionsus visé ;Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par le représentantlégal de SOCIETE GENERALE et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 14 mars 2025;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 avril 2025 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: SOCIETE GENERALE - 7 rue Gautté — 85800 SAINT GILLES CROIX DE VIE est autorisé(e),pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adressesus-indiquée, à prolonger une installation de vidéoprotection conformément au dossier annexé à lademande enregistrée sous le numéro 20090221 et portant un nombre de total de caméras fixé à 2caméra(s) intérieure(s), O caméra extérieure, et 1 caméra visionnant la voie publique.Pour le respect de la vie privée, le champ de vision de la caméra visionnant la voie publique ne serapas exagéré et se limitera aux abords de l'agence (soit sur une largeur d'1 mètre) et n'aura pasd'emprise sur des entrées ou des fenêtres d'habitation.
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9www.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-05-07-00020 - Arrêté n° 25/CAB/BSIPA/475 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé SOCIETE GENERALE - 7 rue Gautté - 85800 Saint-Gilles-Croix-de-Vie. 27
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation dutraitement pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
xstrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sé-curité intérieure susvisé.L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administra-tive, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, aux agents desdouanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habi-lités.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services est fixé pour un délaimaximum de 30 jours à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les donnéessont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judi-ciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés change-ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9www.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-05-07-00020 - Arrêté n° 25/CAB/BSIPA/475 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé SOCIETE GENERALE - 7 rue Gautté - 85800 Saint-Gilles-Croix-de-Vie. 28
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditionsau vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai dedeux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au documentprécité.Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le commandant du groupe-ment de gendarmerie départementale et le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à SOCIETEGENERALE 7 rue Gautté - 85800 SAINT GILLES CROIX DE VIE.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 7 mai 2025 Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,ExPRÉFET ;DE LA \ NÊEELiberté HEÉgalité\ )/M— K eFraternité (V
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9www.vendee.gouv.fr
Signé numériquement par FRANCOIS
BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OU=0002 110014016,
OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=
BARBIER, CN=FRANCOIS BARBIER
1274124
Raison : J'approuve ce document
Emplacement :
Date : 2025.06.05 18:16:46+02'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-05-07-00020 - Arrêté n° 25/CAB/BSIPA/475 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé SOCIETE GENERALE - 7 rue Gautté - 85800 Saint-Gilles-Croix-de-Vie. 29
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2025-05-07-00018
Arrêté n° 25/CAB/BSIPA/476 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé SOCIÉTÉ
GENERALE 14 rue Georges CLEMENCEAU - 85000
La Roche-sur-Yon.
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-05-07-00018 - Arrêté n° 25/CAB/BSIPA/476 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé SOCIÉTÉ GENERALE 14 rue Georges CLEMENCEAU - 85000 La Roche-sur-Yon. 30
x Direction des sécuritésPRÉFET ? Bur scurité intérieur lï ministrativDE LA VENDÉE ureau sécurité intérieure et des polices ad strativesLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/476portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situéSOCIETE GENERALE 14 rue Georges Clemenceau - 85000 LA ROCHE SUR YONLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrété préfectoral n° 2025-DCL-BC|-143 du 11 mars 2025 portant délégation de signature àMonsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'àcertains personnels du cabinet ;Vu l'arrété préfectoral du 29 octobre 2019 portant renouvellement du système de vidéoprotectionsus visé ;Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par le représentantlégal de SOCIETE GENERALE et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 14 mars 2025;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 avril 2025 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: SOCIETE GENERALE - 14 rue Georges Clemenceau —- 85000 LA ROCHE SUR YON estautorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, àl'adresse sus-indiquée, à prolonger une installation de vidéoprotection conformément au dossierannexé à la demande enregistrée sous le numéro 20140194 et portant un nombre de total decaméras fixé à 2 caméra(s) intérieure(s) O caméra extérieure, et 1 caméra visionnant la voiepublique.Pour le respect de la vie privée, le champ de vision de la caméra visionnant la voie publique ne serapas exagéré et se limitera aux abords de l'agence (soit sur une largeur d'1 mètre) et n'aura pasd'emprise sur des entrées ou des fenêtres d'habitation.
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9www.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-05-07-00018 - Arrêté n° 25/CAB/BSIPA/476 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé SOCIÉTÉ GENERALE 14 rue Georges CLEMENCEAU - 85000 La Roche-sur-Yon. 31
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra étre informé par une signalétique appropriée de maniére claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation dutraitement pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sé-curité intérieure susvisé.L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administra-tive, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, aux agents desdouanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habi-lités.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services est fixé pour un délaimaximum de 30 jours à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les donnéessont utilisées dans le cadre d'une enquéte préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judi-ciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés change-ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9www.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-05-07-00018 - Arrêté n° 25/CAB/BSIPA/476 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé SOCIÉTÉ GENERALE 14 rue Georges CLEMENCEAU - 85000 La Roche-sur-Yon. 32
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé(e) aura été mis(e) a méme de présenter ses observations, étre retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modificationdes conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai dedeux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au documentprécité.Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le directeur départementalde la police nationale et le maire de La Roche sur Yon sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de I'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'a SOCIETE GENE-RALE 14 rue Georges Clemenceau - 85000 LA ROCHE SUR YON.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 7 mai 2025 Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet c ExN 1PREFET ;DE LA V NÊEELiberté ——Égalité\ )/M— K eFraternité (V
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9www.vendee.gouv.fr
Signé numériquement par FRANCOIS
BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OU=0002 110014016,
OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=
BARBIER, CN=FRANCOIS BARBIER
1274124
Raison : J'approuve ce document
Emplacement :
Date : 2025.06.05 18:18:40+02'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-05-07-00018 - Arrêté n° 25/CAB/BSIPA/476 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé SOCIÉTÉ GENERALE 14 rue Georges CLEMENCEAU - 85000 La Roche-sur-Yon. 33
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2025-06-07-00002
Arrêté n° 25/CAB/BSIPA/477 portant
modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé CRÉDIT MUTUEL OCÉAN- 160
rond-point du pas du bois - Château d'Olonne -
85100 Les Sables d'Olonne.
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-06-07-00002 - Arrêté n° 25/CAB/BSIPA/477 portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé CRÉDIT MUTUEL OCÉAN- 160 rond-point du pas du bois - Château d'Olonne - 85100 Les Sables
d'Olonne.
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x Direction des sécuritésPRÉFET : Bureau sécurité intérieure et des polices administrativesDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Arrété n° 25/CAB-BSIPA/477portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situéCREDIT MUTUEL OCEAN 160 rond-point du Pas du Bois - Château d'Olonne - 85100 LES SABLESD'OLONNELe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-DCL-BCI-143 du 11 mars 2025 portant délégation de signature àMonsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'àcertains personnels du cabinet ;Vu l'arrété préfectoral du 27 juillet 2020 portant renouvellement du système de vidéoprotectionsus visé ;Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par le représentantlégal de CREDIT MUTUEL OCEAN et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 14 mars 2025;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 avril 2025 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1 : CREDIT MUTUEL OCEAN - 160 rond-point du Pas du Bois - Château d'Olonne - 85100 LESSABLES D'OLONNE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditionsfixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier une installation de vidéoprotectionconformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20100168 et portant unnombre de total de caméras fixé à 6 caméra(s) intérieure(s), O caméra extérieure, et 1 caméravisionnant la voie publique.
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9www.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-06-07-00002 - Arrêté n° 25/CAB/BSIPA/477 portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé CRÉDIT MUTUEL OCÉAN- 160 rond-point du pas du bois - Château d'Olonne - 85100 Les Sables
d'Olonne.
35
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision de la caméra visionnant la voie publique ne sera pasexagéré et se limitera aux abords de l'agence (soit sur une largeur d'1 mètre) et n'aura pas d'emprise surdes entrées ou des fenétres d'habitation.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation dutraitement pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
xstrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sé-curité intérieure susvisé.L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administra-tive, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, aux agents desdouanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dôment habi-lités.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services est fixé pour un délaimaximum de 30 jours à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les donnéessont utilisées dans le cadre d'une enguête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judi-ciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés change-ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9www.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-06-07-00002 - Arrêté n° 25/CAB/BSIPA/477 portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé CRÉDIT MUTUEL OCÉAN- 160 rond-point du pas du bois - Château d'Olonne - 85100 Les Sables
d'Olonne.
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Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé(e) aura été mis(e) a méme de présenter ses observations, étre retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modificationdes conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (réglement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai dedeux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au documentprécité.Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le directeur départementalde la police nationale et le maire de La Roche sur Yon sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'a CREDIT MUTUELOCEAN 160 rond-point du Pas du Bois - Château d'Olonne - 85100 LES SABLES D'OLONNE.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 7 mai 2025 - ."" Btk Set c DELA \ NÊEE ,Litw!(_ S Dc -
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BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OU=0002 110014016,
OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
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Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-06-07-00002 - Arrêté n° 25/CAB/BSIPA/477 portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé CRÉDIT MUTUEL OCÉAN- 160 rond-point du pas du bois - Château d'Olonne - 85100 Les Sables
d'Olonne.
37
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2025-06-19-00001
Arrêté n° 25/CAB/BSIPA/478 portant
modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé CREDIT MUTUEL OCEAN 9 place
de la Roseraie - 85290 Mortagne-sur-Sèvre.
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-06-19-00001 - Arrêté n° 25/CAB/BSIPA/478 portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé CREDIT MUTUEL OCEAN 9 place de la Roseraie - 85290 Mortagne-sur-Sèvre. 38
x Direction des sécuritésPRÉFET ? Bur scurité intérieur lï ministrativDE LA VENDÉE ureau sécurité intérieure et des polices ad strativesLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/478portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situéCREDIT MUTUEL OCEAN 9 place de la Roseraie - 85290 MORTAGNE SUR SEVRELe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrété préfectoral n° 2025-DCL-BC|-143 du 11 mars 2025 portant délégation de signature àMonsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'àcertains personnels du cabinet ;Vu l'arrété préfectoral du 27 juillet 2020 portant renouvellement du système de vidéoprotectionsus visé ;Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par le représentantlégal de CREDIT MUTUEL OCEAN et ayant fait I'objet d''un récépissé de dépôt le 13 mars 2025;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 avril 2025 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: CREDIT MUTUEL OCEAN - 9 place de la Roseraie — 85290 MORTAGNE SUR SEVRE estautorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, àl'adresse sus-indiquée, à modifier une installation de vidéoprotection conformément au dossierannexé à la demande enregistrée sous le numéro 20150337 et portant un nombre de total decaméras fixé à 5 caméra(s) intérieure(s), O caméra extérieure, et 1 caméra0 visionnant la voiepublique.Pour le respect de la vie privée, le champ de vision de la caméra visionnant la voie publique ne serapas exagéré et se limitera aux abords de l'agence (soit sur une largeur d'1 mètre) et n'aura pasd'emprise sur des entrées ou des fenêtres d'habitation.
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Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-06-19-00001 - Arrêté n° 25/CAB/BSIPA/478 portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé CREDIT MUTUEL OCEAN 9 place de la Roseraie - 85290 Mortagne-sur-Sèvre. 39
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra étre informé par une signalétique appropriée de maniére claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation dutraitement pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sé-curité intérieure susvisé.L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administra-tive, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, aux agents desdouanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habi-lités.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services est fixé pour un délaimaximum de 30 jours à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les donnéessont utilisées dans le cadre d'une enquéte préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judi-ciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés change-ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9www.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-06-19-00001 - Arrêté n° 25/CAB/BSIPA/478 portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé CREDIT MUTUEL OCEAN 9 place de la Roseraie - 85290 Mortagne-sur-Sèvre. 40
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé(e) aura été mis(e) a méme de présenter ses observations, étre retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modificationdes conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai dedeux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au documentprécité.Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le commandant du groupe-ment de gendarmerie départementale et le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à CREDITMUTUEL OCEAN 9 place de la Roseraie - 85290 MORTAGNE SUR SEVRE.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 19 mai 2025 Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet c ExN 1PREFET ;DE LA V NÊEELiberté ——Égalité\ )/M— K eFraternité (V
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Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-06-19-00001 - Arrêté n° 25/CAB/BSIPA/478 portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé CREDIT MUTUEL OCEAN 9 place de la Roseraie - 85290 Mortagne-sur-Sèvre. 41
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2025-06-07-00001
Arrêté n° 25/CAB/BSIPA/480 portant
modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé CREDIT INDUSTRIEL ET
COMMERCIAL SUD OUEST 84 avenue Yitzhak
Rabin - 85000 La Roche-sur-Yon.
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-06-07-00001 - Arrêté n° 25/CAB/BSIPA/480 portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL SUD OUEST 84 avenue Yitzhak Rabin - 85000 La Roche-sur-Yon. 42
x Direction des sécuritésPRÉFET : Bureau sécurité intérieure et des polices administrativesDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/480portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situéCREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL SUD OUEST 84 avenue Yitzhak Rabin - 85000 LA ROCHESUR YONLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-DCL-BCI-143 du 11 mars 2025 portant délégation de signature àMonsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'àcertains personnels du cabinet ;Vu l'arrété préfectoral du 27 juillet 2020 portant renouvellement du système de vidéoprotectionsus visé ;Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par le représentantlégal de CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL 5SUD OUEST et ayant faitI'objet d'un récépissé de dépôt le 14 mars 2025;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 avril 2025 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1 : CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL SUD OUEST - 84 avenue Yitzhak Rabin —- 85000 LAROCHE SUR YON est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditionsfixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier une installation de vidéoprotectionconformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20150085 et portant unnombre de total de caméras fixé à 9 caméra(s) intérieure(s), O caméra extérieure, et O caméravisionnant la voie publique.
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Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-06-07-00001 - Arrêté n° 25/CAB/BSIPA/480 portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL SUD OUEST 84 avenue Yitzhak Rabin - 85000 La Roche-sur-Yon. 43
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision de la caméra visionnant la voie publique ne sera pasexagéré et se limitera aux abords de l'agence (soit sur une largeur d'1 mètre) et n'aura pas d'emprise surdes entrées ou des fenétres d'habitation.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation dutraitement pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
xstrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sé-curité intérieure susvisé.L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administra-tive, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, aux agents desdouanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dôment habi-lités.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services est fixé pour un délaimaximum de 30 jours à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les donnéessont utilisées dans le cadre d'une enguête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judi-ciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés change-ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9www.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-06-07-00001 - Arrêté n° 25/CAB/BSIPA/480 portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL SUD OUEST 84 avenue Yitzhak Rabin - 85000 La Roche-sur-Yon. 44
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé(e) aura été mis(e) a méme de présenter ses observations, étre retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modificationdes conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (réglement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai dedeux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au documentprécité.Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le directeur départementalde la police nationale et le maire de La Roche sur Yon sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à CREDIT INDUS-TRIEL ET COMMERCIAL SUD OUEST 84 avenue Yitzhak Rabin - 85000 LA ROCHE SUR YON.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 7 mai 2025 - ."" Btk Set c DELA \ NÊEE ,Litw!(_ S Dc -
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BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OU=0002 110014016,
OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=
BARBIER, CN=FRANCOIS BARBIER
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Raison : J'approuve ce document
Emplacement :
Date : 2025.06.05 18:19:36+02'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-06-07-00001 - Arrêté n° 25/CAB/BSIPA/480 portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL SUD OUEST 84 avenue Yitzhak Rabin - 85000 La Roche-sur-Yon. 45
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2025-05-12-00029
Arrêté n° 25/CAB/BSIPA/493 portant
modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé CRÉDIT MUTUEL OCÉAN - Gare
maritime - Fromentine - 85550 La
Barre-de-Monts.
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-05-12-00029 - Arrêté n° 25/CAB/BSIPA/493 portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé CRÉDIT MUTUEL OCÉAN - Gare maritime - Fromentine - 85550 La Barre-de-Monts. 46
PREFET ;DE LA VENDÉE P TTL'iberte'EgalitéFraternité
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /1 /6 /7 □ /9 /3 /10 □ /10 /11 /4 /12 /2 /1 /5 /11 /10
/13 /12 /2 /3 /14 /12 □ /10 /11 /4 /12 /2 /1 /5 /11 □ /1 /7 /5 /11 /2 /1 /3 /12 /2 /3 □ /3 /5 □ /9 /3 /10 □ /15 /6 /16 /1 /4 /3 /10 □ /14 /9 /17 /1 /7 /1 /10 /5 /2 /14 /5 /1 /18 /3 /10
/19 /20 /20 /21 /22 /23 □ /25 /26 □ /27 /28 /29 /30 /19 /31 /32 /31 /33 /34 /35 /19 /29 /36 /37 /38
/39 /40 /20 /22 /41 /25 /22 □ /20 /42 /25 /40 /43 /44 /42 /45 /45 /42 /46 /42 /25 /22 □ /47 /48 /43 /25 □ /49 /50 /49 /22 /51 /46 /42 □ /47 /42 □ /44 /52 /47 /23 /40 /39 /20 /40 /22 /42 /53 /22 /52 /40 /25 □ /41 /43 /22 /40 /20 /52 /49 /23 □ /49 /52 /22 /43 /23
/30 /54 /55 /56 /34 /57 □ /58 /59 /57 /59 /55 /60 □ /61 /30 /55 /19 /62 □ /63 /41 /20 /42 □ /58 /41 /20 /52 /22 /52 /46 /42 □ /32 □ /64 /20 /40 /46 /42 /25 /22 /52 /25 /42 □ /32 □ □ /65 /28 /28 /28 /66 □ /60 /19 □ /31 /19 /54 /54 /55 □ /56 /55 □ /58 /61 /62 /57 /33
/60 /42 □ /39 /20 /23 /67 /42 /22 □ /47 /42 □ /45 /41 □ /68 /42 /25 /47 /23 /42 /69
/30 /70 /42 /44 /41 /45 /52 /42 /20 □ /47 /42 □ /45 /41 □ /60 /23 /71 /52 /40 /25 □ /47 /48 /72 /40 /25 /25 /42 /43 /20 /69
/61 /67 /67 /52 /53 /52 /42 /20 □ /47 /42 □ /45 /48 /61 /20 /47 /20 /42 □ /25 /41 /22 /52 /40 /25 /41 /45 □ /47 /43 □ /58 /23 /20 /52 /22 /42 /69
/68 /43 □ /45 /42 □ /53 /40 /47 /42 □ /47 /42 □ /45 /41 □ /49 /23 /53 /43 /20 /52 /22 /23 □ /52 /25 /22 /23 /20 /52 /42 /43 /20 /42 /69 □ /25 /40 /22 /41 /46 /46 /42 /25 /22 □ /49 /42 /49 □ /41 /20 /22 /52 /53 /45 /42 /49 □ /60 /73 /27 /27 /38 /32 /74 □ /75 □ /60 /73 /27 /27 /38 /32 /37 /69 □ /60 /73 /27 /28 /74 /32 /74 □ /75 □ /60 /73 /27 /28 /28 /32 /74 /69 □ /60 /73 /76 /74 /38 /32
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Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-05-12-00029 - Arrêté n° 25/CAB/BSIPA/493 portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé CRÉDIT MUTUEL OCÉAN - Gare maritime - Fromentine - 85550 La Barre-de-Monts. 47
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vidéoprotection autorisé situé CRÉDIT MUTUEL OCÉAN - Gare maritime - Fromentine - 85550 La Barre-de-Monts. 48
PREFETDE LA VENDÉE
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/12 /9 □ /4 /12 /6 □ /7 /8 /13 /5 /11 /12 /6 □ /0 /4 /19 /5 /10 /5 /6 /9 /15 /0 /9 /5 /16 /12 /6 /17
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/92 /102 □ /103 □ /93 /104 /89 /90 /105 □ /94 /104 /106 /95 /92 /95 /75 /107 /97 /90 /97 □
/95 /92 /107 /97 /90 /95 /97 /108 /90 /105 □ /94 /108 /104 /109 /109 /109 /99 □
/98 /98 /109 /109 /98 /101 /109 /98 /110 /105 □ /94 /108 /104 /111 /97 /90 /75 /94 /92 /92 /97 /75 /105 □
/94 /95 /102 /112 /109 /112 /113 /112 /99 /114 /101 /99 /112 /98 /113 /99 /109 /109 /114 /109 /109 /112 /98 /109 /109 /112 /98 /112 /98 /104
/98 /99 /100 /101 /98 /99 /101 /105 □ /115 /104 /89 /90 /91 /92 /93 /94 /95 /75 /105 □ /75 /92 /104
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/90 /88 /76 /116 /117 /78 □ /103 □ /118 /119 /88 /87 /87 /83 /117 /81 /120 /85 □ /121 /85 □ /122 /117 /121 /81 /82 /85 /78 /86
/97 /82 /87 /123 /88 /121 /85 /82 /85 /78 /86 □ /103 □
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Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-05-12-00029 - Arrêté n° 25/CAB/BSIPA/493 portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé CRÉDIT MUTUEL OCÉAN - Gare maritime - Fromentine - 85550 La Barre-de-Monts. 49
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2025-05-26-00006
Arrêté n° 25/CAB/BSIPA/531 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé CRÉDIT
INDUSTRIEL ET COMMERCIAL SUD OUEST 22
place de la République - 85330
Noirmoutier-en-Île.
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-05-26-00006 - Arrêté n° 25/CAB/BSIPA/531 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé CRÉDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL SUD OUEST 22 place de la République - 85330
Noirmoutier-en-Île.
50
x Direction des sécuritésPRÉFET : Bureau sécurité intérieure et des polices administrativesDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Arrété n° 25/CAB-BSIPA/531portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situéCREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL SUD OUEST 22 place de la République - 85330NOIRMOUTIER EN L'ILELe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-DCL-BCI-143 du 11 mars 2025 portant délégation de signature àMonsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'àcertains personnels du cabinet ;Vu l'arrété préfectoral du 27 juillet 2020 portant modification du système de vidéoprotection susvisé ;Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par le représentantlégal de CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL 5SUD OUEST et ayant faitI'objet d'un récépissé de dépôt le 14 mars 2025;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 avril 2025 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1 : CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL SUD OUEST - 22 place de la République —- 85330NOIRMOUTIER EN L'ILE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à prolonger une installation devidéoprotection conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro20100107 et portant un nombre de total de caméras fixé à 4 caméra(s) intérieure(s), O caméraextérieure, et 2 caméras visionnant la voie publique.
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9www.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-05-26-00006 - Arrêté n° 25/CAB/BSIPA/531 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé CRÉDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL SUD OUEST 22 place de la République - 85330
Noirmoutier-en-Île.
51
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision de la caméra visionnant la voie publique ne sera pasexagéré et se limitera aux abords de l'agence (soit sur une largeur d'1 mètre) et n'aura pas d'emprise surdes entrées ou des fenétres d'habitation.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation dutraitement pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
xstrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sé-curité intérieure susvisé.L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administra-tive, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, aux agents desdouanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dôment habi-lités.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services est fixé pour un délaimaximum de 30 jours à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les donnéessont utilisées dans le cadre d'une enguête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judi-ciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés change-ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9www.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-05-26-00006 - Arrêté n° 25/CAB/BSIPA/531 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé CRÉDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL SUD OUEST 22 place de la République - 85330
Noirmoutier-en-Île.
52
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé(e) aura été mis(e) a méme de présenter ses observations, étre retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modificationdes conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (réglement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai dedeux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au documentprécité.Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le commandant du groupe-ment de gendarmerie départementale et le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à CREDITINDUSTRIEL ET COMMERCIAL SUD OUEST 22 place de la République - 85330 NOIRMOUTIER ENL'ILE.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 26 mai 2025 P'ÈÉ:ETLe chef du DE LA VENDÉEet c e , O— 1Fraternité
(Usv D
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9www.vendee.gouv.fr
Signé numériquement par FRANCOIS
BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OU=0002 110014016,
OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=
BARBIER, CN=FRANCOIS BARBIER
1274124
Raison : J'approuve ce document
Emplacement :
Date : 2025.06.05 18:17:37+02'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-05-26-00006 - Arrêté n° 25/CAB/BSIPA/531 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé CRÉDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL SUD OUEST 22 place de la République - 85330
Noirmoutier-en-Île.
53
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2025-05-07-00017
Arrêté n°25/CAB/BSIPA/468 portant création
d'un système de vidéoprotection autorisé situé
MONDIAL RELAY FR031490, 60 rue du huit mai
1945 - 85450 Champagné les marais.
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-05-07-00017 - Arrêté n°25/CAB/BSIPA/468 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé MONDIAL RELAY FR031490, 60 rue du huit mai 1945 - 85450 Champagné les marais. 54
x Direction des sécuritésPRÉFET : Bureau sécurité intérieure et des polices administrativesDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/468portant création d'un système de vidéoprotection autorisé situéMONDIAL RELAY FRO31490 62 Rue du Huit Mai 1945 - 85450 CHAMPAGNE LES MARAISLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrété préfectoral n° 2025-DCL-BC|-143 du 11 mars 2025 portant délégation de signature àMonsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'àcertains personnels du cabinet ;Vu la demande de création d'un système de vidéoprotection présentée par le représentant légal deMONDIAL RELAY FRO31490 et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 13 mars 2025;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 avril 2025 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: MONDIAL RELAY FR031490 - 62 Rue du Huit Mai 1945 - 85450 CHAMPAGNE LES MARAISest autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présentarrêté, à l'adresse sus-indiquée, à créer une installation de vidéoprotection conformément audossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250190 et portant un nombre de totalde caméras fixé à O caméra intérieure, 2 caméras extérieures, et O caméra visionnant la voiepublique.Pour le respect de la vie privée, le champ de vision de la caméra visionnant la voie publique ne serapas exagéré et se limitera aux abords de l'agence (soit sur une largeur d'1 métre) et n'aura pasd'emprise sur des entrées ou des fenêtres d'habitation.
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9www.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-05-07-00017 - Arrêté n°25/CAB/BSIPA/468 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé MONDIAL RELAY FR031490, 60 rue du huit mai 1945 - 85450 Champagné les marais. 55
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation dutraitement pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
xstrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sé-curité intérieure susvisé.L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administra-tive, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, aux agents desdouanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habi-lités.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services est fixé pour un délaimaximum de 30 jours à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les donnéessont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judi-ciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés change-ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9www.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-05-07-00017 - Arrêté n°25/CAB/BSIPA/468 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé MONDIAL RELAY FR031490, 60 rue du huit mai 1945 - 85450 Champagné les marais. 56
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditionsau vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai dedeux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au documentprécité.Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le commandant du groupe-ment de gendarmerie départementale et le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'a MON-DIAL RELAY FRO31490 62 Rue du Huit Mai 1945 - 85450 CHAMPAGNE LES MARAIS.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 7 mai 2025 Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,ExPRÉFET ;DE LA \ NÊEELiberté HEÉgalité\ )/M— K eFraternité (V
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9www.vendee.gouv.fr
Signé numériquement par FRANCOIS
BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OU=0002 110014016,
OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=
BARBIER, CN=FRANCOIS BARBIER
1274124
Raison : J'approuve ce document
Emplacement :
Date : 2025.06.05 18:24:11+02'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-05-07-00017 - Arrêté n°25/CAB/BSIPA/468 portant création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé MONDIAL RELAY FR031490, 60 rue du huit mai 1945 - 85450 Champagné les marais. 57
Centre Hospitalier Georges Mazurelle
85-2025-06-10-00001
Décision n° 2025-1112.Décision portant
délégation de signature à l'agent du service des
usagers.
Centre Hospitalier Georges Mazurelle - 85-2025-06-10-00001 - Décision n° 2025-1112.Décision portant délégation de signature à l'agent
du service des usagers. 58
Etablissement Public de Santé Mentale de VendéeCentre Hospitalier Georges MazurelleDirection GénéraleSecrétariat : 02 51 09 72 89 — affairesgenerales@ch-mazurelle.frDécision n° 2025/1112Décision portant délégation de signatureà l'agent du service des usagers
Le Directeur- Vule Code de la Santé Publique, notamment les articles L 6112-2, L 6143-7 et D 6143-33 à D 6143-35,- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 11 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Philippe PARET Directeur de l'Etablissement Public de Santé Mentale de Vendée CentreHospitalier Georges Mazurelle et de l'EHPAD Les Roches à Château Guibert à compter du 18 septembre2023,- Vu la décision n° 805/2023 du 7 avril 2023 de l'affectation de Madame Jacinthe DUPONT-BILLON,Attachée d'Administration Hospitalière, en qualité de responsable du service des usagers à compterdu 1°" avril 2023,- Vu le décret n° 2024-570 du 20 juin 2024 modifiant l'article 44 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice, actant le transfert des compétencesdu Juge des Libertés et de la Détention à un Magistrat du siège du Tribunal Judiciaire pour le contrôle desmesures privatives et restrictives de libertés en droit des étrangers et dans le domaine des soins sansconsentement.- Vul'arrêté du Centre National de Gestion en date du 17 décembre nommant Madame Gwladys JARRY-CHEVALIER, Directrice Adjointe à l'EPSM de Vendée Georges Mazurelle et à 'EHPAD Les Roches àcompter du 1er janvier 2025,- Vu la note d'information n°35/2024 relative à l'évolution de l'organigramme de Direction de l'EPSMGeorges Mazurelle désignant Madame JARRY-CHEVALIER en qualité de Directrice adjointe, en charge desusagers, des affaires financières et de la contractualisation interne à compter du 02 janvier 2025,- Vula décision n°2024/2654 en date du 24 décembre 2024 de Philippe PARET, Directeur général, portantdélégation de signature à Madame Gwladys JARRY-CHEVALIER, Directrice Adjointe en charges desusagers, des affaires financières et de la contractualisation interne
décide :
Article 1 : Délégation est donnée à Madame Lilas DEJOIE, à l'effet de signer :- la demande de bulletin de situation
Article 2 : Lorsqu'elle usera de la présente délégation, Madame Lilas DEJOIE fera précéder la signature dela mention : Pour le Directeur, et par délégation,(Prénom — NOM) — Adjoint Administratif — services des usagers
Décision n° 2025/1112 du 10 juin 2025 - Délégation de signature Service des usagers 1/2
Centre Hospitalier Georges Mazurelle - 85-2025-06-10-00001 - Décision n° 2025-1112.Décision portant délégation de signature à l'agent
du service des usagers. 59
Article 3 : Cette décision prend effet à compter du 10 juin 2025.
Fait a La Roche-sur-Yon, le 10 juin 2025Le Directeur
Philippe PARET
Vu, la Directrice en charge des usagers, L'Attachée d'Administration Hospitalièredes affaires financièreset de la contractualisation interne
Gwladys JARRY-CHEVALIER Jacinthe DUPONT BILLON
;rénom et o i 5 Mention — EN Grade « Pour le Directeur et par Signaturedélégation »four & Digeckeur ek QLilas DEJOIE GESTIRRRIRS par dä@icâabcnService des usagers
Autres destinataires :- ARS Délégation Territoriale de la Vendée- Trésorier des Hôpitaux- Intranet- Intéressée et dossier de l'intéressée- RAA- Affichage
Décision n° 2025/1112 du 10 juin 2025 - Délégation de signature Service des usagers 2/2
Centre Hospitalier Georges Mazurelle - 85-2025-06-10-00001 - Décision n° 2025-1112.Décision portant délégation de signature à l'agent
du service des usagers. 60
Centre Hospitalier Georges Mazurelle
85-2025-06-10-00002
Décision n° 2025-1113. >Décision portant
délégation de signature à l'agent du Service des
usagers.
Centre Hospitalier Georges Mazurelle - 85-2025-06-10-00002 - Décision n° 2025-1113. >Décision portant délégation de signature à
l'agent du Service des usagers. 61
Etablissement Public de Santé Mentale de VendéeCentre Hospitalier Georges MazurelleDirection GénéraleSecrétariat : 02 51 09 72 89 — affairesgenerales@ch-mazurelle.frDécision n° 2025/1113Décision portant délégation de signatureà l'agent du Service des usagersLe Directeur- Vule Code de la Santé Publique, notamment les articles L 6112-2, L 6143-7 et D 6143-33 à D 6143-35,- Vul'arrêté du Centre National de Gestion en date du 11 septembre 2023 portant nomination de Monsieur PhilippePARET Directeur de l'Etablissement Public de Santé Mentale de Vendée Centre Hospitalier Georges Mazurelle et del'EHPAD Les Roches à Chateau Guibert à compter du 18 septembre 2023,- Vu la décision n° 805/2023 du 7 avril 2023 de l'affectation de Madame Jacinthe DUPONT-BILLON, Attachéed'Administration Hospitalière, en qualité de responsable du service des usagers à compter du 1°" avril 2023,- Vu le décret n° 2024-570 du 20 juin 2024 modifiant l'article 44 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023d'orientation et de programmation du ministère de la justice, actant le transfert des compétences du Juge desLibertés et de la Détention à un Magistrat du siège du Tribunal Judiciaire pour le contrôle des mesures privatives etrestrictives de libertés en droit des étrangers et dans le domaine des soins sans consentement.- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 17 décembre nommant Madame Gwladys JARRY-CHEVALIER, Directrice Adjointe à l'EPSM de Vendée Georges Mazurelle et à l'EHPAD Les Roches à compter du 1°"janvier 2025,- Vu la note d'information n°35/2024 relative à l'évolution de l'organigramme de Direction de I'EPSM GeorgesMazurelle désignant Madame JARRY-CHEVALIER en qualité de Directrice adjointe, en charge des usagers, desaffaires Financières et de la contractualisation interne à compter du 02 janvier 2025.- Vula décision n°2024/2654 en date du 24 décembre 2024 de Philippe PARET, Directeur général, portant délégationde signature à Madame Gwladys JARRY-CHEVALIER, Directrice Adjointe en charges des usagers, des affairesfinancières et de la contractualisation interne
décide :Article1: Délégation est donnée à Madame Lilas DEJOIE, gestionnaires du service des usagers, en l'absence ouempêchement simultanés du Directeur Général, de Madame Gwladys JARRY-CHEVALIER, Directrice encharge des usagers, des affaires financières et de la contractualisation interne, de Madame JacintheDUPONT-BILLON - Attachée d'Administration Hospitalière Responsable du service des usagers, deMadame Anne PEAN - Adjoint des cadres hospitaliers du service des usagers, afin de signer les décisionsdu Directeur afférentes :- à l'admission en soins psychiatriques (Soin sur Décision du Directeur de l'Etablissement),- à une ré-hospitalisation suite à la réintégration d'un programme de soins,- au maintien des soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète en temps plein(72h)- à la saisine du Magistrat du siège de Tribunal Judiciaire,- à la demande de bulletin de situationArticle 2: Lorsqu'elle usera de la présente délégation, Madame Lilas DEJOIE fera précéder la signature de la mention :Pour le Directeur, et par délégation,(Prénom — NOM) - Adjoint Administratif — services des usagers
Décision n° 2025/1113 du 10 juin 2025 - Délégation de signature Service des usagers 1/2
Centre Hospitalier Georges Mazurelle - 85-2025-06-10-00002 - Décision n° 2025-1113. >Décision portant délégation de signature à
l'agent du Service des usagers. 62
Article 3: Cette décision prend effet à compter du 10 juin 2025.
Fait a La Roche-sur-Yon, le 10 juin 2025
Philippe PARET
Vu, la Directrice en charge des usagers, des affaires financiéres L'Attachée d'Administration Hospitalièreet de la contractualisation interne
TM~
Gwladys JARRY-CHEVALIER Jacinthe DUPONT BILLON
- MentionPrénom et Nom Grade « Pour le Directeur et par Signaturedélégation »Poun & Dinecteur ek âLilas DEJOIE rs pn do',@î(âahonService des usagers
Destinataires :- ARS Délégation Territoriale de la Vendée- Trésorier des Hôpitaux- Intranet- Intéressée et dossier de l'intéressée- RAA- Affichage
Décision n° 2025/1113 du 10 juin 2025 — Délégation de signature Service des usagers 2/2
Centre Hospitalier Georges Mazurelle - 85-2025-06-10-00002 - Décision n° 2025-1113. >Décision portant délégation de signature à
l'agent du Service des usagers. 63
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2025-06-12-00001
Arrêté n° 2025-DCL-BICB-346 portant
modification des statuts de la communauté de
communes du Pays de Mortagne
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-06-12-00001 - Arrêté n° 2025-DCL-BICB-346 portant modification
des statuts de la communauté de communes du Pays de Mortagne 64
PREFET ; | Direction de la citoyennetéo LA NOUEE et de la légalitéEgalité- Fraternité
Arrêté N° 2025-DCL-BICB-346 |portant modification des statuts de la communauté de communesdu Pays de Mortagne
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211117 ;Vu l'arrété préfectoral n° 2015 —- DRCTAJ/3 - 683 du 31 décembre 2015 portant création de lacommunauté de communes du Pays de Mortagne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-DCL-BICB-1300 du 2 décembre 2022 portant modification des statuts dela communauté de communes du Pays de Mortagne ;Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de Mortagne,en date du 17 décembre 2024, approuvant le transfert des compétences en matière de coordination etanimation d'un réseau d'écoles de musique associatives communales et d'organisation del'enseignement de la natation pour les élèves scolarisés en cycle 1, 2 et 3 en école primaire ;Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux telles que mentionnées ci-après, approuvantla modification des statuts de la communauté de communes :
Chanverrie En date du 24/04/25La Gaubretière En date du | 20/03/25Les Landes-Génusson En date du 03/04/25Mallièvre | En date du 25/03/25Mortagne-sur-Sèvre En date du 22/05/25Saint-Aubin-des-Ormeaux En date du 20/03/25Saint-Laurent-sur-Sèvre En date du 31/03/25Saint-Malô-du-Bois En date du 19/05/25Saint—Martin-des—Tîlleuls En date du 24/04/25Tiffauges En date du 14/04/25Treize-Vents En date du 27/03/25
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv. 1/2
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Vu les nouveaux statuts modifiés ci-annexés ;Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises pour les modifications statutaires de lacommunauté de communes sont réunies,ArréteArticle 1: Est autorisé le transfert de la compétence en matière de coordination et animation d'unréseau d'écoles de musique associatives communales. L'article 111-20 des statuts est modifié.Article 2 : Est autorisé le transfert de la compétence en matière d'organisation de l'enseignement de lanatation pour les élèves scolarisés en cycle 1, 2 et 3 en école primaire. L'article IIl-21 des statuts estmodifié.Article 3 : Les nouveaux statuts de la communauté de communes du Pays de Mortagne se substituent àceux précédemment en vigueur. |Article 4 : Pour toutes dispositions non prévues aux statuts, il sera fait application du Code général descollectivités territoriales.Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le président de la communauté decommunes et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laVendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le12 JUIN 2025 Le Préfet,
Gérard GAVORY
Le présent arrété pourra faire I'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée de I'lle Gloriette, BP24111, 44041 NANTES CEDEX 1, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La juridictionadministrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à I'adresse https://www.telerecours.fr
29 rue Delille85 922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
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des statuts de la communauté de communes du Pays de Mortagne 66
Statuts de la Communauté de Communes du Pays-de-MortagneCOMMUNAUTE DE COMMUNESDU PAYS-DE-MORTAGNE
STATUTSDouze Communes en tant que collectivités territoriales, ont décidé de coopérer ensemble,dans le respect de leurs autonomies et de leurs identités, de manière privilégiée en formantune Communauté de Communes. Cette Communauté de Communes est l'EtablissementPublic de Coopération Intercommunale qui a succédé le premier janvier 1997 au SyndicatIntercommunal à VOcations Multiples du Canton de Mortagne-sur- Sèvre créé le 15 février 1971par arrêté de Monsieur le Préfet du département de La Vendée.Cette Communauté de Communes dont la dénomination initiale « du Canton de Mortagne-sur-Sèvre » portant désormais celle « du Pays-de-Mortagne » a été créée par arrêté deMonsieur le Préfet du département de La Vendée n°96-D.R.C.L./2-114 du 23 décembre 1996i.Depuis le 01e janvier 2019, la Communauté de Communes du Pays-de-Mortagne estcomposée de onze Communes, les Communes de Chambretaud et La Verrie étantfusionnées à compter de cette date pour former la Commune de Chanverrie! 2.Article 1: Une Communauté de Communes est créée entre les Communes de LaGaubretière, Les Landes-Genusson, Mallièvre, Mortagne-sur-Sèvre, Saint-Aubin-des-Ormeaux, Saint-Laurent-sur-Sèvre, Saint-Malô-du-Bois, Saint-Martin-des-Tilleuls, Tiffauges, Treize-Vents et Chanverrie.Article 2: La Communauté de Communes prend la dénomination de « Pays-de-Mortagne ».Article 3: ... Le siège de la Communauté de Communes est fixé au n°21, rue JohannesGutenberg à La Verrie sur la Commune de Chanverrie.Article 4: Le Conseil de Communauté se réunira indifféremment dans des sallesdans les onze Communes membres.Article 5: La composition du Conseil Communautaire est définie dans les conditionsfixées en application des dispositions des articles L.521 1-6 et suivants duCode Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.).Article 6 : Le nombre de Vice - Présidents est fixé dans les conditions prévues àI'article L.5211-10 du C.G.C.T.Article 7: Le bureau de la Communauté de Communes est composé dans lesconditions prévues à l'article L.5211-10 du C.G.C.T.
Vu pour être annexé à mon arrêté préfectoral de ce jourFait à La Roche-sur-Yon, leLe Préfet .1_2 JUIN 2025
Gérard GAVORY! Cf. : arrêté préfectoral n°2018-DRCTAJ/2-671 portant création de la Commune nouvelle « Chanverrie » par fusion desCommunes de Chambretaud et de La Verie à compter du 01# janvier 2019 ;2 Cf. : arrêté ministériel du 21 novembre 2018 portant création de la Commune nouvelle de Chanverie [NOR :TERB1833280A] paru au Journal Officiel de la République Française le 21 décembre 2018 par fusion des Communes deChambretaud et de La Verrie à compter du 01« janvier 2019 ; Page 1 sur 8
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des statuts de la communauté de communes du Pays de Mortagne 67
Statuts de la Communauté de Communes du Pays-de-MortagneLa Communauté de Communes exerce les compétences relevant dechacun des groupes suivants, ainsi définies :|. GROUPE DE COMPETENCES OBLIGATOIRESS :« Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêtcommunautaire » ;« Schéma de COhérence Territoriale et schémas de secteur »* ;« Plan Local d'Urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu etcarte communale »* ; '« Actions de développement économique » dans les conditionsprévues à l'article L.4251-17 du C.G.C.T. W ;« Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activitéindustrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaireou aéroportuaire »* ;« Politique locale du commerce et soutien aux activitéscommerciales d'intérêt communautaire ) ;« Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme sanspréjudice de l'animation touristique qui est une compétencepartagée, au sens de l'article L.1111-4, avec les communesmembres de [I'établissement public de — coopérationintercommunale à fiscalité propre »o ;« Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations,dans les conditions prévues à l'article L.211-7 du Code del'Environnement » à compter du 01e" janvier 2018!! ;« Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueildes gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1°à 3° du |l de l'article 1ë de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relativeà l'accueil et à l'habitat des gens du voyage »!? ;10) « Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets
Article 8 :
1)2)3)4)5)
6)7)
8)
9)
assimilés »'3 ;
3 Cf. : 1. article L.5214-16 du C.G.C.T.4 Cf. : 1° du|. de l'article L.5214-16 du C.G.C.T. ;SCf. : 1° du . de l'article L.5214-16 du C.G.C.T. ;6Cf.:1°dul. de l'article L.5214-16 du C.G.C.T. ;7 Cf. : 2° du |. de l'article L.5214-16 du C.G.C.T. ;8 Cf. : 2° du !. de l'article L.5214-16 du C.G.C.T. ;9 Cf. :2° du |. de I'article L.5214-16 du C.G.C.T. ;10 Cf. : 2° du |. de l'article L.5214-16 du C.G.C.T. ;W Cf.:3° dul. de l'article L.5214-16 du C.G.C.T. ajouté à compter du 01/01/2018 ;12 Cf. : 4° du |. de l'article L.5214-16 du C.G.C.T. ;13 Cf. : 5° du |. de l'article L.5214-16 du C.G.C.T. ; Page 2 sur 8
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des statuts de la communauté de communes du Pays de Mortagne 68
Statuts de la Communauté de Communes du Pays-de-Mortagne11) « Assainissement des eaux usées dans les conditions prévues àl'article L.2224-8 du C.G.C.T. », sans préjudice de l'article 1" de laloi n°2018-702 du 03 août 2018 relative à la mise en œuvre dutransfert des compétences eau et assainissement auxcommunautés de communes ! ;12) « Eau, sans préjudice de l'article 1ë de la loi n°2018-702 du 03 août2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eauet assainissement aux communautés de communes'sIl. GROUPE DE COMPETENCES POUR LA CONDUITE _ D'ACTIONS _ D'INTERETCOMMUNAUTAIRE!S :1) «Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéantdans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actionsde maîtrise de la demande d'énergie pour la conduite d'actionsd'intérêt communautaire »'7 ;2) « Politique du logement et du cadre de vie pour la conduited'actions d'intérêt communautaire »'8 ;3) « Création, aménagement et entretien de la voirie» pour laconduite d'actions d'intérét communautaire'? ;4) « Construction, entretien et fonctionnement d'équipementsculturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements del'enseignement = préélémentaire et élémentaire d'intérétcommunautaire »% ;5) « Action sociale d'intérêt communautaire »?! ;6) « Création et gestion de maisons de services au public et définitiondes obligations de service public y afférentes en application del'article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droitsdes citoyens dans leurs relations avec les administrations »°? ;
CCE :ISCE :2 &17 Cf. :18 Cf.19 CF :20 Cf. :21 CF :22 Cf. :
6° du !. de l'article L.5214-16 du C.G.C.T. ;7° du |. de I'article L.5214-16 du C.G.C.T. ;Il. art. L.5214-16 du C.G.C.T. ;1° du ll. de l'article L.5214-16 du C.G.C.T. ;:2° du I. de l'article L.5214-16 du C.G.C.T. ;3° du Il. de l'article L.5214-16 du C.G.C.T: ;4° du Il. de l'article L 5214-16 du C.G.C.T. ;5° du ll. de l'article L.5214-16 du C.G.C.T. ;8° du ll. de l'article L.5214-16 du C.G.C.T. ; Page 3 sur 8
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Statuts de la Communauté de Communes du Pays-de-Mortagnelll. AUTRES COMPETENCES :« Communications et mobilités :1) Communications électroniques sur le fondement de l'articleL.1425-1 du C.G.C.T.:e La réalisation et I'exploitation de réseaux de communicationsélectroniques à partir.des points d'arrivée des réseaux d'intérêtdépartemental sur le territoire de la communautaire jusqu'auxpoints de mutualisation inclus, tels que ces points sont définis parla décision n°2010-1312 de l'Autorité de Régulation desCommunications Electroniques et des Postes (A.R.C.E.P.) endate du 14 décembre 2010 précisant les modalités de l'accèsaux lignes de communications électroniques à très haut débit enfibre optique sur l'ensemble du territoire à l'exception des zonestrès denses, ou jusqu'aux points d'intérêts intercommunaux ;e La réalisation, l'exploitation et la maintenance de points deraccordements mutualisés conformément à la décision del'A.R.C.E.P. n°2011-0668 du 14 juin 2011 et de l'offre de référencede France Télécom pour la création de points deraccordements mutualisés dans sa version en vigueur à la datede réalisation de ces points de raccordements mutualisés ;e La réalisation et l'exploitation de réseaux de communicationsélectroniques situés en aval des points de mutualisation, plusparticulièrement en ce qui concerne leur zone arrière, tels queces points et zones sont définis par la décision n°2010-1312 de' l'Autorité de Régulation des Communications Electroniques et' des Postes (A.R.C.E.P.) en date du 14 décembre 2010 précisantles modalités de l'accès aux lignes de communicationsélectroniques à très haut débit en fibre optique sur l'ensembledu territoire à l'exception des zones très dense.Le financement, seule ou concurremment avec d'autresfinanceurs, des réseaux de communications électroniques initiéspar elle-même et/ou par d'autres maître d'ouvrages.2) Organisation de la mobilité?
« Hébergements touristiques :3) Développement de l'accueil touristique sur le territoire etsoutien à la création et à la labellisation de gîtes ruraux ouchambres d'hôtes affiliés à une fédération les labellisant aumoyen d'une charte de qualité et de commercialisation ;
23 Cf. : Loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'Orientation des Mobilités (LOM) ;- Page 4 sur 8
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des statuts de la communauté de communes du Pays de Mortagne 70
Statuts de la Communauté de Communes du Pays-de-Mortagne« Santé:4) Elaboration, onimofion', et accompagnement d'un schématerritorial de santé ;5) Construction - et gestion de Maisons de SantéPluridisciplinaires (M.S.P) ou de leurs antennes sur lesCommunes de La Gaubretière, Mortagne-sur-Sèvre et Saint-Laurent-sur-Sèvre ;
« Famille, petite enfance, parentalité :6) Relais Petite Enfance ;7) Actions, soutiens financiers en faveur du développement demodes de garde des jeunes enfants avant leur scolarisation.8) Coordination, soutien et développement d'actions enfaveur de la petite enfance et de de la parentalité ;
« Enfance, jeunesse :9) Organisation d'activités d'éducation ou d'animation ou demanifestations éducatives à I'égard de la jeunesse revêtantun caractère intercommunal, pour au moins 50% descommunes de la Communauté de Communes ou au moins50% de la population de la Communauté de Communes, etsoutien aux associations du territoire communautaireœuvrant dans ces domaines et répondant à ces critères ;10) Définition des orientations, coordination intercommunale desactions en matière d'animations enfance jeunesse ;11) Coordination et animation de réseaux de professionnelsdans le champ de l'enfance et la jeunesse ;
« Emploi et formation :12) Actions, soutiens financiers en faveur de l'emploi et soutienà :e la Mission Locale pour l'Emploi ;e la Maison Deporîemen'role de l'Emploi et du DéveloppementEconomique ;13) Actions, en faveur de la formation, de l'insertion dans la vieprofessionnelle et de l'information des demandeurs d'emploisoutiens financiers en faveur de l'emploi revêtani uncaractère intercommunal, pour au moins 50% descommunes de la Communauté de Communes ou au moins50% de la population de la Communauté de Communes etsoutien aux associations répondant à ces critéres.Page S sur 8
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des statuts de la communauté de communes du Pays de Mortagne 71
Statuts de la Communautë de Communes du Pays-de-MortagneCulture :14) Organisation et soutien à l'enseignement d'éveil à lamusique et à la danse à destination des élèves scolarisés enécole primaire.15) Organisation de spectacles culturels à destination des élèvesscolarisés en cycle 1 des écoles primaires, y compris letransport entre l'établissement scolaire et le lieu duspectacle ;16) Organisation d'activités ou de manifestations culturellesrevêtant un caractère intercommunal, pour au moins 50%des communes de la Communauté de Communes ou aumoins 50% de la population de la Communauté deCommunes et soutien aux associations du territoirecommunautaire répondant à ces critères17) Réseau des bibliothèques : _e Organisation et actions d'animation d'un réseau debibliothèques, de promotion de la lecture, d'acquisition et degestion d'ouvrages ou de collections communautaires ;18) Coordination et animation d'un réseau d'écoles de musiqueassociatives communales ;
« Sport:19) Organisation de l'enseignement de la natation pour lesélèves scolarisés en cycle 1, 2 et 3 en école primaire, ycompris le transport entre l'établissement scolaire et lapiscine ;20) Organisation de manifestations sportives revêtant Uncaractère intercommunal pour au moins 50% des communesde la Communauté de Communes ou au moins 50% de lapopulation de la Communauté de Communes, et soutienaux associations sportives du territoire répondant à cescritères, soutien aux associations de sports individuels ou desports collectifs du territore de la Communauté deCommunes dont les membres participent à des compétitionsde niveau national organisées par des fédérations sportivesnationales reconnues par I'Etat.
« Sécurité :21) Organisation d'un service pédagogique d'éducation à lasécurité routière ;
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des statuts de la communauté de communes du Pays de Mortagne 72
Article 9 :
Article 10 :
Article 11 :
Article 12 :
Article 13 :
Statuts de la Communauté de Communes du Pays-de-Mortagne22) Etude, construction, et entretien des bâtiments d'unenouvelle caserne pour la brigade territoriale de laGendarmerie Nationale sur le territoire de la Communautéde Communes au lieudit « La Rainette » à I'angle formé parla route de Poitiers et la rue des Violettes sur la Commune deMortagne-sur-Sèvre ;23) Action de prévention de protection de la population etsoutien à des associations participant à la protection civilesur le territoire de la Communauté de Communes revétantun caractère intercommunal pour au moins 50% descommunes de la Communauté de Communes ou au moins50% de la population de la Communauté de Communes, etsoutien aux associations du territore communautaireœuvrant dans ces domaines et répondant à ces critères ;24) Entretien, remplacement des poteaux d'incendie existants,nécessaires à la lutte contre l'incendie.25) Contributions au budget du service départementald'incendie et de secours?* au 01¢ janvier 2018 ;
= Eaux pluviales :26) Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l'articleL.2226-1 du C.G.C.T.
En application de l'article L.5214-27 du C.G.C.T., la Communauté deCommunes peut adhérer à un syndicat mixte sur simple décision duConseil Communautaire.La Communauté de Communes peut adhérer à tout autre organismesur simple délibération du Conseil Communautaire.La Communauté de Communes peut négocier, élaborer, le caséchéant coordonner des maîtres d'ouvrage distincts, parmi lesquels sesCommunes membres, gérer, animer, évaluer des programmes d'actionsdans le cadre des dispositifs contractuels avec l'Etat, la Région des Pays-de-la-Loire, le Département de La Vendée, l'Union Européenne et toutautre organisme.Les fonctions de comptable public sont assurées par Monsieur le TrésorierReceveur - Percepteur de Mortagne-sur-Sèvre.Pour toutes dispositions non prévues dans les présents statuts, il sera faitapplication du Code Général des Collectivités Territoriales.La Communauté de Communes est créée pour une durée illimitée.
24 Cf. : 5ème alinéa de I'article L.1424-35 du C.G.C.T. ; Page 7 sur 8
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des statuts de la communauté de communes du Pays de Mortagne 73
Statuts de la Communauté de Communes du Pays-de-MortagneArticle 14: La Communauté de Communes s'est substituée au S.I.VO.M. du Canton' de Mortagne-sur-Sèvre par dissolution de ce dernier à compter dupremier janvier 1997.
i arrêté de Monsieur le Préfet du département de La Vendée n°96-D.R.C.L./2-114 du 23 décembre 1996 modifié par lesarrêtés : n°98-D.R.C.L.E./2-51 du 16 mars 1998, n°01-D.R.C.L.E./2-196 du 17 mai 2001, n°02-D.R.C.L.E./2-257 du 10 juin2002, n°02-D.R.C.L.E./2-504 du 05 novembre 2002, n°04-D.R.C.L.E./2-572 du 10 décembre 2004, n°06-D.R.C.L.E./2-293 du11 juillet 2006, n°06-D.R.C.T.A.J.E./3-528 en date du 18 décembre 2006, n°09-D.R.C.T.A.J.E./3-189 en date du 30 mars2009, n°09-D.R.C.T.A.J.E./3-477 en date du 06 août 2009, n°2010-D.R.C.T.A.J./3-907 en date du 13 décembre 2010,n°2012-D.R.C.T.A.J./3-930 en date du 02 octobre 2012, n°2013-D.R.C.T.A.J./3-55 en date du 01« février 2013, n°2013-D.C.R.T.A.J./3-501 en date du Ole août 2013, n°2013-D.R.C.T.A.J./3-669 en date du 25 octobre 2013, n°2013-D.R.C.T.A.J./3-710 en date du 31 octobre 2013, n°2015-D.C.R.T.A.J./3-256 du 15 avril 2015, n°2015-D.C.T.A.J./3-304 endate du 26 mai 2015, n°2015-D.R.C.T.A.J./3-683 du 31 décembre 2015, n°2016-D.R.C.T.A.J./3-661 du 23 décembre 2016,n°2017-D.R.C.T.A.J./3-542 du 28 juillet 2017, n°2017-D.R.C.T.A.J./3-843 du 27 décembre 2017, n°2018-DRCTAJ/3-675 du26 novembre 2018, n°2021-DRCTAJ-375 du 21 juin 2021, n°2022-DCL-BICB-586 du 23 mai 2022, n°2022-DCL-BICB-1300du 02 décembre 2022.
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des statuts de la communauté de communes du Pays de Mortagne 74
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2025-05-12-00028
Arrêté n° 2025-DCL-BICB-349 portant
modification des statuts du syndicat
intercommunal à vocation unique pour la
gendarmerie de Beauvoir-sur-mer
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des statuts du syndicat intercommunal à vocation unique pour la gendarmerie de Beauvoir-sur-mer 75
PREFET ; Direction de la citoyennetéE A VENLEE | et de la légalitéÉgalitéFraternité
Arrêté N° 2025-DCL-BICB-349portant modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation unique pourla gendarmerie de Beauvoir-sur-mer
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Hônneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,- Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-20 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 162/SPS/93 modifié du 13 mai 1993 portant création du syndicatintercommunal à vocation unique pour la gendarmerie de Beauvoir-sur-mer ;Vu l'arrété préfectoral n° 2018-DRCTAJ/3-225 du 2 juin 2018 portant modification des statuts dusyndicat intercommunal à vocation unique pour la gendarmerie de Beauvoir-sur-mer ;Vu la délibération du syndicat intercommunal à vocation unique pour la gendarmerie de Beauvoir-sur-mer, en date du 29 janvier 2025, approuvant la modification de l'article 5 des statuts concernantl'administration du syndicat ;Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux telles que mentionnées ci-après, approuvantla modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation unique :
Beauvoir-sur-mer En date du 17/03/25Bouin En date du ' 03/04/25Saint-Gervais En date du 24/02/25Saint-Urbain En date du 11/03/25Considérant l'absence de délibération de la commune de La Barre-de-Monts dans les trois mois suivantla notification de la délibération par le syndicat, le 5 février 2025, valant ainsi avis favorable ;Vu les nouveaux statuts modifiés ci-annexés ;Considérant que les conditions de majorité quallflee requises pour les modifications statutalres dusyndicat intercommunal à vocation unique sont réunies ;ArrêteArticle 1: Est autorisée la modification de l''article 5 des statuts portant sur le nombre de déléguésreprésentant les communes de Bouin et de Saint-Gervais, ainsi que sur la désignation, par chaque
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr 1/2
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commune membre, de deux délégués suppléants appelés a siéger au sein du comité syndical en casd'empéchement des délégués titulaires.Article 2 : Les nouveaux statuts du syndicat intercommunal à vocation unique pour la gendarmerie deBeauvoir-sur-mer se substituent a ceux précédemment en vigueur.Article 3 : Pour toutes dispositions non prévues aux statuts, il sera fait application du Code général descollectivités territoriales.Article 4: Le sous-préfet de l'arrondissement des Sables d'Olonne, le président du syndicatintercommunal à vocation unique et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 12 JUIN 2075 Le Préfet,
Gérard GAVORY
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette, BP24111, 44041 NANTES CEDEX 1, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La juridictionadministrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à I'adresse https://www.telerecours.fr
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STATUTSSYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION UNIQUEPOUR LA GENDARMERIE DE BEAUVOIR-SUR-MERVU les délibérations des communes acceptant d'adhérer au syndicat intercommunal à vocationunique pour la Gendarmerie de BEAUVOIR SUR MER :- BEAUVOIR SUR MER du 31 mars 1993,- LA BARRE DE MONTS du 26 mars 1993,- BOUIN du 30 mars 1993,- SAINT GERVAIS du 24 mars 1993,- SAINT URBAIN du 30 mars 1993,CONSIDERANT que ce projet a été soumis à la Commission Départementale de CoopérationIntercommunale dans sa séance du 24 novembre 1992 ;VU l'avis du Trésorier Payeur Général en date du 2 mai 1993 ;VU l'arrêté préfectoral N°162/SPS/93 du 13 mai 1993 autorisant la création du syndicatintercommunal à vocation unique pour la gendarmerie de Beauvoir sur mer ;Article 1 : DENOMINATIONEst constitué entre les communes de La Barre-de-Monts, Beauvoir-Sur-Mer, Bouin, SaintGervais et Saint Urbain un Syndicat Intercommunal à vocation unique qui prend la dénomination de :« Syndicat Intercommunal à Vocation Unique pour la Gendarmerie de Beauvoir-sur-Mer ».Article 2 : OBJETLe Syndicat a pour objet :- L'étude relative à la construction et/ou à la rénovation d'une Gendarmerie et delogements y afférant ;- _ L'acquisition des terrains et la réalisation des travaux de construction et/ou rénovationdes locaux existants ;- _ La gestion de I'équipement ainsi créé.Le SIVU Gendarmerie pourra également adhérer à des Syndicats Mixtes dans le cadre del'exercice de ses compétences.Article 3 : SIEGE DU SYNDICATLe siège du Syndicat est fixé au siège de la commune de Beauvoir sur Mer, place de l'Hôtel deVille, 85230 Beauvoir sur Mer.Article 4 : DUREELe Syndicat est institué pour une durée illimitée.Article 5 : ADMINISTRATIONLe Syndicat est administré par un Comité de vingt membres délégués et élus par les Conseilsmunicipaux des communes associées à raison de :- 6 délégués pour Beauvoir-sur-Mer- 4 délégués pour La Barre-de-Monts- 3 délégués pour Bouin- 4 délégués pour Saint Gervais
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des statuts du syndicat intercommunal à vocation unique pour la gendarmerie de Beauvoir-sur-mer 78
- 3 délégués pour Saint UrbainEn outre, chaque commune désignera deux délégués suppléants, appelés à siéger au Comité avecvoix délibérative en cas d'empêchement d'un ou des délégués.Le bureau de l'établissement public de coopération intercommunale est composé du président, d'unou plusieurs vice-présidents et, éventuellement, d'un ou de plusieurs autres membres.Le nombre de vice-présidents est déterminé par l'organe délibérant, sans que ce nombre puisse êtresupérieur à 20 %, arrondi à l'entier supérieur, de l'effectif total de l'organe délibérant ni qu'il puisseexcéder quinze vice-présidents. Pour les métropoles, le nombre de vice-présidents est fixé à vingt.Toutefois, si l'application de la règle définie à l'alinéa précédent conduit à fixer à moins de quatre lenombre des vice-présidents, ce nombre peut être porté à quatre.
Le Comité est l'organe délibérant du Syndicat.Le Président exécute les décisions du Comité et représente le Syndicat en justice.Article 6 : GESTION FINANCIERELes règles de la comptabilité communale s'appliquent à la comptabilité du Syndicat.Les fonctions de secrétaire du Syndicat sont assurées par le directeur général des services de lacommune de Beauvoir sur Mer et les fonctions de receveur par Monsieur le Percepteur de Beauvoir-sur-Mer.Article 7 : BUDGET ;Le budget syndical est soumis au contrôle financier des budgets communaux.Article 8 : REPARTITION DE LA CHARGE FINANCIERELa participation de chaque commune adhérente à la charge du Syndicat (tant au niveau dufonctionnement que de l'investissement) sera déterminée chaque année par délibération du ComitéSyndicalArticle 8 bis : REPARTITION DE LA CHARGE FINANCIERE DU LOGEMENT DU RENFORCEMENT DESEFFECTIFS DE GENDARMES EN SAISON ESTIVALELa répartition de la charge financière des logements des renforts de gendarmerie en saisonestivale sera déterminée chaque année par délibération du Comité Syndical.Article 9 : MODIFICATION DES STATUTS |Les modifications aux conditions initiales d'attribution, de fonctionnement et de durée duSyndicat sont régies par la législation en vigueur à savoir les articles L.5211-17 pour les modificationsrelatives aux compétences, L.5211-18 pour une extension périmètre, L.5211-19 pour une réductionde périmetre, pour les autres modifications statuaires que celles visées par les articles L. 5211-17 a L.5211-19 il s'agit de l'article L. 5211-20.Article 10 : DISSOLUTIONLa dissolution du Syndicat peut intervenir dans les conditions fixées par l'article L. 5212-33 duCGCT,Article 11 : DISPOSITIONS DIVERSESPour toutes les dispositions non-prévues aux présents statuts, il sera fait application desmesures réglementaires en vigueur édictées par le Code Général des collectivités territoriales(articles L.5211-1 à L. 5211-58 dispositions générales applicables aux EPCI et sous réserve desdispositions qui lui sont propres articles L. 5212-1 à L.5212-34).Vu pour être annexé à mon arrêté préfectoral de ce jourFait à La Roche-sur-Yon, leLe Préfet 12 JUIN 2025
Gérard GAVORY
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la Vendée
85-2025-06-12-00002
Arrêté n° 2025-DCL-BICB-372 portant
modification des statuts de la communauté
d'agglomération du Pays de
Saint-Gilles-Croix-de-Vie
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des statuts de la communauté d'agglomération du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie 80
PREFET ; Direction de la citoyennetéSREE et de la légalitéÉgalitéFraternité
Arrêté N° 2025-DCL-BICB-372portant modification des statuts de la communauté d'agglomérationdu Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 5211-17, L. 5211-17-1, L. 5211-20 et L. 5216-5 ; —Vu l'arrété préfectoral n° 382/SPS/09 du 22 décembre 2009 modifié autorisant la création de lacommunauté de communes du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-DRCTAJ-672 du 15 décembre 2021 portant modification des statuts de lacommunauté de communes du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie ;Vu l'arrété préfectoral n° 2021-DRCTAJ-673 du 15 décembre 2021 portant transformation de lacommunauté de communes du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie en communauté d'agglomération àcompter du 1* janvier 2022 ;Vu la délibération du conseil communautaire du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie en date du 3 octobre2024, approuvant les modifications suivantes au sein de ses statuts :- l'inscription de la répartition des compétences obligatoires et supplémentaires du fait de latransformation en communauté d'agglomération en conformité avec la rédaction du Code général descollectivités territoriales,- le transfert de compétences supplémentaires en matière de production d'énergies renouvelables,tourisme, sports et culture, '- l'actualisation de la rédaction des compétences supplémentaires en matiére d'actions éducatives,transition écologique et environnement, sécurité et centre médico-scolaire,- la restitution de compétences supplémentaires en matière de politiques contractuelles, systèmed'information géographique, politique de soutien à l'agriculture et mobilités douces ;Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux telles que mentionnées ci-après, approuvantla modification des statuts de la communauté d'agglomération :
L'Aiguillon-sur-Vie En date du 16/12/24Brem-sur-mer En date du 09/12/24
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Brétignolles-sur-mer En date du 18/12/24La Chaize-Giraud En date du 10/12/24Coëx En date du 28/11/24Commequiers En date du - 02/12/24Le Fenouiller En date du 16/12/24Givrand En date du 02/12/24Landevieille En date du 11/12/24Notre-Dame-de-Riez En date du 16/12/24Saint-Gilles-Croix-de-Vie En date du 25/11/24Saint-Hilaire-de-Riez En date du 09/12/24Saint-Révérend En date du 16/12/24Vu la délibération du conseil mun|C|pal de la commune de Saint-Maixent-sur-Vie en date du 6 janvier2025 valant avis défavorable ;Vu les nouveaux statuts modifiés ci-annexés ;Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises pour les modifications statutaires de lacommunauté d'agglomération sont réunies ;
ArrêteArticle 1 : Il est pris acte de la mise à jour de l'article 3 des statuts visant à inscrire les compétencesobligatoires d''une communauté d'agglomération définies au | de l'article L. 5216-5 du Code général descollectivités territoriales.Article 2 : Il est pris acte de la mise à jour de l'article 4 des statuts visant à inscrire les groupes decompétences supplémentaires pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire defimes au |l del'article L. 5216-5 du Code général des collectivités territoriales.Article 3: Est autorisé le transfert des compétences supplémentaires en matière d'énergiesrenouvelables, tourisme, sports et culture, inscrits aux points 3°, 6°, 7° et 8° de l'article 4 des statuts.Article 4 : Est autorisée l'actualisation de la rédaction des points 1°, 5°, 9° et 10° de l'article 4 desstatuts, relatifs aux compétences supplémentaires en matière d'actions éducatives, transitionécologique et environnement, sécurité et centre médico-scolaire.Article 5 : Est autorisée la restitution des compétences supplémentaires en matière de politiquescontractuelles, système d'information géographique, politique de soutien à l'agriculture et de mobilitésdouces, auparavant inscrits aux points 1°, 5°, 7° et 12° de |'article 4 des statuts.Article 6: Les statuts de la communauté d'agglomération du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie sesubstituent aux statuts précédemment en vigueur.
29 rue Delille85 922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
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Article 7 : Pour toutes dispositions non prévues aux statuts, il sera fait application du Code général descollectivités territoriales.Article 8: Le sous-préfet de l'arrondissement des Sables-d'Olonne, le président de la communautéd'agglomération et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laVendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le ' 12 JUIN 2025 Le Préfet,
Gérard GAVORY
Le présent arrêté pourra faire I'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée de I'lle Gloriette, BP24111, 44041 NANTES CEDEX 1, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La juridictionadministrative peut aussi étre saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à I'adresse https://www.telerecours.fr
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É Vu pour être annexé à mon arrêté préfectoral de ce jour| PAYS DE Fait à La Roche-sur-Yon, le UIN 2025| SAINTGILLES | Le Préfet 12 JUIN 20| CROIXDEVIE || AGGLOMÉRATION |Î |
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Gérard GAVORY
STATUTS
DU PAYS DE SAINT GILLES CROIXDE VIE AGGLOMERATION
VERSION EN DATE DE SEPTEMBRE 2024
Pays de Saint Gilles Croix de Vie AgglomérationZAE du Soleil LevantCS 63669 - Givrand Téléphone 02 5155 55 5585806 Saint Gilles Croix de Vie Cedex Courriel accueil@payssaintgilles.fr
payssaintgilles.fr an
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PREAMBULE"Depuis le 1 janvier 2010, et suite à l'arrété n°382/SPS/09 du 22 décembre 2009 a été créé laCommunauté de Communes du Pays de Saint Gilles Croix de Vie, par fusion des Communautés deCommunes « Céte de Lumière » et de « Atlancia, Communauté de Communes des vals de la Vie et duJaunay » et de la dissolution du syndicat mixte « Mer et Vie ».Au 1* janvier 2021, la Communauté de Communes du Pays de Saint Gilles Croix de Vie qui formaitun ensemble de 50 542 habitants autour d'une commune centre d'une unité urbaine de plus de 15 000habitants remplissait les conditions démographiques requises à l'article L.5216-1 du code général descollectivités territoriales pour se transformer en communauté d'agglomération: « La communautéd'agglomération est un établissement public de coopération intercommunale regroupant plusieurscommunes formant, à la date de sa création, un ensemble de plus de 50 000 habitants d'un seul tenantet sans enclave, autour d'une ou plusieurs communes centre de plus de 15 000 habitants. Le seuildémographique de 15 000 habitants ne s'applique pas lorsque la communauté d'agglomération comprendle chef-lieu du département ou la commune la plus importante du département ou lorsque la communela plus peuplée est la commune centre d'une unité urbaine de plus de 15 000 habitants ». 'Ainsi, après s'être dotée de toutes les compétences obligatoires nécessaires à sa transformation, pardélibération n°2021 8 01 du 16 septembre 2021 portant modifications statutaires, , la Communauté deCommunes du Pays de Saint Gilles Croix de Vie a été transformée en communauté d'agglomérationdénommée «Pays de Saint Gilles Croix de Vie Agglomération » au 1* janvier 2022 par arrêté n° 2021-DRCTAJ-673 du 15 décembre 2021.
La Communauté d'agglomération a pour objet d'associer les communes membres au sein d'unespace de solidarité, en vue de l'élaboration d'un projet de territoire commun.
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ARTICLE 1 : IDENTITE ET COMPOSITIONLa communauté d'agglomération prend la dénomination de «Pays de Saint Gilles Croix de VieAgglomération ».Elle est composée des 14 communes suivantes :' " L'Aiguillon sur Vie,Brem sur Mer,Brétignolles sur Mer,La Chaize Giraud,Coëx,Commequiers,le Fenouiller,Givrand,Landevieille,Notre Dame de Riez,Saint Gilles Croix de Vie,Saint Hilaire de Riez,Saint Maixent sur Vie,Saint Révérend.
ARTICLE 2 : SIÈGE DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMERATIONLe siège de la Communauté d'Agglomération « Pays de Saint Gilles Croix de Vie Agglomération » estsitué 4 rue du Soleil Levant, ZAE du Soleil Levant, à Givrand (85800). -Le Bureau et le Conseil d''agglomération pourront toutefois valablement se réunir et délibérer dansl'une ou l'autre des communes membres.
ARTICLE 3 : LES COMPÉTENCES OBLIGATOIRESEn application de l'article L.5216-5 | du Code Général des Collectivités Territoriales, la Communautéd'Agglomération exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétencessuivantes :3.1 En matiére de développement économique : actions de développement économique dans lesconditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zonesd'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ;promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme, sans préjudice de l'animationtouristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article L. 1111-4, avec les communesmembres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;3.2 En matière d'aménagement de l'espace communautaire : schéma de cohérence territoriale etschéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et cartecommunale ; définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêtcommunautaire au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ; organisation de la mobilitéau sens du titre III du livre !! de la première partie du code des transports, sous réservede l'article L. 3421-2 du même code ;3.3 En matière d'équilibre social de l'habitat : programme local de l'habitat ; politique du logementd'intérêt communautaire ; actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêtcommunautaire ; réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaired'équilibre social de l'habitat ; action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur dulogement des personnes défavorisées ; amélioration du parc immobilier bâti d'intérêtcommunautaire ;
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des statuts de la communauté d'agglomération du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie 87
3.4
3.5
3.6
3.73.83.9
En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition desorientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels dedéveloppement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi quedes dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans lecontrat de ville.Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues àl'article L. 211-7 du code de l'environnement ;En matière d'accueil des gens du voyage : création, aménagement, entretien et gestion des airesd'accueil et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du Il de l'article 1er de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;Eau ;Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8 du CGCT ;3.10 Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l'article L. 2226-1 du CGCT.
ARTICLE 4 : LES COMPÉTENCES SUPPLÉMENTAIRESEnapplication de l'article L.5216-5 Il du Code Général des Collectivités Territoriales, la Communautéd'Agglomération exerce par ailleurs, en lieu et place des communes, pour la conduite d'actions d'intérêtcommunautaire, les compétences relevant des groupes suivants :
4.1 Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire ; création ouaménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire ;4.2 En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie : luttecontre la pollution de l'air, lutte contre les nuisances sonores, soutien aux actions de maîtrise dela demande d'énergie ;4.3 Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifsd'intérêt communautaire :4 4 Action sociale d'intérét communautaire ;4.5 Participation a une convention France Services et définition des obligations de service aupublic y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relativeaux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
La communauté d'agglomération exerce enfin, en lieu et place des communes, les actionsdes compétences suivantes non soumises à l'intérêt communautaire :
1° Actions éducatives communautairesLa Communauté d'Agglomeération a la charge des actions de soutien pédagogique contribuant à I'éveil ou à laréussite éducative des élèves du Pays de Saint Gilles Croix de Vie, communes aux établissements du seconddegrédu territoire communautaire (séjours linguistiques, voyages de découverte, conferences forums,formations aux premiers secours, aux gestes qui sauvent, ...)
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2° Infrastructures et réseaux de communications électroniques : établissement, exploitation, acquisitionet mise à disposition d'infrastructures et de réseaux de communications au sens de I'article L.1425-1 du CGCTpour :- La réalisation et I'exploitation de réseaux de communications électroniques à partir des points d'arrivéedes réseaux d'intérét départemental sur le territoire communautaire jusqu'aux points de mutualisationinclus, tels que ces points sont définis par la décision n°2010-1312 de l'Autorité de Régulation desCommunications Electroniques et des Postes (A.R.C.E.P.) en date du 14 décembre 2010 précisant lesmodalités de l'accès aux lignes de communications électroniques à Très Haut Débit en fibre optique surl'ensemble du territoire à I'exception des zones trés denses, ou jusqu'aux points d'intérêtsintercommunaux ;- La réalisation, l'exploitation et la maintenance de points de raccordements mutualisés conformémentà la décision de l'ARCEP n°2011-0668 du 14 juin 2011 et de I'offre de référence de I'autorité compétentepour la création de points de raccordement mutualisés dans sa version en vigueur à la date de réalisationde ces points de raccordement mutualisés ;- La fibre à l''abonné (F.T.T.H): la réalisation et I'exploitation de réseaux de communicationsélectroniques situés en aval des points de mutualisation, plus particulièrement en ce qui concerne leurzone arrière, tels que ces points et zones sont définis par la décision n°2010-1312 de l'ARCEP en datedu 14 décembre 2010 précisant les modalités de I'aces aux lignes de communications électroniques àtres haut débit en fibre optique sur l'ensemble du territoire à I'exception des zones très denses :- Le financement, seule ou concurremment avec d'autres financeurs, des réseaux de communlcatlonsélectroniques initiés par elle-même et/ou par d'autres maîtres d'ouvrages ;
3° Production d'énergies renouvelables (hors auto consommation)Aménager, exploiter, faire aménager et faire exploiter les installations de production d'énergie renouvelabledont les caractéristiques sont les suivantes :o Aménager, exploiter, faire aménager et faire exploiter les installations de productiond'électricité photovoltaïque d'une puissance inférieure à 30 kWco Aménager, exploiter, faire aménager et faire exploiter les installations de productiond'électricité éolienne d'une puissance inférieure à 500 kW.4° Agriculture et alimentation :- Coordination et animation du Projet Alimentaire Terrltorlal (élaboration, suivi de la mise en œuvre,évaluation)5° Transition écologique et Environnement- Les actions tendant à la protection du littoral et des milieux dunaires, définies ci-après :La protection et la conservation des espaces naturels dunaires ou littoraux ;La gestion des espaces naturels du conservatoire du littoral ;Le contrôle de la qualité des eaux de baignade (elaboratlon et suivi des profils de baignade et deszones de pêches à pied).L'animation du Document d'Objectifs du site Natura 2000 « Dunes de la Sauzaie et Marais du Jaunay» et « Bassin versant de la Baie de Bourgneuf » ;- L'élaboration et la mise en ceuvre des SAGE et des Contrats Territoriaux Eaux et PrOJets de Territoire pourla Gestion de l'Eau ;- La maîtrise d'ouvrage du barrage du Gué Gorand ainsi que I'alimentation en eau brute du parcours de golf etdes terres agricoles de l'association syndicale d'irrigation agricole ;- La lutte contre les nuisibles (rongeurs aquatiques sur le domaine Natura 2000 et l'ensemble du bassin versantdu territoire hors emprises privées, frelons asiatiques sur tout le territoire du pays de Saint Gilles Croix de Vie,chenilles processionnaires sur domaine public communal et communautaire, taupes sur les emprisesagricoles) ;
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- Gestion durable de la ressource en eau : mise en place et I'exploitation de dispositifs et ouvrages destinés àI'amélioration qualitative ou quantitative de la ressource en eau, hors assainissement et alimentation en eaupotable ;- La mise en place de dispositifs d'écopâturage afin de favoriser la biodiversité (conseils techniques auxcommunes et prise en charge partielle de moyens matériels).
6°Tourisme :« — Etude, création, aménagément et gestion des équipements touristiques suivants :v Le vélo rail à Commequiers,/ Le Moulin des Gourmands, à Saint Révérend." Etude, création, aménagement, entretien du balisage et des bornes d'information et desrelais d'information touristique des circuits de randonnées suivants :v Les circuits répondant aux cahiers des charges du Plan Départemental desItinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR),v Les circuits de randonnées thématiques.
7° Sports« Le soutien et la participation aux actions sportives, portées par des associations comme par descommunes membres, qui participent au développement sportif à l'échelle intercommunale, et / ou aurayonnement du Pays de Saint Gilles Croix de Vie (soutien logistique ou financier)," Les iinterventions sportives (golf, gymnastique et piscine), à destination des élèves de toutes les écolesprimaires, maternelles et secondaires de la communauté d'agglomération, selon les directives del'éducation nationale et les priorités fixées par les écoles concernées.
8° Culture" — Le festival La Balise hors les murs ;» — Elaboration et mise en œuvre du Contrat Local d'Education Artistique ;« Définition et mise en œuvre d'une micro-folie.
9° Sécurité- Sécurité routière :- L'organisation et la mise en œuvre d''une piste d'éducation routière- La mise en œuvre d''actions de sensibilisation et d'éducation à la sécurité routière.- Sécurité civile- Le versement du contingent départemental pour les secours et la lutte contre l'incendie auservice départemental d'incendie et de secours (SDIS),- L'entretien technique des bornes et poteaux d'incendie, sans délégation du pouvoir de police, horsopérations nouvelles. _- La construction et I'entretien des bureaux et logements des effectifs permanents et saisonniers degendarmerie ;- La création et la gestion d'une fourrière pour les animaux errants.10° La création, l'entretien et le fonctionnement du centre médico-scolaire, incluant la conclusion deconventions de mutualisation avec les collectivités et établissements publics du nord-ouest vendéen quibénéficient du centre médico scolaire implanté sur le territoire du Pays de Saint Gilles Croix de Vie ;11° Insertion et emploi : Participation aux dispositifs nationaux, régionaux et départementaux liés à l'insertion,à l'emploi et à la formation professionnelle : Mission Locale Vendée Atlantique.
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12° Patrimoine : entretien et conservation des parties classées des trois sites classés monuments historiques,l'église de la Chaize Giraud, I'église Saint Nicolas de Brem, ainsi que le donjon annulaire du chateau deCommequiers.
ARTICLE 5 : DURÉEPays de Saint Gilles Croix de Vie Agglomération est constituée pour une durée illimitée.
ARTICLE 6 : ADHESION A DES SYNDICATS MIXTESLa communauté d'agglomération est autorisée à adhérer à tout syndicat mixte pour I'exercice de sescompétences. ' :
ARTICLE 7 : COMPTABLE DE LA COMMUNAUTELes fonctions de comptable sont assurées par le Service de Gestion Comptable de Challans.
ARTICLE 8 : REGLEMENT DES CONFLITSSi un litige survenait entre la communauté d'agglomération et une ou plusieurs communes, qui n'ait puêtre résolu de gré à gré au sein du Bureau, le Président sollicitera I'avis d''un expert en droit administratifou de la Chambre Régionale des Comptes.
ARTICLE 9 : AUTRES DISPOSITIONSPour toutes dispositions non prévues aux statuts, il sera fait application du Code Général des CollectivitésTerritoriales. '
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la Vendée
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Arrêté N°2025-DCL-BICB-259 portant
modification des statuts de la communauté
d'agglomération Les Sables d'Olonne
agglomération ainsi que les statuts annexés
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PREFET ; Direction de la citoyenneté?»E LA VENDEE et de la légalitéÉgalité 'Fraternité
Arrêté N° 2025-DCL-BICB-259portant modification des statuts de la communauté d'agglomérationLes Sables-d'Olonne agglomération
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-17 ; L. 5211-20 et L.5216-5 ;Vu la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, et notamment son article 17 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-DRCTAJ/3-629 du 12 décembre 2016 portant création de la communautéd'agglomération Les Sables-d'Olonne agglomération ;Vu l'arrété préfectoral n° 2022-DCL-BICB-481 du 4 mai 2022 portant modification des statuts de lacommunauté d'agglomération Les Sables-d'Olonne agglomération ;Vu la délibération du conseil communautaire en date du 23 janvier 2025 approuvant la modificationdes statuts de la communauté d'agglomération ;Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux telles que mentionnées ci-après, approuvantla modification des statuts de la communauté d'agglomération :Les Sables-d'Olonne En date du 31/03/25Saint-Mathurin Endatedu — 24/02/25Sainte-Foy ' En date du 26/03/25Vairé En date du 03/03/25Vu I'absence de délibération de la commune de L'Île-d'Olonne dans le délai de trois mois à compter dela notification de la délibération de la communauté d'agglomération, valant avis favorable ;Vu les nouveaux statuts modifiés ci-annexés ;Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises pour les modifications statutaires de lacommunauté d'agglomération sont réunies ;
ArrêteArticle 1 : Est autorisé le transfert des compétences en matière de production d'énergies renouvelables,soutien et animation des politiques en faveur de la transition écologique et climatique et suivi et29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85- Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv. 1/2
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animation de politique visant à favoriser des circuits d'alimentation locale et préserver |'agriculturedans le territoire et de plan alimentaire territorial (PAT). Larticle 4-12-2 relatif au groupe decompétences supplémentaires en matière de protection et mise en valeur de l'environnement et ducadre de vie est modifié.Article 2 : Est autorisé le transfert des compétences en matière de « carte atout », lieu d'accueil enfantsparents, convention territoriale globale, contrat local de santé, contrat territorial de santé mentale etcommunauté psychiatrique de territoire de Vendée. L'article 4-16 relatif au groupe de compétencessupplémentaires en matière de solidarité est modifié.Article 3 : Est autorisée l'actualisation de la rédaction des articles 4-1 (développement économique), 4-2(aménagement de l'espace communautaire), 4-3 (équilibre social de l'habitat), 4-10 (gestion des eauxpluviales urbaines), 4-11 (voirie), 4-12 (protection et mise en valeur de l'environnement et du cadre devie) et 4-16 (solidarité).Article 4 : Les nouveaux statuts de la communauté d'agglomération Les Sables-d'Olonne agglomérationse substituent à ceux précédemment en vigueur.Article 5 : Pour toutes dispositions non prévues aux statuts, il sera fait application du Code général descollectivités territoriales.Article 6 : Le sous-préfet de l'arrondissement des Sables-d'Olonne, le président de la communautéd'agglomération et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laVendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le. 12 JUIN 2025 Le Préfet,WGérard GAVORY
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette, BP24111, 44041 NANTES CEDEX 1, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La juridictionadministrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à l'adresse https://www.telerecours.fr
29 rue Delille85 922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
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Vu pour être annexé à mon arrêté préfectoral de ce jourFait a La Roche-sur-Yon, leLe PrefeE ( 1.\.2 JUIN 2025Gérard GAVORYLES SABLES D'OLONNE AGGLOMERATION
ARTICLE 1 : OBJETEst constituée entre les Communes des Sables d'Olonne, de l'Ile d'Olonne, Sainte Foy,Vairé et Saint Mathurin une communauté d'agglomération, qui prend la dénomination deLes Sables d'Olonne Agglomération, laquelle a pour objet d'associer lesdites communes ausein d'un espace de solidarité, en vue de l'élaboration d'un projet commun de territoire.Cette Communauté est créée, afin de donner au Pays des Olonnes, dans son ensemble, unsouffle nouveau, générateur de progrès économique et social, pour la prospente et le blen-être de tous ses habitants.L'esprit communautaire, qui doit y régner, ne peut faire oublier que les décisionsimportantes qui seront prises, devront toujours tenir compte de l'identité propre de chaquecommune.
ARTICLE 2 : DUREELa Communauté d'agglomération Les Sables d'Olonne Agglomération est instituée pourune durée illimitée.
ARTICLE 3 : SIEGELe siège de la Communauté d'agglomération Les Sables d'Olonne Agglomération est fixéaux Sables d'Olonne, 21, place du Poilu de France.ARTICLE 4 : COMPETENCES
La Communauté d'agglomération exerce en lieu et place des communes membres lescompétences suivantes :
o Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'articleL. 4251-17 du CGCT.o Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle,commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;o Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêtcommunautaire ; .o Promotion du tourisme dont la création d'offices de tourisme, sans préjudice del'animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article L. 1111-4,
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des statuts de la communauté d'agglomération Les Sables d'Olonne agglomération ainsi que les statuts annexés 96
avec les communes membres de l'établissement public de coopérationintercommunale à fiscalité propre ; '
o Tourisme := L'Animation du territoire, les études et actions de développementtouristique, la politique locale du tourisme,= |e développement de l'économie touristique,« la création, I'aménagement, l'entretien et la gestion des structuresd'accueil en faveur du tourisme.« Organisation d'animations et de visites touristiques de sites et dupatrimoine.« Création, rénovation, aménagement et gestion d'une maison desrandonnées et des loisirs de pleine nature dans un bâtimentcommunal existant dénommé « Maison Guédon », situé rue Rabelaisà Vairé.« Création, aménagement et gestion d'un pôle équestre évènementielsitué à la Jeannière - RD 109 à Sainte Foy.
o Formation :« Soutien à toutes les actions de formation professionnelle ;= Etude, création et gestion d''un centre de formations.o Création, aménagement, gestion et entretien d'une hélistation et d'unaérodrome.
o Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) et schéma de secteur.o Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et cartecommunale,o Définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérétcommunautaire au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanismeo Organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partiedu code des transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du méme code.
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- -2-2 É | | i :
Etudes et aménagements stratégiques liés au développement du site de laVannerie.O
o Aménagement numérique du territoire: programmation, pilotage,établissement, exploitation, et mise à disposition d'infrastructures et desréseaux de communications électroniques, acquisition des droits d'usage deces derniers ou des réseaux et infrastructures existants conformément àl'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales, à l'exceptiondes réseaux de communication liés aux vidéos de protection et de camérade surveillance.o Installation et entretien du mobilier urbain affecté au transport public
o Programme local de l'habitat ;o Politique du logement d'intérét communautaire ;Actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêtocommunautaire;o Réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaired'équilibre social de l'habitat ;o Action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement despersonnes défavorisées ;o Amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire.
o Politique et aide en faveur de l'amélioration de l'habitat
ARTICLE 4-4 EN MATIERE DE POLITIQUE DE LA VILLE :
o Elaboration du diagnostic .du territoire et définition des orientations ducontrat de ville ;Animation et coordination des dispositifs contractuels de développementurbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsique des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ;
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o Programmes d'actions définis dans le contrat de ville ;
ARTI - T E T M _ ETVENTION DES I :
- coucie aiisnaire :
o Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans lesconditions prévues à l'articles L. 211-7 du code de l'environnement :(à compter du 1 janvier 2018)
- € st lé taire :
o L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de laprotection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère,correspondant à une unité hydrographique. (à compter du 1" janvier 2018)
o Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil et des terrains familiauxlocatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;ARTICLE 4-7 EN MATIERE DE COLLECTE ET TRAITEMENT DES DECHETS :
o Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.ARTICLE 4-8 EN MATIERE D'EAU :
o Eau
o Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8
o Etude et réalisation groupées d'un programme de réhabilitation desassainissements non collectifs.
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'AB!!ÇLE 4-1Q EN MATIERE DE GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINESo Gestion des eaux pluviales urbai'nes, au sens de l'article L. 2226-1.
o Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérét communautaire ;création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérétcommunautaire ;Lorsque la communauté d'agglomération .exerce la compétence " création ouaménagement et entretien de voirie communautaire " et que son territoire est couvert parun plan de mobilité, la circulation d'un service de transport collectif en site propre entrainel'intérêt communautaire des voies publiques supportant cette circulation et des trottoirsadjacents à ces voies. Toutefois, l'organe délibérant de l'établissement public decoopération intercommunale peut, sur certaines portions de trottoirs adjacents, limiterl'intérêt communautaire aux seuls équipements affectés au service de transport collectif.
4- T T R
o Lutte contre la pollution de l'air,o Lutte contre les nuisances sonores,o Soutien aux politiques de maîtrise de la demande en énergie.
o Aménager, exploiter, faire aménager et faire exploiter les installations deproduction d'électricité photovoltaique d'une puissance inférieure à 30 kWcet les installations de production d'électricité éolienne d'une puissanceinférieure à 500 kW pour les besoins des équipements communautaireso Elaboration, mise en œuvre et animation du Plan Climat Air EnergieTerritorial,Soutien et animätion des politiques en faveur de la transition écologique etclimatique sur le territoire communautaire,O
o Suivi et animation de politique visant à favoriser des circuits d'alimentationlocale et préserver l'agriculture dans le territoire de l'agglomération desSables d'olonne et notamment le Plan Alimentaire Territorial (PAT),o Gestion et/ou location de marais salants à l'Ile d'Olonne (marais aux fèves,marais aux avocettes) ;o Lutte contre les espèces qualifiées d'invasives ou envahissantes et lesEspèces susceptibles d'occasionner des dégats (ESOD) ;
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o Définition des grandes orientations d'une gestion équilibrée de la ressourceen eau telle que définie à l'article L. 211-1 du code de l'environnement dansle cadre du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux.- E D'E M TURELS ET RTIFS D' TCOMMUNAUTAIRE '
o Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturelset sportifs d'intérét communautaire.
o Eveil musical en milieu scolaire ;o Coordination du réseau des bibliotheques :o Médiation et promotion itinérante de la lecture publique :- d .
O Organisations et soutien aux évènements d'envergure communautaire,départementale, nationale et internationale :
Création, aménagement, gestion et entretien de la partie communautaired'Olonnespace pour notamment la mise à disposition de locaux pour y accueillir labourse du travail (les syndicats) ;Convention Territoriale Globale : élaboration et mise en œuvreContrat Local de Santé : élaboration et misé en œuvreContrat Territorial de Santé Mentale et Communauté Psychiatrique de Territoire deVendée : adhésion et participation
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o Carte « Atout »
o Petite enfance : |- Etudes, création, entretien, gestion ou participation aux structures d'accueil de lapetite enfance suivantes :« Multi-accueils : Etablissements d'accueil collectif régulier et occasionnel(créches et haltes-garderies), _« Lieux de garde individuel à rassemblement collectif,« Lieux d'accueil enfants parents- En qualité d'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant := Recensement des besoins des enfants âgés de moins de 3 ans et de leursfamilles en services,« Information et accompagnement des familles ayant un ou plusieurs enfantsâgés de moins de 3 ans ainsi que les futurs parents,= Planification du développement des modes d'accueil, notamment parl'adoption d'un schéma pluriannuel,« Soutien à la qualité des modes d'accueil, notamment par la mise en placed'un Relais Petite Enfance.
o Prévention := Aupres des 0-25 ans et de leurs familles :e Entretien et gestion de l'Espace Ressources Famille des Capucines,e Entretien et gestion du Cool Café,e Mise en place et coordination d'un réseau d'acteurs agissant dans ledomaine de la parentalité.
o Création, aménagement, entretien, gestion, balisage et promotion dessentiers cyclables, pédestres et équestres telles que répertoriés sur le planannexé ;
ARTICLE 4-18 EN MATIERE DE FOURRIERE ANIMALEo Création et gestion de la fourrière animale ;ARTICLE 4-19 EN MATIERE DE FOURRIERE AUTOMOBILE
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o Création et gestion d'une fourrière automobile ;ARTICLE 4-20 EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS AU BUDGET DU SDISo Contributions au budget du service départemental d'incendie et de secoursdes communes membres de la Communauté d'Agglomération Les Sablesd'Olonne Agglomération (à compter du 1¢ janvier 2018)ARTICLE 5 : ADMINISTRATIONLe Conseil de Communauté comprend des délégués élus dans le cadre du renouvellementgénéral des conseils municipaux.Conformément à l'article L. 5211-6-1 du CGCT, au plus tard le 31 août de l'année précédantcelle du renouvellement général des conseils municipaux, il est procédé aux opérationsprévues aux I, IV et VI. Au regard des délibérations sur le nombre et la répartition dessièges prévues aux I et VI et de la population municipale authentifiée par le plus récentdécret publié en application de l'article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002précitée, le nombre total de sièges que comptera l'organe délibérant de l'établissementpublic de coopération intercommunale ainsi que celui attribué à chaque commune membrelors du prochain renouvellement général des conseils municipaux est constaté par arrêtédu représentant de l'Etat dans le département, au plus tard le 31 octobre de l'annéeprécédant celle du renouvellement général des conseils municipaux.ARTICLE 6 ; AVIS DE COMMISSIONS SPECIALISEESLe Conseil peut s'entourer de l'avis de commissions spécialisées.ARTICLE 7 : DESIGNATION DU COMPTABLE PUBLICLe comptable de la Communauté d'agglomération est celui désigné par le directeurdépartemental des finances publiques (DDFiP).ARTICLE 8 : RECETTESLes recettes de la Communauté d'agglomération sont définies par l'article L. 5216-8complété par l'article L.5216-8-1 du CGCT.
ARTICLE 9 : MODIFICATIONS STATUTAIRESLes modifications interviennent dans les conditions fixées par le Code Général desCollectivités Territoriales.
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COMPETENCE SENTIERS la Bassetièrecarte des itinéraires cyclo-pédestres et pébeuu e Plessis e, P Érudière o" ; S rremicre "}_—:,21a Mions C':' .
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Direction de la Coordination, du Pilotage, de
l'Appui Territorial et de l'Environnement de la
Vendée
85-2025-06-12-00004
Arrêté n°25-DCPATE-279 portant classement de
l'office de tourisme Océan Marais de Monts
Tourisme en catégorie I.
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2025-06-12-00004 - Arrêté
n°25-DCPATE-279 portant classement de l'office de tourisme Océan Marais de Monts Tourisme en catégorie I. 106
PREFET ; | Direction de la coordination,?_f LA VENDEE du pilotage, de I'appui territorialEalité | et de I'environnementFraternité Arrété N°25-DCPATE-279 |" portant classement de 'office de tourisme Océan Marais de Monts Tourismeen catégorie |Le Préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code du tourisme, notamment les articles L133-1 à L133-10<1, R133-1 à R133-18 et D133-20 à D133-30 ;Vu la loi n°2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des servicestouristiques ;Vu les décrets n°2009-1650 et 2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n°2009-888du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques ;Vu l'arrêté ministériel du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des offices de tourisme ;Vu la demande de classement en catégorie | de l'office de tourisme Océan Marais de Monts Tourismereçue en préfecture le 24 avril 2025 ;Vu la délibération de la communauté de communes Océan Marais de Monts en date du 23 mai 2025 ;Considérant que l'office de tourisme respecte les critères de classement de la catégorie | de l'arrêtéministériel du 16 avril 2019 ;
ArrêteArticle 1* — L'office de tourisme dénommé office du tourisme Océan Marais de Monts Tourisme, situé67, esplanade de la mer - 85160 SAINT-JEAN-DE-MONTS est classé office de tourisme en catégorie |.Article 2 - Ce classement est délivré pour une durée de 5 ans.Article 3 —- La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental de laprotection des populations de la Vendée, le président de l'association départementalé Qualité duTourisme en Vendée, le président et le directeur de l'office de tourisme Océan Marais de MontsTourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau Recueil des Actes Administratifs de l'État en Vendée et tenu à la dlsposmon des usagers dans leslocaux de l'office.Fait à La Roche—sur-Yon, le ' 2 ...m 2025 Lè ê)réfet !Pour le- -pr fetla secrétanre générale dela Préf(ecturede la Véndé 'Nadia SEGHIËR
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2025-06-12-00004 - Arrêté
n°25-DCPATE-279 portant classement de l'office de tourisme Océan Marais de Monts Tourisme en catégorie I. 107
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2025-06-13-00001
Arrêté 25-DDTM85 N°375 prorogeant l'avenant
n°2 modifiant la convention de superposition
d'affectations sur une dépendance du domaine
public maritime établie au profit de la commune
de Barbâtre pour la reconstruction et
l'occupation de l'estacade de la Fosse.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-06-13-00001 - Arrêté 25-DDTM85 N°375 prorogeant
l'avenant n°2 modifiant la convention de superposition d'affectations sur une dépendance du domaine public maritime établie au
profit de la commune de Barbâtre pour la reconstruction et l'occupation de l'estacade de la Fosse.
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E N | Direction départementalePDËELFIE.{IENDÉE | des territoires et de la merService mer et littoralLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté 25-DDTM85- ° 1 1Sprorogeant l'avenant n°2 modifiant la convention de superposition d'affectationssur une dépendance du domaine public maritimeétablie au profit de la commune de Barbâtrepour la reconstruction et l'occupation de l'estacade de la FosseLe préfet de la VendéeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteVU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2121-1, L.2122-1 etsuivants, L. 2123-7, L.2123-8, R. 2122-1 à R. 2122-8, et R.2123-15 à R.2123-17,VU le code des relations entre le public et I'administration, notamment les articles L112-3 à 112-6, L.114-5, L.2121, L.221-8 et L.411-2,VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L. 2213-23,VU le Code de l'environnement, notamment les articles L126-1, R126-2 et L.321-9,VU le code de la justice administrative et notamment l'article R. 311-4, |VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret du Président de la République du 3 novèmbre 2021 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY en qualité de Préfet de la Vendée,VU l'arrêté n°2023/146 du 1" août 2023, consolidé, du préfet maritime de l'Atlantique portantdélégation de signature à Monsieur Didier Gérard directeur départemental des territoires et de la merde la Vendée,VU l'arrété n°2024/186 du 27 août 2024 portant modification de l'arrêté n°2023/146 du 1er août 2023du préfet maritime de l'Atlantique portant délégation de signature à Monsieur Didier Gérard directeurdépartemental des territoires et de la mer de la Vendée,VU l'arrêté préfectoral n°2023-DCL-BCI-1167 du 14 septembre 2023 portant délégation de signature àMonsieur Didier GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,VU la décision n°25-DDTM 85-3 du 30 janvier 2025 du directeur départemental des territoires et de lamer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale desterritoires et de la mer de la Vendée,VU l'arrété préfectoral 2014-DDTM/DML/SGDML n° 483 du 19 août 2014 approuvant la convention-desuperposition d'affectations sur une dépendance du domaine public maritime établie au profit de lacommune de Barbâtre pour la reconstruction et I'occupation de l'estacade de la Fosse,1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr1/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-06-13-00001 - Arrêté 25-DDTM85 N°375 prorogeant
l'avenant n°2 modifiant la convention de superposition d'affectations sur une dépendance du domaine public maritime établie au
profit de la commune de Barbâtre pour la reconstruction et l'occupation de l'estacade de la Fosse.
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VU l'arrété préfectoral 2015-DDTM/DML/SGDML n° 539 du 4 décembre 2015 approuvant l'avenant n°1modifiant les modalités financières de la superposition d'affectations sur une dépendance du domainepublic maritime établie au profit de la commune de Barbâtre pour la reconstruction et l'occupation del'estacade de la Fosse, 'VU l'arrêté préfectoral 2016-DDTM/DML/SGDML n° 449 du 27 juin 2016 approuvant l'avenant n°2modifiant la convention de superposition d'affectations sur une dépendance du domaine publicmaritime établie au profit de la commune de Barbatre pour la reconstruction et l'occupation del''estacade de la Fosse,VU l'arrêté préfectoral N°2019/52-DDTM-SGDML-UGPDPM du 5 février 2019 prorogeant jusqu'au 27 juin2022 l'avenant n°2 modifiant la convention de superposition d'affectations sur une dépendance dudomaine public maritime établie au profit de la commune de Barbâtre pour la reconstruction etl'occupation de l'estacade de la Fosse,VU l'arrêté préfectoral N°2022/352-DDTM-SGDML-UGPDPM du 25 mai 2022 prorogeant jusqu'au 27 juin2025 l'avenant n°2 modifiant la convention de superposition d'affectations sur une dépendance dudomaine public maritime établie au profit de la commune de Barbâtre pour la reconstruction etl'occupation de l'estacade de la Fosse,VU le courrier du 27 mai 2025 de demande de renouvellement de l'avenant n°2 à la convention desuperposition d'affectations de la commune de Barbâtre relative à la pose d'un ponton à l'extrémité deI'estacade de la Fosse jusqu'au 31 décembre 2027, date correspondant avec |'échéance du contratpassé avec la Compagnie Vendéenne exploitant la liaison maritime entre l'Ile de Noirmoutier et I'lled'Yeu,
Arrête
Article 1° - Objet du présent arrêtéL'article 7 de l'avenant n°2 modifiant la convention de superposition d'affectations sur unedépendance du domaine public maritime établie au profit de la commune de. Barbâtre pour lareconstruction et l'occupation de l'estacade de la Fosse est modifié comme suit :L'autorisation d'installation d'un ponton flottant destiné aux navires à passagers est renouvelée àcompter du 28 juin 2025 jusqu'au 31 décembre 2027.Elle cessera de plein droit au 31 décembre 2027 si le bénéficiaire n'a pas sollicité une demande derenouvellement 3 mois avant |la date d'échéance.Les autres dispositions de :< la convention approuvée par M. le Maire de Barbâtre le 24 juillet 2014 et signée par M. le Préfet de laVendée le 19 août 2014,- l'avenant n°1 approuvé par M. le Maire de Barbâtre le 29 octobre 2015 et signé par M. le Préfet de laVendée le 4 décembre 2015, '< l'avenant n°2 approuvé par M. le Maire de Barbâtre le 7 juillet 2016 et signé par M. le Préfet de laVendée le 27 juin 2016,demeurent inchangées.1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr2/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-06-13-00001 - Arrêté 25-DDTM85 N°375 prorogeant
l'avenant n°2 modifiant la convention de superposition d'affectations sur une dépendance du domaine public maritime établie au
profit de la commune de Barbâtre pour la reconstruction et l'occupation de l'estacade de la Fosse.
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Article 2- RESERVE DES DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et I'Etat ne garantit aucunement lacommune bénéficiaire du droit d'occupation temporaire du DPM contre l'éviction et tous autresdégâts qu'elle pourrait avoir à subir.
Article 3- VOIES DE RECOURSLe présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d'un recourshiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant la'date de sa notification.L'absence de répon'se dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autoritéadministrative vaut décision implicite de rejet : la décision r'ejetant ce recours peut faire l'objet d'unrecours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compterde la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision'implicite.Au vu des dispositions de l'article R 4211 du code de justice administrative, le présent arrêté peutégalement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes — 6, allée deI'lle-Gloriette - CS 24111 — 44 041 Nantes Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifsde la préfecture ou par affichage en mairie.
Article 4- NOTIFICATION ET PUBLICATION DU PRÉSENT ARRÊTELe présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques dela Vendée à la commune de Barbâtre. Il sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de lapréfecture de la Vendée et affiché en mairie.Cet acte peut être consulté auprès du service compétent de la délégation à la mer et au littoral de ladirection départementale des territoires et de la mer de la Vendée.
Article 5- EXÉCUTIONLa secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le sous-préfet des Sables d'Olonne, le directeurdépartemental des finances publiques de la Vendée, le directeur départemental des territoires et de lamer de la Vendée, le maire de Barbâtre, sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté. 1 3 JUIN 2025Fait aux Sables d'Olonne, lePour le Préfet, par délégationPour le Directeur départemental des territoires et de la mer, par subdélégationL'adjoint au chef du service mer et littoral
— Yves GAUTIER1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr3/3
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l'avenant n°2 modifiant la convention de superposition d'affectations sur une dépendance du domaine public maritime établie au
profit de la commune de Barbâtre pour la reconstruction et l'occupation de l'estacade de la Fosse.
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