Direction de l'alimentation,PRÉFET de l'agriculture et de la forêtDE LA RÉGIONRÉUNIONLibertéÉgalitéFraternité
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Service Alimentation
Arrêté N°1701
portant reconnaissance des ovs et de l'ovvt pour la période 2025-2029
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
le livre Il du code rural et de la pêche maritime partie législative et notamment l'articleL.201-9;
le code rural et de la pêche maritime, partie réglementaire et notamment les articlesR. 201-12 à R. 201-23 ;
l'arrêté ministériel du 4 janvier 2013 relatif au contenu des dossiers de reconnaissanced'un organisme à vocation sanitaire, d'une organisation vétérinaire à vocation techniqueet d'une association sanitaire régionale conformément aux articles R. 201-14, R. 201-20et R. 201-26 du code rural et de la pêche maritime ;
Le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfet de larégion Réunion, préfet de La Réunion ;
l'arrêté ministériel du 10 janvier 2023 nommant M. Jacques PARODI directeur de l'ali-mentation, de l'agriculture et de la forét de La Réunion;
I'arrété préfectoral N°1060 du 01/07/24 fixant les délais pour le dépôt des demandes dereconnaissance comme Organisme à vocation sanitaire (OVS) ou Organisation vétéri-naire à vocation technique (OVVT);
les dossiers de demandes de reconnaissance transmis au préfet de région ;
Considérant les candidatures reçues dans les délais fixés à l'arrêté préfectoral n°1060 du 1erjuillet 2024;
Considérant les conclusions de l'examen qui a été effectué des candidatures constatant lerespect des conditions réglementaires prévues aux article R.201-13 et R.201-19 du Code rural etde la pêche maritime;
Surproposition du directeur de I'alimentation, de l'agriculture et de la forêt;

ARRÊTE :
ARTICLE 1er :
Les organismes suivants sont reconnus comme organismes à vocation sanitaire ou organismevétérinaire à vocation technique, pour la région Réunion, et dans leur domaine respectif d'ac-tivité, animal ou végétal, pour une période de cing ans. Cette période prend effet au 1er janvier2025, ou, le cas échéant, à la date de l'avis du préfet de région quand celle-ci est antérieure auler janvier 2025 :
1- Organisme à vocation sanitaire — santé animale :
e Groupement de Défense Sanitaire de La Réunion (GDS 974)
2- Organisme à vocation sanitaire — santé végétale :
o Fédération Départementale des Groupements de Défense contre les Organismes Nui-sibles de la Réunion (FDGDON 974)
3- Organisation vétérinaire à vocation technique :
e Groupement Technique Vétérinaire de la Réunion (GTV 974)
ARTICLE 2::
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant la juridiction administrative compé-tente (Tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion) dans un délai de deux mois à comp-ter de la publication de la présente décision. Cette formalité peut être effectuée par voie élec-tronique via l'adresse www.telerecours.fr.
ARTICLE 3:
Le Secrétaire général de la préfecture de La Réunion, les sous-préfets d'arrondissement, le di-recteur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et les structures concernées par la pré-sente décision sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Réunion.
Fait à Saint-Denis, le 0((/05/@02}—(
Pour le Pféfet et par délégatior,le (secrétaire général
Laurent LENOBLF