AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2024-406
PUBLIÉ LE 19 AOÛT 2024
Sommaire
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron / Service
Biodiversité, Eau et Forêt
12-2024-08-19-00001 - Arrêté inter-préfectoral modifiant l'arrêté
inter-préfectoral n° 12-2020-09-15-012 du 15 septembre 2020 portant
déclaration d'intérêt général (DIG) du programme pluriannuel de
gestion des cours d'eau du bassin versant Lot - Dourdou pour intégration
de déclaration loi sur l'eau et extension du périmètre d'intervention
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Direction Départementale des Territoires de
l'Aveyron
12-2024-08-19-00001
Arrêté inter-préfectoral modifiant l'arrêté
inter-préfectoral n° 12-2020-09-15-012 du 15
septembre 2020 portant déclaration d'intérêt
général (DIG) du programme pluriannuel de
gestion des cours d'eau du bassin versant Lot -
Dourdou pour intégration de déclaration loi sur
l'eau et extension du périmètre d'intervention
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-08-19-00001 - Arrêté inter-préfectoral modifiant l'arrêté
inter-préfectoral n° 12-2020-09-15-012 du 15 septembre 2020 portant déclaration d'intérêt général (DIG) du programme pluriannuel
de gestion des cours d'eau du bassin versant Lot - Dourdou pour intégration de déclaration loi sur l'eau et extension du périmètre
d'intervention
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EnPREFETDE L'AVEYRONLibertéEgalitéFraternité
ExPREFETDU CANTALL'z'berte'EgalitéFraternité
PREFET .DE LA LOZEREL'iberte'EgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service biodiversité, eau, forêt

Arrêté inter-préfectoral n° du 19 août 2024
modifiant l'arrêté inter-préfectoral n°12-2020-09-15-012 du 15 septembre 2020 portant
déclaration d'intérêt général (DIG) du programme pluriannuel de gestion des cours d'eau du
bassin versant Lot - Dourdou pour intégration de déclaration loi sur l'eau et extension du
périmètre d'intervention.
LE PRÉFET DU CANTAL, LE PRÉFET DE l'AVEYRON,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du
Mérite,
LE PRÉFET DE LA LOZÈRE,
Chevalier de l'ordre national du
Mérite,
Vu le code de l'environnement ;
Vu les articles L.151-36 à L.151-40 du code rural et notamment l'article L.151-37 dispensant d'enquête
publique les travaux d'entretien et de restauration des milieux aquatiques ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exé-
cution de travaux publics ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Adour-Garonne approuvé par
le préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 et publié au journal officiel du 3 avril 2022 ;
Vu la délibération du syndicat mixte du bassin versant Lot amont et du bassin du Dourdou de
Conques en date du 23 décembre 2019 approuvant le programme pluriannuel de gestion (PPG)
des cours d'eau du bassin versant Lot – Dourdou pour la période 2020-2029 ;
Vu la délibération du syndicat mixte du bassin versant Lot amont et du bassin du Dourdou de
Conques en date du 23 décembre 2019 demandant la déclaration d'intérêt général (DIG) prévue
par le programme pluriannuel de gestion (PPG) des cours d'eau du bassin versant Lot – Dourdou
pour la période 2020-2029 ;
Vu le dossier de demande de DIG déposé le 31 décembre 2019, en vue de répondre, via le programme
pluriannuel de gestion, aux objectifs de bon état écologique des cours d'eau imposés par la direc -
tive européenne sur l'eau, dossier enregistré sous le n° 12-2019-00349 ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°12-2020-09-15-012 du 15 septembre 2020 portant déclaration d'intérêt
général (DIG) du programme pluriannuel de gestion 2020-2029 des cours d'eau du bassin versant
Lot - Dourdou ;
Vu la délibération du 12 février 2024 du syndicat mixte Lot - Dourdou (SMLD) demandant l'extension
du périmètre de la DIG à l'échelle de l'ensemble du bassin versant couvert par le PPG Lot - Dour -
dou et l'intégration de la rubrique 3.3.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R214-1 du code de
l'environnement ;
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9
Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddt@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
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inter-préfectoral n° 12-2020-09-15-012 du 15 septembre 2020 portant déclaration d'intérêt général (DIG) du programme pluriannuel
de gestion des cours d'eau du bassin versant Lot - Dourdou pour intégration de déclaration loi sur l'eau et extension du périmètre
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Vu la demande d'extension du périmètre de la DIG à l'échelle de l'ensemble du bassin versant couvert
par le PPG Lot - Dourdou et d'intégration de la rubrique 3.3.5.0 de la nomenclature annexée à
l'article R.214-1 du code de l'environnement, présentée par le syndicat mixte Lot - Dourdou,
représenté par le président du SMLD, en date du 12 mars 2024 ;
Vu le dossier modificatif déposé par le syndicat mixte Lot - Dourdou le 30 avril 2024, enregistré sous le
n° 12-2024-00047 ;
Considérant la nécessité, pour l'intérêt général, de remédier aux carences des propriétaires en matière
d'entretien des berges, facteur d'aggravation des problèmes de non atteinte du bon état écologique
des cours d'eau ;
Considérant que les actions et interventions envisagées au programme pluriannuel de gestion
tendent à restaurer un fonctionnement équilibré des cours d'eau, à améliorer leur qualité écologique
et hydromorphologique et à limiter les risques ou impacts des inondations sur les infrastructures et les
biens des riverains ;
Considérant que ces actions et interventions sont compatibles avec les objectifs du SDAGE Adour-
Garonne et répondent favorablement à leurs programmes de mesures ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et
équilibrée des milieux aquatiques en participant à la protection de la ressource en eau et à l'objectif
de bon état écologique des cours d'eau ;
Considérant que ces travaux répondent à la notion d'intérêt général visée à l'article L.211-7 du code de
l'environnement ;
Considérant que les travaux présentent des critères définis à l'article L.151-37 du code rural,
dispensant d'enquête publique ;
Considérant que le dossier modificatif présenté par le syndicat mixte du bassin versant Lot - Dourdou
comporte toutes les pièces et informations requises en vue d'apprécier l'impact du programme
pluriannuel de gestion sur la gestion globale et équilibrée des milieux aquatiques, la protection de la
ressource en eau et l'atteinte du bon état écologique des cours d'eau ;
Considérant qu'il est nécessaire d'étendre le périmètre de la DIG à l'ensemble du bassin
hydrographique Lot – Dourdou couvert par le PPG 2020-2029 ;
Considérant que les travaux sont soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du
code de l'environnement et relèvent de la rubrique 3.3.5.0 de la nomenclature annexée à l'article
R.214-1 du code de l'environnement ;
Considérant la nécessité de fixer des prescriptions spécifiques à ces travaux en vue d'assurer la
préservation de la qualité des eaux et du milieu aquatique ;
Sur proposition des secrétaires généraux de la préfecture de l'Aveyron, du Cantal et de la Lozère,
- A R R E T E N T -
Article 1 er : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté inter-préfectoral n°12-2020-09-15-012 du 15
septembre 2020.
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Article 2 : Déclaration d'intérêt général
Le programme pluriannuel de gestion (PPG) 2020-2029 des cours d'eau du bassin versant Lot –
Dourdou présenté par le syndicat mixte Lot – Dourdou est déclaré d'intérêt général au titre de l'article
L.211-7 du code de l'environnement.
Article 3 : Objet
Les actions et travaux envisagés et détaillés dans le dossier visent à contribuer à l'amélioration de
l'état écologique des masses d'eau du territoire concerné et doivent répondre aux objectifs
opérationnels suivants :
• Prévenir le risque d'inondation,
• Recréer une ripisylve équilibrée, limiter l'érosion des sols et des berges,
• Réduire le colmatage des cours d'eau en réduisant le piétinement par le bétail,
• Contribuer à la lutte contre les espèces exotiques envahissantes inféodées aux milieux
aquatiques,
• Favoriser la vie aquatique en diversifiant les écoulements et les habitats aquatiques et protéger le
patrimoine naturel,
• Restaurer des zones humides et des mares.
Le syndicat mixte du bassin versant Lot -Dourdou, représenté par son Président, est ci-après désigné
« le bénéficiaire ».
Le plan de gestion pluriannuel 2020-2029 concerne les cours d'eau et milieux aquatiques du bassin
versant Lot - Dourdou. Le périmètre du projet figure en annexe 1.
Article 4 : Réalisation des travaux
Le syndicat mixte Lot - Dourdou , dûment représenté par son président, est autorisé, en application
de l'article L.211-7 du code de l'environnement, à se porter maître d'ouvrage des travaux visés à
l'article 3. Aucune participation financière des riverains ne sera demandée ni aux propriétaires, ni aux
exploitants des parcelles concernées.
Article 5 : Localisation des travaux
Les travaux auront lieu sur les communes situées dans le périmètre du PPG Lot - Dourdou ,
mentionnées sur l'annexe 1 du présent arrêté.
Article 6 : Dispositions préalables aux travaux
Les travaux devront respecter les prescriptions spécifiques suivantes :
• La mise en œuvre des aménagements se fera après concertation et accord des personnes
concernées ;
• Les dates d'intervention sur la végétation rivulaire seront choisies de façon à ne pas perturber
les nichées des espèces présentes ;
• Les dates d'intervention dans le lit mineur du cours d'eau, en particulier les enlèvements
d'embâcle et la dévégétalisation de certains atterrissements seront choisies de façon à ne pas
perturber les fraies, notamment des espèces protégées ;
• L'abattage sélectif devra préserver des arbres d'âges et de hauteurs différents, tout en
maintenant un certain couvert limitant l'ensoleillement.
• Le service en charge de la police de l'eau de la DDT 12, sera tenu régulièrement informé de
l'avancement des différentes phases de travaux du PPG.
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Article 7 : Déclaration loi sur l'eau
Il est donné récépissé au syndicat mixte Lot - Dourdou, représenté par son président, afin d'effectuer
les travaux de mise en défens et d'aménagements de points d'abreuvement (descentes aménagées),
de dispositifs de diversification des écoulements, de reméandrage et de recharge granulométrique,
d'effacement ou d'aménagement de petits ouvrages transversaux (chaussées dégradées ou sans
utilisation, passages busés faisant obstacle à la continuité écologique), de création de passages à gué,
de lutte contre les espèces exotiques envahissantes et de restauration de zones humides ou de mares.
Ce récépissé est limitativement délivré pour les travaux décrits dans le dossier de déclaration fourni,
sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. La rubrique
concernée listée dans le tableau annexé à l'article R.214-1 du code de l'environnement est la
suivante :
Rubrique Intitulé Régime
3.3.5.0 Travaux mentionnés ci-après ayant uniquement pour objet la restauration
des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, y compris les
ouvrages nécessaires à la réalisation de cet objectif (D) :
1° Arasement ou dérasement d'ouvrages relevant de la présente
nomenclature, notamment de son titre III, lorsque :
a) Ils sont implantés dans le lit mineur des cours d'eau, sauf s'il s'agit de
barrages classés en application de l'article R. 214-112 ;
b) Il s'agit d'ouvrages latéraux aux cours d'eau, sauf s'ils sont intégrés à un
système d'endiguement, au sens de l'article R. 562-13, destiné à la
protection d'une zone exposée au risque d'inondation et de submersion
marine ;
c) Il s'agit d'ouvrages ayant un impact sur l'écoulement de l'eau ou les
milieux aquatiques autres que ceux mentionnés aux a et b, sauf s'ils sont
intégrés à des aménagements hydrauliques, au sens de l'article R. 562-18,
ayant pour vocation la diminution de l'exposition aux risques d'inondation
et de submersion marine ;
2° Autres travaux :
a) Déplacement du lit mineur pour améliorer la fonctionnalité du cours
d'eau ou rétablissement de celui-ci dans son talweg ;
b) Restauration de zones humides ou de marais ;
c) Mise en dérivation ou suppression d'étangs ;
d) Revégétalisation des berges ou reprofilage améliorant leurs
fonctionnalités naturelles ;
e) Reméandrage ou restauration d'une géométrie plus fonctionnelle du lit
du cours d'eau ;
f) Reconstitution du matelas alluvial du lit mineur du cours d'eau ;
g) Remise à ciel ouvert de cours d'eau artificiellement couverts ;
h) Restauration de zones naturelles d'expansion des crues.
Déclaration
Cette rubrique est exclusive de l'application des autres rubriques de ladite présente nomenclature.
Ne sont pas soumis à cette rubrique les travaux n'atteignant pas les seuils des autres rubriques de la
nomenclature.
Le présent arrêté vaut récépissé de déclaration.
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d'intervention
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Conformément au dossier présenté par le pétitionnaire, un porté à connaissance annuel
mentionnant les travaux programmés, leur localisation ainsi que tout complément nécessaire à
l'appréciation de leur impact potentiel sur les milieux sera transmis pour validation au service police
de l'eau.
Les travaux du présent plan de gestion peuvent faire l'objet d'adaptations, en particulier pour prendre
en compte des interventions non prévisibles (crues morphogènes, avis propriétaires...). Ces
adaptations sont au préalable approuvées par la direction départementale des territoires (DDT).
Article 8 : Prescriptions particulières
Le maître d'ouvrage respectera, pour les travaux envisagés dans le lit mineur des cours d'eau, suivant
leur classement piscicole, une période de non-intervention durant les phases de reproduction de la
faune piscicole définie comme suit :
• cours d'eau classés en première catégorie (truite fario) : du 1er novembre au 15 mars,
• cours d'eau classés en deuxième catégorie piscicole : du 1er avril au 30 juin.
Les interventions décrites pourront être réalisées dans la mesure où elles respectent la nature des
travaux prévus au programme pluriannuel de gestion et ;
• soit qu'elles ne relèvent pas de la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à
déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement ;
• soit qu'elles relèvent de la rubrique 3.3.5.0 de la nomenclature des opérations soumises à
déclaration et mentionnées à l'article 7 du présent arrêté.
Pour les autres interventions prévues au programme pluriannuel de gestion, un dossier spécifique à
chaque opération devra être déposé auprès du service chargé de la police de l'eau. Son contenu devra
répondre aux attentes de l'article R.214-32 (déclaration) ou R.181-1 (autorisation) du code de
l'environnement.
Le maître d'ouvrage est tenu de fournir pour avis au service chargé de la police de l'eau, au moins 3
mois à l'avance le dossier du programme annuel des travaux prévus s'ils sont soumis à déclaration. Ce
délai est porté à 1 an si les travaux sont soumis à autorisation.
Les prescriptions spécifiques suivantes seront mises en œuvre :
• le dossier de programmation annuelle des interventions devra afficher les incidences prévisibles
des travaux sur les zones Natura 2000 ou sur les espèces protégées et leurs habitats ;
• à l'issue de chaque programme annuel (année p), un dossier précisant la localisation et le linéaire
des travaux réellement exécutés sera établi par le pétitionnaire et transmis (avant la fin du 1 er
trimestre de l'année p + 1) au service chargé de la police de l'eau ;
• au terme du plan pluriannuel (année t), un document d'évaluation des actions réalisées sera établi
et remis (avant la fin du 1er semestre de l'année t + 1) au service chargé de la police de l'eau.
Mesures à prendre pendant les travaux :
• les engins sont entretenus et répondent parfaitement aux normes en vigueur ;
• la zone de stockage des hydrocarbures se situe sur une plate-forme étanche le plus loin possible
du réseau hydrographique ;
• les sites d'intervention sont nettoyés et remis en état ;
• l'ensemble des déchets est évacué.
• En cas de présence et afin de préserver les populations d'écrevisses à pieds blancs de tout risque
de pollution et de la transmission d'un champignon responsable de la peste des écrevisses, le
matériel utile au chantier ainsi que les bottes et chaussures sont quotidiennement désinfectés
avant démarrage des travaux avec un antifongique adapté.
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Article 9 : Accès aux parcelles
En application de l'article L.215-18 du code de l'environnement, pendant la durée des travaux, les
propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et les agents chargés de
la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires
à la réalisation des travaux, dans la limite d'une largeur de six mètres.
Les terrains bâtis ou clos de murs ainsi que les cours et jardins attenant aux habitations sont exempts
de la servitude en ce qui concerne le passage des engins.
Ces travaux feront l'objet, pour les parcelles concernées, d'une convention entre les propriétaires
riverains et le syndicat mixte du bassin versant Lot – Dourdou.
Article 10 : Responsabilité du pétitionnaire
Les prescriptions du présent arrêté, ainsi que la surveillance du service chargé de la police de l'eau, ne
sauraient avoir pour effet de diminuer en quoi que ce soit la responsabilité du pétitionnaire, qui
demeure pleine et entière, notamment en ce qui concerne les dispositions techniques mises en œuvre
pour réaliser les aménagements.
Article 11 : Déclaration d'accident ou d'incident
Tout incident ou accident intéressant les aménagements, de nature à porter atteinte à l'un des
éléments énumérés à l'article L.211-1 du code de l'environnement doit être déclaré conformément à
l'article L.211-5 du même code aux préfets et aux maires géographiquement compétents.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet (direction départementale des territoires), le
bénéficiaire doit prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes
de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 12 : Contrôle
A tout moment, le pétitionnaire est tenu de donner accès aux agents chargés de la police de l'eau.
D'une façon générale, sur la réquisition des fonctionnaires du contrôle, il devra leur permettre de
procéder à ses frais à toutes mesures, vérifications et expériences utiles pour constater l'exécution du
présent arrêté.
Article 13 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Il appartient au pétitionnaire de se
pourvoir, le cas échéant, auprès de qui de droit (collectivité locale ou particulier) pour obtenir les
autorisations nécessaires à l'établissement des aménagements situés hors de sa propriété.
Article 14 : Droits de pêche
En application de l'article L.435-5 du code de l'environnement, les droits de pêche des propriétaires
riverains des cours d'eau ou tronçons de cours d'eau concernés par les travaux sont exercés
gratuitement pendant une durée de 5 ans par la fédération départementale pour la pêche et la
protection des milieux aquatiques (FDPPMA) de chaque département concerné et gérés en étroite
collaboration avec les associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique
(AAPPMA) locales.
Pendant cette même période d'exercice gratuit, les propriétaires conservent le droit d'exercer la
pêche pour eux-mêmes, leurs conjoints, leurs ascendants ou leurs descendants mais restent soumis à
l'obligation de détenir une carte de pêche et donc d'être adhérent à une association agréée pour la
pêche et pour la protection du milieu aquatique.
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Article 15 : Autres réglementations
Le syndicat mixte Lot - Dourdou e st tenu de respecter les prescriptions du présent arr êté sans
préjudice de l'application des prescriptions fixées au titre d'autres législations.
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 16 : Caractère de la décision
En application de l'article L.215-15 du code de l'environnement, le présent arrêté a une durée de
validité adaptée à la mise en œuvre du programme pluriannuel de gestion 2020-2029 des cours d'eau
du bassin versant Lot – Dourdou.
Le présent arrêté sera considéré comme caduc si les opérations n'ont pas fait l'objet d'un commencement
de réalisation substantiel dans un délai de deux ans à compter de la date de sa notification.
Toute modification apportée par le bénéficiaire à l'ouvrage, à son mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux et de nature à entraîner un changement notable des éléments du présent dossier doit être portée,
avant sa réalisation, à la connaissance du préfet de l'Aveyron, avec tous les éléments d'appréciation.
En application des articles L.215-15 et R.214-40 du code de l'environnement, les actions prévues au
programme pluriannuel de gestion peuvent faire l'objet d'adaptations. Celles-ci doivent être portées à la
connaissance du préfet de l'Aveyron qui doit les approuver avant tout commencement.
Cette autorisation est délivrée à titre précaire et est révocable. Le permissionnaire ne pourra
prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit,
l'administration reconnaît nécessaire de prendre en application de l'article L.214-4 du code de
l'environnement, des mesures qui le privent de manière temporaire ou définitive de tout ou partie des
avantages résultants du présent règlement.
Article 17 : Changement de bénéficiaire
Lorsque le bénéfice de cette déclaration d'intérêt général est transmis à une autre personne, le
nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en
charge des travaux.
Article 18 : Délai et voie de recours
Cette décision est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif territorialement
compétent, y compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr, dans les conditions fixées
par l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :
• par le bénéficiaire, dans les deux mois à compter de la notification du présent arrêté ;
• par les tiers, dans les quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage
du récépissé.
Les recours gracieux ou hiérarchiques, qui peuvent être déposés dans les deux mois à compter de la
notification ou de la publication de la décision, prolongent les délais de recours contentieux de deux
mois.
Article 19 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera inséré aux recueils des actes administratifs des préfectures de l'Aveyron, du
Cantal et de la Lozère.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet des services de l'État de
l'Aveyron (www.aveyron.gouv.fr), du Cantal ( www.cantal.gouv.fr) et de la Lozère ( www.lozere.gouv.fr)
pendant au moins six mois.
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Article 20 : Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures de l'Aveyron, du Cantal et de la Lozère, les directeurs
départementaux des territoires de l'Aveyron, du Cantal et de la Lozère, et le président du syndicat
mixte Lot - Dourdou et les maires des communes concernés sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée :
• pour affichage pendant une durée minimale d'un mois à Mesdames et Messieurs les maires des
communes mentionnées sur l'annexe 1 du présent arrêté ;
• aux présidents du Parc naturel régional de l'Aubrac et du Parc naturel régional des Grands
Causses ;
• aux chefs des services départementaux de l'Office français de la biodiversité de l'Aveyron, du
Cantal et de la Lozère ;
• aux présidents des fédérations départementales pour la pêche et la protection du milieu
aquatique de l'Aveyron, du Cantal et de la Lozère.
Le préfet du Cantal
Laurent BUCHAILLAT
Le préfet de la Lozère
Philippe CASTANET
Le préfet de l'Aveyron
Charles GIUSTI
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ANNEXE 1 de l'arrêté inter-préfectoral n°
Liste de communes concernées
Département de l'Aveyron :
AUZITS, BERTHOLENE, BESSUEJOULS, BOZOULS, CAMPAGNAC, CASTELNAU-DE-MANDAILLES,
CLAIRVAUX-D'AVEYRON, CONDOM-D'AUBRAC, CONQUES-EN-ROUERGUE, COUBISOU, CURIERES,
DRUELLE-BALSAC, ENTRAYGUES-SUR-TRUYERE, ESCANDOLIERES, ESPALION, ESPEYRAC, ESTAING,
FLORENTIN-LA-CAPELLE, GABRIAC, GOLINHAC, GOUTRENS, LA CAPELLE-BONANCE, LA LOUBIERE,
LAGUIOLE, LASSOUTS, LE CAYROL, LE FEL, LE NAYRAC, MARCILLAC-VALLON, MAYRAN,
MONTPEYROUX, MONTROZIER, MOURET, MURET-LE-CHATEAU, NAUVIALE, ONET-LE-CHATEAU,
PALMAS-D'AVEYRON, PIERREFICHE, POMAYROLS, PRADES-D'AUBRAC, PRUINES, RODELLE, SAINT-
CHELY-D'AUBRAC, SAINT-CHRISTOPHE-VALLON, SAINT-COME-D'OLT, SAINTE-EULALIE-D'OLT,
SAINT-FELIX-DE-LUNEL, SAINT-GENIEZ-D'OLT ET D'AUBRAC, SAINT-LAURENT-D'OLT, SAINT-
MARTIN-DE-LENNE, SAINT-SATURNIN-DE-LENNE, SALLES-LA-SOURCE, SEBAZAC-CONCOURES,
SEBRAZAC, SENERGUES, VALADY, VILLECOMTAL.
Département du Cantal :
CALVINET, CASSANIOUZE, JUNHAC, LABESSERETTE, LACAPELLE-DEL-FRAISSE, LADINHAC,
LAFEUILLADE-EN-VEZIE, LAPEYRUGUE, MONTSALVY, SAINT-URCIZE, SANSAC-VEINAZES,
SENEZERGUES, VIEILLEVIE.
Département de la Lozère :
BANASSAC-CANILHAC, NASBINALS, SAINT-PIERRE-DE-NOGARET, TRELANS.
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Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-08-19-00001 - Arrêté inter-préfectoral modifiant l'arrêté
inter-préfectoral n° 12-2020-09-15-012 du 15 septembre 2020 portant déclaration d'intérêt général (DIG) du programme pluriannuel
de gestion des cours d'eau du bassin versant Lot - Dourdou pour intégration de déclaration loi sur l'eau et extension du périmètre
d'intervention
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Lafeuillade-en-Vézie
|ë5jëËâLadinhac CC Aubrac Carladezet ViadèneCC ComtalLot et TruyèreCC Conques-MarcillacLapeyrugue CC de la Chataigneraie CantalienneCalvine CC des Caussesà l'AubracCC du Pays RignacoisSaint-Urcize
Almont-les-Junies
Firmi
BanassacCanilhac
Onet-le-Château
| Conception : SMLD antenne Aveyron-Cantal,2018 _—Sources: SMLD(BD Carthage)
Périmètre du PPG 2020-2029 du bassin versant Lot - Dourdou
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-08-19-00001 - Arrêté inter-préfectoral modifiant l'arrêté
inter-préfectoral n° 12-2020-09-15-012 du 15 septembre 2020 portant déclaration d'intérêt général (DIG) du programme pluriannuel
de gestion des cours d'eau du bassin versant Lot - Dourdou pour intégration de déclaration loi sur l'eau et extension du périmètre
d'intervention
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