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Liberté < Égalité < Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil normal Décembre 2023

SOMMAIRE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
PRÉFECTURE/DCL/BCLAI
Arrêté n°PREF/DCL/BCLAI2023346-0001 du 12 décembre 2023 constatant le transfert au
SYDEEL de la compétence optionnelle « éclairage public et éclairage extérieur » par les
communes de Thuir, Saint Jean Lasseille, Elne, Fourques, Cabestany, Saint Hippolyte,
Llauro, Villelongue de la Salanque, Brouilla, Bompas et Ste Marie la mer et « infrastructure
de communications électroniques » par la commune de Nohèdes
Arrêté préfectoral n°PREF/DCL/BCLAI2023363-0001 du 29 décembre 2023 autorisant le
transfert de la compétence « Défense extérieure contre l'Incendie » (DECI) à Perpignan
Méditerranée Métropole communauté urbaine (PMMCU) et la modification des statuts de
la communauté urbaine
PRÉFECTURE/DCL/BCLUE
Arrêté n° PREF/DCL/BCLUE/2023335-0001 du 1er décembre 2023 modifiant l'arrêté n° 2014
052-0002 du 21/02/2014 autorisant la société ARENY à poursuivre l'exploitation d'une
carrière de roche massive sur le territoire de la commune de PUYVALADOR, afin de
mettre à jour le phasage d'exploitation et le montant des garanties financières
Arrêté n° PREF/DCL/BCLUE/2023348-0001 du 14 décembre 2023 déclarant cessibles au
profit de l'Établissement public foncier local Perpignan Pyrénées Méditerranée les
parcelles de terrain nécessaires à la réalisation du projet de création et d'extension du
port de Sainte-Marie-la-Mer
Arrêté complémentaire n° PREF/DCL/BCLUE/2023356-0001 du 22 décembre 2023
modifiant l'arrêté n°2009-096-03 du 06/04/2009 autorisant la société ISOCAB FRANCE à
exploiter une usine de fabrication de panneaux isolants située Espace Polygone rue
Panhard Levassor à Perpignan
Arrêté n° PREF/DCL/BCLUE2023360-0001 du 26 décembre 2023 portant sur le
renouvellement de la commission de suivi de site de l'unité de traitement des déchets
ménagers et assimilés avec valorisation énergétique sur la commune de CALCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
SVHC
Arrêté préfectoral n° Date Prononçant
DDTM SVHC 2023 362 0001 28/12/23La carence définie par l'article L. 302-9-1 du code
de la construction et de l'habitation au titre de la
période triennale 2020-2022 pour la commune de
Canohès
DDTM SVHC 2023 362 0002 28/12/23La carence définie par l'article L. 302-9-1 du code
de la construction et de l'habitation au titre de la
période triennale 2020-2022 pour la commune de
Le Barcarès
DDTM SVHC 2023 362 0003 28/12/23La carence définie par l'article L. 302-9-1 du code
de la construction et de l'habitation au titre de la
période triennale 2020-2022 pour la commune de
Le Soler
DDTM SVHC 2023 362 0004 28/12/23La carence définie par l'article L. 302-9-1 du code
de la construction et de l'habitation au titre de la
période triennale 2020-2022 pour la commune de
Saleilles
DDTM SVHC 2023 362 0005 28/12/23La carence définie par l'article L. 302-9-1 du code
de la construction et de l'habitation au titre de la
période triennale 2020-2022 pour la commune de Saint-
Estève
DDTM SVHC 2023 362 0006 28/12/23La carence définie par l'article L. 302-9-1 du code
de la construction et de l'habitation au titre de la
période triennale 2020-2022 pour la commune de
Toulouges
DDTM SVHC 2023 362 0007 28/12/23La carence définie par l'article L. 302-9-1 du code
de la construction et de l'habitation au titre de la
période triennale 2020-2022 pour la commune de
Villeneuve-de-la-Raho
DELEGATION DEPARTEMENTALE DE
L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
. Décision tarifaire n° 31933 portant modification du forfait global de soins pour 2023 du SAMSAH LE
VEINAT – 660006347
. Décision tarifaire n° 31934 portant modification pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation
globalisée commune prévue au contrat d'objectifs et de moyens du l'APAPH LES SOURCES DE THUES -
660000100
. Décision tarifaire n° 31935 portant modification du prix de journée globalisé pour 2023 – IEM Symphonie –
660003567
. Décision tarifaire n° 31936 portant modification du prix de journée globalisé pour 2022 de la MAS FIL
HARMONIE – 660006081
. Décision tarifaire n° 31937 portant modification pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation
globalisée commune prévue au contrat d'objectifs et de moyens du GCSMS SAMSAH 3C 66 - 6600110042
. Décision tarifaire n° 31938 portant modification de la dotation globale de financement pour 2023- ESAT LE
MONA – 660004797
. Décision tarifaire n° 31939 portant modification du forfait global de soins pour 2023- EAM LES
ALIZES - 660005653
. Décision tarifaire n° 31940 portant modification pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation
globalisée commune prévue au contrat d'objectifs et de moyens de l'UNAPEI 66 - 660784604
. Décision tarifaire n° 31941 portant modification pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation
globalisée commune prévue au contrat d'objectifs et de moyens de l'UNAPEI 66 - 660784604
. Décision tarifaire n° 31942 portant modification pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation
globalisée commune prévue au contrat d'objectifs et de moyens de l'ASSOCIATION LE V AL DE SOURNIA
- 660786542
. Décision tarifaire n° 31943 portant modification pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation
globalisée commune prévue au contrat d'objectifs et de moyens de l'ADPEP 66 - 660784620
. Décision tarifaire n° 31946 portant modification du montant de la dotation globale de financement pour
2023 de l'Equipe diagnostic précoce TSA Thuir - 660009648

. Décision tarifaire n° 33913 portant modification pour 2023 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au contrat d'objectifs et de moyens de l'ASSO. ALEFPA -
590799730
. Décision tarifaire n° 33905 portant modification pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation
globalisée commune prévue au contrat d'objectifs et de moyens de la SARL LE PARC - 660000027
. Décision tarifaire n° 32451 portant modification pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation
globalisée commune prévue au contrat d'objectifs et de moyens de l'EPMR – 660000126
. Décision tarifaire n° 32930 portant modification du prix de journée globalisé pour 2023 de l'IEM
GALAXIE – 660786880
. Décision tarifaire n° 29868 portant modification du prix de journée globalisé pour 2023 de l'IEM
GALAXIE – 660786880
. Décision tarifaire n° 32609 portant modification du prix de journée globalisé pour 2023 de la MAS LES
EMBRUNS – 660010190
. Décision tarifaire n° 32612 portant modification du prix de journée globalisé pour 2023 de la MAS SOL I
MAR – 660786807
. Décision tarifaire n° 32555 portant modification du prix de journée globalisé pour 2023 de l'UNITE
HORIZON – 660010182
. Décision tarifaire n° 34659 portant modification du prix de journée globalisé pour 2023 du FAM LES
PARDALETS – 660005414- et du SAMSAH DU ROUSSILLON -660011933
. Décision tarifaire n° 32387 portant modification pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation
globalisée commune prévue au contrat d'objectifs et de moyens de l'ASSO. JOSEPH SAUVY – 66781071

DECISION TARIFAIRE N° 34915 PORTANT MODIFICATION DU
FORFAIT DE SOINS POUR 2023 DE EEPA PHV NOSTRA CASA -
6600099862023 341-01
DECISION TARIFAIRE N° 34921 PORTANT MODIFICATION DU
FORFAIT DE SOINS POUR 2023 DE CAJ LE GRAND PLATANE
MILLAS - 6600064122023 341-02
DECISION TARIFAIRE N°33451 PORTANT MODIFICATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE EHPAD STE
EUGENIE - 6607857672023 341-03
DECISION TARIFAIRE N°33453 PORTANT MODIFICATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EHPAD LA LOGE DE MER - 6607855932023 341-04
DECISION TARIFAIRE N°34625 PORTANT MODIFICATION DE
LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2023 DE SSIAD PA
PI66 - 6607904942023 341-05
DECISION TARIFAIRE N°34626 PORTANT MODIFICATION DE
LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2023 DE SSIAD PA
MRP - 6607903532023 341-06
DECISION TARIFAIRE N°34627 PORTANT MODIFICATION DE
LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2023 DE SSIAD PA -
6607902962023 341-07
DECISION TARIFAIRE N°34628 PORTANT MODIFICATION DE
LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2023 DE SSIAD PA
PI66 - 6607902882023 341-08
DECISION TARIFAIRE N°34629 PORTANT MODIFICATION DE
LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2023 DE SSIAD PA
PI66 - 6607902132023 341-09
DECISION TARIFAIRE N°34630 PORTANT MODIFICATION DE
LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2023 DE SSIAD MR
- 6607898842023 341-10
DECISION TARIFAIRE N°34631 PORTANT MODIFICATION DE
LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2023 DE SSIAD PA
ASSAD ARGELES SUR MER - 6607896292023 341-11
DECISION TARIFAIRE N°34632 PORTANT MODIFICATION DE
LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2023 DE SSIAD PA
PI66 - 6607870522023 341-12
DECISION TARIFAIRE N°34633 PORTANT MODIFICATION DE
LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2023 DE SPASAD
ASSAD ROUSSILLON - 6600119412023 341-13
DECISION TARIFAIRE N°34634 PORTANT MODIFICATION DE
LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2023 DE SSIAD
ADMR 66 - 6600072202023 341-14
DECISION TARIFAIRE N°34635 PORTANT MODIFICATION DE
LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2023 DE SSIAD PA
CH DE PERPIGNAN - 6600049462023 341-15
DECISION TARIFAIRE N°34636 PORTANT MODIFICATION DE
LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2023 DE SSIAD PA
CH DE PRADES - 6600047142023 341-16
DECISION TARIFAIRE N°34637 PORTANT MODIFICATION DE
LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2023 DE SSIAD PA
EHPAD EL CANT DEL OCELLS - 6600047062023 341-17
DECISION TARIFAIRE N°34638 PORTANT MODIFICATION DE
LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2023 DE SSIAD PA
PI66 SOINS PALLIATIFS - 6600039632023 341-18
DECISION TARIFAIRE N°34639 PORTANT MODIFICATION DE
LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2023 DE SSIAD PA
PI66 - 6600035422023 341-19
DECISION TARIFAIRE N° 34922 PORTANT MODIFICATION DU
FORFAIT DE SOINS POUR 2023 DE CAJ LE GRAND PLATANE
ARGELES SUR MER - 6600064042023 341-20
DECISION TARIFAIRE N° 34926 PORTANT MODIFICATION DU
FORFAIT DE SOINS POUR 2023 DE CAJ LE GRAND PLATANE
PERPIGNAN - 6600050262023 341-21
DECISION TARIFAIRE N° 34920 PORTANT MODIFICATION DU
FORFAIT DE SOINS POUR 2023 DE CAJ AUTONOME -
6600090512023 341-22
DECISION TARIFAIRE N°32084 PORTANT MODIFICATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EHPAD FRANCIS CATALA - 6607903042023 341-23
DECISION TARIFAIRE N°32091 PORTANT MODIFICATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EHPAD LA CASTELLANE - 6607854602023 341-24
DECISION TARIFAIRE N°32092 PORTANT MODIFICATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EHPAD DU DOCTEUR DAGUES - 6607853532023 341-25
DECISION TARIFAIRE N°32093 PORTANT MODIFICATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EHPAD GUY MALE - 6607814852023 341-26
DECISION TARIFAIRE N°32094 PORTANT MODIFICATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE EHPAD COSTE
BAILLS - 6607813782023 341-27
DECISION TARIFAIRE N°32095 PORTANT MODIFICATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EHPAD LA CASA ASSOLELLADA - 6607812042023 341-28
DECISION TARIFAIRE N°32096 PORTANT MODIFICATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EHPAD LE MAS D'AGLY - 6607811962023 341-29
DECISION TARIFAIRE N°32097 PORTANT MODIFICATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EHPAD NOSTRA CASA - 6607811882023 341-30
DECISION TARIFAIRE N°32098 PORTANT MODIFICATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EHPAD EL CANT DELS OCELLS - 6607811702023 341-31
DECISION TARIFAIRE N°32099 PORTANT MODIFICATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EHPAD FORCA REAL - 6607811622023 341-32
DECISION TARIFAIRE N°32100 PORTANT MODIFICATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EHPAD RESIDENCE ST JACQUES - 6607811542023 341-33
DECISION TARIFAIRE N°32101 PORTANT MODIFICATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EHPAD BAPTISTE PAMS - 6607811212023 341-34
DECISION TARIFAIRE N°32102 PORTANT MODIFICATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EHPAD SIMON VIOLET PERE - 6607809582023 341-35
DECISION TARIFAIRE N°32104 PORTANT MODIFICATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EHPAD RESIDENCE LA LLEVANTINA - 6600072872023 341-36
DECISION TARIFAIRE N°32106 PORTANT MODIFICATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EHPAD LE RUBAN D'ARGENT - 6600056792023 341-37
DECISION TARIFAIRE N°32108 PORTANT MODIFICATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EHPAD FRANCIS PANICOT - 6600049382023 341-38
DECISION TARIFAIRE N°32705 PORTANT MODIFICATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EHPAD LES A VENS - PIERRE CANTIER - 6607846872023 341-39
DECISION TARIFAIRE N°33421 PORTANT MODIFICATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EHPAD KORIAN CATALOGNE - 6607902702023 341-40
DECISION TARIFAIRE N°33447 PORTANT MODIFICATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE EHPAD LOUIS
PASTEUR - 6607901482023 341-41
DECISION TARIFAIRE N°33448 PORTANT MODIFICATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EHPAD LES TUILES VERTES - 6607877972023 341-42
DECISION TARIFAIRE N°33449 PORTANT MODIFICATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EHPAD RESIDENCE DE LA TOUR - 6607870292023 341-43
DECISION TARIFAIRE N°33450 PORTANT MODIFICATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EHPAD LA CATALANE - 6607857752023 341-44
DECISION TARIFAIRE N°33452 PORTANT MODIFICATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EHPAD JEAN ROSTAND - 6607856842023 341-45
DECISION TARIFAIRE N°33454 PORTANT MODIFICATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EHPAD LES JARDINS SAINT JACQUES - 6607855692023 341-46
DECISION TARIFAIRE N°33455 PORTANT MODIFICATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EHPAD RESIDENCE LE MOULIN - 6607855512023 341-47
DECISION TARIFAIRE N°33456 PORTANT MODIFICATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EHPAD LES CAPUCINES - 6607855442023 341-48
DECISION TARIFAIRE N°33457 PORTANT MODIFICATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EHPAD RESIDENCE DU MOULIN - 6607855362023 341-49
DECISION TARIFAIRE N°33458 PORTANT MODIFICATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EHPAD LES LAURIERS ROSES - 6607855282023 341-50
DECISION TARIFAIRE N°33447 PORTANT MODIFICATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE EHPAD LOUIS
PASTEUR - 6607901482023 341-41
DECISION TARIFAIRE N°33448 PORTANT MODIFICATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EHPAD LES TUILES VERTES - 6607877972023 341-42
DECISION TARIFAIRE N°33449 PORTANT MODIFICATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EHPAD RESIDENCE DE LA TOUR - 6607870292023 341-43
DECISION TARIFAIRE N°33450 PORTANT MODIFICATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EHPAD LA CATALANE - 6607857752023 341-44
DECISION TARIFAIRE N°33452 PORTANT MODIFICATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EHPAD JEAN ROSTAND - 6607856842023 341-45
DECISION TARIFAIRE N°33454 PORTANT MODIFICATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EHPAD LES JARDINS SAINT JACQUES - 6607855692023 341-46
DECISION TARIFAIRE N°33455 PORTANT MODIFICATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EHPAD RESIDENCE LE MOULIN - 6607855512023 341-47
DECISION TARIFAIRE N°33456 PORTANT MODIFICATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EHPAD LES CAPUCINES - 6607855442023 341-48
DECISION TARIFAIRE N°33457 PORTANT MODIFICATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EHPAD RESIDENCE DU MOULIN - 6607855362023 341-49
DECISION TARIFAIRE N°33458 PORTANT MODIFICATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EHPAD LES LAURIERS ROSES - 6607855282023 341-50
DECISION TARIFAIRE N°33447 PORTANT MODIFICATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE EHPAD LOUIS
PASTEUR - 6607901482023 341-41
DECISION TARIFAIRE N°33448 PORTANT MODIFICATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EHPAD LES TUILES VERTES - 6607877972023 341-42
DECISION TARIFAIRE N°33449 PORTANT MODIFICATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EHPAD RESIDENCE DE LA TOUR - 6607870292023 341-43
DECISION TARIFAIRE N°33450 PORTANT MODIFICATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EHPAD LA CATALANE - 6607857752023 341-44
DECISION TARIFAIRE N°33452 PORTANT MODIFICATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EHPAD JEAN ROSTAND - 6607856842023 341-45
DECISION TARIFAIRE N°33454 PORTANT MODIFICATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EHPAD LES JARDINS SAINT JACQUES - 6607855692023 341-46
DECISION TARIFAIRE N°33455 PORTANT MODIFICATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EHPAD RESIDENCE LE MOULIN - 6607855512023 341-47
DECISION TARIFAIRE N°33456 PORTANT MODIFICATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EHPAD LES CAPUCINES - 6607855442023 341-48
DECISION TARIFAIRE N°33457 PORTANT MODIFICATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EHPAD RESIDENCE DU MOULIN - 6607855362023 341-49
DECISION TARIFAIRE N°33458 PORTANT MODIFICATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EHPAD LES LAURIERS ROSES - 6607855282023 341-50
DECISION TARIFAIRE N° 34918 PORTANT MODIFICATION DU
FORFAIT DE SOINS POUR 2023 DE EEPA PHV BOUFFARD
VERCELLI - 6600099452023 341-69
DECISION TARIFAIRE N° 34923 PORTANT MODIFICATION DU
FORFAIT DE SOINS POUR 2023 DE CAJ LE CAJOU - SITE DE
BOMPAS - - 6600063962023 341-70
DECISION TARIFAIRE N° 34919 PORTANT MODIFICATION DU
FORFAIT DE SOINS POUR 2023 DE EEPA PHV PIERRE LAROQUE -
6600097212023 341-71
DECISION TARIFAIRE N°34927 PORTANT MODIFICATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2023 DE SSIAD PA JOSEPH
SAUVY - 6600042192023 341-72
DECISION TARIFAIRE N° 34916 PORTANT MODIFICATION DU
FORFAIT DE SOINS POUR 2023 DE EEPA PHV L'OLIVERAIE -
6600099782023 341-73
DECISION TARIFAIRE N° 34917 PORTANT MODIFICATION DU
FORFAIT DE SOINS POUR 2023 DE EEPA CGR - 6600099602023 341-74
DECISION TARIFAIRE N° 34913 PORTANT MODIFICATION DU
FORFAIT DE SOINS POUR 2023 DE FAM APF LE V AL D'AGLY PHV
RIVESALTES - 6600100342023 341-75
DECISION TARIFAIRE N° 34914 PORTANT MODIFICATION DU
FORFAIT DE SOINS POUR 2023 DE CAJ LE BOULOU - 6600099942023 341-76
DECISION TARIFAIRE N° 34924 PORTANT MODIFICATION DU
FORFAIT DE SOINS POUR 2023 DE CAJ L'OISEAU BLANC -
6600063212023 341-77
DECISION TARIFAIRE N° 34925 PORTANT MODIFICATION DU
FORFAIT DE SOINS POUR 2023 DE CAJ FONDATION DANTJOU
VILLAROS - 6600053642023 341-78
DECISION TARIFAIRE N°40434 PORTANT MODIFICATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE EHPAD NOSTRA CASA
- 6607811882023 342-01
Ex
PRÉFET _ _
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des collectivités et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité administratif et
de lintercommunalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF/DCL/BCLAI/2023363-0001 du 29 décembre 2023
autorisant le transfert de la compétence « Défense extérieure contre l'Incendie » (DECI) à
Perpignan Méditerranée Métropole communauté urbaine (PMMCU) et la modification des
statuts de la communauté urbaine
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.521117 et
suivants et L.5215-20 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 24 décembre 2015 portant transformation de Perpignan
Méditerranée Communauté d'Agglomération en communauté urbaine et actualisation de ses
statuts au 1" janvier 2016 sous la dénomination de Perpignan-Méditerranée communauté
urbaine (PMCU), modifié ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2016 autorisant le changement de dénomination de
PMCU en Perpignan-Méditerranée Métropole Communauté Urbaine (PMMCU) ;
VU la délibération en date du 23 octobre 2023 par laquelle le conseil communautaire de
Perpignan-Méditerranée Métropole communauté urbaine approuve, à l'unanimité, le transfert
à la communauté urbaine par les communes membres de la compétence facultative « défense
extérieure contre l'incendie en application des articles L.2225-1 du CGCT et suivants », l'article
6 des statuts étant modifié en conséquence;
VU les délibérations concordantes par lesquelles les conseils municipaux des communes de
Baho (13/11/2023), Baixas (07/12/2023), Bompas (20/12/2023), Cabestany (14/11/23), Caice
(12/12/2023), Canet-en-Roussillon (20/12/2023), Canohès (28/11/2023), Cassagnes (06/11/2023),
Espira-de-l'Agly (19/12/2023), Estagel (01/12/2023), Le Barcarès (06/12/2023), Llupia (12/12/2023),
Perpignan (19/12/2023), Peyrestortes (11/12/2023), Pézilla-la-Rivière (20/12/2023), Pollestres
(05/12/2023), Rivesaltes (15/11/2023), Sainte-Marie-la-Mer (28/11/2023) Saint-Estève (15/11/2023),
Saint-Féliu-d'Avall (04/12/2023), Saint-Hippolyte (07/12/2023) Saint-Laurent-de-la-Salanque
(21/12/2023), Saint Nazaire (12/12/2023), Saleilles (07/12/2023), Torreilles (04/12/2023),
Toulouges (04/12/2023), Villelongue-de-la-Salanque
Préfecture des Pyrénées-Orlentales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http:// es-orientales.gouv.f

(20/12/2023), Villeneuve-de-la-Raho (30/11/2023) et Vingrau (04/12/2023) se prononcent
favorablement sur le transfert de la compétence « Défense Extérieure Contre l'Incendie » à
Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine et sur la modification des statuts de
la communauté urbaine ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée sont réunies ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE :
Article 1er : Le transfert de la compétence facultative « Défense extérieure contre l'incendie
en application des articles L.2225-1 et suivantsdu code général des collectivités
territoriales » à Perpignan Méditerranée Métropole communauté urbaine par ses communes
membres est autorisé.
Article 2 : L'article & « compétences facultatives » des statuts de [a communauté urbaine est
ainsi complété :
« 12) Défense extérieure contre l'incendie en application des articles L.2225-1 et suivants du
code général des collectivités territoriales ».
Un exemplaire des statuts ainsi modifiés demeurera annexé au présent arrêté.
Toutes les dispositions antérieures des statuts sont abrogées.
Article 3 : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans
le délai de deux mois à compter de sa publication, celui-ci pouvant être saisi par l'application
« Télérecours citoyens » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr . Un recours gracieux
auprès du préfet des Pyrénées-Orientales peut être exercé, pendant ce même délai.
Article 4 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le président de
Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine, les maires des communes membres
ainsi que le directeur départemental des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs
de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
29 DEC. 2023
Fait à Perpignan, le
Le préfet,
Pop
ot p:
fe secre n
|
Yohanr|MARCON

Perpignan
Mégiterranée
Metropole
PROJET DE STATUTS
PERPIGNAN MEDITERRANEE
METROPOLE COMMUNAUTE ü
URBAINE
eeeeeeeeeeee
usErEE Métopol

PREAMBULE
Perpignan Méditerranée Métrogole Communauté Urbaine est un établissement public de coopération
intercommurale dont les fondements reposent sur la libre volonté des communes d'élaborer des
projets communs de développement au sein de périmètres de sclidarité, Elle est soucieuse c'intervenir
dans le respect de l'environnement et la préservation de notre patrimoine pour les gérérations futures
dans un objectif de développement durable.
En application de l'article L5211-5-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, les statuts d'un
établissement public de coagération intercommunale mentionnent au mintmum :
a) Laliste des communes membres de l'établissement ;
b} Le siège de celui-ci :
c} Le cas échéant, la durée pour laquelle !! est constitué ;
d} , e}, f {Abrogés)
g) Les compétences transférées à l'établissement.
DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 ; Forme
Perpignan Méditerranée est une Communauté urbaine régie par le Code Généra! des Collectivités
Territoriales sous la dénomination « Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine ».
Article 2 : Périmètre
Le gérimètre de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine comprend les cormmunes
suivantes :
BAHO, BAIXAS, BOMPAS, CABESTANY, CALCE, CANET EN ROUSSILLON, CANOHES, CASES DE PENE, CASSAGNES, ESPIRA
DE L'AGLY, ESTAGEL, LE BARCARES, LE SOLER, LLUPIA, MONTNER, OPOUL-PERILLOS, PERSIGNAN, PEYRESTORTES,
PEZILLA LA RIVIERE, POLLESTRES, PONTERLA-NYLS, RIVESALTES, SAINTE MARIE LA MER, SAINT-ESTEVE, SAINT FEUU
D'AVALL, SAINT HIPPOLYTE, SAINT LaURENT DE LA SALANQUE, SAINT NAZAIRE, SALEILLES, TAUTAVEL, TORREILLES,
TOULOUGES, VILLELONGUE DE LA SALANGUE, VILLENEUVE DE Lo RAHO, VILLENEUVE DE LA RIVIERE, VINGRAU.
2.1 Extenston du périmètre :
Toute extension du périmètre est régie par les dispositions du Code Général des Collectivités
Territoriales.
Article 3 : Durée
Aux termes de l'article L 5215-4 L 5216-2 du Code Générai des Collectivités Territoriales, la
Communauté Urbaine est créée sans limitation de durée.
Article 4 : Siège de |a Communauté Urbaine
Le siège de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine est fixé au :
11 Boulevard Saint Assiscie
Boîte Postale 20641
66006 - PERPIGNAN CEDEX

Tout changement de lieu du siège fers l'objet d'une modification statutaire conformément aux
dispositions du Code Générel des Collectivités Territoriales.
COMPETENCES
Article 5 : Compétences obligatoires
Perpignan Méditerranée Métropole Commurauté Urbaine exerce de piein droit, en lieu et place des
communes membres et conformément aux dispositions de l'article L. 5215-20 du Code Général des
Collectivités Territoriales, les compétences suivantes :
1° En matière de développement et d'aménagement économique, social et cufturel de l'espace
communautaire : -
a} Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire,
artisansle, touristique, portuaire où aéropertuaire ;
b} Actions de développement écenomique ;
€) Construction ou aménagement, entretien, gestion et animation d'équipements, de réseaux
d'équipements ou d'établissements culturels, socioculturels, sccio-éducatifs, sportifs, lorsqu'ils sont
d'intérêt communautaire ;
d Lycées et caflèges dans !es conditions fixées au titre ler du fivre [! et au chapitre ler du titre !! du livre
tV ainsi qu'à l'article L 521-3 du code de l'éducation ;
e} Promotion du tourisme, dont la création dcffices de tourisme, sans préjudice de l'animation
touristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article L. 1111-4, avec les communes
membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre (Loi n°2019-1461
du 27/12/2019 refative à l'engagement dons la vie locole et à la proximité de Vaction publique) ;
f) Programme de soutien et d'aides aux établissements d'enseignement supérieur et de recherche et
aux programmes de recherche ;
2° En matière d'aménagement de l'espace communautaire :
a) Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme et documents
d'urbanisme en tenant lieu ; définition, création et réstisation c'opérations d'aménagement d'intérêt
communautaire, au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ; ot après avis des conseils
municipeux, constitution de réserves foncières ;
b} Organisation de |la mobilité au sens des articles L. 1231-1, L 1233-8 et L. 1231-14 à L 1231-16 du
code des transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code ; création, aménagement et
entretien de voirie d'intérêt cornmunautsire ; signalisation ; parcs et alres de stationnement ; plan de
mobilité ;
La communauté urbaine peut déléguer à ses communes membres, par convention, la gestion de tout
ou partie des équipements et services nécessaires à l'entretien de la voirie dont elle à la charge. La
compétence ainsi déléguée est exercée au nom et pour le compte de la communauté urbaine (Loi
n°2022-217 du 21/02/2022 relative à la différenciation, ia décentralisation, lo déconcentration et
portant diverses mesures de simplification de l'action publique focate} ;

3° En matière d'équilibre sociei de 'hatitat sur le territoire communautaire :
a) Programme local de l'hebitat ;
b} Politique du logement ; aides financières au logement social ; actions en faveur du logement social;
action en faveur du logement des personnes défavorisé
¢} Opérations programmées d'amélioration de l'habitat, actions de réhabilitation et réscrotion de
l'habitat insalubre ;
4° En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des
orientations du contrat de viile ; animation et coordination des dispositifs contractuels de
dévelcppement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des
dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de
ville ;
5> En ma re de gestion des services d'intérêt collectif :
2) Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L 2224-8, gestion des eaux
pluviales urbaines su sens de l'article L. 2226-1 et eau (Loi n°2018-702 du 03/08/2018 relative à la mise
en œuvre du transfert des compétences eou et ossainisserient oux communautés de communes};
b} Création, gestion, extension et translation des cimetières et sites cinéraires d'intérét
communautsire ainsi que création, gestion et extension des crématoriu (Loi n°2022-217 du
21/02/2922 relative à lo différenciotion, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses
mesures de simplification de l'oction publique locale) ;
c} Abattoirs, abattoirs marchés et marchés d'intérêt national ;
d) Services d'incendie et de secours, dans les conditions fixées su chapitre IV du titre ll du tivre IV de la
première partie ;
) Contribution à fa transition énergétique ;
f) Création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur cu de froid urbains ;
g) Concessions de la distribution publique d'électricité et de gaz ;
h} Création et entretien des infrastructures de charge de véhicules électriques ;
6° En matière de protection ¢t mise en valeur de l'environnement et de politique du cadre de vie :
a) Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;
b} Lutte contre la poilution de l'air ;
c} Lutte contre les nuisances sonores ;
d) Soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;
e) Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article
L. 211-7 du code de l'environnement,
7° Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains
famillaux locatifs définis aux 1° à 3° du li de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative
à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage (LO! n° 2017-86 du 27 jonvier 2017 retative à l'égalité et à
lu citoyenneté).

Article 6 : Compétences facultatives
1) Action estérieure :
Mettre en œuvre et participer à la politique de la promotion et de valorisation du territoire
communautaire au niveau transfrontalier, européen et international ; assurer une présence
institutionnelle de Perpignan Méditerranée au niveau transfrontalier, européen et international pour
renforcer la mise en œuvre de la politique des relations extérieures et de la coopération
transfrontalière de Perpignan Méditerranée et notamment en Catalogne Sud pour ce qui concerne
l'Espece Catalan transfrontalier ; mettre en œuvre sur le territoire communautaire des projets, actions
et politiques transfrontalières relevant des compétences de Perpignan Méditerranée ; mettre en
œuvre et participer aux projets, actions et politiques relevant de l'Euroci
FEspace catalan transfrontalier ; produire une assistance technique, administrative ou un soutien
financier en dehors du territoire communautaire sur des projets, actions et politiques menées
présentant un intérêt pour la valorisation du territoire de Perpignan Méditerranée ou de son action
publique. Les communes membres de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine
pourront également solliciter la mise en œuvre et la participation à la politique de promotion et de
valorisation du territoire des communes du groupement au niveau transfrontalier, européen et
international. Elles auront également la possibilité par le bieis de conventions particulières entre elles
de s'assocler à des Actions Extérieures communes, chacune pour leurs domaines de compétences
respectifs. Les jumelages et les partenariats internationaux de villes restent exclus de cette
compétence,transfrontalière au sein de
2} Mise en valeur du paysage :
Restauration, préservation et valorisation des réservoirs de biodiversité et des espaces naturels et
agricoles identifiés prioritaires pour le rétablissement, le maintien et l'amélioration des continuités
écologiques.
3} Protection animalière :
Fourrière animale et cimetières animaliers (études, aménagement, gestion, promotion et
communication), charte de qualité des refuges communautaires {études, gestion, animation,
coordination, promotion et communication}
4) Zones littorates hors GEMAPI :
Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine assure la maîtrise d'ouvrage pour la
réalisation d'études dans le cadre de la Gestion Intégrée des Zones Côtières: observatoire du Httora!
toutif d'aide à la décision), études de conception, élaboration de schémas d'aménagement, de plans
d'implantation, stratégie de développement, crientations, communications.....
5) tinéraires de rendonnées :
Schéma communautaire de sentiers de randonnées, études, aménagement, gestion, promotion et
communication, conrdination avec le schéma communautaire des pistes cyclables.
6} Adhésion aux Etablissements Publics de Coopération Culturelle du territoire qui assurent I3
diffusion de la culture, la préservation du patrimoine, l'excellence en matière de recherche et le
rayonnement international de l'aggiomération.

7} Lecturs publique : mise en réseau informatique des Bibliothèques :
Création d'un réseau physique de communication et serveurs de bases de données, gestion
informatisée, portail sur Internet et mise à disposition des ressources numériques.
8) Politiques du Grand cycie de l'eau hars GEMAPI :
L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau
et des milieux aquatiques dans un sous bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système
aquifère, correspondant à une unité hydragraphique {SAGE] (item 12 de l'article L211-7 du code de
l'environnement ;
9} Politique de prévention contre les inondations hors GEMABI :
La coordination, l'animation, l'information et le conseil pour réduire les conséquences négatives des
inondations dans le cadre de démarches de gestion concertées (Stratégie locale de gestion du risque
inondation, PAPL.).
10} Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine est compétente pour fa distribution
publique d'électricité par représentation-substitution de communes de son périmeétre au sein du
Syndicat Départemental d'Energie et d'Electricité des Pyrénées Orientales (SYDEEL66). À ce titre, elle
exerce pour lesdites communes la compétence facultative relative à l'exploitation des infrastructures
de recharge pour Jes véhicules électriques » (IRVE).
1) Plan Vélo de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine: définition,
programmation et mise en œuvre des aménagements, équipements et services associés.
12} Défense extérleure contre l'Incendie, en application des articles L. 2225-1 et suivants du code
général des collectivités territoriales
Article 7 : Transfert
Le transfert de services et de personnels lié aux compétences commupautaires est régi par les srticles
L 5211-4-1 et sulvants du CGCT. Le transfert de biens, droits et obligations nécessaires à l'exercice des
compétences de la communauté est régi par les articles L 5215-28 et suivants dis CGCT.
Chaque transfert de compétence entraîne une évalustion financière qui sers sournise pour évaluation
à t Commission Locale d'Evaluation en application de l'article 1609 nonies C, paragraphe IV du Code
Générai des Impôts. La composition de ls Commission d'Evaluation est fixée par délibération du Conseit
de Communauté.
FONCTIONNEMENT
Articte 8 : Conseil de Communauté
Le Conseil de Communauté est l'assemblée délibérante de Perpignan Méditerranée Métropole
Communauté Urbaine.
8.1 Modalités de répartition des sièges :
Chaque commune membre est représentée par des délégués titulaires et suppléants. Leur mandat est

lié à celui du Conseil Municipal (article L 5211-8 du CGCT).
En application de l'article L 5211-6-1 du CGCT, le nombre total de sièges du conseil communautaire
est fixé à 88, réparti comme suit entre les communes membres :
Commune Conselllers
BAHO h
BAIXAS i
BOMPAS 2
(CABESTANY B
CALCE h
(CANET EN ROUSSILLON u |
CANOHES h
CASES DE PENE f
CASSAGNES h
ESPIRA DE L'AGLY n
ESTAGEL b
LE BARCARES 1
LE SOLER p
gLLumA n
IMONTNER "
OPOUL-PERILLOS h
PERPIGNAN TM)
PEYRESTORTES k
PEZILLA LA RIVIERE h
POLLESTRES h
PONTEILLA NYLS h
RIVESALTES R
ISAINTE MARIE L
ISAINT ESTEVE B
SAINT FELIU D'AVALL ]
Emm HIPPOLYTE h

BAINT LAURENT DE LA SALANQUE B
BAINT NAZAIRE ll
ISALEILLES n u
TAUTAVEL h
[TORREILLES n
TOULOUGES 2
ILLELONGUE DE LA SALANQUE 1
ILLENEUVE DE LA RAHO h
ILLENEUVE DE LA RIVIERE h
INGRAU h
ITOTAL 88
Article 9 : Bureau
Le Bureau est régi par les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (article L 5211-
10 CGCT). It comprend le Président, les Vice-Présidents et éventuellement d'autres Conseillers
Communautaires. Sa composition précise est fixée par délibération du Conseil de Communauté.
Le Bureau prend des décisions dans les domaines de compétence qui lui sont expressément délégués
par le Conseil de Communauté.
Ardicle 10 : Fonctionnement du Conseil de Co É ureau
Les règles de fonctionnement du Conseil de Communauté et du Bureau sont définies par le Code
Général des Collectivités Territoriales ainsi que par le Règlement Intérieur approuvé par délibération.
Article 11 : Président
L'élection et les attributions du Président sont définies par le Code Général des Collectivités
Territoriales (Art. R 5211-2, L 5211-2, L 5211-9 et suivants, L 5211-10, L 2122-7).
Il exerce des pouvoirs propres, en tant qu'exécutif de l'Etablissement Public, et prend des décisions
dans les domaines de compétence qui lui ont été expressément délégués par le Conseil de
Communauté.
Article 12 : Vice-présidents
Conformément à l'article L 5211-10 du CGCT, le nombre de vice-présidents est déterminé par l'organe
délibérant, sans que ce nombre puisse être supérieur à 20 %, arrondi à I'entier supérieur, de l'effectif
total de l'organe délibérant ni qu'il puisse excéder quinze vice-présidents. L'organe délibérant peut
toutefois, à la majorité des deux tiers, fixer un nombre de vice-présidents supérieur à celui qui résulte
du plafond de 20 %, sans pouvoir dépasser 30 % de son propre effectif et le nombre de quinze.

Le Président peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une psrtie
de ses fonctions aux Vice-Présidents.
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 13 : Modification des statuts
Les modifications des statuts interviendront selon les dispositions prévues par le Code Général des
Collectivités Territoriales et feront l'abjet de mises à jour approuvées per délibérations du Conseïl de
Communauté et transmises au représentant de l'Etat.
r être annexéVi pour être ë ;
...ire aurêté en date de ce jour
-apignan le Æ 3-06€-2073

Ex
PRÉFET .
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Égatité
Frateraité
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau du contrôle de légalité administratif
et de l'intercommunalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCL/BCLAI/2023346-0001 du 12 décembre 2023
constatant le transfert au Syndicat départemental d'énergies et d'électricité du Pays
catalan (SYDEEL 66) de la compétence optionnelle :
- « Eclairage public et éclairage extérieur » par les communes de Thuir, Saint-Jean-Lasseille,
Elne, Fourques, Cabestany, Saint-Hippolyte, Llauro, Villelongue-de-la-Salanque, Brouilla,
Bompas et Sainte-Marie-La-Mer
-« Infrastructures de communications électroniques » par la commune de Nohèdes
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU es articles L.5212-16 et suivants, et L.5711-1 et suivants du code général des
collectivités territoriales (CGCT) ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 janvier 1995 portant création du Syndicat Départemental
d'Énergies et d'Électricité des Pyrénées-Orientales (SYDEEL 66), modifié ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2022 autorisant la modification et l'actualisation
des statuts de Perpignan Méditerranée Métropole communauté urbaine à la suite de la
subordination de la voirie à fa définition de l'intérêt communautaire;
VU l'arrêté préfectoral du 28 mars 2023 autorisant la modification des statuts de fa
communauté de communes des Albéres, de la Côte Vermeille et de I'lllibéris (CC ACVI) à
compter du 1°" juillet 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2023 portant répartition du personnel entre la
communauté de communes des Albères, de la Côte Vermeille et de l'IIlibéris (CC ACVI) et
ses communes membres à la suite de la restitution de la compétence « entretien du réseau
d'éclairage public » par arrêté préfectoral du 28 mars 2023 ;
VU |es délibérations du 2 mars 2023 du conseil municipal de la commune de Thuir, du 11
avril 2023 du conseil municipal de la commune de Saint-Jean-Lasseille, du 19 avril 2023 du
conseil municipal de la commune d'Elne, du 24 mai 2023 du conseil municipal de la
commune de Fourques, du 30 mai 2023 du conseil municipal de la commune de
Cabestany, du 11 septembre 2023 du conseil municipal de la commune de Saint-
Hippolyte, du 21 septembre 2023 du conseil municipal de la commune de Llauro, du 21
septembre 2023 du conseil municipal de la commune de Villelongue de la Salanque, du 27
septembre 2023 du conseil municipal de la commune de Brouilla,
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 5166 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http:/ A orienta

du 12 octobre 2023 du conseil municipal de la commune de Bompas, du 24 octobre 2023 du
conseil municipal de [a commune de Sainte-Marie-La-Mer, approuvant le transfert au SYDEEL
66 de la compétence optionnelle « Éclairage public et éclairage extérieur- Investissement et
fonctionnement » ;
VU la délibération du 9 juin 2023 du conseil municipal de la commune de Nohèdes
approuvant le transfert au SYDEEL 66 de la compétence optionnelle « Infrastructures de
communications électroniques » ;
VU ta délibération du 15 juin 2023 du comité syndical du SYDEEL 66 acceptant l'adhésion
des communes de Saint-Jean-Lasseille, Elne, Thuir et Cabestany à la compétence « Éclairage
public et éclairage extérieur- Investissement et fonctionnement » à compter du 1% janvier
2024 :
VU la délibération du 14 novembre 2023 du cornité syndical du SYDEEL 66 acceptant
I'adhésion des communes de Fourques, Saint-Hippolyte, Llauro, Villelongue-de-la-Salanque,
Brouilla, Bompas et Sainte-Marie-La-Mer à la compétence « Éclairage public et éclairage
extérieur- Investissement et fonctionnement » à compter du 19 janvier 2024 ;
VU la délibération du 14 novembre 2023 du comité syndical du SYDEEL 66 acceptant
l'adhésion de la commune de Nohèdes à la compétence «Infrastructures de
cornmunications électroniques » à compter du 1% janvier 2024 ;
CONSIDERANT que les conditions fixées par l'article & des statuts du groupement sont
réunies;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
ARRÈTE :
Article 1er :
Le transfert au SYDEEL 66 de la compétence optionnelle « Éclairage public et éclairage
extérieur- Investissement et fonctionnement » par les communes de Saint-jean-Lasseille,
Elne, Thuir, Cabestany, Fourques, Llauro, Saint-Hippolyte, Brouilla, Villelongue-de-la-Salanque,
Sainte-Marie-la-Mer et Bompas est constaté à compter du 1" janvier 2024,
La liste des communes ayant transféré cette compétence au SYDEEL 66 est ainsi modifiée et
demeurera annexée au présent arrêté,
Article 2 :
Le transfert au SYDEEL €6 de la compétence optionnelle «infrastructures de
communications électroniques » par la commune de Nohédes est constaté à compter du 1°
janvier 2024,
La liste des communes ayant transféré cette compétence au SYDEEL66, est ainsi modifiée st
demeurera annexée au présent arrêté.
Article 3 :
Les autres dispositions des statuts du SYDEEL 66 demeurent inchangées.

Article 4 :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans le
délai de deux mois à compter de sa publication, celui-ci pouvant être saisi par l'application
« Télérecours citoyens » accessible sur le site Internet wwwS ecours.fr . Un recours
gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales peut être exercé, pendant ce même délai.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le président du Syndicat
Départemental d'Énergies et d'Électricité du Pays Catalan, les maires des communes
membres, le sous-préfet de Céret, le sous-préfet de Prades, ainsi que la directrice
départementale des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Pyrénées-Orientales.

NNEXE 1 : Liste des communes ayant transféré au SYDEEL66 la compétence optionnelle
"Infrastructures de communications électroni
Ayguatébia-Talau
Campôme
Clara-Villerach
Molitg-les-Bains
Mosset
Nohèdes
Olette
Pézilla-de-Conflent
Sansa
Souanyas
Taurinya
Urbanya
Valmanyaques"
tre annexé
» date ce ce jour

Annexe 2 : Liste des communes ayant transféré au SYDEEL la compétence optionnelle
« Eclairage public et éclairage extérieur- Investissement et fonctionnement »
Angoustrine Villeneuve-Les-Escaldes
Arboussols
Ayguatebia-Talau
Banyuls-dels-Aspres
Bélesta
Bompas
Boule-d'Amont
Bouieternére
Brouilla
Cabestany
Caixas
Campôme
Canaveilles
Casefabre
Casteil
Castelnou
Catllar
Caudiès-de-Conflent
Caudiès-de-Fenouillèdes
Clara-Villerach
Codalet
Conat
Corbère
Corbère-les-Cabanes
Corneilla-de-Conflent
Corneilla-la-Rivière
Dorres
Egat
Elne
Enveitg
Espira-de-Conflent
Estoher
Err
Escaro
Estavar
Eus
Fillols
Finestret
Fontrabiouse
Formiguères
Fourques
Joch
La Llagonne
Lesquerde
Llauro
Los-Masos
Llupia
Matemale
MauryMillas
Molitg-les-Bains
Montalba-le-Château
Montauriol
Montferrer Vi pour être annexé
Mosset a notre arrêté en date de ce jour
Néfiach
Nohèdes
Olette
Osséja(7
Porté-Puy \'_joréPrunet-et-rBllfi
Puyvalador L
Py
Railleu
Réal
Reynès
Ria-Sirach
Rigarda
Rodès
Sahorre
Sainte-Marie-La-Mer
Saint-Feliu-d'Amont
Saint-Hippolyte
Saint-Jean-Lasseille
Saint-Marsal
Saint-Michel-de-Llotes
Saint-Paul-de-Fenouillet
Sansa
Souanyas-Marians
Sournia
Tarérach
Taulis
Taurinya
Terrats
Thuëès-entre-Valls
Thuir
Tresserre
Trévillach
Ur
Urbanya
Valmanya
Vernet-les-Bains
Villelongue-de-la-Salanque
Vinça
Vira
Villefranche-de-Conflent
Villemolaque
Vivès

Ex
PREFET
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Direction des Collectivités et de la Légalité
Bureau du Contrôle de Légalité, de PUrbanisme et de l'Environnement
Perpignan, le 1" décembre 2023
ARRÊTÉ COMPLÉMENTAIRE n°PREF/DCL/BCLUE/2023335-0001
modifiant l'arrêté n° 2014 052-0002 du 21/02/2014 autorisant la société ARENY à poursuivre
l'exploitation d'une carrière de roche massive sur le territoire de la commune de PUYVALADOR,
afin de mettre à jour le phasage d'exploitation et le montant des garanties financières
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 22/09/1994 modifié relatif aux exploitations de carrières ;
Vu l'arrêté ministériel du 09/02/2004 modifié relatif à la détermination du montant des
garanties financières pour la remise en état des sites d'exploitation de carrières ;
Vu l'arrêté ministériel du 31/07/12 relatif aux modalités de constitution de garanties financières
prévues aux articles R. 516-1 et suivants du Code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014052-0002 du 21 février 2014 autorisant l'expioitation de la
carrière située au lieu-dit « Bac de la Devesa de Camaratx » sur le territoire de la commune de
Puyvalador ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° PRÉF/DCL/DCLUE/n° 2022 287-0002 du 14/10/2022
imposant à la société ARENY des prescriptions complémentaires pour la poursuite de
l'exploitation de la carrière située au lieu-dit « Bac de la Devesa de Camaratx » sur le territoire
de la commune de Puyvalador ;
Vu la demande de mise à jour du phasage d'exploitation de la carrière située au lieu-dit « Bac de
la Devesa de Camaratx » sur le territoire de la commune de Puyvalador adressé à la préfecture
des Pyrénées-Orientales par la société ARENY par courrier du 23/05/2023 ;
Vu le complément transmis à l'inspection des installations classées par mail du 06/11/2023 :
Vu le dossier déposé à l'appui de cette demande (Rapport NGEC n°22C007 novembre 2023,
Version 2) ;
Vu le rapport et les propositions de l'inspection des installations classées ;
Vu le projet d'arrêté porté le 22/11/2023 à la connaissance du demandeur ;
Vu les observations de la société ARENY sur ce projet transmises par courriel du 26/11/2023 ;

CONSIDÉRANT que la régularisation du phasage d'exploitation ne constitue pas une
modification substantielle nécessitant une nouvelle autorisation environnementale ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lleu de fixer des prescriptions complémentaires et d'adapter
l'autorisation environnementale ;
CONSIDÉRANT que la nature et l'ampleur des modifications ne rendent pas nécessaires les
consultations prévues par les articles R. 181-18 et R, 181-21 à R. 181-32, ni la sollicitation de l'avis
de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CONPS) ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1- OBJET DE L'ARRÊTÉ
La société ARENY est autorisée à poursuivre l'exploitation de la carrière située Lieu-dit « Pla de
la Devèse » 66210 PUYVALADOR, sous réserve du respect des prescriptions de l'arrèté n° 2014
052-0002 du 21/02/2014 susvisé modifié par l'arrêté préfectoral complémentaire n®
PREF/DCL/DCLUE/n° 2022 287-0002 du 14/10/2022 susvisé et par les dispositions du présent
arrêté.
ARTICLE 2-
Le premier alinéa de l'article 1.1.1 « Exploitant titulaire de l'autorisation » de l'arrêté n° 2014 052-
0002 du 21/02/2014 susvisé est modifié comme suit afin de mettre à jour l'adresse du siège
social et le n° de SIRET :
La société ARENY, n® SIRET: 318 395 894 00062, dont le siège social est situé route
départementale n°32, lieu-dit « Pla de Sallens», à LES ANGLES (66210}, est autorisée sous
réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à poursuivre l'expioitation de la carrière
à ciel ouvert de roches massives située au lieu-dit « Bac de la Devèse de Caramatx » sur le
territoire de la commune PUYVALADOR.
ARTICLE 3-
Le régime de classement des rubriques 2515-la et 2517-1 mentionné à l'article 1.2.2 « Liste des
installations concernées par une rubrique de la nomenclature » de l'arrêté n° 2014 052-0002 du
21/02/2014 susvisé, est modifié d'autorisation à enregistrement pour tenir compte des
évolutions de la nomenclature.
ARTICLE 4-
Les prescriptions de l'article 1.2.4 « Consistance des installations autorisées » de l'arrêté n°2014
052-0002 du 21/02/2014 susvisé, sont modifiées comme suit :
Les 5* et 6° alinéa sont remplacés par les dispositions suivantes :
Les matériaux du décapage sont disposés sur une aire spécifique au sein de la carrière ou de la
zone de transit.
Les stériles sont réutilisés au fur et à mesure du réaménagement des banquettes et du carreau
final ou dans des aménagements nécessaires à l'exploitation.
2/9

ARTIGLE 5-
Les prescriptions de l'article 1.5.2 « Montant des garanties financières » de l'arrêté n° 2014 052-
0002 du 21/02/2014 susvisé, sont modifiées comme suit :
Les montants des 3e, 4e, Se et Ge périodes quinquennales sont remplacés par les montants
suivants :
° Troisième période quinquennale : 2024 > 2029 : 169 269 €
* Quatrième période quinquennale : 2029 > 2034 : 126 702 €
* Cinquième période quinquennale : 2034 > 20359 : 126 702 €
* Sixième période quinquennale : 2039 > 2044 : 104 678 €
ARTICLE 6-
Les prescriptions de l'article 8.1.8.5 « Phasage » de l'arrêté n° 2014 052-0002 du 21/02/2014
susvisé, sont modifiées comme suit :
La description des conditions d'exploitation et de réaménagement des phases 2 à & sont
remplacées par les éléments suivants :
2* phase quinguennale (2019 -> 2024) :
* Exploitation :
» Niveau 1452 : Exploitation complète, banquette résiduelle au niveau 1452 (5ème
piste) ;
9 Niveau 1438 : Exploitation partielle : Carreau temporaire au niveau 1445 en fin de
phase 2 avec son accès (3éme Piste) depuis la rampe du carreau Nord ;
* Réaménagement :
° Secteurs exploités au-dessus du Quartier Nord : zone de stockage de stériles apportés
en phase 2 ;
e Niveau 1452 : 5éme piste {Fronts supérieurs et banquettes}
© Fronts et piste du secteur nord situés entre la 3ème Piste et la piste d'accès aux zones
de stockage hautes des stériles ;
* Gestion des stériles : Utilisation dans le réaménagement au-dessus du carreau Nord.
3* phase quinquennale (2024 -> 2025) :
* Exploitation :
o Niveau 1438 : Exploitation complète, banquette résiduelle au niveau 1438 (dème
piste} ;
o Niveau 1424 : Exploitation complète, banquette résiduelle au niveau 1424 (3ème
piste) ;
e Niveau 1410 : Exploitation partielle : Carreay temporaire au niveau 1418 en fin de
phase 3 avec son accès depuis une nouvelle rampe (2ème piste) ;
* Résménagement :
o Niveau 1438 : 4ème piste (Fronts supérieurs et banquettes) ;
o Niveau 1424 : 3ème piste (Fronts supérieurs et banquettes) ;
3/9

« Ensemble des zones de stockage résiduelles de stériles en partie haute de la carrière
dont ceux apportés en phase 3 avec notamment plantations sur l'ancienne piste
d'accès ;
© 3ème piste et talus séparant la 3ème piste de la Zème piste dans le secteur Nord, en
constituant un piège à cailloux au droit des parties les plus hautes ;
Gestion des stériles : Stockage en partie haute au-dessus du carreau Nord jusqu'à la cote
1468 m NGF en continuité du stockage de la phase 2.
4° phase quinguennale (2028 -> 2034) :
Exploitation :
e Niveau 1410 : Exploitation complète, banquette résiduelle au niveau 1410 (2ème
piste) ;
» Niveau 1396 : Exploitation partielle : Carreau ternporaire au niveau 1402 en fin de
phase 4 avec son accès depuis la nouvelle rampe créée sur la plateforme de transit
originelle ;
Réaménagement :
s Niveau 1410 : 2ème piste {Fronts supérieurs et banquettes) ;
Gestion des stériles : Utilisation dans la nouvelle rampe d'accès et en verse jusqu'à la
plateforme de transit 1385.
5° phase quinquennale (2034 -> 2038) :
Exploitation :
» Niveau 1386 : Exploitation complète, banquette résiduelle au niveau 1396 (lére
piste) ;
o Niveau 1385 : Exploitation partielle : Carreau temporaire au niveau 1393 en fin de
phase 5;
9 Résorption progressive de fa rampe de la phase 4.
Résaménagement :
© Niveau 1396 : 1ère piste (Fronts supérieurs et banquettes);
Gestion des stériles : Entreposage temporaire sur le carreau d'exploitation 1393 {meins
de stériles attendus compte tenu de l'atteinte du massif sain à ce niveau).
&* phase quinquennale (2038 -> 2044} :
Exploitation :
9 Niveau 1385 : Exploitation complète ;
Réarnénagement :
» Niveau 1385 : Fronts supérieurs et carreau ;
Gestion des stériles : Entreposage définitif sur le carreau d'exploitation 1385 (moins de
stériles attendus compte tenu de l'atteinte du massif sain à ce niveau).
ARTICLE 7-
Les prescriptions de l'article 9.1.1 « Mesure de l'impact des rejets atmosphériques sur
l'environnement » de l'arrêté n° 2014 052-0002 du 21/02/2014 susvisé, sont remplacées par les
dispositions suivantes :
L'exploitant établit un plan de surveillance des émissions de poussières.
4/8

Ce plan décrit notamment |es zones d'émission de poussières, leur importance respective, les
conditions météorologigues et topographiques sur le site, le choix de la localisation des stations
de mesure ainsi que leur nombre.
Le plan de surveilfance est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Le plan de surveillance comprend :
» au moins une station de mesure témoin correspondant à un ou plusieurs lieux non
impactés par l'exploitation de la carrière (a) ;
» le cas échéant, une ou plusieurs stations de mesure implantées à proximité immédiate
des premiers bâtiments accueillant des personnes sensibles {centre de soins, crèche,
école) ou des premières habitations situés à moins de 1 500 mètres des limites de
propriétés de l'exploitation, sous les vents dominants (b} ;
» une ou plusieurs stations de mesure implantées en limite de site, sous les vents
dominants {c).
Les campagnes de mesure durent trente jours et sont ré tous les trois mois pendant la
période d'activité de !a carrière.
Le suivi des retombées atmosphériques totales est assuré par jauges de retombées.
En ce qui concerne !e contrôle des niveaux d'empoussièrement, les modalités d'échantillonnage
sont définies de façon à garantir la représentativité des échantillons prélevés, Les modalités de
prélèvements et de réalisation des essais sont définies de fagon à assurer la justesse et la
traçabilité des résultats.
Le respect de la norme « NF X 43-014 (2017) » dans la réalisation de ce suivi est réputé répondre
aux exigences réglementaires mentionnées à l'alinéa précédent.
Les mesures des retombées atmosphériques totales portent sur la somme des fractions solubles
et insolubles. Elles sont exprimées en mg/m°fjour.
L'objectif à atteindre est de 500 mg/m*fjour en moyenne annuelle glissante pour chacune des
jauges installées en point de type {b) du plan de surveillance.
En cas de dépassement, et sauf situation exceptionnelle qui sera alors expliquée dans le bilan
annuel, l'exploitant informe l'inspection des installations classées et met en œuvre rapidement
des mesures correctives.
ARTICLE &-
te premier alinéa de l'article 8.2.4 « Audits environnement » de l'errêté n° 2014 052-0002 du
21/02/2014 susvisé, est remplacé par les dispositions suivantes :
Une vérification systématique et exhaustive du respect point par point des prescriptions de
l'arrêté d'autorisation et des principaux arrêtés ministériels applicables relatifs aux rubriques
autorisées, enregistrées ou déclarées notamment, est périodiquement effectuée, à intervalles
n'excédant pas 3 ans. .
ARTICLE 9-
Les plans figurant en annexe du présent arrêté remplacent les plans joints en annexe 2 et 3 de
l'arrêté n°2014 052-0002 du 21/02/2014 susvisé.

ARTICLE 10-
Rappel des dispositions de l'article R. 181-44 du Code de I'environnement
En vue de l'information des tiers :
1° Une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale ou de l'arrêté de refus est déposée à
la mairie de la commune d'implantation du projet et peut y être consultée ;
2° Un extrait de ces arrêtés est affiché à la mairie de la commune d'implantation du projet
pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissemént de cette
formalité est dressé par les soins du maire ;
3° L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été
consultées en application de l'article R. 181-38 ;
4° L'arrété est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'acte pendant une durée
minimale d'un mois.
ARTICLE 11-
Rappel des dispositions de Varticle R. 514-3-1 du Code de l'environnement
Les décisions mentionnées aux articles L. 2116 et L. 21410 et au | de l'article L. 514-6 peuvent
être déférées à la juridiction administrative :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai
de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les
délais mentionnés aux 1° et 2°.
Rappel des dispositions de l'article L. 514-6-ilf du Code de l'environnement
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le
voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de
l'acte portant autorisation ou enregistrement de cette installation ou atténuant les
prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction
administrative.
ARTICLE 12-
Le présent arrêté sera notifié au pétitionnaire par la voie administrative et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales.
Ampliation en sera adressée à :
" la commune de Puyvalador spécialement chargées d'assurer l'affichage prescrit à l'article
précédent, et de faire parvenir à la préfecture le pro(äs-verbal de l'accomplissement de
cette formalité ;
Ÿ l'inspection de l'environnement en poste à la subdivision de la DREAL de Perpignan ;
chargés, chacun en ce qui le concerne, de son exécution.
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Yohan ,IOÏ'ÂRCON
(
6/9

ANNEXE : PLANS DE PHASAGE ET DE REMISE EN ETAT
@ ARENY
ceCarrière de Puyvalador
Garanties Finandères - Phase 2 - 1/15007
—2 « dc 23 z rc
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Carrière de Puyvalador
Garanties Financières - Phase 3 - 1/1500°
779

Carrière de Puyvalador
Garanties Financières - Phase 4 - 1/1500°
Garanties Financières - Phase 5 - 1/1500°
8/9

Carrière de Puyvalador
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Œx
PRÉFET _ _
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Frarernité
DIRECTION DES COLLECTIVITES ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau du contrôle de légalité de l'urbanisme
et de l'environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°PREF/DCL/BCLUE/2023348-0001 du 14 décembre 2023
déclarant cessibles au profit de l'Établissement public foncier local Perpignan Pyrénées
Méditerranée les parcelles de terrain nécessaires à la réalisation du projet de création et
vu
VU
vu
vu
vud'extension du port de Sainte-Marie-la-Mer
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite,
le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
le Code de l'environnement ;
le Code de l'urbanisme ;
l'arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCLUE/2020027-0001 du 27 janvier 2020 déclarant
d'utilité publique le projet de création et d'extension du port de Sainte-Marie-la-Mer,
portant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de
Sainte-Marie-la-Mer ;
l'arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCLUE/2019134-0001 du 14 mai 2019 prescrivant
l'ouverture d'une enquête publique unique parcellaire, préalable à la déclaration
d'utilité publique, portant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) de
la commune de Sainte-Marie-la-Mer, préalable à l'autorisation unique et à la
déclaration d'intérét général, relative à la création et extension du port au titre du
Code des transports et au changement substantiel d'utilisation des zones du
domaine public maritime au titre de l'article L. 21241 du Code général de la
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Perpignan Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modafités d'accueil disponibles
sur le site : htip://www.pyrene, orientales.gouv.fr pref-contact@pyrenees-orientales.gouv.fr

propriété des personnes publiques, relative au projet de création et extension du
port de Sainte-Marie-ta-Mer ;
YU e plan parcellaire des propriétés dont l'acquisition est nécessaire pour !a réalisation
du projet ;
VU la liste des propriétaires ;
VU le registre d'enquête ;
VU les pièces constatant que l'avis d'enquête a été publié, affiché et inséré dans deux
journaux départementaux quinze jours avant l'ouverture de l'enquête et rappelé
dans les huit premiers jours de celle-ci et que le dossier de l'enquête est resté déposé
en mairie de Sainte-Marie-la-Mer durant 33 jours canséeutifs du 3 juin au 5 juillet
2019 inclus;
VU les pièces constatant que l'arrêté n° PREF/DCL/8CLUE/2019134-0001 du 14 mai 2019 a
été notifié aux propriétaires concernés ;
VU l'avis favorable de la commission d'enquête, aux emprises prévues dans le dossier
d'enquête parcellaire ;
MU la délibération n° DL-DGS-2020-115 du 1¢ décembre 2020 par laquelle le conseil
municipal de Sainte-Marie-la-Mer autorise le maire à signer une convention de
portage foncier avec l'EPFL Perpignan Pyrénées Méditerranée lui permettant
notarnment d'acquérir, pour le compte de la commune, un ensemble de parcelles
nécessaires à la réalisation du projet de création et d'extension du port :
MU la convention opérationnelle d'acquisition foncière n° 21/02/14 conclue le 22 février
2021 entre 'EPFL Perpignan Pyrénées Méditerranée et la commune de Sainte-Marie-
[a-Mer ;
VU |a délibération n° DL-DGS-2022-048 du 29 mars 2022 par laquelle le conseil municipal
se prononce favorablement pour que l'EPFL Perpignan Pyrénées Méditerranée
sollicite la prise des arrêtés de cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation du
projet orécité ;
VU la lettre du 27 octobre 2022 de Monsieur le directeur de l'EPFL Perpignan Pyrénées
Méditerranée sollicitant |s poursuite de la procédure ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE:
ARTICLE 1: Sont déclarées cessibles au profit de l'EPFL Perpignan Pyrénées Méditerranée
les parcelles de terrain, désignées dans l'état parcellaire annexé au présent arrêté (2
pages), nécessaires à la réalisation du projet de création et d'extension du port de Sainte-
Marie-la-Mer.
ARTICLE 2 : La durée de validité du présent arrêté est de 6 mois à compter de la date de
sa signature.
2j3

ARTICLE 3: Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, Monsieur le
directeur de l'EPFL Perpignan Pyrénées Méditerranée, Monsieur Je maire de Sainte-Marie-
la-Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié, par le maître d'ouvrage, aux propriétaires concernés, inséré au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et affiché aux lieux habituels
en mairie de Sainte-Marie-la-Mer.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
N rYohan['v MARCON
V
Conformément à larticle R.4211 du code de justice administrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot) dans le délai de deux mois
courant à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
Internet www.telerecours.fr.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé,
En application de l'articie R.421-2 du code précité, « sauf disposition légisfative ou réglementaire contraire, dans
les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé
dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de fa date à laquelle est née une décision
implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période,
elle fait à nouveau courir le délai de recours ».
3/3

Œx
PRÉFET __
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des Coilectivités et de fa légalité
Bureau du Contrôle de Légalité, de l'Urbanisme
et de l'Environnement
ARRÊTÉ PREFECTORAL COMPLÉMENTAIRE n° PRÉF/DCL/BCLUE 2023356-0001 du 22
décembre 2023 Modifiant l'arrêté n° 2009-096-03 du 06/04/2009 autorisant la société
ISOCAB France à exploiter une usine de fabrication de panneaux isolants située Espace
Polygone, rue Panhard Levassor à Perpignan
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de I'Ordre national du mérite
Vu e Code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 181-14 et R. 181-46;
Vu larrété n° 2009-096-03 du 06/04/2009 autorisant la société ISOCAB France à
exploiter une usine de fabrication de panneaux isolants située Espace Polygone, rue
Panhard Levassor à Perpignan ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n°2019267-0001 du 24/09/2019, modifiant
l'arrêté n° 2009-096-03 du 06/04/2009 autorisant la société ISOCAB France à exploiter une
usine de fabrication de panneaux isolants située Espace Polygone, rue Panhard Levassor à
Perpignan ;
Vu l'arrêté du 27/12/13 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2661 de la nomenclature
des installations classées pour la-protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 15/04/10 relatif aux prescriptions générales applicables aux stockages de
pneumatiques et de produits dont 50 % au moins de la masse totale unitaire est
composée de polymères (matières plastiques, caoutchouc, élastomères, résines et
adhésifs synthétiques) relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° .
2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection* de
l'environnement ;
Vu l'arrêté du 27/07/15 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n°
2560 ;
Vu l'arrêté du 27/07/15 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n°
2566 ;
Vu le porter à connaissance de janvier 2023, concernant la modification de conditions
d'exploitation et demandant l'aménagement des dispositions de l'arrêté préfectoral
encadrant son installation de Perpignan ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : httP://www Pyrenees-orientales gouv.fr 14

Vu le dossier technique annexé au porter à connaissance, notamment les plans et les
justifications de la conformité des installations aux prescriptions générales des arrétés
ministériels susvisés;
Vu le rapport du 17/11/2023 de l'inspection des installations classées concluant que la
modification de l'usine de fabrication de panneaux isolants, n'est pas substantielle ;
Vu le projet d'arrêté adressé au demandeur qui a indiqué ne pas avoir d'observations à
formuler par courrier du 15 décembre 2023 ;
Considérant que toute modification notable apportée aux activités, installations,
ouvrages et travaux autorisés, à leurs modalités'd'exploitation ou de mise en œuvre ainsi
qu'aux autres équipements, installations et activités mentionnés au dernier alinéa de
l'article L. 181-1 inclus dans l'autorisation doit être portée à la connaissance du préfet,
avant sa réalisation, par le bénéficiaire de l'autorisation avec tous les éléments
d'appréciation;
Considérant que l'exploitant d'une installation classées doit respecter les prescriptions qui
lui sont applicables et doit pouvoir le justifier à l'inspection des installations classées ;
Après communication au demandeur du projet d'arrêté complémentaire réglementant la
poursuite de l'activité ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 OBJET DE L'ARRÊTÉ
La société ISOCAB France est autorisée à poursuivre l'exploitation de son usine de
fabrication de panneaux isolants située Espace Polygone, rue Panhard Levassor à
Perpignan, sous réserve du respect des prescriptions de l'arrêté n° 2009-096-03 du
06/04/2009 susvisé. modifié par l'arrêté préfectoral complémentaire n°2019267-0001 du
24/09/2019 susvisé et par les dispositions du présent arrêté.
ARTICLE 2. ORIGINE DES APPROVISIONNEMENTS EN EAU
Le débit maximum du prélèvement et les points de mesures, prescrit par larticle 4.1.1.
« Origine des approvisionnements en eau » de l'arrêté préfectoral n°2009-096-03 du
06/04/2009 susvisé, sont modifiés par la prescription suivante :
Les prélévements d'eau sont faits à partir de :
Le point de prélèvement doit être muni d'un dispositif de mesure totalisateur général.
Les équipements industriels consommateurs d'eau sont équipés de compteurs
divisionnaires.
ARTICLE 3. RELEVÉ DES PRÉLÈVEMENTS D'EAU
Le premier alinéa des prescriptions de l'article 9.2.3. « Relevé des prélèvements d'eau » de
l'arrété préfectoral n°2009-096-03 du 06/04/2009 susvisé, est supprimé et remplacé par ta
prescription sujvante :
Le dispositif de mesure totalisateur général de l'installation de prélèvement d'eau, ainsi que
les compteurs divisionnaires des équipements industriels consommateurs d'eau, sont relevés
toutes les semaines.
2/4

-ARTICLE 4. GARDIENNAGE ET CONTROLE DES ACCES
Le troisième aliéna des prescriptions de l'article 7.311. « Gardiennage et contrôle des
accès » de l'arrêté préfectoral n°2009-096-03 du 06/04/2009 susvisé, est modifié par la
prescription suivante :
Un gardiennage, qui peut être assuré par télé-surveillance, vidéo-surveillance ou tout autre
dispositif équivalent, est assuré en permanence.
ARTICLE S. DISPOSITIF DE CONDUITE
Le troisième aliéna des prescriptions de l'article 7.5.5. « Dispositif de conduite » de l'arrêté
préfectoral n°2009-096-03 du 06/04/2009 susvisé, est supprimé.
Le quatrième aliéna des prescriptions de l'article 7.5.5. « Dispositif de conduite » de l'arrêté
préfectoral n°2009-096-03- du 06/04/2009 susvisé, est supprimé et remplacé par la
prescription suivante :
Sans préjudice de la protection de personnes, les points de commande des équipements de
mise en œuvre des produits de moussage sont reportés en multiples points (Electrovanne,
vannes manuelles, pupitres, etc), de façon qu'au moins un des points de commande ne soit
pas exposé aux effets des accidents survenant dans l'établissement et permette la mise en
sécurité des installations.
ARTICLE 6. POINT DE RASSEMBLEMENT
Le troisième aliéna des prescriptions de l'article 771. « Définition générale des moyens » de
l'arrêté préfectoral n°2009-096-03 du 06/04/2009 susvisé, est supprimé et remplacé par la
prescription suivante :
Uétablissement est doté du nombre de points de repli nécessaires destinés à protéger le
personnel en cas d'accident. Leur emplacement résulte de la prise en compte des scénario
développés dans l'étude des dangers et des différentes conditions météorologiques.
ARTICLE 7. FRAIS
Les frais inhérents à I'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de
l'exploitant.
ARTICLE 8. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré
auprès du tribunal administratif de Montpellier :
1° par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement
de l'installation présente pour les intéréts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1
du code de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou
de l'affichage de [a présente décision ;
2° par le demandeur ou l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la notification
du présent arrêté ;
soit par ' courrier, soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site
http://www.telerecours.fr.
34

ARTICLE 9. EXECUTION - AMPLIATION
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL Occitanie) chargé de
l'inspection des installations classées, le maire de Perpignan, les officiers de police
judiciaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
_ sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et
dont un exemplaire sera notifié à la société ISOCAB France.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
N
Yohann|MARCON
4j4

PREFET _ _
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Frateraité
Direction des Collectivités et de ta Légalité
Bureau du Contrôle de Légalité de l'Urbanisme et de
l'Environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCL/BCLUE/2023360-0001 du 26 décembre 2023
Portant renouvellement de la commission de suivi de site de l'unité de traitement des
déchets ménagers et assimilés avec valorisation énergétique sur la commune de CALCE
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.125-2, L 125-2-1 et R 125-5, R 125-8 à R
125-8-5.
VU le décret n°2006-672 du B juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n°2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de sites ;
VU l'arrêté préfectoral n° 4210 du 22 novembre 2000 autorisant la société PAPREC ÉNERGIES 66 à
exploiter une unité de traitement avec valorisation énergétique (UTVE) des déchets ménagers et
assimilés sur le territoire de la commune de Calce ;
VU l'arrêté préfectoral modifié n° 690 du 16 février 2006 portant autorisation d'exploiter à la
société PAPREC ÉNERGIES 66 un troisième four à l'UTVE de Calce ;
VU l'arrêté modifié du 12 août 2013 portant création de la commission de suivi de l'UTVE de Calce
et désignant les membres qui la composent pour une durée de 5 ans ;
VU l'arrêté n°PREF/DCL/BCLUE/2018220-0001 du 8 août 2018 portant renouvellement de la
commission de suivi de site de l'unité de traitement des déchets ménagers et assimilés avec
valorisation énergétique sur la commune de Calce ;
CONSIDERANT les nuisances, dangers et inconvénients susceptibles d'être présentés par la
société PAPREC ÉNERGIES 66 et l'intérêt de mettre en place une commission de suivi de site en
raison des risques environnementaux et technologiques qu'elle présente ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - BP 951 - 66951 Tél. 04 68 51 66 66
PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : bttp:/Mwww. s-ofientales.gouv.fr.

ARRETE
ARTICLE 1 : Périmètre de la commission
La commission de suivi de site, prévue à l'article L.125-2-1 du code de l'environnement pour l'unité
de traitement et de valorisation énergétique (UTVE) sise sur la commune de Calce et exploitée par
la société PAPREC ÉNERGIES 66 est renouvelée pour une durée de 5 ans à compter de la date du
présent arrêté.
L'UTVE de Calce est soumise à la législation des installations classées pour la protection de
l'environnement et aux arrêtés préfectoraux modifiés des 22 novembre 2000 et 16 février 2006.
ARTICLE 2 : Composition de la commission
La commission de suivi de site visée à l'article 1 est composée comme suit :
- Coliège « administrations de l'état »
M. le Préfet ou son représentant
M. le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
inspecteur des installations classées, ou son représentant
M. le Directeur départemental du territoire et de la mer ou son représentant
Mme la Directrice générale de l'agence régionale de santé Occitanie ou son
représentant
2- Collège « élus des collectivités territoriales ou d'établissements publics de coopération
intercommunale concernés » :
Collectivité _ Titulaire Suppléant
Mairie de Calce M. Bruno VALIENTE, maire M. Francis CRABIE, premier
100 _ | asjoint —
Mairie de Saint-Estève Jessica ERBS, conseillère Mme Alexandra STOEBNER,
_ municipale conseillère municipale
Mairie de Pézilla-la-Rivière M. Jean-Paul BILLES, maire M. Jean TELASCO, adjoint au
- maire |
Perpignan Méditerranée M. Stéphane LODA, vice- M. Rémi GENIS, conseiller
Métropole Communauté président communautaire
Urbaine
Conseil départemental Mme Martine ROLLAND, Mme Lola BEUZE, conseillère
conseillère départementale départementale

F Association Titulaire
M. Marc MAILLET, président ; M. Joseph GENEBRIER !
| '
Mme Andréa SALA, secrétaire
de la coordination|
|
|
| |
|
L_ Suppléant
Fédération pour les espaces
naturels de l'environnement
' des Pyrénées-Orientales -
FRENE 66
| Coordination Environnement
' Traitement des déchets des
Pyrénées-OrientalesM. Gérard BRET, président|
M. Pierre-Marie BERNADET, J Association Charles Flahaut M. CII\;e WINBÔW, membre
président du conseil d'administration
4- Collège de l'exploitant = PAPREC ENERGIES
Titulaire [ Suppléant
| M. Emmanuel FOLGOAS, directeur régional M. Jean-Christophe PITON, responsable
| exploitation UVE
Ï
M. Frédéric RADUREAU, directeur UVE M. Lucas PEILLARD, agent de maîtrise de
centre de traitement, technicien QSE
S- Collège des salariés de l'installation
Titulaire | Suppléant |
\ M. Fabrice OLIVE, agent de maîtrise de centre | M. Jason WUEST, agent de maîtrise de |
de traitement, chef de quart maintenance, électricien
} — _
| M. David NICOLETOS, agent qualifié de Jean-Louis ALIBERT, agent de maîtrise de
| centre de traitement, rondier ponter centre de traitement, responsable logistique
6 — Personnalités qualifiées :
M. le Président du SYTDEOM 66 ou son représentant _{
| Mme la Directrice du SYDETOM 66 ou son représentant
ARTICLE 3 : Président et composition du bureau
Le président de la commission est le Préfet ou son représentant.
Le bureau sera composé du président et d'un représentant par collège qui sera désigné par les
membres de chacun des collèges lors de la réunion d'installation de la nouvelle commission.
ARTICLE 4 : Durée du mandat
La durée du mandat des membres de la commission est fixée à 5 ans.
ARTICLE 5 : Fonctionnement de la commission
Le fonctionnement de la commission est défini dans te règlement intérieur adopté lors de la
réunion d'installation de [a commission de suivi conformément aux dispositions des articles R.125-
8-3 à R.125-8-5 du code de l'environnement et du décret du 8 juin 2006 susvisé.

ARTICLE 6 : Exécution
Monsieur fe secrétaire générai de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrété qui
sera adressé aux membres de la commission de suivi de site.
Pour le préfet et par délégation
- Le secrétaire général
Yohann/MARCON

El
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE | obreleiinie
Fc
DECISION TARIFAIRE N°31934 PORTANT MODIFICATION POUR 2023 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
APAPH LES SOURCES DE THUES - 660000100
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS DES SOURCES - 660006198
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
vu le Code de I' Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour
2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/1 1/2023 pris en ap-
plication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2023 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
vu la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2023 ;
vu le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité
de Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision ARS Occitanie N°2023-5933 du 28 novembre 2023 portant délégation de
signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;
vu Le Contrat pluriannuel d'Objectifs et de moyens conclu le 05/08/2019 prenant effet au
01/01/2019 ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 439 en date du 13 juin 2023
DECIDE
Article 1° A compter du 01/12/2023 au titre de 2023, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par I' Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée APAPH LES SOURCES DE THUES (660000100), a été fixée à
3 551 491,09 €, dont 11 477,00 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter du 01/12/2023
étant également mentionnés.
-personnes handicapées : 3 551 491,09 € (dont 3 551 491,09 € imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT si EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut _3 SSIAD
660006198 | 3 551 491,09 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT si EXT PFR Aut ! Aut 2 Aut 3 SSIAD
660006198 243,62 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 295 957,59 € (dont 295 957,59€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1" janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASE, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 3 540 014,09 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
-personnes handicapées : 3 540 014,09 € (dont 3 540 014,09 € imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT 81 EXT PFR Aut_1 Aut 2 Aut_3 SSIAD
660006198 | 3 540 014,09 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT s1 EXT PFR Aut_1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
660006198 242,83 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
295 001,17 € (dont 295 001,17 € imputable à l'Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de U ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente dé-
cision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire APAPH LES SOURCES DE THUES
660000100) et aux structures concernées.
Fait à Perpignan, le 05 décembre 2023
Le Directeur Départemental
tion, l'Adjoint au DirecteurPaur L_amœ:œw%änëfä\'äa/7Vl'/xgenc% fonale de Santé Occitanie
&Rl
Rémi CROS

REPUBLIQUE
FRANÇAISE | eiretanente
sé
Fongtit
DECISION TARIFAIRE N°31935 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR 2023 DE IEM APF SYMPHONIE POLLESTRES - 660003567
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
VU
VU
vU
vu
VU
VU
vUle Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022;
l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
la décision ARS Occitanie N°2023-5933 du 28 novembre 2023 portant délégation de
signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;
le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement pour
Enfants ou Adolescents Polyhandicapés dénommée IEM APF SYMPHONIE POLLESTRES
(660003567) sise 3 RUE DES PYRENEES 66450 POLLESTRES et gérée par l'entité
dénommée APF FRANCE HANDICAP (750719239);
Considérant [a décision tarifaire initiale n° 26886 en date du 19 juillet 2023 portant fixation du
prix de journée globalisé pour 2023 de la structure dénommée IEM APF
SYMPHONIE POLLESTRES - 660003567
DECIDE
Article 1" A compter du 01/12/2023, au titre de 2023, la dotation globalisée est fixée à
1 822 785,19 €.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
; MONTANTS
GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Groupe | 253 585,00
Dépenses afférantes à 'exploitation courante
- dont CNR 0,00
Groupe H! 1 400 422,18
Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES | - dont CNR 0,00
Groupe Hi 200 000,00
Dépenses afférentes à la structure
-dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 1854 007,19
Groupe |Produits de Ia tarfication 1 822 785,19
- Gont CNR 0,00
Groupe H 0,00
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe I 31 222,00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 1 854 007,19
Dépenses exclues du tarif :0,00 €
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 151 898,77 €. Soit un prix de
journée globalisé de 373,75 €.
Article 2 A compter du 1" janvier 2024, en application de Particle L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
* dotation globalisée 2024: ! 822 785,19 €
(douzième applicable s'élevant à 151 898,77 €)
* prix de journée de reconduction de 373,75 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun
BORDEAUX 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire APF FRANCE HANDICAP
(750719239) et à l'établissement concerné.
Fait à Perpignan, le 05 décembre 2023
Le Directeur Départemental
Poy r'l?mëäâîëgnèrarde/)
gionale de Santé Occitanie
légation, l'Adjoint au Directeur
Rémi CROS

REPUBLIQUE
FRANCAISE ghgumarsi
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DECISION TARIFAIRE N°31936 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR 2023 DE MAS APF FIL HARMONIE ARGELES SUR MER - 660006081
Le Directeur Général de I' ARS Occitanie
VU
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VU
VU
VU
VUle Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Je Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022;
l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant totai de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
la décision ARS Occitanie N°2023-5933 du 28 novembre 2023 portant délégation de
signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 18/09/2022 de la structure
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée MAS APF FIL HARMONIE ARGELES
SUR MER (660006081) sise 2 IMPASSE EDMOND BRAZES 66700 ARGELES SUR MER
et gérée par l'entité déÉnommée APF FRANCE HANDICAP (750719239);
Considérant — la décision tarifaire initiale n° 28172 en date du 01 août 2023 portant fixation du prix
de journée globalisé pour 2023 de la structure dénommée MAS APF FIL
HARMONIE ARGELES SUR MER - 660006081
DECIDE
Article 1 A compter du 01/12/2023, au titre de 2023, la dotation globalisée est fixée à
3 390 009,13 €.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTSEN EUROS
Groupe ! 600 968,060
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 0,00
Groupe H 2 464 630,13
Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES | -dont CNR 172 524,32
Groupe IH 509 178,00
Dépenses afférentes à la structure !
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses | 3574 776,13
Groupe |F-'roduîts de la tarification 3 380 009,15
- dont CNR 172 524,31
Groupe H 116 600,00
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe Hi 68 167,00
Produits financiers et produits non encaissables
| Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 3 574 776,13
Dépenses exclues du tarif :0,00 €
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 282 500,76 €. Soit un prix de
journée globalisé de 356,66 €.
Article 2 A compter du 1 janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
* dotation globalisée 2024: 3 217 484,81 €
(douzière applicable s'élevant à 268 123,73 €)
* prix de journée de reconduction de 338,50 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun
BORDEAUX 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de PARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire APF FRANCE HANDICAP
(750719239) et à l'établissement concerné.
Fait à Perpignan, le 05 décembre 2023
Le Directeur Départemental
Pgur te DiPecteur Gérétal de
t'Agenge Régionale de Santé Occitanie
STégation, l'Adjoint au Directeur
Rémi CROS

REPUBLIQUE 2 r
FRANÇAISE o
DECISION TARIFAIRE N°31937 PORTANT MODIFICATION POUR 2023 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DU
GCSMS SAMSAH 3C 66 - 660010042
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés - SAMSAH 3C 66 - 660010000
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
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VU
vu
VU
Considérant
Article 1°le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour
2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
Parrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en ap-
plication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2023 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2023 ;
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité
de Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
la décision ARS Occitanie N°2023-5933 du 28 novembre 2023 portant délégation de
signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;
Le Contrat pluriannuel d'Objectifs et de moyens conclu le 28/12/2018 prenant effet au
01/01/2019 ;
la décision tarifaire initiale n° 259 en date du 13 juin 2023
DECIDE
A compter du 01/12/2023 au titre de 2023, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée GCSMS SAMSAH 3C 66 (660010042), a été fixée à 332 508,27 €,
dont 1 877,00 € à titre non reconductible.

-personnes handicapées :Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/12/2023
étant également mentionnés.
332 508,27 € (dont 332 508,27 € imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut | Aut 2 Aut 3 SSIAD
660010000 0,00 0,00 332 508,28 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT Si EXT PFR Aut ! Aut 2 Aut 3 SSIAD
660010000 0,00 0,00 50,61 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 27 709,02 € (dont 27 709,02€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1" janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 330 631,27 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
-personnes handicapées : 330 631,27 €
(dont 330 631,27 € imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut _ Aut 2 Aut_3 SSIAD
660010000 0,00 0,00 330 631,28 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut ! Aut 2 Aut 3 SSIAD
660010000 0,00 0,00 5032 8,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
27 552,61 € (dont 27 552,61 € imputable à l'Assurance Maladie)
Asticte 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire GCSMS SAMSAH 3C 66 660010042)
et aux structures concernées.
Fait à Perpignan, le 05 décembre 2023
Le Directeur Départemental
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Pour le DirecretF Généralde —
l'Agertce Régionale de Santé Occitanie/çg%äefiäon. Y'Adjoint au Directeur
Rémi CROS

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DECISION TARIFAIRE N°31938 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT POUR 2023 DE
ESAT LE MONA - 660004797
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU laloin® 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU _ l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
vU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU — l'arrêté ministériel du 24/04/2023 publié au Journal Officiel du 08/06/2023 fixant les tarifs
plafonds mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles applicables
aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même
code ;
VU _ le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision ARS Occitanie N°2023-5933 du 28 novembre 2023 portant délégation de
signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;
vU le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement et
Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénommée ESAT LE MONA (660004797) sise
ROUTE DE FOURQUES 66300 TORDERES et gérée par l'entité dénommée SESAME
AUTISME OCCITANIE/EST (300784865) ;
Considérant — la décision tarifaire initiale n° 25780 en date du 17 juillet 2023 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2023 de la structure dénommée ESAT LE
MONA-660004797
DECIDE
Article 1°" A compter du 01/12/2023, au titre de 2023, la dotation globale de financement est fixée
à 742 487,37 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit

MONTANTSGROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Groupe ! 56 469,09
| Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 1134067
Groupe H | 630 183,18
Dépenses afférentes au personnel !
DEPENSES | - dont CNR | 31 798,00
Groupe HH c| 55 815,10
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 742 487,37
Groupe |
Produits de la iarification 742 487,37
- dont CNR 43 138,67
Groupe H 0,00
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
| Groupe IH 0,00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 742 487,37
Article 2Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 61 873,95 €.
Le prix de journée est de 79,63 €.
A compter du 1* janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
- dotation globale de financement 2024: 699 348,70 € (douzième applicable s'élevant
à $8 279,06 €)
» prix de journée de reconduction : 75,01 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à J'entité gestionnaire SESAME AUTISME
OCCITANIF/EST (300784865) et à l'établissement concerné.
Fait à Perpignan, le 05 décembre 2023
Le Directeur Départemental
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Pour 1 Dirgeteur Généraide"
tl'Agenge Régienale de Santé Occitanie
akfréffielégation, l'Adjoint au Directeur
Rémi CROS

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RÉPUBLIQUE
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DECISION TARIFAIRE N°31939 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE L'EAM LES ALIZES - 660005653
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU laloi n® 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
vU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2023 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision ARS Occitanie N°2023-5933 du 28 novembre 2023 portant délégation de
signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 28/02/2021 de la structure
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées dénommée EAM LES ALIZES
(660005653) sise 6 RUE DE LA TRAMONTANE 66300 FOURQUES et gérée par l'entité
dénommée SESAME AUTISME OCCITANIE/EST (300784865);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 25778 en date du 17 juillet 2023 portant fixation du
forfait global de soins pour 2023 de la structure dénommée EAM LES ALIZES-
660005653
DECIDE
Article 1" A compter du 01/12/2023, le forfait global de soins est fixé à 2 060 339,57 € au titre
de 2023, dont 158 657,86 € à titre non reconductible.
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de farticle R314-
111 du CASF, à 171 694,96 €.
Soit un forfait journalier de soins de 172,25 €.
Article 2 A compter du 1°" janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
* forfait annuel global de soins 2024: 1 901 681,71 € (douzième applicable s'élevant
à 158 473,48 €)

* forfait journalier de soins de reconduction de 158,99 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun
BORDEAUX 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .
Article 5 Le Directeur Général de 'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SESAME AUTISME
OCCITANIE/EST (300784865) et à l'établissement concerné.
Fait à Perpignan, le 05 décembre 2023
Le Directeur Départemental
t'Agghc€Régiour ls D\reeteef-eeflü'a'l'dä_"'":)
onale de Santé Occitafie
tlon, l'Adjoint au Directeur
Rémi CROS

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RÉPUBLIQUE
FRANÇARE = epeemmaese
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DECISION TARIFAIRE N°31940 PORTANT MODIFICATION POUR 2023 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
UNAPEI 66 - 660784604
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés - SAMSAH L'ESCALE - 660006230
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
vu
VU
vu
VU
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Considérant
Article I""le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour
2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en ap-
plication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
I'année 2023 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2023 ;
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité
de Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
la décision ARS Occitanie N°2023-5933 du 28 novembre 2023 portant délégation de
signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;
Le Contrat pluriannuel d'Objectifs et de moyens conclu le 06/06/2021 prenant effet au
01/01/2021 ;
la décision tarifaire initiale n° 279 en date du 13 juin 2023
DECIDE
A compter du 01/12/2023 au titre de 2023, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico-sociaux financés par I' Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée UNAPEI 66 (660784604), a été fixée à 324 551,17 €, dont 0,00 €
à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/12/2023
étant également mentionnés.
-personnes handicapées : 324 551,17 € (dont 324 551,17 € imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT sI EXT PFR Aut_! Aut 2 Aut 3 | SSIAD
660006230 0,00 0,00 324 551,17 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut ! Aut 2 Aut 3 | SSIAD
660006230 0,00 0,00 55,57 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 27 045,93 € (dont 27 045,93€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1" janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 324 551,17 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
-personnes handicapées : 324 551,17 €
{dont 324 551,17 € imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT si EXT PFR Aut_1 Aut 2 Aut_3 SSIAD
660006230 0,00 0,00 324 551,17 0,00 0,00 0.00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT sI EXT PFR Aut_1 Aut 2 Aut 3 | SSIAD
660006230 0,00 0,00 55,57 10,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
27 045,93 € (dont 27 045,93 € imputable à l'Assurance Maladie)

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
te Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente dé-
cision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire UNAPELI 66 660784604) et aux structures
concernées.
Fait à Perpignan, le 05 décembre 2023
Le Directeur Départemental
sr p
amme-brétteur Général de-
Réglonale de Santé'Occitanie

EX
REPUBLIQUE
FRANÇAISE enkrelgneaiee
DECISION TARIFAIRE N°31941 PORTANT MODIFICATION POUR 2023 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
UNAPEI 66 - 660784604
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME LES PEUPLIERS - 660780420
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD ESPERANZA - 660009895
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - UEMA IME LES PEUPLIERS - 660012386
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT L'ENVOL - 660781428
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD LES PEUPLIERS - 660784653
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS DU BOIS JOLI - 660784737
Le Directeur Général de I'ARS Occitanie
vu le Code de |' Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
vu la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour
2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
vU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en
application de l'article L314-3 du Code de I' Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2023 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux
dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins
requis 2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 24/04/2023 publié au Journal Officiel du 08/06/2023 fixant les
tarifs plafonds mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles
applicables aux établissements et services mentionnées au du 5° du I de l'article L.312-
I du même code ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité
de Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision ARS Occitanie N°2023-5933 du 28 novembre 2023 portant délégation de
signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;
vu Le Contrat pluriannuel d'Objectifs et de moyens conclu le 03/03/2022 prenant effet au
01/01/2022 ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 281 en date du 13 juin 2023

Article 1DECIDE
A compter du 01/12/2023 au titre de 2023, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée UNAPEI 66 (660784604), a été fixée à 12 369 948,81 €, dont -
62 205,72 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter du 01/12/2023
étant également mentionnés.
-personnes handicapées : 12 369 948,81 €
(dont 12 369 948,81 € imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT sI EXT PFR Aut_1 Aut 2 Aut_3 SSIAD
660009895 0,00 0,00 869 215,08 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660012386 0,00 322 827,89 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660780420 0,00 3 715 495,50 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660781428 0,00 1896711,32 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660784653 0,00 0,00 869 650,24 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660784737 | 4 184 735,70 | 511 313,08 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT sI EXT PFR Aut_1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
660009895 0,00 0,00 122,18 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660012386 0,00 246,43 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

660781428 6,00 66,81 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660784653 4,00 0,00 7L 0,00 3.00 0,00 0,00 0,00
660784737 287,72 316,26 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
! 936 012,88 € (dont 1 036 012,88 € imputable à l'Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de PARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente dé-
cision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire UNAPET 66 660784604) et aux structures
concernées.
Fait à Perpignan, le 05 décembre 2023
Le Directeur Départemental
Pour E Dirécleur Généraide —
nc Régionale de Santé Dechtanie
7 détégation, l'Adjoint au Directeur
Héml CROS

660780420 | 0,00 234,43 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660781428 | 0,00 67,13 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660784653 | 0,00 0,00 GRS 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660784737 | 280,85 | 31026 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 1 030 829,07 € (dont 1 030 829,07€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 2 À compter du 1" janvier 2024, en application de l'article L3 14-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 12 432 154,53 €. Elle se répartit de
la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
-personues handicapées : 12 432 154,53 €
(dont 12 432 154,53 € imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT si EXT PFR Aut_1 Aut 2 Aut_3 SSIAD
660009895 0,00 0,00 864 815,08 0,00 8,00 0,00 0,00 0,00
660012386 0,00 322 827,89 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660780420 0,00 3688 862,22 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660781428 0,00 1887 711,32 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660784653 0,00 0,00 869 650,24 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660784737 | 4 286 974,70 | S511313,08 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT sI EXT PFR Aut | Aut 2 Aut 3 SSIAD
660009895 0,00 6,00 121,57 10,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660012386 0,00 246,43 0,00 0,00 3,00 0,00 0,00 0,00
660780420 0,00 232,75 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

REPUBLIQUE
FRANÇAISE @ digeneRicinctewsmte
Liberté Occitanie
Égalité
Prascraité
DECISION TARIFAIRE N° 34913 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS POUR
2023 DE
FAM APF LE VAL D'AGLY PHV RIVESALTES - 660010034
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
vU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU laloin®2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022;
VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
vU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
VU ladécision ARS Occitanie n°2023-3696 du 26 juillet 2023 portant délégation de signature
du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 15/12/2020 de la structure
Etablissement Expérimental pour Personnes Agées dénommée FAM APF LE VAL D'AGLY
PHV RIVESALTES (660010034) sise 29 AV DE L'AGLY, 66600 , Rivesaltes et gérée par
l'entité dénommée APF FRANCE HANDICAP (750719239);
Considérant — la décision tarifaire initiale n°27788 en date du 31 juillet 2023 portant fixation du
forfait de soins pour 2023 de la structure dénommée FAM APF LE VAL D'AGLY
PHV RIVESALTES (660010034)
DECIDE
Article 1 A compter du 01/12/2023, au titre de 2023, le forfait de soins est fixé à 337 089,11 €,
dont 0,00 € à titre non reconductible.
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 28 090,76 €.
Soit un prix de journée de 0,00 €.

Article 2
Article 3
Article 4
Article 5A compter du 1" janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
e forfait de soins 2024: 296 374,39 €
(douzième applicable s'élevant à 24 697,87 €)
# prix de journée de reconduction de 0,00 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun
BORDEAUX 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
des Pyrénées-Orientales.
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire APF FRANCE HANDICAP
(750719239) et à l'établissement concerné.
Fait à Perpignan, le 01 décembre 2023
Le Directeur départemental
Pour le Directeuf Géréral de — ?
l'Agence Régionale de Santé Occiténiie
et par q_élétifi: l'Adjoint au Directeur
émi CROS

REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAfC
@ DAgence Regmnale de Sanlé
Occitanie
DECISION TARIFAIRE N° 34914 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS POUR
2023 DE CAJ LE BOULOU - 660009994
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
VU
VU
vU
VU
VU
vU
VU
VUle Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
la décision ARS Occitanie n°2023-3696 du 26 juillet 2023 portant délégation de signature
du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 17/12/2015 de la structure
Centre de Jour pour Personnes Agées dénommée CAJ LE BOULOU (660009994) sise 19 R
DEL PUIG SANGLI 66160 LE BOULOU 66160 Boulou et gérée par l'entité dénommée
RESIDENCES CATALANES SOLIDARITE SENIOR (660006271) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 708 en date du 14 juin 2023 portant fixation du forfait
de soins pour 2023 de la structure dénommée CAJ LE BOULOU- 660009994
DECIDE
Article 1 A compter du 01/12/2023, au titre de 2023, le forfait de soins est fixé à 129 374,79 €,
dont 0,00 € à titre non reconductible.
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 10 781,23 €.
Soit un prix de journée de 0,00 €.

Article 2
Article 3
Article 4
Article 5A compter du 1" janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
e forfait de soins 2024: 129 374,79 €
(douzième applicable s'élevant à 10 781,23 €)
e prix de journée de reconduction de 0,00 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun
BORDEAUX 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
des Pyrénées-Orientales.
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire RESIDENCES CATALANES
SOLIDARITE SENIOR (660006271) et à l'établissement concerné.
Fait à Perpignan, le 01 décembre 2023
Le Directeur départemental
Pour le Directeur Géneral — —)
l'Agence Régiorale de anté Oçc\lînle.-
etpar delégaüï_:'.md]oin( au Directeur
<— RémiCROS

RËPUBLIQUE n r
FRANÇAISERicorahde e
DECISION TARIFAIRE N° 34916 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS POUR
2023 DE EEPA PHV L'OLIVERAIE - 660009978
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
é
é
vu
VU
VU
VU
VUle Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/1 1/2023 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
Pobjectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
la décision ARS Occitanie n°2023-3696 du 26 juillet 2023 portant délégation de signature
du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 15/12/2020 de la structure
Etablissement Expérimental pour Personnes Agées dénommée EEPA PHV L'OLIVERAIE
(660009978) sise 56 AV DU CANIGOU 66430 BOMPAS 66430 Bompas et gérée par
l'entité dénommée ASSOCIATION JOSEPH SAUVY (660781071);
Considérant — la décision tarifaire initiale n° 26948 en date du 24 juillet 2023 portant fixation du
forfait de soins pour 2023 de la structure dénommée EEPA PHV L'OLIVERAIE-
660009978
DECIDE
Article 1% A compter du 01/12/2023, au titre de 2023, le forfait de soins est fixé à 434 005,539 €,
dont 0,00 € à titre non reconductible.
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 36 167,13 €.
Soit un prix de journée de 0,00 €.

Article 2 A compter du 1¢ janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
® forfait de soins 2024: 434 005,53 €
(douzième applicable s'élevant à 36 167,13 €)
e _ prix de journée de reconduction de 0,00 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun
BORDEAUX 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
des Pyrénées-Orientales.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION JOSEPH SAUVY
(660781071) et à l'établissement concerné.
Fait à Perpignan, le 01 décembre 2023
Le Directeur départemental
—
Pour le Directeur Geméral de e
l'Agence Régionale de Santé Occitanie
et par délégation, l'Adjoint au Directeur
—
\ Rémi CROS

Ex
REPUBLIQUE
FRANCAlSE @D Agence Bégionaledg Santé
Liberté Occilanie
Égalité
Fratentité
DECISION TARIFAIRE N° 34917 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS POUR
2023 DE EEPA CGR - 660009960
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
vU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU laloin® 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022;
VU _ l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU _ le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
VU ladécision ARS Occitanie n°2023-3696 du 26 juillet 2023 portant délégation de signature
du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 16/12/2015 de la structure
Etablissement Expérimental pour Personnes Agées dénommée EEPA CGR (660009960) sise
39 AV GENERAL GUILLAUT, 66300 , Thuir et gérée par l'entité dénommée GCSMS
CENTRE GERONTO DU ROUSSILLON (660009903);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 26950 en date du 24 juillet portant fixation du forfait
de soins pour 2023 de la structure dénommée EEPA CGR (660009960) ;
DECIDE
Article 1% A compter du 01/12/2023, au titre de 2023, le forfait de soins est fixé à 635 404,99 €,
dont 0,00 € à titre non reconductible.
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 52 950,42 €.
Soit un prix de journée de 0,00 €.

Article 2
Article 3
Article 4
Article 5A compter du 1* janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
e forfait de soins 2024: 635 404,99 €
(douzième applicable s'élevant à 52 950,42 €)
e _ prix de journée de reconduction de 0,00 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun
BORDEAUX 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
des Pyrénées-Orientales.
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire GCSMS CENTRE GERONTO DU
ROUSSILLON (660009903) et à l'établissement concerné.
Fait à Perpignan, le 01 décembre 2023
Le Directeur départemental
i érai dePour le Directeur Généré ;
santé Occitanie' -Reg'eneæ—dgsanxe"f'ÿn'eî%eaçï jan, l'Adjoint au Dirécteur
< \ Rémi CROS

Ej
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Likeaié
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9 Déjence Rigionah c Sonté
Occtan: N
DECISION TARIFAIRE N° 34918 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS POUR
2023 DE EEPA PHV BOUFFARD VERCELLI - 660009945
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
VU
vU
VU
VU
vu
VUle Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
la décision ARS Occitanie n°2023-3696 du 26 juillet 2023 portant délégation de signature
du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 16/12/2015 de la structure
Etablissement Expérimental pour Personnes Agées dénommée EEPA PHV BOUFFARD
VERCELLI (660009945) sise _ 66290 CERBERE — 66290 Cerbère et gérée par l'entité
dénommée USSAP (110786324) ;
Considérant — la décision tarifaire initiale n° 27790 en date du 31 juillet 2023 portant fixation du
forfait de soins pour 2023 de la structure dénommée EEPA PHV BOUFFARD
VERCELLI- 660009945
DECIDE
Article 1 A compter du 01/12/2023, au titre de 2023, le forfait de soins est fixé à 661 223,07 €,
dont 0,00 € à titre non reconductible.
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 55 101,92 €.
Soit un prix de journée de 0,00 €.

Article 2 A compter du 1* janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, a:
e forfait de soins 2024: 643 843,92 €
(douziéme applicable s'élevant à 53 653,66 €)
e _ prix de journée de reconduction de 0,00 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun
BORDEAUX 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
des Pyrénées-Orientales.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire USSAP (110786324) et à
l'établissement concerné.
Fait à Perpignan, le 01 décembre 2023
Le Directeur départemental
Pour le Directeur Général-de ; —
l'Agence Régionalé de Santé Occitanie
el par délégation-dAdjoint au Directeur
_—
_ \Rémi CROS

EZ
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE | Onrchomebn
DECISION TARIFAIRE N° 34919 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS POUR
2023 DE EEPA PHV PIERRE LAROQUE - 66000972 1
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU _ l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
vU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
VU ladécision ARS Occitanie n°2023-3696 du 26 juillet 2023 portant délégation de signature
du Directeur Général de I' Agence Régionale de Santé d'Occitanie ;
vU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 15/12/2020 de la structure
Etablissement Expérimental pour Personnes Agées dénommée EEPA PHV PIERRE
LAROQUE (660009721) sise R PROFESSEUR JEAN SABRAZES 66220 ST PAUL DE
FENOUILLET — 66220 Saint-Paul-de-Fenouillet et gérée par l'entité dénommée PEP 66
(660784620) ;
Considérant — la décision tarifaire initiale n° 26952 en date du 24 juillet 2023 portant fixation du
forfait de soins pour 2023 de la structure dénommée EEPA PHV PIERRE
LAROQUE- 660009721
DECIDE
Article 1% A compter du 01/12/2023, au titre de 2023, le forfait de soins est fixé a 179 280,76 €,
dont 0,00 € a titre non reconductible.
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 14 940,06 €.
Soit un prix de journée de 0,00 €.

æArticle 2
Article 3
Article 4
Article 5A compter du 1¢ janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
e — forfait de soins 2024: 179 280,76 €
(douzième applicable s'élevant à 14 940,06 €)
e _ prix de journée de reconduction de 0,00 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun
BORDEAUX 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
des Pyrénées-Orientales.
Le Directeur Général de I'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire PEP 66 (660784620) et à
Pétablissement concerné.
Fait à Perpignan, le 01 décembre 2023
Le Directeur départemental
Pour le Directeur
Rémi CGénéralde _
l'Agenc Régionale de Santé Occitanie >
Ëflar.dægmm rAdjoint au Directeuf-
ROS

REPUBLIQUE
FRANCAISE
Libeté
Égalité
FroteraitéAl
0 DAgence Résimnsledo Santé
Decitanie
DECISION TARIFAIRE N° 34923 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS POUR
2023 DE CAJ LE CAJOU - SITE DE BOMPAS - - 660006396
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
vU
VU
vu
VU
VU
vU
vU
VUle Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
Pobjectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
la décision ARS Occitanie n°2023-3696 du 26 juillet 2023 portant délégation de signature
du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 24/09/2009 de la structure
Centre de Jour pour Personnes Agées dénommée CAJ LE CAJOU - SITE DE BOMPAS -
(660006396) sise 15 R BARDOU JOB 66430 BOMPAS 66430 Bompas et gérée par l'entité
dénommée RESIDENCES CATALANES SOLIDARITE SENIOR (660006271) ;
Considérant — la décision tarifaire initiale n° 14136 en date du 27 juin 2023 portant fixation du
forfait de soins pour 2023 de la structure dénommée CAJ LE CAJOU - SITE DE
BOMPAS -- 660006396
DECIDE
Article 1% A compter du 01/12/2023, au titre de 2023, le forfait de soins est fixé à 272 823,36 €,
dont 5 760,00 € à titre non reconductible.
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 22 735,28 €.
Soit un prix de journée de 0,00 €.

Article 2
Article 3
Article 4
Article 5A compter du 1 janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
e _ forfait de soins 2024: 267 063,36 €
(douzième applicable s'élevant à 22 255,28 €)
# _ prix de journée de reconduction de 0,00 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun
BORDEAUX 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
des Pyrénées-Orientales.
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire RESIDENCES CATALANES
SOLIDARITE SENIOR (660006271) et à l'établissement concerné.
Fait à Perpignan, le 01 décembre 2023
Le Directeur départemental
e ==Pour le Directeur Général ?
l'Agence Régionale de Santé Occitanie
g_tjpar—dél?fialion, l'Adjoint au Directeur
JRémi CROS

REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égaliré
FraternitéAl
@ D Apence Régianale de Sanlé
Occilanie
DECISION TARIFAIRE N° 34924 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS POUR
2023 DE CAJ L'OISEAU BLANC - 660006321
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
vU
vU
VU
vU
VU
vUle Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
la décision ARS Occitanie n°2023-3696 du 26 juillet 2023 portant délégation de signature
du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 30/06/2009 de la structure
Centre de Jour pour Personnes Agées dénommée CAJ L'OISEAU BLANC (660006321) sise
57 AV VICTOR DALBIEZ 66000 PERPIGNAN _ 66000 Perpignan et gérée par l'entité
dénommée GCSMS CENTRE GERONTO DU ROUSSILLON (660009903) ;
Considérant — la décision tarifaire initiale n° 26954 en date du 24 juillet 2023 portant fixation du
forfait de soins pour 2023 de la structure dénommée CAJ L'OISEAU BLANC-
660006321
DECIDE
Article 17 A compter du 01/12//2023, au titre de 2023, le forfait de soins est fixé a 162 474,02 €,
dont 0,00 € à titre non reconductible.
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 13 539,50 €.
Soit un prix de journée de 0,00 €.

Article 2
Article 3
Article 4
Article 5A compter du 1" janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
# forfait de soins 2024: 162 474,02 €
(douzième applicable s'élevant à 13 539,50 €)
e prix de journée de reconduction de 0,00 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun
BORDEAUX 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
des Pyrénées-Orientales.
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire GCSMS CENTRE GERONTO DU
ROUSSILLON (660009903) et à l'établissement concerné.
Fait à Perpignan, le 01 décembre 2023
Le Directeur départemental
Pour le Directeureen'é'rêlîflî ;
l'Agence R jonale de Santé Oçcnanle
et par délège tionTAdjoint au Directeur
= $mi CROS

REPUBLIQUE 2 r
FRANÇAISE
Liberié
Égalité
Fraternité© DAgence Régionale de Santé
Cccitanic
DECISION TARIFAIRE N° 34925 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS POUR
2023 DE CAJ FONDATION DANTJOU VILLAROS - 6600053 64
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
vu
VU
vU
vu
VU
vU
VUle Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité = de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
la décision ARS Occitanie n°2023-3696 du 26 juillet 2023 portant délégation de signature
du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 29/12/2003 de la structure
Centre de Jour pour Personnes Agées dénommée CAJ FONDATION DANTJOU
VILLAROS (660005364) sise 2384 CHE DE LA FOSSELLA 66100 PERPIGNAN 66100
Perpignan et gérée par l'entité dénommée CROIX ROUGE FRANCAISE (750721334) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 712 en date du 14 juin 2023 portant fixation du forfait
de soins pour 2023 de la structure dénommée CAJ FONDATION DANTIOU
VILLAROS- 660005364
DECIDE
Article 1°" A compter du 01/12/2023, au titre de 2023, le forfait de soins est fixé à 211 860,12 €,
dont 0,00 € à titre non reconductible.
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 17 655,01 €.
Soit un prix de journée de 0,00 €.

Article 2
Article 3
Article 4
Article 5A compter du 1* janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
e forfait de soins 2024: 211 860,12 €
(douzième applicable s'élevant à 17 655,01 €)
e prix de journée de reconduction de 0,00 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun
BORDEAUX 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
des Pyrénées-Orientales.
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CROIX ROUGE FRANCAISE
(750721334) et à l'établissement concerné.
Fait à Perpignan, le 01 décembre 2023
Le Directeur départemental
Pour le Direc_tgpLgenêral-de' ——
l'Agence, Régionale de Santé Occitanie
st par mCé/gawdjoint au Directeur
= [ RémicROS

REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Égalité
TraternitéAl
@) Agence Régionale de Sante
Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°34927 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR 2023 DE
SSIAD PA JOSEPH SAUVY - 660004219
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
VU
VU
VU
VUle Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
Le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avri! 2023 ;
L'arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III
de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation
des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
la décision ARS Occitanie n°2023-3696 du 26 juillet 2023 portant délégation de signature
du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 18/02/2002 de la structure
Service de Soins Infirmiers À Domicile (S.S.1.A.D) dénommée SSIAD PA JOSEPH SAUVY
(660004219) sise , CAMI DE LA RIBERETA 66800 ERR 66800 Err et gérée par l'entité
dénommée ASSOCIATION JOSEPH SAUVY (660781071);
Considérant — la décision tarifaire initiale n° 29285 en date du 26 septembre 2023 portant fixation
de la dotation globale de soins pour 2023 de la structure dénommée SSIAD PA
JOSEPH SAUVY - 660004219

Article 1°"
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5DECIDE
A compter du 01/12/2023, la dotation globale de soins est fixée à 466 444,05 € au titre
de 2023 dont 0,00 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 466 444,05 € (fraction forfaitaire s'élevant à
38 870,34 €). Le prix de journée est fixé à 0,00 €.
A compter du 1" janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 466 444,05 €.
- pour l'accueil de personnes âgées : 466 444,05 € (douzième applicable s'élevant à
38 870,34 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 0,00 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
des Pyrénées-Orientales.
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION JOSEPH SAUVY
(660781071) et à l'établissement concerné.
Fait à Perpignan, le 01 décembre 2023
Le Directeur départemental
Pour le Qireclgu.[_G.éné.æLde_' —
t'Agence Régionale de Santé Occitanie
- 'erp'ar_dîlïî/k)n, l'Adjoint au Directeur
émi CROS

El
REPUBLIQUE
FRANÇAISE | expcipietm
DECISION TARIFAIRE N°31942 PORTANT MODIFICATION POUR 2023 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION LE VAL DE SOURNIA - 660786542
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS LA DESIX - 660004821
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT LES ATELIERS DU VAL DE
SOURNIA - 660784703
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour
2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en ap-
plication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2023 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 24/04/2023 publié au Journal Officiel du 08/06/2023 fixant les
tarifs plafonds mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles
applicables aux établissements et services mentionnées au « du 5° du I de l'article L.312-
1 du même code ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité
de Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision ARS Occitanie N°2023-5933 du 28 novembre 2023 portant délégation de
signature du Directeur Général de I' Agence Régionale de Santé Occitanie ;
VU Le Contrat pluriannuel d'Objectifs et de moyens conclu le 26/11/2018 prenant effet au
01/01/2019 ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 267 en date du 13 juin 2023
DECIDE

Article L* A compter du 01/12/2023 au titre de 2023, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ASSOCIATION LE VAL DE SOURNIA (660786542), a été fixée
à 4 257 488,64 €, dont -247 566,23 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter du 01/12/2023
étant également mentionnés.
-personnes handicapées : 4 257 488,64 €
(dont 4 257 488,64 € imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut _3 SSIAD
660004821 | 2 750 187,13 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660784703 0,00 1 507 301,51 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut ! Aut 2 Aut 3 SSIAD
66000482 | 269,26 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660784703 0,00 65,50 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 354 790,72 € (dont 354 790,72€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1 janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 4 505 054,87 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
-personnes handicapées : 4 505 654,87 €
(dont 4 505 054,87 € imputable à lAssurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR. Aut _l Aut 2 Aut 3 SSIAD
660004821 | 3 005 253,36 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660784703 0,00 1499 801,51 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Prix de journée (en €)
FINESS INT si EXT PFR Aut_! Aut 2 Aut 3 SSIAD
660004821 | 294,23 0,00 0,00 1000 0,00 0,00 0,00 0,00
660784703 0,00 65,18 8,00 0,00 0,00 0,00 0,00 8,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
375 421,24 € (dont 375 421,24 € imputable à l'Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente dé-
cision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION LE VAL DE SOURNIA
660786542) et aux structures concernées.
Fait à Perpignan,
Le Directeur Départemental
Ppyr le DisesteurSERÉTade
2nte Régiemale de Sañté Occitanie
légation, l'Adjoint au Directeur
Rémi CROSle 05 décembre 2023

EX
REPUBLIQUE
FRANÇAISE ppsorirmuceae
DECISION TARIFAIRE N°31943 PORTANT MODIFICATION POUR 2023 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ADPEP 66 - 660784620
POUR LES ET ABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) —
ITEP FRANCOIS TOSQUELLES - 660004839
Centre Action Médico-Sociale Précoce (C.A.M.S.P.) - CAMSP PERPIGNAN - 660003955
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD L'OLIU - 660004847
Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) - CMPP HENRI WALLON - 660780255
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile —
SESSAD SERVICE D'EDUCATION MOTRICE - 660782541
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile —
SESSAD SERVICE D'EDUCATION AUDITIVE - 660782558
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile —
SESSAD SERVICE D'EDUCATION VISUELLE - 660789652
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
vU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour
2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en ap-
plication de l'article L3 14-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2023 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
vU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2023 ;
vU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité
de Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
vU la décision ARS Occitanie N°2023-5933 du 28 novembre 2023 portant délégation de
signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;
vU Le Contrat pluriannuel d'Objectifs et de moyens conclu le 22/05/2015 prenant effet au
01/01/2019 ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 876 en date du 15 juin 2023

Article 1¢DECIDE
A compter du 01/12/2023 au titre de 2023, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico-sociaux financés par I' Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ADPEP 66 (660784620), a été fixée à 10 185 628,96 €, dont
29 600,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de
01/12/2023
étant également mentionnés.
-personnes handicapées :10 552 231,07 € (dont 10 185 628,96 € imputable à l'Assurance
Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT sI EXT PFR Aut_1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
660004839 | 1405 309,55 | | 468 147,17 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660004847 0,00 0,00 638 635,59 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660780255 0,00 0,00 2247 980,06 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660782541 0,00 0,00 1320001,73 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660782558 0,00 0,00 760617,35 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660789652 0,00 0,00 560 290,83 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660003955 0,00 0,00 2 151 248,77 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Prix de journée (en €)
FINESS INT 81 EXT PFR Aut_! Aut 2 Aut_3 SSIAD
660004839 | 437,38 235,39 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660004847 0,00 0,00 112,63 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660780255 0,00 0,00 187,33 0,00 0,00 0,00 0,00 8,00
660782541 0,00 0,00 139,68 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660782558 0,00 0,00 84,51 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660789652 0,00 0,00 140,07 0,00 0,00 0,00 0,00 34,00
660003955 0,00 0,00 143,42 0.00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 879 352,58 € (dont 848 802,41€ imputable à l'Assurance Maladie)
Pour le(s) seul(s) CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable à l'Assurance
Maladie s'élève à 1 784 646,66 €. Celle imputable au Département de 366 602,11 €
La fraction forfaitaire imputable à l'Assurance Maladie s'établit à 148 720,56 €. La fraction
forfaitaire imputable au Département s'établit à 30 550,18 €.
Dotation globale Assurance Mala- J Dotation globale Département (en |
FINESS o !
die {en €) i €)
660003955 [ L 784 646,66 ' 366 602,11
Article 2 ÀA compter du l* janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 10 522 631,07 €. Elle se répartit de
la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
-personnes handicapées : 10 522 631,07 €
(dont 10 156 028,92 € imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations {en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_! | Aut 2 Aut 3 SSIAD {
660004839 | ! 405 309,55 | 1463 147,17 | 0,00 4,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660004847 0,00 0,00 638 635,59 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660780255 0,00 0,00 2247 980,06 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
3

660782541 0,00 0,00 1320001,73 | 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660782558 0,00 0,00 756 617,35 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660789652 0,00 0,00 539 690,83 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00
660003955 0,00 0,00 2 151248,77 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_] Aut_2 Aut_3 SSIAD
660004839 437,38 234,59 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660004847 0,00 0,00 112,63 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660780255 0,00 0,00 187,33 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660782541 0,00 0,00 139,68 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660782558 0,00 0,00 84,07 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660789652 0,00 0,00 134,92 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660003955 0,00 0,00 143,42 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s' établit à
876 885,92 € (dont 846 335,75 € imputable à I' Assurance Maladie)
Pour le(s) seul(s) CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable à l'Assurance
Maladie s'élève à 1 784 646,66 €. La dotation imputable au Département est de 366 602,11 €
La fraction forfaitaire imputable à l'Assurance Maladie s'établit à 148 720,56 €. La fraction
forfaitaire imputable au Département s'établit à 30 550,18 €.
Dotation globale Assurance Mala- | Dotation globale Département (enFINESS ;
die (en €) €)
660003955 1784 646,66 366 602,11
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
4

Le Directeur Général de PARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente Article 5 z
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ADPEP 66 (660784620) et aux
structures concernées.
Fait à Perpignan, le 05 décembre 2023
Le Directeur Départemental
Pour je Dire Directeur Générat-de-——>
l'Agénce Régionale de Santé Orm'cäme
eGR4 gation, l'Adjoint au Directeur
Rémi CROS

RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
ct
t
fc=reet
DECISION TARIFAIRE N°31946 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT POUR 2023 DE
EQUIPE DIAGNOSTIC PRECOCE TSA THUIR - 660009648
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
vU
VUle Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Ie Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2023 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à [a moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
la décision ARS Occitanie N°2023-5933 du 28 novembre 2023 portant délégation de
signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 01/07/2022 de la structure
Etablissement Expérimental pour Enfance Handicapée dénommée EQUIPE DIAGNOSTIC
PRECOCE TSA THUIR (660009648) sise 1012 RUE IBN SINAI DIT AVICENNE 66330
CABESTANY et gérée par l'entité dénommée CHS LEON JEAN GREGORY (660780198)
,
Considérant — la décision tarifaire initiale n°546 en date du 13 juin 2023 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2023 de la structure dénommée EQUIPE
DIAGNOSTIC PRECOCE TSA THUIR - 660009648
DECIDE
Article 1° A compter du 01/12/2023, au titre de 2023, la dotation globale de financement est
fixée à 176 493,49 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit

MONTANTS
| GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Groupe ! 16 000,00
Dépenses afférentes à l'expioitation courante
- dont CNR | 0,00
Groupe !l 143 493,48
| Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES | - dont CNR 0,00
Groupe H 17 ¢00,00
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 176 493,49
Groupe !
Produits de la tarification 176 493.49
- dont CNR 0,00
Groupe H 0,00
RECETTES Autres produits relatifs à l'expioitation
Groupe HI 0,00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d'excédents 0,60
TOTAL Recettes 176 493,49
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 14 707,79 €.
Le prix de journée est de 0,00 €.
Article 2 A compter du 1* janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
» dotation globale de financement 2024: 176 493 49 € (douzième applicable
s'élevant à 14 707,79 €)
* prix de journée de reconduction : 0,00 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de
Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à Pentité gestionnaire CHS LEON JEAN GREGORY
(660780198) et à l'établissement concerné.
Fait à Perpignan, Le 05 décembre 2023
Le Directeur Départemental
M c 47Pour le Directeur Général de0T
P
_—lAdencé Régionale de Santé Occitanie
et gar délégation, l'Adjoint au Directeur
Rémi CROS 2

L
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE = eoncsimeatn
T
DECISION TARIFAIRE N°32612 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR 2023 DE MAS SOL I MAR - 660786807
Le Directeur Général de I'ARS Occitanie
vu
VU
VU
VU
VUle Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022;
l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
la décision ARS Occitanie N°2023-5933 du 28 novembre 2023 portant délégation de
signature du Directeur Général de I' Agence Régionale de Santé Occitanie ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée MAS SOL I MAR (660786807) sise RTE
DEPARTEMENTALE 914 66650 BANYULS SUR MER et gérée par l'entité dénommée
USSAP (110786324);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 26638 en date du 18 juillet 2023 portant fixation du
prix de journée globalisé pour 2023 de la structure dénommée MAS SOL I MAR -
660786807
DECIDE
Article 1* _ A compter du 01/12/2023, au titre de 2023, la dotation globalisée est fixée à
4 945 049,02 €.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTSEN EUROS
Groupe ! 895 520,22
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 0.00
Groupe !l 3 946 300,90
Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES | - dont CNR 0,00
Groupe HI 548 997,90
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 5 390 819,02
Groupe |Produ'?ts de la tarification 4 945 049,02
- dont CNR 7 700,00
Groupe Il 386 660,00
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe IIl 59 110,00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 5 390 819,02
Dépenses exclues du tarif :0,00 €
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 412 087,42 €. Soit un prix de
Jjournée globalisé de 256,18 €.
Article 2 A compter du 1 janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
* dotation globalisée 2024: 4937349,02 (douzième applicable s'élevant à
411 445,75 €)
* prix de journée de reconduction de 255,78 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun
BORDEAUX 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article S Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire USSAP (110786324) et à
l'établissement concerné.
Fait à Perpignan, le 05 décembre 2023
Le Directeur Départemental
WI de
ale de Santé Occitante
. l'Adjoint au Directeur
Rémi CROS

El
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE gyt
p ps
e
Jremar
DECISION TARIFAIRE N°33905 PORTANT MODIFICATION POUR 2023 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SARL LE PARC - 660000027
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement et Service de Réadaptation Professionnelle - ESRP "LE PARC" - 660780065
Etablissement et Service de Préorientation - ESPO "LE PARC" - 660012600
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT CAL CAVALLER - 660784661
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
vU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour
2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
vu I'arrété ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en ap-
plication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2023 Pobjectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
vu la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2023 ;
vu l'arrêté ministériel du 24/04/2023 publié au Journal Officiel du 08/06/2023 fixant les
tarifs plafonds mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles
applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-
1 du même code ;
vU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité
de Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision ARS Occitanie N°2023-5933 du 28 novembre 2023 portant délégation de
signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;
VU Le Contrat pluriannuel d'Objectifs et de moyens conclu le 29/07/2019 prenant effet au
01/01/2020 ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 794 en date du 14 juin 2023

DECIDE
Article [ A compter du 01/12/2023 au titre de 2023, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico-sociaux financés par I' Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée SARL LE PARC (660000027), a été fixée à 3 692 646,56 €, dont
150 162,42 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de
01/12/2023 étant également mentionnés.
-personnes handicapées : 3 692 646,56 € (dont 3 692 646,56 € imputable à I' Assurance Mala-
die)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut ! Aut 2 | Aut 3 | SSIAD
660012600 | 829 471,94 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660780065 | 2 252 929,88 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660784661 0,00 61024474 | 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT sI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut 3 SSIAD
660012600 | 161,13 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660780065 | 162,55 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660784661 0,00 73,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 307 720,55 € (dont 307 720,55€ imputable à l'Assurance Maladie)

Article 2 A compter du 1* janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 3 542 484,14 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
-personnes handicapées : 3 542 484,14 €
(dont 3 542 484,14 € imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT sI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
660012600 | 779471,94 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660780065 | 2 165 267,46 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660784661 0,00 597 744,74 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS | INT sI EXT | PFR — Aut 1 | Aut2 | Aut3 | SSIAD
86001260 151,41 0,00 0,00 | 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26078006 156,22 0,00 000 [0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
?60784" 0,00 71,50 000 [000 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
295 207,01 € (dont 295 207,01 € imputable à l'Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente dé-
cision qui sera notifiée à I'entité gestionnaire SARL LE PARC 660000027) et aux
structures concernées.
Fait à Perpignan, le 05 décembre 2023
Le DixeptewiBépaténéeifa _
rAgence Réglonale de_ S_anlé Occitanie
et par gérjé.gatio , __æeæw_/ 3
—— }5 Rémi CROS

El ;
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE ex
es
es
DECISION TARIFAIRE N°33913 PORTANT MODIFICATION POUR 2023 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSO A.L.E.F.P.A. - 590799730
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME LES ISARDS - JOYAU CERDAN I - 660780289
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD LE JOYAU CERDAN II - 660003591
Etablissement pour Enfants ou Adolescents Polyhandicapés - IEM LES LUPINS LE JOYAU CER-
DAN IM - 660005976
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS LES MYRTILLES - 660005984
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
VU
vU
VU
vu
Considérantle Code de I' Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour
2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en
application de l'article L314-3 du Code de I' Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2023 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux
dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins
requis 2023 ;
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité
de Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
la décision ARS Occitanie N°2023-5933 du 28 novembre 2023 portant délégation de
signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;
Le Contrat pluriannuel d'Objectifs et de moyens conclu le 27/12/2013 prenant effet au
01/01/2014 ;
la décision tarifaire initiale n° 772 en date du 14 juin 2023

Article 1¢DECIDE
A compter du 01/12/2023 au titre de 2023, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico-sociaux financés par I' Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ASSO A.L.E.F.P.A. (590799730), a été fixée à 7 915 021,62 €,
dont -150 188,07 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/12/2023
étant également mentionnés.
-personnes handicapées : 7 915 021,62 € (dont 7915 021,62 € imputable à l'Assurance
Maladie)
Dotations (en €)
FINESS | INT sI EXT | PFR | Autl | Aut2 | Aut3 | SSIAD
66000359 | 000 oo0 131975181000 0,00 0,00 0,00 0,00
66000597 | 2 553 550, | 3977113 | ¢ o0 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6 05 9
66000598 | 2 774 371, | 2774371 | o0 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
4 56 5
66078028 | 1319346 | 76 053,54 | 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS | INT sI EXT | PFR | Autl | Aut2 | Aut 3 | SSIAD
66000559 | 0,00 000 | 1257 | 000 0,00 0,00 0,00 0,00
66000507 | 40087 | 17536 | 000 | 000 | 000 000 | 000 | 000
66000508 | 281,52 | 39634 | 000 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
66078078 | 37520 | 37650 | 000 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 659 585,13 € (dont 659 585,13€ imputable 4 l'Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1 janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 8 065 209,69 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
-personnes handicapées : B 065 209,69 €
{dont 8 065 209,69 € imputable à |' Assurance Maladie)
_______ J Dotations (en €)
Ï
FINESS INT St EXT PFR | Aut_] Aut_2 Aut 3 SSIAD
_'È'Î60003591 0,00 0,00 314 851,851 0,00 0,00 600 0,60 0,00
660005976 | 2606 998,78 | 429 780,62 0,00 0,60 0,00 0,00 0,00 0,00
660005984 | 2752 74520 | 27527451 0,00 0,60 0,00 0,00 0,00 0,00
660780289 | 161021948 75 339,25 0,00 0,00 0,00 9.00 0,00 0,00
L d A | Ë
Î Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut 3 SSLAD
660003591 0,00 0,00 125,19 0,00 0,00 0,00 0,00 9.00
660005976 409,26 189?5() 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660005984 279,32 393,25 0,00 | 0,00 0,00 0.00 0,00 0,00
660780289 | 397,59 372,97 0,00 | 0,00 0,00 0.00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
672 100,81 € (dont 672 100,81 € imputable à l'Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
3

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSO A.L.E.F.P.A. 590799730) et aux
structures concernées.
Fait à Perpignan, le 05 décembre 2023
Le Directeur Départemental
Pour le DirecteurGéféral de/_/
l'Agence Régionale de Santé-Oécitanie
14 égation, l'Adjoint au Directeur
Rémi CROS

EZRÉPUBLIQUE 2 r
FRANÇAISE
esOx
'
DECISION TARIFAIRE N°34659 PORTANT MODIFICATION POUR 2023 DU PRIX DE
JOURNEE GLOBALISE POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
FAM LES PARDALETS — 660005414
SAMSAH DU ROUSSILLON - 660011933
Le Directeur Général de I'ARS Occitanie
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour
2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année
2023 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux
dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2023 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité
de Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision ARS Occitanie N°2023-5933 du 28 novembre 2023 portant délégation de
signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;
vU Le Contrat pluriannuel d'Objectifs et de moyens conclu le 27/12/2013 prenant effet au
01/01/2014 ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 5014 en date du 26 juin 2023, le renouvellement
d'autorisation en date du 28/02/2018 de la structure Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes
Handicapés (F.A.M.} dénommée FAM LES PARDALETS (660005414) sise 7 PAS D'EN CONTE
66500 LOS MASOS, l'autorisation en date du 16/01/2019 de la structure Service
d'Accompagnement Médico-Social pour Adultes en situation de Handicap (SAMSAH)
dénommée SAMSAH DU ROUSSILLON (660011933) sise 56 Av du Canigou 66430 BOMPAS et
gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION JOSEPH SAUVY (660781071)

Article I"DECIDE
A compter du 01/12/2023, le forfait global de soins est fixé à 751 926,75 € au titre de
2023, dont 46 250,00 € à titre non reconductible.
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314-
111 du CASF, à 62 660,56 €.
Soit un forfait journalier de soins de :
90,87 € pour le FAM
46,47 € pour le SAMSAH
Article2 — A compter du 1* janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
« forfait annuel global de soins 2024: 70 676,75 € (douzième applicable s'élevant
à 58 806,40€)
e _ forfait journalier de soins de reconduction de :
82,42 € pour le FAM
46,47 € pour le SAMSAH
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun
BORDEAUX 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article5 — Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION JOSEPH SAUVY
(660781071) et à l'établissement concerné.
Fait à Perpignan, le 05 décembre 2023
Le Directeur Départemental
Pourle Di néral
l'Agdnce Régionale de Santé Occitanie
pändélégation, l'Adjoint au Directeur
Rémi CROS

EZ
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE | eruchezeste
iy
e
DECISION TARIFAIRE N°32451 PORTANT MODIFICATION POUR 2023 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE L'EPMR - 660000126
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME SOLEIL DES PYRENEES - 660780222
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD MES BE - 660006248
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - DAR-COLLÈGE ALBERT CAMUS -
660012923
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
vU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour
2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en ap-
plication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2023 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et [e montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2023 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité
de Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision ARS Occitanie N°2023-5933 du 28 novembre 2023 portant délégation de
signature du Directeur Général de I' Agence Régionale de Santé Occitanie ;
VU Le Contrat pluriannuel d'Objectifs et de moyens conclu le 30/06/2020 prenant effet au
01/01/2020 ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 744 en date du 14 juin 2023

DECIDE
Article 1 A compter du 01/12/2023au titre de 2023, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée EPMR (660000126), a été fixée à 6660 957,72€, dont
109 250,96 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/12/2023
étant également mentionnés.
-personnes handicapées : 6 660 957,72 € (dont 6 660 957,72 € imputable à l'Assurance Mala-
die)
Dotations (en €)
FINESS | INT sI EXT PFR | Aut1 | Aut2 | Aut 3 | SSIAD
660006248 | 0,00 000 || 000 0,00 0,00 0,00 0,00
660012923 | 0,00 000 |40 goo,o 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660780222 | 000 | 47;'3960' 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS | INT sI EXT PFR | Aut ! | Aut2 | Aut3 | SSIAD
660006248 | 0,00 0,00 100,10 | 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660012923 | 0,00 000 | 26975 | 000 0,00 0,00 0,00 0,00
660780222 | 0,00 | 212,11 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 555 079,81 € (dont 555 079,81€ imputable à I' Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1* janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 6 551 706,76 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
2

-personnes handicapées : 6 551 706,76 €
(dont 6 551 706,76 € imputable à I' Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT sI EXT PFR Aut_1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
660006248 0,00 0,00 1045996,79 | 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660012923 0,00 0,00 140 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660780222 0,00 5365 709,97 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT sI EXT PFR Aut ! Aut 2 Aut 3 SSIAD
660006248 0,00 0,00 100,10 | 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660012923 0,00 0,00 269,75 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660780222 0,00 207,88 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, Ia fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
545 975,57 € (dont 545 975,57 € imputable à I' Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente dé-
cision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EPMR 660000126) et aux structures con-
cernées.
Fait à Perpignan, le 05 décembre 2023
Le Directeur Départemental
Pour le Disecteur-Génératde ——
l'Agence Régionale de Santé Oécitanie
-déléiation, l'Adjoint au Directeur
e A
Rémi CROS

o
DECISION TARIFAIRE N°32930 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR 2023 DE IEM GALAXIE - 660786880
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
é le Code de la Sécurité Sociale ;
é la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022;
VU _ l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
Pobjectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU _ le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision ARS Occitanie N°2023-5933 du 28 novembre 2023 portant délégation de
signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Institut d'éducation motrice dénommée IEM GALAXIE (660786880) sise 157 AV DE
CHARLEMAGNE 66700 ARGELES SUR MER et gérée par l'entité dénommée
USSAP (110786324);
Considérant — la décision tarifaire modificative n°29868 en date du 11 octobre 2023 portant
modification du prix de journée globalisé pour 2023 de la structure dénommée IEM
GALAXIE - 660786880
DECIDE
Article 1" A compter du 01/12/2023, au titre de 2023, la dotation globalisée est fixée à
5 948 765,79 €.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTSEN EUROS
Groupe | 1098 695,00
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 0,00
Groupe Il 4 464 201,03
Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES | -dont CNR 255 106,35
Groupe III 573 072,76
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 6 135 968,79
Groupe |Produii)ts de la tarification 5 948 765,79
- dont CNR 175 730,33
Groupe ll 4 500,00
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe IIl 182 703,00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 6 135 968,79
Dépenses exclues du tarif :0,00 €
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 495 730,48 €.
Soit un prix de journée globalisé de 422,26 €.
Article 2 A compter du 1" janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
» dotation globalisée 2024: 5773 035,46 € (douzième applicable s'élevant à
481 086,29 €)
* prix de journée de reconduction de 409,78 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
te Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun
BORDEAUX 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire USSAP (110786324) et à
l'établissement concerné.
Fait à Perpignan, le 05 décembre 2023
Le Directeur Départemental
Beur le DirecteurGénératde
l'Agefce Régionale de SantéÉccitanie
'égation, l'Adjoint au Directeur
Rémi CROS 2

REPUBLIQUE
FRANÇAISE gyt voras. »
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DECISION TARIFAIRE N°29868 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR 2023 DE IEM GALAXIE - 660786880
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUle Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022;
l'arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 21/08/2023 publiée au Journal Officiel du 21/09/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
la décision ARS Occitanie N°2022-3397 du 22 juillet 2022 portant délégation de signature
du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Institut d'éducation motrice dénommée IEM GALAXIE (660786880) sise 157 AV DE
CHARLEMAGNE 66700 ARGELES SUR et gérée par l'entité dénommée USSAP
(110786324); -
Considérant — la décision tarifaire initiale n° 28084 en date du 31 juillet 2023 portant fixation du
prix de journée globalisé pour 2023 de la structure dénommée IEM GALAXIE -
660786880
DECIDE
Article l* - A compter du 01/08/2023, au titre de 2023, la dotation globalisée est fixée à
5 878 326,44 €.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTSEN EUROS
Groupe | 1098 695,00
Dépenses afférentes à I'exploitation courante
- dont CNR 0,00
Groupe Il 4 393 761,68
Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES |- dont CNR 184 667,00
Groupe III 573 072,76
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 6 065 529,44
Groupe |
Produits de la tarification 5 878 326,44
- dont CNR 105 290,98
Groupe Il 4 500,00
RECETTES | Autres produits relatifs à I'exploitation
Groupe Ill 182 703,00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 6 065 529,44
Dépenses exclues du tarif :0,00 €
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 489 860,54 €. Soit un prix de
journée globalisé de 417,26 €.
Article 2 A compter du 1" janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
* dotation globalisée 2024: 5 773 035,46 €
(douzième applicable s'élevant à 481 086,29 €)
* prix de journée de reconduction de 409,78 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun
BORDEAUX 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire USSAP (110786324) et à
l'établissement concerné.
Fait à Perpignan, le 11 octobre 2023
Guillaume DUBOIS

EN
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
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@ D égence Réganaie de Santé
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DECISION TARIFAIRE N°40434 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE
EHPAD NOSTRA CASA - 660781188
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VUle Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
Parrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
la décision ARS Occitanie n°2023-3696 du 26 juillet 2023 portant délégation de signature
du Directeur Général de I' Agence Régionale de Santé d'Occitanie ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
NOSTRA CASA (660781188) sise RTE DU NOELL 66260 ST LAURENT DE CERDANS
66260 Saint-Laurent-de-Cerdans et gérée par l'entité dénommée ETAB SOCIAL
COMMUNAL NOSTRA CASA (660000571) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 524 en date du 13 juin 2023 portant fixation du forfait
global soins pour 2023 de la structure dénommée EHPAD NOSTRA CASA -
660781188
Considérant — la décision tarifaire modificative n° 13876 en date du 27 juin 2023 portant
modification du forfait global soins pour 2023 de la structure dénommée EHPAD
NOSTRA CASA -660781188
Considérant la décision tarifaire n°20230266 en date du 5 septembre 2023 portant modification
par anticipation du forfait global de soins pour 2023 de la structure dénommée
EHPAD NOSTRA CASA -660781188

Article 1
Article 2
Article 3DECIDE
A compter du 01/12/2023, le forfait global de soins est fixé à 2 235 374,93 € au titre de
2023, dont 317 132,51 € à titre non reconductible répartis comme suit :
- 117 132,51 € à titre non reconductible ;
- 200 000 € ayant déjà fait l'objet d'un versement unique conformément à la décision
tarifaire n°20230266 du 5 septembre 2023.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 186 281,24 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 162 933,91 0,00
UHR 0,00 0
PASA 72 441,02 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
A compter du 1 janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 918 242,42 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 845 801,40 0,00
UHR 0,00 0
PASA 72 441,02 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 159 853,54 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées-Orientales.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de ["exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ETAB SOCIAL COMMUNAL
NOSTRA CASA (660000571) et à l'établissement concerné.
Fait à Perpignan,
Le Directeur Départemental
Pour le Directeur Général de' ;
l'Agence Rçgionale _d_e_aamaoeename_-;fl-
et par déléi;l&'fmdjoint au Directeür
—
émi CROS
J——le 06 décembre 2023

El !REPUBLIQUE 2 r
FRANÇAISE
DECISION TARIFAIRE N°32387 PORTANT MODIFICATION POUR 2023 DU MONTANT ET DE
LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLU-
RIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION JOSEPH SAUVY - 660781071
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS L'ORRI - 660790262
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD CAMINEM - SITE DE PERPIGNAN -
660003989
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT LES TERRES ROUSSES - 660004912
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD L'AUXILI - 660005158
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD POC Y MES - 66000533 1
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD ENDAV ANT - 660006354
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - UEM DU SESSAD POC Y MES - 660010265
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - UEEA DE L'IME AL CASAL - 660012188
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME ARISTIDE MAILLOL - 660780073
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME LA MAURESQUE - 660780313
Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (LT.E.P.) - ITEP PEYREBRUNE - 660780487
Institut Médico-Educatif (1.M.E.) - IME AL CASAL - 660780511
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT CHARLES DE MENDITTE - 660781311
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT JOAN CAYROL - 660784075
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT LA ROSELIERE - 660786468
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD LE TRAIT D'UNION - 660790478
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
vu le Code de I' Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour
2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
vU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2023 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
1

dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
vu la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2023 ;
vu l'arrêté ministériel du 24/04/2023 publié au Journal Officiel du 08/06/2023 fixant les
tarifs plafonds mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles
applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-
1 du même code ;
vU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité
de Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
vu la décision ARS Occitanie N°2023-5933 du 28 novembre 2023 portant délégation de
signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;
VU Le Contrat pluriannuel d'Objectifs et de moyens conclu le 03/04/2015 prenant effet au
01/01/2015 ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 5014 en date du 16 juin 2023
DECIDE
Article 1 A compter du 01/12/2023 au titre de 2023, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
lentité dénommée ASSOCIATION JOSEPH SAUVY (660781071), a été fixée à
26 560 266,64 €, dont 102 148,63 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la maniére suivante, les prix de journée a compter de
01/12/2023 étant également mentionnés.
-personnes handicapées : 26 560 266,64 € (dont 26 560 266,64 € imputable à I' Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT sI EXT PFR | Aut 1 Aut 2 Aut_3 SSIAD
660003989 0,00 0,00 963 774,75 | 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660004912 0,00 894 908,21 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

660005158 0,00 0,00 739 577,76 | 0,00 6,00 0,00 0,00 0,00
660005331 3,00 0,00 803 777,60 | 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660006354 0,00 0,00 727 143,97 | 0,00 0,00 0,00 0,00 4,00
660010265 0,00 321 004,95 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660012188 0,00 0,00 160 772,25 | 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660780073 | 355 023,42 | 2324 647,68 | 32991,00 | 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660780313 | 1 765 310,18 | ! 740 305,98 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660780487 | ! 736220,39 | 1224 222,55 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660780511 | 2 620 626,67 | 2 028 669,45 | 50 000,00 | 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660781311 0,00 ! 580 170,97 0,00 0,00 . 0,00 0,00 0,00 0,00
660784075 0,00 ! 434 850,44 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
o
! ! |
660786468 0,00 747 360,84 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
! E |
| 660790262 | 3 466 853,71 0,00 128 928,61 | 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660790478 0,00 0,00 713 085,24 | 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Prix de journée (en €)
FINESS INT sI EXT PFR Aut | Aut 2 Aut 3 SSIAD
660003989 0,00 0,00 101,99 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660004912 0,00 65,42 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660005158 0,00 0,00 100,62 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660005331 0,00 0,00 114,21 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660006354 0,00 0,00 98,93 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660010265 0,00 245,98 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660012188 0,00 0,00 86,30 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660780073 36,83 2 459,94 24,94 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660780313 | 266,86 263,08 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660780487 | 469,76 208,20 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660780511 | 439,55 286,54 231,48 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660781311 0,00 65,42 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660784075 0,00 69,93 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660786468 0,00 69,93 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660790262 | 249,95 0,00 192,43 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660790478 0,00 0,00 102,90 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
1 921 220,88 € (dont 1 921 220,88€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1* janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 26 458 118,01 €. Elle se répartit de
la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
-personnes handicapées : 26 458 118,01 € (dont 26 458 118,01 € imputable à l'Assurance
Maladie)

Dotations (en €)}
| FINESS [ INT } sI EXT PFR Ï Aut ! | Aut2 — Aut 3 | SSIAD '
660003989 { 0,00 } 0,00 963 774,75 0,00 0.00 0,00 0,00 0,00 '
650004512 Ï 0,00 394 908,21 [ 0,00 l 0,00 0,00 [ 0,00 Î 0,00 0,00 Î
660005158 { 0,00 [ 0,00 { 739 577,70 | 0,00 0,00 { 0,00 l 0,00 0,00 ]
660005331 | 0,00 000 | 80377760 0,00 0,00 l 0,00 0,00 000 '
660006354 0,0 000 | 72714397 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660010265 0,00 321 004,99 0.00 0,00 0.00 0,00 0,00 0,00
660012138 0,00 0,00 160 772,29 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660780073 | 35343612 | 230845720 | 3076878 0,00 0,00 0.00 0,00 0,00
660780313 | 1782747,82 | 1 737 805,98 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660730487 | 1731 720,39 | 1219 722,55 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00
660780511 | 2518 005,25 | 2072704,60 | 50 000.00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
j
66078131 1 0,00 1 580 170,97 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
[
660784075 0,00 Ï 1 434 890,44 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660786468 ' 0,00 747 360,84 000 ; 000 0,00 0.00 0,00 0.00
660790262 !3439876,97} 0,00 { 126 905,35 [ 0,00 0,00 [ 0,00 0,00 0,00 }
660790473 { 0,00 ' 6,00 ] 713 085,24 ' 0,00 0,00 0,00 6,00 0,00 î
l Prix de journée (en €)
FINESS | INT sI EXT PFR Aut } | Aut2 | Aut3 | SSIAD
ï
660003989 0,00 0,00 101,99 J 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
. l ) Ï
660004912 | 0,00 65,42 0,00 | 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 |
660005158 0,00 0,00 l 100,62 | 0,00 0,00 0,00 0,00 L 0,00
_ i L | |

660005331 0,00 0,00 114,21 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660006354 0,00 0,00 98,93 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660010265 0,00 24598 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660012188 0,00 0,00 86,30 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660780073 36,67 244281 23,26 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660780313 269,43 262,71 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660780487 468,54 207,44 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660780511 422,34 292,75 231,48 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660781311 0,00 6542 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660784075 0,00 69,93 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660786468 0,00 69,93 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660790262 248,01 0,00 189,41 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660790478 0,00 0,00 102,90 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
2 204 843,17 € (dont 2 204 843,17 € imputable à l'Assurance Maladie)
Article 3
Article 4
Article 5Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de I'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente dé-
cision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION JOSEPH SAUVY
660781071) et aux structures concernées.
Fait à Perpignan, le 05 décembre 2023
Le Directeur Départemental
Pour le pirecteur_(ié.ué&awtda'î
l'Agence Régièmaté de Santé Occitarfie
ot par légation, l'Adjoint au Directeur
e
<Rémi CROS

REPUBLIQUE
FRANÇAISE b
e
DECISION TARIFAIRE N°32555 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR 2023 DE UNITE HORIZON - 660010182
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
VU
VU
VUle Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022;
l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
la décision ARS Occitanie N°2023-5933 du 28 novembre 2023 portant délégation de
signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 22/07/2016 de la structure
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée UNITE HORIZON (660010182) sise
CAP PEYREFITE 66290 CERBERE et gérée par l'entité dénommée USSAP
(110786324);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 28098 en date du 31 juillet 2023 portant fixation du
prix de journée globalisé pour 2023 de la structure dénommée UNITE HORIZON -
660010182
DECIDE
Article 1 A compter du 01/12/2023, au titre de 2023, la dotation globalisée est fixée à
2259 999,62 E.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTSEN EUROS
Groupe | 460 000,00
Dépenses afférentes à I'exploitation courante
- dont CNR 0,00
Groupe Il 1770 215,09
Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES |- dont CNR 0,00
Groupe fIl 204 296,53
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0.00
TOTAL Dépenses 2 434 511,62
Groupe |
Produits de la tarification 2 259 999,62
- dont CNR 20 000,00
Groupe Il 158 190,00
RECETTES | Autres produits relatifs à I'exploitation
Groupe lil 16 322,00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 2 434 511,62
Dépenses exclues du tarif :0,00 €
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 188 333,30 €. Soit un prix de
journée globalisé de 286,66 €.
Article 2 A compter du I" janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
» dotation globalisée 2024: 2 239 999,62 €
(douzième applicable s'élevant à 186 666,64 €)
* prix de journée de reconduction de 284,12 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun
BORDEAUX 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire USSAP (110786324) et à
l'établissement concerné.
Fait à Perpignan, le 05 décembre 2023
Le Directeur Départemental
Pour l;_E_ljr__e;;em.Généæal*äe-- —S
l'Agençé Régionale de Santé Occitañie
et par stégation, l'Adjoint au Directeur
Rémi CROS

RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE = angokouble
vs sr
p
=y
DECISION TARIFAIRE N°32609 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR 2023 DE MAS LES EMBRUNS - 660010190
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
VU e Code de l'Action Sociale et des Familles ;
vU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022;
VU _ l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision ARS Occitanie N°2023-5933 du 28 novembre 2023 portant délégation de
signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 22/07/2016 de la structure
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée MAS LES EMBRUNS (660010190) sise
CAP PEYREFITE 66290 CERBERE et gérée par l'entité dénommée = USSAP
(110786324);
Considérant — la décision tarifaire initiale n° 28088 en date du 31 juillet 2023 portant fixation du
prix de journée globalisé pour 2023 de la structure dénommée MAS LES EMBRUNS
- 660010190
DECIDE
Article I" A compter du 01/12/2023, au titre de 2023, la dotation globalisée est fixée à
4 723 993,88 €.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTSEN EUROS
Groupe | 1163 888,47
Dépenses afférentes à I'exploitation courante
- dont CNR 0.00
Groupe Il 3 403 934,05
Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES | - dont CNR 0,00
Groupe IIl 599 289,37
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 5 167 111,88
Groupe |
Produits de la tarification 4 723 993,88
- dont CNR 5 000,00
Groupe Il 381 060,00
RECETTES | Autres produits relatifs à 'exploitation
Groupe lll 62 058,00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d'excédents 100 000,00
TOTAL Recettes 5 267 111,88
Dépenses exclues du tarif :0,00 €
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 393 666,16 €. Soit un prix de
journée globalisé de 247,94 €.
Article 2 A compter du 1 janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
» dotation globalisée 2024: 4 818 993,88 € (douzième applicable s'élevant à
401 582,82 €)
* prix de journée de reconduction de 252,93 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun
BORDEAUX 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de 'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire USSAP (110786324) et à
l'établissement concerné.
Fait à Perpignan, le 05 décembre 2023
Le Directeur Départemental
Pour le Directeur-Gérérélde —PS
l'Agence Régféñale de Santé Occitanie
t par déléigation, l'Adjoint au Directeur
_/____,,_...-.-.'_
- émi CROS 2

REPUBLIQUE 2 r
FRANCAISE
Liberté
Égalité
Fraternité0 e Rtwaede Santé
Occilanie
DECISION TARIFAIRE N°33451 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE
EHPAD STE EUGENIE - 660785767
Le Directeur Général de I'ARS Occitanie
VU
VU
VU
vU
VU
VU
VUle Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
la décision ARS Occitanie n°2023-3696 du 26 juillet 2023 portant délégation de signature
du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD STE
EUGENIE (660785767) sise DOM SAINTE EUGENIE 66270 LE SOLER 66270 Soler et
gérée par l'entité dénommée SARL LE SOLER (660007022) ;
Considérant — la décision tarifaire initiale n° 13650 en date du 27 juin 2023 portant fixation du
forfait global soins pour 2023 de la structure dénommée EHPAD STE EUGENIE -
660785767

Article 1°"
Article 2
Article 3
Article 4DECIDE
A compter du 01/12/2023, le forfait global de soins est fixé à 1 565 405,42 € au titre de
2023, dont -56 725,36 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 130 450,45 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 456 309,84 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 109 095,58 0,00
Accueil de jour 0.00 0,00
A compter du 1" janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 622 130,78 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 513 035,20 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 109 095,58 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 135 177,57 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Pyrénées-Orientales.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SARL LE SOLER (660007022) et à
I'établissement concerné.
Fait à Perpignan, le 01 décembre 2023
Le Directeur départemental
Pour le Directeur Général de /
l''Agence Régionale de Santé Occitanfe
_etjardétégation, l'Adjoint au Directeur
-l
< R) Rémi CROS

REPUBLIQUE 2 r
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité4 D Agence Régionalede Sarté
Occilanie
DECISION TARIFAIRE N°33453 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE
EHPAD LA LOGE DE MER - 660785593
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
vuU
VU
VU
vU
VU
VU
VUle Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
Parrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
la décision ARS Occitanie n°2023-3696 du 26 juillet 2023 portant délégation de signature
du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LA
LOGE DE MER (660785593) sise 3 AV PORT ROUSSILLON 66140 CANET EN
ROUSSILLON — 66140 Canet-en-Roussillon et gérée par l'entité dénommée ASSOC LE
VAL DE SOURNIA (660786542) ;
Considérant — la décision tarifaire initiale n° 14104 en date du 27 juin 2023 portant fixation du
forfait global soins pour 2023 de la structure dénommée EHPAD LA LOGE DE MER
-660785593

Article 1%
Article 2
Article 3
Article 4DECIDE
À compter du 01/12/2023, le forfait global de soins est fixé à 1 879 160,19 € au titre de
2023, dont -79 104,91 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 156 596,68 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1740 996,80 0,00
UHR 0,00 0
PASA 70 705,52 0
Hébergement Temporaire -6 720,78 0,00
Accueil de jour 74 178,65 0,00
A compter du 1" janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 958 265,10 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 789 137,48 0,00
UHR 0,00 0
PASA 70 705,52 0
Hébergement Temporaire 24 243,45 0,00
Accueil de jour 74 178,65 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 163 188,76 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Pyrénées-Orientales.

Article S Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOC LE VAL DE SOURNIA
(660786542) et à l'établissement concerné.
Fait à Perpignan, le 01 décembre 2023
Le Directeur départemental
, Péurte-Diretteur Général de .
l'Adence Régionale de Santé Occiténie
—etÿ@r délégation, l'Adjoint au Directeur
&sRémi CROS

REPUBLIQUE 2 r
FRANÇAlSE .)AgenœRég&oflaledeSafle
Liberté Occilanie
Égalité
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N° 34915 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS POUR
2023 DE EEPA PHV NOSTRA CASA - 660009986
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
vU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
vU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU laloin° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
vu Parrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à [a moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU ledécret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
vu la décision ARS Occitanie n°2023-3696 du 26 juillet 2023 portant délégation de signature
du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie ;
vU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 16/12/2015 de la structure
Etablissement Expérimental pour Personnes Agées dénommée EEPA PHV NOSTRA CASA
(660009986) sise RTE DE NOELL 66260 ST LAURENT DE CERDANS 66260 Saint-
Laurent-de-Cerdans et gérée par l'entité dénommée ETAB SOCIAL COMMUNAL
NOSTRA CASA (660000571) ;
Considérant — la décision tarifaire initiale n° 24956 en date du 07 juillet 2023 portant fixation du
forfait de soins pour 2023 de la structure dénommée EEPA PHV NOSTRA CASA-
660009986
DECIDE
Article 1°" À compter du 01/12/2023, au titre de 2023, le forfait de soins est fixé à 188 395,73 €,
dont 0,00 € à titre non reconductible.
Pour 2023 , la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 15 699,64 €.
Soit un prix de journée de 0,00 €.

Article 2
Article 3
Article 4
Article 5A compter du I" janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
# forfait de soins 2024: 188 395,73 €
(douzième applicable s'élevant à 15 699,64 €)
# prix de journée de reconduction de 0,00 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun
BORDEAUX 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
des Pyrénées-Orientales.
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ETAB SOCIAL COMMUNAL
NOSTRA CASA (660000571) et à l'établissement concemné.
Fait à Perpignan, le 01 décembre 2023
Le Directeur départemental
k\*——-_..___,::»
teur Général de
ale de Santé Occitanie
n, l'Adjoint au Directeur
A¢l GROS

REPUBLIQUE
FRANGAISE
Libent
Égalité
FratemitéAl
4 } Agence Régionale de Santé
Decilanie &
DECISION TARIFAIRE N° 34921 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS POUR
2023 DE CAJ LE GRAND PLATANE MILLAS - 660006412
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
VU
VU
VUle Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
la décision ARS Occitanie n°2023-3696 du 26 juillet 2023 portant délégation de signature
du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 24/09/2009 de la structure
Centre de Jour pour Personnes Agées dénommée CAJ LE GRAND PLATANE MILLAS
(660006412) sise 15 R HERMES 66170 MILLAS — 66170 Millas et gérée par l'entité
dénommée AGP LE GRAND PLATANE (660005018) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 24958 en date du 07 juillet 2023 portant fixation du
forfait de soins pour 2023 de la structure dénommée CAJ LE GRAND PLATANE
MILLAS- 660006412
DECIDE
Article 1% A compter du 01/12/2023, au titre de 2023, le forfait de soins est fixé à 153 987,18 €,
dont 0,00 € à titre non reconductible.
Pour 2023 , la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 12 832,27 €.
Soit un prix de journée de 0,00 €.

Article 2
Article 3
Article 4
Article 5A compter du [" janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
# forfait de soins 2024: 153 987,18 €
(douzième applicable s'élevant à 12 832,27 €)
# prix de journée de reconduction de 0,00 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun
BORDEAUX 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
des Pyrénées-Orientales.
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire AGP LE GRAND PLATANE
(660005018) et à l'établissement concerné.
Fait à Perpignan, le 01 décembre 2023
Le Directeur départemental
glonale de Santé Occitanie
gation, l'Adjoint au Directeur
Fémi CROS

REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
FratersitéAl
@ DAgerce Régiatz de Sarté
Üveilamie 4
DECISION TARIFAIRE N°34625 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR 2023 DE
SSIAD PA PI66 - 660790494
Le Directeur Général de I'ARS Occitanie
VU
vU
vU
vU
vu
vu
vUle Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
Le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
L'arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et I
de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation
des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
la décision ARS Occitanie n°2023-3696 du 26 juillet 2023 portant délégation de signature
du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD PA PI66 (660790494)
sise 3, R ALBERT CAMUS 66600 RIVESALTES 66600 Rivesaltes et gérée par l'entité
dénommée ASSOC PRESENCE INFIRMIERE 66 (660789918);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 29426 en date du 26 septembre 2023 portant fixation
de la dotation globale de soins pour 2023 de la structure dénommée SSIAD PA PI66
- 660790494

Article 1*
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5DECIDE
A compter du 01/12/2023, la dotation globale de soins est fixée à 693 650,88 € au titre
de 2023 dont 2 000,00 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 693 650,88 € (fraction forfaitaire s'élevant à
57 804,24 €). Le prix de journée est fixé à 0,00 €.
A compter du 1* janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 663 439,22 € :
- pour l'accueil de personnes âgées : 663 439,22 € (douzième applicable s'élevant à 55
286,60 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 0,00 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
des Pyrénées-Orientales.
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOC PRESENCE INFIRMIERE
66 (660789918) et à l'établissement concerné.
Fait à Perpignan, le 01 décembre 2023
Le Directeur départemental
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€t par délégBtion. l'Adjoint au Directeur
Rémi CROS

REPUBLIQUE
FRANÇAISE
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DECISION TARIFAIRE N°34626 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR 2023 DE
SSIAD PA MRP - 660790353
Le Directeur Général de I'ARS Occitanie
VU
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vUle Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
Pobjectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
Le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
L'arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III
de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation
des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
la décision ARS Occitanie n°2023-3696 du 26 juillet 2023 portant délégation de signature
du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service de Soins Infirmiers À Domicile (S.S1.A.D) dénommée SSIAD PA MRP
(660790353) sise , ALL MICHELET 66170 MILLAS — 66170 Millas et gérée par l'entité
dénommée MRP (660000555);
Considérant — la décision tarifaire initiale n° 29427 en date du 26 septembre 2023 portant fixation
de la dotation globale de soins pour 2023 de la structure dénommée SSIAD PA MRP
- 660790353

Article 1°"
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5DECIDE
A compter du 01/12/2023, la dotation globale de soins est fixée à 728 815,13 € au titre
de 2023 dont 0,00 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 728 815,13 € (fraction forfaitaire s'élevant à
60 734,59 €). Le prix de journée est fixé à 0,00 €.
A compter du 1* janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 728 815,13 €:
- pour l'accueil de personnes âgées : 728 815,13 € (douzième applicable s'élevant à 60
734,59 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 0,00 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
des Pyrénées-Orientales.
Le Directeur Général de I'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MRP (660000555) et à l'établissement
concerné.
Fait à Perpignan, le 01 décembre 2023
Le Directeur départemental
Pourle Drremm—eefiîÿe
l'Agen égivnale de Santé-Occitanie
€t pa gation, I'Adjoint au Directeur
Rémi CROS

REPUBLIQUE 2 r
FRANÇAISE .)nwwflmeflanœ
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DECISION TARIFAIRE N°34627 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR 2023 DE
SSIAD PA - 660790296
Le Directeur Général de ARS Occitanie
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
vu la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l'arrêté ministériel du 20/1 1/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU Le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
VU L'arrété du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III
de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation
des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
VU _ la décision ARS Occitanie n°2023-3696 du 26 juillet 2023 portant délégation de signature
du Directeur Général de I'Agence Régionale de Santé d'Occitanie ;
vu lautorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD PA (660790296) sise
, BDDE LAS INDIS 66150 ARLES SUR TECH 66150 Arles-sur-Tech et gérée par l'entité
dénommée ETAB SOCIAL COMMUNAL BAPTISTE PAMS (660000522);
Considérant — la décision tarifaire initiale n° 29530 en date du 28 septembre 2023 portant fixation
de la dotation globale de soins pour 2023 de la structure dénommée SSIAD PA -
660790296

Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5DECIDE
A compter du 01/12/2023, la dotation globale de soins est fixée à 1 250 279,72 € au
titre de 2023 dont 0,00 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 1 250 279,72 € (fraction forfaitaire s'élevant à
104 189,98 €). Le prix de journée est fixé à 0,00 €.
A compter du 1" janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 1 250 279,72 €:
- pour l'accueil de personnes âgées : 1 250 279,72 € (douzième applicable s'élevant à
104 189,98 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 0,00 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
des Pyrénées-Orientales.
Le Directeur Général de l''ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ETAB SOCIAL COMMUNAL
BAPTISTE PAMS (660000522) et à l'établissement concerné.
Fait à Perpignan, le 01 décembre 2023
Le Directeur départemental
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Pour le Directeur Général de
v onale de Santé Occitanie
&t par délégdtion, l'Adjoint au Directeur
Rémi CROS

REPUBLIQUE
FRANGAISE Al
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DECISION TARIFAIRE N°34628 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR 2023 DE
SSIAD PA PI66 - 660790288
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
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vUle Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
Le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
L'arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III
de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation
des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
la décision ARS Occitanie n°2023-3696 du 26 juillet 2023 portant délégation de signature
du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.1.A.D) dénommée SSIAD PA PI66 (660790288)
sise 22, AV GNL DE LATTRE DE TASSIGNY 66250 ST LAURENT DE LA SALANQUE
Ter 66250 Saint-Laurent-de-la-Salanque et gérée par l'entité dénommée ASSOC
PRESENCE INFIRMIERE 66 (660789918);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 29429 en date du 26 septembre 2023 portant fixation
de la dotation globale de soins pour 2023 de la structure dénommée SSIAD PA PI66
- 660790288

Article 1¢
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5DECIDE
A compter du 01/12/2023, la dotation globale de soins est fixée à 630 560,90 € au titre
de 2023 dont 2 150,00 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 630 560,90 € (fraction forfaitaire s'élevant à
52 546,74 €). Le prix de journée est fixé à 0,00 €.
A compter du 1°" janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 624 278,81 €:
- pour l'accueil de personnes âgées : 624 278,81 € (douzième applicable s'élevant à
52 023,23 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 0,00 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
des Pyrénées-Orientales.
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOC PRESENCE INFIRMIERE
66 (660789918) et à l'établissement concerné.
Fait à Perpignan, le 01 décembre 2023
Le Directeur départemental
rle ïredteü%_ -Pou E d & de Santé Occi
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Rémi CROS

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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
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DECISION TARIFAIRE N°34629 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR 2023 DE
SSIAD PA PI66 - 660790213
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
VU
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VU
VU
VU
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VU
VUle Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
Le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
L'arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III
de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation
des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;
Ie décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
la décision ARS Occitanie n°2023-3696 du 26 juillet 2023 portant délégation de signature
du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD PA PI66 (660790213)
sise 19, AV AM NABONNA 66300 THUIR 66300 Thuir et gérée par l'entité déÉnommée
ASSOC PRESENCE INFIRMIERE 66 (660789918);
Considérant — la décision tarifaire initiale n° 29430 en date du 26 septembre 2023 portant fixation
de la dotation globale de soins pour 2023 de la structure dénommée SSIAD PA P166
- 660790213

Article 1¢
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5DECIDE
A compter du 01/12/2023, la dotation globale de soins est fixée à 1 018 861,82 € au
titre de 2023 dont 1 000,00 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 1 018 861,82 € (fraction forfaitaire s'élevant à
84 905,15 €). Le prix de journée est fixé à 0,00 €.
A compter du 1" janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 999 562,30 €:
- pour l'accueil de personnes âgées : 999 562,30 € (douzième applicable s'élevant à
83 296,86 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 0,00 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
des Pyrénées-Orientales.
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOC PRESENCE INFIRMIERE
66 (660789918) et à l'établissement concerné.
Fait à Perpignan, le 01 décembre 2023
Le Directeur départemental
Pour le fecteur Général dc«' >
l'Agence Régionale de Santé-Géclieniz
tion, l'Adjoint au Directeur
Rémi CROS

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REPUBLIQUE
FRANÇA'SE @ DhnresRégaue d Sante
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DECISION TARIFAIRE N°34630 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR 2023 DE
SSIAD MR - 660789884
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
vU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
vU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
Pl'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
vU Le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes dgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
VU Lrarrété du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux Il et III
de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation
des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
vU la décision ARS Occitanie n°2023-3696 du 26 juillet 2023 portant délégation de signature
du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie ;
vU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD MR (660789884) sise
, CHEMIN DE SAN PLUGET 66400 CERET 66400 Céret et gérée par l'entité dénommée
MR CASA ASSOLELLADA (660000597);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 29431 en date du 26 septembre 2023 portant fixation
de la dotation globale de soins pour 2023 de la structure dénommée SSIAD MR -
660789884

Article 1°
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5DECIDE
A compter du 01/12/2023, la dotation globale de soins est fixée à 1 076 003,61 € au
titre de 2023 dont 40 000,00 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 1 076 003,61 € (fraction forfaitaire s'élevant à
89 666,97 €). Le prix de journée est fixé à 0,00 €.
A compter du 1* janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 1 036 003,61 €:
- pour l'accueil de personnes âgées : 1 036 003,61 € (douzième applicable s'élevant à
86 333,63 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 0,00 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
des Pyrénées-Orientales.
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MR CASA ASSOLELLADA
(660000597) et à l'établissement concerné.
Fait à Perpignan, le 01 décembre 2023
Le Directeur départemental
Pour le Dire a
y fonale de Santé Oçcn\anle
et par délédgtion, PAdjoint au Directeur
Rémi CROS

RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
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DECISION TARIFAIRE N°34631 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR 2023 DE
SSIAD PA ASSAD ARGELES SUR MER - 660789629
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
vu
vu
vu
VU
vu
vu
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vu
VU
vule Code de I' Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
Le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
L'arrété du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III
de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation
des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
la décision ARS Occitanie n°2023-3696 du 26 juillet 2023 portant délégation de signature
du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD PA ASSAD
ARGELES SUR MER (660789629) sise 13, R DU 14 JUILLET 66700 ARGELES SUR
MER 66700 Argelès-sur-Mer et gérée par l'entité dénommée ASSOC AIDE
MENAGERE SOINS A DOMICILE (660786096),
Considérant la décision tarifaire initiale n° 29555 en date du 28 septembre 2023 portant fixation
de la dotation globale de soins pour 2023 de la structure dénommée SSIAD PA
ASSAD ARGELES SUR MER - 660789629

Article 1°
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5DECIDE
A compter du 01/12/2023, la dotation globale de soins est fixée à 470 734,91 € au titre
de 2023 dont 0,00 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 470 734,91 € (fraction forfaitaire s'élevant à
39 227,91 €). Le prix de journée est fixé à 0,00 €.
A compter du 1" janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 491 011,89 €:
- pour l'accueil de personnes âgées : 491 011,89 € (douzième applicable s'élevant à
40 917,66 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 0,00 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
des Pyrénées-Orientales.
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOC AIDE MENAGERE SOINS
A DOMICILE (660786096) et à l'établissement concerné.
Fait à Perpignan, le 01 décembre 2023
Le Directeur départemental
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P ecteur Général de
Ægence-Régionale de Santé Occitanie
et par délédatipn, l'Adjoint au Directeur
Rémi CROS

REPUBLIQUE 2 r
FRANÇAISE® diescoféioue E Sant
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DECISION TARIFAIRE N°34632 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR 2023 DE
SSIAD PA PI66 - 660787052
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
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vUle Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établisseinents et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
Le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
L'arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III
de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation
des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
la décision ARS Occitanie n°2023-3696 du 26 juillet 2023 portant délégation de signature
du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.1.A.D) dénommée SSIAD PA PI66 (660787052)
sise 19, ALL AIME GIRAL 66000 PERPIGNAN — 66000 Perpignan et gérée par l'entité
dénommée ASSOC PRESENCE INFIRMIERE 66 (660789918);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 29537 en date du 26 septembre 2023 portant fixation
de la dotation globale de soins pour 2023 de la structure dénommée SSIAD PA PI66
- 660787052

DECIDE
Article 1 A compter du 01/12/2023, la dotation globale de soins est fixée à 2 334 316,09 € au
titre de 2023 dont 30 000,00 € a titre non reconductible. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 1 834 213,71 € (fraction forfaitaire s'élevant à
152 851,14 €). Le prix de journée est fixé à 0,00 €.
- pour l'accueil de personnes handicapées : 500 102,38 € (fraction forfaitaire s'élevant
à 41 675,20 €). Le prix de journée est fixé à 0,00 €.
Article 2 A compter du 1" janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 2 272 164,90 €:
- pour l'accueil de personnes âgées : 1 788 133,52 € (douzième applicable s'élevant à
149 011,13 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 0,00 €.
- pour l'accueil de personnes handicapées : 484 031,38 € (douzième applicable
s'élevant à 40 335,95 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 0,00 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
des Pyrénées-Orientales.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOC PRESENCE INFIRMIERE
66 (660789918) et à l'établissement concerné.
Fait à Perpignan, le 01 décembre 2023
Le Directeur départemental
Pour le Directeur Général de
v egionale de Santé Occitanie
etpard ation, l'Adjoint au Directeur
Rémi CROS

REPUBLIQUE g r
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DECISION TARIFAIRE N°34633 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR 2023 DE
SPASAD ASSAD ROUSSILLON - 660011941
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
vu le Code de I' Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU laloi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU _ l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU Le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
VU L'arrété du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux If et III
de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation
des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;
vu le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
VU ladécision ARS Occitanie n°2023-3696 du 26 juillet 2023 portant délégation de signature
du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie ;
vu l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 18/04/2019 de la structure
Service Polyvalent Aide et Soins À Domicile (S.P.A.S.A.D.) dénommée SPASAD ASSAD
ROUSSILLON (660011941) sise 1, R DU COMMANDANT BAZY 66000 PERPIGNAN
66000 Perpignan et gérée par l'entité dénommée ASSAD ROUSSILLON
(660785817);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 29538 en date du 28 septembre 2023 portant fixation
de la dotation globale de soins pour 2023 de la structure dénommée SPASAD
ASSAD ROUSSILLON - 660011941

DECIDE
Article 1¢ A compter du 01/12/2023, la dotation globale de soins est fixée à 3 233 201,02 € au
titre de 2023 dont 31 061,64 € à titre non reconductible.. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 3 063 468,98 € (fraction forfaitaire s'élevant à
255 289,08 €). Le prix de journée est fixé à 0,00 €.
- pour l'accueil de personnes handicapées : 169 732,04 € (fraction forfaitaire s'élevant
à 14 144,34 €). Le prix de journée est fixé à 0,00 €.
Article 2 A compter du 1* janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 3 202 139,38 €.:
- pour l'accueil de personnes âgées : 3 032 407,34 € (douzième applicable s'élevant à
252 700,61 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 0,00 €.
- pour l'accueil de personnes handicapées : 169 732,04 € (douzième applicable
s'élevant à 14 144,34 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 0,00 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
des Pyrénées-Orientales.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSAD ROUSSILLON (660785817)
et à l'établissement concerné.
Fait à Perpignan, le 01 décembre 2023
Le Directeur départemental
PourTg—fiœc@
tAge gionale d fAté Occitanie
<< par jétégation, tAdjoint au Directeur
Rémi CROS

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FRANÇAISE & DApeceRégone d Santé
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DECISION TARIFAIRE N°34634 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR 2023 DE
SSIAD ADMR 66 - 660007220
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
vule Code de I' Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
Le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
L'arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et IIF
de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation
des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
la décision ARS Occitanie n°2023-3696 du 26 juillet 2023 portant délégation de signature
du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 06/04/2012 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.1.A.D) dénommée SSIAD ADMR 66
(660007220) sise 8, R D'ULTRERA 66690 ST ANDRE — 66690 Saint-André et gérée par
l'entité dénommée ADMR SSIAD 66 (660790320);
Considérant — la décision tarifaire initiale n° 29432 en date du 26 septembre 2023 portant fixation
de la dotation globale de soins pour 2023 de la structure dénommée SSIAD ADMR
66 - 660007220

Article 1°7
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5DECIDE
A compter du 01/12/2023, la dotation globale de soins est fixée à 2 368 355,57 € au
titre de 2023 dont 0,00 € à titre non reconductible..Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 2 368 355,57 € (fraction forfaitaire s'élevant à
197 362,96 €). Le prix de journée est fixé à 0,00 €.
A compter du 1" janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 2 368 355,57 €:
- pour l'accueil de personnes âgées : 2 368 355,57 € (douzième applicable s'élevant à
197 362,96 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 0,00 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
des Pyrénées-Orientales.
Le Directeur Général de I'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ADMR SSIAD 66 (660790320) et à
l'établissement concerné.
Fait à Perpignan, le 01 décembre 2023
Le Directeur départemental
i de-r le Directeur Général de
L Shale de Santé Occitanie
ion, l'Adjoint au Directeur
Rémi CROS

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RÉPUBLIQUE
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DECISION TARIFAIRE N°34635 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR 2023 DE
SSIAD PA CH DE PERPIGNAN - 660004946
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
VU
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VUle Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
Le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
L'arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III
de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation
des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
la décision ARS Occitanie n°2023-3696 du 26 juillet 2023 portant délégation de signature
du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 15/10/2003 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.SI.A.D) dénommée SSIAD PA CH DE
PERPIGNAN (660004946) sise 20, AV DU LANGUEDOC 66000 PERPIGNAN — 66000
Perpignan et gérée par l'entité dénommée CH PERPIGNAN (660780180);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 29433 en date du 26 septembre 2023 portant fixation
de la dotation globale de soins pour 2023 de la structure dénommée SSIAD PA CH
DE PERPIGNAN - 660004946

Article 17
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5DECIDE
A compter du 01/12/2023, la dotation globale de soins est fixée à 1 801 129,95 € au
titre de 2023 dont 34 802,00 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 1 801 129,95 € (fraction forfaitaire s'élevant à
150 094,16 €). Le prix de journée est fixé à 0,00 €.
A compter du 1* janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 1 766 327,95 €:
- pour l'accueil de personnes âgées : 1 766 327,95 € (douzième applicable s'élevant à
147 194,00 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 0,00 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
des Pyrénées-Orientales.
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CH PERPIGNAN (660780180) et à
l'établissement concerné.
Fait à Perpignan, le 01 décembre 2023
Le Directeur départemental
Pour le D_'\re'ïïë'ï'de Santé Oçîlä' ie
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REPUBLIQUE
FRANÇAISE Al
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DECISION TARIFAIRE N°34636 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR 2023 DE
SSIAD PA CH DE PRADES - 660004714
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
VU
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vUle Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
Le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
L'arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III
de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation
des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
la décision ARS Occitanie n°2023-3696 du 26 juillet 2023 portant délégation de signature
du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD PA CH DE PRADES
(660004714) sise , RTE DE CATLLAR 66501 PRADES CEDEX _ 66501 Prades et gérée
par l'entité dénommée CH PRADES (660780271);
Considérant — la décision tarifaire initiale n° 29536 en date du 28 septembre 2023 portant fixation
de la dotation globale de soins pour 2023 de la structure dénommée SSIAD PA CH
DE PRADES - 660004714

Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5DECIDE
A compter du 01/12/2023, la dotation globale de soins est fixée à 1 830 236,50 € au
titre de 2023 dont 30 000,00 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 1 830 236,50 € (fraction forfaitaire s'élevant à
152 519,71 €). Le prix de journée est fixé à 0,00 €.
A compter du 1* janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 1 800 236,50 €:
- pour l'accueil de personnes âgées : 1 800 236,50 € (douzième applicable s'élevant à
150 019,71 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 0,00 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
des Pyrénées-Orientales.
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CH PRADES (660780271) et à
l'établissement concerné.
Fait à Perpignan, le 01 décembre 2023
Le Directeur départemental
Pouue*Bîmîem'G'ÉnËrîl'î?
l'Agence/Régionale de Santé Octffanie
égation, l'Adjoint au Directeur
Rémi CROS

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RÉPUBLIQUE
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DECISION TARIFAIRE N°34637 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR 2023 DE
SSIAD PA EHPAD EL CANT DEL OCELLS - 660004706
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
VU
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VU
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VUle Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
Le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
L'arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III
de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et e taux de revalorisation
des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de
Directeur Général de I'agence régionale de santé Occitanie ;
la décision ARS Occitanie n°2023-3696 du 26 juillet 2023 portant délégation de signature
du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S..A.D) dénommée SSIAD PA EHPAD EL
CANT DEL OCELLS (660004706) sise , RTE DE LA PRESTE 66230 PRATS DE MOLLO
LA PRESTE 66230 Prats-de-Mollo-la-Preste et gérée par l'entité dénommée
EHPAD EL CANT DEL OCELLS (660000563);
Considérant — la décision tarifaire initiale n° 29432 en date du 26 septembre 2023 portant fixation
de la dotation globale de soins pour 2023 de la structure dénommée SSIAD PA
EHPAD EL CANT DEL OCELLS - 660004706

Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5DECIDE
A compter du 01/12/2023, la dotation globale de soins est fixée à 576 025,78 € au titre
de 2023 dont 10 000,00 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 576 025,78 € (fraction forfaitaire s'élevant à
48 002,15 €). Le prix de journée est fixé à 0,00 €.
A compter du 1* janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 566 025,78 €:
- pour l'accueil de personnes âgées : 566 025,78 € (douzième applicable s'élevant à
47 168,81 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 0,00 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
des Pyrénées-Orientales.
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EHPAD EL CANT DEL OCELLS
(660000563) et à l'établissement concerné.
Fait à Perpignan, le 01 décembre 2023
Le Directeur départemental
PourTé Pirecteur Géngyl'Agenc U de San)téaOccitanie
par délëgation, l'Adjoint au Directeur
Rémi CROS

FRANÇAISERÉPUBLIQUE fl r
® dAcerce Régionge 3z Santé
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DECISION TARIFAIRE N°34638 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR 2023 DE
SSIAD PA PI66 SOINS PALLIATIFS - 660003963
Le Directeur Général de I'ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUle Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
Le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
L'arrété du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III
de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation
des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
la décision ARS Occitanie n°2023-3696 du 26 juillet 2023 portant délégation de signature
du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S..A.D) dénommée SSIAD PA PI66 SOINS
PALLIATIFS (660003963) sise 19, ALL AIME GIRAL 66000 PERPIGNAN 66000
Perpignan et gérée par l'entité dénommée ASSOC PRESENCE INFIRMIERE 66
(660789918);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 29436 en date du 26 septembre 2023 portant fixation
de la dotation globale de soins pour 2023 de la structure dénommée SSIAD PA PI66
SOINS PALLIATIFS - 660003963

Article 1%
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5DECIDE
A compter du 01/12/2023, la dotation globale de soins est fixée à 433 074,29 € au titre
de 2023 dont 18 850,00 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 433 074,29 € (fraction forfaitaire s'élevant à
36 089,52 €). Le prix de journée est fixé à 0,00 €.
A compter du 1° janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 399 107,70 €:
- pour l'accueil de personnes âgées : 399 107,70 € (douzième applicable s'élevant à
33 258,98 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 0,00 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
des Pyrénées-Orientales.
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOC PRESENCE INFIRMIERE
66 (6607899 1 8) et à l'établissement concerné.
Fait à Perpignan, le 01 décembre 2023
Le Directeur départemental
Pour (éDirééteur Général de"
ionale de Santg Occitanie
tion, l'Adjoint au Directeur
émi CROS

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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
FraternitéAl
@ ) Apence Regionale de Sarité
Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°34639 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR 2023 DE
SSIAD PA P166 - 660003542
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUle Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
Le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
L'arrété du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux Ît et OI
de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation
des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
la décision ARS Occitanie n°2023-3696 du 26 juillet 2023 portant délégation de signature
du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.1.A.D) dénommée SSIAD PA PI66 (660003542)
sise 1, R DES MIMOSAS 66280 SALEILLES 66280 Saleilles et gérée par l'entité
dénommée ASSOC PRESENCE INFIRMIERE 66 (660789918);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 29437 en date du 26 septembre 2023 portant fixation
de la dotation globale de soins pour 2023 de la structure dénommée SSIAD PA PI66
- 660003542 .

Article 1¢
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5DECIDE
A compter du 01/12/2023, la dotation globale de soins est fixée à 845 926,11 € au titre
de 2023 dont 7 000,00 € à titre non reconductible.. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 845 926,11 € (fraction forfaitaire s'élevant à
70 493,84 €). Le prix de journée est fixé à 0,00 €.
A compter du 1* janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 822 453,09 €.:
- pour l'accueil de personnes âgées : 822 453,09 € (douzième applicable s'élevant à
68 537,76 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 0,00 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
des Pyrénées-Orientales.
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOC PRESENCE INFIRMIERE
66 (660789918) et à l'établissement concerné.
Fait à Perpignan, le 1* décembre 2023
Le Directeur départemental
Pour le DlrecteWl'Age: :e v de Santé Occitanie
<éiyvar diehation, l'Agjoint au Directeur
Rémi CROS

REPUBLIQUE 2 r
FRANÇAISE 0 D hgence Régigrala de Sanlé
Liberté Cocitanie
Egalité
Fratemité
DECISION TARIFAIRE N° 34922 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS POUR
2023 DE CAJ LE GRAND PLATANE ARGELES SUR MER - 660006404
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
vU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU laloin® 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU _ l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
lobjectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU _ le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
VU ladécision ARS Occitanie n°2023-3696 du 26 juillet 2023 portant délégation de signature
du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie ;
VU — l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 24/07/2009 de la structure
Centre de Jour pour Personnes Agées dénommée CAJ LE GRAND PLATANE ARGELES
SUR MER (660006404) sise 17 R DES PERDRIX 66704 ARGELES SUR MER CEDEX
66704 Argelès-sur-Mer et gérée par l'entité dénommée AGP LE GRAND PLATANE
(660005018) ;
Considérant — la décision tarifaire initiale n° 24960 en date du 07 juillet 2023 portant fixation du
forfait de soins pour 2023 de la structure dénommée CAJ LE GRAND PLATANE
ARGELES SUR MER- 660006404
DECIDE
Article 1" A compter du 01/12/2023, au titre de 2023, le forfait de soins est fixé à 152 714,18 €,
dont 0,00 € à titre non reconductible.
Pour 2023 , la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 12 726,18 €.
Soit un prix de journée de 0,00 €.

Article 2
Article 3
Article 4
Article 5A compter du 1 janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
® forfait de soins 2024: 152 714,18 €
(douzième applicable s'élevant à 12 726,18 €)
#* prix de journée de reconduction de 0,00 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun
BORDEAUX 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
des Pyrénées-Orientales.
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire AGP LE GRAND PLATANE
(660005018) et à l'établissement concerné.
Fait à Perpignan, e 01 décembre 2023
Le Directeur départemental
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Pour lefDiragteur Génératdé""
e-légerica- Régionale de Santé Occitanie
el par défég&tion, l'Adjoint au Directeur
Rémi CROS

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FRANÇAISE
Liberté
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FraternitéRÉPUBLIQUE 2 r
@ D Agence Régionale de Santé
Occilanie
DECISION TARIFAIRE N° 34926 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS POUR
2023 DE CAJ LE GRAND PLATANE PERPIGNAN - 660005026
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
VU
VU
vU
VU
VU
VU
VUle Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/1 1/2023 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
Pobjectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
la décision ARS Occitanie n°2023-3696 du 26 juillet 2023 portant délégation de signature
du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 11/02/2004 de la structure
Centre de Jour pour Personnes Agées dénommée CAJ LE GRAND PLATANE PERPIGNAN
(660005026) sise 10 R VINCENT D INDY 66000 PERPIGNAN 66000 Perpignan et gérée
par l'entité dénommée AGP LE GRAND PLATANE (660005018) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 24962 en date du 07 juillet 2023 portant fixation du
Articleforfait de soins pour 2023 de la structure dénommée CAJ LE GRAND PLATANE
PERPIGNAN- 660005026
DECIDE
e A compter du 01/12/2023, au titre de 2023, le forfait de soins est fixé à 343 487,94 €,
dont 0,00 € à titre non reconductible.
Pour 2023 , la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 28 624,00 €.
Soit un prix de journée de 0,00 €.

Article 2
Article 3
Article 4
Article §A compter du l* janvier 2024, en application de J'article 1..314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
e forfait de soins 2024: 343 487,94 €
(douzième applicable s'élevant à 28 624,00 €)
# prix de journée de reconduction de 0,00 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun
BORDEAUX 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles ellé sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
des Pyrénées-Orientales.
Le Directeur Général de 'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire AGP LE GRAND PLATANE
(660005018) et à l'établissement concerné.
Fait à Perpignan, le 01 décembre 2023
Le Directeur départemental
Pour le Dirscteùr Généraide _—
l'Agence Régiorale de Santé Occitanie
—n ardétégation, l'Adjoint au Directeur
Rémi CROS

REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Libertd
Egalité
FraterniteAl
© DAgence Régionale de Santé
Occitanie
DECISION TARIFAIRE N° 34920 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS POUR
2023 DE CAJ AUTONOME - 660009051
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
VU
vu
VU
VU
VU
VUle Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 :
l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à [a moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
la décision ARS Occitanie n°2023-3696 du 26 juillet 2023 portant délégation de signature
du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 23/12/2010 de la structure
Centre de Jour pour Personnes Agées dénommée CAJ AUTONOME (660009051) sise R DE
LA BASSE 66500 PRADES 66500 Prades et gérée par l'entité dénommée CH PRADES
(660780271) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°13888 en date du 27 juin 2023 portant
modification du forfait de soins pour 2023 de la structure dénommée CAJ
AUTONOME - 660009051
DECIDE
Article 1 A compter du 01/12/2023, au titre de 2023, le forfait de soins est fixé à 379 083,11 €,
dont 7 616,00 € à titre non reconductible.
Pour 2023 , la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 31 590,26 €.
Soit un prix de journée de 0,00 €.

Article 2
Article 3
Article 4
Article 5À compter du 1* janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
e forfait de soins 2024: 371 467,11 €
(douzième applicable s'élevant à 30 955,59 €)
e prix de journée de reconduction de 0,00 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun
BORDEAUX 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
des Pyrénées-Orientales.
Le Directeur Général de PARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CH PRADES (660780271) et à
Pétablissement concerné.
Fait à Perpignan, le 01 décembre 2023
Le Directeur départernental
Pour.le Direcfelr Généraidé
l'Agencé Régionale de Santé Occitanie
__2-pergÉlégation, l'Adjoint au Directeur
pc
Rémi CROS

REPUBLIQUE 2 r
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fratemité0 D Agence Régionale de Sanlé
Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°32084 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE
EHPAD FRANCIS CATALA - 660790304
Le Directeur Général de I'ARS Occitanie
vU
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VU
VU
VU
VUle Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
la décision ARS Occitanie n°2023-3696 du 26 juillet 2023 portant délégation de signature
du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
FRANCIS CATALA (660790304) sise 12 AV CONVENTIONNEL FABRE 66320 VINCA
66320 Vinga et gérée par l'entité dénommée MR FRANCIS CATALA (660001405) ;
Considérant — la décision tarifaire initiale n° 510 en date du 13 juin 2023 portant fixation du forfait
global soins pour 2023 de la structure dénommée EHPAD FRANCIS CATALA -
660790304
Considérant — la décision tarifaire modificative n° 13860 en date du 27 juin 2023 portant
modification du forfait global soins pour 2023 de la structure dénommée EHPAD
FRANCIS CATALA -660790304

Article 1"
Article 2
Article 3
Article 4DECIDE
A compter du 01/12/2023, le forfait global de soins est fixé à 2 132 034,39 € au titre de
2023, dont 302 277,40 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 177 669,53 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jourHébergement Permanent 1 951 178,81 0,00
UHR 0,00 0
PASA 72 441,02 0
Hébergement Temporaire 47 663,83 0,00
60 750,73 0,00
A compter du 1 janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 829 756,99 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jourHébergement Permanent 1 709 652,14 0,00
UHR 0,00 0
PASA 72 441,02 0
Hébergement Temporaire 47 663,83 0,00
0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 152 479,75 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MR FRANCIS CATALA (660001405)
et à l'établissement concerné.
Fait à Perpignan, le 01 décembre 2023
Le Directeur départemental,
Pour fe Directeur Généralde _—
l'Agence Régionäte-de-Santé" Cécitanie_...
et par délégat , l'Adjoint au Directeur
— / Ae z\;a CROS

REPUBLIQUE 2 r
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Frascraité4 DAgenceRégionale de Sarté
Oczilanie
DECISION TARIFAIRE N°32091 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE
EHPAD LA CASTELLANE - 660785460
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
VU
VU
vu
VU
VU
VU
VUle Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
Parrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
la décision ARS Occitanie n°2023-3696 du 26 juillet 2023 portant délégation de signature
du Directeur Généra! de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie ;
lPautorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LA
CASTELLANE (660785460) sise PL JEAN JAURES 66660 PORT VENDRES 66660
Port-Vendres et gérée par l'entité dénommée ETAB PUBLIC AUTONOME LA
CASTELLANE (660005000) ;
Considérant — la décision tarifaire initiale n° 512 en date du 13 juin 2023 portant fixation du forfait
global soins pour 2023 de la structure dénommée EHPAD LA CASTELLANE -
660785460
Considérant — la décision tarifaire modificative n° 13862 en date du 27 juin 2023 portant
modification du forfait global soins pour 2023 de la structure dénommée EHPAD LA
CASTELLANE -660785460

Article 1¢
Article 2
Article 3
Article 4DECIDE
A compter du 01/12/2023, le forfait global de soins est fixé à 2 529 477,19 € au titre de
2023, dont 553 400,40 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 210 789,77 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jourHébergement Permanent 2 529 477,19 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
0,00 0,00
A compter du 1* janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 976 076,79 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jourHébergement Permanent 1 976 076,79 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 164 673,07 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ETAB PUBLIC AUTONOME LA
CASTELLANE (660005000) et à l'établissement concerné.
Fait à Perpignan, le 01 décembre 2023
=—Le Directeur départemental,
Pour le Directeur-Généralde _
lAgence Ré ionale de Santé Oçcn\anle
etpar dâ&è%on. l'Adjoint au Directeur
r
Rémi CROS

REPUBLIQUE 2 r
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité0 } égeræ Régicnale de Santé
Ocotanie
DECISION TARIFAIRE N°32092 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE
EHPAD DU DOCTEUR DAGUES - 660785353
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUle Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/1 1/2023 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
la décision ARS Occitanie n°2023-3696 du 26 juillet 2023 portant délégation de signature
du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD DU
DOCTEUR DAGUES (660785353) sise 22 R DE LA FRATERNITE 66600 SALSES LE
CHATEAU 66600 Salses-le-Château et gérée par l'entité dénommée ETABLISSEMENT
PUBLIC MEDICO-SOCIAL (660001207) ;
Considérant — la décision tarifaire initiale n° 514 en date du 13 juin 2023 portant fixation du forfait
global soins pour 2023 de la structure dénommée EHPAD DU DOCTEUR DAGUES
-660785353
Considérant — la décision tarifaire modificative n° 13864 en date du 27 juin 2023 portant
modification du forfait global soins pour 2023 de la structure dénommée EHPAD DU
DOCTEUR DAGUES -660785353

Article 1°
Article 2
Article 3
Article 4DECIDE
A compter du 01/12/2023, le forfait global de soins est fixé à 2 138 037,15 € au titre de
2023, dont 110 860,20 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 178 169,76 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jourHébergement Permanent 2 041 352,68 0,00
UHR 0,00 0
PASA 72 441,02 0
Hébergement Temporaire 24243545 0,00
0,00 0,00
A compter du 1" janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 027 176,95 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jourHébergement Permanent 1930 492,48 0,00
UHR 0,00 0
PASA 72 441,02 0
Hébergement Temporaire 24 243,45 0,00
0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 168 931,41 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ETABLISSEMENT PUBLIC
MEDICO-SOCIAL (660001207) et à l'établissement concerné.
Fait à Perpignan, le 01 décembre 2023
Le Directeur départemental,
——>
Pour le Directeur Général de
i é Occitaniel'Agence Régionale de Santé Oc
jon, l'Adjoint au Directeur/e/\—parcféf g{tlon, Ï
émi CROS

REPUBLIQUE g r
FRANÇAISE
Liberté
Égalit
Fratermité4 Déconce Régioralz de Sanie
Citanie
DECISION TARIFAIRE N°32094 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE
EHPAD COSTE BAILLS - 660781378
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
VU
vU
vU
vUle Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
larrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
Pobjectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
la décision ARS Occitanie n°2023-3696 du 26 juillet 2023 portant délégation de signature
du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD COSTE
BAILLS (660781378) sise 2 BD DES EVADES DE FRANCE 66202 ELNE CEDEX 66202
Elne et gérée par l'entité dénommée MR COSTE BAILLS (660000639) ;
Considérant _ la décision tarifaire initiale n° 520 en date du I3 juin 2023 portant fixation du forfait
global soins pour 2023 de la structure dénommée EHPAD COSTE BAILLS -
660781378
Considérant — la décision tarifaire modificative n° 13870 en date du 27 juin 2023 portant
modification du forfait global soins pour 2023 de la structure dénommée EHPAD
COSTE BAILLS -660781378

Article 1°"
Article 2
Article 3
Article 4DECIDE
A compter du 01/12/2023, le forfait global de soins est fixé à 3 660 658,17 € au titre de
2023, dont 634 064,84 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 305 054,85 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 3 513 286,22 0,00
UHR 0,00 0
PASA 72 441,02 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 74 930,93 0,00
A compter du 1 janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 3 026 593,33 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 879 221,38 0,00
UHR 0,00 0
PASA 72 441,02 0
Hébergement Temporaire 0.00 0,00
Accueil de jour 74 930,93 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 252 216,11 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 5 Le Directeur Général de I'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MR COSTE BAILLS (660000639) et
à l'établissement concerné.
Fait à Perpignan, le 01 décembre 2023
FLe Directeur départemental,
——le Directeur Générai de —-I'Agerîcoeu,ïaegiomëëfi%cuame,A ; .
et par d Ëgahen, l'Adjoint au Directeu
— À Rémi CROS

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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Éqalté
Frateraité
DECISION TARIFAIRE N°32095 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE
EHPAD LA CASA ASSOLELLADA - 660781204
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU _ le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n® 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU _ l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU _ l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
VU ladécision ARS Occitanie n°2023-3696 du 26 juillet 2023 portant délégation de signature
du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie ;
VU — l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LA
CASA ASSOLELLADA (660781204) sise 1 CHE DE SAN PLUGET 66403 CERET
CEDEX 66403 Céret et gérée par l'entité dénommée MR CASA ASSOLELLADA
(660000597) ;
Considérant — la décision tarifaire initiale n° 522 en date du 13 juin 2023 portant fixation du forfait
global soins pour 2023 de la structure dénommée EHPAD LA CASA
ASSOLELLADA -660781204
Considérant — la décision tarifaire modificative n° 13872 en date du 27 juin 2023 portant
modification du forfait global soins pour 2023 de la structure dénommée EHPAD LA
CASA ASSOLELLADA -660781204

Article 1
Article 2
Article 3
Article 4DECIDE
A compter du 01/12/2023, le forfait global de soins est fixé à 2 492 804,70 € au titre de
2023, dont 235 460,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 207 733,73 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jourHébergement Permanent 2 260 849,12 0,00
UHR 0,00 0
PASA 70 705,52 0
Hébergement Temporaire 36365,18 0,00
124 884,88 0,00
A compter du 1* janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 257 344,70 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Accueil de jourForfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 025 389,12 0,00
UHR 0,00 0
PASA 70 705,52 0
Hébergement Temporaire 36 365,18 0,00
124 884,88 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 188 112,06 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MR CASA ASSOLELLADA
(660000597) et à l'établissement concerné.
Fait à Perpignan, le 01 décembre 2023
Le Directeur départemental,
Pour le Directeur Général de _—
l'AgenoeRégÿenalefdäSanlè Occitanie-
et pér délégation, l'Adjoint au Dicecteur
Rémi CROS

REPUBLIQUE 2 r
FRANÇAlSE @ Yz Réginale e Santé
Libartd Oceitanie
Egalité
Frateraité
DECISION TARIFAIRE N°32096 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE
EHPAD LE MAS D'AGLY - 660781196
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
VU _ le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU — le Code de la Sécurité Sociale ;
VU laloi n® 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU _ l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU TDarrété du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU _ le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
VU _ la décision ARS Occitanie n°2023-3696 du 26 juillet 2023 portant délégation de signature
du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie ;
vU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LE
MAS D'AGLY (660781196) sise 24 AV DE LATTRE DE TASSIGNY 66250 ST LAURENT
DE LA SALANQUE 66250 Saint-Laurent-de-la-Salanque et gérée par l'entité dénommée
RESIDENCE LE MAS D'AGLY (660000589) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 283 en date du 13 juin 2023 portant fixation du forfait
global soins pour 2023 de la structure dénommée EHPAD LE MAS D'AGLY -
660781196
Considérant la décision tarifaire modificative n° 13874 en date du 27 juin 2023 portant
modification du forfait global soins pour 2023 de la structure dénommée EHPAD LE
MAS D'AGLY -660781196

Article 1°
Article 2
Article 3
Article 4DECIDE
A compter du 01/12/2023, le forfait global de soins est fixé à 2 079 836,55 € au titre de
2023, dont 152 146,84 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 173 319,71 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 056 497,56 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 23 338,99 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
A compter du 1 janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 927 689,71 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 904 350,72 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 23 338,99 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 160 640,81 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire RESIDENCE LE MAS D'AGLY
(660000589) et à l'établissement concerné.
Fait à Perpignan, le 01 décembre 2023
Le Directeur départemental,
Pour le Directeur-Séréral dî HE
l'Agenc Régignale de Santé Occitanie
-et-par égation, l'Adjoint au Directeur
— Rémi CROS

REPUBLIQUE 2 r
FRANÇA'SE 0 dAgence Régenar de Santé
Libert Occitanie |
Égalité
Frateroité
DECISION TARIFAIRE N°32097 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE
EHPAD NOSTRA CASA - 660781188
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
VU _ le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU _ le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n® 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU Parrété ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application
de l'articfe L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU _ l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
VU _ la décision ARS Occitanie n°2023-3696 du 26 juillet 2023 portant délégation de signature
du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
NOSTRA CASA (660781188) sise RTE DU NOELL 66260 ST LAURENT DE CERDANS
66260 Saint-Laurent-de-Cerdans et gérée par l'entité dénommée ETAB SOCIAL
COMMUNAL NOSTRA CASA (660000571) ;
Considérant la décision tarifaire mitiale n° 524 en date du 13 juin 2023 portant fixation du forfait
global soins pour 2023 de la structure dénommée EHPAD NOSTRA CASA -
660781188
Considérant — la décision tarifaire modificative n° 13876 en date du 27 juin 2023 portant
modification du forfait global soins pour 2023 de la structure dénommée EHPAD
NOSTRA CASA -660781188
Considérant — la décision tarifaire n°20230266 en date du 5 septembre 2023 portant modification
par anticipation du forfait global de soins pour 2023 de la structure dénommée
EHPAD NOSTRA CASA -660781188

Article 1°
Article 2
Article 3DECIDE
A compter du 01/12/2023, le forfait global de soins est fixé à 2 217 974,93 € au titre de
2023, dont 299 732,51 € à titre non reconductible répartis comme suit :
- - 99 732,51 € à titre non reconductible ;
- 200 000 € ayant déjà fait l'objet d'un versement unique conformément à la décision
tarifaire provisoire n°20230266.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 184 831,24 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 145 533,91 0,00
UHR 0,00 0
PASA 72 441,02 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0.00 0,00
A compter du 1" janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 918 242,42 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 845 801,40 0,00
UHR 0,00 0
PASA 72 441,02 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 159 853,54 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ETAB SOCIAL COMMUNAL
NOSTRA CASA (660000571) et à l'établissement concerné.
Fait à Perpignan, le 01 décembre 2023
Le Directeur départemental,
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ire: | deour le Directeur Généralde —
1A exîc ioféle de Santé Occitanie
e élégation, l'Adjoint au Directeur
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Rémi CROS

REPUBLIQUE
FRANCAISE
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Égalisé
Fratsrmité00 DAgence Réf à de Sarth
Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°32093 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE
EHPAD GUY MALE - 660781485
Le Directeur Général de I'ARS Occitanie
vU
vU
VU
VU
VU
vU
vU
VU
VUle Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
Pobjectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
la décision ARS Occitanie n°2023-3696 du 26 juillet 2023 portant délégation de siè;nature
du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD GUY
MALE (660781485) sise | R DE LA BASSE 66500 PRADES 66500 Prades et gérée par
l'entité dénommée CH PRADES (660780271) ;
Considérant — la décision tarifaire initiale n° 518 en date du 13 juin 2023 portant fixation du forfait
global soins pour 2023 de la structure dénommée EHPAD GUY MALE -660781485
Considérant — la décision tarifaire modificative n° 13868 en date du 27 juin 2023 portant
modification du forfait global soins pour 2023 de la structure dénommée EHPAD
GUY MALE -660781485

Article 1
Article 2
Article 3
Article 4DECIDE
A compter du 01/12/2023, le forfait global de soins est fixé à 3 088 158,28 € au titre de
2023, dont 338 131,78 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 257 346,52 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2955 537,09 0,00
UHR 0,00 0
PASA 72 441,02 0
Hébergement Temporaire 60 180,17 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
A compter du 1* janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 750 026,50 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 617 405,31 0,00
UHR 0,00 0
PASA 72 441,02 0
Hébergement Temporaire 60 180,17 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 229 168,88 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification,
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 5 Le Directeur Général de I'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CH PRADES (660780271) et à
l'établissement concerné.
Fait à Perpignan, le 01 décembre 2023
Le Directeur départemental,
Pour le Directeur Gên g
l'Agence Régi6hale de Santé O_cc\tanle
etpar éËgau'enîï'Adjoim au Directeur—
—— ) RémiCROS

REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
PraterritéAl
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Cecilanie
DECISION TARIFAIRE N°32098 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE
EHPAD EL CANT DELS OCELLS - 660781170
Le Directeur Général de l''ARS Occitanie
vU
vU
VU
VU
VUle Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l'arrêté ministériel du 20/1 1/2023 publié au Journal Officiel du 26/1 1/2023 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
la décision ARS Occitanie n°2023-3696 du 26 juillet 2023 portant délégation de signature
du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD EL
CANT DELS OCELLS (660781170) sise RTE DE LA PRESLE 66230 PRATS DE MOLLO
LA PRESTE 66230 Prats-de-Mollo-la-Preste et gérée par l'entité dénommée EHPAD EL
CANT DEL OCELLS (660000563) ;
Considérant _ la décision tarifaire initiale n° 526 en date du 13 juin 2023 portant fixation du forfait
global soins pour 2023 de la structure dénommée EHPAD EL CANT DELS OCELLS
-660781170
Considérant — la décision tarifaire modificative n° 13878 en date du 27 juin 2023 portant
modification du forfait global soins pour 2023 de la structure dénommée EHPAD EL
CANT DELS OCELLS -660781170

Article 1¢
Article 2
Article 3
Article 4DECIDE
A compter du 01/12/2023, le forfait global de soins est fixé à | 553 041,49 € au titre de
2023, dont 233 342,43 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 129 420,12 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jourHébergement Permanent ! 480 600,47 0,00
UHR 0,00 0
PASA 72 441,02 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
0,00 0,00
A compter du 1 janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 319 699,06 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Accueil de jourForfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1247 258,04 0,00
UHR 0,00 0
PASA 72 441,02 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 109 974,92 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EHPAD EL CANT DEL OCELLS
(660000563) et à l'établissement concerné.
Fait à Perpignan, le 01 décembre 2023
Le Directeur départemental,
\}Pour le Direc;euL_GénémI»de* —
i Occitaniel'Agence|Régionale de Santé '
---eLg èga{aor;. t'Adjoint au Directeur
— ;
Rémi CROS

REPUBLIQUE g r
FRANÇAISE
Liberté
Écalité
FraternitéO)Aga"œkégflonaleœîanle
Occilanie
DECISION TARIFAIRE N°32099 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE
EHPAD FORCA REAL - 660781162
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
vU
vu
vU
VU
VU
VUle Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
la décision ARS Occitanie n°2023-3696 du 26 juillet 2023 portant délégation de signature
du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD FORCA
REAL (660781162) sise 2 ALL EDMOND MICHELET 66170 MILLAS 66170 Millas et
gérée par l'entité dénommée MRP (660000555) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 528 en date du 13 juin 2023 portant fixation du forfait
global soins pour 2023 de la structure dénommée EHPAD FORCA REAL -
660781162
Considérant — la décision tarifaire modificative n° 13880 en date du 27 juin 2023 portant
modification du forfait global soins pour 2023 de la structure dénommée EHPAD
FORCA REAL -660781162

Article 1¢
Article 2
Article 3
Article 4DECIDE
A compter du 01/12/2023, le forfait global de soins est fixé à 2 083 211,15 € au titre de
2023, dont 255 611,59 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 173 600,93 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jourHébergement Permanent ! 995 193,33 0.00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 12121,72 0,00
75 896,10 0,00
A compter du 1" janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 827 599,56 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 739 581,74 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 12 121,72 0,00
Accueil de jour 75 896,10 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 152 299,96 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 5 Le Directeur Général de I'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MRP (660000555) et à l'établissement
concerné.
Fait à Perpignan, le 01 décembre 2023
Le Directeur départemental,
Pour le D\rec&e_u.t.îfiflîîgî_"am ;
, Tbnale de Sanl'Agence BeO T tAdjoint au Directeur
ot çî,a/r.. gèËg\îon.
- Rémi CROS

REPUBLIQUE g r
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité0 D'Agence Régionale de Santé
Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°32100 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE
EHPAD RESIDENCE ST JACQUES - 660781154
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
vU
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VU
VU
VU
VU
VUle Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
la décision ARS Occitanie n°2023-3696 du 26 juillet 2023 portant délégation de signature
du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
RESIDENCE ST JACQUES (660781154) sise 9 CHE DU COLOMER 66130 ILLE SUR
TET ... 66130 Ille-sur-Têt et gérée par l'entité dénommée RESIDENCE ST JACQUES
(660000548) ;
Considérant — la décision tarifaire initiale n° 530 en date du 13 juin 2023 portant fixation du forfait
global soins pour 2023 de la structure dénommée EHPAD RESIDENCE ST
JACQUES -660781154
Considérant — la décision tarifaire modificative n° 13882 en date du 27 juin 2023 portant
modification du forfait global soins pour 2023 de la structure dénommée EHPAD
RESIDENCE ST JACQUES -660781154

Article 1°"
Article 2
Article 3
Article 4DECIDE
A compter du 01/12/2023, le forfait global de soins est fixé à 4 078 860,92 € au titre de
2023, dont 1 088 245,86 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 339 905,08 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jourHébergement Permanent 4 005 208,46 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
73 652,46 0,00
A compter du 1" janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 990 615,06 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jourHébergement Permanent 2 916 962,60 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
73 652,46 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 249 217,92 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire RESIDENCE ST JACQUES
(660000548) et à l'établissement concerné.
Fait à Perpignan, le 01 décembre 2023
Le Directeur départemental,
—
Pourle D D\rec'euL,Généfal'dr'
l'Age Reglona\e nale de Santé Occltanle
etpa g'afi l'Adjoint au Directeur
C;// Rémi CROS

Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE ) Agerce Régionale deSanté
Likené Occitanie
Égdité
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N°32101 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE
EHPAD BAPTISTE PAMS - 660781121
Le Directeur Général de I'ARS Occitanie
VU _ le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU _ le Code de la Sécur_ité Sociale ;
VU laloin° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU _ l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU Darrété du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
VU _ la décision ARS Occitanie n°2023-3696 du 26 juillet 2023 portant délégation de signature
du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
BAPTISTE PAMS (660781121) sise BD DE LAS INDIS 66150 ARLES SUR TECH 66150
Arles-sur-Tech et gérée par l'entité dénommée ETAB SOCIAL COMMUNAL BAPTISTE
PAMS (660000522) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 532 en date du 13 juin 2023 portant fixation du forfait
global soins pour 2023 de la structure dénommée EHPAD BAPTISTE PAMS -
660781121
Considérant — la décision tarifaire modificative n° 13884 en date du 27 juin 2023 portant
modification du forfait global soins pour 2023 de la structure dénommée EHPAD
BAPTISTE PAMS -660781121

Article 1¢
Article 2
Article 3
Article 4DECIDE
A compter du 01/12/2023, le forfait global de soins est fixé à 2 593 711,86 € au titre de
2023, dont 108 557,39 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 216 142,66 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 522 016,47 0,00
UHR 0,00 0
PASA 71 695,39 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
A compter du 1" janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 485 154,47 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jourHébergement Permanent 2 413 459,08 0,00
UHR 0,00 0
PASA 71 695,39 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 207 096,21 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ETAB SOCIAL COMMUNAL
BAPTISTE PAMS (660000522) et à l'établissement concerné.
Fait à Perpignan, le 01 décembre 2023
Le Directeur départemental,
Pour le Di(ecieur—GéaèraFdef -
l'Agence Réglanale-de Santé Occitanie
élägation, l'Adjoint au Directeurps -}g,paf'UëTälaucn. j
L
Rémi CROS

REPUBL(QUE fl r
FRANÇAISE
et
Égaié
Fiterité@) Agerce Régiman ce Santé
Coctanis
DECISION TARIFAIRE N°32102 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE
EHPAD SIMON VIOLET PERE - 660780958
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
vU
VUle Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
la décision ARS Occitanie n°2023-3696 du 26 juillet 2023 portant délégation de signature
du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD SIMON
VIOLET PERE (660780958) sise | RTE DE CASTELNOU 66301 THUIR CEDEX 66301
Thuir et gérée par l'entité dénommée EHPAD SIMON VIOLET PERE (660000472) ;
Considérant — la décision tarifaire initiale n° 534 en date du 13 juin 2023 portant fixation du forfait
global soins pour 2023 de la structure dénommée EHPAD SIMON VIOLET PERE -
660780958
Considérant — la décision tarifaire modificative n° 13886 en date du 27 juin 2023 portant
modification du forfait global soins pour 2023 de la structure dénommée EHPAD
SIMON VIOLET PERE -660780958

Article 1
Article 2
Article 3
Article 4DECIDE
A compter du 01/12/2023, le forfait global de soins est fixé à 3 496 568,53 € au titre de
2023, dont 10 559,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 291 380,71 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2997 121,70 0,00
UHR 284 482,74 0
PASA 72 441,02 0
Hébergement Temporaire 58347,48 0,00
Accueil de jour 84 175,59 0,00
A compter du 1 janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 3 486 009,53 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 986 562,70 ; 0,00
UER 284 482,74 0
PASA 72 441,02 0
Hébergement Temporaire 58 347,48 0,00
Accueil de jour 84 175,59 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 290 500,79 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 5 Le Directeur Général de I'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EHPAD SIMON VIOLET PERE
(660000472) et à l'établissement concerné.
Fait à Perpignan, le 01 décembre 2023
Le Directeur départemental,
——
jrecteur Géréel dePour e D santé Occitanie
!» nance Réglénale de 'Ï q.,n;e R Qëÿwoimau Directeur
rèrmi CROS

Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE g )iuctigimaeesons
Librté Occitanie
Églié
Fratirnité
DECISION TARIFAIRE N°32104 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE
EHPAD RESIDENCE LA LLEVANTINA - 660007287
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
VU — le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU — le Code de la Sécurité Sociale ;
VU laloin® 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU _ l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
Pobjectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journa! Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU Parrété du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
VU ladécision ARS Occitanie n°2023-3696 du 26 juillet 2023 portant délégation de signature
du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 28/11/2011 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
RESIDENCE LA LLEVANTINA (660007287) sise 100 AV NELSON MANDELA 66200
ALENYA 66200 Alénya et gérée par l'entité dénommée ETAB PUBLIC AUTONOME
RES LA LLEVANTINA (660007279) ;
Considérant — la décision tarifaire initiale n° 538 en date du 13 juin 2023 portant fixation du forfait
global soins pour 2023 de la structure dénommée EHPAD RESIDENCE LA
LLEVANTINA -660007287
Considérant — la décision tarifaire modificative n° 13890 en date du 27 juin 2023 portant
modification du forfait global soins pour 2023 de la structure dénommée EHPAD
RESIDENCE LA LLEVANTINA -660007287

Article 1°
Article 2
Article 3
Article 4DECIDE
A compter du 01/12/2023, le forfait global de soins est fixé à 2 062 469,63 € au titre de
2023, dont 106 227,97 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 171 872,47 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 873 653,50 0,00
UHR 0,00 0
PASA 69 698,27 0
Hébergement Temporaire 23 160,65 0,00
Accueil de jour 95 957,21 0,00
A compter du 1* janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 956 241,66 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 767 425,53 0,00
UHR 0,00 0
PASA 69 698,27 0
Hébergement Temporaire 23 160,65 0,00
Accueil de jour 95 957,21 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 163 020,14 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article S Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ETAB PUBLIC AUTONOME RES LA
LLEVANTINA (660007279) et à l'établissement concerné.
Fait à Perpignan, le 01 décembre 2023
Le Directeur départemental,
—2
Pour le Directeur Général de
OccitanietAgance Régionale de Santé ;
'âîar—dè}ègäÿ l'Adjoint au Directeur
— )e Rémi CROS

Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE0 dhgerce Pégonse- Santé
e
DECISION TARIFAIRE N°32106 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE
EHPAD LE RUBAN D'ARGENT - 660005679
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUle Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
la décision ARS Occitanie n°2023-3696 du 26 juillet 2023 portant délégation de signature
du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 09/03/2006 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LE
RUBAN D'ARGENT (660005679) sise CHE DE LA POUDRIERE 66380 PIA 66380 Pia
et gérée par l'entité dénommée MR LE RUBAN D'ARGENT (660005661) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 540 en date du 13 juin 2023 portant fixation du forfait
global soins pour 2023 de la structure dénommmée EHPAD LE RUBAN D'ARGENT
-660005679
Considérant — la décision tarifaire modificative n° 13892 en date du 27 juin 2023 portant
modification du forfait global soins pour 2023 de la structure dénommée EHPAD LE
RUBAN D'ARGENT -660005679

Article 1¢
Article 2
Article 3
Article 4DECIDE
A compter du 01/12/2023, le forfait global de soins est fixé à 2 427 837,04 € au titre de
2023, dont 461 395,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 202 319,75 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jourHébergement Permanent 2328 301,07 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 24 243,45 0,00
74 692,52 0,00
A compter du 1* janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 966 442,04 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jourHébergement Permanent ! 867 506,07 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 2424345 0,00
74 692,52 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 163 870,17 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MR LE RUBAN D'ARGENT
(660005661) et à l'établissement concerné.
Fait à Perpignan, le 01 décembre 2023
Le Directeur départemental,
Pour le Directeur Général îî;/ d
l'Agence Régionale de Santé Ogclianie
et tion, l'Adjoint au 6'|recleur
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= Rémi CROS

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Fraternité
DECISION TARIFAIRE N°32108 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE
EHPAD FRANCIS PANICOT - 660004938
Le Directeur Général de I'ARS Occitanie
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU _ le Code de la Sécurité Sociale ;
VU laloin®2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU _ l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU Parrété du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l'article R.3 14-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
VU ladécision ARS Occitanie n°2023-3696 du 26 juillet 2023 portant délégation de signature
du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 08/08/2003 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
FRANCIS PANICOT (660004938) sise R DU 19 MARS 1962 66350 TOULOUGES 66350
Toulouges et gérée par l'entité dénommée EHPAD FRANCIS PANICOT (660004920) ;
Considérant — la décision tarifaire initiale n° 542 en date du 13 juin 2023 portant fixation du forfait
global soins pour 2023 de la structure dénommée EHPAD FRANCIS PANICOT -
660004938
Considérant — la décision tarifaire modificative n° 13894 en date du 27 juin 2023 portant
modification du forfait global soins pour 2023 de la structure dénommée EHPAD
FRANCIS PANICOT -660004938

Article 1¢
Article 2
Article 3
Article 4DECIDE
A compter du 01/12/2023, le forfait global de soins est fixé à 1 397 545,17 € au titre de
2023, dont 4 933,33 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 116 462,10 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1327 310,22 0,00
UHR 0,00 0
PASA 70 234,95 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
A compter du 1¢ janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 392 611,84 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 322 376,89 0,00
UHR 0,00 0
PASA 70 234,95 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 116 050,99 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EHPAD FRANCIS PANICOT
(660004920) et à l'établissement concerné.
Fait à Perpignan, le 01 décembre 2023
Le Directeur départemental,
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Pour le Directeur Général de' ;
égon Santé Occitanie
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1J
Rémi CROS

REPUBLIQUE
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DECISION TARIFAIRE N°32705 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE
EHPAD LES AVENS - PIERRE CANTIER - 660784687
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
vu
vu
VU
VU
VU
vU
vU
VUle Code de I' Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
la décision ARS Occitanie n°2023-3696 du 26 juillet 2023 portant délégation de signature
du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LES
AVENS - PIERRE CANTIER (660784687) sise 8 BD NATIONAL 66600 PEYRESTORTES
66600 Peyrestortes et gérée par l'entité dénommée RESIDENCE LES AVENS (660001025)
>
Considérant la décision tarifaire initiale n° 516 en date du 13 juin 2023 portant fixation du forfait
global soins pour 2023 de la structure dénommée EHPAD LES AVENS - PIERRE
CANTIER -660784687
Considérant — la décision tarifaire modificative n° 13866 en date du 27 juin 2023 portant
modification du forfait global soins pour 2023 de la structure dénommée EHPAD
LES AVENS - PIERRE CANTIER -660784687

Article 1
Article 2
Article 3
Article 4DECIDE
A compter du 01/12/2023, le forfait global de soins est fixé à 1 561 413,31 € au titre de
2023, dont 192 274,94 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 130 117,78 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1414 811,69 0,00
UHR 0,00 0
PASA 70 705,52 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 75 896,10 0,00
A compter du 1 janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soms est fixé, à titre transitoire, à 1 369 138,37 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1222 536,75 0,00
UHR 0,00 0
PASA 70 705,52 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 75 896,10 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 114 094,86 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Pyrénées-Orientales.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire RESIDENCE LES AVENS
(660001025) et à l'établissement concerné.
Fait à Perpignan, le 01 décembre 2023
Le Directeur départemental,
e —
J . ' , l'Adjoint au Directeur
00 TR

REPUBIIQLIE 2 r
FRANCAISE
Liberté
Bpalird
Frateroité4 Agence Régianale de Santé
Gccilanie
DECISION TARIFAIRE N°33421 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE
EHPAD KORIAN CATALOGNE - 660790270
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
vU
vU
VU
VU
vU
VUle Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
la décision ARS Occitanie n°2023-3696 du 26 juillet 2023 portant délégation de signature
du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
KORIAN CATALOGNE (660790270) sise 16 CRS LAZARE ESCARGUEL 66000
PERPIGNAN Bis 66000 Perpignan et gérée par l'entité dénommée MEDOTELS
(250015658) ;
Considérant — la décision tarifaire modificative n°13646 en date du 27 juin 2023 portant
modification du forfait global soins pour 2023 de la structure dénommée EHPAD
KORIAN CATALOGNE - 660790270

Article 1
Article 2
Article 3
Article 4DECIDE
A compter du 01/12/2023, le forfait global de soins est fixé à 2 644 586,08 € au titre de
2023, dont 38 693,49 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 220 382,17 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jourHébergement Permanent 2 524 175,53 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 120 410,55 0.00
0,00 0,00
A compter du 1" janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 605 892,59 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jourHébergement Permanent 2 485 482,04 9.00
UHR 0,00 0
PASA 0.00 0
Hébergement Temporaire 120 410,55 0,00
0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 217 157,72 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Pyrénées-Orientales.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MEDOTELS (250015658) et à
l'établissement concerné.
Fait à Perpignan, le 1" décembre 2023
Le Directeur départemental
Pour lçrDi}echur Général de
l'Agence Rîgi/gnale de Santé Occitanle
et-par-déjé&bation, l'Adjoint au Directeur
Rémi CROS

REPUBLIQUE 2 r
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéODLmœRegonaledeSanîe
Gocilanie
DECISION TARIFAIRE N°33448 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE
EHPAD LES TUILES VERTES - 660787797
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
VU
vU
&
VUle Code de I' Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
la décision ARS Occitanie n°2023-3696 du 26 juillet 2023 portant délégation de signature
du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LES
TUILES VERTES (660787797) sise 2 R DU MOULIN 66680 CANOHES Bis 66680
Canohès et gérée par l'entité dénommée SCIC LES SINOPLIES (690033899) ;
Considérant — la décision tarifaire modificative n°14098 en date du 27 juin 2023 portant
modification du forfait global soins pour 2023 de la structure dénommée EHPAD
LES TUILES VERTES - 660787797

Article 1
Article 2
Article 3
Article 4DECIDE
A compter du 01/12/2023, le forfait global de soins est fixé à 1 802 528,33 € au titre de
2023, dont 43 253,11 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 150 210,69 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Accueil de jourForfait global de soins Prix de jouruée (en €)
Hébergement Permanent | 732 830,06 0,00
UER 0,00 0
PASA 69 698,27 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
0,00 0,00
A compter du 1* janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 759 275,22 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jourHébergement Permanent 1689 576,95 0,00
UHR 0,00 0
PASA 69 698,27 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 146 606,27 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Pyrénées-Orientales.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SCIC LES SINOPLIES (690033899)
et à l'établissement concerné.
Fait à Perpignan, le 01 décembre 2023
Le Directeur départemental
—
— d/
PoufTe Directeur Générakde
I'Agencç'lÿgionaîe de Santé Occitanie
é ä/glpa!;dî gation, l'Adjoint au Directeur
Rémi CROS

REPUBLIQUE g r
FRANÇAISE
ikt
Egalist
Frateraîté@ ) Agence Régianale de Santé
Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°33449 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE
EHPAD RESIDENCE DE LA TOUR - 660787029
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUle Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/1 1/2023 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
la décision ARS Occitanie n°2023-3696 du 26 juillet 2023 portant délégation de signature
du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
RESIDENCE DE LA TOUR (660787029) sise RTE DE ST CYPRIEN 66200 LATOUR
BAS ELNE =— 66200 Latour-Bas-Elne et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION
ARPAVIE (920030186) ;
Considérant — la décision tarifaire modificative n°14100 en date du 27 juin 2023 portant
modification du forfait global soins pour 2023 de la structure dénommée EHPAD
RESIDENCE DE LA TOUR - 660787029

Article 1¢
Article 2
Article 3
Article 4DECIDE
A compter du 01/12/2023, le forfait global de soins est fixé à 1 486 399,26 € au titre de
2023, dont 48 827,04 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 123 866,61 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jourHébergement Permanent 1 425 790,62 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 60 608,64 0,00
0,00 0,00
A compter du 1" janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 437 572,22 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1376 963,58 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 60 608,64 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 119 797,69 E.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Pyrénées-Orientales.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ARPAVIE
(920030186) et à l'établissement concerné.
Fait à Perpignan, le 01 décembre 2023
Le Directeur départemental
Pour la Directeur-Gériëral de )
l'Agenck Regionale de Santé Occitanie
etpar é@{âüuflî"l'/ädjoin( au Directeur
Rémi CROS

REPUBLIQUE g r
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fratemité0 D gence Régionale deSante
Qccitanie
DECISION TARIFAIRE N°33450 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE
EHPAD LA CATALANE - 660785775
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
vu
VU
VU
VU
VU
vu
vU
VUle Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
Pobjectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
la décision ARS Occitanie n°2023-3696 du 26 juillet 2023 portant délégation de signature
du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LA
CATALANE (660785775) sise 26 AV JACQUES DELCOS 66190 COLLIOURE 66190
Collioure et gérée par l'entité dénommée SARL RESIDENCE LA CATALANE (660001298)
>
Considérant la décision tarifaire modificative n°13648 en date du 27 juin 2023 portant
modification du forfait global soins pour 2023 de la structure dénommée EHPAD LA
CATALANE - 660785775

Article 1
Article 2
Article 3
Article 4DECIDE
A compter du 01/12/2023, le forfait global de soins est fixé à 1 366 978,55 € au titre de
2023, dont 6 513,80 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 113 914,88 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1281 407,52 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 35 617,10 0,00
Accueil de jour 49 953,93 0,00
A compter du 1* janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 360 464,75 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 274 893,72 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 35 617,10 0,00
Accueil de jour 49 953,93 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 113 372,06 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Pyrénées-Orientales.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SARL RESIDENCE LA CATALANE
(660001298) et à l'établissement concemé.
Fait à Perpignan, le 01 décembre 2023
Le Directeur départemental
i =
Pour le Directeur Général de —
rAgence Régionale de Santé Occitanie
ion, l'Adjoi Directeuret par-défé __uon.lAdjom\au
- = "\
é émi CROS

REPUBLIQUE g r
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fratemité0 D Agence Régionale de Santë
Occilanie
DECISION TARIFAIRE N°33452 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE
EHPAD JEAN ROSTAND - 660785684
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUle Code de I' Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la toi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
la décision ARS Occitanie n°2023-3696 du 26 juillet 2023 portant délégation de signature
du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD JEAN
ROSTAND (660785684) sise 260 RTE D'ALENYA 66750 ST CYPRIEN 66750 Saint-
Cyprien et gérée par l'entité dénommée VIVRE 3EME AGE AU SOLEIL DU
ROUSSILLON (660785676) ;
Considérant — la décision tarifaire modificative n°14102 en date du 27 juin 2023 portant
modification du forfait global soins pour 2023 de la structure dénommée EHPAD
JEAN ROSTAND - 660785684

Article 1"
Article 2
Article 3
Article 4DECIDE
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 203 774,58 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :A compter du 01/12/2023, le forfait global de soins est fixé à 2 445 295,00 € au titre de
2023, dont 8 997,69 € à titre non reconductible.
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 445 295,00 0,00
UR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
0,00 0,00
Accueil de jour
Les tarifs de reconduction sont fixés à :A compter du 1" janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 436 297,31 €.
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 436 297,31 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
0,00 0,00Accueil de jour
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 203 024,78 €.
Pyrénées-Orientales.Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire VIVRE 3EME AGE AU SOLEIL DU
ROUSSILLON (660785676) et à l'établissement concerné.
Fait à Perpignan, le 01 décembre 2023
=Le Directeur départemental
«
Pour le DirecteurGénératde" _—
l'Agence Régionale de Santé Occitanie-"
et par-délégélion, l'Adjoint au Directeur
Emi CROS

REPUBLIQUE g r
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité4 D ÉgenceRégionalede Santé
Qccilanie
DECISION TARIFAIRE N°33454 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE
EHPAD LES JARDINS SAINT JACQUES - 660785569
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
VU
VU
vU
vU
vU
VU
vUle Code de I' Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
la décision ARS Occitanie n°2023-3696 du 26 juillet 2023 portant délégation de signature
du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LES
JARDINS SAINT JACQUES (660785569) sise 28 R DENIS DIDEROT 66000
PERPIGNAN Bis 66000 Perpignan et gérée par l'entité dénommée SARL LES JARDINS
(660001264) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°13652 en date du 27 juin 2023 portant
modification du forfait global soins pour 2023 de la structure dénommée EHPAD
LES JARDINS SAINT JACQUES - 660785569

Article 1"
Article 2
Article 3
Article 4DECIDE
A compter du 01/12/2023, le forfait global de soins est fixé à 2 327 260,29 € au titre de
2023, dont 18 563,91 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 193 938,36 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jourHébergement Permanent 2 145 75401 0,00
UHR 0,00 0
PASA 70 705,52 0
Hébergement Temporaire 36 365,17 0,00
74 435,59 0,00
A compter du 1* janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 308 696,38 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jourHébergement Permanent 2 127 190,10 0,00
UHR 0,00 0
PASA 70 705,52 0
Hébergement Temporaire 36 365,17 0,00
74 435,59 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 192 391,37 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Pyrénées-Orientales.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SARL LES JARDINS (660001264) et
à l'établissement concerné.
Fait à Perpignan, le 01 décembre 2023
Le Directeur départemental
Pourie DirëË'.eŸËîe—néral de —
l'Agence Régionale de Santé Occitanie
al.par-délégation, l'Adjoint au Directeur
Rémi CROS

REPUBLIQUE 2 r
FRANÇAISE
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Égalité
Bratcraité@) hcenceReginale de Santé
Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°33455 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE
EHPAD RESIDENCE LE MOULIN - 660785551
Le Directeur Général de I'ARS Occitanie
vu
VU
VU
VUle Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
la décision ARS Occitanie n°2023-3696 du 26 juillet 2023 portant délégation de signature
du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
RESIDENCE LE MOULIN (660785551) sise AV DU GENERAL DE GAULLE 66720
LATOUR DE FRANCE 66720 Latour-de-France et gérée par l'entité dénommée ASSOC
LE VAL DE SOURNIA (660786542) ;
Considérant — la décision tarifaire modificative n°14106 en date du 27 juin 2023 portant
modification du forfait global soins pour 2023 de la structure dénommée EHPAD
RESIDENCE LE MOULIN - 660785551

Article 1
Article 2
Article 3
Article 4DECIDE
A compter du 01/12/2023, le forfait global de soins est fixé à 1 748 249,96 € au titre de
2023, dont 56 872,74 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 145 687,50 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 748 249,96 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
A compter du 1"" janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 691 377,22 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent L 691 377,22 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 140 948,10 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis [7 Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Pyrénées-Orientales.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOC LE VAL DE SOURNIA
(660786542) et à l'établissement concerné.
Fait à Perpignan, le 01 décembre 2023
Le Directeur départemental
—ES /
Pour Ig Direéteur Général de
l'Agence R gig;\ale de Santé Occitanie
_6H érèdéfion, l'Adjoint au Directeur
Ps
Rémi CROS

REPUBLIQUE 2 r
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fratermité0 } Agpnce Régionale de Santë
Qucitanic
DECISION TARIFAIRE N°33456 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE
EHPAD LES CAPUCINES - 660785544
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
VU
VU
vu
VU
VU
VUle Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
la décision ARS Occitanie n°2023-3696 du 26 juillet 2023 portant délégation de signature
du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LES
CAPUCINES (660785544) sise CHE DU ROUA 66703 ARGELES SUR MER CEDEX
66703 Argelès-sur-Mer et gérée par l'entité dénommée SARL LES CAPUCINES
(660001249) ;
Considérant — la décision tarifaire modificative n°13654 en date du 27 juin 2023 portant
modification du forfait global soins pour 2023 de la structure dénommée EHPAD
LES CAPUCINES - 660785544

Article 1°"
Article 2
Article 3
Article 4DECIDE
A compter du 01/12/2023, le forfait global de soins est fixé à 1 647 330,27 € au titre de
2023, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 137 277,52 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Accueil de jourForfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent ! 499 668,93 0.00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 72 730,40 0,00
74 930,94 0,00
A compter du 1" janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 647 330,27 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jourHébergement Permanent 1499 668,93 0.00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 72 730,40 0,00
74 930,94 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 137 277,52 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Pyrénées-Orientales.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SARL LES CAPUCINES (660001249)
et à l'établissement concerné.
Fait à Perpignan, le 01 décembre 2023
ésLe Directeur départemental
- #
Pour le DireËtÊur Généralde —
l'Agence Régionaie.de Santé Occitanieel—îeafiÿgî&*äëdjoim au Directeur
Rémi CROS

REPUBLIQUE 2 r
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité@ Agence Régionale de Sanle
Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°33457 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE
EHPAD RESIDENCE DU MOULIN - 660785536
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
VU
VU
vU
VU
VU
vU
vUle Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journai Officiel du 26/11/2023 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-~
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
la décision ARS Occitanie n°2023-3696 du 26 juillet 2023 portant délégation de signature
du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
RESIDENCE DU MOULIN (660785536) sise R DU 4 SEPTEMBRE 66600 ESPIRA DE L
AGLY — 66600 Espira-de-l'Agly et gérée par l'entité dénommée SA ORPEA - SIEGE
SOCIAL (920030152) ;
Considérant — la décision tarifaire modificative n°13656 en date du 27 juin 2023 portant
modification du forfait global soins pour 2023 de la structure dénommée EHPAD
RESIDENCE DU MOULIN - 660785536

Article 1
Article 2
Article 3
Article 4DECIDE
A compter du 01/12/2023, le forfait global de soins est fixé à 1 419 526,98 € au titre de
2023, dont 0,00 € a titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 118 293,92 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jourHébergement Permanent 1301342,04 0.00
UHR 0,00 0
PASA 70 705,52 0
Hébergement Temporaire 4747942 0,00
0,00 0,00
A compter du 1" janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 419 526,98 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jourHébergement Permanent 1301 342,04 0,00
UHR 0,00 0
PASA 70 705,52 0
Hébergement Temporaire 4747942 0,00
0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 118 293,92 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Pyrénées-Orientales.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SA ORPEA - SIEGE SOCIAL
(920030152) et à l'établissement concerné.
Fait à Perpignan, le 01 décembre 2023
Le Directeur départemental
Poufle DirecteurGénéraide <
l'Agence ffégionale de Santé Occitanie
f délégation, l'Adjoint au Directeur
Rémi CROS

REPUBLIQUE g r
FRANÇAISE
Liberté
Égaliié
Fratermité@ HAgenceRégionale de Samé
Occilanie
DECISION TARIFAIRE N°33458 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE
EHPAD LES LAURIERS ROSES - 660785528
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
vu
vule Code de I' Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
la décision ARS Occitanie n°2023-3696 du 26 juillet 2023 portant délégation de signature
du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LES
LAURIERS ROSES (660785528) sise 8 R CHATEAUBRIAND 66270 LE SOLER 66270
Soler et gérée par l'entité dénommée ASSOC LES LAURIERS ROSES (660001223) ;
Considérant — la décision tarifaire modificative n°14108 en date du 27 juin 2023 portant
modification du forfait global soins pour 2023 de la structure dénommée EHPAD
LES LAURIERS ROSES - 660785528

Article 1
Article 2
Article 3
Article 4DECIDE
A compter du 01/12/2023, le forfait global de soins est fixé à 2 130 352,83 € au titre de
2023, dont 301 583,43 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 177 529,40 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jourHébergement Permanent 2 130 35283 0,00
UHR. 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
0,00 0,00
A compter du 1* janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 828 769,40 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jourHébergement Permanent 1 828 769,40 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 152 397,45 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Pyrénées-Orientales.

Article 5 Le Directeur Général de I'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOC LES LAURIERS ROSES
(660001223) et à l'établissement concerné.
Fait à Perpignan, le 01 décembre 2023
Le Directeur départemental
_
Pour le Directeur Général de_/
l'Agence Régienale de Santé Occitanie
rdélégation, l'Adjoint au Directeur
\m' CROS

REPUBLIQUE 2 r
FRANÇAISE
Liberté
Égalié
Esaternité9 } hger Régionale de Santé
Ducitaniz
DECISION TARIFAIRE N°33447 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE
EHPAD LOUIS PASTEUR - 660790148
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
VU
vU
vU
vU
vU
vU
vUle Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
Parrété ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
la décision ARS Occitanie n°2023-3696 du 26 juillet 2023 portant délégation de signature
du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LOUIS
PASTEUR (660790148) sise 32 R EDMOND MICHELET 66750 ST CYPRIEN 66750
Saint-Cyprien et gérée par l'entité dénommée VIVRE 3EME AGE AU SOLEIL DU
ROUSSILLON (660785676) ;
Considérant — la décision tarifaire modificative n°14096 en date du 27 juin 2023 portant
modification du forfait global soins pour 2023 de la structure dénommée EHPAD
LOUIS PASTEUR - 660790148

Article 1¢
Article 2
Article 3
Article 4DECIDE
A compter du 01/12/2023, le forfait global de soins est fixé à 1 693 377,07 € au titre de
2023, dont 5 980,59 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 141 114,76 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jourHébergement Permanent 161919843 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
74 178,64 0,00
A compter du 1% janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 687 396,48 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Accueil de jourForfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 613 217,84 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
74 178,64 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 140 616,37 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Pyrénées-Orientales.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire VIVRE 3EME AGE AU SOLEIL DU
ROUSSILLON (660785676) et à l'établissement concerné.
Fait à Perpignan, le 01 décembre 2023
Le Directeur départemental
—
Pour le Directed Généralde _—
l'Agence Régionale de Santé Occitanie
= âî_è_lëufldäègaüon, l'Adjoint au Directeur
< L} Rémi CROS

REPUBL!QU
FRANCAISE
Liberté
Égalité
Fraternité: Al
@ dAgence Régionale de Santé
Occilanie
DECISION TARIFAIRE N°33459 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE
EHPAD FOYER ST SACREMENT - 660785486
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUle Code de I' Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
la décision ARS Occitanie n°2023-3696 du 26 juillet 2023 portant délégation de signature
du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
FOYER ST SACREMENT (660785486) sise 10 R DE L'ACADEMIE 66000 PERPIGNAN
66000 Perpignan et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION HABITAT ET
HUMANISME SOIN (690003728) ;
Considérant — la décision tarifaire modificative n°14110 en date du 27 juin 2023 portant
modification du forfait global soins pour 2023 de la structure dénommée EHPAD
FOYER ST SACREMENT - 660785486

Article 1"
Article 2
Article 3
Article 4DECIDE
A compter du 01/12/2023, le forfait global de soins est fixé à 1 490 552,03 € au titre de
2023, dont 6 032,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 124 212,67 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Accueil de jourForfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 361 960,93 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 56 991,91 0,00
71599,19 0,00
A compter du 1* janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 484 520,03 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jourHébergement Permanent 1 355 928,93 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0.00 0
Hébergement Temporaire 56 991,91 0,00
71 599,19 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 123 710,00 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Pyrénées-Orientales.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION HABITAT ET
HUMANISME SOIN (690003728) et à l'établissement concerné.
Fait à Perpignan, le 01 décembre 2023
Le Directeur départemental
- S
Pour le Directeur Général de j
l'Agence ale de Santé Occitanie
_/_-_:_:Ïst»paî'âélè tion, l'Adjoint au Directeur
Rémi CROS

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FRANÇAI SE @ D Agence Régionale de Santé
Liberté
Égalité
FraternitéOccitanie
DECISION TARIFAIRE N°33460 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE
EHPAD VINCENT AZEMA - 660785437
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
VU
VU
vuU
VU
vU
vU
vU
VU
VUle Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
lParrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
la décision ARS Occitanie n°2023-3696 du 26 juillet 2023 portant délégation de signature
du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
VINCENT AZEMA (660785437) sise R JEAN BOUIN 66650 BANYULS SUR MER
66650 Banyuls-sur-Mer et gérée par l'entité dénommée USSAP (110786324) ;
Considérant — la décision tarifaire modificative n°14112 en date du 27 juin 2023 portant
modification du forfait global soins pour 2023 de la structure dénommée EHPAD
VINCENT AZEMA - 660785437

Article 1
Article 2
Article 3
Article 4DECIDE
A compter du 01/12/2023, le forfait global de soins est fixé à 1 389 240,62 € au titre de
2023, dont 137 833,32 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 115 770,05 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 319 005,67 0,00
UHR 0,00 0
PASA 70 234,95 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
A compter du 1* janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 251 407,30 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 181 172,35 0,00
UHR 0,00 o
PASA 70 234,95 0
Hébergement Temporaire 0.00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 104 283,94 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Pyrénées-Orientales.

Article 5 Le Directeur Général de I'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire USSAP (110786324) et à
l'établissement concerné.
Fait à Perpignan, le 01 décembre 2023
Le Directeur départemental
—— 2
Pour le Directeur-Gérréfäl de_ A
l'Agence Régionale de Santé Occitanie
ot par délégation, l'Adjoint au Directeur
A Q
== \Rémi CROS

REPUBLIQUE gr |
FRANÇAISE 0 D Agence Régionale de Santé
Liberté
Egalité
FraternitéOccitanie
DECISION TARIFAIRE N°33461 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE
EHPAD MA MAISON - 660782913
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
vUle Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
la décision ARS Occitanie n°2023-3696 du 26 juillet 2023 portant délégation de signature
du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD MA
MAISON (660782913) sise 15 R JEANNE JUGAN 66100 PERPIGNAN 66100 Perpignan
et gérée par l'entité dénommée PETITES SOEURS DES PAUVRES (660000746) ;
Considérant — la décision tarifaire modificative n° 14114 en date du 27 juin 2023 portant
modification du forfait global soins pour 2023 de la structure dénommée EHPAD
MA MAISON -660782913

Article 1¢
Article 2
Article 3
Article 4DECIDE
A compter du 01/12/2023, le forfait global de soins est fixé à 1 350 404,20 € au titre de
2023, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 112 533,68 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 350 404,20 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
A compter du 1" janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 350 404,20 €
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 350 404,20 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 112 533,68 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Pyrénées-Orientales.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire PETITES SOEURS DES PAUVRES
(660000746) et à l'établissement concerné.
Fait à Perpignan, le 01 décembre 2023
Le Directeur départemental
; —
Pour la Directeur Général de ;
l'Agence Régionale.de Santé Occitanie
éhatiôn, l'Adjoint au Directeur
émi CROS

REPUBLIQUE 2 r
FRANÇA'SE @ } 'Agence Régionale de Santé
Liberté
Égalisé
FratervitéOccitanie
DECISION TARIFAIRE N°33462 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE
EHPAD JEAN BALAT - 660782889
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VUle Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
la décision ARS Occitanie n°2023-3696 du 26 juillet 2023 portant délégation de signature
du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD JEAN
BALAT (660782889) sise 34 R EMMANUEL CHABRIER 66000 PERPIGNAN 66000
Perpignan et gérée par l'entité dénommée FONDATION PARTAGE ET VIE (920028560) ;
Considérant — la décision tarifaire modificative n°14116 en date du 27 juin 2023 portant
modification du forfait global soins pour 2023 de la structure dénommée EHPAD
JEAN BALAT - 660782889

DECIDE
Article I"" A compter du 01/12/2023, le forfait global de soins est fixé à 2 029 775,66 € au titre de
2023, dont 23 712,18 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 169 147,97 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jourHébergement Permanent 1934 826,69 0,00
UHR 0,00 0
PASA 70 705,52 0
Hébergement Temporaire 24 243,65 0,00
0,00 0,00
Article 2 A compter du 1" janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 006 063,48 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1911 114,51 0,00
UHR 0,00 0
PASA 70 705,52 0
Hébergement Temporaire 24 243,45 0.00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 167 171,96 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Pyrénées-Orientales.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION PARTAGE ET VIE
(920028560) et à l'établissement concerné.
Fait à Perpignan, le 01 décembre 2023
Le Directeur départemental
—"
cteur Généralde —
Je de Santé Occitanie
rAdjoint au DirecteurPour le Dite
yAgence Régjc
_ etpar détégéion.
e Rémi CROS

REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité0 digerceRéginsldeSarlé ©
Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°33463 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE
EHPAD VILLA ST FRANCOIS - 660782566
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUle Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à ]a moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
la décision ARS Occitanie n°2023-3696 du 26 juillet 2023 portant délégation de signature
du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD VILLA
ST FRANCOIS (660782566) sise 115 AV VICTOR DALBIEZ 66000 PERPIGNAN 66000
Perpignan et gérée par l'entité dénommée SARL ST FRANCOIS (660000647) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°13658 en date du 27 juin 2023 portant
modification du forfait global soins pour 2023 de la structure dénommée EHPAD
VILLA ST FRANCOIS - 660782566

Article 1
Article 2
Article 3
Article 4DECIDE
A compter du 01/12/2023, le forfait global de soins est fixé à 1 745 409,86 € au titre de
2023, dont 2 070,90 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 145 450,82 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 550 699,77 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 120 360,35 0,00
Accueil de jour T4 349,74 0,00
A compter du 1* janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 743 338,96 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 548 628,87 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 120 360,35 0,00
Accueil de jour 74 349,74 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 145 278,25 €.
Les recours contentieux dirigés contre [a présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Pyrénées-Orientales.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SARL ST FRANCOIS (660000647) et
à l'établissement concerné.
Fait à Perpignan, le 01 décembre 2023
Le Directeur départemental
—
Pour lîAbirecteur Générat de
l'Agence Régionale de Santé Occitanie
etpardé! n, l'Adjoint au Directeur
mi CROS

REPUBLIQUE 2 r
FRANCA'SE @ D Agence Régionale de Sanlé
Liberté Occitanie
Égalité
Frazeroité
DECISION TARIFAIRE N°33464 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE
EHPAD FONDATION DANTJOU VILLAROS - 660782525
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
VU _ le Code de I' Action Sociale et des Familles ;
VU _ le Code de la Sécurité Sociale ;
VU _ la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU _ l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU Darrété du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
VU _ ladécision ARS Occitanie n°2023-3696 du 26 juillet 2023 portant délégation de signature
du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
FONDATION DANTJOU VILLAROS (660782525) sise 2384 CHE DE LA FOSSELLA
66100 PERPIGNAN 66100 Perpignan et gérée par l'entité dénommée CROIX ROUGE
FRANCAISE (750721334) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°19328 en date du 27 juin 2023 portant
modification du forfait global soins pour 2023 de la structure dénommée EHPAD
FONDATION DANTJOU VILLAROS - 660782525

Article 1°
Article 2
Article 3
Article 4DECIDE
A compter du 01/12/2023, le forfait global de soins est fixé à 1 756 163,93 € au titre de
2023, dont 40 000,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 146 346,99 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jourHébergement Permanent 1659 479,46 0,00
UHR 0,00 0
PASA 72 441,02 0
Hébergement Temporaire 2424345 0.00
0,00 0,00
A compter du 1* janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 716 163,93 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jourHébergement Permanent 1 619 479,46 0,00
UHR 0,00 0
PASA 72 441,02 0
Hébergement Temporaire 24 243,45 0,00
0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 143 013,66 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Pyrénées-Orientales.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CROIX ROUGE FRANCAISE
(750721334) et à l'établissement concerné.
Fait à Perpignan, le 01 décembre 2023
Le Directeur départemental
Pour le Ditecteur Général de{
l'Agence Régi ale de Santé Occitanie
= ion. l'Adjoint au DirecteurÆa ation, l'Adjoin
émi CROS

Es
REPUBLIQUE AlFRANÇMSE e )Agmnêgîmaïadgîaule
Liberté Oecitanie
Égalité
Frateraité
DECISION TARIFAIRE N°33465 PORTANT MODIFICATION POUR 2023 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION JOSEPH SAUVY - 660781071
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
EHPAD ROSE DE MONTELLA - 660781360
EHPAD LES MYOSOTIS - 660780503
EHPAD LES VALBERES - 660785502
EHPAD LES AIRELLES - 660785510
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérantle Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour
2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en ap-
plication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2023 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2023 ;
l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
08/06/2023 ;
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité
de Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
la décision ARS Occitanie n°2023-3696 du 26 juillet 2023 portant délégation de signa-
ture du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie ;
Le Contrat pluriannuel d'Objectifs et de moyens conclu le 03/04/2015 prenant effet au
03/04/2015 ;
la décision tarifaire modificative n°14120 en date du 27 juin 2023

DECIDE
Article 1 A compter du 01/12/2023 au titre de 2023, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico-sociaux financés par I' Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ASSOCIATION JOSEPH SAUVY (660781071), a été fixée à
6 133 067,92 €, dont 109 099,88 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter du 01/12/2023
étant également mentionnés.
- personnes Âgées : 6 133 067,92 €
Dotations (en €)
Héberge- Héberge- ;
FINESS | mentper- | UHR PASA | menttempo-| A°cueilde | ssIaD
manent raire J
660780503 | 782 788,34 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660781360 | ! 7'851 108 0,00 72 441,02 0,00 0,00 0,00
660785502 | ! 89 852 0,00 0,00 36 365,17 0,00 0,00
660785s10 | ! 6610690 0,00 72 441,02 0,00 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
511 089,00 €.
Article 2 A compter du 1" janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 6 023 968,04 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes âgées : 6 023 968,04 €
Dotations (en €)
Héberge- Héberge- Accueil de
FINESS | ment perma- UHR PASA ment tempo- j our SSIAD
nent raire J
660780503 756 162,42 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660781360 1707 604,99 0,00 72 441,02 0,00 0,00 0,00
660785502 1 753 885,68 0,00 0,00 36 365,17 0,00 0,00
660785510 1625 067,74 0,00 72 441,02 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit
501 997,34 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
des Pyrénées-Orientales.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente dé-
cision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION JOSEPH SAUVY
660781071) et aux structures concernées.
Fait à Perpignan, le 01 décembre 2023
Le Directeur départemental
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de Santé Occitanieà

Ex
RÉPUBLIQUE
F RANÇAISE 0 > Agence Régionale de Sarité
Liberté Occilanie
Egalité
Fratermité
DECISION TARIFAIRE N°33466 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE
EHPAD LES CEDRES - 660781352
Le Directeur Général de I'ARS Occitanie
VU _ le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU _ l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application
de P'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU — l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 :
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
VU ladécision ARS Occitanie n°2023-3696 du 26 juillet 2023 portant délégation de signature
du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LES
CEDRES (660781352) sise 1 R DU RIAL 66730 SOURNIA 66730 Sournia et gérée par
l'entité dénommée ASSOC LE VAL DE SOURNIA (660786542) ;
Considérant — la décision tarifaire modificative n°14122 en date du 27 juin 2023 portant
modification du forfait global soins pour 2023 de la structure dénommée EHPAD
LES CEDRES - 660781352

Article 1°
Article 2
Article 3
Article 4DECIDE
A compter du 01/12/2023, le forfait global de soins est fixé à 1 296 326,26 € au titre de
2023, dont 53 100,95 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 108 027,19 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jourHébergement Permanent 1 200 643,78 0,00
UHR 0,00 0
PASA 70 705,52 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
24 976,96 0,00
A compter du 1 janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 243 22531 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jourHébergement Permanent 1 147 542,83 0,00
UHR 0,00 0
PASA 70 705,52 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
24 976,96 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 103 602,11 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Pyrénées-Orientales.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOC LE VAL DE SOURNIA
(660786542) et à l'établissement concerné.
Fait à Perpignan, le 01 décembre 2023
Le Directeur départemental
irecteur Général de d
i e Santé Occitanie

REPUBLIQUE 2 r
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
FrareraitéO)Agen.ekégnmædfl Samé
Oectianie
DECISION TARIFAIRE N°33467 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE
EHPAD ODETTE RIBEIL - 660781279
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUle Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
la décision ARS Occitanie n°2023-3696 du 26 juillet 2023 portant délégation de signature
du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
ODETTE RIBEIL (660781279) sise 120 AV PAUL ALDUY 66000 PERPIGNAN 66000
Perpignan et gérée par l'entité dénommée PEP 66 (660784620) ;
Considérant — la décision tarifaire modificative n°14124 en date du 27 juin 2023 portant
modification du forfait global soins pour 2023 de la structure dénommée EHPAD
ODETTE RIBEIL - 660781279

Article 1°"
Article 2
Article 3
Article 4DECIDE
A compter du 01/12/2023, le forfait global de soins est fixé à 1 303 768,85 € au titre de
2023, dont 89 212,33 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 108 647,40 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jourHébergement Permanent 1303 768,85 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0.00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
0,00 0,00
A compter du 1 janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 214 556,52 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jourHébergement Permanent | 214 556,52 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 101 213,04 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Pyrénées-Orientales.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire PEP 66 (660784620) et à
l'établissement concerné.
Fait à Perpignan, le 01 décembre 2023
Le Directeur départemental
+ —S
Pour le Directeur Général de
l'Agence/ Régionale de Santé Occitanie
—P Ëïmn. l'Adjoint au Directeur
Rémi CROS

REPUBLIQUE 2 r
FRANÇAI SE 6 } Agence Régionale de Santé
Liberté
Égalité
FrateraitéOccilanie
DECISION TARIFAIRE N°33468 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE
EHPAD RESIDENCE PAUL REIG - 660781139
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
vu
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUle Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
la décision ARS Occitanie n°2023-3696 du 26 juillet 2023 portant délégation de signature
du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
RESIDENCE PAUL REIG (660781139) sise AV JOLIOT CURIE 66650 BANYULS SUR
MER — 66650 Banyuls-sur-Mer et gérée par l'entité dénommeée GCSMS HELIO MARIN
(660011891) ;
Considérant — la décision tarifaire modificative n°14126 en date du 27 juin 2023 portant
modification du forfait global soins pour 2023 de la structure dénommée EHPAD
RESIDENCE PAUL REIG - 660781139

DECIDE
Article 1 A compter du 01/12/2023, le forfait global de soins est fixé à 2 054 282,12 € au titre de
2023, dont 112 907,74 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 171 190,18 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 042 160,40 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 12 121,72 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1*" janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 941 374,38 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 929 252,66 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 12 121,72 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 161 781,20 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles etle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Pyrénées-Orientales.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire GCSMS HELIO MARIN (660011891)
et à l'établissement concerné.
Fait à Perpignan, le 01 décembre 2023
Le Directeur départemental
Pour |g Directeur Géndraltde———— =
l'Agence Réblonale de Santé Occitanie ...
Ç.:____Ëgâfi.äël R, l'Adjoint au Directeur
Rémi CROS

Liberté
Egalité
FraternitéREPUBLIQUE g r
FRANÇAI SE @ D Agence Régionale de Santé
Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°33707 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE
EHPAD PIERRE LAROQUE - 660009002
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
vu
vu
vU
VU
VU
VU
VU
VU
VUle Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
I'arrété ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
Pobjectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
la décision ARS Occitanie n°2023-3696 du 26 juillet 2023 portant délégation de signature
du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 28/11/2011 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
PIERRE LAROQUE (660009002) sise R PROFESSEUR JEAN SABRAZES 66220 ST
PAUL DE FENOUILLET 66220 Saint-Paul-de-Fenouillet et gérée par l'entité dénommée
PEP 66 (660784620) ;
Considérant — la décision tarifaire modificative n°14128 en date du 27 juin 2023 portant
modification du forfait global soins pour 2023 de la structure dénommée EHPAD
PIERRE LAROQUE - 660009002

DECIDE
Article 1" A compter du 01/12/2023, le forfait global de soins est fixé à 1 005 305,19 € au titre de
2023, dont 3 354,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 83 775,43 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 005 305,19 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1" janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 001 951,19 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1001 951,19 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 83 495,93 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Pyrénées-Orientales.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire PEP 66 (660784620) et à
l'établissement concerné.
Fait à Perpignan, le 01 décembre 2023
Le Directeur départemental
Pour le Directeur Général de; —— 57
l'Agence Réglbnale de Santé Occitanie-
et.pardélégalion-FAdjoint au Directeur
=lc Rémi CROS

REPUBLIQUE g r
FRANÇAISE @ dAgence Régianale de Santé
Liberté
Égalité
FraternitéOccitanie
DECISION TARIFAIRE N°33709 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE
EHPAD LEON BOURGEOIS - 660006578
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VUle Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
la décision ARS Occitanie n°2023-3696 du 26 juillet 2023 portant délégation de signature
du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 02/02/2010 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LEON
BOURGEOIS (660006578) sise 1 PL DU PUIG TARROUS 66740 VILLELONGUE DELS
MONTS 66740 Villelongue-dels-Monts et gérée par l'entité dénommée PEP 66
(660784620) ;
Considérant — la décision tarifaire modificative n° 14132 en date du 27 juin 2023 portant
modification du forfait global soins pour 2023 de la structure dénommée EHPAD
LEON BOURGEOIS -660006578

Article 1¢
Article 2
Article 3
Article 4DECIDE
A compter du 01/12/2023, le forfait global de soins est fixé à 1 695 007,62 € au titre de
2023, dont L08 948,35 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 141 250,64 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jour5Hébergement Permanent | 501 007,69 0,00
UHR 0,00 0
PASA 70 705,52 0
Hébergement Temporaire 24 072,08 0,00
9922233 0,00
A compter du 1 janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 586 059,27 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait'global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jourHébergement Permanent 1392 059,34 9.00
UHR 0,00 0
PASA 70 705,52 0
Hébergement Temporaire 24 072,08 0,00
99 222,33 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 132 171,61 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Pyrénées-Orientales.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire PEP 66 (660784620) et à
l'établissement concerné.
Fait à Perpignan, le 01 décembre 2023
Le Directeur départemental
Pour te-Direetear Géñéral de_ _"
l'Agence Râgionale de Santé Occitanie
_etpat Ëé}é n, l''Adjoint au Directeur
= Rémi CROS

REPUBLIQUE g r
FRANÇAlSE © ) Agence Régionale de Santé
Liberté
Egalité
FraternitéOccitanie
DECISION TARIFAIRE N°33710 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE
EHPAD "GCSM CGR" - 660006552
Le Directeur Général de I'ARS Occitanie
VU
vu
vu
VU
VU
vUle Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
Pobjectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées À l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
la décision ARS Occitanie n°2023-3696 du 26 juillet 2023 portant délégation de signature
du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 21/12/2009 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD "GCSM
CGR" (660006552) sise RTE DEPARTEMENTALE 900 66600 SALSES LE CHATEAU
66600 Salses-le-Château et gérée par l'entité dénommée GCSMS CENTRE GERONTO DU
ROUSSILLON (660009903) ;
Considérant — la décision tarifaire modificative n° 14134 en date du 27 juin 2023 portant
modification du forfait global soins pour 2023 de la structure dénommée EHPAD
"GCSM CGR" -660006552

Article 1°
Article 2
Article 3
Article 4DECIDE
A compter du 01/12/2023, le forfait global de soins est fixé à 1 527 765,22 € au titre de
2023, dont -745 182,21 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 127 313,77 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jourHébergement Permanent 1 468 023,84 0,00
UHR 0,00 o
PASA 59 741,38 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
0,00 0,00
A compter du 1* janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 272 947,43 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jourHébergement Permanent 2 213 206,05 0,00
UHR 0,00 0
PASA 59 741,38 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 189 412,29 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Pyrénées-Orientales.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire GCSMS CENTRE GERONTO DU
ROUSSILLON (660009903) et à l'établissement concerné.
Fait à Perpignan, le 01 décembre 2023
Le Directeur départemental
—— 0TF
Pour le Pirecteur Génétatde " A
l'Agence Régionale de Santé Occitanie
et-partiélé Œ,TAdjoinl au Directeur
Q—
€mi CROS

REPUBLIQUE 2 r
FRANÇAISE
Liberré
Égalisé
Froternité° )Ageflcellegma\edfl Serté
Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°33711 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE
EHPAD RESIDENCE MUTUALISTE - 660006289
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
vU
VU
vU
VU
VU
vu
VUle Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
Parrété ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
la décision ARS Occitanie n°2023-3696 du 26 juillet 2023 portant délégation de signature
du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie ;
Pautorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 05/09/2023 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
RESIDENCE MUTUALISTE (660006289) sise 3 R FORCA REAL 66370 PEZILLA LA
RIVIERE 66370 Pézilla-la-Rivière et gérée par l'entité dénommée RESIDENCES
CATALANES SOLIDARITE SENIOR (660006271) ;
Considérant — la décision tarifaire modificative n° 14138 en date du 27 juin 2023 portant
modification du forfait global soins pour 2023 de la structure dénommée EHPAD
RESIDENCE MUTUALISTE -660006289

Article 1*
Article 2
Article 3
Article 4DECIDE
À compter du 01/12/2023, le forfait global de soins est fixé à | 600 740,23 € au titre de
2023, dont 25 033,33 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 133 395,02 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Accueil de jourForfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent | 367 782,65 0,00
UHR 0,00 0
PASA 72 441,02 0
Hébergement Temporaire 60 608,66 0,00
99 907,90 0,00
A compter du 1* janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 575 706,90 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jourHébergement Permanent 1342 749,32 0,00
UHR 0,00 0
PASA 72 441,02 0
Hébergement Temporaire 60 608,66 0,00
99 907,90 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 131 308,91 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Pyrénées-Orientales.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire RESIDENCES CATALANES
SOLIDARITE SENIOR (660006271) et à l'établissement concerné.
Fait à Perpignan, le 01 décembre 2023
Le Directeur départemental
—
Pour le Diréttéur Général de""
l'Agence Régionale de Santé Occitanie
_etpargélégation, l'Adjoint au Directeur
255 émi CROS

REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberri
Égalist
FruteritiAl
@) Agonce Régionale de Ss E
Coctanie
DECISION TARIFAIRE N°33712 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE
EHPAD L'OLIVERAIE - 660005323
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VUle Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
Pobjectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soms requis 2023 ;
l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
la décision ARS Occitanie n°2023-3696 du 26 juillet 2023 portant délégation de signature
du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 18/06/2008 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
L'OLIVERAIE (660005323) sise 56 AV DU CANIGOU 66430 BOMPAS 66430 Bompas
et gérée par l'entité dénommée GCSMS CENTRE GERONTO DU ROUSSILLON
(660009903) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n° 14140 en date du 27 juin 2023 portant
modification du forfait global soins pour 2023 de la structure dénommée EHPAD
L'OLIVERAIE -660005323

Article 1
Article 2
Article 3
Article 4DECIDE
A compter du 01/12/2023, le forfait global de soins est fixé à 1 947 552,06 € au titre de
2023, dont 14 858,55 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 162 296,01 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 564 772,27 0,00
UHR 286 673,25 0
PASA 5974137 0
Hébergement Temporaire 36 365,17 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
A compter du 1" janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 932 693,51 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1549 913,72 0,00
UHR 286 673,25 0
PASA 59 741,37 0
Hébergement Temporaire 36 365,17 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 161 057,79 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Pyrénées-Orientales.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire GCSMS CENTRE GERONTO DU
ROUSSILLON (660009903) et à l'établissement concerné.
Fait à Perpignan, le 01 décembre 2023
Le Directeur départemental
= Général de
Pour \: Directeur Ssanté Oçoitan\e
& [Amgence \F;.ga'l . lAdjoint au Directeur
. u
Rémi CROS

REPUBLIQUE 2 r
FRANÇAISE @ ) Agence Régionale de Santé
Liberté
Égatité
FraternitéOccitanie
DECISION TARIFAIRE N°33713 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE
EHPAD VIA MONESTIR - 660004763
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
VU
VU
VUle Code de I' Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
la décision ARS Occitanie n°2023-3696 du 26 juillet 2023 portant délégation de signature
du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD VIA
MONESTIR (660004763) sise 10 AV DECLARATION DROITS L'HOMME 66240 ST
ESTEVE = 66240 Saint-Estève et gérée par l'entité dénommée ASSOC VIA SENIOR
(660786765) ;
Considérant — la décision tarifaire modificative n° 14142 en date du 27 juin 2023 portant
modification du forfait global soins pour 2023 de la structure dénommée EHPAD
VIA MONESTIR -660004763

Article 1
Article 2
Article 3
Article 4DECIDE
A compter du 01/12/2023, le forfait global de soins est fixé à 1 611 762,80 € au titre de
2023, dont 17 600,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 134 313,57 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jourHébergement Permanent 1551 154,13 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 60 608,67 0,00
0,00 0,00
Les tarifs de reconduction sont fixés à :A compter du 1 janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 594 162,80 €.
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jourHébergement Permanent 1 533 554,13 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 60 608,67 0,00
0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 132 846,90 €.
Pyrénées-Orientales.Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOC VIA SENIOR (660786765) et
à l'établissement concerné.
Fait à Perpignan, le 01 décembre 2023
° d_—etpardelLe Directeur départemental
e
Pour ie Dirééteur Général de ;
l'Agence Régionaie de Santé Occitanie
0%, TAdjoint au Directeur
mi CROS

REPUBLIQUE flr ,
FRANCAISE @ DAgence Régionale de Sanlé
Liberté
Égaliré
FrateraitéOccitanie
DECISION TARIFAIRE N°33714 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE
EHPAD LES CAMELIAS - 660003880
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
vu
VUle Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
la décision ARS Occitanie n°2023-3696 du 26 juillet 2023 portant délégation de signature
du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LES
CAMELIAS (660003880) sise 8 R AMBROISE CROIZAT 66330 CABESTANY 66330
Cabestany et gérée par I'entité dénommée SAS RESIDENCE LES CAMELIAS (660000753)
>
Considérant — la décision tarifaire modificative n° 13660 en date du 27 juin 2023 portant
modification du forfait global soins pour 2023 de la structure dénommée EHPAD
LES CAMELIAS -660003880

Article 1°"
Article 2
Article 3
Article 4DECIDE
A compter du 01/12/2023, le forfait global de soins est fixé à 2 699 106,89 € au titre de
2023, dont 113 468,95 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 224 925,57 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 699 106,89 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
A compter du 1" janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 585 637,94 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 585 637,94 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 °
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 215 469,83 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Pyrénées-Orientales.

Article 5 Le Directeur Général de I'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS RESIDENCE LES CAMELIAS
(660000753) et à l'établissement concerné.
Fait à Perpignan, le 01 décembre 2023
Le Directeur départemental
Pour le Directeur Général de_ -—
Agence Ré: ionale de Santé Occitanie
ÆŒÈLÈJ jon-FAdjoint au Directeur
; mi CROS

REPUBLIQUE 2 r
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé
Liberté
Égalité
FrateraitéOccilanie
DECISION TARIFAIRE N°34933 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE
EHPAD RESIDENCE MUTUALISTE ST JEAN PLA - 660007329
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
VU
VU
VU
vU
VU
vU
VUle Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
la décision ARS Occitanie n°2023-3696 du 26 juillet 2023 portant délégation de signature
du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 28/11/2011 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
RESIDENCE MUTUALISTE ST JEAN PLA (660007329) sise 5 RTE DE LA FORET 66490
ST JEAN PLA DE CORTS 66490 Saint-Jean-Pla-de-Corts et gérée par l'entité dénommée
RESIDENCES CATALANES SOLIDARITE SENIOR (660006271) ;
Considérant — la décision tarifaire initiale n° 475 en date du 13 juin 2023 portant fixation du forfait
global soins pour 2023 de la structure dénommée EHPAD RESIDENCE
MUTUALISTE ST JEAN PLA -660007329
Considérant — la décision tarifaire modificative n°14130 en date du 27 juin 2023 portant
modification du forfait global soins pour 2023 de la structure dénommée EHPAD
RESIDENCE MUTUALISTE ST JEAN PLA -660007329

Article 1
Article 2
Article 3
Article 4DECIDE
A compter du 01/12/2023, le forfait global de soins est fixé à 1 644 146,16 € au titre de
2023, dont 48 070,62 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 137 012,18 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jourHébergement Permanent 1 515 237,96 0,00
UHR 0,00 0
PASA 70 234,95 0
Hébergement Temporaire 58 673,25 0,00
0,00 0,00
A compter du 1" janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 596 075,54 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jourHébergement Permanent 1 467 167,34 0,00
UHR 0,00 0
PASA 70 234,95 0
Hébergement Temporaire 58 673,25 0,00
0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 133 006,30 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Pyrénées-Orientales.

Article 5 Le Directeur Général de l''ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire RESIDENCES CATALANES
SOLIDARITE SENIOR (660006271) et à l'établissement concermné.
Fait à Perpignan, le 01 décembre 2023
Le Directeur départemental

REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Lt
Ly
StOrefis erklih
e
DECISION TARIFAIRE N°31933 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DU SAMSAH LE VEINAT - 660006347
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
vU
VU
VU
VU
VU
VU
VUle Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2023 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
la décision ARS Occitanie N°2023-5933 du 28 novembre 2023 portant délégation de
signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;
l'autorisation en date du 18/08/2009 de la structure Service d'accompagnement médico-social
adultes handicapés dénommée SAMSAH LE VEINAT (660006347) sise 9 ROUTE DE
PALAU 66690 SOREDE et gérée par l'entité dénommée FEDERATION DES APAJH
(750050916);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 24110 en date du 05 juillet 2023 portant fixation du
forfait global de soins pour 2023 de la structure dénommée SAMSAH LE VEINAT-
660006347
DECIDE
Article 1" A compter du 01/12/2023, le forfait global de soins est fixé à 306 935,50 € au titre de
2023, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314-
111 du CASF, à 25 577,96 €.
Soit un forfait journalier de soins de 49,47 €.
Article 2 A compter du 1" janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
* forfait annuel global de soins 2024: 306 935,50 € (douzième applicable s'élevant à
25 577,96 €)
* forfait journalier de soins de reconduction de 49,47 €
1

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun
BORDEAUX 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à J'entité gestionnaire FEDERATION DES APAJH
(750050916) et à l'établissement concerné.
Fait à Perpignan, le 05 décembre 2023
Le Directeur Départemental
"Rour-de-Directeur Geñsrsldë 7
l'Agençe Régionale de Santé OcGitanie
e nar délégation, l'Adjoint au Directeur
Rémi CROS

==
PREFET _ .
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Ville HabitatÀConstruction ;
Unité Habitat Logement Social
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SVHC/2023 362 0001
prononçant la carence définie par l'article L.302-9-1 du code de la construction et de
l'habitation au titre de la période triennale 2020-2022 pour la commune de Canohès.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur -
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-5 à
L. 302-9-2, L. 443-7 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 210-1, L. 213-2, L. 422-2 et R. 422-2;
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement
urbains, notamment modifiée par la loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 portant
mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier et par la loi n° 2006-
872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le |logement ;
VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le |logement ;
VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant
diverses mesures relatives à la cohésion sociale ;
VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur
du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique ;
VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;
VU le courrier du préfet en date du 18 avril 2023 informant la cômm_une de Canohès de
son intention d'engager la procédure de constat de carence ;
VU le courrier du maire de Canohès en date du 6 juin 2023 présentant ses observations
sur le non-respect de l'objectif triennal pour la période 2020-2022 dans le cadre de la
procédure contradictoire ; 3
2 rue Jean Richepin - BP 50909 — 66020 PERPIGNAN CEDEX ; Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr

VU l'avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement, réuni en date du 24 octobre
2023 ;
VU l'avis de la commission nationale visée à l'articie L. 302-9-1-1 du code de la construction .
et de l'habitation ; _
CONSIDERANT qu'en application de l'articie L. 302-8 du code de la construction et de
l'habitation, l'objectif global de réalisation de logements sociaux de la commune de
Canohés pour la période triennale 2020 2022 était de 219 logements;
CONSIDERANT qu'en application du même article L. 302-8 du code de la construction et _
de l'habitation, le nombre d'agréments ou de conventionnements de logements sociaux
de la commune de Canchés pour la période triennale 2020-2022 devait comporter 30 %
au plus de 'objectif global de réalisation précité en Prêt Locatif Social (PLS) ou assimilés, et
30 % au moins en Prêt Locatif Aidé d'Intégration (PLAD ou assimilés ;
CONSIDERANT que sur la période 2020-2022, les logements sociaux ont représenté 32 %
des logements autorisés sur la commune Canochès ;
CONSIDERANT que le bilan triennal 2020-2022 fait état d'une réalisation globale de 28
logements sociaux, soit un taux de réalisation de l'objectif triennal de 13 % ;
CONSIDERANT que le bilan triennal 2020-2022 fait état de 31 % de PLAI ou assimilés et de
8% de PLS ou assimilés, dans la totalité des agréments ou conventionnements de
logernents sociaux ;
CONSIDERANT le non-respect des obligations triennales de la commune de Canohés pour
la période 2020-2022 ;
CONSIDERANT que la commune fait état dans son courrier d'une convention de carence
signée le 29 juillet 2021 entre l'État , Perpignan Méditerranée Métropole et l'Établissement
Public Foncier d'Occitanie (EPFO) qui ont permis de traiter 89 Déclarations d'intention
d'Aliéner (DIA}, dont 5 ont été soumises à l''étude par I'EPF et 1 proposée à un bailleur
social qui souligne la difficulté de maîtriser le foncier et de mobiliser les bailleurs sociaux ;
CONSIDERANT que la commune indique dans son courrier être passée d'un taux de
logements sociaux de 1,66 % en 2008 à 12,26 % en 2022, et avoir inscrit dans son PLU un
taux de réalisation de 30% de logements sociaux sur toutes nouvelles opérations de
constructions ;
CONSIDERANT que la commune invoque un retard lié au risque inondation sur le projet
d'urbanisation dit du « Mas d'en Gaffard » qui devait permettre la création de 135 à 150
LLS (dont 40 & 45 % de PLAI) ;
CÜNSÈDERANT que les éléments avancés et les mesures prises par la commune ne
justifient pas le non-respect de son objectif de réalisation pour la période 2020-2022 ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE :
Article 1er :
La carence de la commune de Canohès est prononcée en application de l'articie L. 302-9-1
du code de la construction et de l'habitation.

Article 2 :
Le taux de majoration, visé à l'article L. 302-9-1 du même code est fixé à 87%.
Article 3 :
Le taux de majoration fixé à l'article 2 est appliqué sur le montant du prélèvement opéré
annuellement en application de l'article L. 302-7 du même code à compter du 1% janvier
2024 et ce pour une durée de 3 ans.
Article 4 :
Conformément à l'article L. 210-i du code de l'urbanisme, le droit de préernption urbain
est transféré au préfet des Pyrénées-Orientales pendant toute la durée d'application de
cet arrêté de carence pour toutes les opérations affectées au logement ou destinées à .
être affectées à une opération ayant fait I'objet de la convention prévue à l'article L. 302-9-
_ 1 du code de la construction et de l'habitation.
Conformément à l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme, les déclarations d'intention
d'aliéner sont transmises au préfet des Pyrénées-Orientales par le maire de Canohès dans
un délai de sept jours ouvrés à compter de la date de sa réception.
Article 5 :
Conformément à l''article L. 302-9-1-2 du code de la construction et de l'habitation,
pendant toute la durée d'application de cet arrêté, dans toute opérafion de construction
d'imrneubles collectifs de plus de douze logements ou de plus de 800 metres carrés de
surface de plancher sur le territoire de la commune, au moins 30 % des logements
familiaux sont des logements locatifs sociaux définis à l'article L. 302-5, hors logements
financés avec un prêt locatif social.
Article 6 :
Conformément à l'article L. 443-7 du code de la construction et de l'habitation, à compter
de l'entrée en vigueur de cet arrêté et jusqu'à la fin de son application ou la date de
conclusion par la commune de Canohès d'Un contrat de mixité sociale, les organismes
d'habitation à loyer modéré ne peuvent procéder à la vente de Ëogements sociaux situés
sur le territoire de Ia commune de Çîanohes
Article 7 :
Conformément à l'article L. 302-8 du même code, le préfet des Pyrénées-Orientales
propose à la commune de Canchès d'élaborer un contrat de mixité sociale.
Article 8 :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la presente décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de Montpellier 6, rue Fitot 34000 Montpellier.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens»
accessible par le site Internet www.telerecours.fr »". La décision peut également faire l'objet
d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente (le silence de 'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite du rejet),

Article 9:
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales et le directeur
départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera pUbhe au recueil des actes administratifs de |'Etat
et notifié aux intéressés.
Fait à Perpignan, le 2 8 DEC. 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sefrélaire Général
_
YohanVMARCON

=
PRÉFET _ .
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Ville Habitat Construction
Unité Habitat Logement Social
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SVHC/2023 362 0002
prononçant la carence définie par l'article L.302-9-1 du code de la construction et de
l'habitation au titre de la période triennale 2020-2022 pour la commune de Le Barcarès.
Le préfet des Pyrénées-Orientaies,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-5 à
L. 302-9-2, L. 443-7 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 210-1, L. 213-2, L. 422-2 et R. 422-2;
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement
urbains, notamment modifiée par la loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 portant
mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier et par la loi n° 2006-
872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
VU la loi n° 2006-872 du 13juillet 2006 portant engagement national pour le |logement ;
VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le dr0|t opposable au logement et portant.
diverses mesures relatives à la cohésion sociale ;
VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur
du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU la loi n° 2017—86 du 27 janvier 2017 relative à I'égalité et à la citoyenneté ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numerique
VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;
VU le courrier du préfet en date du 18 avril 2023 informant la commune de Le Barcarès de
son intention d'engager la procédure de constat de carence ;
VU le courrier du maire de Le Barcarès en date du 28 juillet 2023 présentant ses
observations sur le non-respect de l'objectif triennal pour la période 2020-2022 dans le
cadre de la procédure contradictoire ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 — 66020 PERPIGNAN CEDEX - : Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr

VU l'avis du comité reglonal de l'habitat et de 'hébergement, réuni en date du 24 octobre
2024 ;
VU l'avis de la commission nationale visée à l'article L. 302-9-1-1 du code de la construction
et de l'habitation ;
CONSIDERANT qu'en application de l'article L. 302-8 du code de !a construction et de
l''habitation, l'objectif global de réalisation de logements sociaux de la commune de Le
Barcarès pour 13 période triennale 2020-2022 était de 373 logernents ;
CONSIDERANT qu'en application du même article L. 302-8 du code de la construction et
de l'habitation, le nombre d'agréments ou de conventionnements de logements sociaux
de la commune de Le Barcarès pour la période triennale 2020-2022 devait comporter 30
% au plus de l'objectif global de réalisation précité en Prêt Locatif Social (PLS) ou assimilés,
et 30 % au moins de ce même minimum en Prêt Locatif Aidé d'Intégration (PLAI} ou
assimilés ;
CONSIDERANT que sur la période 2020-2022, les logements sociaux ont représenté 46 %
des logements autorisés sur la commune Le Barcarès ; -
CONSIDERANT que le bilan triennal 2020-2022 fait état d'une réalisation globale de 94
logements sociaux, soit un taux de réalisation de l'objectif triennal de 25 % ;
CONSIDERANT que le bilan triennal 2020-2022 fait état de 32 % de PLAI ou assimilés et
de 0% de PLS ou assimilés, dans la mtahte des agréments ou conventionnements de
logements sociaux ;
CONSIDERANT le non-respect des obligations triennales de la commune de Le Barcarès
pour la période 2020-2022 ;
CONSIDERANT que la commune fait état dans son courrier d'une convention de carence
signée le 21 février 2022 entre l'État, Perpignan Méditerranée Métropole et l'Établissement
Public Foncier d'Occitanie dont les effets sont reportés du fait de la récente signature de
la convention ;
CONSIDÉRANT que la .commune expose dans son courrier la faible possibilité
d'urbanisation et la rareté du foncier sur son territoire en raison de sa situation
géographique en zone de Plan de Prévention Risque Inondation (PPRI) et « loi littorale » ;
CONSIDERANT que la commune mentionne les retards liés aux recours contentieux
portant sur les projets portés respectivement par Icade Promotion et la SAS Nemesis
Promotions concernant la création de 36 logements dont 11 logements locatifs sociaux et
de 90 logements dont 42 logements locatifs sociaux ;
CONSIDERANT une production de 133 logements sociaux entre 2007 et 2022 faisant
passer son taux d'éguipement de 1,32 % à 4,71 % en 15 ans ;
CONSIDERANT que les éléments avancés et les mesures prises par la commune ne
justifient pas le non-respect de son objectif de réalisation pour la période 2020-2022 ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE :
Article Ter : '
La carence de la commune dc Le Barcarès est prononcée en application de iartlcie
L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation.

Article 2 :
Le taux de majoration, visé à l'article L. 302-9-1 du méme code est fixé à 75 %.
Article 3 :
Le taux de majoration fixé à l'article 2 est appliqué sur le montant du préiévement opéré
annuellement en application de l'article L. 302-7 du méme code à compter du 1% janvier
2024 et ce pour une durée de 3 ans. '
Article 4 :
Conformément à l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme, le droit de préemption urbain
est transféré au préfet des Pyrénées-Orientales pendant toute la durée d'application de
cet arrété de carence pour toutes les opérations affectées au logement ou destinées &
être affectées à une opération ayant fait 'objet de la convention prévue à l'article L. 302-9-
1 du code de la construction et de l'habitation. '
Conformément à l'article L. 213-2 du code de Vurbanisme, les déclarations d'intention
d'aliéner sont transmises au préfet des Pyrénées-Orientales par le maire de Le Barcarés
dans un délai de sept jours ouvrés à compter de la date de sa réception.
Article 5 :
Conformément à l'article L. 302-9-1-2 du code de la construction et de l'habitation,
pendant toute la durée d'application de cet arrêté, dans toute opération de
construction d'immeubles collectifs de plus de douze logements ou de plus de 800
mêtres carrés de surface de plancher sur le territoire de la commune, au moins 30 %
des logements familiaux sont des logements locatifs sociaux définis à l'article L. 302-5,
hors logements financés avec un prêt locatif social.
Article 5 :
- Conformément à l'article L. 443-7 du code de la construction et de l'habitation, à compter
de l'entrée en vigueur de cet arrêté et jusqu'à la fin de son application ou la date de
conclusion par la commune de Le Barcarès d'un contrat de mixité sociale, les organismes
- d'habitation à loyer modéré ne peuvent procéder à la vente de logements sociaux situés
sur e territoire de la commune de Le Barcarès.
Article 7 :
Conformément à l'article L. 302-8 du même code, le préfet des Pyrénées-Orientales
propose à la commune de Le Barcarés d'élaborer un contrat de mixité sociale.
Article & :
Conformément à l'article R. 4211 du code de justice administrative, la présente décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de Montpellier 6, rue Pitot 34000 Montpellier.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens»
accessible par le site Internet wwwtelerecours.fr »". La décision peut également faire l'objet
d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite du rejet).

Article 9 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur
départemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié aux intéressés.
Fait à Perpignan, le 28 [|E|:_ 2023
Pour le Préfeblt par délégation,
Le Secrétaire Général
È'I .
Yohann MARCON

Ex
PRÉFET _ _
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté -
Égalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Ville Habitat Construction
Unité Habitat Logement Social
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SVHC/2023 362 0003
prononçant la carence définie par l'article L.302-9-1 du code de la construction et de
l'habitation au titre de la période triennale 2020-2022 pour la commune de Le Soler.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses artlcles L. 302-5 à
. L. 302-9-2, L. 443-7 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 210-1, L. 213-2, L. 422-2 et R. 422-2 ;
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement
urbains, notamment modifiée par la loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 portant
mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier et par la loi n° 2006-
872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement;
VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant
diverses mesures relatives à la cohésion sociale ;
VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur
du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ; -
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
VU la loi n° 2018Ë102'l du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l''aménagement et du numérique ;
VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;
VU le courrier du préfet en date du 18 avril 2023 informant la commune de Le Soler de
son intention d'engager la procédure de constat de carence ;
VU le courrier du maire de Le Soler en date du 15 juin 2023 présentant ses observations
sur le non-respect de l'objectif triennal pour la période 2020-2022 dans le cadre de la
procédure contradictoire ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horalres d ouverture et modahtés d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

VU l'avis du comité régional de I'habitat et de I hebergen"ent réuni en date du 24 octobre
2023 ;
VU l'avis de la commission nationale visée à l'article L. 302-9-1-7 du code de la construétion
et de l'habitation ; :
CONSIDERANT qu'en application de l'article L. 302-8 du code de la construction et de
l'habitation, l'objectif global de réalisation de logements sociaux de la commune de
Canchés pour la période triennale 2020-2022 était de 183 logements;
CONSIDERANT qu'en application du même article L. 302-8 du code de la construction et
de l'habitation, le nombre d'agréments ou de conventionnements de logements sociaux
de la commune de Le Soler pour la période triennale 2020-2022 devait comporter 30 % au
plus de l'objectif global de réalisation précité en Prêt Locatif Social (PLS) ou assimilés, et 30
% au moins en Prêt Locatif Aidé d'Intégration (PLAI) ou assimilés ;
CONSIDERANT que sur la période 2020-2022, les logements sociaux ont représenté 80 %
des logements autorisés sur la commune Le Soler ;
CONSIDERANT que le bilan triennal 2020-2022 fait état d'une réalisation globale de 37
logements sociaux, soit un taux de réalisation de l'objectif triennal de 18 % ;
CONSIDERANT que le bilan triennal 2020-2022 fait état de 26 % de PLAI ou assimilés et
de 16 % de PLS ou assimilés, dans la totalité des agréments ou conventionnements de
logements sociaux ;
CONSIDERANT le non-respect des obligat:ons traennales de la commune de Le Soler pour
la peraode 2020-2022 ;
CONSIDERANT que la commune indique dans son courrier être passée d'un taux de
logernents sociaux de 2,9 % en 2008 à 14,62 % en 2022, et avoir encouragé et soutenue par
un effort financier les opérations de logements sociaux comme en atteste ies
exonérations de pénalités dont elle bénéficie depuis 15 ans.
CONSIDERANT que la commune invoque que la prescription du Plan de Prévention du
risque nature! prescrit sur le bassin Basse Castelnou, opposable en 2024 a contraint la
commune au bout de 5 ans à revoir son projet d'urbanisation sur une zone réduite de 17
hectares pour un projet initial portant sur 25 ha.
CONSIDERANT que les éiéments avancés et les mesures prises par la commune ne
justifient pas le non-respect de son objectif de réalisation pour la période 2020-2022 ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE :
Article fer :
La carence de la commune de Le Soler est prononcee en application de l'article L. 302-9-1
du code de la construction et de l'habitation.
Article 2 :

Article 3 :
Le taux de majoration fixé à l'article 2 est appliqué sur le montant du prélèvement opéré
annueliement en application de Varticle L. 302-7 du même code à compter du 1% janvier
2024 et ce pour une durée de 3 ans.
Article 4 :
Conformément à l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme, le droit de préemption urbain
est transféré au préfet des Pyrénées-Orientales pendant toute la durée d'application de
cet arrêté de carence pour toutes les opérations affectées au logement ou destinées à
être affectées à une opération ayant fait l'objet de [a convention prévue à 'article L. 302-9-
1 du code de la construction et de l'habitation. :
Conformément à Varticle L. 213-2 du code de l'urbanisme, les déclarations d'intention
d'aliéner sont transmises au préfet des Pyrénées-Orientales par le maire de Le Soler dans
un délai de sept jours ouvrés à compter de la date de sa réception.
Article 5 :
Conformément à l'article L. 302-9-1-2 du code de la construction et de l'habitation,
pendant toute la durée d'application de cet arrêté, dans toute opération de construction
d'immeubles collectifs de plus de douze logements ou de plus de 800 mètres carrés de
surface de plancher sur le territoire de la commune, au moins 30 % des logements
familiaux sont des logements locatifs sociaux définis à l'article L. 302-5, hors logements
financés avec un prêt locatif social.
Article 6:
Conformément à l'article L. 443-7 du code de la construction et de l'habitation, à compter
de l'entrée en vigueur de cet arrêté et jusqu'a la fin de son application ou la date de
conclusion par la commune de Le Soler d'un contrat de mixité sociale, les organismes
d'habitation à loyer modéré ne peuvent procéder à la vente de logements soc:aux situés
sur le territoire de la commune de Le Soler.
Article 7 :
Conformément à l'article L. 302-8 du même code, le préfet des Pyrénées-Orientales
propose à la commune de Le Soler d'élaborer un contrat de mixité sociale.
Article 8 :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de Montpellier 6, rue Pitot 34000 Montpellier.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens»
accessible par le site Internet wwwtelerecours.fr »". La décision peut également faire l'objet
d''un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente (le silence de I' admm;strataon pendant un délai de deux mois valant décision
implicite du rejet).

Article 9:
Le secrétaire . général de la préfecture des Pyrénées-Orientales et le directeur
départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce qui le concerne,
de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat
et notifié aux intéressés.
Fait à Perpignan, le 28 DEC. 2023
...Ÿohann MARCON

Ex
PRÉFET _ .
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES |
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Ville Habitat Construction
Unité Habitat Logement Social
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SVHC/2023 362 0004
prononçant la carence définie par l'article L.302-9-1 du code de la construction et de
l'habitation au titre de la période triennale 2020-2022 pour la commune de Saleilles.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-5 à
L. 302-9-2, L. 443-7 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code de l''urbanisme et notamment ses articles L. 210-1, L. 213-2, L. 422-2 et R. 422-2;
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement
urbains, notamment modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant
mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier et par la loi n° 2006-
872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
VU laloi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le |logement ;
VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituar_\t'le droit opposable au logement et portant
diverses mesures relatives à la cohésion sociale ;
; VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur
du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique ;
VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;
VU le courrier du préfet en date du 18 avril 2023 informant la commune de Saleilles de
son intention d'engager la procédure de constat de carence ; -
VU le courrier du maire de Saleilles en date du 6 juin 2023 présentant ses observations sur
le non-respect de l'objectif triennal pour la période 2020-2022 dans le cadre de la
procédure contradictoire ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 — 66020 PERPIGNAN CEDEX ; Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pvrenees-orientales.gouv.fr

VU l'avis du comité régional de I'habitat et de l''hébergement, réuni en date du 24 octobre
2023 ; '
VU l'avis de la commission nationale visée à I'article L. 302-9-1-1 du code de la construction
et de l'habitation ;
CONSIDERANT qu'en application de l'article L. 302-8 du code de la construction et de
l''habitation, l'objectif global de réalisation de logements sociaux de la commune de
Canohés pour la période triennale 2020-2022 était de 173 logements;
CONSIDERANT qu'en application du même article L. 302-8 du code de la construction et
de l'habitation, le nombre d'agréments ou de conventionnements de logements sociaux
de la commune de Saleilles pour la période triennale 2020-2022 devait comporter 30 % au
plus de l'objectif global de réalisation précité en Prêt Locatif Social (PLS) ou assimilés, et 30
% au moins en Prêt Locatif Aidé d'Intégration (PLAI) ou assimilés ;
CONSIDERANT que sur la per:ode 2020-2022, les logements sociaux ont représenté 70 %
des logements autorisés sur la commune Saleilles ;
CONSIDERANT que le bilan triennal 2020-2022 fait état d'une réalisation globale de 81
_ logements sociaux, soit un taux de réalisation de l'objectif triennal de 47 % ;
CONSIDERANT que le bilan triennal 2020-2022 fait état de 32 % de PLAI ou assimilés et
de 28 % de PLS ou assimilés, dans la totalité des agrements ou conventionnements de
logements sociaux ;
CONSIDERANT le non-respect des obâ:gatlons triennales de la commune de Saleilles pour
la période 2020-2022 ; -
CONSIDERANT que l'objectif ANAH (parc privé) de 14 LLS n'a pas été réalisé car la ville
dispose de peu de résidences libres pour des conventionnements privés de ce type
puisque 96% des logements saleillencs sont des résidences principales essentiellement
pavilonnaires ;
CONSIDERANT que la commune indique dans son courrier être passée d'un taux de
logements sociaux de 11,56 % en 2019 à 13,08 % :
CONSIDERANT que la commune invoque des difficultés rencontrées par la ville dans le
développement de logement locatif social (LLS) qui sont liées au fait que, depuis 2019,
date de livraison du dernier lotissement privé dénommé « Parc Saleilla » comprenant 11
LLS, la commune n'a lancé aucun nouveau lotissement ;
CONSIDERANT que les éléments avancés et les mesures prises par la commune ne
justifient pas le non-respect de son objectif de réalisation pour la période 2020-2022 ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE :
Article ler :
La carence de la commune de Saleilles est prononcée en application de l'article L. 302-9-1
du code de la construction et de l'habitation.

Article 2 :
'Le taux de majoration, visé à 'article L. 302-9-1 du même code est fixé à 53 %.
Article 3 :
Le taux de majoration fixé à l'article 2 est appliqué sur le montant du prélèvement opéré
annuellement en application de l'article L. 302-7 du même code à compter du 1" janvier
2024 et ce pour une durée de 3 ans.
Article 4 :
Conformément à l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme, le droit de préemption urbain
est transféré au préfet des Pyrénées-Orientales pendant toute la durée d'application de
cet arrêté de carence pour toutes les opérations affectées au logement ou destinées à
être affectées à une opération ayant fait l'objet de la convention prevue à l'article L. 302-9-
1 du code de la construction et de l'habitation.
Conformément à l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme, les déclarations d'intention
d'aliéner sont transmises au préfet des Pyrénées-Orientales par le maire de Saleilles dans
un délai de sept jours ouvrés à compter de la date de sa réception.
Article 5
Conformément à larticle L. 302-9-1-2 du code de la construction et de l'habitation,
pendant toute la durée d'application de cet arrêté, dans toute opération de construction
d'immeubles collectifs de plus de douze logements ou de plus de 800 mèêtres carrés de
surface de plancher sur le territoire de la commune, au moins 30 % des logements
familiaux sont des logements locatifs sociaux définis à l'article L. 302-5, hors logements
financés avec un prêt locatif social.
Article 6 :
Conformément à l'articie L. 443-7 du code de la construction et de l'habitation, à compter
de l'entrée en vigueur de cet arrêté et jusqu'à la fin de son application ou la date de
conclusion par la commune de Saleilles d'un contrat de mixité sociale, les organismes
d'habitation à loyer modéré ne peuvent procéder à la vente de logements sociaux srtues
sur le territoire de la commune de Saleilles,
Article 7:
Conformément à l'article L. 302-8 du même code, le préfet des Pyrenees Or:entaâes
propose à la commune de Saleilles d'élaborer un contrat de mixité sociale.
Article 8 :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de Montpellier 6, rue Pitot 34000 Montpellier.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens»
accessible par le site Internet www.telerecours.fr »". La décision peut également faire l'objet
d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou expiäcite de l'autorité
compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite du rejet).

Article 9:
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales et le directeur
départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun pour cè qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat
et notifié aux intéressés.
Fait a Perpignan, le 2 8 DEC. 2023
Pour le Préfet gt par délégation,
Le Sedrétaire Général
l.l
Yohann k!&RCON

PREFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Ville Habitat Construction
Unité Habitat Logement Social
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SVHC/2023 362 0005
prononçant la carence définie par l'article L.302-9-1 du code de la construction et de
l'habitation au titre de la période triennale 2020-2022 pour la commune de Saint-Estève.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-5 à
L. 302-9-2, L. 443-7 et R. 302-14 à R._ 302—26;
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 210-1, L. 213-2, L. 422-2 et R. 422-2 ;
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la soli'darité et au renouvellement
urbains, notamment modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant
mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier et par la loi n° 2006-
872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le |logement ;
VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant
diverses mesures relatives à la cohésion sociale ;
VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur
du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
VU la loi n° 20181021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique ;
VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;
VU le courrier du préfet en date du 18 avril 2023 informant la commune de Saint-Estève
de son intention d'engager la procédure de constat de carence ;
VU le courrier du maire de Saint-Estève en date du 12 juin 2023 présentant ses
observations sur le non-respect de l'objectif triennal pour la période 2020-2022 dans le
cadre de la procédure contradictoire ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX ; Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
wWww.pyrenees-orientales.gouv.fr -

VU l'avis du comité régional de l'habitat et de i'hébergement, réuni en date du 24 octobre
décembre 2023 ; '
VU Favis de [a commission nationale visée à l'article L. 302-9-1-1 du code de la construction
et de l'habitation ;
CONSIDERANT qu'en application de l'article L. 302-8 du code de la construction et de
l''habitation, l'objectif global de réalisation de logements sociaux de la commune de Saint-
Estève pour la période triennale 2020-2022 était de 281 logements;
CONSIDERANT qu'en application du même article L. 302-8 du code de la construction et
de l'habitation, le nombre d'agréments ou de conventionnements de logements sociaux
de la commune de Saint-Estève pour la période triennale 2020-2022 devait comporter 30
% au plus de l'objectif global de réalisation précité en Prêt Locatif Social (PLS) ou assimilés,
et 30 % au moins en Prêt Locatif Aidé d'Intégration (PLAI) ou assimilés ;
CONSIDERANT que sur la période 2020-2022, les logements sociaux ont représenté 140 %
des logements autorisés sur la commune Saint-Estève ;
CONSIDERANT que le bilan triennal 2020-2022 fait état d'une réalisation globale de 103
logements sociaux, soit un taux de réalisation de l'objectif triennal de 37 % ;
CONSIDERANT que le bilan triennal 2020-2022 fait état de 19 % de PLAI ou assimilés et de
40 % de PLS ou assimilés, dans la totalité des agréments ou conventionnements de
logements sociaux ;
CONSIDERANT le non-respect des obligations triennales de la commune de Saint-Estève
pour la période 2020-2022 ; '
CONSIDERANT que la commune affiche une production déséquilibrée entre un taux de
PLS élevé (40%) et un taux de PLAI faible (19%), l'objectif qualitatif n'est pas atteint ;
CONSIDERANT que la commune actionne tous les leviers possibles en vue de produire du
logement locatif social dont le recours aux établissements publics fonciers (régional et
local) par une veille sur les Déclarations d'Intention d'Aliéner et I'implication de bailleurs
locaux pour la réalisation de 10 logements situés au 13 avenue du Général de Gaulle ;
CONSIDERANT que la commune invoque dans l'objectif de favoriser la production de
logement locatif social un versement aux opérateurs de logements sociaux des
subventions foncières ou d'équilibre ou consent de moins-valuee de cession régulière ;
CONSIDERANT que les éléments avancés et les mesures prises par la commune ne
justifient pas le non-respect de son objectif de réalisation pour la période 2020-2022 ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE :
Article îer :
La carence de la commune de Saint-Estève est prononcée en application de E'articié L.
302-9-1 du code de la construction et de l'habitation.

Article 2 :
Le taux de majoration, visé à l'article L. 302-9-1 du même code est fixé à 63 %.
Article 3 :
Le taux de majoration fixé à l'article 2 est appliqué sur le montant du prélèvernent opéré
annuellement en application de l'article L. 302-7 du même code à compter du 1% janvier
2024 et ce pour une durée de 3 ans.
Article à :
'Conformément à l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme, le droit de préemption urbain
est transféré au préfet des Pyrénées-Orientales pendant toute la durée d'application de
cet arrêté de carence pour toutes les opérations affectées au îogement ou destinées à
être affectées à une opération ayant fait l'objet de la convcntlon prévue à l'article L. 302-9-
t du code de la construction et de l'habitation.
Conformément à l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme, les déclarations d'intention
d'aliéner sont transmises au prefet des Pyrénées-Orientales par ie maire de Samt-Esteve
dans un délai de sept jours ouvrés à compter de la date de sa réception.
Article 5 :
Conformément à l'article L. 302-9-1-2 du code de la construction et de l'habitation,
pendant toute la durée d'application de cet arrêté, dans toute opération de construction
d'immeubles collectifs de plus de douze logements ou de plus de 800 mètres carrés de
surface de plancher sur le territoire de la commune, au moins 30 % des logements
familiaux sont des logements locatifs sociaux définis à l'article L. 302-5, hors logements
financés avec un prêt locatif social.
Article 6 :
Conformément à l'article L. 443-7 du code de la construction et de l'habitation, à compter
de l'entrée en vigueur de cet arrété et jusqu'à la fin de son application ou la date de
conclusion par la commune de Saint-Estève d'un contrat de mixité sociale, les organismes
d'habitation à loyer modéré ne peuvent procéder à la vente de logements sociaux situés
- ... Sur le territoire de la commune de Saint-Estève.
Article 7 :
Conformément à l'article L. 302-8 du même code, le préfet des Pyrénées-Orientales
propose à la commune de Saint-Estéve s d'élaborer un contrat de mixité sociale.
Article 8 :
_ Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de Montpellier 6, rue Pitot 34000 Montpellier.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens»
accessible par le site Internet www.telerecours.fr »". La décision peut également faire l'objet
d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
æmpl&cnte du rejet).

Article 9:
Le secrétaire général de la préfecture des' Pyrénées-Orientales et le directeur
départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de I'Etat
et notifié aux intéressés.
Fait à Perpignan, le 2 8 DEC. 2023
Pour le Préfet et par déîégaiîofiÎ
Le Secrétaire Général -

Ex
PRÉFET Q
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Ville Habitat Construction
Unité Habitat Logement Social
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM/SVHC/2023 362 0006
prononçant la carence définie par l'article L.302-9-1 du code de la construction et de
l'habitation au titre de la période triennale 2020-2022 pour la commune de Toulouges.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur .
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-5 à
L. 302-9-2, L. 443-7 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 210-1, L. 213-2, L. 422-2 et R. 422-2;
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement
urbains, notamment modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant
mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier et par la loi n° 2006-
872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le |logement ;
VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant
diverses mesures relatives à la cohésion sociale ;
VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur
du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l''aménagement et du numérique ;
VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;
VU le courrier du préfet en date du 18 avril 2023 informant la commune de Toulouges de
son intention d'engager la procédure de constat de carence ;
VU le courrier du maire de Toulouges en date du 14 juin 2023 présentant ses observations
" sur le non-respect de l'objectif triennal pour la période 2020-2022 dans le cadre de la
procédure contra_dictoire ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 — 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d' accuell disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr

VU l'avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement, réuni en date du 24 octobre
2023 ; :
VU l'avis de la commission nationale visée à l'article L. 302-9-1-1 du code de la construction
et de l'habitation ; '
CONSIDERANT qu'en application de l'article L. 302-8 du code de la construction et de
I"habitation, l'objectif global de réalisation de logements sociaux de la commune de
Toulouges pour la période triennale 2020-2022 était de 164 logements ;
CONSIDERANT que sur la période 2020-2022, les logements sociaux ont représenté 40 %
des logements autorisés sur la commune Toulouges ;
CONSIDERANT qu'en application du méme article L. 302-8 du code de la construction et
de l'habitation, le nombre d'agréments ou de conventionnements de logements sociaux
de la commune de Toulouges pour la période triennale 2020-2022 devait comporter 30 %
au plus de l'objectif global de réalisation précité en Prêt Locatif Social (PLS) ou assimilés, et
30 % au moins en Prêt Locatif Aidé d'Intégration (PLAI) ou assimilés ;
CONSIDERANT que le bilan triennal 2020-2022 fait état d'une réalisation globale de 46
logements sociaux, soit un taux de réalisation de l'objectif triennal de 28,05 % ;
CÔNSED'ERANT que le bilan triennal 2020-2022 fait état de 28,57 % de PLAI ou assimilés et
de 2,38 % de PLS ou assimilés, dans la totalité des agréments ou conventionnements de
fogements sociaux ;
CONSIDERANT le non-respect des obligations triennales de la commune de Toulouges
pour la période 2020-2022 ;
CONSIDERANT que la commune fait état dans son courrier d'une convention de carence
signée le 16 septembre 2022 entre l'État, Perpignan Méditerranée Métropole et
l'Établissement Public Foncier d'Cccitanie dont les effets sont reportés du fait de la
récente signature de la convention ; :
CONSIDERANT que la commune fait état dans son courrier de sa mobilisation d'un
manque de foncier disponible et de la difficuité pour les bailleurs sociaux de financer des
projets isolés notamment en centre ancien ;
CONSIDERANT que la commune affiche une trajectoire de production de logements
sociaux en baisse, avec un taux déguipement passant de 14,63 % en 2019 à 14,52 % en
2022 ;
CONSIDERANT que les éléments avancés et les mesures prises par la commune ne
justifient pas le non-respect de son objectif de réalisation pour la période 2020-2022 ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE :
Article ler:
La carence de la commune de Toulouges est prononcée en application de l'article L. 302-9-
1 du code de la construction et de l'habitation.
Article 2 :
Le taux de majoration, visé à l'article L. 302-9-1 du même code est fixé à 72 %.

Le taux de majoration fixé à l'article 2 est appliqué sur le montant du prélèvement opéré
annuellement en application de l'article L. 302-7 du même code à compter du 1% janvier
2024 et ce pour une durée de 3 ans.
Article 4 :
Conformément & l'articie L. 210-4 du code de l'urbanisme, ie droit de préemption urbain
est transféré au préfet des Pyrénées-Orientales pendant toute la durée d'application de
cet arrêté de carence pour toutes les opérations affectées au logement ou destinées à
être affectées à une opération ayant fait l'objet de la convention prévue à l'article L. 302-9-
1 du code de la construction et de l'habitation.
Conformément à l'article L. 213-2 du code de Furbanisme, les déclarations d'intention
d'aliéner sont transmises au préfet des Pyrénées-Orientales par le maire de Toulouges
dans un délai de sept jours ouvrés à compter de la date de sa réception.
Article 5: -
Conforrnément à l'article L. 302-9-1-2 du code de la construction et de l'habitation,
pendant toute la durée d'application de cet arrêté, dans toute opération de
construction d'immeubles collectifs de plus de douze logements ou de plus de 800
mètres carrés de surface de plancher sur le territoire de la commune, au moins 30 %
des logements familiaux sont des logements locatifs sociaux définis à l'article L. 302-5,
hors logements financés avec un prêt locatif social.
Conformément à l'article L. 443-7 du code de la construction et de l'habitation, à
compter de l'entrée en vigueur de cet arrêté et jusqu'à la fin de son application ou la
date de conclusion par la commune de Toulouges d'un contrat de mixité sociale, les
organismes d'habitation à loyer modéré ne peuvent procéder à la vente de logements
sociaux situés sur le territoire de la commune de Toulouges.
Article 7:
Conformément à Varticle L. 302-8 du même code, le préfet des Pyrénées-Orientales
propose à la commune de Toulouges d'élaborer un contrat de mixité sociale.
Article 8 :
Conformément à l'article R, 421-1 du code de justice administrative, la présente décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de Montpellier 6, rue Pitot 34000 Montpellier.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens»
accessible par le site Internet wwwtelerecours.fr »". La décision peut égalerent faire l'objet
d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente (le silence de l''administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite du rejet).

Article 9:
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales et le directeur
départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce qui le concerne,
de I'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat
et notifié aux intéressés. '
Fait à Perpignan, le2 8 DEC. 2023
ë slégationrle Préfetel rqe\çga ,
f Le Secréâ"'uî@enera\
;l'
Yohann MARCON

4
PREFET
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Ville Habitat Construction
Unité Habitat Logement Social
ARRETE PREFECTORAL n° DDTM/SVHC/2023 362 0007
prononçant la carence définie par l'article L.302-9-1 du code de la construction et de
l'habitation au titre de la période triennale 2020-2022 pour la commune de
Villeneuve-de-la-Raho.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation et 'notamment ses articles L. 302-5 à
L. 302-9-2, L. 443-7 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 210-1, L. 213-2, L. 422-2 et R. 422-2;
VU la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement
urbains, notamment modifiée par la loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 portant
mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier et par la loi n° 2006-
872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le |logement ;
VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant
diverses mesures relatives à la cohésion sociale ; .
VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur
du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique ;
VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de S|mpl|f|cat|on de l'action publique
locale ;
VU le courrier du préfet en date du 18 avril 2023 lnformant fa commune de Villeneuve-de-
la-Raho de son intention d'engager la procédure de constat de carence ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX ' Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales gouv.fr

VU le courrier du maire de Villeneuve-de-la-Raho en date du 15 juin 2023 présentant ses
observations sur le non-respect de l'objectif triennal pour la période 2020-2022 dans le
cadre de la procédure contradictoire ;
VU l'avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement, réuni en date du 24 octobre
2023 ;
VU l'avis de la cornmission nationale visée à l'article L. 302-9-1-1 du code de la construction
et de l'habitation ;
CONSIDERANT qu'en application de l'article L. 302-8 du code de la construction et de
l'habitation, l'objectif global de réalisation de logements sociaux de la commune de
Villeneuve-de-la-Raho pour la période triennale 2020-202022 était de 135 logements ;
CONSIDERANT qu'en application du même article L. 302-8 du code de la construction et
de l'habitation, le nombre d'agréments ou de conventionnements de logements sociaux
de la commune de Villeneuve-de-la-Raho pour la période triennale 2020-2022 devait
comporter 30 % au plus de l'objectif global de réalisation précité en Prêt Locatif Social
(PLS) ou assimilés, et 30 % au moins en Prêt Locatif Aidé d'intégration (PLAI) ou assimilés ;
CONSIDERANT que le bilan triennal 2020-2022 fait état d'une réalisation globale de ©
logement social, soit un taux de réalisation de l'objectif triennal de 0 % ;
CONSIDERANT que le bilan triennal 2020-2022 fait état de 0 % de PLAI ou assimilés et de
0% de PLS ou assimilés, dans la totalité des agréments ou conventionnements de
logernents sociaux ;
CONSIDERANT le non-respect des obligations triennales de la commune de Villeneuve-
de-la-Raho pour la période 2020-2022 ;
CONSIDERANT que sur la période 2020-2022, les logements sociaux ont représenté 0 %
des logernents autorisés sur un total de 159 pour la commune Villeneuve-de-la-Raho ;
CONSIDERANT que la commune fait état dans son courrier d'une convention de carence
signée le 13 septembre 2022 entre l'État , Perpignan Méditerranée Métropole et
l'Établissement Public Foncier d'Occitanie dont les effets sont reportés du fait de la
récente signature de la convention ;
CONSIDERANT que la commune mentionne les retards liés aux recours contentieux
portant sur les projets de 14 logements pour la 2ème tranche du lotissement «Le
Canigou » et 150 logements pour le lotissement dit « ZAC du Golf» ;
CONSIDERANT que la commune indique avoir inscrit dans son PLU un taux de réalisation
de 27 % de logements sociaux sur toute nouvelle opération de construction ; -
CONSIDERANT que la faible réalisation de logement sociaux n'a pas été compensée par
d''autres mesures de production que la commune aurait pu initier notamment dans le
conventionnement du parc ancien ; :
CONSIDERANT que toutes les mesures prises pour rattraper le retard en matiére de
logement social n'ont pas été mises en œuvre ; '
CONSIDERANT que les éléments avancés et les mesures prises par la commune ne
justifient pas le non-respect de son objectif de réalisation pour la période 2020-2022 ;

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE :
Article 1er :
La carence de la commune de Villeneuve-de-la-Raho est prononcée en application de
l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation.
Article 2 :
Le taux de majoration, visé à l'article L. 302-9-1 du même code est fixé à 100 %.
Article 8 :
'Le taux de majoration fixé à l'articie Z est appliqué sur le montant du prélèvement opéré
annuellement en application de l'article L. 302-7 du méme code à compter du 1% janvier
2024 et ce pour une durée de 3 ans.
Article 4 :
Conformément à l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme, le droit de préemption urbain-
est transféré au préfet des Pyrénées-Orientales pendant toute la durée d'application de
cet arrêté de carence pour toutes les opérations affectées au logement ou destinées à
être affectées à une opération ayant fait l'objet de la convention prévue à l'article L. 302-9-
1 du code de la construction et de l'habitation.
Conformément à Varticle L. 213-2 du code de l'urbanisme, les déclarations d'intention
d'aliéner sont transmises au préfet des Pyrénées-Orientales par le maire de Villeneuve-de-
la-Raho dans un délai de sept jours ouvrés à compter de la date de sa réception.
Article 5 :
Conformément à l'article L. 302-9-1-2 du code dé la construction et de 'habitation,
pendant toute la durée d'application de cet arrêté, dans toute opération de
construction d'immeubles collectifs de plus de douze logements ou de plus de 800
mètres carrés de surface de plancher sur le territoire de la commune, au moins 30 %
des logements familiaux sont des logements locatifs sociaux définis à |' articie L. 302-5,
- hors logements financés avec un prêt locatif social.
Article 6 :
Conformément à l'article L. 443-7 du code de la construction et de l'habitation, à compter
de l'entrée en vigueur de cet arrêté et jusqu'a la fin de son application ou la date de
conclusion par la commune de Villeneuve-de-la-Raho d'un contrat de mixité sociale, les
organismes d'habitation à loyer modéré ne peuvent procéder à la vente de logements
sociaux situés sur le territoire de la commune de Vilieneuve-de-la-Raho.
- Article 7 :
Conformément à Varticle L. 302-8 du même code, le préfet des Pyrénées-Orientales
propose à la commune de Villeneuve-de-la-Raho d'élaborer un contrat de mixité sociale.

Article 8 :
Conformément à l'article R. 4211 du code de justice administrative, la présente décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois-a compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de Montpellier 6, rue Pitot 34000 Montpellier.
Le tribunal administratif peut être saisi par I'application informatique «Télérecours citoyens»
accessible par le site Internet www.telerecours.fr »". La décision peut également faire l'objet
d''un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente (le silence de I'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite du rejet).
Article 9 :
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales et le directeur
départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat
et notifié aux intéressés. ' '
2 8 DEC. 2023Fait a Perpignan, le
Pour le Préfetlek-far délégation,
Le Secréta'lré Général
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Yohann MARCON