SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°73-2026-113
PUBLIÉ LE 15 AVRIL 2026
Sommaire
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie /
DDFIP - Stratégie - Contrôle de gestion
73-2026-04-13-00006 - Décision de délégation spécifique de
signature donnée à la division Opération de l'Etat par la directrice
départementale des Finances publiques de la Savoie (3 pages) Page 3
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73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2026-04-13-00006
Décision de délégation spécifique de signature
donnée à la division Opération de l'Etat par la
directrice départementale des Finances
publiques de la Savoie
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2026-04-13-00006 - Décision de délégation spécifique de
signature donnée à la division Opération de l'Etat par la directrice départementale des Finances publiques de la Savoie 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE
Direction départementale
des Finances publiques de la Savoie
5 rue Jean Girard-Madoux
73011 CHAMBERY Cédex
Décision de délégation spéciale de signature pour le pôle État
L'administratrice de l'État,
directrice départementale des Finances publiques de la Savoie,
Vu le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale de la Savoie ;
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination et affectation de Mme Annie CABROL,
administratrice générale des Finances publiques en qualité de directrice départementale des
Finances publiques de la Savoie ;
Décide :
Article 1 - Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule
signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Au titre du Service DÉPENSE
Dépenses sans ordonnancement (TIPP – TICGN – Malus automobile) signer tout courrier à
destination des demandeurs afférent à l'instruction du dossier :
M. Alexandre DEBOUIT, inspecteur des Finances publiques, responsable du service
Mme Laurène TRUCHET, contrôleuse des Finances publiques
Mme Clémentine TUMA, contrôleuse des Finances publiques
Mme Laura BERNARD, contrôleuse des Finances publiques
Au titre du Service COMPTABILITÉ
• les déclarations de recettes
• les rejets d'opérations comptables, les ordres de paiement
• les ordres de virement bancaires, les bordereaux et tickets de remise à la Banque de
France
• les certificats de paiement de coupes de bois
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• les certificats de dépenses
• les certificats de recette
Mme Janick GUINGOUAIN, inspectrice des Finances publiques, responsable du service
Mme Séverine VITAL-COTEROT, contrôleuse principale des Finances publiques, adjointe
• les bordereaux et tickets de remise à la Banque de France
Mme Séverine VITAL-COTEROT, contrôleuse principale des Finances publiques, adjointe
Mme Chrystelle DARRAGON, contrôleuse principale des Finances publiques
Mme Jessica LE MAR, contrôleuse des Finances publiques
Mme Martine VERRIER, agente administrative principale des Finances publiques
Au titre du service Recettes non fiscales (RNF) – Produits Divers
• les états de prise en charge
• les états de taxe pour frais de poursuites, notifiés dans le cadre du recouvrement des
créances de l'État
• les mainlevées de saisie
M. Alexandre DEBOUIT, inspecteur des Finances publiques, responsable du service
M. Vincent DI PIETRO, contrôleur principal des Finances publiques
M. Joël OLIVON, contrôleur des Finances publiques
Mme Clémentine TUMA, contrôleuse des Finances publiques
M. Johann COUGE, contrôleur des Finances Publiques
• les décisions relatives aux demandes de délais de paiement et aux non-valeurs dans les
limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après
Sont exclues de la présente délégation, les remises gracieuses et annulations de créances en
principal
Nom
et
prénom
Grade
Délai de paiement
Limite des décisions
de remise gracieuse
unitaire (majoration
ou frais de
poursuites)
Décision
d'admission
en non-
valeur
Durée
maximale
des délais
Somme
maximale pour
laquelle le délai
peut être
accordé
Alexandre
DEBOUIT
Inspecteur 10 mois 10 000 € 1 000 € 1 500 €
Vincent
DI PIETRO
Contrôleur
principal
6 mois 7 000 € 700 € /
Joël
OLIVON
Contrôleur 6 mois 7 000 € 700 € /
Clémentine
TUMA
Contrôleur 6 mois 7 000 € 700 € /
Johann
COUGE
Contrôleur 6 mois 7 000 € 700 € /
Au titre des marchés publics de l'État
Reçoivent mandat spécial pour me représenter dans toute réunion ou commission relative aux
marchés publics de l'État :
Mme Raphaëlle DURAND, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la
division opérations de l'État ;
M. Alexandre DEBOUIT, inspecteur des Finances publiques, responsable du service Dépense.
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Article 2 - Délégation spéciale de signature pour signer les déclarations de créances afférentes
aux créances de l'État est donnée à :
M. Alexandre DEBOUIT, inspecteur des Finances publiques, responsable du service RNF et du
service Dépense.
Article 3 - Le présent arrêté prendra effet à compter du 13 avril 2026 et sera publié au recueil des
actes administratifs de Savoie.
Fait à Chambéry, le 13 avril 2026
p/o La directrice départementale des Finances
publiques de la Savoie,
La Directrice adjointe,
signé
Catherine VIARD
Administratrice de l'État
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