PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-049-2026-06
PUBLIÉ LE 18 JUIN 2026
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités d'Île-de-France / MJPM
IDF-2026-06-18-00001 - Arrêté n°2026-09 portant agrément pour
l'activité de séjours de « Vacances adaptées organisées »
pour l'association "ASSOCIATION DE SPORTS ET DE LOISIRS INCLUSIVE
POUR VIVRE ENSEMBLE" (ASLIVE)
(2 pages) Page 4
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France / Service de la
politique des transports
IDF-2026-06-18-00018 - Arrêté DRIEAT IdF n°2026-0385
Autorisant la
mise en service commerciale définitive du projet Massy-Valenton
Ouest
sur la ligne B du RER (2 pages) Page 7
Pôle Supérieur d'enseignement artistique Paris Boulogne-Billancourt /
IDF-2026-06-18-00004 - Délibération n° 2026 - 09 portant
approbation du procès-verbal du Conseil d'administration du 20 mars
2026 (1 page) Page 10
IDF-2026-06-18-00005 - Délibération n° 2026 - 10 portant
approbation du recours aux contrats d'apprentissage (4 pages) Page 12
IDF-2026-06-18-00009 - Délibération n° 2026 - 14 portant
approbation du compte de gestion et du compte administratif 2025 (2
pages) Page 17
IDF-2026-06-18-00010 - Délibération n° 2026 - 15 portant
approbation du budget supplémentaire 2026 - Affectation du
résultat 2025 (2 pages) Page 20
IDF-2026-06-18-00011 - Délibération n° 2026 - 16 portant
modification des frais de scolarité - création d'un tarif master
analyse (1 page) Page 23
IDF-2026-06-18-00012 - Délibération n° 2026 - 17 portant
modification des frais de scolarité - création d'un tarif
spécifique (2 pages) Page 25
IDF-2026-06-18-00014 - Délibération n°2026 - 12 portant
approbation des modifications du Règlement général des études
(RGE) (1 page) Page 28
IDF-2026-06-18-00008 - Délibération n°2026 - 13 portant
modification du régime de gestion des amortissements des
immobilisations (2 pages) Page 30
IDF-2026-06-18-00013 - Délibération n°2026 - 18 portant
modification des frais de dossiers pour la rentrée 2026 (1 page) Page 33
2
IDF-2026-06-18-00006 - De?libération n°2026 - 11 portant mise à
jour de la délibération relative au recours au télétravail au sein de
l'établissement public Pôle supérieur d'enseignement artistique
Paris - Boulogne-Billancourt (2 pages) Page 35
IDF-2026-06-18-00007 - De?libération n° 2026- 12 portant mise en
place du télétravail au sein de l'établissement public Pôle
supérieur d'enseignement artistique
Paris - Boulogne-Billancourt
(7 pages) Page 38
3
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
IDF-2026-06-18-00001
Arrêté n°2026-09 portant agrément pour
l'activité de séjours de « Vacances adaptées
organisées » pour l'association "ASSOCIATION
DE SPORTS ET DE LOISIRS INCLUSIVE POUR
VIVRE ENSEMBLE" (ASLIVE)
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2026-06-18-00001 - Arrêté n°2026-09 portant agrément pour l'activité de séjours de « Vacances adaptées organisées » pour
l'association "ASSOCIATION DE SPORTS ET DE LOISIRS INCLUSIVE POUR VIVRE ENSEMBLE" (ASLIVE)
4
PREFET |DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités




ARRETÉ 2026-09

Portant agrément pour l'activité de séjours de
« Vacances adaptées organisées »

LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE, PRÉFET DE PARIS

VU le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 114 ;

VU le code du tourisme, notamment ses articles L. 211-1, L. 211-2, L. 412-2 et R 412-8 à R 412 ;

VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

VU le décret du 27 mai 2026 portant nomination du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de
Paris - M. LECLERC (Georges-François) ;

VU l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 portant organisation de la direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France ;

VU l'arrêté préfectoral du 15 juin 2026 portant délégation de signature à M. Fabrice MASI,
administrateur de l'Etat, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités d'Île-de-France, en matière administrative ;

VU la décision n° 2026-108 du 16 juin 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice
Masi, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité régionale ;

VU le dossier de demande d'agrément « Vacances adaptées organisées » produit ;













Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2026-06-18-00001 - Arrêté n°2026-09 portant agrément pour l'activité de séjours de « Vacances adaptées organisées » pour
l'association "ASSOCIATION DE SPORTS ET DE LOISIRS INCLUSIVE POUR VIVRE ENSEMBLE" (ASLIVE)
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2/2
ARRÊTÉ :

Article 1er : L'agrément « vacances adaptées organisées » prévu par l'article R 412-12 du code du tourisme
est délivré à l'association :

ASSOCIATION DE SPORTS ET DE LOISIRS INCLUSIVE POUR VIVRE ENSEMBLE (ASLIVE)
2 bis, Place de Touraine
78000 VERSAILLES
SIRET : 520 615 162 00010

Article 2 : L'agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.

Article 3 : L'agrément est délivré pour l'organisation de séjours en France et à l'étranger.

Article 4 : En référence à l'article R 412-13, l'ASSOCIATION DE SPORTS ET DE LOISIRS INCLUSIVE POUR
VIVRE ENSEMBLE transmettra au préfet de la région d'Île-de-France, un bilan circonstancié
quantitatif, qualitatif et financier des activités de vacances adaptées organisées mises en
œuvre dans le courant de l'année écoulée. Le bilan précise les moyens mis en œuvre pour
remédier aux dysfonctionnements éventuellement constatés lors des contrôles.

Article 5 : En référence à l'article R 412 -13-1, l'ASSOCIATION DE SPORTS ET DE LOISIRS INCLUSIVE
POUR VIVRE ENSEMBLE informera le préfet de région dans un délai de deux mois de tout
changement substantiel affectant les éléments matériels au vu desquels l'agrément a été
délivré.

Article 6 : L'agrément pourra être retiré dans les conditions prévues par l'article R412-17 du code du
tourisme.

Article 7 : Le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié à l'ASSOCIATION DE SPORTS ET
DE LOISIRS INCLUSIVE POUR VIVRE ENSEMBLE.



Fait à Saint-Denis, le 18 juin 2026


Pour le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris,
Le Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France

SIGNÉ

Jean MENJON
L'adjoint au Chef de département solidarités et emploi

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2026-06-18-00001 - Arrêté n°2026-09 portant agrément pour l'activité de séjours de « Vacances adaptées organisées » pour
l'association "ASSOCIATION DE SPORTS ET DE LOISIRS INCLUSIVE POUR VIVRE ENSEMBLE" (ASLIVE)
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Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2026-06-18-00018
Arrêté DRIEAT IdF n°2026-0385
Autorisant la mise en service commerciale
définitive du projet Massy-Valenton Ouest
sur la ligne B du RER
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2026-06-18-00018 - Arrêté DRIEAT IdF n°2026-0385
Autorisant la mise en service commerciale définitive du projet Massy-Valenton Ouest
sur la ligne B du RER
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PREFET .DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT IdF n°2026-0385
Autorisant la mise en service commerciale définitive du projet Massy-Valenton Ouest
sur la ligne B du RER
Le Préfet de la région d'Île-de-France, Préfet de Paris,
Vu le code des transports ;
Vu le décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 modifié, relatif à la sécurité des transports publics guidés
et notamment ses articles 25 à 46 ;
Vu l'arrêté du 23 mai 2003 modifié, relatif aux dossiers de sécurité des systèmes de transport public
guidés urbains et notamment ses annexes 3 et 6 ;
Vu l'arrêté IDF-2026-06-15-00009 du 15 juin 2026 portant délégation de signature à Mme
Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu le courrier d'Île-de-France Mobilités du 19 janvier 2026 adressé au préfet de la région d'Île-de-
France et sollicitant autorisation pour la mise en service définitive du projet Massy-Valenton
Ouest ;
Vu le dossier de sécurité du projet Massy-Valenton Ouest sur la ligne B du RER francilien dans sa
version 3.0 de décembre 2025 transmis par le courrier susvisé du 19 janvier 2026 et ses
compléments transmis par courriel du 26 mars 2026 ;
Vu le rapport de sécurité de l'organisme qualifié et agréé (OQA) Certifer dans sa version 2 du 19
décembre 2025 ;
Vu les avis du préfet des Hauts-de-Seine du 03 mars 2026 et du préfet de l'Essonne du 12 juin 2026 ;
Vu l'avis du Bureau Nord-Ouest du STRMTG du 19 mai 2026.
ARRÊTE
Article 1 Le dossier de sécurité relatif au projet Massy-Valenton Ouest sur la ligne B du RER
francilien, dans sa version 3.0 de décembre 2025, est approuvé.
Article 2 La mise en service définitive des modifications de la ligne B du RER réalisées dans le
cadre du projet Massy-Valenton Ouest est autorisée dans les conditions définies ci-après.
Article 3 Tout événement de sécurité, incident et accident survenant sur cette ligne sera porté à
la connaissance des services de l'État dans les meilleurs délais, selon les modalités
définies entre l'autorité organisatrice de transport et les services de l'État.
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2026-06-18-00018 - Arrêté DRIEAT IdF n°2026-0385
Autorisant la mise en service commerciale définitive du projet Massy-Valenton Ouest
sur la ligne B du RER
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Article 4 La Pr éfète, Secrétaire générale aux politiques publiques de la préfecture de la région
d'Île-de-France et la Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France sont chargées, chacune en ce qui la
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France.
Fait à Paris, le 18 juin 2026
Pour le Préfet de la Région d'Île-de-France,
Préfet de Paris, et par délégation
La directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-
France
SIGNÉ
Emmanuelle GAY
2/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2026-06-18-00018 - Arrêté DRIEAT IdF n°2026-0385
Autorisant la mise en service commerciale définitive du projet Massy-Valenton Ouest
sur la ligne B du RER
9
Pôle Supérieur d'enseignement artistique Paris
Boulogne-Billancourt
IDF-2026-06-18-00004
Délibération n° 2026 - 09 portant approbation
du procès-verbal du Conseil d'administration du
20 mars 2026
Pôle Supérieur d'enseignement artistique Paris Boulogne-Billancourt - IDF-2026-06-18-00004 - Délibération n° 2026 - 09 portant
approbation du procès-verbal du Conseil d'administration du 20 mars 2026 10
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Conseil d'administration de l'EPCC PSPBB du 18 juin 2026

DÉLIBÉRATION N° 2026 – 09

Objet : Approbation du procès-verbal du Conseil d'administration du 20 mars 2026
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1431 -1 à 1431 -9 et R.
1431-1 à R. 1431-21 ;
Vu la loi n°2002 -6 du 4 janvier 2002 modifiée relative à la création des établissements publics de
coopération culturelle ;
Vu l'arrêté n°2009-1740 du 21 décembre 2009 modifié par l'arrêté n°2015-158 du 29 décembre 2015,
du Préfet de la Région Ile -de-France portant création de l'établissement public de coopération
culturelle (EPCC) Pôle supérieur d'enseignement artistique Paris Boulogne-Billancourt (PSPBB) ;
Vu les statuts de l'EPCC PSPBB dans leur version modifiée du 22 décembre 2023 , approuvés par
l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2026 ;
_______________________
Considérant l'article 11 des statuts ;
Considérant le Conseil d'administration de l'EPCC qui s'est tenu le 20 mars 2026 ;

Considérant le procès -verbal du Conseil d'administration de l'EPCC du 20 mars 2026 , présenté aux
membres du Conseil d'administration ;


LE CONSEIL,
1. Approuve le procès-verbal du Conseil d'administration de l'EPCC du 20 mars 2026 ;
2. Autorise la Présidente et le Directeur, à accomplir toutes formalités nécessaires à l'exécution
de la présente délibération.

La Présidente certifie le caractère exécutoire de cet acte.

Paris, le 18 juin 2026

La Présidente
Florence Touchant
Signé

Pôle Supérieur d'enseignement artistique Paris Boulogne-Billancourt - IDF-2026-06-18-00004 - Délibération n° 2026 - 09 portant
approbation du procès-verbal du Conseil d'administration du 20 mars 2026 11
Pôle Supérieur d'enseignement artistique Paris
Boulogne-Billancourt
IDF-2026-06-18-00005
Délibération n° 2026 - 10 portant approbation du
recours aux contrats d'apprentissage
Pôle Supérieur d'enseignement artistique Paris Boulogne-Billancourt - IDF-2026-06-18-00005 - Délibération n° 2026 - 10 portant
approbation du recours aux contrats d'apprentissage 12
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Conseil d'administration de l'EPCC PSPBB du 18 juin 2026

DÉLIBÉRATION N° 2026 – 10
Objet : Approbation du recours aux contrats d'apprentissage
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article L. 424-1 du code général de la fonction publique,
Vu code du travail et notamment ses articles L.6227-1 à L.6227-12, D.6222-26 à D.6222-33, D.6271-1
à D.6271-3, D.6273-1, D.6272-1 à D.6272-2 et D.6275-1 à D.6275-5 ;
Vu la loi n°2002-6 du 4 janvier 2002 modifiée relative à la création des établissements publics de
coopération culturelle ;
Vu l'arrêté n°2009-1740 du 21 décembre 2009 modifié par l'arrêté n°2015-158 du 29 décembre 2015,
du Préfet de la Région Ile-de-France portant création de l'établissement public de coopération
culturelle (EPCC) Pôle supérieur d'enseignement artistique Paris Boulogne-Billancourt (PSPBB) ;
Vu les statuts de l'EPCC PSPBB dans leur version modifiée du 22 décembre 2023, approuvés par arrêté
préfectoral du 16 janvier 2026 ;
Vu l'avis favorable du Comité social territorial en date du 7 mai 2026 ;
--------------------------------------
Considérant l'article 11 des statuts : le Conseil d'administration délibère notamment sur les
orientations générales de la politique de l'établissement ;
Considérant la présentation effectuée devant le Conseil d'administration :
L'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 ans au minimum et de 29 ans révolus au
maximum, d'acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application
dans une entreprise ou une administration.
Ce dispositif peut être ouvert, sous condition, à des mineurs de 15 ans ou à des majeurs de 30 ans et
plus (personne reconnue handicapée ou qui envisage de créer ou reprendre une entreprise supposant
l'obtention d'un diplôme).
La rémunération de l'apprenti est déterminée, selon le code du travail, en pourcentage du SMIC et
varie selon son âge et son ancienneté dans le contrat d'apprentissage de droit privé pour chaque
année d'apprentissage et peut être majoré de 10 ou 20 points s'il remplit les conditions requises et si
l'établissement le souhaite :


Pôle Supérieur d'enseignement artistique Paris Boulogne-Billancourt - IDF-2026-06-18-00005 - Délibération n° 2026 - 10 portant
approbation du recours aux contrats d'apprentissage 13
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Conseil d'administration de l'EPCC PSPBB du 18 juin 2026
SMIC
mensuel
brut 2026
Année
d'exécution
du contrat
Age de l'apprenti De 16 à 17
ans
De 18 à 20
ans
De 21 à 25
ans
26 ans et
plus
1823,03 1ère année % SMIC 27% 43% 55% 100%
Sans majoration 492,22 € 783,90 € 1 002,67 € 1 823,03 €
% SMIC 37% 53% 65% 110%
Avec majoration facultative
de 10 points
674,52 € 966,21 € 1 184,97 € 2 005,33 €
% SMIC 47% 63% 75% 120%
Avec majoration facultative
de 20 points
856,82 € 1 148,51 € 1 367,27 € 2 187,64 €
2ème année % SMIC 39% 51% 61% 100%
Sans majoration 710,98 € 929,75 € 1 112,05 € 1 823,03 €
% SMIC 49% 61% 71% 110%
Avec majoration facultative
de 10 points
893,28 € 1 112,05 € 1 294,35 € 2 005,33 €
% SMIC 59% 71% 81% 120%
Avec majoration facultative
de 20 points
1 075,59 € 1 294,35 € 1 476,65 € 2 187,64 €
3ème année % SMIC 55% 67% 78% 100%
Sans majoration 1 002,67 € 1 221,43 € 1 421,96 € 1 823,03 €
% SMIC 65% 77% 88% 110%
Avec majoration facultative
de 10 points
1 184,97 € 1 403,73 € 1 604,27 € 2 005,33 €
% SMIC 75% 87% 98% 120%
Avec majoration facultative
de 20 points
1 367,27 € 1 586,04 € 1 786,57 € 2 187,64 €

L'apprenti est affilié au régime général de la sécurité sociale pour tous les risques (maladie, maternité,
accidents du travail et maladies professionnelles, invalidité, vieillesse et décès) et au régime
complémentaire de retraite des agents non titulaires des collectivités territoriales (IRCANTEC).

Il bénéficie du même temps de travail qu'un agent permanent de la collectivité et à ce titre des mêmes
congés et RTT.

Il bénéficie également des avantages de l'établissement comme les titres restaurant au sein du PSPBB
dès lors qu'il remplit les conditions requises par la délibération d'attribution.

Cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d'un diplôme ou d'un titre.

Il rappelle que ce dispositif présente un intérêt tant pour les personnes accueillies que pour les
services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications
requises.

Il est également à noter que le CNFPT a conclu une convention avec l'Etat qui permet au PSPBB
d'obtenir une aide au financement des frais de formation d'un apprenti qui sont à la charge de
l'établissement d'accueil.
Pôle Supérieur d'enseignement artistique Paris Boulogne-Billancourt - IDF-2026-06-18-00005 - Délibération n° 2026 - 10 portant
approbation du recours aux contrats d'apprentissage 14
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Conseil d'administration de l'EPCC PSPBB du 18 juin 2026


LE CONSEIL,
Après en avoir délibéré,
1. Décide de recourir au contrat d'apprentissage.

2. Décide de conclure, dès la rentrée scolaire 2026/2027, un ou plusieurs contrats
d'apprentissage conformément au tableau suivant :
Service d'accueil Fonctions de l'apprenti Diplôme ou titre préparé
Durée de la
formation
Administration Chargé.e de
communication
BTS communication
BUT Métiers du multimédia et de
l'internet
Master communication
De 1 à 3 ans
Administration Assistant.e de gestion
administrative
Assistant de Gestion et
d'Administration d'entreprise
Chargé d'accueil et de gestion
administrative
BUT spécialité gestion des
entreprises et des
administrations parcours gestion
comptable, fiscale et financière

1 à 3 ans
Administration
Assistant.e de gestion
des ressources
humaines
Assistant.e ressources humaines
DUT gestion des entreprises et
des administrations option
gestion des ressources humaines
1 à 2 ans

3. Autorise la Présidente et le Directeur, à accomplir toutes les formalités nécessaires à
l'exécution de la présente délibération, et notamment de signer tout document relatif à ce
dispositif : contrats d'apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les centres de
formation d'apprentis.

4. Les dépenses correspondantes, notamment salaires et frais de formation, seront inscrites au
budget de l'établissement.
La Présidente certifie le caractère exécutoire de cet acte.
Pôle Supérieur d'enseignement artistique Paris Boulogne-Billancourt - IDF-2026-06-18-00005 - Délibération n° 2026 - 10 portant
approbation du recours aux contrats d'apprentissage 15
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Conseil d'administration de l'EPCC PSPBB du 18 juin 2026

Paris, le 18 juin 2026
La Présidente
Florence Touchant
Signé
Pôle Supérieur d'enseignement artistique Paris Boulogne-Billancourt - IDF-2026-06-18-00005 - Délibération n° 2026 - 10 portant
approbation du recours aux contrats d'apprentissage 16
Pôle Supérieur d'enseignement artistique Paris
Boulogne-Billancourt
IDF-2026-06-18-00009
Délibération n° 2026 - 14 portant approbation du
compte de gestion et du compte administratif
2025
Pôle Supérieur d'enseignement artistique Paris Boulogne-Billancourt - IDF-2026-06-18-00009 - Délibération n° 2026 - 14 portant
approbation du compte de gestion et du compte administratif 2025 17
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Conseil d'administration de l'EPCC PSPBB du 18 juin 2026


DÉLIBÉRATION N° 2026 – 14

Objet : Approbation du compte de gestion et du compte administratif 2025
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1431 -1 à 1431 -9 et R.
1431-1 à R. 1431-21 et L.1612-12 ;
Vu la loi n°2002 -6 du 4 janvier 2002 modifiée relative à la création des établissements publics de
coopération culturelle ;
Vu l'arrêté n°2009-1740 du 21 décembre 2009 modifié par l'arrêté n°2015-158 du 29 décembre 2015,
du Préfet de la Région Ile -de-France portant création de l'établissement public de coopération
culturelle (EPCC) Pôle supérieur d'enseignement artistique Paris Boulogne-Billancourt (PSPBB) ;
Vu les statuts de l'EPCC PSPBB dans leur version modifiée du 22 décembre 2023 , approuvés par
l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2026 ;
_______________________
Considérant qu'il appartient au Conseil d'administration, conformément aux statuts de l'EPCC article
11, de délibérer sur le compte financier et les résultats de l'exercice ;

Considérant le compte de gestion pour l'exercice 2025 du budget principal présenté par le comptable
de l'établissement public, joint à la présente délibération ;
Considérant le compte administratif 2025 de l'EPCC PSPBB, joint à la présente délibération :
Fonctionnement

Dépenses : 2 988 465,84 €
Recettes : 3 146 145,90 €
Résultats 2025 : 157 680,06 €
Excédent antérieur : 1 081 296,09 €
Recettes totales : 4 227 441,99 €
Résultat net global de clôture 2025 de la section de fonctionnement : 1 238 976,15 €


Investissement
Dépenses : 294 495,77 €
Recettes : 270 883,22 €
Résultat 2025 : - 23 612,55 €
Excédent antérieur : 173 279,81 €
Recettes totales : 444 163,03 €
Résultat net global de clôture 2025 de la section d'investissement : 149 667,26 €
Pôle Supérieur d'enseignement artistique Paris Boulogne-Billancourt - IDF-2026-06-18-00009 - Délibération n° 2026 - 14 portant
approbation du compte de gestion et du compte administratif 2025 18
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Conseil d'administration de l'EPCC PSPBB du 18 juin 2026



Soit un résultat net global de clôture 2025 : 1 388 643,41 €

Considérant l'identité́ de valeur entre les écritures du compte administratif de l'EPCC PSPBB et les
écritures du compte de gestion du comptable ;


LE CONSEIL DECIDE,
1. D'approuver le compte de gestion du comptable pour l'exercice 2025 du budget principal, dont les
écritures sont conformes au compte administratif du PSPBB pour le même exercice ;
2. D'approuver le compte administratif 2025 du PSPBB ;
3. D'autoriser la Présidente et le Directeur, à accomplir toutes formalités nécessaires à l'exécution de
la présente délibération.


La Présidente certifie le caractère exécutoire de cet acte.

Paris, le 18 juin 2026

La Présidente
Florence Touchant
Signé

Pôle Supérieur d'enseignement artistique Paris Boulogne-Billancourt - IDF-2026-06-18-00009 - Délibération n° 2026 - 14 portant
approbation du compte de gestion et du compte administratif 2025 19
Pôle Supérieur d'enseignement artistique Paris
Boulogne-Billancourt
IDF-2026-06-18-00010
Délibération n° 2026 - 15 portant approbation du
budget supplémentaire 2026 - Affectation du
résultat 2025
Pôle Supérieur d'enseignement artistique Paris Boulogne-Billancourt - IDF-2026-06-18-00010 - Délibération n° 2026 - 15 portant
approbation du budget supplémentaire 2026 - Affectation du résultat 2025 20
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Conseil d'administration de l'EPCC PSPBB du 18 juin 2026


DÉLIBÉRATION N° 2026 – 15

Objet : Approbation du budget supplémentaire 2026 – Affectation du résultat 2025
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1431 -1 à 1431 -9 et R.
1431-1 à R. 1431-21 ; L.1612-12 et L.2311-5 ;
Vu la loi n°2002 -6 du 4 janvier 2002 modifiée relative à la création des établissements publics de
coopération culturelle ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 ;
Vu l'arrêté n°2009-1740 du 21 décembre 2009 modifié par l'arrêté n°2015-158 du 29 décembre 2015,
du Préfet de la Région Ile -de-France portant création de l'établissement public de coopération
culturelle (EPCC) Pôle supérieur d'enseignement artistique Paris Boulogne-Billancourt (PSPBB) ;
Vu les statuts de l'EPCC PSPBB dans leur version modifiée du 22 décembre 2023 , approuvés par
l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2026 ;
_______________________

Considérant qu'il appartient au Conseil d'administration, conformément aux statuts de l'EPCC article
11, de délibérer sur le budget et ses modifications ;
Considérant le compte de gestion et le compte administratif pour l'exercice 20 25, approuvés par la
délibération n°2026-14 du conseil d'administration du 18 juin 2026 ;
Considérant l'excédent de clôture de la section de fonctionnement du compte administratif 2025 d'un
montant de 1 238 976,15 € ;
Considérant l'excédent de clôture de la section d'investissement du compte administratif 20 25 d'un
montant de 149 667,26 € ;
Considérant le budget supplémentaire présenté en annexe de la présente délibération ;


LE CONSEIL,
1. Décide l'affectation du résultat de l'exercice 2025 comme suit :

Pôle Supérieur d'enseignement artistique Paris Boulogne-Billancourt - IDF-2026-06-18-00010 - Délibération n° 2026 - 15 portant
approbation du budget supplémentaire 2026 - Affectation du résultat 2025 21
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Conseil d'administration de l'EPCC PSPBB du 18 juin 2026

Résultat de Fonctionnement 2025 1 238 976,15 € Disponible à affecter
Virement à la section
d'investissement

Résultat disponible à affecter en
budget de Fonctionnement
1 238 976.15 €
Résultat d'investissement 2025 149 667,26 € Disponible à affecter
Restes à réaliser 2025 - 34 932,31 €
Résultat disponible à affecter en
budget d'investissement
114 734,95 €


2. Approuve le budget supplémentaire 2026 joint à la présente délibération ;

3. Autorise la Présidente et le Directeur, à accomplir toutes formalités nécessaires à l'exécution de la
présente délibération.


La Présidente certifie le caractère exécutoire de cet acte.

Paris, le 18 juin 2026

La Présidente
Florence Touchant
Signé

Pôle Supérieur d'enseignement artistique Paris Boulogne-Billancourt - IDF-2026-06-18-00010 - Délibération n° 2026 - 15 portant
approbation du budget supplémentaire 2026 - Affectation du résultat 2025 22
Pôle Supérieur d'enseignement artistique Paris
Boulogne-Billancourt
IDF-2026-06-18-00011
Délibération n° 2026 - 16 portant modification
des frais de scolarité - création d'un tarif master
analyse
Pôle Supérieur d'enseignement artistique Paris Boulogne-Billancourt - IDF-2026-06-18-00011 - Délibération n° 2026 - 16 portant
modification des frais de scolarité - création d'un tarif master analyse 23
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Conseil d'administration de l'EPCC PSPBB du 18 juin 2026

DÉLIBÉRATION N° 2026 – 16
Objet : Modification des frais de scolarité – création d'un tarif master analyse et création
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1431 -1 à 1431 -9 et R.
1431-1 à R. 1431-21 ;

Vu la loi n°2002 -6 du 4 janvier 2002 modifiée relative à la création des établissements publics de
coopération culturelle ;

Vu l'arrêté n°2009-1740 du 21 décembre 2009 modifié par l'arrêté n°2015-158 du 29 décembre 2015,
du Préfet de la R égion Ile-de-France portant création de l'établissement public de coopération
culturelle (EPCC) Pôle supérieur d'enseignement artistique Paris Boulogne-Billancourt (PSPBB) ;

Vu les statuts de l'EPCC PSPBB dans leur version modifiée du 22 décembre 2023, approuvés par
l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2026 ;

_______________________

Considérant qu'il appartient au Conseil d'administration, conformément aux statuts de l'EPCC article
11, de délibérer sur les droits d'inscription et de scolarité ;

Considérant le partenariat entre le PSPBB et Sorbonne Université pour la mise en œuvre du master
recherche et pratique « Analyse et création » ;

Considérant la nécessité d'ajouter la tarification de ce master dans le tableau des droits de scolari té
du PSPBB, joint en annexe de la présente délibération ;


LE CONSEIL,
1. Approuve la création du tarif Master « Analyse et création » et son ajout dans le tableau des
droits de scolarité du PSPBB à compter de la rentrée 2026 ;
2. Autorise la Présidente et le Directeur à accomplir toutes formalités nécessaires à l'exécution
de la présente délibération.

La Présidente certifie le caractère exécutoire de cet acte.

Paris, le 18 juin 2026
La Présidente
Mme Florence Touchant
Signé
Pôle Supérieur d'enseignement artistique Paris Boulogne-Billancourt - IDF-2026-06-18-00011 - Délibération n° 2026 - 16 portant
modification des frais de scolarité - création d'un tarif master analyse 24
Pôle Supérieur d'enseignement artistique Paris
Boulogne-Billancourt
IDF-2026-06-18-00012
Délibération n° 2026 - 17 portant modification
des frais de scolarité - création d'un tarif
spécifique
Pôle Supérieur d'enseignement artistique Paris Boulogne-Billancourt - IDF-2026-06-18-00012 - Délibération n° 2026 - 17 portant
modification des frais de scolarité - création d'un tarif spécifique 25
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Conseil d'administration de l'EPCC PSPBB du 18 juin 2026

DÉLIBÉRATION N° 2026 – 17
Objet : Modification des frais de scolarité – création d'un tarif spécifique césure
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1431 -1 à 1431 -9 et R.
1431-1 à R. 1431-21 ;

Vu le code de l'éducation et notamment son article D611-19 ;

Vu la loi n°2002 -6 du 4 janvier 2002 modifiée relative à la création des établissements publics de
coopération culturelle ;

Vu l'arrêté n°2009-1740 du 21 décembre 2009 modifié par l'arrêté n°2015-158 du 29 décembre 2015,
du Préfet de la R égion Ile-de-France portant création de l'établissement public de coopération
culturelle (EPCC) Pôle supérieur d'enseignement artistique Paris Boulogne-Billancourt (PSPBB) ;

Vu le décret n° 2018 -372 du 18 mai 2018 relatif à la suspension temporaire des études dans les
établissements publics dispensant des formations initiales d'enseignement supérieur ;

Vu l'arrêté du 30 août 2019 fixant les montants des droits de scolarité, d'examen et d'inscription aux
concours ainsi que les montants des droits d'inscription en vue de l'obtention d'un diplôme par
validation des acquis de l'expérience, dans les établissements d'enseignement supérieur relevant du
ministère de la culture ;

Vu les statuts de l'EPCC PSPBB dans leur version modifiée du 22 décembre 2023, approuvés par
l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2026 ;

_______________________

Considérant qu'il appartient au Conseil d'administration, conformément aux statuts de l'EPCC article
11, de délibérer sur les droits d'inscription et de scolarité ;

Considérant la nécessité de déterminer une tarification spécifique dans le cadre du dispositif de césure
au sein des cursus de Diplôme National Supérieur Professionnel (DNSP) ;

Considérant le cadre règlementaire, et notamment le décret n° 2018-372 du 18 mai 2018 et son article
1 fixant le statut de l'étudiant en césure et les modalités de calculs du tarif :

« Pendant toute la période de césure, l'étudiant demeure inscrit dans l'établissement qui lui délivre une
carte d'étudiant.

Lorsque le diplôme préparé dans l'établissement d'inscription est un diplôme national, l'étudiant
acquitte des droits de scolarité au taux réduit prévu dans l'annexe de l'arrêté fixant les droits de
scolarité d'établissements publics d'enseignement supérie ur relevant du ministre chargé de
l'enseignement supérieur. »

Pôle Supérieur d'enseignement artistique Paris Boulogne-Billancourt - IDF-2026-06-18-00012 - Délibération n° 2026 - 17 portant
modification des frais de scolarité - création d'un tarif spécifique 26
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Conseil d'administration de l'EPCC PSPBB du 18 juin 2026

Considérant que l'article 2 de l'arrêté du 30 août 2019 fixant un tarif réduit à hauteur de deux tiers
des droits de scolarité :

« Les étudiants inscrits dans un établissement d'enseignement supérieur relevant du champ
d'application de cet arrêté, autorisés par celui-ci à bénéficier d'une année de césure, devront s'acquitter
des droits de scolarité réduits. Lorsque ceux-ci ne sont pas expressément définis par le présent arrêté,
ils sont fixés à 2/3 arrondis à l'euro inférieur des droits de scolarité à taux plein. »


Considérant le tableau des droits de scolarité du PSPBB modifié en conséquence et joint en annexe de
la présente délibération ;


LE CONSEIL DECIDE,
1. D'approuver la mise en œuvre de cette tarification spécifique du dispositif de césure à
compter de la rentrée 2026 ;
2. D'autoriser la Présidente et le Directeur à accomplir toutes formalités nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.

La Présidente certifie le caractère exécutoire de cet acte.

Paris, le 18 juin 2026
La Présidente
Mme Florence Touchant
Signé
Pôle Supérieur d'enseignement artistique Paris Boulogne-Billancourt - IDF-2026-06-18-00012 - Délibération n° 2026 - 17 portant
modification des frais de scolarité - création d'un tarif spécifique 27
Pôle Supérieur d'enseignement artistique Paris
Boulogne-Billancourt
IDF-2026-06-18-00014
Délibération n°2026 - 12 portant approbation
des modifications du Règlement général des
études (RGE)
Pôle Supérieur d'enseignement artistique Paris Boulogne-Billancourt - IDF-2026-06-18-00014 - Délibération n°2026 - 12 portant
approbation des modifications du Règlement général des études (RGE) 28
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Conseil d'administration de l'EPCC PSPBB du 18 juin 2026

DÉLIBÉRATION N° 2026 – 12
Objet : Approbation des modifications du Règlement général des études (RGE)
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1431 -1 à 1431 -9 et R.
1431-1 à R. 1431-21 ;
Vu la loi n°2002 -6 du 4 janvier 2002 modifiée relative à la création des établissements publics de
coopération culturelle ;
Vu l'arrêté n°2009-1740 du 21 décembre 2009 modifié par l'arrêté n°2015-158 du 29 décembre 2015,
du Préfet de la Région Ile -de-France portant création de l'établissement public de coopération
culturelle (EPCC) Pôle supérieur d'enseignement artistique Paris Boulogne-Billancourt (PSPBB) ;
Vu les statuts de l'EPCC PSPBB dans leur version modifiée du 22 décembre 2023 , approuvés par
l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2026 ;
_______________________

Considérant qu'il appartient au Conseil d'administration, conformément aux statuts de l'EPCC article
11, de délibérer sur le Règlement général des études qui précise l'organisation de la scolarité, après
avis du Conseil pédagogique ;

Considérant l'avis du Conseil pédagogique du PSPBB recueilli lors de sa séance du 22 mai 2026 ;

Considérant les évolutions du Règlement général des études présentées dans la note en annexe de
cette délibération ;


LE CONSEIL DECIDE,
1. D'approuver les modifications proposées au Règlement général des études ;
2. D'autoriser la Présidente et le Directeur, à accomplir toutes formalités nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.

La Présidente certifie le caractère exécutoire de cet acte.

Paris, le 18 juin 2026
La Présidente
Florence Touchant
Signé
Pôle Supérieur d'enseignement artistique Paris Boulogne-Billancourt - IDF-2026-06-18-00014 - Délibération n°2026 - 12 portant
approbation des modifications du Règlement général des études (RGE) 29
Pôle Supérieur d'enseignement artistique Paris
Boulogne-Billancourt
IDF-2026-06-18-00008
Délibération n°2026 - 13 portant modification du
régime de gestion des amortissements des
immobilisations
Pôle Supérieur d'enseignement artistique Paris Boulogne-Billancourt - IDF-2026-06-18-00008 - Délibération n°2026 - 13 portant
modification du régime de gestion des amortissements des immobilisations 30
P= >PBBmusique danse théatre


Conseil d'administration de l'EPCC PSPBB du 18 juin 2026


DÉLIBÉRATION N° 2026 – 13

Objet : Modification du régime de gestion des amortissements des immobilisations
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1431 -1 à 1431 -9 et R.
1431-1 à R. 1431-21 et L.1612-12 ;
Vu la loi n°2002 -6 du 4 janvier 2002 modifiée relative à la création des établissements publics de
coopération culturelle ;
Vu l'arrêté n°2009-1740 du 21 décembre 2009 modifié par l'arrêté n°2015-158 du 29 décembre 2015,
du Préfet de la Région Ile -de-France portant création de l'établissement public de coopération
culturelle (EPCC) Pôle supérieur d'enseignement artistique Paris Boulogne-Billancourt (PSPBB) ;
Vu les dispositions des chapitres II et VII du titre Ier du livre VI de la première partie du code général
des collectivités territoriales relatives au contrôle budgétaire et aux comptables publics ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
et des instructions budgétaires et comptables M57, M14, M4 et ses déclinaisons.
Vu les statuts de l'EPCC PSPBB dans leur version modifiée du 22 décembre 2023 , approuvés par
l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2026 ;
_______________________
Considérant la délibération du Conseil d'administration n°2023 -17 approuvant la mise en œuvre par
l'établissement à compter du 1er janvier 2024 du référentiel budgétaire et comptable M57 et mettant
en place un nouveau régime de gestion des amortissements des immobilisations ;
Considérant la nécessité de revoir la durée de ces amortissements en fonction de la nature des
immobilisations,


LE CONSEIL,
1. Approuve, pour les catégories de biens ou les biens renouvelables acquis à compter du 22 juin
2026 les durées d'amortissement et le mode d'amortissement linéaire prorata temporis pour
les biens détaillés selon l'annexe de la présente délibération ;

2. Décide d'aménager la règle du prorata temporis dans la logique d'une approche par enjeux
pour les biens de faible valeur ;
Pôle Supérieur d'enseignement artistique Paris Boulogne-Billancourt - IDF-2026-06-18-00008 - Délibération n°2026 - 13 portant
modification du régime de gestion des amortissements des immobilisations 31
P= >PBBmusique danse théatre


Conseil d'administration de l'EPCC PSPBB du 18 juin 2026
3. Décide d'appliquer l'amortissement par composant, au cas par cas, lorsque l'enjeu le justifie ;

4. Décide de permettre l'enregistrement en section de fonctionnement des biens de faible valeur
ou dont la consommation est très rapide, représentant un coût unitaire inférieur à cinq cents
(500) euros hors taxes ;
5. Autorise la Présidente et le Directeur, à accomplir toutes formalités nécessaires à l'exécution
de la présente délibération.

La Présidente certifie le caractère exécutoire de cet acte.

Paris, le 18 juin 2026

La Présidente
Florence Touchant
Signé

Pôle Supérieur d'enseignement artistique Paris Boulogne-Billancourt - IDF-2026-06-18-00008 - Délibération n°2026 - 13 portant
modification du régime de gestion des amortissements des immobilisations 32
Pôle Supérieur d'enseignement artistique Paris
Boulogne-Billancourt
IDF-2026-06-18-00013
Délibération n°2026 - 18 portant modification
des frais de dossiers pour la rentrée 2026
Pôle Supérieur d'enseignement artistique Paris Boulogne-Billancourt - IDF-2026-06-18-00013 - Délibération n°2026 - 18 portant
modification des frais de dossiers pour la rentrée 2026 33
P= >PBBmusique danse théatre


Conseil d'administration de l'EPCC PSPBB du 18 juin 2026

DÉLIBÉRATION N° 2026 – 18
Objet : Modification des frais de dossiers pour la rentrée 2026
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1431 -1 à 1431 -9 et R.
1431-1 à R. 1431-21 ;

Vu la loi n°2002 -6 du 4 janvier 2002 modifiée relative à la création des établissements publics de
coopération culturelle ;

Vu l'arrêté n°2009-1740 du 21 décembre 2009 modifié par l'arrêté n°2015-158 du 29 décembre 2015,
du Préfet de la R égion Ile-de-France portant création de l'établissement public de coopération
culturelle (EPCC) Pôle supérieur d'enseignement artistique Paris Boulogne-Billancourt (PSPBB) ;

Vu les statuts de l'EPCC PSPBB dans leur version modifiée du 22 décembre 2023, approuvés par
l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2026 ;

_______________________

Considérant qu'il appartient au Conseil d'administration, conformément aux statuts de l'EPCC article
11, de délibérer sur les droits d'inscription et de scolarité ;

Considérant la nécessité de modifier le montant des frais de dossiers ;

Considérant le tableau des droits d'inscription et de scolarité du PSPBB , joint à la présente
délibération ;



LE CONSEIL,
1. Approuve la modification des frais de dossiers et la modification en conséquence du tableau
des droits d'inscription et de scolarité du PSPBB à compter de la rentrée 2026 ;
2. Autorise la Présidente et le Directeur à accomplir toutes formalités nécessaires à l'exécution
de la présente délibération.

La Présidente certifie le caractère exécutoire de cet acte.

Paris, le 18 juin 2026
La Présidente
Mme Florence Touchant
Signé
Pôle Supérieur d'enseignement artistique Paris Boulogne-Billancourt - IDF-2026-06-18-00013 - Délibération n°2026 - 18 portant
modification des frais de dossiers pour la rentrée 2026 34
Pôle Supérieur d'enseignement artistique Paris
Boulogne-Billancourt
IDF-2026-06-18-00006
De?libération n°2026 - 11 portant mise à jour de
la délibération relative au recours au télétravail
au sein de l'établissement public Pôle supérieur
d'enseignement artistique Paris -
Boulogne-Billancourt
Pôle Supérieur d'enseignement artistique Paris Boulogne-Billancourt - IDF-2026-06-18-00006 - De?libération n°2026 - 11 portant mise à
jour de la délibération relative au recours au télétravail au sein de l'établissement public Pôle supérieur d'enseignement artistique Paris
- Boulogne-Billancourt
35
P= >PBBmusique danse theatre
Conseil d'administration de l'EPCC PSPBB du 18 juin 2026



DÉLIBÉRATION N° 2026 – 11
Objet : Mise à jour de la délibération relative au recours au télétravail au sein de l'établissement public
Pôle supérieur d'enseignement artistique Paris – Boulogne-Billancourt

Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les Articles L452-42 et L 827-1 à L 827-12 du Code général de la fonction publique ;

Vu la loi n°2002 -6 du 4 janvier 2002 modifiée relative à la création des établissements publics de
coopération culturelle ;
Vu l'arrêté n°2009-1740 du 21 décembre 2009 modifié par l'arrêté n°2015-158 du 29 décembre 2015,
du Préfet de la Région Ile -de-France portant création de l'établissement public de coopération
culturelle (EPCC) Pôle supérieur d'enseignement artistique Paris Boulogne-Billancourt (PSPBB) ;
Vu les statuts de l'EPCC PSPBB dans leur version modifiée du 22 décembre 2023 , approuvés par
l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2026 ;
Vu le décret n° 2016 -151 du 11 février 2016 modifié relatif aux conditions et modalités de mise en
œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;
Vu le décret n° 2020 -524 du 5 mai 2020 modifiant le décret 2016 -151 relatif aux conditions et
modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;
Vu le décret n°2021-1123 du 26 août 2021 portant création d'une allocation forfaitaire de télétravail
au bénéfice des agents publics et des magistrats ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 26 août 2021 pris pour l'application du décret
n° 2021-1123 du 26 août 2021 relatif au versement de l'allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice
des agents publics et des magistrats,
Vu l'avis favorable du Comité social Territorial réuni le 7 mai 2026 ;
____________________________________________

Considérant l'arrêté du 23 novembre 2022, modifiant l'arrêté du 26 août 2021, qui prévoit une
revalorisation de l'allocation forfaitaire de télétravail de 2.50€ à 2.88€ ;

Considérant la nécessité de modifier en conséquence le montant de l'allocation forfaitaire au sein de
la délibération portant sur la mise en place du télétravail au sein du Pôle supérieur d'enseignement
artistique ;

Considérant que les modalités de mise en œuvre de cette participation doivent être fixées par l'organe
Pôle Supérieur d'enseignement artistique Paris Boulogne-Billancourt - IDF-2026-06-18-00006 - De?libération n°2026 - 11 portant mise à
jour de la délibération relative au recours au télétravail au sein de l'établissement public Pôle supérieur d'enseignement artistique Paris
- Boulogne-Billancourt
36
P= >PBBmusique danse theatre
Conseil d'administration de l'EPCC PSPBB du 18 juin 2026

délibérant, après avis du Comité Social Territorial ;

LE CONSEIL DECIDE,
1. De mettre à jour la délibération n°2021-27 du 20 octobre 2021 instaurant le télétravail au sein
du Pôle supérieur d'enseignement artistique Paris - Boulogne-Billancourt sur le point suivant.

VII. Modalités de prise en charge des coûts découlant directement de l'exercice du
télétravail
(…)
En contrepartie des dépenses engagées dans le cadre du télétravail, l'établissement verse à l'agent une
indemnité correspondant à 2, 88€ par jour de télétravail, sans seuil de déclenchement, dans la limite
d'un montant de 253,44€ annuels.

Cette indemnité sera proratisée et calculée pour tenir compte des périodes de congés et de récupération
de temps de travail pendant lesquelles l'exercice du télétravail n'est pas effectif.

Cette indemnité sera suspendue en cas d'absence de plus d'un mois consécutif liée à un autre motif
que les congés et récupération du temps de travail.

Elle est versée selon un rythme trimestriel.


2. D'autoriser la Présidente et le Directeur, à accomplir toutes formalités nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.

Paris, le 18 juin 2026

La Présidente
Mme Florence TOUCHANT
Signé


Pôle Supérieur d'enseignement artistique Paris Boulogne-Billancourt - IDF-2026-06-18-00006 - De?libération n°2026 - 11 portant mise à
jour de la délibération relative au recours au télétravail au sein de l'établissement public Pôle supérieur d'enseignement artistique Paris
- Boulogne-Billancourt
37
Pôle Supérieur d'enseignement artistique Paris
Boulogne-Billancourt
IDF-2026-06-18-00007
De?libération n° 2026- 12 portant mise en place
du télétravail au sein de l'établissement public
Pôle supérieur d'enseignement artistique
Paris - Boulogne-Billancourt
Pôle Supérieur d'enseignement artistique Paris Boulogne-Billancourt - IDF-2026-06-18-00007 - De?libération n° 2026- 12 portant mise
en place du télétravail au sein de l'établissement public Pôle supérieur d'enseignement artistique
Paris - Boulogne-Billancourt
38
P= >PBBmusique danse theatre
Conseil d'administration de l'EPCC PSPBB du 18 juin 2026


DÉLIBÉRATION N° 2026– 12
Mise en place du télétravail au sein de l'établissement public Pôle supérieur d'enseignement artistique
Paris – Boulogne-Billancourt
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale ;
Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine
professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier
1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux
agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires
territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet modifié par le décret n° 2020-
132 du 17 février 2020 modifiant le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires
applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non
complet ;
Vu la loi n°2002 -6 du 4 janvier 2002 modifiée relative à la création des établissements publics de
coopération culturelle ;
Vu l'arrêté n°2009-1740 du 21 décembre 2009 modifié par l'arrêté n°2015-158 du 29 décembre 2015,
du Préfet de la R égion Ile-de-France portant création de l'établissement public de coopération
culturelle (EPCC) Pôle supérieur d'enseignement artistique Paris Boulogne-Billancourt (PSPBB) ;
Vu les statuts de l'EPCC PSPBB dans leur version modifiée du 22 décembre 2023, approuvés par
l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2026 ;
Vu la loi n°2012 -347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des
conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les
discriminations et portant diverses dispositions relatives à l a fonction publique, notamment l'article
133.

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2016 -151 du 11 février 2016 modifié relatif aux conditions et modalités de mise en
œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;

Vu le décret n° 2020 -524 du 5 mai 2020 modifiant le décret 2016 -151 relatif aux conditions et
modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;

Vu l'arrêté du 23 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 26 août 2021 pris pour l'application du décret
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n° 2021 -1123 du 26 août 2021 relatif au versement de l'allocation
forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats,
Vu l'avis du Comité social Territorial réuni le 7 mai 2026 ;


Il est exposé ce qui suit :

Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu
être exercées par un agent dans les locaux de son employeur sont réalisées hors de ces locaux de façon
ponctuelle et/ou régulière et volontaire en utilisant les techn ologies de l'information et de la
communication. Le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 détermine ses conditions d'exercice : quotité
des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail, nécessité d'une demande de l'agent,
mentions que doit comporter l'acte d'autorisation.

Il peut être effectué par les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public, qu'ils soient à
temps complet , à temps non complet ou à temps partiel , les agents exerçant leurs fonctions en
télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que les agents exerçant sur leur lieu
d'affectation.
L'autorisation de télétravail est délivrée pour un recours régulier ou ponctuel au télétravail. Elle peut
prévoir l'attribution de jours de télétravail fixes au cours de la semaine ou du mois ainsi que
l'attribution d'un volume de jours flottants de télétravail par semaine, par mois ou par an dont
l'agent peut demander l'utilisation à son supérieur hiérarchique.
Un agent peut, au titre d'une même autorisation, mettre en œuvre ces différ entes modalités de
télétravail.
La quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail ne peut être supérieure à
trois jours par semaine ou à 12 jours par mois. Le temps de présence sur le lieu d'affectation ne peut
être inférieur à deux jours par semaine ou à 8 jours par mois.
Par dérogation, les fonctions pourront être exercées sous la forme de télétravail plus de 3 jours par
semaine dans les cas suivants :
- pour une durée de six mois maximum, à la demande des agents dont l'état de santé, le
handicap ou l'état de grossesse le justifient et après avis du service de médecine préventive ou du
médecin du travail ; cette dérogation est renouvelable, après avis du service de médecine préventive
ou du médecin du travail ;
- lorsqu'une autorisation temporaire de télétravail a été demandée et accordée en raison
d'une situation exceptionnelle perturbant l'accès au service ou le travail sur site.
L'employeur prend en charge les coûts découlant directement de l'exercice des fonctions en
télétravail, notamment le coût des m atériels, logiciels , communications et outils ainsi que de la
maintenance de ceux-ci. L'employeur n'est pas tenu de prendre en charge le coût de la location d'un
espace destiné au télétravail.
Dans le cas où la demande est formulée par un agent en situation de handicap, l'autorité territoriale
met en œuvre sur le lieu de télétravail de l'agent les aménagements de poste nécessaires, sous réserve
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que les charges consécutives à la mise en œuvre de ces mesures ne soient
pas disproportionnées, notamment compte tenu des aides qui peuvent compenser, en tout ou partie,
les dépenses engagées à ce titre par l'employeur.
Lorsqu'un agent demande l'utilisation des jours flottants de télétravail ou l'autorisation temporaire de
télétravail en raison d'une situation exceptionnelle, l'autorité territoriale peut autoriser l'utilisation de
l'équipement informatique personnel de l'agent.
Aucun candidat à un emploi ne peut être incité à accepter un poste sous condition d'exercer en
télétravail, aucun emploi ne peut être réservé à un agent en télétravail, ni sous condition de ne pas
demander à télétravailler.
Tout refus d'une demande initiale ou de renouve llement de télétravail ainsi que l'interruption du
télétravail à l'initiative de l'administration peut faire l'objet d'une saisine de la CAP par le fonctionnaire
ou de la CCP par l'agent contractuel.
Il est proposé à l'assemblée délibérante de l'instituer comme suit :

I. Activités éligibles au télétravail

Sont éligibles au télétravail l'ensemble des activités exercées par les agents à l'exception des activités
suivantes :
- Nécessité d'assurer un accueil ou une présence physique dans les locaux de la collectivité/de
l'établissement public ;
- Accomplissement de travaux nécessitant l'utilisation en format papier de dossiers de tous
types ou nécessitant des impressions ou manipulations en grand nombre ;
- Accomplissement de travaux portant sur des documents confidentiels ou des données à
caractère sensible, dès lors que le respect de la confidentialité de ces documents ou données ne peut
être assuré en-dehors des locaux de travail ;
- Toute activité professionnelle supposant qu'un agent exerce hor s des locaux de
l'établissement public, notamment pour les activités nécessitant une présence sur des lieux particuliers
(Actions d'enseignement, de production, de communication ou de représentation)

L'inéligibilité de certaines activités au télétravail, si celles-ci ne constituent pas la totalité des activités
exercées par l'agent, ne s'oppose pas à la possibilité pour l'agent d'accéder au télétravail dès lors qu'un
volume suffisant d'activités télétravaillables peuvent être identifiées et regroupées.

II. Locaux mis à disposition pour l'exercice du télétravail

Le télétravail peut avoir lieu au domicile de l'agent ou dans un autre lieu privé.

L'acte individuel (arrêté pour les fonctionnaires ou avenant au contrat pour les agents contractuels)
précise le ou les lieux où l'agent exerce ses fonctions en télétravail.

III. Règles à respecter en matière de sécurité des systèmes d'information et de protection des
données

La mise en œuvre du télétravail nécessite le respect de règles de sécurité en matière informatique.

L'agent en situation de télétravail s'engage à utiliser le matériel informatique qui lui est confié dans le
respect des règles en vigueur en matière de sécurité des systèmes d'information.
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Le télétravailleur doit se conformer à l'ensemble des règles en vigueur au
sein de son service en matière de sécurité des systèmes d'information et en particulier aux règles
relatives à la protection et à la confidentialité des données et des dossiers en les rendant inaccessibles
aux tiers.
Par ailleurs, le télétravailleur s'engage à respecter la confidentialité des informations obtenues ou
recueillies dans le cadre de son travail et à ne pas les utiliser à des fins personnelles.
Seul l'agent visé par l'acte individuel peut utiliser le matériel mis à disposition par l'administration.

Les données à caractère personnel ne peuvent être recueillies et traitées que pour un usage déterminé
et légitime, correspondant aux missions de l'établissement.

L'agent en télétravail ne rassemble ni ne diffuse de téléchargement illicite via l'internet à l'aide des
outils informatiques fournis par l'employeur. Il s'engage à réserver l'usage des outils informatiques mis
à disposition par l'administration à un usage strictement professionnel.

L'agent en télétravail s'engage à sauvegarder chaque semaine ses travaux sur un disque dur externe ,
une clé USB fournis par l'établissement ou bien sur le serveur distant mis à la disposition des agents.

IV. Règles à respecter en matière de temps de travail, de sécurité et de protection de la santé

L'employeur est responsable de la protection de la santé et de la sécurité professionnelles du
télétravailleur.

L'agent en télétravail est soumis à la même durée du travail que les agents au sein de la collectivité ou
de l'établissement. La durée du travail respecte les garanties minimales prévues à l'article 3 du décret
n° 2000-815 du 25 août 2000.

L'agent assurant ses fonctions en télétravail doit effectuer les mêmes horaires que ceux réalisés
habituellement au sein de l'établissement.

Durant le temps de travail l'agent est à la disposition de son employeur et doit se conformer à ses
directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

Par ailleurs, l'agent n'est pas autorisé à quitter son lieu de télétravail pendant ses heures de travail. Si
l'agent quitte son lieu de télétravail pendant ses heures de travail sans autorisation préalable de
l'autorité territoriale, il pourra faire l'objet d'une procédure disciplinaire pour manquement au devoir
d'obéissance hiérarchique.
L'agent pourra également se voir infliger une absence de service fait pour le temps passé en dehors de
son lieu de télétravail.

L'agent télétravailleur bénéficie de la même couverture accident, maladie, décès et prévoyance que
les autres agents.
Les agents travaillant à leur domicile sont couverts pour les accidents survenus à l'occasion de
l'exécution des tâches confiées par l'employeur. Tout accident intervenant en dehors du lieu de
télétravail pendant les heures normalement travaillées ne pourr a donner lieu à une reconnaissance
d'imputabilité au service. Le télétravailleur s'engage à déclarer tout accident survenu sur le lieu de
télétravail. La procédure classique de traitement des accidents du travail sera ensuite observée.

L'agent télétravailleur bénéficie de la médecine préventive dans les mêmes conditions que l'ensemble
des agents.

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Le poste du télétravailleur fait l'objet d'une évaluation des risques
professionnels au même titre que l'ensemble des postes de travail du service. Il doit répondre aux
règles de sécurité et permettre un exercice optimal du travail.

Les risques liés au poste en télétravail s eront pris en compte dans le document unique d'évaluation
des risques.

V. Modalités d'accès des institutions compétentes sur le lieu d'exercice du télétravail afin de
s'assurer de la bonne application des règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité

Les membres du CST peuvent réaliser une visite des locaux où s'exerce le télétravail afin de s'assurer
de la bonne application des règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité, dans les limites du
respect de la vie privée. Ces visites concernent exclusivement l'esp ace de travail dédié aux activités
professionnelles de l'agent et, le cas échéant, les installations techniques y afférentes.

Dans le cas où l'agent exerce ses fonctions en télétravail à son domicile, ces visites sont subordonnées
à l'information préalable de l'agent en télétravail en respectant un délai de prévenance de dix jours et
à l'accord écrit de celui-ci.

Ces visites doivent donner lieu à un rapport présenté au CST.

VI. Modalités de contrôle et de comptabilisation du temps de travail

L'agent doit remplir, mensuellement, des formulaires dénommés « feuilles de temps » et les envoyer
au service des ressources humaines après validation de son supérieur hiérarchique.

VII. Modalités de prise en charge des coûts découlant directement de l'exercice du télétravail

Il est mis à la disposition des agents autorisés à exercer leurs fonctions en télétravail les outils de travail
suivants :

- Ordinateur portable ou fixe ;
- Outil de stockage (disque dur externe, clé USB ou accès au serveur distant) ;
- Remboursement d'une application à installer sur son téléphone portable personnel
permettant l'accès à une ligne téléphonique ;
- Accès à la messagerie professionnelle ;
- Accès aux logiciels indispensables à l'exercice des fonctions.

Toutefois, l'autorité territoriale pourra autoriser l'utilisation de l'équipement informatique personnel
de l'agent lorsque :

- Le télétravail est accordé sur des jours flottants ;
- Le télétravail est accordé temporairement en raison d'une situation exceptionnelle.

L'établissement fournit, installe et assure la maintenance de ces équipements.

Lorsque le télétravail a lieu au domicile de l'agent, ce dernier assure la mise en place des matériels et
leur connexion au réseau.

Afin de pouvoir bénéficier des opérations de support, d'entretien et de maintenance, il appartient au
télétravailleur de rapporter régulièrement les matériels fournis sur son lieu de travail à la demande de
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l'établissement.

A l'issue de la durée d'autorisation d'exercice des fonctions en télétravail, l'agent restitue à
l'administration les matériels qui lui ont été confiés.

En contrepartie des dépenses engagées dans le cadre du télétravail, l'établissement verse à l'agent
une indemnité correspondant à 2.88€ par jour de télétravail, sans seuil de déclenchement, dans la
limite d'un montant de 288€ annuels.

Cette indemnité sera proratisée et calculée pour tenir compte des périodes de congés et de
récupération de temps de travail pendant lesquelles l'exercice du télétravail n'est pas effectif.

Cette indemnité sera suspendue en cas d'absence de plus d'un mois consécutif liée à un autre motif
que les congés et récupération du temps de travail.

Elle est versée selon un rythme trimestriel.

VIII. Modalités de formation aux équipements et outils nécessaires à l'exercice du télétravail

Les agents qui doivent s'approprier un outil spécifique se verront proposer une action de formation
correspondante.

IX. Modalités et durée de l'autorisation d'exercer ses fonctions en télétravail

L'agent souhaitant exercer ses fonctions en télétravail adresse une demande écrite à l'autorité
territoriale qui précise les modalités souhaitées de télétravail (télétravail régulier ou temporaire, jours
fixes ou jours flottants, quotité hebdomadaire, mensuelle ou annuelle, lieu d'exercice des fonctions en
télétravail) lors d'une campagne annuelle instituée par l'établissement. Des dérogations à cette
campagne annuelle peuvent être accordées en cas d'arrivée de l'agent au sein de l'établisseme nt en
dehors de cette période ou bien dans le cas d'une demande de recours au télétravail en raison d'une
situation exceptionnelle.

Lorsque l'agent souhaite exercer le télétravail à son domicile ou dans un autre lieu privé, il joint à sa
demande :
- une attestation sur l'honneur de conformité des installations aux spécifications techniques
(conformité de l'installation d'électricité aux dernières normes, ainsi que pour le matériel informatique
et téléphonique utilisé) ;
- une attestation de l'assurance auprès de laquelle il a souscrit son contrat d'assurance
multirisques habitation précisant qu'elle couvre l'exercice du télétravail au (x) lieu (x) défini (s) dans
l'acte individuel ;
- une attestation sur l'honneur précisant qu'il dispose d'un espace de travail adapté et qu'il
travaille dans de bonnes conditions d'ergonomie ;
- une attestation sur l'honneur qu'il dispose de moyens d'émission et de réception de données
numériques compatibles avec son activité professionnelle.

Au vu de la nature des fonctions exercées et de l'intérêt du service, la Pré sidente apprécie
l'opportunité de l'ensemble des demandes d'autorisations de télétravail. Après un entretien éventuel
entre l'agent demandeur, son supérieur hiérarchique et l'administration de l'établissement pour
aménagement des conditions applicables dans l'intérêt du service, u ne réponse écrite est do nnée à
chaque agent demandeur dans un délai d'un mois maximum à compter de la date de limite de
réception des demandes de la campagne annuelle ou de la réception de la demande exceptionnelle
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hors campagne annuelle.

En cas de changement de fonctions, une nouvelle demande doit être présentée par l'intéressé.

Chaque autorisation fera l'objet d'une période d'adaptation d'une durée de trois mois.

En dehors de la période d'adaptation, il peut être mis fin au télétravail, à tout moment et par écrit, à
l'initiative de la Présidente ou de l'agent, moyennant un délai de prévenance de deux mois. Pendant
la période d'adaptation, ce délai est ramené à un mois. Dans le cas où il est mis fin à l'autorisation de
télétravail à l'initiative de la Présidente, le délai de prévenance peut êt re réduit à deux semaines en
cas de nécessité de service dûment motivée.

Le refus opposé à une demande initiale ou de renouvellement de télétravail ainsi que l'interruption du
télétravail à l'initiative de l'administration doivent être précédés d'un entretien, motivés et peuvent
faire l'objet d'un avis de la commission administ rative paritaire ou de la commission consultative
paritaire à l'initiative de l'agent.

Lors de la notification de l'autorisation, est remis à l'agent un document d'information sur sa situation
professionnelle précisant notamment les dispositifs de contrôle et de comptabilisation du temps de
travail prévus, ainsi que les matériels mis à sa disposition pour l'exercice des fonctions à distance.
De plus, il doit lui être communiqué un document faisant état des règles générales contenues dans la
présente délibération, ainsi qu'un document l'informant de ses droits et obligations en matière de
temps de travail, d'hygiène et de sécurité.

X. Evaluation du télétravail

Le télétravail au sein du PSPBB fait l'objet d'un bilan annuel présenté au Comité social territorial (CST).


Après en avoir délibéré, le conseil décide,
1. De maintenir la possibilité aux agents du Pôle Supérieur d'enseignement artistique Paris –
Boulogne-Billancourt d'exercer leurs fonctions en télétravail selon les modalités exposées ci -
dessus.
2. D'autoriser la Présidente et la direction à accomplir toutes formalités nécessaires à l'exécution
de la présente délibération
3. L'inscription des crédits au budget.

La Présidente certifie le caractère exécutoire de cet acte.

Paris, le 18 juin 2026

La Présidente
Mme Florence TOUCHANT
Signé
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