PROVENCE-ALPES-
CÔTE-D'AZUR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R93-2024-026
PUBLIÉ LE 22 JANVIER 2024
Sommaire
Agence régionale de santé PACA /
R93-2023-12-22-00323 - DECISION 060798972 20231218 (7 pages) Page 3
R93-2023-12-22-00324 - DECISION 060799020 20231218 (7 pages) Page 11
R93-2023-12-22-00325 - DECISION 060799210 20231218 (7 pages) Page 19
R93-2023-12-22-00326 - DECISION 060799392 20231218 (7 pages) Page 27
R93-2023-12-22-00327 - DECISION 060799426 20231218 (7 pages) Page 35
R93-2023-12-22-00328 - DECISION 060799434 20231218 (7 pages) Page 43
R93-2023-12-22-00349 - DECISION 060799921 20231219 (7 pages) Page 51
R93-2023-12-22-00330 - DECISION 060800455 20231219 (7 pages) Page 59
R93-2023-12-22-00331 - DECISION 060800463 20231219 (7 pages) Page 67
R93-2023-12-22-00332 - DECISION 060800521 20231219 (7 pages) Page 75
R93-2023-12-22-00333 - DECISION 060800588 20231219 (7 pages) Page 83
R93-2023-12-22-00334 - DECISION 060800604 20231219 (7 pages) Page 91
R93-2023-12-22-00335 - DECISION 060800786 20231219 (7 pages) Page 99
R93-2023-12-22-00336 - DECISION 060800794 20231219 (7 pages) Page 107
R93-2023-12-22-00337 - DECISION 060800802 20231219 (7 pages) Page 115
R93-2023-12-22-00338 - DECISION 060800893 20231219 (7 pages) Page 123
R93-2023-12-22-00339 - DECISION 060800901 20231219 (7 pages) Page 131
R93-2023-12-22-00340 - DECISION 060800992 20231222 (7 pages) Page 139
R93-2023-12-22-00341 - DECISION 060801206 20231219 (7 pages) Page 147
R93-2023-12-22-00342 - DECISION 060801354 20231219 (7 pages) Page 155
R93-2023-12-21-00132 - DM 040004327 20231221 (7 pages) Page 163
R93-2023-12-21-00130 - DM 040004350 20231221 (7 pages) Page 171
R93-2023-12-21-00131 - DM 040785388 20231221 (7 pages) Page 179
R93-2023-12-22-00343 - DM 060021037 - SSIAD COSI (7 pages) Page 187
R93-2023-12-22-00344 - DM 060021185 - EHPAD FLORIBUNDA - CCAS
MANDELIEU (7 pages) Page 195
R93-2023-12-22-00345 - DM 060021599 - SSIAD ADORAM (7 pages) Page 203
R93-2023-12-22-00346 - DM 060022431 - EHPAD RESIDENCE LES FIGUIERS
(7 pages) Page 211
R93-2023-12-22-00347 - DM 060784196 - EHPAD LES GABRES (7 pages) Page 219
R93-2023-12-22-00348 - DM 060784204 - EHPAD LA COLLINE (7 pages) Page 227
2
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-12-22-00323
DECISION 060798972 20231218
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00323 - DECISION 060798972 20231218 3
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ ) Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur

1/4
DECISION TARIFAIRE N° 893 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 CONCERNANT
EHPAD LES FLORALIES - 060798972

Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L.314 -3 et L.314 -3-1 ;

VU la Loi n° 2015 -1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillisseme nt ;

VU la Loi n° 2018 -1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN) ;

VU la loi n° 2022 -1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;

VU le Décret n° 91 -155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements
mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86 -33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -740 du 8 juin 2021 relatif au versement d'une prime temporaire de revalorisation à certains personnels
relevant de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1257 du 29 septembre 2021 portant statut particulier du corps des aid es-soignants et des auxiliaires de
puériculture de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1260 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des cadres de santé
paramédicaux de la fonction publique hospitaliè re; Instruction N°DGCS/3B/DSS/A/CNSA /2016/22 du 22 janvier 2016
relative à la mise en œuvre du plan de prévention des départs non souhaités de personnes handicapées vers la Belgique et à
la procédure d'orientation et de prise en charge des personnes accue illies dans des ESMS situés sur le territoire wallon ;

VU le Décret n° 2021 -1262 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des infirmiers en soins
généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1256 du 29 septembre 2021 revalorisant le déroulement de carrière des corps paramédicaux de la catégorie
A de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1932 du 30 décembre 2021 relatif au tarif minimal applicable aux heures d 'aide à domicile et à la dotation
visant à garantir le fonctionnement intégré de l'aide et du soin au sein d'un service autonomie à domicile mentionnés à l'art icle
L. 314 -2-1 du code de l'action sociale et des familles ;

VU le Décret n° 2022 -994 du 7 juil let 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des
personnels des collectivités territoriales et des établissements publi cs d'hospitalisation ;

VU le Décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de Directeur général de l'Agence
régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur à compter du 3 octobre 2022 ;

VU l'Instruction N° DGCS/SD3B/2021/105 du 14 mai 2021 relative à la diffusion du cahier des charges national es des disposi tifs
d'accompagnement à la périnatalité et à la parentalité des personnes en situation de handicap ;

VU l'Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/168 du 26 juillet 2021 relative à la mise en œuvre des mesures sur la sécurisation
des organisations et des envi ronnements de travail résultant de l'accord du « Ségur de la santé » pour la fonction publique
hospitalière ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DESMS/2022/108 du 12 avril 2022 relative aux
orientations de la campagne budgétair e des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation
de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2022 ;

VU la Décision n ° 2022 -15 du 3 juin 2022 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitat ives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2022 ;

VU l'Arrêté du 12 juin 2022 portant extension d'un accord relatif à la mise en place du complément de rémunération aux
personnels socio -éducatifs suite à la conférence des méti ers de l'accompagnement social et médico -social ;


Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00323 - DECISION 060798972 20231218 4

2/4 VU l'Arrêté du 17 juin 2022 modifiant l'arrêté du 2 juin 2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l'article R.
314-162 du code de l'action sociale et des familles ;

VU l'Arrêté portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur
en date du 3 octobre 2022 ;

VU l'Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/168 du 26 juillet 2021 relative à la mise en œuvre des mesures sur la sécurisation
des organisations et des environnements de travail résultant de l'accord du « Ségur de la santé » pour la f onction publique
hospitalière ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap
et des perso nnes âgées pour l'exercice 2023 ;

VU INSTRUCTION N° DGCS/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2023/178 du 28 novembre 2023 complétan t l'instruction n°
DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations de la campagne budgétaire des
établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour
l'exercic e 2023 ;

VU la Décision n° 2023 -15 du 3 juin 2023 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2023 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/201706 autorisant la création de la structure EHPAD
dénommée EHPAD LES FLORALIES (060798972 ), sise à NICE et gérée par l'entité dénommée SAS FABRON LES
FLORALIES (060002706 ) ;

VU le Rappo rt d'Orientation Budgétaire 2023 ;

VU la note de cadrage relative à la seconde phase de la campagne budgétaire 2023 ;

CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2023 qui définit le cadre et les orientations de la campagne
budgétaire 2023 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314 -3-
1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

CONSIDERANT la note de cadrage relative à la seconde ph ase de la campagne budgétaire 2023 des établissements et services
médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00323 - DECISION 060798972 20231218 5

3/4 DECIDE
Article 1er A compter du 1er janvier 2023, 1e forfait global de soins est fixé à 1 632 914,30 € au titre de 2023,
dont 0 € à titre non reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 136 076,19 €.
Pour 202 3, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins
Hébergement Permanent 1 325 989,97 €
UHR 0 €
PASA 0 €
Hébergement Temporaire 0 €
Accueil de jour 0 €
Plateforme de répit 0 €
Financements complémentaires 306 924,32 €
SSIAD PA 0 €
Equipe spécialisée ALZHEIMER 0 €

Article 2 A compter du 1er janvier 202 4, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global de soins
est fixé, à titre transitoire, à 1 632 914,30 €. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 136 076,19 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins
Hébergement Permanent 1 325 989,97 €
UHR 0 €
PASA 0 €
Hébergement Temporaire 0 €
Accueil de jour 0 €
Plateforme de répit 0 €
Financements complémentaires 306 924,32 €
SSIAD PA 0 €
Equipe spécialisée ALZ HEIMER 0 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00323 - DECISION 060798972 20231218 6

4/4 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS FABRON LES FLORALIES (060002706 ) et à
l'établissement concerné.


Fait à M arseille , le 18/12/2023






Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00323 - DECISION 060798972 20231218 7
Al
@ D Agence Répionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur

1/3


NOTE TECHNIQUE 202 3


FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
060798972 EHPAD LES FLORALIES NICE

Email ET : direction@residencelesfloralies.fr
Email E J : secretariat@residencelesfloralies.fr Réf. Interne : DOMS -1223 -2808 -I

CAPACITE INSTALLEE

Nbre de places : EHPAD + RESID. AUTONOMIE HT AJ PASA UHR SSIAD PA ESA
au 31/12/202 2 95 0 0 0 0 0 0
au 31/12/202 3 95 0 0 0 0 0 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2023

Base totale au 01/01/ 2023 1 591 778,90 €
répartie comme suit : EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD PA ESA FI. COMPL.
Montant 1 292 145,20 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 299 633,70 €

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION
Date de validation Source
GMP pris en compte en CB
2023 744 10/01/2018 GALAAD
PMP pris en compte en CB
2023 204 18/12/2017 31/12/2018

PUI NON
Option tarifaire PARTIEL au 01/01/2023
Valeur du point 10,97 Référence valeur du point
GLOBAL AVEC PUI 13,59 €
GLOBAL SANS PUI 12,90 €
Calcul de la dotation plafond : (( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point PARTIEL AVEC PUI 11.62 €
PARTIEL SANS PUI 10,97 €
Montant dotation plafond : 1 325 989,97 €
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2/3
TARIFICATION 2023
ACTUALISATION
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Taux 2,06 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 2,06 %
Montant 26 618,19 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 6 172,45 €
Total base actualisée 1 318 763,39 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 305 806,16 €
RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND
Montant 7 226,58 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
Créations EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €

AUTRES MESURES NOUVELLES
MN - SEGUR
SECURISATION
ORGA. SYND. MN - SEGUR
ATTRACTIVITE Rééquilibrage des
financements liés
aux CTI Développement accueil
temporaire
Stratégie aidants
Complément Répit MN_SEGUR
OUVERTURE
EXTENSION PLACES MN_Centre
Ressources
territorial (CRT) MN - EAP
SEGUR MEDE CINS MN - Majoration
des indemnités
horaires FPH
Montant 0 € 0 € 0,00 € 0 € 0 € 0 € 1 118,17 € 0 €

MN - Soutien pouvoir d'achat
+ bas salaire MN_REFORME
TARIFAIRE SSIAD MN_PGA ( BAD) MN_DEVELOPPEMENT
OFFRE PASA MN_PSYCHOLOGUE
EN SSIAD Pérennisation
IDE de nuit
(astreintes) MN_Taux
encadrement
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0,00 € 0 € 0 €

REDEPLOIEMENTS
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €

MISES EN RESERVE TEMPORAIRES
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
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CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2023
Soutien à
l'investissement
(Frais financiers +
systèmes
d'information +
investissement du
quotidien EHPAD) Mise en place
PHV Autres CNR Expérimentations
régionales
(IDE de nuit +
PASA de nuit +
autres +
HTU -SH) CNR
Permanents
syndicaux Retrait des CNR
contrôles
A POSTERIORI
&
QVT Neutralisation
perte
dépendance Neutralisation
Perte
soins CNR
soutien
exceptionnel
Montant 0 € 0,00 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 0,00 €
Accompagnement
frais de transport
AJ CNR
QVT Prévention
en EHPAD Déploiement
de la suppléance à
domicile CNR
ESMS
en difficulté CNR
création CRT CNR
déploiement
filière
gériatrique CNR
développement
FF CNR
télégestion
SSIAD
Montant 0,00 € 0 € 0,00 € 0,00 € 0 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
CNR REGUL (Année pleine)
EHPAD + RA HT AJR PASA UHR FI. COMPL. AJA PFR SSIAD ESA
0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0,00 € 0 € 0 € 0 €
TOTAL CNR 2023 0 €

AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021
RESULTAT RETENU Commentaires :
Montant 0 €





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2023
Dotation globale au 31/12/2023 1 632 914,30 € EAP 2024 : mesures nouvelles

Base au 01/01/2024 1 632 914,30 € EAP 2024 : redéploiements Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00323 - DECISION 060798972 20231218 10
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-12-22-00324
DECISION 060799020 20231218
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00324 - DECISION 060799020 20231218 11
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ ) Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur

1/4
DECISION TARIFAIRE N° 894 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 CONCERNANT
EHPAD LES ORCHIDEES - 060799020

Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L.314 -3 et L.314 -3-1 ;

VU la Loi n° 2015 -1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillisseme nt ;

VU la Loi n° 2018 -1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN) ;

VU la loi n° 2022 -1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;

VU le Décret n° 91 -155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements
mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86 -33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -740 du 8 juin 2021 relatif au versement d'une prime temporaire de revalorisation à certains personnels
relevant de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1257 du 29 septembre 2021 portant statut particulier du corps des aid es-soignants et des auxiliaires de
puériculture de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1260 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des cadres de santé
paramédicaux de la fonction publique hospitaliè re; Instruction N°DGCS/3B/DSS/A/CNSA /2016/22 du 22 janvier 2016
relative à la mise en œuvre du plan de prévention des départs non souhaités de personnes handicapées vers la Belgique et à
la procédure d'orientation et de prise en charge des personnes accue illies dans des ESMS situés sur le territoire wallon ;

VU le Décret n° 2021 -1262 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des infirmiers en soins
généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1256 du 29 septembre 2021 revalorisant le déroulement de carrière des corps paramédicaux de la catégorie
A de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1932 du 30 décembre 2021 relatif au tarif minimal applicable aux heures d 'aide à domicile et à la dotation
visant à garantir le fonctionnement intégré de l'aide et du soin au sein d'un service autonomie à domicile mentionnés à l'art icle
L. 314 -2-1 du code de l'action sociale et des familles ;

VU le Décret n° 2022 -994 du 7 juil let 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des
personnels des collectivités territoriales et des établissements publi cs d'hospitalisation ;

VU le Décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de Directeur général de l'Agence
régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur à compter du 3 octobre 2022 ;

VU l'Instruction N° DGCS/SD3B/2021/105 du 14 mai 2021 relative à la diffusion du cahier des charges national es des disposi tifs
d'accompagnement à la périnatalité et à la parentalité des personnes en situation de handicap ;

VU l'Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/168 du 26 juillet 2021 relative à la mise en œuvre des mesures sur la sécurisation
des organisations et des envi ronnements de travail résultant de l'accord du « Ségur de la santé » pour la fonction publique
hospitalière ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DESMS/2022/108 du 12 avril 2022 relative aux
orientations de la campagne budgétair e des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation
de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2022 ;

VU la Décision n ° 2022 -15 du 3 juin 2022 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitat ives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2022 ;

VU l'Arrêté du 12 juin 2022 portant extension d'un accord relatif à la mise en place du complément de rémunération aux
personnels socio -éducatifs suite à la conférence des méti ers de l'accompagnement social et médico -social ;


Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00324 - DECISION 060799020 20231218 12

2/4 VU l'Arrêté du 17 juin 2022 modifiant l'arrêté du 2 juin 2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l'article R.
314-162 du code de l'action sociale et des familles ;

VU l'Arrêté portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur
en date du 3 octobre 2022 ;

VU l'Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/168 du 26 juillet 2021 relative à la mise en œuvre des mesures sur la sécurisation
des organisations et des environnements de travail résultant de l'accord du « Ségur de la santé » pour la f onction publique
hospitalière ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap
et des perso nnes âgées pour l'exercice 2023 ;

VU INSTRUCTION N° DGCS/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2023/178 du 28 novembre 2023 complétan t l'instruction n°
DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations de la campagne budgétaire des
établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour
l'exercic e 2023 ;

VU la Décision n° 2023 -15 du 3 juin 2023 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2023 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/201706 autorisant la création de la structure EHPAD
dénommée EHPAD LES ORCHIDEES (060799020 ), sise à GRASSE et gérée par l'entité dénommée LES ORCHIDEES
(060002714 ) ;

VU le Rapport d'Orie ntation Budgétaire 2023 ;

VU la note de cadrage relative à la seconde phase de la campagne budgétaire 2023 ;

CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2023 qui définit le cadre et les orientations de la campagne
budgétaire 2023 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314 -3-
1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

CONSIDERANT la note de cadrage relative à la seconde phase de la campagne budgétaire 2023 des établissements et services
médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00324 - DECISION 060799020 20231218 13

3/4 DECIDE
Article 1er A compter du 1er janvier 2023, 1e forfait global de soins est fixé à 430 078,38 € au titre de 2023, dont
74 007,32 € à titre non reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 35 839,86 €.
Pour 202 3, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins
Hébergement Permanent 290 401,61 €
UHR 0 €
PASA 0 €
Hébergement Temporaire 0 €
Accueil de jour 0 €
Plateforme de répit 0 €
Financements complémentaires 139 676,77 €
SSIAD PA 0 €
Equipe spécialisée ALZHEIMER 0 €

Article 2 A compter du 1er janvier 202 4, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global de soins
est fixé, à titre transitoire, à 0,02 €. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 0 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins
Hébergement Permanent 0,02 €
UHR 0 €
PASA 0 €
Hébergement Temporaire 0 €
Accueil de jour 0 €
Plateforme de répit 0 €
Financements complémentaires 0 €
SSIAD PA 0 €
Equipe spécialisée ALZ HEIMER 0 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00324 - DECISION 060799020 20231218 14

4/4 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notifica tion.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité ge stionnaire LES ORCHIDEES (060002714 ) et à l'établissement
concerné.


Fait à M arseille , le 18/12/2023






Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00324 - DECISION 060799020 20231218 15
Al
@ D Agence Répionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur

1/3


NOTE TECHNIQUE 202 3


FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
060799020 EHPAD LES ORCHIDEES GRASSE

Email ET : constancemorel@medifar.org
Email E J : lesorchidees@medifar.org Réf. Interne : DOMS -1223 -2808 -I

CAPACITE INSTALLEE

Nbre de places : EHPAD + RESID. AUTONOMIE HT AJ PASA UHR SSIAD PA ESA
au 31/12/202 2 27 0 0 0 0 0 0
au 31/12/202 3 0 0 0 0 0 0 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2023

Base totale au 01/01/ 2023 462 797,33 €
répartie comme suit : EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD PA ESA FI. COMPL.
Montant 376 344,66 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 86 452,67 €

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION
Date de validation Source
GMP pris en compte en CB
2023 760 26/04/2017 Attestation CD
PMP pris en compte en CB
2023 210 09/11/2017 31/12/2017

PUI NON
Option tarifaire PARTIEL au 01/01/2023
Valeur du point 10,97 Référence valeur du point
GLOBAL AVEC PUI 13,59 €
GLOBAL SANS PUI 12,90 €
Calcul de la dotation plafond : (( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point PARTIEL AVEC PUI 11.62 €
PARTIEL SANS PUI 10,97 €
Montant dotation plafond : 386 202,14 €
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2/3
TARIFICATION 2023
ACTUALISATION
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Taux 2,06 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 2,06 %
Montant 7 752,70 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 1 780,93 €
Total base actualisée 384 097,36 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 88 233,60 €
RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND
Montant 2 104,78 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
Créations EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €

AUTRES MESURES NOUVELLES
MN - SEGUR
SECURISATION
ORGA. SYND. MN - SEGUR
ATTRACTIVITE Rééquilibrage des
financements liés
aux CTI Développement accueil
temporaire
Stratégie aidants
Complément Répit MN_SEGUR
OUVERTURE
EXTENSION PLACES MN_Centre
Ressources
territorial (CRT) MN - EAP
SEGUR MEDECINS MN - Majoration
des indemnités
horaires FPH
Montant 0 € 0 € 0,00 € 0 € 0 € 0 € 325,67 € 0 €

MN - Soutien pouvoir d'achat
+ bas salaire MN_REFORME
TARIFAIRE SSIAD MN_PGA ( BAD) MN_DEVELOPPEMENT
OFFRE PASA MN_PSYCHOLOGUE
EN SSIAD Pérennisation
IDE de nuit
(astreintes) MN_Taux
encadrement
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0,00 € 0 € 0 €

REDEPLOIEMENTS
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places -27 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant -96 550,54 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € -22 139,82 €

MISES EN RESERVE TEMPORAIRES
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
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3/3
CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2023
Soutien à
l'investissement
(Frais financiers +
systèmes
d'information +
investissement du
quotidien EHPAD) Mise en place
PHV Autres CNR Expérimentations
régionales
(IDE de nuit +
PASA de nuit +
autres +
HTU -SH) CNR
Permanents
syndicaux Retrait des CNR
contrôles
A POSTERIORI
&
QVT Neutralisation
perte
dépendance Neutralisation
Perte
soins CNR
soutien
exceptionnel
Montant 0 € 0,00 € 0 € 750 € 0 € 0 € 0 € 0 0,00 €
Accompagnement
frais de transport
AJ CNR
QVT Prévention
en EHPAD Déploiement
de la suppléance à
domicile CNR
ESMS
en difficulté CNR
création CRT CNR
déploiement
filière
gériatrique CNR
développement
FF CNR
télégestion
SSIAD
Montant 0,00 € 0 € 0,00 € 0,00 € 73 257,32 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
CNR REGUL (Année pleine)
EHPAD + RA HT AJR PASA UHR FI. COMPL. AJA PFR SSIAD ESA
0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0,00 € 0 € 0 € 0 €
TOTAL CNR 2023 74 007,32 €

AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021
RESULTAT RETENU Commentaires :
Montant 0 €





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2023
Dotation globale au 31/12/2023 430 078,38 € EAP 2024 : mesures nouvelles

Base au 01/01/2024 0,02 € EAP 2024 : redéploiements Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00324 - DECISION 060799020 20231218 18
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-12-22-00325
DECISION 060799210 20231218
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00325 - DECISION 060799210 20231218 19
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ ) Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur

1/4
DECISION TARIFAIRE N° 895 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 CONCERNANT
EHPAD LES PENSEES - 060799210

Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L.314 -3 et L.314 -3-1 ;

VU la Loi n° 2015 -1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillisseme nt ;

VU la Loi n° 2018 -1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN) ;

VU la loi n° 2022 -1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;

VU le Décret n° 91 -155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements
mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86 -33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -740 du 8 juin 2021 relatif au versement d'une prime temporaire de revalorisation à certains personnels
relevant de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1257 du 29 septembre 2021 portant statut particulier du corps des aid es-soignants et des auxiliaires de
puériculture de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1260 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des cadres de santé
paramédicaux de la fonction publique hospitaliè re; Instruction N°DGCS/3B/DSS/A/CNSA /2016/22 du 22 janvier 2016
relative à la mise en œuvre du plan de prévention des départs non souhaités de personnes handicapées vers la Belgique et à
la procédure d'orientation et de prise en charge des personnes accue illies dans des ESMS situés sur le territoire wallon ;

VU le Décret n° 2021 -1262 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des infirmiers en soins
généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1256 du 29 septembre 2021 revalorisant le déroulement de carrière des corps paramédicaux de la catégorie
A de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1932 du 30 décembre 2021 relatif au tarif minimal applicable aux heures d 'aide à domicile et à la dotation
visant à garantir le fonctionnement intégré de l'aide et du soin au sein d'un service autonomie à domicile mentionnés à l'art icle
L. 314 -2-1 du code de l'action sociale et des familles ;

VU le Décret n° 2022 -994 du 7 juil let 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des
personnels des collectivités territoriales et des établissements publi cs d'hospitalisation ;

VU le Décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de Directeur général de l'Agence
régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur à compter du 3 octobre 2022 ;

VU l'Instruction N° DGCS/SD3B/2021/105 du 14 mai 2021 relative à la diffusion du cahier des charges national es des disposi tifs
d'accompagnement à la périnatalité et à la parentalité des personnes en situation de handicap ;

VU l'Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/168 du 26 juillet 2021 relative à la mise en œuvre des mesures sur la sécurisation
des organisations et des envi ronnements de travail résultant de l'accord du « Ségur de la santé » pour la fonction publique
hospitalière ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DESMS/2022/108 du 12 avril 2022 relative aux
orientations de la campagne budgétair e des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation
de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2022 ;

VU la Décision n ° 2022 -15 du 3 juin 2022 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitat ives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2022 ;

VU l'Arrêté du 12 juin 2022 portant extension d'un accord relatif à la mise en place du complément de rémunération aux
personnels socio -éducatifs suite à la conférence des méti ers de l'accompagnement social et médico -social ;


Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00325 - DECISION 060799210 20231218 20

2/4 VU l'Arrêté du 17 juin 2022 modifiant l'arrêté du 2 juin 2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l'article R.
314-162 du code de l'action sociale et des familles ;

VU l'Arrêté portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur
en date du 3 octobre 2022 ;

VU l'Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/168 du 26 juillet 2021 relative à la mise en œuvre des mesures sur la sécurisation
des organisations et des environnements de travail résultant de l'accord du « Ségur de la santé » pour la f onction publique
hospitalière ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap
et des perso nnes âgées pour l'exercice 2023 ;

VU INSTRUCTION N° DGCS/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2023/178 du 28 novembre 2023 complétan t l'instruction n°
DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations de la campagne budgétaire des
établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour
l'exercic e 2023 ;

VU la Décision n° 2023 -15 du 3 juin 2023 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2023 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/201706 autorisant la création de la structure EHPAD
dénommée EHPAD LES PENSEES (060799210 ), sise à ANTIBES et gérée par l'entité dénommée SARL RESIDENCE
SAINTE MARGUERITE (060001955 ) ;

VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2023 ;

VU la note de cadrage relative à la seconde phase de la campagne budgétaire 2023 ;

CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2023 qui définit le cadre et les orientations de la campagne
budgétaire 2023 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314 -3-
1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

CONSIDERANT la note de cadrage relative à la seconde phase de la campagne budgétaire 2023 des établissements et services
médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00325 - DECISION 060799210 20231218 21

3/4 DECIDE
Article 1er A compter du 1er janvier 2023, 1e forfait global de soins est fixé à 612 259,40 € au titre de 2023, dont
0 € à titre non reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 51 021,62 €.
Pour 202 3, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins
Hébergement Permanent 497 944,76 €
UHR 0 €
PASA 0 €
Hébergement Temporaire 0 €
Accueil de jour 0 €
Plateforme de répit 0 €
Financements complémentaires 114 314,64 €
SSIAD PA 0 €
Equipe spécialisée ALZHEIMER 0 €

Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global de soins
est fixé, à titre transitoire, à 612 259,40 €. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 51 021,62 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins
Hébergement Permanent 497 944,76 €
UHR 0 €
PASA 0 €
Hébergement Temporaire 0 €
Accueil de jour 0 €
Plateforme de répit 0 €
Financements complémentaires 114 314,64 €
SSIAD PA 0 €
Equipe spécialisée ALZ HEIMER 0 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00325 - DECISION 060799210 20231218 22

4/4 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les pers onnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé(e) de l'exéc ution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SARL RESIDENCE SAINTE MARGUERITE
(060001955 ) et à l'établissement concerné.


Fait à M arseille , le 18/12/2023






Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00325 - DECISION 060799210 20231218 23
Al
@ D Agence Répionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur

1/3


NOTE TECHNIQUE 202 3


FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
060799210 EHPAD LES PENSEES ANTIBES

Email ET : directionlespensees@emera.fr
Email E J : lespensees@emera.fr Réf. Interne : DOMS -1223 -2808 -I

CAPACITE INSTALLEE

Nbre de places : EHPAD + RESID. AUTONOMIE HT AJ PASA UHR SSIAD PA ESA
au 31/12/202 2 35 0 0 0 0 0 0
au 31/12/202 3 35 0 0 0 0 0 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2023

Base totale au 01/01/ 2023 596 831,00 €
répartie comme suit : EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD PA ESA FI. COMPL.
Montant 485 235,14 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 111 595,86 €

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION
Date de validation Source
GMP pris en compte en CB
2023 753 12/01/2018 GALAAD
PMP pris en compte en CB
2023 210 18/12/2017 31/12/2018

PUI NON
Option tarifaire PARTIEL au 01/01/2023
Valeur du point 10,97 Référence valeur du point
GLOBAL AVEC PUI 13,59 €
GLOBAL SANS PUI 12,90 €
Calcul de la dotation plafond : (( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point PARTIEL AVEC PUI 11.62 €
PARTIEL SANS PUI 10,97 €
Montant dotation plafond : 497 944,76 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00325 - DECISION 060799210 20231218 24

2/3
TARIFICATION 2023
ACTUALISATION
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Taux 2,06 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 2,06 %
Montant 9 995,84 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 2 298,87 €
Total base actualisée 495 230,98 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 113 894,74 €
RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND
Montant 2 713,78 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
Créations EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €

AUTRES MESURES NOUVELLES
MN - SEGUR
SECURISATION
ORGA. SYND. MN - SEGUR
ATTRACTIVITE Rééquilibrage des
financements liés
aux CTI Développement accueil
temporaire
Stratégie aidants
Complément Répit MN_SEGUR
OUVERTURE
EXTENSION PLACES MN_Centre
Ressources
territorial (CRT) MN - EAP
SEGUR MEDECINS MN - Majoration
des indemnités
horaires FPH
Montant 0 € 0 € 0,00 € 0 € 0 € 0 € 419,9 € 0 €

MN - Soutien pouvoir d'achat
+ bas salaire MN_REFORME
TARIFAIRE SSIAD MN_PGA ( BAD) MN_DEVELOPPEMENT
OFFRE PASA MN_PSYCHOLOGUE
EN SSIAD Pérennisation
IDE de nuit
(astreintes) MN_Taux
encadrement
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0,00 € 0 € 0 €

REDEPLOIEMENTS
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €

MISES EN RESERVE TEMPORAIRES
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00325 - DECISION 060799210 20231218 25

3/3
CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2023
Soutien à
l'investissement
(Frais financiers +
systèmes
d'information +
investissement du
quotidien EHPAD) Mise en place
PHV Autres CNR Expérimentations
régionales
(IDE de nuit +
PASA de nuit +
autres +
HTU -SH) CNR
Permanents
syndicaux Retrait des CNR
contrôles
A POSTERIORI
&
QVT Neutralisation
perte
dépendance Neutralisation
Perte
soins CNR
soutien
exceptionnel
Montant 0 € 0,00 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 0,00 €
Accompagnement
frais de transport
AJ CNR
QVT Prévention
en EHPAD Déploiement
de la suppléance à
domicile CNR
ESMS
en difficulté CNR
création CRT CNR
déploiement
filière
gériatrique CNR
développement
FF CNR
télégestion
SSIAD
Montant 0,00 € 0 € 0,00 € 0,00 € 0 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
CNR REGUL (Année pleine)
EHPAD + RA HT AJR PASA UHR FI. COMPL. AJA PFR SSIAD ESA
0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0,00 € 0 € 0 € 0 €
TOTAL CNR 2023 0 €

AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021
RESULTAT RETENU Commentaires :
Montant 0 €





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2023
Dotation globale au 31/12/2023 612 259,40 € EAP 2024 : mesures nouvelles

Base au 01/01/2024 612 259,40 € EAP 2024 : redéploiements Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00325 - DECISION 060799210 20231218 26
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-12-22-00326
DECISION 060799392 20231218
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00326 - DECISION 060799392 20231218 27
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ ) Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur

1/4
DECISION TARIFAIRE N° 896 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 CONCERNANT
EHPAD LES JARDINS DE STE MARGUERITE - 060799392

Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L.314 -3 et L.314 -3-1 ;

VU la Loi n° 2015 -1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;

VU la Loi n° 2018 -1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN) ;

VU la loi n° 2022 -1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;

VU le Décret n° 91 -155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements
mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86 -33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -740 du 8 juin 2021 relatif au versement d'u ne prime temporaire de revalorisation à certains personnels
relevant de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1257 du 29 septembre 2021 portant statut particulier du corps des aides -soignants et des auxiliaires de
puériculture de la fon ction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1260 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des cadres de santé
paramédicaux de la fonction publique hospitalière; Instruction N°DGCS/3B/DSS/A/CNSA /2016/22 du 22 janvi er 2016
relative à la mise en œuvre du plan de prévention des départs non souhaités de personnes handicapées vers la Belgique et à
la procédure d'orientation et de prise en charge des personnes accueillies dans des ESMS situés sur le territoire wallon ;

VU le Décret n° 2021 -1262 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des infirmiers en soins
généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1256 du 29 septembre 2021 revalorisant le déroulement de carrière des corps paramédicaux de la catégorie
A de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1932 du 30 décembre 2021 relatif au tarif minimal applicable aux heures d'aide à domicile et à la dotation
visant à garantir le fo nctionnement intégré de l'aide et du soin au sein d'un service autonomie à domicile mentionnés à l'article
L. 314 -2-1 du code de l'action sociale et des familles ;

VU le Décret n° 2022 -994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des person nels civils et militaires de l'Etat, des
personnels des collectivités territoriales et des établissements publi cs d'hospitalisation ;

VU le Décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de Directeur général de l'Agence
régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur à compter du 3 octobre 2022 ;

VU l'Instruction N° DGCS/SD3B/2021/105 du 14 mai 2021 relative à la diffusion du cahier des charges national es des dispositifs
d'accompagnement à la périnatalité et à la parentali té des personnes en situation de handicap ;

VU l'Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/168 du 26 juillet 2021 relative à la mise en œuvre des mesures sur la sécurisation
des organisations et des environnements de travail résultant de l'accord du « Ségur de la santé » pour la fonction publique
hospitalière ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DESMS/2022/108 du 12 avril 2022 relative aux
orientations de la campagne budgétaire des établissements et services médico -sociaux accueilla nt des personnes en situation
de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2022 ;

VU la Décision n ° 2022 -15 du 3 juin 2022 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requi s pour l'année 2022 ;

VU l'Arrêté du 12 juin 2022 portant extension d'un accord relatif à la mise en place du complément de rémunération aux
personnels socio -éducatifs suite à la conférence des métiers de l'accompagnement social et médico -social ;


Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00326 - DECISION 060799392 20231218 28

2/4 VU l'Arrêté du 17 juin 2022 modifiant l'arrêté du 2 juin 2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l'article R.
314-162 du code de l'action sociale et des familles ;

VU l'Arrêté portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur
en date du 3 octobre 2022 ;

VU l'Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/168 du 26 juillet 2021 relative à la mise en œuvre des mesures sur la sécurisation
des organisations et des environnements de travail résul tant de l'accord du « Ségur de la santé » pour la f onction publique
hospitalière ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap
et des perso nnes âgées pour l'exercice 2023 ;

VU INSTRUCTION N° DGCS/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2023/178 du 28 novembre 2023 complétant l'instruction n°
DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations de la campagne budgétaire des
établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour
l'exercice 2023 ;

VU la Décision n° 2023 -15 du 3 juin 2023 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2023 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/201706 autorisant la création de la structure EHPAD
dénommée EHPAD LES JARDINS DE STE MARGUERITE (060799392 ), sise à NICE et gérée par l'entité dénommée
S.N.C. MIA GESTION (060002722 ) ;

VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2023 ;

VU la note de cadrage relative à la seconde phase de la campagne budgétaire 2023 ;

CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2023 qui définit le cadre et les orientations de la campagne
budgétaire 2023 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314 -3-
1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

CONSIDERANT la note de cadrage relative à la seconde phase de la campagne budgétaire 2023 des établissements et s ervices
médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00326 - DECISION 060799392 20231218 29

3/4 DECIDE
Article 1er A compter du 1er janvier 2023, 1e forfait global de soins est fixé à 884 623,13 € au titre de 2023, dont
4 386,72 € à titre non reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 73 718,59 €.
Pour 202 3, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins
Hébergement Permanent 719 046,49 €
UHR 0 €
PASA 0 €
Hébergement Temporaire 0 €
Accueil de jour 0 €
Plateforme de répit 0 €
Financements complémentaires 165 576,65 €
SSIAD PA 0 €
Equipe spécialisée ALZHEIMER 0 €

Article 2 A compter du 1er janvier 202 4, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global de soins
est fixé, à titre transitoire, à 880 236,41 €. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 73 353,03 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins
Hébergement Permanent 719 046,49 €
UHR 0 €
PASA 0 €
Hébergement Temporaire 0 €
Accueil de jour 0 €
Plateforme de répit 0 €
Financements complémentaires 161 189,93 €
SSIAD PA 0 €
Equipe spécialisée ALZ HEIMER 0 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00326 - DECISION 060799392 20231218 30

4/4 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire S.N.C. MIA GESTION (060002722 ) et à
l'établissement concerné.


Fait à M arseille , le 18/12/2023






Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00326 - DECISION 060799392 20231218 31
Al
@ D Agence Répionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur

1/3


NOTE TECHNIQUE 2023


FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
060799392 EHPAD LES JARDINS DE STE MARGUERITE NICE

Email ET : lesjardinsdesaintemarguerite@medifar.org
Email E J : assistante.stemarguerite@medifar.org Réf. Interne : DOMS -1223 -2808 -I

CAPACITE INSTALLEE

Nbre de places : EHPAD + RESID. AUTONOMIE HT AJ PASA UHR SSIAD PA ESA
au 31/12/202 2 40 0 0 0 0 0 0
au 31/12/202 3 48 0 0 0 0 0 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2023

Base totale au 01/01/ 2023 719 685,34 €
répartie comme suit : EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD PA ESA FI. COMPL.
Montant 587 907,24 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 131 778,10 €

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION
Date de validation Source
GMP pris en compte en CB
2023 818 03/09/2021 GALAAD
PMP pris en compte en CB
2023 219 16/07/2021

PUI NON
Option tarifaire PARTIEL au 01/01/2023
Valeur du point 10,97 Référence valeur du point
GLOBAL AVEC PUI 13,59 €
GLOBAL SANS PUI 12,90 €
Calcul de la dotation plafond : (( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point PARTIEL AVEC PUI 11.62 €
PARTIEL SANS PUI 10,97 €
Montant dotation plafond : 607 830,15 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00326 - DECISION 060799392 20231218 32

2/3
TARIFICATION 2023
ACTUALISATION
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Taux 2,06 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 2,06 %
Montant 12 110,89 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 2 714,63 €
Total base actualisée 600 018,13 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 134 492,73 €
RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND
Montant 7 812,02 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
Créations EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €

AUTRES MESURES NOUVELLES
MN - SEGUR
SECURISATION
ORGA. SYND. MN - SEGUR
ATTRACTIVITE Rééquilibrage des
financements liés
aux CTI Développement accueil
temporaire
Stratégie aidants
Complément Répit MN_SEGUR
OUVERTURE
EXTENSION PLACES MN_Centre
Ressources
territorial (CRT) MN - EAP
SEGUR MEDE CINS MN - Majoration
des indemnités
horaires FPH
Montant 0 € 0 € 0,00 € 0 € 0 € 0 € 500,12 € 0 €

MN - Soutien pouvoir d'achat
+ bas salaire MN_REFORME
TARIFAIRE SSIAD MN_PGA ( BAD) MN_DEVELOPPEMENT
OFFRE PASA MN_PSYCHOLOGUE
EN SSIAD Pérennisation
IDE de nuit
(astreintes) MN_Taux
encadrement
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0,00 € 0 € 0 €

REDEPLOIEMENTS
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 8 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 111 216,34 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 26 197,08 €

MISES EN RESERVE TEMPORAIRES
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00326 - DECISION 060799392 20231218 33

3/3
CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2023
Soutien à
l'investissement
(Frais financiers +
systèmes
d'information +
investissement du
quotidien EHPAD) Mise en place
PHV Autres CNR Expérimentations
régionales
(IDE de nuit +
PASA de nuit +
autres +
HTU -SH) CNR
Permanents
syndicaux Retrait des CNR
contrôles
A POSTERIORI
&
QVT Neutralisation
perte
dépendance Neutralisation
Perte
soins CNR
soutien
exceptionnel
Montant 0 € 0,00 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 0,00 €
Accompagnement
frais de transport
AJ CNR
QVT Prévention
en EHPAD Déploiement
de la suppléance à
domicile CNR
ESMS
en difficulté CNR
création CRT CNR
déploiement
filière
gériatrique CNR
développement
FF CNR
télégestion
SSIAD
Montant 0,00 € 0 € 0,00 € 0,00 € 4 386,72 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
CNR REGUL (Année pleine)
EHPAD + RA HT AJR PASA UHR FI. COMPL. AJA PFR SSIAD ESA
0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0,00 € 0 € 0 € 0 €
TOTAL CNR 2023 4 386,72 €

AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021
RESULTAT RETENU Commentaires :
Montant 0 €





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2023
Dotation globale au 31/12/2023 884 623,13 € EAP 2024 : mesures nouvelles

Base au 01/01/2024 880 236,41 € EAP 2024 : redéploiements Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00326 - DECISION 060799392 20231218 34
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-12-22-00327
DECISION 060799426 20231218
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00327 - DECISION 060799426 20231218 35
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ ) Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur

1/4
DECISION TARIFAIRE N° 897 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 CONCERNANT
EHPAD LE DOMAINE DE LA CHARLOTTE - 060799426

Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L.314 -3 et L.314 -3-1 ;

VU la Loi n° 2015 -1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillisseme nt ;

VU la Loi n° 2018 -1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN) ;

VU la loi n° 2022 -1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;

VU le Décret n° 91 -155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements
mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86 -33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -740 du 8 juin 2021 relatif au versement d'une prime temporaire de revalorisation à certains personnels
relevant de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1257 du 29 septembre 2021 portant statut particulier du corps des aid es-soignants et des auxiliaires de
puériculture de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1260 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des cadres de santé
paramédicaux de la fonction publique hospitaliè re; Instruction N°DGCS/3B/DSS/A/CNSA /2016/22 du 22 janvier 2016
relative à la mise en œuvre du plan de prévention des départs non souhaités de personnes handicapées vers la Belgique et à
la procédure d'orientation et de prise en charge des personnes accue illies dans des ESMS situés sur le territoire wallon ;

VU le Décret n° 2021 -1262 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des infirmiers en soins
généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1256 du 29 septembre 2021 revalorisant le déroulement de carrière des corps paramédicaux de la catégorie
A de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1932 du 30 décembre 2021 relatif au tarif minimal applicable aux heures d 'aide à domicile et à la dotation
visant à garantir le fonctionnement intégré de l'aide et du soin au sein d'un service autonomie à domicile mentionnés à l'art icle
L. 314 -2-1 du code de l'action sociale et des familles ;

VU le Décret n° 2022 -994 du 7 juil let 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des
personnels des collectivités territoriales et des établissements publi cs d'hospitalisation ;

VU le Décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de Directeur général de l'Agence
régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur à compter du 3 octobre 2022 ;

VU l'Instruction N° DGCS/SD3B/2021/105 du 14 mai 2021 relative à la diffusion du cahier des charges national es des disposi tifs
d'accompagnement à la périnatalité et à la parentalité des personnes en situation de handicap ;

VU l'Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/168 du 26 juillet 2021 relative à la mise en œuvre des mesures sur la sécurisation
des organisations et des envi ronnements de travail résultant de l'accord du « Ségur de la santé » pour la fonction publique
hospitalière ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DESMS/2022/108 du 12 avril 2022 relative aux
orientations de la campagne budgétair e des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation
de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2022 ;

VU la Décision n ° 2022 -15 du 3 juin 2022 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitat ives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2022 ;

VU l'Arrêté du 12 juin 2022 portant extension d'un accord relatif à la mise en place du complément de rémunération aux
personnels socio -éducatifs suite à la conférence des méti ers de l'accompagnement social et médico -social ;


Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00327 - DECISION 060799426 20231218 36

2/4 VU l'Arrêté du 17 juin 2022 modifiant l'arrêté du 2 juin 2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l'article R.
314-162 du code de l'action sociale et des familles ;

VU l'Arrêté portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur
en date du 3 octobre 2022 ;

VU l'Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/168 du 26 juillet 2021 relative à la mise en œuvre des mesures sur la sécurisation
des organisations et des environnements de travail résultant de l'accord du « Ségur de la santé » pour la f onction publique
hospitalière ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap
et des perso nnes âgées pour l'exercice 2023 ;

VU INSTRUCTION N° DGCS/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2023/178 du 28 novembre 2023 complétan t l'instruction n°
DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations de la campagne budgétaire des
établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour
l'exercic e 2023 ;

VU la Décision n° 2023 -15 du 3 juin 2023 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2023 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 04/01/201706 autorisant la création de la structure EHPAD
dénommée EHPAD LE DOMAINE DE LA CHARLOTTE (060799426 ), sise à ROQUEFORT LES PINS et gérée par
l'entité dénommée SARL DOMAINE DE LA CHAR LOTTE (060002755 ) ;

VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2023 ;

VU la note de cadrage relative à la seconde phase de la campagne budgétaire 2023 ;

CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2023 qui définit le cadre et les orientations de la campagne
budgétaire 2023 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314 -3-
1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

CONSIDERANT la note de cadrage relative à la seconde phase de la campagne budgétaire 2023 des établissements et services
médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00327 - DECISION 060799426 20231218 37

3/4 DECIDE
Article 1er A compter du 1er janvier 2023, 1e forfait global de soins est fixé à 356 612,66 € au titre de 2023, dont
11 809,41 € à titre non reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 29 717,72 €.
Pour 202 3, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins
Hébergement Permanent 283 386,64 €
UHR 0 €
PASA 0 €
Hébergement Temporaire 0 €
Accueil de jour 0 €
Plateforme de répit 0 €
Financements complémentaires 73 226,02 €
SSIAD PA 0 €
Equipe spécialisée ALZHEIMER 0 €

Article 2 A compter du 1er janvier 202 4, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global de soins
est fixé, à titre transitoire, à 344 803,25 €. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 28 733,60 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins
Hébergement Permanent 281 136,64 €
UHR 0 €
PASA 0 €
Hébergement Temporaire 0 €
Accueil de jour 0 €
Plateforme de répit 0 €
Financements complémentaires 63 666,61 €
SSIAD PA 0 €
Equipe spécialisée ALZ HEIMER 0 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00327 - DECISION 060799426 20231218 38

4/4 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé(e) d e l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SARL DOMAINE DE LA CHARLOTTE
(060002755 ) et à l'établissement concerné.


Fait à M arseille , le 18/12/2023






Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00327 - DECISION 060799426 20231218 39
Al
@ D Agence Répionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur

1/3


NOTE TECHNIQUE 202 3


FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
060799426 EHPAD LE DOMAINE DE LA CHARLOTTE ROQUEFORT LES PINS

Email ET : dir.charlotte@belage.org
Email E J : direx@belage.org Réf. Interne : DOMS -1223 -2808 -I

CAPACITE INSTALLEE

Nbre de places : EHPAD + RESID. AUTONOMIE HT AJ PASA UHR SSIAD PA ESA
au 31/12/202 2 19 0 0 0 0 0 0
au 31/12/202 3 19 0 0 0 0 0 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2023

Base totale au 01/01/ 2023 336 110,12 €
répartie comme suit : EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD PA ESA FI. COMPL.
Montant 273 960,86 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 62 149,26 €

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION
Date de validation Source
GMP pris en compte en CB
2023 784,21 29/06/2018 Attestation CD
PMP pris en compte en CB
2023 218 09/01/2019

PUI NON
Option tarifaire PARTIEL au 01/01/2023
Valeur du point 10,97 Référence valeur du point
GLOBAL AVEC PUI 13,59 €
GLOBAL SANS PUI 12,90 €
Calcul de la dotation plafond : (( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point PARTIEL AVEC PUI 11.62 €
PARTIEL SANS PUI 10,97 €
Montant dotation plafond : 281 136,64 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00327 - DECISION 060799426 20231218 40

2/3
TARIFICATION 2023
ACTUALISATION
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Taux 2,06 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 2,06 %
Montant 5 643,59 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 1 280,27 €
Total base actualisée 279 604,45 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 63 429,54 €
RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND
Montant 1 532,18 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
Créations EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €

AUTRES MESURES NOUVELLES
MN - SEGUR
SECURISATION
ORGA. SYND. MN - SEGUR
ATTRACTIVITE Rééquilibrage des
financements liés
aux CTI Développement accueil
temporaire
Stratégie aidants
Complément Répit MN_SEGUR
OUVERTURE
EXTENSION PLACES MN_Centre
Ressources
territorial (CRT) MN - EAP
SEGUR MEDECINS MN - Majoration
des indemnités
horaires FPH
Montant 0 € 0 € 0,00 € 0 € 0 € 0 € 237,07 € 0 €

MN - Soutien pouvoir d'achat
+ bas salaire MN_REFORME
TARIFAIRE SSIAD MN_PGA ( BAD) MN_DEVELOPPEMENT
OFFRE PASA MN_PSYCHOLOGUE
EN SSIAD Pérennisation
IDE de nuit
(astreintes) MN_Taux
encadrement
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0,00 € 0 € 0 €

REDEPLOIEMENTS
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €

MISES EN RESERVE TEMPORAIRES
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00327 - DECISION 060799426 20231218 41

3/3
CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2023
Soutien à
l'investissement
(Frais financiers +
systèmes
d'information +
investissement du
quotidien EHPAD) Mise en place
PHV Autres CNR Expérimentations
régionales
(IDE de nuit +
PASA de nuit +
autres +
HTU -SH) CNR
Permanents
syndicaux Retrait des CNR
contrôles
A POSTERIORI
&
QVT Neutralisation
perte
dépendance Neutralisation
Perte
soins CNR
soutien
exceptionnel
Montant 0 € 0,00 € 2 000,00 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 0,00 €
Accompagnement
frais de transport
AJ CNR
QVT Prévention
en EHPAD Déploiement
de la suppléance à
domicile CNR
ESMS
en difficulté CNR
création CRT CNR
déploiement
filière
gériatrique CNR
développement
FF CNR
télégestion
SSIAD
Montant 0,00 € 250 € 0,00 € 0,00 € 9 559,41 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
CNR REGUL (Année pleine)
EHPAD + RA HT AJR PASA UHR FI. COMPL. AJA PFR SSIAD ESA
0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0,00 € 0 € 0 € 0 €
TOTAL CNR 2023 11 809,41 €

AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021
RESULTAT RETENU Commentaires :
Montant 0 €





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2023
Dotation globale au 31/12/2023 356 612,66 € EAP 2024 : mesures nouvelles

Base au 01/01/2024 344 803,25 € EAP 2024 : redéploiements Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00327 - DECISION 060799426 20231218 42
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-12-22-00328
DECISION 060799434 20231218
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00328 - DECISION 060799434 20231218 43
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ ) Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur

1/4
DECISION TARIFAIRE N° 898 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 CONCERNANT
EHPAD LES DIAMANTINES - 060799434

Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L.314 -3 et L.314 -3-1 ;

VU la Loi n° 2015 -1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;

VU la Loi n° 2018 -1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN) ;

VU la loi n° 2022 -1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;

VU le Décret n° 91 -155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements
mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86 -33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -740 du 8 juin 2021 relatif au versement d'u ne prime temporaire de revalorisation à certains personnels
relevant de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1257 du 29 septembre 2021 portant statut particulier du corps des aides -soignants et des auxiliaires de
puériculture de la fon ction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1260 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des cadres de santé
paramédicaux de la fonction publique hospitalière; Instruction N°DGCS/3B/DSS/A/CNSA /2016/22 du 22 janvi er 2016
relative à la mise en œuvre du plan de prévention des départs non souhaités de personnes handicapées vers la Belgique et à
la procédure d'orientation et de prise en charge des personnes accueillies dans des ESMS situés sur le territoire wallon ;

VU le Décret n° 2021 -1262 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des infirmiers en soins
généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1256 du 29 septembre 2021 revalorisant le déroulement de carrière des corps paramédicaux de la catégorie
A de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1932 du 30 décembre 2021 relatif au tarif minimal applicable aux heures d'aide à domicile et à la dotation
visant à garantir le fo nctionnement intégré de l'aide et du soin au sein d'un service autonomie à domicile mentionnés à l'article
L. 314 -2-1 du code de l'action sociale et des familles ;

VU le Décret n° 2022 -994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des person nels civils et militaires de l'Etat, des
personnels des collectivités territoriales et des établissements publi cs d'hospitalisation ;

VU le Décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de Directeur général de l'Agence
régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur à compter du 3 octobre 2022 ;

VU l'Instruction N° DGCS/SD3B/2021/105 du 14 mai 2021 relative à la diffusion du cahier des charges national es des dispositifs
d'accompagnement à la périnatalité et à la parentali té des personnes en situation de handicap ;

VU l'Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/168 du 26 juillet 2021 relative à la mise en œuvre des mesures sur la sécurisation
des organisations et des environnements de travail résultant de l'accord du « Ségur de la santé » pour la fonction publique
hospitalière ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DESMS/2022/108 du 12 avril 2022 relative aux
orientations de la campagne budgétaire des établissements et services médico -sociaux accueilla nt des personnes en situation
de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2022 ;

VU la Décision n ° 2022 -15 du 3 juin 2022 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requi s pour l'année 2022 ;

VU l'Arrêté du 12 juin 2022 portant extension d'un accord relatif à la mise en place du complément de rémunération aux
personnels socio -éducatifs suite à la conférence des métiers de l'accompagnement social et médico -social ;


Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00328 - DECISION 060799434 20231218 44

2/4 VU l'Arrêté du 17 juin 2022 modifiant l'arrêté du 2 juin 2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l'article R.
314-162 du code de l'action sociale et des familles ;

VU l'Arrêté portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur
en date du 3 octobre 2022 ;

VU l'Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/168 du 26 juillet 2021 relative à la mise en œuvre des mesures sur la sécurisation
des organisations et des environnements de travail résul tant de l'accord du « Ségur de la santé » pour la f onction publique
hospitalière ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap
et des perso nnes âgées pour l'exercice 2023 ;

VU INSTRUCTION N° DGCS/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2023/178 du 28 novembre 2023 complétant l'instruction n°
DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations de la campagne budgétaire des
établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour
l'exercice 2023 ;

VU la Décision n° 2023 -15 du 3 juin 2023 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2023 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/201706 autorisant la création de la structure EHPAD
dénommée EHPAD LES DIAMANTINES (060799434 ), sise à CHATEAUNEUF GRASSE et gérée par l'entité dénommée
SA ORPEA - SIEGE SOCIAL (920030152 ) ;

VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2023 ;

VU la note de cadrage relative à la seconde phase de la campagne budgétaire 2023 ;

CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2023 qui définit le cadre et les orientations de la campagne
budgétaire 2023 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314 -3-
1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

CONSIDERANT la note de cadrage relative à la seconde phase de la campagne budgétaire 2023 des établissements et s ervices
médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00328 - DECISION 060799434 20231218 45

3/4 DECIDE
Article 1er A compter du 1er janvier 2023, 1e forfait global de soins est fixé à 1 477 228,84 € au titre de 2023,
dont 0 € à titre non reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 123 102,40 €.
Pour 202 3, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins
Hébergement Permanent 1 205 158,72 €
UHR 0 €
PASA 0 €
Hébergement Temporaire 0 €
Accueil de jour 0 €
Plateforme de répit 0 €
Financements complémentaires 272 070,12 €
SSIAD PA 0 €
Equipe spécialisée ALZHEIMER 0 €

Article 2 A compter du 1er janvier 202 4, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global de soins
est fixé, à titre transitoire, à 1 477 228,84 €. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 123 102,40 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins
Hébergement Permanent 1 205 158,72 €
UHR 0 €
PASA 0 €
Hébergement Temporaire 0 €
Accueil de jour 0 €
Plateforme de répit 0 €
Financements complémentaires 272 070,12 €
SSIAD PA 0 €
Equipe spécialisée ALZ HEIMER 0 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00328 - DECISION 060799434 20231218 46

4/4 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SA ORPEA - SIEGE SOCIAL (920030152 ) et à
l'établissement concerné.


Fait à M arseille , le 18/12/2023






Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00328 - DECISION 060799434 20231218 47
Al
@ D Agence Répionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur

1/3


NOTE TECHNIQUE 202 3


FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
060799434 EHPAD LES DIAMANTINES CHATEAUNEUF GRASSE

Email ET : grasse71@orpea.net
Email E J : tarification@orpea.net Réf. Interne : DOMS -1223 -2808 -I

CAPACITE INSTALLEE

Nbre de places : EHPAD + RESID. AUTONOMIE HT AJ PASA UHR SSIAD PA ESA
au 31/12/202 2 82 0 0 0 0 0 0
au 31/12/202 3 82 0 0 0 0 0 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2023

Base totale au 01/01/ 2023 1 439 980,90 €
répartie comme suit : EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD PA ESA FI. COMPL.
Montant 1 174 398,06 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 265 582,85 €

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION
Date de validation Source
GMP pris en compte en CB
2023 757 07/02/2019 Attestation CD
PMP pris en compte en CB
2023 225 17/12/2018

PUI NON
Option tarifaire PARTIEL au 01/01/2023
Valeur du point 10,97 Référence valeur du point
GLOBAL AVEC PUI 13,59 €
GLOBAL SANS PUI 12,90 €
Calcul de la dotation plafond : (( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point PARTIEL AVEC PUI 11.62 €
PARTIEL SANS PUI 10,97 €
Montant dotation plafond : 1 205 158,72 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00328 - DECISION 060799434 20231218 48

2/3
TARIFICATION 2023
ACTUALISATION
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Taux 2,06 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 2,06 %
Montant 24 192,60 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 5 471,01 €
Total base actualisée 1 198 590,65 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 271 053,85 €
RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND
Montant 6 568,06 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
Créations EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €

AUTRES MESURES NOUVELLES
MN - SEGUR
SECURISATION
ORGA. SYND. MN - SEGUR
ATTRACTIVITE Rééquilibrage des
financements liés
aux CTI Développement accueil
temporaire
Stratégie aidants
Complément Répit MN_SEGUR
OUVERTURE
EXTENSION PLACES MN_Centre
Ressources
territorial (CRT) MN - EAP
SEGUR MEDE CINS MN - Majoration
des indemnités
horaires FPH
Montant 0 € 0 € 0,00 € 0 € 0 € 0 € 1 016,27 € 0 €

MN - Soutien pouvoir d'achat
+ bas salaire MN_REFORME
TARIFAIRE SSIAD MN_PGA ( BAD) MN_DEVELOPPEMENT
OFFRE PASA MN_PSYCHOLOGUE
EN SSIAD Pérennisation
IDE de nuit
(astreintes) MN_Taux
encadrement
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0,00 € 0 € 0 €

REDEPLOIEMENTS
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €

MISES EN RESERVE TEMPORAIRES
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00328 - DECISION 060799434 20231218 49

3/3
CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2023
Soutien à
l'investissement
(Frais financiers +
systèmes
d'information +
investissement du
quotidien EHPAD) Mise en place
PHV Autres CNR Expérimentations
régionales
(IDE de nuit +
PASA de nuit +
autres +
HTU -SH) CNR
Permanents
syndicaux Retrait des CNR
contrôles
A POSTERIORI
&
QVT Neutralisation
perte
dépendance Neutralisation
Perte
soins CNR
soutien
exceptionnel
Montant 0 € 0,00 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 0,00 €
Accompagnement
frais de transport
AJ CNR
QVT Prévention
en EHPAD Déploiement
de la suppléance à
domicile CNR
ESMS
en difficulté CNR
création CRT CNR
déploiement
filière
gériatrique CNR
développement
FF CNR
télégestion
SSIAD
Montant 0,00 € 0 € 0,00 € 0,00 € 0 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
CNR REGUL (Année pleine)
EHPAD + RA HT AJR PASA UHR FI. COMPL. AJA PFR SSIAD ESA
0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0,00 € 0 € 0 € 0 €
TOTAL CNR 2023 0 €

AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021
RESULTAT RETENU Commentaires :
Montant 0 €





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2023
Dotation globale au 31/12/2023 1 477 228,84 € EAP 2024 : mesures nouvelles

Base au 01/01/2024 1 477 228,84 € EAP 2024 : redéploiements Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00328 - DECISION 060799434 20231218 50
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-12-22-00349
DECISION 060799921 20231219
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00349 - DECISION 060799921 20231219 51
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ ) Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur

1/4
DECISION TARIFAIRE N° 908 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 CONCERNANT
EHPAD LA ROSEE 2 - 060799921

Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L.314 -3 et L.314 -3-1 ;

VU la Loi n° 2015 -1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;

VU la Loi n° 2018 -1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN) ;

VU la loi n° 2022 -1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;

VU le Décret n° 91 -155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements
mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86 -33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -740 du 8 juin 2021 relatif au versement d'une prime temporaire de revalorisation à certains personnels
relevant de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1257 du 29 septembre 2021 portant statut particulier du corps des aides -soignants et des auxiliaires de
puéric ulture de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1260 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des cadres de santé
paramédicaux de la fonction publique hospitalière; Instruction N°DGCS/3B/DSS/A/CNSA /201 6/22 du 22 janvier 2016
relative à la mise en œuvre du plan de prévention des départs non souhaités de personnes handicapées vers la Belgique et à
la procédure d'orientation et de prise en charge des personnes accueillies dans des ESMS situés sur le territ oire wallon ;

VU le Décret n° 2021 -1262 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des infirmiers en soins
généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1256 du 29 septembre 2021 revalorisant le déroulement de carrière des corps paramédicaux de la catégorie
A de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1932 du 30 décembre 2021 relatif au tarif minimal applicable aux heures d'aide à domicile et à la dotation
visant à garantir le fonctionnement intégré de l'aide et du soin au sein d'un service autonomie à domicile mentionnés à l'article
L. 314 -2-1 du code de l'action sociale et des familles ;

VU le Décret n° 2022 -994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunér ation des personnels civils et militaires de l'Etat, des
personnels des collectivités territoriales et des établissements publi cs d'hospitalisation ;

VU le Décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de Directeur général de l'Agence
régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur à compter du 3 octobre 2022 ;

VU l'Instruction N° DGCS/SD3B/2021/105 du 14 mai 2021 relative à la diffusion du cahier des charges national es des dispositifs
d'accompagnement à la périnatali té et à la parentalité des personnes en situation de handicap ;

VU l'Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/168 du 26 juillet 2021 relative à la mise en œuvre des mesures sur la sécurisation
des organisations et des environnements de travail résultant de l' accord du « Ségur de la santé » pour la fonction publique
hospitalière ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DESMS/2022/108 du 12 avril 2022 relative aux
orientations de la campagne budgétaire des établissements et services médi co-sociaux accueillant des personnes en situation
de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2022 ;

VU la Décision n ° 2022 -15 du 3 juin 2022 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des be soins en soins requis pour l'année 2022 ;

VU l'Arrêté du 12 juin 2022 portant extension d'un accord relatif à la mise en place du complément de rémunération aux
personnels socio -éducatifs suite à la conférence des métiers de l'accompagnement social et méd ico-social ;


Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00349 - DECISION 060799921 20231219 52

2/4 VU l'Arrêté du 17 juin 2022 modifiant l'arrêté du 2 juin 2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l'article R.
314-162 du code de l'action sociale et des familles ;

VU l'Arrêté portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur
en date du 3 octobre 2022 ;

VU l'Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/168 du 26 juillet 2021 relative à la mise en œuvre des mesures sur la sécurisation
des organisations et des environneme nts de travail résultant de l'accord du « Ségur de la santé » pour la f onction publique
hospitalière ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établi ssements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap
et des perso nnes âgées pour l'exercice 2023 ;

VU INSTRUCTION N° DGCS/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2023/178 du 28 novembre 2023 complétant l'instruction n°
DGCS/SD5B/DSS/SD1A /CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations de la campagne budgétaire des
établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour
l'exercice 2023 ;

VU la Décision n° 2023 -15 du 3 juin 2023 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2023 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/201706 autorisant la création de la structure EHPAD
dénommée EHPAD LA ROSEE 2 (060799921 ), sise à NICE et gérée par l'entité dénommée SARL LA ROSEE
(060000940 ) ;

VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2023 ;

VU la note de cadrage relative à la seconde phase de la campagne budgétaire 2023 ;

CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2023 qui définit le cadre et les orientations de la campagne
budgétaire 2023 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314 -3-
1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

CONSIDERANT la note de cadrage relative à la seconde phase de la campagne budgétaire 2023 des établissements et services
médico -sociaux (ESMS ) pour personnes âgées ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00349 - DECISION 060799921 20231219 53

3/4 DECIDE
Article 1er A compter du 1er janvier 2023, 1e forfait global de soins est fixé à 876 043,82 € au titre de 2023, dont
72 293,43 € à titre non reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 73 003,65 €.
Pour 202 3, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins
Hébergement Permanent 676 229,07 €
UHR 0 €
PASA 0 €
Hébergement Temporaire 0 €
Accueil de jour 0 €
Plateforme de répit 0 €
Financements complémentaires 199 814,75 €
SSIAD PA 0 €
Equipe spécialisée ALZHEIMER 0 €

Article 2 A compter du 1er janvier 202 4, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global de soins
est fixé, à titre transitoire, à 803 750,39 €. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 66 979,20 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins
Hébergement Permanent 657 443,07 €
UHR 0 €
PASA 0 €
Hébergement Temporaire 0 €
Accueil de jour 0 €
Plateforme de répit 0 €
Financements complémentaires 146 307,32 €
SSIAD PA 0 €
Equipe spécialisée ALZ HEIMER 0 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00349 - DECISION 060799921 20231219 54

4/4 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SARL LA ROSEE (060000940 ) et à l'établissement
concerné.


Fait à M arseille , le 19/12/2023






Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00349 - DECISION 060799921 20231219 55
Al
@ D Agence Répionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur

1/3


NOTE TECHNIQUE 202 3


FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
060799921 EHPAD LA ROSEE 2 NICE

Email ET : comptabilites21@gmail.com
Email E J : e.baldij@gmail.com Réf. Interne : DOMS -1223 -2808 -I

CAPACITE INSTALLEE

Nbre de places : EHPAD + RESID. AUTONOMIE HT AJ PASA UHR SSIAD PA ESA
au 31/12/202 2 45 0 0 0 0 0 0
au 31/12/202 3 45 0 0 0 0 0 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2023

Base totale au 01/01/ 2023 783 473,40 €
répartie comme suit : EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD PA ESA FI. COMPL.
Montant 640 662,39 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 142 811,01 €

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION
Date de validation Source
GMP pris en compte en CB
2023 762 24/10/2020 Attestation CD
PMP pris en compte en CB
2023 220 21/10/2020 31/12/2021

PUI NON
Option tarifaire PARTIEL au 01/01/2023
Valeur du point 10,97 Référence valeur du point
GLOBAL AVEC PUI 13,59 €
GLOBAL SANS PUI 12,90 €
Calcul de la dotation plafond : (( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point PARTIEL AVEC PUI 11.62 €
PARTIEL SANS PUI 10,97 €
Montant dotation plafond : 657 443,07 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00349 - DECISION 060799921 20231219 56

2/3
TARIFICATION 2023
ACTUALISATION
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Taux 2,06 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 2,06 %
Montant 13 197,65 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 2 941,91 €
Total base actualisée 653 860,04 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 145 752,92 €
RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND
Montant 3 583,03 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
Créations EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €

AUTRES MESURES NOUVELLES
MN - SEGUR
SECURISATION
ORGA. SYND. MN - SEGUR
ATTRACTIVITE Rééquilibrage des
financements liés
aux CTI Développement accueil
temporaire
Stratégie aidants
Complément Répit MN_SEGUR
OUVERTURE
EXTENSION PLACES MN_Centre
Ressources
territorial (CRT) MN - EAP
SEGUR MEDE CINS MN - Majoration
des indemnités
horaires FPH
Montant 0 € 0 € 0,00 € 0 € 0 € 0 € 554,4 € 0 €

MN - Soutien pouvoir d'achat
+ bas salaire MN_REFORME
TARIFAIRE SSIAD MN_PGA ( BAD) MN_DEVELOPPEMENT
OFFRE PASA MN_PSYCHOLOGUE
EN SSIAD Pérennisation
IDE de nuit
(astreintes) MN_Taux
encadrement
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0,00 € 0 € 0 €

REDEPLOIEMENTS
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €

MISES EN RESERVE TEMPORAIRES
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00349 - DECISION 060799921 20231219 57

3/3
CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2023
Soutien à
l'investissement
(Frais financiers +
systèmes
d'information +
investissement du
quotidien EHPAD) Mise en place
PHV Autres CNR Expérimentations
régionales
(IDE de nuit +
PASA de nuit +
autres +
HTU -SH) CNR
Permanents
syndicaux Retrait des CNR
contrôles
A POSTERIORI
&
QVT Neutralisation
perte
dépendance Neutralisation
Perte
soins CNR
soutien
exceptionnel
Montant 0 € 0,00 € 0 € 18 786,00 € 0 € 0 € 0 € 0 0,00 €
Accompagnement
frais de transport
AJ CNR
QVT Prévention
en EHPAD Déploiement
de la suppléance à
domicile CNR
ESMS
en difficulté CNR
création CRT CNR
déploiement
filière
gériatrique CNR
développement
FF CNR
télégestion
SSIAD
Montant 0,00 € 0 € 0,00 € 0,00 € 53 507,43 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
CNR REGUL (Année pleine)
EHPAD + RA HT AJR PASA UHR FI. COMPL. AJA PFR SSIAD ESA
0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0,00 € 0 € 0 € 0 €
TOTAL CNR 2023 72 293,43 €

AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021
RESULTAT RETENU Commentaires :
Montant 0 €





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2023
Dotation globale au 31/12/2023 876 043,82 € EAP 2024 : mesures nouvelles

Base au 01/01/2024 803 750,39 € EAP 2024 : redéploiements Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00349 - DECISION 060799921 20231219 58
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-12-22-00330
DECISION 060800455 20231219
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00330 - DECISION 060800455 20231219 59
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ ) Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur

1/4
DECISION TARIFAIRE N° 914 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 CONCERNANT
EHPAD RESIDENCE BLEU D'AZUR - 060800455

Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L.314 -3 et L.314 -3-1 ;

VU la Loi n° 2015 -1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;

VU la Loi n° 2018 -1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN) ;

VU la loi n° 2022 -1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;

VU le Décret n° 91 -155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements
mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86 -33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à l a fonction
publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -740 du 8 juin 2021 relatif au versement d'une prime temporaire de revalorisation à certains personnels
relevant de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1257 du 29 septembre 2021 portant statut particulier du corps des aides -soignants et des auxiliaires de
puériculture de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1260 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des cadres de santé
paramédicaux de la fonction publique hospitalière; Instruction N°DGCS/3B/DSS/A/CNSA /2016/22 du 22 janvier 2016
relative à la mise en œuvre du plan de prévention des départs non souhaités de personnes handicapées vers la Belgique et à
la procédure d'orientatio n et de prise en charge des personnes accueillies dans des ESMS situés sur le territoire wallon ;

VU le Décret n° 2021 -1262 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des infirmiers en soins
généraux et spécialisés de la fo nction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1256 du 29 septembre 2021 revalorisant le déroulement de carrière des corps paramédicaux de la catégorie
A de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1932 du 30 décembre 2021 relatif au tarif minimal applicable aux heures d'aide à domicile et à la dotation
visant à garantir le fonctionnement intégré de l'aide et du soin au sein d'un service autonomie à domicile mentionnés à l'art icle
L. 314 -2-1 du code de l'action sociale et des familles ;

VU le Décret n° 2022 -994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des
personnels des collectivités territoriales et des établissements publi cs d'hospitalisation ;

VU le Décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de Directeur général de l'Agence
régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur à compter du 3 octobre 2022 ;

VU l'Instruction N° DGCS/SD3B/2021/105 du 14 mai 2021 relative à la diffusion du cahier des charges national es des dispositifs
d'accompagnement à la périnatalité et à la parentalité des personnes en situation de handicap ;

VU l'Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/168 du 26 juillet 2021 relative à la mise en œuvre des mesures sur la sécurisation
des organisations et des environnements de travail résultant de l'accord du « Ségur de la santé » pour la fonction publique
hospitalière ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DESMS/2022/108 du 12 avril 2022 relat ive aux
orientations de la campagne budgétaire des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation
de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2022 ;

VU la Décision n ° 2022 -15 du 3 juin 2022 de la directrice de la C NSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2022 ;

VU l'Arrêté du 12 juin 2022 portant extension d'un accord relatif à la mise en place du complément de rémunération aux
personnels s ocio-éducatifs suite à la conférence des métiers de l'accompagnement social et médico -social ;


Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00330 - DECISION 060800455 20231219 60

2/4 VU l'Arrêté du 17 juin 2022 modifiant l'arrêté du 2 juin 2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l'article R.
314-162 du code de l'action sociale et des familles ;

VU l'Arrêté portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur
en date du 3 octobre 2022 ;

VU l'Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/168 du 26 juillet 2021 relative à l a mise en œuvre des mesures sur la sécurisation
des organisations et des environnements de travail résultant de l'accord du « Ségur de la santé » pour la f onction publique
hospitalière ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2 023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap
et des perso nnes âgées pour l'exercice 2023 ;

VU INSTRUCTION N° DGCS/SD4B/SD5B/DSS/S D1A/CNSA/2023/178 du 28 novembre 2023 complétant l'instruction n°
DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations de la campagne budgétaire des
établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour
l'exercice 2023 ;

VU la Décision n° 2023 -15 du 3 juin 2023 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2023 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/201706 autorisant la création de la structure EHPAD
dénommée EHPAD RESIDENCE BLEU D'AZUR (060800455 ), sise à CANNES LA BOCCA et gérée par l'entité
dénommée SARL BLEU D'AZUR (060002953 ) ;

VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2023 ;

VU la note de cadrage relative à la seconde phase de la campagne budgétaire 2023 ;

CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2023 qui définit le cadre et les orientations de la campagne
budgétaire 2023 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314 -3-
1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

CONSIDERANT la note de cadrage relative à la seconde phase de la campagne budgétaire 2023 des établissements et services
médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00330 - DECISION 060800455 20231219 61

3/4 DECIDE
Article 1er A compter du 1er janvier 2023, 1e forfait global de soins est fixé à 1 581 117,92 € au titre de 2023,
dont 113 417,56 € à titre non reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 131 759,83 €.
Pour 202 3, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins
Hébergement Permanent 1 093 226,70 €
UHR 0 €
PASA 0 €
Hébergement Temporaire 138 963,34 €
Accueil de jour 85 923,66 €
Plateforme de répit 0 €
Financements complémentaires 263 004,24 €
SSIAD PA 0 €
Equipe spécialisée ALZHEIMER 0 €

Article 2 A compter du 1er janvier 202 4, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global de soins
est fixé, à titre transitoire, à 1 485 926,36 €. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 123 827,20 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins
Hébergement Permanent 979 809,14 €
UHR 0 €
PASA 0 €
Hébergement Temporaire 138 963,34 €
Accueil de jour 104 149,66 €
Plateforme de répit 0 €
Financements complémentaires 263 004,24 €
SSIAD PA 0 €
Equipe spécialisée ALZ HEIMER 0 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00330 - DECISION 060800455 20231219 62

4/4 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Généra l de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SARL BLEU D'AZUR (060002953 ) et à
l'établissement concerné.


Fait à M arseille , le 19/12/2023






Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00330 - DECISION 060800455 20231219 63
Al
@ D Agence Répionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
Il |

1/3


NOTE TECHNIQUE 202 3


FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
060800455 EHPAD RESIDENCE BLEU D'AZUR CANNES LA BOCCA

Email ET : direction.bleudazur@colisee.fr
Email E J : res-bleudazur@colisee.fr Réf. Interne : DOMS -1223 -2808 -I

CAPACITE INSTALLEE

Nbre de places : EHPAD + RESID. AUTONOMIE HT AJ PASA UHR SSIAD PA ESA
au 31/12/202 2 65 11 7 0 0 0 0
au 31/12/202 3 65 11 7 0 0 0 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2023

Base totale au 01/01/ 2023 1 454 799,46 €
répartie comme suit : EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD PA ESA FI. COMPL.
Montant 954 800,33 € 138 963,34 € 104 149,66 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 256 886,14 €

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION
Date de validation Source
GMP pris en compte en CB
2023 781 09/02/2018 GALAAD
PMP pris en compte en CB
2023 229 26/12/2017

PUI NON
Option tarifaire PARTIEL au 01/01/2023
Valeur du point 10,97 Référence valeur du point
GLOBAL AVEC PUI 13,59 €
GLOBAL SANS PUI 12,90 €
Calcul de la dotation plafond : (( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point PARTIEL AVEC PUI 11.62 €
PARTIEL SANS PUI 10,97 €
Montant dotation plafond : 979 809,14 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00330 - DECISION 060800455 20231219 64

2/3
TARIFICATION 2023
ACTUALISATION
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Taux 2,06 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 2,06 %
Montant 19 668,89 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 5 291,85 €
Total base actualisée 974 469,22 € 138 963,34 € 104 149,66 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 262 177,99 €
RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND
Montant 5 339,91 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
Créations EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €

AUTRES MESURES NOUVELLES
MN - SEGUR
SECURISATION
ORGA. SYND. MN - SEGUR
ATTRACTIVITE Rééquilibrage des
financements liés
aux CTI Développement accueil
temporaire
Stratégie aidants
Complément Répit MN_SEGUR
OUVERTURE
EXTENSION PLACES MN_Centre
Ressources
territorial (CRT) MN - EAP
SEGUR MEDECINS MN - Majoration
des indemnités
horaires FPH
Montant 0 € 0 € 0,00 € 0 € 0 € 0 € 826,24 € 0 €

MN - Soutien pouvoir d'achat
+ bas salaire MN_REFORME
TARIFAIRE SSIAD MN_PGA ( BAD) MN_DEVELOPPEMENT
OFFRE PASA MN_PSYCHOLOGUE
EN SSIAD Pérennisation
IDE de nuit
(astreintes) MN_Taux
encadrement
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0,00 € 0 € 0 €

REDEPLOIEMENTS
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €

MISES EN RESERVE TEMPORAIRES
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0 € 0 € -18 226,00 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00330 - DECISION 060800455 20231219 65

3/3
CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2023
Soutien à
l'investissement
(Frais financiers +
systèmes
d'information +
investissement du
quotidien EHPAD) Mise en place
PHV Autres CNR Expérimentations
régionales
(IDE de nuit +
PASA de nuit +
autres +
HTU -SH) CNR
Permanents
syndicaux Retrait des CNR
contrôles
A POSTERIORI
&
QVT Neutralisation
perte
dépendance Neutralisation
Perte
soins CNR
soutien
exceptionnel
Montant 0 € 0,00 € 83 037,50 € 60 750,00 € 0 € -30 369,94 € 0 € 0 0,00 €
Accompagnement
frais de transport
AJ CNR
QVT Prévention
en EHPAD Déploiement
de la suppléance à
domicile CNR
ESMS
en difficulté CNR
création CRT CNR
déploiement
filière
gériatrique CNR
développement
FF CNR
télégestion
SSIAD
Montant 0,00 € 0 € 0,00 € 0,00 € 0 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
CNR REGUL (Année pleine)
EHPAD + RA HT AJR PASA UHR FI. COMPL. AJA PFR SSIAD ESA
0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0,00 € 0 € 0 € 0 €
TOTAL CNR 2023 113 417,56 €

AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021
RESULTAT RETENU Commentaires :
Montant 0 €





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2023
Dotation globale au 31/12/2023 1 581 117,92 € EAP 2024 : mesures nouvelles

Base au 01/01/2024 1 485 926,36 € EAP 2024 : redéploiements Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00330 - DECISION 060800455 20231219 66
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-12-22-00331
DECISION 060800463 20231219
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00331 - DECISION 060800463 20231219 67
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ ) Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur

1/4
DECISION TARIFAIRE N° 915 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 CONCERNANT
EHPAD LES JONQUIERES - 060800463

Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L.314 -3 et L.314 -3-1 ;

VU la Loi n° 2015 -1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adapt ation de la société au vieillissement ;

VU la Loi n° 2018 -1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN) ;

VU la loi n° 2022 -1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;

VU le Décret n° 91 -155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements
mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86 -33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la foncti on
publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -740 du 8 juin 2021 relatif au versement d'une prime temporaire de revalorisation à certains personnels
relevant de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1257 du 29 septembre 2021 portant statut particulier du corps des aides -soignants et des auxiliaires de
puériculture de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1260 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des cadres de santé
paramédicaux de la fonction publique hospitalière; Instruction N°DGCS/3B/DSS/A/CNSA /2016/22 du 22 janvier 2016
relative à la mise en œuvre du plan de prévention des départs non souhaités de personnes handicapées vers la Belgique et à
la procédure d'orientation et de prise en charge des personnes accueillies dans des ESMS situés sur le territoire wallon ;

VU le Décret n° 2021 -1262 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des infirmiers en soins
généraux et spécialisés de la fonction p ublique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1256 du 29 septembre 2021 revalorisant le déroulement de carrière des corps paramédicaux de la catégorie
A de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1932 du 30 décembre 2021 relatif au tarif minimal applicable aux heures d'aide à domicile et à la dotation
visant à garantir le fonctionnement intégré de l'aide et du soin au sein d'un service autonomie à domicile mentionnés à l'art icle
L. 314 -2-1 du code de l'action sociale et des familles ;

VU le Décret n° 2022 -994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des
personnels des collectivités territoriales et des établissements publi cs d'hospitalisation ;

VU le Décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de Directeur général de l'Agence
régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur à compter du 3 octobre 2022 ;

VU l'Instruction N° DGCS/SD3B/2021/105 du 14 mai 2021 relative à la diffusion du cahier des charges national es des dispositifs
d'accompagnement à la périnatalité et à la parentalité des personnes en situation de handicap ;

VU l'Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/168 du 26 juillet 2021 relative à la mise en œuvre des mesures sur la sécurisatio n
des organisations et des environnements de travail résultant de l'accord du « Ségur de la santé » pour la fonction publique
hospitalière ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DESMS/2022/108 du 12 avril 2022 relative aux
orient ations de la campagne budgétaire des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation
de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2022 ;

VU la Décision n ° 2022 -15 du 3 juin 2022 de la directrice de la CNSA relative a ux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2022 ;

VU l'Arrêté du 12 juin 2022 portant extension d'un accord relatif à la mise en place du complément de rémunération aux
personnels socio -éducatifs suite à la conférence des métiers de l'accompagnement social et médico -social ;


Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00331 - DECISION 060800463 20231219 68

2/4 VU l'Arrêté du 17 juin 2022 modifiant l'arrêté du 2 juin 2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l'article R.
314-162 du code de l'action sociale et des familles ;

VU l'Arrêté portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur
en date du 3 octobre 2022 ;

VU l'Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/168 du 26 juillet 2021 relative à la mise en œuvre des mesures sur la sécurisation
des organisations et des environnements de travail résultant de l'accord du « Ségur de la santé » pour la f onction publique
hospitalière ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 ma i 2023 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap
et des perso nnes âgées pour l'exercice 2023 ;

VU INSTRUCTION N° DGCS/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2023/1 78 du 28 novembre 2023 complétant l'instruction n°
DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations de la campagne budgétaire des
établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et de s personnes âgées pour
l'exercice 2023 ;

VU la Décision n° 2023 -15 du 3 juin 2023 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2023 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/201706 autorisant la création de la structure EHPAD
dénommée EHPAD LES JONQUIERES (060800463 ), sise à LE CANNET et gérée par l'entité dénommée SAS HOLDCO
3 (750069924 ) ;

VU le Rapport d' Orientation Budgétaire 2023 ;

VU la note de cadrage relative à la seconde phase de la campagne budgétaire 2023 ;

CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2023 qui définit le cadre et les orientations de la campagne
budgétaire 2023 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314 -3-
1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

CONSIDERANT la note de cadrage relative à la seconde phase de la campagne budgétaire 2023 des établissements et services
médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00331 - DECISION 060800463 20231219 69

3/4 DECIDE
Article 1er A compter du 1er janvier 2023, 1e forfait global de soins est fixé à 1 388 712,85 € au titre de 2023,
dont 62 850,16 € à titre non reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 115 726,07 €.
Pour 202 3, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins
Hébergement Permanent 1 074 024,43 €
UHR 0 €
PASA 0 €
Hébergement Temporaire 0 €
Accueil de jour 0 €
Plateforme de répit 0 €
Financements complémentaires 314 688,42 €
SSIAD PA 0 €
Equipe spécialisée ALZHEIMER 0 €

Article 2 A compter du 1er janvier 202 4, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global de soins
est fixé, à titre transitoire, à 1 325 862,70 €. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 110 488,56 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins
Hébergement Permanent 1 074 024,43 €
UHR 0 €
PASA 0 €
Hébergement Temporaire 0 €
Accueil de jour 0 €
Plateforme de répit 0 €
Financements complémentaires 251 838,26 €
SSIAD PA 0 €
Equipe spécialisée ALZ HEIMER 0 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00331 - DECISION 060800463 20231219 70

4/4 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS HOLDCO 3 (750069924 ) et à l'établissement
concerné.


Fait à M arseille , le 19/12/2023






Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00331 - DECISION 060800463 20231219 71
Al
@ D Agence Répionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur

1/3


NOTE TECHNIQUE 202 3


FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
060800463 EHPAD LES JONQUIERES LE CANNET

Email ET : l.bocquet@colisee.fr
Email E J : f.pernette@colisee.fr Réf. Interne : DOMS -1223 -2808 -I

CAPACITE INSTALLEE

Nbre de places : EHPAD + RESID. AUTONOMIE HT AJ PASA UHR SSIAD PA ESA
au 31/12/202 2 80 0 0 0 0 0 0
au 31/12/202 3 80 0 0 0 0 0 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2023

Base totale au 01/01/ 2023 1 292 478,56 €
répartie comme suit : EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD PA ESA FI. COMPL.
Montant 1 046 610,86 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 245 867,70 €

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION
Date de validation Source
GMP pris en compte en CB
2023 711 01/02/2018 GALAAD
PMP pris en compte en CB
2023 198 27/12/2017

PUI NON
Option tarifaire PARTIEL au 01/01/2023
Valeur du point 10,97 Référence valeur du point
GLOBAL AVEC PUI 13,59 €
GLOBAL SANS PUI 12,90 €
Calcul de la dotation plafond : (( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point PARTIEL AVEC PUI 11.62 €
PARTIEL SANS PUI 10,97 €
Montant dotation plafond : 1 074 024,43 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00331 - DECISION 060800463 20231219 72

2/3
TARIFICATION 2023
ACTUALISATION
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Taux 2,06 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 2,06 %
Montant 21 560,18 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 5 064,87 €
Total base actualisée 1 068 171,05 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 250 932,57 €
RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND
Montant 5 853,38 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
Créations EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €

AUTRES MESURES NOUVELLES
MN - SEGUR
SECURISATION
ORGA. SYND. MN - SEGUR
ATTRACTIVITE Rééquilibrage des
financements liés
aux CTI Développement accueil
temporaire
Stratégie aidants
Complément Répit MN_SEGUR
OUVERTURE
EXTENSION PLACES MN_Centre
Ressources
territorial (CRT) MN - EAP
SEGUR MEDE CINS MN - Majoration
des indemnités
horaires FPH
Montant 0 € 0 € 0,00 € 0 € 0 € 0 € 905,69 € 0 €

MN - Soutien pouvoir d'achat
+ bas salaire MN_REFORME
TARIFAIRE SSIAD MN_PGA ( BAD) MN_DEVELOPPEMENT
OFFRE PASA MN_PSYCHOLOGUE
EN SSIAD Pérennisation
IDE de nuit
(astreintes) MN_Taux
encadrement
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0,00 € 0 € 0 €

REDEPLOIEMENTS
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €

MISES EN RESERVE TEMPORAIRES
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00331 - DECISION 060800463 20231219 73

3/3
CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2023
Soutien à
l'investissement
(Frais financiers +
systèmes
d'information +
investissement du
quotidien EHPAD) Mise en place
PHV Autres CNR Expérimentations
régionales
(IDE de nuit +
PASA de nuit +
autres +
HTU -SH) CNR
Permanents
syndicaux Retrait des CNR
contrôles
A POSTERIORI
&
QVT Neutralisation
perte
dépendance Neutralisation
Perte
soins CNR
soutien
exceptionnel
Montant 0 € 0,00 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 0,00 €
Accompagnement
frais de transport
AJ CNR
QVT Prévention
en EHPAD Déploiement
de la suppléance à
domicile CNR
ESMS
en difficulté CNR
création CRT CNR
déploiement
filière
gériatrique CNR
développement
FF CNR
télégestion
SSIAD
Montant 0,00 € 0 € 0,00 € 0,00 € 62 850,16 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
CNR REGUL (Année pleine)
EHPAD + RA HT AJR PASA UHR FI. COMPL. AJA PFR SSIAD ESA
0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0,00 € 0 € 0 € 0 €
TOTAL CNR 2023 62 850,16 €

AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021
RESULTAT RETENU Commentaires :
Montant 0 €





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2023
Dotation globale au 31/12/2023 1 388 712,85 € EAP 2024 : mesures nouvelles

Base au 01/01/2024 1 325 862,70 € EAP 2024 : redéploiements Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00331 - DECISION 060800463 20231219 74
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-12-22-00332
DECISION 060800521 20231219
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00332 - DECISION 060800521 20231219 75
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ ) Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur

1/4
DECISION TARIFAIRE N° 916 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 CONCERNANT
EHPAD LES HAUTS DE MENTON GORBIO - 060800521

Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L.314 -3 et L.314 -3-1 ;

VU la Loi n° 2015 -1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillisseme nt ;

VU la Loi n° 2018 -1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN) ;

VU la loi n° 2022 -1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;

VU le Décret n° 91 -155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements
mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86 -33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -740 du 8 juin 2021 relatif au versement d'une prime temporaire de revalorisation à certains personnels
relevant de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1257 du 29 septembre 2021 portant statut particulier du corps des aid es-soignants et des auxiliaires de
puériculture de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1260 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des cadres de santé
paramédicaux de la fonction publique hospitaliè re; Instruction N°DGCS/3B/DSS/A/CNSA /2016/22 du 22 janvier 2016
relative à la mise en œuvre du plan de prévention des départs non souhaités de personnes handicapées vers la Belgique et à
la procédure d'orientation et de prise en charge des personnes accue illies dans des ESMS situés sur le territoire wallon ;

VU le Décret n° 2021 -1262 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des infirmiers en soins
généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1256 du 29 septembre 2021 revalorisant le déroulement de carrière des corps paramédicaux de la catégorie
A de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1932 du 30 décembre 2021 relatif au tarif minimal applicable aux heures d 'aide à domicile et à la dotation
visant à garantir le fonctionnement intégré de l'aide et du soin au sein d'un service autonomie à domicile mentionnés à l'art icle
L. 314 -2-1 du code de l'action sociale et des familles ;

VU le Décret n° 2022 -994 du 7 juil let 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des
personnels des collectivités territoriales et des établissements publi cs d'hospitalisation ;

VU le Décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de Directeur général de l'Agence
régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur à compter du 3 octobre 2022 ;

VU l'Instruction N° DGCS/SD3B/2021/105 du 14 mai 2021 relative à la diffusion du cahier des charges national es des disposi tifs
d'accompagnement à la périnatalité et à la parentalité des personnes en situation de handicap ;

VU l'Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/168 du 26 juillet 2021 relative à la mise en œuvre des mesures sur la sécurisation
des organisations et des envi ronnements de travail résultant de l'accord du « Ségur de la santé » pour la fonction publique
hospitalière ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DESMS/2022/108 du 12 avril 2022 relative aux
orientations de la campagne budgétair e des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation
de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2022 ;

VU la Décision n ° 2022 -15 du 3 juin 2022 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitat ives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2022 ;

VU l'Arrêté du 12 juin 2022 portant extension d'un accord relatif à la mise en place du complément de rémunération aux
personnels socio -éducatifs suite à la conférence des méti ers de l'accompagnement social et médico -social ;


Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00332 - DECISION 060800521 20231219 76

2/4 VU l'Arrêté du 17 juin 2022 modifiant l'arrêté du 2 juin 2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l'article R.
314-162 du code de l'action sociale et des familles ;

VU l'Arrêté portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur
en date du 3 octobre 2022 ;

VU l'Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/168 du 26 juillet 2021 relative à la mise en œuvre des mesures sur la sécurisation
des organisations et des environnements de travail résultant de l'accord du « Ségur de la santé » pour la f onction publique
hospitalière ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap
et des perso nnes âgées pour l'exercice 2023 ;

VU INSTRUCTION N° DGCS/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2023/178 du 28 novembre 2023 complétan t l'instruction n°
DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations de la campagne budgétaire des
établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour
l'exercic e 2023 ;

VU la Décision n° 2023 -15 du 3 juin 2023 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2023 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 04/01/201706 autorisant la création de la structure EHPAD
dénommée EHPAD LES HAUTS DE MENTON GORBIO (060800521 ), sise à GORBIO et gérée par l'entité dénommée
SAS LES HAUTS DE MENTON (060002979 ) ;

VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2023 ;

VU la note de cadrage relative à la seconde phase de la campagne budgétaire 2023 ;

CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2023 qui définit le cadre et les orientations de la campagne
budgétaire 2023 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314 -3-
1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

CONSIDERANT la note de cadrage relative à la seconde phase de la campagne budgétaire 2023 des établissements et services
médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00332 - DECISION 060800521 20231219 77

3/4 DECIDE
Article 1er A compter du 1er janvier 2023, 1e forfait global de soins est fixé à 1 349 963,11 € au titre de 2023,
dont 0 € à titre non reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 112 496,93 €.
Pour 202 3, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins
Hébergement Permanent 1 115 381,09 €
UHR 0 €
PASA 0 €
Hébergement Temporaire 0 €
Accueil de jour 0 €
Plateforme de répit 0 €
Financements complémentaires 234 582,02 €
SSIAD PA 0 €
Equipe spécialisée ALZHEIMER 0 €

Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global de soins
est fixé, à titre transitoire, à 1 349 963,11 €. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 112 496,93 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soin s
Hébergement Permanent 1 115 381,09 €
UHR 0 €
PASA 0 €
Hébergement Temporaire 0 €
Accueil de jour 0 €
Plateforme de répit 0 €
Financements complémentaires 234 582,02 €
SSIAD PA 0 €
Equipe spécialisée ALZ HEIMER 0 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00332 - DECISION 060800521 20231219 78

4/4 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé(e) d e l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS LES HAUTS DE MENTON (060002979 ) et à
l'établissement concerné.


Fait à M arseille , le 19/12/2023






Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00332 - DECISION 060800521 20231219 79
Al
@ D Agence Répionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur

1/3


NOTE TECHNIQUE 202 3


FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
060800521 EHPAD LES HAUTS DE MENTON GORBIO GORBIO

Email ET : dir-hauts -menton -gorbio@domusvi.com
Email E J : hauts -menton -gorbio@domusvi.com Réf. Interne : DOMS -1223 -2808 -I

CAPACITE INSTALLEE

Nbre de places : EHPAD + RESID. AUTONOMIE HT AJ PASA UHR SSIAD PA ESA
au 31/12/202 2 65 0 0 0 0 0 0
au 31/12/202 3 65 0 0 0 0 0 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2023

Base totale au 01/01/ 2023 1 320 952,80 €
répartie comme suit : EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD PA ESA FI. COMPL.
Montant 1 092 035,90 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 228 916,90 €

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION
Date de validation Source
GMP pris en compte en CB
2023 763 31/05/2018 GALAAD
PMP pris en compte en CB
2023 219 03/05/2018 31/12/2019

PUI NON
Option tarifaire GLOBAL au 01/01/2023
Valeur du point 12,90 Référence valeur du point
GLOBAL AVEC PUI 13,59 €
GLOBAL SANS PUI 12,90 €
Calcul de la dotation plafond : (( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point PARTIEL AVEC PUI 11.62 €
PARTIEL SANS PUI 10,97 €
Montant dotation plafond : 1 115 381,09 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00332 - DECISION 060800521 20231219 80

2/3
TARIFICATION 2023
ACTUALISATION
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Taux 2,06 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 2,06 %
Montant 22 495,94 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 4 715,69 €
Total base actualisée 1 114 531,84 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 233 632,59 €
RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND
Montant 849,25 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
Créations EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €

AUTRES MESURES NOUVELLES
MN - SEGUR
SECURISATION
ORGA. SYND. MN - SEGUR
ATTRACTIVITE Rééquilibrage des
financements liés
aux CTI Développement accueil
temporaire
Stratégie aidants
Complément Répit MN_SEGUR
OUVERTURE
EXTENSION PLACES MN_Centre
Ressources
territorial (CRT) MN - EAP
SEGUR MEDE CINS MN - Majoration
des indemnités
horaires FPH
Montant 0 € 0 € 0,00 € 0 € 0 € 0 € 949,44 € 0 €

MN - Soutien pouvoir d'achat
+ bas salaire MN_REFORME
TARIFAIRE SSIAD MN_PGA ( BAD) MN_DEVELOPPEMENT
OFFRE PASA MN_PSYCHOLOGUE
EN SSIAD Pérennisation
IDE de nuit
(astreintes) MN_Taux
encadrement
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0,00 € 0 € 0 €

REDEPLOIEMENTS
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €

MISES EN RESERVE TEMPORAIRES
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00332 - DECISION 060800521 20231219 81

3/3
CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2023
Soutien à
l'investissement
(Frais financiers +
systèmes
d'information +
investissement du
quotidien EHPAD) Mise en place
PHV Autres CNR Expérimentations
régionales
(IDE de nuit +
PASA de nuit +
autres +
HTU -SH) CNR
Permanents
syndicaux Retrait des CNR
contrôles
A POSTERIORI
&
QVT Neutralisation
perte
dépendance Neutralisation
Perte
soins CNR
soutien
exceptionnel
Montant 0 € 0,00 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 0,00 €
Accompagnement
frais de transport
AJ CNR
QVT Prévention
en EHPAD Déploiement
de la suppléance à
domicile CNR
ESMS
en difficulté CNR
création CRT CNR
déploiement
filière
gériatrique CNR
développement
FF CNR
télégestion
SSIAD
Montant 0,00 € 0 € 0,00 € 0,00 € 0 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
CNR REGUL (Année pleine)
EHPAD + RA HT AJR PASA UHR FI. COMPL. AJA PFR SSIAD ESA
0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0,00 € 0 € 0 € 0 €
TOTAL CNR 2023 0 €

AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021
RESULTAT RETENU Commentaires :
Montant 0 €





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2023
Dotation globale au 31/12/2023 1 349 963,11 € EAP 2024 : mesures nouvelles

Base au 01/01/2024 1 349 963,11 € EAP 2024 : redéploiements Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00332 - DECISION 060800521 20231219 82
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-12-22-00333
DECISION 060800588 20231219
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00333 - DECISION 060800588 20231219 83
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ ) Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur

1/4
DECISION TARIFAIRE N° 917 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 CONCERNANT
EHPAD RESIDENCE MESSIDOR - 060800588

Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L.314 -3 et L.314 -3-1 ;

VU la Loi n° 2015 -1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillisseme nt ;

VU la Loi n° 2018 -1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN) ;

VU la loi n° 2022 -1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;

VU le Décret n° 91 -155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements
mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86 -33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -740 du 8 juin 2021 relatif au versement d'une prime temporaire de revalorisation à certains personnels
relevant de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1257 du 29 septembre 2021 portant statut particulier du corps des aid es-soignants et des auxiliaires de
puériculture de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1260 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des cadres de santé
paramédicaux de la fonction publique hospitaliè re; Instruction N°DGCS/3B/DSS/A/CNSA /2016/22 du 22 janvier 2016
relative à la mise en œuvre du plan de prévention des départs non souhaités de personnes handicapées vers la Belgique et à
la procédure d'orientation et de prise en charge des personnes accue illies dans des ESMS situés sur le territoire wallon ;

VU le Décret n° 2021 -1262 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des infirmiers en soins
généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1256 du 29 septembre 2021 revalorisant le déroulement de carrière des corps paramédicaux de la catégorie
A de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1932 du 30 décembre 2021 relatif au tarif minimal applicable aux heures d 'aide à domicile et à la dotation
visant à garantir le fonctionnement intégré de l'aide et du soin au sein d'un service autonomie à domicile mentionnés à l'art icle
L. 314 -2-1 du code de l'action sociale et des familles ;

VU le Décret n° 2022 -994 du 7 juil let 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des
personnels des collectivités territoriales et des établissements publi cs d'hospitalisation ;

VU le Décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de Directeur général de l'Agence
régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur à compter du 3 octobre 2022 ;

VU l'Instruction N° DGCS/SD3B/2021/105 du 14 mai 2021 relative à la diffusion du cahier des charges national es des disposi tifs
d'accompagnement à la périnatalité et à la parentalité des personnes en situation de handicap ;

VU l'Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/168 du 26 juillet 2021 relative à la mise en œuvre des mesures sur la sécurisation
des organisations et des envi ronnements de travail résultant de l'accord du « Ségur de la santé » pour la fonction publique
hospitalière ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DESMS/2022/108 du 12 avril 2022 relative aux
orientations de la campagne budgétair e des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation
de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2022 ;

VU la Décision n ° 2022 -15 du 3 juin 2022 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitat ives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2022 ;

VU l'Arrêté du 12 juin 2022 portant extension d'un accord relatif à la mise en place du complément de rémunération aux
personnels socio -éducatifs suite à la conférence des méti ers de l'accompagnement social et médico -social ;


Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00333 - DECISION 060800588 20231219 84

2/4 VU l'Arrêté du 17 juin 2022 modifiant l'arrêté du 2 juin 2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l'article R.
314-162 du code de l'action sociale et des familles ;

VU l'Arrêté portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur
en date du 3 octobre 2022 ;

VU l'Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/168 du 26 juillet 2021 relative à la mise en œuvre des mesures sur la sécurisation
des organisations et des environnements de travail résultant de l'accord du « Ségur de la santé » pour la f onction publique
hospitalière ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap
et des perso nnes âgées pour l'exercice 2023 ;

VU INSTRUCTION N° DGCS/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2023/178 du 28 novembre 2023 complétan t l'instruction n°
DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations de la campagne budgétaire des
établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour
l'exercic e 2023 ;

VU la Décision n° 2023 -15 du 3 juin 2023 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2023 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/201706 autorisant la création de la structure EHPAD
dénommée EHPAD RESIDENCE MESSIDOR (060800588 ), sise à DRAP et gérée par l'entité dénommée SAS.
RESIDENCE MESSIDOR (060003001 ) ;

VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2023 ;

VU la note de cadrage relative à la seconde phase de la campagne budgétaire 2023 ;

CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2023 qui définit le cadre et les orientations de la campagne
budgétaire 2023 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314 -3-
1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

CONSIDERANT la note de cadrage relative à la secon de phase de la campagne budgétaire 2023 des établissements et services
médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00333 - DECISION 060800588 20231219 85

3/4 DECIDE
Article 1er A compter du 1er janvier 2023, 1e forfait global de soins est fixé à 1 083 137,73 € au titre de 2023,
dont 750 € à titre non reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 90 261,48 €.
Pour 202 3, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins
Hébergement Permanent 795 614,26 €
UHR 0 €
PASA 0 €
Hébergement Temporaire 55 596,16 €
Accueil de jour 0 €
Plateforme de répit 0 €
Financements complémentaires 231 927,31 €
SSIAD PA 0 €
Equipe spécialisée ALZHEIMER 0 €

Article 2 A compter du 1er janvier 202 4, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global de soins
est fixé, à titre transitoire, à 1 082 387,73 €. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 90 198,98 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins
Hébergement Permanent 794 864,26 €
UHR 0 €
PASA 0 €
Hébergement Temporaire 55 596,16 €
Accueil de jour 0 €
Plateforme de répit 0 €
Financements complémentaires 231 927,31 €
SSIAD PA 0 €
Equipe spécialisée ALZ HEIMER 0 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00333 - DECISION 060800588 20231219 86

4/4 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé(e) d e l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS. RESIDENCE MESSIDOR (060003001 ) et à
l'établissement concerné.


Fait à M arseille , le 19/12/2023






Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00333 - DECISION 060800588 20231219 87
Al
@ D Agence Répionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur

1/3


NOTE TECHNIQUE 202 3


FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
060800588 EHPAD RESIDENCE MESSIDOR DRAP

Email ET : accueil@ehpad -messidor.fr
Email E J : direction@ehpad -messidor.fr Réf. Interne : DOMS -1223 -2808 -I

CAPACITE INSTALLEE

Nbre de places : EHPAD + RESID. AUTONOMIE HT AJ PASA UHR SSIAD PA ESA
au 31/12/202 2 50 0 0 0 0 0 0
au 31/12/202 3 50 0 0 0 0 0 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2023

Base totale au 01/01/ 2023 983 432,09 €
répartie comme suit : EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD PA ESA FI. COMPL.
Montant 774 576,02 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 208 856,07 €

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION
Date de validation Source
GMP pris en compte en CB
2023 765,4 20/06/2017 Attestation CD
PMP pris en compte en CB
2023 264 11/08/2016 31/12/2017

PUI NON
Option tarifaire PARTIEL au 01/01/2023
Valeur du point 10,97 Référence valeur du point
GLOBAL AVEC PUI 13,59 €
GLOBAL SANS PUI 12,90 €
Calcul de la dotation plafond : (( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point PARTIEL AVEC PUI 11.62 €
PARTIEL SANS PUI 10,97 €
Montant dotation plafond : 794 864,26 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00333 - DECISION 060800588 20231219 88

2/3
TARIFICATION 2023
ACTUALISATION
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Taux 2,06 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 2,06 %
Montant 15 956,27 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 4 302,44 €
Total base actualisée 790 532,29 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 213 158,51 €
RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND
Montant 4 331,97 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
Créations EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €

AUTRES MESURES NOUVELLES
MN - SEGUR
SECURISATION
ORGA. SYND. MN - SEGUR
ATTRACTIVITE Rééquilibrage des
financements liés
aux CTI Développement accueil
temporaire
Stratégie aidants
Complément Répit MN_SEGUR
OUVERTURE
EXTENSION PLACES MN_Centre
Ressources
territorial (CRT) MN - EAP
SEGUR MEDE CINS MN - Majoration
des indemnités
horaires FPH
Montant 0 € 0 € 0,00 € 0 € 0 € 0 € 670,29 € 0 €

MN - Soutien pouvoir d'achat
+ bas salaire MN_REFORME
TARIFAIRE SSIAD MN_PGA ( BAD) MN_DEVELOPPEMENT
OFFRE PASA MN_PSYCHOLOGUE
EN SSIAD Pérennisation
IDE de nuit
(astreintes) MN_Taux
encadrement
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0,00 € 0 € 5 000,00 €

REDEPLOIEMENTS
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0 4 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0 € 55 596,16 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 13 098,52 €

MISES EN RESERVE TEMPORAIRES
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00333 - DECISION 060800588 20231219 89

3/3
CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2023
Soutien à
l'investissement
(Frais financiers +
systèmes
d'information +
investissement du
quotidien EHPAD) Mise en place
PHV Autres CNR Expérimentations
régionales
(IDE de nuit +
PASA de nuit +
autres +
HTU -SH) CNR
Permanents
syndicaux Retrait des CNR
contrôles
A POSTERIORI
&
QVT Neutralisation
perte
dépendance Neutralisation
Perte
soins CNR
soutien
exceptionnel
Montant 0 € 0,00 € 0 € 750 € 0 € 0 € 0 € 0 0,00 €
Accompagnement
frais de transport
AJ CNR
QVT Prévention
en EHPAD Déploiement
de la suppléance à
domicile CNR
ESMS
en difficulté CNR
création CRT CNR
déploiement
filière
gériatrique CNR
développement
FF CNR
télégestion
SSIAD
Montant 0,00 € 0 € 0,00 € 0,00 € 0 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
CNR REGUL (Année pleine)
EHPAD + RA HT AJR PASA UHR FI. COMPL. AJA PFR SSIAD ESA
0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0,00 € 0 € 0 € 0 €
TOTAL CNR 2023 750 €

AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021
RESULTAT RETENU Commentaires :
Montant 0 €





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2023
Dotation globale au 31/12/2023 1 083 137,73 € EAP 2024 : mesures nouvelles

Base au 01/01/2024 1 082 387,73 € EAP 2024 : redéploiements Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00333 - DECISION 060800588 20231219 90
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-12-22-00334
DECISION 060800604 20231219
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00334 - DECISION 060800604 20231219 91
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ ) Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur

1/4
DECISION TARIFAIRE N° 918 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 CONCERNANT
EHPAD RESIDENCE BLEU SOLEIL - 060800604

Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L.314 -3 et L.314 -3-1 ;

VU la Loi n° 2015 -1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillisseme nt ;

VU la Loi n° 2018 -1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN) ;

VU la loi n° 2022 -1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;

VU le Décret n° 91 -155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements
mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86 -33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -740 du 8 juin 2021 relatif au versement d'une prime temporaire de revalorisation à certains personnels
relevant de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1257 du 29 septembre 2021 portant statut particulier du corps des aid es-soignants et des auxiliaires de
puériculture de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1260 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des cadres de santé
paramédicaux de la fonction publique hospitaliè re; Instruction N°DGCS/3B/DSS/A/CNSA /2016/22 du 22 janvier 2016
relative à la mise en œuvre du plan de prévention des départs non souhaités de personnes handicapées vers la Belgique et à
la procédure d'orientation et de prise en charge des personnes accue illies dans des ESMS situés sur le territoire wallon ;

VU le Décret n° 2021 -1262 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des infirmiers en soins
généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1256 du 29 septembre 2021 revalorisant le déroulement de carrière des corps paramédicaux de la catégorie
A de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1932 du 30 décembre 2021 relatif au tarif minimal applicable aux heures d 'aide à domicile et à la dotation
visant à garantir le fonctionnement intégré de l'aide et du soin au sein d'un service autonomie à domicile mentionnés à l'art icle
L. 314 -2-1 du code de l'action sociale et des familles ;

VU le Décret n° 2022 -994 du 7 juil let 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des
personnels des collectivités territoriales et des établissements publi cs d'hospitalisation ;

VU le Décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de Directeur général de l'Agence
régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur à compter du 3 octobre 2022 ;

VU l'Instruction N° DGCS/SD3B/2021/105 du 14 mai 2021 relative à la diffusion du cahier des charges national es des disposi tifs
d'accompagnement à la périnatalité et à la parentalité des personnes en situation de handicap ;

VU l'Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/168 du 26 juillet 2021 relative à la mise en œuvre des mesures sur la sécurisation
des organisations et des envi ronnements de travail résultant de l'accord du « Ségur de la santé » pour la fonction publique
hospitalière ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DESMS/2022/108 du 12 avril 2022 relative aux
orientations de la campagne budgétair e des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation
de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2022 ;

VU la Décision n ° 2022 -15 du 3 juin 2022 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitat ives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2022 ;

VU l'Arrêté du 12 juin 2022 portant extension d'un accord relatif à la mise en place du complément de rémunération aux
personnels socio -éducatifs suite à la conférence des méti ers de l'accompagnement social et médico -social ;


Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00334 - DECISION 060800604 20231219 92

2/4 VU l'Arrêté du 17 juin 2022 modifiant l'arrêté du 2 juin 2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l'article R.
314-162 du code de l'action sociale et des familles ;

VU l'Arrêté portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur
en date du 3 octobre 2022 ;

VU l'Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/168 du 26 juillet 2021 relative à la mise en œuvre des mesures sur la sécurisation
des organisations et des environnements de travail résultant de l'accord du « Ségur de la santé » pour la f onction publique
hospitalière ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap
et des perso nnes âgées pour l'exercice 2023 ;

VU INSTRUCTION N° DGCS/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2023/178 du 28 novembre 2023 complétan t l'instruction n°
DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations de la campagne budgétaire des
établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour
l'exercic e 2023 ;

VU la Décision n° 2023 -15 du 3 juin 2023 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2023 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 04/01/201706 autorisant la création de la structure EHPAD
dénommée EHPAD RESIDENCE BLEU SOLEIL (060800604 ), sise à NICE et gérée par l'entité dénommée SAS BLEU
SOLEIL (060003019 ) ;

VU le Rappor t d'Orientation Budgétaire 2023 ;

VU la note de cadrage relative à la seconde phase de la campagne budgétaire 2023 ;

CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2023 qui définit le cadre et les orientations de la campagne
budgétaire 2023 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314 -3-
1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

CONSIDERANT la note de cadrage relative à la seconde ph ase de la campagne budgétaire 2023 des établissements et services
médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00334 - DECISION 060800604 20231219 93

3/4 DECIDE
Article 1er A compter du 1er janvier 2023, 1e forfait global de soins est fixé à 1 536 275,01 € au titre de 2023,
dont 0 € à titre non reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 128 022,92 €.
Pour 202 3, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins
Hébergement Permanent 1 233 272,25 €
UHR 0 €
PASA 0 €
Hébergement Temporaire 0 €
Accueil de jour 0 €
Plateforme de répit 0 €
Financements complémentaires 303 002,76 €
SSIAD PA 0 €
Equipe spécialisée ALZHEIMER 0 €

Article 2 A compter du 1er janvier 202 4, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global de soins
est fixé, à titre transitoire, à 1 536 275,01 €. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 128 022,92 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins
Hébergement Permanent 1 233 272,25 €
UHR 0 €
PASA 0 €
Hébergement Temporaire 0 €
Accueil de jour 0 €
Plateforme de répit 0 €
Financements complémentaires 303 002,76 €
SSIAD PA 0 €
Equipe spécialisée ALZ HEIMER 0 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00334 - DECISION 060800604 20231219 94

4/4 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS BLEU SOLEIL (060003019 ) et à l'établissement
concerné.


Fait à M arseille , le 19/12/2023






Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00334 - DECISION 060800604 20231219 95
Al
@ D Agence Répionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur

1/3


NOTE TECHNIQUE 2023


FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
060800604 EHPAD RESIDENCE BLEU SOLEIL NICE

Email ET : dir-bleu -soleil -nice@domusvi.com
Email E J : adir-bleu -soleil -nice@domusvi.com Réf. Interne : DOMS -1223 -2808 -I

CAPACITE INSTALLEE

Nbre de places : EHPAD + RESID. AUTONOMIE HT AJ PASA UHR SSIAD PA ESA
au 31/12/202 2 70 0 0 0 0 0 0
au 31/12/202 3 70 0 0 0 0 0 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2023

Base totale au 01/01/ 2023 1 498 418,79 €
répartie comme suit : EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD PA ESA FI. COMPL.
Montant 1 207 459,58 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 290 959,22 €

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION
Date de validation Source
GMP pris en compte en CB
2023 783 30/05/2018 GALAAD
PMP pris en compte en CB
2023 225 23/05/2018 31/12/2019

PUI NON
Option tarifaire GLOBAL au 01/01/2023
Valeur du point 12,90 Référence valeur du point
GLOBAL AVEC PUI 13,59 €
GLOBAL SANS PUI 12,90 €
Calcul de la dotation plafond : (( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point PARTIEL AVEC PUI 11.62 €
PARTIEL SANS PUI 10,97 €
Montant dotation plafond : 1 233 272,25 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00334 - DECISION 060800604 20231219 96

2/3
TARIFICATION 2023
ACTUALISATION
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Taux 2,06 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 2,06 %
Montant 24 873,67 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 5 993,76 €
Total base actualisée 1 232 333,24 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 296 952,98 €
RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND
Montant 939,01 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
Créations EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €

AUTRES MESURES NOUVELLES
MN - SEGUR
SECURISATION
ORGA. SYND. MN - SEGUR
ATTRACTIVITE Rééquilibrage des
financements liés
aux CTI Développement accueil
temporaire
Stratégie aidants
Complément Répit MN_SEGUR
OUVERTURE
EXTENSION PLACES MN_Centre
Ressources
territorial (CRT) MN - EAP
SEGUR MEDE CINS MN - Majoration
des indemnités
horaires FPH
Montant 0 € 0 € 0,00 € 0 € 0 € 0 € 1 049,79 € 0 €

MN - Soutien pouvoir d'achat
+ bas salaire MN_REFORME
TARIFAIRE SSIAD MN_PGA ( BAD) MN_DEVELOPPEMENT
OFFRE PASA MN_PSYCHOLOGUE
EN SSIAD Pérennisation
IDE de nuit
(astreintes) MN_Taux
encadrement
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0,00 € 0 € 5 000,00 €

REDEPLOIEMENTS
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €

MISES EN RESERVE TEMPORAIRES
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00334 - DECISION 060800604 20231219 97

3/3
CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2023
Soutien à
l'investissement
(Frais financiers +
systèmes
d'information +
investissement du
quotidien EHPAD) Mise en place
PHV Autres CNR Expérimentations
régionales
(IDE de nuit +
PASA de nuit +
autres +
HTU -SH) CNR
Permanents
syndicaux Retrait des CNR
contrôles
A POSTERIORI
&
QVT Neutralisation
perte
dépendance Neutralisation
Perte
soins CNR
soutien
exceptionnel
Montant 0 € 0,00 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 0,00 €
Accompagnement
frais de transport
AJ CNR
QVT Prévention
en EHPAD Déploiement
de la suppléance à
domicile CNR
ESMS
en difficulté CNR
création CRT CNR
déploiement
filière
gériatrique CNR
développement
FF CNR
télégestion
SSIAD
Montant 0,00 € 0 € 0,00 € 0,00 € 0 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
CNR REGUL (Année pleine)
EHPAD + RA HT AJR PASA UHR FI. COMPL. AJA PFR SSIAD ESA
0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0,00 € 0 € 0 € 0 €
TOTAL CNR 2023 0 €

AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021
RESULTAT RETENU Commentaires :
Montant 0 €





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2023
Dotation globale au 31/12/2023 1 536 275,01 € EAP 2024 : mesures nouvelles

Base au 01/01/2024 1 536 275,01 € EAP 2024 : redéploiements Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00334 - DECISION 060800604 20231219 98
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-12-22-00335
DECISION 060800786 20231219
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00335 - DECISION 060800786 20231219 99
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ ) Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur

1/4
DECISION TARIFAIRE N° 919 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 CONCERNANT
EHPAD CHARLES GINESY - 060800786

Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L.314 -3 et L.314 -3-1 ;

VU la Loi n° 2015 -1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillisseme nt ;

VU la Loi n° 2018 -1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN) ;

VU la loi n° 2022 -1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;

VU le Décret n° 91 -155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements
mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86 -33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -740 du 8 juin 2021 relatif au versement d'une prime temporaire de revalorisation à certains personnels
relevant de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1257 du 29 septembre 2021 portant statut particulier du corps des aid es-soignants et des auxiliaires de
puériculture de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1260 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des cadres de santé
paramédicaux de la fonction publique hospitaliè re; Instruction N°DGCS/3B/DSS/A/CNSA /2016/22 du 22 janvier 2016
relative à la mise en œuvre du plan de prévention des départs non souhaités de personnes handicapées vers la Belgique et à
la procédure d'orientation et de prise en charge des personnes accue illies dans des ESMS situés sur le territoire wallon ;

VU le Décret n° 2021 -1262 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des infirmiers en soins
généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1256 du 29 septembre 2021 revalorisant le déroulement de carrière des corps paramédicaux de la catégorie
A de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1932 du 30 décembre 2021 relatif au tarif minimal applicable aux heures d 'aide à domicile et à la dotation
visant à garantir le fonctionnement intégré de l'aide et du soin au sein d'un service autonomie à domicile mentionnés à l'art icle
L. 314 -2-1 du code de l'action sociale et des familles ;

VU le Décret n° 2022 -994 du 7 juil let 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des
personnels des collectivités territoriales et des établissements publi cs d'hospitalisation ;

VU le Décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de Directeur général de l'Agence
régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur à compter du 3 octobre 2022 ;

VU l'Instruction N° DGCS/SD3B/2021/105 du 14 mai 2021 relative à la diffusion du cahier des charges national es des disposi tifs
d'accompagnement à la périnatalité et à la parentalité des personnes en situation de handicap ;

VU l'Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/168 du 26 juillet 2021 relative à la mise en œuvre des mesures sur la sécurisation
des organisations et des envi ronnements de travail résultant de l'accord du « Ségur de la santé » pour la fonction publique
hospitalière ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DESMS/2022/108 du 12 avril 2022 relative aux
orientations de la campagne budgétair e des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation
de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2022 ;

VU la Décision n ° 2022 -15 du 3 juin 2022 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitat ives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2022 ;

VU l'Arrêté du 12 juin 2022 portant extension d'un accord relatif à la mise en place du complément de rémunération aux
personnels socio -éducatifs suite à la conférence des méti ers de l'accompagnement social et médico -social ;


Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00335 - DECISION 060800786 20231219 100

2/4 VU l'Arrêté du 17 juin 2022 modifiant l'arrêté du 2 juin 2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l'article R.
314-162 du code de l'action sociale et des familles ;

VU l'Arrêté portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur
en date du 3 octobre 2022 ;

VU l'Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/168 du 26 juillet 2021 relative à la mise en œuvre des mesures sur la sécurisation
des organisations et des environnements de travail résultant de l'accord du « Ségur de la santé » pour la f onction publique
hospitalière ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap
et des perso nnes âgées pour l'exercice 2023 ;

VU INSTRUCTION N° DGCS/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2023/178 du 28 novembre 2023 complétan t l'instruction n°
DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations de la campagne budgétaire des
établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour
l'exercic e 2023 ;

VU la Décision n° 2023 -15 du 3 juin 2023 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2023 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 04/01/201706 autorisant la création de la structure EHPAD
dénommée EHPAD CHARLES GINESY (060800786 ), sise à GUILLAUMES et gérée par l'entité dénommée SAS
CHARLES GINESY (060025541 ) ;

VU le Rap port d'Orientation Budgétaire 2023 ;

VU la note de cadrage relative à la seconde phase de la campagne budgétaire 2023 ;

CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2023 qui définit le cadre et les orientations de la campagne
budgétaire 2023 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314 -3-
1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

CONSIDERANT la note de cadrage relative à la secon de phase de la campagne budgétaire 2023 des établissements et services
médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00335 - DECISION 060800786 20231219 101

3/4 DECIDE
Article 1er A compter du 1er janvier 2023, 1e forfait global de soins est fixé à 670 810,27 € au titre de 2023, dont
63 233,87 € à titre non reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 55 900,86 €.
Pour 202 3, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins
Hébergement Permanent 539 398,75 €
UHR 0 €
PASA 0 €
Hébergement Temporaire 0 €
Accueil de jour 0 €
Plateforme de répit 0 €
Financements complémentaires 131 411,52 €
SSIAD PA 0 €
Equipe spécialisée ALZHEIMER 0 €

Article 2 A compter du 1er janvier 202 4, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global de soins
est fixé, à titre transitoire, à 607 576,40 €. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 50 631,37 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins
Hébergement Permanent 492 658,75 €
UHR 0 €
PASA 0 €
Hébergement Temporaire 0 €
Accueil de jour 0 €
Plateforme de répit 0 €
Financements complémentaires 114 917,64 €
SSIAD PA 0 €
Equipe spécialisée ALZ HEIMER 0 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00335 - DECISION 060800786 20231219 102

4/4 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les pers onnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé(e) de l'exéc ution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS CHARLES GINESY (060025541 ) et à
l'établissement concerné.


Fait à M arseille , le 19/12/2023






Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00335 - DECISION 060800786 20231219 103
Al
@ D Agence Répionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur

1/3


NOTE TECHNIQUE 202 3


FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
060800786 EHPAD CHARLES GINESY GUILLAUMES

Email ET : dir-ginesy -guillaumes@domusvi.com
Email E J : dir-ginesy -guillaumes@domusvi.com Réf. Interne : DOMS -1223 -2808 -I

CAPACITE INSTALLEE

Nbre de places : EHPAD + RESID. AUTONOMIE HT AJ PASA UHR SSIAD PA ESA
au 31/12/202 2 36 0 0 0 0 0 0
au 31/12/202 3 36 0 0 0 0 0 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2023

Base totale au 01/01/ 2023 592 275,12 €
répartie comme suit : EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD PA ESA FI. COMPL.
Montant 480 084,05 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 112 191,07 €

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION
Date de validation Source
GMP pris en compte en CB
2023 701 28/06/2018 GALAAD
PMP pris en compte en CB
2023 211 25/06/2018

PUI NON
Option tarifaire PARTIEL au 01/01/2023
Valeur du point 10,97 Référence valeur du point
GLOBAL AVEC PUI 13,59 €
GLOBAL SANS PUI 12,90 €
Calcul de la dotation plafond : (( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point PARTIEL AVEC PUI 11.62 €
PARTIEL SANS PUI 10,97 €
Montant dotation plafond : 492 658,75 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00335 - DECISION 060800786 20231219 104

2/3
TARIFICATION 2023
ACTUALISATION
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Taux 2,06 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 2,06 %
Montant 9 889,73 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 2 311,14 €
Total base actualisée 489 973,78 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 114 502,20 €
RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND
Montant 2 684,97 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
Créations EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €

AUTRES MESURES NOUVELLES
MN - SEGUR
SECURISATION
ORGA. SYND. MN - SEGUR
ATTRACTIVITE Rééquilibrage des
financements liés
aux CTI Développement accueil
temporaire
Stratégie aidants
Complément Répit MN_SEGUR
OUVERTURE
EXTENSION PLACES MN_Centre
Ressources
territorial (CRT) MN - EAP
SEGUR MEDECINS MN - Majoration
des indemnités
horaires FPH
Montant 0 € 0 € 0,00 € 0 € 0 € 0 € 415,44 € 0 €

MN - Soutien pouvoir d'achat
+ bas salaire MN_REFORME
TARIFAIRE SSIAD MN_PGA ( BAD) MN_DEVELOPPEMENT
OFFRE PASA MN_PSYCHOLOGUE
EN SSIAD Pérennisation
IDE de nuit
(astreintes) MN_Taux
encadrement
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0,00 € 0 € 0 €

REDEPLOIEMENTS
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €

MISES EN RESERVE TEMPORAIRES
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00335 - DECISION 060800786 20231219 105

3/3
CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2023
Soutien à
l'investissement
(Frais financiers +
systèmes
d'information +
investissement du
quotidien EHPAD) Mise en place
PHV Autres CNR Expérimentations
régionales
(IDE de nuit +
PASA de nuit +
autres +
HTU -SH) CNR
Permanents
syndicaux Retrait des CNR
contrôles
A POSTERIORI
&
QVT Neutralisation
perte
dépendance Neutralisation
Perte
soins CNR
soutien
exceptionnel
Montant 0 € 0,00 € 45 990,00 € 750 € 0 € 0 € 0 € 0 0,00 €
Accompagnement
frais de transport
AJ CNR
QVT Prévention
en EHPAD Déploiement
de la suppléance à
domicile CNR
ESMS
en difficulté CNR
création CRT CNR
déploiement
filière
gériatrique CNR
développement
FF CNR
télégestion
SSIAD
Montant 0,00 € 0 € 0,00 € 0,00 € 16 493,87 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
CNR REGUL (Année pleine)
EHPAD + RA HT AJR PASA UHR FI. COMPL. AJA PFR SSIAD ESA
0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0,00 € 0 € 0 € 0 €
TOTAL CNR 2023 63 233,87 €

AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021
RESULTAT RETENU Commentaires :
Montant 0 €





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2023
Dotation globale au 31/12/2023 670 810,27 € EAP 2024 : mesures nouvelles

Base au 01/01/2024 607 576,40 € EAP 2024 : redéploiements Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00335 - DECISION 060800786 20231219 106
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-12-22-00336
DECISION 060800794 20231219
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00336 - DECISION 060800794 20231219 107
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ ) Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur

1/4
DECISION TARIFAIRE N° 920 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 CONCERNANT
EHPAD LES AIRELLES - 060800794

Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L.314 -3 et L.314 -3-1 ;

VU la Loi n° 2015 -1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;

VU la Loi n° 2018 -1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN) ;

VU la loi n° 2022 -1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;

VU le Décret n° 91 -155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements
mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86 -33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -740 du 8 juin 2021 relatif au versement d'une prim e temporaire de revalorisation à certains personnels
relevant de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1257 du 29 septembre 2021 portant statut particulier du corps des aides -soignants et des auxiliaires de
puériculture de la fonction p ublique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1260 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des cadres de santé
paramédicaux de la fonction publique hospitalière; Instruction N°DGCS/3B/DSS/A/CNSA /2016/22 du 22 janvier 2016
relative à la mise en œuvre du plan de prévention des départs non souhaités de personnes handicapées vers la Belgique et à
la procédure d'orientation et de prise en charge des personnes accueillies dans des ESMS situés sur le territoire wallon ;

VU le Décret n° 2021 -1262 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des infirmiers en soins
généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1256 du 29 septembre 2021 revalorisant le déroulement de carrière des corps paramédicaux de la catégorie
A de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1932 du 30 décembre 2021 relatif au tarif minimal applicable aux heures d'aide à domicile et à la dotation
visant à garantir le fonctionnement intégré de l'aide et du soin au sein d'un service autonomie à domicile mentionnés à l'article
L. 314 -2-1 du code de l'action sociale et des familles ;

VU le Décret n° 2022 -994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des
personnels des collectivités territoriales et des établissements publi cs d'hospitalisation ;

VU le Décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de Directeur général de l'Agence
régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur à compter du 3 octobre 2022 ;

VU l'Instruction N° DGCS/SD3B/2021/105 du 14 mai 2021 relative à la diffusion du cahier des charges national es des dispositifs
d'accompagnement à la périnatalité et à la parentalité des perso nnes en situation de handicap ;

VU l'Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/168 du 26 juillet 2021 relative à la mise en œuvre des mesures sur la sécurisation
des organisations et des environnements de travail résultant de l'accord du « Ségur de la santé » pour la fonction publique
hospitalière ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DESMS/2022/108 du 12 avril 2022 relative aux
orientations de la campagne budgétaire des établissements et services médico -sociaux accueillant des perso nnes en situation
de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2022 ;

VU la Décision n ° 2022 -15 du 3 juin 2022 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'ann ée 2022 ;

VU l'Arrêté du 12 juin 2022 portant extension d'un accord relatif à la mise en place du complément de rémunération aux
personnels socio -éducatifs suite à la conférence des métiers de l'accompagnement social et médico -social ;


Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00336 - DECISION 060800794 20231219 108

2/4 VU l'Arrêté du 17 juin 2022 modifiant l'arrêté du 2 juin 2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l'article R.
314-162 du code de l'action sociale et des familles ;

VU l'Arrêté portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur
en date du 3 octobre 2022 ;

VU l'Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/168 du 26 juillet 2021 relative à la mise en œuvre des mesures sur la sécurisation
des organisations et des environnements de travail résultant de l'ac cord du « Ségur de la santé » pour la f onction publique
hospitalière ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap
et des perso nnes âgées pour l'exercice 2023 ;

VU INSTRUCTION N° DGCS/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2023/178 du 28 novembre 2023 complétant l'instruction n°
DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations de la campagne budgétaire des
établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour
l'exercice 2023 ;

VU la Décision n° 2023 -15 du 3 juin 2023 de la directrice d e la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2023 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/201706 autorisant la création de la structure EHPAD
dénommée EHPAD LES AIRELLES (060800794 ), sise à TOURRETTE LEVENS et gérée par l'entité dénommée
RESIDENCE RETRAITE LES AIRELLES (060003076 ) ;

VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2023 ;

VU la note de cadrage relative à la seconde phase de la campagne budgétaire 2023 ;

CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2023 qui définit le cadre et les orientations de la campagne
budgétaire 2023 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 31 4-3-
1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

CONSIDERANT la note de cadrage relative à la seconde phase de la campagne budgétaire 2023 des établissements et services
médico -sociaux (ESMS) pour personne s âgées ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00336 - DECISION 060800794 20231219 109

3/4 DECIDE
Article 1er A compter du 1er janvier 2023, 1e forfait global de soins est fixé à 0 € au titre de 2023, dont 0 € à titre
non reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 0 €.
Pour 202 3, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins
Hébergement Permanent 0 €
UHR 0 €
PASA 0 €
Hébergement Temporaire 0 €
Accueil de jour 0 €
Plateforme de répit 0 €
Financements complémentaires 0 €
SSIAD PA 0 €
Equipe spécialisée ALZHEIMER 0 €

Article 2 A compter du 1er janvier 202 4, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global de soins
est fixé, à titre transitoire, à 0 €. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 0 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins
Hébergement Permanent 0 €
UHR 0 €
PASA 0 €
Hébergement Temporaire 0 €
Accueil de jour 0 €
Plateforme de répit 0 €
Financements complémentaires 0 €
SSIAD PA 0 €
Equipe spécialisée ALZ HEIMER 0 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00336 - DECISION 060800794 20231219 110

4/4 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provenc e-Alpes -Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire RESIDENCE RETRAITE LES AIRELLES
(060003076 ) et à l'établissement concerné.


Fait à M arseille , le 19/12/2023






Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00336 - DECISION 060800794 20231219 111
Al
@ D Agence Répionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur

1/3


NOTE TECHNIQUE 202 3


FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
060800794 EHPAD LES AIRELLES TOURRETTE LEVENS

Email ET : accueil@ehpad -airelles.fr
Email E J : accueil@ehpad -airelles.fr Réf. Interne : DOMS -1223 -2808 -I

CAPACITE INSTALLEE

Nbre de places : EHPAD + RESID. AUTONOMIE HT AJ PASA UHR SSIAD PA ESA
au 31/12/202 2 18 0 0 0 0 0 0
au 31/12/202 3 0 0 0 0 0 0 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2023

Base totale au 01/01/ 2023 308 909,98 €
répartie comme suit : EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD PA ESA FI. COMPL.
Montant 249 966,56 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 58 943,42 €

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION
Date de validation Source
GMP pris en compte en CB
2023 794,44 13/04/2017 Attestation CD
PMP pris en compte en CB
2023 216 19/10/2017 31/12/2017

PUI NON
Option tarifaire PARTIEL au 01/01/2023
Valeur du point 10,97 Référence valeur du point
GLOBAL AVEC PUI 13,59 €
GLOBAL SANS PUI 12,90 €
Calcul de la dotation plafond : (( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point PARTIEL AVEC PUI 11.62 €
PARTIEL SANS PUI 10,97 €
Montant dotation plafond : 267 337,14 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00336 - DECISION 060800794 20231219 112

2/3
TARIFICATION 2023
ACTUALISATION
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Taux 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 %
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
Total base actualisée 249 966,56 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 58 943,42 €
RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND
Montant 0 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
Créations EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €

AUTRES MESURES NOUVELLES
MN - SEGUR
SECURISATION
ORGA. SYND. MN - SEGUR
ATTRACTIVITE Rééquilibrage des
financements liés
aux CTI Développement accueil
temporaire
Stratégie aidants
Complément Répit MN_SEGUR
OUVERTURE
EXTENSION PLACES MN_Centre
Ressources
territorial (CRT) MN - EAP
SEGUR MEDECINS MN - Majoration
des indemnités
horaires FPH
Montant 0 € 0 € 0,00 € 0 € 0 € 0 € 216,19 € 0 €

MN - Soutien pouvoir d'achat
+ bas salaire MN_REFORME
TARIFAIRE SSIAD MN_PGA ( BAD) MN_DEVELOPPEMENT
OFFRE PASA MN_PSYCHOLOGUE
EN SSIAD Pérennisation
IDE de nuit
(astreintes) MN_Taux
encadrement
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0,00 € 0 € 0 €

REDEPLOIEMENTS
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places -18 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant -249 966,56 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € -59 159,61 €

MISES EN RESERVE TEMPORAIRES
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00336 - DECISION 060800794 20231219 113

3/3
CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2023
Soutien à
l'investissement
(Frais financiers +
systèmes
d'information +
investissement du
quotidien EHPAD) Mise en place
PHV Autres CNR Expérimentations
régionales
(IDE de nuit +
PASA de nuit +
autres +
HTU -SH) CNR
Permanents
syndicaux Retrait des CNR
contrôles
A POSTERIORI
&
QVT Neutralisation
perte
dépendance Neutralisation
Perte
soins CNR
soutien
exceptionnel
Montant 0 € 0,00 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 0,00 €
Accompagnement
frais de transport
AJ CNR
QVT Prévention
en EHPAD Déploiement
de la suppléance à
domicile CNR
ESMS
en difficulté CNR
création CRT CNR
déploiement
filière
gériatrique CNR
développement
FF CNR
télégestion
SSIAD
Montant 0,00 € 0 € 0,00 € 0,00 € 0 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
CNR REGUL (Année pleine)
EHPAD + RA HT AJR PASA UHR FI. COMPL. AJA PFR SSIAD ESA
0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0,00 € 0 € 0 € 0 €
TOTAL CNR 2023 0 €

AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021
RESULTAT RETENU Commentaires :
Montant 0 €





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2023
Dotation globale au 31/12/2023 0 € EAP 2024 : mesures nouvelles

Base au 01/01/2024 0 € EAP 2024 : redéploiements Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00336 - DECISION 060800794 20231219 114
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-12-22-00337
DECISION 060800802 20231219
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00337 - DECISION 060800802 20231219 115
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ ) Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur

1/4
DECISION TARIFAIRE N° 921 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 CONCERNANT
EHPAD LES AMANDINES - 060800802

Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L.314 -3 et L.314 -3-1 ;

VU la Loi n° 2015 -1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;

VU la Loi n° 2018 -1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN) ;

VU la loi n° 2022 -1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;

VU le Décret n° 91 -155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements
mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86 -33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -740 du 8 juin 2021 relatif au versement d'une prim e temporaire de revalorisation à certains personnels
relevant de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1257 du 29 septembre 2021 portant statut particulier du corps des aides -soignants et des auxiliaires de
puériculture de la fonction p ublique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1260 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des cadres de santé
paramédicaux de la fonction publique hospitalière; Instruction N°DGCS/3B/DSS/A/CNSA /2016/22 du 22 janvier 2016
relative à la mise en œuvre du plan de prévention des départs non souhaités de personnes handicapées vers la Belgique et à
la procédure d'orientation et de prise en charge des personnes accueillies dans des ESMS situés sur le territoire wallon ;

VU le Décret n° 2021 -1262 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des infirmiers en soins
généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1256 du 29 septembre 2021 revalorisant le déroulement de carrière des corps paramédicaux de la catégorie
A de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1932 du 30 décembre 2021 relatif au tarif minimal applicable aux heures d'aide à domicile et à la dotation
visant à garantir le fonctionnement intégré de l'aide et du soin au sein d'un service autonomie à domicile mentionnés à l'article
L. 314 -2-1 du code de l'action sociale et des familles ;

VU le Décret n° 2022 -994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des
personnels des collectivités territoriales et des établissements publi cs d'hospitalisation ;

VU le Décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de Directeur général de l'Agence
régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur à compter du 3 octobre 2022 ;

VU l'Instruction N° DGCS/SD3B/2021/105 du 14 mai 2021 relative à la diffusion du cahier des charges national es des dispositifs
d'accompagnement à la périnatalité et à la parentalité des perso nnes en situation de handicap ;

VU l'Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/168 du 26 juillet 2021 relative à la mise en œuvre des mesures sur la sécurisation
des organisations et des environnements de travail résultant de l'accord du « Ségur de la santé » pour la fonction publique
hospitalière ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DESMS/2022/108 du 12 avril 2022 relative aux
orientations de la campagne budgétaire des établissements et services médico -sociaux accueillant des perso nnes en situation
de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2022 ;

VU la Décision n ° 2022 -15 du 3 juin 2022 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'ann ée 2022 ;

VU l'Arrêté du 12 juin 2022 portant extension d'un accord relatif à la mise en place du complément de rémunération aux
personnels socio -éducatifs suite à la conférence des métiers de l'accompagnement social et médico -social ;


Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00337 - DECISION 060800802 20231219 116

2/4 VU l'Arrêté du 17 juin 2022 modifiant l'arrêté du 2 juin 2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l'article R.
314-162 du code de l'action sociale et des familles ;

VU l'Arrêté portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur
en date du 3 octobre 2022 ;

VU l'Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/168 du 26 juillet 2021 relative à la mise en œuvre des mesures sur la sécurisation
des organisations et des environnements de travail résultant de l'ac cord du « Ségur de la santé » pour la f onction publique
hospitalière ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap
et des perso nnes âgées pour l'exercice 2023 ;

VU INSTRUCTION N° DGCS/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2023/178 du 28 novembre 2023 complétant l'instruction n°
DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations de la campagne budgétaire des
établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour
l'exercice 2023 ;

VU la Décision n° 2023 -15 du 3 juin 2023 de la directrice d e la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2023 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/201706 autorisant la création de la structure EHPAD
dénommée EHPAD LES AMANDINES (060800802 ), sise à TOURRETTE LEVENS et gérée par l'entité dénommée LES
AMANDINES TOURRETTE LEVENS (060003084 ) ;

VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2023 ;

VU la note de cadrage relative à la seconde phase de la campagne budgétaire 2023 ;

CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2023 qui définit le cadre et les orientations de la campagne
budgétaire 2023 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 31 4-3-
1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

CONSIDERANT la note de cadrage relative à la seconde phase de la campagne budgétaire 2023 des établissements et services
médico -sociaux (ESMS) pour personne s âgées ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00337 - DECISION 060800802 20231219 117

3/4 DECIDE
Article 1er A compter du 1er janvier 2023, 1e forfait global de soins est fixé à 905 036,30 € au titre de 2023, dont
132 452,00 € à titre non reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 75 419,69 €.
Pour 202 3, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins
Hébergement Permanent 765 143,46 €
UHR 0 €
PASA 0 €
Hébergement Temporaire 0 €
Accueil de jour 0 €
Plateforme de répit 0 €
Financements complémentaires 139 892,84 €
SSIAD PA 0 €
Equipe spécialisée ALZHEIMER 0 €

Article 2 A compter du 1er janvier 202 4, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global de soins
est fixé, à titre transitoire, à 772 584,30 €. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 64 382,02 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins
Hébergement Permanent 632 691,46 €
UHR 0 €
PASA 0 €
Hébergement Temporaire 0 €
Accueil de jour 0 €
Plateforme de répit 0 €
Financements complémentaires 139 892,84 €
SSIAD PA 0 €
Equipe spécialisée ALZ HEIMER 0 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00337 - DECISION 060800802 20231219 118

4/4 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recue il des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire LES AMANDINES TOURRETTE LEVENS
(060003084 ) et à l'établissement concerné.


Fait à M arseille , le 19/12/2023






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Al
@ D Agence Répionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur

1/3


NOTE TECHNIQUE 202 3


FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
060800802 EHPAD LES AMANDINES TOURRETTE LEVENS

Email ET : coordination@ehpad -escapade.fr
Email E J : sgardin@ehpad -escapade.fr Réf. Interne : DOMS -1223 -2808 -I

CAPACITE INSTALLEE

Nbre de places : EHPAD + RESID. AUTONOMIE HT AJ PASA UHR SSIAD PA ESA
au 31/12/202 2 41 0 0 0 0 0 0
au 31/12/202 3 41 0 0 0 0 0 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2023

Base totale au 01/01/ 2023 753 097,34 €
répartie comme suit : EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD PA ESA FI. COMPL.
Montant 616 542,54 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 136 554,79 €

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION
Date de validation Source
GMP pris en compte en CB
2023 811 01/07/2021 Attestation CD
PMP pris en compte en CB
2023 230 30/06/2021 31/12/2017

PUI NON
Option tarifaire PARTIEL au 01/01/2023
Valeur du point 10,97 Référence valeur du point
GLOBAL AVEC PUI 13,59 €
GLOBAL SANS PUI 12,90 €
Calcul de la dotation plafond : (( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point PARTIEL AVEC PUI 11.62 €
PARTIEL SANS PUI 10,97 €
Montant dotation plafond : 632 691,46 €
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TARIFICATION 2023
ACTUALISATION
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Taux 2,06 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 2,06 %
Montant 12 700,78 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 2 813,03 €
Total base actualisée 629 243,32 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 139 367,82 €
RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND
Montant 3 448,14 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
Créations EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €

AUTRES MESURES NOUVELLES
MN - SEGUR
SECURISATION
ORGA. SYND. MN - SEGUR
ATTRACTIVITE Rééquilibrage des
financements liés
aux CTI Développement accueil
temporaire
Stratégie aidants
Complément Répit MN_SEGUR
OUVERTURE
EXTENSION PLACES MN_Centre
Ressources
territorial (CRT) MN - EAP
SEGUR MEDE CINS MN - Majoration
des indemnités
horaires FPH
Montant 0 € 0 € 0,00 € 0 € 0 € 0 € 525,01 € 0 €

MN - Soutien pouvoir d'achat
+ bas salaire MN_REFORME
TARIFAIRE SSIAD MN_PGA ( BAD) MN_DEVELOPPEMENT
OFFRE PASA MN_PSYCHOLOGUE
EN SSIAD Pérennisation
IDE de nuit
(astreintes) MN_Taux
encadrement
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0,00 € 0 € 0 €

REDEPLOIEMENTS
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €

MISES EN RESERVE TEMPORAIRES
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
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3/3
CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2023
Soutien à
l'investissement
(Frais financiers +
systèmes
d'information +
investissement du
quotidien EHPAD) Mise en place
PHV Autres CNR Expérimentations
régionales
(IDE de nuit +
PASA de nuit +
autres +
HTU -SH) CNR
Permanents
syndicaux Retrait des CNR
contrôles
A POSTERIORI
&
QVT Neutralisation
perte
dépendance Neutralisation
Perte
soins CNR
soutien
exceptionnel
Montant 0 € 0,00 € 0 € 93 350,00 € 0 € 0 € 0 € 0 0,00 €
Accompagnement
frais de transport
AJ CNR
QVT Prévention
en EHPAD Déploiement
de la suppléance à
domicile CNR
ESMS
en difficulté CNR
création CRT CNR
déploiement
filière
gériatrique CNR
développement
FF CNR
télégestion
SSIAD
Montant 0,00 € 39 102,00 € 0,00 € 0,00 € 0 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
CNR REGUL (Année pleine)
EHPAD + RA HT AJR PASA UHR FI. COMPL. AJA PFR SSIAD ESA
0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0,00 € 0 € 0 € 0 €
TOTAL CNR 2023 132 452,00 €

AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021
RESULTAT RETENU Commentaires :
Montant 0 €





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2023
Dotation globale au 31/12/2023 905 036,30 € EAP 2024 : mesures nouvelles

Base au 01/01/2024 772 584,30 € EAP 2024 : redéploiements Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00337 - DECISION 060800802 20231219 122
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-12-22-00338
DECISION 060800893 20231219
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00338 - DECISION 060800893 20231219 123
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ ) Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur

1/4
DECISION TARIFAIRE N° 922 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 CONCERNANT
EHPAD BEGUM MS AGA KHAN (CCAS) - 060800893

Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L.314 -3 et L.314 -3-1 ;

VU la Loi n° 2015 -1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillisseme nt ;

VU la Loi n° 2018 -1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN) ;

VU la loi n° 2022 -1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;

VU le Décret n° 91 -155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements
mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86 -33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -740 du 8 juin 2021 relatif au versement d'une prime temporaire de revalorisation à certains personnels
relevant de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1257 du 29 septembre 2021 portant statut particulier du corps des aid es-soignants et des auxiliaires de
puériculture de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1260 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des cadres de santé
paramédicaux de la fonction publique hospitaliè re; Instruction N°DGCS/3B/DSS/A/CNSA /2016/22 du 22 janvier 2016
relative à la mise en œuvre du plan de prévention des départs non souhaités de personnes handicapées vers la Belgique et à
la procédure d'orientation et de prise en charge des personnes accue illies dans des ESMS situés sur le territoire wallon ;

VU le Décret n° 2021 -1262 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des infirmiers en soins
généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1256 du 29 septembre 2021 revalorisant le déroulement de carrière des corps paramédicaux de la catégorie
A de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1932 du 30 décembre 2021 relatif au tarif minimal applicable aux heures d 'aide à domicile et à la dotation
visant à garantir le fonctionnement intégré de l'aide et du soin au sein d'un service autonomie à domicile mentionnés à l'art icle
L. 314 -2-1 du code de l'action sociale et des familles ;

VU le Décret n° 2022 -994 du 7 juil let 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des
personnels des collectivités territoriales et des établissements publi cs d'hospitalisation ;

VU le Décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de Directeur général de l'Agence
régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur à compter du 3 octobre 2022 ;

VU l'Instruction N° DGCS/SD3B/2021/105 du 14 mai 2021 relative à la diffusion du cahier des charges national es des disposi tifs
d'accompagnement à la périnatalité et à la parentalité des personnes en situation de handicap ;

VU l'Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/168 du 26 juillet 2021 relative à la mise en œuvre des mesures sur la sécurisation
des organisations et des envi ronnements de travail résultant de l'accord du « Ségur de la santé » pour la fonction publique
hospitalière ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DESMS/2022/108 du 12 avril 2022 relative aux
orientations de la campagne budgétair e des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation
de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2022 ;

VU la Décision n ° 2022 -15 du 3 juin 2022 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitat ives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2022 ;

VU l'Arrêté du 12 juin 2022 portant extension d'un accord relatif à la mise en place du complément de rémunération aux
personnels socio -éducatifs suite à la conférence des méti ers de l'accompagnement social et médico -social ;


Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00338 - DECISION 060800893 20231219 124

2/4 VU l'Arrêté du 17 juin 2022 modifiant l'arrêté du 2 juin 2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l'article R.
314-162 du code de l'action sociale et des familles ;

VU l'Arrêté portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur
en date du 3 octobre 2022 ;

VU l'Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/168 du 26 juillet 2021 relative à la mise en œuvre des mesures sur la sécurisation
des organisations et des environnements de travail résultant de l'accord du « Ségur de la santé » pour la f onction publique
hospitalière ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap
et des perso nnes âgées pour l'exercice 2023 ;

VU INSTRUCTION N° DGCS/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2023/178 du 28 novembre 2023 complétan t l'instruction n°
DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations de la campagne budgétaire des
établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour
l'exercic e 2023 ;

VU la Décision n° 2023 -15 du 3 juin 2023 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2023 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/201706 autorisant la création de la structure EHPAD
dénommée EHPAD BEGUM MS AGA KHAN (CCAS) (060800893 ), sise à LE CANNET et gérée par l'entité dénommée
GROUPE SOS SENIORS (570010173 ) ;

VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2023 ;

VU la note de cadrage relative à la seconde phase de la campagne budgétaire 2023 ;

CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2023 qui définit le cadre et les orientations de la campagne
budgétaire 2023 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314 -3-
1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

CONSIDERANT la note de cadrage relative à la seconde phase de la campagne budgétaire 2023 des établissements et services
médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00338 - DECISION 060800893 20231219 125

3/4 DECIDE
Article 1er A compter du 1er janvier 2023, 1e forfait global de soins est fixé à 1 795 110,86 € au titre de 2023,
dont 4 485,48 € à titre non reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 149 592,57 €.
Pour 202 3, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins
Hébergement Permanent 1 446 579,74 €
UHR 0 €
PASA 0 €
Hébergement Temporaire 0 €
Accueil de jour 0 €
Plateforme de répit 0 €
Financements complémentaires 348 531,12 €
SSIAD PA 0 €
Equipe spécialisée ALZHEIMER 0 €

Article 2 A compter du 1er janvier 202 4, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global de soins
est fixé, à titre transitoire, à 1 790 625,38 €. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 149 218,78 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins
Hébergement Permanent 1 442 094,26 €
UHR 0 €
PASA 0 €
Hébergement Temporaire 0 €
Accueil de jour 0 €
Plateforme de répit 0 €
Financements complémentaires 348 531,12 €
SSIAD PA 0 €
Equipe spécialisée ALZ HEIMER 0 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00338 - DECISION 060800893 20231219 126

4/4 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d'un mois à compter de sa public ation ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire GROUPE SOS SENIORS (570010173 ) et à
l'établissement concerné.


Fait à M arseille , le 19/12/2023






Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00338 - DECISION 060800893 20231219 127
Al
@ D Agence Répionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur

1/3


NOTE TECHNIQUE 202 3


FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
060800893 EHPAD BEGUM MS AGA KHAN (CCAS) LE CANNET

Email ET : direction -begum -aga-khan@groupe -sos.org
Email E J : secretariat -begum -aga-khan@groupe -sos.org Réf. Interne : DOMS -1223 -2808 -I

CAPACITE INSTALLEE

Nbre de places : EHPAD + RESID. AUTONOMIE HT AJ PASA UHR SSIAD PA ESA
au 31/12/202 2 100 0 0 0 0 0 0
au 31/12/202 3 100 0 0 0 0 0 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2023

Base totale au 01/01/ 2023 1 743 578,78 €
répartie comme suit : EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD PA ESA FI. COMPL.
Montant 1 405 286,02 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 338 292,76 €

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION
Date de validation Source
GMP pris en compte en CB
2023 752,55 20/06/2017 Attestation CD
PMP pris en compte en CB
2023 217 01/12/2017 31/12/2019

PUI NON
Option tarifaire PARTIEL au 01/01/2023
Valeur du point 10,97 Référence valeur du point
GLOBAL AVEC PUI 13,59 €
GLOBAL SANS PUI 12,90 €
Calcul de la dotation plafond : (( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point PARTIEL AVEC PUI 11.62 €
PARTIEL SANS PUI 10,97 €
Montant dotation plafond : 1 442 094,26 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00338 - DECISION 060800893 20231219 128

2/3
TARIFICATION 2023
ACTUALISATION
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Taux 2,06 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 2,06 %
Montant 28 948,89 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 6 968,83 €
Total base actualisée 1 434 234,91 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 345 261,59 €
RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND
Montant 7 859,35 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
Créations EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €

AUTRES MESURES NOUVELLES
MN - SEGUR
SECURISATION
ORGA. SYND. MN - SEGUR
ATTRACTIVITE Rééquilibrage des
financements liés
aux CTI Développement accueil
temporaire
Stratégie aidants
Complément Répit MN_SEGUR
OUVERTURE
EXTENSION PLACES MN_Centre
Ressources
territorial (CRT) MN - EAP
SEGUR MEDE CINS MN - Majoration
des indemnités
horaires FPH
Montant 0 € 2 053,45 € 0,00 € 0 € 0 € 0 € 1 216,07 € 0 €

MN - Soutien pouvoir d'achat
+ bas salaire MN_REFORME
TARIFAIRE SSIAD MN_PGA ( BAD) MN_DEVELOPPEMENT
OFFRE PASA MN_PSYCHOLOGUE
EN SSIAD Pérennisation
IDE de nuit
(astreintes) MN_Taux
encadrement
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0,00 € 0 € 0 €

REDEPLOIEMENTS
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €

MISES EN RESERVE TEMPORAIRES
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00338 - DECISION 060800893 20231219 129

3/3
CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2023
Soutien à
l'investissement
(Frais financiers +
systèmes
d'information +
investissement du
quotidien EHPAD) Mise en place
PHV Autres CNR Expérimentations
régionales
(IDE de nuit +
PASA de nuit +
autres +
HTU -SH) CNR
Permanents
syndicaux Retrait des CNR
contrôles
A POSTERIORI
&
QVT Neutralisation
perte
dépendance Neutralisation
Perte
soins CNR
soutien
exceptionnel
Montant 0 € 0,00 € 0 € 2 148,00 € 0 € 0 € 0 € 0 0,00 €
Accompagnement
frais de transport
AJ CNR
QVT Prévention
en EHPAD Déploiement
de la suppléance à
domicile CNR
ESMS
en difficulté CNR
création CRT CNR
déploiement
filière
gériatrique CNR
développement
FF CNR
télégestion
SSIAD
Montant 0,00 € 2 337,48 € 0,00 € 0,00 € 0 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
CNR REGUL (Année pleine)
EHPAD + RA HT AJR PASA UHR FI. COMPL. AJA PFR SSIAD ESA
0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0,00 € 0 € 0 € 0 €
TOTAL CNR 2023 4 485,48 €

AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021
RESULTAT RETENU Commentaires :
Montant 0 €





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2023
Dotation globale au 31/12/2023 1 795 110,86 € EAP 2024 : mesures nouvelles

Base au 01/01/2024 1 790 625,38 € EAP 2024 : redéploiements Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00338 - DECISION 060800893 20231219 130
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-12-22-00339
DECISION 060800901 20231219
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00339 - DECISION 060800901 20231219 131
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ ) Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur

1/4
DECISION TARIFAIRE N° 923 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 CONCERNANT
EHPAD LA MAISON BLEUE - 060800901

Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L.314 -3 et L.314 -3-1 ;

VU la Loi n° 2015 -1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillisseme nt ;

VU la Loi n° 2018 -1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN) ;

VU la loi n° 2022 -1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;

VU le Décret n° 91 -155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements
mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86 -33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -740 du 8 juin 2021 relatif au versement d'une prime temporaire de revalorisation à certains personnels
relevant de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1257 du 29 septembre 2021 portant statut particulier du corps des aid es-soignants et des auxiliaires de
puériculture de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1260 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des cadres de santé
paramédicaux de la fonction publique hospitaliè re; Instruction N°DGCS/3B/DSS/A/CNSA /2016/22 du 22 janvier 2016
relative à la mise en œuvre du plan de prévention des départs non souhaités de personnes handicapées vers la Belgique et à
la procédure d'orientation et de prise en charge des personnes accue illies dans des ESMS situés sur le territoire wallon ;

VU le Décret n° 2021 -1262 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des infirmiers en soins
généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1256 du 29 septembre 2021 revalorisant le déroulement de carrière des corps paramédicaux de la catégorie
A de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1932 du 30 décembre 2021 relatif au tarif minimal applicable aux heures d 'aide à domicile et à la dotation
visant à garantir le fonctionnement intégré de l'aide et du soin au sein d'un service autonomie à domicile mentionnés à l'art icle
L. 314 -2-1 du code de l'action sociale et des familles ;

VU le Décret n° 2022 -994 du 7 juil let 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des
personnels des collectivités territoriales et des établissements publi cs d'hospitalisation ;

VU le Décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de Directeur général de l'Agence
régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur à compter du 3 octobre 2022 ;

VU l'Instruction N° DGCS/SD3B/2021/105 du 14 mai 2021 relative à la diffusion du cahier des charges national es des disposi tifs
d'accompagnement à la périnatalité et à la parentalité des personnes en situation de handicap ;

VU l'Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/168 du 26 juillet 2021 relative à la mise en œuvre des mesures sur la sécurisation
des organisations et des envi ronnements de travail résultant de l'accord du « Ségur de la santé » pour la fonction publique
hospitalière ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DESMS/2022/108 du 12 avril 2022 relative aux
orientations de la campagne budgétair e des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation
de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2022 ;

VU la Décision n ° 2022 -15 du 3 juin 2022 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitat ives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2022 ;

VU l'Arrêté du 12 juin 2022 portant extension d'un accord relatif à la mise en place du complément de rémunération aux
personnels socio -éducatifs suite à la conférence des méti ers de l'accompagnement social et médico -social ;


Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00339 - DECISION 060800901 20231219 132

2/4 VU l'Arrêté du 17 juin 2022 modifiant l'arrêté du 2 juin 2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l'article R.
314-162 du code de l'action sociale et des familles ;

VU l'Arrêté portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur
en date du 3 octobre 2022 ;

VU l'Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/168 du 26 juillet 2021 relative à la mise en œuvre des mesures sur la sécurisation
des organisations et des environnements de travail résultant de l'accord du « Ségur de la santé » pour la f onction publique
hospitalière ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap
et des perso nnes âgées pour l'exercice 2023 ;

VU INSTRUCTION N° DGCS/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2023/178 du 28 novembre 2023 complétan t l'instruction n°
DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations de la campagne budgétaire des
établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour
l'exercic e 2023 ;

VU la Décision n° 2023 -15 du 3 juin 2023 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2023 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/201706 autorisant la création de la structure EHPAD
dénommée EHPAD LA MAISON BLEUE (060800901 ), sise à GATTIERES et gérée par l'entité dénommée SA ORPEA -
SIEGE SOCIAL (920030152 ) ;

VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2023 ;

VU la note de cadrage relative à la seconde phase de la campagne budgétaire 2023 ;

CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2023 qui définit le cadre et les orientations de la campagne
budgétaire 2023 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314 -3-
1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

CONSIDERANT la note de cadrage relative à la seco nde phase de la campagne budgétaire 2023 des établissements et services
médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00339 - DECISION 060800901 20231219 133

3/4 DECIDE
Article 1er A compter du 1er janvier 2023, 1e forfait global de soins est fixé à 1 614 424,97 € au titre de 2023,
dont 0 € à titre non reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 134 535,41 €.
Pour 202 3, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins
Hébergement Permanent 1 297 105,96 €
UHR 0 €
PASA 0 €
Hébergement Temporaire 22 286,12 €
Accueil de jour 0 €
Plateforme de répit 0 €
Financements complémentaires 295 032,89 €
SSIAD PA 0 €
Equipe spécialisée ALZHEIMER 0 €

Article 2 A compter du 1er janvier 202 4, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global de soins
est fixé, à titre transitoire, à 1 614 424,97 €. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 134 535,41 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins
Hébergement Permanent 1 297 105,96 €
UHR 0 €
PASA 0 €
Hébergement Temporaire 22 286,12 €
Accueil de jour 0 €
Plateforme de répit 0 €
Financements complémentaires 295 032,89 €
SSIAD PA 0 €
Equipe spécialisée ALZ HEIMER 0 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00339 - DECISION 060800901 20231219 134

4/4 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé(e) d e l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SA ORPEA - SIEGE SOCIAL (920030152 ) et à
l'établissement concerné.


Fait à M arseille , le 19/12/2023






Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00339 - DECISION 060800901 20231219 135
Al
@ D Agence Répionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
Il |

1/3


NOTE TECHNIQUE 202 3


FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
060800901 EHPAD LA MAISON BLEUE GATTIERES

Email ET : gattieres@orpea.net
Email E J : tarification@orpea.net Réf. Interne : DOMS -1223 -2808 -I

CAPACITE INSTALLEE

Nbre de places : EHPAD + RESID. AUTONOMIE HT AJ PASA UHR SSIAD PA ESA
au 31/12/202 2 88 2 0 0 0 0 0
au 31/12/202 3 88 2 0 0 0 0 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2023

Base totale au 01/01/ 2023 1 574 290,70 €
répartie comme suit : EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD PA ESA FI. COMPL.
Montant 1 263 998,43 € 22 286,12 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 288 006,16 €

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION
Date de validation Source
GMP pris en compte en CB
2023 735 27/01/2019 Attestation CD
PMP pris en compte en CB
2023 235 18/12/2018

PUI NON
Option tarifaire PARTIEL au 01/01/2023
Valeur du point 10,97 Référence valeur du point
GLOBAL AVEC PUI 13,59 €
GLOBAL SANS PUI 12,90 €
Calcul de la dotation plafond : (( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point PARTIEL AVEC PUI 11.62 €
PARTIEL SANS PUI 10,97 €
Montant dotation plafond : 1 297 105,96 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00339 - DECISION 060800901 20231219 136

2/3
TARIFICATION 2023
ACTUALISATION
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Taux 2,06 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 2,06 %
Montant 26 038,37 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 5 932,93 €
Total base actualisée 1 290 036,80 € 22 286,12 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 293 939,08 €
RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND
Montant 7 069,17 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
Créations EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €

AUTRES MESURES NOUVELLES
MN - SEGUR
SECURISATION
ORGA. SYND. MN - SEGUR
ATTRACTIVITE Rééquilibrage des
financements liés
aux CTI Développement accueil
temporaire
Stratégie aidants
Complément Répit MN_SEGUR
OUVERTURE
EXTENSION PLACES MN_Centre
Ressources
territorial (CRT) MN - EAP
SEGUR MEDECINS MN - Majoration
des indemnités
horaires FPH
Montant 0 € 0 € 0,00 € 0 € 0 € 0 € 1 093,81 € 0 €

MN - Soutien pouvoir d'achat
+ bas salaire MN_REFORME
TARIFAIRE SSIAD MN_PGA ( BAD) MN_DEVELOPPEMENT
OFFRE PASA MN_PSYCHOLOGUE
EN SSIAD Pérennisation
IDE de nuit
(astreintes) MN_Taux
encadrement
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0,00 € 0 € 0 €

REDEPLOIEMENTS
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €

MISES EN RESERVE TEMPORAIRES
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00339 - DECISION 060800901 20231219 137

3/3
CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2023
Soutien à
l'investissement
(Frais financiers +
systèmes
d'information +
investissement du
quotidien EHPAD) Mise en place
PHV Autres CNR Expérimentations
régionales
(IDE de nuit +
PASA de nuit +
autres +
HTU -SH) CNR
Permanents
syndicaux Retrait des CNR
contrôles
A POSTERIORI
&
QVT Neutralisation
perte
dépendance Neutralisation
Perte
soins CNR
soutien
exceptionnel
Montant 0 € 0,00 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 0,00 €
Accompagnement
frais de transport
AJ CNR
QVT Prévention
en EHPAD Déploiement
de la suppléance à
domicile CNR
ESMS
en difficulté CNR
création CRT CNR
déploiement
filière
gériatrique CNR
développement
FF CNR
télégestion
SSIAD
Montant 0,00 € 0 € 0,00 € 0,00 € 0 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
CNR REGUL (Année pleine)
EHPAD + RA HT AJR PASA UHR FI. COMPL. AJA PFR SSIAD ESA
0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0,00 € 0 € 0 € 0 €
TOTAL CNR 2023 0 €

AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021
RESULTAT RETENU Commentaires :
Montant 0 €





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2023
Dotation globale au 31/12/2023 1 614 424,97 € EAP 2024 : mesures nouvelles

Base au 01/01/2024 1 614 424,97 € EAP 2024 : redéploiements Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00339 - DECISION 060800901 20231219 138
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-12-22-00340
DECISION 060800992 20231222
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00340 - DECISION 060800992 20231222 139
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ ) Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur

1/4
DECISION TARIFAIRE N°1432 FIXANT LE
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 CONCERNANT
SSIAD DE NICE MUTUELLES DU SOLEIL - 060800992

Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L.314 -3 et L.314 -3-1 ;

VU la Loi n° 2015 -1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;

VU la Loi n° 2018 -1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN) ;

VU la loi n° 2022 -1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;

VU le Décret n° 91 -155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contr actuels des établissements
mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86 -33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -740 du 8 juin 2021 relatif au versement d'une prime tem poraire de revalorisation à certains personnels
relevant de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1257 du 29 septembre 2021 portant statut particulier du corps des aides -soignants et des auxiliaires de
puériculture de la fonction publiq ue hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1260 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des cadres de santé
paramédicaux de la fonction publique hospitalière; Instruction N°DGCS/3B/DSS/A/CNSA /2016/22 du 22 janvier 2016
relative à la mise en œuvre du plan de prévention des départs non souhaités de personnes handicapées vers la Belgique et à
la procédure d'orientation et de prise en charge des personnes accueillies dans des ESMS situés sur le territoire wallon ;

VU le Décret n° 2021 -1262 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des infirmiers en soins
généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1256 du 29 septembre 2021 revalorisant le déroulement de carrière des corps paramédicaux de la catégorie
A de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1932 du 30 décembre 2021 relatif au tarif minimal applicable aux heures d'aide à domicile et à la dotation
visant à garantir le fonctionnement intégré de l'aide et du soin au sein d'un service autonomie à domicile mentionnés à l'article
L. 314 -2-1 du code de l'action sociale et des familles ;

VU le Décret n° 2022 -994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils e t militaires de l'Etat, des
personnels des collectivités territoriales et des établissements publi cs d'hospitalisation ;

VU le Décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de Directeur général de l'Agence
régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur à compter du 3 octobre 2022 ;

VU l'Instruction N° DGCS/SD3B/2021/105 du 14 mai 2021 relative à la diffusion du cahier des charges national es des dispositifs
d'accompagnement à la périnatalité et à la parentalité des person nes en situation de handicap ;

VU l'Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/168 du 26 juillet 2021 relative à la mise en œuvre des mesures sur la sécurisation
des organisations et des environnements de travail résultant de l'accord du « Ségur de la santé » p our la fonction publique
hospitalière ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DESMS/2022/108 du 12 avril 2022 relative aux
orientations de la campagne budgétaire des établissements et services médico -sociaux accueillant des person nes en situation
de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2022 ;

VU la Décision n ° 2022 -15 du 3 juin 2022 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2022 ;

VU l'Arrêté du 12 juin 2022 portant extension d'un accord relatif à la mise en place du complément de rémunération aux
personnels socio -éducatifs suite à la conférence des métiers de l'accompagnement social et médico -social ;


Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00340 - DECISION 060800992 20231222 140

2/4 VU l'Arrêté du 17 juin 2022 modifiant l'arrêté du 2 juin 2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l'article R.
314-162 du code de l'action sociale et des familles ;

VU l'Arrêté portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régional e de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur
en date du 3 octobre 2022 ;

VU l'Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/168 du 26 juillet 2021 relative à la mise en œuvre des mesures sur la sécurisation
des organisations et des environnements de travail résultant de l'accord du « Ségur de la santé » pour la f onction publique
hospitalière ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap
et des perso nnes âgées pour l'exercice 2023 ;

VU INSTRUCTION N° DGCS/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2023/178 du 28 novembre 2023 complétant l'instruction n°
DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations de la campagne budgétaire des
établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour
l'exercice 2023 ;

VU la Décision n° 2023 -15 du 3 juin 2023 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2023 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structur e SSIAD
dénommée SSIAD DE NICE MUTUELLES DU SOLEIL (060800992 ), sise à NICE et gérée par l'entité dénommée
MUTUELLES DU SOLEIL LIVRE III (130043458 ) ;

VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2023 ;

VU la note de cadrage relative à la seconde phase de la campagne budgétaire 2023 ;

CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2023 qui définit le cadre et les orientations de la campagne
budgétaire 2023 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'arti cle L. 314 -3-
1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

CONSIDERANT la note de cadrage relative à la seconde phase de la campagne budgétaire 2023 des établissements et services
médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00340 - DECISION 060800992 20231222 141

3/4 DECIDE
Article 1er A compter du 1er janvier 2023, 1e forfait global de soins est fixé à 1 500 342,50 € au titre de 2023,
dont 25 000,00 € à titre non reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 125 028,54 €.
Pour 202 3, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins
Hébergement Permanent 0 €
UHR 0 €
PASA 0 €
Hébergement Temporaire 0 €
Accueil de jour 0,00 €
Plateforme de répit 0 €
Financements complémentaires 20 641,55 €
SSIAD 1 321 178,86 €
Equipe spécialisée ALZHEIMER 158 522,09 €

Article 2 A compter du 1er janvier 202 4, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global de soins
est fixé, à titre transitoire, à 1 535 296,89 €. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 127 941,41 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins
Hébergement Permanent 0 €
UHR 0 €
PASA 0 €
Hébergement Temporaire 0 €
Accueil de jour 0,00 €
Plateforme de répit 0 €
Financements complémentaires 20 641,55 €
SSIAD 1 356 133,25 €
Equipe spécialisée ALZ HEIMER 158 522,09 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00340 - DECISION 060800992 20231222 142

4/4 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxque lles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MUTUELLES DU SOLEIL LIVRE III (130043458 )
et à l'établissement concerné.


Fait à M arseille , le 22/12/2023






Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00340 - DECISION 060800992 20231222 143
Al
@ D Agence Répionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur

1/3


NOTE TECHNIQUE 202 3


FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
060800992 SSIAD DE NICE MUTUELLES DU SOLEIL NICE

Email ET : ssiad_06@mutuellesdusoleil.fr
Email E J : Christophe.guigues@mutuellesdusoleil.fr Réf. Interne : DOMS -1223 -2808 -I

CAPACITE INSTALLEE

Nbre de places : EHPAD + RESID. AUTONOMIE HT AJ PASA UHR SSIAD ESA
au 31/12/202 2 0 0 0 0 0 100 10
au 31/12/202 3 0 0 0 0 0 100 10

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2023

Base totale au 01/01/ 2023 1 512 098,56 €
répartie comme suit : EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 1 338 518,56 € 158 522,09 € 15 057,91 €

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION
Date de validation Source
GMP pris en compte en CB
2023
PMP pris en compte en CB
2023

PUI
Option tarifaire au 01/01/2023
Valeur du point Référence valeur du point
GLOBAL AVEC PUI 13,59 €
GLOBAL SANS PUI 12,90 €
Calcul de la dotation plafond : (( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point PARTIEL AVEC PUI 11.62 €
PARTIEL SANS PUI 10,97 €
Montant dotation plafond : 0 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00340 - DECISION 060800992 20231222 144

2/3
TARIFICATION 2023
ACTUALISATION
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Taux 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 2,06 % 0 % 2,06 %
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 27 573,49 € 0 € 3 575,75 €
Total base actualisée 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 1 366 092,05 € 158 522,09 € 18 633,65 €
RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND
Montant 0 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
Créations EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €

AUTRES MESURES NOUVELLES
MN - SEGUR
SECURISATION
ORGA. SYND. MN - SEGUR
ATTRACTIVITE Rééquilibrage des
financements liés
aux CTI Développement accueil
temporaire
Stratégie aidants
Complément Répit MN_SEGUR
OUVERTURE
EXTENSION PLACES MN_Centre
Ressources
territorial (CRT) MN - EAP
SEGUR MEDECINS MN - Majoration
des indemnités
horaires FPH
Montant 0 € 2 007,90 € 0,00 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €

MN - Soutien pouvoir d'achat
+ bas salaire MN_REFORME
TARIFAIRE SSIAD MN_PGA ( BAD) MN_DEVELOPPEMENT
OFFRE PASA MN_PSYCHOLOGUE
EN SSIAD Pérennisation
IDE de nuit
(astreintes) MN_Taux
encadrement
Montant 0 € -9 958,81 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €

REDEPLOIEMENTS
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €

MISES EN RESERVE TEMPORAIRES
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €

CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2023 Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00340 - DECISION 060800992 20231222 145

3/3
Soutien à
l'investissement
(Frais financiers +
systèmes
d'information +
investissement du
quotidien EHPAD) Mise en place
PHV Autres CNR Expérimentations
régionales
(IDE de nuit +
PASA de nuit +
autres +
HTU -SH) CNR
Permanents
syndicaux Retrait des CNR
contrôles
A POSTERIORI
&
QVT Neutralisation
perte
dépendance Neutralisation
Perte
soins CNR
soutien
exceptionnel
Montant 0 € 0,00 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 0,00 €
Accompagnement
frais de transport
AJ CNR
QVT Prévention
en EHPAD Déploiement
de la suppléance à
domicile CNR
ESMS
en difficulté CNR
création CRT CNR
déploiement
filière
gériatrique CNR
développement
FF CNR
télégestion
SSIAD
Montant 0,00 € 25 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
CNR REGUL (Année pleine)
EHPAD + RA HT AJR PASA UHR FI. COMPL. AJA PFR SSIAD ESA
0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0,00 € 0 € 0 € 0 €
TOTAL CNR 2023 25 000,00 €

AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021
RESULTAT RETENU Commentaires :
Montant 59 954,39 €
L'autorité de tarification propose d'affecter le résultat excédentaire de 59 964 € en diminution
des charges d'exploitation 2023.
Après affectation : la réserve de compensation reste à 240 891 €




DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2023
Dotation globale au 31/12/2023 1 500 342,50 € EAP 2024 : mesures nouvelles

Base au 01/01/2024 1 535 296,89 € EAP 2024 : redéploiements Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00340 - DECISION 060800992 20231222 146
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-12-22-00341
DECISION 060801206 20231219
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00341 - DECISION 060801206 20231219 147
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ ) Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur

1/4
DECISION TARIFAIRE N° 924 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 CONCERNANT
EHPAD RESIDENCE CANTAZUR - 060801206

Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L.314 -3 et L.314 -3-1 ;

VU la Loi n° 2015 -1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillisseme nt ;

VU la Loi n° 2018 -1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN) ;

VU la loi n° 2022 -1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;

VU le Décret n° 91 -155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements
mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86 -33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -740 du 8 juin 2021 relatif au versement d'une prime temporaire de revalorisation à certains personnels
relevant de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1257 du 29 septembre 2021 portant statut particulier du corps des aid es-soignants et des auxiliaires de
puériculture de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1260 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des cadres de santé
paramédicaux de la fonction publique hospitaliè re; Instruction N°DGCS/3B/DSS/A/CNSA /2016/22 du 22 janvier 2016
relative à la mise en œuvre du plan de prévention des départs non souhaités de personnes handicapées vers la Belgique et à
la procédure d'orientation et de prise en charge des personnes accue illies dans des ESMS situés sur le territoire wallon ;

VU le Décret n° 2021 -1262 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des infirmiers en soins
généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1256 du 29 septembre 2021 revalorisant le déroulement de carrière des corps paramédicaux de la catégorie
A de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1932 du 30 décembre 2021 relatif au tarif minimal applicable aux heures d 'aide à domicile et à la dotation
visant à garantir le fonctionnement intégré de l'aide et du soin au sein d'un service autonomie à domicile mentionnés à l'art icle
L. 314 -2-1 du code de l'action sociale et des familles ;

VU le Décret n° 2022 -994 du 7 juil let 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des
personnels des collectivités territoriales et des établissements publi cs d'hospitalisation ;

VU le Décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de Directeur général de l'Agence
régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur à compter du 3 octobre 2022 ;

VU l'Instruction N° DGCS/SD3B/2021/105 du 14 mai 2021 relative à la diffusion du cahier des charges national es des disposi tifs
d'accompagnement à la périnatalité et à la parentalité des personnes en situation de handicap ;

VU l'Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/168 du 26 juillet 2021 relative à la mise en œuvre des mesures sur la sécurisation
des organisations et des envi ronnements de travail résultant de l'accord du « Ségur de la santé » pour la fonction publique
hospitalière ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DESMS/2022/108 du 12 avril 2022 relative aux
orientations de la campagne budgétair e des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation
de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2022 ;

VU la Décision n ° 2022 -15 du 3 juin 2022 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitat ives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2022 ;

VU l'Arrêté du 12 juin 2022 portant extension d'un accord relatif à la mise en place du complément de rémunération aux
personnels socio -éducatifs suite à la conférence des méti ers de l'accompagnement social et médico -social ;


Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00341 - DECISION 060801206 20231219 148

2/4 VU l'Arrêté du 17 juin 2022 modifiant l'arrêté du 2 juin 2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l'article R.
314-162 du code de l'action sociale et des familles ;

VU l'Arrêté portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur
en date du 3 octobre 2022 ;

VU l'Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/168 du 26 juillet 2021 relative à la mise en œuvre des mesures sur la sécurisation
des organisations et des environnements de travail résultant de l'accord du « Ségur de la santé » pour la f onction publique
hospitalière ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap
et des perso nnes âgées pour l'exercice 2023 ;

VU INSTRUCTION N° DGCS/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2023/178 du 28 novembre 2023 complétan t l'instruction n°
DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations de la campagne budgétaire des
établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour
l'exercic e 2023 ;

VU la Décision n° 2023 -15 du 3 juin 2023 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2023 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 04/01/201706 autorisant la création de la structure EHPAD
dénommée EHPAD RESIDENCE CANTAZUR (060801206 ), sise à NICE et gérée par l'entité dénommée SNC ANNA
(060003159 ) ;

VU le Rapport d'Orient ation Budgétaire 2023 ;

VU la note de cadrage relative à la seconde phase de la campagne budgétaire 2023 ;

CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2023 qui définit le cadre et les orientations de la campagne
budgétaire 2023 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314 -3-
1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

CONSIDERANT la note de cadrage relative à la seconde phase de la campagne budgétaire 2023 des établissements et services
médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00341 - DECISION 060801206 20231219 149

3/4 DECIDE
Article 1er A compter du 1er janvier 2023, 1e forfait global de soins est fixé à 644 795,12 € au titre de 2023, dont
15 323,15 € à titre non reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 53 732,93 €.
Pour 202 3, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins
Hébergement Permanent 514 507,57 €
UHR 0 €
PASA 0 €
Hébergement Temporaire 0 €
Accueil de jour 0 €
Plateforme de répit 0 €
Financements complémentaires 130 287,55 €
SSIAD PA 0 €
Equipe spécialisée ALZHEIMER 0 €

Article 2 A compter du 1er janvier 202 4, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global de soins
est fixé, à titre transitoire, à 629 471,97 €. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 52 456,00 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins
Hébergement Permanent 513 757,57 €
UHR 0 €
PASA 0 €
Hébergement Temporaire 0 €
Accueil de jour 0 €
Plateforme de répit 0 €
Financements complémentaires 115 714,40 €
SSIAD PA 0 €
Equipe spécialisée ALZ HEIMER 0 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00341 - DECISION 060801206 20231219 150

4/4 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SNC ANNA (060003159 ) et à l'établissement
concerné.


Fait à M arseille , le 19/12/2023






Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00341 - DECISION 060801206 20231219 151
Al
@ D Agence Répionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur

1/3


NOTE TECHNIQUE 202 3


FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
060801206 EHPAD RESIDENCE CANTAZUR NICE

Email ET : celina.caisson@ehpadcantazur.fr
Email E J : xavier.brundo@ehpadcantazur.fr Réf. Interne : DOMS -1223 -2808 -I

CAPACITE INSTALLEE

Nbre de places : EHPAD + RESID. AUTONOMIE HT AJ PASA UHR SSIAD PA ESA
au 31/12/202 2 34 0 0 0 0 0 0
au 31/12/202 3 34 0 0 0 0 0 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2023

Base totale au 01/01/ 2023 613 601,15 €
répartie comme suit : EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD PA ESA FI. COMPL.
Montant 500 644,34 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 112 956,81 €

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION
Date de validation Source
GMP pris en compte en CB
2023 818 22/07/2021 GALAAD
PMP pris en compte en CB
2023 216 21/07/2021 31/12/2017

PUI NON
Option tarifaire PARTIEL au 01/01/2023
Valeur du point 10,97 Référence valeur du point
GLOBAL AVEC PUI 13,59 €
GLOBAL SANS PUI 12,90 €
Calcul de la dotation plafond : (( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point PARTIEL AVEC PUI 11.62 €
PARTIEL SANS PUI 10,97 €
Montant dotation plafond : 513 757,57 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00341 - DECISION 060801206 20231219 152

2/3
TARIFICATION 2023
ACTUALISATION
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Taux 2,06 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 2,06 %
Montant 10 313,27 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 2 326,91 €
Total base actualisée 510 957,62 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 115 283,72 €
RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND
Montant 2 799,96 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
Créations EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €

AUTRES MESURES NOUVELLES
MN - SEGUR
SECURISATION
ORGA. SYND. MN - SEGUR
ATTRACTIVITE Rééquilibrage des
financements liés
aux CTI Développement accueil
temporaire
Stratégie aidants
Complément Répit MN_SEGUR
OUVERTURE
EXTENSION PLACES MN_Centre
Ressources
territorial (CRT) MN - EAP
SEGUR MEDE CINS MN - Majoration
des indemnités
horaires FPH
Montant 0 € 0 € 0,00 € 0 € 0 € 0 € 430,68 € 0 €

MN - Soutien pouvoir d'achat
+ bas salaire MN_REFORME
TARIFAIRE SSIAD MN_PGA ( BAD) MN_DEVELOPPEMENT
OFFRE PASA MN_PSYCHOLOGUE
EN SSIAD Pérennisation
IDE de nuit
(astreintes) MN_Taux
encadrement
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0,00 € 0 € 0 €

REDEPLOIEMENTS
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €

MISES EN RESERVE TEMPORAIRES
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00341 - DECISION 060801206 20231219 153

3/3
CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2023
Soutien à
l'investissement
(Frais financiers +
systèmes
d'information +
investissement du
quotidien EHPAD) Mise en place
PHV Autres CNR Expérimentations
régionales
(IDE de nuit +
PASA de nuit +
autres +
HTU -SH) CNR
Permanents
syndicaux Retrait des CNR
contrôles
A POSTERIORI
&
QVT Neutralisation
perte
dépendance Neutralisation
Perte
soins CNR
soutien
exceptionnel
Montant 0 € 0,00 € 0 € 750 € 0 € 0 € 0 € 0 0,00 €
Accompagnement
frais de transport
AJ CNR
QVT Prévention
en EHPAD Déploiement
de la suppléance à
domicile CNR
ESMS
en difficulté CNR
création CRT CNR
déploiement
filière
gériatrique CNR
développement
FF CNR
télégestion
SSIAD
Montant 0,00 € 0 € 0,00 € 0,00 € 14 573,15 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
CNR REGUL (Année pleine)
EHPAD + RA HT AJR PASA UHR FI. COMPL. AJA PFR SSIAD ESA
0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0,00 € 0 € 0 € 0 €
TOTAL CNR 2023 15 323,15 €

AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021
RESULTAT RETENU Commentaires :
Montant 0 €





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2023
Dotation globale au 31/12/2023 644 795,12 € EAP 2024 : mesures nouvelles

Base au 01/01/2024 629 471,97 € EAP 2024 : redéploiements Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00341 - DECISION 060801206 20231219 154
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-12-22-00342
DECISION 060801354 20231219
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00342 - DECISION 060801354 20231219 155
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ ) Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur

1/4
DECISION TARIFAIRE N° 925 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 CONCERNANT
EHPAD LES NOISETIERS - 060801354

Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L.314 -3 et L.314 -3-1 ;

VU la Loi n° 2015 -1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillisseme nt ;

VU la Loi n° 2018 -1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN) ;

VU la loi n° 2022 -1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;

VU le Décret n° 91 -155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements
mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86 -33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -740 du 8 juin 2021 relatif au versement d'une prime temporaire de revalorisation à certains personnels
relevant de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1257 du 29 septembre 2021 portant statut particulier du corps des aid es-soignants et des auxiliaires de
puériculture de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1260 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des cadres de santé
paramédicaux de la fonction publique hospitaliè re; Instruction N°DGCS/3B/DSS/A/CNSA /2016/22 du 22 janvier 2016
relative à la mise en œuvre du plan de prévention des départs non souhaités de personnes handicapées vers la Belgique et à
la procédure d'orientation et de prise en charge des personnes accue illies dans des ESMS situés sur le territoire wallon ;

VU le Décret n° 2021 -1262 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des infirmiers en soins
généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1256 du 29 septembre 2021 revalorisant le déroulement de carrière des corps paramédicaux de la catégorie
A de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1932 du 30 décembre 2021 relatif au tarif minimal applicable aux heures d 'aide à domicile et à la dotation
visant à garantir le fonctionnement intégré de l'aide et du soin au sein d'un service autonomie à domicile mentionnés à l'art icle
L. 314 -2-1 du code de l'action sociale et des familles ;

VU le Décret n° 2022 -994 du 7 juil let 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des
personnels des collectivités territoriales et des établissements publi cs d'hospitalisation ;

VU le Décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de Directeur général de l'Agence
régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur à compter du 3 octobre 2022 ;

VU l'Instruction N° DGCS/SD3B/2021/105 du 14 mai 2021 relative à la diffusion du cahier des charges national es des disposi tifs
d'accompagnement à la périnatalité et à la parentalité des personnes en situation de handicap ;

VU l'Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/168 du 26 juillet 2021 relative à la mise en œuvre des mesures sur la sécurisation
des organisations et des envi ronnements de travail résultant de l'accord du « Ségur de la santé » pour la fonction publique
hospitalière ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DESMS/2022/108 du 12 avril 2022 relative aux
orientations de la campagne budgétair e des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation
de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2022 ;

VU la Décision n ° 2022 -15 du 3 juin 2022 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitat ives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2022 ;

VU l'Arrêté du 12 juin 2022 portant extension d'un accord relatif à la mise en place du complément de rémunération aux
personnels socio -éducatifs suite à la conférence des méti ers de l'accompagnement social et médico -social ;


Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00342 - DECISION 060801354 20231219 156

2/4 VU l'Arrêté du 17 juin 2022 modifiant l'arrêté du 2 juin 2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l'article R.
314-162 du code de l'action sociale et des familles ;

VU l'Arrêté portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur
en date du 3 octobre 2022 ;

VU l'Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/168 du 26 juillet 2021 relative à la mise en œuvre des mesures sur la sécurisation
des organisations et des environnements de travail résultant de l'accord du « Ségur de la santé » pour la f onction publique
hospitalière ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap
et des perso nnes âgées pour l'exercice 2023 ;

VU INSTRUCTION N° DGCS/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2023/178 du 28 novembre 2023 complétan t l'instruction n°
DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations de la campagne budgétaire des
établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour
l'exercic e 2023 ;

VU la Décision n° 2023 -15 du 3 juin 2023 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2023 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/201706 autorisant la création de la structure EHPAD
dénommée EHPAD LES NOISETIERS (060801354 ), sise à NICE et gérée par l'entité dénommée SARL REVAZUR
RETRAITE (060002169 ) ;

VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2023 ;

VU la note de cadrage relative à la seconde phase de la campagne budgétaire 2023 ;

CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2023 qui définit le cadre et les orientations de la campagne
budgétaire 2023 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314 -3-
1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

CONSIDERANT la note de cadrage relative à la seconde ph ase de la campagne budgétaire 2023 des établissements et services
médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00342 - DECISION 060801354 20231219 157

3/4 DECIDE
Article 1er A compter du 1er janvier 2023, 1e forfait global de soins est fixé à 982 984,04 € au titre de 2023, dont
750 € à titre non reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 81 915,34 €.
Pour 202 3, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins
Hébergement Permanent 797 951,97 €
UHR 0 €
PASA 0 €
Hébergement Temporaire 0 €
Accueil de jour 0 €
Plateforme de répit 0 €
Financements complémentaires 185 032,07 €
SSIAD PA 0 €
Equipe spécialisée ALZHEIMER 0 €

Article 2 A compter du 1er janvier 202 4, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global de soins
est fixé, à titre transitoire, à 982 234,04 €. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 81 852,84 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins
Hébergement Permanent 797 201,97 €
UHR 0 €
PASA 0 €
Hébergement Temporaire 0 €
Accueil de jour 0 €
Plateforme de répit 0 €
Financements complémentaires 185 032,07 €
SSIAD PA 0 €
Equipe spécialisée ALZ HEIMER 0 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00342 - DECISION 060801354 20231219 158

4/4 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SARL REVAZUR RETRAITE (060002169 ) et à
l'établissement concerné.


Fait à M arseille , le 19/12/2023






Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00342 - DECISION 060801354 20231219 159
Al
@ D Agence Répionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur

1/3


NOTE TECHNIQUE 202 3


FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
060801354 EHPAD LES NOISETIERS NICE

Email ET : direction@noisetiers.com
Email E J : contact@noisetiers.com Réf. Interne : DOMS -1223 -2808 -I

CAPACITE INSTALLEE

Nbre de places : EHPAD + RESID. AUTONOMIE HT AJ PASA UHR SSIAD PA ESA
au 31/12/202 2 58 0 0 0 0 0 0
au 31/12/202 3 58 0 0 0 0 0 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2023

Base totale au 01/01/ 2023 957 492,72 €
répartie comme suit : EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD PA ESA FI. COMPL.
Montant 776 854,06 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 180 638,66 €

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION
Date de validation Source
GMP pris en compte en CB
2023 722 29/01/2018 GALAAD
PMP pris en compte en CB
2023 205 15/12/2017 31/12/2018

PUI NON
Option tarifaire PARTIEL au 01/01/2023
Valeur du point 10,97 Référence valeur du point
GLOBAL AVEC PUI 13,59 €
GLOBAL SANS PUI 12,90 €
Calcul de la dotation plafond : (( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point PARTIEL AVEC PUI 11.62 €
PARTIEL SANS PUI 10,97 €
Montant dotation plafond : 797 201,97 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00342 - DECISION 060801354 20231219 160

2/3
TARIFICATION 2023
ACTUALISATION
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Taux 2,06 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 2,06 %
Montant 16 003,19 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 3 721,16 €
Total base actualisée 792 857,25 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 184 359,81 €
RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND
Montant 4 344,71 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
Créations EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €

AUTRES MESURES NOUVELLES
MN - SEGUR
SECURISATION
ORGA. SYND. MN - SEGUR
ATTRACTIVITE Rééquilibrage des
financements liés
aux CTI Développement accueil
temporaire
Stratégie aidants
Complément Répit MN_SEGUR
OUVERTURE
EXTENSION PLACES MN_Centre
Ressources
territorial (CRT) MN - EAP
SEGUR MEDE CINS MN - Majoration
des indemnités
horaires FPH
Montant 0 € 0 € 0,00 € 0 € 0 € 0 € 672,26 € 0 €

MN - Soutien pouvoir d'achat
+ bas salaire MN_REFORME
TARIFAIRE SSIAD MN_PGA ( BAD) MN_DEVELOPPEMENT
OFFRE PASA MN_PSYCHOLOGUE
EN SSIAD Pérennisation
IDE de nuit
(astreintes) MN_Taux
encadrement
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0,00 € 0 € 0 €

REDEPLOIEMENTS
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €

MISES EN RESERVE TEMPORAIRES
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00342 - DECISION 060801354 20231219 161

3/3
CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2023
Soutien à
l'investissement
(Frais financiers +
systèmes
d'information +
investissement du
quotidien EHPAD) Mise en place
PHV Autres CNR Expérimentations
régionales
(IDE de nuit +
PASA de nuit +
autres +
HTU -SH) CNR
Permanents
syndicaux Retrait des CNR
contrôles
A POSTERIORI
&
QVT Neutralisation
perte
dépendance Neutralisation
Perte
soins CNR
soutien
exceptionnel
Montant 0 € 0,00 € 0 € 750 € 0 € 0 € 0 € 0 0,00 €
Accompagnement
frais de transport
AJ CNR
QVT Prévention
en EHPAD Déploiement
de la suppléance à
domicile CNR
ESMS
en difficulté CNR
création CRT CNR
déploiement
filière
gériatrique CNR
développement
FF CNR
télégestion
SSIAD
Montant 0,00 € 0 € 0,00 € 0,00 € 0 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
CNR REGUL (Année pleine)
EHPAD + RA HT AJR PASA UHR FI. COMPL. AJA PFR SSIAD ESA
0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0,00 € 0 € 0 € 0 €
TOTAL CNR 2023 750 €

AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021
RESULTAT RETENU Commentaires :
Montant 0 €





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2023
Dotation globale au 31/12/2023 982 984,04 € EAP 2024 : mesures nouvelles

Base au 01/01/2024 982 234,04 € EAP 2024 : redéploiements Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00342 - DECISION 060801354 20231219 162
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-12-21-00132
DM 040004327 20231221
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-21-00132 - DM 040004327 20231221 163
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ ) Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
2/4
DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°1384 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 CONCERNANT
MAISON DES ACACIAS - 040004327

Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L.314 -3 et L.314 -3-1 ;

VU la Loi n° 2015 -1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;

VU la Loi n° 2018 -1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN) ;

VU la loi n° 2022 -1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;

VU le Décret n° 91 -155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements
mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86 -33 du 9 janvier 1986 modifiée portan t dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -740 du 8 juin 2021 relatif au versement d'une prime temporaire de revalorisation à certains personnels
relevant de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1257 du 29 septembre 2021 portant statut particulier du corps des aides -soignants et des auxiliaires de
puériculture de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1260 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire app licable au corps des cadres de santé
paramédicaux de la fonction publique hospitalière; Instruction N°DGCS/3B/DSS/A/CNSA /2016/22 du 22 janvier 2016
relative à la mise en œuvre du plan de prévention des départs non souhaités de personnes handicapées vers l a Belgique et à
la procédure d'orientation et de prise en charge des personnes accueillies dans des ESMS situés sur le territoire wallon ;

VU le Décret n° 2021 -1262 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des infirmiers en soins
généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1256 du 29 septembre 2021 revalorisant le déroulement de carrière des corps paramédicaux de la catégorie
A de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1932 du 30 décembre 2021 relatif au tarif minimal applicable aux heures d'aide à domicile et à la dotation
visant à garantir le fonctionnement intégré de l'aide et du soin au sein d'un service autonomie à domicile mentionnés à l'art icle
L. 314 -2-1 du code de l'action sociale et des familles ;

VU le Décret n° 2022 -994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des
personnels des collectivités territoriales et des établissements publi cs d'hosp italisation ;

VU le Décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de Directeur général de l'Agence
régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur à compter du 3 octobre 2022 ;

VU l'Instruction N° DGCS/SD3B/2021/105 du 14 mai 2021 relative à la diffusion du cahier des charges national es des dispositifs
d'accompagnement à la périnatalité et à la parentalité des personnes en situation de handicap ;

VU l'Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/168 du 26 juillet 2021 relative à la mise en œuvre des mesures sur la sécurisation
des organisations et des environnements de travail résultant de l'accord du « Ségur de la santé » pour la fonction publique
hospitalière ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DE SMS/2022/108 du 12 avril 2022 relative aux
orientations de la campagne budgétaire des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation
de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2022 ;

VU la Décision n ° 2022 -15 du 3 juin 2022 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2022 ;

VU l'Arrêté du 12 juin 2022 portant extension d'un accord relatif à la mise en place du compléme nt de rémunération aux
personnels socio -éducatifs suite à la conférence des métiers de l'accompagnement social et médico -social ;


Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-21-00132 - DM 040004327 20231221 164
2/4 VU l'Arrêté du 17 juin 2022 modifiant l'arrêté du 2 juin 2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l'article R.
314-162 du code de l'action sociale et des familles ;

VU l'Arrêté portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur
en date du 3 octobre 2022 ;

VU l'Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/168 du 26 juillet 2021 relative à la mise en œuvre des mesures sur la sécurisation
des organisations et des environnements de travail résultant de l'accord du « Ségur de la santé » pour la f onction publique
hospitalière ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap
et des perso nnes âgées pour l'exercice 2023 ;

VU INSTRUCTION N° DGCS/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2023/178 du 28 novembre 2023 complétant l'instruction n°
DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations de la campagne budgétaire des
établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour
l'exercice 2023 ;

VU la Décision n° 2023 -15 du 3 juin 2023 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
natio nale des besoins en soins requis pour l'année 2023 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 05/02/20100040004327 autorisant la création de la structure AJ
AUTONOME dénommée MAISON DES ACACIAS (040004327 ), sise à PEYRUIS et gérée par l'entité dénommée
ASSOCIATION LOCALE ADMR (040004319 ) ;

VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2023 ;

VU la note de cadrage relative à la seconde phase de la campagne budgétaire 2023 ;

CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'a nnée 2023 qui définit le cadre et les orientations de la campagne
budgétaire 2023 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314 -3-
1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Pro vence Alpes Côte d'Azur ;

CONSIDERANT la note de cadrage relative à la seconde phase de la campagne budgétaire 2023 des établissements et services
médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-21-00132 - DM 040004327 20231221 165
3/4 DECIDE
Article 1er A compter du 1er janvier 2023, 1e forfait global de soins est fixé à 185 198,46 € au titre de 2023, dont
0 € à titre non reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 15 433,20 €.
Pour 202 3, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins
Hébergement Permanent 0 €
UHR 0 €
PASA 0 €
Hébergement Temporaire 0 €
Accueil de jour 185 198,46 €
Plateforme de répit 0 €
Financements complémentaires 0 €
SSIAD PA 0 €
Equipe spécialisée ALZHEIMER 0 €

Article 2 A compter du 1er janvier 202 4, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global de soins
est fixé, à titre transitoire, à 205 742,46 €. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 17 145,20 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins
Hébergement Permanent 0 €
UHR 0 €
PASA 0 €
Hébergement Temporaire 0 €
Accueil de jour 205 742,46 €
Plateforme de répit 0 €
Financements complémentaires 0 €
SSIAD PA 0 €
Equipe spécialisée ALZ HEIMER 0 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-21-00132 - DM 040004327 20231221 166
4/4 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION LOCALE ADMR (040004319 ) et à
l'établissement concerné.


Fait à M arseille , le 21/12/2023






Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-21-00132 - DM 040004327 20231221 167
Al
@ D Agence Répionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
1/3


NOTE TECHNIQUE 202 3


FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
040004327 MAISON DES ACACIAS PEYRUIS

Email ET : lamaisondesacacias@orange.fr
Email E J : ferrieux.christiane@orange.fr Réf. Interne : DOMS -1223 -2808 -I

CAPACITE INSTALLEE

Nbre de places : EHPAD + RESID. AUTONOMIE HT AJ PASA UHR SSIAD PA ESA
au 31/12/202 2 0 0 13 0 0 0 0
au 31/12/202 3 0 0 13 0 0 0 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2023

Base totale au 01/01/ 2023 205 437,71 €
répartie comme suit : EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD PA ESA FI. COMPL.
Montant 0 € 0 € 205437,71 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION
Date de validation Source
GMP pris en compte en CB
2023
PMP pris en compte en CB
2023

PUI
Option tarifaire au 01/01/2023
Valeur du point Référence valeur du point
GLOBAL AVEC PUI 13,59 €
GLOBAL SANS PUI 12,90 €
Calcul de la dotation plafond : (( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point PARTIEL AVEC PUI 11.62 €
PARTIEL SANS PUI 10,97 €
Montant dotation plafond : 0 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-21-00132 - DM 040004327 20231221 168
2/3
TARIFICATION 2023
ACTUALISATION
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Taux 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 %
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
Total base actualisée 0 € 0 € 205437,71 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND
Montant 0 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
Créations EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €

AUTRES MESURES NOUVELLES
MN - SEGUR
SECURISATION
ORGA. SYND. MN - SEGUR
ATTRACTIVITE Rééquilibrage des
financements liés
aux CTI Développement accueil
temporaire
Stratégie aidants
Complément Répit MN_SEGUR
OUVERTURE
EXTENSION PLACES MN_Centre
Ressources
territorial (CRT) MN - EAP
SEGUR MEDECINS MN - Majoration
des indemnités
horaires FPH
Montant 0 € 304,75 € 0,00 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €

MN - Soutien pouvoir d'achat
+ bas salaire MN_REFORME
TARIFAIRE SSIAD MN_PGA ( BAD) MN_DEVELOPPEMENT
OFFRE PASA MN_PSYCHOLOGUE
EN SSIAD Pérennisation
IDE de nuit
(astreintes) MN_Taux
encadrement
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0,00 € 0 € 0 €

REDEPLOIEMENTS
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €

MISES EN RESERVE TEMPORAIRES
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0 € 0 € -20 544,00 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €

CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2023 Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-21-00132 - DM 040004327 20231221 169
3/3
Soutien à
l'investissement
(Frais financiers +
systèmes
d'information +
investissement du
quotidien EHPAD) Mise en place
PHV Autres CNR Expérimentations
régionales
(IDE de nuit +
PASA de nuit +
autres +
HTU -SH) CNR
Permanents
syndicaux Retrait des CNR
contrôles
A POSTERIORI
&
QVT Neutralisation
perte
dépendance Neutralisation
Perte
soins CNR
soutien
exceptionnel
Montant 0 € 0,00 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 0,00 €
Accompagnement
frais de transport
AJ CNR
QVT Prévention
en EHPAD Déploiement
de la suppléance à
domicile CNR
ESMS
en difficulté CNR
création CRT CNR
déploiement
filière
gériatrique CNR
développement
FF CNR
télégestion
SSIAD
Montant 0,00 € 0 € 0,00 € 0,00 € 0 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
CNR REGUL (Année pleine)
EHPAD + RA HT AJR PASA UHR FI. COMPL. AJA PFR SSIAD ESA
0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0,00 € 0 € 0 € 0 €
TOTAL CNR 2023 0 €

AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021
RESULTAT RETENU Commentaires :
Montant 0 €





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2023
Dotation globale au 31/12/2023 185 198,46 € EAP 2024 : mesures nouvelles

Base au 01/01/2024 205 742,46 € EAP 2024 : redéploiements Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-21-00132 - DM 040004327 20231221 170
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-12-21-00130
DM 040004350 20231221
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-21-00130 - DM 040004350 20231221 171
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ ) Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur

1/4
DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°1385 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 CONCERNANT
LA MAISON DES OLIVIERS - 040004350

Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L.314 -3 et L.314 -3-1 ;

VU la Loi n° 2015 -1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;

VU la Loi n° 2018 -1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN) ;

VU la loi n° 2022 -1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;

VU le Décret n° 91 -155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements
mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86 -33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -740 du 8 juin 2021 relatif au versement d'une prime temporaire de revalorisation à certains personnels
relevant de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1257 du 29 septembre 2021 portant statut particulier du corps des aides -soignants et des auxiliaires de
puériculture de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1260 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des cadres de santé
paramédicaux de la fonction publique hospitalière; Instruction N°DGCS/3B/DSS/A/CNSA /2016/22 du 22 janvier 2016
relative à la mise en œuvre du plan de prévention des départs non souhaités de personnes handicapées vers la Belgique et à
la procédure d'orientation et de prise en charge des personnes accueillies dans des ESMS situés sur le territoire wallon ;

VU le Décret n° 2021 -1262 du 29 septembr e 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des infirmiers en soins
généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1256 du 29 septembre 2021 revalorisant le déroulement de carrière des corps paramédicaux de la catégorie
A de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1932 du 30 décembre 2021 relatif au tarif minimal applicable aux heures d'aide à domicile et à la dotation
visant à garantir le fonctionnement intégré de l'aide et du soin au sein d'un service autonomie à domicile mentionnés à l'article
L. 314 -2-1 du code de l'action sociale et des familles ;

VU le Décret n° 2022 -994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Eta t, des
personnels des collectivités territoriales et des établissements publi cs d'hospitalisation ;

VU le Décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de Directeur général de l'Agence
régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur à compter du 3 octobre 2022 ;

VU l'Instruction N° DGCS/SD3B/2021/105 du 14 mai 2021 relative à la diffusion du cahier des charges national es des dispositifs
d'accompagnement à la périnatalité et à la parentalité des personnes en situation de handicap ;

VU l'Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/168 du 26 juillet 2021 relative à la mise en œuvre des mesures sur la sécurisation
des organisations et des environnements de travail résultant de l'accord du « Ségur de la santé » pour la fonction publique
hospitalière ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DESMS/2022/108 du 12 avril 2022 relative aux
orientations de la campagne budgétaire des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation
de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2022 ;

VU la Décision n ° 2022 -15 du 3 juin 2022 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2022 ;

VU l'Arrêté du 12 juin 2022 portant extension d'un accord relatif à la mise en place du complément de rémunération aux
personnels socio -éducatifs suite à la conférence des métiers de l'accompagnement social et médico -social ;


Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-21-00130 - DM 040004350 20231221 172

2/4 VU l'Arrêté du 17 juin 2022 modifiant l'arrêté du 2 juin 2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l'article R.
314-162 du code de l'action sociale et des familles ;

VU l'Arrêté portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé P rovence -Alpes -Côte d'Azur
en date du 3 octobre 2022 ;

VU l'Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/168 du 26 juillet 2021 relative à la mise en œuvre des mesures sur la sécurisation
des organisations et des environnements de travail résultant de l'accord du « Ségur de la santé » pour la f onction publique
hospitalière ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico -sociaux accu eillant des personnes en situation de handicap
et des perso nnes âgées pour l'exercice 2023 ;

VU INSTRUCTION N° DGCS/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2023/178 du 28 novembre 2023 complétant l'instruction n°
DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relativ e aux orientations de la campagne budgétaire des
établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour
l'exercice 2023 ;

VU la Décision n° 2023 -15 du 3 juin 2023 de la directrice de la CNS A relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2023 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 30/11/20100040004350 autorisant la création de la structure AJ
AUTONOME dénommée LA MAISON DES OLIVIERS (040004350 ), sise à MANOSQUE et gérée par l'entité dénommée
ASSO. LOCALE ADMR DU PAYS DE MANOSQUE (040001026 ) ;

VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2023 ;

VU la note de cadrage relative à la seconde phase de la campagne budgétaire 2023 ;

CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2023 qui définit le cadre et les orientations de la campagne
budgétaire 2023 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'art icle L. 314 -3-
1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

CONSIDERANT la note de cadrage relative à la seconde phase de la campagne budgétaire 2023 des établissements et services
médico -sociaux (ESMS) pou r personnes âgées ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-21-00130 - DM 040004350 20231221 173

3/4 DECIDE
Article 1er A compter du 1er janvier 2023, 1e forfait global de soins est fixé à 179 333,56 € au titre de 2023, dont
0 € à titre non reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 14 944,46 €.
Pour 202 3, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins
Hébergement Permanent 0 €
UHR 0 €
PASA 0 €
Hébergement Temporaire 0 €
Accueil de jour 179 333,56 €
Plateforme de répit 0 €
Financements complémentaires 0 €
SSIAD PA 0 €
Equipe spécialisée ALZHEIMER 0 €

Article 2 A compter du 1er janvier 202 4, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global de soins
est fixé, à titre transitoire, à 179 333,56 €. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 14 944,46 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins
Hébergement Permanent 0 €
UHR 0 €
PASA 0 €
Hébergement Temporaire 0 €
Accueil de jour 179 333,56 €
Plateforme de répit 0 €
Financements complémentaires 0 €
SSIAD PA 0 €
Equipe spécialisée ALZ HEIMER 0 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-21-00130 - DM 040004350 20231221 174

4/4 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSO. LOCALE ADMR DU PAYS DE
MANOSQUE (040001026 ) et à l'étab lissement concerné.


Fait à M arseille , le 21/12/2023






Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-21-00130 - DM 040004350 20231221 175
Al
@ D Agence Répionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur

1/3


NOTE TECHNIQUE 202 3


FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
040004350 LA MAISON DES OLIVIERS MANOSQUE

Email ET : lamaisondesoliviers@admr04.org
Email E J : ferrieux.christiane@orange.fr Réf. Interne : DOMS -1223 -2808 -I

CAPACITE INSTALLEE

Nbre de places : EHPAD + RESID. AUTONOMIE HT AJ PASA UHR SSIAD PA ESA
au 31/12/202 2 0 0 12 0 0 0 0
au 31/12/202 3 0 0 12 0 0 0 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2023

Base totale au 01/01/ 2023 179 067,92 €
répartie comme suit : EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD PA ESA FI. COMPL.
Montant 0 € 0 € 179067,92 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION
Date de validation Source
GMP pris en compte en CB
2023
PMP pris en compte en CB
2023

PUI
Option tarifaire au 01/01/2023
Valeur du point Référence valeur du point
GLOBAL AVEC PUI 13,59 €
GLOBAL SANS PUI 12,90 €
Calcul de la dotation plafond : (( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point PARTIEL AVEC PUI 11.62 €
PARTIEL SANS PUI 10,97 €
Montant dotation plafond : 0 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-21-00130 - DM 040004350 20231221 176

2/3
TARIFICATION 2023
ACTUALISATION
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Taux 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 %
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
Total base actualisée 0 € 0 € 179067,92 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND
Montant 0 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
Créations EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €

AUTRES MESURES NOUVELLES
MN - SEGUR
SECURISATION
ORGA. SYND. MN - SEGUR
ATTRACTIVITE Rééquilibrage des
financements liés
aux CTI Développement accueil
temporaire
Stratégie aidants
Complément Répit MN_SEGUR
OUVERTURE
EXTENSION PLACES MN_Centre
Ressources
territorial (CRT) MN - EAP
SEGUR MEDECINS MN - Majoration
des indemnités
horaires FPH
Montant 0 € 265,64 € 0,00 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €

MN - Soutien pouvoir d'achat
+ bas salaire MN_REFORME
TARIFAIRE SSIAD MN_PGA ( BAD) MN_DEVELOPPEMENT
OFFRE PASA MN_PSYCHOLOGUE
EN SSIAD Pérennisation
IDE de nuit
(astreintes) MN_Taux
encadrement
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0,00 € 0 € 0 €

REDEPLOIEMENTS
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €

MISES EN RESERVE TEMPORAIRES
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0 € 0 € 0,00 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €

CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2023 Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-21-00130 - DM 040004350 20231221 177

3/3
Soutien à
l'investissement
(Frais financiers +
systèmes
d'information +
investissement du
quotidien EHPAD) Mise en place
PHV Autres CNR Expérimentations
régionales
(IDE de nuit +
PASA de nuit +
autres +
HTU -SH) CNR
Permanents
syndicaux Retrait des CNR
contrôles
A POSTERIORI
&
QVT Neutralisation
perte
dépendance Neutralisation
Perte
soins CNR
soutien
exceptionnel
Montant 0 € 0,00 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 0,00 €
Accompagnement
frais de transport
AJ CNR
QVT Prévention
en EHPAD Déploiement
de la suppléance à
domicile CNR
ESMS
en difficulté CNR
création CRT CNR
déploiement
filière
gériatrique CNR
développement
FF CNR
télégestion
SSIAD
Montant 0,00 € 0 € 0,00 € 0,00 € 0 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
CNR REGUL (Année pleine)
EHPAD + RA HT AJR PASA UHR FI. COMPL. AJA PFR SSIAD ESA
0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0,00 € 0 € 0 € 0 €
TOTAL CNR 2023 0 €

AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021
RESULTAT RETENU Commentaires :
Montant 0 €





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2023
Dotation globale au 31/12/2023 179 333,56 € EAP 2024 : mesures nouvelles

Base au 01/01/2024 179 333,56 € EAP 2024 : redéploiements Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-21-00130 - DM 040004350 20231221 178
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-12-21-00131
DM 040785388 20231221
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-21-00131 - DM 040785388 20231221 179
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ ) Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur

1/4
DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°1386 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 CONCERNANT
RESIDENCE REINE BEATRIX - 040785388

Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L.314 -3 et L.314 -3-1 ;

VU la Loi n° 2015 -1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;

VU la Loi n° 2018 -1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN) ;

VU la loi n° 2022 -1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;

VU le Décret n° 91 -155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements
mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86 -33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -740 du 8 juin 2021 relatif au versement d'une prime temporaire de revalorisation à certains per sonnels
relevant de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1257 du 29 septembre 2021 portant statut particulier du corps des aides -soignants et des auxiliaires de
puériculture de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1260 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des cadres de santé
paramédicaux de la fonction publique hospitalière; Instruction N°DGCS/3B/DSS/A/CNSA /2016/22 du 22 janvier 2016
relative à la mise en œuvre du plan de préve ntion des départs non souhaités de personnes handicapées vers la Belgique et à
la procédure d'orientation et de prise en charge des personnes accueillies dans des ESMS situés sur le territoire wallon ;

VU le Décret n° 2021 -1262 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des infirmiers en soins
généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1256 du 29 septembre 2021 revalorisant le déroulement de carrière des corps paramédicaux de la catégorie
A de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1932 du 30 décembre 2021 relatif au tarif minimal applicable aux heures d'aide à domicile et à la dotation
visant à garantir le fonctionnement intégré de l'aide et du soin au sein d'u n service autonomie à domicile mentionnés à l'article
L. 314 -2-1 du code de l'action sociale et des familles ;

VU le Décret n° 2022 -994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des
personnels d es collectivités territoriales et des établissements publi cs d'hospitalisation ;

VU le Décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de Directeur général de l'Agence
régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur à compter du 3 octobre 2022 ;

VU l'Instruction N° DGCS/SD3B/2021/105 du 14 mai 2021 relative à la diffusion du cahier des charges national es des dispositifs
d'accompagnement à la périnatalité et à la parentalité des personnes en situation de handicap ;

VU l'Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/168 du 26 juillet 2021 relative à la mise en œuvre des mesures sur la sécurisation
des organisations et des environnements de travail résultant de l'accord du « Ségur de la santé » pour la fonction publique
hospitaliè re ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DESMS/2022/108 du 12 avril 2022 relative aux
orientations de la campagne budgétaire des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation
de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2022 ;

VU la Décision n ° 2022 -15 du 3 juin 2022 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2022 ;

VU l'Arrêté du 12 juin 20 22 portant extension d'un accord relatif à la mise en place du complément de rémunération aux
personnels socio -éducatifs suite à la conférence des métiers de l'accompagnement social et médico -social ;


Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-21-00131 - DM 040785388 20231221 180

2/4 VU l'Arrêté du 17 juin 2022 modifiant l'arrêté du 2 juin 2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l'article R.
314-162 du code de l'action sociale et des familles ;

VU l'Arrêté portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur
en date du 3 octobre 2022 ;

VU l'Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/168 du 26 juillet 2021 relative à la mise en œuvre des mesures sur la sécurisation
des organisations et des environnements de travail résultant de l'accord du « Ségur de la santé » pour la fonction publique
hospitalière ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situ ation de handicap
et des perso nnes âgées pour l'exercice 2023 ;

VU INSTRUCTION N° DGCS/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2023/178 du 28 novembre 2023 complétant l'instruction n°
DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations de la camp agne budgétaire des
établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour
l'exercice 2023 ;

VU la Décision n° 2023 -15 du 3 juin 2023 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régi onales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2023 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 0040785388 autorisant la création de la structure Résidence
autonomie dénommée RESIDENCE REINE BEATRIX (040785388 ), sise à DIGNE LES BAINS et gérée par l'entité
dénommée ASSOCIATION AGES (040005092 ) ;

VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2023 ;

VU la note de cadrage relative à la seconde phase de la campagne budgétaire 2023 ;

CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2023 qui définit le cadre et les orientations de la campagne
budgétaire 2023 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314 -3-
1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

CONSIDERANT la note de cadrage relative à la seconde phase de la campagne budgétaire 2023 des établissements et services
médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-21-00131 - DM 040785388 20231221 181

3/4 DECIDE
Article 1er A compter du 1er janvier 2023, 1e forfait global de soins est fixé à 115 239,85 € au titre de 2023, dont
0 € à titre non reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 9 603,32 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins
Hébergement Permanent 115239,85 €
UHR 0 €
PASA 0 €
Hébergement Temporaire 0 €
Accueil de jour 0,00 €
Plateforme de répit 0 €
Financements complémentaires 0 €
SSIAD PA 0 €
Equipe spécialisée ALZHEIMER 0 €

Article 2 A compter du 1er janvier 202 4, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global de soins
est fixé, à titre transitoire, à 115 239,85 €. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 9 603,32 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins
Hébergement Permanent 115239,85 €
UHR 0 €
PASA 0 €
Hébergement Temporaire 0 €
Accueil de jour 0,00 €
Plateforme de répit 0 €
Financements complémentaires 0 €
SSIAD PA 0 €
Equipe spécialisée ALZ HEIMER 0 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-21-00131 - DM 040785388 20231221 182

4/4 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION AGES (040005092 ) et à
l'établissement concerné.


Fait à M arseille , le 21/12/2023






Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-21-00131 - DM 040785388 20231221 183
Al
@ D Agence Répionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur

1/3


NOTE TECHNIQUE 202 3


FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
040785388 RESIDENCE REINE BEATRIX DIGNE LES BAINS

Email ET : direction.beatrix@ages -asso.fr
Email E J : direction.beatrix@ages -asso.fr Réf. Interne : DOMS -1223 -2808 -I

CAPACITE INSTALLEE

Nbre de places : EHPAD + RESID. AUTONOMIE HT AJ PASA UHR SSIAD PA ESA
au 31/12/202 2 76 0 0 0 0 0 0
au 31/12/202 3 76 0 0 0 0 0 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2023

Base totale au 01/01/ 2023 112 749,95 €
répartie comme suit : EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD PA ESA FI. COMPL.
Montant 112749,95 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION
Date de validation Source
GMP pris en compte en CB
2023
PMP pris en compte en CB
2023

PUI
Option tarifaire au 01/01/2023
Valeur du point Référence valeur du point
GLOBAL AVEC PUI 13,59 €
GLOBAL SANS PUI 12,90 €
Calcul de la dotation plafond : (( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point PARTIEL AVEC PUI 11.62 €
PARTIEL SANS PUI 10,97 €
Montant dotation plafond : 0 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-21-00131 - DM 040785388 20231221 184

2/3
TARIFICATION 2023
ACTUALISATION
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Taux 2,06 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 %
Montant 2322,65 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
Total base actualisée 115072,59 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND
Montant 0 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
Créations EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €

AUTRES MESURES NOUVELLES
MN - SEGUR
SECURISATION
ORGA. SYND. MN - SEGUR
ATTRACTIVITE Rééquilibrage des
financements liés
aux CTI Développement accueil
temporaire
Stratégie aidants
Complément Répit MN_SEGUR
OUVERTURE
EXTENSION PLACES MN_Centre
Ressources
territorial (CRT) MN - EAP
SEGUR MEDECINS MN - Majoration
des indemnités
horaires FPH
Montant 0 € 167,26 € 0,00 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €

MN - Soutien pouvoir d'achat
+ bas salaire MN_REFORME
TARIFAIRE SSIAD MN_PGA ( BAD) MN_DEVELOPPEMENT
OFFRE PASA MN_PSYCHOLOGUE
EN SSIAD Pérennisation
IDE de nuit
(astreintes) MN_Taux
encadrement
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0,00 € 0 € 0 €

REDEPLOIEMENTS
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €

MISES EN RESERVE TEMPORAIRES
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0 € 0 € 0,00 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €

CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2023 Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-21-00131 - DM 040785388 20231221 185

3/3
Soutien à
l'investissement
(Frais financiers +
systèmes
d'information +
investissement du
quotidien EHPAD) Mise en place
PHV Autres CNR Expérimentations
régionales
(IDE de nuit +
PASA de nuit +
autres +
HTU -SH) CNR
Permanents
syndicaux Retrait des CNR
contrôles
A POSTERIORI
&
QVT Neutralisation
perte
dépendance Neutralisation
Perte
soins CNR
soutien
exceptionnel
Montant 0 € 0,00 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 0,00 €
Accompagnement
frais de transport
AJ CNR
QVT Prévention
en EHPAD Déploiement
de la suppléance à
domicile CNR
ESMS
en difficulté CNR
création CRT CNR
déploiement
filière
gériatrique CNR
développement
FF CNR
télégestion
SSIAD
Montant 0,00 € 0 € 0,00 € 0,00 € 0 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
CNR REGUL (Année pleine)
EHPAD + RA HT AJR PASA UHR FI. COMPL. AJA PFR SSIAD ESA
0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0,00 € 0 € 0 € 0 €
TOTAL CNR 2023 0 €

AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021
RESULTAT RETENU Commentaires :
Montant 0 €





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2023
Dotation globale au 31/12/2023 115 239,85 € EAP 2024 : mesures nouvelles

Base au 01/01/2024 115 239,85 € EAP 2024 : redéploiements Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-21-00131 - DM 040785388 20231221 186
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-12-22-00343
DM 060021037 - SSIAD COSI
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00343 - DM 060021037 - SSIAD COSI 187
Ex
REPUBLIQUE
ÎBANÇA'SE @ D Agence Régionale de Santé Q%Ë{
E:f.':/:':; Provence-Alpes îtü ;
Fraternité Côte d'Azur rF
DECISION TARÏFAIRE N°1545 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 CONCERNANT
SSIAD COSI - 060021037
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L.314-3 et L.314-3-1 ;
VU la Loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU la Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN) ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 :
VU le Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements
mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière :
vU le Décret n° 2021-740 du 8 juin 2021 relatif au versement d'une prime temporaire de revalorisation à certains personnels
relevant de la fonction publique hospitalière ;
VU le Décret n° 2021-1257 du 29 septembre 2021 portant statut particulier du corps des aides-soignants et des auxiliaires de
puériculture de la fonction publique hospitalière ;
VU le Décret n° 2021-1260 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des cadres de santé
paramédicaux de la fonction publique hospitalière; Instruction N°DGCS/3B/DSS/A/CNSA /2016/22 du 22 janvier 2016
relative à la mise en œuvre du plan de prévention des départs non souhaités de personnes handicapées vers la Belgique et à
la procédure d'orientation et de prise en charge des personnes accueillies dans des ESMS situés sur le territoire wallon ;
VU le Décret n° 2021-1262 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des infirmiers en soins
généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière ;
VU le Décret n° 2021-1256 du 29 septembre 2021 revalorisant le déroulement de carrière des corps paramédicaux de la catégorie
A de la fonction publique hospitalière ;
VU le Décret n° 2021-1932 du 30 décembre 2021 relatif au tarif minimal applicable aux heures d'aide à domicile et à la dotation
visant à garantir le fonctionnement intégré de l'aide et du soin au sein d'un service autonomie à domicile mentionnés à l'article
L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU le Décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des
personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;
VU le Décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de Directeur général de l'Agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 3 octobre 2022 ;
VU l'Instruction N° DGCS/SD3B/2021/105 du 14 mai 2021 relative à la diffusion du cahier des charges nationales des dispositifs
d'accompagnement à la périnatalité et à la parentalité des personnes en situation de handicap ;
VU l'Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/168 du 26 juillet 2021 relative à la mise en œuvre des mesures sur la sécurisation
des organisations et des environnements de travail résultant de l'accord du « Ségur de la santé » pour la fonction publique
hospitalière ;
VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SDSB/DSS/SD1 A/CNSA/DESMS/2022/108 du 12 avril 2022 relative aux
orientations de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation
de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2022 ;
VU la Décision n° 2022-15 du 3 juin 2022 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2022 :
VU l'Arrêté du 12 juin 2022 portant extension d'un accord relatif à la mise en place du complément de rémunération aux
personnels socio-éducatifs suite à la conférence des métiers de l'accompagnement social et médico-social :
1/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00343 - DM 060021037 - SSIAD COSI 188
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUl'Arrêté du 17 juin 2022 modifiant l'arrêté du 2 juin 2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l'article R.
314-162 du code de l'action sociale et des familles ;
l'Arrêté portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
en date du 3 octobre 2022 ;
l'Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/168 du 26 juillet 2021 relative à la mise en œuvre des mesures sur la sécurisation
des organisations et des environnements de travail résultant de l'accord du « Ségur de la santé » pour la fonction publique
hospitalière ;
l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1 A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap
et des personnes âgées pour l'exercice 2023 ;
INSTRUCTION N° DGCS/SD4B/SD5B/DSS/SD1 A/CNSA/2023/178 du 28 novembre 2023 complétant l'instruction n°
DGCS/SDSB/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations de la campagne budgétaire des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour
l'exercice 2023 ;
la Décision n° 2023-15 du 3 juin 2023 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2023 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/201706 autorisant la création de la structure SSIAD PA
dénommée SSIAD COSI (060021037), sise à LE CANNET et gérée par l'entité dénommée STE COOPERATIVE DE
PRODUCTION COSI (060021011) :
le Rapport d'Orientation Budgétaire 2023 ;
la note de cadrage relative à la seconde phase de la campagne budgétaire 2023 :
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2023 qui définit le cadre et les orientations de la campagne
budgétaire 2023 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-
1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
CONSIDERANT la note de cadrage relative à la seconde phase de la campagne budgétaire 2023 des établissements et services
médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées ;
2/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00343 - DM 060021037 - SSIAD COSI 189
DECIDE
Article 1°" A compter du 1* janvier 2023, le forfait global de soins est fixé à 1 628 662,79 € au titre de 2023,
dont 326 768.06 € à titre non reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 135 721.89 €..
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins
Hébergement Permanent 0,00 €
UHR 0,00 €
PASA 0,00 €
Hébergement Temporaire 0,00 €
Accueil de jour 0,00 €
Plateforme de répit 0,00 €
Financements complémentaires 310 406.83 €
SSIAD PA 995 611,05 €
Equipe spécialisée ALZHEIMER 322 644,90 €
Article 2 A compter du 1* janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins
est fixé, à titre transitoire, à 1 301 894,73 €. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 108 491,23 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins
Hébergement Permanent 0,00 €
UHR 0,00 €
PASA 0,00 €
Hébergement Temporaire 0,00 €
Accueil de jour ' 0,00 €
Plateforme de répit 0,00 €
Financements complémentaires 58 638,77 €
SSIAD PA | 920 611,05 €
Equipe spécialisée ALZHEIMER | 322 644,90 €
3/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00343 - DM 060021037 - SSIAD COSI 190
Article 3
. Article 4
Article 5Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire STE COOPERATIVE DE PRODUCTION COSI
(060021011) et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le 05/01/2024
Pour la Directricé IffrE Médico-Sociale
Angélisdé
Responsable de la ce lélefocation de ressources performance
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Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00343 - DM 060021037 - SSIAD COSI 191
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Agence régionale de santé PACA
R93-2023-12-22-00344
DM 060021185 - EHPAD FLORIBUNDA - CCAS
MANDELIEU
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Œx &
REPUBLIQUE |
FRANÇAISEu @ ) Agence Regmale de Santé
LibertéÉgalité Provence-Alpes
Fraternité Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N°1547 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 CONCERNANT
EHPAD FLORIBUNDA (CCAS MANDELIEU) - 060021185
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L.314-3 et L.314-3-1 ;
VU la Loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU la Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN) ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;
VU le Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements
mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
VU le Décret n° 2021-740 du 8 juin 2021 relatif au versement d'une prime temporaire de revalorisation à certains personnels
relevant de la fonction publique hospitalière ;
VU le Décret n° 2021-1257 du 29 septembre 2021 portant statut particulier du corps des aides-soignants et des auxiliaires de
puériculture de la fonction publique hospitalière ;
VU le Décret n° 2021-1260 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des cadres de santé
paramédicaux de la fonction publique hospitalière; Instruction N°DGCS/3B/DSS/A/CNSA /2016/22 du 22 janvier 2016
relative à la mise en œuvre du plan de prévention des départs non souhaités de personnes handicapées vers la Belgique et à
la procédure d'orientation et de prise en charge des personnes accueillies dans des ESMS situés sur le territoire wallon ;
VU le Décret n° 2021-1262 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des infirmiers en soins
généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière ;
VU le Décret n° 2021-1256 du 29 septembre 2021 revalorisant le déroulement de carrière des corps paramédicaux de la catégorie
À de la fonction publique hospitalière ;
VU le Décret n° 2021-1932 du 30 décembre 2021 relatif au tarif minimal applicable aux heures d'aide à domicile et à la dotation
visant à garantir le fonctionnement intégré de l'aide et du soin au sein d'un service autonomie à domicile mentionnés à l'article
L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU le Décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des
personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;
VU le Décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de Directeur général de l'Agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 3 octobre 2022 ;
VU l'Instruction N° DGCS/SD3B/2021/105 du 14 mai 2021 relative à la diffusion du cahier des charges nationales des dlsposmfs
d'accompagnement à la périnatalité et à la parentalité des personnes en situation de handicap ;
VU l'Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/168 du 26 juillet 2021 relative à la mise en œuvre des mesures sur la sécurisation
des organisations et des environnements de travail résultant de l'accord du « Ségur de la santé » pour la fonction publique
hospitalière ;
VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DESMS/2022/108 du 12 avril 2022 relative aux
orientations de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation
de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2022 ;
VU la Décision n° 2022-15 du 3 juin 2022 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2022 ;
VU l'Arrêté du 12 juin 2022 portant extension d'un accord relatif à la mise en place du complément de rémunération aux
personnels socio-éducatifs suite à la conférence des métiers de l'accompagnement social et médico-social ;
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VUl'Arrêté du 17 juin 2022 modifiant l'arrêté du 2 juin 2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l'article R.
314-162 du code de l'action sociale et des familles ;
l'Arrêté portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
en date du 3 octobre 2022 ;
l'Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/168 du 26 juillet 2021 relative à la mise en œuvre des mesures sur la sécurisation
des organisations et des environnements de travail résultant de l'accord du « Ségur de la santé » pour la fonction publique
hospitalière ;
l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DF0/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap
et des personnes âgées pour l'exercice 2023 ;
INSTRUCTION N° DGCS/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2023/178 du 28 novembre 2023 complétant l'instruction n°
DGCS/SDSB/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations de la campagne budgétaire des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour
l'exercice 2023 ;
la Décision n° 2023-15 du 3 juin 2023 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2023 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/201706 autorisant la création de la structure EHPAD
dénommée EHPAD FLORIBUNDA (CCAS MANDELIEU) (060021185), sise à MANDELIEU LA NAPOULE et gérée par
l'entité dénommée CCAS MANDELIEU (060790656) ;
le Rapport d'Orientation Budgétaire 2023 ;
la note de cadrage relative à la seconde phase de la campagne budgétaire 2023 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2023 qui définit le cadre et les orientations de la campagne
budgétaire 2023 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-
1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
CONSIDERANT la note de cadrage relative à la seconde phase de la campagne budgétaire 2023 des établissements et services
médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées ;
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DECIDE
Article 1°" A compter du 1" janvier 2023, 1e forfait global de soins est fixé à 1 536 383.46 € au titre de 2023,
dont 1 350 € à titre non reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 128 031.95 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins
Hébergement Permanent 1 199 484,62 €
UHR 0€
PASA 70 000,00 €
Hébergement Temporaire 0€
Accueil de jour 0€
Plateforme de répit " 0€
Financements complémentaires 266 898.84 €
SSIAD PA ; ) 0€
Equipe spécialisée ALZHEIMER 0€
Article 2 A compter du 1" janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins
est fixé, à titre transitoire, à 1 535 033,46 €. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 127 919,46 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins
Hébergement Pèrmanent 1 198 134,62 €
UHR 0€
PASA 70 000,00 €
Hébergement Temporaire 0€
Accueil de jour | 0€
Plateforme de répit | 0€
Financements complémentaires 266 898,84 €
SSIAD PA 0€
Equipe spécialisée ALZHEIMER 0€
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Article 3
Article 4
Article 5Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CCAS MANDELIEU (060790656) et à l'établissement
concerné.
Pour la Dîrecä?clct: äyl'ä'îî l' ; 052024
Angélique CILAT 2
la cellule allocätion-dé/reResponsable de
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Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00344 - DM 060021185 - EHPAD FLORIBUNDA - CCAS MANDELIEU 200
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Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00344 - DM 060021185 - EHPAD FLORIBUNDA - CCAS MANDELIEU 201
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Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00344 - DM 060021185 - EHPAD FLORIBUNDA - CCAS MANDELIEU 202
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-12-22-00345
DM 060021599 - SSIAD ADORAM
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00345 - DM 060021599 - SSIAD ADORAM 203
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DECISION TARIFAIRE N°1546 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 CONCERNANT
SSIAD ADORAM - 060021599
Le Directeur Général de I'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L.314-3 et L.314-3-1 ;
VU la Loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU la Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN) :
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;
VU le Décret n° 91-155 du 6 février 1991 rèlatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements
mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
VU le Décret n° 2021-740 du 8 juin 2021 relatif au versement d'une prime temporaire de revalorisation à certains personnels
relevant de la fonction publique hospitalière ;
VU le Décret n° 2021-1257 du 29 septembre 2021 portant statut particulier du corps des aides-soignants et des auxiliaires de
puériculture de la fonction publique hospitalière ;
VU le Décret n° 2021-1260 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des cadres de santé
paramédicaux de la fonction publique hospitalière; Instruction N°DGCS/3B/DSS/A/CNSA /2016/22 du 22 janvier 2016
relative à la mise en œuvre du plan de prévention des départs non souhaités de personnes handicapées vers la Belgique et à
la procédure d'orientation et de prise en charge des personnes accueillies dans des ESMS situés sur le territoire wallon ;
VU le Décret n° 2021-1262 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des infirmiers en soins
généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière ;
VU le Décret n° 2021-1256 du 29 septembre 2021 revalorisant le déroulement de carrière des corps paramédicaux de la catégorie
A de la fonction publique hospitalière ;
VU le Décret n° 2021-1932 du 30 décembre 2021 relatif au tarif minimal applicable aux heures d'aide à domicile et à la dotation
visant à garantir le fonctionnement intégré de l'aide et du soin au sein d'un service autonomie à domicile mentionnés à l'article
L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU le Décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des
personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;
VU le Décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de Directeur général de l'Agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 3 octobre 2022 ;
VU l'Instruction N° DGCS/SD3B/2021/105 du 14 mai 2021 relative à la diffusion du cahier des charges nationales des dispositifs
d'accompagnement à la périnatalité et à la parentalité des personnes en situation de handicap ;
VU l'Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/168 du 26 juillet 2021 relative à la mise en œuvre des mesures sur la sécurisation
des organisations et des environnements de travail résultant de l'accord du « Ségur de la santé » pour la fonction publique
hospitalière ;
VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DESMS/2022/108 du 12 avril 2022 relative aux
orientations de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation
de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2022 ;
VU la Décision n° 2022-15 du 3 juin 2022 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2022 ; '
VU I'Arrété du 12 juin 2022 portant extension d'un accord relatif à la mise en place du complément de rémunération aux
personnels socio-éducatifs suite à la conférence des métiers de l'accompagnement social et médico-social ;
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VUl'Arrêté du 17 juin 2022 modifiant l'arrêté du 2 juin 2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l'article R.
314-162 du code de l'action sociale et des familles ;
l'Arrêté portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
en date du 3 octobre 2022 ;
l'Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/168 du 26 juillet 2021 relative à la mise en œuvre des mesures sur la sécurisation
des organisations et des environnements de travail résultant de l'accord du « Ségur de la santé » pour la fonction publique
hospitalière ;
l'Instruction interministérielle N° DGCS/SDSB/DSS/SD1 A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap
et des personnes âgées pour l'exercice 2023 ;
INSTRUCTION N° DGCS/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2023/178 du 28 novembre 2023 complétant l'instruction n°
DGCS/SDSB/DSS/SD1 A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations de la campagne budgétaire des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour
l'exercice 2023 ;
la Décision n° 2023-15 du 3 juin 2023 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2023 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 28/07/201006 autorisant la création de la structure SSIAD PA
dénommée SSIAD ADORAM (060021599), sise à JUAN LES PINS et gérée par l'entité dénommée MUTUALITE
FRANCAISE PACA SSAM (130007032) ;
le Rapport d'Orientation Budgétaire 2023 ;
la note de cadrage relative à la seconde phase de la campagne budgétaire 2023 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2023 qui définit le cadre et les orientations de la campagne
budgétaire 2023 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-
1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
CONSIDERANT la note de cadrage relative à la seconde phase de la campagne budgétaire 2023 des établissements et services
médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées ;
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DECIDE
Article 1°" A compter du 1* janvier 2023, 1e forfait global de soins est fixé à 848001.54 € au titre de 2023, dont
298 835.80 € à titre non reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 70 666.79 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins
Hébergement Permanent 0,00 €
UHR ; 0,00 €
PASA 0,00 €
Hébergement Temporaire 0,00 €
Accueil de jour ' 0,00 €
Plateforme de répit 0,00 €
Financements complémentaires 291 879.12 €
SSIAD PA 556 122,42 €
Equipe spécialisée ALZHEIMER 0,00 €
Article 2 A compter du 1¢ janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins
est fixé, à titre transitoire, à 549 165,74 €. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 45 763,81 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins
Hébergement Permanent 0,00 €
UHR 0,00 €
PASA | 0,00 €
Hébergement Temporaire 0,00 €
Accueil de jour 0,00 €
Plateforme de répit 0,00 €
Financements complémentaires ' 2 543,32 €
SSIAD PA 546 622,42 €
Equipe spécialisée ALZHEIMER 0,00 €
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Article 3
Article 4
Article 5Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MUTUALITE FRANCAISE PACA SSAM
(130007032) et à l'établissement concerné.
4/4Fait à Marseille, le 05/01/2024
Pour la D rec 7R
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Responsable de [ C=b q LACORTE clale
ellocation de ressOurces perfOrmance
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Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00345 - DM 060021599 - SSIAD ADORAM 208
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Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00345 - DM 060021599 - SSIAD ADORAM 210
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-12-22-00346
DM 060022431 - EHPAD RESIDENCE LES
FIGUIERS
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00346 - DM 060022431 - EHPAD RESIDENCE LES FIGUIERS 211
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DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 CONCERNANT
EHPAD RESIDENCE LES FIGUIERS - 060022431
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU ; le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L.314-3 et L.314-3-1 ;
VU la Loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU la Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN) :
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;
VU le Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements
mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
VU le Décret n° 2021-740 du 8 juin 2021 relatif au versement d'une prime temporaire de revalorisation à certains personnels
relevant de la fonction publique hospitalière ;
VU le Décret n° 2021-1257 du 29 septembre 2021 portant statut particulier du corps des aides-soignants et des auxiliaires de
puériculture de la fonction publique hospitaliére ;
VU le Décret n° 2021-1260 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des cadres de santé
paramédicaux de la fonction publique hospitalière; Instruction N°DGCS/3B/DSS/A/CNSA /2016/22 du 22 janvier 2016
relative à la mise en œuvre du plan de prévention des départs non souhaités de personnes handicapées vers la Belgique et à
la procédure d'orientation et de prise en charge des personnes accueillies dans des ESMS situés sur le territoire wallon :
VU le Décret n° 2021-1262 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des infirmiers en soins
généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière ;
VU le Décret n° 2021-1256 du 29 septembre 2021 revalorisant le déroulement de carrière des corps paramédicaux de la catégorie
A de la fonction publique hospitalière ;
VU le Décret n° 2021-1932 du 30 décembre 2021 relatif au tarif minimal applicable aux heures d'aide à domicile et à la dotation
visant à garantir le fonctionnement intégré de l'aide et du soin au sein d'un service autonomie à domicile mentionnés à l'article
L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU le Décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des
personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;
VU le Décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de Directeur général de l'Agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 3 octobre 2022 ;
VU l'Instruction N° DGCS/SD3B/2021/105 du 14 mai 2021 relative à la diffusion du cahier des charges nationales des dispositifs
d'accompagnement à la périnatalité et à la parentalité des personnes en situation de handicap ;
VU l'Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/168 du 26 juillet 2021 relative à la mise en œuvre des mesures sur la sécurisation
des organisations et des environnements de travail résultant de l'accord du « Ségur de la santé » pour la fonction publique
hospitalière ;
VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DESMS/2022/108 du 12 avril 2022 relative aux
orientations de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation
de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2022 ;
VU la Décision n° 2022-15 du 3 juin 2022 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2022 ;
VU l'Arrêté du 12 juin 2022 portant extension d'un accord relatif à la mise en place du complément de rémunération aux
personnels socio-éducatifs suite à la conférence des métiers de l'accompagnement social et médico-social :
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Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00346 - DM 060022431 - EHPAD RESIDENCE LES FIGUIERS 212
VU
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VU
VU
VU
VU
VUl'Arrêté du 17 juin 2022 modifiant l'arrêté du 2 juin 2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l'article R.
314-162 du code de l'action sociale et des familles ;
l'Arrêté portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
en date du 3 octobre 2022 ;
l'Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/168 du 26 juillet 2021 relative à la mise en œuvre des mesures sur la sécurisation
des organisations et des environnements de travail résultant de l'accord du « Ségur de la santé » pour la fonction publique
hospitalière ;
l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DF0/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap
et des personnes âgées pour l'exercice 2023 ;
INSTRUCTION N° DGCS/SD4B/SD5B/DSS/SD1 A/CNSA/2023/178 du 28 novembre 2023 complétant l'instruction n°
DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations de la campagne budgétaire des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour
l'exercice 2023 ;
la Décision n° 2023-15 du 3 juin 2023 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2023 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 07/04/201 106 autorisant la création de la structure EHPAD
dénommée EHPAD RESIDENCE LES FIGUIERS (060022431), sise à VILLENEUVE LOUBET et gérée par l'entité
dénommée SARL LES FIGUIERS (060022423) :
le Rapport d'Orientation Budgétaire 2023 ;
la note de cadrage relative à la seconde phase de la campagne budgétaire 2023 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2023 qui définit le cadre et les orientations de la campagne
budgétaire 2023 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-
1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
CONSIDERANT la note de cadrage relative à la seconde phase de la campagne budgétaire 2023 des établissements et services
médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées ;
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DECIDE
Article 1% A compter du 1" janvier 2023, 1e forfait global de soins est fixé à 1 523 772.64 € au titre de 2023,
dont 35 560 € à titre non reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 126 981.05 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins
Hébergement Permanent 1152311,49€
UHR 0€
PASA 70 000,00 €
Hébergement Temporaire 0€
Accueil de jour 0€
Plateforme de répit 0€
Financements complémentaires 301 461.16 €
SSIAD PA 0€
Equipe spécialisée ALZHEIMER 0€
Article 2 A compter du 1" janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins
; est fixé, à titre transitoire, à 1 488 212,64 €. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 124 017,72 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins
Hébergemént Permanent 1 116 751,49 €
UHR 0€ |
PASA 70 000,00 €
Hébergement Temporaire 0€
Accueil de jour 0€
Plateforme de répit - 0€
Financements complémentaires 301 461,16 €
SSIAD PA 0€
Equipe spécialisée ALZHEIMER 0€
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Article 3
Article 4
Article 5Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SARL LES FIGUIERS (060022423) et à
l'établissement concerné.
Fait à Marseillç, le 05/01/2024
Pour la Directrice de I'Gff
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Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00346 - DM 060022431 - EHPAD RESIDENCE LES FIGUIERS 218
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-12-22-00347
DM 060784196 - EHPAD LES GABRES
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00347 - DM 060784196 - EHPAD LES GABRES 219
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REPUBLIQUE %
FRANCAISE -@ D Agence Régionale de Santé 1
LibertéÉgalité Provence-Alpes . 'fl*"
Fraternité Côte d'Azur e
DECISION TARIFAIRE N° 1549 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 CONCERNANT
EHPAD LES GABRES - 060784196
Le Directeur Général de I'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L.314-3 et L.314-3-1 ;
VU la Loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU la Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN) ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 :
VU le Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements
mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
VU le Décret n° 2021-740 du 8 juin 2021 relatif au versement d'une prime temporaire de revalorisation à certains personnels
relevant de la fonction publique hospitalière ;
VU le Décret n° 2021-1257 du 29 septembre 2021 portant statut particulier du corps des aides-soignants et des auxiliaires de
puériculture de la fonction publique hospitalière :
VU le Décret n° 2021-1260 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des cadres de santé
paramédicaux de la fonction publique hospitalière; Instruction N°DGCS/3B/DSS/A/CNSA /2016/22 du 22 janvier 2016
relative à la mise en œuvre du plan de prévention des départs non souhaités de personnes handicapées vers la Belgique et à
la procédure d'orientation et de prise en charge des personnes accueillies dans des ESMS situés sur le territoire wallon ;
VU le Décret n° 2021-1262 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des infirmiers en soins
généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière ;
VU le Décret n° 2021-1256 du 29 septembre 2021 revalorisant le déroulement de carrière des corps paramédicaux de la catégorie
A de la fonction publique hospitalière :
VU le Décret n° 2021-1932 du 30 décembre 2021 relatif au tarif minimal applicable aux heures d'aide à domicile et à la dotation
visant à garantir le fonctionnement intégré de l'aide et du soin au sein d'un service autonomie à domicile mentionnés à l'article
L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU le Décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des
personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;
VU le Décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de Directeur général de l'Agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 3 octobre 2022 ;
VU l'Instruction N° DGCS/SD3B/2021/105 du 14 mai 2021 relative à la diffusion du cahier des charges nationales des dispositifs
d'accompagnement à la périnatalité et à la parentalité des personnes en situation de handicap ;
VU l'Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/168 du 26 juillet 2021 relative à la mise en œuvre des mesures sur la sécurisation
des organisations et des environnements de travail résultant de l'accord du « Ségur de la santé » pour la fonction publique
hospitalière ;
VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SDSB/DSS/SD1 A/CNSA/DESMS/2022/108 du 12 avril 2022 relative aux
orientations de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation
de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2022 ;
VU la Décision n° 2022-15 du 3 juin 2022 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2022 ;
VU l'Arrêté du 12 juin 2022 portant extension d'un accord relatif à la mise en place du complément de rémunération aux
personnels socio-éducatifs suite à la conférence des métiers de l'accompagnement social et médico-social ;
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VU
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VUl'Arrêté du 17 juin 2022 modifiant l'arrêté du 2 juin 2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l'article R.
314-162 du code de l'action sociale et des familles ;
l'Arrêté portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
en date du 3 octobre 2022 ;
l'Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/168 du 26 juillet 2021 relative à la mise en œuvre des mesures sur la sécurisation
des organisations et des environnements de travail résultant de l'accord du « Ségur de la santé » pour la fonction publique
hospitalière ;
l'Instruction interministérielle N° DGCS/SDSB/DSS/SD1 A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap
et des personnes âgées pour l'exercice 2023 ;
INSTRUCTION N° DGCS/SD4B/SD5B/DSS/SD1 A/CNSA/2023/178 du 28 novembre 2023 complétant l'instruction n°
DGCS/SDSB/DSS/SD1 A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations de la campagne budgétaire des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour
l'exercice 2023 ;
la Décision n° 2023-15 du 3 juin 2023 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2023 :
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/201706 autorisant la création de la structure EHPAD
dénommée EHPAD LES GABRES (060784196), sise à CANNES LA BOCCA et gérée par l'entité dénommée
FONDATION DIACONESSES DE REUILLY (780020715) ;
le Rapport d'Orientation Budgétaire 2023 ;
la note de cadrage relative à la seconde phase de la campagne budgétaire 2023 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2023 qui définit le cadre et les orientations de la campagne
budgétaire 2023 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-
1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
CONSIDERANT la note de cadrage relative à la seconde phase de la campagne budgétaire 2023 des établissements et services
médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées ;
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DECIDE
Article 1 A compter du 1* janvier 2023, le forfait global de soins est fixé à 5 454 783,21 € au titre de 2023,
dont 202 750,00 € à titre non reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 454 565.26 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins
Hébergement Permanent 4 168 788,31 €
UHR 0€
PASA 295 292,03 €
Hébergement Temporaire 0€
Accueil de jour | 0€
Plateforme de répit 0€
Financements complémentaires 990 702,87 €
SSIAD PA 0€
Equipe spécialisée ALZHEIMER 0€
Article 2 A compter du 1¢ janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins
est fixé, à titre transitoire, à 5 252 033,21 €. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 437 669,43 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins
Hébergement Permanent 3 966 038,31 €
UHR 0€
PASA 295 .292,03 €
Hébergement Temporaire 0€
Accueil de jour 0€
Plateforme de répit 0€
Financements complémentaires 990 702,87 €
SSIAD PA 0€
Equipe spécialisée ALZHEIMER 0€
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Article 3
Article 4
Article 5Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. |
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION DIACONESSES DE REUILLY
(780020715) et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le 05/01/2024
Pour Pé'Blrb'ct}'i'cf' AR iz Sociale
Angéfiqh_ cIRS )
RespoRRASERS el lc ñan de-ressources performance
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Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00347 - DM 060784196 - EHPAD LES GABRES 223
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Agence régionale de santé PACA
R93-2023-12-22-00348
DM 060784204 - EHPAD LA COLLINE
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Ex
RÉPUBLIQUE &
FRANÇAISE@ } Agence Régionale de SantéLiberté ; A
Égalité Provence-Alpes à,
Fraternité Côte d'Azur R
DECISION TARIFAIRE N°1550 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 CONCERNANT
EHPAD LA COLLINE - 060784204
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L.314-3 et L.314-3-1 ;
VU la Loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU la Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN) ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;
VU le Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements
mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ; '
VU le Décret n° 2021-740 du 8 juin 2021 relatif au versement d'une prime temporaire de revalorisation à certains personnels
relevant de la fonction publique hospitalière ;
VU le Décret n° 2021-1257 du 29 septembre 2021 portant statut particulier du corps des aides-soignants et des auxiliaires de
puériculture de la fonction publique hospitalière ;
VU le Décret n° 2021-1260 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des cadres de santé
paramédicaux de la fonction publique hospitalière; Instruction N°DGCS/3B/DSS/A/CNSA /2016/22 du 22 janvier 2016
relative à la mise en œuvre du plan de prévention des départs non souhaités de personnes handicapées vers la Belgique et à
la procédure d'orientation et de prise en charge des personnes accueillies dans des ESMS situés sur le territoire wallon ;
VU le Décret n° 2021-1262 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des infirmiers en soins
généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière ;
VU le Décret n° 2021-1256 du 29 septembre 2021 revalorisant le déroulement de carrière des corps paramédicaux de la catégorie
A de la fonction publique hospitalière ;
VU le Décret n° 2021-1932 du 30 décembre 2021 relatif au tarif minimal applicable aux heures d'aide à domicile et à la dotation
visant à garantir le fonctionnement intégré de l'aide et du soin au sein d'un service autonomie à domicile mentionnés à l'article
L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU le Décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des
personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation :
VU le Décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de Directeur général de l'Agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 3 octobre 2022 ;
VU l'Instruction N° DGCS/SD3B/2021/105 du 14 mai 2021 relative à la diffusion du cahier des charges nationales des dispositifs
d'accompagnement à la périnatalité et à la parentalité des personnes en situation de handicap ;
VU l'Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/168 du 26 juillet 2021 relative à la mise en œuvre des mesures sur la sécurisation
des organisations et des environnements de travail résultant de l'accord du « Ségur de la santé » pour la fonction publique
hospitalière ;
VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1 A/CNSA/DESMS/2022/108 du 12 avril 2022 relative aux
orientations de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation
de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2022 ; :
VU la Décision n° 2022-15 du 3 juin 2022 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2022 ;
VU l'Arrêté du 12 juin 2022 portant extension d'un accord relatif à la mise en place du complément de rémunération aux
personnels socio-éducatifs suite à la conférence des métiers de l'accompagnement social et médico-social ;
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VUl'Arrêté du 17 juin 2022 modifiant l'arrêté du 2 juin 2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l'article R.
314-162 du code de l'action sociale et des familles :
l'Arrêté portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
en date du 3 octobre 2022 ;
l'Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/168 du 26 juillet 2021 relative à la mise en œuvre des mesures sur la sécurisation
des organisations et des environnements de travail résultant de l'accord du « Ségur de la santé » pour la fonction publique
hospitalière ;
l'Instruction interministérielle VN° DGCS/SD5B/DSS/SD1 A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap
et des personnes âgées pour l'exercice 2023 ;
INSTRUCTION N° DGCS/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2023/178 du 28 novembre 2023 complétant l'instruction n°
DGCS/SDSB/DSS/SD1 A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations de la campagne budgétaire des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour
l'exercice 2023 :
la Décision n° 2023-15 du 3 juin 2023 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2023 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/201706 autorisant la création de la structure EHPAD
dénommée EHPAD LA COLLINE (060784204), sise à NICE et gérée par l'entité dénommée FONDATION CASIP
COJASOR (750829962) ;
le Rapport d'Orientation Budgétaire 2023 ;
la note de cadrage relative à la seconde phase de la campagne budgétaire 2023 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2023 qui définit le cadre et les orientations de la campagne
budgétaire 2023 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-
1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
CONSIDERANT la note de cadrage relative à la seconde phase de la campagne budgétaire 2023 des établissements et services
médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées :
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DECIDE
Article 1¢ A compter du 1" janvier 2023, le forfait global de soins est fixé a 4 129 859,81 € au titre de 2023,
dont 321 606,50 € à titre non reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit a 344 154.98€.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins
Hébergement Permanent 3 127 695,64 €
UHR 0€
PASA 125 000,00 €
Hébergement Temporaire 0€
Accueil de jour 0€
Plateforme de répit 0€
Financements complémentaires 877 164,17 €
SSIAD PA 0€
Equipe spécialisée .ALZHEIMER 0€
Article 2 A compter du 1 janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins
est fixé, à titre transitoire, à 3 808 253,31 €. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit a 306 937,78 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins
Hébergement Permanent 2 806 089,14 €
UHR 0€
PASA 125 000,00 €
Hébergement Temporaire 0€
Accueil de jour 0€
Plateforme de répit 0€
Financements complémentaires 877 164,17 €
SSIAD PA 0€
Equipe spécialisée ALZHEIMER 0€
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Article 3
Article 4
Article 5Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION CASIP COJASOR (750829962) et à
l'établissement concerné.
4/4Fait à Marseille, le 05/01/2024
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