EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2025-348
PUBLIÉ LE 17 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service
Connaissance des Territoires Sécurité Routière Défense
27-2025-12-15-00002 - Arrêté SCTSRD/BER27/25/056 portant cessation
Auto remorque école du Vexin Etrépagny (2 pages) Page 3
27-2025-12-15-00001 - Arrêté SCTSRD/BER27/25/057 portant cessation
Auto remorque école du Vexin Courcelles/Seine (2 pages) Page 6
Préfecture /
27-2025-12-17-00002 - AP PORTANT RENOUVELLEMENT D'UNE
HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
DE LA SARL DEMESY ET
FILS À FLEURY-SUR-ANDELLE (2 pages) Page 9
27-2025-12-17-00001 - AP PORTANT RENOUVELLEMENT D'UNE
HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE DE LA SAS POMPES
FUNÈBRES ET MARBRERIE BERTHELOT À CHARLEVAL (2 pages) Page 12
Préfecture de l'Eure / Direction des sécurités
27-2025-12-04-00018 - Arrêté autorisant l'utilisation d'un dispositif
de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans
personne à bord sur la commune de Pîtres le 17 décembre 2025
par le Groupement de Gendarmerie Départementale de l'Eure (2
pages) Page 15
2
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2025-12-15-00002
Arrêté SCTSRD/BER27/25/056 portant cessation
Auto remorque école du Vexin Etrépagny
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-12-15-00002 - Arrêté SCTSRD/BER27/25/056 portant
cessation Auto remorque école du Vexin Etrépagny 3
| sf BB Direction Départementale des£ Territoires et de la Mer de l'EurePREFETD FE L'E U RE Service connaissance des territoires,un sécurité routière, défenseLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté SCTSRD/BER27/25/056 portant cessation d'activité
- VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2,- VU le décret du 31 octobre 2024 nommant préfet de l'Eure Monsieur Charles GIUSTI, Chevalier de la Légiond'honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite,- VU l'arrêté SCTSRD/BER27/23/086 du 9 août 2023 portant création d'agrément sous le numéroE 23 027 0009 0 de l'auto-école AUTO REMORQUE ECOLE DU VEXIN,- VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,- VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules àmoteur et de la sécurité routière,- VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 21 juillet 2022 nommantMonsieur François LANDAIS en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure àcompter du 1° septembre 2022,- VU l'arrêté n° DCAT/SJIPE-2024-118 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature en matièreadministrative à Monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure,- VU la décision n° DDTM/2024-18 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure du 19novembre 2024 donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative,Considérant le courriel de Monsieur François SENE du 2 décembre 2025 nous informant de la fermeturedéfinitive de son établissement dénommé « AUTO REMORQUE ECOLE DU VEXIN », numéro d'agrémentE 23 027 0009 0 et situé 62 rue Georges Clémenceau 27150 ETREPAGNY,Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
Article premier: l'arrêté préfectoral relatif à l'agrément n° E 23 027 0009 O délivré à Monsieur François SENEpour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière, situé 62 rue Georges Clémenceau 27150 ETREPAGNY sous la dénomination « AUTOREMORQUE ECOLE DU VEXIN », est abrogé.
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-12-15-00002 - Arrêté SCTSRD/BER27/25/056 portant
cessation Auto remorque école du Vexin Etrépagny 4
Article 2 : la présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toutepersonne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations laconcernant en s'adressant au service concerné.Article 3 : le présent arrêté peut-être contesté dans les 2 mois à compter de la date de notification :- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision- par recours hiérarchique auprès du secrétaire d'État chargé des Transports- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen, sis 53 avenue Gustave Flaubert76000 ROUEN. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens,accessible par le site www.telerecours.frEn cas de recours gracieux ou hiérarchique, l'absence de réponse de l'administration pendant un délai de 2mois vaut rejet implicite, qui peut à son tour être contesté devant le tribunal administratif de Rouen.Article 4 : le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sontchargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifiéà Monsieur François SENE.
Évreux, le 15 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,le directeur départementaldes territoires et de la mer,et par subdélégation
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-12-15-00002 - Arrêté SCTSRD/BER27/25/056 portant
cessation Auto remorque école du Vexin Etrépagny 5
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2025-12-15-00001
Arrêté SCTSRD/BER27/25/057 portant cessation
Auto remorque école du Vexin Courcelles/Seine
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-12-15-00001 - Arrêté SCTSRD/BER27/25/057 portant cessation
Auto remorque école du Vexin Courcelles/Seine 6
E te | Direction Départementale desns Territoires et de la Mer de l'EurePREFETD E L' c U RE _ Service connaissance des territoires,. . sécurité routiére, défenseLiberté |ÉgalitéFraternité
Arrêté SCTSRD/BER27/25/057 portant cessation d'activité- VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2,- VU le décret du 31 octobre 2024 nommant préfet de l'Eure Monsieur Charles GIUSTI, Chevalier de la Légiond'honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite,- VU l'arrêté DDTM/21/27/00020 du 29 janvier 2021 portant création d'agrément sous le numéroE 21 027 0002 0 de l'auto-école AUTO REMORQUE ECOLE DU VEXIN,- VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,- VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules àmoteur et de la sécurité routière,- VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 21 juillet 2022 nommantMonsieur François LANDAIS en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure acompter du 1° septembre 2022,- VU l'arrêté n° DCAT/SJIPE-2024-118 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature en matièreadministrative à Monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure,- VU la décision n° DDTM/2024-18 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure du 19novembre 2024 donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative,Considérant le courriel de Monsieur François SENE du 2 décembre 2025 nous informant de la fermeturedéfinitive de son établissement dénommé « AUTO REMORQUE ECOLE DU VEXIN », numéro d'agrémentE 21 027 0002 0 et situé 4 Route des Andelys 27940 COURCELLES-SUR-SEINE,Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
Article premier: l'arrêté préfectoral relatif à l'agrément n° E 21 027 0002 O délivré à Monsieur François SENEpour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière, situé 4 Route des Andelys 27940 COURCELLES-SUR-SEINE sous la dénomination « AUTOREMORQUE ECOLE DU VEXIN », est abrogé.
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-12-15-00001 - Arrêté SCTSRD/BER27/25/057 portant cessation
Auto remorque école du Vexin Courcelles/Seine 7
Article 2 : la présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toutepersonne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations laconcernant en s'adressant au service concerné.Article 3 : le présent arrêté peut-être contesté dans les 2 mois à compter de la date de notification :- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision- par recours hiérarchique auprès du secrétaire d'État chargé des Transports- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen, sis 53 avenue Gustave Flaubert76000 ROUEN. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens,accessible par le site www.telerecours.frEn cas de recours gracieux ou hiérarchique, l'absence de réponse de l'administration pendant un délai de 2mois vaut rejet implicite, qui peut à son tour être contesté devant le tribunal administratif de Rouen.Article 4 : le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sontchargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifiéà Monsieur François SENE.
Évreux, le 15 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,le directeur départementaldes territoires et de la mer,et par subdélégationLee=3 ypureauère
Syivain Bachellez
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-12-15-00001 - Arrêté SCTSRD/BER27/25/057 portant cessation
Auto remorque école du Vexin Courcelles/Seine 8
Préfecture
27-2025-12-17-00002
AP PORTANT RENOUVELLEMENT D'UNE
HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
DE LA SARL DEMESY ET FILS À
FLEURY-SUR-ANDELLE
Préfecture - 27-2025-12-17-00002 - AP PORTANT RENOUVELLEMENT D'UNE HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
DE LA SARL DEMESY ET FILS À FLEURY-SUR-ANDELLE 9
E A Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéPREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéARRÊTÉ n°DCL/BCE/2025/261 PORTANT RENOUVELLEMENT D'UNEHABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIREDE LA SARL DEMESY ET FILS À FLEURY-SUR-ANDELLELe PréfetChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code général des collectivités territoriales ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements, desrégions, et notamment son article 34 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'état dans les régions et départements ;VU le décret du 31 octobre 2024 nommant monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure;VU le procès verbal d'installation en date du 18 novembre 2024 de monsieur Charles GIUSTI,préfet de l'Eure ;VU l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2024-92 du 18 novembre 2024 portant délégation designature à monsieur Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture de l'Eure;VU l'arrêté préfectoral n° DELE/BERPE/2020/1252 du 15 décembre 2020 portant habilitation dans ledomaine funéraire ;VU la demande complétée en dernier lieu le 10 décembre 2025 par monsieur Jean Luc DEMESY, gérantde la S.A.R.L. DEMESY ET FILS, dont le siège social est situé 2 route de Cocagne à Sainte-Croix-sur-Buchy (76750), sollicitant le renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire d'unétablissement secondaire situé 67 rue Pouyer Quertier à Fleury-sur-Andelle (27380) ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Eure.-ARRÊTE-Article 1 : L'établissement secondaire de la S.A.R.L. DEMESY ET FILS sis 67 rue Pouyer Quertier à Fleury-sur-Andelle, exploité par monsieur Jean Luc DEMESY, gérant, est habilité à exercer les activitéssuivantes sur l'ensemble du territoire national :Transport de corps avant et après mise en bière ;Organisation des obsèques ;Soins de conservation (en sous-traitance) ;Fourniture des housses, cercueils, accessoires, urnes cinéraires ;Fourniture de corbillards et voitures de deuil ;Fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations à l'exception des plaques funéraires, fleurs, travaux divers d'imprimerieet de la marbrerie funéraire.
Préfecture - 27-2025-12-17-00002 - AP PORTANT RENOUVELLEMENT D'UNE HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
DE LA SARL DEMESY ET FILS À FLEURY-SUR-ANDELLE 10
Article 2 : Le numéro d'habilitation est 25-27-0070.Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter du 2 janvier 2026.Article 4 : Toutefois, conformément à l'article L. 2223-25 du Code général des collectivités territoriales(CGCT), l'habilitation prévue à l'article L. 2223-23 du même Code peut être suspendue ou retirée pourles motifs suivants :1° Non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application desdispositions des articles L. 2223-23 et L. 2223-24 du CGCT ;2° Non respect du règlement national des pompes funèbres ;3° Non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;4° Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Article 5: Tout changement dans les indications prévues à l'article R. 2223-57 du CGCT doit êtredéclaré dans un délai de deux mois au préfet qui a délivré l'habilitation.Article 6 : Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouendans le délai de deux mois à compter de sa publication, celui-ci pouvant être saisi par l'applicationTélérecours citoyens accessible sur le site http://www.telerecours.fr/. Un recours gracieux auprès dupréfet peut être exercé pendant ce même délai.Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Eure est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et notifié à :- monsieur Jean Luc DEMESY- monsieur le Maire de Fleury sur Andelle- monsieur le sous-préfet des Andelys
Évreux, le At] A2 | 202SLe Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le secrétaire général,
TTAlaric MALVES
Préfecture - 27-2025-12-17-00002 - AP PORTANT RENOUVELLEMENT D'UNE HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
DE LA SARL DEMESY ET FILS À FLEURY-SUR-ANDELLE 11
Préfecture
27-2025-12-17-00001
AP PORTANT RENOUVELLEMENT D'UNE
HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
DE LA SAS POMPES FUNÈBRES ET MARBRERIE
BERTHELOT À CHARLEVAL
Préfecture - 27-2025-12-17-00001 - AP PORTANT RENOUVELLEMENT D'UNE HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE DE LA SAS
POMPES FUNÈBRES ET MARBRERIE BERTHELOT À CHARLEVAL 12
E _ Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéPRÉFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéARRÊTÉ n°DCL/BCE/2025/254 PORTANT RENOUVELLEMENT D'UNEHABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE DE LA SAS POMPESFUNÈBRES ET MARBRERIE BERTHELOT À CHARLEVAL
Le PréfetChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code général des collectivités territoriales ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements, desrégions, et notamment son article 34;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'état dans les régions et départements ;VU le décret du 31 octobre 2024 nommant monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;VU le procès verbal d'installation en date du 18 novembre 2024 de monsieur Charles GIUSTI,préfet de l'Eure ;VU l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2024-92 du 18 novembre 2024 portant délégation designature à monsieur Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture de l'Eure;VU l'arrêté préfectoral n° DELE/BERPE/2020/1154 du 7 décembre 2020 portant habilitation dans ledomaine funéraire ;VU la demande complétée en dernier lieu le 27 octobre 2025 par monsieur Olivier LARDIN, directeurd'agence de la S.A.S. POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE BERTHELOT, dont le siège social est situé 22route de Rouen à Gisors (27140), sollicitant le renouvellement de l'habilitation dans le domainefunéraire d'un établissement secondaire connu sous le nom d'enseigne POMPES FUNEBRES ETMARBRERIE DURDU situé 24 rue Louis Requillart à Charleval (27700);Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Eure.-ARRETE-Article 1: L'établissement secondaire de la S.A.S. POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE BERTHELOTconnu sous le nom d'enseigne POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE DURDU sis 24 rue Louis Requillart aCharleval, exploité par monsieur Olivier LARDIN, directeur d'agence, est habilité à exercer les activitéssuivantes sur l'ensemble du territoire national :Transport de corps avant et après mise en bière ;Organisation des obsèques ;Soin de conservation (en sous-traitance)Fourniture des housses, cercueils, accessoires, urnes cinéraires ;Gestion et utilisation de la chambre funéraire sis 24 rue Louis Requillart à CharlevalFourniture de corbillards et voitures de deuil ;
Préfecture - 27-2025-12-17-00001 - AP PORTANT RENOUVELLEMENT D'UNE HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE DE LA SAS
POMPES FUNÈBRES ET MARBRERIE BERTHELOT À CHARLEVAL 13
e Fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations à l'exception des plaques funéraires, fleurs, travaux divers d'imprimerieet de la marbrerie funéraire.
Article 2 : Le numéro d'habilitation est 25-27-0024.Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cing ans à compter du 2 janvier 2026.Article 4 : Toutefois, conformément à l'article L. 2223-25 du Code général des collectivités territoriales(CGCT), l'habilitation prévue à l'article L. 2223-23 du même Code peut être suspendue ou retirée pourles motifs suivants :1° Non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application desdispositions des articles L. 2223-23 et L. 2223-24 du CGCT ;2° Non respect du règlement national des pompes funèbres ;3° Non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;4° Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Article 5: Tout changement dans les indications prévues à l'article R. 2223-57 du CGCT doit êtredéclaré dans un délai de deux mois au préfet qui a délivré l'habilitation.Article 6 : Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouendans le délai de deux mois à compter de sa publication, celui-ci pouvant être saisi par l'applicationTélérecours citoyens accessible sur le site http://www.telerecours.fr/. Un recours gracieux auprès dupréfet peut être exercé pendant ce même délai.Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Eure est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et notifié à :- monsieur Olivier LARDIN- monsieur le Maire de Charleval- monsieur le sous-préfet des Andelys
nd
Évreux, le A+ [A2 | 202SLe Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le secrétaire général,
Alaric MALVES
Préfecture - 27-2025-12-17-00001 - AP PORTANT RENOUVELLEMENT D'UNE HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE DE LA SAS
POMPES FUNÈBRES ET MARBRERIE BERTHELOT À CHARLEVAL 14
Préfecture de l'Eure
27-2025-12-04-00018
Arrêté autorisant l'utilisation d'un dispositif de
brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef
circulant sans personne à bord sur la commune
de Pîtres le 17 décembre 2025 par le
Groupement de Gendarmerie Départementale
de l'Eure
Préfecture de l'Eure - 27-2025-12-04-00018 - Arrêté autorisant l'utilisation d'un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un
aéronef circulant sans personne à bord sur la commune de Pîtres le 17 décembre 2025 par le Groupement de Gendarmerie
Départementale de l'Eure
15
EsPREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n° D3 BPA 25 0745 autorisant l'utilisation d'un dispositif de brouillage destiné à
rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord sur la commune de Pîtres
le 17 décembre 2025 par le Groupement de Gendarmerie Départementale de l'Eure
LE PRÉFET
Chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.213-2 et R.213-2 à R.213-7 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2024 désignant les dispositifs de protection contre les menaces résultant
d'aéronefs circulant sans personne à bord ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2024 relatif à la mise en œuvre des dispositifs de protection contre les
menaces résultant d'aéronefs circulant sans personne à bord ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure ;
Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure au 18 novembre
2024 ;
Vu le décret du 25 octobre 2024 nommant Madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet du
préfet de l'Eure ;
Vu l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Laurent MABIRE, directeur des sécurités à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs ;
Vu la demande en date du 03 décembre 2025, formée par le Groupement de Gendarmerie
Départementale de l'Eure, sollicitant l'autorisation de mettre en œuvre un dispositif de brouillage
destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord aux fins d'assurer la
sécurisation aérienne du site industriel « Manoir France SAS » prévu le 17 décembre 2025 ;
Vu l'étude d'impact réalisée par l'Agence Nationale des FRéquences (ANFR) et ses
recommandations temporaires pour la période du 05 novembre 2024 au 05 novembre 2027 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure de rendre
inopérant au moyen du brouillage, un aéronef circulant sans personne à bord, en cas de menace
imminente, pour les besoins de l'ordre public, de la sécurité nationale ou du service public de la
justice ou afin de prévenir le survol d'une zone mentionnée à l'article L.6211-4 du Code des
transports ;
Considérant que la demande d'autorisation susvisée est justifiée en raison des menaces qui pèsent
sur la sécurité aérienne du site industriel « Manoir France SAS » ; que les éléments figurant dans
cette demande répondent aux exigences de l'article R.213-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure ;
1 / 2
Préfecture de l'Eure – Boulevard Georges Chauvin – CS 40011 – 27020 Évreux Cedex
Tél. (standard) 02 32 78 27 27 – www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-12-04-00018 - Arrêté autorisant l'utilisation d'un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un
aéronef circulant sans personne à bord sur la commune de Pîtres le 17 décembre 2025 par le Groupement de Gendarmerie
Départementale de l'Eure
16
AUTORISE
Article 1 e r :
Le Groupement de Gendarmerie Départementale de l'Eure est autorisé à mettre en œuvre le
dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord sur la
commune de Pîtres pour assurer la sécurité aérienne de l'établissement industriel « Manoir France
SAS », situé au 12, Rue des Ardennes à Pîtres (27590)
Article 2 :
Le matériel de brouillage pouvant être utilisé dans le cadre de ce dispositif est déterminé comme
suit :
• BAD ;
• Pistolet brouilleur WILSON ;
• Fusil brouilleur WATSON ;
• SNIPER 528 ;
• WBS 25000.
Article 3 :
La présente autorisation est délivrée pour la période du mercredi 17 décembre 2025 à 21h00 à
23h00.
Article 4 :
La présente autorisation est strictement limitée au périmètre géographique du rayon d'action du
dispositif de brouillage à partir du point défini par les coordonnées suivantes :
• Long : 1,20923°E
• Lat : 49,31503°N
Article 5 :
Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :
• d'un recours gracieux , adressé à Monsieur le Préfet de l'Eure – Cabinet – Direction des
sécurités – Boulevard Georges Chauvin – CS 40011 – 27020 Évreux Cedex ;
• d'un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Direction des
libertés publiques et des affaires juridiques – Sous-direction des polices administratives –
Place Beauvau – 75800 Paris Cedex 08 ;
• d'un recours contentieux, adressé à Monsieur le Président du Tribunal administratif de
Rouen – 53, Avenue Gustave Flaubert – 76000 Rouen
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par
le site www.telerecours.fr.
Article 6 :
La directrice de cabinet de la préfecture de l'Eure et le colonel commandant le groupement de
gendarmerie départementale de l'Eure, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
de la présente autorisation qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Eure.
Évreux, le
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Laurent MABIRE
2 / 2
Préfecture de l'Eure – Boulevard Georges Chauvin – CS 40011 – 27020 Évreux Cedex
Tél. (standard) 02 32 78 27 27 – www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-12-04-00018 - Arrêté autorisant l'utilisation d'un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un
aéronef circulant sans personne à bord sur la commune de Pîtres le 17 décembre 2025 par le Groupement de Gendarmerie
Départementale de l'Eure
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