LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°40-2024-250
PUBLIÉ LE 14 OCTOBRE 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / PES
40-2024-10-07-00009 - Récépissé déclaration SAP n°813555554_
RALLIER Viviane (2 pages) Page 4
40-2024-10-07-00008 - Récépissé déclaration SAP n°932921828_
CORREGE Elodie (2 pages) Page 7
Direction départementale des finances publiques / service
40-2024-10-08-00003 - Délégation de signature du Service des Impôts
des Entreprises (SIE) de Mont de Marsan (3 pages) Page 10
Direction départementale des territoires et de la mer / SCH
40-2024-10-03-00004 - Arrêté de modification de délégation de
signature ANRU DDTM/SCH 2024-1284 (2 pages) Page 14
Direction départementale des territoires et de la mer / SEA
40-2024-10-07-00004 - D-Autorisation Exploiter-EARL JEANTIBAT (2 pages) Page 17
40-2024-10-07-00005 - D-Autorisation Exploiter-EARL PONT DE PEYRE (2
pages) Page 20
40-2024-10-07-00003 - D-Autorisation Exploiter-Jean Sbastien DONGIEUX (2
pages) Page 23
40-2024-10-07-00002 - D-Autorisation Exploiter-Sarah CAPDEVILLE (2 pages) Page 26
40-2024-10-07-00006 - D-Autorisation Exploiter-SCEA LA BERGERIE (2 pages) Page 29
40-2024-10-07-00007 - D-Autorisation Exploiter-SCEA T3AM (2 pages) Page 32
Direction départementale des territoires et de la mer / SPEMA
40-2024-10-07-00011 - arrêté n°2024-1043 portant retrait d'agrément
de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu
aquatique de Chalosse -Tursan, et portant reversement de son actif social
(2 pages) Page 35
Préfecture des Landes / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
40-2024-10-08-00001 - AP DCPPAT-BAE 2024-545 portant DUP le projet de
réhabilitation de la ligne 63Kv Cantegrit-Rion des Landes (5 pages) Page 38
40-2024-10-04-00002 - Avis commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) du jeudi 3 octobre 2024 relatif à la
création d'un ensemble commercial de 4 100 m² sur la commune d'AIRE
SUR L'ADOUR (3 pages) Page 44
Préfecture des Landes / DSEC
40-2024-10-07-00001 - AP A63-ASF Trvx préséquençage diffuseurs 10
Soustons et 7 Ondres 14 au 25 octobre 2024 (6 pages) Page 48
2
40-2024-10-07-00010 - Arrêté A63-Landes cadre escorte TE entre
diffuseurs 12 et 14 09 octobre 2024 (4 pages) Page 55
40-2024-10-07-00012 - ARRETE DSEC-BSI 2024-965 autorisation
vidéoprotection SARL DUPORTE à HINX (2 pages) Page 60
40-2024-10-07-00013 - ARRETE DSEC-BSI 2024-966 autorisation
vidéoprotection CAMPING DUNE CONTIS à ST JULIEN EN BORN (2
pages) Page 63
40-2024-10-07-00014 - ARRETE DSEC-BSI 2024-967 autorisation
vidéoprotection EL DELICIOSO à MORCENX LA NOUVELLE (2 pages) Page 66
40-2024-10-07-00015 - ARRETE DSEC-BSI 2024-968 autorisation
vidéoprotection EL DELICIOSO à BIAS (2 pages) Page 69
40-2024-10-07-00016 - ARRETE DSEC-BSI 2024-969 autorisation
vidéoprotection CARROSSERIE DUHAA à BENESSE MAREMNE (2 pages) Page 72
40-2024-10-07-00017 - ARRETE DSEC-BSI 2024-970 autorisation
vidéoprotection G ET R GISELE ET ROMI (1) à BISCARROSSE (2 pages) Page 75
40-2024-10-07-00018 - ARRETE DSEC-BSI 2024-971 autorisation
vidéoprotection GISELE ET PAMPA à BISCARROSSE (2 pages) Page 78
40-2024-10-07-00019 - ARRETE DSEC-BSI 2024-972 autorisation
vidéoprotection G ET R GISELE ET ROMI (2) à BISCARROSSE (2 pages) Page 81
40-2024-10-07-00020 - ARRETE DSEC-BSI 2024-973 autorisation
vidéoprotection CERTAS ENERGY FRANCE à SAINT GEOURS DE
MAREMNE (2 pages) Page 84
40-2024-10-07-00021 - ARRETE DSEC-BSI 2024-974 autorisation
vidéoprotection LA BOULANG'DRIVE à BENESSE MAREMNE (2 pages) Page 87
40-2024-10-07-00022 - ARRETE DSEC-BSI 2024-975 autorisation
vidéoprotection BUFFALO GRILL à TARNOS (2 pages) Page 90
40-2024-10-07-00023 - ARRETE DSEC-BSI 2024-976 autorisation
vidéoprotection SAS MELM à MIMIZAN (2 pages) Page 93
40-2024-10-07-00024 - ARRETE DSEC-BSI 2024-977 autorisation
vidéoprotection CAMPING LE COL VERT à VIELLE SAINT GIRONS (2
pages) Page 96
3
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2024-10-07-00009
Récépissé déclaration SAP n°813555554_
RALLIER Viviane
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-10-07-00009 - Récépissé
déclaration SAP n°813555554_ RALLIER Viviane 4
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclaration d'un Organisme de Services à la PersonneEnregistré sous le N°SAP 813555554SIRET N° 813555554 00027La Préféte,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Les Reines du Nettoyage, 3 avenue MaréchalLeclerc — 40140 SOUSTONS, le 28/09/2024 ;
La préféte des LandesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP - DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes,le 28/09/2024 par Madame RALLIER Viviane en qualité de dirigeante, pour l'organisme Les Reines duNettoyage dont l'établissement principal est situé au 3 avenue Maréchal Leclerc — 40140 SOUSTONSet enregistré sous le N° SAP 813555554 pour les activités suivantes :» Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départementsd'exercice de ses activités.
DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-10-07-00009 - Récépissé
déclaration SAP n°813555554_ RALLIER Viviane 5
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 07 octobre 2024Pour la Préfète,Pour le Directeur Départemental, de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes PopulationsPar subdélégatioLe Chef du Pôle'Emploi Solidarités"
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP- Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations des Landes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Pariscedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P. 543 — 64010 PAU CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible surle site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-10-07-00009 - Récépissé
déclaration SAP n°813555554_ RALLIER Viviane 6
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2024-10-07-00008
Récépissé déclaration SAP n°932921828_
CORREGE Elodie
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-10-07-00008 - Récépissé
déclaration SAP n°932921828_ CORREGE Elodie 7
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclaration d'un Organisme de Services à la PersonneEnregistré sous le N°SAP 932921828SIRET N° 932921828 00012La Préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Corrège Elodie, 121 rue lieutenant-colonel de laTaille Trétinville — 40630 TRENSACQ, le 26/09/2024 ;
La préfète des LandesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP - DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes,le 26/09/2024 par Madame CORREGE Elodie en qualité de dirigeante, pour l'organisme CorrègeElodie dont l'établissement principal est situé au 121 rue lieutenant-colonel de la Taille Trétinville —40630 TRENSACQ et enregistré sous le N° SAP 932921828 pour les activités suivantes :* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départementsd'exercice de ses activités.
DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-10-07-00008 - Récépissé
déclaration SAP n°932921828_ CORREGE Elodie 8
De méme, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 07 octobre 2024Pour la Préféte,Pour le Directeur Départemental, de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes PopulationsPar subdélégation,Le Chef du Pôle Emploi Solidarités
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP- Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations des Landes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Pariscedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P 543 — 64010 PAU CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible surle site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-10-07-00008 - Récépissé
déclaration SAP n°932921828_ CORREGE Elodie 9
Direction départementale des finances
publiques
40-2024-10-08-00003
Délégation de signature du Service des Impôts
des Entreprises (SIE) de Mont de Marsan
Direction départementale des finances publiques - 40-2024-10-08-00003 - Délégation de signature du Service des Impôts des
Entreprises (SIE) de Mont de Marsan 10
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité TFINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des Finances publiques des Landes
Centre des Finances publiques de MONT-DE-MARSAN
Service des Impôts des Entreprises de MONT-de-MARSAN
12 av DAGAS 40000 MONT-de-MARSAN
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
La comptable, responsable du Service des Impôts des Entreprises de MONT-DE-MARSAN
et de son ANTENNE de MORCENX,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants, L. 252 et L. 257 A et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme WIECZOREK Cécile, Inspectrice des Finances publiques et M
LABARTHE Bernard, Inspecteur des Finances publiques, adjoints au responsable du service des impôts des
entreprises de MONT-DE-MARSAN et de son ANTENNE de MORCENX, à l'effet de signer,
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 70 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation
de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 18
mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
Direction départementale des finances publiques - 40-2024-10-08-00003 - Délégation de signature du Service des Impôts des
Entreprises (SIE) de Mont de Marsan 11
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous, aux contrôleurs et agents des Finances publiques désignés ci-
après :
Nom et prénom
des agents
Grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
DONNIOU Isabelle Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
HIDALGO
Geoffrey
Agent faisant fonction de
contrôleur
10 000 € 10 000 €
PAGENAUD Lucile Agente faisant fonction de
contrôleuse
10 000 € 10 000 €
THICOÏPE
Stéphanie
Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 €
GIOVANNETTI
Amélie
Agente - 2 000 €
CHENU Estelle Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
DULOUT Fabien Contrôleur principal 10 000 € 10 000 €
GARBAGE
Mathilde
Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
LICARI Régis Contrôleur 10 000 € 10 000 €
OLMETA Eric Agent - 2 000 €
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous, aux agents des Finances publiques désignés ci-après :
Direction départementale des finances publiques - 40-2024-10-08-00003 - Délégation de signature du Service des Impôts des
Entreprises (SIE) de Mont de Marsan 12
7Cucrne7 \CHAL
Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
pouvant être
accordée
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
DUTREY Anne Agente 2 000 € 2 000 € 6 mois 5 000 €
OLMETA Eric Agent 2 000 € 2 000 € 6 mois 5 000 €
MARTINEZ Karine Contrôleur
contractuel
2 000 € 2 000 € 6 mois 5 000 €
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des LANDES et se substitue à
l'arrêté du 2 septembre 2024.
Il prendra effet au 14 octobre 2024.
Cet arrêté fait l'objet d'un affichage au public à compter de ce jour dans les locaux du service.
À Mont-de-Marsan, le 08/10/2024
La comptable publique,
Responsable du Service des Impôts des Entreprises
Direction départementale des finances publiques - 40-2024-10-08-00003 - Délégation de signature du Service des Impôts des
Entreprises (SIE) de Mont de Marsan 13
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-10-03-00004
Arrêté de modification de délégation de
signature ANRU DDTM/SCH 2024-1284
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-10-03-00004 - Arrêté de modification de délégation de signature
ANRU DDTM/SCH 2024-1284 14
?oîî LANDES Agence Nationale1 , eÉgalité pour la RénovationFraternité Urbaine
Arrêté n° DDTM - SCH 2024 - 1284modifiant I'arrété DDTM/SCH/2022-104 du 24 mars 2022portant délégation de signature
LA PRÉFÈTE DES LANDES,_ Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteDéléguée territoriale de I'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)
VU l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 26 août 2024portant nomination de Monsieur Paul COJOCARU dans ses fonctions de directeurdépartemental adjoint des territoires et de la mer des Landes à compter du 23septembre 2024 ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer,ARRÊTE:L'arrété préfectoral DDTM/SCH/2022-104 du 24 mars 2022 est modifié comme suit :Article 1L'article 1 est modifié comme suit :Délégation de signature est donnée à Madame Nadine CHEVASSUS (directrice) et àMonsieur Paul COJOCARU (directeur adjoint) pour signer :- les documents et courriers afférents à la gestion et à l'instruction des dossiersd'opérations éligibles aux aides de l'ANRU- les décisions attributives de subvention des programmes de rénovation urbaine duNPNRU d'un montant inférieur à 500 000€- les décisions d'autorisation de prêts bonifiés Action Logement du NPNRU.Article 2Cette délégation sera applicable à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs.
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternite
Al\^0
Agence Nationale
pour la Rénovation
Urbaine
^i,iJO.E L
Arrêté n° DDTM - SCH 2024-1284
modifiant l'arrêté DDTM/SCH/2022-104 du 24 mars 2022
portant délégation de signature
LA PRÉFÈTE DES LANDES,
^\< '< 4 Chevalier de la Légion d'honneur
• - Officier de l'ordre national du Mérite
Déléguée territoriale de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (AN RU)
VU l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 26 août 2024
portant nomination de Monsieur Paul COJOCARU dans ses fonctions de directeur
départemental adjoint des territoires et de la mer des Landes à compter du 23
septembre 2024;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer,
ARRÊTE:
L'arrêté préfectoral DDTM/SCH/2022-104 du 24 mars 2022 est modifié comme suit :
Article 1
L'article 1 est modifié comme suit :
Delegation de signature est donnée à Madame Nadine CHEVASSUS (directrice) et à
Monsieur Paul COJOCARU (directeur adjoint) pour signer :
- les documents et courriers afférents à la gestion et à t'instruction des dossiers
d'opérations éligibles aux aides de l'ANRU
- les décisions attributives de subvention des programmes de rénovation urbaine du
N PN RU d'un montant inférieur à 500 000€
- les décisions d'autorisation de prêts bonifiés Action Logement du N PN RU.
Article 2
Cette délégation sera applicable à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-10-03-00004 - Arrêté de modification de délégation de signature
ANRU DDTM/SCH 2024-1284 15
Article 3La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale des territoireset de la mer, déléguée territoriale adjointe de l''ANRU, sont en charge, chacune en cequi la concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Landes.Une copie de cet arrêté est transmise à la direction en charge des finances de l''ANRU.
Fait à Mont-de-Marsan, le 0 3 0CT. 2024La préfète des Landes,Déléguée territoriale de l''ANRUKo/Françoise TAHERI
] Voies et délais de recours
_— -
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de PAU, dans un délai de deux4 mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifs de la préfecture des Landes, |par voie postale à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey 64010 PAU CEDEX, ou par l'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. |
Article 3
La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale des territoires
et de la mer, déléguée territoriale adjointe de l'ANRU, sont en charge, chacune en ce
qui la concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Landes.
Une copie de cet arrêté est transmise à la direction en charge des finances de l'ANRU.
Fait à Mont-de-Marsan, le
La préfète des Landes,
Déléguée territoriale de l'ANRU
Françoise TAHERI
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de PAU, dans un délai de deuxmois à compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifs de la préfecture des Landes,par voie postale à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey 64010 PAU CEDEX, ou par l'application
Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-10-03-00004 - Arrêté de modification de délégation de signature
ANRU DDTM/SCH 2024-1284 16
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-10-07-00004
D-Autorisation Exploiter-EARL JEANTIBAT
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-10-07-00004 - D-Autorisation Exploiter-EARL JEANTIBAT 17
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0306
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2024 por-
tant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le11 juillet 2024 présentée par l'EARL JEANTIBAT
dont le siège d'exploitation est situé au 131 impasse Jeantibat – 40700 HORSARRIEU relative à un bien foncier
agricole d'une superficie totale de 14,44 hectares sur la commune de HORSARRIEU et appartenant à Monsieur
Jean-Charles MARCUSSE,
CONSIDÉRANT que la demande de l'EARL JEANTIBAT au titre de son agrandissement est conforme aux orien-
tations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 11 septembre 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
ARRÊTE
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-10-07-00004 - D-Autorisation Exploiter-EARL JEANTIBAT 18
Article premier :
L'EARL JEANTIBAT dont le siège d'exploitation est situé au 131 impasse Jeantibat – 40700 HORSARRIEU est
autorisée à exploiter 14,44 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Jean-Charles MARCUSSE HORSARRIEU ZC 16 / 122 - ZD 24 / 131
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 07 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-10-07-00004 - D-Autorisation Exploiter-EARL JEANTIBAT 19
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-10-07-00005
D-Autorisation Exploiter-EARL PONT DE PEYRE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-10-07-00005 - D-Autorisation Exploiter-EARL PONT DE PEYRE 20
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0302
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2024 por-
tant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le10 juillet 2024 présentée par l'EARL PONT DE
PEYRE dont le siège d'exploitation est situé au 630 route de Paillet – 40300 CAUNEILLE relative à un bien fon-
cier agricole d'une superficie totale de 10,32 hectares surla commune de CAUNEILLE et appartenant à Madame
Martine CRUCHAGUE, Messieurs Jean HERRAN, Alain et Christian TAUZIET,
CONSIDÉRANT que la demande de l'EARL PONT DE PEYRE au titre de son agrandissement est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 11 septembre 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
ARRÊTE
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-10-07-00005 - D-Autorisation Exploiter-EARL PONT DE PEYRE 21
Article premier :
L'EARL PONT DE PEYRE dont le siège d'exploitation est situé au 630 route de Paillet – 40300 CAUNEILLE est
autorisée à exploiter 10,32 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Martine CRUCHAGUE CAUNEILLE WL 67 / 71
Jean HERRAN CAUNEILLE WF 39 - WL 112
Alain TAUZIET CAUNEILLE AL 138 / 139 / 150 / 151
Christian TAUZIET CAUNEILLE AL 146 / 148 / 302
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 07 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-10-07-00005 - D-Autorisation Exploiter-EARL PONT DE PEYRE 22
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-10-07-00003
D-Autorisation Exploiter-Jean Sbastien
DONGIEUX
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-10-07-00003 - D-Autorisation Exploiter-Jean Sbastien DONGIEUX 23
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0301
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2024 por-
tant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le8 juillet 2024 présentée par Monsieur Jean Sébas-
tien DONGIEUX dont le siège d'exploitation est situé au 275 chemin de Coumets – 40230 ORX relative à un bien
foncier agricole d'une superficie totale de 25,97 hectaressur la commune d'ORX et appartenant au conservatoire
du littoral,
CONSIDÉRANT que la demande de Monsieur Jean Sébastien DONGIEUX au titre de son agrandissement est
conforme aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 11 septembre 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
ARRÊTE
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-10-07-00003 - D-Autorisation Exploiter-Jean Sbastien DONGIEUX 24
Article premier :
Monsieur Jean Sébastien DONGIEUX dont le siège d'exploitation est situé au 275 chemin de Coumets – 40230
ORX est autorisé à exploiter 25,97 ha de terres pour la parcelle suivante (en partie) :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Conservatoire du littoral ORX A 270
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 07 octobre 2024.
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-10-07-00003 - D-Autorisation Exploiter-Jean Sbastien DONGIEUX 25
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-10-07-00002
D-Autorisation Exploiter-Sarah CAPDEVILLE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-10-07-00002 - D-Autorisation Exploiter-Sarah CAPDEVILLE 26
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0273
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2024 por-
tant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le10 juillet 2024 présentée par Madame Sarah CAP-
DEVILLE dont le siège d'exploitation est situé au 95 impassede l'église – 40700 CASTELNER relative à un bien
foncier agricole d'une superficie totale de 0,59 hectares sur la commune de BONNEGARDE et appartenant à l'In-
division CAPDEVILLE,
CONSIDÉRANT que la demande de Madame Sarah CAPDEVILLE au titre de son installation est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 11 septembre 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
ARRÊTE
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-10-07-00002 - D-Autorisation Exploiter-Sarah CAPDEVILLE 27
Article premier :
Madame Sarah CAPDEVILLE dont le siège d'exploitation est situé au 95 impasse de l'église – 40700 CASTEL-
NER est autorisée à exploiter 0,59 ha de terres pour la parcelle suivante :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Indivision CAPDEVILLE BONNEGARDE A 173
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 07 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-10-07-00002 - D-Autorisation Exploiter-Sarah CAPDEVILLE 28
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-10-07-00006
D-Autorisation Exploiter-SCEA LA BERGERIE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-10-07-00006 - D-Autorisation Exploiter-SCEA LA BERGERIE 29
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0298
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2024 por-
tant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le8 juillet 2024 présentée par la SCEA LA BERGE-
RIE dont le siège d'exploitation est situé au 249 chemin du Tuc de la rose – 40250 SOUPROSSE relative à un
bien foncier agricole d'une superficie totale de 3,26 hectares sur la commune de CAUNA et appartenant à Mon-
sieur Serge SAINT GENEZ,
CONSIDÉRANT que la demande de la SCEA LA BERGERIE au titre de son agrandissement est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 11 septembre 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
ARRÊTE
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-10-07-00006 - D-Autorisation Exploiter-SCEA LA BERGERIE 30
Article premier :
La SCEA LA BERGERIE dont le siège d'exploitation est situé au249 chemin du Tuc de la rose – 40250 SOU-
PROSSE est autorisée à exploiter 3,26 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Serge SAINT GENEZ CAUNA OD 16 / 17
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 07 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-10-07-00006 - D-Autorisation Exploiter-SCEA LA BERGERIE 31
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-10-07-00007
D-Autorisation Exploiter-SCEA T3AM
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-10-07-00007 - D-Autorisation Exploiter-SCEA T3AM 32
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0304
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2024 por-
tant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le9 juillet 2024 présentée par la SCEA T3AM dont le
siège d'exploitation est situé au 1737 route de Pécorade – 40320 SORBETS relative à un bien foncier agricole
d'une superficie totale de 22,21 hectares sur les communes de BAHUS SOUBIRAN et SORBETS et appartenant
à Madame et Monsieur LACERE,
CONSIDÉRANT que la demande de la SCEA T3AM au titre de son agrandissement est conforme aux orienta-
tions du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 11 septembre 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
ARRÊTE
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-10-07-00007 - D-Autorisation Exploiter-SCEA T3AM 33
Article premier :
La SCEA T3AM dont le siège d'exploitation est situé au 1737 route de Pécorade – 40320 SORBETS est autori-
sée à exploiter 22,21 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Patrick LACERE SORBETS
BAHUS SOUBIRAN
ZC 22
D 85 / 89 -E 30 / 31 / 34 à 36 / 38 à
42 / 85 / 89 / 125 à 127 / 139 / 140
Evelyne et Patrick LACERE BAHUS SOUBIRAN E 128
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 07 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-10-07-00007 - D-Autorisation Exploiter-SCEA T3AM 34
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-10-07-00011
arrêté n°2024-1043 portant retrait d'agrément
de l'association agréée pour la pêche et la
protection du milieu aquatique de Chalosse
-Tursan, et portant reversement de son actif
social
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-10-07-00011 - arrêté n°2024-1043 portant retrait d'agrément de
l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de Chalosse -Tursan, et portant reversement de son actif
social
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PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la merService police de l'eauet des milieux aquatiques
Arrêté n° 2024-1043 portant retrait d'agrément de l'association agréée pour la pêcheet la protection du milieu aquatique de Chalosse-Tursan, et portant reversement deson actif socialLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le Code de l'environnement et notamment ses articles R. 434-26 et R. 434-27 ;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,préfète des Landes ;VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,secrétaire générale de la préfecture des Landes ;VU l''arrêté ministériel du 16 janvier 2013 fixant les statuts types des fédérationsdépartementales des associations agréées de pêche et de protection du milieuaquatique ;VU l'arrété préfectoral n° 2013-1670 du 13 décembre 2013 portant approbation deplusieurs associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatiquedont celle de Chalosse-Tursan;VU l'arrêté n°2021-1648 du 15 décembre 2021 portant agrément de Monsieur MichelPANCAUT et de Monsieur Didier DARZACQ respectivement en tant que président ettrésorier de l'association pour la péche et la protection du milieu aquatique deChalosse-Tursan ;VU l'arrêté préfectoral n°2024-136-DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation designature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire generale de la préfecture desLandes ;CONSIDERANT les manquements statutaires de l'association pour la pêche et laprotection du milieu aquatique de Chalosse-Tursan et notamment l'absenced'assemblée générale ordinaire en 2023 ainsi que l'absence d'assemblée généraleextraordinaire obligatoire (qui aurait d0 être réalisée avant le 2 juin 2024) ;CONSIDERANT que le conseil d'administration fédéral du 4 juillet 2024 a approuvéla dissolution de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieuaquatique de Chalosse-Tursan, et le transfert de son actif social à la fédérationdépartementale de pêche des Landes ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
PRÉFET
DES LANDES
Llttrté
Egalitc
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de I'eau
et des milieux aquatiques
Arrêté n° 2024-1043 portant retrait d'agrément de l'association agréée pour la pêche
et la protection du milieu aquatique de Chalosse-Tursan, et portant reversement de
son actif social
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles R. 434-26 et R. 434-27 ;
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI,
préfète des Landes ;
VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,
secrétaire générale de la préfecture des Landes;
VU l'arrêté ministériel du 16 janvier 2013 fixant les statuts types des fédérations
départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu
aquatique;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-1670 du 13 décembre 2013 portant approbation de
plusieurs associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique
dont celle de Chalosse-Tursan;
VU l'arrêté n°2021-1648 du 15 décembre2021 portant agrément de Monsieur Michel
PANCAUT et de Monsieur Didier DARZACQ respectivement en tant que président et
trésorier de l'association pour la pêche et la protection du milieu aquatique de
Chalosse-Tursan ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-136-DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de
signature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des
Landes ;
CONSIDERANT les manquements statutaires de l'association pour la pêche et la
protection du milieu aquatique de Chalosse-Tursan et notamment l'absence
d'assemblée générale ordinaire en 2023 ainsi que l'absence d'assemblée générale
extraordinaire obligatoire (qui aurait dû être réalisée avant le 2 juin 2024);
CONSIDERANT que le conseil d'administration fédéral du 4 juillet 2024 a approuvé
la dissolution de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu
aquatique de Chalosse-Tursan, et le transfert de son actif social à la fédération
départementale de pêche des Landes ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-10-07-00011 - arrêté n°2024-1043 portant retrait d'agrément de
l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de Chalosse -Tursan, et portant reversement de son actif
social
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ARRETE
Article 1:Les retraits d'agréments de l'association agréée pour la péche et la protection dumilieu aquatique de Chalosse-Tursan, de son président et de son trésorier sontprononcés en application des articles R.434-26 et R.434-27 du code deI'environnement.Article 2 :L'actif social de l'association agréée pour la péche et la protection du milieuaquatique de Chalosse-Tursan est transféré par son président ou son trésorier à lafédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protectiondu milieu aquatique des Landes.Article 3 :Les droits de pêche de l'association agréée pour la péche et la protection du milieuaquatique de Chalosse-Tursan seront répartis sur les trois AAPPMA limitrophes sousl'égide de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et laprotection du milieu aquatique des Landes.Article 4 :Le présent arrêté prendra effet à compter de sa date de publication.Article 5 :La secrétaire générale de la préfecture des Landes, la directrice départementale desterritoires et de la mer et le président de la fédération de péche des Landes sontchargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs.
Mont-de-Marsan, le 07 OCT. 2024
délais et voies de recours :Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la datede sa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'unrecours contentieux. Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'unrecours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le Ministre chargé de la transitionécologique ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai derecours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (I'absence derréponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
ARRETE
Article 1 :
Les retraits d'agréments de l'association agréée pour la pêche et la protection du
milieu aquatique de Chalosse-Tursan, de son président et de son trésorier sont
prononcés en application des articles R.434-26 et R.434-27 du code de
l'environnement.
Article 2 :
L'actif social de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu
aquatique de Chalosse-Tursan est transféré par son président ou son trésorier à la
federation départementale des associations agréées pour la pêche et la protection
du milieu aquatique des Landes.
Article 3 :
Les droits de pêche de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu
aquatique de Chalosse-Tursan seront répartis sur les trois AAPPMA limitrophes sous
l'égide de la fédération départementale des associations agréées pour ta pêche et la
protection du milieu aquatique des Landes.
Article 4 :
Le présent arrêté prendra effet à compter de sa date de publication.
Article 5 :
La secrétaire générale de la préfecture des Landes, la directrice départementale des
territoires et de la mer et le président de la fédération de pêche des Landes sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Mont-de-Marsan, le 07 OCT. ZOZ4
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délais et voies de recours :
^
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date
de sa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un
recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un
recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le Ministre chargé de la transition
écologique ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de
recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de|
réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-10-07-00011 - arrêté n°2024-1043 portant retrait d'agrément de
l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de Chalosse -Tursan, et portant reversement de son actif
social
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Préfecture des Landes
40-2024-10-08-00001
AP DCPPAT-BAE 2024-545 portant DUP le projet
de réhabilitation de la ligne 63Kv Cantegrit-Rion
des Landes
Préfecture des Landes - 40-2024-10-08-00001 - AP DCPPAT-BAE 2024-545 portant DUP le projet de réhabilitation de la ligne 63Kv
Cantegrit-Rion des Landes 38
£PREFETDES LANDES. LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DCPPAT-BAE n°2024-545 du 0 8 OCT, 2024portant déclaration d'utilité publiquele projet de réhabilitation de la ligne à 63 000 volts Cantegrit - Rion des Landessur les communes de Morcenx-la-Nouvelle et Rion-des-Landes.
La préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'énergie, livre IIl, titre II, chapitre Ill, et notamment les articles L. 323-3,L. 323-4, R. 323-1 à 6, R. 323-23 ; 'VU l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquellesdoivent satisfaire les distributions d'énergie électrique ;VU la convention du 27 novembre 1958 et son troisième avenant du 30 octobre 2008portant concession à la société RTE EDF Transport SA du développement, de I' entretienet de I'exploitation du réseau public de transport d'électricité ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI,préfète des Landes ;VU la demande de RTE Réseau de Transport d'Électricité en date du 23 avril 2024,relative à la demande de déclaration d'utilité publique pour la réhabilitation de la ligneà 63 000 volts Cantegrit - Rion des Landes sur les communes de Morcenx-la-Nouvelle etRion-des-Landes ;VU les résultats de la consultation ouverte du 31 mai au 31 juillet 2024 auprès desmaires et services civils et militaires concernés par le projet ;VU le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et dulogement Nouvelle-Aquitaine en date du 2 août 2024 ;VU les avis émis par GRTgaz, la DDETSPP (Direction Départementale de l'Emploi, duTravail, des Solidarités et de la Protection des Populations) des Landes, GRDF et l'ESID(Infrastructure et Défense) de Bordeaux dans le cadre de la consultation ne mettent pasen cause le projet ;
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Préfecture des Landes - 40-2024-10-08-00001 - AP DCPPAT-BAE 2024-545 portant DUP le projet de réhabilitation de la ligne 63Kv
Cantegrit-Rion des Landes 39
CONSIDERANT que RTE Réseau de Transport d'Électricité s'est engagé à prendre enconsidération les remarques et recommandations exprimées dans les avis émis dans lecadre de la consultation ;CONSIDERANT que les autres gestionnaires des domaines publics et les mairesconcernés n'ont pas émis d'avis dans le délai imparti et qu'en conséquence leurs avissont réputés favorables ;CONSIDERANT que les travaux de réhabilitation de la ligne 63 000 volts Cantegrit -Rion des Landes sont nécessaires pour des motifs de maintenabilité et de sécurité destiers ;SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture des Landes ;
ARRÊTE :
Article 1: Le projet de réhabilitation de la ligne à 63 000 volts Cantegrit - Rion desLandes présenté par RTE Réseau de Transport d'Électricité est déclaré d'utilitépublique, en vue de l'établissement des servitudes. Il concerne les communes deMorcenx-la-Nouvelle et Rion-des-Landes. Le tracé du projet d'ouvrage électrique estannexé au présent arrêté.Article 2: Les dispositions du présent arrêté sont prises sans préjudice des autreslégislations et réglementations applicables, et notamment des codes de l'urbanisme, deI'environnement et de l'aviation civile.
Article 3 : Le présent arrété est affiché pendant deux mois, aux emplacements réservésà la communication officielle dans les communes de Morcenx-la-Nouvelle et Rion-des-Landes par la mairie. Celles-ci adressent le certificat d'affichage correspondant à laDirection régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, Divisionénergie, 22 rue des Pénitents Blancs — CS 53218 - 87 032 Limoges cedex 1.Le présent arrêté est inséré au recueil des actes administratif de la préfecture desLandes. 'Un avis destiné à assurer la publicité de la déclaration d'utilité publique est inséré encaractères apparents par la préfecture des Landes dans deux journaux diffusés danstout le département.Article 4 : Le présent arrêté est notifié à RTE Réseau de Transport d'Électricité.
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Préfecture des Landes - 40-2024-10-08-00001 - AP DCPPAT-BAE 2024-545 portant DUP le projet de réhabilitation de la ligne 63Kv
Cantegrit-Rion des Landes 40
Article 5: La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le sous-préfet del'arrondissement de Dax, le Directeur Régional de l'Environnement de l'Aménagementet du Logement de Nouvelle-Aquitaine, les maires de Morcenx-la-Nouvelle et Rion-des-Landes et le directeur de RTE Réseau de Transport d' EIectncnte sont charges chacun ence qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Françoise TAHERI
Voie et délai de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois, soit d'un recours administratif gracieuxdevant la Préfète des Landes, soit d'un recours contentieux devant le Tribunal admmlstratlf de Pau (VillaNoulibos - 50 Cours Lyautey - 64010 PAU Cedex).Conformément à l'article R. 311-6 du Code de la justice administrative, le délai de recours contentieux estde deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrété et n'est pas proroge parI'exercice d'un recours administratif.
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Préfecture des Landes - 40-2024-10-08-00001 - AP DCPPAT-BAE 2024-545 portant DUP le projet de réhabilitation de la ligne 63Kv
Cantegrit-Rion des Landes 41
Annexe à l'arrêté préfectoral DCPPAT-BAE n°2024-545Figure 1 : Carte de localisation de la ligne 63 000 volts Cantegrit - Rion des Landes
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Cantegrit-Rion des Landes 42
Figure 2: plan de situation au 25 000 ème
Légende3 : Supports existants17N . Supports à remplacersur fondations neuves0 . Supports avec renforcement de fondation@ - Supports avec renforcement de structure- Supports avec renforcement de structureet fondationLigne existante HTB= = = æ Ligne souterraine existante HTBLigne existante HTA - BTLigne existante DGTConduite de gaz et hydrocarburesLigne aérienne 63 000 volts Cantegrit - Rion-des-Landes
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Préfecture des Landes - 40-2024-10-08-00001 - AP DCPPAT-BAE 2024-545 portant DUP le projet de réhabilitation de la ligne 63Kv
Cantegrit-Rion des Landes 43
Préfecture des Landes
40-2024-10-04-00002
Avis commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) du jeudi 3
octobre 2024 relatif à la création d'un ensemble
commercial de 4 100 m² sur la commune d'AIRE
SUR L'ADOUR
Préfecture des Landes - 40-2024-10-04-00002 - Avis commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du jeudi 3
octobre 2024 relatif à la création d'un ensemble commercial de 4 100 m² sur la commune d'AIRE SUR L'ADOUR 44
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Direction de la Coordination des PolitiquesPubliques et de l'Appui TerritorialBureau de I'aménagement de l'espaceAffaire suivie par DCPPAT-BAE/CDTél : 05 58 06 58 07Mail : pref-amenagement@landes.gouv.fr
Commission Départementale d'Aménagement CommercialCommune d'AIRE SUR L'ADOURDemande de création d'un ensemble commercialde 4 100 m?
AVIS n° 2024/09
Aux termes du procès-verbal de sa délibération en date du 3 octobre 2024, prise sous laprésidence de Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale ;VU le code de commerce ;VU le code de l'urbanisme ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-17 etL.2122-18 ;VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux trèspetites entreprises (ACTPE) ;VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l''aménagement commercial ;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI,préfète des Landes ;VU larrété préfectoral du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à MadameStéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes ;VU l'arrêté préfectoral DCPPAT-BDLIT n° 2022-009 du 20 janvier 2022, modifiant l'arrêtépréfectoral DCPPAT-BDLIT n° 2020-466 du 5 novembre 2020, instituant et portantcomposition de la commission départementale d'aménagement commercial desLandes ;VU larrété préfectoral DCPPAT-BAE n° 2024-546 du 5 septembre 2024 précisant lacomposition de la commission départementale d'aménagement commercial pourl'examen de la demande susvisée ;
Préfecture des Landes - 40-2024-10-04-00002 - Avis commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du jeudi 3
octobre 2024 relatif à la création d'un ensemble commercial de 4 100 m² sur la commune d'AIRE SUR L'ADOUR 45
VU la demande reçue complète et enregistrée le 5 août 2024 sous le numéro 487,déposée par la SCI MIRANDE IMMOBILIER, 44 avenue du Président Wilson à MIRANDE(32300), représentée par M. Laurent BERGIA, pour la création d'un ensemblecommercial de 4 100 m? de surface de retrait sur la commune d'AIRE SUR L'ADOUR ;VU le rapport d'instruction de la direction départementale des territoires et de la merdu 16 septembre 2024, l'avis de la direction départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations du 25 septembre 2024 et l'avis de lachambre de commerce et d'industrie du 9 septembre 2024 ;APRES délibération des membres de la commission ;
CONSIDERANT que le projet ne renvoie pas vers un engagement fort en matière dedémarche éco-responsable ;CONSIDERANT que la commune d'Aire sur l'Adour bénéficie du programme « PetitesVilles de Demain » ;CONSIDERANT que ce programme a pour conséquence de renforcer l'attractivité ducentre ville d'Aire sur l''Adour ;CONSIDERANT que l'évolution du taux de vacance commerciale en centre ville estpassé de 20% en octobre 2021 à 27 % en juillet 2024 ;CONSIDERANT qu'en l'espèce ce projet ne participe pas à la préservation du centreville ; |CONSIDERANT que le projet de déplacement du magasin SPORT 2000 engendrera unevacance de cellules commerciales de 1600m° sur le même secteur ;CONSIDERANT le taux de vacance commerciale de 1_5,66 % sur la zone de chalandisedu projet, supérieur à la moyenne nationale (12,5%) ;
Le pétitionnaire ayant été entendu, et après délibération de ses membres, la CDAC aémis un avis défavorable à la demande de création d'un ensemble commercial de 4 100m°, sur la commune d'AIRE SUR L''ADOUR :11 votants : 10 voix défavorables - 1 abstention
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Préfecture des Landes - 40-2024-10-04-00002 - Avis commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du jeudi 3
octobre 2024 relatif à la création d'un ensemble commercial de 4 100 m² sur la commune d'AIRE SUR L'ADOUR 46
Ont voté défavorablement :- M. Philippe BRETHES, président de la communauté de communes d'Aire sur l'Adour encharge de l'EPCI ;- M. Daniel SAINT-GENEZ, représentant le président du PETR Adour Chalosse Tursan encharge du ScoT ;- Mme Agathe BOURRETERE, conseillère départementale ;- M. Alain BACHE, conseiller régional Nouvelle Aquitaine ;- M. Grégory RENDE, vice-président de l'agglomération du Grand Dax représentant lesintercommunalités au niveau départemental ;- M. Cédric BERDOULET, maire de Barcelonne du Gers (32), commune incluse dans lazone de chalandise ;- M. Guy MARHEIN, UFC QUE CHOISIR, personne qualifiée en matière deconsommation et de protection des consommateurs ;- M. Michel LABORDE, UDAF, personne qualifiée en matière de consommation et deprotection des consommateurs ;- Mme Claire CAZARRES, CAUE 40, personne qualifiée développement durable ;- M. Jean-Claude FITERE, CLCV, pers'onne qualifiée en matière de consommation etprotections des consommateurs sur le département du Gers ;
S'est abstenu :- M. Xavier LAGRAVE, maire d'Aire sur l''Adour, commune d'implantation.
La présidente certifie l'exactitude de cet avis.
Mont-de-Marsan, le - 4 OCT. 2024Pour la préfète ela secré",téphénie MONTEUILA
délégation,
Il est rappelé que les recours prévus à l'article L752-17 et R752-30 du code du commerce contre lesdécisions de la CDAC doivent être adressés dans le délai d'un mois au président de la Commissionnationale d'aménagement commercial - Secrétariat - Télédoc 121 - Bâtiment Sieyes - 61 Bd Vincent Auriol- 75703 PARIS cedex 13.
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Préfecture des Landes - 40-2024-10-04-00002 - Avis commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du jeudi 3
octobre 2024 relatif à la création d'un ensemble commercial de 4 100 m² sur la commune d'AIRE SUR L'ADOUR 47
Préfecture des Landes
40-2024-10-07-00001
AP A63-ASF Trvx préséquençage diffuseurs 10
Soustons et 7 Ondres 14 au 25 octobre 2024
Préfecture des Landes - 40-2024-10-07-00001 - AP A63-ASF Trvx préséquençage diffuseurs 10 Soustons et 7 Ondres 14 au 25 octobre
2024 48
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DES SECURITESBureau de l'éducation et de la sécurité routières
Arrêté n° PR/CAB/DSEC/BESR/2024/961
A63 AUTOROUTE DE LA CÔTE BASQUERÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION
TRAVAUX DE PRE-SEQUENCAGE
Coupures de l'autoroute A63 entre les diffuseurs n°10 Soustons et n°7 Ondresdans les 2 sens de circulation
NUITS DU LUNDI 14 OCTOBRE AU VENDREDI 25 OCTOBRE 2024
COMMUNES DE BÉNESSE-MAREMNE,SAINT VINCENT DE TYROSSE, SAINT GEOURS DE MAREMNE, LABENNE, TARNOS ETONDRES
Préfecture des Landes — 40021 MONT DE MARSAN
Préfecture des Landes - 40-2024-10-07-00001 - AP A63-ASF Trvx préséquençage diffuseurs 10 Soustons et 7 Ondres 14 au 25 octobre
2024 49
La préfète des Landes,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la route,VU le code de la voirie routière,VU le code général des collectivités territoriales,VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes,des Départements et des RégionsVU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre lescommunes, les départements, les régions et l'état, modifiée,VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,modifiée,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,VU l'arrété du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,VU l'arrêté D.D.E.90-0318 du 17 juillet 1990 interdisant la circulation de tous les véhiculestransportant des matières dangereuses sur la RN810 (exRN10) à partir de l'accès deI'autoroute A63 par le diffuseur de Saint-Geours-de-Maremne et jusqu'a la limite dudépartement des Pyrénées-Atlantiques,VU l'arrêté PR/DAGR/1999/506 du 30 juillet 1999 portant réglementation de la circulationde transport de marchandise d'un poids total de plus de 7,5 tonnes sur la RN810 (exRN10)entre Saint-Geours-de-Maremne et Tarnos en limite de département des Pyrénées-Atlantiques,VU l'arrêté inter préfectoral PR/CAB/DSEC/BESR/2020/196 du 8 avril 2020, portantréglementation de police sur l'autoroute de la côte basque A63 dans le département desLandes,VU l'arrété n° 2024-146-DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à MonsieurCyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète des Landes,VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | - 8° partie signalisationtemporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 modifié,VU le dossier d'exploitation particulier du 30 septembre 2024, relatif aux travaux de préséquençage entre Ondres et Saint-Geours de Maremne dans les 2 sens de circulation établipar la société ASF, en application de la note technique du 14 avril 2016 relative à lacoordination des chantiers sur le réseau routier national,VU l'avis du colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale desLandes,VU l'avis du sous-directeur des financements innovants et du contrôle des concessionsautoroutières, ministère de la Transition écologique et de la cohésion des Territoires etministère de la Transition énergétique,VU l'avis du Conseil départemental des Landes, UTD de Soustons,VU l'avis des communes de Labenne, Ondres, Tarnos, Bénesse-Maremne, Saint-Vincent deTyrosse,VU l'avis d'Atlandes,CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celledes agents d'exploitation de la société des autoroutes du sud de la France et desentreprises chargées de l'exécution des travaux,CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de permettre, à la société des autoroutes du sud de la Franceet aux entreprises en charge de l'exécution des travaux, les coupures d'autoroute dans les 2
A63-asf Préséquencage 2/5
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sens entre l'échangeur n°7 d'Ondres et I'échangeur n°10 de Soustons, en vue des travaux depré séquençage sur ces sections de I'A63,SUR PROPOSITION de la directrice régionale d'exploitation Sud-Atlantique Pyrénées de lasociété des autoroutes du sud de la France.ARRÊTEARTICLE 1 - Nature, durée et lieux des travauxDans le cadre de travaux de création de traversées de chaussées, afin d'installer despanneaux de signalisation pré séquencés sur l'autoroute de la côte basque A63 entre Saint-Geours-de-Maremne au PR 139+100 et Ondres au PR 166+500, il est nécessaire de fermerI'A63 dans les 2 sens de circulation durant 3 nuits par sens.Afin de travailler dans le TPC, la neutralisation de la voie de gauche du sens opposé à lacoupure de l'A63 sera nécessaire chaque nuit, sur la totalité du chantier.Les travaux auront lieu du lundi 14 octobre 2024 à 8h au mercredi 23 octobre 2024 à 17h(pose et dépose de signalisation comprise).Les coupures de l'A63 auront lieu les nuits du lundi 14 octobre 2024 au jeudi 17 octobre2024 inclus de 21h00 à 6h00, dans le sens 2 Espagne/France.Les coupures de l'A63 auront lieu les nuits du jeudi 17 octobre 2024 au mercredi 23 octobre2024 inclus de 21h00 à 6h00, dans le sens 1 France/Espagne.Dans le cas d'intempéries ou d'aléas chantier, les travaux pourraient être reportés aux nuitsdu mercredi 23 octobre 2024 au vendredi 25 octobre 2024 et les nuits de la semainesuivante.ARTICLE 2 - Contraintes de circulation et déviationsAu cours de la nuit du 14 au 15 octobre 2024, les travaux seront réalisés :* Entre la bretelle de sortie du diffuseur n°7 Ondres et la bretelle d'entrée du diffuseurn°8 Capbreton en sens 2 (Espagne - France)* Sous coupure de l'autoroute A63 dans le sens 2 Espagne/France (Nuit de secours du24 octobre au 25 octobre 2024)Ces travaux entraînent donc :* La neutralisation de la voie de gauche dans le sens 1 du PK 154+500 au PK 165+500< La fermeture de la bretelle d'entrée de l'échangeur d'Ondres dans le sens Espagne-France* Les déviations suivantes : 'Les usagers d'A63 en provenance de l'Espagne à destination de Bordeaux seront invités àsortir au diffuseur n°7 et à suivre la déviation S20 qui emprunte la RD 85, puis la RD 810 et laRD 28 au travers des communes d''Ondres, Labenne et Bénesse de Maremne afin derejoindre l''A63 au niveau du diffuseur n°8 de Capbreton.Les usagers en provenance de la RD 85 à destination de Bordeaux seront invités à suivrel'itinéraire fléché S 20 qui emprunte les RD 85, RD 810 et RD 28 au travers des communesd'Ondres, Labenne et Bénesse Maremne afin de rejoindre l'A63 au niveau de l'échangeurn°8 de Capbreton.
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Au cours des nuits du 15 au 16 octobre 2024 et du 16 au 17 octobre 2024, les travaux serontréalisés :* Entre la bretelle de sortie du diffuseur n°8 Capbreton et la bretelle d'entrée dudiffuseur n°9 Saint-Geours de Maremne en sens 2 (Espagne - France)* Sous coupure de l'autoroute A63 dans le sens 2 Espagne/FranceCes travaux entraînent : _* La neutralisation de la voie de gauche dans le sens 1 du PK 141+500 au PK 153+500- Lafermeture de la bretelle d'entrée de I'échangeur n°8 Capbreton dans le sens Es-pagne-France+ Les déviations suivantes :Les usagers d'A63 en provenance de l'Espagne à destination de Bordeaux seront invités àsortir au diffuseur n°8 Capbreton et à suivre la déviation S 18 qui emprunte la RD 28 et laRD 810 au travers des communes de Bénesse-Maremne, Saint Vincent de Tyrosse et SaintGeours de Maremne afin de rejoindre I'A63 au niveau du diffuseur n°10 de Soustons.Les usagers à destination de Dax seront invités à sortir au diffuseur n°8 et à suivre ladéviation S 18 qui emprunte la RD 28 et la RD 810, puis à Saint Geours de Maremnel'itinéraire fléché « Dax » via la RD 824 E afin de rejoindre la RD 824.Les usagers en provenance de la RD 28 (Bénesse-Maremne ou Capbreton) à destination deBordeaux ou Dax suivront le même parcours.Au cours de la_nuit du 17 au 18 octobre, les travaux seront réalisés :* Entre la bretelle de sortie du diffuseur n°10 Soustons et la bretelle d'entrée du diffu-seur n°8 Capbreton en sens 1 France-Espagne* Sous coupure de l'autoroute A63 dans le sens 1 France/Espagne (Nuit de secours du23 octobre au 24 octobre 2024)Ces travaux entraînent :* La neutralisation de la voie de gauche dans le sens 2 du PK 154+000 au PK 143+500* La fermeture de la bretelle d'entrée de l'échangeur n°10 Soustons dans le sens 1France-Espagne* La fermeture de la bretelle d'entrée de l'échangeur n°9 Saint-Geours de Maremnedans le sens 1 France-Espagne< Les déviations suivantes :Les usagers de I'A63 en provenance de Bordeaux à destination de l'Espagne seront invités àsortir au diffuseur n°10 et à suivre la déviation S19 qui emprunte la RD 810 et la RD 28 autravers des communes de Saint-Geours-de-Maremne, Saint-Vincent-de-Tyrosse et Bénesse-Maremne afin de rejoindre I'A63 au niveau du diffuseur n°8 de Capbreton.Les usagers en provenance de Soustons par la RD17 à destination de l'Espagne suivront lemême itinéraire. |Les usagers d'A63 en provenance de Bordeaux à destination de Dax seront invités à sortirau diffuseur n°10 et à suivre la déviation S19 qui emprunte la RD 810 jusqu'au rond-point deSaint-Geours-de-Maremne, puis prendront la direction de Dax.Les usagers de la RD824 en provenance de Dax et souhaitant prendre l'autoroute A63 auniveau du diffuseur n°9 en direction de l'Espagne seront invités à quitter la RD824 audiffuseur précèdent St Geours de Maremne/St Vincent de Tyrosse en empruntant la RD824E et la RD810 en traversant la commune de Saint Geours de Maremne pour rejoindre ladéviation S19 en direction de Bayonne.
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Au cours des nuits du 21 au 22 octobre 2024 et du 22 au 23 octobre 2024, les travauxseront réalisés :* Entre la bretelle de sortie du diffuseur n°8 Capbreton et la bretelle d'entrée du diffu-seur n°7 Ondres en sens 1 France-Espagne* sous coupure de l'autoroute A63 dans le sens 1 France/EspagneCes travaux entraînent également :* La neutralisation de la voie de gauche dans le sens 2 du PK 165+000 au PK 156+000- La fermeture de la bretelle d'entrée de l'échangeur n°8 Capbreton dans le sens 1France-Espagne* Les déviations suivantes : ;Les usagers d'A63 en provenance de Bordeaux à destination de l'Espagne seront invités àsortir au diffuseur n°8 et à suivre la déviation S21 qui emprunte la RD 28, puis la RD 810 et laRD 85 au travers des communes de Bénesse de Maremne, Labenne et Ondres afin derejoindre I'A63 au niveau du diffuseur n°7 d'Ondres.Les usagers en provenance de la RD 28 à destination de l'Espagne seront invités à suivre lemême itinéraire fléché S 21 afin de rejoindre l'A63 au niveau du diffuseur n°7 d'Ondres.
VitesseLa vitesse maximale autorisée, des véhicules dont le poids total autorisé en charge estsupérieur à 3.5 tonnes ou des ensembles de véhicules dont le poids total roulant autoriséest supérieur à 3.5 tonnes est fixée à 90km/h.La vitesse maximale autorisée des autres véhicules est fixée à 110km/h lorsque la circulationsera maintenue sur 2 voies et 90 km/h lorsque la circulation sera maintenue sur une seulevoie. Interdiction de dépasserIl est interdit de circuler ou de stationner sur la zone de travaux définie dans l'articlel, àtous les véhicules extérieurs au chantier.ARTICLE 3 - Accès secoursL'accès aux véhicules de secours sera maintenu.ARTICLE 4 - Signalisation et protection de chantierLa signalisation sera mise en place et entretenue sous la responsabilité de la société desautoroutes du sud de la France, conformément à la réglementation en vigueur relative à lasignalisation des routes et autoroutes.Les entreprises chargées de I'exécution des travaux prendront les mesures de protection etde signalisation utiles sous le contrôle des services de la société des autoroutes du sud de laFrance.ARTICLE 5 - DérogationIl sera dérogé :- à l'arrêté inter-préfectoral PR/DRLP/2013/663 du 13 novembre 2013 portantréglementation de la circulation sous chantier sur l'autoroute de la côte basque A63dans le département des Landes et des Pyrénées - Atlantiques concernant
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o l'article 2 : « jours dits hors chantier »o l'article 3 : « déviation de trafic sur le réseau ordinaire »o l'article 4: « diminution de nombre de voies si le débit n'excéde pas 1200véh/h »o l'article 5 : « longueur de restriction de plus de 6 kms »o l'article 8 : « inter distance entre 2 chantiers »- à l'arrêté D.D.E.90-0318 du 17 juillet 1990 relatif aux transports des matières dange-reuses précité,- à l'arrêté PR/DAGR/1999/506 du 30 juillet 1999 relatif à la circulation des transportsde marchandises d'un poids lourd en charge de plus de 7.5 tonnes, précité,ARTICLE 6 - InformationsUne information aux usagers sera mise en place à l'aide des panneaux à messages variablesse trouvant en section courante.Des messages seront diffusés aux usagers par le biais de la radio autoroutière Radio VinciAutoroutes (RVA) 107.7 FM.ARTICLE 7 - InfractionsToute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois etrèglements en vigueur.ARTICLE 8 - Exécution, publicationSont chargés de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de l'État dans le département des Landes :- Monsieur le directeur de cabinet de la préfète des Landes,- Madame la directrice régionale d'exploitation Sud-Atlantiques Pyrénées de la société desautoroutes du sud de la France,Une copie du présent arrêté sera adressée pour information à :- Monsieur le sous-préfet de Dax,- Monsieur le président du Conseil départemental des Landes- UTD Soustons,- Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale desLandes,- Escadron Départemental de Sécurité Routière, EDSR40, Peloton Motorisé de Saint-Geours de Maremne,- Monsieur le sous-directeur des financements innovants et du contrôle des concessionsautoroutières, ministère de la Transition écologique et de la cohésion des Territoires etministère de la Transition énergétique, |- Monsieur le colonel, directeur du service départemental d'incendie et de secours desLandes,- Monsieur le directeur du SAMU 40,- Madame et messieurs les maires des communes traversées.Fait àgfOntfie-Marsan, le }'{,IO/ 1024a prffète et par délégation,LefSoussréfet, directeur de cabinet
Cyrilleÿü/RE "Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa date de notification ou de publication devant le Tribunal Administratif dePAU, 50 cours Lyautey, 64100 PAU. Le Tribunal Administratif peut être saisi parl'application informatique Télérecours Citoyens, accessible par le site www.telerecours.frA63-asf Préséquencage 6/5
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Arrêté A63-Landes cadre escorte TE entre
diffuseurs 12 et 14 09 octobre 2024
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PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉSBureau de l'éducation et dela sécurité routière
Arrêté n° PR/CAB/DSEC/BESR/2024/1017
A63 AUTOROUTE DES LANDESSALLES / SAINT-GEOURS-DE-MAREMNE
RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATIONESCORTE POUR TRANSPORT EXCEPTIONNEL
DU DIFFUSEUR 12 (CASTETS) AU DIFFUSEUR 14 (ON ESSE-LAHARIE)SENS DE CIRCULATION BAYONNE/BORDEAUX
Nuit du mercredi 09 au jeudi 10 octobre 2024
Préfecture des Landes — 40021 Mo_nt-de—Màrsan Cedex
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La préfète des Landes,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route,VU le code de la voirie routière,VU le code général des collectivités territoriales, |VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004,relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans lesrégions et départements, modifié,VU le décret n° 2011-85 du 21 janvier 2011 approuvant la convention de concession passéeentre l'Etat et la société ATLANDES (désignée ci-après par le « concessionnaire ») pour lefinancement, la conception, l'aménagement, l'élargissement, l'entretien, l'exploitation etla maintenance de la section de l'autoroute A63 entre Salles et Saint-Geours-de-Maremneainsi que le cahier des charges annexé à cette convention, |VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,VU l'arrêté permanent Préfet - Président du Conseil Général des Landes réglementant lesdéviations de circulation en cas d'accident ou d'incident sur la N10 2x2 voies en date du27 août 2004, ' .VU l'arrêté inter préfectoral n° PR/DRLP/2013/678 du 25 novembre 2013 portantréglementation de la circulation dans le cadre de chantiers courants sur l'autoroute A63-landes,VU l'arrêté inter préfectoral n° PR/CAB/DSEC/BESR/2020/250 du 22 avril 2020 portantréglementation de la police de la circulation sur l'autoroute A63-Landes,VU l'arrêté préfectoral n° 2024-146-DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation designature à Monsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète des Landes,VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | - 8° partie signalisationtemporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 modifié,VU la note du 02 février 2024 définissant le calendrier des jours hors chantier pour l'année2024 sur le réseau routier national, (RRN),VU le dossier d'exploitation sous chantier (DESC) établi par Egis Exploitation Aquitaine enapplication de la note technique relative du 14 avril 2016 relative à la coordination deschantiers sur le réseau routier national (RRN),VU l'avis de la sous-direction des financements innovants, de la dévolution et du contrôledes concessions autoroutières,VU l'avis du Commandant de I'EDSR des Landes,CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'A63, ainsi que celle desagents du concessionnaire, des entreprises chargées de l'exécution sur l'autoroute et deréduire, autant que possible, les entraves à la circulation provoquées par ce transportexceptionnel,SUR PROPOSITION de monsieur le directeur général d'Atlandes, concessionnaire,
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ARRETEARTICLE 1 - Nature, durée et lieux des travauxAfin de permettre le passage du transport exceptionnel en convoi de 3 porteurs sur l'A63landes du diffuseur 12 (Castets) au diffuseur 14 (Onesse-Laharie), en garantissant d'unepart la sécurité des entreprises intervenant dans la zone de chantier, et d'autre part lasécurité des usagers circulant sur l'A63-landes, la circulation sera réglementéeDu mercredi 09 octobre 23h00 au jeudi 10 octobre 2024 2h00 (Plage horaire maximum)En fonction des aléas de chantier, les travaux pourront étre reportés sur 7 jours, dans lesmêmes conditions. |ARTICLE 2 - Contraintes de circulation et déviationsLe phasage s'effectuera conformément à l'organisation de chantier prévue dans le dossierd'exploitation sous chantier (DESC) selon les modalités suivantes :Du mercredi 09 octobre 23h00 au jeudi 10 octobre 2h00_:e Bouchon mobile à partir du PR 122 sens 2 au PR 94+100 (diffuseur 14) dans lesens de circulation Bayonne/Bordeaux avec présence gendarmerie (sauf obli-gation d'intervention sur un évènement urgent).e Fermeture de la bretelle d'entrée 12 (Castets) en direction de Bordeaux pourpermettre aux convois de rentrer sur l'autoroute.e Fermeture de la bretelle d'entrée 12a (Route de Taller) et de la bretelle d'en-trée 13 (Lesperon) en direction de Bordeaux au passage des convois et bou-chon mobile.Durant la période identifiée ci-dessus et dans le cas d'incidents ou d'accidents, desdéviations de la circulation seront mises en place conformément au plan de gestion dutrafic défini par l'arrêté permanent du 27 août 2004.
ARTICLE 3 - Accès secoursL'accès aux véhicules de secours sera maintenu.
ARTICLE 4 - SîgnaliSation et protection de chantierLes prescriptions imposées par le présent arrêté seront signalées aux usagers par unesignalisation conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routièreapprouvée par arrêté du 6 novembre 1992 modifié.La mise en place, la maintenance et la dépose de la signalisation seront réalisées par EgisExploitation Aquitaine.ARTICLE 5 - InformationL'information des usagers sera réalisée par panneau à message variable, remorque àmessage variable et par diffusion sur la radio autoroutière 107.7, sur le site internet etabonnés Bison Futé.
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ARTICLE 6 - InfractionsToute infraction au présent arrété sera constatée et poursuivie conformément aux lois etreglements en vigueur.
ARTICLE 7 - Exécution, publicationSont chargés de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de l'Etat dans le département des Landes :Monsieur le directeur de cabinet de la préfète des Landes,Monsieur le directeur général de la société Atlandes,Madame la directrice générale de la société Egis Exploitation d'Aquitaine,Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementaledes Landes,Une copie du présent arrêté sera adressée pour information à :Monsieur le sous-préfet de Dax,e Monsieur le sous-directeur de la sous-direction des financements innovants, de ladévolution et du contrôle des concessions autoroutières, ministère de la Transitionécologique et de la cohésion des Territoires et ministère de la Transitionénergétique,e Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours desLandes, |e Monsieur le directeur du SAMU des Landes,
-de-Marsan, le i /Jî(: /}LÜÂQéfète et par délégation,sous-préfet directeur de cabinet
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa date de notification ou de publication devant le Tribunal Administratif dePAU, 50 cours Lyautey, 64010 PAU. Le Tribunal Administratif peut être saisi parl'application informatique Télérecours Citoyens, accessible par le site internetwww.telerecours.fr
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ARRETE DSEC-BSI 2024-965 autorisation
vidéoprotection SARL DUPORTE à HINX
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EnPREFETDES LANDESLibertéLuatiséFrateraité
Arrété DSEC/BSI n° 2024-965 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,VU l''arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrété préfectoral n° 2024-146 DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à MonsieurCyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur PascalDUPORTE pour l'établissement SARL DUPORTE, situé 44 route de Poyartin à HINX et ayant fait IobJetd'un récépissé de dépôt le 17 mai 2024,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 7 octobre 2024,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de 'caméras envisagées aux risquessusmentionnés,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,ARRÊTE :Article 1- Monsieur Pascal DUPORTE est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pourune durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse sus-indiquée, 3 caméras intérieures devidéoprotection pour l'établissement SARL DUPORTE, conformément au dossier présenté, enregistrésous le n° 2024/0122. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,par une sugnalethue appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture des Landes - 40-2024-10-07-00012 - ARRETE DSEC-BSI 2024-965 autorisation vidéoprotection SARL DUPORTE à HINX 61
Article 4 - Le responsable de la mise en ceuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article 6 — Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie et de la douanepouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sontindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétencedépartementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des servicesd'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur duservice départemental d'incendie et de secours. 'Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 8 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (codedu travail, code civil, code pénal...).Article 9 — La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d''une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantl''échéance de ce délai.Article 11 - Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Monsieur le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Pascal DUPORTE, 44 route dePoyartin à HINX. | 'Mont-de-Marsan, le 7 octobre 2024 délégation,e cabinet,
Cyrille LEFEUV
Voies et délais de recours' Le présent arrêté peut faire 'objet, dans le délai de deux mois à compter de la publication, d'un recours :- gracieux auprès de la préfète des Landes,- hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos — 50 cours Lyautey - BP 543 - 64010 PAU CEDEX)Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compterde la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Préfecture des Landes - 40-2024-10-07-00012 - ARRETE DSEC-BSI 2024-965 autorisation vidéoprotection SARL DUPORTE à HINX 62
Préfecture des Landes
40-2024-10-07-00013
ARRETE DSEC-BSI 2024-966 autorisation
vidéoprotection CAMPING DUNE CONTIS à ST
JULIEN EN BORN
Préfecture des Landes - 40-2024-10-07-00013 - ARRETE DSEC-BSI 2024-966 autorisation vidéoprotection CAMPING DUNE CONTIS à ST
JULIEN EN BORN 63
EnPREFETDES LANDESLibericEgalitéFrateruité
Arrêté DSEC/BSI n° 2024-966 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrêté préfectoral n° 2024-146 DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à MonsieurCyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Madame Mélissa ERICpour |'établissement CAMPING DUNES DE CONTIS, situé Route de Contis à SAINT JULIEN EN BORN etayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 17 mai 2024, 'VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 7 octobre 2024,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risquessusmentionnés,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeu_r de cabinet de la préfète,ARRÊTE :Article 1- Madame Mélissa ERIC est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour unedurée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse sus-indiquée, 5 caméras intérieures et 2 camérasextérieures de vidéoprotection pour l'établissement CAMPING DUNES DE CONTIS, conformément audossier présenté, enregistré sous le n° 2024/0123. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.Article 2 — Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article 3 — Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture des Landes - 40-2024-10-07-00013 - ARRETE DSEC-BSI 2024-966 autorisation vidéoprotection CAMPING DUNE CONTIS à ST
JULIEN EN BORN 64
Article 4 - Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la. confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées. 'Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article 6 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie et de la douanepouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sontindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétencedépartementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des servicesd'incendie et de secours sont individuellement habilités par le prefet sur proposition du directeur duservice départemental d'incendie et de secours.Article 7 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 8 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (codedu travail, code civil, code pénal...).Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantl''échéance de ce délai.Article 11 — Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Monsieur le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété dont un exemplaire sera adressé à Madame Mélissa ERIC, Route de Contisà SAINT JULIEN EN BORN.
Mont-de-Marsan, le 7 octobre 2024
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la publication, d'un recours :- gracieux auprès de la préfète des Landes,- hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos — 50 cours Lyautey — BP 543 — 64010 PAU CEDEX)Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compterde la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Préfecture des Landes - 40-2024-10-07-00013 - ARRETE DSEC-BSI 2024-966 autorisation vidéoprotection CAMPING DUNE CONTIS à ST
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Préfecture des Landes
40-2024-10-07-00014
ARRETE DSEC-BSI 2024-967 autorisation
vidéoprotection EL DELICIOSO à MORCENX LA
NOUVELLE
Préfecture des Landes - 40-2024-10-07-00014 - ARRETE DSEC-BSI 2024-967 autorisation vidéoprotection EL DELICIOSO à MORCENX LA
NOUVELLE 66
ExPREFETDES LANDESLiberteLualitéFraiernid
Arrêté DSEC/BSI n° 2024-967 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLa préfete,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrété préfectoral n° 2024-146 DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à MonsieurCyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Madame Blandine DE LAMOGA pour l'établissement EL DELICIOSO, situé 9 avenue de l'océan - Garrosse à MORCENX LANOUVELLE et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 17 mai 2024,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 7 octobre 2024,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risquessusmentionnés,SUR PROPOSITION de Monsiéur le directeur de cabinet de la préfète,ARRÊTE :Article 1 - Madame Blandine DE LA MOGA est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrété etpour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse sus-indiquée, 2 caméras extérieures devidéoprotection pour l'établissement EL DELICIOSO, conformément au dossier présenté, enregistré sousle n° 2024/0133. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- prévention des atteintes aux biens.Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture des Landes - 40-2024-10-07-00014 - ARRETE DSEC-BSI 2024-967 autorisation vidéoprotection EL DELICIOSO à MORCENX LA
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Article 4 - Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article 6 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie et de la douanepouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sontindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétencedépartementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des servicesd'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur duservice départemental d'incendie-et de secours.Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 8 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (codedu travail, code civil, code pénal...).Article 9 — La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cing ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantl''échéance de ce délai.Article 11 - Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Monsieur le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame Blandine DE LA MOGA, 3 rueRoger Salengro à MORCENX LA NOUVELLE.Mont-de-Marsan, le 7 octobre 2024Pour la pr ; ion,
Voies et délais de recoursLe présent arrété peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la publication, d'un recours :- gracieux auprès de la préfète des Landes,- hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos - 50 cours Lyautey - BP 543 - 64010 PAU CEDEX)Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compterde la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Préfecture des Landes - 40-2024-10-07-00014 - ARRETE DSEC-BSI 2024-967 autorisation vidéoprotection EL DELICIOSO à MORCENX LA
NOUVELLE 68
Préfecture des Landes
40-2024-10-07-00015
ARRETE DSEC-BSI 2024-968 autorisation
vidéoprotection EL DELICIOSO à BIAS
Préfecture des Landes - 40-2024-10-07-00015 - ARRETE DSEC-BSI 2024-968 autorisation vidéoprotection EL DELICIOSO à BIAS 69
ExPREFETDES LANDESLibertebaliedFrateyaité
Arrêté DSEC/BSI n° 2024-968 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 12janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrété préfectoral n° 2024-146 DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de sugnature à MonsieurCyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection presentee par Madame Blandine DE LAMOGA pour l'établissement EL DELICIOSO, situé 92 route de Mimizan à BIAS et ayant fait l'objet d'unrécépissé de dépôt le 17 mai 2024,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 7 octobre 2024,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras enwsagees aux risquessusmentionnés,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,ARRÊTE :Article 1- Madame Blandine DE LA MOGA est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et_ pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à I'adresse sus-indiquée, 2 caméras extérieures devidéoprotection pour l'établissement EL DELICIOSO, conformément au dossier présenté, enregistré sousle n° 2024/0134. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- prévention des atteintes aux biens.Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public : :- I'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur |'affichette ou le panonceau.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. '
Préfecture des Landes - 40-2024-10-07-00015 - ARRETE DSEC-BSI 2024-968 autorisation vidéoprotection EL DELICIOSO à BIAS 70
Article 4 - Le responsable de la mise en ceuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 5 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article 6 —- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie et de la douanepouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sontindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétencedépartementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des servicesd'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur duservice départemental d'incendie et de secours.Article 7 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 8 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (codedu travail, code civil, code pénal...).Article 9 — La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cing ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 11 - Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Monsieur le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame Blandine DE LA MOGA, 92route de Mimizan à BIAS.Mont-de-Marsan, le 7 octobre 2024Pour la pyéfète at pér délégation,le directeur"Ue cabinet,
Cyrille LEFEUVRE
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la publication, d'un recours :- gracieux auprès de la préfète des Landes,- hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, .(- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos — 50 cours Lyautey BP 543 — 64010 PAU CEDEX)Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compterde la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Préfecture des Landes - 40-2024-10-07-00015 - ARRETE DSEC-BSI 2024-968 autorisation vidéoprotection EL DELICIOSO à BIAS 71
Préfecture des Landes
40-2024-10-07-00016
ARRETE DSEC-BSI 2024-969 autorisation
vidéoprotection CARROSSERIE DUHAA à
BENESSE MAREMNE
Préfecture des Landes - 40-2024-10-07-00016 - ARRETE DSEC-BSI 2024-969 autorisation vidéoprotection CARROSSERIE DUHAA à
BENESSE MAREMNE 72
EnPREFETDES L'ANDESLiberte£ waiiesFraterairé
Arrêté DSEC/BSI n° 2024-969 portant autorisation d'un système de vidéoprotection_ La préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, n,otammenf sés articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrêté préfectoral n° 2024-146 DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à MonsieurCyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète, |VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Jérôme DUHAA- pour l'établissement CARROSSERIE DUHAA, situé 107 route de Saubrigues à BENESSE MAREMNE etayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 17 mai 2024, 'VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 7 octobre 2024,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risquessusmentionnés,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,ARRÊTE :Article 1- Monsieur Jérôme DUHAA est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pourune durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse sus-indiquée, 3 caméras intérieures et 4caméras extérieures de vidéoprotection pour l'établissement CARROSSERIE DUHAA, conformément audossier présenté, enregistré sous le n° 2024/0140. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.Article 2 — Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public :-l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture des Landes - 40-2024-10-07-00016 - ARRETE DSEC-BSI 2024-969 autorisation vidéoprotection CARROSSERIE DUHAA à
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Article 4 - Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes. susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 5 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle. -Article 6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie et de la douanepouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sontindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétencedépartementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des servicesd'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur duservice départemental d'incendie et de secours.Article 7 —- Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprés quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (codedu travail, code civil, code pénal...).Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 11 - Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Monsieur le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Jérôme DUHAA, 107 route deSaubrigues à BENESSE MAREMNEMont-de-Marsan, le 7 octobre 2024ete et g@r délégation,
IleWLEFE
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la publication, d'un recours :- gracieux auprès de la préfète des Landes,- hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, _- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos - 50 cours Lyautey — BP 543 — 64010 PAU CEDEX)Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compterde la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Pour la pr
Cyri
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Préfecture des Landes
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ARRETE DSEC-BSI 2024-970 autorisation
vidéoprotection G ET R GISELE ET ROMI (1) à
BISCARROSSE
Préfecture des Landes - 40-2024-10-07-00017 - ARRETE DSEC-BSI 2024-970 autorisation vidéoprotection G ET R GISELE ET ROMI (1) à
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PREFETDES LANDESLibertéKgaliréFrateruité
Arrété DSEC/BSI n° 2024-970 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2, :VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrété préfectoral n° 2024-146 DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à MonsieurCyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Madame CélineMOURGUES CARRERE pour l'établissement G ET R - GISELE ET ROMI, situé 506 avenue de la plage àBISCARROSSE et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 17 mai 2024,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 7 octobre 2024,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risquessusmentionnés,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,ARRÊTE :Article 1- Madame Céline MOURGUES CARRERE est autorisée, dans les conditions fixées au présentarrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse sus-indiquée, 2 camérasintérieures de vidéoprotection pour l'établissement G ET R - GISELE ET ROMI, conformément au dossierprésenté, enregistré sous le n° 2024/0142. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
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Article 4 - Le responsable de la mise en ceuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées. -Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article 6 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie et de la douanepouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sontindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétencedépartementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des servicesd'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur duservice départemental d'incendie et de secours.Article 7 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages). |Article 8 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (codedu travail, code civil, code pénal...).Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné.devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantl''échéance de ce délai. ;Article 11 — Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Monsieur le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame Céline MOURGUES CARRERE,506 avenue de la plage à BISCARROSSE. 'Mont-de-Marsan, le 7 octobre 2024 par délégation,r de cabinet,
Cyrille LEFEUV
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la publication, d'un recours :- gracieux auprès de la préfète des Landes,- hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos — 50 cours Lyautey - BP 543 64010 PAU CEDEX)Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compterde la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. -
Pour la
Préfecture des Landes - 40-2024-10-07-00017 - ARRETE DSEC-BSI 2024-970 autorisation vidéoprotection G ET R GISELE ET ROMI (1) à
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Préfecture des Landes
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ARRETE DSEC-BSI 2024-971 autorisation
vidéoprotection GISELE ET PAMPA à
BISCARROSSE
Préfecture des Landes - 40-2024-10-07-00018 - ARRETE DSEC-BSI 2024-971 autorisation vidéoprotection GISELE ET PAMPA à
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ExPREFETDES LANDESLibertéLgalitdFrarerisité
Arrété DSEC/BSI n° 2024-971 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2, , _VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrété préfectoral n° 2024-146 DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à MonsieurCyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Madame CélineMOURGUES CARRERE pour |'établissement GISELE ET PAMPA - MAPAMPA, situé 506 avenue de la plageà BISCARROSSE et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 17 mai 2024,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 7 octobre 2024,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risquessusmentionnés,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,ARRÊTE :Article 1- Madame Céline MOURGUES CARRERE est autorisée, dans les conditions fixées au présentarrété et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse sus-indiquée, 1 caméraintérieure de vidéoprotection pour l'établissement GISELE ET PAMPA - MAPAMPA, conformément audossier présenté, enregistré sous le n° 2024/0143. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la S|gnalet|que-appropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
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Article 4 - Le responsable de la mise en ceuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 5 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article 6 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie et de la douanepouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sontindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d''unité à compétencedépartementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des servicesd''incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur duservice départemental d''incendie et de secours.Article 7 —- Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (codedu travail, code civil, code pénal...).Article 9 — La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d''une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cing ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantl''échéance de ce délai.Article 11 - Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Monsieur le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame Céline MOURGUES CARRERE,506 avenue de la plage à BISCARROSSE.Mont-de-Marsan, le Ü? 0CT. 2024Pour la préfètear délégation,de cabinet,
Cyrille
Voies et délais de recours ;Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la publication, d'un recours :- gracieux auprès de la préfète des Landes, '- hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos — 50 cours Lyautey — BP 543 — 64010 PAU CEDEX)Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compterde la daté de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit étre considéré comme implicitement rejeté.
Préfecture des Landes - 40-2024-10-07-00018 - ARRETE DSEC-BSI 2024-971 autorisation vidéoprotection GISELE ET PAMPA à
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Préfecture des Landes
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ARRETE DSEC-BSI 2024-972 autorisation
vidéoprotection G ET R GISELE ET ROMI (2) à
BISCARROSSE
Préfecture des Landes - 40-2024-10-07-00019 - ARRETE DSEC-BSI 2024-972 autorisation vidéoprotection G ET R GISELE ET ROMI (2) à
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EnPREFETDES LANDESLpaliesFrateraité
Arrété DSEC/BSI n° 2024-972 portant autorisation d'un systéme de vidéoprotectionLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrêté préfectoral n° 2024-146 DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à MonsieurCyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Madame CélineMOURGUES CARRERE pour |'établissement G ET R - GISELE ET ROMI, situé 172 rue de la poste àBISCARROSSE et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 17 mai 2024,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 7 octobre 2024,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risquessusmentionnés,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,ARRÊTE :Article 1- Madame Céline MOURGUES CARRERE est autorisée, dans les conditions fixées au présentarrété et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse sus-indiquée, 2 camérasintérieures de vidéoprotection pour l'établissement G ET R - GISELE ET ROMI, conformément au dossierprésenté, enregistré sous le n° 2024/0144. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.Article 2 — Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,par une sugnalethue appropriée mentionnant de maniére claire, permanente et S|gn|flcat|ve chaquepoint d'accés du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
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Article 4 - Le responsable de la mise en ceuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 5 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra étrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article 6 —- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie et de la douanepouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sontindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétencedépartementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des servicesd'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur duservice départemental d'incendie et de secours.Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de-présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (codedu travail, code civil, code pénal...).Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantl''échéance de ce délai.Article 11 — Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Monsieur le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame Céline MOURGUES CARRERE,172 rue de la poste à BISCARROSSE. |Mont-de-Marsan, le 7 octobre 2024
Voies et délais de recoursLe present arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la publication, d'un recours :- gracieux auprès de la préfète des Landes,- hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos — 50 cours Lyautey — BP 543 — 64010 PAU CEDEX)Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compterde la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Préfecture des Landes - 40-2024-10-07-00019 - ARRETE DSEC-BSI 2024-972 autorisation vidéoprotection G ET R GISELE ET ROMI (2) à
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Préfecture des Landes
40-2024-10-07-00020
ARRETE DSEC-BSI 2024-973 autorisation
vidéoprotection CERTAS ENERGY FRANCE à
SAINT GEOURS DE MAREMNE
Préfecture des Landes - 40-2024-10-07-00020 - ARRETE DSEC-BSI 2024-973 autorisation vidéoprotection CERTAS ENERGY FRANCE à
SAINT GEOURS DE MAREMNE 84
ExPRÉFETDES LANDESLiberteÉgaliréFrarernité
Arrêté DSEC/BSI n° 2024-973 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2, :VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrêté préfectoral n° 2024-146 DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à MonsieurCyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Laurent DESERE pour l'établissement CERTAS ENERGY FRANCE, situé Route de Balenton à SAINT GEOURS DEMAREMNE et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 17 mai 2024,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 7 octobre 2024,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT |le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risquessusmentionnés,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,ARRÊTE :Article 1- Monsieur Laurent DE SERE est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pourune durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse sus-indiquée, 3 caméras intérieures et 64caméras extérieures de vidéoprotection pour l'établissement CERTAS ENERGY FRANCE, conformémentau dossier présenté, enregistré sous le n° 2024/0145. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, levée de doute en cas d'alarme.Article 2 — Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article Ter,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture des Landes - 40-2024-10-07-00020 - ARRETE DSEC-BSI 2024-973 autorisation vidéoprotection CERTAS ENERGY FRANCE à
SAINT GEOURS DE MAREMNE 85
Article 4 - Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu systeme mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 5 - L'accés à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra étrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au reglstre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article 6 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie et de la douanepouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sontindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétencedépartementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des servicesd'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur duservice départemental d'incendie et de secours.Article 7 —- Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 8 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (codedu travail, code civil, code pénal...).Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cing ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantl''échéance de ce délai. 'Article 11 - Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Monsieur le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Laurent DE SERE, Route deBalenton à SAINT GEOURS DE MAREMNE.Mont-de-Marsan, le 7 octobre 2024Pour la préfète eifpar délégation,le dffecteur de cabinet,
Cyrille LEFEUVRE *
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire I'objet, dans le délai de deux mois à compter de la publlcatlon d'un recours :- gracieux auprès de la préfète des Landes,- hiérarchique auprés du ministre de l'intérieur,- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos — 50 cours Lyautey - BP 543 - 64010 PAU CEDEX)Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compterde la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
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Préfecture des Landes
40-2024-10-07-00021
ARRETE DSEC-BSI 2024-974 autorisation
vidéoprotection LA BOULANG'DRIVE à BENESSE
MAREMNE
Préfecture des Landes - 40-2024-10-07-00021 - ARRETE DSEC-BSI 2024-974 autorisation vidéoprotection LA BOULANG'DRIVE à
BENESSE MAREMNE 87
EnPREFETDES LANDESLibericLpaliedErateruité
Arrété DSEC/BSI n° 2024-974 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 12 janvier 2022 porta'nt nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes technlques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrété préfectoral n° 2024-146 DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à MonsieurCyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur PatrickPODENCE pour l'établissement LA BOULANG'DRIVE, situé 1218 route de Bayonne à BENESSEMAREMNE et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 17 mai 2024,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 7 octobre 2024,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risquessusmentionnés,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,ARRÊTE :Article 1- Monsieur Patrick PODENCE est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pourune durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse sus-indiquée, 8 caméras intérieures et 4caméras extérieures de vidéoprotection pour |'établissement LA BOULANG'DRIVE, conformément audossier présenté, enregistré sous le n° 2019/0265 - Opération n° 2024/0151 Ce dispositif poursuit lesfinalités suivantes :- sécurité des personnes, lutte contre la démarque inconnue.Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public :- I'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce | e droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne de5|gnee sur la sngnalethueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article 3 -Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 8 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
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Article 4 - Le responsable de la mise en ceuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par'l''autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article 6 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie et de la douanepouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sontindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétencedépartementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des servicesd'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur duservice départemental d'incendie et de secours.Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5, R.254-1 à R.254-2 ducode de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 9 — La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 11 — L'arrêté préfectoral DSEC/BSI 2020-35 du 20 janvier 2020 portant autorisation d'installer unsystème de vidéoprotection est abrogé.Article 12 — Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Monsieur le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Patrick PODENCE, 1218 routede Bayonne à BENESSE MAREMNE.Mont-de-Marsan, le 7 octobre 2024 par délégation,irecteur de cabinet,Pour lale
Cyrille LEFEUVRE '
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire I'objet, dans le délai de deux mois à compter de la publication, d'un recours :- gracieux auprès de la préfète des Landes,- hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos — 50 cours Lyautey — BP 543 - 64010 PAU CEDEX)Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En I'absence de réponse de I'administration dans un délai de 2 mois à compterde la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Préfecture des Landes - 40-2024-10-07-00021 - ARRETE DSEC-BSI 2024-974 autorisation vidéoprotection LA BOULANG'DRIVE à
BENESSE MAREMNE 89
Préfecture des Landes
40-2024-10-07-00022
ARRETE DSEC-BSI 2024-975 autorisation
vidéoprotection BUFFALO GRILL à TARNOS
Préfecture des Landes - 40-2024-10-07-00022 - ARRETE DSEC-BSI 2024-975 autorisation vidéoprotection BUFFALO GRILL à TARNOS 90
EZxPRÉFETDES LANDESLibertéHgaé fitéFragerasd
Arrêté DSEC/BSI n° 2024-975 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techmques des systèmes dewdeoprotectlon et ses annexes techniques,VU l'arrété préfectoral n° 2024-146 DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à MonsieurCyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur EmmanuelZELLER pour l'établissement BUFFALO GRILL, situé 56 boulevard Jacques Duclos à TARNOS et ayant faitl'objet d'un récépissé de dépôt le 17 mai 2024,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 7 octobre 2024,CONSIDERANT l''équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de preserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risquessusmentionnés, 'SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,ARRÊTE :Article 1- Monsieur Emmanuel ZELLER est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrété et pourune durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse sus-indiquée, 3 caméras intérieures devidéoprotection pour l'établissement BUFFALO GRILL, conformément au dossier présenté, enregistrésous le n° 2024/0153. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture des Landes - 40-2024-10-07-00022 - ARRETE DSEC-BSI 2024-975 autorisation vidéoprotection BUFFALO GRILL à TARNOS 91
Article 4 - Le responsable de la mise en œuvre du système. doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 5 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au reglstre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article 6 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie et de la douanepouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sontindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétencedépartementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des servicesd'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur duservice départemental d'incendie et de secours.Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protectlon desimages).Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (codedu travail, code civil, code pénal...).Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cing ans: une nouvelle demande devra étre présentée quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 11 - Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Monsieur le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Emmanuel ZELLER, 9boulevard du Général de Gaulle à MONTROUGE.Mont-de-Marsan, le 7 octobre 2024 par délégation,recteur de cabinet,Pour lale
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la publication, d'un recours :- gracieux auprès de la préfète des Landes,- hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos — 50 cours Lyautey — BP 543 - 64010 PAU CEDEX)Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compterde la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Préfecture des Landes - 40-2024-10-07-00022 - ARRETE DSEC-BSI 2024-975 autorisation vidéoprotection BUFFALO GRILL à TARNOS 92
Préfecture des Landes
40-2024-10-07-00023
ARRETE DSEC-BSI 2024-976 autorisation
vidéoprotection SAS MELM à MIMIZAN
Préfecture des Landes - 40-2024-10-07-00023 - ARRETE DSEC-BSI 2024-976 autorisation vidéoprotection SAS MELM à MIMIZAN 93
ExPREFETDES LANDESLiberteLgalitéFraternité
Arrété DSEC/BSI n° 2024-976 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,VU l''arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques, |VU l'arrêté préfectoral n° 2024-146 DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur- Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Enzo MARIOTpour l'établissement SAS MELM, situé 7 route de Baleste à MIMIZAN et ayant fait l'objet d'un récépisséde dépôt le 17 mai 2024, 'VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 7 octobre 2024,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens, 'CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risquessusmentionnés, 'SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,ARRÊTE :Article 1- Monsieur Enzo MARIOT est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour unedurée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse sus-indiquée, 1 caméra intérieure devidéoprotection pour |'établissement SAS MLEM, conformément au dossier présenté, enregistré sous len° 2024/0022. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accés aux images.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture des Landes - 40-2024-10-07-00023 - ARRETE DSEC-BSI 2024-976 autorisation vidéoprotection SAS MELM à MIMIZAN 94
Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article 6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie et de la douanepouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sontindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétencedépartementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des servicesd'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur duservice départemental d'incendie et de secours. :Article 7 —- Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que .l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (codedu travail, code civil, code pénal....).Article 9 — La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 11 - Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Monsieur le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Enzo MARIOT, 7 route deBaleste à MIMIZAN.Mont-de-Marsan, le 7 octobre 2024Pour lale par délégation,irecteur de cabinet,
CyrillelLEFEUVRE <n&Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la publication, d'un recours :- gracieux auprès de la préfète des Landes,- hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos — 50 cours Lyautey — BP 543 — 64010 PAU CEDEX)Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de I'administration dans un délai de 2 mois à compterde la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Préfecture des Landes - 40-2024-10-07-00023 - ARRETE DSEC-BSI 2024-976 autorisation vidéoprotection SAS MELM à MIMIZAN 95
Préfecture des Landes
40-2024-10-07-00024
ARRETE DSEC-BSI 2024-977 autorisation
vidéoprotection CAMPING LE COL VERT à VIELLE
SAINT GIRONS
Préfecture des Landes - 40-2024-10-07-00024 - ARRETE DSEC-BSI 2024-977 autorisation vidéoprotection CAMPING LE COL VERT à
VIELLE SAINT GIRONS 96
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Arrêté DSEC/BSI n° 2024-977 portant renouvellement d'un système de vidéoprotectionLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, 'L.25'l-'l a L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrété préfectoral n° 2024-146 DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à MonsieurCyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,VU l'arrété préfectoral n° DSEC/BSI 2018-198 du 26 mars 2018 portant autorisation d'installer un systèmede vidéoprotection,VU la demande d'un renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par Madame MorganeLE SAUSSE pour l'établissement CAMPING LE COL VERT, situé 1458 route de l'étang à VIELLE SAINTGIRONS et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 17 mai 2024,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 7 octobre 2024,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risquessusmentionnés,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,ARRÊTE :Article 1- Madame Morgane LE SAUSSE est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrété etpour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse sus-indiquée, 12 caméras intérieures et 9caméras extérieures de vidéoprotection pour l'établissement CAMPING LE COL VERT, conformémentau dossier présenté, enregistré sous le n° 2017/0187 - Opération n° 2024/0159. Ce dispositif poursuit lesfinalités suivantes :- sécurité des personnes, secours à personne - défense contre l'incendie preventlons risques naturels outechnologiques, prévention des atteintes aux biens.Article 2 — Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce | e droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture des Landes - 40-2024-10-07-00024 - ARRETE DSEC-BSI 2024-977 autorisation vidéoprotection CAMPING LE COL VERT à
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Article 4 - Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article 6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie et de la douanepouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sontindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétencedépartementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des servicesd'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur duservice départemental d'incendie et de secours.Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 8 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5, R.254-1 à R.254-2 ducode de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (code du travail, code civil, code pénal...). 'Article 9 — La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 11 - Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Monsieur le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrété dont un exemplaire sera adressé à Madame Morgane LE SAUSSE, 1548route de l'étang à VIELLE SAINT GIRONS. :Mont-de-Marsan, le 7 octobre 2024 par délégation,irecteur de cabinet,Pour la[=
Cyrille JEFEUVRE *
Voies et délais de recours _Le présent arrété peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la publication, d'un recours :- gracieux auprès de la préfète des Landes,- hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos — 50 cours Lyautey —- BP 543 — 64010 PAU CEDEX)Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de I'administration dans un délai de 2 mois à compterde la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
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