CANTAL
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°15-2024-164
PUBLIÉ LE 27 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture du Cantal / DSC - Bureau securités Intérieure et défense
15-2024-12-27-00001 - Arrêté n°2024-2293 du 27 décembre 2024
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère
musical amplifié, dit « tecknival, « freeparty » ou
« rave-party », et portant interdiction de circulation des véhicules
transportant du matériel à destination d'un rassemblement festif à
caractère musical amplifié du 30 décembre 2024 au 05 janvier 2025
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ExPRÉFETDU CANTAL Direction du cabinetLibertéEgalitéFraternité
Arrété n°2024-2293 du 27 décembre 2024Portant interdiction temporaire de rassemblements festifs a caractére musicalamplifié, dit « tecknival, « freeparty » ou « rave-party », et portant interdiction decirculation des véhicules transportant du matériel à destination d'un rassemblementfestif a caractére musical amplifiéLe préfet du Cantal,Officier de l'ordre national du mérite,VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2215-1 ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15,R211-2 à R211-9, et R211-27 à R211-30 ;VU le code pénal ;VU le code de la santé publique ;VU le code de la route, notamment son article R.441-18 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 22 septembre 2023 du président de la République portant nominationde monsieur Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal, sous-préfetd'Aurillac ;Vu le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination deM. Philippe LOOS, préfet du Cantal ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-1940 du 11 novembre 2024 portant délégation de signatureà M. Hervé DEMAI, sous préfet, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;CONSIDERANT qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du code de lasécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical amplifié, au-dela de500 participants, sont soumis à l'obligation d'une déclaration, au plus tard un mois avantla date de la manifestation, de la part des organisateurs auprès du préfet dudépartement, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesuresenvisagées pour garantir la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques ;CONSIDÉRANT qu'aucune demande d'autorisation n'a été déposée auprès du préfetpour ce type de manifestation durant la semaine prochaine ;CONSIDERANT que les forces de l'ordre sont fortement sollicitées dans le cadre de lavigilance « VIGIPIRATE —- URGENCE ATTENTAT » ;CONSIDÉRANT le rassemblement festif à caractère musical de type « freeparty » sur lacommune d'Allanche qui s'est tenu le 24 mars 2024 ;
Préfecture du Cantal - 15-2024-12-27-00001 - Arrêté n°2024-2293 du 27 décembre 2024 portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs à caractère musical amplifié, dit « tecknival, « freeparty » ou « rave-party », et portant interdiction de
circulation des véhicules transportant du matériel à destination d'un rassemblement festif à caractère musical amplifié du 30
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CONSIDERANT le rassemblement festif à caractére musical de type « freeparty » sur lacommune de Clavières qui s'est tenu le 27 juillet 2024 regroupant environ 6 000personnes ;CONSIDÉRANT les renseignements de la gendarmerie nationale faisant état des risquessérieux et avérés d'organisation d'une rave-party dans le département du Cantal le mardi31 décembre 2024 ;CONSIDÉRANT que les moyens appropriés à mobiliser en matière de lutte contreI'incendie et de secours à personne, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routièrene peuvent être réunis dans un délai aussi bref ; que dans ces conditions, cesrassemblements comportent des risques sérieux de désordre important ;CONSIDÉRANT les risques de troubles graves à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à lasalubrité que présenterait le déroulement d''un rassemblement dépourvu d'un serviced'ordre et d'un dispositif sanitaire et auquel pourraient participer des milliers depersonnes ;CONSIDÉRANT le risque de pollution liée à la génération de déchets en zones protégéeslors de ce type d'évènements ;CONSIDÉRANT le risque de départ de feu dans les zones boisées ou cultivées nedisposant pas de moyens appropriés de lutte contre lI'incendie, le risque de pollution liéaux déchets laissés à même le sol en zones protégées et la dégradation potentielle deterres agricoles lors de ces rassemblements festifs ;
ARRETE:
Article 1" : L'organisation des rassemblements festifs à caractére musical de type« tecknival, « rave-party » ou « free-party » répondant à l'ensemble des caractéristiquesénoncées à l'article R.211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalementdéclarés et autorisés, est interdite sur l'ensemble du département du Cantal.Article 2 : La circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisépour une manifestation festive à caractère musical de type « tecknival, « rave-party » ou« free-party » répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R.211-2 ducode de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés et autorisés, estinterdite sur l'ensemble du département du Cantal.Article 3 : Les interdictions énoncées aux articles 1 et 2 du présent arrêté sont prises pourles journées du lundi 30 décembre 2024 jusqu'au dimanche 05 janvier 2025 inclus.Article 4 : Toute infraction au présent arrété est passible des sanctions prévues par lesarticles R.211-27 à R.211-30 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisiedu matériel, pour une durée maximale de 6 mois, en vue de sa confiscation par l'autoritéjudiciaire.Article 5 : Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision lesrecours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux, adressé au préfet du Cantal- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — direction des libertéspubliques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives — Place Beauvau —75800 Paris cedex 08
Préfecture du Cantal - 15-2024-12-27-00001 - Arrêté n°2024-2293 du 27 décembre 2024 portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs à caractère musical amplifié, dit « tecknival, « freeparty » ou « rave-party », et portant interdiction de
circulation des véhicules transportant du matériel à destination d'un rassemblement festif à caractère musical amplifié du 30
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- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2°moissuivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant ladate du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Article G : le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet directeur de cabinet, lasous-préfète de l'arrondissement de Mauriac, le sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Flour, les maires du département, le commandant du groupement de gendarmerie duCantal et le directeur départemental de la police nationale sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Cantal.
Pour le préfet,et par délégation,le secrétaire général,Hervé DEMAISIGNE
Préfecture du Cantal - 15-2024-12-27-00001 - Arrêté n°2024-2293 du 27 décembre 2024 portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs à caractère musical amplifié, dit « tecknival, « freeparty » ou « rave-party », et portant interdiction de
circulation des véhicules transportant du matériel à destination d'un rassemblement festif à caractère musical amplifié du 30
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