Direction de la Mer Sud Océan IndienExPRÉFET _DE LA REGIONREUNIONLibertéÉgalitéFraternité
été 5 gy S. 2 Ë à @Arrêté préfectoral n° Q95 du2d0o.03,d02 S
portant approbation de la délibération 2024-12-12_007 du 12 décembre 2024 relative à laréglementation des pêches modifiant à titre expérimental sur I'année 2025 l'interdiction prévueà l'arrêté n°3702/1996 sur I'utilisation de la palangre horizontale dans les 12 nautiques
LE PRÉFET DE LA RÉUNIONChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du mérite
VU le règlement (UE) n°1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre2013 relatif à la politique commune de la pêche;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.921-1, L.912-3, L.941-1, L.946-2, L.946-5, L.946-6, R.912-18 à R.912-35, R.921-20;
VU l'arrété préfectoral n°3702 du 16 décembre 1996 interdisant l'usage de palangres ho-rizontales à l'intérieur des eaux territoriales bordant l'îÎle de La Réunion
VU l'arrété préfectoral n°1742 modifié du 15 juillet 2008 réglementant l'exercice de lapêche maritime professionnelle dans les eaux du département de La Réunion, et notam-ment son article 10 ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination du préfet de La Réunion, PatriceLATRON ;
VU la demande formulée par le Comité régional des péches maritimes et des élevagesmarins de La Réunion en date du 12 décembre 2024 ;
SUR proposition du directeur de la mer Sud océan Indien ;
ARRÊTE

ARTICLE 1°":
La délibération n° 2024-12-12_007 du 12 décembre 2024 du CRPMEM, annexée au présentarrêté, relative à la réglementation des pêches modifiant à titre expérimental sur I'année2025 l'arrété n°3702/1996 en interdisant l''usage de palangres horizontales à l'intérieur de lazone des 9 milles autour de I'lle de La Réunion, exception faite de la zone d'entrée et de sortiede Port Réunion dans laquelle I'interdiction reste fixée à 12 milles, est approuvée.
ARTICLE 2 :
Le directeur de la mer sud océan Indien ainsi que les services chargés du contrôle et dela police des pêches maritimes sont chargés de l'exécution du présent arrété qui serapublié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Ampliation :- Direction Générale des Affaires Maritimes, de la pêche et de l'aquaculture (DGAMPA)
Le préfet
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Labxent PËUNL/'//'
- _ Centre national de surveillance des pêches (CNSP),- Direction de la mer Sud océan Indien (DMSOI),- Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de La Réunion (CRPMEM),- _ Gendarmerie nationale (BOE),- Gendarmerie maritime.