PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2024-201
PUBLIÉ LE 31 JUILLET 2024
Sommaire
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /
69-2024-07-31-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2024-A127

autorisant une battue administrative de louveterie
relative à la
présence de renards occasionnant des dégâts
sur les communes de
ALIX - CHARNAY et MARCY-SUR-ANSE (2 pages) Page 3
69-2024-07-31-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2024-A128

autorisant une battue administrative de louveterie
relative à la
présence de renards occasionnant des dégâts
sur la commune de
BEAUVALLON, territoire de CHASSAGNY (2 pages) Page 6
69-2024-07-31-00004 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2024-A130

autorisant une battue administrative de louveterie
relative à la
présence de renards occasionnant des dégâts
sur la commune de
POULE-LES-ÉCHARMEAUX (2 pages) Page 9
69-2024-07-30-00009 - Arrêté préfectoral
n° DDT - SENR - 2024 - D129 prescrivant l'ouverture
d'une enquête publique relative au projet du plan de prévention des
risques naturels d'inondation (PPRNi) du Morgon et du Nizerand sur les
communes suivantes : Anse, Arnas, Cogny, Denicé, Frontenas, Gleizé,
Lacenas, Lachassagne, Limas, Marcy, Montmelas-Saint-Sorlin, Pommiers,
Porte des Pierres Dorées, Rivolet, Theizé, Villefranche-sur-Saône,
Ville-sur-Jarnioux (5 pages) Page 12
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction des affaires juridiques et de
l'administration locale
69-2024-07-30-00010 - 69-2024-07-30-00001-AP STATUTS SYDER (30 pages) Page 18
84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est /
Cellule juridique et de gestion du domaine public
69-2024-07-31-00001 - Arreté DIRCE Alignement (2 pages) Page 49
2
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2024-07-31-00002
Arrêté préfectoral n° DDT - 2024-A127
autorisant une battue administrative de
louveterie
relative à la présence de renards occasionnant
des dégâts
sur les communes de ALIX - CHARNAY et
MARCY-SUR-ANSE
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-07-31-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2024-A127
autorisant une battue administrative de louveterie
relative à la présence de renards occasionnant des dégâts
sur les communes de ALIX - CHARNAY et MARCY-SUR-ANSE3
E =
PRÉFÈTE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT - 2024-A127 du 31 juillet 2024
autorisant une battue administrative de louveterie
relative à la présence de renards occasionnant des dégâts
sur les communes de ALIX – CHARNAY et MARCY-SUR-ANSE
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
Préfète du Rhône (hors classe),
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'environnement, en particulier les articles L. 427-1 à L. 427-7 et R. 427-1 à R. 427-4,
VU l'arrêté du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie,
VU l'arrêté du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certaines espèces
non indigènes et fixant, en application de l'article R. 427-6 du Code de l'environnement, la liste, les
périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d'animaux classés nuisibles sur
l'ensemble du territoire métropolitain,
VU l'arrêté du 3 août 2023 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du Code de l'environnement et
fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner
des dégâts,
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2024-02-07-00007 du 7 février 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Xavier CEREZA , directeur départemental des territoires du Rhône,
VU la décision n° DDT-69-2024-07-30-00003 du 30 juillet 2024 portant subdélégation de signature en
matière d'attributions générales,
VUla demande d'intervention de Messieurs Daniel CORGIER, agriculteur, suite à des dégâts occasionnés
à un élevage avicole et à la faune domestique,
VUla demande d'intervention de Messieurs Laurent MOIROUX, Philippe DEGUS et Laurent MONNET,
particuliers, suite à des dégâts occasionnés à la faune domestique,
VU le rapport de M. Daniel DUFOURNEL, lieutenant de louveterie du Rhône en date du 24 juillet 2024,
VU l'avis de la Fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole de Lyon du
30 juillet 2024,
CONSIDÉRANT qu'une population de renards s'est installée sur les communes de ALIX – CHARNAY et
MARCY-SUR-ANSE et occasionnent des dommages aux activités avicoles et à d'autres formes de
propriétés situées sur cette commune,
CONSIDÉRANT qu'il convient de lutter et de prévenir les dommages importants aux activités agricoles
et avicoles et à d'autres formes de propriétés causés par des renards et des fouines,
CONSIDÉRANT que les actions de prévention mises en œuvre n'ont pas fait preuve d'efficacité pour
limiter les dommages,
ARRÊTE
1/2
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-07-31-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2024-A127
autorisant une battue administrative de louveterie
relative à la présence de renards occasionnant des dégâts
sur les communes de ALIX - CHARNAY et MARCY-SUR-ANSE4
Article 1 : Le lieutenant de louveterie Daniel DUFOURNEL , ou son suppléant, est chargé de la direction
technique d'une battue administrative de destruction du renard et de la fouine :
le samedi 3 août 2024, de 06:00 à 12:00 sur les communes de ALIX – CHARNAY et MARCY-SUR-ANSE,
lieux-dits «route des collines, chemin des dames, bois des téglias, les buis, les souches, les fûts, la
galoche».
Article 2 : La société de chasse dont les membres sont autorisés à participer à ces opérations sous
l'autorité du lieutenant de louveterie est précisée ci-dessous :
Commune Société de chasse Président
ALIX communale Franck DUMOULIN
Article 3 : Le lieutenant de louveterie, directeur de la battue, peut se faire assister ou suppléer par tout
autre lieutenant de louveterie. Il choisit sous sa responsabilité les autres participants aux opérations en
accordant une priorité aux propriétaires des terrains ainsi qu'aux détenteurs du droit de chasse.
Article 4 : À l'occasion de ces opérations, le lieutenant de louveterie décide des modalités
d'intervention concernant les autres animaux susceptibles d'occasionner des dégâts rencontrés. Il peut
décider de leur destruction, en respect avec les conditions définies dans les arrêtés ministériels du
2 septembre 2016 modifié et du 3 août 2023.
Article 5 : Le lieutenant de louveterie prévient le maire de la commune, le chef du service
départemental de l'Office français de la biodiversité, le commandant de la brigade territoriale de
gendarmerie, le directeur départemental des territoires, le président de la Fédération départementale
des chasseurs du Rhône et de la Métropole de Lyon, le détenteur du droit de chasse et lorsque
l'opération intéresse une forêt soumise au régime forestier, le responsable de l'unité territoriale de
l'Office national des forêts. À l'issue de la mission, le lieutenant de louveterie dresse un procès-verbal,
mentionnant les circonstances de l'opération et le nombre d'animaux détruits. Ce procès-verbal est
transmis sans délai à la direction départementale des territoires.
Article 6 : Le président de la Fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole de
Lyon, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le colonel commandant le
Groupement de gendarmerie, les maires des communes de ALIX – CHARNAY et MARCY-SUR-ANSE, le
lieutenant de louveterie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui est publié au recueil des actes administratifs.
Pour le directeur départemental
et par délégation,
Le Chef de service,
SIGNÉ
Laurent GARIPUY
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application www.telerecours.fr).
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/269_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-07-31-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2024-A127
autorisant une battue administrative de louveterie
relative à la présence de renards occasionnant des dégâts
sur les communes de ALIX - CHARNAY et MARCY-SUR-ANSE5
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2024-07-31-00003
Arrêté préfectoral n° DDT - 2024-A128
autorisant une battue administrative de
louveterie
relative à la présence de renards occasionnant
des dégâts
sur la commune de BEAUVALLON, territoire de
CHASSAGNY
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-07-31-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2024-A128
autorisant une battue administrative de louveterie
relative à la présence de renards occasionnant des dégâts
sur la commune de BEAUVALLON, territoire de CHASSAGNY6
E =
PRÉFÈTE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT - 2024-A128 du 31 juillet 2024
autorisant une battue administrative de louveterie
relative à la présence de renards occasionnant des dégâts
sur la commune de BEAUVALLON, territoire de CHASSAGNY
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
Préfète du Rhône (hors classe),
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'environnement, en particulier les articles L. 427-1 à L. 427-7 et R. 427-1 à R. 427-4,
VU l'arrêté du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie,
VU l'arrêté du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certaines espèces
non indigènes et fixant, en application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement, la liste, les
périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d'animaux classés nuisibles sur
l'ensemble du territoire métropolitain,
VU l'arrêté du 3 août 2023 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et
fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner
des dégâts,
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2024-02-07-00007 du 7 février 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Xavier CEREZA , directeur départemental des territoires du Rhône,
VU la décision n° DDT-69-2024-07-30-00003 du 30 juillet 2024 portant subdélégation de signature en
matière d'attributions générales,
VUla demande d'intervention de M. Mickaël VALLIN, président de la société de chasse de Chassagny,
suite à des dégâts occasionnés à la faune domestique,
VU le rapport de M. Luc CHAPUIS, lieutenant de louveterie du Rhône en date du 29 juillet 2024,
VU l'avis de la Fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole de Lyon du
30 juillet 2024,
CONSIDÉRANT qu'une population de renards s'est installée sur la commune de BEAUVALLON,
territoire de CHASSAGNY et occasionnent des dommages aux activités avicoles et à d'autres formes de
propriétés situées sur cette commune,
CONSIDÉRANT qu'il convient de lutter et de prévenir les dommages importants aux activités agricoles
et avicoles et à d'autres formes de propriétés causés par des renards et des fouines,
CONSIDÉRANT que les actions de prévention mises en œuvre n'ont pas fait preuve d'efficacité pour
limiter les dommages,
ARRÊTE
1/2
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-07-31-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2024-A128
autorisant une battue administrative de louveterie
relative à la présence de renards occasionnant des dégâts
sur la commune de BEAUVALLON, territoire de CHASSAGNY7
Article 1 : Le lieutenant de louveterie Luc CHAPUIS, ou son suppléant, est chargé de la direction
technique d'une battue administrative de destruction du renard et de la fouine :
le dimanche 4 août 2024, de 05:00 à 12:00 sur la commune de BEAUVALLON, territoire de CHASSAGNY,
lieux-dits «La vaure, le devet, les carrières» .
Article 2 : La société de chasse dont les membres sont autorisés à participer à ces opérations sous
l'autorité du lieutenant de louveterie est précisée ci-dessous :
Commune Société de chasse Président
CHASSAGNY communale Mickaël VALLIN
Article 3 : Le lieutenant de louveterie, directeur de la battue, peut se faire assister ou suppléer par tout
autre lieutenant de louveterie. Il choisit sous sa responsabilité les autres participants aux opérations en
accordant une priorité aux propriétaires des terrains ainsi qu'aux détenteurs du droit de chasse.
Article 4 : À l'occasion de ces opérations, le lieutenant de louveterie décide des modalités
d'intervention concernant les autres animaux susceptibles d'occasionner des dégâts rencontrés. Il peut
décider de leur destruction, en respect avec les conditions définies dans les arrêtés ministériels du
2 septembre 2016 modifié et du 3 août 2023.
Article 5 : Le lieutenant de louveterie prévient le maire de la commune, le chef du service
départemental de l'Office français de la biodiversité, le commandant de la brigade territoriale de
gendarmerie, le directeur départemental des territoires, le président de la Fédération départementale
des chasseurs du Rhône et de la Métropole de Lyon, le détenteur du droit de chasse et lorsque
l'opération intéresse une forêt soumise au régime forestier, le responsable de l'unité territoriale de
l'Office national des forêts. À l'issue de la mission, le lieutenant de louveterie dresse un procès-verbal,
mentionnant les circonstances de l'opération et le nombre d'animaux détruits. Ce procès-verbal est
transmis sans délai à la direction départementale des territoires.
Article 6 : Le président de la Fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole de
Lyon, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le colonel commandant le
Groupement de gendarmerie, le maire de la commune de BEAUVALLON, territoire de CHASSAGNY, le
lieutenant de louveterie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui est publié au recueil des actes administratifs.
Pour le directeur départemental
et par délégation,
Le Chef de service,
SIGNÉ
Laurent GARIPUY
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application www.telerecours.fr).
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/269_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-07-31-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2024-A128
autorisant une battue administrative de louveterie
relative à la présence de renards occasionnant des dégâts
sur la commune de BEAUVALLON, territoire de CHASSAGNY8
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2024-07-31-00004
Arrêté préfectoral n° DDT - 2024-A130
autorisant une battue administrative de
louveterie
relative à la présence de renards occasionnant
des dégâts
sur la commune de POULE-LES-ÉCHARMEAUX
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-07-31-00004 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2024-A130
autorisant une battue administrative de louveterie
relative à la présence de renards occasionnant des dégâts
sur la commune de POULE-LES-ÉCHARMEAUX9
E =
PRÉFÈTE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT - 2024-A130 du 31 juillet 2024
autorisant une battue administrative de louveterie
relative à la présence de renards occasionnant des dégâts
sur la commune de POULE-LES-ÉCHARMEAUX
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
Préfète du Rhône (hors classe),
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'environnement, en particulier les articles L. 427-1 à L. 427-7 et R. 427-1 à R. 427-4,
VU l'arrêté du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie,
VU l'arrêté du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certaines espèces
non indigènes et fixant, en application de l'article R. 427-6 du Code de l'environnement, la liste, les
périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d'animaux classés nuisibles sur
l'ensemble du territoire métropolitain,
VU l'arrêté du 3 août 2023 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du Code de l'environnement et
fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner
des dégâts,
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2024-02-07-00007 du 7 février 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Xavier CEREZA , directeur départemental des territoires du Rhône,
VU la décision n° DDT-69-2024-07-30-00003 du 30 juillet 2024 portant subdélégation de signature en
matière d'attributions générales,
VUla demande d'intervention de Messieurs Pascal ROCHE, président de la société de chasse de Poule-
les-Écharmeaux, suite à des dégâts occasionnés à la faune domestique,
VU le rapport de M. Hervé SONNERY, lieutenant de louveterie du Rhône en date du 30 juillet 2024,
VU l'avis de la Fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole de Lyon du
30 juillet 2024,
CONSIDÉRANT qu'une population de renards s'est installée sur la commune de POULE-LES-
ÉCHARMEAUX et occasionnent des dommages aux activités avicoles et à d'autres formes de propriétés
situées sur cette commune,
CONSIDÉRANT qu'il convient de lutter et de prévenir les dommages importants aux activités agricoles
et avicoles et à d'autres formes de propriétés causés par des renards et des fouines,
CONSIDÉRANT que les actions de prévention mises en œuvre n'ont pas fait preuve d'efficacité pour
limiter les dommages,
ARRÊTE
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-07-31-00004 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2024-A130
autorisant une battue administrative de louveterie
relative à la présence de renards occasionnant des dégâts
sur la commune de POULE-LES-ÉCHARMEAUX10
Article 1 : Le lieutenant de louveterie Hervé SONNERY, ou son suppléant, est chargé de la direction
technique d'une battue administrative de destruction du renard et de la fouine :
le samedi 3 août 2024, de 06:00 à 12:00 sur la commune de POULE-LES-ÉCHARMEAUX, lieu-dit «le
prunier».
Article 2 : La société de chasse dont les membres sont autorisés à participer à ces opérations sous
l'autorité du lieutenant de louveterie est précisée ci-dessous :
Commune Société de chasse Président
POULE-LES-ÉCHARMEAUX communale Dominique DÉMONCEAUX
Article 3 : Le lieutenant de louveterie, directeur de la battue, peut se faire assister ou suppléer par tout
autre lieutenant de louveterie. Il choisit sous sa responsabilité les autres participants aux opérations en
accordant une priorité aux propriétaires des terrains ainsi qu'aux détenteurs du droit de chasse.
Article 4 : À l'occasion de ces opérations, le lieutenant de louveterie décide des modalités
d'intervention concernant les autres animaux susceptibles d'occasionner des dégâts rencontrés. Il peut
décider de leur destruction, en respect avec les conditions définies dans les arrêtés ministériels du
2 septembre 2016 modifié et du 3 août 2023.
Article 5 : Le lieutenant de louveterie prévient le maire de la commune, le chef du service
départemental de l'Office français de la biodiversité, le commandant de la brigade territoriale de
gendarmerie, le directeur départemental des territoires, le président de la Fédération départementale
des chasseurs du Rhône et de la Métropole de Lyon, le détenteur du droit de chasse et lorsque
l'opération intéresse une forêt soumise au régime forestier, le responsable de l'unité territoriale de
l'Office national des forêts. À l'issue de la mission, le lieutenant de louveterie dresse un procès-verbal,
mentionnant les circonstances de l'opération et le nombre d'animaux détruits. Ce procès-verbal est
transmis sans délai à la direction départementale des territoires.
Article 6 : Le président de la Fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole de
Lyon, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le colonel commandant le
Groupement de gendarmerie, le maire de la commune de POULE-LES-ÉCHARMEAUX, le lieutenant de
louveterie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié
au recueil des actes administratifs.
Pour le directeur départemental
et par délégation,
Le Chef de service,
SIGNÉ
Laurent GARIPUY
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application www.telerecours.fr).
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/269_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-07-31-00004 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2024-A130
autorisant une battue administrative de louveterie
relative à la présence de renards occasionnant des dégâts
sur la commune de POULE-LES-ÉCHARMEAUX11
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2024-07-30-00009
Arrêté préfectoral
n° DDT - SENR - 2024 - D129 prescrivant
l'ouverture d'une enquête publique relative au
projet du plan de prévention des risques naturels
d'inondation (PPRNi) du Morgon et du Nizerand
sur les communes suivantes : Anse, Arnas,
Cogny, Denicé, Frontenas, Gleizé, Lacenas,
Lachassagne, Limas, Marcy,
Montmelas-Saint-Sorlin, Pommiers, Porte des
Pierres Dorées, Rivolet, Theizé,
Villefranche-sur-Saône, Ville-sur-Jarnioux
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-07-30-00009 - Arrêté préfectoral
n° DDT - SENR - 2024 - D129 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique relative au projet du plan de prévention des risques
naturels d'inondation (PPRNi) du Morgon et du Nizerand sur les communes suivantes : Anse, Arnas, Cogny, Denicé, Frontenas, Gleizé,
Lacenas, Lachassagne, Limas, Marcy, Montmelas-Saint-Sorlin, Pommiers, Porte des Pierres Dorées, Rivolet, Theizé,
Villefranche-sur-Saône, Ville-sur-Jarnioux12
ea
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT - SENR - 2024 - D129 du 30 juillet 2024
prescrivant l'ouverture d'une enquête publique relative au projet du plan de prévention des risques
naturels d'inondation (PPRNi) du Morgon et du Nizerand sur les communes suivantes : Anse, Arnas,
Cogny, Denicé, Frontenas, Gleizé, Lacenas, Lachassagne, Limas, Marcy, Montmelas-Saint-Sorlin,
Pommiers, Porte des Pierres Dorées, Rivolet, Theizé, Villefranche-sur-Saône, Ville-sur-Jarnioux
La Préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône,
Préfète déléguée pour l'égalité des chances,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 110-1, L. 211-1, L. 562-1 à L. 562-9 et R. 562-1 à
R. 562-20 relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles et à leur élaboration,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 125-2, et R. 125-5 à R. 125-27 relatifs à
l'information préventive,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 123-1 à L. 123-19, et R. 123-1 à R. 123-27
relatifs à l'organisation des enquêtes publiques,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 122-4, L. 122-5, R. 122-17 et R. 122-18 relatifs
aux plans de prévention des risques naturels prévisibles susceptibles de faire l'objet d'une évaluation
environnementale après examen au cas par cas de l'autorité de l'État compétente en matière
d'environnement,
VU l'arrêté préfectoral du 03 janvier 2019 prescrivant l'élaboration du Plan de Prévention des Risques
Naturels d'Inondation (PPRNi) du Morgon et du Nizerand : Anse, Arnas, Cogny, Denicé, Frontenas,
Gleizé, Lacenas, Lachassagne, Limas, Marcy, Montmelas-Saint-Sorlin, Pommiers, Porte des Pierres Dorées,
Rivolet, Theizé, Villefranche-sur-Saône, Ville-sur-Jarnioux,
VU les pièces du dossier transmis par le directeur départemental des territoires du Rhône, responsable
du projet, pour être soumis à l'enquête publique sur l'élaboration du Plan de Prévention des Risques
Naturels d'Inondation (PPRNi) du Morgon et du Nizerand : Anse, Arnas, Cogny, Denicé, Frontenas,
Gleizé, Lacenas, Lachassagne, Limas, Marcy, Montmelas-Saint-Sorlin, Pommiers, Porte des Pierres Dorées,
Rivolet, Theizé, Villefranche-sur-Saône, Ville-sur-Jarnioux,
VU la décision du 19 juin 2024 n° E24000067/69 du Président du Tribunal Administratif de Lyon
désignant Monsieur Gérard GIRIN, comme commissaire enquêteur,
CONSIDÉRANT que le commissaire enquêteur a été consulté sur les modalités de déroulement de
l'enquête,
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n° DDT - SENR - 2024 - D129 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique relative au projet du plan de prévention des risques
naturels d'inondation (PPRNi) du Morgon et du Nizerand sur les communes suivantes : Anse, Arnas, Cogny, Denicé, Frontenas, Gleizé,
Lacenas, Lachassagne, Limas, Marcy, Montmelas-Saint-Sorlin, Pommiers, Porte des Pierres Dorées, Rivolet, Theizé,
Villefranche-sur-Saône, Ville-sur-Jarnioux13
Sur proposition de la Préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour
l'égalité des chances,
ARRÊTE
Article 1 : Objet et durée de l'enquête.
Il sera procédé à une enquête publique pendant une durée de 31 jours consécutifs du lundi 4 novembre
à 08 h 00 au mercredi 4 décembre à 17 h 00, dans les formes prescrites par les articles du Code de
l'environnement susvisés, portant sur l'élaboration du Plan de Prévention des Risques Naturels
d'Inondation (PPRNi) du Morgon et du Nizerand : Anse, Arnas, Cogny, Denicé, Frontenas, Gleizé,
Lacenas, Lachassagne, Limas, Marcy, Montmelas-Saint-Sorlin, Pommiers, Porte des Pierres Dorées,
Rivolet, Theizé, Villefranche-sur-Saône, Ville-sur-Jarnioux.
Article 2 : Commissaire enquêteur.
Ont été désignés Monsieur Gérard GIRIN, retraité, ingénieur environnement, en qualité de commissaire
enquêteur, et Monsieur Michel BOUNIOL, retraité de l'Éducation Nationale, en qualité de commissaire
enquêteur suppléant, par décision n° E24000067/69 du Tribunal Administratif de Lyon en date du
19 juin 2024.
Article 3 : Publicité.
Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant toute la durée de celle-ci, un avis
d'enquête publique, portant les indications mentionnées à l'article R. 123-9 du Code de
l'environnement, fera l'objet d'une publication par voie d'affiche, dans les mairies susvisées .
Les formalités de publicité précitées devront être justifiées par un certificat d'affichage établi par les
maires des communes.
Cet avis d'enquête publique sera en outre inséré par les soins de la Préfète du Rhône, en caractères
apparents, dans le journal « Le Progrès » et « Le Patriote Beaujolais » quinze jours au moins avant le début
de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci.
Il sera également publié sur le site internet des services de l'État dans le Rhône :
https://www.rhone.gouv.fr/Actualites/Consultations-et-enquetes-publiques/Enquetes-publiques-et-
Declarations-d-utilite-publique/Arretes-prefectoraux-d-ouverture-d-enquetes-publiques/Arretes-
prefectoraux-d-ouverture-d-enquetes-publiques
Article 4 : Composition du dossier d'enquête publique.
Le dossier de l'élaboration du Plan de Prévention des Risques Naturels d'Inondation (PPRNi) du Morgon
et du Nizerand comprend :
-la décision du l'autorité environnementale de non soumission à évaluation environnementale du
plan,
-l'arrêté préfectoral de prescription de l'élaboration du plan de prévention des risques naturels
d'inondation du Morgon et du Nizerand,
-l'arrêté préfectoral de prolongation de la procédure susmentionnée,
-la note de présentation du plan avec les cartes d'aléas,
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n° DDT - SENR - 2024 - D129 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique relative au projet du plan de prévention des risques
naturels d'inondation (PPRNi) du Morgon et du Nizerand sur les communes suivantes : Anse, Arnas, Cogny, Denicé, Frontenas, Gleizé,
Lacenas, Lachassagne, Limas, Marcy, Montmelas-Saint-Sorlin, Pommiers, Porte des Pierres Dorées, Rivolet, Theizé,
Villefranche-sur-Saône, Ville-sur-Jarnioux14
-le règlement avec les cartes de zonages,
-les cartes d'enjeux,
-le bilan de la concertation et de la consultation réglementaire.
L'autorité responsable du projet, auprès de laquelle des informations peuvent être demandées, est : la
direction départementale des territoires du Rhône (DDT), service eau nature et risques, 165 rue
Garibaldi, CS 33 862, 69 401 LYON CEDEX 03, ddt-risques@rhone.gouv.fr .
Article 5 : Consultation du dossier, permanences et dépôt des observations.
Pendant toute la durée de l'enquête, les pièces du dossier sur support papier sont consultables dans les
mairies listées dans l'article 1 ci-dessus, aux dates et heures d'ouvertures de celles-ci dans le strict
respect des protocoles sanitaires en place.
Le dossier sera également consultable à compter de la date d'ouverture de l'enquête jusqu'à sa clôture
sous le lien suivant : https://www.democratie-active.fr/pprni-morgon-nizerand/
Par ailleurs, un ordinateur sera mis à disposition du public dans la mairie de Gleizé, pour permettre la
consultation du dossier dématérialisé et l'accès au registre dématérialisé.
Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête
auprès de l'autorité responsable du projet dont les coordonnées courriel sont :
ddt-risques@rhone.gouv.fr .
Le public pourra consigner ses observations sur les registres d'enquête cotés et paraphés par le
commissaire enquêteur et ouverts dans toutes les mairies listées dans l'article 1 ci-dessus aux dates et
heures d'ouverture de celles-ci dans le strict respect des protocoles sanitaires en place.
Il pourra également adresser ses observations :
-par courrier, à l'attention de Monsieur Gérard GIRIN, commissaire enquêteur à la mairie de Gleizé,
siège de l'enquête,
-par registre numérique à l'adresse suivante :
https://www.democratie-active.fr/pprni-morgon-nizerand/ ,
-par courriel à l'adresse suivante :
pprni-morgon-nizerand@democratie-active.fr .
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations :
Date Lieu Horaires
Le vendredi 8 novembre 2024 Lacenas 14h - 16h
Le mardi 12 novembre 2024 Arnas 14h - 17h
Le samedi 23 novembre 2024 Villefranche-sur-Saône 9h - 11h
Le lundi 2 décembre 2024 Gleizé 14h - 17h
Article 6 : Audition des maires.
Les maires des communes susvisées seront entendus par le commissaire enquêteur pendant la durée de
l'enquête publique, une fois consigné ou annexé au registre l'avis de leur conseil municipal.
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n° DDT - SENR - 2024 - D129 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique relative au projet du plan de prévention des risques
naturels d'inondation (PPRNi) du Morgon et du Nizerand sur les communes suivantes : Anse, Arnas, Cogny, Denicé, Frontenas, Gleizé,
Lacenas, Lachassagne, Limas, Marcy, Montmelas-Saint-Sorlin, Pommiers, Porte des Pierres Dorées, Rivolet, Theizé,
Villefranche-sur-Saône, Ville-sur-Jarnioux15
Article 7 : Clôture de l'enquête.
Conformément à l'article R. 123-18 du Code de l'environnement, à l'expiration du délai d'enquête, le
registre dématérialisé sera fermé et les registres sur support papier seront transmis sans délai à la
direction départementale des territoires du Rhône qui remettra les registres au commissaire-enquêteur
pour clôture de l'enquête.
Dès réception des registres et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontre, dans la
huitaine, les responsables du PPRNi et leur communique les observations écrites et orales consignées
dans un procès-verbal de synthèse.
Les responsables du PPRNi disposent d'un délai de quinze jours pour produire leurs observations
éventuelles.
Article 8 : Rapport d'enquête.
Dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur
établit un rapport qui comporte le rappel de l'objet du PPRNi, la liste de l'ensemble des pièces figurant
dans le dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions et
contre-propositions produites pendant l'enquête et le cas échéant, les observations du responsable du
plan en réponse aux observations du public.
Le commissaire enquêteur consignera dans un document séparé ses conclusions motivées en précisant
si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au plan.
Article 9 : Obligations du commissaire enquêteur.
Le commissaire enquêteur adressera à la Préfète du Rhône, via la direction départementale des
territoires du Rhône, dans le délai de trente jours à compter de la clôture de l'enquête, l'exemplaire du
dossier d'enquête déposé au siège de l'enquête, les registres d'enquêtes, les pièces annexées ainsi que le
rapport et ses conclusions motivées.
Un exemplaire électronique du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur doit être fourni à
la direction départementale des territoires du Rhône.
Il adressera simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées à la Présidente du
Tribunal Administratif de Lyon.
Ce délai pourra être prolongé dans les conditions prévues aux articles L. 123-15 et R. 123-19 du Code de
l'environnement.
Article 10 : Diffusion du rapport d'enquête.
La copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du
public dans l'ensemble des mairies susvisées ainsi qu'à la direction départementale des territoires du
Rhône, service eau, nature et risques, 165 rue Garibaldi, CS 33 862, 69 401 LYON CEDEX 03, pendant un
an à compter de la date de clôture de l'enquête.
Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront publiés sur le site des services de l'État
dans le Rhône :
https://www.rhone.gouv.fr/Actualites/Consultations-et-enquetes-publiques/Rapports-et-conclusions-
des-enquetes-publiques
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n° DDT - SENR - 2024 - D129 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique relative au projet du plan de prévention des risques
naturels d'inondation (PPRNi) du Morgon et du Nizerand sur les communes suivantes : Anse, Arnas, Cogny, Denicé, Frontenas, Gleizé,
Lacenas, Lachassagne, Limas, Marcy, Montmelas-Saint-Sorlin, Pommiers, Porte des Pierres Dorées, Rivolet, Theizé,
Villefranche-sur-Saône, Ville-sur-Jarnioux16
Article 11 : Autorité décisionnaire.
Au terme de cette enquête publique, l'élaboration du Plan de Prévention des Risques Naturels
d'inondation (PPRNi) du Morgon et du Nizerand : Anse, Arnas, Cogny, Denicé, Frontenas, Gleizé,
Lacenas, Lachassagne, Limas, Marcy, Montmelas-Saint-Sorlin, Pommiers, Porte des Pierres Dorées,
Rivolet, Theizé, Villefranche-sur-Saône, Ville-sur-Jarnioux, éventuellement modifié, sera approuvé par
arrêté préfectoral de la Préfète du Rhône.
Article 12 : Exécution.
La Préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances, le
Directeur départemental des territoires du Rhône, les Maires des communes de Anse, Arnas, Cogny,
Denicé, Frontenas, Gleizé, Lacenas, Lachassagne, Limas, Marcy, Montmelas-Saint-Sorlin, Pommiers, Porte
des Pierres Dorées, Rivolet, Theizé, Villefranche-sur-Saône, Ville-sur-Jarnioux , le commissaire enquêteur
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LYON, le 30 juillet 2024
La préfète,
Secrétaire générale,
Préfète déléguée pour l'égalité des chances
Vanina NICOLI
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application www.telerecours.fr).
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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n° DDT - SENR - 2024 - D129 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique relative au projet du plan de prévention des risques
naturels d'inondation (PPRNi) du Morgon et du Nizerand sur les communes suivantes : Anse, Arnas, Cogny, Denicé, Frontenas, Gleizé,
Lacenas, Lachassagne, Limas, Marcy, Montmelas-Saint-Sorlin, Pommiers, Porte des Pierres Dorées, Rivolet, Theizé,
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69-2024-07-30-00010
69-2024-07-30-00001-AP STATUTS SYDER
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E
PRÉFÈTE
DU RHÔNE
. Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des Affaires Juridiques
et de l'Administration Locale
Bureau du Contrôle de Légalité
et de l'Intercommunalité
Arrêté préfectoral n°69-2024-07-30-00001 du 30 juillet 2024
relatif à la modification des statuts et compétences
du syndicat départemental d'exergies du Rhône
SYDER
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est, .
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5711-1 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 mai 1950 portant constitution du SYDER ;
VU les arrêtés préfectoraux n° 715-93 du 22 janvier 1993, n° 2216 du 15 juillet 1994, n°1977 du 30 mai
1996 et n° 3257 du 21 août 1998 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 4034 du 17 décembre 2002 relatif au retrait du SIGERLY des membres du
SYDER;
_ VU les arrêtés préfectoraux n°358, 359, 360, 361, 362, 363, 364, 4035, 4036, 4037, 4038, 4039, 4040, 4041
et 4042 relatifs ala dissolution de syndicats d'électricité ;
VU les arrétés préfectoraux n° 4043 du 18 décembre 2002, n° 1324 du 12 mars 2003, n° 2213 du 24 juin
2003, n° 3888 du 12 novembre 2003, n° 4234 du 12 décembre 2003, n° 4235 du 12 décembre 2003, n°
2058 du 30 janvier 2004, n° 1480 du 24 janvier 2008, n° 2181, du 31 mars 2009, n° 6612 du 28 octobre
2009, n° 1270 du 17 janvier 2011, n° 993 du 25 janvier 2012, n°2012-362-0007 du 27 décembre 2012, n°
2013-037-0003 du 6 février 2013, n°2013-178-0005 du 27 juin 2013, n° 2013-336-0022 du 2 décembre
2013, n° 2014-112-0015 du 22 avril 2014, n° 2015-127-0036 du 6 mai 2015, n° 2015_10_23_80 du 22 octobre
2015, n°69-201-06-28-008 du 28 juin 2016, n° 69-2016-12-16-002 du 16 décembre 2016, n° 69-2017-05-16-
006 du 16 mai 2017, n° 2019-02-15-006 du 15 février 2019, n° 69-2019-07-17-003 du 17 juillet 2019, n° 69-
2020-02-02-06-003 du 6 février 2020, n° 69-2021-03-08-06-00018 du 8 mars 2021, n° 69-2022-01-07-06-
00002 du 7 janvier 2022, n° 69-2022-07-21-06-00006 du 21 juillet 2022, n° 69-2022-12-22-06-00005 du 22
décembre 2022, n° 69-2023-09-18-06-00007 du 8 septembre 2023 et n° 69-2024-01-12-00004 du 12
janvier 2024 relatifs à la modification des compétences du SYDER; :
VU la délibération du 2 février 2024 dans laquelle le conseil municipal de la commune de Belmont
d'Azergues sollicite son adhésion à la compétence optionnelle «infrastructures de charge nécessaires a
l'usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables» ;
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr | 1/
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-07-30-00010 - 69-2024-07-30-00001-AP STATUTS SYDER 19
VU la délibération du 26 février 2024 dans laquelle le conseil municipal de la commune de Marcy
sollicite son adhésion à la compétence optionnelle « Infrastructures de charge nécessaires à l'usage de
véhicules électriques ou hybrides rechargeables » ;
VU la délibération du 8 mars 2024 dans laquelle le conseil municipal de la commune de Brullioles
sollicite son adhésion à la compétence optionnelle « Infrastructures de charge nécessaires à l'usage de
véhicules électriques ou hybrides rechargeables » ;
VU la délibération du 12 mars 2024 dans laquelle le conseil municipal de la commune de Le Perréon
sollicite son adhésion à la compétence optionnelle « Infrastructures de charge nécessaires à l'usage de
véhicules électriques ou hybrides rechargeables » ;
VU la délibération du 14 mars 2024 dans laquelle le conseil municipal de la commune de Montmelas-
Saint-Sorlin sollicite son adhésion à la compétence optionnelle « Infrastructures de charge nécessaires à
l'usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables » ;
VU la délibération du 2 avril 2024 dans laquelle le comité syndical du SYDER approuve les adhésions
des communes de Belmont d'Azergues, Marcy, Brullioles, Le Perréon et Montmelas-Saint-Sorlin a la
compétence optionnelle « Infrastructures de charge nécessaires à l'usage de véhicules électriques ou
hybrides rechargeables » ;
VU la délibération du 26 mars 2024 dans laquelle le conseil municipal de la commune de Saint-Forgeux
sollicite son adhésion à la compétence optionnelle « Infrastructures de charge nécessaires à l'usage de
véhicules électriques ou hybrides rechargeables » ;
VU la délibération du 2 avril 2024 dans laquelle le conseil municipal de la commune d'Amplepuis
sollicite son adhésion à la compétence optionnelle « Infrastructures de charge nécessaires à l'usage de
véhicules électriques ou hybrides rechargeables » ;
VU la délibération du 4 avril 2024 dans laquelle le conseil municipal de la commune de Lamure-sur-
Azergues sollicite son adhésion à la compétence optionnelle « Infrastructures de charge nécessaires à
l'usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables » ;
VU la délibération du 8 avril 2024 dans laquelle le conseil municipal de la commune de Cours sollicite
son adhésion à la compétence optionnelle « Infrastructures de charge nécessaires à l'usage de
véhicules électriques ou hybrides rechargeables » ;
VU la délibération du 9 avril 2024 dans laquelle le conseil municipal de la commune de Ternand sollicite
son adhésion a la compétence optionnelle « Infrastructures de charge nécessaires à l'usage de
véhicules électriques ou hybrides rechargeables » ;
VU la délibération du 9 avril 2024 dans laquelle le conseil municipal de la commune de Sain-Bel sollicite
son adhésion à la compétence optionnelle « Infrastructures de charge nécessaires à l'usage de
véhicules électriques ou hybrides rechargeables »;
VU la délibération du 11 avril 2024 dans laquelle le conseil municipal de la commune de Ranchal
sollicite son adhésion à la compétence optionnelle « Infrastructures de charge nécessaires à l'usage de
véhicules électriques ou hybrides rechargeables »;
VU la délibération du 12 avril 2024 dans laquelle le conseil municipal de la commune de Thizy les
Bourgs sollicite son adhésion à la compétence optionnelle « Infrastructures de charge nécessaires à
l'usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables »;
VU la délibération du 15 avril 2024 dans laquelle le conseil municipal de la commune de Lachassagne ©
sollicite son adhésion à la compétence optionnelle « Infrastructures de charge nécessaires à l'usage de
véhicules électriques ou hybrides rechargeables »;
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VU la délibération du 29 avril 2024 dans laquelle le conseil municipal de la commune de Saint André la
Côte sollicite son adhésion a la compétence optionnelle « Infrastructures de charge nécessaires a
l'usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables »;
VU la délibération du 6 mai 2024 dans laquelle le conseil municipal de la commune de Charnay sollicite
son adhésion a la compétence optionnelle « Infrastructures de charge nécessaires à l'usage de
véhicules électriques ou hybrides rechargeables » ;
VU la délibération du 6 mai 2024 dans laquelle le conseil municipal de la commune de Tarare sollicite
son adhésion a la compétence optionnelle « Infrastructures de charge nécessaires à l'usage de
véhicules électriques ou hybrides rechargeables » ;
VU la délibération du 14 mai 2024 dans laquelle le conseil municipal de la commune de Vindry-sur
Turdine sollicite son adhésion à la compétence optionnelle « Infrastructures de charge nécessaires à
l'usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables » ;
VU la délibération du 11 juin 2024 dans laquelle le comité syndical du SYDER approuve les adhésions
des communes de Saint-Forgeux, Amplepuis, Lamure-sur-Azergues, Charnay, Cours, Ternand, Sain-Bel,
Ranchal, Thizy les Bourgs, Lachassagne, Saint-André la Côte, Tarare et Vindry-surTurdine à la
compétence optionnelle « Infrastructures de charge nécessaires à l'usage de véhicules électriques ou
hybrides rechargeables »;
Sur proposition de Madame la préfète, secrétaire générale, préfète déléguée pour l'égalité des chances
ARRETE
Article 1: Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 26 mai 1950 modifié par les arrêtés préfectoraux
susvisés sont remplacés par les dispositions suivantes a la date de signature du présent arrété
préfectoral.
Article 1: CONSTITUTION, DENOMINATION ET OBJET DU SYNDICAT
En application des dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatives a la
coopération locale et notamment les articles L.5711-1 dudit code, il est constitué entre les groupements
de communes et les communes énumérés dans la liste annexée aux présents statuts, un syndicat mixte
fermé a la carte.
Il prend la dénomination de « Syndicat Intercommunal d'Energies du département du Rhône SYDER-
Territoire d'Energie Rhône » désigné ci-après par « le Syndicat ».
Les membres du Syndicat en constituent les « adhérents » au sens des présents statuts.
Le SYDER-Territoire d'Énergie Rhône est constitué
- de communes du département du Rhône hors Métropole de Lyon
- d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre situés sur le territoire du
Rhône ; ces derniers ne pouvant adhérer que pour les compétences optionnelles
Le syndicat a notamment, pour objet l'organisation et la gestion de politiques publiques de l'énergie
sur le territoire du département, privilégiant la mutualisation et le développement durable.
Le Syndicat est, en outre, chargé conformément à l'article 2 des présents statuts :
- d'organiser le bon fonctionnement de la distribution publique d'électricité et de gaz, de chaleur et de
froid, |
- de prendre toutes initiatives dans les domaines connexes aux énergies de réseaux à l'électricité et au
gaz et a leur utilisation, aux énergies renouvelables et à leur utilisation, ainsi qu'à leur maîtrise de
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-07-30-00010 - 69-2024-07-30-00001-AP STATUTS SYDER 21
l'énergie notamment dans les bâtiments publics en faveur du climat et ce en cohérence avec les
orientations nationales et régionales et dans le respect des lois et reglements en vigueur,
- de développer des actions et prendre en charge les travaux et la gestion de réseaux d'alimentation en
énergie pour la mobilité électrique, gaz, hydrogéne ou expérimentations,
- d'exercer des compétences optionnelles qui lui auront été confiées expressément par les adhérents,
d'assurer des activités complémentaires ou connexes aux compétences du SYDER-Territoire d'énergie
Rhône qui lui ont été transférées par ses adhérents ou que la loi lui permet d'exercer.
Le siège est fixé au 61 chemin du Moulin Carron 69 570 DARDILLY. La domiciliation du siège peut être
modifiée par délibération du comité syndical adoptée à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Article 2 : ATTRIBUTIONS
2-1. COMPETENCE OBLIGATOIRE - au titre de l'électricité
Le Syndicat exerce à titre obligatoire, en lieu et place de ses adhérents qui en disposent et selon les
modalités prévues dans le présent paragraphe :
- les droits et prérogatives résultant pour les collectivités locales des textes législatifs et réglementaires
relatifs à la production, au transport, à la distribution, à la fourniture et à l'utilisation de l'énergie tels
qu'ils figurent notamment au sein du code général des collectivités territoriales et du code de
l'énergie ;. |
- toute activité touchant à la distribution publique de l'électricité et à leur utilisation ou à l'utilisation
des réseaux de distribution afférents, y compris le développement de technologies nouvelles
empruntant ces réseaux ;
L'institution et l'organisation de tous les services tant administratifs que techniques nécessaires pour
l'exécution des attributions qui lui incombent et notamment un service de contrôle visé au paragraphe
21.8)
En qualité d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité, le syndicat exerce les
prérogatives d'autorité concédante mentionnées à l'article L.2224-31 du CGCT et notamment les
activités suivantes :
a) représentation des adhérents dans tous les cas ou les lois et règlements en vigueur prévoient que les :
collectivités doivent être représentées ou consultées ;
b) passation avec les entreprises concessionnaires de tous les actes relatifs à la concession du service
public de distribution et de fourniture de l'électricité au tarif réglementé de vente sur le territoire des
communes et groupements de communes membres du syndicat dont les concessions ont été
transférées à l'électricité de France en application de la loi du 8 avril 1946 ;
c) application, le cas échéant, des dispositions législatives et réglementaires relatives a l'utilisation des
réserves d'énergie électriques qui viendraient à être attribuées dans le département ;
d) exécution des travaux de premier établissement, d'extension, de renforcement, de dissimulation,
d'amélioration et de perfectionnement des ouvrages de distribution d'énergie électrique et
notamment ceux que l'article L.2224-31 du CGCT permet aux collectivités de faire exécuter en tout ou
partie, à leur charge
Le syndicat est propriétaire des ouvrages du réseau de distribution publique d'électricité situés dans
son territoire dans le périmètre du contrat de concession.
À cet effet, le syndicat est habilité à :
- centraliser les données nécessaires à l'établissement des programmes travaux et arrêter ces
programmes en ce qui le concerne ;
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- procéder à l'étude des projets de travaux, traiter leur exécution dans les formes réglementaires
(passation des marchés.) et assurer la direction de leur exécution soit directement soit avec le
concours de prestataires publics ou privés ;
- créer les ressources et solliciter les concours nécessaires pour assurer le financement des travaux ;
- contracter tous les emprunts concourants à ce financement et en assurer la gestion et en couvrir les
charges d'intérêt et d'amortissement au moyen des ressources visées à l'article 4 ci-après
e) Centralisation et perception des sommes dues annuellement ou périodiquement :
- par les entreprises concessionnaires en vertu des dispositions des contrats et cahiers des charges des
concessions (majoration des tarifs, redevances contractuelles...) ;
- par les collectivités ou organismes concourant au financement des travaux d'électrification
(subventions de l'État, de l'Union Européenne, du département et de la région, Fonds d'Amortissement
des Charges d'Électrification-FACE- produits des taxes communales sur la consommation finale
d'électricité, contribution des concessionnaires des communes et de leurs groupements et des tiers
lorsque la loi le prévoit).
f) Affectation des ressources visées à l'article 4 au financement direct des travaux et en tant que de
besoin :
- au service des intérêts et de l'amortissement des emprunts contractés directement par le syndicat en
vertu des dispositions du paragraphe 21 d) pour le financement des travaux des adhérents,
- au versement des adhérents des redevances résultant d'accords particuliers intervenus pour le
financement de certains travaux et des redevances d'occupation du domaine public par les ouvrages
de distribution d'énergie électrique conclus ;
g) organisation et exercice centralisé du contrôle de la distribution d'énergie électrique prévu à l'article
L.2224-31 du CGCT et au contrat de la distribution publique d'électricité.A cet effet, le syndicat est
habilité à désigner le ou les agents chargés d'assurer ce contrôle ;
h) enfouissement du réseau de communications électroniques (étude, financement et exécution de
travaux incombant à ses membres) conformément aux lois et règlements en vigueur et liés à l'extension
et/ou à l'enfouissement du réseau électrique ;
i) études et réalisations relatives à la production et à la distribution d'énergies privilégiant les ressources
renouvelables (notamment hydraulique, bois, énergie éolienne, biomasse, solaire, géothermie...) pour
une gestion optimisée des réseaux électriques, conformément aux articles L.2224-32 et L.2224-33 du
CGCT ;
j) Maîtrise de la Demande en Énergie - MDE — « réseaux » avec réalisation d'actions pour maîtriser la
demande d'énergies « réseaux » conformément aux dispositions de l'article L.2224-34 du CGCT ;
2-2. COMPÉTENCES OPTIONNELLES
Le Syndicat exerce pour les adhérents qui en font expressément la demande en tout ou partie, l'une ou
plusieurs des compétences à caractère optionnel. Ces compétences sont listées dans un tableau en
annexe du présent arrêté. | |
Les compétences optionnelles sont les suivantes :
2.21. AU TITRE DE LA COMPÉTENCE GAZ
En qualité d'autorité organisatrice de la distribution publique de gaz, le Syndicat exerce sur le territoire
de ses adhérents les compétences suivantes
k) étude des questions relatives à l'approvisionnement, au transport à la distribution et à l'utilisation du
gaz
S/
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|) représentation des adhérents dans tous les cas ou les lois et règlements prévoient que les collectivités
doivent être représentées ou consultés ;
m) organisation du service public de distribution du gaz et en particulier, discussion et passation avec
les entreprises concessionnaires ou délégataires de tout contrat, cahier des charges, avenant ayant
pour objet la distribution de gaz combustible ;
n) représentation et défense des intérêts des adhérents et de leurs habitants dans le cadre des
contrats de concession (relations avec le concessionnaire) conformément aux lois et règlements en
vigueur, missions de conciliation en vue du règlement de différents relatifs à la fourniture de derniers
recours tel que le prévoit l'article L.2224- 31 du CGCT ;
0) organisation et exercice du contrôle prévu par le décret-loi du 8 août 1935 et la législation en vigueur
notamment les articles L.2224-31 et suivants du CGCT. À cet effet, le Syndicat est habilité à désigner le
ou les agents chargés d'assurer ce contrôle et à percevoir les redevances dues par le(s)
concessionnaire(s) ;
p) maîtrise d'ouvrage d'extension de réseau à l'initiative des adhérents desservis ou par la création de
réseaux dans des communes non desservies à la demande express de ses adhérents concernés et après
accord avec ceux-ci sur le financement.
Le Syndicat est propriétaire des ouvrages du réseau de distribution publique de gaz situé sur son
territoire dans le périmètre des contrats de concession.
2.2.2. POUR UNE TRANSITION ÉNERGÉTIQUE ASSURÉE
2.2.2.1 Éclairage public, éclairage extérieur performant
L'éclairage public recouvre l'éclairage de la voirie des espaces publics, des aires de jeux, des
installations sportives extérieures ainsi que la mise en valeur par la lumière des monuments.
La notion d'installations s'entend autant des équipements d'éclairage que des accessoires, des logiciels
éventuels et des dispositifs de communication.
a) Le syndicat exerce la maîtrise d'ouvrage en lieu et place des adhérents en matière
- de maintenance préventive de l'éclairage des voiries, des équipements sportifs et de la mise en
lumière
— de travaux neufs comprenant l'extension et le renouvellement des installations d'éclairage des voiries,
des terrains de sport et des mises en lumière architecturales
- d'actions pour un éclairage performant, respectueux de l'environnement et moins consommateur
d'énergie.
b) Le Syndicat assure la gestion et l'entretien des installations d'éclairage public et éventuellement de
l'éclairage extérieur pour la mise en valeur des bâtiments publics et/ou de sites, ainsi que de l'éclairage
extérieur d'installations sportives.
c) Le Syndicat assure la gestion et l'entretien des installations d'éclairage public sur les zones d'activité
économique des collectivités adhérentes ou non qui en font la demande.
2.2.2.2 Production et distribution publique de chaleur et de froid
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- Conformément aux dispositions de l'article L.2224-38du CGCT, le syndicat est chargé des études et de
la réalisation (maîtrise d'ouvrage, maîtrise d'œuvre) d'installation de production de chaleur (chaufferies
bois notamment) et de réseaux de distribution de chaleur et de froid urbain jusqu'aux postes de
livraison ;
- Le Syndicat est chargé de toutes études et organisation de délégation de services publics pour
l'exploitation des installations mentionnées à l'alinéa précédent ou dans le cadre d'une gestion en
régie ;
- Le Syndicat exploite en lieu et place des adhérents qui souhaitent soutenir son action en matière de
maîtrise de la demande en énergie des études et réalisations relatives à la production et distributions
d'énergie privilégiant les ressources renouvelables notamment bois, énergie, éoliennes, biomasse,
solaire, géothermie.
Le SYDER favorisera sur le territoire le développement de la régulation thermique des bâtiments.
Dans le cadre de la maîtrise de la consommation d'énergie dans un bâtiment, le Syndicat sera chargé
de réaliser des études et de mettre en place la régulation des installations énergétiques pour satisfaire
les besoins des utilisateurs finaux, pour adapter la production au besoin et ainsi réduire les
consommations d'énergie.
2.2.2.3 .Mobilité propre
Infrastructures de charge nécessaires à l'usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables
Le Syndicat exerce la compétence prévue à l'article L.2224-37 du CGCT pour la mise en place d'un
service qui comprend la création, l'entretien et l'exploitation des infrastructures de charge nécessaires
à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables (I.R.V.E) ;
Il pourra aussi s'impliquer dans le développement de la mobilité des véhicules autres que les véhicules
légers pour favoriser les modes de déplacement propres, en développant également les partenariats
avec d'autres EPCI ou connectivités compétents.
Dans ce cadre, le SYDER, élaborera et suivra un schéma directeur des installations publiques de
recharge pour véhicules électriques (S.D.1.RV.E) et tout autre document stratégiques et
programmatiques a l'échelle du territoire.
Stations d'avitaillement de véhicule au gaz
En lieu et place de ses membres lui ayant transféré la compétence, le SYDER est compétent pour
mettre en place un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation des stations
d'avitaillement de véhicules au gaz (y compris l'achat d'énergie).
Production et distribution d'hydrogène
En lieu et place de ses membres lui ayant transféré la compétence, le SYDER est compétent pour
mettre en place un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation des infrastructures de
recharge en hydrogène des véhicules et des installations de production d'hydrogène (y compris l'achat
d'énergie).
Autres sources de carburant propre à l'usage de véhicules
Sous réserve d'une offre inexistante, insuffisante ou inadéquate sur le territoire des adhérents qui lui
ont confié cette compétence (par exemple en cas de carence des stations d'essence sur certains
territoires ruraux), le SYDER peut créer et exploiter des stations d'avitaillement pour tout type de
carburant raccordées aux réseaux existants ou à créer en lien avec l'autorité organisatrice de la
mobilité.
2.2.2.4 Production d'électricité.
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le SYDER aménage, exploite,
fait aménager et fait exploiter toute nouvelle installation de production d'électricité utilisant des
énergies renouvelables à l'exclusion des systèmes de cogénération comme décrit ci-après
- Les installations de production d'électricité photovoltaïque sur bâtiment et soumises à l'obligation
d'achat ;
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— Les installations de production d'électricité photovoltaïque au sol soumises aux appels d'offre de la
CRE ou a des contrats de « Power Purchase Agrement »
— Les installations innovantes/expérimentales d'agrivoltaisme soumises aux appels d'offre CRE,
Toute nouvelle installation de production d'électricité utilisant d'autres énergies renouvelables.
2.2.2.5 Maitrise de la demande en énergie
Dans le cadre de la gestion optimisée des réseaux électriques, le Syndicat pour les adhérents a cette
compétence, les prérogatives suivantes : :
a) Assistance visant a apporter aux adhérents une aide technique a la gestion de leurs installations en
particulier diagnostic et formation notamment pour l'assistance à la gestion énergétique et à la
maîtrise de la demande en en énergie notamment par le biais des agents du SYDER, (comme l'économe
de flux et/ou le chargé de mission performance énergétique...) qui ont vocation à accompagner les
adhérents dans leur démarche d'efficacité énergétique et dans la réalisation d'actions concrètes de
travaux sur les bâtiments publics.
b) Mise en place et mise à disposition d'un outil mutualisé de prospective énergétique « PROSPER »
visant à accompagner les collectivités territoriales locales départementales et nationales face aux
enjeux régionaux et nationaux comme la stratégie nationale bas carbone, la programmation
pluriannuelle de l'énergie, la loi sur la transition énergétique et sa déclinaison au niveau régional avec le
SRADDET. L'outil web développé permet aux collectivités territoriales de traduire localement et en
actions concrètes des objectifs stratégiques de réduction des consommations et émissions et de
production d'énergies renouvelables. Les collectivités peuvent ainsi construire et analyser des scenarii
territoriaux sur de multiples critères (factures d'énergie, investissements, emplois, etc.).
Le SYDER pourra acquérir et mener un groupement d'achat relatif aux équipements d'instrumentation
permettant la mise en place de la régulation thermique (sondes, capteurs, automates...)
2.2.2.6 Autres productions d'énergie
En lieu et place de ses membres lui ayant transféré la compétence et conformément aux dispositions
législatives et réglementaires en vigueur, le SYDER est compétent pour étudier, aménager, exploiter
faire aménager et faire exploiter à l'exclusion des installations sus-nommées à l'article 21 (compétence
obligatoire production d'électricité) toutes nouvelles installations de production d'énergie notamment
les unités de production de biogaz à partir de méthanisation et les unités de cogénération.
2.2.2.7 Animation des Plans Climats Air Énergie Territoriaux
Le Syndicat pourra participer à l'élaboration, à l'évaluation, à l'accompagnement et à la réalisation des
schémas régionaux, du climat, de l'air et de l'énergie des plans Climat, Air Énergie territoriaux prévus
aux articles L.222-1 et L.229-26 du code de l'environnement, des schémas régionaux de raccordement.
au réseau des énergies renouvelables prévus par l'article L.321-7 du code de l'énergie et de tout
document de planification et d'aménagement.
Il pourra aussi s'impliquer dans les dispositifs d'évaluation (en partenariat ou en portage des
évaluations en lien avec les collectivités concernées).
2.2.3. POUR UNE MUTUALISATION EFFICACE DES DONNEES
Le syndicat propose une mutualisation adaptée et évolutive de la gestion des données afin d'optimiser
les réseaux et les objets connectés des territoires au service de la transition écologique.
Il peut proposer un service public de collecte et de gestion des données.
Le Syndicat met notamment à la disposition des adhérents un SIG Web départemental « GEO » avec
un Plan Corps de Rue Simplifié (PCRS) avec cadastre informatisé ainsi que son évolution en fonction
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des attentes des collectivités de méme qu'un outil partagé relatif aux données de consommation issues
des batiments.
2.3 ACTIVITES COMPLEMENTAIRES AUX COMPETENCES
Le syndicat exerce les activités qui présentent le caractére de complément normal ou nécessaire de ses
compétences.
2.3.1 ETUDE PROSPECTIVE ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Le Syndicat peut assurer en matière d'étude prospective et d'aménagement du territoire,
- pour les adhérents ne percevant pas la taxe sur la consommation finale d'électricité :
Une réponse aux questions pouvant se poser dans le cadre des instructions d'urbanisme avec
proposition technique et financière pour la desserte par les réseaux de distribution publique
d'électricité, de gaz et de chaleur et par le réseau de communication électroniques, élargie en fonction
des documents d'urbanisme délivrés par l'autorité compétente.
- pour les adhérents percevant la taxe sur la consommation finale d'électricité :
Un avis technique et financiers sur les réponses des exploitants d'électricité, de gaz, de chaleur et de
communication électronique aux certificats et autorisations d'urbanisme.
- pour l'ensemble des adhérents :
une première option de conseil administratif et technique pour le montage d'opération de pré-
aménagement, pour les différents réseaux secs et une deuxième option de conseil administratif et
technique dans l'élaboration et la révision des documents d'urbanisme pour les réseaux secs
2.3.2 COORDONNATEUR DE MAÎTRISE D'OUVRAGE
Le Syndicat peut assurer la mission de coordonnateur de maîtrise d'ouvrage dans les conditions
prévues aux articles L.2410-1 à L.2432-2 et R.2431-1 du code de la commande publique, relatives à la
maîtrise d'ouvrage publique pour les opérations pour les travaux ou services réalisés conjointement par
plusieurs maîtres d'ouvrages. Il peut se voir confier par un maître d'ouvrage, des missions dans les
conditions prévues aux articles L.2422-5 à L.2422-7 du code de la commande publique.
Le Syndicat peut également être coordonnateur et /ou exécutant de commandes se rattachant à son
objet dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur pour toute catégorie d'achat ou
de commande publique dans des domaines se rattachant à son objet.
Il peut aussi être centrale d'achat dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur pour
toute catégorie d'achat ou de commande publique dans des domaines se rattachant à son objet.
2.3.3 AIDE TECHNIQUE
Le Syndicat peut apporter aux adhérents une aide technique à la gestion de leurs installations
(diagnostic, formation) et pourra aussi apporter une aide en ingénierie technique notamment dans le
cadre de prestations de service.
Le Syndicat peut également mettre, tout ou partie de ses services, à disposition de ses adhérents pour
l'exercice de leurs compétences lorsque cette mise à disposition présente un intérêt dans le cadre
d'une bonne organisation des services.
2.3.4 GESTION MUTUALISÉE DES CEE
Le Syndicat peut organiser et mettre en œuvre une politique de gestion mutualisée des certificats
d'économies d'énergies (CEE) en particulier le regroupement et la négociation de ces certificats.
2.3.5 AUTRES ÉTUDES
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Il peut engager toute étude sur ces domaines d'attributions sur les énergies renouvelables et
alternatives notamment dans le cadre des objectifs du protocole de Kyoto, de la loi du 17 aodt 2015
relative à la transition énergétique pour la croissance verte ou la loi du 8 novembre 2019 relative a
l'énergie et au climat et des réglementations à intervenir en la matière.
2.3.6 PRISE DE PARTICIPATION
Sous réserve des dispositions du CGCT et du code de l'énergie issues de la loi relative à la transition
énergétique et de la loi relative à l'énergie et au climat, le Syndicat peut prendre des participations
dans des sociétés publiques ou privées dont l'objet social est la production d'énergies renouvelables. Il
peut également participer au financement de sociétés de projet par voie de prêt d'actionnaires ou
d'avances en compte courant.
2.3.7 FONDATEUR ASSOCIATION
Il peut être fondateur et/ou membre d'une association en lien avec ses objets et missions.
2.3.8 AUTRES PRESTATIONS DE SERVICES
Le Syndicat peut prendre part à des modes de mutualisation des achats par le biais d'un groupement
de commande ou d'une centrale d'achat.
Il est autorisé à réaliser à la demande et au profit des collectivités publiques membres ou non
membres, des missions de mutualisation, de coopération et des prestations de service se rattachant à
son objet ou à ses compétences ou dans leur prolongement.
Ces interventions s'effectuent suivant les modalités prévues par les lois et les règlements en vigueur.
2.3.9 RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT INNOVATION
Le syndicat peut développer des activités de type recherche et développement visant à optimiser,
améliorer ou créer des activités en lien avec ses objets et missions.
Par ailleurs, il pourra soutenir les projets et autres démarches innovantes en lien avec les compétences
figurant dans les statuts portés par lui-même et/ ou les collectivités membres.
2.310 SENSIBILISATION - FORMATION GRAND PUBLIC
Le Syndicat met en œuvre des actions de sensibilisation et de formation des élus, agents des
collectivités e-t grand public dans le cadre de ses compétences notamment sur les aspects transition
énergétiques. Cela peut concerner l'édition de documents, d'outils multimédias et l'organisation
d'événements. Le SYDER-Territoire d'énergie est aussi engagé pour porter des actions pédagogiques à
l'attention des plus jeunes (expositions, animations, concours).
ARTICLE 3 : FONCTIONNEMENT
31 DÉLÉGUÉ(E)S
311 DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS(E)S
Le Syndicat est administré par un comité syndical composé de délégué(e)s élu(e)s par les organes
délibérants dans les conditions prévues ci-après ~
e Chaque commune dispose d'un délégué titulaire et d'un délégué suppléant à l'exception des
communes de
- Villefranche sur Saône : 5 titulaires 2 suppléants
- Belleville en Beaujolais : 3 titulaires 1 suppléant
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- Tarare : 3 titulaires 1 suppléant
— Genas : 3 titulaires 1 suppléant
- Gleizé : 2 titulaires 1 suppléant
e Pour les établissements publics de coopération intercommunale : 2 délégués titulaires et 2 délégués
suppléants par groupement.
Après chaque renouvellement général des conseils municipaux, la représentation peut être revue par
modification statutaire pour tenir compte de l'évolution de la population.
En cas de création d'une commune nouvelle, et par dérogation à l'article L.5217-1 du CGCT, la
commune issue de la fusion disposera d'un délégué titulaire et d'un délégué suppléant.
31.2 DROIT DE VOTE
En application de l'article L.5212-16 du CGCT, l'ensemble des délégués prend part au vote pour les
affaires présentant un intérêt commun pour l'ensemble des adhérents.
31.3 VOTE DES DÉLIBÉRATIONS DU COMITE
Pour les délibérations portant sur les affaires présentant un intérêt commun à tous les adhérents et
notamment pour l'élection du (de la) Président(e) et des membres du bureau, le vote du budget
l'approbation du compte administratif et les décisions relatives aux modifications des conditions de
fonctionnement et de durée du Syndicat, tous les délégué(e)s prennent part au vote.
Pour les délibérations portant sur des domaines de compétence visés à l'article 2-2 des présents
statuts, seul(e)s prennent part au vote les délégué(e)s des adhérents qui ont transféré la compétence
concernée pour l'affaire mise en délibération.
Le (la) Président (e) prend part au vote de toutes les délibérations même dans le cas où il (elle) serait
issu(e) de l'organe délibérant d'un adhérent n'ayant pas transféré la compétence concernée par l'affaire
mise en délibéré, sauf dans les hypothèses prévues aux articles L.2121-14 et L.21-31-11 du CGCT.
31.4 RÈGLES DE MAJORITÉ
Les délibérations sont prises ala majorité absolue des suffrages exprimés.
Dans tous les cas ou la règle de la majorité qualifiée s'applique, les groupements de collectivités dont
les communes adhèrent individuellement au syndicat, ne seront pas pris en compte pour son calcul qui
sera effectué uniquement à partir du nombre de communes adhérentes au syndicat.
Lorsqu'il y a un partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du (de la) Président(e) est
prépondérante.
3.2 RÉUNIONS DU COMITE
- Périodicité des réunions
En application de l'article L.5211-11 du CGCT, le Comité se réunit au moins une fois par trimestre.
- Lieu de réunion
Le comité syndical peut se réunir au siège du syndicat ou dans l'une des communes membres ou dans
une des communes du périmètre d'un EPCI adhérent, après délibération du comité syndical.
- Règle de quorum
Le comité syndical ne peut valablement délibérer que lorsque la moitié de ses membres en exercice
sont présents. En outre, le nombre des membres présents ne peut être inférieur au tiers du nombre
d'adhérents.
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Conformément à l'article L.2121-7 du CGCT, le quorum s'établit a la moitié des membres présents sans
prendre en compte les procurations.Si aprés une premiére convocation, le quorum n'est pas atteint, le comité eyridical est a nouveau
convoqué pour deuxième réunion à trois jours au moins d'intervalle. Il délibère alors valablement sans
condition de quorum.
3.3 PRÉSIDENT
Le comité élit en son sein, un Président selon le mécanisme prévu à l'article L.5211-2 du CGCT
renvoyant à l'article L.2122-7 de ce même code.
La durée du mandat du Président est identique à celle du mandat des délégués du comité.
Les pouvoirs du Président et les règles qui lui sont applicables sont définies aux articles L.5211-9, L 5211-
9-1 et L 5211-9-2 du CGCT.
3.4 BUREAU
3.41 COMPOSITION
. Conformément à l'article L.5211-10 du CGCT qui définit le nombre maximum de membres, le bureau du
syndicat est composé de 25 membres maximum.
Le bureau du syndicat est composé du président, d'un ou plusieurs vice-présidents et éventuellement,
d'un ou plusieurs autres membres du comité -
Cet organe délibérant est appelé « bureau syndical » ou « le bureau ».
3.4.2 FONCTIONNEMENT
Pour les délibérations prises par le bureau, chaque membre dispose d'un droit de vote qu'il peut
confier à Un autre membre du Bureau par un pouvoir écrit.
Des commissions internes composées de membres du comité peuvent être créées pour l'étude de
problèmes généraux ou particuliers intéressant soit l'ensemble des adhérents soit un certain nombre
d'entre eux.
Des commissions locales d'information, groupes de travail, comités de pilotage peuvent être créées
dans les mêmes conditions dans le but de préserver et développer les relations de proximité avec les
membres du Syndicat Ces commissions regroupent des délégués(e)s des élu(e)s ou personnels des
adhérents présentant un espace d'intérêts commun pour les compétences exercées par le syndicat.
Le Syndicat crée et anime les commissions légalement instituées telle que la commission consultative
des services publics locaux (CCSPL) conformément à l'article L1413-1 du CGCT, la commission
consultative paritaire énergie (CCPE) conformément à l'article L.2224-371 du même code, la
commission d'appel d'offre (CAO) en application de l'article L1414-2, la commission de délégation de
service public (CDSP) conformément à l'article L1411-5 et le conseil d'exploitation de la Régie SYDER
Chaleur (article L.2221-14).
3.5 DELEGATIONS DE POUVOIR ET DE SIGNATURE
Conformément à l'article L.5211-10 du CGCT, le comité délègue au bureau une partie de ses attributions
par délibération après l'élection de ce dernier à l'exception :
- du vote du budget de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;
- de l'approbation du compte administratif ;
- des dispositions à caractère budgétaire par un établissement de coopération intercommunale à la
suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L1612-15 du CGCT ;
- des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement
et de durée du syndicat ;
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- de l'adhésion du Syndicat a un établissement public ;
- de la délégation de la gestion d'un service public ;
La répartition des délégations accordées par le comité entre le président et le bureau reléve de la libre
appréciation du comité. .
En tout état de cause, les délégations conférées au président d'une part, au président d'autre part
doivent être distinctes et ne peuvent donc recouvrir les mêmes attributions.
Lors ce chaque réunion du comité, le président rend compte des travaux du bureau et des attributions
exercées par délégation de l'organe délibérant.
Dans le cas où les dispositions législatives ou réglementaires ne prévoient pas de délibération du
'comité, le bureau est chargé de la désignation des délégué(e) s siégeant au sein d'organismes extérieurs.
3.6 RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Un règlement intérieur validé par délibération du comité syndical fixera, en tant que de besoin, les
dispositions relatives au fonctionnement du comité, du bureau et des commissions.
ARTICLE 4 : BUDGET-COMPTABILITE
41 BUDGET DU SYNDICAT
Le budget du Syndicat pourvoit aux dépenses incombant à celui-ci, à l'aide :
e De l'ensemble des ressources générales que les syndicats sont autorisés à créer ou à percevoir en
vertu des lois et règlements en vigueur et en particulier celles mentionnées à l'article L. 5212-19 du code
général des collectivités territoriales.
Et notamment :
+ Des sommes dues par les entreprises délégataires en vertu des contrats de délégation de
services publics ;
° De la taxe communale sur la consommation finale d'électricité (TCCFE) au titre des articles
L. 5212-24 et L. 5722-8 du code général des collectivités territoriales, et des réglementations en
vigueur ;
° Des subventions et participations de l'État et de ses établissements publics, des collectivités
territoriales, de l'Union européenne et des organismes compétents eu égard à l'objet du
syndicat ;
° Des aides énergie (EnR) ;
e Des versements du FCTVA ;
* Des contributions des adhérents, dans les conditions fixées par l'organe délibérant du Syndicat,
aux dépenses correspondant à l'exercice des compétences transférées ;
e Des sommes acquittées par les usagers des services publics exploités ;
¢ Des ressources perçues au titre des prestations inscrites dans une comptabilité privée distincte ;
+ Des remboursements d'avance à titre gratuit consentis ponctuellement aux adhérents ;
e Des dons et legs;
e Des emprunts.
Ainsi que de toutes ressources que le Syndicat est appelé a créer ou percevoir notamment les
dotations du FACE, ainsi que des remboursements qui lui sont dus a raison de ses attributions telles
qu'elles sont définies à l'article 2.
4.2 CONTRIBUTIONS
Les contributions versées par les adhérents seront déterminées en fonction de critères, en particulier
pour les compétences optionnelles, en fonction de critères de variabilité adoptés par délibération de
l'organe délibérant.
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Contributions budgétaires et/ou fiscalisées: le syndicat peut être financé par des contributions
budgétaires et/ou fiscalisées pour les communes membres, conformément à l'article 1609 quater du
code général des impôts (CGI) et à l'article L. 5212-20 du CGCT.
Les EPCI quant à eux ne peuvent être financés que par des contributions budgétaires.
Pour les compétences obligatoires, chaque adhérent supporte obligatoirement une part des dépenses
d'administration générale répartie au prorata de la population de chaque adhérent (sur la base INSEE
de début de mandat municipal) et fixée chaque année par l'organe délibérant.
Pour les compétences optionnelles, les contributions des adhérents correspondant aux compétences
optionnelles transférées au syndicat sont arrêtées chaque année par le comité syndical. Elles sont
déterminées en fonction d'une part fixe liée à la population de chaque adhérent en fonction de la base
INSEE de début de mandat et d'une part variable dans les conditions fixées pour chacune de ces
compétences ainsi qu'il suit :
= Éclairage public: la part variable est liée au coût des travaux de maintenance et d'énergie réalisés
annuellement ; |
> Distribution publique de gaz: la part variable est liée à la longueur totale du réseau de distribution
de gaz; . .
> Production de chaleur et distribution de chaleur : la part variable est fonction de la puissance de
l'équipement exploité et de la longueur totale du réseau de chaleur correspondant ;
> Infrastructures de charges nécessaires à l'usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables :
la part variable est liée au coût des travaux de maintenance - exploitation et de fourniture d'énergie
électrique réalisés annuellement ;
À ces deux types de contributions s'ajoutent éventuellement :
1.Les contributions des adhérents relatives au règlement des modalités financières du retrait du SYDER
fixées par adhérent, telles qu'elles figurent dans les dispositions de l'arrêté préfectoral décidant dudit
retrait ;
2.Le remboursement des emprunts contractés pour le compte des adhérents jusqu'à l'extinction de la
dette ;
3.L'encours de la dette des communes.
4.3 FONDS DE CONCOURS
Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local en matière de
distribution publique d'électricité, de développement de la production d'électricité par des énergies
renouvelables, de maîtrise de la consommation d'énergie ou de réduction des émissions polluantes ou
de gaz à effet de serre, des fonds de concours peuvent être versés entre le Syndicat et les adhérents,
après accords concordants exprimés à la majorité simple du Comité syndical et des conseils
municipaux ou des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale
concernés.
Le montant total des fonds de concours ne peut excéder les trois quarts du coût hors taxes de
l'opération concernée.
4.4. REPRISE DE COMPÉTENCES OPTIONNELLES
4.41. CONDITIONS DE REPRISE
La reprise de tout ou partie des compétences visées à l'article 2-2 des présents statuts ne pourra être
effectuée qu'à l'issue du délai de six ans courant à compter de la date du transfert effectif de la
compétence.
La reprise prend effet au premier jour du troisième mois suivant la date à laquelle la délibération de
l'assemblée délibérante est devenue exécutoire.
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Procédure de reprise des compétences a caractére optionnel
La reprise d'une compétence est effective après délibération de l'adhérent et du comité syndical et
entérinée par arrêté préfectoral.
Les conséquences de la reprise de tout ou partie des compétences visées a l'article 2-2-1 et 2-2-2 sont
régis par les dispositions de l'article L. 5211-25 du code général des collectivités territoriales.
Le membre reprenant une compétence se substitue au Syndicat dans les contrats souscrits par celui-ci
et afférents à ladite compétence.
La délibération du Comité syndical fixe, dans le respect du principe d'équité, les autres modalités de
reprise de compétences qui ne seraient pas prévues par les dispositions législatives applicables au
Syndicat ou par les présents statuts.
4.4.2. CONDITIONS FINANCIÈRES DE REPRISE
La reprise en fin de durée de compétence transférée au Syndicat à titre optionnel par l'un des
adhérents s'effectue dans les conditions suivantes :
> L'adhérent reprenant une compétence supporte les contributions relatives aux travaux effectués par :
le Syndicat jusqu'à l'amortissement financier complet. L'organe délibérant du Syndicat constate le
montant de la charge de ces contributions lorsqu'il adopte le budget ;
> La reprise de compétence n'affecte pas la répartition de la contribution des adhérents aux dépenses
d'administration générale du Syndicat.
Les autres modalités de reprise financière de compétences non prévues aux présents statuts sont fixées
par l'organe délibérant du Syndicat.
4.5. COMPTABILITE DU SYNDICAT
La comptabilité du Syndicat est tenue selon les règles applicables a la comptabilité publique en
vigueur.
4.6. RECEVEUR DU SYNDICAT
Les fonctions de receveur du Syndicat sont exercées par un comptable public, désigné par arrété
préfectoral.
ARTICLE 5 : MODIFICATIONS STATUTAIRES
51. ADHESION
Toute nouvelle adhésion se fera dans les conditions requises à l'article L. 5211-18 du code général des
collectivités territoriales.
L'adhésion emporte le transfert des compétences visées à l'article 2-1 en lieu et place des adhérents qui
en disposent.
5.2. TRANSFERT DE COMPETENCES OPTIONNELLES
Une ou plusieurs des compétences visées à l'article 2-2 des présents statuts peuvent être transférées au
Syndicat par les adhérents. Le transfert est sollicité par l'organe délibérant de l'adhérent et nécessite
l'accord du Comité syndical statuant à la majorité simple. Ces délibérations fixent le jour de la prise
d'effet du transfert de compétences.
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Conformément aux dispositions du CGCT, le transfert de compétences entraine de plein droit la mise a
disposition à titre gratuit de l'ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires a.leur
exercice, et ce, dans les conditions prévues par les articles L. 1321-1 et suivants de ce code. Les contrats
en cours seront exécutés dans les conditions antérieures, et ce, jusqu'a leurs échéances sauf accord
contraire des parties. La substitution de personne morale aux contrats conclus par les adhérents
n'entraine aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.
L'adhérent informe les cocontractants de cette substitution de personne morale.
ARTICLE 6 : DUREE DU SYNDICAT
La durée du Syndicat est illimitée.
ARTICLE 7 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Les adhérents bénéficiant des compétences optionnelles du Syndicat : distribution publique de gaz,
éclairage public, production de chaleur et distribution publique de chaleur, infrastructures de charges
nécessaires à l'usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables, définis selon les modalités
prévues par les précédents statuts, adhéreront aux compétences optionnelles correspondantes, à
savoir : gaz, éclairage public, production et distribution publique de chaleur et de froid, et mobilité
propre, et selon les modalités définies dans le présent texte, sauf en matière de contributions, pour
lesquelles les conditions antérieures s'appliquent jusqu'au dernier versement.
ARTICLE 8 : DISPOSITIONS DIVERSES
Pour tout ce qui n'est pas défini aux présents statuts, il sera fait application des dispositions du code
général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-1 et suivants, L. 5711-1 et suivants,
et L. 2121-1.
Au cas où l'une des dispositions des présents statuts viendrait à être en contradiction avec le code
général des collectivités territoriales, ou avec d'autres dispositions législatives ou réglementaires, ces
derniers prévaudraient alors sans qu'il soit besoin d'en délibérer.
Article Il: La Préfète, Secrétaire générale de la préfecture du Rhône, Préfète déléguée pour l'égalité des
chances, le directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du
département du Rhône, le président du SYDER, le président de la communauté de communes de l'Est
Lyonnais, le président de la communauté de communes Saône Beaujolais et les maires des communes
membres du syndicat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le 30 juillet 2024
Signé la Préfète, Secrétaire générale,
Préfète déléguée pour l'égalité des chances
Vanina NICOLI
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application
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www.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète
du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence
de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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ANNEXE : Liste des adhérents du SYDER — Territoire d'Energie Rhône,
nombre de sièges
COMMUNES et EPCI Nombre délégués | Nombre délégués
titulaires suppléants
AFFOUX
AIGUEPERSE
"ALIX —
AMBERIEUX D'AZERGUES
AMPLEPUIS
AMPUIS
ANCY
ANSE
ARNAS
AVEIZE
AZOLETTE
BAGNOLS
BEAUJEU
BEAUVALLON
BELLEVILLE EN BEAUJOLAIS
BELMONT
BESSENAY
BIBOST
BLACE
BRINDAS
BRULLIOLES
BRUSSIEU
BULLY
CENVES
CERCIE
CHABANIERE
CHAMBOST ALLIERES
CHAMBOST LONGESSAIGNE
CHAMELET
CHAPONNAY
CHARENTAY
CHARNAY
CHATILLON D'AZERGUES
CHAUSSAN
CHAZAY D'AZERGUES
CHENAS
CHENELETTE
CHESSY LES MINES
CHEVINAY
CHIROUBLES
CIVRIEUX D'AZERGUES
CLAVEISOLLES
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-07-30-00010 - 69-2024-07-30-00001-AP STATUTS SYDER 37
COISE 1 1
COLOMBIER SAUGNIEU 1 1
CONDRIEU I 1
CORCELLES EN BEAUJOLAIS 1 1
COMMUNES et EPCI Nombre délégués | Nombre délégués
titulaires suppléants
COURS 1 1
COURZIEU 1 1
CUBLIZE. 1 1
DENICE 1 1
DEUX-GROSNES 1 1
DIEME a) f.
DOMMARTIN 1 1
DRACE 1 1
DUERNE L 1
ECHALAS 1 1
EMERINGES EN BEAUJOLAIS 1 1
EVEUX 1 1
FLEURIE 1 1
FLEURIEUX SUR L'ARBESLE 1 1
FRONTENAS 1 1
GENAS 3 1
GLEIZE 2 1
GRANDRIS 1 1
GREZIEU LA VARENNE 1 1
GREZIEU LE MARCHE 1 1
HAUTE RIVOIRE 1 1
JONS 1 1
JOUX 1. 1
JULIENAS 1 1
JULLIE 1 1
LA CHAPELLE SUR COISE 1 1
LACENAS 1 1
LACHASSAGNE 1 1
LAMURE SUR AZERGUES 1 1
LANCIE 1 L
LANTIGNIE 1. 1
LARAJASSE 1 1
L'ARBRESLE 1 1
| LE BREUIL 1 1
LE PERREON 1 1
LEGNY 1 1
LENTILLY 1 1
LES ARDILLATS 1 1
LES CHERES 1 1
LES HAIES 1 1
LES HALLES 1 1
LES SAUVAGES 1 1
LETRA 1 1
LIMAS EE 1
LOIRE SUR RHONE 1 1
LONGES 1 1
LONGESSAIGNE 1 i
LOZANNE 1 1
| COMMUNES et EPCI | Nombre délégués | Nombre délégués |
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titulaires suppléants
LUCENAY
MARCHAMPT
MARCILLY D'AZERGUES
MARCY SUR ANSE
MARENNES
MEAUX LA MONTAGNE
MESSIMY
MEYS
MOIRE
MONTAGNY
MONTMELAS ST SORLIN
MONTROMANT
MONTROTTIER
MORANCE
MORNANT
ODENAS
ORLIENAS
POLLIONNAY
POMEYS
POMMIERS
PORTE DES PIERRES DOREES
POULE LES ECHARMEAUX
PROPIERES
PUSIGNAN
QUINCIE EN BEAUJOLAIS
RANCHAL
REGNIE DURETTE
RIVERIE
RIVOLET
RONNO
RONTALON
SAIN BEL
SALLES ARBUISSONNAS
SARCEY
SAVIGNY
SEREZIN DU RHONE
SIMANDRES
SOUCIEU EN JARREST
SOURCIEUX LES MINES
SOUZY
ST ANDRE LA COTE
ST APPOLINAIRE
ST BONNET DE MURE
ST BONNET DES BRUYERES
ST BONNET LE TRONCY
ST CLEMENT DE VERSele! el ele} el el ele] el} el el Rel Rl ey] el eR] el Rl Rel Rl] Rl Rl Ry RL Ry Ry RL Ry Ry) Ry RL Ry RL ml hill Ry RP RL RyRy Rp Ryeel el el el el ele} el el el Re] Rp el Ry) ey Rl RL RL Ry Rp Re] Rl Rey Rp RP RP RP Rey Rp RL Rep Rep RP RP Rep Rp REP RAP Rep RP REAP Rep Rep Rlhlh
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-07-30-00010 - 69-2024-07-30-00001-AP STATUTS SYDER 39
COMMUNES et EPCI Nombre délégués
titulairesNombre délégués
suppléants
ST CLEMENT LES PLACES 1 1
ST CLEMENT SOUS VALSONNE
ST CYR LE CHATOUX
ST CYR SUR LE RHONE
ST DIDIER SUR BEAUJEU
ST ETIENNE DES OULLIERES
ST ETIENNE LA VARENNE
ST FORGEUX
ST GENIS L'ARGENTIERE
ST GEORGES DE RENEINS
-ST GERMAIN NUELLES
-'STIGNY DE VERS
ST JEAN DES VIGNES
ST JEAN LA BUSSIERE
ST JULIEN EN BEAUJOLAIS
ST JULIEN SUR BIBOST
ST JUST D'AVRAY
ST LAGER
ST LAURENT D'AGNY
ST LAURENT DE CHAMOUSSET
ST LAURENT DE MURE
ST MARCEL L'ECLAIRE
ST MARTIN EN HAUT
ST NIZIER D'AZERGUES
ST PIERRE DE CHANDIEU
ST PIERRE LA PALUD
ST ROMAIN DE POPEY
ST ROMAIN EN GAL
ST ROMAIN EN GIER
ST SYMPHORIEN SUR COISE
ST VERAND
ST VINCENT DE REINS
STE CATHERINE
STE COLOMBE
STE CONSORCE
STE FOY L'ARGENTIERE
'STE PAULE
TALUYERS
TAPONAS
TARARE
TERNAND
THEIZE
THIZY LES BOURGS
| THURINS
TOUSSIEU
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COMMUNES et EPCI Nombre délégués
titulairesNombre délégués
suppléants
TUPIN ET SEMONS 1
VAL D'OINGT
VALSONNE
VAUGNERAY
VAUX EN BEAUJOLAIS
VAUXRENARD
VERNAY
VILLE SUR JARNIOUX
VILLECHENEVE
VILLEFRANCHE S/SAONE
VILLIE MORGON
VINDRY-SUR-TURDINE
YZERON
Communauté de Communes Est Lyonnais
Communauté de Communes Saône BeaujolaisNm) ml ele Re] ule] Ee} el Rel P| ele] PeNN] Mle Le Pe] NM} ele R] RP] RI] RP] RP] RP] PR
TOTAL : 200 communes — 2 EPCI 215 205
Vu pour étre annexé
a notre arrété du 30 juillet 2024
Signé la Préfète
Secrétaire générale
Préfète déléguée pour
l'égalité des chances
Vanina NICOLI
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-07-30-00010 - 69-2024-07-30-00001-AP STATUTS SYDER 44
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-07-30-00010 - 69-2024-07-30-00001-AP STATUTS SYDER 45
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84_DIR CE_Direction interdépartementale des
routes du Centre-Est
69-2024-07-31-00001
Arreté DIRCE Alignement
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EM
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfecture
Direction des Affaires Juridiques
et de l' Administration Locale
Bureau de l'urbanisme
et de l'utilité publique
Affaire suivie par : Hugo ILUNGA
Courriel : pref-dad-urbanisme-pref69@rhone.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT ALIGNEMENT
N° 44 24-04-32 -o000 4
_ La préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
+ VU le code de la voirie routière :
e VU le code du Domaine de |' Etat ;
¢ VU le Code Général de la propriété des personnes publiques,
¢ VU l'arrété préfectoral du 15 janvier 1980 modifié, réglementant l'occupation du domaine
public routier national ;
¢ VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation
et à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
¢ VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création des directions
interdépartementales des routes,
° VU l'arrêté préfectoral n°69-04-12-00001 du 12 avril 2024, portant délégation de signature à
Mme Karine AUBERT, Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est, en matiére de
gestion du domaine public et de circulation routière et l'arrêté en date du 15 avril aa
portant subdélégation de signature,
¢ VU la demande en date du 28 mai 2024 par laquelle SINTEGRA géomètre expert sollicite
l'alignement de l'autoroute A47 (route Européenne E70) et la rue de la Paix, entre les PK
5,40 et PK 3,67 sur la commune de Givors (69700).
Préfecture du Rhône — 69419 Lyon Cedex 03
Accueil du public : Préfecture du Rhône - 18 rue de Bonnel — 69003 Lyon
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
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ARRETE :
Article 1 — Alignement :
L'alignement de la voie sus mentionnée au droit de la propriété du bénéficiaire est défini suivant le
procès-verbal concourant à la délimitation de la propriété des personnes publiques dressé le 28 mai
2024 par le cabinet SINTEGRA annexé au présent arrêté.
Article 2 — Responsabilités :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3 — Formalités d'urbanisme :
Le présent arrété ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités
d'urbanisme |
prévues par le code de l'urbanisme notamment dans ses articles L 421-1 et suivants ou à une
autorisation de voirie nécessaire aux travaux qu'il projette de réaliser sur ou en bordure du domaine
public.
Article 4 — Durée de validité :
L'alignement défini par le présent arrêté reste valable sans limitation de durée tant qu'aucune
modification
des lieux n'intervient. À défaut, une nouvelle demande devra être effectuée.
Article 5 — Recours :
Outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours
contentieux peut être déposé :
* au tribunal administratif compétent de Lyon.
+ Sur l'application www.telerecours.fr
Fait à Lyon, le | .
Signature numérique
de Marion BAZAILLE
marion.bazaille
Date : 2024.07.31
08:47:42 +02'00'
La Directrice adiointe de la DIRCE
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