DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2024-165
PUBLIÉ LE 20 JUILLET 2024
Sommaire
PREFECTURE des DEUX SEVRES / Cabinet - Service des Sécurités
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ŒxPRÉFÈTE ;DES DEUX-SÈVRESLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale des TerritoiresService Transition Écologique Réglementation Sécurité
Arrêté du 20 juillet 2024 portant fermeture de la sortie de la RN11 vers la RD 101, et interdiction de circulation sur la RD 101 entrele PR 40 +035 (Mauzé sur le Mignon) et le PR 32 +215 (Usseau),dans les 2 sens, avec mise en place d'une déviationdu 20 juillet 2024 (15h00) au 20 juillet 2024 (20h00)La préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2215-1 ;Vu le code de la route et notamment ses articles R 411-5, R 411-8 et R 411-18 ;Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la'sécurité civile ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services l'État dans les régions et départements;Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 nommant MadameEmmanuelle DUBEE en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Hélène Simon, sous-préfète de l'arrondissement de Bressuire, en date du 18 juillet 2024 ;Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et lestextes subséquents qui l'ont modifié ;Vu l'instruction in'terrñinistériel:le sur la signalisation routière et autoroutière en vigueur;Vu l'avis du Conseil Départemental en date du 20juillet 2024 ;Vu l'avis de la Direction Interdépartementale des Routes Atlantique en date du 20 juillet2024;Vu l'arrêté préfectoral du 16 juillet 2024 portant interdiction de manifestation etd'attroupement du 19 juillet 2024 à partir de 08h00 jusqu'au 21 juillet 2024 à 21h00 ;Considérant que depuis 2021, les projets de construction de retenues de substitutiond'eau dans le département des Deux-Sèvres donnent lieuà une forte opposition militante;que dans le cadre de cette mobilisation, les collectifs « Bassines Non Merci » et « LesSoulèvements de la Terre » ont annoncé via conférence de presse, tracts, réseaux sociaux
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE !MADAME LA PREFETE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - 79099 NIORT CEDEX 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
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et affichages l'organisation d'une mobilisation internationale du 16 au 21 juillet 2024 enPoitou-Charentes, pour contester l'installation et l'utilisationdes réserves de substitution;que des « manif'actions » sont prévues les 19 et 20 juillet 2024 pour « désarmer les méga-bassines et ouvrir une brèche dans le modèle agro-industriel »;Considérant que ces organismes sont connus pour leurs incitations à la désobéissancecivile ainsi que pour leurs actions radicales et violentes; que ces collectifs appellent sansdiscontinuer les militants à converger vers les Deux-Sèvres ; qu'ils ont d'ores et déjà incité à« prendre contact avec les groupes écolos pratiquant la désobéissance civile » et à « convierles groupes qui ne restent pas les mains dans les poches pendant les manifs » ; que cescollectifs sont plus que jamais mobilisés pour mettre un « coup d'arrêt olympique etrévolutionnaire aux projets des accapareurs » d'eau comme énoncé dans le guide desconvois de l'eau dlsponlbles en ligne sur les sites de ces deux groupements; ils ontvolontairement recours à un vocabulaire guerrier, incitant à attaquer la représentation del'autorité et, par allusion directe, à sattaqu'er à des biens privés; que le tract intitulé« cadre d'action commun », publié en juin 2024 et disponible sur les sites, liste les « ciblespossibles de ces actions » et indique que les organisateurs font le choix « de maintenir aucours de la semaine des formes de désobéissance de masse qui impactent concrètementleurs cibles: elles pourront être de trois types: des occupations, des blocages ou desdésarmements » ; 'Considérant que ces organismes, qui militent contre les retenues de substitution se disentprêts à mener des « combats antiracistes, féministes, contre l'oppression coloniale et lesdiverses formes de gouvernement autoritaire, indissociables de l'engagement écologisteset paysans » ;
Considérant que depuis le début du mouvement d'opposition aux projets de construction,les manifestations organisées par ces collectifs sont susceptibles d'étre à l'origine de gravestroubles à l'ordre public; qu'ainsi lors de la manifestation du 21 septembre 2021, lesmanifestants ont utilisé des tracteurs pour dégrader des barrières et pénétrer sur unchantier, occasionnant des dommages matériels évalués à 20 000 euros et blessant deuxgendarmes; que le 6 novembre 2021 un cortège de 2000 manifestants s'est opposéviolemment aux forces de l'ordre et a détourné son itinéraire pour aller dans ledépartement de la Charente-Maritime détruire la retenue de substitution de Cramchaban,utilisant des tracteurs et causant des dégradations à une bâche de protection et à unestation de pompage chiffrées à 400 000 euros, et que trois gendarmes ont été blessés ; quele 15 janvier 2022, les manifestants sont entrés de force sur le périmètre interdit à lamanifestation, les forcesde l'ordre ayantdû s'interposer entre les manifestants et lesmembres de la coordination rurale venus en découdre; que le 26 mars 2022 plus de 5000manifestants se sont mobilisés et ont causé la dégradation d'une station de pompage etd'un tüyau d'alimentation pour un montant de 10 000 euros; que le 29 octobre 2022, lesopposants aux retenues de substitution sont de nouveau entrés dans le périmetre interdità la manifestation, ont forcé les grilles du chantier de la retenue de substitution et créé denombreux incidents; que soixante et un gendarmes ont été blessés du fait de I'utilisationpar les manifestants de pierres, cocktails incendiaires et chandelles romaines; que le 25mars 2023, les opposants aux retenues de substitution ont essayé de prendre d assaut lesite SEV 15 à Sainte Soline, que les affrontements avec les gendarmes se sont avérés êtred'un niveau de violence inédit au vu des armes et des armes par destination employéespar les manifestants; que les militants radlcaux ont fait usage en très grand nombre decocktails Molotov, de mélanges incendiairesà retardement, de mortiers d'artifice, et depierres; que les heurts avec les forces de l'ordre ont abouti à des blessures graves chez lesparticipants pour lesquels une enquête préliminaire est en cours par le Parquet militaire de
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Rennes; que l'assaut des manifestants a blessé quarante-sept gendarmes et détruit quatrevehlcules de la gendarmerie; qu'en raison de ces faits, seize militants ont été condamnés,dont huit à des peines d' emprlsonnement avec sursis et que huit interdictions de paraltreront été prononcées; qu'il apparaît ainsi que ce mouvement d'opposition est marqué parune violence croissante, à la fois contre les biens et les personnes;Considérant, que l'Union syndicale départementale Solidaire 79 et ATTAC ont sollicité lacommunede Melle (79 ) pour organiser son « Village de l'eau » du 16 au 21 juillet 2024 ;que des « manif'actions » sont annoncées le 19 juillet à Saint-Sauvant dans la Vienne et le20 juillet sur le port de la Pallice à la Rochelle; qu'il n'est pas exclu que les militants lors deleurs déplacements à vélo ou en voiture vers les cibles susmentionnées, commettentégalement des dégradations sur les sites des retenues de substitution, leursraccordements, les exploitations agricoles concernées ou sur des dispositifs agro-industriels du département des Deux-Sèvres; qu'il existe ainsi une pluralité de ciblespotentielles ;Considérant que les convois de l'eau appelés par les organisateurs à converger vers le« Village de l'eau» à Melle seront constitués plusieurs jours avant l'ouverture du villagedéclarée le 16 juillet 2024 ;Considérant, par ailleurs, que le niveau très élevé de la menace terroriste continue depeser sur la France; que la posture du plan VIGIPIRATE est rehaussée depuis le 24 mars2024 au niveau « urgence attentat » sur l'ensemble du territoire national qui nécessited'assurer la parfaite exécution des mesures de vigilance, de prévention et de protectiondéjà existantes et de renforcer la surveillance et le contrôle lors de rassemblements; quedans ces conditions, les forces de sécurité intérieure sont mobilisées pour assurer lasécurisation générale du département des Deux-Sèvres ;Considérant que durant la période concernée par le présent arrêté, la situation en Outre-mer, particulièrement en Nouvelle-Calédonie, la préparation des Jeux Olympiques et leTour de France mobilisent de manière importante les forces de sécurité intérieure ;Considérant, dans ces circonstances, de la nécéssité de prévenir la présence et lacirculation de tout véhicule, cycle et engin motorisé, sur les secteurs concernés par ledispositif de maintien de l'ordre public rendu nécessaire;Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article1 :En direction de Niort, la sortie de la RN 11 vers la RD 101 à la hauteur de Mauzé-sur-leMignon est fermée.La circulation de tous les véhicules, à l'exception des véhicules d'urgence, des véhiculesdes riverains, des véhicules d'intervention de voirie, est interdite sur l''axe RD 101, dans les 2sens de circulation, entre le PR 40 +035 (Mauzé sur le Mignon) et le PR 32 +215 (Usseau) sur
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les communes de Mauzé sur le Mignon et Val de Mignon dans le département des Deux-Sèvres, sauf motif dûment justifié.Une déviation est mise en place depuis Usseau (RD 101) en direction de la RN 11 via LaRochénard et Epannes. |Depuis le PR 40 +035 (Mauzé sur le Mignon), une déviation de la voie communale n°1 estmise en place vers Mauzé sur le Mignon via la RD 101.
Article 2 :La gestion de la circulation sera assurée par les forces de l'ordre. Ces règles de circulationseront en outre signalées aux usagers par des panneaux placés conformément auxdispositions du livre |, huitième partie de I'instruction interministériellesur la signalisationroutière. | |Les gestionnaires de voirie concernés sont chargés de la mise en place de la signalisationadaptée.Article3 :Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivieconformément aux lois et règlements en vigueur.Article 4 :Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie départementale,la présidente du conseil départemental et les maires concernés sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
NIORT, le 20 juillet 2024Pour la préfète et par délégation,La sous-préfète de Bressuire,
Hélène SIMON
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